la conférence intergouvernementale, composée des chefs detat et de gouvernement des 25 etats...

La Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le

Traité instituant une Constitution pour l’Europe

La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les modifications

apportées au traité de Nice

Ce document a été produit par les services de la Commission européenne à des fins d’information et n’engage pas l’Institution

Commission européenne

CONVENTION

CIG

DECEMBRE DECEMBRE 2002 2003 2004

2000 2001

Projet de Constitution

Base de travail pour la CIG

FORUM

DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION

DECLARATION

DE

LAEKEN


DECLARATION

DE

NICE

CIG

2004 2005

CONSTITUTION

DE L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN VIGUEUR

Élections

PE

Nouvelle Commission

1/11/04

Ratifications

par les

Etats membres

Signature par les

Chefs d’Etat et

de gouvernement

PAR VOIE

PARLEMENTAIRE

PAR VOIE

REFERENDAIRE

ENTREE

EN VIGUEUR


1 MAI

EUR 25

Comment apprécier la Constitution ?Comment apprécier la Constitution ?•Simplification

• Démocratie

• Transparence

• Efficacité

• Légitimité


• UN TEXTE UNIQUE

• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION

• GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

• UN NOMBRE REDUIT D’INSTRUMENTS

• UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE


• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION

• SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN LEGISLATEUR

• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité)

• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE


• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE

• REDUCTION DU DROIT DE VETO

• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

• AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE(Un Ministre des Affaires étrangères)


CLARIFICATIONSCLARIFICATIONS

Relations Union / Etats membresRelations Union / Etats membres

DES VALEURS

PARTAGEES

LES OBJECTIFS DE

L’UNION

EXTERNES INTERNES

• Principe de coopération loyale

• Respect de l’égalité des Etats membres

devant la Constitution

• Principe d’attribution des compétences

(Protocole sur l’application des principes

de subsidiarité et proportionnalité)

• Primauté du droit communautaire


CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

• La Commission consulte et propose

• Le Conseil et le Parlement européen légifèrent

• La Cour de justice dit le droit

• Les parlements nationaux ont leur mot à dire

• Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent


COMMISSION

EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité

(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)

PARLEMENTS

NATIONAUX

Avis motivé aux Présidents

du Conseil, du PE,

de la Commission

6 semaines

1/3 des Parlements nationaux

Réexamen de la proposition

(Maintien, modification ou

retrait de la proposition)

• Procédure similaire pendant la procédure législative

• Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice

INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX


AVANT LA CONSTITUTIONPlus de 15 instruments juridiques….

• Règlement• Convention (Traité C.E)• Convention (Traité U.E)• Directive• Décision-cadre• Décision• Décision (Titre V TUE)• Décision (Titre VI TUE)• Principes & orientations généraux• Stratégie commune• Action• Position commune (Titre V TUE)• Position commune (Titre VI TUE)• Recommandation• Avis

CONSTITUTION 6 instruments juridiques

Loi

Loi-cadre

Règlement

Décision

Recommandation

Avis

Actes

législatifs

Actes

non législatifs

Obligatoires


UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES

• Compétences exclusives

• Compétences partagées

• Actions d’appui, de coordination

ou de complément

• La coordination des politiques

économiques et de l’emploi

• La politique étrangère et de sécurité commune

L’UE n’harmonise pas


Législation par l’UE ou les Etats membres

Seule l’UE légifère

• Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement

du Marché intérieur

• Union douanière

• Politique commerciale commune

• Politique monétaire pour Etats €

• Conservation des ressources biologiques de la mer

- Dans le cadre de la politique commune de la pêche

• Conclusion d’un accord international quand :

- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE

- Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne

- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION


COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION

• Marché intérieur

• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Cohésion économique, sociale et territoriale

• Agriculture, Pêche

• Environnement

• Protection des consommateurs

• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie

• Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique

pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Recherche, développement technologique, espace

