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JUSTICE

CATALOGUE 2016

Imprimés Documents Papeterie Accessoires

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Editorial Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle édition du catalogue 2016

Légaldoc.

L’imprimerie Nationale a choisi de nous confier la commercialisation de sa

gamme de formulaires, registres, accessoires, papeterie et produits postaux. Nous pou-

vons aussi personnaliser vos documents pour répondre à vos besoins spécifiques.

Notre catalogue regroupe ainsi une sélection de produits destinés aux tribunaux, avo-

cats, greffes...

Nous vous invitons également à découvrir la gamme complète des recommandés

agréés par La Poste, et notre solution logiciel easyReco, qui facilite la gestion et le suivi

de vos courriers recommandés entrants et sortants . Enfin retrouvez nos produits sur

notre site internet www.legaldoc.fr et passez vos commandes en toute sécurité. Vous

y trouverez aussi les dernières informations relatives aux modifications réglementaires.

Nos équipes commerciales, techniques et logistiques sont à votre disposition pour vous

répondre et vous apporter entière satisfaction.

Nous vous souhaitons une bonne découverte de notre catalogue, qui saura être un vé-

ritable outil de travail nécessaire à vos décisions d’achats des produits Légaldoc, les

Formulaires de l’Imprimerie Nationale.

http://www.legaldoc.fr

3

Sommaire

> Aide juridictionnelle p 5 > Imprimés pour les conseils des Prud’Hommes p 6 > Imprimés de fonctionnement p 7 > Imprimés de pension p 8 > Recommandés p 9 > Chemises avec rhodoïd et registres p 10 > Enveloppes et papier avec logo Marianne p 11 > Enveloppes blanches et pochettes sécurisées p 12 > Ramettes de papier blanc, boîtes archives, pinces découpe photos et étiquettes adhésives p 13 > Carnet de bord, constat d’accident, pochette pour courrier interne p 14

Contactez notre service commercial au 02.33.60.70.50 ou [email protected]

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Catalogue LEGALDOC 2016 – JUSTICE

Légaldoc propose la gamme complète des imprimés Recommandé agréés par La Poste et fabriqués par l’Imprimerie Nationale : Recommandés bureautiques format A4 avec ou sans AR et avec

code à barres et sans code à barres Recommandés en Liasse en continu avec AR ou sans AR personnalisables Recommandés traditionnels Guichet avec AR ou sans AR personnalisables Recommandés Internationaux

Pour une gestion simple et efficace de vos envois en recommandé, retrouvez aussi notre solution

easyReco est un logiciel gratuit qui vous aide à préparer, imprimer et suivre vos envois.

Ou contactez notre service commercial au 02.33.60.70.50

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Demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02 Livret 8 pages - format 21 x 29,7cm.

Référence Prix HT le paquet de 100

1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 036

27.90 22.90 19.90 L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)

Notice relative à la demande d’aide Juridictionnelle - Avec barême 2015 Cerfa n°51036#03 Livret 8 pages - format 21 x 29,7cm.


1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 037

22.90 21.90 20.90 Dans cette notice se trouvent: - Les conditions d’attribution - Les pièces à joindre obligatoirement au dossier - Les services à qui s’adresser

Formulaire en 2 parties: - 1ère partie: à compléter par le demandeur - 2ème partie: à compléter par l’assureur et à joindre à la de-mande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

Attestation de non-prise en charge de l’assureur Cerfa n°15173*01 : 1 page format 21 x 29,7cm. Référence Prix HT le paquet de 100

1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 038

11.50 10.90 10.50

Cerfa n° 10-0089 A présenter en cas de commissions et désignations d’office. 4 pages format 21 x 29,7 cm


1 à 4 5 à 9 10 + IK 951 205

13.90 11.90 10.70

Mémoire ou état "aide juridictionnelle " Format 21 x 29,7 cm Recto/verso , impression bleue


IJ 521 1 +

9.00

AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande d’aide juridictionnelle

