LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 111 - 1er - DECEMBRE 2011

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CG3P - Enfin !

Le Conseil d'Etat annule le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés

Chronique des PLF 2012

Publication de la directive sur les droits des consommateurs

Gaz : imbroglio juridique

Pôle emploi : nouvelle convention tripartite

Nouvelle Edition !

Code des marchés publics

LA CNIL, ACTEUR CENTRAL DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA VIE NUMÉRIQUE

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL

La CNIL se trouve aujourd’hui au cœur d’un véritable changement d’ère, dans laquelle nous sommes passés des fichiers aux data.

C’est cet univers de données, qui sont très nombreuses, au cœur de l’économie et aussi des politiques publiques (lutte contre la fraude, dossier médical personnel) que la CNIL doit désormais réguler.

Ceci nous amène donc à repenser notre action et nos outils d’intervention pour pouvoir traiter ce flux et s’adresser à des interlocuteurs toujours plus nombreux. Ainsi, tout en conservant nos pouvoirs de contrôle a posteriori et de sanction, nous devons être au plus proche des acteurs et de leurs spécificités métier. La CNIL entend donc s’appuyer davantage sur les acteurs économiques afin qu’ils prennent leur part de la charge de la régulation.

Cette approche nouvelle consiste à mettre à disposition des acteurs privés et publics, des outils leur permettant de décliner concrètement les principes informatique et libertés. Ces outils peuvent prendre la forme de codes de bonne conduite, de chartes, de labels ou de correspondants informatique et libertés. Ces principes doivent aussi être envisagés comme des avantages concurrentiels qui créent de la confiance avec les utilisateurs. Et, dans un marché numérique aujourd’hui plus mature, les consommateurs ou les administrés souhaitent plus de transparence sur les services proposés et sur l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Dans cette nouvelle ère et à l’heure de la révision de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données, ma priorité est donc que la CNIL affirme son rôle d’acteur central de l’accompagnement de la vie numérique.

Voir Le rapport annuel de la CNIL

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Page 1 of 1Editorial

01/12/2011file://K:\COREL\COMMUNCOREL\POLE ETUDES\LETTRE DE LA DAJ\Numéros de la lettre HT...

UE

Elargissement

Lors du Conseil des ministresdu 23 novembre, le ministredes affaires étrangères aprésenté la position de laFrance sur l’élargissement de

l’UE. Le 9 décembre, leConseil européen seprononcera sur les situationsde la Serbie, du Monténégro,de la Turquie et du Kosovo.Pour la Serbie, la Francepourrait soutenir l’octroi dustatut de candidat moyennantla reprise du dialogue engagéavec le Kosovo. Pour laTurquie, l'évolution dépend desavancées concrètes réalisées,mais la position française restedéfavorable à une adhésion.

Sociétés publiqueslocales

Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence arendu un avis sur les sociétéspubliques locales (SPL) le 24

novembre. L’Autoritésouligne que pour bénéficier,dans leurs rapports avec uneSPL, de la dispense deconcurrence que la

jurisprudence Teckal de laCJUE réserve aux entités"in-house", les collectivitésterritoriales doivent veiller àremplir les conditions poséespar la CJUE et, notamment,exercer un contrôle étendusur les SPL.

RGPP

4 ans de RGPP

Quatre ans après sonlancement, un bilan d'étapede la Révision générale despolitiques publiques (RGPP) aeu lieu, le 29 novembre. Ceséminaire, introduit par laministre du budget et clôturépar le Premier ministre, a étél'occasion de souligner lesrésultats de la RGPP,notamment les économiesréalisées (15 Mds d'euros) etles fusions de strucutres(DGFiP, Pôle Emploi), etd'engager la poursuite del'effort de qualité et detransparence des services

rendus.

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 111 - 1er DECEMBRE 2011

CG3P - Enfin !

Très attendue depuis l'adoption de la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques (CG3P) parl'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, la partierèglementaire du même code vient d'être publiée avec ledécret 2011-1612 du 22 novembre 2011. Cette publicationpermet - enfin - la pleine entrée en vigueur de ce codefondamental pour la gestion des propriétés publiques.

