l ˇexpertise de sécurité incendie

VOTRE PARTENAIRE SECURITE - conception et réalisation : sarl DEFIFEU – tous droits réservés – version NM 2011.1 – www.defifeu.fr

1

note méthodologique de

l’expertise de sécurité incendie

d’un bâtiment d’habitation existant par le diagnostic – l’analyse et l’évaluation des risques –

les propositions de mesures correctives et leur échelonnement dans le temps

2011


2

Avant propos

Les expertises incendie réalisés par la Sarl défifeu sont conformes au référentiel dit «de bonnes pratiques » guide pour l’amélioration de la protection incendie des bâtiments d’habitation existants (AFNOR BP X 70-200 – septembre 2005). La démarche s’inspire également des principes généraux de l’ingénierie de la sécurité incendie – norme internationale ISO 23932 (2009-06-15) En complément du guide AFNOR, La Sarl défifeu s’inspire des conseils de la DGUHC (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - Ministère du Logement), sous « diagnostic simplifié » édité en août 2004 ainsi que du guide - « Réhabilitation et amélioration de l’habitat existant – Prendre en compte la sécurité des occupants » (Ministère du Logement et de la Ville – ANHA – septembre 2008). La Sarl défifeu complète ses études par une analyse et une évaluation des risques et une proposition d’échelonnement de travaux tenant compte de leur degré d’urgence. Cette méthode a été conçue et développée par défifeu. A la capacité de l’expert d’interpréter à bon escient les textes réglementaires, normes et DTU qui s’appliquent en fonction de l’historique d’un bâtiment, doit s’ajouter celle d’imaginer au plus près de la réalité, la marge qu’un bâtiment laisse à un feu de se déclarer et aux fumées et gaz de combustion qu’il génère, de se propager. La sarl défifeu fait de ces principes la dimension essentielle de la valeur ajoutée de ses études.


3

1° La connaissance du bâtiment à améliorer

La démarche d’amélioration de la protection doit s’appliquer bâtiment par bâtiment ce, même si une résidence comporte plusieurs bâtiments identiques par leur architecture, leur construction, l’époque de celle-ci et leurs équipements. La première étape consiste à rassembler pour tout bâtiment un certain nombre d’éléments : 1.1. identité du bâtiment : dates de dépôt de la demande de PC, mise en service, réhabilitations, descriptif sommaire, type d’occupation,

localisation, ressources en eau pour la défense contre l’incendie, environnement particulier, servitudes éventuelles, classements particuliers, événements accidentels éventuels subis, ERP présent.

1.2. contacts : organisme gestionnaire, gardien, concierge. 1.3. documents graphiques : plans 1.4. historique des travaux importants : nature, problèmes techniques 1.5. documents à caractère technique émis par des tiers : contrôle a postériori par l’administration en charge du logement, certificats de

résistance ou réaction au feu, rapport final, contrôles techniques 1.6. exploitation et maintenance des équipements concourant à la protection incendie.


4

2° Le processus d’amélioration

Le diagnostic consiste à identifier les écarts, voire les manques par rapport à la réglementation en vigueur lors de la construction du bâtiment, et vise plus particulièrement à proposer des améliorations relatives : 2.1. à l’exigence de n’introduire dans la construction que des éléments structuraux, des matériaux et des équipements qui soient

compatibles avec la protection des occupants contre l’incendie, caractéristiques attestées notamment par les procès verbaux établis par des laboratoires agréés par le ministre de l’Intérieur,

2.2. à la résistance au feu de l’enveloppe des logements, locaux et volumes à risques, 2.3. à l’implantation du bâtiment au regard de l’accessibilité des engins des services de secours et de lutte contre l’incendie et des

ressources en eau, 2.4. aux possibilités d’évacuation par des dégagements communs protégés, 2.5. aux fonctions de mise en sécurité incendie tel que le désenfumage.


5

3° Les tâches préalables à la visite

3.1. analyse du dossier 3.2. détermination de la réglementation qui est pertinente pour le bâtiment à visiter 3.3. déduction de la famille de classement 3.4. établissement de la stratégie de visite (locaux communs, locaux techniques, logements type, celliers type, ERP ou autre

activités dans le bâtiment) 3.5. prise de contact avec le représentant du donneur d’ordre pour fixer la date de visite. Cet agent devra préalablement prendre

contact avec les occupants de certains logements, afin de faciliter l’accès à ces derniers.


