L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE DrsquoACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTEgraveRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - Ndeg41 ndash 30 OCTOBRE 2008

SOMMAIRE

ED

ITO

La commande publique auservice de lrsquoinsertion

Passer un marcheacute comment utiliser cet acte courantindispensable au fonctionnement quotidien delrsquoadministration comme un outil permettant lrsquoinsertion despersonnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi et souvent releacutegueacutees de cefait dans des situations drsquoexclusion

Crsquoeacutetait tout lrsquoenjeu du colloque sur le deacuteveloppement desclauses sociales dans la commande publique qui a eu lieu agravelrsquoinitiative de la DAJ le 17 octobre dernier agrave Bercy colloqueorganiseacute dans le cadre de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUnioneuropeacuteenne Face aux contraintes de la commande publique eacutegaliteacutetransparence et neutraliteacute des choix la difficulteacute consistepour les praticiens du droit agrave garantir aux acheteurs publicsen matiegravere drsquoinclusion active la plus grande seacutecuriteacutejuridique possible en leur offrant des dispositifsopeacuterationnels et simples La commande publique au service de lrsquoemploi nrsquoest passeulement une ideacutee geacuteneacutereuse elle doit agir dans les faitscomme un levier eacuteconomique et social dans une deacutemarchede deacuteveloppement durable

Il est important de mesurer au niveau europeacuteen la diversiteacutedes expeacuterimentations que permettent les directivescommunes pour eacutechanger nos bonnes pratiques Il faut aussipromouvoir ces expeacuteriences Crsquoest le but que srsquoest fixeacute lecolloque et crsquoest ce qursquoont rappeleacute dans leurs interventionsMartin Hirsch Haut commissaire aux solidariteacutes activescontre les pauvreteacutes qui lrsquoinaugurait et Jean-Pierre Jouyetsecreacutetaire drsquoEacutetat chargeacute des Affaires europeacuteennes qui leclocircturait

Administration Organisation territoriale

Contrats et marcheacutes

Juridictions Juridictions financiegraveres

Proceacutedure civile

Comptes publics Loi de programmation

Finances communautaires

Entreprises Fonds drsquoinvestissement

PME

Emploi Revenus du travail

Retraites

Marcheacute Contrefaccedilon Concurrence

Finance Financement de lrsquoeacuteconomie

Banques

Industrie Grenelle

Teacuteleacutecommunications

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Contrats et marcheacutes publics Deacutemateacuterialisation Quatre ans apregraves son lancement la nouvelle plateforme interministeacuterielle des achats publics offrira des fonctionnaliteacutes moderniseacutees degraves le 4 novembre prochain Comme le preacutevoit le 2deg du III de lrsquoarticle 56 du code des marcheacutes publics lrsquoadministration pourra exiger des reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees agrave compter du 1er janvier 2010Par ailleurs la Commission europeacuteenne lance une campagne afin drsquoeacutevaluer lrsquoutilisation effective de la passation de marcheacutes publics en ligne Ratification drsquoordonnances Preacutesenteacutee par M Warsmann la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et drsquoallegravegements des proceacutedures a eacuteteacute adopteacutee en 1egravere lecture agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre Elle preacutevoit de nombreuses ratifications drsquoordonnnaces dont celle de lrsquoordonnance ndeg 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux proceacutedures de passation des marcheacutes publics des collectiviteacutes territoriales

Modernisation de lrsquoEtat Reacuteforme des collectiviteacutes territoriales Le comiteacute pour la reacuteforme des collectiviteacutes territoriales preacutesideacute par lrsquoancien Premier ministre Edouard Balladur creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2008-1078 du 22 octobre 2008 est chargeacute de proposer des modifications clarifiant la structure et les compeacutetences des collectiviteacutes territoriales

Le rapport drsquoinformation de MM les deacuteputeacutes Quentin Urvoas et Warsmann avance drsquoores et deacutejagrave de nombreuses propositions dont la creacuteation drsquoune laquo grande reacutegion raquo regroupant sur la base du volontariat la reacutegion et les deacutepartements qursquoelle comprend Reacuteforme de la deacutefense Lors du conseil des ministres du 29 octobre 2008 Herveacute Morin ministre de la deacutefense a preacutesenteacute le projet de loi relatif agrave la programmation militaire pour les anneacutees 2009 agrave 2014 Lrsquoobjectif prioritaire est de redeacutefinir les missions les contrats opeacuterationnels les deacuteploiements et les formats des armeacutees ainsi que de moderniser leurs eacutequipements Le ministre a aussi preacutesenteacute le deacutecret relatif aux dispositions reacuteglementaires de la troisiegraveme partie du code de la deacutefense Ce texte relatif agrave la composition de lrsquoadministration centrale du ministegravere lrsquoorganisation geacuteneacuterale des forces armeacutees et de certains organismes consultatifs parachegraveve la confection du code de la deacutefense creacutee en 2005

