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LA CREATION DENTREPRISE DE A

Lanalyse conomique du projet

Serge THOMAS

Conseiller dEntreprise

Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016

Crer une entreprise, comment sy prendre ?

Deux approches sont envisageables :

La mthode express : jy crois, jy vais et on verra

La mthode pose : jy crois, janalyse mon projet, et jy vais


Crer une entreprise, les bonnes questions

Quelle rentabilit, quels financements pour mon activit ?

Quelle forme juridique mettre en place ?

Quelle sera la fiscalit de lentreprise et de son dirigeant ?

Quelle sera ma couverture sociale et les cotisations ?


Lanalyse conomique du projet ?

Objectif : rpondre une question

LE PROJET EST-IL VIABLE ?

Deux angles danalyse privilgier


Les angles danalyse du projet conomique

La rentabilit

Le chiffre daffaires est-il suffisant ? La marge est-elle bonne ? Les

charges sont-elles matrises ?

=> Le compte de rsultat

La trsorerie

Quels capitaux runir pour lancer le projet ? Lactivit est-elle

financirement autonome ?

=> Le Plan de financement et le plan de trsorerie


La rentabilit

Le chiffre daffaires,

point de dpart de lanalyse


Le chiffre daffaires, base de la rentabilit

C.A = Nombre dunits x Prix unitaire HT

3 approches possibles :

1. Dfinition du C.A par imitation

2. Dfinition du C.A par les charges

3. Dfinition du C.A par les ventes possibles



Dfinition du C.A par les ventes possibles

Deux points apprhender :

- le nombre dunits possibles

- le prix de vente possible

Cette approche = analyse globale de lenvironnement du projet

(clients fournisseurs concurrents, mtier exerc, )



Le nombre de ventes sera influenc notamment par :

la saisonnalit, la priode et lamplitude douverture

le nombre de clients potentiels et la frquence dachat,

le type de clientle,

le temps de travail disponible.

le prix de vente



Le prix de vente sera influenc par :

Les attentes des clients

Les services ou produits proposs

Le prix de march


La trsorerie

Identifier les besoins de trsorerie

pour mieux les financer

et scuriser le projet

Pour tre viable, une entreprise doit combiner rentabilit et trsorerie

Le manque de trsorerie est une cause importante de dfaillance dentreprise

Se pose la question des financements mobiliser et/ou disponibles

La trsorerie, gage de scurit du projet

Trsorerie = argent ncessaire pour faire face aux besoins


Quels besoins de trsorerie et comment les couvrir?

Les besoins lis lexploitation courante (dpenses courantes)

Les besoins lis la mise en place (dpenses pralables la cration, investissements)

Les besoins lis la monte en puissance de lactivit (besoin de fonds de roulement)



Besoins couvrir

Besoins couvertsDbut dactivit

Cration Exploitation

C.A



Financer les besoins de trsorerie

BESOINS

Investissements

Besoins courants

Stock

RESSOURCES

Apport personnel

Emprunt

Crdit bail

Fournisseurs

Entreprise

+-


Si les objectifs dfinis ne sont pas atteints (volume des ventes, prix de vente ),

que deviennent la trsorerie et la rentabilit ?

Objectif : identifier les marges de manoeuvre de lentreprise et/ou mettre en

place les filets de scurit.

La sensibilit aux risques



Aspects juridiques

Fabien JOHANNY

Juriste

Lactivit doit-elle tre ralise

en nom propre,

c'est--dire en entreprise individuelle,

ou sous forme socitaire ?

Entreprise individuelle ou socit ?


Quelles formalits de creation et combien

dassocis ?


Quel capital social ?


Quelle responsabilit pour les associs ?


Qui dcide ?


Faut-il dsigner un commissaire aux comptes ?


Entreprise individuelle NON

SARL/EURL OUI :

AG dapprobation des comptes dans les 6 mois de la clture,

puis dpt des comptes au TC dans le mois qui suit lAG

(2 mois si voie lectronique).

Sanction non dpt : amende 1 500.