6

4° La visite

L’expert est accueilli et accompagné par un représentant du donneur d’ordre, ce dernier devant lui permettre d’accéder à tous les locaux et volumes mentionnés ci-dessus. L’examen sur site est effectué sur les parties visibles et accessibles lors de la visite. L’expert examine : 4.1. les espaces extérieurs : - les accès, depuis voie publique, aux halls d’entrée qui desservent les escaliers du bâtiment - les différentes façades vitrées, afin d’évaluer leur accessibilité aux échelles des sapeurs-pompiers 4.2. les volumes intérieurs et locaux à visiter : - tous dégagements communs - halls d’entrée - escaliers - circulations horizontales desservant les logements - niveaux en sous-sol dans leur intégralité - niveaux de parc de stationnement couvert - les circulations horizontales et intérieures desservant les celliers - tous les ensembles de greniers privatifs - les locaux collectifs résidentiels - tous les locaux communs abritant les vidoirs et réceptacles de vide-ordures, encombrants - garages à cycles - les séchoirs - toutes les gaines techniques verticales accessibles - la toiture terrasse - les locaux d’où s’élèvent des gaines verticales, des conduits d’amenée d’air - des logements type selon configuration propre au bâtiment


7

5° Les points à examiner

5.1. accessibilité aux engins des services de secours 5.2. constructions additionnelles 5.3. isolement - par rapport aux tiers - par rapport aux locaux annexes - par rapport au parc de stationnement annexe - par rapport aux locaux d’activités tierces - entre logements 5.4. recoupement - des circulations horizontales - des bâtiments de grande longueur - des sous-sols - des combles 5.5. dégagements communs - résistance au feu des parois - baies vitrée en façade - résistance au feu des portes - encloisonnement des escaliers - désenfumage des escaliers - gaines et réseaux (eau, eaux usées, électricité, gaz, câbles vidéo) - plénums


8

5.6. équipements de sécurité incendie - nature - localisation - état général - dispositifs de commande 5.7. isolation thermique par l’extérieur (règle du C+D)

La durée de visite d’un bâtiment est fonction de son importance. En tout état de cause, elle sera adaptée à l’ensemble des points à examiner. Il en va de même du temps nécessaire à la rédaction du rapport qui nécessite souvent davantage de travail que la visite proprement dite. Il est précisé que la sarl défifeu ne procède pas à la vérification de la conformité des installations au regard des normes techniques en vigueur et/ou des règles de l’art et ne peut donc pas être tenue en lieu et place de l’installateur, du chargé de maintenance et/ou du propriétaire, en fonction de leurs obligations respectives, pour responsable en cas de manquement à celles-ci. Il en est ainsi de tout aspect lié à la résistance au feu ou la réaction au feu des matériaux et éléments de construction, du bon fonctionnement des équipements de sécurité tels que les dispositifs de désenfumage, colonnes sèches, systèmes de sécurité incendie, éclairages de sécurité, installations électriques, installations de ventilation statique ou mécanique contrôlée, installations de gaz. La sarl défifeu se limitera, pour ces points particuliers, à un contrôle visuel et inclura dans son rapport final, en tant que de besoin, les observations qui lui sembleront opportunes. Par ailleurs, il appartient au propriétaire, sous sa responsabilité, de tenir ou non compte des recommandations de la sarl défifeu, de décider des suites à donner aux conclusions du rapport de diagnostic qui lui sera remis. La sarl défifeu n’aura pas à suivre ou faire suivre la réalisation desdits travaux et d’en vérifier la conformité. La sarl défifeu ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de problème survenant dans un local ou sur une installation non visitable au moment de la visite de diagnostic.


9

6° Le rapport d’expertise

6.1 Architecture générale du rapport, en quatre parties :

Première partie : PRESENTATION - CLASSEMENT - DESCRIPTIF Cette partie permet de positionner l'immeuble dans son contexte réglementaire, de le classer, et, par conséquent, d'en déduire le référentiel qui guidera la démarche. L’expert relèvera les principales fonctionnalités de l'immeuble, afin de permettre une meilleure compréhension du bâtiment et de son mode de fonctionnement.

