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Journée sans

professionnels libéraux

le 30 septembre 2014

Boîte à outils

UNAPL

Contact UNAPL : Tél. 01 44 11 31 50

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Sommaire

Les raisons de la colère _______________________________________________________ 3

Les professions libérales désignées boucs émissaires par le Gouvernement ________________ 3

La méthode du Gouvernement ____________________________________________________ 4

Le projet du Gouvernement ___________________________________________________ 5

Ce que contient le projet de loi ____________________________________________________ 5

Les arguments de l’UNAPL ________________________________________________________ 5

La réglementation protège le consommateur, ____________________________________ 6

Synopsis argumentaire ______________________________________________________ 10

Le plan d’action de l’UNAPL __________________________________________________ 12

La « journée sans professionnels libéraux » du 30 septembre ___________________________ 12

La campagne sur Twitter ________________________________________________________ 15

Une pétition nationale en ligne contre la future loi Macron ____________________________ 15

Une campagne de lobbying auprès des parlementaires et des élus locaux _________________ 15

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Les raisons de la colere

Les professions libérales désignées boucs émissaires par le

Gouvernement Ce qui dit le gouvernement

Se fondant sur un rapport de l’Inspection générale des Finances remis en mars 2013 mais jusque-là

jamais publié, l’ancien ministre de l’Économie, Aranud Montebourg, entendait démembrer les

professions réglementées accusées de tous les maux, ou presque. Le 10 juillet, dans son discours «

pour le redressement économique de la France », il accuse les professionnels libéraux, qu’il qualifie

de « rentiers » de ponctionner 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Et de proposer

une déréglementation tous azimuts afin de casser les « monopoles ». « Ce sera, expliquait-il, la bataille des modernes contre les anciens, la bataille de l’audace contre le conformisme, la bataille contre les révolutionnaires du statu quo ». « De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages. C’est le cas des professions protégées par des monopoles. Les huissiers, les greffiers de tribunaux de commerce, les avocats, certaines professions de santé et beaucoup d’autres secteurs réglementés : optique, auto-écoles, dans lesquels une baisse des tarifs est nécessaire. »

Le successeur d’Arnaud Montebourg, Emmanuel Macron, sitôt nommé, a annoncé qu’il concrétiserait au plus vite cette loi intitulée : « croissance et de pouvoir d’achat »

→ Les professionnels libéraux sont des rentiers en situation de monopole, ce sont des professionnels protégés.

→ Les professionnels libéraux sont des nantis qui ponctionnent 6 milliards d’euros dans la poche des Français.

→ Les professionnels libéraux sont des archaïques.

Ce que répond l’UNAPL

L’UNAPL s’oppose de façon très déterminée à ce procédé qui consiste à laisser penser que le

monopole de certaines professions, en particulier les Huissiers de justice, les avocats, les greffiers des

tribunaux et certaines professions de santé, serait responsable du défaut de croissance de notre pays

et de la perte de pouvoir d’achat des français.

Les termes méprisants employés par le ministre à l’égard de ces professions désignées « boucs-

émissaires » et accusées de « capter les revenus des français » sont inacceptables.

Les professionnels libéraux dont beaucoup ont des tarifs administrés par l’Etat ou par convention, et

souvent en dessous de la valeur réelle du marché, ne sont pas responsables de la situation

économique du pays.

Les fameux 6 milliards d’Euros ne correspondent à rien et ne sont étayés par aucune étude sérieuse

et contradictoire.

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→ Les difficultés de pouvoir d’achat sont liées à l’aggravation du chômage et à

l’augmentation des prélèvements obligatoires, notamment fiscaux.

→ L’instrumentalisation du pouvoir d’achat et la désignation de boucs-émissaires par le

Gouvernement sont des manœuvres de diversion pour tenter de masquer ses échecs

sur le plan économique.

→ Le professionnels libéraux ne sont pas protégés, ce sont les consommateurs qui le

sont et grâce à la réglementation qui est imposée par l’Etat.

La méthode du Gouvernement Ce que fait le Gouvernement

Non seulement le Gouvernement a employé des termes méprisants et inacceptables pour stigmatiser

les professions libérales et tenter de ranimer une forme dépassée de « lutte des classes », mais

surtout, il s’écarte des voies de la démocratie en :

→ Refusant tout débat contradictoire avec les organisations professionnelles.