Documents dposs : bilan, compte de rsultat, + annexes pour les

entreprises remplissant 2 des 3 critres suivants : total bilan > 350 000, CA

HT> 700 000, 10 salaris ou plus. SAS/SASU

NB : Possibilit pour les petites entreprises de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus

publics (dclaration de confidentialit)

Faut-il tenir une AG et dposer les comptes

annuels au tribunal de commerce(TC) ?


Comment transmettre lentreprise?


Noublions pas laspect humain !

La capacit et la volont de travailler ensemble

(affectio societatis) doit tre aborde, car le

fonctionnement plusieurs peut prendre

diffrentes formes

Lenfer, cest les autres (J. P. Sartre)

Se runir est un dbut, rester ensemble est

un progrs, travailler ensemble est la

russite (H. Ford)


Prt--porter ou sur-mesure ?



Et dans le cas dune reprise ?Aline GROS

Co-grante SARL VELAY BOIS

Le diagnostic

Les perspectives pour le repreneur

La valeur de lentreprise

Le montant de la transaction

Le cas dune reprise


31Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016

QUELS IMPOTS ?

Aspects fiscaux

Daniel CAUSSE

Expert-Comptable

3 ET 4 FVRIER

2016

Impt sur les bnfices

TVA

CET



IRPP

Limpt sur le revenu est calcul sur 100 % du bnfice de

lentreprise, quil soit prlev ou non.

IS

Lentreprise acquitte limpt sur les socits IS.


TVA

Redevable

Exonr


CFE

+ CVAE pour les plus grandes

CET


Entrepreneurs individuels

Recettes

maxi

%

bnfice

retenu

Commerce 82 200 29 %

Prestation

de services32 900 50 %

Activit librale 32 900 66 %

Impt sur le revenu

Micro-entreprise

Bnfice rel issu dune comptabilit


EURL - EIRL

Soumise limpt sur le revenue Bnfice Rel

OU

Soumise limpt sur les socits sur option irrvocable


EURL lI/S

Rmunrations du grant dduites du bnfice de la socit et

dclares par lentrepreneur

Dividendes distribuables et dclars par lindividu


SASU

Idem EURL lI/S

Mais option possible IR pour les 5 premires annes


TVA


Franchise en base

Rel simplifi

Prestataire Ngoce

Seuil 32 900 82 200

Seuil major 34 900 90 300


Exonrations fiscales

temporaires lies

aux entreprises nouvelles


Conditions prcises respecter

Amnagement du territoire

* Zone franche urbaine

* Zone de revitalisation rurale

* Bassin demploi redynamiser

* Zone de restructuration de la dfense


Conditions prcises respecter

Autre cas

Jeunes entreprises innovantes


Reprise du fonds ou reprise des parts ou actions ?

Acquisition directe ou par lintermdiaire dune holding ?

Le cas dune reprise


Lanalyse des dcisions fiscales du cdant

Les choix fiscaux possibles

Le cas dune reprise


49Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016 3 ET 4 FVRIER 2016

ASPECTS SOCIAUX

Christelle DUPIN RAPPART

Juriste Droit Social

Tous les chefs dentreprise ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des chefs

dentreprise.

Certains dirigeants sont donc assimils des salaris (au sens du code de la

scurit sociale).

Possibilit galement de cumuler un mandat social et une fonction technique.

Quelle diffrence entre Travailleur Non

Salari (TNS) et salari ?


Relvent du RSI Activit artisanale, commerciale, industrielle ou librale

Artisans

Industriels et commerants

Profession librale

Linscription au RCS ou RM vaut prsomption de non salariat


Assimil salari ou grant majoritaire : comment identifier le statut social du chef

d'entreprise ?

A quelles cotisations est-il soumis ?

Quelles sont ses prestations ?

Quelles questions pour dterminer le statut du

dirigeant ?


Les grants minoritaires ou galitaires de SARL

Les prsidents et directeurs gnraux de SA

Les prsidents de SAS

Relvent du rgime gnral de la scurit sociale des

salaris assimils

Ces dirigeants sont considrs comme des "assimils-salaris" car ils bnficient de la mme

protection sociale que les salaris, l'exception de l'assurance chmage.

Ils ne peuvent pas prtendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des

rgles applicables en matire de licenciement) au titre de leur mandat social.


