journal officiel de la république française - n° 16214 juillet 2007 journal officiel de la...

14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire

Samedi 14 juillet 2007 / N° 162

SOMMAIRE ANALYTIQUE

____________________

Présidence de la République

ordre national de la légion d'honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

Premier ministre

ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

1 Décret du 13 juillet 2007 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier2 Décret du 13 juillet 2007 portant promotion3 Décret du 13 juillet 2007 portant promotion et nomination4 Décret du 13 juillet 2007 portant promotion et nomination5 Décret du 13 juillet 2007 portant nomination à titre exceptionnel

6 Décret n° 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement

7 Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etatchargée de l'écologie

8 Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

9 Décret du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (service de défense et de sécurité)


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 14 juillet 2007

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

ministère des affaires étrangères et européennes

ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

ministère de l'agriculture et de la pêche

ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

10 Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leurefficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

11 Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers auxcomités de bassin (rectificatif)

12 Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile

13 Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisiennerelative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cetteconvention, fait à Tunis le 4 décembre 2003

14 Décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargéde la coopération et de la francophonie

15 Décret n° 2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etatchargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

16 Arrêté du 3 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour l'accès àl'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)

17 Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargédes entreprises et du commerce extérieur

18 Décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargéde la consommation et du tourisme

19 Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour ladirection du développement territorial et du réseau.

20 Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de ladirection du développement territorial et du réseau

21 Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à la révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers etde l'artisanat de la Haute-Corse

22 Arrêté du 2 juillet 2007 convoquant les électeurs pour l'élection pour la totalité des sièges de lachambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse

23 Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

24 Décision du 28 juin 2007 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un ensembleimmobilier domanial

25 Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature26 Arrêté du 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds

d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge descotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs demain-d'oeuvre agricole (rectificatif)

27 Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etatchargée de la solidarité

28 Arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et« retraite progressive - attestation d'employeur »



ministère de la défense

ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

ministère du logement et de la ville

ministère de la culture et de la communication

ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

mesures nominatives

Premier ministre

29 Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pourl'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (rectificatif)

30 Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à ladéfense, chargé des anciens combattants

31 Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administrationcentrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

32 Arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructureet des systèmes d'information de la défense

33 Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

34 Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctionsd'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

35 Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme nationalnutrition santé »

36 Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

37 Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etatchargée de la politique de la ville

38 Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement descentres d'hébergement et de réinsertion sociale

39 Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monumentsnationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château comtal, remparts et licesde Carcassonne » sur la commune de Carcassonne (Aude)

40 Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monumentsnationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye du Thoronet » sur lacommune du Thoronet (Var)

41 Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monumentsnationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses » sis à Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales)

42 Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargéde la fonction publique

43 Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicalesreprésentatives de fonctionnaires de l'Etat

44 Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat45 Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat46 Arrêté du 5 juillet 2007 portant détachement (inspection des finances)47 Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes

études de défense nationale




ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

ministère de la justice

ministère de l'agriculture et de la pêche


ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

48 Arrêté du 13 juillet 2007 portant désignation des auditeurs de la 60e session nationale de l'Institutdes hautes études de défense nationale (cycle 2007-2008)

49 Décret du 13 juillet 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de larégion Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - M. Charles (Julien)

50 Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1recatégorie) - M. Gerard (Alain)

51 Décret du 13 juillet 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion(1re catégorie) - M. Magnaval (Olivier)

52 Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Alsace,préfet du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. Ory (Pierre)

53 Arrêté du 20 juin 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)54 Arrêté du 29 juin 2007 portant admission à la retraite (police nationale)

55 Arrêté du 27 juin 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil dela concurrence

56 Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)57 Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination (inspection générale des finances)

58 Décret du 12 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)59 Décret du 12 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)60 Décret du 12 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)61 Décret du 12 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)62 Décret du 12 juillet 2007 portant réintégration (magistrature)63 Décret du 12 juillet 2007 portant détachement (magistrature)64 Décret du 12 juillet 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours

administratives d'appel)65 Décret du 12 juillet 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours

administratives d'appel)66 Décret du 13 juillet 2007 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel - M.

Martin Laprade (Bruno)67 Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)68 Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)69 Arrêté du 29 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives

d'appel)

70 Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant approbation de la conventionconstitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL »

71 Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre

72 Arrêté du 27 juin 2007 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social

73 Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au conseil de direction de l'Institut national de physiquenucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique



ministère de la défense



conventions collectives


Conseil supérieur de l'audiovisuel

74 Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale deschartes

75 Arrêté du 20 juin 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L. 4221-3 ducode de la défense

76 Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination (commissaires du Gouvernement)77 Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)78 Arrêté du 10 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre

79 Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre80 Arrêté du 29 juin 2007 nommant le président et le vice-président de l'Observatoire économique de

l'hospitalisation publique et privée

81 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «Blanchisserie interhospitalière du Sud Grésivaudan » (création)

82 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination (agents comptables)83 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Bretagne environnement » (création)84 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative » (création)85 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

France coopération internationale »86 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération

sanitaire G4-Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen (création)87 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d'Azur »88 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes »89 Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Centre équipements mobiles de diagnostic et traitement médical »90 Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Blanchisserie interhospitalière de Vichy »91 Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public «

Maison des services publics »

92 Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emploiset aux rémunérations

93 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisationsprofessionnelles de l'habitat social

94 Résultat d'une délibération



Comité des entreprises d'assurance

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Sénat

Offices parlementaires

Informations relatives au Conseil économique et social

Avis et communications

avis de concours et de vacance d'emplois



95 Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

96 ORDRE DU JOUR97 BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE98 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS99 COMMISSIONS100 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES101 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS102 INFORMATIONS DIVERSES

103 ORDRE DU JOUR104 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS105 COMMISSIONS106 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

107 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ETTECHNOLOGIQUES (OPECST)

108 SECTION

109 Avis portant ouverture d'un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels110 Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant interne de sapeurs-pompiers

professionnels (session 2007)

111 Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière112 Avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière113 Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière114 Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière115 Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière116 Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique

hospitalière à pourvoir au choix




avis divers

ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Informations diverses

liste de cours indicatifs

Annonces

117 Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique auprès d'une direction régionale des affairessanitaires et sociales

118 Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé119 Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé120 Avis de concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier121 Avis de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers122 Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers123 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier

124 Avis relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts

125 Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

126 Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'ungroupement d'intérêt public

127 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat demutuelles

128 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contratsd'une mutuelle

129 Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 57 du mercredi 18 juillet 2007130 Résultats des tirages du Keno du jeudi 12 juillet 2007

131 Cours indicatifs du 13 juillet 2007

132 Demandes de changement de nom (textes 132 à 145)

14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 145

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ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 13 juillet 2007 portant élévationaux dignités de grand’croix et de grand officier

NOR : PREX0710520D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministreet visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu la déclarationdu conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets etrèglements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date deréception dans leur dignité :

A la dignité de grand’croix

M. Bernheim (Antoine), président de société. Grand officier du 21 juin 1999.

A la dignité de grand officier

M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de société. Commandeur du 4 octobre 2000.Mme Mathieu, née Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), déportée résistante, présidente départementale de la

Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance. Commandeur du 3 juillet 1995.M. Mimoun (Alain), champion olympique, ancien conseiller sportif national. Commandeur du 18 janvier 1999.M. Saint-Laurent (Yves), couturier. Commandeur du 22 janvier 2002.


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Décret du 13 juillet 2007 portant promotion

NOR : PREX0710521D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministreet des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur,vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter dela date de réception dans leur grade :

Premier ministre

Au grade de commandeur

Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), membre de l’Académie des sciences, professeure honoraire desuniversités. Officier du 17 septembre 1998.

Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), ancienne déportée-résistante, présidente départementalede l’association des déportés, internés et familles de disparus. Officier du 26 décembre 1975.

M. Sallois (Jacques, François, Adalbert), président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 11 janvier2001.

Ministère de l’écologie, du développementet de l’aménagement durables


M. Caire (Alain, Marie), ancien directeur à la RATP. Officier du 28 juin 2000.M. Martinand (Claude, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des

ponts et chaussées. Officier du 7 octobre 1998.

Ministère des affaires étrangèreset européennes

PROTOCOLE


M. Quéré (Yves, Albert, Guillaume), physicien. Officier du 26 mai 2002.M. Raimond (Jean-Bernard, Jules), ancien ministre des affaires étrangères, ambassadeur de France. Officier du

23 février 1982.

Ministère de l’économie,des finances et de l’emploi


M. Ricard (Patrick, Louis), président-directeur général de société. Officier du 26 mars 2001.

Ministère de la justice


M. Coulon (Jean-Marie, Ludovic, Léon), premier président honoraire de la cour d’appel de Paris. Officier du14 juin 2002.


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M. Soyer (Jean-Claude, Hubert), professeur émérite des universités, ancien directeur de l’Institut decriminologie de Paris. Officier du 21 février 1996.

Ministère de l’éducation nationale


M. Boisivon (Jean-Pierre, Alexandre, Auguste), responsable d’un institut professionnel, ancien professeur desuniversités. Officier du 26 septembre 2001.

Ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche


Mme Coquery, née Vidrovitch (Catherine, Marion), professeure émérite des universités. Officier du 12 juin1996.

M. Lussato (Bruno, Elie), ancien professeur, consultant, écrivain. Officier du 19 février 1992.

Ministère de la défense

Anciens combattants


M. Desmier (Maurice, Louis, Marie), secrétaire général de la Fédération des amputés de guerre de France.Officier du 29 avril 1967.

M. Guillermet (Pierre, Louis, Edgar), président de l’Union des aveugles de guerre. Officier du 30 juin 1991.

Ministère de la santé,de la jeunesse et des sports


M. Rigola (Fernand), président d’un groupement d’intérêt économique en faveur des personnes handicapées.Officier du 13 octobre 2001.

Ministère de la cultureet de la communication


M. Bouquet (Michel, François, Pierre), artiste dramatique. Officier du 13 septembre 1996.M. Lacouture (Jean, Marie, Gérard), journaliste, écrivain. Officier du 8 février 1993.


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Décret du 13 juillet 2007 portant promotion et nomination

NOR : PREX0710522D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministreet des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur,vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites enconformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter dela date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Au grade d’officier

Prof. Capron (André, René, Gabriel), membre de l’Académie des sciences, professeur honoraire des universités.Chevalier du 22 janvier 1993.

Prof. Devulder (Bernard, Stéphane), professeur émérite des universités, ancien doyen de la faculté de médecinede Lille. Chevalier du 10 mars 1997.

Prof. Gautier (Maurice, Charles, Paul), professeur émérite de l’université Paris-Sorbonne. Chevalier du28 juin 1979.

M. Lange (Raphaël, Gilbert, Paul), président de la section du Brésil de la Société d’entraide des membres de laLégion d’honneur. Chevalier du 6 juillet 1989.

M. Toinet (Raymond), ancien directeur de société. Chevalier du 28 octobre 1961.

Au grade de chevalier

M. Courroy (Francis, Henri), historien, vice-président du conseil d’administration du musée départemental desVosges ; 54 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.

Dr Desbordes (Anne-Marie, Jeanne, Irène), médecin-conseil, membre actif de plusieurs associations ; 29 ansd’activités professionnelles et associatives.

M. Got (Paul, André, François), ancien maire, président du pays du Roumois, président de plusieurs syndicats ;54 ans d’activités professionnelles, électives, associatives et de services militaires.

M. Lapébie (Martial, Guy dit Guy), ancien coureur cycliste ; 20 ans d’activités sportives et de servicesmilitaires.

M. Larrue (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils etmilitaires.

M. Lescouzères (Jacques), ancien agriculteur, sylviculteur, créateur d’une fondation ; 60 ans d’activitésprofessionnelles, associatives et de services militaires.

Mme Lheureux, née Ferrand (Madeleine, Marcelle, Marie), assistante sociale (er) d’une base aéronautiquenavale ; 39 ans de services civils.

M. Louineau (Georges, Théophile, Pierre), maire honoraire ; 58 ans d’activités professionnelles, électives etassociatives.

Prof. Razemon (Jean-Pierre, René), chirurgien (er), ancien chef de service d’un centre hospitalier ; 57 ansd’activités professionnelles.

Premier ministre


M. Bonaventure (Gérard, André, Pierre), ancien secrétaire général international d’un groupe. Chevalier du15 septembre 1995.

M. Chopin (Bernard), ancien cadre bancaire, conseiller municipal. Chevalier du 5 juillet 1996.


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M. Lafon (Jean), avocat honoraire, membre d’une association humanitaire. Chevalier du 28 septembre 1988.M. Tobelem (Gérard, Maurice), médecin, universitaire, directeur scientifique de l’institut des vaisseaux et du

sang. Chevalier du 25 mars 1998.


Mme Albagli, née Dauphin (Chantal, Maria), maire, conseillère générale ; 37 ans d’activités professionnelles etde fonctions électives.

Mme Audi, née Blanchin (Huguette, Jeannine), ancienne commerçante, Juste de France ; 43 ans d’activitésprofessionnelles.

Mme de Bartillat (Constance, Claire, Marie), présidente-directrice générale d’une société d’édition ; 27 ansd’activités professionnelles.

M. Baverez (Nicolas), économiste, magistrat à la Cour des comptes, avocat ; 21 ans d’activités professionnelleset de services militaires.

Mme Beille, née Albert (Germaine, Antoinette, Emilie), ancienne pharmacienne, Juste de France ; 43 ansd’activités professionnelles et de services militaires.

M. Benarab (Méziane), directeur de la communication et de la formation d’une société, membre-fondateur d’uninstitut européen de formation ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Bon (Michel, Henri, Marcel), médecin psychiatre ; 26 ans d’activités professionnelles.M. Bourtayre (Jean-Pierre, Henri, Eugène), compositeur ; 45 ans d’activités artistiques.M. Cornélis (Jacques, Christian, Camille), maire, président d’une association d’anciens combattants ; 40 ans de

services civils, militaires, d’activités associatives et de fonctions électives.Mme Day (Ginette, Marie, Georgette), ancienne professeure, présidente d’un musée centre de documentation ;

58 ans de services civils et d’activités associatives.Mme Doll, née Schoepfer (Louise, Mathilde, Marie), ancienne institutrice, Juste de France.M. Dray (Patrick, Isaac), directeur général d’une agence de communication ; 35 ans d’activités professionnelles.M. Duvin (Jacques, Bruno, Gabriel), ancien restaurateur, président d’associations d’apprentissage et de

formation ; 46 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Ettienne (Marc, Louis, André), président-directeur général d’une société ; 31 ans d’activités

professionnelles.Mme Fanouillaire, née Sauviac (Raymonde, Jacqueline), ancienne employée de société, Juste de France ; 45 ans

d’activités professionnelles.M. Forget (Michel, Bernard), directeur d’un festival international de musique militaire, adjoint à un maire ;

44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.M. Fortuné (Pierre-Claude), ancien président-directeur général d’une société ; 42 ans d’activités

professionnelles.M. Gautier (Bernard, Marcel, Pierre), ancien directeur financier d’une société de distribution ; 49 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Haouali (Ali), ancien ouvrier, ancien harki ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Jochum (Jean-Pierre, François, Maurice), inspecteur général des finances, président de la commission

interministérielle de coordination des contrôles des actions cofinancées par les fonds structurels européens ;36 ans de services civils.

Mme Jouy (Muguette, Eglantine, Yvette), ancienne hôtelière, Juste de France.Mme Kamper (Emilie), en religion sœur Placide, religieuse, Juste de France ; 65 ans de vie religieuse.M. Ksensee (Alain, Serge, Alexandre), psychiatre des hôpitaux, ancien chef de service ; 38 ans d’activités

professionnelles, associatives et de services militaires.Mme Lajugie, née Farges (Marguerite), ancienne institutrice, Juste de France.Mme Lambert, née Prieur (Simonne, Augustine, Ernestine), ancienne présidente de société ; 51 ans d’activités

professionnelles et associatives.Mme Lantheaume, née Nègre (Berthe, Marcelle), ancienne ouvrière, Juste de France.M. Larcher (Gérard, Philippe, René), ancien sénateur, ancien ministre ; 33 ans d’activités professionnelles, de

services civils, militaires et de fonctions électives.Mme Libera (Gina, Esther), ancienne employée, Juste de France.M. Lorho (Gérard, Jean), magistrat, président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai ; 31 ans

de services civils et militaires.M. Louvier (Jacques, Jean-Pierre), sous-directeur à la direction du développement des médias dans les services

du Premier ministre ; 20 ans de services civils et militaires.Le pasteur Marcisieux (Jean-Michel), aumônier militaire ; 25 ans de ministère ecclésiastique et de services

militaires.M. Nguyen Cong Anh (Paul), ancien kinésithérapeute, Juste de France.M. Normandin (Pierre, Jean-Louis), rédacteur en chef adjoint d’une chaîne de télévision, vice-président de

l’association Otages du Monde ; 34 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Occhiminuti (Gérard, René, François), président de l’Union des associations de l’Institut des hautes études

de défense nationale, pour la défense et la sécurité ; 43 ans d’activités professionnelles, associatives et deservices militaires.


. .

M. Pelletier (Georges, Raymond, Alain), directeur de recherche à l’Institut national de la rechercheagronomique ; 39 ans d’activités professionnelles.

Mme Peulvast-Bergeal (Annette, Denise), professeure agrégée d’histoire, maire, ancienne députée desYvelines ; 35 ans de services civils, de fonctions électives et d’activités associatives.

M. Piccirillo (Claude), maire, vice-président d’une communauté urbaine ; 45 ans d’activités professionnelles,associatives, de fonctions électives et de services militaires.

Mme Ponchon, née Combe (Berthe, Jeanne), mère de famille nombreuse, Juste de France.M. Ritz (Michel, Marie, Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ; 44 ans de services civils et

militaires.M. Roger (Patrick, André, René), ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique

dans les services du Premier ministre ; 28 ans de services civils et militaires.M. Rollin (Stanislas, Christian), président de sociétés ; 38 ans d’activités professionnelles.M. Rondeau (Daniel, Marcel, Georges), écrivain, journaliste, vice-président du Cercle de l’amitié franco-

marocaine ; 30 ans d’activités professionnelles et associatives.Mme Saint Blancat, née Baumgarten (Olga), ancien officier de l’Armée du Salut, Juste de France.Mme Saulnier, née Wurth (Lucienne, Germaine), mère de famille nombreuse, Juste de France.Mme Trébosc, née Matinier (Paule, Yvette), ancienne attachée de préfecture, Juste de France ; 39 ans de

services civils et militaires.M. Tulli (Pierre-Marie), directeur des affaires juridiques et fiscales d’un groupe bancaire ; 41 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Wachtel (Claude, Georges, Laurence), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ;

32 ans de services civils et militaires.Mme Wilczynski, née Charbonnier (Nicole, Françoise, Georgette), ancienne directrice d’école, secrétaire

générale départementale du Secours populaire français ; 53 ans de services civils et d’activités associatives.

Relations avec le Parlement


M. Rauline (Jacques, Bernard, Joseph), directeur général des services législatifs du Sénat. Chevalier du8 juillet 1997.


M. Auberger (Philippe), ancien député de l’Yonne ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctionsélectives.

Mme Briot (Maryvonne, Gilberte), ancienne députée de la Haute-Saône ; 28 ans de services civils et defonctions électives.

M. Gaillochet (Philippe, Louis, Paul), conseiller des services, chargé de mission au service de l’économie et del’évaluation scientifique à l’Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.

M. Hamelin (Emmanuel, Marie, Jean), ancien député du Rhône ; 27 ans d’activités professionnelles et defonctions électives.

M. Lemoine (Jean-Claude, Marie, Edmond), ancien député de la Manche ; 50 ans d’activités professionnelles etde fonctions électives.

Mme Ramonet, née Chitre (Marcelle, Mauricette), ancienne députée du Finistère ; 26 ans de services civils etde fonctions électives.

M. Valleux (Patrick, Robert), directeur adjoint au service du compte rendu intégral à l’Assemblée nationale ;33 ans de services civils et militaires.

M. Vanel (Thierry, Hervé, François), conseiller des services, chef de la division du protocole et de la gestion àl’Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.

Haut-commissariat aux solidarités activescontre la pauvreté


M. Henry (Patrick, Louis, Paul), médecin chargé de la mission de lutte contre la grande exclusion dans unesociété de transport. Chevalier du 12 avril 1996.


Mme Blin, née Lartault (Dominique, Raymonde), directrice d’un service d’insertion dans un conseil général ;32 ans d’activités professionnelles et sociales.


. .

M. Desmard (Laurent, Gabriel, Julien), membre d’une association caritative ; 39 ans d’activités professionnelleset sociales.

M. Génuini (Benoit, Henri, François), président d’une agence d’aide aux personnes démunies ; 32 ansd’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Guinchard (Paulette, Marie, Georgette), épouse Pagnier, ancienne secrétaire d’Etat aux personnes âgées ;37 ans d’activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.

Mme Le Bouquin (Maryvonne, Louise, Julienne), épouse Caillaux, directrice d’un secrétariat dans uneassociation caritative ; 42 ans d’activités professionnelles et sociales.

M. Tabuteau (Didier-Roland, Henri, Alexandre), directeur d’une fondation pour la solidarité ; 23 ans d’activitésprofessionnelles et sociales.

M. Turck (Dominique, Daniel, Jean), praticien hospitalier ; 39 ans d’activités professionnelles, sociales et deservices civils.

Ministère de l’écologie, du développementet de l’aménagement durables


M. Basset (Bernard, Paul, Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire. Chevalier du3 mai 1988.

M. Belotte (Jean-Yves, Marie-Joseph, Henri), directeur régional et départemental de l’équipement. Chevalier du18 septembre 1997.

M. Burelle (Laurent, Marie, Henry), président-directeur général d’entreprises d’équipements urbains et designalisation routière. Chevalier du 13 avril 1999.

M. Durand (Jean-Louis, Georges, Martin), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d’unemission d’inspection au Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 23 mars 1998.

M. Genevois (René, Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d’un collège au Conseilgénéral des ponts et chaussées. Chevalier du 1er décembre 1993.

M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, ancien chef de l’inspection générale de l’environnement.Chevalier du 19 avril 1999.

M. Lavoisier (Alain, Jacques), inspecteur général de l’équipement honoraire. Chevalier du 20 novembre 1994.M. Mingasson (Paul, Marie), ancien secrétaire général de la SNCF. Chevalier du 18 décembre 1998.M. Roux (Hubert, Xavier, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire. Chevalier du 27 juin 1996.


M. Abauzit (Frédéric, Alphonse), premier conseiller d’un tribunal administratif, membre du Conseil supérieurdes installations classées ; 33 ans d’activités professionnelles, associatives et de services civils.

M. Béchet (Georges, Gustave), directeur général des services d’un syndicat intercommunal à vocationsmultiples ; 43 ans d’activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.

M. Berg (Patrick, Michel, Gérard), administrateur civil hors classe, directeur départemental de l’équipement ;25 ans de services civils et d’activités professionnelles.

M. Bouchet (Gilbert, Pierre, Gustave), maire, conseiller général, ancien président d’une société mixted’équipement ; 38 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.

M. Charvet (Bruno, Régis, Marie), maire, président d’une communauté de communes ; 42 ans d’activitésprofessionnelles, de services militaires et de fonctions électives.

Mme Dauchy, née Ebner (Elisabeth, Marie-Claire), présidente-directrice générale de société ; 35 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Dimitrov (Christo), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d’un collège au Conseil généraldes ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.

M. Diquet (Jean-Claude, Patrice), inspecteur général de l’équipement, coordonnateur d’un collège au Conseilgénéral des ponts et chaussées ; 35 ans de services civils et militaires.

M. Ducène (Philippe, Patrick), maire, conseiller général ; 26 ans d’activités professionnelles et de fonctionsélectives.

M. Durand (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d’une mission d’inspection généraleterritoriale au Conseil général des ponts et chaussées ; 36 ans de services civils et militaires.

M. Emeyriat (Michel, Albert), directeur dans une compagnie aérienne ; 29 ans d’activités professionnelles.M. Grand (Denis, Joseph, François), président-directeur général d’une entreprise de construction et

d’exploitation du service public du stationnement ; 34 ans d’activités professionnelles.M. Guilhot (Alain, Jacques, Jean), architecte-éclairagiste, président-directeur général d’une entreprise de mise

en lumière d’édifices ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.


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M. Hamel (Lucien, Marc, Jean-Baptiste), directeur dans un établissement public d’habitat ; 35 ans de servicescivils et militaires.

M. Lapeyre (Michel, Bertrand, René), ingénieur, membre d’une autorité administrative indépendante ; 38 ansd’activités professionnelles et de services militaires.

M. Medio (Jean, Marc, Joseph), directeur dans un groupe de travaux publics ; 33 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Nau (François, Albert, Roger), ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général au Conseilgénéral des ponts et chaussées ; 40 ans de services civils et militaires.

M. Périllat (Yves, Pierre), directeur dans un groupe de travaux publics ; 40 ans d’activités professionnelles etde services militaires.

M. Pétey (Jacques, Alain), président d’un organisme professionnel du bâtiment ; 35 ans d’activitésprofessionnelles, associatives et de services militaires.

M. Placidi (Michel, Ferdinand, Thomas), directeur dans un groupe de travaux publics ; 38 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Ploix (Yves, Maurice), président d’une association écologique ; 48 ans de services civils, militaires etd’activités associatives.

M. Saint-Loubert-Bie (Jean, Michel, Marie), président d’une association environnementale ; 52 ans d’activitésprofessionnelles, associatives et de services militaires.

M. Sainteny (Guillaume, Alban, Jean), directeur à l’administration centrale ; 25 ans de services civils etd’activités professionnelles.

M. Sanfaute (Michel, Georges), directeur de cabinet du président d’un organisme professionnel de travauxpublics ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Stricker (Laurent), directeur à EDF ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Trégouët (Bruno, Emmanuel, Marie), ingénieur agronome, directeur de l’Institut français de

l’environnement ; 35 ans de services civils et militaires.M. Vermot-Desroches (Patrick, René, Jean), président d’une organisation professionnelle de transports routiers ;

26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Viala (Gustave, Raymond), président d’une association maritime ; 42 ans d’activités professionnelles,

associatives et de services militaires.M. Ville (René, Claude), ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat, président d’une association de

sauvegarde du patrimoine automobile ; 47 ans d’activités professionnelles, associatives, de services civils etmilitaires.

Transports


M. Segrétain (Philippe, Côme, André), président-directeur général d’un groupe de transports. Chevalier du7 avril 1999.


M. Ossent (Thierry, Jean-Baptiste, Edouard), directeur à la RATP ; 33 ans d’activités professionnelles et deservices militaires.

M. Pacory (Bernard, Georges, Marie), directeur général d’un port fluvial ; 34 ans d’activités professionnelles etde services militaires.

Ministère de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales


M. Berly (Jacques, Maurice), président d’une association humanitaire (la Réunion). Chevalier du13 juillet 1988.

M. Briend (Joseph, Pascal, Marie), maire de Pleucadeuc, ancien vice-président du conseil général du Morbihan.Chevalier du 23 janvier 1987.

M. Castera (Richard, Georges, Marie), inspecteur général de l’administration au ministère. Chevalier du16 février 1999.

M. Dossmann (Paul, Robert), colonel de sapeurs-pompiers professionnels honoraire, ancien chef d’état-major dela zone de défense Est. Chevalier du 19 novembre 1994.

Mme Haye-Guillaud (Marie-Françoise, Madeleine), trésorière-payeuse générale du département de l’Ardèche.Chevalier du 14 novembre 1996.


. .

M. Kaltenbach (Jean, Paul), ancien président du conseil régional de Champagne-Ardenne. Chevalier du20 septembre 1994.

Mgr Lafont (Emmanuel, Marie, Philippe), évêque de Guyane. Chevalier du 16 novembre 1998.Mme Poletti, née Anselmo (Jacqueline, Henriette), conseillère générale de la Savoie, ancien maire de Bourg-

Saint-Maurice. Chevalier du 28 novembre 1998.M. Riou (Patrick, Yvon, Roger), inspecteur général de la police nationale. Chevalier du 2 avril 1998.M. Tranier (Jean, Germain), ancien neurochirurgien (Polynésie française). Chevalier du 31 août 1977.


M. Albert (Henri, François), administrateur et directeur général de sociétés de transports et d’assurances(Polynésie française) ; 48 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.

M. Banquy (Didier, Léon, Pierre), conseiller régional d’Ile-de-France ; 34 ans de services civils et de fonctionsélectives.

Mme Bartier, née Borawski (Corine, Andrée), directrice générale d’un foyer d’accueil à Strasbourg (Bas-Rhin) ;23 ans d’activités professionnelles et associatives.

M. Bédier (Jean-Marc), commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie ;38 ans de services civils.

Mme Bon, née Gaussarès (Bernadette, Marie, Thérèse), maire de Lacourt-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne) ;30 ans de fonctions électives.

M. Boschat (Michel), sous-préfet honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.M. de Bourdoncle de Saint-Salvy (Arnaud, Jean, Philippe), maire de Survilliers (Val-d’Oise) ; 39 ans

d’activités professionnelles et de fonctions électives.Mme Boyer, née Lauret (Marie, Céline, Thérèse), ancienne conseillère régionale de la Réunion ; 48 ans de

services civils et de fonctions électives.Mme Carisio (Marie-Paule), attachée au cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la

Marne ; 39 ans de services civils.Le père Castet (Alain), curé de la paroisse Saint-François-Xavier (Paris) ; 32 ans de ministère ecclésiastique.M. Charbonnier (Bernard, Noël), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.M. Chrétien (François-Régis, Marie, Jean), directeur général des services du conseil général de la Côte-d’Or ;

36 ans d’activités professionnelles et de services civils.Mme Coudert (Chantal, Béatrice), médecin-chef adjointe du service d’incendie et de secours des Yvelines ;

25 ans de services civils.M. Crenn (Jean-Yves), maire de Lopérec (Finistère) ; 37 ans d’activités professionnelles, de services militaires

et de fonctions électives.M. David (Dominique, Maurice, Paul), délégué général du Souvenir français pour la Nouvelle-Calédonie ;

46 ans d’activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.M. Derache (Hubert, René, Joseph), sous-préfet d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans de services

civils et militaires.M. Duffès (Jean, Adolphe), commandant de police honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.M. Dumez (Philippe, René, Marcel), chef du centre de déminage d’Arras (Pas-de-Calais) ; 31 ans de services

civils et militaires.Mme Eap, née Dupin (Martine, Marie-Thérèse), conseillère générale de la Côte-d’Or, maire de Précy-sous-

Thil ; 31 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.M. Feillard (Jacques, Marie, Alain), médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;

38 ans de services civils et militaires.M. Fichet (Bernard), maire de Saint-Sulpice-de-Cognac (Charente) ; 44 ans d’activités professionnelles, de

services civils, militaires et de fonctions électives.M. Galy (Gilbert, Pierre, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils.M. Gargar (Daniel, Firmin, Joseph), vice-président de l’association pour la promotion du centre des arts et de

la culture de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 44 ans d’activités professionnelles, culturelles et associatives.M. Gasturi (Thierry, François), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.M. Gautier (Frédéric, Charles, Dominique), directeur diocésain de l’enseignement catholique de Paris ; 25 ans

d’activités professionnelles et de services militaires.M. Guguenheim (François), président de l’association cultuelle israélite de Tours (Indre-et-Loire) ; 34 ans

d’activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.M. Guillen (Serge, Louis), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.M. Guilliams (Jean-Philippe, Louis, Armand), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et

militaires.