Organisation territoriale de lrsquoEtat La circulaire du Premier ministre ndeg 5321SG du 1er aoucirct 2008 mise en ligne le 16 octobre dernier deacutetaille les modaliteacutes de preacutefiguration des nouvelles directions reacutegionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi (DIRECCTE) La fusion de plusieurs services de lrsquoEtat doit permettre agrave partir du 1er janvier 2009 de mettre un interlocuteur unique agrave ladisposition des entreprises

Union europeacuteenne Immuniteacute des deacuteputeacutes La CJCE clarifie les modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoimmuniteacute des deacuteputeacutes europeacuteens pour les opinions exprimeacutees et les votes eacutemis dans leurs fonctions Elle preacutecise notamment que lrsquoimmuniteacute que le Parlement europeacuteen ne peut pas lever est absolue et fait obstacle agrave toute proceacutedure judiciaire CJCE 21 oct 2008 C-20007 C-20107

Informatique et liberteacutes Edvige 1 Le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEtat rejette la demande de suspension du deacutecret creacuteant le fichier laquo Edvige raquo Le deacutecret ayant eacuteteacute retireacute par le Gouvernement il ne pouvait y avoir aucune urgence agrave le suspendre CE ord 29 oct 2008 ndeg 321413

Documents administratifs Documents comptables Les documents comptables eacutetablis par un prestataire exteacuterieur pour le compte drsquoun organisme priveacute chargeacute de la gestion drsquoun service public (une ligue sportive en lrsquoespegravece) sont des documents administratifs Cette deacutecision confirme une jurisprudence similaire concernant les feacutedeacuterations sportives (CAA Paris 12 oct 2000 Marmurek ndeg 99PA01684) CE 6 oct 2008 Ligue de karateacute de Bourgogne ndeg 289389

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Organisation judiciaire Fermeture de tribunal pas drsquourgence en reacutefeacutereacute Le Conseil drsquoEtat saisi en reacutefeacutereacute par la commune de Saint-Tropez qui estimait que la deacutecision de fermeture de son tribunal de commerce devait ecirctre suspendue a consideacutereacute qursquoen lrsquoabsence drsquoatteinte grave et immeacutediate agrave un inteacuterecirct public la condition drsquourgence ne pouvait ecirctre consideacutereacutee comme remplie CE 6 octobre 2008 ndeg320650

Proceacutedure civile Proceacutedures civiles drsquoexeacutecution visa pour la deacuteleacutegalisation Saisi par le Premier ministre sur le fondement de lrsquoart 37 al2 de la Constitution le Conseil constitutionnel considegravere que certaines dispositions de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg91-650 du 9 juillet 1991 portant reacuteforme des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution sont de nature reacuteglementaireCC 16 octobre 2008 ndeg2008-213 L Clause attributive de juridiction La preacutesence dans un contrat de dispositions impeacuteratives relevant de lrsquoordrepublic eacuteconomique et constitutives de lois de police ne suffit pas agrave faire eacutechec agrave une clause attributive de juridiction lorsque cette clause visait tout litige neacute du contrat Le caractegravere geacuteneacuteral de cette clause impose son respect quel que soit le droit applicable au fond du litige Cass Civ 1egravere 22 octobre 2008 ndeg07-15823 Exequatur Lrsquoart 27-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet agrave un Etat de ne pas reconnaicirctre une deacutecision eacutetrangegravere lorsque laquo la reconnaissance est contraire agrave lordre public de lEacutetat requis raquo Est contraire agrave la conception franccedilaise de lordre public international de proceacutedure la reconnaissance dune deacutecision eacutetrangegravere non motiveacutee lorsque ne sont pas produits les documents de nature agrave servir deacutequivalents agrave la motivation deacutefaillante Cass Civ 1egravere 22 octobre 2008 ndeg06-15577

Proceacutedure peacutenale Autoriteacute de la chose jugeacutee Le principe de lrsquoautoriteacute erga omnes des deacutecisions peacutenales est limiteacute aux seules deacutecisions statuant au fond sur lrsquoaction publique Cass Ch mixte 10 octobre 2008 ndeg04-16174 Casiers judiciaires Le Conseil laquo justice et affaires inteacuterieures raquo a confirmeacute la creacuteation du systegraveme europeacuteen drsquoinformation sur les casiers judiciaires modaliteacute indispensable agrave la mise en œuvre effective de lrsquointerconnexion des casiers judiciaires des 27 Etats membres