Seconde partie : IDENTIFICATION DES DANGERS – SCENARIOS D’INCENDIE – EVALUATION DES RISQUES Cette phase de l’étude s’inspire des principes généraux de l’ingénierie de la sécurité incendie définis par la norme internationale ISO 23932 (édition 2009-06-15). Elle se décline en trois volets : 3.1 : L’identification des dangers 3.2 : Les scénarios d’incendie : - événements liés au danger pouvant déclencher un incendie. - événements liés à l’efficacité des mesures de protection contre l’incendie ou la fumée pour limiter l’impact du feu. - conséquences de l’incendie et de probabilité de fréquence de ses conséquences. 3.3 : L’analyse et l’évaluation du risque incendie À travers ce volet de la démarche globale, l’expert explique différents scénarios d'incendie qui sont susceptibles de se présenter dans le bâtiment concerné. Il mettra l'accent sur les conséquences possibles de ces sinistres. Cette analyse est déterminante dans la compréhension des déficits. Cette troisième partie du rapport conclura sur une évaluation globale du niveau de risque, sous forme d’un « jugement d’expert », au sens de la norme internationale ISO 23932 – 3.1 (édition 2009-06-15).


10

Troisième partie : PROPOSITIONS D’ACTIONS ET D’ECHEANCIER DE TRAVAUX En tenant compte de ce qui précède, sur la base d'une codification propre à défifeu, les déficits ou écarts sont relevés. À chaque déficit ou écart correspond généralement un repérage photographique et, en tout état de cause, une proposition de travaux tendant à améliorer la situation. Ces recommandations sont, par ailleurs, classées par ordre d'urgence. Enfin, à chaque observation correspondra une référence réglementaire.

Quatrième partie : MODE OPERATOIRE – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL Dans cette quatrième partie du rapport, le donneur d'ordre pourra trouver l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier le mode opératoire utilisé par l’expert ainsi que l'assise juridique sur laquelle se fonde l’étude.


11

EXEMPLE DE RAPPORT (trame générale) 6.2 : Première partie :

Première partie : PRESENTATION – CLASSEMENT - DESCRIPTIF 6.2.1. présentation En page de garde, le rapport précise : le donneur d’ordre, le propriétaire, l’identification du bâtiment, les dates de visites.

Référence du dossier MMH 2011 - 2404-2406 RIVIERES les BELLES Propriétaire du bâtiment ou ensemble de bâtiments

Meurthe et Moselle Habitat – 33 bld de la Mothe – 54 NANCY

Dénomination du bâtiment ou ensemble de bâtiments

Les Rivières

Date du permis de construire 1968 Date de fin de construction 1970 Adresse(s) 1,9, rue de la Prairie – 54 – RIVIERES les BELLES Classement 2ème famille Date de la visite 2 août 2011 Personnes présentes Mme DOMINIQUE (mmh) Réglementations et sources de références

code de la construction et de l'habitation (L 111.4 - R 111-13 – R 129-14) arrêté du 23 mai 1960 circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants


12

6.2.2 contenu : conditions de visite, description sommaire du bâtiment, classement, et, pour les bâtiments complexes, plans ou schémas renseignés facilitant la compréhension de leur organisation. EXEMPLES

Nbre d’entrées total

2 N° 1 2

Nbre de niveaux r-d-ch

1 étages 5 combles 1 s/sol 0

Nbre de logements / niveau r-d-ch

0 étages 2 combles 0 s/sol

Nbre total de logements 10 logements

Classement au sens de la réglementation de référence

3ème famille


13

Exemple de plan réalisé par la sarl défifeu, facilitant la compréhension de l’organisation d’un bâtiment

(sur la base d’un plan fourni par le maître d’ouvrage).

- un relevé détaillé des parties visitées, sous forme de tableaux thématiques (exemple)


14

2.6. INSTALLATIONS DE GAZ COLLECTIVES

Gaz immeuble OUI X NON CONDUITE D’IMMEUBLE

en sous sol

X au rez-de-chaussée

aux étages à l’extérieur

à travers des locaux à risques

X à travers vide-

sanitaire

conduite avec

raccords vissés

X protection sous

gaine ventilée

VANNE DE COUPURE

intérieure signalée extérieure X signalée X

CONDUITE MONTANTE

acier soudé

acier vissé X cuivre acier et cuivre

GAINE CONDUITE MONTANTE

dans l’escalier

X circulation horizontale

ventilation basse

X ventilation haute

X

ouverture à chaque

niveau

X résistance au feu

paroi gaine

résistance au feu des

trappes

Recoupement gaine / locaux à risques

recoupemt résistant

au feu

ventilation basse par

loc risques

X

Traversée gaines par autres fluides

courants faibles

X courants forts

eau autres

COMPTEURS INDIVIDUELS

dans la gaine

X dans les logements

en sous-sol

autre

BRANCHEMENTS INDIVIDUELS – TIGES GAZ

fragilisent résistance au feu des cloisons

logements

fragilisent résistance au feu des cloisons gaines

X


15

6.3 : Seconde partie :