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M. Guillot (Bruno, Pierre, Gilles), pilote d’avions bombardiers d’eau ; 35 ans de services civils et militaires.M. Guyot (Gérard, René), président de l’Association des amis du musée Gauguin de Tahiti (Polynésie

française) ; 54 ans d’activités professionnelles, associatives, culturelles et de services militaires.M. Herdhuin (Jean-François, Jacques, Eugène), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services

civils et militaires.M. Jan (Didier, Joseph, Marie), médecin-colonel du service d’incendie et de secours du Morbihan ; 36 ans de

services civils et militaires.M. Jean-Baptiste-Edouard (Pierre, Roland), ancien inspecteur de l’éducation nationale (Martinique) ; 44 ans de

services civils, d’activités culturelles et associatives.M. Lamelot (François, Marie, Bernard), sous-préfet de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de

services civils.M. Ledoux (Eric, Michel, Paul), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service d’incendie et

de secours des Pyrénées-Atlantiques ; 30 ans de services civils et militaires.M. Léger (Jean-Louis, Roger), directeur de l’action économique et sociale à la préfecture de Paris ; 38 ans de

services civils et militaires.M. Le Prevost de la Moissonnière-Cauvin (Philippe, Claude, Ernest), maire de La Fontelay (Seine-Maritime) ;

68 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.M. Limoge (Jacques, Henri), sous-préfet honoraire ; 47 ans de services civils et militaires.M. Maizeret (Marcel, Alphonse, Alexandre), ancien maire de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ; 56 ans de

services civils et de fonctions électives.M. Malhuret (Claude, Robert), ancien secrétaire d’Etat aux droits de l’homme, conseiller régional d’Auvergne,

maire de Vichy ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.M. Mangatal (Valentin, André), chef d’exploitation agricole au Morne-Vert (Martinique) ; 33 ans d’activités

professionnelles et de services civils.M. Martineau (Roger, Andry), maire honoraire de Vix (Vendée) ; 69 ans d’activités professionnelles, de

services militaires et de fonctions électives.Mgr Meranville (Gilbert, Marie, Michel dit Michel), archevêque de Saint-Pierre-Fort-de-France et de la

province Antilles-Guyane ; 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.M. Munier (François, Léon, Marie), président de la délégation du Secours catholique de la Réunion ; 39 ans

d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Pierson de Brabois (Olivier, Gérard, Marie), directeur général des services départementaux de Saône-et-

Loire ; 33 ans d’activités professionnelles.M. Ramblière (Maurice, François), maire de Vivonne (Vienne) ; 47 ans de services civils, militaires et de

fonctions électives.M. Rechain (Pierre), premier adjoint au maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 46 ans d’activités

professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.M. Sainsily (Célestin, Clotaire, Casimir dit Edmond), président de l’association des détaillants du Loto national

(Guadeloupe) ; 65 ans d’activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctionsélectives.

M. Sarg (Alfred, Frédéric), pasteur de Wolfisheim (Bas-Rhin) ; 36 ans de services militaires, d’activitéspastorales et associatives.

M. Sudry (Fabien, François, Yves), secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 25 ans deservices civils.

Mme Willaert-Ridet (Patricia, Dominique, Paulette), sous-préfète des Sables-d’Olonne (Vendée) ; 30 ans deservices civils.

M. Zabulon (Claude, Alain), préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ; 29 ans deservices civils et militaires.

Ministère des affaires étrangères et européennes

PERSONNEL


Mme Belliard, née Kleiber (Edwige, Marguerite, Henriette), directrice des affaires juridiques au ministère.Chevalier du 28 mars 1998.

M. Catta (Alain, Pierre, Jacques), membre du conseil des affaires étrangères. Chevalier du 3 décembre 1997.M. Girard (Dominique, Jean, Paul), ambassadeur de France en Inde. Chevalier du 23 mai 1996.


M. Baudillon (Philippe, Yvon, Paul), directeur général d’une chaîne de télévision ; 28 ans de services civils.


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Mme Chedeville-Murray (Geneviève, Marie, Jacqueline), première secrétaire à l’ambassade de France auxEtats-Unis ; 32 ans de services civils.

Mme Glas, née Prost (Marie-Christine, Babet, Micheline), consule générale de France à Alexandrie (Egypte) ;36 ans de services civils.

Mgr Gouyou (Yves, Christian, Léandre), conseiller ecclésiastique à l’ambassade de France près le Saint-Siège ;37 ans de services civils.

M. Lardet (Jacques, Henri), premier conseiller à l’ambassade de France à Djibouti ; 39 ans de services civils etmilitaires.

M. Mendelson (Jean, Marcel, Simon), directeur des archives au ministère ; 38 ans de services civils.M. de Noailles (Hélie, Marie, Auguste), membre du conseil des affaires étrangères ; 37 ans de services civils et

militaires.Mme Oxenberg, née Moreau (Laurence, Marie-Louise, Jeanne), attachée de presse au consulat général de

France à Miami (Etats-Unis) ; 39 ans de services civils.M. Perdu (Bruno, Hubert, Eugène), sous-directeur de la politique des ressources humaines au ministère ; 27 ans

de services civils et militaires.M. Rolot (Patrick, Jean-Claude), consul général de France à Amsterdam (Pays-Bas) ; 39 ans de services civils

et militaires.M. Vandoorne (Pierre-Jean, Léon, Cornil), inspecteur des affaires étrangères ; 34 ans de services civils et

militaires.

PROTOCOLE


M. Klapisch (Elie, Robert), ancien physicien (Suisse). Chevalier du 20 juin 1989.M. Novella (Jacques, Toussaint), membre du conseil d’administration de sociétés (Haïti). Chevalier du

11 juin 1987.


Le père Ardura (Bernard, Henri), deuxième secrétaire du conseil pontifical de la culture (Saint-Siège) ; 31 ansde vie religieuse, d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Avenel (Gilles, Marie, Pierre), président de la maison de l’Institut de France à Londres ; 28 ans d’activitésprofessionnelles.

Mme Beye, née Lamoure (Marie-Hélène, Alix, Lucrèce), conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger(Mali) ; 46 ans d’activités professionnelles.

Mme Bulekon, née Marchand (Blandine, Lucette), infirmière (Vanuatu) ; 40 ans d’activités professionnelles,associatives et caritatives.

M. Calcagno (Robert, Jean, Michel), conseiller de gouvernement pour les travaux publics au ministère d’Etat(Monaco) ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Carnevale (Pierre, Jean, Louis), directeur de recherches ; 34 ans d’activités professionnelles, humanitaires etde services militaires.

M. Cheysson (Pierre, Eric), chirurgien, membre fondateur d’une association humanitaire ; 31 ans d’activitésprofessionnelles et de services civils.

M. Domenach (Jean-Luc, Gilbert, Marie), chercheur (Chine) ; 37 ans d’activités professionnelles et de servicescivils.

M. Dubois (Gilles, Pierre, Jean), avocat (Allemagne) ; 28 ans d’activités professionnelles et de servicesmilitaires.

M. Durand Mura (Michel, Pierre, Marie), président fondateur d’une société de conseil (Brésil) ; 37 ans deservices civils et d’activités professionnelles.

M. Fantin (Bernard, Michel, Marcel), directeur des opérations dans une entreprise de travaux publics (Arabiesaoudite) ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Jacquet (Pierre, François), enseignant, fondateur d’une organisation non gouvernementale (Cameroun) ;57 ans d’activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.

M. Labrousse (Audran, Cyrille, Claude), architecte, archéologue ; 37 ans d’activités professionnelles et deservices militaires.

Mme Lane (Paulette, Yvonne, Octavie), épouse Tsoi, ancienne avocate consultante (Hong Kong) ; 42 ansd’activités professionnelles.

Le père Lesteven (Yves, Marie), fondateur d’un foyer d’accueil (Mauritanie) ; 45 ans de ministèreecclésiastique, d’activités humanitaires et de services militaires.

M. Lévy (Jean-Pierre), fondateur et président d’une association de défense des Français en Tunisie ; 48 ansd’activités professionnelles et associatives.

Mme d’Ornano, née Potocka Radziwill (Isabelle, Maria, Fransieska), directrice générale adjointe d’une société ;34 ans d’activités professionnelles.


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M. Philippe (Marcel, Joseph), procureur adjoint au bureau du procureur de New York Manhattan (Etats-Unis) ;25 ans d’activités professionnelles.

M. Stern (Louis), président directeur d’une galerie d’art (Etats-Unis) ; 39 ans d’activités professionnelles et deservices militaires.

Mgr Teissier (Henri, Antoine, Marie), archevêque d’Alger (Algérie) ; 52 ans de ministère ecclésiastique.M. Thomas (Pierre, Christian, Bernard), proviseur du lycée franco-mexicain de Mexico ; 41 ans d’activités

professionnelles.Mme Valentin, née Janin (Evelyne, Charlotte, Marthe), conseillère spéciale du Président de la République

gabonaise ; 34 ans d’activités professionnelles.

Affaires européennes


M. Bernicot (Jean-François, Joseph), conseiller maître à la Cour des comptes européenne ; 39 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Demarty (Jean-Luc), directeur général à la Commission européenne ; 29 ans d’activités professionnelles.M. Gault (François, Jean, Edgard), journaliste, correspondant permanent de Radio France (Pologne) ; 47 ans

d’activités professionnelles.

Ministère de l’économie,des finances et de l’emploi


M. Benoist (Gilles, Jean, Marie), vice-président de la Fédération française des sociétés d’assurances. Chevalierdu 18 juin 1998.

M. Bruneel (Didier, Max, Roger), directeur général des opérations à la Banque de France. Chevalier du 29 mars1994.

M. Calais-Auloy (Jean, Marie, François), ancien membre d’un comité de pilotage à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chevalier du 18 mars 1982.

Mme Dardayrol (Marie-Claude), présidente du conseil de surveillance d’une société. Chevalier du 6 juillet1999.

M. Decker (Bernard, Pierre, Hubert), président d’honneur d’un comité régional des conseillers du commerceextérieur de la France. Chevalier du 15 septembre 1995.

M. Lasserre (Bruno, Marie, André), président du Conseil de la concurrence. Chevalier du 21 mai 1997.M. Lubek (Pierre, Michel), président du Comité interministériel d’audits de programmes. Chevalier du 10 avril

1995.Mme Mäder-Saussaye (Reine-Claude), présidente d’une association de consommateurs. Chevalier du 15 octobre

1997.M. Marbach (Jean-Paul), ancien président d’une chambre de commerce et d’industrie. Chevalier du 19 juin

1998.


Mme Armaignac (Marie-Christine, Yvette, Nicole), épouse Franchinard, sous-directrice des politiques socialeset des conditions de travail au ministère ; 32 ans de services civils.

M. Bard (Philippe, Marcel, Pierre), président de société ; 43 ans d’activités professionnelles.Mme Baudron, née Peyrepeyry (Chantal), présidente-directrice générale de société ; 39 ans d’activités

professionnelles.M. Bazire (Arnaud, Bernard, Laurent), directeur central d’un groupe bancaire ; 23 ans d’activités

professionnelles.M. Bernard (Philippe, Paul, Marie), président de société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Beunardeau (Jean, Baptiste, Marie), directeur général adjoint d’un groupe bancaire ; 22 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Biot (Jacques, Nicolas), président-directeur général de société ; 33 ans d’activités professionnelles et de

services militaires.M. Blanchard (Olivier, Jean), économiste ; 25 ans de services civils.M. Brunet (Pierre, André, Louis), secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle des assurances et des

mutuelles ; 37 ans de services civils et militaires.


. .

M. Burghardt (Werner, Eugène), directeur général d’un groupe bancaire ; 20 ans d’activités professionnelles.M. Casala (Georges, Michel), directeur général de société ; 41 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Chastagner (Patrice, Léon, Jules), président de société ; 37 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.Mme Chauveau (Agnès, Marie, Dolorès), présidente de société ; 37 ans d’activités professionnelles.M. Chénard (Daniel, Alexandre), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; 43 ans de services civils et militaires.M. Chodron de Courcel (Louis, Marie, André, Georges), directeur général délégué d’un groupe bancaire ; 35 ans

d’activités professionnelles et de services militaires.M. Crabié (Serge, Jean-Pierre), président d’une chambre régionale de métiers ; 35 ans d’activités

professionnelles.M. Dumolard (Gilles, Edouard, Jean), président d’une chambre de commerce et d’industrie ; 44 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Filippi (Charles-Henri, Marie), président-directeur général d’un groupe bancaire ; 27 ans de services civils

et d’activités professionnelles.M. Frechon (Eric, Hervé), chef des cuisines du restaurant gastronomique d’un hôtel ; 26 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Gautier (Philip, Maurice), président de société ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Giudicelli (Paul, Alexandre), président d’un office de tourisme, vice-président d’une fédération régionale

des offices de tourisme ; 41 ans d’activités professionnelles.M. Gouffé (Daniel, Jean, Michel), président de société ; 39 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Goujon (Alain, Marcel, Henri), gérant fondateur de société ; 30 ans d’activités professionnelles et de

fonctions électives.M. Hellebuyck (Jean-Pierre, Gilbert), vice-président de société ; 37 ans d’activités professionnelles.M. Hieaux (Jean-Michel, Claude, Gérard), vice-président exécutif de société ; 34 ans d’activités

professionnelles.M. Laroche (Michel, Henri), président-directeur général de société ; 42 ans d’activités professionnelles et de

services militaires.M. Lazare (Philippe, Henri), président-directeur général de société ; 25 ans d’activités professionnelles et de

services militaires.M. Leguay (Jean-Jacques, Pierre, Roger), président-directeur général de société industrielle ; 37 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Le Moyne de Sérigny (Eric, Gérard, Alain), président du directoire d’une société ; 41 ans d’activités

professionnelles.M. Lenormand (Richard, Joseph, Robert), directeur du contrôle financier d’une société ; 21 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. de Maistre (Patrice, Xavier, Manuel), président-directeur général de société ; 35 ans d’activités

professionnelles.Mme Michau, née de Nicolay (Patricia, Francine, Marie), fondatrice d’une maison de parfums ; 25 ans

d’activités professionnelles.Mme Miquel (Françoise, Isabelle, Marguerite), chef de mission de contrôle général économique et financier ;

29 ans de services civils.M. Morisseau (Bernard, Jean, Marie), président d’un groupe régional bancaire ; 42 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Moutot (François, André, Elie), directeur général des services de l’Assemblée permanente des chambres de

métiers ; 31 ans de services civils et militaires.Mme Neiter, née Lovis (Viviane, Michelle), gérante d’un cabinet de conseil ; 27 ans d’activités

professionnelles.M. Pacaud (Bernard, Henri, Lucien), président d’un établissement gastronomique ; 42 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Padoux (Laurent, René, Pierre), conseiller économique, chef de la mission économique du Caire (Egypte) ;

34 ans de services civils et militaires.M. Paolini (Nonce, Louis Gérard), directeur général d’un groupe audiovisuel ; 34 ans d’activités

professionnelles.M. Pascal (Philippe, Xavier, Marie), président de société ; 29 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Paulhac (Jean-Michel, Philippe), vice-président d’un cabinet de consultants en ressources humaines ; 29 ans

d’activités professionnelles et de services militaires.


. .

Mme Pauly, née Dupret (Elisabeth, Michèle, Simone), secrétaire générale adjointe de la Commission bancaire àla Banque de France ; 35 ans d’activités professionnelles.

M. Perrault (Olivier, Georges, Hugues), secrétaire général de l’INSEE ; 31 ans de services civils et militaires.Mme Planchon (Nicole, Geneviève, Jacqueline), sous-directrice du droit privé à la direction des affaires

juridiques du ministère ; 26 ans de services civils.M. Ponsin (Jean-Pierre, Marie), consultant d’une société de transport de fonds, ancien président d’une société

financière ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Potier (Dominique, Joseph, Olivier), vice-président de société, président du Réseau national des

technologies logicielles ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Provost (Yvon, André dit Franck), président du conseil d’administration d’une société ; 33 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Revel (Eric, Bernard, Maurice), journaliste économique ; 22 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques), directeur, adjoint au secrétaire général du ministère ; 27 ans de

services civils et militaires.M. Roux (Jacques, Emile, Georges), directeur général dans un groupe international de restauration collective ;

46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Ruffat (Jean, Albert, François), consultant, gérant d’une école d’ingénieurs ; 41 ans de services civils.M. Salomon (Max, Lucien, Edgard), chef de la mission des affaires internationales à la direction du tourisme ;

45 ans d’activités professionnelles.M. Soulier (Achille, Justin, Gabriel), chef d’entreprises ; 69 ans d’activités professionnelles.M. Weill (Philippe, Paul, Henry), président-directeur général de société ; 45 ans d’activités professionnelles et

de services militaires.

Ministère de l’immigration, de l’intégration,de l’identité nationale et du codéveloppement


M. Cahen-Salvador (Gilles-Louis, Georges, Henri), créateur d’un fonds d’investissement au service desentrepreneurs des banlieues sensibles. Chevalier du 27 mai 1999.

M. Yamgnane (Kofi), ancien secrétaire d’Etat à l’intégration, vice-président du conseil général du Finistère.Chevalier du 16 mars 1995.


Mme Anstett (Suzel, Marie-Madeleine), responsable du centre d’information et de documentation de ladirection de la population et des migrations ; 28 ans de services civils.

M. Demmerle (Germain, Joseph), directeur de la réglementation à la préfecture du Puy-de-Dôme ; 33 ans deservices civils et militaires.

M. Grazi (Jean, Antoine), ancien proviseur de lycée ; 42 ans de services civils et militaires.M. Henry-Mamou (Jean-Elie), praticien hospitalier, directeur d’une association caritative ; 33 ans d’activités

professionnelles et associatives.Mme Joly (Nadine, Michèle), directrice de la police aux frontières dans des aéroports ; 30 ans de services

civils.M. Le Bideau (Gildas, Hervé), président d’une association interreligieuse ; 49 ans d’activités professionnelles,

associatives et de services militaires.M. Philippe (Alain, Jean-Pierre), président d’une fondation, membre du Conseil supérieur de l’économie

sociale ; 42 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Pomart (Bruno, Daniel, René), brigadier de police, président-fondateur d’une association ; 27 ans de

services civils, militaires et d’activités associatives.Mme Vergne, née Régnier (Marie-Hélène), responsable de l’accueil des populations précaires à la direction

départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme ; 35 ans d’activités professionnelles et deservices civils.

M. Voravong (Chansamone), président-fondateur de l’organisation des communautés laotiennes ; 49 ansd’activités professionnelles et associatives.

Ministère de la justice


M. Gillet (Jean-Louis, Joseph), président de chambre à la Cour de cassation. Chevalier du 27 octobre 1998.


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M. Gosselin (Jean-Pierre, Michel, Georges), avocat honoraire au barreau de Rennes, ancien bâtonnier.Chevalier du 12 mai 1997.

Mme Husson (Catherine, Eliane, Madeleine), épouse Trochain, première présidente de la cour d’appel deMontpellier. Chevalier du 17 juin 1999.

M. Joly (Pierre-Antoine), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 15 mars 1995.M. Mouton (Jacques, Charles, André), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 23 juin 1998.M. Simonnot (Jean-Paul), procureur général près la cour d’appel d’Angers. Chevalier du 28 novembre 1994.


M. Aurenche (Guy, Henri, Marie), avocat au barreau de Paris ; 40 ans d’activités professionnelles et de servicesmilitaires.

M. Barthélémy (Gilles, Paul, René), chef du service éducatif au tribunal d’instance de Bobigny ; 30 ans deservices civils.

M. Bellot (Thierry, Marc, Auguste), expert près la cour d’appel de Paris ; 30 ans d’activités professionnelles.M. Bernard (Pascal), avocat au barreau de Paris ; 37 ans d’activités professionnelles.Mme Bolloré (Michèle, Eugénie, Alberte), épouse de Bardon de Segonzac, présidente du tribunal administratif

de Versailles ; 35 ans de services civils.Mme Bories (Marie-Dominique, Louise, Paule), épouse Soumet, directrice de projet au ministère ; 35 ans de

services civils.M. Boussier (Ralph, Alexis), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.Mme Bouttier (Anne-Marie, Charlotte, Josèphe), épouse Baudon, conseillère à la cour d’appel de Poitiers ;

35 ans de services civils.M. Bravard (Christian, Marie, Alain), greffier associé au tribunal de commerce de Lyon, président du Conseil

national des greffiers des tribunaux de commerce ; 31 ans d’activités professionnelles.Mme Bulle (Claudine, Odette, Huberte), épouse Lescoffit, présidente du tribunal supérieur d’appel de Saint-

Pierre-et-Miquelon ; 35 ans de services civils.M. Cardon (Didier, Robert, Charles), expert près la cour d’appel de Paris, agréé par la Cour de cassation ;

32 ans d’activités professionnelles.Mme Catarame (Aline, Irène), épouse Vaissier, avocate au barreau de Nancy ; 28 ans d’activités

professionnelles.M. Chirat (Jean-Pierre, Marie, Emile), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord -

Pas-de-Calais ; 39 ans de services civils et militaires.Mme de Choiseul-Praslin (Laure, Marie, Jeanne), épouse Clément-Fromentel, directrice générale de l’Agence

française de l’adoption ; 28 ans de services civils.M. Copper-Royer (Edouard, Henri, Jacques), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 32 ans

d’activités professionnelles et des services militaires.M. Defos du Rau (Jacques, Louis, Jean), avocat général près la cour d’appel de Bordeaux ; 35 ans de services

civils et militaires.M. Desfarges (Pierre), avocat au barreau de Limoges, ancien bâtonnier ; 37 ans d’activités professionnelles.M. Ferrandez (Yves, Joseph, Germain), ancier directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse

à Marseille ; 44 ans de services civils et militaires.M. Ferret (Jean-Pierre, Daniel, Serge), notaire à Montpellier, premier vice-président du Conseil supérieur du

notariat ; 24 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Finielz (Robert, Pierre), avocat général à la Cour de cassation ; 36 ans de services civils et militaires.Mme Haelvoet (Lucienne, Joëlle), épouse Erstein, présidente du tribunal administratif de Bastia ; 38 ans de

services civils.M. Hafiz (Chems-Eddine, Mohamed), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d’activités professionnelles et de

services militaires.M. Hamard (Dominique, Pierre, Gérard), avocat honoraire au barreau de Laval, juge de proximité à Angers ;

45 ans d’activités professionnelles.M. Hovaere (Pierre, Jean, Lucien), conseiller à la cour d’appel de Poitiers ; 32 ans de services civils.Mme Jourde (Marie-Alice, Jeanne), épouse Kadri, avocate au barreau de Paris ; 27 ans d’activités

professionnelles.Mme Katz (Catherine, Marie), secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre

les dérives sectaires ; 22 ans de services civils.Mme Lalardrie (Agnès, Claire, Cécile), conseillère pour les affaires juridiques et judiciaires à l’ambassade de

France à Moscou ; 23 ans de services civils.M. Ledoux (Philippe, Xavier, Marie), avocat au barreau de Paris ; 37 ans d’activités professionnelles.


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M. Martel (Jean-Pierre, Claude, Marcel), avocat au barreau de Paris ; 39 ans d’activités professionnelles et deservices militaires.

M. Nicolay (Gérard, Marie, Albert), avocat au barreau de Paris, directeur de l’Ecole de formation du barreau ;37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Paganelli (Antoine, Dominique, Julien), procureur de la République près le tribunal de grande instance deTarascon ; 32 ans de services civils et militaires.

M. Petit (Serge, Julien, Constant), chargé de mission au cabinet du premier président de la Cour des comptes ;35 ans de services civils et militaires.

M. Pfister (Pierre, Gilbert, Raymond), délégué régional à l’organisation des services pénitentiaires à Dijon ;28 ans de services civils et militaires.

M. Picard (Maurice, Louis, Marie), administrateur judiciaire à Bourg-en-Bresse, président du Conseil nationaldes administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ;37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.

M. Ribeyre (Jean-Paul, Marie, André), avocat au barreau de Privas, ancien bâtonnier ; 39 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Roudie (Vincent, Jean-Jacques, Georges), avocat au barreau de Brive-la-Gaillarde, ancien bâtonnier ; 41 ansd’activités professionnelles et de services militaires.

M. Senthille (Michel, Paul, Fernand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;33 ans de services civils et militaires.

M. Vin (Georges), inspecteur des services pénitentiaires au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.M. Vitry (Jean-Pierre, Florentin, Gabriel), avocat au barreau de Créteil, ancien bâtonnier ; 44 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.Mme Yvon (Michèle, Jeannine, Bernadette), épouse Cosset, directrice de greffe au tribunal de grande instance

d’Angers ; 35 ans de services civils.

Ministère de l’agriculture et de la pêche


M. Carsalade (Henri, Germain, Bertrand), président d’une association de recherche et de coopération enagronomie. Chevalier du 19 février 1992.

M. Lemétayer (Jean-Michel, Emile), président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.Chevalier du 16 septembre 1998.

M. Spielrein (Marc, Albert), président-directeur général d’une société d’économie mixte. Chevalier du 22 juin1999.


Mme Agasse, née Maurel (Christiane, Michelle), présidente d’un centre d’économie rurale ; 36 ans d’activitésprofessionnelles.

Mme Berry, née Lortsch (Elisabeth, Geneviève, Violette), ancienne présidente d’un centre régional de lapropriété forestière ; 28 ans d’activités professionnelles.

M. Billiard (François, Marie, Jacques), ancien directeur de l’Institut international du froid ; 39 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Bind (Jean-Louis, Marie, Noël), directeur d’un laboratoire vétérinaire ; 37 ans d’activités professionnelles etde services militaires.

M. Colombo (Jean-Luc, Alain, Claude), chef d’entreprise viticole ; 27 ans d’activités professionnelles.Mme Crolais, née Labbé (Anne-Marie, Francine), ancienne présidente d’une fédération départementale de

syndicats d’exploitants agricoles ; 43 ans d’activités professionnelles.M. Delmas (Jean-Bernard), gérant d’un domaine viticole ; 54 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Diviez (Jean), ancien proviseur de lycée agricole ; 44 ans d’activités professionnelles et de services

militaires.M. Egret (Jean-Luc, Oswald), président d’une société de courses hippiques ; 45 ans d’activités professionnelles

et de services militaires.M. Fillioux (Yann, Jacques, Christophe), directeur général d’une société de spiritueux ; 41 ans d’activités

professionnelles.M. Grossi (Alain, Roger), président d’un syndicat d’exploitants agricoles ; 39 ans d’activités professionnelles.M. Guéguen (André), directeur d’une organisation de pêcheries ; 24 ans d’activités professionnelles.M. Léonard (Michel), président du directoire d’un groupe laitier ; 37 ans d’activités professionnelles.


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M. Matheron (Gérard, Charles, Jean), directeur général du Centre de coopération internationale en rechercheagronomique pour le développement ; 34 ans d’activités professionnelles.

M. Montfort (Patrick, Henry, Guy), président-directeur général d’une société viticole ; 36 ans d’activitésprofessionnelles.

Mme Paillat, née Bréchet (Josseline, Maria, Alberte), présidente d’une caisse départementale de la mutualitésociale agricole ; 39 ans d’activités professionnelles.

M. Patsouris (François, Georges, Roger), président d’une sous-section régionale ostréicole ; 38 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Pavie (Henri, Marie, René), ancien directeur général d’une caisse régionale de crédit agricole ; 37 ansd’activités professionnelles et de services militaires.

M. Prot (Pascal, André, Maurice), président d’un groupe coopératif céréalier ; 28 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Radet (Jean-Pierre, Fernand, René), président d’une chambre interdépartementale d’agriculture ; 46 ansd’activités professionnelles et de services militaires.

M. Rosaz (René, François, Marie), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 39 ans deservices civils et militaires.

M. Vallauri (Jean-Marc, André), directeur de l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industriesagricoles et alimentaires ; 29 ans d’activités professionnelles.

Mme Videau (Nicole, Thérèse, Laurence), épouse Foy, directrice d’une chambre départementale d’agriculture ;20 ans d’activités professionnelles.

M. Vignaud (Jean-Pierre), président du directoire de la Mutualité sociale agricole ; 42 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

Ministère du travail,des relations sociales et de la solidarité


Mme Chasserio (Lucette, Yvonne, Jeanne dite Mona), présidente-fondatrice d’une association caritative.Chevalier du 12 avril 1999.

M. Faure-Dauphin (Roger, Louis), responsable de la communication de la Fédération nationale des accidentésdu travail et des handicapés. Chevalier du 7 juin 1952.

M. Jéhanne (Philippe, Pierre, Yves), membre d’associations caritatives. Chevalier du 13 juillet 1990.M. Schneider (René, Louis, Nazaire), directeur général de structures en faveur des personnes handicapées.

Chevalier du 23 mai 1997.


M. Abed (Robert, André), président de la Fédération nationale des décorés du travail de France ; 44 ansd’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Bel Aich, née Guetta (Geneviève), membre d’organismes sociaux et d’instances paritaires ; 39 ansd’activités professionnelles et sociales.

Mme Bellone, née Krieg (Marie, Christiane, Andrée, Noëlle dite Noëlle), responsable d’un organismeprofessionnel ; 40 ans d’activités professionnelles.

M. Bergeron (Pierre, Louis), président d’une association en faveur du logement ; 42 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Bonhour, née Foucherot (Nicole), chef de division dans une direction au ministère ; 31 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Bonnave (Philippe, Dominique, René), directeur général d’un groupe industriel ; 30 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Bourlett (Edgar, Jean, Martin), président d’une association en faveur de la santé au travail ; 36 ansd’activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.

Mme Bouygard (Françoise, Marie), déléguée générale adjointe à l’emploi et à la formation professionnelle ;25 ans de services civils et d’activités professionnelles.

Mme Brault-Noble, née Nouvel (Françoise, Jenny, Henriette), vice-présidente du conseil d’administration d’uneassociation d’aide à domicile ; 47 ans d’activités professionnelles et sociales.

Mme Bugeaud (Danielle, Colette), sous-directrice des finances et du dialogue de gestion dans une direction auministère ; 40 ans de services civils.

Mme Buisson, née Fredericq (Marie-Claude, Michèle dite Claudie), directrice générale d’un organisme relatif àl’insertion professionnelle des personnes handicapées ; 33 ans d’activités professionnelles.

Mme Ciavatti, née Borgey (Dominique), présidente-fondatrice d’une association de défense des personneshandicapées ; 38 ans d’activités professionnelles et sociales.


. .

M. Couturier (Charles, Adrien), directeur d’un établissement pour handicapés ; 48 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

M. Doutreligne (Patrick, Jean), délégué général d’une fondation caritative ; 33 ans d’activités professionnelles,sociales et de services militaires.

M. Duc (Laurent, Michel), membre du directoire d’une union professionnelle ; 24 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Ducoudray (Jean-Marc, Alexandre), cocréateur d’outils d’évaluation en gérontologie ; 37 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

M. Frouard (Alain, Jean-Luc), directeur général d’une structure pour l’insertion professionnelle des handicapés ;32 ans d’activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.

M. Guerrier (André, Paul), président d’une association en faveur de la création d’entreprises ; 53 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

M. Guillemin (Daniel, Henri, Jacques), membre d’un organisme d’aide aux personnes âgées ; 48 ans d’activitésprofessionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.

M. Hanvic (Yves, Gaston, Sylvestre), directeur d’une agence locale pour l’emploi ; 33 ans d’activitésprofessionnelles et associatives.

M. Hemme (Claude, Etienne, Armand), président d’une mutuelle ; 53 ans d’activités professionnelles, socialeset de services militaires.

M. Jeandel (Claude, André), chef de service dans un centre de prévention et de traitement des maladies duvieillissement ; 24 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

M. Lagré (Raymond, Jean-Louis, Marie), directeur régional d’une agence pour l’emploi ; 43 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

Mme Larche (Monique), médecin, chef du service de l’inspection médicale et de la main-d’œuvre dans unedirection du ministère ; 32 ans de services civils et d’activités professionnelles.

M. Lasserre (Alain, Marie, Pierre), président-fondateur d’une association d’aide aux malades d’Alzheimer ;36 ans d’activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.

Mme Mabin, née Claus (Nelly, Jeannine, Julienne), directrice d’un établissement pour personnes handicapées ;38 ans d’activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.

Mme Maffesoli, née Strohl (Hélène, Yvonne), inspectrice générale des affaires sociales ; 33 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Martin (Patrice, Yves), président d’une association en faveur de la formation ; 40 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Périn (Albert, Charles, Justin), délégué départemental d’une association de conseil aux entreprises ; 62 ansd’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

M. Potevin (Claude), médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre dans une direction régionaledu travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils et d’activitésprofessionnelles.

M. Renard (Antoine, Jean, Marie), président d’une confédération nationale en faveur des familles ; 34 ansd’activités professionnelles, associatives et de services militaires.

M. Riff (Philippe, Alfred, Marcel), médecin-chef au sein d’un centre d’éducation motrice ; 39 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

M. Rouchy (Jean-Louis, Gustave), président d’une association départementale de solidarité ; 62 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Rouger (Marguerite-Marie, Renée, Rose), en religion sœur Marie-Claude, créatrice d’un point rencontrepour les personnes âgées ; 51 d’activités professionnelles et de vie religieuse.