Juridictions financiegraveres la mise aux normes conventionnelles Publication de la loi relative agrave la Cour des comptes et aux chambres reacutegionales des comptes La nouvelle loi met en conformiteacute la proceacutedure applicable devant les juridictions financiegraveres avec lrsquoarticle 6-1 de la CEDH en seacuteparant les fonctions dinstruction de poursuite et de jugement en supprimant la regravegle du double arrecirct et en mettant fin dans certains cas agrave la possibiliteacute qursquoavait le ministre des finances deacutesormaisministre laquo du budget raquo drsquoaccorder une remise gracieuse Lrsquoancien laquo commissaire du gouvernement raquo devient laquo repreacutesentant du ministegravere public raquo

Professions juridiques Deacuteontologie des avocats La feacutedeacuteration des barreaux drsquoEurope a adopteacute le 18 octobre 2008 une reacutesolution sur la formation eacutethique de lrsquoavocat europeacuteen Lrsquoaccent est mis sur la neacutecessiteacute de faire des regravegles deacuteontologiques drsquointeacutegriteacute drsquoindeacutependance et de confidentialiteacute une part fondamentale de la formation prodigueacutee par les ordres drsquoavocats Responsabiliteacute des notairesUn notaire est tenu de sassurer de lefficaciteacute de lacte auquel il precircte son concours et doit sauf sil en est dispenseacute par les parties veiller agrave laccomplissement des formaliteacutes neacutecessaires agrave la mise en place des sucircreteacutes qui en garantissent lexeacutecution (publiciteacute du nantissement) La qualiteacute de professionnel de son client nrsquoa pas drsquoincidence sur lrsquoeacutetendue de sa responsabiliteacute Cass Civ 1egravere 16 octobre 2008 ndeg07-14695

Finances communautaires Budget de lrsquoUE pour 2009 Le Parlement europeacuteen a adopteacute le 23 octobre en 1 lecture un projet de budget pour 2009 Les engagements sont fixeacutes agrave 136 Mds drsquoeuros (104 du RNB) et les paiements agrave 1245 Mds (0959 du RNB) Ce budget est plus eacuteleveacute que celui adopteacute par le Conseil en 1 lecture le Parlement ayant en effet consideacutereacute que les coupures effectueacutees compromettaient les engagements de lrsquoUE

egravere

egravere

Contribution franccedilaise au budget de lrsquoUE LrsquoAssembleacutee nationale a voteacute lundi 27 octobre lrsquoallocation de la France au budget de lrsquoUE La contribution est eacutevalueacutee agrave 189 Mds drsquoeuros (soit environ 300 euros par habitant) Dans le contexte de la crise financiegravere de nombreux deacuteputeacutes ont plaideacute pour la mise en place drsquoun impocirct europeacuteen Exeacutecution du budget 2007 La Cour des comptes europeacuteenne preacutesentera le 10 novembre prochain le rapport annuel relatif agrave lrsquoexercice 2007 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave la Commission du controcircle budgeacutetaire du Parlement europeacuteen

Loi de programmation des finances publiques 2009-2012 LrsquoAssembleacutee nationale a adopteacute en 1 lecture le 22 octobre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les anneacutees 2009 agrave 2012 Il fixe lrsquoeacutevolution du solde des administrations publiques et lrsquoeacutevolution de la dette publique

egravere

Fiscaliteacute Lutte contre la fraude fiscale A lrsquooccasion de la confeacuterence de lrsquoOCDE sur la lutte contre la fraude et lrsquoeacutevasion fiscale internationales le 21 octobre les Etats membres ont deacutecideacute drsquoœuvrer pour plus de transparence et une concurrence fiscale loyale Eric Woerth a proposeacute la creacuteation drsquoun service fiscal judiciaire destineacute agrave lutter contre la grande fraude fiscale en France

Moyens financiers des collectiviteacutes Le deacutecret instituant le comiteacute pour la reacuteforme des collectiviteacutes locales preacutecise que celui-ci doit reacutefleacutechir agrave laquo une meilleure allocation de leurs moyens financiers raquo Fiscaliteacute locale Publication du guide de la fiscaliteacute locale pour 2007Il fournit les indicateurs de reacutefeacuterence pour chaque type de collectiviteacute ainsi que les grands chiffres de la fiscaliteacute locale (impocircts indirects recettes fiscaleshellip) Publiciteacute Deacutepocirct agrave lrsquoAssembleacutee nationale drsquoune proposition de loi organique visant agrave rendre publiques chaque anneacutee les exoneacuterations de taxes locales (taxe professionnelle taxe drsquohabitation et taxes fonciegraveres)