• Développement, aide humanitaireCommission européenne

• Protection et amélioration de la santé humaine

• Industrie

• Culture

• Tourisme

• Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle

• Protection civile

• Coopération administrative

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT


COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI

Coordination des politiques

économiques

• Etablissement des grandes orientations

Intérêt commun et réalisation des objectifs de l’UE

Dispositions spécifiques aux EMde la zone €

Coordination

des politiques de l’emploi

• Lignes directrices • Initiatives de l’UE

Coordination

des politiques sociales


Constitution

Insertion de la Charte

des droits fondementaux dans la

Partie II de la Constitution

Force juridique

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX


FONCTION LEGISLATIVE

FONCTION BUDGETAIRE

UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE

PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT

GRANDES ORIENTATIONS

CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT

Ministre des Affaires étrangères

• Vice-Président de la Commission

• Président du Conseil Affaires étangères


LE PARLEMENT EUROPEEN

La représentation des citoyens européens


SUFFRAGE

UNIVERSEL

DIRECT

PARLEMENT

EUROPEEN

750 Membres

maximum

5 ANS

Election du Président de la Commission

Election du Président

du Parlement

FONCTION

LEGISLATIVE

PARTAGEE AVEC LE CONSEIL

Bureau

AUTORITE

BUDGETAIRE

PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION

CONSULTATIVE

CONTRÔLE

POLITIQUE

Vote d’approbation du Collège de la Commission

Motion de censurecontre la Commission


LE CONSEIL EUROPEEN

L’organe d’impulsion des politiques de l’UE


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT

PRESIDENT DE LA COMMISSION

MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Participe aux travaux

• Impulsion nécessaire au

développement et à

la définition des orientations

et des priorités politiques

générales de l’UE

• N’exerce pas de fonction législative

1 réunion par trimestre

Le Conseil européen se

prononce par consensus

ELECTION

DU PRESIDENT

ROLE

Le Président du Conseil européen et de la Commission

ne participent pas au vote du Conseil


LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN


CONSEIL

EUROPEEN

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS

Majorité qualifiée

Ne peut exercer un mandat national

• Représentation en matière de

PESC sans préjudice

des attributions du Ministre des

Affaires extérieures

• Préparation et continuité

des travaux du Conseil en coopération

avec le Président de la Commission, sur la base

des travaux du Conseil “Affaires générales”

• Facilite cohésion et consensus

au sein du Conseil européen

• Présentation d’un rapport au PE

après chaque réunion


LE CONSEIL DES MINISTRES


CONSEIL DES

MINISTRES

Conseil Conseil

Affaires étrangèresAffaires étrangères

Conseil Conseil

Affaires généralesAffaires générales

• Présidé par le Ministre des affaires étrangères

• Elaboration de l’action

extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques

fixées par le Conseil européen

• Cohérence de l’action de l’UE

• Préparation des réunions

du Conseil européen et en assure le suivi

avec le Président du Conseil

et la Commission

•Assure la cohérence des travaux

des différentes formations du Conseil

Formations du ConseilFormations du Conseil

décidées par le Conseildécidées par le Conseil

européen à la majorité qualifiéeeuropéen à la majorité qualifiée

Siège en public quand vote

et délibère sur un projet

d’acte législatif

Un représentant par

Etat membre pour chacune

des formations


LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRESMINISTRES

Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre

des Affaires étrangères

Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des

groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon

un système de rotation égale• Présidence assurée pour une période de 18 mois

• Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union

• Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois


LA COMMISSION EUROPENNE

Promotion de l’intérêt général européen


Pouvoir d’initiative Promotion de l’intérêt

général européen

INDEPENDANCE

Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes

• Veille à l’application

des dispositions de la

Constitution

Proposition législative sauf

quand la Constitution

en dispose autrement

Fonctions

• Coordination

• Exécution

• Gestion

Représentation

extérieure de l’UE

• A l’exception de la PESC

et des autres cas prévus

par la Constitution


COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

JUSQU’EN 2014 APRES 2014

COLLEGE DE LA COMMISSION

1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE

DE CHAQUE ETAT MEMBRE

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires

étrangères

• Commissaires

COLLEGE DE LA COMMISSION

2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires étrangères

• Commissaires

- Système de rotation égale entre Etats

membres

- Reflet de l’éventail démographique et

géographique des Etats membres de l’UECommission européenne

CONSEIL

EUROPEEN

PARLEMENT

EUROPEEN

Propose un candidat ,

à la majorité qualifiée

Election du Président de la

Commission à la majorité des membres

Adoption, par le Président

et le Conseil

de la liste des Commissaires

COLLEGE

• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement

• Démission collective si adoption

d’une motion de censure par le Parlement

• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS

• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE

• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION


LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

COMMISSION

EUROPENNE

CONSEIL

MINISTRE DES

AFFAIRES ETRANGERES

Vice-Président

Chargé des Relations

extérieures dans le domaine

incombant à la Commission

Contribution à l’élaboration de la

PESC et de la PESD

• Conduit la PESC et de la PESD

• Préside le Conseil

Affaires étrangères

CONSEIL EUROPEEN AVEC

L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION

Majorité qualifiée


CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE

GOUVERNEMENTS

PARLEMENTSNATIONAUX

RESPONSABLES

UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE

Comité économiqueet social

Comité des régions

Electionsdirectes

PARLEMENTEUROPEEN

COMMISSIONCONSEIL DES

MINISTRES

CONSEILEUROPEEN

Médiateureuropéen

DialogueConsultations

COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne

UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU……..

….MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES


LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE *

55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES

+

65 % DE LA POPULATION DE L’UE

Effectif le 1er novembre 2009

PROCEDURE LEGISLATIVE

•A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité(Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité)

Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne

LA MINORITE DE BLOCAGE

DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

PROCEDURE LEGISLATIVE


CONSEIL EUROPEEN

A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité

s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)

LA “CLAUSE PASSERELLE”

• Transmission de l’initiative

aux parlements nationaux

• Impossibilité d’utiliser cette clause

si 1 parlement national s’y oppose

Impossibilité de prendre

une telle initiative aux décisions

ayant des implications militaires ou

dans le domaine de la défenseCommission européenne

Visa, Asile, Contrôle aux

frontières

Coopération judiciaire

en matière civile et pénale

Coopération policière

• Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée

• Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire

• Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines

•Maintien du droit d’initiative législative des Etats, dans certains domaines, conjointement avec la Commission

PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE


RRôle de l’Union sur la scène internationale

• Un ministre des Affaires étrangères / Vice-Président de la Commission

• Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée

• Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent

Défense

• Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires

• Actions conjointes en matière de désarmement

• Solidarité : Attaque terroriste envers un Etat membre ou catastrophe naturelle ou d’orgine humaine

• Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent


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la conférence intergouvernementale, composée des chefs detat et de gouvernement des 25 etats...

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