l introduction au droit prive sess e ec ée c e...

U N I V E RSI T É D E ST R ASB O U R G

F A C U L T É D E DR O I T , D E SC I E N C ES PO L I T I Q U ES E T D E G EST I O N

l "e A N N E E L I C E N C E D R O I T-A MP H I A F I N T R O D U C T I O N A U D R O I T PR I V E

Session de ratt rapage - juin 2011

Mme Rzepecki

Durée : 1h30

Aucun document autor isé

1 ° Comparez l'acte juridique et le fait juridique (environ 7 points)

2° Le changement de nom indépendant d'un changement d'état (environ 7 points)

3° L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel après sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association (environ 7 peints)

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

Code civil autorise

Mme CUTAJAR Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Cours de G à M

DROIT PRIVE

Durée de l'épreuve : 1 heure30.

SUJET La hiérarchie des normes

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

Année univers itaire 2010 -11 - Licence I - Semestre I DROIT PUBLIC

Cours de M. Alexis VAHLAS - Amphi N-Z

Session ra ttrapage 2011

Vous t ra i t e r ez l 'un de s deux suj e t s suivan t s :

Su'et n°1: Quels sont les avantages du mode de scrutin majoritaire pour les élections législatives ?

Su'et n°2: Comparez les pouvoirs respectifs du Président des Etats-Unis d'Amérique et du Président de la Fédération de Russie.

Aucun documen t n ' e st au tor i s é .

Document autorisé : NÉANT.

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION M. ZEIBAK Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Régime salarié

DROIT PUBLIC


SUJET

L'autonomie des entités fédérées.

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

Histoire du droit et des institutions depuis 1789

Licence première année, Semestre 1 Session rattrapage 2011

Amphithéâtre A-F

Mme ROTHWEILER

Durée de l'épreuve: 1 h 30 (aucun document n'est autorisé)

Elaborez le commentaire de texte suivant Extraits d'un discours de Carnot au Tribunat en date du 13 floréal an XII (3 mai 1804)

Citoyen tribuns, je suis loin de vouloir atténuer les louanges données au Premier consul. Il est vrai qu'avant le 18 brumaire, l'État tombait en dissolution et que le pouvoir absolu l'a retiré des bords de l'abîme : mais que conclure de là ? Ce que tout le monde sait : qu'une dictature momentanée est quelque fois nécessaire pour sauver la liberté. Mais si ce citoyen a restauré la liberté publique, s'il a opéré le salut de son pays, sera-ce une récompense à lui offrir que le sacrifice de cette même liberté ? Du moment qu'il fut proposé au peuple français de voter sur la question du consulat à vie, chacun put aisément juger qu'il existait une arrière-pensée et prévoir un but ultérieur. En effet, on vit succéder une foule d'institutions évidemment monarchiques (...). Aujourd'hui se découvre enfin de manière positive le terme de tant de mesures préliminaires. Nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition formelle de rétablir le système monarchique et de conférer la dignité impériale et héréditaire au Premier consul (...). Je votais dans le temps contre le consulat à vie ;; je voterai de même encore contre le rétablissement de la monarchie, comme je pense que ma qualité de tribun m'oblige à le faire (...). Je vote contre la proposition ».

UEF Histoire du droit 1 LI-SI-GM - Histoire du droit et des institutions après 1789 2010-2011

U N I V E RSI T E de ST R ASB O U R G

F A C U L T E D E DR O I T , D E SC I E N C ES PO L I T I Q U ES E T D E G EST I O N

H IST O IR E DU DR O I T

et des INST I T U T I O NS après 1789

Cours : Cél ine Pauthier Année universitaire 2010-2011

Licence Droit Première année - Semestre 1

Groupe GM

SESSION RATTRAPAG E 2011 Documents autorisés : Aucun Durée de l'épreuve : une heure trente

Sujet: Dans le respect des règles méthodologiques exposées lors des Travaux dirigés et à l'aide de leurs connaissances, les étudiants rédigeront entièrement un des deux sujets au choix

- une disser tation sur le sujet suivant

Louis Napoléon Bonaparte et le suffrage.

- un commentaire du texte suivant : E xtrait d'un discours de Napoléon Ier au Corps Législatif , janvier 1814.