CCOO

MMPP

TTEE

SS PP

UUBB

LLII CC

SS

Formaliteacutes

Titres exeacutecutoires Interrogeacute sur les exigences formelles qui pegravesent sur les titres de recettes eacutemis par les collectiviteacutes territoriales le ministre du budget a indiqueacute que la jurisprudence impose qursquoils comportent en application de lrsquoarticle 4 de la loi DCRA laquo outre la signature de son auteur la mention en caractegraveres lisibles du nom du preacutenom et de la qualiteacute de celui-ci raquo Lrsquoarticle 39 de la proposition de loi de simplification et de clarification de M Warsmann adopteacutee par lrsquoAssembleacutee nationale dispose ainsi que laquo

le titre de recettes individuel ou lrsquoextrait du titre de recettes collectif mentionne les nom preacutenoms et qualiteacute de la personne qui lrsquoa eacutemis ainsi que les voies et deacutelais de recours Seul le bordereau de titres de recettes est signeacute pour ecirctre produit en cas de contestation raquo QE ndeg3629 JO Seacutenat 16 octobre 2008 Entreprises A partir du 1 novembre 2008 le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) est assureacute par le service des impocircts des entreprises Ce nouveau dispositif issu de lrsquoarticle 68 de la loi de finances rectificative pour 2007 a pour objectif de mettre agrave la disposition des entreprises un interlocuteur fiscal unique

er

Finances locales Reacuteforme de la dotation de solidariteacute urbaine Le projet de loi de finances pour 2009 envisage une reacuteforme de la DSU afin de la recentrer sur les villes qui en ont le plus besoin Le ministre de lrsquoInteacuterieur a proposeacute une reacutevision des critegraveres drsquoattribution (potentiel financier revenu moyen par habitant pourcentage de logements sociauxhellip) Ces propositions sont actuellement examineacutees par les associations de maires en lien avec le Comiteacute des finances locales

EENN

TTRR

EEPP

RRII SS

EESS

Droit des socieacuteteacutes

Titre professionnel Un arrecircteacute du ministre de lrsquoeacuteconomie du 2 septembre 2008 creacutee un titre professionnel drsquoassistant commercial Il atteste de la capaciteacute drsquoune personne agrave assurer lrsquoadministration des ventes agrave assister le responsable commercial et agrave participer agrave lrsquoaction commerciale

Normalisation Dans le cadre de la PFUE srsquoest tenu le 21 octobre un colloque sur la normalisation et les PME La normalisation permet aux entreprises de diffuser efficacement leurs innovations Ont eacuteteacute eacutevoqueacutes le rocircle des relais drsquoentreprises pour repreacutesenter les inteacuterecircts des PME dans le processus de normalisation ainsi que les dispositifs drsquoaide aux PME dans lrsquoapplication des normes

PME Aide au financement Christine Lagarde et Herveacute Novelli ont signeacute le 21 octobre une convention avec la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise et lrsquoensemble des banques portant sur lrsquoutilisation des exceacutedents drsquoeacutepargne reacuteglementeacutee au profit des PME et des entreprises de taille intermeacutediaire Une fraction de 15 des encours existant sur les comptes sur livret drsquoeacutepargne populaire leur est affecteacutee Le plan de soutien au financement des PME annonceacute deacutebut octobre et drsquoun montant de 22 Mds drsquoeuros est deacutesormais opeacuterationnel Soutien agrave lrsquoactiviteacute eacuteconomique Le Preacutesident de la Reacutepublique a annonceacute le 23 octobre les mesures de soutien agrave lrsquoactiviteacute eacuteconomique (175 Mds drsquoeuros drsquoinvestissement direct en trois ans) Il propose la creacuteation drsquoun fonds public drsquointervention qui pourra intervenir en faveur des entreprises strateacutegiques en difficulteacute ainsi qursquoune exoneacuteration de taxe professionnelle pour les investissements reacutealiseacutes drsquoici agrave deacutebut 2010

Fonds drsquoinvestissement strateacutegique La gestion de ce fonds dont la creacuteation a eacuteteacute annonceacutee le 23 octobre dans le contexte de la crise financiegravere a eacuteteacute confieacutee agrave la Caisse des Deacutepocircts et Consignations Son objectif investir en fonds propres afin de financer des laquo projets industriels novateurs et audacieux raquo

Compeacutetitiviteacute

laquo Clusters raquo La Commission europeacuteenne a publieacute le 17 octobre une communication sur la neacutecessiteacute de favoriser lrsquoeacutemergence de laquo clusters raquo (lrsquoeacutequivalent des pocircles de compeacutetitiviteacute franccedilais) de classe mondiale dans lrsquoUnion europeacuteenne Cela implique drsquoapprofondir le marcheacute inteacuterieur drsquoameacuteliorer lrsquointeacutegration des PME innovantes dans les laquo clusters raquo drsquoencourager la coopeacuteration transnationale laquo Marque France raquo La secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du commerce exteacuterieur a lanceacute le 21 octobre le logo France qui sera deacuteployeacute tout au long de lrsquoanneacutee 2009 par Ubifrance et les opeacuterateurs agreacuteeacutes