6

Imprimés pour les Conseils des Prud’hommes

Conciliation, jugement, référé, comprend le cas où l’entreprise est en règlement judiciaire Format 42 x 29,7 cm, plié 21 x 29,7 cm

Demande de saisine du Conseil des Prud’hommes


1 à 9 10 à 49 50 + IJ 530

55.00 49.50 45.00

Chemises dossiers

Format 24 x 32 cm - 250 Gr Double rainage - Rabat de 7 cm

Référence Libellé Coloris

Prix HT l’exemplaire

Impression 10 à 99

100 à 999

1 000 +

IJ 537 Référé Lilas Recto

1.40 1.15 1.05

IJ 538 Section agriculture Vert Recto /

Verso

IJ 539 Section

encadrement Rose Recto /

Verso

IJ 540 Section activités

diverses Orang

e Recto / Verso

IJ 541 Section industrie Jaune Recto /

Verso

IJ 542 Section commerce Bleu Recto / Verso

LEGALDOC - CATALOGUE 2016 - JUSTICE

7

Mémoire ou Etat

Cerfa n° 10-0096 Feuillet simple - Format 21 x 29,7 cm Impression bleue recto / verso

Document 4 pages 42 x 29,7 cm Format plié 21 x 29,7 cm

Injonction de payer

Cerfa 10-009 Injonction de payer, requête au président du Tribunal d’Instance ou de Commerce. Liasse de 5 feuillets autocopiants - Format 21 x 29.7 cm


1 à 4 5 + IJ 515

62.00 59.00

Bulletin de renvoi devant le bureau de jugement (Art. R. 516-20)

Bloc de 200 feuillets autocopiants Format 14,8 x 21 cm

Référence Prix HT l’exemplaire

1 à 2 3 + IJ 531

13.95 11.95


IJ 513 1 +

19.00

Etat des frais de déplacement


1 à 9 10 à 99 100 + IY 951 212

24.00 20.00 16.00

8

Déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite d’un fonctionnaire de l’État

Cerfa n°12230*03 Réf. ministère: EPR 10 Chemise format 21 x 29,7 cm Impression jaune et noire


IP 951 201 1 +

0.90

Dossier de pension civile de fonctionnaire

Réf. ministère: EPR 09

Dossier d’examen des droits à pension (DEDP) Chemise cartonnée orange comprenant 2 sous chemises : EPR 09 A de 14 feuillets, EPR 09 B de 5 feuillets Format 21 x 29,7 cm

Dossier d’examen des droits à pension (DEDP)

Référence ministère: EPR 40

Dossier avec soufflet et rabat, couleur bistre Format 25 x 33 cm


IP 951 015 1 10 100 500

3.65 3.45 2.95 2.20

Demande de pension consécutive au décès d’un fonctionnaire ou d’un militaire en activité

Référence ministère: EPR 20 Cerfa 12231*03

Avec notice cerfa n°50965#02 Format 21 x 29.7 cm


IP 951 202 1 +

6.80

IMPRIMES DESTINES AUX FONCTIONNAIRES


IP 951 021

1 10 100 500 +

4.90 4.60 4.20 3.80

9

IMPRIMES RECOMMANDES

En continu: format 235 x 4’’. Composée de 3 ou 4 feuillets : preuve de dépôt, preuve de distribution, avis de passage et de réception (selon modèle). Modèle avec code à barres A l’unité: composée de 3 ou 4 feuillets : preuve de distribution, avis de passage, preuve de dépôt et avis de réception (uniquement pour la référence IX 951 649). Modèle sans code à barres

Conçue spécialement pour les imprimantes laser et jet d’encre Format A4 (21 x 29,7 cm) Disponible avec ou sans code à barres Garantie de votre envoi à l’international

Comporte les éléments suivants : avis de passage, preuve de distribution, avis de réception ou motif de non distribution. Disponible avec ou sans accusé de réception, avec ou sans code à barres. Ces modèles ne comportent pas de preuve de dépôt.

