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P RÈS P O UR ALLER LO IN | CAINLAMARRE.CA

ME LO UIS- CHARLES BÉ[email protected]

LA CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE DROGUE AU TRAVAIL:

DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN SANTÉ ET SÉCURITÉ

POUR L’EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR

mailto:[email protected]

I. Obligations de l’employeur et du travailleur en matière de santé etsécurité au travail;

II. La négligence grossière et volontaire du travailleur;

III. Les conséquences possibles sur les demandes en matièred’imputation des coûts; (LATMP)

IV. La négligence criminelle de l’employeur.

PLAN DE LA CONFÉRENCE

LA CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE DROGUE AU TRAVAIL: CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN SANTÉ- SÉCURITÉ POUR L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR 2

SECTIO N I

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL :

UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

LA CO NSO MMATIO N D'ALCO O L ET DE DRO GUE AU TRAVAIL: CO NSÉQ UENCES J URIDIQ UES EN SANTÉ- SÉCURITÉ PO UR L'EMPLO YEUR ET LE TRAVAILLEUR 3

Les obligations du travailleur en matière de santé et sécurité se retrouvent à la Loisur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q. c. S-2.1 (ci-après « LSST »).ARTICLE 49 LSST

« Le travailleur doit : 1° prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable; 2° prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique; 3° veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se

trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail; 4° se soumettre aux examens de santé exigés pour l’application de la présente loi et des règlements; 5° participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

sur le lieu de travail; 6° collaborer avec le comité de santé et de sécurité et, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu’avec

toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements. »

(nos soulignements)


OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR

LA CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE DROGUE AU TRAVAIL: CONSÉQUENCES J URIDIQ UES EN SANTÉ- SÉCURITÉ PO UR L'EMPLO YEUR ET LE TRAVAILLEUR 5

En 2018, le projet de Loi 157 établissant la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière, est venu préciser une obligation pour le travailleur concernant la consommation d’alcool oude drogues au travail.


« 49.1. Le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son étatreprésente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégritéphysique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur leslieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de sesfacultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou unesubstance similaire.Sur un chantier de construction, l’état d’un travailleur dont les facultéssont affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou unesubstance similaire représente un risque aux fins du premier alinéa. »

(nos soulignements)



ARTICLE 49.1 LSST

Les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité se retrouventégalement à la LSST.

ARTICLE 51 LSST

« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment:

1° s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;

2° désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur;

3° s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;

(nos soulignements)


OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

4° contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l’eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

6° prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prescrites par règlement;

7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

8° s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail;

9° informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;



10° afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, l’agence et le médecin responsable, et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l’association accréditée;

11° fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4° de l’article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements;

12° permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d’emploi exigés pour l’application de la présente loi et des règlements;



13° communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée, au directeur de santé publique et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l’établissement et des contaminants qui peuvent y être émis;

14° collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires;

15° mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel administratif nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. ».



Le projet de Loi 57 est aussi venu préciser une obligation pour l’employeur visantspécifiquement les cas de facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. L’article 51.2a été ajouté à la LSST:

« 51.2. L’employeur doit veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque son étatreprésente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autrespersonnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison deses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.

Sur un chantier de construction, l’état d’un travailleur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool, ladrogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire représente un risque aux fins du premieralinéa. ».



Quiconque contrevient aux obligations en matière de santé et de sécurité du travail commet une infraction.*

La LSST prévoit les infractions suivantes:Article 236 LSST infraction pour quiconque contrevient à la LSST:

236. « Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à unedécision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personneà ne pas s’y conformer commet une infraction et est passible:

1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 1 500 $dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $ dansle cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ pour toute récidiveadditionnelle;

2° dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ dansle cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 12 000 $ pour toute récidiveadditionnelle. ».


LES SANCTIONS PRÉVUES À LA LOI

Article 237 LSST infraction pour quiconque compromet directement ou sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur.

