jurisprudence automobile fevrier 2010

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Jurisprudence automobile N°815 de Février 2010

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  • Jurisprudence

    MENSUEL FVRIER 2010 N815 16 EUROS

    www.jurisprudence-automobile.fr

    Jurisprudenceautomobile Dossier

    Informatique etliberts : circulez,vous tes chs!

    JurisprudenceSites de dmolitionautomobile et troublesde voisinage

    Commission nationaledes experts en automobile :maintien sur la listede lexpert sans emploi

    ActualitImmatriculation :dutiles prcisionsautour du SIVet de la procdure VE

    Les assisteursdoivent modier leurspratiques commerciales

  • dito

    Montre-moi ton vhicule,je te dirai qui tu esSelon les circonstances, lautomobileest prsente comme un objet de pas-sion, un risque pour la scurit routire oupour lenvironnement, ou encore un mar-queur de lvolution technologique maisjamais comme un concentr de donnespersonnelles. Pourtant, existe-il un produitrunissant autour de lui davantage dinfor-mations personnelles que le vhicule ? Entresa sortie dusine et sa destruction, le vhiculeaura gnr un numro de srie, un numrodimmatriculation, des factures dentretienet de rparation, des certificats de cession etdimmatriculationautantdedocumentsquipermettent une certaine traabilit tant du

    vhicule que de ses propritaires successifs.Chaque personne en ayant t propritaireou assure aura t identifie, son adressepersonnelle enregistre, ses infractions aucode de la route consignes, tout comme salocalisation en temps rel en cas de disposi-tif de golocalisation intgr Vendeur, r-parateur, assureur, forces de lordre tout lemonde collecte des informations sur lutili-sateur du vhicule. Et ces informations gros-sissent, circulent, se croisent, se vendent,schangent, se perdent, se volent pourrapparatre l o on ne les attendait pas.

    Aujourdhui, la richesse dune entreprisedpendde sa capacit collecter desdonnessur de futurs clients. Tous les moyens sontbons : de la simple cession de fichiers entrecommerants la capture dadresses IP surles blogs Lconomie numrique a renduaccessibles les informations personnelles(ge, lieu dhabitation, niveau de revenus,structure familiale) et a considrablementacclr les changes de donnes entre op-rateurs conomiques. Lanonymat nexisteplus. Le dveloppement des rseaux dits sociaux sest avr tre un fabuleuxmaisgalement dangereux acclrateur de lacirculation des informations personnelleset, certainement, une source dapprovision-nement en donnes exploitables pour lesentreprises.La collecte, la conservation et lutilisationdes donnes personnelles doivent respec-ter certaines rgles souvent trs contrai-gnantes, voire impossibles respecter. Ce-pendant, ce quAnatole France disait il y aprs dun sicle Vous ne sauriez croireavec quelle facilit limpossible se fait dsquil est ncessaire reste dactualit : lessanctions pcuniaires prononces par la Cnilsont trop leves pour ne pas se mettre enconformit avec la loi informatique et liberts(lire le dossier, page 14). Il est vivementconseill chacun de vrifier rapidement lesinformations personnelles quil a lui-mmerendues publiques sur le Net n

    Lconomie numrique a rendu accessiblesles informations personnelles et a

    considrablement acclr les changes dedonnes entre oprateurs conomiques.

    Bernardmartinez

    Nathalie Giroudet-Demay,conseiller scientique deJurisprudence [email protected]

    Jurisprudence automoBile n815 fvrier 2010 jurisprudence-automobile.fr

    dito

  • JURISPRUDENCE AUTOMOBILE N815 fvrier 2010 jurisprudence-automobile.fr 5

    Sommaire

    Actualit6 Immatriculation Dutiles prcisions

    autour du SIV et de la procdure VE8 Assistance Les assisteurs doivent

    modier leurs pratiques commerciales

    10 Permis de conduire Lemployeurne peut avoir accs directementaux informations relativesau permis de ses employsScurit routire Bientt les radarstronon

    11 Transport de personnes Bienttun rglement europen relatifaux droits des passagers

    12 Distribution Une consultation publiqueautour du rglement automobileEntretien de la voirie La communepeut se retourner contre les auteursdes dgradations des voies