Jurisprudenceeuropéenne

Droits d'auteur et filtragedes communicationsélectroniques

La CJUE a été saisie d'unequestion préjudicielle posée autitre de l’article 267 TFUE, parla cour d’appel de Bruxelles.La question portait sur laconventionnalité d'unecondamnation, prononcée parun juge belge à l'encontre d'unfournisseur d'accès internet, àfaire cesser des atteintes auxdroits d'auteur en mettant enœuvre un système de filtragedes communicationsélectroniques réalisées aumoyen de logiciels de "peer-to-peer". La Cour a jugé que ledroit de l'UE (notamment lesdirectives 2000/31, 2001/29,2004/48, 95/46 et 2002/58)s’oppose à une telle injonction,qui menacerait un certainnombre de droits et libertés(liberté d'entreprendre, libertéd'information, protection desdonnées à caractèrepersonnel...).CJUE, 24 nov.2011affaire C-70/10

Jurisprudencenationale

Fraus omnia corrumpit

Après son homologation par lejugement prononçant ledivorce, la conventiondéfinitive revêt la même forceexécutoire que celle d’unedécision de justice. Elle nepeut être remise en cause quedans les cas limitativementprévus par la loi, et non sur lefondement du principe général"fraus omnia corrumpit" (lafraude corrompt tout)

Cass. 1ère Civ., 23 novembre2011, n°10-26802

Pénal

Exécution des Peines

Le projet de loi deprogrammation relatif àl’exécution des peines pour lapériode 2013-2017 a étédéposé à l'AssembléeNationale. Le gouvernement aengagé la procédure accéléréele 23 novembre 2011.

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N°111 – 1er DECEMBRE 2011

Le Conseil d'Etat annule le moratoire sur lesorganismes génétiquement modifiés

Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés de 2007 et 2008 quiavaient interdit en France la commercialisation et la mise enculture des semences de maïs génétiquement modifiéesMonsanto 810. Par une décision du 28 décembre 2009, leConseil d’État avait renvoyé à la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur lesconditions de la conventionnalité de cette réglementation.Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE avait jugé que laFrance ne pouvait pas recourir à la clause de sauvegardeprévue par la directive 2001/18/CE pour adopter des mesuressuspendant puis interdisant provisoirement l’utilisation ou lamise sur le marché d’un OGM. Elle aurait dû prendre de tellesmesures sur la base du règlement n° 1829/2003, qui imposeune information immédiate et officielle de la Commission, ainsiqu'une évaluation des risques approfondie (voir Lettre de laDAJ n°106 ). Faute d’avoir apporté la preuve de l’existenced’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé oul’environnement, le ministre de l’agriculture n’a pu justifier desa compétence pour prendre ces arrêté.CE, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres, n° 312921, 313546, 313548,313605, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624, 313683

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UE

Accord sur le budget 2012

Réunis au sein du comité deconciliation, le Conseil et leParlement européen sontparvenus à un accord, le 18novembre, sur le budget 2012de l’UE. Le Conseil et leParlement disposent d'un délaide 14 jours pour approuverformellement l'accord. Letexte limite l'augmentation descrédits de paiement à 1,86 %par rapport au budget 2011.Le budget autorise desdépenses ciblées afin desoutenir, particulièrement, lesmesures en faveur de la

croissance et de l'emploi.

Enquête

Baromètre financier descommunes et descommunautés

Le 22 novembre, l'Associationdes Maires de France (AMF) etses partenaires ont présenté lebaromètre financier descommunes et des

communautés. Les résultatsde l’enquête menée auprès de503 maires et présidentsd'EPCI démontrent que leprincipal objectif des élus restele développement desinvestissements (51%), tandisque la réduction del'endettement n'est prioritaireque pour 1% des sondés.

Guide

Gestion départementale

Le 15 novembre 2011,l’Assemblée des départementsde France (ADF) a publié unrecueil de bonnes pratiquespour le contrôle de gestion des

finances départementales.Cette publication identifie dessources d’économies et met encommun les pratiques degestion locales permettant demaîtriser les dépenses et dedégager des marges demanœuvre.

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 111 –1er DECEMBRE 2011

Chronique des PLF 2012

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi definances pour 2012 (recettes), le 23 novembre, après avoirsubstantiellement modifié le texte voté par l’Assembléenationale. Ont été adoptées plusieurs mesures destinées àrenforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et àfavoriser une fiscalité incitative pour le logement social.

L’examen se poursuit au Sénat jusqu’au 6 décembre.

Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecturedéfinitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale

pour 2012. Ce vote a eu lieu après un désaccord au sein dela Commission mixte paritaire et le rejet, par le Sénat, dutexte adopté par l'Assemblée en seconde lecture. Le textevoté comporte des mesures du plan de redressement annoncépar le gouvernement le 7 novembre, notamment l'accélérationdu calendrier de la réforme des retraites.

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Propriétéintellectuelle

Rémunération pour copieprivée

Après l'arrêt rendu par leConseil d'Etat (CE, 17 juin 2011,n° 324816) , le projet de loirelatif à la rémunération pourcopie privée, déposé le 26octobre 2011 a été adopté parl'AN, le 29 novembre 2011, etrenvoyé à la commission de laculture, de l'éducation et de lacommunication du Sénat. Cetexte prévoit que la répartitionde la rémunération entre lesdifférentes catégories d'ayantsdroit est opérée après unprélèvement de 25 % sur larecette brute, destiné à desactions d'aide à la création, à ladiffusion du spectacle vivant et àla formation des artistes.

Tourisme

Habitats légers de loisirs ethébergement de plein air

La proposition de loi relative auxhabitats légers de loisirs et àl’hébergement de plein air etportant diverses dispositionsrelatives au tourisme, déposéepar le député J-L Léonard, le 13avril 2011, a été adoptée en1ère lecture par l’Assembléenationale le 17 novembre etrenvoyée à la commission del'économie, du développementdurable et de l'aménagement duterritoire du Sénat. Ce texteprévoit notamment un dispositifd'information pour les acheteursde résidences mobiles de loisirssur la réglementation applicableen matière de moded'implantation et de conditionsde jouissance de ce typed'habitat léger.

Tourisme et biodiversité

ATOUT France propose, à l'occasion de la parution du guidepratique intitulé « biodiversité &tourisme, des opportunités pourles entreprises et lesdestinations ? », une journéed’information, le 9 /12/2011,pour faire découvrir aux acteursdu tourisme comment larichesse de la biodiversitéparticipe à l’essor de l’économietouristique.

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N°111 - 1er DECEMBRE 2011

Publication de la directive sur les droits desconsommateurs

La directive du 25 octobre 2011 (JOUE du 22/11/2011) relativeaux droits des consommateurs simplifie et actualise les règlesapplicables à la protection des consommateurs . Elle sesubstitue aux directives 85/577/CEE du Conseil et 97/7/CE duParlement européen et du Conseil. Elle définit les règles standardpour les aspects communs des contrats à distance et horsétablissement. Elle prévoit une harmonisation complète du devoird'information des professionnels à l'égard des consommateurs,notamment les caractéristiques du bien ou des services, le prix,l’identité du professionnel, l’adresse et s’il y a lieu les fraissupplémentaires, les frais de renvoi…

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 2semaines après la réception du bien, mais doit assumer les fraisde retour à l'expéditeur.

Cette directive doit être transposée par les Etats membres d'iciau 13 décembre 2013, pour entrer en vigueur au plus tard le 13juin 2014.

Rappelons, par ailleurs, que chemine un projet de règlementinstituant un droit commun européen de la vente (DCEV).

Droit des sociétés

A chacun ses devoirs

Le « simple » associé peutconcurrencer librement laSARL dans laquelle il travaille.Il bénéficie, en effet, d'unetotale liberté d'entreprise,sans même être limité parune obligation d'informationde la personne morale del'exercice d'une activitéconcurrente. Il doit pourtants'abstenir d'actes deconcurrence déloyaux. Enrevanche, le gérant engage saresponsabilité en menant defront deux projets parrallèlespour deux sociétés, sans eninformer les associés. Cass.Com., 15 nov. 2011, n°10-15.049

Recherche etinnovation

Aide à la créationd’entreprise innovante

Oséo lance pour sa treizièmeédition un concours nationald'aide à la créationd'entreprises de technologiesinnovantes. Les dossiersseront disponibles sur les sitesInternet du ministère del'Enseignement Supérieur etde la Recherche et d'OSEOà partir du 5 janvier 2012

Commerceextérieur

Commerce extérieurfrançais

Le rapport d'information de M.Cochet, député, remis par lacommission des affairesétrangères le 23 novembredernier, en conclusion destravaux d'une missiond'information sur lecommerce extérieur français,met en lumière la situationfrançaise depuis 15 ans. Troisdifficultés majeures : unemonnaie surévaluéenotamment par rapport audollar et au yuan chinois, unmarché plus ouvert auximportations que ceux quenos entreprises pourraientconquérir, et unecompétitivité défaillante.

