Immobilier Cote d’Ivoire

Location: la caution ou le dépôt de garantie

Avis des Consommateurs

de Cote d’Ivoire, Juin 2014

La caution ou le dépôt de garantie

Conseil: Exigez de votre futur propriétaire un contrat de bail

Communément appelé caution, le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses charges locatives.

Le propriétaire encaisse, et garde la caution jusqu'en fin de contrat.

Le dépôt de garantie est versé au propriétaire une fois le contrat de bail signé et l'état des lieux établit.lieux établit.

Montant du dépôt de garantie

Contrairement à la France qui à limitée le dépôt de garantie à deux (02) mois de loyer, en Côte d'Ivoire il n'existe encore aucune loi réglementant ce secteur.

D'où le constat dans le pays de certains propriétaires qui exigent jusqu'à un (01) an de loyer comme dépôt de garantie au locataire.

La caution ou le dépôt de garantie

Qu'advient t'il du "Dépôt de garantie" en fin de contrat

En fin de contrat, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans son intégralité au locataire au plus tard dans un délais de deux mois à compter de la remise des clés. A condition qu'après avoir effectué l'état des lieux à la sortie, le propriétaire ne constate des dégâts causés par la faute du locataire.

Dans un tel cas, la facture des réparation sera à la charge du locataire donc déduit du montant du dépôt de garantie, et la somme restante lui sera restituée.montant du dépôt de garantie, et la somme restante lui sera restituée.

Aussi, si en fin de contrat, le locataire à des impayés de loyer, le propriétaire les déduira du dépôt de garantie.

En conclusion l'on retiendra que le "dépôt de garantie" ou "caution", est une sorte de réserve financière dans laquelle le propriétaire puisera en fin de bail, pour réparer tous les préjudices causés par le locataire.

NB:

- Le montant de garantie ne produit pas d'intérêt au profit du locataire, c'est plutôt le montant initial déposé qui lui est restituer (sauf retenue).

- Pendant la durée du contrat, le locataire ne peut en aucun cas demander ni utiliser le dépôt de garantie pour justifier un loyer impayé.