Il s'agit principalement :

des entrepreneurs individuels ou EIRL (parmi lesquels figurent les auto-

entrepreneurs),

des grants majoritaires de SARL,

de l'associ unique d'EURL.

Les autres dirigeants relvent du RSI ou

rgime social des travailleurs non-salaris


Exonration

Crateur dentreprises

LE COUT

en 1re anne dactivit en 2016

Cotisations et contributions sociales Assiette Taux Montant

Maladie

Maladie-Maternit 3 861 10 % PASS 6,50 % 250 0

Indemnits journalires 15 446 40 % PASS 0,70 % 108 0

Allocations familiales et contributions sociales

Allocations familiales 7 337 19 % PASS 2,15 % 157 0

CSG-CRDS 7 337 19 % PASS 8,00 % 587

Vieillesse

Rgime vieillesse de base 2 973 7,7 % PASS 17,65 % 524 0

Rgime complmentaire Vieillesse 2 027 5,25 % PASS 7,00 % 142

Invalidit-Dcs 7 723 20 % PASS 1,30 % 100 0

Total des cotisations annuelles 1 868 729


En rgime de croisire

Exemple : un artisan souhaite un disponible de 30 000 /an (2500 /mois)

TNS (Artisan) Salari

Rmunration

Cotisations RSI

30 000

13 860

Salaire net

Salaire brut

Charges patronales

30 000

39 000

16 400

Cot entreprise 43 860 Cot entreprise 55 000

LE COUT


LES PRESTATIONS

Elles sont quasiment alignes entre TNS et salaris assimils

TNS SALARIE ASSIMILE

MALADIE

Mme dure dindemnisation : 360 IJ pour une priode de 3 ans sauf ALD

Dlai de carence : 3 jours si hospitalisation sinon 7 jours 3 jours

De 0 52,11 /jour De 0 43,40 /jour

MATERNITE

Dure : 10 semaines

7 025,40 maxi

Dure : 16 semaines

Maxi 9 360 (selon le revenu)

PATERNITE

Mme prestations selon le rgime

ACCIDENT DU TRAVAIL

De 0 43,40 /jour (IJ Maladie) De 0 257,65 /jour (IJ AT)



INVALIDITE

Montants et taux variables selon lincapacit partielle ou totale et dfinitive

De 7 615 19 020 /an de 3 380 19 308 /an

+ 13 237 si besoin tierce personne

DECES

Capital de 7 608 Capital de 3 400



RETRAITE DE BASE

Mmes conditions douverture des droits

Mme modle de calcul

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Rgime par points

Salaire annuel moyen

Des 25 meilleures annestaux

Dure assurance dans le rgime

Dure assurance ncessaire selon

anne de naissance

x x



CHOMAGE

Pas de couverture obligatoire

Facultatif possible

(garantie GSC )


Diffrents paramtres et autant d'objectifs concilier :

s'assurer un revenu disponible suffisant,

rduire la pression fiscale et sociale quand cela est possible,

garantir sa prvoyance et ses revenus futurs,

prserver la sant de l'entreprise.

Quel statut pour le dirigeant ?


Quelles sont nos bases de cotisations sociales ?

Faut-il changer de statut ?

Le cas dune reprise


Comment envisager

sa cration ou sa reprise

dentreprise ?


Choisir le bon statut

Le choix devra prendre en compte :

La nature de lactivit :* par rapport aux risques lis cette activit

* par rapport limpossibilit de choisir certains statuts


par rapport la capacit de lentreprise dgager un rsultatsuffisant pour assurer la rmunration et ou distribuer du

bnfice

par rapport la capacit de lentreprise financer son dveloppement



par rapport aux priorits du chef dentreprise (revenu, couverture sociale)

par rapport la nature de son patrimoine personnel, son rgimematrimonial

par rapport la disposition dun statut protecteur dans les meilleures conditions




Dpendent :

des conditions de cration dune socit (conseil, formalits, cots)

des conditions de sortie (plus values, conditions de reprise pour le repreneur)

de lirrvocabilit de lIS



Cest donc :

Un choix parmi de multiples possibilits.

Il incite la reflexion et ncessite une analyse au cas par

cas pour sassurer quil sera adapt votre situation.


merci