Le trône sans la nation n'est rien que quatre morceaux de bois couverts d'un

morceau de velours. La nation est dans le trône, le trône est dans la nation, ou sans cela il n'y a pas de monarchie. Vous vous dites les représentants du peuple, vous n'êtes pas le peuple, les assemblées primaires ne vous ont pas choisis. Il n'y a de représentant en France que moi. Cinq millions de votants m'ont porté successivement au Consulat, au Consulat à vie, à l'Empire. S'il y a une autorité ou un individu en France qui puisse en dire autant, qu'il se présente, il pourra rivaliser avec moi. Je ne tiens pas la couronne de mes pères, mais de la volonté de la nation qui me l'a donnée.


Document autorisé : NÉANT.

M. POUGHON Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Cours de N à Z

HISTOIRE DU DROIT


SUJET "Peut on parler d'un bonapartisme politique dans les Institutions politiques françaises (17991940)? - Les candidats rédigeront INTÉGRALEMENT l'introduction et les sous parties comprendront chacune une vingtaine de lignes. Il sera naturellement tenu compte de l'orthographe et de la présentation.

UEF Histoire du droit 1 L1-Sl-Salariés -Histoire du droit et des institutions après 1789 2010-2011

UNIVERSITE de STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

H IST O IR E DU DR O I T et des INST I T U T I O NS après 1789

Cours : Cél ine Pauthier Année universitaire 2010-2011

Licence Droit Première année - Semestre 1

Groupes Salariés SESSION RATTRAPAGE 2011

D oc u m e n t s a u to r i s é s : A u c u n D u r é e d e l ' é p r e u v e : u n e h e u r e t r e n t e Sujets: Dans le respect des règles méthodologiques exposées lors des Travaux dirigés et à l'aide de leurs connaissances, les étudiants rédigeront un des deux sujets au choix

- une dissertation sur le sujet suivant

A la f in de sa vi e , Napol éon Bonapa r t e peu t - i l é c r i r e qu' i l a é t é roi du peuple »

- un commentaire de l'extrait suivant Journaliste, historien, avocat, Adolphe Thiers rallie le gouvernement provisoire de la seconde république au mois de février 1848. Il favorise l'élection de Louis-Napoléon Bonaparte en décembre 1848. Elu député au sein du parti de l'Ordre aux élections législatives partielles de Juin 1849, il vote avec la droite conservatrice contre les socialistes. Le 21 mai 1850, le député Adolphe Thiers monte à la tribune pour défendre un projet de loi visant à modifier les conditions d'accès au suffrage: désormais, pour pouvoir voter, il faudra pouvoir justifier de trois ans de domicile continu*.

Nous avons exclus cette classe d'hommes dont on ne peut saisir le domicile nulle part. Il faut tout faire pour aider le pauvre excepté cependant de lui donner à décider le s grandes questions où se décident et s'agitent le sort et l'avenir du pays. Ce sont ces hommes qui forment, non pas le fond, mais la partie la plus dangereuse des populations agglomérées ;; ce sont ces hommes qui méritent ce titre, l'un des plus flétris de l'histoire, le titre de multitude. Les vrais républicains redoutent la multitude, la vile multitude qui a perdu toutes les républiques.» * La courte notice biographique (en caractères italiques) qui précède le texte vous est donnée à titre d'information, elle vous permet de situer l'auteur et le texte dans son contexte mais et ne fera pas en tant que telle l'objet du commentaire.

Document autorisé : CODE CIVIL

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION

1 e année licence droit Cours de A à F

DR O I T E X T R APA T RI M O NI A L D E L A F A M I L L E

Durée de l'épreuve : 3 heures.