Associations

Solvabiliteacute Afin de seacutecuriser les relations commerciales avec les associations il est deacutesormais possible drsquoobtenir en temps reacuteel le score de solvabiliteacute drsquoune association Lrsquoobjectif est de mesurer la capaciteacute de lrsquoassociation agrave faire face agrave ses engagements financiers Ce score prend en compte les speacutecificiteacutes des associations (cateacutegorie juridique secteur drsquoactiviteacute) ainsi que des critegraveres classiques tels que les incidents de paiement

Vie des entreprises Projet de partenariat industriel Aeacuteroports de Paris (ADP) et Schiphol Group le gestionnaire de lrsquoaeacuteroport drsquoAmsterdam ont deacutecideacute de srsquoassocier pour ameacuteliorer la qualiteacute des services offerts agrave lrsquoensemble de leurs clients Ce partenariat sera formaliseacute par un eacutechange de participations et la mise en place drsquoune nouvelle structure de gouvernance Artisanat et petites entreprises La Confeacuterence europeacuteenne de lrsquoartisanat et des petites entreprises avait lieu agrave Tours les 30 et 31 octobre Les repreacutesentants de lrsquoartisanat et des petites entreprises devaient faire part de leurs propositions sur le laquo Small Business Act raquo notamment en ce qui concerne leur inteacutegration dans le marcheacute inteacuterieur et la mise en place drsquoune politique diffeacuterencieacutee pour les rendre plus compeacutetitives

EEMM

PPLL

OOII

Emploi laquo Pocircle emploi raquo Preacutesenteacute le 16 octobre crsquoest le nom de lrsquoorganisme issu de la fusion de lrsquoANPE et des Assedics Des guichets uniques assurant lrsquoaccueil et la formation des demandeurs drsquoemploi ainsi que le versement de leur revenu de remplacement vont ecirctre mis en place Lrsquoobjectif est de concentrer dans un mecircme lieu toutes les aides pour trouver un emploi

Crise financiegravere et emploi Le Preacutesident de la Reacutepublique a annonceacute le 28 octobre un ensemble de mesures destineacutees agrave amortir les effets de la crise financiegravere sur lrsquoemploi augmentation du recours aux contrats aideacutes extension du contrat de transition professionnelle simplification des filiegraveres drsquoindemnisation des chocircmeurs notamment Insertion professionnelle Le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE) dans un avis du 22 octobre a formuleacute des propositions afin drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion des jeunes Il preacuteconise de repenser lrsquoaccueil et lrsquoinformation et lrsquoorientation des jeunes de laquo lever les freins sociaux raquo agrave la reacuteussite en rendant le systegraveme des bourses laquo plus transparent et plus lisible raquo et de mettre en place un laquo reacutefeacuterent-entreprise raquo dans chaque eacutetablissement ou universiteacute Emploi des seacuteniors La DARES publie les chiffres relatifs agrave lrsquoemploi et au chocircmage des 54-60 ans Elle constate que le taux drsquoactiviteacute deacutecroicirct degraves lrsquoacircge de 54 ans Elle fait eacutegalement un point sur le nombre des beacuteneacuteficiaires drsquoune mesure de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute

Droit du travail Congeacutes et reacutecupeacuterations Dans un arrecirct drsquoAssembleacutee du 24 octobre 2008 la Cour de cassation a preacuteciseacute que les jours de reacutecupeacuteration acquis par un salarieacute au titre drsquoun accord drsquoameacutenagement et de reacuteduction du temps de travail ne pouvaient ecirctre assimileacutes agrave des jours de congeacutes payeacutes La Cour considegravere que les jours de congeacutes et les jours de reacutecupeacuteration nrsquoont ni la mecircme cause ni le mecircme objet Cass Ass 24 octobre 2008 07-42799 Protection des salarieacutes Publication au JOUE de la directive 200894 relative agrave la protection des travailleurs salarieacutes en cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoemployeur (version codifieacutee) Travailleurs inteacuterimaires Le Parlement europeacuteen a adopteacute en 2egraveme lecture le 22 octobre la proposition de directive concernant le travail inteacuterimaire Elle garantit lrsquoeacutegaliteacute entre les travailleurs inteacuterimaires et les travailleurs agrave dureacutee indeacutetermineacutee en ce qui concerne les conditions de travail et drsquoemploi lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux eacutequipements collectifs et un meilleur accegraves des travailleurs inteacuterimaires agrave la formation Le Conseil devrait lrsquoadopter deacutefinitivement en deacutecembre Recours au CDD Le deacutecret ndeg 2008-1069 du 17 octobre 2008 complegravete la liste des secteurs drsquoactiviteacute dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent ecirctre conclus pour les emplois pour lesquels il est drsquousage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee et du caractegravere par nature temporaire de ces emplois