237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement etsérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur commet une infraction et estpassible:

1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $ dansle cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ dans le casd’une récidive et d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 12 000 $ pour toute récidiveadditionnelle;

2° dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 60 000 $ dansle cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 150 000 $ dans le casd’une récidive et d’une amende d’au moins 60 000 $ et d’au plus 300 000 $ pour toute récidiveadditionnelle.



Ces dispositions visent les:

– Contraventions en soi des dispositions législatives et réglementaires;

– Celles qui causent la mort, la maladie ou des blessures graves;

– Celles qui risquent de causer la mort, la maladie ou des blessures graves.



Les dirigeants, administrateurs, cadres, mandataires peuvent aussi être déclarés coupables s’ils y ont consenti, ont ordonné, autorisé ou participé à l’infraction.

L’article 239 de la LSST prévoit qu’un employeur peut être tenu responsable pour des contraventions effectuées par un de ses représentants, un mandataire ou un travailleur à son emploi.

Les fautes commises par un employé peuvent donc être imputables à l’employeur, sauf si l’employeur fait la preuve que l’infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré les précautions prises pour prévenir sa commission.

Défense de diligence raisonnable


OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES POUR L’EMPLOYEUR

– L’employeur doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger lasanté et la sécurité de ses travailleurs compte tenu des différents risques que comportentles tâches et l’environnement de travail;• Ex.: adoption d’une politique en matière de drogue et alcool.

– Il doit prouver qu’il s’agit d’un danger imprévisible selon une norme objective (personneraisonnable);

– L’employeur doit démontrer qu’il n’avait pas le contrôle sur la situation ni la possibilité deprévenir l’infraction.


LA DÉFENSE DE DILIGENCE RAISONNABLE

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Imprimerie Ste- Julie inc.,2008 QCCQ 8606

Les faits:– Un préposé d’entretien, dans une imprimerie, se blesse à la main en utilisant un

compacteur à déchet.– La preuve révèle que le travailleur avait consommé de la drogue (kétamine) durant la

journée.– La preuve révèle également que le mécanisme de sécurité de l’appareil avait

délibérément été neutralisé par le travailleur.– La réclamation du travailleur, suite à l’accident, a été refusée par la CNESST au motif que

ce dernier avait fait preuve de négligence grossière et volontaire. (Art. 27 LATMP)– Malgré tout, dépôt d’une plainte pénale contre l’employeur en vertu de l’article 237 de la

LSST.


EXEMPLES JURISPRUDENTIELS

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Imprimerie Ste- Julie inc.,2008 QCCQ 8606 (suite)

La décision– La Cour du Québec acquitte l’employeur et conclut qu’il n’a pas manqué à son obligation

prévue à l’article 51 de la LSST;– Bien que l’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et de

prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir les accidents, la Loi ne luiimpose pas de prévoir l’imprévisible;

– L’employeur ne pouvait s’attendre à ce que le travailleur agisse tel qu’il l’a fait, car ilmaitrisait bien l’appareil;

– L’employeur était au courant des problèmes de consommation du travailleur, mais aumoment de l’événement, il était convaincu que celui-ci avait cessé de consommer de ladrogue.



Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Imprimerie Ste- Julie inc.,2008 QCCQ 8606 (suite)

La décision– La CSST (maintenant CNESST) n’a pas réussi à démontrer hors de tout doute

raisonnable que la sécurité du travailleur a été compromise par une action ou uneomission de l’employeur.



Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transformation de matièresrecyclables TMR inc., 2010 QCCQ 3513

Les faits:– Un travailleur meurt écrasé par le tambour d’un convoyeur.– La preuve révèle que le jour de l’événement, son taux d’alcoolémie était de 236mg

d’alcool par 100ml de sang.– Quelques jours avant l’incident, des problèmes étaient survenus avec le convoyeur et

l’employeur avait tenté de corriger la situation.– La CSST (maintenant CNESST) dépose une plainte en vertu de l’article 237 de la LSST.

La décision– La Cour ne retient pas l’argument de l’employeur à l’effet que le taux d’alcoolémie a

amené le travailleur à commettre un geste l’empêchant de réagir par la suite en tempsopportun.



Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transformation de matièresrecyclables TMR inc., 2010 QCCQ 3513 (suite)

La décision– Malgré l’importance de l’alcoolémie chez le travailleur, la preuve ne dénote pas chez lui

un comportement qui était déréglé ou inusité. Malgré la présence d’alcool dans son sang,il effectuait ses fonctions correctement.

– La Cour conclut que la CSST a réussi à démontrer hors de tout doute raisonnable quel’employeur a compromis la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur en lelaissant exécuter son travail aux abords d’un tambour du convoyeur laissé sansprotection.



SECTIO N II

LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET VOLONTAIRE


Article 27 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,LRQ c. A-3.001 (ci-après « LATMP »)

« 27. Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de lanégligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n’est pas unelésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle luicause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique. »

Donc, même si LATMP est un régime d’indemnisation basé sur le principe du « NoFault », la négligence grossière et volontaire peut faire perdre au travailleur le droitd’être indemnisé en cas d’accident de travail.

Le fardeau est très élevé en ce qui concerne l’application à l’article 27 de laLATMP.

État actuel du droit : peu de décideurs sont enclins à appliquer cette dispositionmême lorsque le travailleur avait consommé de l’alcool ou de la drogue au momentde la survenance de l’accident de travail.



Deux conditions d’application:

1) La négligence grossière et volontaire doit être la cause unique de lablessure ou de la maladie;

2) Elle ne doit pas entraîner le décès ou encore une atteinte permanentegrave à l’intégrité physique ou psychique du travailleur;



Donohue inc., division scierie, secteur Outardes et Leblanc, AZ-00303056 Les faits

– Un travailleur fait une chute de 12 pieds après être monté sur le chargement deson camion pour le recouvrir d’une toile.

– L’enquête révèle que le travailleur avait consommé de l’alcool et que son tauxd’alcoolémie était de 0,28 g/dl;

– La lésion professionnelle est consolidée avec atteinte permanente (41,3%), maissans limitation fonctionnelle;

– L’employeur invoque l’article 27 de la LATMP alléguant que la lésion estuniquement due à la négligence grossière du travailleur.


EXEMPLES JURISPRUDENTIELS:

Donohue inc., division scierie, secteur Outardes et Leblanc, AZ-00303056 (suite) La décision

– La Commission est d’avis que l’article 27 de la LATMP doit trouver application;– Le fait que le travailleur ait été en état d’ébriété constitue une négligence

grossière et volontaire de sa part;– Pour le tribunal, seul l’état d’ébriété du travailleur peut expliquer l’accident de

travail;– Malgré un pourcentage d’atteinte permanente élevé, le travailleur a pu reprendre

son emploi et n’a conservé aucune limitation fonctionnelle. La CLP considèredonc qu’il n’y a pas d’atteinte permanente grave et accueille la requête del’employeur.



Services de camionnage Vitesse inc. et Tyszkiewick, 2017 QCTAT 1137

Les faits

– Un camionneur longue distance subit un accident de la route après avoir perduconnaissance.

– L’employeur conteste la lésion professionnelle en alléguant la négligence grossière etvolontaire du travailleur, car il avait consommé de l’alcool au moment de l’accident.(0,198mg/100ml)

– 2 bouteilles d’alcool ont été retrouvées dans le camion. Il existait chez l’employeur unprogramme de « tolérance zéro » prohibant toute consommation ou possession d’alcool autravail.

– Le travailleur a plaidé coupable à des accusations de conduite avec faculté affaiblie.


EXEMPLES JURISPRUDENTIELS: (SUITE)

La Décision

– Le TAT conclut que l’article 27 de la LATMP ne peut trouver application, car laconsommation d’alcool n’est pas la cause unique de la lésion professionnelle.

– Le travailleur avait une condition cardiaque importante qui a également joué un rôle dansla survenance de l’événement.

– L’article 27 LATMP est une disposition d’exception qui doit recevoir une interprétation«restrictive».

– La négligence grossière doit être « l’unique » cause de l’accident de travail.



