la charte des droits fondamentaux de lunion européenne niederanven 21.03.2002 me patrick goergen -...

La Charte des droits fondamentaux de

l’Union européenne

Niederanven 21.03.2002

Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour

Membre de Team Europe Luxembourg

Patrick Goergen - 21.03.2002 2


Sommaire1. Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice2. La Charte de 20003. Gain de sécurité juridique

ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?4. Nature des rapports avec les Constitutions nationales5. Respect du principe de subsidiarité6. Nature et valeur juridique de la Charte7. Chantiers pour l’avenir

1. Les droits fondamentaux

dans l’UE avant Nice


Traité sur l’Union européenne

Article 6 (ex-article F) paragraphe 1 TUE

• «L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. »


Cependant:

Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité(à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres)


Première reconnaissance politique

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977

Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague


Engagement à: respecter les droits fondamentaux tels

qu’ils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté.


Article 6, paragraphe 2, du traité UE :

« L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. »


Débiteurs de la protection

Protection des droits fondamentaux s’impose

aux institutions communautaires aux Etats membres


Le respect des droits de l’homme est une condition sanctionnée

d’appartenance à l’Union européenne et, de participation plénière à celle-ci. Article 49 (ex-article O) du traité UE:

« Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. … »


Reconnaissance par jurisprudence communautaire

Affaire Erich Stauder c/ Ville d’Ulm

(CJCE, 12 novembre 1969) Le bénéficiaire d’une pension de victime de

guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe d’égalité le fait de devoir donner son nom pour l’achat de «beurre de Noël».


Réponse de la Cour de justice des CE: « … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. »


-> Reconnaissance, pour la première fois, de l’existence d’un régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire qu’il appartient à la Cour de justice de faire respecter


Arrêt Nold (14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission) « … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. »


Refus d’adhésion de l’UE à la CEDH

La Cour de justice précise que, en l’état du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950.


« …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … «

(avis 2/94 du 28 mars 1996)


Seule solution

Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans l’Union européenne:

= Etablissement d’un catalogue de droits fondamentaux spécifique à l’UE

2. La Charte de 2000


Auteurs de la Charte Abandon des sentiers intergouvernementaux

classiques et des procédures communautaires fixées par les traités

Convention: formation quadripartite Transparence des travaux Consultation de la société civile Recherche du consensus pour l’adoption du

projet


Elaboration de la Charte Consensus au sein de la Convention sur le

projet de Charte (02.10.2000) Soutien positif unanime par le Conseil européen

(Biarritz, 13/14 octobre 2000) Accord du Parlement européen (14 novembre

2000) et de la Commission européenne (6 décembre 2000)


Signature et proclamation formelle au Sommet de Nice (7 décembre 2000)


Objectif de la Charte

ancrer l’importance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de l’Union


Contenu de la Charte54 articles autour de six valeurs fondamentales :

dignité (articles 1 à 5) libertés (articles 6 à 19) égalité (articles 20 à 26) solidarité (articles 27 à 38) citoyenneté (articles 39 à 46) justice (articles 47 à 50)


Dignité Dignité humaine Droit à la vie Droit à l’intégrité de la personne Interdiction de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants Interdiction de l’esclavage et du travail forcé


Libertés Droit à la liberté et à la sûreté Respect de la vie privée et familiale Protection des données à caractère personnel Droit de se marier et droit de fonder une famille Liberté de pensée, de conscience et de religion Liberté d’expression et d’information Liberté de réunion et d’association


Liberté des arts et des sciences Droit à l’éducation Liberté professionnelle et droit de travailler Liberté d’entreprise Droit de propriété Droit d’asile Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et

d’extradition


Egalités Egalité en droit Non-discrimination Egalité entre hommes et femmes Droits de l’enfant Droits des personnes âgées Intégration des personnes handicapées


Solidarité Droit à l’information et à la consultation des

travailleurs au sein de l’entreprise Droit de négociation et d’actions collectives Droit d’accès aux services de placement Protection en cas de licenciement injustifié Conditions de travail justes et équitables Interdiction du travail des enfants et protection

des jeunes au travail


Vie familiale et vie professionnelle Sécurité sociale et aide sociale Protection de la santé Accès aux services d’intérêt économique

général Protection de l’environnement Protection des consommateurs


Citoyenneté Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement

européen Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales Droit à une bonne administration Droit d’accès aux documents Droit de saisine du médiateur Droit de pétition Liberté de circulation et de séjour Protection diplomatique et consulaire


Justice Droit à un recours effectif et à accéder à un

tribunal impartial Présomption d’innocence et droits de la défense Principe de légalité et de proportionnalité des

délits et des peines Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement

deux fois pour une même infraction


Clauses finalesArticle 52 - Portée des droits garantis Limitation des droits seulement par une loi En cas de nécessité et dans un objectif d’intérêt

général reconnu par l’UE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés d’autrui

Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH


Article 53 – Niveau de protection« Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. »

3) Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux

droits déjà garantis ?


Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte

Institutions et organes de l’Union Etats membres, quand ils mettent en œuvre le

droit de l’UE (p.ex mesures nationales de transposition des directives)


Titulaires des droits Rédaction neutre sur le plan des genres

masculin et féminin Principe: Droits donnés à toute personne, sans

distinction de nationalité ou de résidence Cf. CEDH: applicable à toute personne relevant

de la juridiction des parties contractantes


Exceptions: En raison de la qualité spécifique d’une

personneP.ex.enfants (art. 24),

travailleurs (droits sociaux), personnes sans ressources suffisantes

(art. 47 conc. aide juridictionnelle)


En raison de la citoyenneté de l’UnionP.ex. droits politiques (art. 39, 40, 46)


Avancées majeures Inscription de droits classiques ignorés par la

CEDH Consacration de véritables droits modernes Ajoutes aux droits de la CEDH


Inscription de droits classiques Art. 18 Droit d’asile Art. 24 Droit des enfants


Consacration de droits modernesArt. 3 droit au respect de l’intégrité de la personne

humaine Interdiction des pratiques eugéniques Respect du consentement éclairé du patient Interdiction de faire du corps humain et de ses

produits une source de profit Interdiction du clonage reproductif des êtres

humains


Art. 38 consommation Art. 37 environnement


Ajoutes par rapport aux droits CEDH Art. 9 « Le droit de se marier et le droit de

fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

Cf. Art. 12 CEDH « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »


Ici: considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille

Ni interdiction, ni imposition de l’octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe


Art. 17 par. 2 Charte « La propriété intellectuelle est protégée. »

Art. 17 par. 1 Charte « Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. »= Nouveau par rapport à la CEDH


Art. 21 « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … »

= nouveau par rapport à la CEDHBut: lutter contre les discriminations dans certains

domaines sur la base du traitement des données génétiques (p.ex. assurance, accès à l’emploi)


Art. 42 « Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. »

Cf. Art. 255 traité CE « … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. »


Exceptions au droit d’accès suivant art. 255 Protection de l’intérêt public Protection de l’individu et de la vie privée Protection du secret en matière commerciale et

industrielle Protection des intérêts financiers de la Communautà Protection de la confidentialité demandée par le

fournisseur de l’information Protection de l’intérêt de l’institution relatif au secret des

délibérations


Nouvelles libertés p.r. à la CEDH Liberté des arts et des sciences (art. 13) Liberté professionnelle et droit de travailler (art.

15) Liberté d’entreprise (art. 16) Droit d’asile (art. 18) Protection des données personnelles (art. 8)


Gain de sécurité juridique Art. 47, par. 2 « Toute personne a droit à ce que sa

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. »Cf. art. 6 par. 1 CEDH

- aucune restriction quant à la notion de « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » ou « de bien fondé de toute accusation en matière pénale »

- couverture des droits politiques p.ex.


Art. 23 « L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. »

= va plus loin que l’article 141 traité CE


Art. 27 « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile …

Art. 28 « Les travailleurs et les employeurs … ont … le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir … à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »


Valeur ajoutée: Mention explicite du droit de grève comme type

particulier d’action collective Reconnaissance de la dimension européenne

de l’exercice des droits collectifs (« .. aux niveaux appropriés .. »)


Art. 47 « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal … »

Cf. art. 13 CEDH « … droits et libertés reconnus dans la présente Convention …. devant une instance nationale … »


-> garantie d’un recours effectif devant un juge Non seulement pour droits fondamentaux, mais

pour tout droit garanti par le droit communautaire


Stand-still ou régression ? Art. 31 « Tout travailleur a droit à une limitation de la

durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. »

Art. 35 « Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. »


Garantie du niveau de protection Art. 53 « Aucune disposition de la présente Charte ne

doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la CEDH, ainsi que par les constitutions des Etats membres. »


ConclusionMixage entre: Droits directement justiciables par les individus Principes opposables aux autorités

communautaires ou nationales dans l’exercice de leurs compétences, législatives ou exécutives

4) Nature des rapports avec les Constitutions nationales ?


Ni modification ni remplacement des Constitutions des Etats membres

Application de la Charte dans l’ordre juridique de l’Union européenne:Oui, pour l’activité des Etats membres mettant en œuvre le droit de l’UnionNon, pour l’activité des Etats membres exerçant leurs compétences propres


Reprise par la Charte de droits déjà existants dans différents textes, notamment dans les Constitutions nationales (donc, risque de contradictions minime)

5) Respect du principe de subsidiarité ?


Principe de subsidiarité (art. 5 traité CE) « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa

compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. »


Mise en œuvre du principe de subsidiarité Test d’efficacité comparative

conc. les dimensions de l’action Test de la valeur ajoutée

conc. les effets de l’action envisagéeCharge de la preuve: incombe à la Communauté


Critères: Intégration plus politique de l’UE Légitimité politique et morale Valeurs communes de l’essence même de nos

sociétés démocratiques Sécurité juridique effective

6) Nature et valeur juridique de la Charte ?