Traitez, AU CHOIX, l'un des sujets suivants (recto/verso)

Sur le premier moyen Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;; Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que le comportement fautif de Mme Y... est établi, notamment par les attestations que produit M. X... ;; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse qui, assistée de son curateur, soutenait devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient que la conséquence de ses troubles mentaux de sorte qu'ils ne pouvaient lui être imputés à faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;; Et sur le second moyen Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute pour les motifs susénoncés ;; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les griefs invoqués par l'épouse qui reprochait à son conjoint de lui voir dénié toute assistance et d'avoir cherché à se séparer d'elle par tous les moyens en raison de ses troubles psychiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;;

M . HILT Session rattrapage 2011

Sujet n ° 1 Dissertez sur le sujet suivant : «Le couple homosexuel»

Sujet n'2 Commentez l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la première Chambre civile de la Cour de cassation:

AUCUN DOCUMENT AUTORISE


Cours de Melle SIMLER

Session rattrapage 2011

Droit extrapatrimonial de la famille Licence 1 GM

Épreuve de 3 heures

Trai t ez au choix un des deux suje ts

1. Dissertation

L'établissement de la f i l iat ion paterne l le à l'épreuve de la mort 2.

Cas pratique

Suzanne et François se sont mariés le 31 juillet 2006. Ils étaient déjà les heureux parents d'un petit Noah né en juin 2004 et reconnu en mai de la même année par François. En août 2006, Suzanne a donné naissance à Jeanne.

La petite famille vivait heureuse dans un petit village non loin de Strasbourg. C'était une famille modèle pour nombreux de leurs proches : une mère attentionnée, un père investi, des enfants éveillés et polis.

Mais tout ceci a pris fin lorsque François a découvert la relation adultère qu'entretenait sa femme avec son gynécologue. Cette relation durait depuis fort longtemps et avait débuté plusieurs années avant le mariage.

François ne peut pas pardonner à Suzanne. Il a le sentiment de ne pas connaître cette femme avec laquelle il a pourtant vécu tant d'années ! Il souhaite mettre fin à son mariage.

Il a évidemment des doutes sur sa paternité. Il ne souhaite néanmoins pas remettre en cause son lien avec Noah et Jeanne. Il craint toutefois que Suzanne, par vengeance, ne le fasse. En effet, depuis qu'il a découvert la double vie de sa femme, sa relation avec Suzanne est devenue très tendue. Les deux époux sont en opposition sur tout.

Conseillez François. Vous n'envisagerez ni la procédure ni les conséquences d'une dissolution du mariage. Vous ne rédigerez pas d'introduction.

1


Madame Bouton Année universitaire : 2010-2011 Amphi N-Z

1 ère ANNEE DE LICENCE DROIT - Semestre 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Session de rattrapage

Document autorisé : Code civil Durée de l'épreuve : 3 h. Traitez l'un des deux sujets au choix SUJET

SUR 3 PAGES Sujet n° 1 : Rédiger la dissertation suivante

«Absence de volonté et échec du mariage»

met 11'2 ;; Commentez l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur

le premier moyen ci-après annexé

Attendu que M. X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;; Attendu qu'ayant énoncé que M. X... était parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme à un moment où les conjoints étaient encore mariés et où, nonobstant les conventions particulières entre époux, la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin et relevé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;; que le moyen n'est pas fondé ;; Sur le second moyen, ci-après annexé Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ;; Attendu qu'en examinant le mode de vie, les ressources et les droits à la retraite des deux parties, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur le partage éga litaire de la vente de biens communs, a nécessairement pris en compte les besoins de l'épouse ;; que le moyen n'est pas fondé ;; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;; Condamne

M. X... aux dépens ;;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

2

Pour vous aider à la compréhension de l'ar rêt, voici les moyens annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Pot ier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Consei ls, pour M . X..