Fondations Plessisville inc. et Philias Bédard, AZ- 50368073

Les faits– Un journalier de la construction subit une lésion au niveau de l’épaule en tentant de

s’agripper à une forme en bois pour éviter de tomber alors qu’il marchait sur un madriergivré.

– L’employeur invoque l’application de l’article 27 de la LATMP car le travailleur avaitconsommé de l’alcool la veille de l’accident.

Décision– La CLP considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 27 de la LATMP;– L’employeur n’a pas rempli son fardeau de preuve de démontrer que le travailleur était

sous l’effet de l’alcool. Il n’a fait aucun test et il n’a soumis aucune preuve à cet effet;



Fondations Plessisville inc. et Philias Bédard, AZ- 50368073

Décision (suite)– Le seul fait qu’un travailleur soit alcoolique ne peut porter atteinte à sa crédibilité;– L’alcoolisme d’un travailleur ne crée pas une présomption à l’effet que celui-ci avait un

taux d’alcoolémie important le jour de l’événement;– La CLP considère que même si le travailleur était en état d’ébriété, cela ne pourrait être la

seule cause de la lésion professionnelle. La preuve a révélé qu’il y avait du givre sur leplancher où a glissé le travailleur;

– L’employeur a également manqué à son obligation prévue à l’article 51 de la LSST, car iln’a pas ordonné au travailleur de ne pas effectuer son travail. Il lui a uniquement suggéréd’aller se reposer. L’employeur avait une obligation d’interdire au travailleur de travaillers’il savait tant qu’il était en état d’ébriété.



SECTIO N III

LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D’IMPUTATION DES COÛTS (LATMP)


« 326. La Commission impute à l’employeur le coût des prestations dues enraison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à sonemploi.

Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur,imputer le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail auxemployeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite envertu du premier alinéa aurait pour effet de faire supporter injustement à un employeurle coût des prestations dues en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers oud’obérer injustement un employeur.

L’employeur qui présente une demande en vertu du deuxième alinéa doit le faire aumoyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien dans l’année suivantla date de l’accident.»


LES DEMANDES EN MATIÈRE D’IMPUTATION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 326 de la LATMP

«329. Dans le cas d’un travailleur déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésionprofessionnelle, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’unemployeur, imputer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutesles unités.

L’employeur qui présente une demande en vertu du premier alinéa doit le faire aumoyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien avant l’expiration de latroisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle.

Le travailleur visé au premier alinéa peut, à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête etde l’audition, intervenir devant le Tribunal dans un recours relatif à l’application duprésent article.»


LES DEMANDES EN MATIÈRE D’IMPUTATION

Article 329 de la LATMP

Une dépendance à l’alcool ou à une drogue pourra être considérée comme unhandicap et servir d’assise pour une demande de partage de coûts.(Art. 329 LATMP)

Une dépendance à l’alcool ou la drogue peut également constituer une maladie« intercurrente » qui peut être invoquée dans une demande de transfertd’imputation. (Art. 326 LATMP)


LES DEMANDES EN MATIÈRE D’IMPUTATION VSALCOOL ET DROGUE

Les faits– Un travailleur subit un accident du travail en octobre 2013;– Diagnostic: contusion cervico-dorsale et lombalgie;– Consolidation: 20 novembre 2014 avec atteinte permanente de 4%, mais sans limitations

fonctionnelles;– L’employeur soumet une demande de partage de coûts ainsi qu’une demande de

transfert d’imputation.– L’employeur allègue que le travailleur est porteur d’une condition personnelle de

discopathie multiétagée avec sténose foraminale droite chronique au niveau de C5-C6ainsi que d’un trouble lié à la consommation du cannabis et un trouble d’adaptation avechumeur mixte.



COMPAGNIE A, 2019 QCTAT 2010

La décision– Le trouble lié à la consommation du cannabis peut constituer une déficience, mais

l’employeur n’a pas réussi à démontrer que ce trouble était déjà présent au moment del’accident du travail. La demande de partage de coûts est donc rejetée.