M. Seznec (Pierre, René, Marie), président d’une fondation médico-sociale pour l’enfance et les personnesâgées ; 46 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

M. Thizon (Michel, Roger, Alain), administrateur d’une caisse d’allocations familiales ; 44 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

M. Touchard (Henri, Georges), directeur d’une usine ; 43 ans d’activités professionnelles.M. Toussaint (Jacques, René, Maurice), président d’une association d’aide aux handicapés ; 44 ans d’activités

professionnelles, sociales et de services militaires.M. Trichet (Jean-Marie, Raymond), président régional d’une association en faveur de la création d’entreprises ;

49 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.M. Vercoutere (Bernard), directeur régional d’une agence pour l’emploi ; 38 ans d’activités professionnelles et

de services militaires.M. Vignot (Jean-Louis, Marc), vice-président d’une association d’aide aux épileptiques ; 54 ans d’activités

professionnelles, sociales et de services militaires.Mme Yazid (Ounissa), présidente-fondatrice d’une association en faveur des personnes handicapées ; 29 ans

d’activités professionnelles et associatives.


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Ministère de l’éducation nationale


M. Borne (Dominique), inspecteur général de l’éducation nationale honoraire. Chevalier du 12 mars 1997.Mme Massard, née Roussaud (Marie-Thérèse), médiatrice académique de l’éducation nationale. Chevalier du

23 octobre 1998.Mme Perrot, née Roux (Michelle, Odile), universitaire, historienne. Chevalier du 11 juin 1992.M. Quintric (André, Daniel), médiateur académique de l’éducation nationale. Chevalier du 16 mars 1999.M. Rollin (Yves), proviseur de lycée. Chevalier du 2 octobre 1996.


Mme Bruschini, née Vieillard (Brigitte, Isabelle, Chantal), secrétaire générale d’une académie ; 27 ans deservices civils.

M. Cadet (Frédéric, René, Paul), recteur d’une académie ; 23 ans de services civils et militaires.M. Delbarre (Ivan), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils et militaires.M. Fuvel (Jean-Yves, Roger, Marie), inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional ; 28 ans de

services civils et militaires.Mme Grosmougin-Cahuzac (Colette, Marie, Jeanne), inspectrice de l’éducation nationale ; 39 ans de services

civils.M. Grossat (Bernard-Marie, Auguste, Germain), recteur d’une académie ; 38 ans de services civils.M. Igigabel (Bérick, Jean-Pierre), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.Mme Jannet, née Monnier (Yvette, Marthe), proviseure de lycée ; 43 ans de services civils.M. Lutz (Jean, Alfred), proviseur honoraire de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.M. Mahieux (François, Marie, Ernest), directeur de cabinet du directeur général d’un organisme d’enseignement

à distance ; 38 ans de services civils et militaires.Mme Ménasseyre, née Genêt (Christiane, Berthe, Marie), inspectrice générale de l’éducation nationale

honoraire ; 45 ans de services civils.M. Mongénie (Jean-Pierre, Edmond, Louis), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.M. Renard (Nicolas, Marie, Nicaise), principal de collège ; 31 ans de services civils.M. Savy (Jean), rédacteur en chef d’une revue ; 57 ans de services civils et militaires.M. Tachoire (Henri, Alphonse, Albert), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et

militaires.

Ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche


M. Fink (Alexandre, Mathias dit Mathias), professeur des universités, directeur d’un laboratoire de recherche,membre de l’Académie des sciences et de l’Académie des technologies. Chevalier du 26 mai 1999.

Mme Leduc, née Chautard (Michèle, Isabelle), directrice d’un institut de recherche. Chevalier du 23 juin 1998.


M. Bamberger (Yves, Robert), directeur de recherche et développement d’un groupe ; 38 ans d’activitésprofessionnelles et de services militaires.

M. Cartron (Jean-Pierre, André), directeur de recherche dans un institut ; 41 ans de services civils et militaires.Mme Crouzet, née Pavan (Elisabeth, Laura), professeur des universités, directrice d’un centre de recherche ;

28 ans de services civils.Mme Domenach, née Montain (Jacqueline, Françoise), professeure des universités, directrice d’une unité de

formation et de recherche ; 27 ans de services civils.Mme Eisenstein (Odile, Gita), directrice de recherche dans un laboratoire ; 33 ans de services civils.M. Fauveau (Michel, Marie, Charles), expert senior au Centre national d’études spatiales ; 29 ans d’activités

professionnelles.M. Fourçans (André), professeur d’économie et de finances ; 32 ans d’activités professionnelles.M. Ghallab (Malik), directeur d’un laboratoire de recherche ; 33 ans de services civils.


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M. Héral (Maurice, Robert, Marie), directeur de recherche dans un institut ; 32 ans de services civils.Mme Pebay-Peyroula, née Foglar (Eva, Christianne), professeure des universités, directrice d’un institut de

recherche, membre élue de l’Académie des sciences ; 33 ans de services civils.M. Quénelle (Alain, Jean-Michel, Pierre), ingénieur, professeur ; 41 ans d’activités professionnelles et de

services militaires.M. Raulin (François, Charles, Henri), professeur des universités, directeur d’un groupe de recherche ; 38 ans de

services civils et militaires.M. Rembauville-Nicolle (Patrice), avocat à la cour d’appel de Paris, chargé d’enseignement à l’université

Panthéon-Assas - Paris-II ; 33 ans d’activités professionnelles.

Ministère de la défense


M. Bouy (Gérard, Jean, Henri), directeur d’un service dans un groupe. Chevalier du 10 mars 1999.M. Gavarry (Paul, Henri, Clément), directeur général d’un institut. Chevalier du 11 novembre 1985.M. Gorge (Olivier, Jean, François), adjoint au délégué général d’un groupement industriel. Chevalier du

14 juillet 1995.M. Schmidt (Christian, Frédéric, Henri), directeur d’un centre de recherche. Chevalier du 20 septembre 1994.


M. Baiocco (Jean-Bernard, Louis), directeur d’un groupe ; 42 ans d’activités professionnelles et de servicescivils.

M. Begoügne de Juniac (Alexandre, Marie, Henry), directeur d’une division dans un groupe ; 22 ans d’activitésprofessionnelles, de services civils et militaires.

M. Bekaert (Olivier, Pierre, Jean), chargé de mission au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.M. Bertrand (François, Louis), président du directoire d’un groupe ; 31 ans d’activités professionnelles, de

services civils et militaires.M. Bressan (Christian), chef de département dans un centre d’essais ; 41 ans de services civils.M. Caussin (Michel, Jean, Yves), chargé du contrôle de gestion dans une direction au ministère ; 34 ans de

services civils et militaires.M. Chartagnac (Pierre, François, Célestin), directeur d’opérations dans un service au ministère ; 35 ans de

services civils.M. Cuvillier (Jean, Louis, Raymond), directeur de programmes dans une société ; 36 ans d’activités

professionnelles, de services civils et militaires.M. David (Dominique, Jean, Joseph), directeur exécutif d’un institut ; 25 ans de services civils.M. Dedieu (Jean-Pierre, Louis, Yves), directeur exécutif dans une société ; 38 ans d’activités professionnelles,

de services civils et militaires.M. Doin (Jean-François, Marie), responsable de projets dans une société ; 42 ans d’activités professionnelles,

de services civils et militaires.M. Duhain (Christian, Lucien, Edouard), directeur dans un groupe ; 34 ans d’activités professionnelles, de

services civils et militaires.M. Lagoutière (Jacques), chef d’une division dans un centre d’études ; 33 ans de services civils et militaires.M. Le Roux (André), responsable ingénierie dans un groupe ; 40 ans d’activités professionnelles, de services

civils et militaires.M. Lepage (Pierre, Henri, François), adjoint d’un sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils et

militaires.M. Mallat (Stéphane, Georges, Raphaël), professeur dans une école ; 23 ans de services civils et militaires.M. Mockly (Dominique, Jean, Louis), président-directeur général d’un groupe ; 23 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Prunier (Thierry, Georges, Jacques), directeur général dans une société ; 37 ans d’activités professionnelles,

de services civils et militaires.M. Richard (Jean-Marie), chef de mission au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.M. Trappier (Eric, Joël), directeur général dans une société ; 24 ans d’activités professionnelles, de services

civils et militaires.M. Van Hecke (Christian, Daniel), président-directeur général d’un groupe ; 36 ans d’activités professionnelles

et de services civils.M. Zacchi (Jean-Marie), peintre officiel des armées ; 35 ans d’activités artistiques et de services militaires.M. Zard (Samir), professeur dans une école ; 24 ans de services civils.


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Anciens combattants


M. Lucas (Bernard, Paul, Henri), membre du bureau national de l’Association nationale des médaillés de laRésistance française. Chevalier du 11 juin 1992.

M. Odent (Philippe, Pierre, Marie), administrateur national et délégué régional de l’Association des anciens dela 2e DB. Chevalier du 8 mai 1969.


M. Chevalier (Roger, Gaston, Henri), membre actif de l’Association des anciens de la 2e DB ; 62 ansd’activités associatives, de services civils et militaires.

Mme Choko, née Strauch (Isabelle), membre du conseil d’administration de l’Union des déportésd’Auschwitz ; 52 ans d’activités professionnelles et associatives.

M. Jaouen (Georges, Louis, Yves), président de l’Association « Rhin et Danube » du Finistère ; 63 ansd’activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.

M. Letrouit (Guy, Jean, François), président départemental de l’Association nationale des anciens et amis del’Indochine et du souvenir indochinois ; 60 ans d’activités professionnelles, associatives et de servicesmilitaires.

M. Mortoire (Marc, Arsène, Emile), président régional de la Fédération nationale des blessés multiples etimpotents de guerre ; 63 ans d’activités associatives, de services civils et militaires.

M. Navacchi (Pierre), président d’une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ;64 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.

Mme Robine, née Tennes (Suzanne, Jeanne), trésorière d’une association d’anciens combattants ; 63 ansd’activités associatives et de services militaires.

M. Rousseau (Pierre, Auguste), administrateur régional de l’Amicale de Résistance « Jean-MarieBuckmaster » ; 67 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.

M. Thiébaut (Gilbert, Louis, Marcel), membre d’un comité directeur départemental de l’Union nationale dessous-officiers en retraite ; 62 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.

CONTINGENT DES DÉPORTÉSET DES INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE


M. Forest (Jean, Victor, Ernest), interné-résistant. Chevalier du 11 septembre 1993.M. Jamain (Paul, Raymond), déporté-résistant. Chevalier du 25 mars 1984.Mme Roucaute, née Laurenson (Josette, Juliette, Marie), déportée-résistante. Chevalier du 5 octobre 1996.


M. Berthier (Georges, Léopold, Marie), déporté-résistant ; 63 ans d’activités professionnelles, associatives et deservices militaires.

M. Guillemin (André, Georges), interné-résistant ; 64 ans d’activités professionnelles, associatives, de servicescivils et militaires.

Mme Pellenc, née Gounot (Denise, Marie), internée-résistante ; 67 ans d’activités professionnelles, associativeset de services militaires.

M. Quittelier (Claude, Marcel), interné-résistant ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.Mme Roumilhac, née Truel (Suzanne, Justine, Armandine), internée-résistante ; 66 ans d’activités

professionnelles, associatives, de services civils et militaires.



M. Berthenet (Fernand-Paul), président d’un syndicat national de praticiens. Chevalier du 7 juillet 1998.Mme Hess, née Pierre (Béatrice, Juliette), membre actif d’associations en faveur des personnes handicapées.

Chevalier du 6 septembre 1996.


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M. Hinault (Bernard, Joseph, Marcel), ancien coureur cycliste professionnel, directeur adjoint de la Société duTour de France. Chevalier du 21 janvier 1986.

M. Masson (Gérard, Claude), secrétaire général de la Fédération française handisport. Chevalier du 14 juin1997.

M. Sliosberg (René, Bernard, Myron), président d’une association d’aide aux malades d’Alzheimer. Chevalierdu 14 octobre 1995.


Mme Antonini, née Lucas (Françoise, Marie, Joseph), déléguée générale dans une association d’aide auxmalades ; 27 ans d’activités professionnelles et sociales.

M. Bœuf (Eric, André), champion handisport de tennis de table et d’alpinisme ; 26 ans d’activités sportives etprofessionnelles.

Mme Bonvalot (Sylvie), chirurgienne ; 22 ans d’activités professionnelles et sociales.Mme Borde (Ginette, Yvonne dite Geneviève), cadre de santé infirmier ; 39 ans d’activités professionnelles et

sociales.Mme Boury, née Répussard (Geneviève, Jane, Yvonne), ancienne directrice d’une école d’infirmières ; 58 ans

d’activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.M. Boury (Jean-Louis, Marcel), président-fondateur d’un foyer pour personnes handicapées ; 49 ans d’activités

professionnelles et sociales.M. Branet (Michel, Jacques, Gérard), président d’un comité départemental de lutte contre le cancer ; 45 ans

d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.M. Canneva (Hervé, Lucien, Marie), directeur au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.Mme Cariller (Carole, Françoise, Bernadette), gérante fondatrice d’une société de matériel paramédical ; 27 ans

d’activités professionnelles et sociales.Mme Chebbout (Rachida), praticienne hospitalière ; 27 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Chenu (Vonick, Philippe, Pierre), chef d’un service d’urgences hospitalières ; 37 ans d’activités

professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.M. Comas (René, Joseph, Georges), président d’un comité départemental handisport ; 40 ans d’activités

sportives et professionnelles.M. Cornu (André, Marie, Félix), président de la commission centrale des litiges et contentieux de la Fédération

française de football ; 55 ans d’activités associatives, professionnelles et de services militaires.M. Dauplat (Jacques, Alphonse, Victor), secrétaire général du bureau d’une fédération nationale de lutte contre

le cancer ; 32 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.M. Dubois (Jean-Bernard, Jacques), directeur d’un centre régional de lutte contre le cancer ; 39 ans d’activités

professionnelles, sociales et de services militaires.Mme Dumont, née Baseilhac (Jeanne, Josèphe, Marie), responsable fondatrice d’un service d’aide aux

malades ; 66 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.M. Fitoussi (Meyer), chirurgien-dentiste ; 36 ans d’activités professionnelles et sociales.Mme Gaslonde, née Chrétien (Odile, Thérèse, Marie), cadre infimière, directrice de soins au SAMU social de

Paris ; 38 ans d’activités professionnelles et sociales.Mme Genetet, née Pierron (Noëlle, Marie-France), praticienne hospitalière ; 44 ans d’activités professionnelles

et sociales.Mme Gisquet, née Lefebvre des Noëttes (Véronique, Marie, Geneviève), vice-présidente d’une société de

gérontopsychiatrie ; 25 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Goëau-Brissonnière (Olivier, Armand, Georges), chef d’un service hospitalier ; 33 ans d’activités

professionnelles et sociales.Mme Grivois, née Cousineau (Lise, Isabelle, Marie), vice-présidente d’une association d’aide aux malades du

sida ; 37 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Guidicelli (Henri, Louis, Etienne), coordonnateur chirurgical dans une fédération de malades ; 34 ans

d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.Mme Guillaume-Leriche (Claude), médecin pneumologue ; 34 ans d’activités professionnelles et sociales.Mme Hacpille (Lucie, Danielle), praticienne hospitalière ; 25 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Jadot (Guy, Alfred), directeur dans un laboratoire ; 43 ans d’activités professionnelles, sociales et de

services militaires.M. Jasmin (Claude), chef d’un service hospitalier ; 45 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Leclercq (Benoît, Olivier), directeur général de l’Assistance publique ; 35 ans d’activités professionnelles et

sociales.M. Maleyx (Jacques, Marie, Ernest), docteur en médecine, ancien président-fondateur d’un conseil

départemental de la Croix-Rouge ; 53 ans d’activités professionnelles, sociales, de services militaires et defonctions électives.


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Mme Moro (Marie-Rose), professeure des universités, chef d’un service hospitalier ; 21 ans d’activitésprofessionnelles et sociales.

M. Mouton (Yves, Joseph, Gustave), chef d’unité au sein d’un centre hospitalier ; 41 ans d’activitésprofessionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Patry-Morel (Cécile, Roselyne, Pierrette), présidente-fondatrice d’une bibliothèque sonore ; 33 ansd’activités professionnelles et sociales.

M. Planche (Roger, Annet, Jean), président d’une association nationale de prévention de l’alcoolisme ; 54 ansd’activités professionnelles, sociales et de services militaires.

Mme Plouin (Perrine), praticienne hospitalière ; 39 ans d’activités professionnelles et sociales.M. Richard-Lenoble (Dominique, René, Robert), praticien hospitalier ; 39 ans d’activités professionnelles,

sociales et de services militaires.M. Riedlinger (Didier), champion paralympique de ski nordique et de biathlon ; 29 ans d’activités sportives,

professionnelles et de services militaires.Mme Senlecq, née Lepers (Christine, Marguerite, Marie dite Christiane), membre d’honneur du conseil

d’administration d’une association de visite de malades ; 61 ans d’activités professionnelles et sociales.Mme Tavernier (Sylviane, Yolande), guide de haute montagne ; 31 ans d’activités professionnelles et sportives.Mme Thémar-Noël (Christine, Thérèse, Marguerite), praticienne hospitalière ; 32 ans d’activités

professionnelles et sociales.M. Thomas (Pierre-Jean, Albert, Emile), président d’une commission d’aménagement du territoire d’un comité

départemental olympique et sportif ; 46 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.Mme Tierny, née Rouzé (Marie-Laure), ancienne présidente d’une association de malades d’Alzheimer ; 21 ans

d’activités professionnelles et sociales.Mme Vallée (Michèle, Marguerite, Marie), inspectrice générale honoraire de la jeunesse et des sports ; 44 ans

d’activités sportives et de services civils.M. Vandroux (Jean-Claude, Yvon), doyen d’une faculté de médecine ; 32 ans d’activités professionnelles,

sociales et de services militaires.M. Vigner (Henri, Jean-Marie, Gérard), administrateur et président d’honneur d’une société de cancérologie ;

49 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.Mme Villeton, née Tranchant (Jocelyne, Renée), ancienne championne de France du 10 000 mètres,

responsable associative ; 26 ans d’activités professionnelles et sportives.M. Vilotte (Jean-François), directeur général de la Fédération française de tennis ; 23 ans de services civils,

militaires et d’activités professionnelles.

Ministère du logement et de la ville


M. Jouven (François, Jean, Baptiste), président d’un groupe immobilier. Chevalier du 25 novembre 1997.M. Montagut (Alain, Bernard, Vincent), adjoint au maire de Wasquehal (Nord). Chevalier du 31 août 1989.


M. Bouyneau (Jean-Pierre, Augustin, Marie), directeur d’un office d’HLM ; 39 ans d’activités professionnelles.Mme Claude (Anne-Marie, Germaine, Marie), directrice générale d’un institut de formation supérieure ; 28 ans

d’activités professionnelles.M. Eclimont (Robert), premier adjoint au maire du Perray-en-Yvelines (Yvelines) ; 64 ans de services civils,

militaires et de fonctions électives.M. Gazet du Châtelier (Christian, Marie, Hubert), président du conseil d’administration d’une société d’HLM,

directeur général d’un groupe ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.M. Hanrot (Dominique), administrateur et membre du conseil de surveillance d’une société d’HLM ; 60 ans

d’activités professionnelles.M. Kaldor (Pierre, Simon), avocat honoraire, ancien secrétaire général du Secours populaire français ; 62 ans

d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Ledesvé d’Heudières (Patrick, Hervé, Benoist), président de la société Saint-Vincent-de-Paul ; 50 ans

d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.M. Loorius (Henri, Marcel, Eugène), adjoint au maire de Dunkerque (Nord), vice-président de la communauté

urbaine de Dunkerque ; 51 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.

Ministère de la cultureet de la communication


M. Arizzoli-Clementel (Pierre, Gabriel), conservateur général du patrimoine. Chevalier du 16 novembre 1994.


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M. Ben Jelloun (Tahar), écrivain, philosophe. Chevalier du 31 décembre 1987.Mme Jouan (Christiane, Marie-Jane, Suzanne), épouse Ziegler, conservatrice générale honoraire du patrimoine.

Chevalier du 19 décembre 1997.M. Simonet dit Perrin (Jacques, André), cinéaste, producteur, acteur. Chevalier du 25 juillet 1990.Mme Stern (Anne, Catherine, Jeanne), épouse Magnant, inspectrice générale de l’administration des affaires

culturelles. Chevalier du 9 juin 1994.


Mme Ascaride (Ariane, Pierrette, Marie), épouse Guediguian, comédienne, scénariste ; 30 ans d’activitésartistiques.

Mme Aubert (Michelle, Lucienne), épouse Meny, conservatrice des archives françaises du film au Centrenational du cinéma ; 37 ans de services civils.

M. Buisson (Patrick, Daniel), journaliste ; 32 ans d’activités professionnelles.Mme Chatenay-Dolto (Véronique, Laure), directrice régionale des affaires culturelles ; 35 ans de services civils.Mme Delabruyère (Isabelle, Marie, Renée), épouse Neuschwander, conservatrice générale du patrimoine ; 27 ans

de services civils.M. Deschamps (Didier), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services civils.Mme Gastine (Edith, Sylvie), épouse Girard, architecte ; 33 ans d’activités professionnelles.M. Gatier (Pierre, Antoine, François), architecte en chef des monuments historiques ; 22 ans de services civils

et militaires.M. Gauchet (Marcel, François, Constant), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales,

rédacteur en chef d’une revue ; 40 ans d’activités professionnelles.M. Glotz (Michel, Edouard), imprésario, producteur, directeur artistique ; 51 ans d’activités professionnelles.Mme Haïm (Emmanuelle, Raymonde, Suzanne), chef d’orchestre, claveciniste ; 21 ans d’activités artistiques.M. Lavier (Bertrand, Bénigne, Marie), artiste peintre ; 36 ans d’activités artistiques.Mme Lucet (Elise, Marianne, Clotilde), épouse Bourgeois, journaliste ; 24 ans d’activités professionnelles.M. Millecamps (Yves, Omer, Fernand), vice-président de l’Académie des beaux-arts ; 62 ans d’activités

artistiques, professionnelles et de services militaires.M. Morel (Francis, Paul, Jules), directeur général d’un quotidien ; 36 ans d’activités professionnelles.Mme Rochline (Elisabeth, Catherine) épouse Garouste, designer ; 28 ans d’activités artistiques.M. Sichler (Frédéric, Georges, Emile), vice-président d’un directoire audiovisuel ; 32 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Theis (Laurent, Louis, Didier), conseiller littéraire d’une maison d’édition ; 34 ans d’activités

professionnelles.M. Trigano (Patrice, Raymond), galeriste, expert près la cour d’appel de Paris ; 39 ans d’activités

professionnelles.

Ministère du budget, des comptes publicset de la fonction publique


M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général, agent comptable de l’Agence nationale pourl’emploi. Chevalier du 21 mars 1997.


Mme Barbier, née Blanc-Coquand (Monique, Germaine), administratrice civile hors classe, directrice del’institut régional d’administration de Nantes ; 33 ans de services civils.

M. Bazin (Arnaud, Robert, Jean), maire de Persan, vice-président du conseil général du Val-d’Oise ; 26 ansd’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.

M. Bergès (François, Joseph), trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie et du département duCalvados ; 36 ans de services civils.

M. Cornen (François, Noël), agent comptable de l’Agence comptable des impôts de Paris ; 39 ans de servicescivils et militaires.

Mme Dubois (Christine, Jeannine, Bernadette), directrice de services douaniers à la direction générale desdouanes et droits indirects ; 22 ans de services civils.

M. Foulquier (Guy, Jean, Joseph), directeur départemental des impôts, chef de bureau à la direction généraledes impôts ; 39 ans de services civils et militaires.


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M. Galland (Pierre, Marc, Claude), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 40 ans de services civils.M. Gobbo (Jean, Michel), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud et de la région Corse ; 43 ans de

services civils.M. Grosskopf (Hervé, Germain, André), trésorier-payeur général du Haut-Rhin ; 34 ans de services civils.M. Lézac (Gérard, Georges, René), délégué interrégional des impôts à Orléans ; 39 ans de services civils et

militaires.M. Malvestio (Francis, Gilbert), chef des services fiscaux à la direction du recrutement et de la formation à

Noisy-le-Grand ; 37 ans de services civils et militaires.M. Nizoux (Jean, Ghislin, Pierre), chef des services fiscaux de Paris-Est ; 39 ans de services civils et militaires.M. Picard (Guy, Philippe, Joseph), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 35 ans d’activités

professionnelles et de services militaires.M. Salvat (Bernard, René, Jean), chef des services fiscaux de l’Oise ; 33 ans de services civils et militaires.Mme Sevin-Davies (Florence, Denise), administratrice civile hors classe, chef de bureau à la direction générale

de l’administration et de la fonction publique ; 25 ans de services civils.M. Stréhaïano (Luc, Joseph, Henri), maire de Soisy-sous-Montmorency, conseiller général du Val-d’Oise ;

27 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.


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Décret du 13 juillet 2007 portant promotion et nomination

NOR : PREX0710523D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre,du ministre des affaires étrangères et européennes visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordrenational de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions etnominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées lespersonnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :

Ministère des affaires étrangères et européennes

PROTOCOLE

Etrangers en France


Mme Duval, née Nilens (Caroline) (belge), présidente-directrice générale d’une société ; 31 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Esser (Frank) (allemand), président-directeur général d’une société de téléphonie mobile ; 23 ans d’activitésprofessionnelles.

M. Noble (Ronald) (américain), secrétaire général d’une organisation internationale ; 25 ans d’activitésprofessionnelles.

Affaires européennes

Etranger en France


Mme Ockrent (Christine, Anne, Geneviève) (belge), journaliste, rédactrice en chef. Chevalier du 2 avril 1999.


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Décret du 13 juillet 2007 portant nominationà titre exceptionnel

NOR : PREX0710581D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre,du ministe de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordrenational de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente nomination estfaite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de laLégion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, à titre exceptionnel,pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :



M. Parker (Tony), joueur de basket-ball professionnel ; 9 ans d’activités sportives.


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TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Décret no 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement

NOR : PRMX0758042D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation duPremier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.

Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement,d’exercer une mission d’information sur les activités du Gouvernement.

Il est informé, pour l’exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres duGouvernement.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose duservice d’information du Gouvernement.

Art. 3. − Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2007.

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,FRANÇOIS FILLON

Le secrétaire d’Etat,porte-parole du Gouvernement,

LAURENT WAUQUIEZ


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES

Décret no 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesà la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie

NOR : DEVX0710582D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de

l’aménagement durables,

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables ;


Décrète :

Art. 1er. − Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, connaît de toutes lesaffaires, en matière de développement durable et d’environnement, que lui confie le ministre d’Etat, ministre del’écologie, du développement et de l’aménagement durables, auprès duquel elle est déléguée.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie dispose, en tant quede besoin, des services placés sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et del’aménagement durables, ou dont il dispose.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologiereçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et del’aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et del’aménagement durables, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables,

JEAN-LOUIS BORLOO

La secrétaire d’Etatchargée de l’écologie,

NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2007-1091 du 13 juillet 2007 portantcréation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

NOR : DEVN0758693D

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 332-1

à R. 332-81 ;Vu le décret no 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification

du code de l’environnement, notamment son article 6 ;Vu le dossier de l’enquête publique relative au projet de réserve naturelle nationale du Sancy prescrite par

arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 juin 2003, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 23 septembre 2003 ;

Vu les avis des communes de Besse et Saint-Anastaise (non daté), de Chastreix en date du 5 août 2003 et du12 novembre 2004, du Mont-Dore en date du 7 août 2003, de Picherande en date du 2 août 2003, de lacommunauté de communes du Sancy en date du 24 juillet 2003 ;

Vu la lettre du préfet du Puy-de-Dôme en date du 27 juin 2003 par laquelle il saisit le maire de Chambon-sur-Lac pour avis ;

Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du département du Puy-de-Dôme siégeant en formation de protection de la nature en date du 22 octobre 2004 ;

Vu le rapport et l’avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 novembre 2004 ;Vu l’avis du comité de massif du Massif central en date du 17 février 2005 ;Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 novembre 1999 et du

16 juin 2005 ;Vu les avis et accords des ministres intéressés ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy » (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes :

Commune de Chastreix

Section G1 : parcelles nos 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pourpartie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118.

Section G2 : parcelles nos 49 à 64.Section F1 : parcelles nos 5 à 15, 62 à 67, 94 a, 95 a, 96 a, 97 a, 98 a, 99 à 131.Section E1 : parcelles nos 64 (pour partie), 65 b (pour partie), 96 à 103, 104 (pour partie).Section A2 : parcelles nos 99 à 101, 124, 125, 134, 135, 147 (pour partie), 243, 244, 248.Section D : parcelle no 54 (pour partie).

Commune de Picherande

Section A2 : parcelle no 437 (pour partie).

Communes de Besse et Saint-Anastaise

Section E1 : parcelles nos 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pourpartie).


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Commune de Chambon-sur-Lac

Section F2 : parcelles nos 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie).

Commune du Mont-Dore

Section C : parcelles nos 16 (pour partie), 369 (pour partie).Soit une superficie totale de 1 894 hectares 55 ares et 32 centiares.Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et les parties de

parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000, pièces annexées auprésent décret qui peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme.

Art. 2. − Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articlesR. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.

Art. 3. − Il est interdit :

1o D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur état dedéveloppement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel ;

2o D’introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l’exception des chiens :

– qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;– qui sont sous circulation contrôlée en période d’ouverture de la chasse, conformément à l’article 8 du

présent décret ;– qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l’accès, conformément aux

orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ;– qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ;

3o Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :

a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques quel que soitleur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des finsscientifiques, sanitaires ou de sécurité ;

b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.

Art. 4. − Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 duprésent décret :

1o D’introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée parle préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de laréserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisation délivrée par le préfet à des finsscientifiques.

Toutefois, la cueillette des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale est autorisée maispeut être réglementée par le préfet sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages envigueur.

Art. 5. − Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :– d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ;– de limiter les populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Art. 6. − Les activités agricoles et pastorales s’exercent conformément aux usages en vigueur et auxorientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; à ce titre, le pâturage extensif est maintenu sur lesestives.

Toutefois, la fauche et des apports organiques et minéraux peuvent être autorisés par le préfet sur lesparcelles ou parties de parcelles actuellement fauchées situées dans la commune de Chastreix.

Art. 7. − Les activités forestières s’exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientationsdéfinies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes :

– l’exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situésdans la commune de Chastreix ;

– les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la communede Chastreix et sous réserve de l’autorisation par le préfet.

Art. 8. − La chasse aux oiseaux est interdite.La chasse des petits mammifères est autorisée.Les plans de chasse au grand gibier sont soumis à l’avis du comité consultatif.La pêche est réglementée par le préfet.


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Les alevinages sont soumis à autorisation préfectorale.

Art. 9. − Les activités de recherche ou d’exploitation minière ainsi que l’exploitation de la tourbe sontinterdites dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

Art. 10. − Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivréepar le préfet à des fins scientifiques.

Art. 11. − Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve, à l’exception des activitésliées directement à la gestion et à l’animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 6, 7 et12 du présent décret.

Art. 12. − Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l’exception des activités de découverte dela réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplaneet de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dansle plan de gestion de la réserve.

Art. 13. − 1o Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits.Peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les

conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux liés à la pose de barrières à neigeprévues par les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret en application desarticles L. 145-11 et suivants du code de l’urbanisme.

2o Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 ducode de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travauxpublics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve lorsqu’ils sont définis dans le plan degestion approuvé, dont ceux de restauration des burons, d’entretien des clôtures agricoles et de restauration deschemins et sentiers.

Art. 14. − Toute modification de la circulation des eaux est interdite, y compris les captages, pour quelqueusage que ce soit, à l’exception du captage d’eau potable implanté dans la commune de Chastreix et desservantla commune de Saint-Donat, dont les travaux d’entretien peuvent être autorisés par le préfet.

Art. 15. − Il est interdit :

1o D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol,du sous-sol du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l’article 5 duprésent décret ;

2o D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ;3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice des activités

autorisées par le présent décret ;4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public et aux

délimitations foncières.

Art. 16. − La circulation et le stationnement des personnes, à l’exception des agents de l’Etat dansl’exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.

Art. 17. − La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf surles chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.

Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules utilisés :

1o Par des agents de l’Etat dans l’exercice de leur mission ;2o Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;3o Pour l’entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;4o Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.

Art. 18. − Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.

Art. 19. − Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à unehauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Cette disposition n’est pas applicable :

– aux aéronefs d’Etat en nécessité de service ;– aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;– aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;– aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.