Désignation

Référence Recommandé en continu Réf. de la Poste

IX 951 705 Avec AR - Boîte de 150 ex. LR 1



IX 951 706 Sans AR - Boîte de 150 ex. LR 2



Personnalisation Pour les boîtes de 1500 ex. /

Pour des quantités importantes ou de la PERSONNALISATION

Contactez-nous au

02 33 60 70 50

Désignation

Référence Recommandé Guichet boite de 100 ex

Réf. de la Poste

IX 951 649 Avec code à barres et avec AR SGR 2

IX 951 648 Avec code à barres et sans AR SGR 1

Recommandé bureautique A4

Liasse lire traditionnelle

Recommandé international A4

Désignation

Référence Recommandé bureautique A4 la boîte de 1000 ex.

la boîte de 1000 ex.

IX 951 731 Avec code à barres et avec AR IB1 A

IX 951 712 Avec code à barres et sans AR IB2 A

IX 951 733 Sans code à barres et avec AR IB1 S

IX 951 714 Sans code à barres et sans AR IB2 S

Prix unitaire HT la boîte de 200 ex.

IX 951 742 Avec code à barres et avec AR IB1 A

Désignation

Référence Recommandé international A4 boîte de 250 ex.

IX 951 650 Avec AR et avec code à barres

IX 951 651 Avec AR et sans code à barres

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Registres d’enregistrement du courrier départ et arrivée

Format 24 x 32 cm

Couverture toilée bleue

200 pages

Prix HT l’exemplaire Référence

1 2 4 +

IX 101 - Départ 25.00 23.00 21.00

IX 102 - Arrivée 25.00 23.00 21.00

Carte rigide 250 g - Format 24 x 32 cm

Chemises avec rhodoïd

En carte rigide de 180 g, la chemise contient la totalité de votre dossier. Le rhodoïd épaisseur 10/100 qui le recouvre permet de visualiser aisément les premiers éléments ou la synthèse de votre dossier.

Format 24 x 32 cm

Soufflet de 30 mm

DOSSIERS, CHEMISES ET ARCHIVAGE

Référence Coloris Prix HT le paquet

de 100

IX951012 rose

93.00

IX951013 jaune

IX951014 bulle

IX951015 vert

IX951016 bleu

IX951017 violet

IX951018 orange

IX951019 rouge

IX951020 blanc

Référence Coloris Prix HT le paquet de 50

1 5 +

IX951027 Rose

68.00 64 .00

IX951029 Jaune

IX951026 Bulle

IX951028 Vert

IX951025 Bleu

Tout en conservant les fonctionnalités et le pratique du rhodoïd, le soufflet de 30 mm vous permet de ranger et classer des dossiers plus épais.

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PAPETERIE ET ACCESSOIRES

Papier qualité laser 80 g

Logo 3 couleurs

Papier avec en-tête République Française

Les enveloppes

Prix HT la boîte de 500

Désignation

Avec patte autoadhésive Référence Fenêtre Gr. 1 à 9 10 à 19 20 +

Enveloppe kraft 162 x 229 mm IX209M / 90 g 16.90 15.90 14.90

Enveloppe kraft 162 x 229 mm IX215M 45 x 100 90 g 12.90 11.90 10.90

Pochette kraft 229 x 324 mm IX211M / 90 g 22.90 20.90 19.90

Pochette kraft 229 x 324 mm IX210M 50 x 100 90 g 29.90 28.90 27.90



Pochette kraft 229 x 324 mm Soufflet 3 cm

Boite de 250 pochettes

IX212M / 120 g 34.90 31.90 27.90

Pochette kraft armé 280 x 365 mm Soufflet 5 cm

Boîte de 200 pochettes IX213M / 130 g 84.90 82.90 78.90

Référence Prix HT le carton de 5 ramettes

IX951500 1 10

33.00 31.00

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Pochette pour courrier interne

Référence Prix HT la boîte de 250 ex.