– Le TAT fait droit à la demande de transfert d’imputation au motif qu’à compter du 16 juillet2014, le travailleur a bénéficié de soins et de traitements majoritairement attribuables autrouble d’adaptation avec humeur anxieuse et dépressive ainsi qu’au trouble lié à laconsommation de cannabis;

– Il s’agit de conditions intercurrentes qui ont eu un effet sur la période de consolidation;– La période visée entre le 16 juillet et le 20 novembre, constitue une portion significative

des coûts;– L’employeur est donc « obéré injustement » du coût des IRR durant cette période.



COMPAGNIE A, 2019 QCTAT 2010 (SUITE)

Les faits– Un travailleur se blesse et subit une entorse lombaire alors qu’il tente de retenir une

planche qu’il avait échappée;– L’employeur dépose une demande de partage de coûts alléguant que le travailleur était

déjà handicapé, car il a une dégénérescence lombaire et une dépendance à l’alcool etaux drogues;

– Le travailleur boit de l’alcool et fume 6 à 7 joints de marijuana par jour depuis plusieursannées. Il consomme aussi d’autres narcotiques.



COMMONWEALTH PLYWOOD LTÉE , 2016 QCTAT 1747

La décision (suite)

– L’employeur a rempli son fardeau de démontrer qu’il s’agit d’une condition personnellehors de la norme biomédicale;

– L’usage abusif d’alcool et de drogue a eu pour effet de prolonger le délai de consolidationet a augmenté les coûts de réparation de la lésion;

– Le TAT octroie un partage de coûts de l’ordre de 93% aux employeurs de toutes lesunités et de 7% au dossier financier de l’employeur;



COMMONWEALTH PLYWOOD LTÉE , 2016 QCTAT 1747

Les faits– Le travailleur subit une lésion professionnelle qui lui cause une entorse lombaire.– La lésion est consolidée avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles.– L’employeur dépose une demande de partage de coûts au motif que le travailleur est

porteur d’un handicap à savoir un problème de dépendance à l’alcool et des problèmespsychiques.

– Dans le passé, le travailleur avait vécu plusieurs épisodes de dépression accompagnéesde problèmes d’alcool.

La décision– Le Tribunal estime que l’employeur n’a pas démontré la relation entre les déficiences

alléguées et la survenance de la lésion professionnelle ou les conséquences de celles-ci.



HÔPITAL A ET M.B., 2015 QCCLP 5676

Les faits– Le travailleur subit une lésion professionnelle qui lui cause une perforation cornéenne de

l’œil droit.– Il se blesse alors qu’une bande métallique servant à attacher des pièces de bois est

brisée pendant son serrage. L’extrémité de la bande frappe le travailleur au visage.– L’employeur demande un transfert d’imputation au motif que la lésion professionnelle est

survenue à la suite de la négligence du travailleur qui était en état d’ébriété.

La décision– La CLP rejette la demande de transfert d’imputation de l’employeur.– Même si la preuve a révélé que le travailleur avait consommé de l’alcool, on ne peut

conclure qu’il était en état d’ébriété et qu’il s’agit de la cause de l’accident. Il s’agituniquement d’une supposition;



SERVICES DE PERSONNEL MIRABEL INC., AZ- 50314308

La décision– L’employeur n’a pas non plus démontré que le travailleur a fait preuve d’une incroyable

témérité et d’une grossière imprudence.– Même s’il fallait retenir que le travailleur était en état d’ébriété, il faudrait considérer qu’il

s’agit d’un risque assumé par l’employeur;– Le président d’entreprise avait été informé des soupçons entretenus à l’égard du

travailleur. Il n’avait pris aucune mesure sauf un avis verbal. En faisant preuve detolérance et d’insouciance à l’égard de la consommation d’alcool inappropriée d’unemployé, tout en état conscient des dangers que l’alcool pourrait occasionner pour samain-d’œuvre, l’employeur a fait preuve de laxisme;

– Il ne peut par la suite prétendre qu’il a été obéré injustement.



SERVICES DE PERSONNEL MIRABEL INC., AZ- 50314308 (SUITE)

SECTIO N IV

LA NÉGLIGENCE CRIMINELLE


Il existe deux (2) infractions de négligence prévues au Code criminel,soient celles de causer la mort par négligence criminelle (art. 220) et cellede causer des lésions corporelles (art. 221).