Art. 20. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et l’aménagement durables, estchargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :


JEAN-LOUIS BORLOO


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret du 12 juillet 2007 portant délégation de signature(service de défense et de sécurité)

NOR : DEVH0755972D

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de

l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de

sécurité ;Vu le décret du 22 février 2007 portant nomination d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès

du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - M. Leblanc (Gilles) ;Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables ;Vu l’arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attributions du service de défense et de sécurité ;Vu l’arrêté du 22 février 2007 portant nomination d’un adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense

et de sécurité - M. Deschamps (Michel) ;Vu l’arrêté du 22 février 2007 portant nomination d’un adjoint au haut fonctionnaire de défense et de

sécurité, chargé de la mer - M. Vacca (Bruno),

Décrète :

Art. 1er. − Délégation est donnée à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, adjointet suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du département de la planification de défenseet de sécurité, ainsi qu’à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme MartineMarchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, et à M. SergePhilibeau, attaché principal de l’équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d’information,fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre del’écologie, du développement et de l’aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes,arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. − Délégation est donnée au colonel Sébastien Ségarra, adjoint au commissaire général auxtransports, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, ainsi qu’àM. Jean-Yves Chatalic, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du centre ministériel de veilleopérationnelle et d’alerte, au colonel Michel Pellen, adjoint au commissaire aux entreprises, chef de la missionde la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d’état-major du commissariat général auxtransports, chef de la mission des études et des affaires internationales, à l’effet de signer, au nom du ministred’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, dans la limite de leursattributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. − Délégation est donnée à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affairesmaritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de la mer, à l’effet de signer, au nomdu ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, dans la limite deses attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l’exclusion des décrets.


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Art. 4. − Délégation est donnée à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chefdu pôle de l’administration générale, ainsi qu’à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eauxet des forêts, conseiller pour la direction des études et recherches, et à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef desponts et chaussées, chef de la mission protection du secret, fonctionnaire de sécurité de défense, à l’effet designer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 5. − Le décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et desécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)est abrogé.

Art. 6. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, estchargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :


JEAN-LOUIS BORLOO


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leurefficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

NOR : DEVO0754085A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre dela santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement du Parlement européen no 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registreeuropéen des rejets et des transferts de polluants ;

Vu la directive européenne no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;

Vu la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 ;

Vu la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord et de l’Est du22 septembre 1992 ;

Vu la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen adoptée le10 juin 1995 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 etL. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8,R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ;Vu le décret no 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des

milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 mars 2007 ;Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 mars 2007,

Arrêtent :

Art. 1er. − Objet et champ d’application de l’arrêté.Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au

traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, ainsi qu’à leur surveillance en application desarticles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptionstechniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant des eaux usées de typedomestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimiqueen oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l’article R. 2224-17 du même code.

Les ouvrages de collecte et d’épuration inscrits à la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code del’environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. − Règles de conception communes aux systèmes de collecte, stations d’épuration et dispositifsd’assainissement non collectif.

Les systèmes de collecte et les stations d’épuration d’une agglomération d’assainissement ainsi que lesdispositifs d’assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploitéscomme des ensembles techniques cohérents. Les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d’exploitationdoivent tenir compte des effets cumulés de ces ensembles sur le milieu récepteur de manière à limiter lesrisques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d’eau destinéeà la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied, les usages récréatifs et notamment la baignade.Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou


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de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer unegêne pour sa tranquillité. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement de ces ensembles doivent êtreadaptés aux caractéristiques des eaux collectées et au milieu récepteur des eaux rejetées après traitement(pédologie, hydrogéologie et hydrologie, eaux estuariennes et marines) et permettre d’atteindre les objectifs dequalité de la masse d’eau réceptrice des rejets.

En vue de la description du système de collecte et des modalités de traitement des eaux collectées visée auxIII et IV des articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l’environnement, la demande d’autorisation ou ladéclaration comprennent notamment :

I. − Concernant la collecte :

a) L’évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment dunombre et des caractéristiques d’occupation des immeubles raccordables, ainsi que de l’importance despopulations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d’évolution à l’avenir ;

b) L’évaluation du volume et de la charge de pollution non domestique collectés compte tenu :

1. Des rejets effectués par les établissements produisant des eaux usées autres que domestiques et raccordésau réseau ;

2. Des apports extérieurs tels que matières de vidanges ;c) L’évaluation des volumes et de la charge de pollution dus aux eaux pluviales collectées ;d) Dans le cas des agglomérations déjà équipées d’un réseau de collecte, le diagnostic de fonctionnement du

réseau (fuites, mauvais branchements, intrusions d’eau météorique ou de nappe) et, le cas échéant, des pointsde déversement et de leur impact sur le milieu naturel ;

e) L’évaluation du débit de référence, défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitementminimum définis aux articles 14 et 15 du présent arrêté ne peuvent être garantis et qui conduit à des rejets dansle milieu récepteur au niveau des déversoirs d’orage ou by-pass.

II. − Concernant les modalités de traitement, le volume des sous-produits : boues évacuées, sables, graisseset refus de dégrillage.

III. − Les dispositions retenues lors de la conception des équipements afin de ne pas compromettre lesobjectifs de qualité de la masse d’eau réceptrice des rejets, notamment lorsque celle-ci est utilisée pour laconsommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.

CHAPITRE 1er

Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transportet au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement

Art. 3. − Exploitation des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérationsd’assainissement.

Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositionsdéfinies aux articles 14 et 15.

L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositionsdu présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet.

A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises poury remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionneld’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectentle moins possible la qualité du traitement des eaux.

Art. 4. − Opérations d’entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d’épuration desagglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5.

L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodesd’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir unimpact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements(débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eauxréceptrices.

Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception del’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ceseffets sont jugés excessifs.

CHAPITRE 2

Prescriptions techniques particulières applicables à la collecteet au transport des eaux usées des agglomérations d’assainissement

Art. 5. − Conception.


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Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformémentaux règles de l’art et de manière à :

– desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomérationd’assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ;

– éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;– éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des

ouvrages ;– acheminer à la station d’épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de

référence.

La collectivité maître d’ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques généralesapplicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d’assainissement, fascicule 71,relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d’installations de pompagepour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques.

Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d’orage des systèmes de collecte unitaires sontconçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence ettout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doiventêtre aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.

Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eauxusées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et leseaux mentionnés à l’article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseaude collecte des eaux usées.

Les bassins d’orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d’infiltration, doiventêtre étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors desvidanges. Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.

Art. 6. − Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte.Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont

instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la

station d’épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demanded’autorisation de leur déversement.

Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret no 2005-378 du 20 avril 2005susvisé, ni celles figurant à l’annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à uneconcentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixéesréglementairement.

Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d’épuration en quantité entraînantun dépassement de ces concentrations, l’exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à desinvestigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d’eaux uséesnon domestiques dans ce réseau, en vue d’en déterminer l’origine. Dès l’identification de cette origine,l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques en application desdispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pourfaire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articlesL. 216-1 et L. 216-6 du code de l’environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique.

En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque cessubstances se trouvent dans les boues produites par la station d’épuration à des niveaux de concentration quirendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.

L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si lesdéversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et lesconcentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesuressont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d’épurationqui les annexent aux documents mentionnés à l’article 17-VII.

Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation surles installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies aprèsavis de l’inspection des installations classées.

Art. 7. − Contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages de collecte.Le maître d’ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l’art. A

cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics detravaux, fascicules nos 70, 71 et 81, mentionnés à l’article 5. Le maître d’ouvrage vérifie plus particulièrementdans les secteurs caractérisés par la présence d’eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à lanature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.

Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l’objet avant leur mise en service d’une procédure deréception prononcée par le maître d’ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d’essais à un opérateur


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externe ou interne accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer labonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution desfouilles et de leur remblaiement, l’état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l’inspection visuelleou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devantfigurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fasciculeno 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné.

Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d’ouvrage à l’entreprise chargée des travaux, auservice chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.

Art. 8. − Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées.Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à

600 kg/j de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1er janvier 2010, la réalisation dansdes conditions représentatives, de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris lamesure du débit déversé par le déversoir d’orage situé en tête de station d’épuration.

Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à6 000 kg/j de DBO5 doit être muni de dispositifs de mesure de débit aux emplacements caractéristiques duréseau, y compris sur le déversoir d’orage situé en tête de station.

CHAPITRE 3

Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d’épurationdes eaux usées des agglomérations d’assainissement

Art. 9. − Règles de conception.Les stations d’épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées

conformément aux règles de l’art. A cette fin, le maître d’ouvrage peut se référer aux prescriptions dufascicule no 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux,relatif à la conception et l’exécution de stations d’épuration d’eaux usées.

Les stations d’épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l’article R. 214-6.III c du code del’environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollutionorganique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés aux annexes I et IIou fixés par le préfet, produits par l’agglomération d’assainissement, en tenant compte de ses perspectives dedéveloppement.

Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliterleur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heuresmaximum.

Les valeurs limites de rejet de la station d’épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualitédes eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3.

Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits descours d’eau. Les stations d’épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et deprélèvements d’échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15.

Lorsque l’étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, cesderniers sont équipés d’un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d’exploitation oud’animaux (rampes, échelles, câbles,...).

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdità toute personne non autorisée.

Le maître d’ouvrage s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, laprévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sontrespectées.

Art. 10. − Rejet des effluents traités des stations d’épuration.Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux,

ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Les rejetseffectués sur le domaine public maritime doivent l’être au-dessous de la laisse de basse mer.

Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curagedes dépôts et limiter leur formation.

Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n’est pas possible, les effluents traitéspeuvent être soitéliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d’élimination, soit réutiliséspour l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêtédu ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’environnement.

Si les effluents traités sont infiltrés, l’aptitude des sols à l’infiltration est établie par une étudehydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation et qui détermine :

– l’impact de l’infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d’essais de traçage desécoulements) ;

– le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositifd’infiltration à mettre en place ;


. .

– les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler laqualité des effluents traités.

Cette étude est soumise à l’avis de l’hydrogéologue agréé.Le traitement doit tenir compte de l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en

œuvre doivent assurer la permanence de l’infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol.Ces dispositifs d’infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d’épuration d’une

capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lorsde l’envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d’incidence.

Art. 11. − Boues d’épuration.Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret no 97-1133 du

8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, lesgraisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 12. − Entretien des stations d’épuration.Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de

traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur

desserte par les véhicules d’entretien.

Art. 13. − Implantation des stations d’épuration.Les stations d’épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements

recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte desextensions prévisibles des ouvrages d’épuration, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activitésprévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l’extension de chaquestation d’épuration.

Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres deprotection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, règlements d’urbanisme, règlementscommunaux ou intercommunaux d’assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance descaptages d’eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l’alimentation humaine telle que lerisque de contamination soit exclu.

Les stations d’épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en casd’impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité duprojet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zonesinondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre sonfonctionnement normal.

Art. 14. − Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d’épuration traitant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.

Conformément à l’article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, le traitement doitpermettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices des rejets selon les usages decelles-ci.

Ce traitement doit au minimum permettre d’atteindre les rendements ou la concentration prévus à l’annexe I.Des valeurs plus sévères que celles mentionnées en annexe I peuvent être fixées par le préfet si les objectifs dequalité des eaux réceptrices les rendent nécessaires.

Toutefois, une concentration supérieure à 35 mg/l de DBO5, dans la limite d’une concentration inférieure à70 mg/l, peut exceptionnellement être tolérée pendant de courtes périodes en cas de situations inhabituellestelles que définies à l’article 15.

Les stations d’épuration relevant du présent article doivent être équipées d’un dispositif de mesure de débitet aménagées de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie,y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Des préleveurs mobiles peuvent êtreutilisés à cette fin.

Dans le cas où l’élimination des eaux usées traitées requiert l’installation d’un bassin d’infiltration vers leseaux souterraines, l’appareillage de contrôle est installé à l’amont hydraulique du dispositif d’infiltration. Leprésent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs de traitement tertiaire.

Art. 15. − Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d’épuration traitant unecharge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5.

Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II.Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en

application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ouR. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptricesdes rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d’eaupotable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l’influence des rejets.


. .

Les stations d’épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présentchapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l’article 2 [I, e]). Ellespeuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes :

– précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;– opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 4, préalablement

portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;– circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de

conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Les stations d’épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d’échantillons

représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d’eaux uséesintervenant en cours de traitement.

Les stations d’épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5doivent être équipées de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée et à la sortie et depréleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures undouble des échantillons prélevés sur la station.

Les stations d’épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 etinférieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ;elles peuvent utiliser des préleveurs mobiles, sous réserve que le prélèvement soit asservi au débit et qu’ilssoient isothermes ; un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits est requis à la sortie de la stationd’épuration ; dans le cas d’une nouvelle station d’épuration, un tel dispositif est installé également à l’entrée decelle-ci.

Avant leur mise en service, les stations d’épuration doivent faire l’objet d’une analyse des risques dedéfaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personneld’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations defonctionnement de la station d’épuration.

CHAPITRE 4

Prescriptions techniques applicablesaux systèmes d’assainissement non collectif

Art. 16. − Dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiquesupérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les prescriptions des articles 9 à 15 sont applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Le maître d’ouvrage assume lesobligations de la commune mentionnées à l’alinéa 3 de l’article 13.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés,réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

– éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;– éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des

ouvrages ;– acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s’il

existe, ni rejoindre le dispositif de traitement.Les matières solides, liquides ou gazeuses ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l’article R. 1331-1

du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées ni rejoindrele dispositif de traitement.

L’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement noncollectif n’est pas applicable aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à1,2 kg/j de DBO5.

CHAPITRE 5

Surveillance des systèmes de collecte, des stations d’épurationdes agglomérations d’assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées

Art. 17. − Dispositions générales relatives à l’organisation de la surveillance.

I. – Responsabilités des communes :

En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R. 2224-15 du code général decollectivités territoriales, les communes mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eauxusées et des stations d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité, ainsi que, dans le cas prévuà l’article 20, du milieu récepteur des rejets.


. .

II. – Manuel d’autosurveillance :En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des rejets,

l’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodesd’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et ladéfinition des points nécessaires au paramétrages des installations en vue de la transmission des données viséeau V du présent article, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualificationdes personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent leséquipements et les procédés utilisés. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du formatinformatique d’échange de données « SANDRE » mentionné au V du présent article.

Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau. Il estrégulièrement mis à jour.

III. – Vérification de la fiabilité de l’appareillage et des procédures d’analyses :La commune procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.Dans leur périmètre d’intervention, les agences de l’eau s’assurent par une expertise technique régulière de la

présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d’échantillons mentionnés aux articles 8, 14 et15, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de ces dispositifs, des conditions detransport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par leprésent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. Les agences de l’eau réalisent cetteexpertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avecceux-ci. Elles en transmettent les résultats au service de police de l’eau et au maître d’ouvrage.

IV. – Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer :Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s’assurer du bon

fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV du présent arrêté. Les paramètrescomplémentaires figurant le cas échéant dans l’arrêté préfectoral sont mesurés suivant la fréquence prévue parcet arrêté. L’exploitant consigne les résultats de l’ensemble des contrôles effectués dans un registre qu’il tient àdisposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau.

V. – Transmission des résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration :Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le

courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.Au plus tard le 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans

le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmesd’assainissement du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), exceptéen ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque lemaître d’ouvrage démontre qu’en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l’échange auformat SANDRE est impossible.

Ces transmissions doivent comporter :– les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les

eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ;– les dates de prélèvements et de mesures ;– pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;– la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et

de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;– les résultats des mesures reçues par les communes en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 6.

VI. – Cas de dépassement des seuils fixés :En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet et lors des

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 15, la transmission au service chargé de la police des eauxest immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.

VII. − Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la stationd’épuration :

L’exploitant rédige en début d’année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence del’eau concernés avant le 1er mars de l’année N + 1.

Celle-ci procède à l’expertise technique de toutes les données transmises durant l’année N.La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du

présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eauxavant le 1er mai de l’année N + 1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des procès-verbauxprévus à l’article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonctionde l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.


. .

Le service chargé de la police de l’eau informe les collectivités compétentes, l’exploitant et l’agence del’eau, chaque année avant le 1er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecteet des stations d’épuration qui les concernent.

Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d’épuration dont la capacité de traitement estinférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.

Art. 18. − Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérationsd’assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05.

Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie dubilan annuel mentionné à l’article précédent.

Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débitshoraires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l’article 8). Le plan du réseau etdes branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.

L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage etde décantation du réseau (matière sèche).

Les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute depollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5font l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Lesdéversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute depollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance, permettant demesurer en continu le débit et d’estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou partemps sec.

Le préfet peut remplacer les prescriptions de l’alinéa précédent par le suivi des déversoirs d’oragereprésentant plus de 70 % des rejets du système de collecte.

Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur.Dans ce cas, il peut demander à l’exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée partemps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d’orage situés sur un tronçon collectant unecharge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.

Art. 19. − Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d’épuration.I. − Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d’épuration traitant une charge brute de

pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 :Le programme de surveillance porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, ainsi que

sur les paramètres figurant dans la déclaration ou l’arrêté d’autorisation, sur un échantillon moyen journalier, etdoit être réalisé selon les fréquences précisées à l’annexe III.

L’exploitant doit suivre également la consommation de réactifs et d’énergie, ainsi que la production desboues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).

Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnées à l’annexe III,notamment dans les cas suivants :

– la station d’épuration reçoit des charges brutes de pollution organique variant fortement au cours del’année ;

– le débit du rejet de la station d’épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d’eau récepteur du rejetpendant une partie de l’année ;

– une activité conchylicole, de culture marine, une prise d’eau destinée à la production d’eau potable, ou unebaignade sont située dans le milieu aquatique susceptible d’être soumis à l’incidence des rejets del’agglomération d’assainissement.

Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l’article 5.4 de la directive du21 mai 1991 susvisée, les exploitants des stations d’épuration ou des dispositifs d’assainissement non collectifrejetant dans ces sous-bassins et traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j deDBO5, évaluent le flux annuel des entrées et sorties pour les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt).

II. − Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d’épuration traitant une charge brute depollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 :

En vue de la réalisation des mesures prévues à l’article 17 (IV) et à l’annexe IV, l’exploitant d’une stationd’épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 doit mettreen place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d’épuration, y compris des ouvragesde dérivation (by-pass général ou interouvrages) ; les mesures de débits prévues à l’annexe IV doivent fairel’objet d’un enregistrement en continu.

Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service chargé de la police de l’eaupour acceptation, et à l’agence de l’eau.

L’exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d’énergie, ainsi que la production de boues enpoids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).

Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnés à l’annexe IV,notamment dans les cas suivants :


. .

– le réseau collecte des eaux usées non domestiques, et notamment des substances visées à l’article 6 duprésent arrêté ;

– la station d’épuration reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l’année ;– le débit du rejet de la station d’épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d’eau récepteur du rejet

pendant une partie de l’année ;– une activité conchylicole ou de culture marine, une prise d’eau destinée à la production d’eau potable, ou

une baignade sont situées dans le milieu aquatique susceptible d’être soumis à l’incidence des rejets del’agglomération d’assainissement.

En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l’exploitant, lors de circonstancesparticulières pendant lesquelles l’exploitant ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble deseffluents. Il en est ainsi notamment dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 15, alinéa 3,et en cas d’accident ou d’incident sur la station d’épuration ou sur le système de collecte.

L’exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cetteévaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l’azote ammoniacal aux points de rejet, etl’impact sur le milieu récepteur et ses usages (eaux servant à l’alimentation humaine, à l’abreuvement desanimaux, à la pêche, à la conchyliculture, à la baignade), notamment par une mesure de l’oxygène dissous.

III. − Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations d’épuration traitant unecharge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 :

Dans le cas des stations d’épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à600 kg/j de DBO5, des préleveurs automatiques asservis au débit doivent être utilisés en vue de l’analyse desparamètres mentionnés à l’annexe IV, ou de ceux ajoutés par le préfet, et un double des échantillons doit êtreconservé au froid pendant 24 heures par l’exploitant.

Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992, l’exploitant de la stationd’épuration d’une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l’émissaire déverse ses effluentsdirectement dans l’Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, fournit l’estimation ou la mesure du flux annueldéversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total(Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P,azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES.

En application de la convention de Barcelone adoptée le 10 juin 1995 et de la convention de Carthagène du24 mars 1983, l’exploitant de la station d’épuration d’une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j deDBO5, dont l’émissaire déverse ses effluents directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, fournitl’estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les mêmes paramètres.

IV. − Surveillance complémentaire des rejets ainsi que des déchets générés par les stations d’épurationd’une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 :

Conformément aux dispositions du règlement européen 166/2006 du 18 janvier 2006 susvisé, les exploitantsdes stations d’épuration d’une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 déclarentchaque année les rejets dans l’eau, dans l’air et dans le sol de tout polluant indiqué à l’annexe de l’arrêtéministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que lestransferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 t/an et 2 000 t/an.

La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes(dénommé « GEREP »), à l’adresse internet suivante :

www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe àl’arrêté mentionné à l’alinéa précédent. La première déclaration aura lieu en 2008 et portera sur les rejetsréalisés en 2007. La déclaration pour l’année N est faite avant le 1er avril de l’année N + 1 et avant le 15 mars sielle est faite par écrit.

Art. 20. − Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.Lorsqu’en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces

derniers risquent d’accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés àl’annexe IV ou des substances visées à l’article 6 du présent arrêté et d’en compromettre le respect desobjectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d’eaux de baignade ou d’eaux destinées à la productiond’eau potable ou d’eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisérégulièrement par le maître d’ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée.

En cas de rejet dans un cours d’eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l’un en amont du rejetde la station d’épuration, l’autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plusreprésentative possible. L’aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable du servicechargé de la police de l’eau.

Art. 21. − Contrôle des sous-produits de l’épuration.L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles

provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leurdestination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l’article 17 (V et VII).

Art. 22. − Dispositions transitoires.


. .

Les dispositions de l’article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d’assainissement produisantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j deDBO5 qu’à compter du 1er janvier 2013.

Le tableau 1 de l’annexe I n’est applicable aux installations de lagunage qu’à compter du 1er janvier 2013.Jusqu’au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 del’annexe I.

Art. 23. − Contrôles inopinés.Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du

présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un doublede l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertisecontradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysédans des conditions garantissant la représentativité des résultats.

CHAPITRE 6Dispositions finales

Art. 24. − L’arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvragesde collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code descommunes, l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement deseaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l’arrêté du 21 juin 1996modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensésd’autorisation au titre du décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié, sont abrogés.

Art. 25. − Le directeur de l’eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l’eau,

P. BERTEAUD

La ministre de la santé,de la jeunesse et des sports

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de la santé,

D. HOUSSIN

A N N E X E I

PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D’ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITERUNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5 (1)

Tableau 1

PARAMÈTRES (*) CONCENTRATIONà ne pas dépasser

RENDEMENTminimum à atteindre

DBO5 35 mg/l 60 %

DCO 60 %

MES 50 %

(*) Pour les installations de lagunage, les mesures sont effectuées exclusivement sur la DCO (demande chimique en oxygène) mesurée suréchantillons non filtrés.

Pour le paramètre DBO5, les performances sont respectées soit en rendement, soit en concentration.

Tableau 2 (installations de lagunage)

PARAMÈTRE RENDEMENTminimum à atteindre

DCO (échantillon non filtré) 60 %


. .

(1) Les dispositifs d’assainissement mettant en œuvre une épuration par infiltration ne sont pas visés par la présenteannexe.

A N N E X E I I

PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D’ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITERUNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5

1. Règles générales de conformité

Pour les rejets en zone normale, en dehors de situations inhabituelles décrites à l’article 15, les échantillonsmoyens journaliers doivent respecter :

– soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ;– soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température être inférieure à 25 oC.Les rejets dans des zones sensibles à l’eutrophisation doivent en outre respecter en moyenne annuelle :– soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en concentration, figurant au tableau 3 ;– soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en rendement, figurant au tableau 4.En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de

prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l’article R. 2224-14 du code général des collectivitésterritoriales.

Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, nonfiltré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées surdes échantillons filtrés, sauf pour l’analyse des MES.

Tableau 1

PARAMÈTRE CONCENTRATIONmaximale à ne pas dépasser

DBO5 25 mg/l

DCO 125 mg/l

MES 35 mg/l (*)

(*) Pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagunage, cette valeur est fixée à 150 mg/l. Le respect du niveau de rejet pour leparamètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance à la directive 91/271/CEE.

Tableau 2

PARAMÈTRES

CHARGE BRUTEde pollution

organique reçueen kg/j de DBO5

RENDEMENTminimum à atteindre

DBO5 120 exclu à 600 inclus 70 %> 600 80 %

DCO Toutes charges 75 %

MES Toutes charges 90 %

Tableau 3

REJET EN ZONE SENSIBLEà l’eutrophisation PARAMÈTRE CHARGE BRUTE DE POLLUTION

organique reçue en kg/j de DBO5CONCENTRATION MAXIMALE

à ne pas dépasser

Azote NGL (*) 600 exclu à 6 000 inclus> 6000

15 mg/l10 mg/l


. .


organique reçue en kg/j de DBO5CONCENTRATION MAXIMALE

à ne pas dépasser

Phosphore PT 600 exclu à 6 000 inclus> 6 000

2 mg/l1 mg/l

(*) Les exigences pour l’azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau deprotection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d’azote total pour tous les échantillons, quand latempérature de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12 oC. La condition concernant la température peut êtreremplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales.

Tableau 4


organique reçue en kg/j de DBO5RENDEMENT

minimum

Azote NGL Supérieure ou égale à 600 70 %

Phosphore PT Supérieure ou égale à 600 80 %

2. Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO,DBO5 et MES

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux situations inhabituelles décrites à l’article 15.Les paramètres DBO5, DCO et MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d’échantillons

journaliers non conformes à la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescritau tableau 6. Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5, sauf pendant les opérationsd’entretien et de réparation réalisées en application de l’article 4 du présent arrêté.

Tableau 5

PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE

DBO5 50 mg/l

DCO 250 mg/l

MES 85 mg/l

Tableau 6

NOMBRE D’ÉCHANTILLONSprélevés dans l’année

NOMBRE MAXIMALd’échantillons non conformes

4-7 18-16 217-28 329-40 441-53 554-67 668-81 782-95 896-110 9

111-125 10126-140 11141-155 12156-171 13172-187 14188-203 15204-219 16220-235 17236-251 18252-268 19


. .

NOMBRE D’ÉCHANTILLONSprélevés dans l’année

NOMBRE MAXIMALd’échantillons non conformes

269-284 20285-300 21301-317 22318-334 23335-350 24351-365 25

A N N E X E I I I

MODALITÉS D’AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D’ÉPURATIONDONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5

Fréquence minimale des contrôles selon la capacité de traitement de la station d’épuration

CAPACITÉ DE LA STATIONen kg/j de DBO5 INFÉRIEURE À 30 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 30

et inférieure à 60SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 60

et inférieure ou égale à 120 (*)

Nombre de contrôles 1 tous les 2 ans 1 par an 2 par an

En zone sensible, nombre de contrôlesdes paramètres N et P

1 tous les 2 ans 1 par an 2 par an

(*) La conformité des résultats s’établit en moyenne annuelle.

L’exigence de surveillance des paramètres N et P prévue à l’article 19-I résulte de la possibilité d’applicationde l’article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée ; elle n’implique pas obligatoirement la mise en placed’un traitement particulier de ces substances qui reste à l’appréciation du préfet.

A N N E X E I V

MODALITÉS D’AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D’ÉPURATIONDONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5

Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an)selon la capacité de traitement de la station d’épuration

CAS PARAMÈTRES

CAPACITÉ DE TRT. KG/J DE DBO5

> 120et < 600

� 600et < 1 800

� 1 800et < 3 000

� 3 000et < 6 000

� 6 000et < 12 000

� 12 000et < 18 000 � 18 000

Cas général Débit 365 365 365 365 365 365 365MES 12 24 52 104 156 260 365DBO5 12 12 24 52 104 156 365DCO 12 24 52 104 156 260 365NTK 4 12 12 24 52 104 208NH4 4 12 12 24 52 104 208NO2 4 12 12 24 52 104 208NO3 4 12 12 24 52 104 208PT 4 12 12 24 52 104 208

Boues (*) 4 24 52 104 208 260 365

Zones sensibles àl’eutrophisation (para-

mètre azote)

NTKNH4NO2NO3

4444

12121212

24242424

52525252

104104104104

208208208208

365365365365

Zones sensibles àl’eutrophisation (para-

mètre phosphore)

PT 4 12 24 52 104 208 365

(*) Quantité de matières sèches.Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.


. .

A N N E X E V

LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L’ALINÉA 3 DE L’ARTICLE 6

No D’ORDRE UE No CAS (1) No UE (2) NOM DE LA SUBSTANCE

1 15972-60-8 240-110-8 Alachlore

5 Sans objet Sans objet Diphényléthers bromés

7 85535-84-8 287-476-5 C10-13-chloroalcanes

8 470-90-6 207-432-0 Chlorfenvinphos

9 2921-88-2 220-864-4 Chlorpyrifos

12 117-81-7 204-211-0 Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)

13 330-54-1 206-354-4 Diuron

15 206-44-0 205-912-4 Fluoranthène

19 34123-59-6 251-835-4 Isoproturon

24 25154-52-3 246-672-0 Nonylphénols

25 1806-26-4 217-302-5 Octylphénols

26 608-93-5 210-172-5 Pentachlorobenzène

30 688-73-3 211-704-4 Composés du tributylétain

(1) CAS : Chemical Abstracts Service.(2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques

notifiées (ELINCS).


. .


TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territorialeset des usagers aux comités de bassin (rectificatif)

NOR : DEVO0754021Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte no 280, et édition papier, page9436, première colonne et deuxième colonne, page 9438, première colonne :

A l’article 1er, dans le tableau, après « Poitou-Charentes », scinder le tableau et insérer une ligne :

DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

A l’article 3, dans le tableau, après « Picardie », scinder le tableau et insérer une ligne :

DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

A l’article 7, dans le tableau des départements représentés

Au lieu de :

« Moselle ................................................................................................................................................................ 1Vosges ................................................................................................................................................................. 3 »

lire :

« Moselle .................................................................................................................................................................3Vosges ................................................................................................................................................................. 1 »


. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MERET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l’article R. 553-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : IOCD0757509A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’immigration, del’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, leministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la défense,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R. 553-1,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les centres de rétention administrative mentionnés à l’article R. 553-1 du code susvisé sont lessuivants :

a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :

DÉPARTEMENT ADRESSE

Alpes-Maritimes. Caserne d’Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.

Bouches-du-Rhône. 26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.

Gard. Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes.

Haute-Garonne. Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse.Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.

Gironde. Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.

Hérault. 15, quai François-Maillol, 34200 Sète.

Loire-Atlantique. Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.

Nord. Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin.

Pas-de-Calais. Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.

Rhône. Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport.

Paris. Site de Vincennes 1 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l’Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.Site de Vincennes 2 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l’Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.Site du Palais de justice : dépôt, 3, quai de l’Horloge, 75001 Paris.

Seine-Maritime. Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.

Yvelines. 889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.


. .


Essonne. Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.

Seine-Saint-Denis. Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.

Guadeloupe. Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes.

Réunion. 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron.

b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :


Pyrénées-Orientales. Camp Joffre, route d’Opoul, 66600 Rivesaltes.

Bas-Rhin. Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.

Seine-et-Marne. 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.

Moselle. Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-devant-les-Ponts.

Ille-et-Vilaine. Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.

Art. 2. − Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu,Nîmes et Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que le site 2 de Lesquin, sont autorisés à accueillir des familles.

Art. 3. − L’arrêté du 15 mars 2007, pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, est abrogé.

Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


La ministre de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l’immigration, de l’intégration,de l’identité nationale et du codéveloppement,

BRICE HORTEFEUX

La garde des sceaux, ministre de la justice,RACHIDA DATI

Le ministre du travail, des relations socialeset de la solidarité,XAVIER BERTRAND

Le ministre de la défense,HERVÉ MORIN


. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

Décret no 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l’avenant à la convention entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisiennerelative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le18 mars 1982, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cetteconvention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0759067D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;Vu la loi no 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative auxobligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du17 juin 1982 relatif à cette convention ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagementsinternationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 83-739 du 4 août 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de servicenational en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, et de l’échange de lettres franco-tunisiendu 17 janvier 1982 relatif à cette convention,

Décrète :

Art. 1er. − L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernementde la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signéeà Paris le 18 mars 1982, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cetteconvention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


NICOLAS SARKOZY



Le ministre des affaires étrangèreset européennes,

BERNARD KOUCHNER

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2007.

AVENANT

À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL EN CAS DE DOUBLENATIONALITÉ, SIGNÉE À PARIS LE 18 MARS 1982, AINSI QU’À L’ÉCHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIENDU 17 JUIN 1982 RELATIF À CETTE CONVENTION


. .