1 à 9 10 à 99 100 + IX 220

24 20 16

Format : 26 x 33 cm - Kraft Rabat avec adhésif repositionnable Perforation 9 trous - 120 g

Référence Prix HT à l’unité

1 10 50 IX951100

3.20 2.70 2.50

64 pages - Couverture cartonnée orange - Une partie étant consacrée à la circulation du véhicule, les dernières pages à l’entretien Impression intérieure bleue - Format 21 x 14.8 cm

Carnet de bord pour véhicule de service

Constat européen d’accident automobile (véhicule de l’Etat)

2 feuillets autocopiants Format 21 x 29,7 cm Impression bleue


1 10 50 IX951301

7.90 6.90 6.50

Retrouvez notre catalogue sur notre site www.legaldoc.fr

13

Blancheur CIE 150 - 80 g

Lot de 5 ramettes 500

feuilles

Blancheur CIE 160 - 80 g

Lot de 5 ramettes 500

feuilles

Papier blanc - Format A4

Boîtes archives carton

2 capacités au choix : dos de 10

ou 15 cm

Dimensions 25 x 33 cm

Double indexation - Livrées à plat -

Paquet de 25 exemplaires

Pinces découpe photos

Prix HT carton de 5 ramettes Référence

1 10 24

IX 951 560 20.50 19.50 18.50

Prix HT carton de 5 ramettes Référence

1 10 24

IX 951 554 20.00 19.00 18.00

Prix HT la pince Référence

Désignation 1

IQ 951 006 Pour photos 33 x 43 mm - coins arrondis 199.00

IQ 951 086 Pour photos 33 x 43 mm - coins carrés 199.00






Prix HT le paquet de 25 boîtes Référence

Dimensions 1 et + 5

IX 951 120 10 cm 19.90 12.50

IX 951 121 15 cm 26.50 16.00

Pochette Document « ci-inclus »

Papier blanc - Format A4

Enveloppe transparente à poser sur les colis. Protège les documents joints.

Référence Désignation Conditionnement Prix HT la boite

IX228165 228 x 165 Boite de 1000 ex 79.00

IX158115 158 x 115 Boite de 1000 ex 39.00

IX218120 218 x 120 Boite de 1000 ex 49.00

IX318235 318 x 235 Boite de 500 ex 55.00

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Patte auto-adhésive avec bande de protection- Enveloppes blanches

Env : enveloppe,

ouverture sur le grand côté

Poch : pochette,

ouverture sur le petit côté

auto- adhésif

Enveloppes blanches neutres

Enveloppes & pochettes avec impression, les modèles disponibles:

Tirette d’ouverture

Adhésif Hot Mel

Protection siliconée

Pochettes sécurisées

Référence Dimensions Gr Prix HT la boîte de 500

Type Fenêtre 1

IX 110220S 110 x 220 mm 80 g env. / 9.45

IX 110220S35 110 x 220 mm 80 g env. 35 x 100 9.80

IX 110220S45 110 x 220 mm 80 g env. 45 x 100 11.35

IX162229S45 162 x 229 mm 90 g env. 45 x 100 12.30

IX162229S 162 x 229 mm 90 g env. / 11.75

Référence Dimensions Cond.

Prix HT la boite

1 à 4 5 à 9 10 à 19

IX 951 511 229 x 330 rabat de 50 250 61.90 49.90 46.90

IX 951 512 275 x 365 rabat de 50 250 69.50 67.50 54.50

IX 951 513 310 x 420 rabat de 60 100 33.90 29.90 26.90

IX 951 514 485 x 360 rabat de 60 100 42.90 38.50 35.90

Référence Dimensions Gr

Prix HT la boîte de

500 Type

Fenêtre 1

IX 114229G35 115 x 225 mm 80 g env. 35 x 100 19.10

IX 114229G45 115 x 225 mm 80 g env. 45 x 100 19.30

IX 162229G45 162 x 229 mm 80 g env. 45 x 100 12.30

ENVELOPPES

Pour le transport de vos documents confidentiels (sujets d’examens, copies, relevés de notes...). Polyéthylène coextrudé opaque 80 microns (intérieur noir/ extérieur blanc). Adhésif de haute sécurité mettant en évidence toute tentative d’effraction. Tirette pour faciliter l’ouverture.