→ Occultant le rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) sur lequel il prétend fonder

sa réforme.

→ Dissimulant le texte de son projet de loi qu’il a pourtant écrit.

→ Essayant de diviser les professions, en tentant de les monter les unes contre les autres.

→ Imposant un processus législatif expéditif (ordonnances) ouvrant la voie à l’arbitraire le plus

total.

Ce que répond l’UNAPL

→ Si le Gouvernement élude tout débat, c’est qu’il n’a aucun argument solide et que sa réforme

n’est pas la bonne.

→ Réformer par ordonnances est un aveu de faiblesse, qui retire toute légitimité à la réforme.

→ L’UNAPL réclame la transparence et le débat contradictoire. Cela passe par la mise sur la

place publique de l’intégralité du rapport de l’IGF et du projet de loi. Heureusement que la

presse existe et réussit à publier des éléments d’information qui permettent de percer à jour

les intentions du Gouvernement ! Et ce qu’on en a vu, c’est une anthologie des contre-vérités

et préjugés de l’Administration sur les professions libérales.

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Le projet du Gouvernement

Ce que contient le projet de loi → Les professions concernées

37 professions sont dans le viseur de la déréglementation dont les professions libérales

suivantes :

o Droit : notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire,

mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire-priseur judiciaire.

o Santé : médecin généraliste libéral, médecin spécialiste libéral, chirurgien-dentiste,

prothésiste dentaire, pharmacien, vétérinaire, biologiste médical, infirmier libéral,

opticien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue.

o Technique et Cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte,

agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, administrateur immobilier, dirigeant

d’auto-école, expert en assurance et agent d’assurance.

→ L’ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes

morales, donc aux groupes financiers pour tous les cabinets libéraux.

→ L’ouverture à la concurrence des professions concernées par une libéralisation du marché.

→ La suppression du numérus clausus et des dispositions en vigueur de régulation à

l’installation.

→ Une kyrielle de mesures spécifiques sont prévues à l’encontre de chacune de ces professions.

Les arguments de l’UNAPL Dans le passé, il y a eu plusieurs tentatives de revenir sur la réglementation des professions libérales,

avec, pour mémoire :

→ En 1960, le rapport RUEFF-ARMAND sur la « suppression des obstacles à l’expansion

économique ».

→ En 2008 le rapport ATTALI « pour la libéralisation de la croissance » et, mettre fin aux

situations de rentes, dont le rapporteur était, coïncidence, M. Emmanuel MACRON.

→ Entre 2013-2014 les pressions de la Commission Européenne sur la France pour « Libéraliser,

lever les situations de monopole, ouvrir les professions protégées ».

→ En 2013 le rapport demandé par Pierre MOSCOVICI à l’IGF, et classé sans suite.

Si, à chaque fois, les pouvoirs publics ont renoncé, c’est parce qu’ils ont su comprendre à temps le

rôle des professions règlementées dans la société auprès de tous les Français en toutes

circonstances, et des garanties manifestes apportées par la réglementation, qu’il y aurait ainsi de

nombreux inconvénients à s’en dispenser.

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La réglementation protège le consommateur,

N’importe qui ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment, ni au prix

qui lui chante

La règlementation protège le consommateur : n’importe qui ne peut pas faire n’importe quoi,

n’importe comment, ni au prix qui lui chante. Elle impose une qualification, la maintenance des

compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d’exercice, le

respect d’une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre

tarifaire commun national, assorti, pour la plupart des professions, de l’interdiction de recourir à la

publicité.

Demain :

→ Sans réglementation, sans contrôle, quelles garanties seront données aux consommateurs ?

Qui seront les acteurs qui les « conseilleront et les soigneront » ?

→ N’importe qui fera n’importe quel métier.

→ Les prix pourront varier selon les régions et selon les personnes.

La sécurité des prestations est garantie, le professionnel s’engage

personnellement

La sécurité des prestations réalisées par des professionnels libéraux réglementés est aujourd’hui

garantie : par l’obligation de formation, le respect de la déontologie et du secret professionnel, et par

l’engagement de la responsabilité pénale et personnelle du professionnel, ainsi que l’obligation

d’être assuré pour des risques professionnels.