Seconde partie : IDENTIFICATION DES DANGERS – SCENARIOS D’INCENDIE – EVALUATION DES RISQUES

Cette phase de l’étude s’inspire, entre autres, des principes généraux de l’ingénierie de la sécurité incendie définis par la norme internationale ISO 23932 (édition 2009-06-15). Elle se décline en trois volets : 3.1 : L’identification des dangers concerne les dangers internes et externes, énumérées ci après de A à M, susceptibles d’avoir un impact sur l’ouvrage, les dangers uniques liés à l’utilisation des biens et les dangers communs à plusieurs biens, matériaux ou produits combustibles, équipements et autres sources de chaleur, dangers naturels et liés aux activités. Les dangers internes prennent en compte les éléments suivants : les produits et matériaux de construction - les équipements destinés à un usage normal et à la sécurité incendie - le type d’occupation et l’utilisation associée de l’ouvrage - le type d’activités ou d’utilisation. Les dangers externes prennent en compte les activités environnantes. Dans cette identification, nous utilisons également des données de retour d’expérience d’incendie concernant des types similaires d’ouvrages ou de conditions environnementales. Cette identification des dangers se base sur une série de facteurs de risques aggravants qui correspondent à des déficits ou d’ensemble de déficits favorisant les risques suivants (codification MARHA-défifeu) : 3.2 : Les scénarios d’incendie : ils se définissent en trois étapes. La première étape consiste à identifier un espace dans lequel peut se déclarer un incendie (local source). Il peut s’en suivre des événements liés à l’efficacité des mesures de protection contre l’incendie ou la fumée pour limiter l’impact du feu. Enfin, le scénario est caractérisé en termes de conséquences de l’incendie. Des facteurs aggravants peuvent être identifiés. 3.3 : L’évaluation du risque incendie : elle consiste en une analyse des risques – une combinaison quantifiée de la probabilité et de la gravité du préjudice prévisible. Elle est complétée par un jugement d’expert. Le jugement d’expert est, selon la norme ISO 23932 un avis exprimé par un professionnel qualifié par sa formation, son expérience et sa compétence reconnues pour évaluer, compléter, accepter ou rejeter les éléments d’une analyse d’ingénierie. La démarche est complétée par une appréciation, sous forme de rédaction libre, par laquelle l’expert apporte des informations complémentaires relatives à son analyse et son évaluation des risques d’incendie.


16

Identification du danger A Possibilités de propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en sous-sol ou rez-de-chaussée, vers un dégagement ou une circulation.

danger A oui non identifié X

EXEMPLE

faible moyen Important

Scénario Feu local source (A) Potentiel calorifique local source X

Evénements liés à

l’efficacité des mesures de protection

A – Déficit de résistance au feu de la (des) cloison(s) d’un local à risques par rapport au dégagement X A – Déficit de résistance au feu de la (des) porte(s) d’un local à risques par rapport au dégagement X A – Déficit de résistance au feu de la (des) gaine(s) techniques entre un local à risques et un dégagement X

Conséquences prévisibles

A - propagation directe de fumées et gaz chauds du local à risques vers un dégagement X A - risques pour les installations de gaz (gaine, conduite montante, compteurs) X

facteur aggravant

H - absence de désenfumage dans la cage d'escalier ou forte réaction au feu de matériaux présents dans le dégagement X

Evaluation du risque A par jugement d'expert X


17

Identification du danger D Possibilités de propagation directe de fumées et gaz chauds d’un local à risques en RDC ou sous-sol, vers un ou plusieurs logements, par conduits de ventilation naturelle.

danger D oui non identifié x

faible moyen Important

Scénario Feu local source (D) Potentiel calorifique local source X Evénements

liés à l’efficacité des

mesures de protection

D – Déficit de résistance au feu d’un conduit de ventilation naturelle sanitaire des logements par rapport à un local à risques X D – Déficit de résistance au feu d’un conduit de ventilation naturelle sanitaire des logements avec une trainasse insuffisamment isolée par rapport à un local à risques

Conséquences prévisibles

D – Risque de propagation de fumées et gaz chauds vers les logements, par le conduit de ventilation et les bouches de ventilation basses X

Evaluation du risque D par jugement d'expert X


18

Sur la base des exemples ci-dessus, 13 familles de risques sont analysées et récapitulées sur un tableau : Récapitulatif des tableaux relatifs à l’analyse et l’évaluation des risques

Risque

inexistant Risque faible

Risque moyen

Risque important

A propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en sous-sol ou rez-de-chaussée, vers un dégagement ou une circulation.