Le Gouvernement de la République françaiseEt le Gouvernement de la République tunisienne,Désireux de mettre en conformité les dispositions de la convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la

République française et la République tunisienne, relative aux obligations de service national en cas de doublenationalité, avec les évolutions législatives intervenues en matière de service national dans les deux pays, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions de l’article 1er de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositionssuivantes :

« Article 1er. − La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les jeunes genspossédant la nationalité des deux Etats accomplissent les obligations fixées par les législations française ettunisienne sur le service national. »

Article 2

Les dispositions de l’article 2 de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositionssuivantes :

« Article 2. – 1. Les jeunes gens sont soumis aux obligations de service national de l’Etat sur le territoireduquel ils ont leur résidence habituelle, à moins qu’ils ne déclarent, avant l’âge de vingt ans, vouloir accomplirces obligations dans l’autre Etat.

2. Ceux qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d’un Etat tiers choisissent celui des deux Etats dontils possèdent la nationalité dans lequel ils entendent être soumis à ces obligations.

3. Les jeunes gens ayant leur résidence habituelle en Tunisie peuvent opter pour accomplir leurs obligationsen France à la condition d’effectuer, après acceptation de leur candidature, une période de volontariat oud’engagement au sein des armées françaises d’une durée égale au service national tunisien.

4. Les jeunes gens ayant leur résidence habituelle en France peuvent opter pour accomplir leurs obligationsen Tunisie dans les conditions fixées par la législation tunisienne sur le service national.

5. Les options prévues aux paragraphes précédents sont formulées sur un certificat de déclaration modèle A,annexé à la présente convention. »

Article 3

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositionssuivantes :

« Article 4. − Les jeunes gens ayant accompli leurs obligations de service national dans l’un des deux Etatsdans les conditions définies à l’article 2 sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations à l’égard del’autre Etat.

Chacun des deux Gouvernements délivre aux personnes concernées une attestation modèle B, annexée à laprésente convention, leur permettant de justifier de la régularité de leur situation. »

Article 4

Chacun des deux Gouvernements notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pourl’entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de ladernière de ces notifications.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présentavenant.

Fait à Tunis, le 4 décembre 2003 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisantégalement foi.

Pour le Gouvernementde la République française :

Le ministredes affaires étrangères,

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Pour le Gouvernementde la République tunisienne :

Le ministredes affaires étrangères,

HABIB BEN YAHIA

A N N E X E

Certificat de déclaration – Modèle Aprévu à l’article 2 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national

en cas de double nationalité, modifié par l’avenant du 4 décembre 2003


. .

Je soussigné (1) : .....................................................................................................................................................,Né à (2) : ............................................................................, le : ............................................................................,Fils de : ........................................................................... et de : ...........................................................................,Ayant ma résidence habituelle au sens de la convention à (3) : ........................................................................

déclare vouloir accomplir en (4) : ..............................................................................................................................mes obligations de service national dans les conditions définies par l’article 2 de la convention.

Fait à ................................................................................., le .................................................................................

Signature de l’intéressé :

Signature de l’autorité de l’Etat de résidence (5) :

(1) Nom et prénoms.(2) Lieu-dit (ou Imada), commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat).(3) Adresse complète : numéro, rue, lieu-dit, commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat), code postal.(4) France ou Tunisie.(5) Autorité ayant reçu la déclaration : autorité consulaire ou commandant de bureau du service national en France,

ou directeur de la conscription et de la mobilisation en Tunisie.

Attestation – Modèle Bprévue à l’article 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national

en cas de double nationalité, modifié par l’avenant du 4 décembre 2003

Le (1) : ......................................................................................................................................................................Certifie que le nommé (2) : ...................................................................................................................................,Fils de : .....................................................................................................................................................................,Et de : ......................................................................................................................................................................,Né à (3) : ............................................................................, le : ............................................................................,Ayant sa résidence habituelle au sens de la convention à (4) : ..........................................................................

........................................................................................................................................................................................a) Qui a souscrit le (5) : ........................................................................................................................................

une déclaration en vue d’effectuer ses obligations de service national sur le territoire de l’Etat (6) ................dans les conditions fixées par la convention ;

b) Qui a accompli ses obligations de service national sur le territoire de l’Etat (6) ......................................dans les conditions définies par la convention,est en règle vis-à-vis de la législation sur le service national.

Fait à ................................................................................., le .................................................................................

Signature de l’autorité de l’Etat de résidence (1) :

(1) Autorité ayant établi l’attestation : commandant de bureau du service national en France, ou directeur de laconscription et de la mobilisation en Tunisie.

(2) Nom et prénoms.(3) Lieudit (ou Imada), commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat).(4) Adresse complète : numéro, rue, lieu-dit, commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat), code postal.(5) Date du certificat de déclaration modèle A.(6) Français ou tunisien.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie

NOR : MAEX0758318D


Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;Vu le décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération

internationale et du développement ;Vu le décret no 98-1124 modifié du 10 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du

ministère des affaires étrangères ;Vu le décret no 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des

affaires étrangères ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaîtde toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie leministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.

Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique ettechnique et d’aide au développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, ilconduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente leGouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions decoopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d’aide audéveloppement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoirune incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questionsde développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs defonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.

Il suit les actions de la Communauté européenne et de l’Union européenne en matière d’aide audéveloppement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter leGouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenneavec les Etats de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment enpromouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l’actiondes administrations intéressées.

En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment à l’égarddes Français de l’étranger.

Art. 2. − Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, le secrétaire d’Etat chargé de lacoopération et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment laconférence d’orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de lacoopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Art. 3. − Pour l’exercice de ses attributions mentionnées à l’article 1er, le secrétaire d’Etat chargé de lacoopération et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction générale de la coopération internationale et dudéveloppement et du service des affaires francophones. Les autres départements ministériels lui assurent, entant que de besoin, le concours de leurs services.


. .

Art. 4. − Le secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministredes affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limitede ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décretdu 11 septembre 2000 susvisé.

Art. 5. − Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d’Etatchargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’applicationdu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY




BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d’Etat chargé de la coopérationet de la francophonie,JEAN-MARIE BOCKEL


. .


TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesà la secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme

NOR : MAEX0758317D


Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;Vu le décret no 98-1124 modifié du 10 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du

ministère des affaires étrangères ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme,connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquelelle est déléguée, pour la mise en œuvre de l’action diplomatique de la France.

Elle prépare et met en œuvre la politique internationale du Gouvernement dans le domaine des droits del’homme. A ce titre, elle conduit les négociations internationales, ou y participe, représente le Gouvernementou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de promotion et dedéfense des droits de l’homme. Elle suit les actions de la Communauté europénne et de l’Union européenne etdu Conseil de l’Europe en matière de promotion et de défense des droits de l’homme.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droitsde l’homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.

Art. 3. − La secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme reçoit délégation duministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans lalimite des attributions qui lui sont déléguées.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevantde ses attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la secrétaire d’Etatchargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY




BERNARD KOUCHNER

La secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangèreset des droits de l’homme,

RAMA YADE


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 3 juillet 2007 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture de concourspour l’accès à l’emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)

NOR : MAEA0759083A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2007, indépendamment desdispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant lerecrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article 27 de laloi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l’année 2008 l’ouverture de deux concours externe et internepour l’accès à l’emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).

Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi des secrétaires dechancellerie est fixé à 36. Ces places sont réparties de la manière suivante :

– concours externe (prévu à l’article 5-II du décret du 18 novembre 1994) : 18 places ;– concours interne (prévu à l’article 5-II du décret du 18 novembre 1994 précité) : 18 places.

Les lauréats recevront une première affectation à l’administration centrale à Paris, ou éventuellementà Nantes, en tant que de besoin.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen, s’ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourrontoccuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportentune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement degrade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

Aucune place ne sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de la guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligationd’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront les 27 et 28 novembre 2007 à Paris pour les concoursexterne et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.

Les demandes d’admission à concourir peuvent être retirées du 16 juillet au 16 août 2007 soit directementauprès du bureau d’accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, auplus tard le 16 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels,23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d’une enveloppe format A4 libellée auxnom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 euro. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet(www.diplomatie.gouv.fr) du 16 juillet au 16 août 2007. L’attention des candidats est appelée sur le fait que lapréinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossierd’inscription au bureau des concours et examens professionnels.

La clôture des inscriptions, c’est-à-dire la date limite de dépôt ou d’envoi des dossiers (le cachet de la postefaisant foi), est fixée au 23 août 2007, délai de rigueur.

Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe etinterne et de l’épreuve orale d’admission du concours ne sera prise en considération après la clôture desinscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l’inscription entraîne l’annulation de l’épreuve pour lecandidat.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre desaffaires étrangères et européennes.

Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception desconvocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.


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Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rueLa Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet :http://www.diplomatie.gouv.fr.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI

Décret no 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

NOR : ECEX0759187D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances etde l’emploi ;


Décrète :

Art. 1er. − M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît detoutes les affaires, en matière d’entreprises, de commerce extérieur et d’attractivité du territoire, d’industrie, depostes et de communications électroniques, de commerce et d’artisanat ainsi que de professions libérales, quelui confie le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, auprès duquel il est délégué.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerceextérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, desfinances et de l’emploi.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé des entreprises etdu commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi pour signer enson nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, les décrets relevantde ces attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etatchargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



La ministre de l’économie,des finances et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le secrétaire d’Etat chargé des entrepriseset du commerce extérieur,

HERVÉ NOVELLI


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme

NOR : ECEX0759186D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances etde l’emploi ;


Décrète :

Art. 1er. − M. Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes lesaffaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiquesainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l’économie, des finances et del’emploi, auprès duquel il est délégué.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourismedispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et del’emploi.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de laconsommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi poursigner, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, les décrets relevantde ces attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etatchargé de la consommation et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



La ministre de l’économie,des finances et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le secrétaire d’Etat chargé de la consommationet du tourisme,LUC CHATEL


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 portant délégationde signature pour la direction du développement territorial et du réseau.

NOR : ECEK0700038A

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et

suivants ;Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et

consignations ;Vu l’arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et

du réseau,

Arrête :

Art. 1er. − Il est inséré à l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2007 un premier alinéa rédigé comme suit :

« Art. 1er (alinéa 1er). − Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent articleest habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d’administration, les conseilsde surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont lesuivi relève des compétences de leur direction régionale respective. »

Art. 2. − L’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2007 est rédigé comme suit :

« Art. 2. − Délégation est donnée, à l’effet de signer :– en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional, les actes, les documents et pièces énumérés à

l’article 1er a, dans le ressort de leur direction régionale respective :– les actes, les documents et pièces énumérés à l’article 1er a, dans la limite de leurs attributions au sein de

leur direction régionale respective :

I. − Pour la direction régionale Rhône-Alpes, à :

M. Michaël Sordot, directeur régional adjoint ;M. Christophe Aubron, directeur territorial prêt et investissement, en charge des départements de la Savoie,

de la Haute-Savoie, de l’Isère et de la Drôme ;M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur territorial prêt et investissement en charge des départements du

Rhône, de la Loire, de l’Ardèche et de l’Ain ;M. Jean-Jacques Haladjian, directeur territorial bancaire.

II. − Pour la direction régionale Bourgogne, à :

M. Christian Pascault, directeur territorial prêt et investissement ;Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d’appui.

III. − Pour la direction régionale Auvergne, à :

M. Christian Baudot, directeur territorial prêt et investissement ;Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice territoriale bancaire ;M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur du pôle d’appui.

IV. − Pour la direction régionale Alsace, à :

M. Antoine Bréhard, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la directioninterrégionale Est ;


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M. Jacques Doré, directeur territorial bancaire ;Mme Christine Schmelzer, directrice territoriale investissement ;M. Jean-Louis Boullu, directeur territorial prêt.

V. − Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, à :Mme Patricia Havy, directrice territoriale bancaire ;M. Eric Bulckaert, directeur territorial prêt ;M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial investissement.

VI. − Pour la direction régionale Franche-Comté, à :M. René-Paul Gatefossé, directeur territorial investissement ;Mlle Nathalie Gladoux, directrice territorial prêt ;M. Nicolas Bonnet, directeur territorial bancaire ;M. Mohamed Slama, directeur du pôle d’appui.

VII. − Pour la direction régionale Lorraine, à :M. Patrick Héberlé, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Meurthe-et-Moselle

et des Vosges ;Mme Virginie Marion, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements de la Moselle et de

la Meuse ;M. Martin Weber, directeur territorial bancaire ;M. José Dumas, directeur du pôle d’appui.

VIII. − Pour la direction interrégionale Ile-de-France, à :M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint pour l’interrégion Ile-de-France ;M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur interrégional pour l’interrégion Ile-de-France ;M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire pour les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du

Val-d’Oise et des Yvelines ;Mme Nathalie Duhamel, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-

Seine et des Yvelines ;M Arnaud de Cambiaire, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Seine-et-Marne

et du Val-de-Marne ;Mme Marthe Marie Steffann, directrice territoriale prêt et investissement pour le département de la Seine-

Saint-Denis ;M. Claude Schneegans, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d’Oise et les

dossiers interrégionaux ;M. Bertrand Pardijon, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Paris et de

l’Essonne ;Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d’appui.

IX. − Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, à :M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégion

Méditerranée ;M. Michel Dugravot, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Alpes-de-Haute-

Provence, des Hautes-Alpes et du Var ;M. Christian Gaudillière, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Bouches-du-

Rhône et de Vaucluse ;M. Richard Curnier, directeur territorial prêt et investissement pour le département des Alpes-Maritimes ;M. Chedly Yacoub, directeur territorial bancaire ;M. Jean-Claude Tissié, directeur du pôle d’appui.

X. − Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :M. Gilles Le Héricy, directeur territorial prêt ;M. Georges Faivre, directeur territorial bancaire.

XI. − Pour la direction régionale Corse, à :Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;M. Brice Paquet, directeur territorial prêt et investissement.

XII. − Pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à :M. Pascal Hoffmann, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour

l’interrégion Nord-Ouest ;


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M. Eric Naepels, directeur territorial prêt et investissement du pôle Grand Lille - DunkerqueMme Brigitte Louis, directrice territoriale prêt et investissement du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 ;M. Joël Glad, directeur territorial bancaire ;Mme Françoise Duquesne, directrice du pôle d’appui.

XIII. − Pour la direction régionale Basse-Normandie, à :

M. Ivan Chetaille, directeur territorial prêt et investissement ;M. Jacques de Pesquidoux, directeur territorial bancaire ;M. Jean Leverrier, directeur du pôle d’appui.

XIV. − Pour la direction régionale Haute-Normandie, à :

M. Christian Plattier, directeur territorial investissement ;M. Olivier Moreau, directeur territorial investissement ;M. Pascal Rouzier, directeur territorial prêt ;M. Patrick Haloin, directeur territorial bancaire ;Mme Christine Moquart, directrice du pôle d’appui.

XV. − Pour la direction régionale Picardie, à :

M. Yannick Schimpf, directeur territorial prêt et investissement pour l’Oise et le conseil régional ;M. Jean-François Gascard, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de l’Aisne et de

la Somme ;Mme Monique Amadoux, directrice territoriale bancaire ;M. Mathieu Niclaeys, directeur du pôle d’appui.

XVI. − Pour la direction régionale Pays de la Loire, à :

M Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pourl’interrégion Ouest ;

M. Hubert Ansaloni, directeur territorial bancaire ;Mme Sylvie Demattéis, directrice territoriale investissement ;M. Olivier Variot, directeur territorial prêt ;M. Jean-Patrick Waguet, directeur du pôle d’appui.

XVII. − Pour la direction régionale Bretagne, à :

M. Bruno Voyer, directeur territorial prêt et investissement ;M. Philippe Besson, directeur territorial prêt et investissement ;M. Dominique Maquiné, directeur territorial bancaire ;M. Louis-François Le Glass, directeur du pôle d’appui.

XVIII. − Pour la direction régionale Centre, à :

M. Thierry Athiel, directeur territorial investissement ;M. Olivier Kientz, directeur territorial prêt ;M. Arnauld-José Loko, directeur territorial bancaire ;M. Patrick Liey, directeur du pôle d’appui.

XIX. − Pour la direction régionale Réunion - océan Indien, à :

Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice territoriale prêt et investissement ;M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;M. Arnaud Meyer, directeur du pôle d’appui.

XX. − Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :

Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale prêt et investissement ;Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice territoriale prêt et investissement ;Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle d’appui.

XXI. Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à :

M. Laurent Chadaj, directeur territorial prêt, investissement, bancaire.

XXII. Pour la direction régionale Aquitaine, à :

M. Daniel Laurent, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégionSud-Ouest ;


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Mme Frédérique Tuffnell, directrice territoriale bancaire ;Mme Geneviève Puyau, directrice territoriale prêt ;M. Thierry Avesque, directeur territorial investissement ;M. Philippe Durand, directeur du pôle d’appui.

XXIII. Pour la direction régionale Limousin, à :

M. Frédéric Tanty, directeur territorial bancaire ;Mme Bernadette Moissenko, directrice territoriale prêt ;M. Dominique Damit, directeur territorial investissement.

XXIV. Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :

M. Patrick Lieubray, directeur du pôle investissements ;M. Olivier Livrozet, directeur du pôle prêt ;M. Joël Grostin, directeur du pôle activité bancaire ;Mme Isabelle Leguay, directrice du pôle d’appui.

XXV. Pour la direction régionale Poitou-Charentes, à :

M. Philippe Crenner, directeur territorial prêt ;M. Guillaume Bonneville, directeur territorial bancaire ;M. Alain Paquin, directeur territorial investisseur ;Mme Brigitte Lenours, directrice du pôle d’appui. »

Art. 3. − Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leursbénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Art. 4. − Le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour ladirection du développement territorial et du réseau, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Art. 5. − Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l’exécution du présentarrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A. DE ROMANET


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européensdu ressort de la direction du développement territorial et du réseau

NOR : ECEK0700039A


suivants ;Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et

consignations,

Arrête :

Art. 1er. − La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d’autorité de paiement pour lesprogrammes européens, conformément aux règles définies par l’Union européenne. Les directeurs régionauxreprésentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.

Délégation est donnée, à l’effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats,mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l’exercice de leurs attributions, aux directeursrégionaux dont les noms suivent :

M. Alain Weber, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégionCentre-Est, directeur régional pour la région Rhône-Alpes ;

M. Michel Pupin, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la directioninterrégionale Centre-Est, directeur régional pour la région Auvergne ;

M. Jean-Philippe Sarrette, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la régionBourgogne ;

M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la directioninterrégionale Est, directeur régional pour la région Alsace ;

M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;

M. Jean-Paul Guérin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;

M. Emmanuel Collin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine ;M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégion Ile-de-

France ;M. Christian Olivérès, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégion

Méditerranée, directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse ;M. Roland Chaboud, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégion

Ouest, directeur régional pour la région Pays de la Loire ;M. Dominique Mirada, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;M. Yves Aguiton, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre ;M. Yves Bellec, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégion outre-mer,

directeur régional pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;M. Hervé Tonnaire, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion,

océan Indien ;M. Jean-Pierre Boury, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-

Guyane ;


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M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l’interrégionSud-Ouest, directeur régional pour la région Aquitaine ;

M. Gil Vauquelin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes.

Art. 2. − En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional, délégation est donnée, à l’effet designer les actes, documents et pièces cités à l’article 1er du présent arrêté, à :

I. – Pour la direction régionale Rhône-Alpes

M. Michaël Sordot, directeur régional adjoint pour la région Rhône-Alpes.M. Jean-Jacques Haladjian, directeur territorial bancaire.Mme Corinne Steinbrecher, analyste financier risques.

II. – Pour la direction régionale Alsace

M. Antoine Bréhard, directeur interrégional adjoint pour l’interrégion Est.M. Jacques Doré, directeur territorial bancaire.Mlle Anne-Lise Vouillot, chargée de développement territorial.

III. – Pour la direction régionale Champagne-Ardenne

Mlle Patricia Havy, directrice territoriale bancaire.

IV. – Pour la direction régionale Franche-Comté

M. Nicolas Bonnet, directeur territorial bancaire.

V. – Pour la direction interrégionale Ile-de-France

M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint pour l’interrégion Ile-de-France.M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur interrégional pour l’interrégion Ile-de-France.M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire.M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire.

VI. – Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur

M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint pour l’interrégion Méditerranée.M. Chedly Yacoub, directeur territorial bancaire.

VII. – Pour la direction régionale Corse

Mlle Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement.M. Brice Paquet, directeur territorial prêt et investissement.

VIII. – Pour la direction régionale Bretagne

M. Dominique Maquiné, directeur territorial bancaire.M. Bruno Voyer, directeur territorial investissement.

IX. – Pour la direction régionale Centre

M. Arnauld-José Loko, directeur territorial bancaire.

X. – Pour la direction régionale Réunion - océan Indien

M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire.M. Arnaud Meyer, directeur du pôle appui.

XI. – Pour la direction régionale Antilles-Guyane

Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale prêt et investissement.


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Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice territoriale prêt et investissement.Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire.Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle appui.

XII. – Pour la direction régionale Aquitaine

M. Daniel Laurent, directeur interrégional adjoint pour l’interrégion Sud-Ouest ;Mme Frédérique Tuffnell, directrice territoriale bancaire ;M. Philippe Lhospital, chargé de développement territorial.

XIII. – Pour la direction régionale Poitou-Charentes

Mme Ghislaine Sejoume, chargée de développement territorial ;Mlle Brigitte Le Nours, directrice du pôle appui.

Art. 3. − Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où lesbénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Art. 4. − Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour ladirection du développement territorial et du réseau.



A. DE ROMANET


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à la révision totale de la liste électoralede la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse

NOR : ECEA0758885A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur

élection, notamment ses articles 5, 9, 10, 13, 14 et 16,

Arrête :

Art. 1er. − Les dates des opérations de révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et del’artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :

1o Date d’établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse : le 17 août 2007 ;

2o Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : le 22 août 2007 ;3o Date de la période d’affichage de la liste électorale révisée : du 27 août au 6 septembre 2007.A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et

de l’artisanat de la Haute-Corse ;4o Date limite jusqu’à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d’instance par

tout électeur intéressé ou par le préfet : le 26 septembre 2007 ;5o Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er octobre 2007.

Art. 2. − Le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales est chargé del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :Le directeur du commerce, de l’artisanat,des services et des professions libérales,

J.-C. MARTIN


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 juillet 2007 convoquant les électeurs pour l’électionpour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse

NOR : ECEA0758992A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,Vu le code électoral ;Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur

élection, et notamment son article 24,

Arrête :

Art. 1er. − La date de clôture du scrutin pour l’élection pour la totalité des sièges de la chambre de métierset de l’artisanat de la Haute-Corse est fixée au 16 novembre 2007.

Les électeurs sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu’au16 novembre 2007.

Art. 2. − La campagne électorale débute le 26 octobre 2007 et s’achève le 15 novembre 2007 à minuit.

Art. 3. − Le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales est chargé del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :Le directeur du commerce, de l’artisanat,des services et des professions libérales

J.-C. MARTIN


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signaturepour la direction des fonds d’épargne

NOR : ECEK0700040A


suivants ;Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la

Caisse des dépôts et consignations ;Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Art. 1er. − I. – Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction desfonds d’épargne, à l’effet de :

– signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventionset contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l’original ; les marchés ; les mandats derecettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction desfonds d’épargne ;

– signer les actes et documents relatifs à la gestion d’actifs financiers, notamment les souscriptions,acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d’instruments financiers ; et, plusgénéralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de ladirection des fonds d’épargne ;

– signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actessuivants : les actes notariés et actes d’affectation hypothécaire ; les délégations d’assurances, lesmainlevées d’hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, lescessions d’antériorité, les inscriptions et renouvellements d’hypothèques, de nantissements, de privilègesde vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit del’établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l’établissement dans le cadre deprocédures collectives ;

– signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein detout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont lesuivi relève des compétences de la direction des fonds d’épargne.

II. – M. André-Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein detout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivirelève des compétences de la direction des fonds d’épargne.

Art. 2. − En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :

M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d’épargne ;M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l’habitat à la direction des fonds d’épargne,

à l’effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l’ensemble des actes cités à l’article 1er-I relevant desattributions de la direction des fonds d’épargne.

Art. 3. − Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence oud’empêchement, à :

M. Mikaël Cohen, directeur financier, pour l’exercice de l’ensemble des attributions relevant de la directionfinancière ;


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M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l’habitat, pour l’exercice de l’ensemble des attributionsrelevant de la direction des prêts et de l’habitat ;

Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pourl’exercice de l’ensemble des attributions de ce département,à l’effet de signer l’ensemble des actes cités à l’article 1er-I, à l’exception des actes prévus à l’article 1er-I,alinéa 4.

Art. 4. − Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l’habitat, àl’effet de signer les actes visés à l’article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction desprêts et de l’habitat.

Art. 5. − I. – Délégation est donnée à :

Mme Catherine Le Corre, responsable du département gestion des actifs financiers ;Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements

complexes,

à l’effet de :

– signer, avec faculté de se substituer entre elles en cas d’absence ou d’empêchement, les actes visés àl’article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont elles ont respectivement laresponsabilité ;

– signer, chacune seule, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mikaël Cohen, pour l’ensemble de ladirection financière des fonds d’épargne, les actes visés à l’article 3 du présent arrêté.

II. – Délégation est donnée à :

M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d’ouvrage et assistance aux réseaux ;Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et engagements,

à l’effet de :

– signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement, les actes visés àl’article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement laresponsabilité ;

– signer, chacun seul, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. RégisTurkowski pour l’ensemble de la direction des prêts et de l’habitat, les actes visés à l’article 3 du présentarrêté.

III. – Délégation est donnée à :

Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts ;Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,

à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service dontelles ont respectivement la responsabilité.

IV. – Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, responsable du service des transferts et deshypothèques, à l’effet de signer les actes notariés et actes d’affectation hypothécaire, les délégationsd’assurances, les cessions d’antériorité, les inscriptions et renouvellements d’hypothèques, de privilèges devendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d’hypothèques avec ou sans constatation de paiement etconsentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièceset correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.

Art. 6. − Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leursbénéficiaires cessent d’exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Art. 7. − L’arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d’épargne estabrogé.



A. DE ROMANET


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Décision du 28 juin 2007 portant déclassement et remise au service France Domained’un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0755476S

Par décision du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, les locaux à usage debureaux et de laboratoires sis rocade Charles-de-Gaulle, chemin du Lavarin avec logement de gardienindépendant à Avignon (84000), sur deux parcelles contiguës, cadastrées HS 45 lieudit chemin de Ramatuel,d’une superficie de 5 110 mètres carrés, et HS 66 lieudit chemin du Lavarin, d’une superficie de 5 205 mètrescarrés, identifiés au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 840-01048, anciennement utiliséspar l’INRA pour son unité de zoologie forestière sylviculture, sont déclassés du domaine public de l’Etat etdéclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l’agriculture et de la pêche. Ces locaux et terrainsseront remis au service France Domaine aux fins d’aliénation.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature

NOR : AGRS0758024S

La directrice, chef du service des affaires juridiques,Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé

de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-684 du8 juin 2006 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres duGouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;Vu l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à l’organisation du secrétariat général ;Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

modifiée,

Décide :

Art. 1er. − Il est inséré, à la suite du 3o de l’article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un4o ainsi rédigé :

« 4o A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit desexploitations et de l’aménagement rural. »

Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


M.-F. GUILHEMSANS


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits dufonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise encharge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et desemployeurs de main-d’œuvre agricole (rectificatif)

NOR : AGRF0754911Z

Rectificatif au Journal officiel no 142 du 21 juin 2007, édition électronique, texte no 13, et édition papier,page 10717 :

Au tableau annexé à l’arrêté :

Pour le département du Lot, à la colonne « APRIA RSA », au lieu de : « 10 700 », lire : « 12 400 », et à lacolonne « Total », au lieu de : « 156 800 », lire : « 158 500 ».

Après le département de la Seine-Maritime, il est ajouté les lignes suivantes :

77 Seine-et-Marne. 64 047 5 300 69 347

78 Yvelines. 23 209 2 000 25 209

Pour le département du Tarn, à la colonne « APRIA RSA », au lieu de : « 16 000 », lire : « 14 300 », et à lacolonne « Total », au lieu de : « 185 100 », lire : « 183 400 ».


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALESET DE LA SOLIDARITÉ

Décret no 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesà la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité

NOR : MTSX0757815D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;Vu le décret no 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations

sociales et de la solidarité ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − Mme Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, enmatière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d’égalitéprofessionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elleest déléguée.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité dispose, en tant quede besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de la solidaritéreçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tousactes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, lesdécrets relevant de ces attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaired’Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



Le ministre du travail, des relations socialeset de la solidarité,XAVIER BERTRAND

La secrétaire d’Etatchargée de la solidarité,

VALÉRIE LÉTARD


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires« demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d’employeur » (1)

NOR : MTSS0758507A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, sont fixésles modèles des formulaires :

– « demande de retraite progressive » S5131 c, accompagné de sa notice explicative, enregistré par ladirection générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 10647*02 et 50298#02 pour sanotice ;

– « retraite progressive - attestation d’employeur » S5205 a, enregistré par la direction générale de lamodernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13362*01.

L’arrêté du 17 août 1988 fixant le modèle des imprimés « demande de retraite progressive » et « retraiteprogressive - attestation d’employeur » et l’arrêté du 11 février 1998 fixant le modèle du formulaire « demandede retraite progressive » sont abrogés.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, descaisses régionales d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Ils sont également disponibles sur lessites internet :

www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d’aide au conseil auxentreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (rectificatif)

NOR : SOCF0612494Z

Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte no 10, et édition papier,page 1764, 2e colonne, à l’article 1er, au deuxième alinéa de l’article D. 322-10-15 :

Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département... », lire : « ... sont concluesau niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département... ».


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret no 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat à la défense, chargé des anciens combattants

NOR : DEFX0759664D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat généralpour l’administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale duministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toutemission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.

En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu’il lui confie en matière d’ancienscombattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à la défense, chargé des ancienscombattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat à la défense, chargé desanciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés etdécisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense, chargé desanciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, quisera publié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



Le ministre de la défense,HERVÉ MORIN

Le secrétaire d’Etat à la défense,chargé des anciens combattants,

ALAIN MARLEIX


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administrationcentrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

NOR : DEFD0757944A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de laFrance d’outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat ;

Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d’Etat aux forcesarmées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d’Etat aux forcesarmées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air, modifié par ledécret no 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 52-235 du 3 mars 1952 relatif à l’aviation légère d’observation d’artillerie ;Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires,

modifié par le décret no 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5 ;Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions

relatives à l’infrastructure de l’aéronautique ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à

l’organisation du commandement de la région Sud-Est et de la région terre Ile-de-France ;Vu le décret no 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en

matière de marchés publics et d’accords-cadres,

Arrête :

Art. 1er. − Les personnes n’appartenant pas à l’administration centrale du ministère de la défensementionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défenseen matière de marchés publics et d’accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Cette délégation s’applique également aux contrats passés en vertu de l’article 3 du code des marchéspublics.

Les agents chargés de la suppléance ou de l’intérim de ces personnes disposent de la même délégation dansles mêmes conditions.

Art. 2. − Sont abrogés :

1. L’arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de ladéfense ;

2. L’ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n’appartenant pas à l’administrationcentrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d’accords-cadres, prises en application dudécret du 27 juillet 2005 susvisé.



HERVÉ MORIN


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A N N E X E

ORGANISMES OU AUTORITÉSdont relèvent les personnes habilitées PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et servicesrelevant du chef d’état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées. Directeur des approvisionnements et desétablissements centraux du service de santé desarmées ................................................................................ Sans limitation

Directeurs régionaux du service de santé desarmées ................................................................................ Dans les limites mentionnées en (2)

Directeurs interarmées du service de santéoutre-mer ........................................................................... Dans les limites mentionnées en (2)

Commandants des écoles de formation et directeurde l’Ecole du Val-de-Grâce .......................................... Dans les limites mentionnées en (2)

Directeurs des instituts du service de santé desarmées ................................................................................ Dans les limites mentionnées en (2)

Directeur du centre de recherches du service desanté des armées............................................................ Dans les limites mentionnées en (2)

Médecins-chefs des hôpitaux des armées enmétropole........................................................................... Dans les limites mentionnées en (2)

Direction centrale de la direction interarmées desréseaux d’infrastructure et des systèmesd’information de la défense.