En 2004, la loi modifiant le Code criminel (L.C. 2003 C.21) a intégré auCode criminel des dispositions facilitant la poursuite des administrateurs,des dirigeants, des superviseurs de l’entreprise qui ont, par omission oupar négligence, mis en péril la vie de travailleurs;

La responsabilité criminelle d’une organisation (employeur) ou de l’un deses représentants peut donc être engagée.



Le Code criminel prévoit à l’article 217.1 une obligation pour les personneschargées de diriger un travail ou une tâche de prendre les mesures quis’imposent pour s’assurer de la sécurité des personnes qui les exécutent;

L’article 217.1 C.cr. vise les administrateurs, associés, employés, membresmandataires, cadres ou entrepreneurs, c’est-à-dire ceux qui ont le pouvoirde contrôler l’organisation et qui par omission négligente, peuvent mettreen péril la vie et la sécurité de travailleurs.

« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécutiond’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’iln’en résulte de blessure corporelle pour autrui.»



L’article 22.1 du Code criminel prévoit une présomption à l’effet qu’uneentreprise participe à une infraction de négligence criminelle commise parl’un des superviseurs, administrateurs, associés, employés, mandataires,entrepreneurs ou cadres supérieurs:

« 22 (1) Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infractionet que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe àcette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle quiavait été conseillée.»



Une organisation reconnue coupable est passible d’une amende au lieu d’une peined’emprisonnement;

L’organisation peut aussi se voir imposer des mesures probatoires, telles quel’indemnisation pour les dommages subis, l’élaboration de lignes directrices afin de réduirele risque qu’un accident se produise ou l’information du public concernant la nature del’infraction commise;

Articles 718.1, 735, 735.1, 220 et 221; Code criminel, L.R.C., 1985, c. C-46



SANCTIONS AU CRIMINEL :

Négligence criminelle causant des lésions

Négligence criminelle causant la mort

Acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans

Acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité

La défense de diligence raisonnable– L’employeur doit démontrer qu’il a pris toutes les précautions nécessaires et raisonnables

pour s’assurer que le milieu de travail était sécuritaire et exempt de danger pour lespersonnes qui y travaillent.

Les trois devoirs de la diligence raisonnable:– Prévoyance, efficacité et autorité;– Pour espérer invoquer avec succès la défense de diligence raisonnable, il faut agir

activement pour éviter que les travailleurs ne soient exposés à des dangers;– Un employeur passif a peu de chance de convaincre le tribunal qu’il a été diligent;– Plus le poste de travail représente un risque élevé de danger, plus grande est la

nécessité de mettre en place des politiques, des méthodes ou autres mesures pourprévenir le danger en question.


LA NÉGLIGENCE CRIMINELLE : LE MOYEN DE DÉFENSE

Les faits– Une entreprise de construction obtient un contrat afin de réaliser la réfection de balcons;

– En raison de la grande pression pour terminer les travaux rapidement et d’une prime encas de réussite, la preuve est à l’effet qu’il y a un relâchement en matière de santé etsécurité au travail.

– Un jour, l’échafaudage s’effondre et 4 travailleurs font une chute mortelle;

– L’enquête révèle que l’échafaudage ne comprenait pas suffisamment de harnais desécurité et que 3 des 4 travailleurs décédés ainsi que le surveillant de chantier avaientdes traces de cannabis dans le sang.

* 2013 ONCA 451



L'AFFAIRE METRON CONSTRUCTION CORPORATION*

Metron Construction Corporation (suite)

La décision:

– Étant donné l’omission du superviseur de remplir ses obligations en matière de santé etsécurité, l’entreprise Metron est accusée de négligence criminelle causant la mort.

– L’entreprise Metron reconnaît sa culpabilité et plaide coupable. Amende de 750 000$

– Le gestionnaire de projet, M. Kazenelson est reconnu coupable de 5 chefs d’accusationde négligence criminelle*. 3 ans et demi d’emprisonnement.

* R. c. Vadim Kazenelson, 2016 ONSC 25



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