PREMIER MOYEN D E CASSA TION

M. X.. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son épouse la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTI FS Q U 'i l ressor t d'un courr ier émanant de l'hôte l restaurant Panorama , en da te du 31 janvier 2006 que l'époux encore dans les l iens du mariage partait en week -end de la Saint-Valentin avec une autre femme que cel le avec laquel le i l était l ié par le mariage , à savoir Madame Z... ; que les conjoints é taient encore mar iés à l'époqu e e t le juge ne les ava i t pas encore autor isés à rés ider séparément , de sor te que , nonobstant les convent ions par t icul ières des époux , la vie commune au domici le conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin ; que l'adultère est confirmé, si besoin était , par les trois photos produites aux débats, dont Monsieur X .. admet dans ses conc lusions qu'e l les ont été prises au domicile conjugal et qu'el les le montrent "heureux en présence d'une autre femme que son épouse " ; joue contre joue et passant le bras droit sur l'épaule droite de cette personne tandis que sa main gauche se t rouve sur le haut de l a poi t r ine de l ' int é ressé e que s' i l est exac t que l a convention signée par les époux le 25 juillet 2005, comportait l'expression "séparation de corps " , i l n'en ressor t pas moins de l'ar t ic le 212 du Code c ivi l que le devoir de f idé l i t é perdure tant que le divorce n'est pas prononcé ; que par conséquent, i l est établi à la charge de Monsieur X.. des faits const ituant des viola t ions graves et renouve lées des obligat ions du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que Mons ieur X . . reproche à Madame Y . . d'avoir é t é vénale ; qu'il y a lieu de relever que les attestations de Monsieur A..., de Madame B... n'évoquent que les propos que leur a tenus Monsieur X .. lui-même (Monsieur A...: 'j'ai pu constater que Monsieur X .. s'est fréquemment plaint ... " , Madame B...: "se lon les dires de Monsieur X Monsieur X . . se plaignait ouvertement') ; que l a t endanc e du coupl e d'une par t à appré c ier l e niveau de vie que leur assura i t le trava i l à l'étranger de l'époux ainsi que leur commune tendance à se plaindre chacun de leur côte est établie par le témoignage de Monsieur C ... que toute fois, i l ne saurai t ê tre reproché à la seule épouse d'avoir joui de la situat ion découlant du choix de vie du couple et dont i ls se sont tous deux arrangés jusque là ; que par conséquent , la demande reconvent ionne l le du mari sera re jetée et le divorce sera prononcé à ses torts exc lusifs ; ALORS Q UE les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mar iage commis par l 'un des époux ne sont susc ept ibles d'entra îner le divorc e que s' i ls rendent intolérable le maint ien de la vie commune , c e qui n'est pas le cas lorsqu'i ls se sont produi ts postérieurement à la rupture de celle-ci ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce à ses tor ts exc lusi fs, que l'adul tère de l'époux é tai t é tabl i par la le t tre émanant d'un hôte l e t des photos prises au domici le conjugal , sans rechercher , comme el le y était invi tée , si les faits reprochés à M . X.. ne s'étaient pas produits postérieurement à la rupture de la vie commune, intervenue le 1 er août 2005, en sorte que ces faits n'avaient pas pu rendre intolérable le maintien de celle-ci , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS Q U E la cassa t ion à intervenir sur la première branche du moyen entraînera , par voie de conséquenc e , l a cassa t ion du che f de dispos i t i f ayant condamné M . X . . à verser à son épouse l a somme de 2. 000 euros à t i tre de dommages e t intérê ts, conformément à l 'ar t ic le 625 du code de procédure civile ; ALORS QU E , en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont i ls sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter- la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par M . X .. et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, qu'i l ne saurait être repro ché à

la seule épouse d'avoir joui de la situation découlant du choix de vie du couple et dont ils se sont tous deux arrangés jusque là, écartant ainsi le grief de vénalité invoqué par l'époux, sans s'expliquer sur les griefs distincts invoqués par le mari selon lesquels Mme X.. avait des sautes d'humeur, des accès de violence et de dépression, menaçait de se suicider, refusait toute relation intime et méprisait son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. X.. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y.. la somme de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire ;; AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux ont choisi d'un commun accord un mode de vie qui favorisait la carrière du mari au détriment de celle de la femme, qu'il en résulte une disparité actuelle de salaire et une disparité future des retraites ;; de salaire ;; que

d'environ conditions de vie

respective des époux, qu'il y a lieu de compenser par l'octroi d'une prestation d'un étant rappelé que le mariage a duré plus de 10 ans et que les parties ont eu deux enfants;; ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ;; qu'en se bornant pour octroyer à Mme Y... une prestation compensatoire de 40.000 euros, qu'elle percevait une salaire d'environ 1.500 euros et que sa retraite future serait de 641,32 euros, sans mentionner les besoins de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil;; ALORS QUE le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire ;; qu'en se bornant à mentionner les revenus actuels et futurs de Mme Y.., sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le patrimoine de l'épouse, sur lequel elle n'avait apporté aucun renseignement dans sa déclaration sur l'honneur malgré la perception du prix de vente de biens immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