Revenus du travail Le Seacutenat a adopteacute le 28 octobre le projet de loi en faveur des revenus du travail La mesure relative au creacutedit drsquoimpocirct de 20 au profit des entreprises concluant un accord drsquointeacuteressement a eacuteteacute maintenue et la date de revalorisation du SMIC fixeacutee au 1 janvier agrave partir de 2010 er

Retraites Rendez-vous 2008 sur les retraites Publication drsquoun rapport drsquoinformation de la commission des affaires culturelles familiales et sociales de lrsquoAssembleacutee nationale sur les perspectives des reacutegimes de retraite publics et priveacutes Il souligne lrsquoimportance du besoin de financement agrave long terme mecircme avec le passage agrave 41 anneacutees de cotisation et propose notamment drsquoameacuteliorer lrsquoattractiviteacute de la surcote Reacutegimes de retraite priveacutes Lrsquoeacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 20 octobre confirme le recours accru aux reacutegimes de retraite priveacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne Elle souligne la grande heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute entre les Etats membres et les diffeacuterents types de reacutegimes (reacutegime obligatoire reacutegime professionnel ou volontaire)

Contrefaccedilon Signature de la laquo Deacuteclaration de Cannes raquo qui reacuteunit neuf pays du bassin meacutediterraneacuteen Elle ameacuteliore la coordination de la lutte anti contrefaccedilon sensibilise les consommateurs et agrave renforce la reacutepression envers les contrefacteurs et les distributeurs notamment sur Internet

Concurrence Aides drsquoEtat La Commission europeacuteenne a autoriseacute le 21 octobre une aide agrave la restructuration de 31 millionsdrsquoeuros au fabricant franccedilais drsquoeacutelectromeacutenager FagorBrandt Ce plan permet de restaurer la viabiliteacute de lrsquoentreprise agrave long terme tout en eacutevitant des distorsions de concurrence indues Cette aide est toutefois conditionneacutee au recouvrement par la France des aides illeacutegales perccedilues par cette entreprise en 2002 Entente Dans une deacutecision du 15 octobre le Conseil de la Concurrence a sanctionneacute un syndicat de taxis et certains de ses membres pour srsquoecirctre entendusdans le but de limiter lrsquoinstallation de nouveaux taxis dans le deacutepartement des Alpes-de-Haute-Provence Il lui eacutetait reprocheacute de reacuteserver le marcheacute du transport de laquo malade-assis raquo aux taxis en place Le Conseil a ainsi prononceacute des sanctions drsquoun montant total drsquoenviron

MMAA

RRCC

HHEE

40 000 euros Position dominante Dans un arrecirct du 17 octobre le Conseil drsquoEtat a rappeleacute que ce nrsquoest pas la position dominante qui est par elle-mecircme condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement agrave lrsquoexploitation abusive de cette position dominante CE 17 octobre 2008 Socieacuteteacute OGF ndeg293220 Concentrations La Commission europeacuteenne lance une consultation concernant le fonctionnement du regraveglement sur les concentrations Elle souhaite eacutevaluer les regravegles relatives aux seuils de compeacutetence et aux meacutecanismes de renvoi Elle devrait preacutesenter son rapport au Conseil des Ministres agrave la fin du 1er semestre 2009

Consommation Services de communication eacutelectronique Luc Chatel a preacutesenteacute le 22 octobre trois nouvelles mesures destineacuteesagrave proteacuteger les consommateurs dans le domaine de la teacuteleacutephonie et de lrsquoaccegraves agrave Internet publication drsquoun guide pratique des communications eacutelectroniques prise en charge des consommateurs en cas de changements de ligne non solliciteacutes et lutte contre les SMS frauduleux Informations tarifaires Publication le 15 octobre du rapport drsquoinformation sur la politique tarifaire de la SNCF fait au nom de la Commission des finances de lrsquoAssembleacutee nationale Il preacutesente lrsquooutil laquo yield management raquo dans le domaine des transports (maximiser la recette par voyageur transporteacute et par kilomegravetre parcouru) et la neacutecessiteacute de le concilier dans la pratique avec lrsquoinformation du consommateur Forum des citoyens pour lrsquoeacutenergie La Commission europeacuteenne a ouvert le 28 octobre le Forum des citoyens pour lrsquoeacutenergie A lrsquoissue des travaux les recommandations viseront agrave renforcer les droits des consommateurs en matiegravere drsquoeacutenergie (clarification des regravegles en matiegravere de facturation et de changement de fournisseur notamment) mais aussi agrave ameacuteliorer la reacutegulation sur les marcheacutes de deacutetail Etiquetage Publication de la directive 2008100 qui preacutecise les regravegles relatives agrave lrsquoeacutetiquetage nutritionnel des denreacutees alimentaires en ce qui concerne notamment les apports journaliers recommandeacutes