X

B propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en étage ou combles, vers un dégagement ou une circulation

X

C propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en RDC ou sous-sol, vers un ou plusieurs logements, par gaine

X

C2 propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un logement vers un ou plusieurs autres logements, par gaine

X

D propagation directe de fumées et gaz chauds d’un local à risques en RDC ou sous-sol, vers un ou plusieurs logements, par conduits de ventilation naturelle

X

E propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en RDC ou sous-sol, vers un ou plusieurs logements, par planchers

X

F propagation directe d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un local à risques en étage ou combles, vers un ou plusieurs logements, par planchers

X

G propagation d’un feu ou de fumées et gaz chauds d’un logement vers un ou plusieurs logements situés au-dessus, par dégagements interposés

X

I propagation d’un feu par façade extérieure (1) X J propagation d’un feu par façade extérieure (2) X K défaillances majeures sur les installations de gaz collectives

X L propagation d’un feu ou de fumées et gaz chauds en provenance d’un

tiers interne ou externe à l’immeuble X

M conditions d’intervention des secours extérieurs et niveau d’information

des occupants sur la conduite à tenir en cas d’incendie X


19

Au vu des éléments ci-dessus, l’auteur de la présente étude émet, au sens de la notion de « jugement d’expert » mentionnée sous 10.1.4 de la norme ISO 23932 définissant les principes généraux de l’ingénierie de la sécurité incendie, un avis global sur le niveau de risque de l’immeuble concerné. Cet avis est émis sur la base de la situation rencontrée le jour de la visite et qui a prévalue dans l’étude et la rédaction du présent rapport. EVALUATION DU NIVEAU DE RISQUE GLOBAL par « jugement d’expert » présenté par le ou les immeubles concernés par la présente étude pour leurs occupants, à la date de l’établissement du présent rapport.

FAIBLE MOYEN IMPORTANT

X Cette évaluation globale du niveau de risque est donnée à titre indicatif. Elle se donne pour objectifs de sensibiliser le propriétaire, de lui permettre de situer le bâtiment par rapport à d’autres immeubles de son parc, et, par conséquent, de conseiller le gestionnaire dans l’établissement du calendrier de ses programmes de travaux de mises en sécurité. Ainsi, un niveau de risque qualifié globalement d’acceptable ne saurait, pour autant, affranchir le propriétaire de la réalisation de travaux à plus ou moins brève échéance. L’indice de couleur correspondant à l’évaluation globale du niveau de risque de l’immeuble est reporté, pour information, dans le cadre supérieur de la page de garde du rapport, en haut à droite.


20

6.4 : Troisième partie :

Troisième partie : PROPOSITIONS D’ACTIONS ET D’ECHEANCIER DE TRAVAUX Les recommandations qui suivent se fondent, tant sur les constats réalisés lors de la visite détaillée de l’immeuble que sur l’identification des dangers et l’évaluation des risques qui en ont découlé. Chaque observation et recommandation est codifiée (colonne de gauche du tableau correspondant). Ce code se réfère aux 11 rubriques (2.1 à 2.11) déclinées dans la première partie du rapport intitulée PRESENTATION – CLASSEMENT - DESCRIPTIF.

code objet constats recommandations référence urgence de 1.1 à 11.9

identifie le domaine ou l’objet visé par le tableau

identifie le déficit ou l’écart affiche la vue correspondante

décrit la recommandation de travaux

indique la ou les références réglementaires correspondantes

définit le caractère d’urgence

IM* P1 P2

Rappel des codifications thématiques :

1 Implantation - isolement – accessibilité au secours 7 Vide-ordures 2 Construction 8 Autres fluides – conduits et gaines 3 Dégagements 9 Chaufferie – moyen de chauffage 4 Désenfumage 10 Risques particuliers 5 Etanchéité des murs extérieurs aux infiltrations 11 Moyens de secours 6 Installations de gaz collectives

* la mention « IM » correspond à des travaux à réaliser immédiatement, car le plus souvent liés à des problèmes de gestion ou d’entretien courant. « P1 » correspondant à des travaux à programmer en priorité (court ou moyen terme), « P2 » à des travaux à programmer dès que possible (à plus ou moins long terme). Les délais en question seront à arrêter par le maître d’ouvrage, en fonction de ses contraintes techniques et financières. Les mentions en question ne sont données qu’à titre indicatif.


21

6.4.1 : les écarts par rapport à la réglementation pertinente avec mention des articles et références réglementaires ou normatives concernées

EXEMPLES code objet constats recommandations référence urgence 2.1.2 Accessibilité aux

échelles EXEMPLE

Le manque d’accès, à l’arrière de l’immeuble, rend la mise en œuvre des échelles aériennes des services publics de secours impossible.