Enveloppes commerciales et administratives neutres

Patte auto-adhésive

avec bande de protection

Coloris blanc

Pour toute demande

d’enveloppes personnalisées ou format

spécial, contactez nous 02 33 60 70 50

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commandes - Livraisons La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat du client. En dehors des conventions particulières liées aux marchés spécifiques, elles s'appliquent à tous les produits des catalogues. Les commandes sont transmises à Légaldoc par courrier, télécopie, e.mail. Les marchandises expédiées et facturées restent la propriété de Légaldoc aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles. Les éventuels reliquats consécutifs à une rupture de stock sont tenus en note pour un envoi ultérieur. Les livraisons sont effectuées par colis postaux ou par transporteur de notre choix. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, les réserves doivent être formulées sur le bordereau de livraison du fournisseur et confirmées à celui-ci par lettre recomman-dée avec accusé de réception, dans les 48 heures. Tarifs - Facturation Le tarif appliqué est celui des documents en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous nos prix en euros sont exprimés en HT. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la livraison, Tout changement de taux de TVA applicable sera répercuté immédiatement sur la commande en cours. Légaldoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes de 300€ HT et plus, livrables en une seule fois sur une seule adresse, bénéficient du franco de port. Les commandes infé-rieures à 300€ HT donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 18 € HT. Les frais relatifs à des envois spécifiques (express, Chronopost…), sont toujours facturés en sus. Toute demande de livraison spéciale (accès difficile, mise en place, étage), sera factu-rée après acceptation du devis fourni par Légaldoc. Pour les envois à l’étranger et dans le cas de DOM TOM, les frais de port sont facturés pour leur montant réel. Modalités et délais de paiement Paiement à la commande • par chèque bancaire ou postal, joint à la commande et envoyé à Légaldoc BP 438- 50300 Avranches • Par virement bancaire : C.A Normandie n° 16606 10023 00154220630 40 Le paiement inclura les éventuels frais de service et de livraison spéciale. Paiement sur facture : par chèque bancaire ou postal, adressé à Légaldoc BP 438 50300 Avanches, par virement bancaire ou postal aux comptes susvisés., par mandat administratif. Il est indispensable d’identifier le paiement en rappelant les références figurant sur la facture (n° de facture et n° de compte client). Pour les factures de clients étrangers il sera appliqué un forfait de 15 € pour traitement bancaire (si règlement par chèque). Délais : Sauf accord spécifique entre les parties, les factures sont payables trente jours à la date de facture. Passé ce délai, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement seront décomptées, en application des dispositions de la loi 92—1442 du 31 décembre 1992. Dans l’hypothèse où, à la suite d’un accord spécifique entre les parties, la date de paiement figurant sur la facture est postérieure à la date résultant du délai de trente jours susvisés, les pénalités s’appliquent à partir de la date de paiement portée sur la facture. Réclamations - Litiges - Retours Les réclamations autres que les avaries de transport indiquées ci-dessous doivent être adressées aux services désignés ci-dessous. Elles doi-vent être formulées dans un délai d’un mois suivant la date de réception. L’absence de réserves dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande. Le retour de marchandises ne peut intervenir qu’après notre accord et dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d’origine (conditionnement et quantité). En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal compétant du siège de Légaldoc. Droit applicable- Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Légaldoc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Légaldoc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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LEGALDOC - CATALOGUE 2016 - JUSTICE

Legaldoc est à votre entière disposition pour toute demande

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