Tourisme Multiproprieacuteteacute Le Parlement europeacuteen a adopteacute en premiegravere lecture le 22 octobre la directive sur la multiproprieacuteteacute Elle a pour objet de renforcer la protection des consommateurs en matiegravere de vacances (achat ou revente de seacutejours en multiproprieacuteteacute de seacutejours en laquo timeshare raquo ou adheacutesion agrave des laquo clubs de vacances agrave tarif preacutefeacuterentiel raquo) et drsquoameacuteliorer la reacutegulation de ce secteur OCDE Le Comiteacute du Tourisme de lrsquoOCDE reacuteuni les 9 et 10 octobre a inviteacute les Etats agrave mettre en place des strateacutegies globales afin drsquoameacuteliorer la compeacutetitiviteacute de leur industrie du tourisme tout en promouvant son deacuteveloppement durable

FFII NN

AANN

CCEE

Sucircreteacutes

Garant financier Le garant financier est tenu des inteacuterecircts au taux leacutegal dus agrave son propre retard Cass Civ 1re 16 oct 2008 ndeg 06-16066

Financement de lrsquoeacuteconomie Un peu plus drsquoune semaine apregraves sa creacuteation la Socieacuteteacute de financement de lrsquoeacuteconomie franccedilaise (SFEF) a deacutejagrave accordeacute plusieurs precircts au secteur bancaire pour un montant de 5 milliards drsquoeuros En contrepartie les banques beacuteneacuteficiaires ont pris lrsquoengagement par convention avec lrsquoEtat de maintenir un rythme de croissance de 3 agrave 4 de leurs encours de creacutedits agrave lrsquoeacuteconomie

Banques

Apport de fonds LrsquoEtat injecte 105 milliards drsquoeuros dans six banques priveacutees franccedilaises Cet apport de fonds reacutealiseacute par lrsquoeacutemission de titres de dette subordonneacutee doit permettre aux banques drsquoaccorder un volume de precircts suffisant aux particuliers et aux professionnels Precircts aux collectiviteacutes locales Cinq milliards drsquoeuros sont destineacutes au financement des precircts aux collectiviteacutes locales afin de leur permettre de faire face agrave la crise financiegravere La moitieacute de cette somme est octroyeacutee par des precircts de la Caisse des deacutepocircts et consignations lrsquoautre moitieacute par les banques qui reacutepondront agrave des appels drsquooffres Solde bancaire insaisissable Lrsquoarticle 17 de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et drsquoallegravegements des proceacutedures en premiegravere lecture par lrsquoassembleacutee nationale le hellip preacutevoit le deacuteclenchement drsquooffice du solde insaisissable applicable en cas de saisie de compte bancaire Devrait ecirctre maintenue laquo agrave disposition du titulaire du compte dans la limite du solde creacutediteur du compte au jour de la saisie une somme agrave caractegravere alimentaire drsquoun montant au plus eacutegal agrave celui du revenu mensuel minimum drsquoinsertion pour un allocataire seul raquo LEP Le deacutecret ndeg 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modaliteacutes des deacutepocircts collecteacutes sur les comptes sur livret deacutepargne populaire est publieacute au Journal officiel du 16 octobre dernier

Crise financiegravere Vers un nouveau Bretton Woods Un sommet international sur la crise financiegravere se deacuteroulera le 15 novembre 2008 agrave Washington En marge de ce sommet les chefs drsquoEtat et de gouvernement de lrsquoUnion europeacuteenne se reacuteuniront pour une reacuteunion informelle le 7 novembre agrave Bruxelles

Marcheacutes financiers Normes comptables les conseacutequences de la crise La crise a conduit lrsquoEurogroupe agrave deacutecider de la mise en œuvre de nouvelles normes comptables Le transfert drsquoactifs des portefeuilles de laquo trading raquo valoriseacutes au prix du marcheacute agrave des portefeuilles laquo bancaires raquo valoriseacutes au coucirct historique amorti devient possible En lrsquoabsence de transaction sur le marcheacute une estimation reacutealiseacutee agrave partir des flux financiers futurs attendus est deacutesormais permise Le Conseil national de la comptabiliteacute lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers la Commission bancaire et lrsquoAutoriteacute de controcircle des assurances et des mutuelles ont adopteacute une recommandation commune sur le sujet Recommandation AMFCNCCBACAM 15 octobre 2008 Gestion drsquoactifs de tiers premiegraveres applications de la LME Lrsquoordonnance ndeg 2008-1081 du 23 octobre 2008 relative agrave la gestion drsquoactifs pour compte de tiers prise en application de lrsquoarticle 152 de la loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 24 octobre Ce texte favorise la distribution internationale des organismes de placement collectif en valeurs mobiliegraveres (OPCVM) ameacuteliore la gestion alternative reacuteserveacutee agrave certains investisseurs qualifieacutes et offre des outils de gestion de la liquiditeacute dans lrsquointeacuterecirct de la stabiliteacute financiegravere Prises de participation Le groupe de travail de lrsquoAMF sur les deacuteclarations de franchissement de seuil de participation et les deacuteclarations drsquointention a publieacute son rapport le 23 octobre dernier Cette eacutetude preacuteconise une vingtaine de mesures dont une reacuteforme du reacutegime de linformation sur les participations significatives dans les socieacuteteacutes coteacutees et les deacuteclarations dintention