Il y a lieu d’engager une étude permettant, dans les meilleurs délais, la réalisation d’une voie échelle permettant d’accéder à la façade arrière de l’immeuble. Les caractéristiques techniques d’une telle voie sont données ci-dessous. Il y aura lieu, a priori, de prendre en considération une voie perpendiculaire à la façade pour des échelles de 30 m.

Arrêté du 10 septembre 1970, art. 3

IM étude

P1 réalisation



22

2.2.2 Isolement des locaux à risques par rapport aux communs EXEMPLE

Les dalles supérieures du sous-sol, respectivement rez-de-jardin, ne sont pas jointives sur toute la longueur des façades. L’isolant polystyrène apparaît dans la jointure.

Obturer ces joints par un matériau incombustible offrant une résistance au feu coupe-feu de degré 1h - EI 60. Voir schéma document annexe « planches graphiques PSR » p. 11

Arrêté du 23 mai 1960, commentaires chap. 1er (article 4) Circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 Recommandation 4.2.2 et 4.5

P1


23

2.5 Résistance au feu des portes palières des logements EXEMPLE

Les portes palières des logements ne disposent pas de la résistance au feu requise.

Nous recommandons de rendre ces portes pare-flammes de degré ½ h (EI 30)

Circulaire 82-100 du 13 décembre 1982, art. 4.3.5 P1

Circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 recommandation 4.3.5. : qu'elles remplacent ou non des portes palières préexistantes, les portes palières des logements nouvellement installées doivent être pare-flammes de degré une demi-heure lorsque le degré pare-flamme des parois dans lesquelles elles sont implantées atteint au moins cette valeur.


24

2.2.7 Protection des escaliers EXEMPLE

Les deux portes visées ci-dessous ne disposent d’aucune résistance au feu.

Le niveau de protection des deux cages d’escalier augmenterait considérablement si ces portes étaient rendues coupe-feu de degré ½ h et munies de ferme-portes.

Circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 Recommandation

IM


25

6.1

installations gaz état général des équipements EXEMPLE

La distribution gaz par la nourrice pour compteurs groupés, installée dans le sous-sol, ne répond pas aux exigences de ventilation ni de protection des installations contre les effets thermiques d’un incendie.

Nous recommandons, au regard de l’implantation des compteurs dans des locaux à risques, d’étudier, au cas par cas, les possibilités de ventilation et de protection de ces installations. Les espaces dans lesquels sont implantées ces nourrices permettent d’envisager la réalisation d’un volume fermé et ventilé, qui permettrait la meilleure gestion du risque de fuite de gaz. Nous recommandons d’isoler ce volume du restant du sous-sol par une cloison coupe-feu de degré 1h (EI 60). La porte d’accès devra être pare-flamme de degré 1/2h (EI30 et munie d’un ferme-porte L’espace ainsi protégé de son environnement à risques devra être ventilé en partie basse (section 100 cm²) et en partie haute (section 100 cm²). Les deux ventilations devront être reliées à l’extérieur du bâtiment.

arrêté du 2 août 1977 NF DTU 61.1

P2


26

8.1 Traversée de parois avec résistance au feu EXEMPLE

La résistance au feu du plancher haut du sous-sol n’est pas assurée au niveau du passage des conduits et gaines de distribution des différents fluides vers les étages ainsi que de l’écoulement des eaux usées.

Nous recommandons d’obturer l’ensemble des espaces entre le plancher haut et les conduits par un matériau incombustible offrant une résistance coupe-feu de degré une heure (EI30). Il parait opportun de procéder à cette obturation lors d’éventuels travaux d’isolation du plancher du sous-sol avec les logements du RDC, tel que mentionné au §2.2.1

Arrêté du 31 janvier 1986, article 45 CCH art. R 129-14 (passages de conduits réalisés lors des travaux des années 1990)

IM


27

6.4.3 : des propositions d’améliorations techniques appuyées par des représentations graphiques claires (EXEMPLE)

EXEMPLE

NOTA : l’ensemble des prestations visées par le présent document relève de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. La sarl défifeu n’a pas vocation de réaliser des prestations de maîtrise d’œuvre.