Demain :

→ Quelles seront les garanties de sécurité offertes par des acteurs sans encadrement ?

→ Quel grand groupe acceptera de porter une responsabilité aussi lourde ?

→ Aucune obligation, mais des promesses publicitaires.

Les prestations des professionnels libéraux ne sont pas des marchandises

Les professionnels libéraux, contrairement aux acteurs économiques de la production, du commerce

et des services, mettent à la disposition de leurs clients leurs compétences, leur savoir, leur

déontologie pour leur fournir des prestations intellectuelles indépendantes et sur-mesure. Ce ne

sont pas des marchandises. Ces prestations ne peuvent être industrialisées ni exercées pour le

compte de groupes dont la vocation ne serait que d’accumuler les bénéfices. L’industrialisation et la

financiarisation envisagées par le Gouvernement, notamment par l’ouverture du capital des Sociétés

d’Exercice Libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels, conduiraient à une perte

d’indépendance professionnelle incompatible avec la nature des prestations proposées. La

marchandisation et l’industrialisation sont dangereuses. Les logiques de profit qui en découlent

viseraient à inciter le client ou le patient à la dépense, ce qui lui coûterait plus cher. Dans le secteur

de la santé, où les soins sont solvabilisés par la collectivité publique, cela reviendrait à accroître la

dépense publique et donc les déficits sociaux.

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Demain :

→ Les bénéfices des groupes financiers l’emporteront sur l’intérêt des consommateurs.

→ Les professionnels ne seront plus que des exécutants aux ordres de la finance.

Les prix administrés protègent les consommateurs les plus fragiles.

Demain, si les professions sont ouvertes à concurrence ou livrées, comme c’est en projet, aux

groupes financiers, les prix ne pourront qu’augmenter puisqu’il faudra imputer les frais de publicité,

de marketing et surtout servir de confortables dividendes aux actionnaires. Il ne sera alors plus

question d’accorder de facilités de paiement, ou de repousser les encaissements des chèques comme

le font aujourd’hui la plupart des professionnels. Il s’agira plutôt de pousser à la consommation.

Demain :

→ La déréglementation va aggraver les difficultés de pouvoir d’achat.

Il est surprenant qu’un gouvernement de gauche précipite les inégalités par les excès d’une loi

qu’il voulait diriger contre des professions.

Le low-cost est une chimère

Le Gouvernement imagine qu’en livrant les professions libérales à la concurrence, de nouveaux

opérateurs apparaîtront et proposeront des tarifs low-cost. Là où il se trompe, c’est que le low-cost

est le règne du moindre service, entouré de prestations complémentaires et indispensables qui

rendent le tout toujours plus cher. Et en parallèle, ces opérateurs, animés par les logiques de profit

proposeront des services « premium » très chers. Il en résultera une aggravation de fracture entre les

catégories sociales les plus aisées et celles qui le sont moins.

Demain :

→ Le règne du « low-cost » imposera aux consommateurs de payer plus pour avoir mieux.

→ Les plus démunis seront défavorisés.

Il curieux qu’un Gouvernement socialiste n’ait pas pris la mesure qu’il allait contribuer

activement à générer de nouvelles inégalités sur des fondamentaux comme l’accès au droit, à

la santé, à l’assurance, à l’immobilier etc.

Les professionnels libéraux sont présents sur tout le territoire

Les professionnels libéraux assurent aujourd’hui un maillage total du pays qui permet à chacun, en

tout point du territoire, d’accéder aux services d’un professionnel. Cette proximité se traduit aussi

par la continuité de service assurée par les professionnels libéraux qui proposent des plages horaires

étendues, y compris le samedi matin, et pour certains la nuit, le week-end, les jours fériés en cas

d’urgence (professionnels de santé, professionnels du droit..) pour accueillir les usagers et se mettre

à leur disposition. Le regroupement qui irait de pair avec l’industrialisation, conduirait

immanquablement à la destruction de la vitalité des territoires.

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Demain :

→ Les groupes financiers concentreront leur offre dans les grandes villes au détriment des

territoires et des banlieues défavorisées.