Teacuteleacutecommunications Projet de loi favorisant la creacuteation et la diffusion sur Internet La commission des affaires culturelles du Seacutenat a examineacute le rapport du seacutenateur Thiolliegravere sur le projet de loi et a adopteacute une cinquantaine drsquoamendements Ils concernent notamment la haute autoriteacute (qui se verrait accorder la personnaliteacute morale et pourrait attirer lrsquoattention des pouvoirs publics sur les neacutecessiteacutes drsquoadaptations de la reacuteglementation) lrsquoaccompagnement peacutedagogique des mesures envisageacutees (informations des internautes par le fournisseur sensibilisation des eacutelegraveves dans le cadre des enseignements scolaires) et la fixation drsquoun cadre juridique permettant de renforcer lrsquooffre leacutegale (en clarifiant lrsquoordre et les deacutelais dans lesquels une œuvre cineacutematographique peut apparaicirctre sur les divers supports) Service universel du haut deacutebit Un appel agrave candidature sera lanceacute au premier semestre 2009 pour la fourniture drsquoune prestation drsquoaccegraves agrave Internet haut deacutebit pour tous agrave compter du 1er janvier 2010 Agrave lrsquoissue de cet appel lrsquoEacutetat conclura une convention drsquoaccegraves agrave Internet haut deacutebit pour tous avec les opeacuterateurs retenus chaque Franccedilais pouvant ainsi exercer son droit agrave Internet haut deacutebit aupregraves des opeacuterateurs seacutelectionneacutes

Adoption du Grenelle Le projet de loi de programme relatif agrave la mise en œuvre du Grenelle de lrsquoenvironnement a eacuteteacute adopteacute en premiegravere lecture agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 21 octobre dernier Son article premier preacutecise que les deacutecisions publiques susceptibles drsquoavoir une incidence significative sur lrsquoenvironnement devront privileacutegier les solutions respectueuses de lrsquoenvironnement laquo en apportant la preuve qursquoune deacutecision alternative plus favorable agrave lrsquoenvironnement est impossible agrave un coucirct raisonnable raquo

E nvironnement Agence europeacuteenne de reacutegulation de lrsquoeacutenergie Un accord sur lrsquoensemble du paquet marcheacute inteacuterieur de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz qui portait notamment sur la question cruciale des modaliteacutes de deacutecouplage des gestionnaires des reacuteseaux de transport eacutelectriques et gaziers a eacuteteacute adopteacute par les 27 ministres des Etats membres lors du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne du 10 octobre Parmi les deacutecisions importantes lieacutees agrave lrsquoadoption de cet accord figure eacutegalement la creacuteation drsquoune Agence europeacuteenne de reacutegulation Regraveglementation du laquo Bio raquo Le regraveglement CE ndeg8342007 deacutefinit lrsquoutilisation des preacutefixes laquo bio raquo et laquo eacuteco raquo et des termes laquo eacutecologique raquo et laquo biologique raquo pour les seuls produits destineacutes agrave lrsquoalimentation humaine et animale Lrsquoutilisation de ces preacutefixes pour drsquoautres types de produits est donc libre dans les limites fixeacutees par lrsquoarticle L 121-1 du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales trompeuses Question AN ndeg24596 II NN

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Nucleacuteaire CEA Le ministre de lrsquoeacutecologie de lrsquoeacutenergie et du deacuteveloppement durable et de lrsquoameacutenagement du territoire a preacutesenteacute un deacutecret relatif au comiteacute de lrsquoeacutenergie atomique Ce texte met fin agrave la preacutesence dans le comiteacute du preacutesident du Conseil drsquoadministration du CNRS pour permettre la nomination drsquoune quatriegraveme laquo personnaliteacute qualifieacutee dans le domaine scientifique et industriel raquo

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication Catherine Bergeal Reacutedacteur en chef Annick Biolley-Coornaert Adjoint Freacutedeacuteric Amerigo Reacutedaction Michel Dupont Valeacuterie Ginier-Ridard Marion de Lapanouse Anne Marchal Ivan Pertuy Conception graphique Bureaux 4A 4C NdegISSN 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bacirctiment Condorcet ndash Teacuteleacutedoc 353 ndash 6 rue Louise Weiss ndash 75703 Paris Cedex 13 Courriel lettre-dajfinancesgouvfr