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Gaz : imbroglio juridique

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution del’arrêté du 29 septembre 2011 en tant qu'il gèle les tarifsréglementés de vente de gaz naturel des clients résidentiels etpetits professionnels. L’article L. 521-1 du code de justiceadministrative permet au juge des référés de suspendrel’exécution d’un acte administratif en cas d’urgence etlorsqu’est soulevé un moyen de nature à faire naître un doutesérieux sur la légalité de l’acte dont la suspension estdemandée. La légalité de l’arrêté contesté est entachée d’undoute sérieux : la CRE avait estimé le 29 septembre, dans sonavis , que l’évolution des tarifs fixée par l’arrêté étaitinsuffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnements deGDF Suez au 1er octobre 2011. Le ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie ne pouvait pas suspendrel’application de la formule tarifaire en fonction de laquelle sontdéterminés les tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution de GDFSuez. En outre, le gel durable des tarifs est de nature àmaintenir les coûts d’approvisionnement complets de cesopérateurs à un niveau supérieur à celui des tarifsrèglementés, ce qui affecterait leur marge et compromettraitleur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi quel’objectif d’ouverture de ce marché à la concurrence.

CE, ord. réf., 28 novembre 2011, n° 353554, ANODE

Jurisprudence

Le temps d’habillage doit-ilêtre rémunéré ?

L’employeur n’est tenud’allouer une contrepartiefinancière, dont le montantdoit être fixé par voie denégociation collective, à sesemployés pour le tempsnécessaire à l’habillage et audéshabillage qu’à la doublecondition que le port d’unetenue de travail soit imposé etque l’habillage et ledéshabillage s’effectuentobligatoirement dansl’entreprise ou sur le lieu dutravail.

Cass. Ass. plén., 18 novembre2011, n°10-16491

Peut-on conserver sesprimes pendant un arrêtmaladie ?

L’administration peut déciderde maintenir les primes ouindemnités liées à l'exerciceeffectif des fonctions, au profitde ses agents, lorsqu'ils sontplacés en congé de maladie, àcondition d'en faire bénéficiertous les fonctionnaires setrouvant dans une situationanalogue.

CE, 18 novembre 2011,n°344563

L’Etat condamné sousastreinte

Examinant les voies depromotion interne offertes auxfonctionnaires de La Posteappartenant aux corps dereclassement, le Conseil d’Etata estimé que le décret du 14décembre 2009 relatif auxdispositions statutairesapplicables à certains corps defonctionnaires de La Postedevait concerner tous les corpsdont l’accès à promotion parvoie interne était subordonnéà l’existence de voie derecrutement externe. Il aannulé ce décret en tant que lecorps des assistantsadministratifs de La Poste, quicontient de telles dispositions,ne figure pas dans la liste descorps énumérés par sonannexe. L’Etat devracompléter cette liste sousquatre mois. Une astreinte aété prononcée de 300 eurospar jour.

CE, 18 novembre 2011,n°332082

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 111 - 1er DECEMBRE 2011

Pôle emploi : nouvelle convention tripartite

La nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'Unedic et Pôleemploi, qui définit les objectifs de Pôle emploi pour les 3années à venir, a reçu un avis favorable de l’Unedic. Cettefeuille de route comporte quatre priorités. Le renforcement etla personnalisation de l’offre de services aux demandeursd’emploi se matérialisera par un suivi renforcé. Tous lesdemandeurs d’emploi bénéficieront d’un entretien d’inscriptionet de diagnostic, d’un entretien au 4ème mois et d’un bilanapprofondi au 9ème mois de chômage. L’offre de services auxentreprises comprendra des conseils en recrutement et uneaide à la rédaction des offres. L’ancrage territorial del’établissement public s’appuiera sur des relations renforcéesavec les partenaires locaux. Enfin, 2000 postessupplémentaires seront consacrés à l’accompagnement deschômeurs.

La Lettre de la DAJDirectrice de la publication : Catherine Bergeal – Rédactrice en chef : Annick Biolley-Coornaert – Adjointe : Agnès Zobel – Rédaction : Vincent Fargier, Catherine

Longé-Maille, Antonin Nguyen, Jaroslaw Rysinski

N°ISSN : 1957 - 0001 – Direction des Affaires Juridiques – Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss –75703 Paris Cedex 13. – Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr,

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