Directeur de la direction interarmées des réseauxd’infrastructure et des systèmes d’information -Ile-de-France...................................................................... Sans limitation

Directeur de la direction interarmées des réseauxd’infrastructure et des systèmes d’information -Metz ..................................................................................... Sans limitation

Directeur de la direction interarmées des réseauxd’infrastructure et des systèmes d’information -Lyon..................................................................................... Sans limitation

Directeur de la direction interarmées des réseauxd’infrastructure et des systèmes d’information -Bordeaux............................................................................ Sans limitation

Directeur de la direction interarmées des réseauxd’infrastructure et des systèmes d’information -Rennes ................................................................................ Sans limitation

Commandant du 43e bataillon de transmissions ..... MAPA × 30Directeur de la direction interarmées des réseaux

d’infrastructure et des systèmes d’information -Saint-Denis-de-la-Réunion............................................. MAPA × 1

Direction centrale du service des essences desarmées.

Directeur de l’établissement administratif ettechnique du service des essences des armées .. MAPA × 100

Directeurs régionaux interarmées du service desessences des armées..................................................... MAPA × 20

Directeur de la base pétrolière interarmées .............. MAPA × 20Directeur du laboratoire du service des essences

des armées........................................................................ MAPA × 20

Divers. Commandants des formations administrativeset chefs des organismes administrés commetelles .................................................................................... MAPA × 0,66

Armée de terre

Chef d’état-major de l’armée de terre. Directeur de la section technique de l’armée deterre (3)............................................................................... MAPA × 1

Commandants des régions terre Sud-Est et Ile-de-France (4)........................................................................... Sans limitation

Direction centrale du commissariat de l’arméede terre.

Directeur du service central d’études et deréalisations ........................................................................ Sans limitation

Directeurs régionaux du commissariat........................ Sans limitationDirecteurs des commissariats hors métropole ......... MAPA × 60Directeur du commissariat de la base de transit

interarmées........................................................................ MAPA × 20Directeur du service interarmées de liquidation des

transports........................................................................... MAPA × 1Directeur du commissariat administratif ..................... MAPA × 1Directeurs des commissariats de l’armée de terre . MAPA × 1

Direction centrale du matériel de l’armée de terre. Directeur du service central des achats de lamaintenance...................................................................... Sans limitation

Directeurs régionaux du matériel.................................. MAPA × 45Directeurs régionaux adjoints du matériel ................. MAPA × 1,5Commandants des bases de soutien des matériels MAPA × 1Chefs de détachements des bases de soutien des

matériels............................................................................. MAPA × 1Chef du centre d’études et de développements

informatiques du matériel de l’armée de terre .... MAPA × 1


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Divers. Chef de la section géographique militaire (3) .......... MAPA × 1Commandants des corps de troupes et chefs des

organismes administrés comme tels ....................... MAPA × 0,66

Marine

Direction centrale du commissariat de la marine. Chef du service technique et des marchésgénéraux ............................................................................ Sans limitation

Directeurs locaux et directeurs adjoints...................... MAPA × 100Chefs des services du matériel...................................... MAPA × 60Chefs des services « vivres/restauration » .................. MAPA × 60Directeurs des commissariats hors métropole ......... MAPA × 60

Direction centrale du service de soutien de la flotte. Directeur local du service de soutien de la flotte deBrest, directeur adjoint.................................................. MAPA × 70

Directeur local du service de soutien de la flotte deToulon, directeur adjoint .............................................. MAPA × 70

Directeur d’antenne de soutien des Antilles ............. MAPA × 10Directeur d’antenne de soutien de Nouvelle-

Calédonie ........................................................................... MAPA × 10Directeur d’antenne de soutien de Polynésie

française ............................................................................. MAPA × 10Directeur d’antenne de soutien de la Réunion......... MAPA × 10

Direction centrale des systèmes d’information dela marine.

Directeurs régionaux et directeurs adjointsrégionaux des systèmes d’information de lamarine à Brest, à Toulon et à Paris ........................ MAPA × 10

Directeur régional et directeur adjoint régional dessystèmes d’information de la marine àCherbourg.......................................................................... MAPA × 1

Divers. Commandants des formations autonomes de lamarine et chefs des organismes administréscomme telles .................................................................... MAPA × 0,66

Armée de l’air

Direction centrale du commissariat de l’air. Directeur du service administratif ................................. Sans limitationDirecteur du service logistique....................................... Sans limitationDirecteurs des structures locales d’achat et de

mandatement.................................................................... MAPA × 100Directeurs des établissements logistiques.................. MAPA × 30Directeurs des commissariats hors métropole ......... MAPA × 60

Direction centrale du matériel de l’armée de l’air. Directeur et sous-directeur du service des marchéscentralisés.......................................................................... Sans limitation

Directeur, sous-directeur de l’établissement centralde l’infrastructure de l’air............................................. Sans limitation

Directeur des établissements spéciaux........................ MAPA × 30

Structure intégrée du maintien en conditionopérationnelle des matériels aéronautiques duministère de la défense.

Chef du service des contrats et des finances etadjoints au chef du service ......................................... MAPA × 100

Divers. Commandants des bases aériennes et chefs desorganismes administrés comme telles .................... MAPA × 0,66

Gendarmerie nationale

Direction générale de la gendarmerie nationale. Commandant du centre administratif de lagendarmerie nationale................................................... Sans limitation

Commandants de centre administratif territorial dela gendarmerie................................................................. MAPA × 180 (5)

Commandants de région de gendarmerie et chefsdes organismes administrés comme telles............ MAPA × 0,66

Délégation générale pour l’armement

Direction des systèmes d’armes. Chef du service centralisé des achats ......................... Sans limitationAdjoints au chef du service centralisé des achats.. Sans limitation


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Direction des systèmes de forces et des stratégiesindustrielle, technologique et de coopération.

Chef du service des recherches et technologies dedéfense et de sécurité................................................... Sans limitation

Directeur du centre d’analyse de défense.................. MAPA × 50Directeur du centre de documentation de

l’armement ........................................................................ MAPA × 50

Direction de l’expertise technique. Directeur du centre d’expertise parisien..................... MAPA × 50Directeur du centre d’études de Gramat .................... MAPA × 50Directeur de l’établissement technique d’Angers..... MAPA × 50Directeur de l’établissement technique de Bourges MAPA × 50Directeur du centre électronique de l’armement ..... MAPA × 50Directeur du centre technique des systèmes navals MAPA × 50Directeur du groupe d’études sous-marines de

l’Atlantique ........................................................................ MAPA × 50Directeur du laboratoire de recherches balistiques

et aérodynamiques ......................................................... MAPA × 50Directeur du centre du Bouchet..................................... MAPA × 50

Direction des essais. Chef du service centralisé des achats et du soutien Sans limitationDirecteur du centre d’essais en vol.............................. MAPA × 50Adjoint au directeur du centre d’essais en vol, chef

de la base d’essais d’Istres ......................................... MAPA × 20Adjoint au directeur du centre d’essais en vol, chef

de la base d’essais de Cazaux................................... MAPA × 20Adjoint au directeur du centre d’essais en vol, chef

de bases d’essais de Toulouse .................................. MAPA × 20Directeur du centre d’essais des propulseurs........... MAPA × 50Directeur du centre d’achèvement et d’essais des

propulseurs et engins.................................................... MAPA × 50Directeur du centre d’essais aéronautique de

Toulouse............................................................................. MAPA × 50Directeur du centre d’essais de lancement

de missiles ........................................................................ MAPA × 50Adjoint au directeur du centre d’essais de

lancement de missiles, chef du site des Landes. MAPA × 20Adjoint au directeur du centre d’essais de

lancement de missiles, chef du site de laMéditerranée..................................................................... MAPA × 20

Directeur du bassin d’essais des carènes .................. MAPA × 50

Direction des plans, du budget et de la gestion. Directeur de l’établissement central de soutien....... Sans limitationSous-directeur de l’établissement central de

soutien en charge des achats..................................... MAPA × 100

Service de la maintenance aéronautique. Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique deBordeaux............................................................................ MAPA × 50

Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique deClermont-Ferrand............................................................. Sans limitation

Directeur de l’atelier industriel de Cuers-Pierrefeu . MAPA × 50

Secrétaire général pour l’administration

Direction du service national. Directeurs interrégionaux et adjoints aux directeurs MAPA × 10

Direction des statuts, des pensions et de laréinsertion sociale.

Chef du service des ressortissants du départementministériel chargé des anciens combattants etvictimes de guerre qui résident à l’étranger......... MAPA × 3

Service d’infrastructure de la défense. Directeur du service technique des bâtiments,fortifications et travaux ................................................. Sans limitation (6)

MAPA × 70 (7)MAPA × 15 (8)

Directeur du service technique, des travauximmobiliers et maritimes ............................................. Sans limitation (6)

MAPA × 70 (7)MAPA × 15 (8)

Directeur régional du service d’infrastructure de ladéfense « Ile-de-France »............................................... MAPA × 30 (7)

MAPA × 40 (8)Directeurs régionaux du génie ....................................... MAPA × 30 (7)

MAPA × 40 (8)Directeurs locaux des travaux maritimes ................... Sans limitation (6)

MAPA × 120 (7)


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MAPA × 40 (8)Directeurs d’établissements du génie .......................... Sans limitation (6)

MAPA × 70 (7)MAPA × 30 (8)

Directeurs des directions de travaux d’outre-mer,de Djibouti, de Dakar..................................................... Sans limitation (6)

MAPA × 70 (7)MAPA × 30 (8)

Divers

Ministère chargé de l’équipement. Directeurs départementaux de l’équipement (9)...... Sans limitation (6) (7) (8)Chefs des serv ices spéc iaux des bases

aériennes (9)..................................................................... Sans limitation (6) (7) (8)Directeurs des services chargés de l’aviation civile

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise (9) ...................................................................... Sans limitation (6) (7) (8)

Directeur du service technique de l’aviation civile . Sans limitation (6) (7) (8)Directeur des services de la navigation aérienne.... Sans limitation (6) (7) (8)Directeur du centre d’études techniques maritimes

et fluviales ......................................................................... Sans limitation (6) (7) (8)

(1) L’expression « MAPA × » s’entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selonla procédure adaptée tel qu’il est fixé par l’article 26-II du code des marchés publics.

(2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l’exclusion des marchés et accords-cadres d’informatique (fournitures ou prestations deservices) faisant l’objet d’une programmation centralisée.

(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l’armée de terre estgestionnaire.

(4) En application du décret no 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l’organisation ducommandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France, cette délégation est consentie jusqu’au 31 décembre 2008 auxcommandants de région terre territorialement compétents. Cette délégation s’étend jusqu’au 31 décembre 2008 aux marchés et accords-cadres passés par le commandant de la région terre Ile-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et à l’étranger.

(5) Lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l’article 7 du code des marchéspublics, la délégation est accordée sans limite de seuil.

(6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), ycompris les marchés de travaux passés à l’étranger ne se référant pas à ce CCAG.

(7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y comprisles marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l’un de ces CCAG.

(8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d’œuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et de ses textes d’application.

(9) Délégations accordées sur le fondement du décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d’Etataux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d’Etat aux forces armées « guerre »en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air et de son arrêté d’application du 22 février 1951 fixant lesattributions respectives du secrétaire d’Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et dusecrétaire d’Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarméesdes réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense

NOR : DEFD0758432A

Le ministre de la défense,Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de

l’administration au sein des armées et de la gendarmerie ;Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du

ministère de la défense ;Vu le décret no 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des

réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense ;Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d’état-major,

Arrête :

Art. 1er. − Pour l’exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la directioninterarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense (DIRISI) comprend :

1o Une direction centrale dont l’organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;

2o Des services centraux relevant de la direction centrale, identifiant et prenant en compte les particularitésdes milieux terrestre, maritime et aérien, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés parinstruction :

– le service central « opérations-logistique » ;– le service central « projets-achats » ;

3o Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, dont les attributions, l’organisation et lefonctionnement sont fixés par instruction :

– les directions interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information locales, en métropole,outre-mer et à l’étranger ;

– le 8e régiment de transmissions ;– le 43e bataillon de transmissions ;– le groupement des transmissions d’infrastructure des forces nucléaires (GTIFN).

Art. 2. − Le rattachement pour emploi à la DIRISI d’organismes mettant en œuvre des systèmes, fonctions,moyens et infrastructures associées relevant de sa compétence est régi par des protocoles passés avec les états-majors d’armées, directions ou services concernés.

Art. 3. − La DIRISI est dirigée par un directeur central, officier général.

Art. 4. − Le directeur central de la DIRISI est assisté par trois officiers généraux :– un directeur central adjoint qui le supplée ;– un adjoint au directeur « emploi » pilotant l’activité des services centraux ;– un adjoint au directeur « plans » coordonnant l’action des sous-directions et bureaux de la direction

centrale.

Art. 5. − La direction centrale de la DIRISI comprend :– la sous-direction « management » ;– la sous-direction « ressources-études prospectives » ;– le bureau « sécurité des systèmes d’information » ;– le bureau « affaires générales ».


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Art. 6. − La sous-direction « management » est chargée d’entretenir les relations avec :– l’état-major des armées en tant qu’autorité de tutelle ;– les bénéficiaires des prestations fournies par la DIRISI, notamment les états-majors des armées et état-

major d’armée pour les systèmes d’information opérationnels et de communications, la délégation généralepour l’armement pour les systèmes informatiques scientifiques et techniques et le secrétariat général pourl’administration pour les systèmes d’information, d’administration et de gestion ;

– les prestataires extérieurs.

Elle est par ailleurs chargée :

– d’assurer le pilotage et la coordination des prestations délivrées par la DIRISI ;– de coordonner les actions de la DIRISI visant à répondre dans les délais aux besoins des opérations et des

exercices ;– de garantir le fonctionnement des systèmes d’informations et de communications nucléaires par un

pilotage particulier.

Pour l’exercice de ses attributions, la sous-direction « management » comprend :

– le bureau « pilotage-qualité » ;– le bureau « clients prestataires » ;– le bureau « management des systèmes d’information et de communication » identifiant et prenant en

compte les particularités des milieux maritime, terrestre et aérien.

Art. 7. − La sous-direction « ressources-études prospectives » assure la gestion de l’ensemble des ressourceset mène les études prospectives d’adaptation continue de la DIRISI à l’évolution de ses missions et de sonpérimètre organique et fonctionnel.

Elle est chargée :

– de définir de manière cohérente, dans une optique capacitaire, la stratégie d’évolution de l’ensemble desressources (finances, ressources humaines, infrastructure, système d’information) de la DIRISI ;

– de gérer les ressources financières ;– d’administrer les ressources humaines, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ;– de participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou

d’autres organismes du ministère de la défense au profit de la DIRISI ;– d’assurer en permanence le bon niveau de prise en compte de la prévention des risques liés aux activités

de la DIRISI, notamment en matière de marchés publics et d’hygiène et sécurité du travail ;– d’élaborer les dossiers d’inspection ou de visite des organismes de la DIRISI.

Pour l’exercice de ses attributions, la sous-direction « ressources-études prospectives » comprend :

– le bureau « organisation et ressources humaines » ;– le bureau « budget-finances-comptabilité analytique » ;– le bureau « études prospectives ».

Art. 8. − Le bureau « sécurité des systèmes d’information » est chargé :– d’organiser et de coordonner l’ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des

systèmes que la DIRISI met en œuvre ;– d’assister et de conseiller les responsables d’autres systèmes d’information du ministère dans son domaine

de compétence ;– d’assurer la direction technique des réseaux de chiffrement au profit des autorités qualifiées du ministère.

Art. 9. − Le bureau « affaires générales » est chargé :– d’assurer le fonctionnement courant de la direction centrale ;– de mener les travaux relatifs à l’ensemble de la DIRISI, notamment en ce qui concerne la communication,

la gestion du personnel et la sécurité.Il est placé sous l’autorité d’un directeur adjoint.

Art. 10. − Sont abrogés :– l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l’informatique de

l’armée de terre ;– l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation en bureaux du service des télécommunications et de

l’informatique de l’armée de terre ;– l’arrêté du 16 juin 2006 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des

systèmes ;– l’arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la

direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense.


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Art. 11. − Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmesd’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


HERVÉ MORIN


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature(cabinet)

NOR : DEFM0758997A

Le ministre de la défense,Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 2 ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu l’arrêté du 10 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Art. 1er. − Délégation permanente est donnée à M. André Viau, directeur du cabinet civil et militaire duministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés oudécisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnesmentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.



HERVÉ MORIN


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitudeaux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

NOR : SJSF0758674A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-12 et R. 227-14 ;Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987, modifié par le décret no 2007-481 du 28 mars 2007 relatif aux

brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

Arrête :

Art. 1er. − Les sessions de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur enaccueils collectifs de mineurs sont organisées par les organismes de formation ayant reçu une habilitation dansles conditions prévues par arrêté.

TITRE Ier

MODALITÉS D’ORGANISATION DU BREVET D’APTITUDEAUX FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

Art. 2. − La formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) a pour objectif de préparerl’animateur à exercer les fonctions suivantes conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du28 août 1987 susvisé :

– assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;– participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet

éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;– construire une relation de qualité avec les mineurs qu’elle soit individuelle ou collective ;– participer à l’accueil, la communication et le développement des relations entre les différents acteurs ;– encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;– accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

Art. 3. − Pour atteindre ces objectifs, la formation est constituée de trois étapes alternant théorie etpratique :

– la session de formation générale permet d’acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctionsprécitées ;

– le stage pratique en permet la mise en œuvre et l’expérimentation ;– la session d’approfondissement ou de qualification permet d’approfondir, de compléter et d’analyser les

acquis de formation.

A l’issue de chaque étape, le stagiaire établit un bilan pour préparer l’étape suivante.Seules les sessions d’approfondissement ou de qualification peuvent se dérouler à l’étranger.

Art. 4. − Le candidat au BAFA s’inscrit auprès de la direction départementale de la jeunesse, des sports etde la vie associative de son lieu de résidence. Lors de l’inscription, celle-ci lui délivre un livret de formation envue de la certification des étapes de la formation.

Art. 5. − Avant l’inscription à la session de formation générale auprès d’un organisme de formationhabilité, le candidat bénéficie de la part de cet organisme d’informations concernant :

– la mission éducative en accueils collectifs de mineurs ;– le cursus de formation préparant au BAFA ;– le projet éducatif de l’organisme.


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Les modalités de communication de ces informations figurent dans la demande d’habilitation généralementionnée à l’article 1er.

Art. 6. − La session de formation générale, d’une durée d’au moins huit jours effectifs, est organisée parune équipe pédagogique unique pour les mêmes participants.

Elle se déroule en continu ou en discontinu en quatre parties au plus, sur une période n’excédant pas troismois.

Art. 7. − Le stage pratique se déroule en séjour de vacances, en accueil de loisirs, en accueil de jeunes ouen accueil de scoutisme déclaré. Lorsqu’il est effectué en séjour de vacances, il a une durée d’au moinsquatorze jours effectifs en deux séjours au plus. Lorsqu’il est effectué en accueil de loisirs, en accueil de jeunesou en accueil de scoutisme, il a une durée d’au moins quatorze jours effectifs.

Lors du stage pratique, le directeur de l’accueil concourt à l’atteinte des objectifs de formation du stagiaire.

Art. 8. − Sauf dérogation accordée, sur demande motivée du candidat, par le directeur départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de résidence, il ne peut s’écouler plus de dix-huit moisentre la fin de la session de formation générale et le début du stage pratique, sous peine de perdre le bénéficede la validation de ladite session.

Art. 9. − La session d’approfondissement d’une durée d’au moins six jours effectifs se déroule en continuou en discontinu en deux parties au plus, sur une période n’excédant pas deux mois. Elle a pour but decompléter la formation du futur animateur et de faire un bilan de la session de formation générale et du stagepratique.

La session de qualification d’une durée d’au moins huit jours effectifs permet au stagiaire d’acquérir descompétences dans un domaine spécialisé. Les titulaires du BAFA ayant suivi avec succès une session dequalification disposent de prérogatives spécifiques dans l’encadrement des activités concernées. Chaque type desession de qualification est créé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse précisant la nature, les objectifs etles contenus de formation.

Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du département où est organiséela session de qualification peut la valider conformément aux dispositions prévues à l’article 12. Au vu de l’avismotivé du directeur de la session de formation, il peut accorder au stagiaire la validation de celle-ci en tant quesession d’approfondissement.

Le titulaire du BAFA peut s’inscrire à une session de qualification. A l’issue de la session, et au vu del’appréciation favorable du responsable de formation, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et dela vie associative du lieu de déroulement de la session lui délivre une attestation de validation de cette session.

Art. 10. − La durée totale de la formation ne peut excéder trente mois sous peine de perdre le bénéfice deséléments déjà acquis. Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné àl’article 8 peut accorder une prorogation de douze mois maximum sur demande motivée du candidat.

Art. 11. − Le candidat qui justifie de l’exercice préalable à l’entrée dans la formation d’une expérience etd’une formation dans l’animation peut être dispensé de la session d’approfondissement. Le candidat qui justifiede la possession d’un diplôme ou d’une qualification dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de lajeunesse peut être dispensé de la session de qualification. Ces dispenses sont accordées par le directeurdépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné à l’article 4.

Art. 12. − Le directeur de chacune des sessions théoriques mentionnées à l’article 3 émet une appréciation,après consultation de l’équipe pédagogique, sur les acquis du candidat durant la session de formation au regarddes objectifs de chacune des sessions définis dans ce même article et au regard de son assiduité et de sonaptitude à s’intégrer dans la vie collective et à travailler en équipe.

Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du département où est organiséela session, au vu de l’avis motivé du directeur de la session de formation, peut valider la session ou inviter lecandidat à participer à une nouvelle session.

La validation de la session de formation générale confère au candidat la qualité d’animateur stagiaire.Seuls les candidats ayant obtenu cette qualité peuvent effectuer le stage pratique.

Art. 13. − A l’issue du stage pratique, le directeur de l’accueil formule une appréciation motivée sur lesaptitudes de l’animateur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l’article 2. Si l’appréciation est favorable,l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé du contrôle prévu à l’article 3 du décret susvisé valide le stagepratique. En cas d’appréciation défavorable, il peut soumettre la validation à la délibération du jury prévu àl’article 14.

Art. 14. − Dans chaque département de son ressort, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de lavie associative désigne pour trois ans les membres du jury prévu à l’article 4 du décret no 87-716 du28 août 1987 modifié susvisé. Ce jury, qui est compétent pour les candidats dont la résidence se situe dans ledépartement, comprend :

– quatre agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports parmi lesquels le directeurrégional choisit le président ;

– trois représentants d’organismes de formation habilités à former des personnels d’encadrement d’accueilcollectif de mineurs ;


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– trois représentants d’organisateurs d’accueil collectif de mineurs ;– un représentant des organismes de prestations familiales du département.

La voix du président est prépondérante.

Art. 15. − Hors le cas mentionné à la dernière phrase de l’article 13, le jury délibère en fin de formation,au vu de l’ensemble du dossier de chaque candidat établi conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

Au vu de la proposition du jury, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativepeut déclarer le candidat reçu, ajourné ou refusé.

Le candidat ajourné dispose d’un délai de douze mois pour recommencer les sessions de formation ou lestage pratique non validés par le directeur départemental. Le candidat refusé perd le bénéfice de l’ensemble dela formation.

TITRE II

MODALITÉS D’ORGANISATION DU BREVET D’APTITUDEAUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

Art. 16. − La formation au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs(BAFD) a pour objectif de préparer aux fonctions suivantes conformément aux dispositions de l’article 6 dudécret du 28 août 1987 susvisé :

– situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;– conduire un projet pédagogique en référence au projet éducatif ;– diriger les personnels ;– assurer la gestion de l’accueil ;– développer les partenariats et la communication.

Pour atteindre cet objectif, la formation est constituée de quatre étapes alternant théorie et pratique :

– une session de formation générale ;– un stage pratique dans des fonctions de directeur ou d’adjoint de direction ;– une session de perfectionnement ;– un second stage pratique dans des fonctions de directeur.

Seule la session de perfectionnement peut se dérouler à l’étranger.

Art. 17. − Le candidat au BAFD s’inscrit auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports deson lieu de résidence. Lors de l’inscription, celle-ci lui délivre un livret de formation en vue de la certificationdes étapes de la formation.

Art. 18. − Avant l’inscription à la session de formation générale auprès d’un organisme de formationhabilité, l’organisme apporte au candidat des informations relatives à :

– la mission éducative temporaire en accueil collectif de mineurs ;– le cursus de formation préparant au BAFD ;– le projet éducatif de l’organisme de formation.

Les modalités de communication de ces informations figurent dans la demande d’habilitation mentionnée àl’article 1er.

Art. 19. − Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret no 87-716 du 28 août 1987 modifiésusvisé, peuvent demander à s’inscrire à la formation de directeur, par dérogation aux conditions fixées dans lemême article, les candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant, pendant la période de deux ans précédantl’inscription, de deux expériences d’animation d’une durée totale d’au moins vingt-huit jours, dont une aumoins en accueil collectif de mineurs déclaré.

La dérogation peut être accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative,après avis du jury mentionné à l’article 28.

Art. 20. − La session de formation générale vise à apporter les éléments fondamentaux pour exercerl’ensemble des fonctions mentionnées à l’article 16 en vue de construire le projet personnel de formation.

La session de formation générale comprend au moins neuf jours effectifs et consécutifs ou dix jours effectifsinterrompus au maximum deux fois sur une période n’excédant pas trois mois.

Art. 21. − Sauf dérogation accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vieassociative de son lieu de résidence, il ne peut s’écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session deformation générale et le début du premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validation deladite session.

Art. 22. − Les durées et les modalités d’organisation des deux stages pratiques sont identiques à cellesdéfinies à l’article 7 ci-dessus.


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Lors des stages pratiques, l’organisateur de l’accueil concourt à l’atteinte des objectifs de formation dustagiaire.

Le premier stage pratique vise une mise en œuvre des acquis de la session de formation générale surl’ensemble des fonctions.

Le second stage pratique vise le perfectionnement des compétences nécessaires pour exercer l’ensemble desfonctions.

Les deux stages se déroulent sur le territoire national. L’un des deux stages a lieu en situation d’encadrementd’une équipe comprenant deux animateurs ou plus.

Art. 23. − La session de perfectionnement permet au stagiaire, après évaluation menée avec les formateurset en s’appuyant sur son projet personnel de formation, de compléter ses acquis par des séquences de formationadaptées. Elle se déroule sur six jours effectifs au moins, consécutifs ou interrompus une seule fois sur unepériode n’excédant pas trois mois.

Art. 24. − La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans à compter du premier jour de lasession de formation générale, sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut accorder, sur demande motivéedu candidat, une prorogation d’un an maximum aux candidats.

Art. 25. − Le directeur de la session de formation générale ou de la session de perfectionnement seprononce, après consultation de l’équipe pédagogique, sur l’aptitude du candidat à la direction d’un accueilcollectif de mineurs au regard des objectifs de chaque session tels que définis aux articles 20 et 23 et au regardde son assiduité et de son aptitude à s’intégrer dans la vie collective et à participer au travail en équipe.

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont relève le département où estorganisée la session, au vu de l’avis motivé du directeur de la formation, peut valider la session ou inviter lecandidat à participer à une nouvelle session.

La validation de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire. Seulsles candidats ayant obtenu cette qualité peuvent effectuer les stages pratiques.

Art. 26. − A l’issue de chaque stage pratique, l’organisateur de l’accueil formule une appréciation motivéesur les aptitudes du directeur stagiaire à exercer les fonctions prévues à l’article 16.

Si l’appréciation est favorable, l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé du contrôle prévu à l’article 6du décret susvisé valide le stage pratique. En cas d’appréciation défavorable à l’issue du premier stage pratique,il peut soumettre la validation à la délibération du jury prévu à l’article 28.

Art. 27. − A l’issue de chaque étape de la formation, le candidat procède par écrit à une évaluationpersonnelle, en référence à son projet de formation, sur la base des cinq fonctions précitées et des documentspédagogiques auxquels il a contribué.

A la fin de la formation, à partir des documents définis au premier alinéa, le candidat rédige un bilan deformation qu’il envoie au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné àl’article 21.

Art. 28. − Les membres du jury prévus à l’article 9 du décret du 28 août 1987 susvisé sont désignés pourtrois ans par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce jury, qui est compétentpour les candidats dont la résidence se situe dans la région, comprend :

– deux agents de la direction régionale, dont le président choisi par directeur régional, et un agent pardirection départementale de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et dessports ;

– trois représentants d’organismes de formation ayant une habilitation nationale à former des personnelsd’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

– trois représentants d’organisateurs d’accueils collectifs de mineurs ;– un représentant de l’un des organismes de prestations familiales de la région concernée.

La voix du président est prépondérante.

Art. 29. − Hors le cas mentionné à l’article 26, le jury délibère en fin de formation au vu de l’ensemble dudossier du candidat établi conformément aux dispositions des articles 25 et 26 et du bilan de formation prévu àl’article 27.

Le jury peut convoquer le candidat en vue d’un entretien.Au vu de la proposition du jury, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative

déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé. Le candidat reçu obtient l’autorisation d’exercer pour une durée decinq ans.

Le candidat ajourné peut, dans un délai fixé par le directeur régional, recommencer les sessions de formationou les stages pratiques jugés insuffisants. Le candidat refusé perd le bénéfice de l’ensemble de la formation.

Art. 30. − L’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctionsd’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs est abrogé.

Art. 31. − Les arrêtés du 7 août 1979 relatifs à la détermination des zones d’activités et des compétencesrequises pour la conduite des activités de canoë-kayak et de voile en centres de vacances et de loisirs et l’arrêté


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du 22 mars 2005 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation des sessions dequalification « activités de loisirs motocyclistes » dans le cadre du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateursde centres de vacances et de loisirs restent en vigueur et sont applicables au titre du deuxième alinéa del’article 9.

Art. 32. − Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :La sous-directrice

de l’emploi et des formations,A. BEUNARDEAU


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d’utilisation de la marque« Programme national nutrition santé »

NOR : SJSP0758847A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1417-1 ;Considérant l’opportunité du maintien du dispositif fixant les conditions d’utilisation de la marque

« Programme national nutrition santé »,

Arrête :

Art. 1er. − Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements àcaractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager descampagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues àl’article 2 la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes « Cedocument est conforme au » ou « Cette action est conforme au ».

Art. 2. − L’autorisation d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dansles conditions prévues par le cahier des charges annexé, par la ministre chargée de la santé, après avis del’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

Art. 3. − L’autorisation d’utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d’une année. Ellepeut être reconduite, sur demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

Art. 4. − L’autorisation d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée àtitre gratuit.

Art. 5. − Le ministère chargé de la santé, propriétaire de la marque, se réserve le droit de retirerl’autorisation d’utilisation, d’en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les casoù l’usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Art. 6. − L’arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation à titre expérimental de la marque« Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo duProgramme national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté.

Art. 7. − Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de la santé,

D. HOUSSIN

A N N E X E

CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D’UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONALNUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION ESTCONFORME AU » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU »

Dans le but d’amplifier les actions du Programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérencede l’ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre auxentreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ouprivé, aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser le logo du programme, obligatoirement accompagné


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de la mention « Cette action est conforme au » ou « Ce document est conforme au », pour signaler les actionsorientées vers la population ou les professionnels, conduites dans le respect des principes, des objectifs et desrepères de consommation du Programme national nutrition santé. La demande d’utilisation est ouverte à tous(hors cadre 4.4). L’autorisation d’utilisation du logo est accordée pour une durée de un an maximum,renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.

Evaluation des dossiers présentés par les demandeurs

1. Procédure d’évaluation des dossiers

Les dossiers de demande d’utilisation de la marque « programme national nutrition santé » représentée parson logo accompagné de la mention « Cette action est conforme au » ou « Ce document est conforme au » sontdisponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »,point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site internet de l’Institut national de préventionet d’éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr). Chaque dossier de demande d’utilisation du logo doitparvenir dûment complété, par courrier en cinq exemplaires selon la procédure suivante :

1. Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivitésterritoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la direction régionaledes affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou direction de la santé et du développement social (DSDS) quicorrespond à l’adresse de leur siège. Après examen, les dossiers complets et entrant dans le champ couvert parcette procédure sont transmis à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

2. Les dossiers concernant :– les associations et fondations dont les recettes de leur budget provenant d’entreprises sont supérieures ou

égales à 70 % du total ;– les fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à

vocation suprarégionale ;– les entreprises publiques ou privées sont adressés directement à l’INPES : INPES, DDESET, Logo PNNS,

42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis.3. Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l’INPES par les

DRASS ou DSDS et les dossiers déposés directement à l’INPES sont examinés par l’Institut national deprévention et d’éducation pour la santé (INPES). Le ou les supports objets de la demande doivent être transmissous la forme finale qu’ils prendront si la décision d’accorder le logo est positive. L’emplacement et la tailledonnée au logo PNNS seront en particulier simulés. Le dossier comprendra les éléments de la valorisationprévue de l’action, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal,quelle durée...