Il faut préserver le libre choix, la liberté n°1 de chaque consommateur

Le libre choix est un des éléments fondateurs de la liberté du consommateur, y compris si ses

moyens sont limités. La concentration de l’offre et de regroupement des prestations aujourd’hui

assurées de façon indépendante par les professionnels libéraux, reviendraient à priver les

consommateurs de cette liberté fondamentale pour leur imposer d’avoir recours aux monopoles qui

ne manqueraient pas de se former, dans l’intérêt des actionnaires des groupes capitalistiques qui les

détiendront, bien plus que dans celui de l’usager.

Demain :

Les professionnels libéraux veulent protéger les emplois qu’ils ont créés

Les entreprises libérales représentent 26,9% des entreprises françaises. Elles emploient 2 millions de

personnes, dont 1 million de salariés. Ce secteur, contrairement à tous les autres, malgré la crise,

réussit à maintenir ses emplois, qui sont des emplois qualifiés. Jusqu’aux dernières années, il

continuait à créer des emplois. Le projet du Gouvernement aura un effet dévastateur sur ces emplois

qui présentent la caractéristique d’être des emplois de proximité et non délocalisables, par les effets

d’industrialisation et de regroupement. Veut-on faire du secteur des entreprises libérales la même

chose que pour la sidérurgie, et pourquoi ? Notre pays a plus que jamais besoin de ses emplois, ce

n’est pas le moment de les détruire ! Ce serait absurde !

Les salariés des entreprises libérales sont mobilisés aux côtés des professionnels et certaines

centrales de salariés, ont exprimé leur inquiétude face à ce projet de réforme.

Demain :

→ Les groupes financiers feront appel à des salariés low-cost à l’étranger ou à des plateformes

des services dans des pays émergents.

Les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions

Naturellement, les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais

elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de

l’allègement des formalités, que si elles respectent les fondements et les valeurs des professions

libérales, bien évidemment, et qu’elles soient construites avec les syndicats professionnels. Mais il

faudra, également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car s’il est question de redonner du

pouvoir d’achat aux Français, cela passe par l’allègement du coût de fonctionnement des services

publics. Comment justifier, par exemple, le maintien de la chimiothérapie exclusive à l’hôpital alors

qu’une chimiothérapie faite au domicile du patient, sous la surveillance d’une infirmière libérale,

coûte 60% moins cher à la société ? D’autres exemples ne manquent pas dans les secteurs du Droit,

des techniques et du cadre de vie.

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Les évolutions sont possibles, elles doivent être envisagées et discutées avec l’ensemble des

professions libérales, en incluant la question de la préservation des emplois, mais aussi les évolutions

nécessaires du secteur public dont les coûts devront être évalués et comparés, dans le cadre de

l’équité de traitement entre les secteurs privé et public.

→ Les professionnels libéraux sont les modernes et ils le prouveront en portant des innovations

au service des consommateurs pour leur faciliter la vie.

La déréglementation aura un coût

Le Gouvernement s’illusionne sur les effets de la déréglementation sur la croissance. Selon les

éléments mis en avant dans le rapport de l’IGF, l’impact d’une déréglementation est évalué à un

surcroît d’activité supérieur à 0,5 % du PIB et plus de 120 000 créations d’emplois. Rien de moins.

Il est cependant difficile à comprendre comment, dans un contexte général de recul de la

consommation, l’affaiblissement de certaines professions, dont certaines sont déjà en difficulté, ne

pourrait avoir que des effets positifs sur l’économie et la création d’emplois nouveaux.

De même, on ne voit pas comment un élargissement du capital des SEL à des non-professionnels ne

pourrait pas avoir pour conséquence une augmentation du coût des prestations, les associés non-

professionnels ayant forcément tendance à vouloir rentabiliser au maximum leur investissement.

En outre, il faudra prévoir, pour les professions qui ont acheté leur charge, c’est-à-dire leur droit

d’exercer, à l’Etat, une indemnisation.

Enfin, comment ne pas imaginer que la casse sociale, avec la destruction des emplois dans les

entreprises libérales existantes, ne va pas rejaillir sur les déficits publics puisque l’Etat sera privé de

rentrées fiscales et sociales correspondantes.

Demain :

→ Il faudra supporter le coût de la casse sociale avec la destruction des emplois.