28

6.4.5 : des schémas renseignés, permettant, si nécessaire, une meilleure compréhension de certains détails de l’organisation du bâtiment des cheminements de gaines et conduits et tout autre détail utile au diagnostic. Cette démarche s’impose en particulier aux immeubles pour lesquels les plans ou documents techniques font défaut, notamment en raison de leur ancienneté EXEMPLE


29

6.4.6 : une proposition d’échéancier de travaux, par ordre d’urgence

Proposition d’un échéancier pour diminuer le risque :

La priorité qui devrait être donnée à la réalisation des recommandations est, par ordre d’importance décroissant, donnée par le tableau ci-dessous. Celui-ci permet également d’apprécier l’évolution de l’indice de risque, au fur et à mesure de la réalisation des travaux proposés. L’idéal consiste à évoluer le plus rapidement possible vers un indice 1. èèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèè

Proposition de priorité de réalisation des recommandations

IM P1 P2

mise en sécurité Liste des recommandations par codes

1.2, 6.4 3.2, 3.4 2.6, 6.9, 10.1


6.4.7 : remise du rapport, sous forme écrite et/ou numérique, en fonction de la demande, dans les délais prescrits par le donneur d’ordres.


30

6.5 : Quatrième partie : Quatrième partie : MODE OPERATOIRE – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL

La présente expertise prend en compte les dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessous et auxquelles le maître d‘ouvrage doit se conformer : - code de la construction et de l’habitation : Article L111-4 : (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux. Article R111-13 : (Décret nº 78-1132 du 29 novembre 1978 art. 2 Journal Officiel du 5 décembre 1978) La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application du présent article. Article R129-14 : (décret du 10 janvier 2011) dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. - arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation art. 100 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs: Les consignes à respecter en cas d'incendie: Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée. Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. art. 101 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. art. 102 : Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté. art. 103 : Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire. art. 104 : Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.


31

L’expert analyse le dossier «connaissance du bâtiment» que lui a remis le donneur d'ordre. Cette analyse doit lui permettre de : - déterminer, le cas échéant, parmi les trois versions successives du règlement national de protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie (cf. Annexe A) celle qui est pertinente pour le bâtiment

qu'il a mission de diagnostiquer sous cet aspect spécifique ; - en déduire la famille de classement dont relève ce bâtiment ; quel que soit le texte de référence qu'il retient, celui-ci doit être mentionné dans son rapport suite à l'indication de la famille de classement

du bâtiment ; Les textes réglementaires qui s’appliquent sont fonction de la date de dépôt de la demande de permis de construire :

Jusqu'au 31 décembre 1960 inclus Pas de réglementation nationale unique Du 1er janvier 1961 au 29 septembre 1970 inclus Décret du 22 octobre 1955

Décret du 10 janvier 2011 (art. R 129-12 à R 129-15) Arrêté du 23 mai 1960

Du 30 septembre 1970 au 5 mars 1987 inclus Décret du 14 juin 1969, article 12 (devenu article R.111-13 du CCH) Décret du 10 janvier 2011 (art. R 129-12 à R 129-15) Arrêté du 10 septembre 1970

Depuis le 6 mars 1987 CCH article R.111-13 - Arrêté du 31 janvier 1986 L’étude s’inspire également des publications suivantes : - « Sécurité incendie – bâtiments d’habitation anciens – diagnostic simplifié » direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC), la présente démarche apporte un niveau supplémentaire d’analyse et de conseil, tout en visant les objectifs suivants :

mise en évidence des déficits en matière de sécurité incendie définition des principes d’actions à mener

proposition des plans d’action à court, moyen et long terme dégagements des mesures de sécurité

amélioration du niveau de sécurité prise en compte des contraintes techniques et financières.

- « Guide pour l’amélioration de la protection incendie des bâtiments d’habitation existants » (AFNOR BP X 70-200 – septembre 2005). Les principes d’actions correctrices et les commentaires constituent des recommandations utiles et non des prescriptions réglementaires, permettant aux gestionnaires d’améliorer notablement le niveau général de sécurité incendie de leur patrimoine. - « Principes généraux de l’ingénierie de la sécurité incendie » définis par la norme internationale ISO 23932 (édition 2009-06-15).