1

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

M. Ph. Darstein Année universitaire 2010-2011

Groupe salariés

1ère ANNÉE DE LICENCE « DROIT » - Salariés

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE

SESSION COMPLÉMENTAIRE DE JUIN 2011

Document autorisé : Code civil non annoté SUJET RECTO VERSO Durée : 3h00 Établissez un commentaire de la décision suivante

Cour de cassation - chambre civile 1 - 6 avril 2011

« Sur le moyen unique Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X... la qualité de "père génétique" et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l'État de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000, sont nées Z... et A... à La Mesa (Californie) ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme Y... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d'annulation de leur transcription, sur les registres de l'état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant l'action irrecevable a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (Bull. Civ. I n° 289) ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010) d'avoir prononcé l'annulation de la transcription des actes de naissance litigieux, alors, selon le moyen 1°/ que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d'un enfant à l'égard d'un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n'est pas contraire à l'ordre public international, qui ne se confond pas avec l'ordre public interne ; qu'en jugeant que l'arrêt de la Cour supérieure de l'État de Californie ayant déclaré M. X... "père génétique" et Mme Y... "mère légale" de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international prétexte pris que l'article 16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ; qu'en se fondant, pour dire que c'était vainement que les consorts X... se prévalaient de conventions internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, "pour l'heure", la gestation pour autrui, la cour d'appel, qui a ainsi

considéré qu'une convention internationale ne pouvait primer sur le droit interne, a violé l'article 55 de la Constitution ;; 3°/ que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;; qu'en retenant que l'annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux X... ne méconnaissait pas l'intérêt supérieur de ces enfants en dépit des difficultés concrètes qu'elle engendrerait, la cour d'appel, dont la décision a pourtant pour effet de priver ces enfants de la possibilité d'établir leur filiation en France, où ils résident avec les époux X..., a violé l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ;; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que là où l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve établie, l'Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer ;; qu'en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X..., la cour d'appel, qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d'établir en France leur filiation à l'égard des époux X... avec lesquels ils forment une véritable famille, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;; 5°/ que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ;; qu'en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X... par cela seul qu'ils étaient nés en exécution d'une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel, qui a ainsi pénalisé ces enfants, en les privant de la nationalité de leurs parents, en raison de faits qui ne leur étaient pourtant pas imputables, a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite convention ;; Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ;; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;; Que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement "américain" du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l'ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d'état civil français devait être annulée ;; qu'une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;; que le moyen n'est pas fondé ;; PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ».


Document autorisé : NEANT.

Mme MESTRE-LAFAY Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Cours de A à F

DROIT CONSTITUTIONNEL


Les étudiants traiteront sous forme de dissertation le sujet suivant

"Le Sénat et la loi sous la Vème République"

UNNERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION

M. MARTUCCI Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Cours de G à M



Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants

Sujet 1 - Dissertation Faut-il passer à une sixième République ?

Sujet 2 - Commentaire Commentez l'extrait suivant

Je l'ai dit : je serai un Président qui gouverne. Les Français élisent le Président de la République

pour qu'il agisse et pour qu'il décide. C'est la haute idée que je me fais de la fonction présidentielle. Je serai un Président qui gouverne. Je le serai avec le souci de préserver l'autorité de la fonction présidentielle. Je le serai avec le souci de rester au-dessus des partis et de conserver ce rôle de rassembleur qui est l'essence même de la fonction présidentielle. Mais je le serai ».

Document autorisé néant

Nicolas Sarkozy, Discours du Havre, 29 mai 2007


UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION Mme MESTRE-LAFAY Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Cours de N à Z



Les étudiants traiteront sous forme de dissertation le sujet suivant

La participation du Gouvernement à la procédure législative sous la

Vème République"


UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES

POLITIQUES ET DE GESTION M. ZEIBAK Session rattrapage 2011

1 e année licence droit Régime salarié



SUJET

Le pouvoir exécutif sous la Sème République : bicéphalisme ou monocéphalisme ?