→ Il faudra indemniser les professionnels dépossédés de leurs charges.

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Synopsis argumentaire

Non à la déréglementation

Non à la financiarisation des professions libérales

Oui à la protection des consommateurs !

Aujourd’hui Demain

La sécurité et les garanties

La réglementation imposée par l’Etat protège les

consommateurs, et en particulier, les plus fragiles d’entre eux. Elle impose une qualification, la maintenance des compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d’exercice, le respect d’une déontologie, une responsabilité personnelle civile et pénale, le secret professionnel et un cadre tarifaire commun national, assorti, pour la plupart des professions, de l’interdiction de recourir à la publicité.

Les garanties de sécurité et fiabilité disparaîtront dans la jungle des enseignes et promesses publicitaires.

Seuls compteront les résultats financiers et la course aux profits pour distribuer des dividendes aux actionnaires.

Les prestations personnalisées au même prix pour tous

Les professionnels libéraux, mettent à la disposition de leurs clients leurs compétences, leur savoir, leur déontologie pour leur fournir des prestations intellectuelles indépendantes et sur-mesure, selon des tarifs encadrés donc, identiques pour tous.

Des groupes financiers proposeront des prestations industrialisées low-cost à travers lesquelles ils pousseront à la consommation et il faudra payer très cher les services personnalisés. L’illusion du « low-cost » passée, les consommateurs paieront plus, les plus démunis seront défavorisés.

La proximité

Les professionnels libéraux assurent un important maillage du territoire : ils sont présents partout pour répondre aux besoins des Français. Certains d’entre eux assurent des services d’urgence, la nuit, le week-end et les jours fériés.

Des groupes financiers regrouperont leur offre de services là où la population est la plus nombreuse, exit les territoires ruraux et les banlieues fragiles !

Des services réservés aux populations dont le pouvoir d’achat est le plus élevé, pour accroitre les résultats.

Les emplois

Les professions libérales représentent 2 millions d’emplois, dont un million d’emplois salariés de proximité. Ce sont des emplois qualifiés et non délocalisables.

Les emplois disparaîtront avec les entreprises libérales détruites. Rien n’empêchera les groupes financiers de faire appel à des salariés non qualifiés ou à des plateformes de services dans des pays émergents.

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Et le pouvoir d’achat des Français ?

M. Monteboug a accusé les professions libérales de capter 6 milliards d’euros dans la poche des Français. Ce chiffre, jamais étayé par une étude économique, est purement fantaisiste. Les tarifs des nombreuses professions réglementées sont fixés par l’Etat et, pour beaucoup d’entre eux, au-dessous de leur coût réel. Chacun sait que la question du pouvoir d’achat est liée à l’aggravation du chômage, due à la politique d’austérité et de hausse de prélèvements sociaux et fiscaux qui plombe la croissance et l’emploi.

Penser que le pouvoir d’achat se trouve dans la libéralisation des services est une illusion, qui va vite trouver ses limites. Le consommateur sera la première victime de la dérégulation qui ne lui permettra plus de choisir son professionnel. Il sera pris dans les réseaux qui lui imposeront des prix et des conditions.

L’introduction de la concurrence et la libéralisation des prix va générer un rattrapage des prix et l’apparition du low-cost avec des opérateurs financiers qui pousseront à la consommation.

La destruction des emplois va générer un coût pour la société, qui impactera les déficits publics.

Au total, le mauvais calcul de Bercy va se traduire par une aggravation des difficultés de pouvoir d’achat.

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Le plan d’action de l’UNAPL

L’UNAPL a réuni un Conseil National extraordinaire, ce jeudi 11 septembre, afin de préparer la

riposte des professions libérales face au projet loi de déréglementation que le Gouvernement entend

adopter dès cet automne, par ordonnances. Le Conseil National de l’UNAPL est composé des

présidents des 62 organisations syndicales adhérentes à l’UNAPL, dans les secteurs de la Santé, du

Droit, des Techniques et du Cadre de vie.

A l’unanimité, le Conseil National extraordinaire de l’UNAPL a décidé :

- Une journée d’action nationale le 30 septembre, qui prendra la forme d’une

« journée sans professionnels libéraux ».