    JurisprudenceCODE DE LA ROUTE ETINFRACTIONS PNALES

    30 Commission nationale des expertsen automobileMaintien sur la liste de lexpert sans emploi

    34 La jurisprudence en bref

    ACCIDENTS DE LA CIRCULATIONET ASSURANCE

    36 Infraction et indemnisationLa location dun quad transfrela garde sur le conducteur

    40 La jurisprudence en bref

    COMMERCE ET SERVICESDE LAUTOMOBILE

    42 Installations classesSites de dmolition automobileet troubles du voisinage

    46 La jurisprudence en bref

    BILAN SUR

    48 Les accidents lis aux changementsde direction

    Cas pratique50 Les nouvelles rgles de prescription

    Fvrier 2010 N815 Revue mensuelle fonde en 1929.Tlphone : 0177929292.Prsident : Christophe Czajka.Directeur dlgu ple services :Sandrine Rampont.ditions Directrice des ditions :VroniqueCrouzy (9205). Directeur des ditionsadjoint : Stphane Rougon-Andrey (9206).Rdaction : Graldine Bruguire-Fontenille(9208); Jrme Speroni (9211).Comit de pilotage Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris;Lionel Namin, charg denseignement luniversit Paris-II Panthon-Assas;Emmanuelle Peronet, juriste dassurance;Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris.Ont particip ce numroJohanna Carvais, juriste la Cnil,James Landel, juriste, Laurent Merci,avocat au barreau de Paris.Ralisation Directrice des ralisations :Pascale Larguier (9253); rdactrice enchef editing et technique : Claudine Moiti(9268); secrtaires de rdaction :Jean-Louis Bonnard (9266); AgnsTogny(9263); premire rdactrice graphiste :Martine Chevant (9267); rdactricegraphiste : Pascale Boulouis (9262); servicephoto : Sheila Minien (chef de service), 9445;Ccile Girard, 9795; infographies :Martine Palfray, 9261; conceptiongraphique : Pascale Boulouis.Diffusion, abonnements et publicitDirecteur de la diffusion et de la promotion :Bndicte Hartog (9406). Directeur desabonnements : Patricia Rosso (9788).Directrice de la promotion :Marie-SophieLeprince (9808). Directeur de la publicit :Philippe Cambaud-Pinon (9282).Responsable promotion : Jean Lochet (9813).Ventes en nombre Ventes grands comptes :0177929807.Tarifs abonnement FranceTTC (TVA 2,1%)1 an (11 numros + table des matires) :139 . tranger : nous consulter. Rglement lordre de Jurisprudence automobile(pour la CEE, prciser le numro deTVAintercommunautaire)Jurisprudence automobile est ditepar Groupe Industrie Services Info,SAS au capital de 1057080 euros.Sige social : Antony Parc 2, 10, placedu Gnral-De Gaulle, 92160 Antony.309.395.820 RCS Nanterre

    Directeur de la publication :Christophe Czajka.Imprimerie Centre Impression 11, rueMarthe-Dutheil, BP 218, 87220 Feytiat.Paris ISSN 1153 5903 CPPAP n1211T 81221.Dpt lgal : parution.

    Toute reprsentation ou reproduction intgraleou partielle, par quelque procd que ce soit, faitesans le consentement de lauteur ou de lditeurest illicite (art. L. 122-4 du code de la propritintellectuelle). Larticle L. 122-5 du mme codenautorise que les copies ou reproductionsstrictement rserves lusage du copisteet non destines une utilisation collectiveet les analyses et courtes citations justies.

    UNE PUBLICATION DE

    JurisprudenceJurisprudenceautomobile

    Dossier

    FOT

    OLIA

    16 Les limites ne pas franchirLobjectif de performanceconomique face aux exigencesde la loi informatique et liberts

    21 La gardienne des libertsLa Cnil, une autorit administrativeindpendante et omniprsente

    24 Des mouchards partoutLautomobile, un concentr dedonnes personnelles protger

    29 Entretien avec Alain Blanchard,directeur technique produitsde la Maaf :Les faibles tarifs dassurancene permettent pas de rentabiliserle botier intgr la voiture

    INFORMATIQUE ET LIBERTS :CIRCULEZ,VOUS TES FICHS!14

  • jurisprudence automobile n815 fvrier 2010 jurisprudence-automobile.fr

    actualit

    Que la rforme du systmedimmatriculation des vhicules (SIV) soit complexene fait plus de doute.Que la

    procdure vhicule endommag(VE) ne le soit pas moins, certainsnen doutaient pas dj. Dans lesdeux cas, les lments sont toutefoissi fondamentaux quils ncessitaientune intervention du ministre detutelle et des instances professionnelles. La note dinformation du ministre de lIntrieur du 18 dcembre2009 est relative aux modalits demise enuvre du nouveau SIV, dontson volet procdure VE. Laccordinterprofessionnel du 21 janvier 2010ne concerne que le second point.

    Les dclarations dachatobligatoires pour les assureursDans le cadre du SIV, la dclarationdachat (DA) pse sur tous les professionnels, y compris les assureursqui achtent les vhicules de leursassurs. Elle doit tre effectueconformment larticle R. 3224 ducode de la route, que le vhicule aitou non fait lobjet dune procdureVE. Cet article est complmentaireaux dispositions relatives aux procdures VEI (vhicule conomiquement irrparable) et VE. Dans le

    ImmatrIcuLatIon

    Dutiles prcisions autourdu SIV et de la procdureVEle nouveau systme dimmatriculation et la procdure vhiculeendommag initie par lexpert en automobile ncessitentdes clairages pratiques.pas moins de neuf pages pour une notedinformation et deux pour un accord interprofessionnel.

    cadre des procdures VE ou VEI, ilny a dailleurs pas ncessairement depremier rapport ou de dclarationpralable avant la DA de lassureur.Pour les prfectures, ces lments nesont donc pas des conditions de recevabilit la DA de lassureur.Le certificat dimmatriculation doitsuivre le vhicule dans les cessionssuccessives entre professionnels :cest en effet le moyen de fiabiliser lachane de proprit des vhicules.Lenregistrement de laDA se fait soit

    par voie lectronique (si lassureur esthabilit), soit par courrier auprs dela prfecture de son choix. Dans lepremier cas, lassureur conserve lecertificat dimmatriculation. Dans lesecond, la prfecture, une fois lopration enregistre dans le SIV, doitretourner le certific

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