SouhaitsEn faveur d’une Charte contraignante intégrée dans les

traités (« hard law »): Parlement européen (mars, oct. 2000) Comité économique et social (sept. 2000) Comité des régions (sept. 2000) Commission européenne (octobre 2000) Etats: Belgique, Espagne, Italie, Portugal Représentants de la société civile


RéalitéMais: Aucun consensus au sein de la Convention et de la CIG

sur la valeur juridique de la Charte Absence de force contraignante par l’effet de la

proclamation du 7 décembre 2000Tout au plus: Valeur indicative (« soft law ») Valeur de référence en tant que « grille de lecture » pour

les institutions et les juges communautaires (droit programmatoire)


Espoirs

Toutefois Rédaction de la Charte « comme si » elle devait

être intégrée dans les traités


« Même si la Charte n’a pour l’instant aucun caractère contraignant, la vocation de la Charte, en raison de son contenu, de sa formulation juridique rigoureuse et de sa haute valeur juridique, est d’être intégrée dans les traités. » (Commission européenne)


« La Commission part de l’idée et s’attend à ce que la Charte deviendra contraignante par le biais de son interprétation par la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire. » (Commission européenne)


Sur la voie d’une concrétisation des espoirs

Conclusions de l’Avocat général Antonio Tizzano, affaire C-173/99 (8 février 2001)

Référence explicite à la Charte, et notamment au droit de tout travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés


AG reconnaît l’absence de portée normative authentique de la Charte, et l’absence, du point de vue formel, de valeur contraignante autonome

Mais: AG contourne le simple caractère déclaratoire du texte par la thèse de la « confirmation »


« Il nous semble, par ailleurs, encore plus significatif que ce droit trouve aujourd’hui une confirmation solennelle dans la Charte … » (pt 26)

« Nous estimons que la Charte fournit la confirmation la plus qualifiée et définitive de la nature de droit fondamental que revêt le droit au congé annuel payé … » (pt 28)


Conclusions Geelhoed 21.02.2001 (droit de libre circulation et accès à l’enseignement)« … différents droits non directement liés aux échanges commerciaux …Ils leur ont en substance également reconnu de tels droits par l’adoption de la Charte … »


Conclusions Jean Mischo 22.02.2001 (pt 97)« Signalons enfin que l’article 9 de la charte … dispose que …. Dans les explications établies sous la responsabilité du Présidium de la convention qui n’ont pas de valeur juridique mais qui sont simplement destinées à éclairer les dispositions de la charte à la lumière des discussions qui se sont tenues au sein de la convention, on peut lire que … »


Conclusions Christine Stix-Hackl 31.05.2001

« … La connaissance des règles protégeant la santé, qui revêt une importance … « L’importance du droit à des conditions de travail qui respectent la santé et la sécurité des travailleurs a également été consacrée par la charte …. » (note 11)


Conclusions F.G. Jacobs 14.06.2001 (pt 197)« … Le droit à la dignité humaine est peut-être le plus fondamental de tous, et il se trouve à présent consacré à l’article 1er de la Charte ..… Le respect du consentement libre et éclairé .. peut également et à juste titre être considéré comme un droit fondamental; …. Il convient dès lors de constater que tout instrument communautaire portant atteinte à ces droits serait illégal … »


Conclusions Ruiz-Jarabo Colomer 04.12.2001 « … Les mêmes conclusions résultent des articles …

de la Charte … qui, sans faire partie du iuscogens à proprement parler, du fait qu’elle est dénuée de « valeur contraignante autonome », reflète de manière inestimable le dénominateur commun des valeurs juridiques primordiales dans les Etats membres, dont émanent, à leur tour, les principes généraux du droit communautaire… » (pt 59)


Conclusions Christine Stix-Hackl du 06.12.2001 (droit d’être entendu) « … il convient encore d’appeler l’attention sur le droit ancré à l’article 41 de la charte … - laquelle ne lie pas en droit – au regard d’une bonne administration, notamment le droit d’être entendu


Les Avocats généraux relayés par le TPI

TPI 11.01.2002 (pts 19, 35)« … Les parties requérantes se réfèrent en outre à la charte … »« … principe de protection juridictionnelle effective .. il s’agit d’un principe général de droit communautaire qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres …Ce principe a également été consacré par … l’article 47 de la Charte … »


TPI 30.01.2002 (pt 48)

« … le traitement diligent et impartial d’une plainte trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l’Etat de droit communs aux traditions constitutionnelles des Etats membres. En effet, l’article 41 .. de la charte … confirme que …«


Autres signes positifs Rapport des « trois Sages » sur l’Autriche

(septembre 2000) Groupe européen d’éthique France: Commissaire de Gouvernement

Fombeur: invoque la Charte pour appuyer une solution nationale préexistante matérialisée dans la jurisprudence constitutionnelle (23 février 2001)

7) Chantiers pour l’avenir


Quelques pistes de réflexion

Mise en œuvre de la Charte proclamée Insertion de la Charte dans les traités, ou dans

un texte constitutionnel Adhésion de l’UE à la CEDH de 1950

Merci de votre attention !!

Me Patrick Goergen12 rue Jean l’Aveugle BP 381 L-2013 LuxembourgTel. (352) 27 77 93 47 Fax (352) 27 77 93 46

Email [email protected]


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