- Le soutien à toutes les manifestations organisées par les organisations membres

de l’UNAPL.

- Une campagne de mass-tweets.

- Une campagne de lobbying auprès des parlementaires et des élus locaux.

- Une pétition nationale en ligne contre la future loi Macron.

D’autres actions plus dures, déjà prévues, seront engagées par la suite, si cette première

sensibilisation des pouvoirs publics ne suffit pas à modifier le contenu du projet. Elles seront

annoncées à l’issue de la journée sans professionnels libéraux du 30 septembre.

La « journée sans professionnels libéraux » du 30 septembre

L’UNAPL appelle à la fermeture des cabinets libéraux le 30 septembre. Informez votre réseau de

correspondants et vos adhérents.

Une affiche de mobilisation des professionnels, jointe au présent dossier, est à votre disposition.

Elle est également téléchargeable sur le site de l’UNAPL : www.unapl.fr

Cette affiche est déclinée selon 3 versions : cabinets, officines, et études.

Elle est accompagnée d’une bannière, là aussi déclinée selon ces 3 versions, au format JPEG que vous

pouvez coller-copier sur votre correspondance, vos mails et installer sur votre site internet.

Pour informer les patients et les clients une affiche et un tract, joints au présent dossier et

téléchargeables sur le site de l’UNAPL www.unapl.fr, sont à diffuser aux professionnels de votre

région.

Le parti pris de cette affiche est d’interpeller le consommateur sur un des risque que représente pour

lui l’absence de déréglementation : celui d’avoir affaire à n’importe qui, puisque l’encadrement des

professions serait levé.

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Les supports

Le tract et l’affiche d’information du public, déclinée par profession.

Les affiches de mobilisation des professionnels.

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Les bannières

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Enfin, pensez à informer la presse locale de la mobilisation de votre union à cette action :

En envoyant un communiqué de presse en début de semaine, vous trouverez un modèle ci-

joint.

En tenant une conférence de presse, idéalement en fin de matinée ou en tout début d’après-

midi, pour rappeler le pourquoi de cette action et les revendications de l’UNAPL. Vous trouverez ci-

joint un modèle de note de presse.

Pensez à communiquer l’état de la mobilisation et des fermetures dans votre région, en appelant

le secrétariat national de l’UNAPL ou par mail à la Secrétaire Générale, Mme Chirine Mercier :

chirine.mercier@unapl.fr

La campagne sur Twitter

Si vous n’avez pas de compte Twitter, il est urgent d’en ouvrir un, au nom de votre union :

unapl_auvergne par exemple. Retweetez tous les messages de l’UNAPL dont le compte est @unapl-

officiel.

Pour montrer votre détermination et interpeler le Gouvernement, rajouter dans vos messages

@emmanuelmacron et s’il vous reste de la place les mentions @unapl-officiel et

#professionsreglementees. A chaque fois que ces mentions sont utilisées, le ministre est informé

qu’il est interpellé, et notre sujet des professions réglementées grimpe au hitparade des tendances.

La communication sur les réseaux sociaux comme Twitter ne coûte rien et permet de toucher

beaucoup de monde, rapidement et facilement. Surtout, elle permet de montrer votre mobilisation.

N’oubliez pas de faire savoir à vos connaissances que vous avez ouvert un compte pour rassembler

des abonnés qui, à leur tour, rediffuseront vos messages. C’est l’effet boule de neige.

Une pétition nationale en ligne contre la future loi Macron.

L’UNAPL a mis en ligne une pétition nationale accessible sur le site :

www.professionsliberalesendanger.org

Elle est également accessible à partir du site de l’UNAPL www.unapl.fr.

Avec ce site, les internautes peuvent aussi envoyer un tweet d’un seul clic pour dire leur soutien à

l’action de l’UNAPL.

Une campagne de lobbying auprès des parlementaires et des élus locaux

Comme la déréglementation sera l’objet d’une loi, il faut sensibiliser vos parlementaires qui

discuteront et voteront la loi. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à leur adresser.

Vous pouvez retrouver la liste des députés sur le site de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

et celle de vos sénateurs sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Enfin, n’oubliez pas d’écrire aussi à vos élus locaux, Maires, Présidents d’agglomération ou de

communauté de communes, Conseillers généraux et régionaux.