32

- « Réhabilitation et amélioration de l’habitat existant – Prendre en compte la sécurité des occupants » (Ministère du Logement et de la Ville – ANHA – septembre 2008). Il est précisé que la présente étude n’intègre, ni les aspects techniques particuliers aux installations électriques, à celles du gaz, ni les autres équipements techniques soumis à des contrôles périodiques obligatoires par des techniciens compétents ou organismes agréés. Toutefois, l’auteur du diagnostic signalera, en tant que de besoin, les constatations qui lui paraitront, dans ces domaines non visés par la présente étude, justifier néanmoins une attention particulière du propriétaire. NOTE Pour le cas où la date de dépôt de la demande de permis de construire serait antérieure au 1er janvier 1961, le diagnostiqueur peut se reporter à l’annexe E. Annexe E (informative) Notice Technique du 1er décembre 1958 modifiée pour l'application du Règlement de la Construction - Famille de classement (cf. paragraphes 4.1 — 4.3.2.1 — 4.3.2.3) Pour le cas où l'opération de construction relèverait d'un dépôt de demande de permis de construire antérieur au 1er janvier 1961 mais postérieur au 31 décembre 1958 le diagnostiqueur peut, pour déterminer la famille de classement du bâtiment, se reporter au titre III de la notice technique mentionnée ci-dessus. Ce document a été établi par une commission, réunie par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et publié par cet Établissement public (cf. Cahiers du CSTB, livraison n° 35, décembre 1958 — cahier 283). Par la suite, il a été mis à jour en décembre 1963 et en octobre 1964 (cf. Cahiers du CSTB, n° 554 et 603). NOTE Cette notice fournit, aux auteurs de projet, l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 22 octobre 1955, fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; une circulaire (14 novembre 1958) du ministre de la Construction mentionne cette notice technique, en complément des arrêtés et instructions d'application du décret publiés au Journal officiel des 17 — 18 novembre 1958. Pour le cas d'un dépôt de demande de permis de construire antérieur au 1er janvier 1959, la notion de famille n'est pas fondée par la codification nationale ; toutefois, le diagnostiqueur peut indiquer une famille en se référant au point 2 du titre III de la notice technique mentionnée ci-dessus. NOTE Une circulaire ultérieure (17 octobre 1964), complétant ou modifiant celle mentionnée ci-dessus, a introduit deux documents remplaçant l'ancien titre III, intitulé «Résistance au feu et sauvegarde des personnes en cas d'incendie» ; elle définissait ainsi leur rôle : «Ces documents fournissent aux hommes de l'art d'utiles précisions sur les règles de bonne construction à observer en matière de sécurité incendie dans les habitations, domaine réglementé par l'arrêté du 23 mai 1960». Pour les immeubles antérieurs à la réglementation de 1986, les recommandations émises dans la circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 ne sauraient être ignorées, dans le cadre d’une démarche d’amélioration du niveau de sécurité contre les risques d’incendie, même si elles ne peuvent constituer un cadre réglementaire obligatoire. La circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, diffuse un ensemble de mesures à titre de recommandations. (Recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l’incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d’habitation existants). Ce sont ces recommandations qui, à défaut d’un référentiel spécifique aux bâtiments anciens, servent, avec les textes législatifs et réglementaires précités, de guide à la présente démarche de diagnostic dont l’esprit est parfaitement résumé par l’extrait suivant : (circulaire n° 82 100 du 13 décembre 1982) I. PROTECTION CONTRE L’INCENDIE : …« D'une manière générale, les risques d'incendie que présentaient les bâtiments dans leur état antérieur seront réduits autant que faire se peut ; en aucun cas ils ne devront être aggravés. Les travaux seront conçus et réalisés de manière à limiter la transmission du feu et des fumées d'un niveau à un autre et à maintenir, sinon à améliorer, les possibilités d'évacuation des occupants et d'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. Il appartient aux propriétaires, par un entretien régulier et par des vérifications de périodicités appropriées, d'assurer le maintien en état des installations, aménagements ou dispositifs mécaniques, automatiques ou non, concourant à la sécurité contre les risques d'incendie. »…


33

7° La réunion technique post visite

Animation d’une réunion de synthèse, en présence du donneur d’ordre (phase optionnelle). Ce type de réunion de travail est destiné à échanger de vive voix sur les déficits relevés, les solutions techniques envisageables pour y remédier et, d’une manière plus générale, sur le contenu des rapports de diagnostic. Elles se tiennent, en général, au siège du donneur d’ordre, en présence des personnes que celui-ci désignera.

_________ NOTA : l’ensemble des prestations visées par le présent document relève de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. La sarl défifeu n’a pas vocation de réaliser des prestations de maîtrise d’œuvre.


34

Défifeu SARL au capital de 2.500.- €

n° SIRET : 500 125 00000017 siège : 29, rue de la Zundelhutte

67140 LE HOHWALD gérant : Philippe SCHULTZ

tél. : 06.07.48.89.53 - mail : [email protected] site internet : www.defifeu.fr

l ˇexpertise de sécurité incendie

Documents