4. L’avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est transmis au directeur général dela santé compétent pour prendre la décision d’autorisation. L’avis peut proposer quatre types de décisions : uneautorisation, une « autorisation sous réserve », un refus, une « attente d’amélioration du dossier ». Cettedernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier. Dans ce dernier cas,l’INPES peut, le cas échéant suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier pluscompatible ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...). Cette décision nepréjuge en rien d’une future attribution. « L’autorisation sous réserve » permet au pétitionnaire d’utiliser lelogo, sans nouvel examen de son dossier, sous réserve d’avoir effectué strictement les modificationsdemandées. Cette décision nécessite l’envoi des documents modifiés à l’INPES dès leur première diffusion.L’autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une duréemaximale d’un an.

5. Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d’un document hors délai mentionné dans laréponse d’acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir lesévolutions et modifications prévues. Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition,les éléments de l’évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande derenouvellement/prolongation/réédition, et seront pris en compte dans l’avis rendu.

Dans tous les cas, une absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaudra décision derejet.

2. Eléments examinés

L’avis est fondé sur la description détaillée de l’action envisagée, de son environnement et l’examen dessupports transmis. L’action envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.

2.1. Action

L’examen des dossiers portera sur le contenu de l’action, l’exactitude scientifique du message, la qualité desillustrations, et notamment ce qu’elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3, etl’absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.


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2.2. Environnement de l’action

Lors de l’examen de la conformité de l’action aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attentionparticulière sera portée sur son environnement. Par environnement de l’action, il faut entendre :

– les supports de communication choisis, les modalités d’exécution de l’action (temps, lieu...), les modalitésde valorisation/promotion de l’action (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats,relations clients...) ;

– le logo PNNS ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l’organisme pétitionnaire ;– l’INPES examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels

l’action/le document/le programme fait référence. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra mentionnerexplicitement et lisiblement que ces outils/documents ne bénéficient pas du logo du PNNS. Laprésentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement à l’INPESsont conformes au PNNS ;

– le contexte dans lequel se situe l’action : environnement immédiat de l’action, ensemble des conditionsdans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identitéentre la signature et un nom de produit, actions de communication de l’entreprise – tous supportsconfondus – en matière d’alimentation et de nutrition susceptibles d’interférer avec l’action proposée....

3. Conditions nécessaires à la reconnaissance de la conformitéau programme national nutrition santé

Les actions doivent viser au moins l’un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l’alimentation oul’activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l’ensemble desprincipes. Le document de référence du programme national nutrition santé pour la définition de ses objectifs etprincipes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet(www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »). Un projet peut être déclaré conforme au programme nationalnutrition santé si l’action envisagée est en mesure de faciliter l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs duPNNS, sans aller à l’encontre d’aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ouindirectement. L’action envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurentdans les guides publiés par l’INPES : « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous »(septembre 2002), « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pourtous les parents » (septembre 2004), « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour lesplus de 55 ans », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants despersonnes âgées » (octobre 2006), ou, le cas échéant, le guide destiné aux femmes enceintes (à paraîtreen 2007). Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées et visualisées de façon identiqueou très proche de celle des documents élaborés dans le cadre du PNNS.

Les référentiels à utiliser pour les actions sont :– le texte du Programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme ;– les guides nutrition du Programme national nutrition santé. En l’absence de guide de référence, l’INPES

peut demander un avis auprès de l’AFSSA, ou tout autre comité d’experts reconnu.Ces conditions sont nécessaires, mais non suffisantes. L’action envisagée doit en effet être exempte des

incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.

4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable

4.1. Actions ponctuelles

En raison de l’impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d’actionsponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journéethématique...) organisées en dehors de l’Etat ou de ses services, les documents d’annonce ne sont passusceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé.

Ne sont pas non plus susceptibles de bénéficier du logo du programme national nutrition santé, les ouvrageset documents publiés par une édition commerciale, sauf si ces documents émanent des pouvoirs publics ou sileur finalité première n’est pas le transfert de connaissances mais la proposition d’activités pédagogiques.

4.2. Renvoi à une référence non contrôlable

Le programme, l’action ou le document soumis pour l’apposition du logo du PNNS ne doit pas faireréférence ; ou constituer un document évolutif non contrôlable (site internet, présentation de type Power Point,sauf présentation définitivement figée, feuille ou panneau dont l’intégralité écrite ou imagée n’est pasconnue...).

4.3. Objet de l’action

Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit, d’une gammede produits ou d’un groupe de produits d’une marque donnée ou encore d’une enseigne (en restauration


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collective ou en distribution par exemple) ou d’un groupement interprofessionnel, même si le logo peut êtreattribué pour une démarche qui contribue à l’atteinte d’un objectif comme l’amélioration de la compositionnutritionnelle de produits, gamme de produits ou repas... Toute action incitant à la consommation d’un produitidentifié ou directement identifiable d’une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente,sera refusée, même si le message accompagnant l’action est scientifiquement valable.

4.4. Utilisation d’un nom de marque

Les marques en rapport avec l’alcool ou le tabac sont exclues. La mention d’une marque différente de laraison sociale de l’entreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit oud’un groupe de produits d’une marque donnée au sens du paragraphe 4.3. Il sera ainsi nécessaire de justifier lasignature utilisée si celle-ci est différente de la raison sociale en annexant au dossier un dépliant ou unorganigramme des marques de l’entreprise et des produits que ces marques recouvrent. L’évaluation finale de lapertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de l’environnement del’action. Les modalités de la signature de l’action par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire quele pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformesau PNNS.

4.5. Détournement

L’action présentée ne doit pas être un élément d’une action plus large non soumise à l’examen des experts.Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du faitde ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l’espace, similitude des supports de communication,etc.). En aucun cas, la mention PNNS (Programme national nutrition santé) ne peut s’étendre à la publicitéd’une marque.

5. Recours

En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.

6. Publication

Les actions et documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnés, avec une courte présentationet le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire, sur le site internet du ministère chargé de la santé, thèmenutrition, Programme national nutrition santé point 4.5.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la listedes arbitres et juges sportifs de haut niveau

NOR : SJSV0758588A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Vu le code du sport ;Vu le décret no 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 26 de la loi no 84-610 du

16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;Sur propositions des fédérations sportives,

Arrête :

Art. 1er. − A compter du 1er juillet 2007, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveaules arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant desfédérations françaises suivantes :

Aéronautique ;Athlétisme ;Aviron ;Badminton ;Base-ball ;Basket-ball ;Bowling ;Boxe ;Canoë-kayak ;Course d’orientation ;Cyclisme ;Equitation ;Escrime ;Etudes et sports sous-marins ;Football ;Golf ;Gymnastique ;Haltérophilie ;Handball ;Hockey ;Hockey sur glace ;Judo ;Karaté ;Lutte ;Montagne et escalade ;Motocyclisme ;Natation ;Parachutisme ;Pelote basque ;Pétanque ;


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Roller skating ;Rugby ;Rugby à XIII ;Savate boxe française ;Ski ;Sport automobile ;Sport boules ;Sports de glace ;Squash ;Surf ;Taekwondo ;Tennis ;Tennis de table ;Tir ;Tir à l’arc ;Triathlon ;Voile ;Vol à voile ;Vol libre ;Volley-ball.

Art. 2. − Les inscriptions sont valables jusqu’au 30 juin 2008.

Art. 3. − La directrice des sports est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :L’adjointe à la directrice des sports,

chef de service,A. WAGNER

Nota. – La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse etdes sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue deFrance, 75650 Paris Cedex 13, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE

Décret no 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesà la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville

NOR : MLVX0759016D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de la ville,Vu le décret no 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − Mme Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes lesaffaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquelelle est déléguée.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville dispose,en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du logement et de la ville.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de la politiquede la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtéset décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de cesattributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée de lapolitique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.


NICOLAS SARKOZY



La ministre du logement et de la ville,CHRISTINE BOUTIN

La secrétaire d’Etatchargée de la politique de la ville,

FADELA AMARA


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE

Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement descentres d’hébergement et de réinsertion sociale

NOR : MLVA0758408A

La ministre du logement et de la ville,Vu l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;Vu le décret no 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la

loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;Vu le décret no 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance,

Arrête :

Art. 1er. − Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd’hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etatsont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majoréesultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.

Art. 2. − Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.


Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l’action sociale,

J.-J. TRÉGOAT

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENTDES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS MONTANTS

Alsace ............................................................................................................................................................................................................ 14 165 944Aquitaine ...................................................................................................................................................................................................... 19 421 171Auvergne ...................................................................................................................................................................................................... 7 478 548Basse-Normandie....................................................................................................................................................................................... 8 917 203Bourgogne.................................................................................................................................................................................................... 14 033 262Bretagne........................................................................................................................................................................................................ 18 048 883Centre ............................................................................................................................................................................................................ 16 151 082Champagne-Ardenne ................................................................................................................................................................................ 11 571 678Corse.............................................................................................................................................................................................................. 2 390 782Franche-Comté............................................................................................................................................................................................ 7 939 904Haute-Normandie....................................................................................................................................................................................... 23 250 768Ile-de-France ................................................................................................................................................................................................ 146 077 982Languedoc-Roussillon............................................................................................................................................................................... 15 681 808Limousin ....................................................................................................................................................................................................... 4 498 855Lorraine......................................................................................................................................................................................................... 30 067 177Midi-Pyrénées.............................................................................................................................................................................................. 16 847 308Nord - Pas-de-Calais .................................................................................................................................................................................. 41 790 281Pays de la Loire......................................................................................................................................................................................... 25 763 984Picardie.......................................................................................................................................................................................................... 12 294 800


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RÉGIONS MONTANTS

Poitou-Charentes ........................................................................................................................................................................................ 13 515 321Provence-Alpes-Côte d’Azur ................................................................................................................................................................... 47 885 206Rhône-Alpes ................................................................................................................................................................................................ 47 343 598Guadeloupe.................................................................................................................................................................................................. 1 394 008Guyane .......................................................................................................................................................................................................... 979 170Martinique .................................................................................................................................................................................................... 1 208 083Réunion......................................................................................................................................................................................................... 3 055 816Saint-Pierre-et-Miquelon .......................................................................................................................................................................... 0


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Château comtal,remparts et lices de Carcassonne » sur la commune de Carcassonne (Aude)

NOR : MCCB0754256A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l’accomplissement des missions quilui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilierdomanial dénommé « Château comtal, remparts et lices de Carcassonne » situé sur la commune de Carcassonne(Aude), cadastré section AS nos 21, 28, 29, 30, 32, 67, 113, 162, 168, 169, 171, 173, 174, 176, 226, 332, 333,345, 353, 355, 357, 359, 342 et 153 pour une superficie totale de 86 172 mètres carrés, tel que cet ensemblefigure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous lesnuméros 110-00133, 110-00233 et 110-00247 à la rubrique « monuments historiques et palais nationaux », ysera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiéesultérieurement sur le terrain visé à l’article 1er.

L’ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l’administration générale(sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye duThoronet » sur la commune du Thoronet (Var)

NOR : MCCB0754293A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l’établissement des missions qui luiont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre desmonuments nationaux, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye du Thoronet » sur la communedu Thoronet (Var), cadastré section C nos 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 105, 343, 344, 345,section AM nos 107 et 109 d’une superficie totale de 44 138 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur leplan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous lenuméro 830-02312 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé auprofit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiéesultérieurement sur le terrain précité.




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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses »sis à Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales)

NOR : MCCB0754299A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre desmonuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l’accomplissement des missions quilui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilierdomanial dénommé « Château de Salses » au lieudit « Derrière le château » sur la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), cadastré section G nos 496, 497, 498 et 499, d’une superficie totale de45 420 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous lenuméro 660-00824 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé auprofit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiéesultérieurement sur le terrain visé à l’article 1er.




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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICSET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguéesau secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

NOR : BCFX0758332D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes

publics et de la fonction publique ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. − M. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires,en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonctionpublique, auprès duquel il est délégué.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique dispose, entant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique ainsi que de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de ladirection générale des collectivités locales et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins etdes autres services et corps mis à disposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonctionpublique pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique. Il peut faire appel à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de la fonctionpublique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer,en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique poursigner les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l’ordonnance du 9 octobre 1945 et parles lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par leministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lesdécrets relevant de ces attributions.

Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider leConseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.

Art. 4. − Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et lesecrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2007.NICOLAS SARKOZY



Le ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique,

ERIC WOERTH

Le secrétaire d’Etatchargé de la fonction publique,

ANDRÉ SANTINI


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subventionversée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat

NOR : BCFF0758978A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé defonction publique,

Vu le décret no 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicalesreprésentatives de fonctionnaires de l’Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative defonctionnaires de l’Etat au niveau national est fixé comme suit :

Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 363 034,50 € ;Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 363 034,50 € ;Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 363 034,50 € ;Fédération syndicale unitaire (FSU) : 363 034,50 € ;UNSA-Fonctionnaires : 363 034,50 € ;Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 181 517,25 € ;Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés (FGF-

CFTC) : 181 517,25 € ;Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 181 517,25 €.

Art. 2. − Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique,

ERIC WOERTH

Le secrétaire d’Etatchargé de la fonction publique,

ANDRÉ SANTINI


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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 2 juillet 2007 portant nominationau cabinet du secrétaire d’Etat

NOR : PRMX0710599A

Le secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques,Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui

concerne les cabinets ministériels ;Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Art. 1er. − Est nommée au cabinet du secrétaire d’Etat :

Conseillère : Mme Nathalie Bassaler.



ERIC BESSON


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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 2 juillet 2007 portant nominationau cabinet du secrétaire d’Etat

NOR : PRMX0710600A

Le secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques,Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui


Arrête :

Art. 1er. − Est nommé au cabinet du secrétaire d’Etat :

Conseiller : M. Christophe Le Blanc.



ERIC BESSON


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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 5 juillet 2007 portant détachement(inspection des finances)

NOR : PRMG0753432A

Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Lambert (Thierry), inspecteur des finances, estplacé en service détaché auprès de la Compagnie de Saint-Gobain pour y exercer des fonctions de direction,pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007, au titre de la mobilité.


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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au conseil d’administrationde l’Institut des hautes études de défense nationale

NOR : PRMD0758972A

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2007, sur proposition du ministre chargé du budget,M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, estnommé, en qualité de représentant de l’Etat, membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes étudesde défense nationale, en remplacement de M. Thierry Kalfon, pour la durée du mandat restant à courir.


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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 13 juillet 2007 portant désignation des auditeurs de la 60e session nationalede l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2007-2008)

NOR : PRMX0710658A

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2007, sont admis à suivre la 60e session nationale del’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2007-2008) :

Mme Adda (Joëlle), chef du service juridique de l’ARCEP, ministère de l’économie, des finances et del’emploi ;

M. de Andolenko (Marc), directeur audit, groupe AREVA ;M. Andre (Richard), colonel de l’armée de terre ;M. de Batz de Trenquelleon (Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des

Yvelines ;Mme Baudet-Declerck (Marie-Béatrice), chef de service, Le Monde économique ;M. Beaussant (Luc), colonel de l’armée de terre ;M. Bellier (Claude-Edmond), colonel de l’armée de terre ;M. Bencheikh El Hocine (Ghaled), présentateur, animateur, France 2 ;M. Benezit (Jean-Jacques), conseiller économique et agricole à l’OCDE ;Mme Biacabe (Anne), chef adjointe de cabinet du président du Sénat ;M. Bolot (Didier), colonel de la gendarmerie nationale ;M. Bordes-Pages (Gilles), directeur du développement, Air France ;M. Cadet (Frédéric), recteur de l’académie de Poitiers ;M. Caillard (Laurent), capitaine de vaisseau ;M. Chaffard-Lucon (Eric), commissaire colonel de l’armée de terre ;M. Chartier-Kastler (Emmanuel), praticien hospitalier, professeur des universités, faculté de médecine Pierre

et Marie Curie, Paris.M. Chassigneux (Pierre), directeur de la direction Risk management et audit, Groupement des cartes

bancaires ;M. Chastenet de Gery (Frédéric), conseiller référendaire, Cour des comptes ;M. Chatel (Bernard), directeur de contrat, direction des contrats export stratégie et développement, DCNS ;M. Chesnot (Christian), grand reporter, France Inter ;Mme Chmitelin (Isabelle), directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt, région

Centre ;M. Cleac’h (Philippe), directeur d’un établissement d’enseignement privé ;M. Cormier (Pierre-Yves), colonel de la gendarmerie nationale ;Mme Crinon (Marie-Odile), directrice, secteur service public, IBM, Global Services ;M. Dallard (Thierry), sous-directeur à la direction générale des routes, ministère de l’écologie, du

développement et de l’aménagement durables ;Mme Deflandre (Isabelle), directrice de la communication, groupe immobilier SNI, Caisse des dépôts ;M. Demougin (Patrick), directeur de l’IUFM de l’académie de Montpellier ;Mme Deray (Chrystel), avocate, directrice du département des affaires européennes et internationales, ordre

des avocats du barreau de Paris ;M. Desportes (Frédéric), inspecteur des services judiciaires, ministère de la justice ;M. Djellal (Robert), administrateur civil, ministère de l’économie, des finances et de l’emploi ;M. Dudognon (Jean-Pierre), contrôleur des armées ;Mme Dupont (Valérie), journaliste indépendante ;


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Mme Duvaux-Bechon (Isabelle), chef de la division de la planification, département ESA ;M. Estignard (André), directeur exécutif, secteur défense et sécurité intérieure, BearingPoint ;Père Fabre (Jean-Philippe), ecclésiastique ;M. Ferran (Alain), colonel de l’armée de l’air ;M. Fontan (Bernard), colonel de l’armée de terre ;M. Fougeras de Lavergnolle (Jérôme), directeur général, Hermès Sellier ;Mme Gantier (Anne-Christine), commissaire divisionnaire, ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales ;M. Godart (Patrick), médecin en chef, service de santé des armées ;M. Guillaume (Louis-Michel), capitaine de vaisseau ;M. Heintz (Dominique), avocat ;Mme Helary-Olivier (Christine), directrice MACIF-Mutualité, groupe MACIF ;M. Hello (Philippe), capitaine de vaisseau ;M. Hubert (Louis), directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France ;M. Jouis (Olivier), délégué général de l’Union française de l’hélicoptère ;M. Jousset (Frédéric), président-directeur général de Webhelp SA ;M. Klotz (Martin), colonel de l’armée de terre ;M. Le Pelletier de Woilemont (François-Xavier), colonel de l’armée de terre ;M. Lecointre (François), colonel de l’armée de terre ;Mme Levy (Dominique), directrice en communication et développement, KARAT 2 ;M. Loubes (Jean-Marc), colonel de la gendarmerie nationale ;M. Malenfant (Yannick), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des travailleurs de l’Etat-CGT ;M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l’administration, SGA ;Mme Medvedoswky-Jumel (Sylvie), chargée de mission auprès du président du comité consultatif du secteur

financier, Banque de France ;M. Metzger (Thierry), directeur des projets et des partenariats stratégiques, Deutsche Telekom ;M. Modelin (Philippe), délégué principal, ministère de la défense ;Mme Nerini-Rousselle (Raymonde), conseillère presse et communication d’un groupe parlementaire du

Sénat ;M. Palasset (Jean-Pierre), colonel de l’armée de terre ;Mme Paradas (Marion), délégation aux affaires stratégiques ;M. Pardini (Gérard), sous-préfet, chef du département Intelligence économique à l’INHES ;M. Perrin (Philippe), délégué général Rafale export et coopérations futures, Dassault Aviation ;M. Peze (Jérôme), président d’une société de crédit inter-entreprise ;Mme Plaud (Marie-Claire), directrice exécutive, contrôle interne et conformité, Euronext ;Mme Polve-Montmasson (Danièle), sous-préfète de Sarcelles ;M. Pommellet (Pierre-Eric), directeur de l’activité avionique militaire, Thalès ;M. Raoux (Alain), conseiller à la direction générale, Total ;M. Rastouil (Christophe), colonel de l’armée de terre ;Mme Renaux (Mariane), directrice de programmes, EADS ;M. Rivayrand (Serge), commissaire divisionnaire, préfecture de police ;M. Rolet (Xavier), directeur général, Lehman Brothers International Europe ;M. Ronsin (Xavier), avocat général, cour d’appel de Rennes ;M. de Roquefeuil (Antoine), capitaine de vaisseau ;M. Rouet (Pascal), administrateur, Conseil économique et social ;M. Sabatier (Jacques), commissaire en chef de 1re classe ;M. Schanne (Pierre), ingénieur en chef de l’armement ;M. Schuler (Bernard), colonel de l’armée de l’air ;M. Soubelet (Bertrand), colonel de la gendarmerie nationale ;M. Soudet (Thierry), capitaine de vaisseau ;M. Soulet (Serge), colonel de l’armée de l’air ;M. Streichenberger (Antonius), chargé de campagne multinational à la direction du développement et des

affaires, MBDA ;M. Struillou (Yves), maître des requêtes, Conseil d’Etat ;M. Taprest (Olivier), colonel de l’armée de l’air ;M. Teste (Jean-Daniel), colonel de l’armée de l’air ;


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M. Viellard (Luc), consultant, responsable de pôle, CEIS ;Mme Vinson-Rouchon (Blandine), ingénieur général de l’armement ;M. Vitel (Philippe), député du Var ;M. Windeck (Antoine), colonel de l’armée de terre ;

Ainsi qu’à titre d’auditeurs étrangers :

M. Espinosa-Navas (Francisco), attaché du ministère de l’intérieur, ambassade d’Espagne ;M. Gaudin (Jean-Philippe), commandant en second du renseignement militaire, Suisse ;M. Huynen (Paul), chef de mission adjoint, ministre plénipotentiaire, ambassade de Belgique ;M. Jansen (Michael), universitaire, Allemagne ;Mme Meeres (Sophia), architecte-urbaniste, Grande-Bretagne ;Mme Messager-Feraru (Marcela), rédacteur, reporter, RFI, Roumanie ;Mme Ruhland-Chrystoph (Marina), conseillère politique de l’ambassade d’Autriche.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 13 juillet 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet dupréfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle -M. Charles (Julien)

NOR : IOCA0756507D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, auxfonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de laMoselle, exercées par M. Julien Charles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.

Il sera réintégré dans son corps d’origine.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion(1re catégorie) - M. Gerard (Alain)

NOR : IOCA0756499D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Alain Gerard, sous-préfet horsclasse, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie).


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 13 juillet 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfetde Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) - M. Magnaval (Olivier)

NOR : IOCA0756496D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, auxfonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Olivier Magnaval,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.

Il sera réintégré dans son corps d’origine.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfetde la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. Ory (Pierre)

NOR : IOCA0756505D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Pierre Ory, sous-préfet, sous-préfethors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 20 juin 2007 portant inscription sur une liste d’aptitude(police nationale)

NOR : IOCC0757798A

Par arrêté de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007,les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude au recrutementau choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre del’année 2007 :

En liste utile :

Cassol (Jean-Pierre).Dubuis (Eric).Kanta (Frédéric).Gosselin (Philippe).Pilorget (Stéphan).

En liste complémentaire :

Villa (Christine).Sarguet (Vincent).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 juin 2007 portant admission à la retraite(police nationale)

NOR : IOCC0758829A

Par arrêté de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juin 2007,est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Fereyre, commissaire divisionnairede police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2007.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 27 juin 2007 portant cessation de fonctionsd’une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0758384A

Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en date du 27 juin 2007, il est mis finaux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Vannina Corréa de Sampaïo, conseillère desservices à l’Assemblée nationale, au Conseil de la concurrence, à compter du 15 juin 2007.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination(délégués départementaux de l’action sociale)

NOR : ECEP0758560A

Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptespublics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Laurence Orard, inspectrice du Trésor public,est nommée, à compter du 1er juillet 2007, déléguée départementale de l’action sociale de l’Allier.

Par le même arrêté, Mme Laurence Orard est nommée, à cette date, régisseuse d’avances auprès du directeurdes services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction des personnels et del’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et duministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement deMme Jacqueline Routhier.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination(inspection générale des finances)

NOR : ECEN0757686A

Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptespublics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Baulinet (Christophe), inspecteur des finances,est nommé adjoint au chef du service de l’inspection générale des finances.


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret du 12 juillet 2007 portant maintien en détachement(magistrature)

NOR : JUSB0757246D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, M. Dominique Blanc, magistrat dupremier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d’exercer lesfonctions de rapporteur, à compter du 17 mai 2007, pour une durée d’un an.


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MESURES NOMINATIVES



NOR : JUSB0757247D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Chantal Berger, magistrate dupremier grade, est maintenue en position de détachement afin d’occuper un emploi de sous-directrice à ladirection des services judiciaires de l’administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de troisans à compter du 18 juin 2007.


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MESURES NOMINATIVES



NOR : JUSB0757248D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Agnès Deletang, magistrate dupremier grade, est maintenue en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement dansle corps des administrateurs civils, afin d’exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de lapresse et de l’information du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 inclus.


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MESURES NOMINATIVES



NOR : JUSB0757249D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier,magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l’Office nationald’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afind’exercer les fonctions de présidente des commissions régionales du 1er septembre 2006 au 31 mars 2009inclus.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 12 juillet 2007 portant réintégration(magistrature)

NOR : JUSB0758446D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard,magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire àcompter du 18 septembre 2007, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 12 juillet 2007 portant détachement(magistrature)

NOR : JUSB0757252D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, vu l’avis du Conseil supérieur de lamagistrature, M. Gilles Bourdier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz,est placé en position de détachement auprès de l’Ecole nationale de la magistrature à compter du12 février 2007, pour une durée de trois ans, afin d’exercer les fonctions de chargé de formation.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 12 juillet 2007 portant cessation de fonctions(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

NOR : JUSA0758686D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel exercées par M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères, en service détaché.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 12 juillet 2007 portant cessation de fonctions(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

NOR : JUSA0758690D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel exercées par M. Quéré (Maurice), administrateur civil, en service détaché.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 13 juillet 2007 portant nominationd’un président de cour administrative d’appel - M. Martin Laprade (Bruno)

NOR : JUSA0759907D

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Bruno Martin Laprade, conseillerd’Etat, est nommé président de la cour administrative d’appel de Paris.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution de fonctions(régisseurs d’avances et de recettes)

NOR : JUSF0759118A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis-DominiqueChassé, attaché auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, est reconduit dans ses fonctions en qualité de régisseur d’avances et de recettes intérimaire à compter du15 juin 2007.

M. Louis-Dominique Chassé est dispensé du cautionnement.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes)

NOR : JUSF0759121A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Jean-François Martin,secrétaire administratif auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de laCôte-d’Or, est nommé en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de ladite direction et de ladirection régionale de Bourgogne - Franche-Comté, en remplacement de Mlle Macha Robert, à compter du1er juillet 2007.

Le montant du cautionnement imposé à Jean-François Martin est fixé à 1 800 euros.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 juin 2007 portant réintégration(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

NOR : JUSA0758544A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Lescaut (Christine),conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, estréintégrée dans son corps d’origine à compter du 8 juin 2007.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 portant approbationde la convention constitutive du complexe d’enseignement agricole dénommé « CEARL »

NOR : AGRE0757507A

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2007, est nommé membre ducomplexe d’enseignement agricole dénommé « CEARL » en qualité de :

Représentant du ministère chargé de l’agriculture

M. Gonzales (Jean-Luc), chef du service régional de la formation et du développement de la directionrégionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Ignace (Jean-Claude).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre

NOR : AGRU0757935A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui


Arrête :

Art. 1er. − Est nommé au cabinet du ministre :Directeur du cabinet : M. Michel Cadot.



MICHEL BARNIER


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 27 juin 2007 fixant la compositiondu jury du diplôme supérieur en travail social

NOR : MTSA0758535A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juin 2007, le jury dudiplôme supérieur en travail social organisé à Bamako (Mali) du 9 au 13 juillet 2007 est constitué ainsi qu’ilsuit :

Au titre des représentants de l’administration

Mme Maryse Chaix, présidente du jury.Mme Huguette Lassort, vice-présidente du jury.

Au titre des enseignants des universitésou établissements d’enseignement supérieur

M. Issaka Bagayogo.M. Mahamadou Diawarra.M. Denis Dougnon.M. Famagan Oulé Konate.M. Abdoulaye Sow.M. Moussa Sow.M. Sidiki Traore.

Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social

M. Hamidou Bagayoko.M. Issaka Coulibaly.M. Djibril Diani.M. Abdoulaye Maiga.M. Théophile Tyadi Sarah.M. Leonard Savadogo.

Au titre des directeurs de mémoire

M. Jacky Bouju.Mme Assitan Diallo.M. Mahamadou Diawarra.M. Moussa Djire.M. Denis Douyon.M. Felix Kone.M. Saidou Sanou.M. Abdoulaye Sow.M. Abinou Teme.Mme Lucienne Arianne Zoma.


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au conseil de direction de l’Institut national dephysique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherchescientifique

NOR : ESRR0756601A

Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2007, sontnommés membres du conseil de direction de l’Institut national de physique nucléaire et de physique desparticules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministrechargé de la recherche :

M. Hubert Flocard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;M. Yannis Karyotakis, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 3 juillet 2007 portant nominationau conseil d’administration de l’Ecole nationale des chartes

NOR : ESRS0759076A

Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2007, sontnommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale des chartes :

M. Andréani (Gilles), conseiller-maître à la Cour des comptes ;M. Bouvard (Michel), député de la Savoie ;M. Charlot (Jacques), directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;M. Crouzet (Denis), professeur des universités ;M. Dallarun (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), conservateur général, chargé de mission d’inspection générale des

bibliothèques ;M. Henwood (Philippe), inspecteur général des archives ;M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;M. Poulle (Emmanuel), membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;M. Vauchez (André), membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 20 juin 2007 conférant un grade d’officierde réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOR : DEFM0758274A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël) est nomméau grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi d’expert enrelations internationales et en droit international public au sein de la marine nationale.

La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.L’intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination(commissaires du Gouvernement)

NOR : DEFM0758533A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, M. Weber (Rémi), ingénieur en chef du servicedes essences des armées, en fonction à l’état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense,commissaire du Gouvernement auprès de la société française Donges-Metz, en remplacement de M. Volpi(Jean-Luc), à compter du 1er août 2007.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation(ingénieurs d’études et de fabrications)

NOR : DEFH0758593A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps desingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité mécanique générale, les lauréats duconcours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :

Becot (Laure).Le Carour (Richard).Keryjaouen (Chantal).Martinet (Pascal).Lemonnier (Damien).Perriat (Christian).Salles (Pierre).Grisward (Michel).Malassenet (Guy).Reymond (Alain).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 10 juillet 2007 portant cessation de fonctionset nomination au cabinet du ministre

NOR : DEFM0758991A

Le ministre de la défense,Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui


Arrête :

Art. 1er. − Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Molle, directeur du cabinet civil et militaire duministre.

Art. 2. − M. André Viau, préfet hors classe, est nommé directeur du cabinet civil et militaire du ministre.



HERVÉ MORIN


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 26 juin 2007 portant nominationau cabinet de la ministre

NOR : SJSC0758063A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Art. 1er. − Est nommé au cabinet de la ministre, au sein du pôle « Accompagnement politique etdiplomatique de la ministre » : M. Pierre Bachelot, conseiller parlementaire.



ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 juin 2007 nommant le président et le vice-présidentde l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée

NOR : SJSH0758769A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, la présidence del’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée est assurée par le chef de l’inspectiongénérale des affaires sociales ou par son représentant et la vice-présidence par le directeur de l’hospitalisationet de l’offre de soins ou par son représentant.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupementd’intérêt public « Blanchisserie interhospitalière du Sud Grésivaudan » (création)

NOR : BCFR0757447A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Michel Charrard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable dugroupement d’intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière du Sud Grésivaudan ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination(agents comptables)

NOR : BCFR0757448A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Jacques Rivoire, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable dugroupement d’intérêt public « Vivarais Restauration ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptabledu groupement d’intérêt public « Bretagne environnement » (création)

NOR : BCFR0757452A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Olivier Gilbert, inspecteur du Trésor public, sera nommé agent comptable du groupement d’intérêt public« Bretagne environnement ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupement d’intérêtpublic « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussiteéducative » (création)

NOR : BCFR0757455A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Gilles Vanon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable dugroupement d’intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussiteéducative ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptabledu groupement d’intérêt public « France coopération internationale »

NOR : BCFR0757457A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Alexandre Gronier, chef des services financiers, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public« France coopération internationale », en remplacement de M. Bertrand Barbe.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupementde coopération sanitaire G4-Groupement des CHU d’Amiens, Caen, Lille, Rouen (création)

NOR : BCFR0757458A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. François Mossot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable dugroupement de coopération sanitaire G4-Groupement des CHU d’Amiens, Caen, Lille, Rouen.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupement d’intérêtpublic « Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d’Azur »

NOR : BCFR0757462A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Gérard Galy, inspecteur du Trésor public, sera nommé agent comptable du groupement d’intérêt public« Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d’Azur », en remplacement deM. Alain Pfister.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupementd’intérêt public « Conseil départemental de l’accès au droit des Hautes-Alpes »

NOR : BCFR0757464A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,Mlle Julie Armand, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d’intérêt public« Conseil départemental de l’accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Isabelle Houllier.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l’agent comptable du groupementd’intérêt public « Centre équipements mobiles de diagnostic et traitement médical »

NOR : BCFR0757466A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007,M. Pierre-Michel Goux, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupementd’intérêt public « Centre équipements mobiles de diagnostic et traitement médical », en remplacement deMme Christiane Pasquinelli.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l’agent comptabledu groupement d’intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy »

NOR : BCFR0757471A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007,Mme Chantal Bardet, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupementd’intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy », en remplacement de M. Joseph Pina.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination de l’agent comptabledu groupement d’intérêt public « Maison des services publics »

NOR : BCFR0756684A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007,Mme Véronique Breuil, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d’intérêtpublic « Maison des services publics », en remplacement de Mme Isabelle Vic.


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CONVENTIONS COLLECTIVES


Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d’un avenant à un accord professionnelrelatif aux emplois et aux rémunérations

NOR : MTST0758939A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;Vu l’arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l’accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux

emplois et rémunérations conclu dans le secteur de l’aide à domicile ;Vu l’avenant no 9 du 7 mars 2007 à l’accord professionnel susvisé relatif à la politique salariale conclu dans

le secteur de l’aide à domicile ;Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;Vu l’avis recueillis au cours de l’enquête ;Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions

et accords), recueilli selon la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd’application de l’accord professionnel national relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteurde l’aide à domicile, les dispositions de l’avenant no 9 du 7 mars 2007 à l’accord professionnel susvisé relatif àla politique salariale conclu dans le secteur susvisé sous réserve, d’une part des dispositions réglementairesportant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d’autre part de l’application du principede non-rétroactivité des actes administratifs.

Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication duprésent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général du travail,

J.-D. COMBREXELLE

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectivesno 2007/23, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.


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CONVENTIONS COLLECTIVES


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationaledes organisations professionnelles de l’habitat social

NOR : MTST0759150V

En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de lasolidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous lessalariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et dela formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priéesde faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité(DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l’extension est envisagée :

Avenant no 1 du 15 novembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Congé de formation économique, sociale et syndicale.

Signataires :

Union sociale pour l’habitat ;Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social ;AFPOLS ;Habitat-Formation ;Habitat et territoires conseil ;Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT

et à la CGT-FO.


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Conseil supérieur de l’audiovisuelRésultat d’une délibération

NOR : CSAX0705150X

Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel modifie ainsi qu’il suit letexte de la décision no 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l’édition de services detélévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition :

Le deuxième alinéa du II-1-3 devient :

« Annexe 2 : Pour les services de télévision qui disposent d’une autorisation en mode numérique et quisollicitent une diffusion en haute définition. »

Le titre et les deux premiers alinéas de l’annexe 2 sont rédigés de la façon suivante :

« Annexe 2 : Modèle de dossier de candidature applicable à un service de télévision qui dispose d’uneautorisation en mode numérique et qui sollicite une diffusion en haute définition.

« Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale quidisposent d’une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

« L’éditeur d’un service faisant appel à une rémunération de la part des usagers précise si sa demande a pourobjet d’assurer une diffusion du service en haute définition en plus d’une diffusion en définition standard, ou sielle a pour objet de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. »

Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.


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Comité des entreprises d’assuranceAvis relatif à un transfert de portefeuille de contrats

d’une entreprise d’assurance

NOR : CEAA0754918Z

L’avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance (NOR : CEAA0754918V),publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, texte no 84, est ainsi modifié :

Dans le premier paragraphe, au lieu de : « avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille decontrats », lire : « avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats ».


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ASSEMBLÉE NATIONALESession extraordinaire de 2006-2007

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX0701613X

Lundi 16 juillet 2007 (1)

A 10 heures. – 1re séance publique :1. Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi (no 3) portant règlement définitif du budget de

2006.Rapport (no 66) de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du

Plan.2. Débat d’orientation budgétaire.A 15 heures. – 2e séance publique :1. Suite de l’ordre du jour de la première séance.2. Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi (no 4) en faveur du travail, de

l’emploi et du pouvoir d’achat.Rapport (no 62) de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du

Plan.Avis (no 61) de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.Avis (no 59) de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, de

l’environnement et du territoire.Avis (no 58) de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République.A 21 h 30. – 3e séance publique :Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

(1) Lettre de M. le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, en date du vendredi 13 juillet 2007.


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BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

NOR : INPX0701568X

Convocation

Le bureau se réunira le mercredi 18 juillet 2007, à 10 heures, dans les salons de la présidence, avec l’ordredu jour suivant :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du bureau du jeudi 28 juin 2007.2. Communication : rapport de M. le président.3. Activités internationales : rapport de M. Marc Laffineur, président de la délégation.4. Groupes d’études : rapport de M. Marc Le Fur, président de la délégation.5. Statut du député : rapport au nom de Mme Catherine Génisson, présidente de la délégation.6. Questions administratives et de personnel : rapport de M. le président et de Mme et MM. les questeurs.7. Questions diverses.


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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

NOR : INPX0701601X

Convocation

La conférence, constituée conformément à l’article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 17 juillet2007, à 10 heures, dans les salons de la présidence.


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COMMISSIONS

NOR : INPX0701615X

1. Réunions

Lundi 16 juillet 2007

Commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à 9 h 45 (salle de la commission) :– règlement définitif du budget 2006 (no 3) (amendements, art. 88).

Mardi 17 juillet 2007

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 15 heures (salle de la commission) :– audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la

recherche, sur le projet de loi relatif aux libertés des universités ;– libertés des universités (no 71) (rapport).

Commission des affaires étrangères, à 15 heures (salle de la commission) :– traite des êtres humains (no 6) (rapport) ;– coopération en matière de lutte contre le terrorisme (no 15) (rapport) ;– organisation hydrographique internationale (no 18) (rapport).

Commission de la défense nationale et des forces armées, à 16 h 30 (salle de réunion no 4123, 1er étage du33, rue Saint-Dominique) :

– délégation parlementaire au renseignement (no 13) (avis) ;– nomination rapporteurs d’information.

Mercredi 18 juillet 2007

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 10 heures (salle de la commission) :– éventuellement, libertés des universités (no 71) (suite rapport).

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :

A 15 heures (salle de la commission) :– audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ;– nomination de rapporteurs.A 17 heures (salle de la commission) :– audition de M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

Commission des affaires étrangères :

A 10 heures (salle de la commission) :– convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (no 8) (rapport) ;– convention de La Haye sur la protection des enfants (no 9) (rapport) ;– convention sur le consentement au mariage (no 7) (rapport) ;– nomination rapporteur.A 15 heures (salle de la commission) :– convention pénale sur la corruption (no 20) (rapport) ;– ratification du protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (no 5) (rapport) ;– pacte international visant à abolir la peine de mort (no 10) (rapport) ;


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– accord France-Chine entraide judiciaire (no 21) (rapport) ;– convention CE-Communauté andine (no 14) (rapport) ;– accord dialogue CE-Amérique centrale (no 17) (rapport).A 16 h 30 (salle de la commission) :– audition de Mme Josette Sheeran, directrice exécutive du Programme alimentaire mondial (PAM).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de laRépublique :

A 10 heures (salle de la commission) :– désignation rapporteurs ;– délégation parlementaire au renseignement (no 13) (rapport) ;– création mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale.A 14 h 30 (salle de la commission) :– récidive (no 63) (amendements, art. 88).

2. Ordre du jour prévisionnel

Lundi 23 juillet 2007

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 21 heures :– libertés des universités (no 71) (amendements, art. 88) ;– désignation de candidats à une éventuelle CMP.


Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 14 h 30 :– éventuellement, libertés des universités (no 71) (amendements, art. 88) (suite).

Commission des affaires étrangères, à 15 h 30 :– audition commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

générale de la République, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identiténationale et du codéveloppement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à15 h 30 :

– maîtrise de l’immigration (no 57) : audition commune avec la commission des affaires étrangères, deM. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et ducodéveloppement.


Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à 10 heures :– audition de M. Pierre Gadonneix, président-directeur général d’EDF.A 15 heures :– audition, commune avec la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, de

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagementdurables.

Commission des finances, de l’économie générale et du Plan :

A 9 h 30 :– audition de Jean Gaeremynck, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, responsable

du programme Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques.A 15 heures :– audition de M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, responsable du programme

police nationale.A 16 h 30 :– audition de Mme Michèle Rousseau, secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement et de

l’aménagement durables, responsable du programme Protection de l’environnement et prévention desrisques.


Commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à 15 heures :


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– audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères eteuropéennes, chargé des affaires européennes, sur le budget des Communautés européennes.

3. Composition

Modification à la composition des commissions

Nomination

Le groupe UMP a désigné :Affaires culturelles : Elie Aboud.


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DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX0701616X

1. Réunions


Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, à 11 heures (salle de la délégation, 3e étagedu 33, rue Saint-Dominique) :

– Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun (communication) ;– accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers

passagers (données PNR) par les transporteurs (communication) ;– examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

A 11 h 30 (salle no 6549) :– audition conjointe de Mmes Pascal Coton, présidente de la commission hommes/femmes, Evelyne Isinger,

secrétaire adjointe, Nolwen Teffaha, technicienne, de la CFTC, sur les problèmes d’inégalitéhommes/femmes.

2. Ordre du jour prévisionnel


Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 17 heures :– audition de Mme Laurence Laigo, secrétaire confédérale chargée de l’égalité à la CFDT.


Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, à 15 heures :– audition de M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union

européenne ;– nomination de rapporteurs.


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DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

NOR : INPX0701614X

1. Documents parlementaires

Dépôts du vendredi 13 juillet 2007

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2007, transmis par M. le Premier ministre, unprojet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités desuniversités.

Ce projet de loi (no 71) est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, enapplication de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2007, de M. Alain Bocquet, une proposition derésolution modifiant l’article 19 du règlement de l’Assemblée nationale visant à assurer le pluralisme enbaissant le seuil de parlementaires requis pour la constitution d’un groupe.

Cette proposition de résolution (no 72) est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents (1)

Projets de loi

No 14. – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et decoopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Communautéandine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part (renvoyé àla commission des affaires étrangères). Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

No 17. – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et decoopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Républiques duCosta Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part(renvoyé à la commission des affaires étrangères). Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

No 20. – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la conventionpénale sur la corruption (renvoyé à la commission des affaires étrangères). Document mis endistribution le 16 juillet 2007.

Propositions de loi

No 25. – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux desopérations électorales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et del’administration générale de la République). Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

No 27. – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes dediffamation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administrationgénérale de la République). Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

No 29. – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardinsdépartementaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et del’administration générale de la République). Document mis en distribution le 16 juillet 2007.


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Rapports

No 65. – Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législationet de l’administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat aprèsdéclaration d’urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (no 63).Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

No 66. – Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, del’économie générale et du Plan, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 (no 3).

No 67. – Rapport d’information de M. Gilles Carrez, rapporteur général, déposé en application de l’article 145du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, préalable au débatd’orientation budgétaire pour 2008. Document mis en distribution le 16 juillet 2007.

(1) Les documents parlementaires de l’Assemblée nationale sont servis, dès leur publication, aux abonnés aux éditions Documents del’Assemblée nationale.

Abonnement un an :Série ordinaire : France : 797,70 €.Série budgétaire : France : 98,80 €.Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger, paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif

sur demande.La série ordinaire est en outre disponible au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au

prix unitaire de : jusqu’à 32 pages : 0,75 € ; de 33 à 64 pages : 1,50 € ; de 65 à 128 pages : 3 € ; de 129 à 192 pages : 4 € ; au-delà de192 pages, ces documents seront considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.

Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d’une participation forfaitaire aux frais d’expédition.

2. Texte soumis en application de l’article 88-4de la Constitution

Transmission

Par lettre du 12 juillet 2007, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de laConstitution, à M. le président de l’Assemblée nationale les textes suivants :No E 3586. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2007]381 final).

3. Erratum

au Journal officiel (Lois et décrets)du jeudi 12 juillet 2007

Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 11 juillet 2007, Dépôt d’unrapport d’information, édition électronique, no 123, et édition papier, page 11829, première colonne, deuxièmealinéa, lire :

« M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Marc Laffineur, un rapportd’information, no 68, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (SEC [2007] 500 final/no E 3567). »


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INFORMATIONS DIVERSES

NOR : INPX0701617X

Haute Autorité de lutte contre les discriminationset pour l’égalité

(1 poste à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 juillet 2007, Mme Sihem Habichi.


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SÉNATSession extraordinaire de 2006-2007

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX0701610X


A 17 heures et le soir :Discussion du projet de loi (no 363, 2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans

les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée).Rapport (no 385, 2006-2007) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission spéciale chargée

d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestresréguliers de voyageurs.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juillet 2007, à 17 heures.Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 juillet 2007, à 16 heures.


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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

NOR : INPX0701588X

Convocation

La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 18 juillet 2007, à 19 heures (salle Médicis).


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COMMISSIONS

NOR : INPX0701609X

Convocation

Rectificatif à l’ordre du jour de la convocation de la commission des finances, du contrôle budgétaire etdes comptes économiques de la nation du mercredi 18 juillet 2007, à 9 h 30 (salle de la commission) :

L’ordre du jour est ainsi modifié :L’examen du rapport de M. Philippe Marini sur le projet de loi no 4 (XIIIe législature) en faveur du travail,

de l’emploi et du pouvoir d’achat, prévu le matin, est reporté au jeudi 19 juillet 2007, à 15 heures (salle de lacommission).

Le reste de l’ordre du jour du mercredi 18 juillet 2007 est inchangé.

Nomination d’un rapporteur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement etd’administration générale :

M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur du projet de loi no 371 (2006-2007) portant création d’uncontrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté.


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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX0701611X

Documents mis en distributionle lundi 16 juillet 2007 (1)

No 377. – Rapport d’information fait par MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau, au nom de la missiond’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales, sur laprotection sociale et la réforme des retraites en Suède.

No 379. – Rapport fait par M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défenseet des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à laConstitution de l’Union postale universelle.

(1) Les documents parlementaires du Sénat sont servis, dès leur publication, aux abonnés à l’édition Documents du Sénat.Abonnement un an : France : 638,20 €.Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger, paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif

sur demande.Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix unitaire de :

jusqu’à 32 pages : 0,75 € ; de 33 à 64 pages : 1,50 € ; de 65 à 128 pages : 3 € ; de 129 à 192 pages : 4 € ; au-delà de 192 pages, cesdocuments seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.

Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d’une participation forfaitaire aux frais d’expédition.

Document mis en distributionle vendredi 13 juillet 2007

Texte soumis en application de l’article 88-4de la Constitution

No E 3580. – Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche desnavires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de paystiers aux eaux communautaires.


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OFFICES PARLEMENTAIRES

OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

NOR : INPX0701593X

Convocation

Mardi 24 juillet 2007, à 17 h 45 (au Sénat, 4, rue Casimir-Delavigne, Paris [6e]) :Audition de la Commission nationale d’évaluation des recherches pour la gestion des déchets radioactifs

(CNE).


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Informations relatives au Conseil économique et socialSECTION

NOR : ICEX0701607X

Réunion

La commission temporaire de l’environnement et du développement durable se réunira le jeudi 19 juillet2007, à 14 h 30 (salle no 214) :

Synthèse des travaux du Conseil économique et social relatifs à l’environnement et au développementdurable :

– débat général ;– désignation du rapporteur.


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AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS


Avis portant ouverture d’un examen professionnelde major de sapeurs-pompiers professionnels

NOR : IOCE0759517V

Un arrêté de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007a ouvert au titre de l’année 2007 un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels.

L’examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l’article 5 du décretno 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctions de majorsde sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2007 aura lieu aux dates suivantes :

– à partir du jeudi 15 novembre 2007 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;– à partir du lundi 17 décembre 2007 : épreuves orales d’admission.

Le nombre d’inscriptions possible sur la liste d’aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sousforme d’avis au Journal officiel de la République française.

Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cetexamen professionnel.

L’épreuve d’admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine)ou, le cas échéant, dans d’autres centres d’examen.

Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demandede dossier d’inscription, accompagnée d’une enveloppe (format 23 cm × 33 cm) affranchie à 0,86 €, auministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécuritéciviles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau,75800 Paris, au plus tard le lundi 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de ladéfense et de la sécurité civiles.

La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l’autorité organisatrice du concours estfixée au lundi 7 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 1er octobre 2007) et auxdossiers de candidature parvenus hors délai (après le 7 octobre 2007).

Seuls les dossiers d’inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de lasécurité civiles.

Il appartient à chaque candidat de s’assurer que son dossier d’inscription est complet et parfaitementconstitué.

Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné.


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Avis portant inscription sur une liste d’aptitude en qualité de lieutenant internede sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)

NOR : IOCE0759407V

Par un arrêté de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du5 juillet 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne de la session 2007) les 53 candidats dont les noms suivent :

Antelme (Jean-Laurent).Bedis (Jean-Michel).Bergougnoux (Jessica).Bertolina (Stéphane).Blenet (Vincent).Caille (Frédérik).Castaing (François).Champeaux (Laure).Cluzel (Pierre).Coque (Anthony).Couderc (Jean-Michel).Coulbaux (Pascal).Creuzot (Maxime).Da Silva (José).Debrabant (Stéphane).Degaudenzi (Julien).Delattre (Frédéric).Deletoille (Isabelle).Denizot (Stéphane).Duarte (Patrick).Gaillard (Frank).Galand (Nicolas).Gautier (Sébastien).Girod (Sébastien).Godier (Laurent).Goncalves (Paulo).Gumiel (Stéphane).Heudron (Yann).Jarosz (Bruno).Juan (Nicolas).Letondeur (Philippe).Levy (Virginie).Marchal (Eric).Marchal (Guillaume).Materna (Hubert).Mereni (Jérôme).


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Meuvret (Nicolas).Monvoisin (Franck).Olivares (David).Ozeray (Marc).Penvern (Frédéric).Peytour (Aurélie).Pommereau (Yann).Robert (Olivier).Rougeaux (Laurent).Saudubray (Sébastien).Serviere (Cédric).Tafani (Paul).Tosi (Jean-François).Troiani (Emmanuel).Vidot (Jean).Voinot (Eric).Zimmer (Gaël).

La présente liste d’aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délaidoivent faire connaître leur intention d’être maintenus sur cette liste d’aptitude pour une deuxième année et, lecas échéant, une troisième année, dans les conditions de l’article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.


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Avis de vacance d’emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0759303V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mutation, en application desdispositions de l’article 22 du décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe,filière infirmière, à la direction de l’institut de formation préparant aux professions paramédicales du centrehospitalier départemental de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonctionpublique hospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous plirecommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Stelle de Rueil-Malmaison, 1, rue Charles-Drot, 92500 Rueil-Malmaison.

NOR : SJSH0759375V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mutation, en application desdispositions de l’article 22 du décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe,filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonctionpublique hospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous plirecommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, BP 311, 47207 Marmande Cedex.


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Avis de vacance d’un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0759350V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mutation, en application desdispositions de l’article 22 du décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe,filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges).

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publiquehospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous plirecommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier, centre hospitalier deNeufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.


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Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière

NOR : SJSH0759356V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mutation, en application desdispositions de l’article 15 du décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps desattachés d’administration hospitalière, 1 emploi d’attaché d’administration hospitalière à l’hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d’administrationhospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avecaccusé de réception, à la directrice de l’hôpital local de Bort-les-Orgues, direction des ressources humaines,190, rue Gustave-Parre, 19110 Bort-les-Orgues.


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NOR : SJSH0759361V

Est ajouté 1 poste à l’avis de vacance de poste pour le recrutement d’attachés d’administration hospitalière àpourvoir par mutation pour le centre hospitalier François Tosquelles, à Saint-Alban (Lozère), publié au Journalofficiel du 23 juin 2007, texte no 118.


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NOR : SJSH0759384V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mutation, en application desdispositions de l’article 15 du décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps desattachés d’administration hospitalière, 1 emploi d’attaché d’administration hospitalière au centre hospitalierGeorge Sand, établissement public de santé mentale du Cher.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d’administrationhospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous plirecommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet,BP 6050, 18024 Bourges Cedex.


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Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalièrede la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix

NOR : SJSH0759399V

Un poste d’attaché d’administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2o del’article 5 du décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachésd’administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Commercy.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés dequarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude deplus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l’un ou l’autre de ces corps en position d’activitéou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité detitulaire ou de stagiaire.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandéavec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Charles, 1, rue Henri-Garnier, BP 107,55205 Commercy Cedex.


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Avis de vacance d’un emploi de conseiller techniqueauprès d’une direction régionale des affaires sanitaires et sociales

NOR : SJSH0759372V

Est vacant ou susceptible de l’être, en vue d’être pourvu par voie de mise à disposition, en application desdispositions de l’article 7 du décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurdes soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale desaffaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.

Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille est l’établissement public de santé support de la mise àdisposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filièreinfirmière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d’un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi),au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandéavec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais,62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.


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Avis de concours professionnel sur titrespour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SJSH0759388V

Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d’Or), enapplication de l’article 10 du décret no 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps descadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d’infirmiers cadres supérieursde santé vacants dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IVdu statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre desanté ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée,au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevardJeanne-d’Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis auJournal officiel.

Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquelpeuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieuxdu concours.


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Avis de concours professionnelsur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé

NOR : SJSH0759397V

Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), en applicationde l’article 10 du décret no 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres desanté de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’infirmier cadre supérieur de santévacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IVdu statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre desanté ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée,au directeur général du centre hospitalier de Landerneau, service des ressources humaines, BP 719, 29207Landerneau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journalofficiel.

Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquelpeuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieuxdu concours.


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Avis de concours interne pour le recrutementd’un technicien supérieur hospitalier

NOR : SJSH0759311V

Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans lesconditions fixées à l’article 12 (1o, b) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statutsparticuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste detechnicien supérieur, domaine dessin, vacant dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dansune organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.

Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret no 2003-1270 du 23 décembre 2003portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décretno 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publiquehospitalière, le concours interne prévu au b du 1o de l’article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionnéest réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d’agents chefs etdessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ducentre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7,auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier,les date et lieu du concours.


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Avis de concours internes pour le recrutementde techniciens supérieurs hospitaliers

NOR : SJSH0759343V

Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditionsfixées à l’article 12 (1o, b) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers despersonnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur,domaine informatique, télécommunications et systèmes d’information, vacant dans cet établissement.


Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret no 2003-1270 du 23 décembre 2003portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décretno 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publiquehospitalière, le concours interne prévu au b du 1o de l’article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionnéest réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d’agents chefs etdessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ducentre hospitalier Henri Mondor à Aurillac, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex,auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier,les date et lieu du concours.

NOR : SJSH0759367V

Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixéesà l’article 12 (1o, b) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnelstechniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domainetechniques biomédicales, vacant dans cet établissement.


Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret no 2003-1270 du 23 décembre 2003portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décretno 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publiquehospitalière, le concours interne prévu au b du 1o de l’article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionnéest réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d’agents chefs etdessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ducentre hospitalier d’Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin,BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentairespour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


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Avis de concours externes sur titres pour le recrutementde techniciens supérieurs hospitaliers

NOR : SJSH0759306V

Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditionsfixées à l’article 12 (1o, a) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers despersonnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieurhospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d’information, vacant dans cetétablissement.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’étudessupérieures, d’un titre ou d’un diplôme homologués au niveau III ou d’une certification inscrite au répertoirenational des certifications professionnelles délivrée dans l’une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsique dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissementsrelevant de la fonction publique hospitalière.

Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen etdont l’assimilation avec l’un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par ledécret du 21 juillet 1994.

Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ducentre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 CholetCedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution dudossier, les date et lieu du concours.

NOR : SJSH0759353V

Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne),dans les conditions fixées à l’article 12 (1o, a) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statutsparticuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes detechnicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :

– centre hospitalier Sud Francilien : 1 poste, domaine gestion logistique, option transport ;– maison de retraite de la Pie Voleuse : 1 poste, domaine gestion logistique, option hôtellerie.



Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ducentre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevardHenri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignementscomplémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


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Avis de concours externe sur titres pour le recrutementd’un technicien supérieur hospitalier

NOR : SJSH0759392V

Un concours externe sur titres aura lieu à l’hôpital Sainte-Reine (Côte-d’Or), dans les conditions fixées àl’article 12 (1o, a) du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnelstechniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier,domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.



Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication duprésent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur del’hôpital Alise-Sainte-Reine, chemin des Bains, BP 9, 21150 Alise-Sainte-Reine, auprès duquel peuvent êtreobtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


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Avis relatif à l’ouverture de concours pour le recrutement au titre de l’année 2008d’inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BCFL0755707V

Des concours sont organisés au titre de l’année 2008 par la direction générale des impôts pour le recrutementd’inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

I. – Conditions d’admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité [les concourssont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne. Toutefoisl’accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés àl’exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale],moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l’emploi d’inspecteurs-élèves des servicesdéconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1. Concours externe :Etre titulaire au 1er janvier 2008 :– d’un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme ou

titre classé au moins au niveau II ;– d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.La condition de diplôme n’est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu’aux sportifs

de haut niveau.2. Concours interne :– être fonctionnaire ou agent non titulaire de niveau de la catégorie B ou d’un niveau supérieur de l’Etat,

des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés àl’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière justifiant au 1er janvier 2008 de quatre ans au moins de services publics.

Disposition commune aux concours externe et interne :Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir

l’Etat pendant une période minimum de huit ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagementsoit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon desmodalités déterminées par décret en conseil d’Etat.

Cette obligation n’est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH,ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

II. – Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voiecontractuelle à des travailleurs handicapés en application de l’article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995feront l’objet d’un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. – Date des épreuves

Les épreuves écrites auront lieu du 15 au 18 octobre 2007.

IV. – Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 9 août 2007.


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La date limite de dépôt ou d’envoi des dossiers d’inscription est fixée au 16 août 2007.

V. – Inscription

Les candidats doivent opter dès l’inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pourle concours national à affectation régionale.

VI. – Affectation

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ilsseront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respectivede cinq et trois ans.

VII. – Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l’arrêtéen date du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996).

VIII. – Services auxquels doivent s’adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser à la direction des services fiscaux de leurdépartement et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 6, rue Paganini,75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :– sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier – concours et métiers –

inscrivez-vous à un concours » ;– sur l’intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du

ministère ».Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de

résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.


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AVIS DIVERS


Avis de déclaration d’exploiterune installation de production d’électricité

NOR : DEVE0759334V

Un récépissé de déclaration d’exploiter une installation de production d’électricité fonctionnant à partir debiogaz a été délivré par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagementdurables, au SIVOM de l’arrondissement d’Ambert, dont le siège social est situé rue Anna-Rodier,63600 Ambert.

Cette installation, d’une capacité de production de 400 kW, est localisée au SIVOM d’Ambert, centre destockage des déchets ultimes, lieudit Le Poyet, 63600 Ambert.


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AVIS DIVERS


Avis relatif aux décisions portant approbationde la prorogation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public

NOR : ESRS0758380V

Par décisions de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007 et duministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, l’avenant no 1portant prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Institut bilingueinteruniversitaire de la Seine », dit « IBIS », est approuvé.

Le groupement est prorogé pour une durée de six mois à compter du 20 juillet 2007.La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement

et auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Extrait de la convention constitutive modifiée

Membres du groupement

Université de Rouen.Université du Havre.Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Siège

Le siège de l’IBIS est établi à l’université de Rouen.


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AVIS DIVERS


Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésionà des règlements et de contrat de mutuelles

NOR : SJSS0759232V

Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Prevea, dont lesiège social est à Arras (62036), 2, rue de l’Origan, et la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, ont présenté une demande tendant à l’approbation de transfert, parvoie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d’adhésion à desrèglements et de contrats à la mutuelle Prevanor, qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, et dont lesiège social est à Valenciennes (59300), maison de la mutualité, rue des Canonniers.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cesmutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance ausiège social de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en ciel.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de lajeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de laprotection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


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AVIS DIVERS


Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésionà des règlements et de contrats d’une mutuelle

NOR : SJSS0759238V

Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d’Argenson, dontle siège social est à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, a présenté une demande tendant à l’approbation detransfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletinsd’adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste des fonctionnaires de l’enseignement publicqui prendra la dénomination de mutuelle d’Argenson et des fonctionnaires de l’enseignement public, dont lesiège social est à Paris (75005), 123, rue Saint-Jacques.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cesmutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance ausiège social de la mutuelle d’Argenson.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de lajeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de laprotection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


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AVIS DIVERS


Avis relatif au deuxième tirage Loto® no 57du mercredi 18 juillet 2007

NOR : BCFZ0799246V

Il sera attribué à l’ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® no 57 du mercredi18 juillet 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Supercagnotte », net du prélèvement légal.

Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvementlégal sur le fonds de report et de réserve, en application de l’article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.


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AVIS DIVERS


Résultats des tirages du Keno du jeudi 12 juillet 2007

NOR : BCFX0701606V


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Informations diverses

COURS INDICATIFS DU 13 JUILLET 2007COMMUNIQUÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE

Euros contre devises

NOR : IDIX0701608X

1 euro ........................................................................................... 1,378 2 USD1 euro ........................................................................................... 168,68 JPY1 euro ........................................................................................... 1,955 8 BGN1 euro ........................................................................................... 0,584 2 CYP1 euro ........................................................................................... 28,318 CZK1 euro ........................................................................................... 7,441 6 DKK1 euro ........................................................................................... 15,646 6 EEK1 euro ........................................................................................... 0,677 95 GBP1 euro ........................................................................................... 245,7 HUF1 euro ........................................................................................... 3,452 8 LTL1 euro ........................................................................................... 0,696 9 LVL1 euro ........................................................................................... 0,429 3 MTL1 euro ........................................................................................... 3,748 7 PLN1 euro ........................................................................................... 3,134 RON1 euro ........................................................................................... 9,156 SEK1 euro ........................................................................................... 33,238 SKK1 euro ........................................................................................... 1,657 9 CHF

1 euro .................................................................................. 82,92 ISK1 euro .................................................................................. 7,913 NOK1 euro .................................................................................. 7,29 HRK1 euro .................................................................................. 35,092 RUB1 euro .................................................................................. 1,754 TRY1 euro .................................................................................. 1,587 9 AUD1 euro .................................................................................. 1,441 4 CAD1 euro .................................................................................. 10,432 3 CNY1 euro .................................................................................. 10,775 6 HKD1 euro .................................................................................. 12 434,81 IDR1 euro .................................................................................. 1 263,74 KRW1 euro .................................................................................. 4,747 9 MYR1 euro .................................................................................. 1,753 1 NZD1 euro .................................................................................. 62,915 PHP1 euro .................................................................................. 2,087 7 SGD1 euro .................................................................................. 41,996 THB1 euro .................................................................................. 9,592 6 ZAR


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ANNONCES

LES ANNONCES SONT REÇUES À L’OFFICE SPÉCIAL DE PUBLICITÉ

Département SPJO

47, rue Louis-Blanc, 92984 LA DÉFENSE CEDEX

Tél. : 01-49-04-01-71 ou 72 − Télécopie : 01-43-33-32-26

(L’Administration et les fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces.)

DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM

(textes 132 à 145)

En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, prisaprès avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état età la nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objetd’une publication sous forme électronique.Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier.