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  • LOIS LOI no 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 (1)

    NOR : CPAX1723900L

    LAssemble nationale et le Snat ont dlibr,

    LAssemble nationale a adopt, Vu la dcision du Conseil constitutionnel no 2017-758 DC du 28 dcembre 2017 ;

    Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article liminaire

    La prvision de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour 2018, lexcution de lanne 2016 et la prvision dexcution de lanne 2017 stablissent comme suit :

    (En points de produit intrieur brut)

    Excution 2016 Prvision dexcution 2017 Prvision 2018

    Solde structurel (1) 2,5 2,2 2,1

    Solde conjoncturel (2) 0,8 0,6 0,4

    Mesures exceptionnelles (3) 0,1 0,1 0,2

    Solde effectif (1 + 2 + 3) 3,4 2,9 2,8 (*)

    (*) Lcart entre le solde effectif et la somme de ses composantes sexplique par larrondi au dixime des diffrentes valeurs.

    PREMIRE PARTIE

    CONDITIONS GNRALES DE LQUILIBRE FINANCIER

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

    I. IMPTS ET RESSOURCES AUTORISS

    A. Autorisation de perception des impts et produits

    Article 1er

    I. La perception des ressources de lEtat et des impositions de toute nature affectes des personnes morales autres que lEtat est autorise pendant lanne 2018 conformment aux lois et rglements et aux dispositions de la prsente loi.

    II. Sous rserve de dispositions contraires, la prsente loi sapplique : 1o A limpt sur le revenu d au titre de lanne 2017 et des annes suivantes ; 2o A limpt sur les socits d au titre des exercices clos compter du 31 dcembre 2017 ; 3o A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

    B. Mesures fiscales

    Article 2

    Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la premire partie du livre Ier du code gnral des impts est ainsi modifi :

    1o Au second alina de larticle 196 B, le montant : 5 738 est remplac par le montant : 5 795 ;

    2o Le I de larticle 197 est ainsi modifi :

    a) Le 1 est ainsi modifi : aux premier et deuxime alinas, le montant : 9 710 est remplac par le montant : 9 807 ;

    31 dcembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 173

  • la fin du deuxime alina et au troisime alina, le montant : 26 818 est remplac par le montant : 27 086 ;

    la fin du troisime alina et lavant-dernier alina, le montant : 71 898 est remplac par le montant : 72 617 ;

    la fin des avant-dernier et dernier alinas, le montant : 152 260 est remplac par le montant : 153 783 ;

    b) Le 2 est ainsi modifi :

    au premier alina, le montant : 1 512 est remplac par le montant : 1 527 ; la fin de la premire phrase du deuxime alina, le montant : 3 566 est remplac par le montant :

    3 602 ; la fin du troisime alina, le montant : 903 est remplac par le montant : 912 ; la premire phrase de lavant-dernier alina, le montant : 1 508 est remplac par le montant :

    1 523 ; la premire phrase du dernier alina, le montant : 1 684 est remplac par le montant : 1 701 ;

    c) Au a du 4, les montants : 1 165 et 1 920 sont remplacs, respectivement, par les montants : 1 177 et 1 939 .

    Article 3

    Au 1o du 1 de larticle 80 duodecies du code gnral des impts, le mot : et est remplac par le signe : , et, aprs la rfrence : L. 1235-13 , sont insres les rfrences : , au 7o de larticle L. 1237-18-2 et au 5o de larticle L. 1237-19-1 .

    Article 4

    Au c du 2o du I de larticle 81 A du code gnral des impts, aprs le mot : navires , sont insrs les mots : arms au commerce et .

    Article 5

    I. La deuxime partie du code gnral des impts est ainsi modifie :

    1o La premire phrase du troisime alina de larticle 1407 bis est supprime ;

    2o Larticle 1413 bis est ainsi modifi :

    a) La rfrence : et de larticle 1414 A est remplace par les rfrences : , de larticle 1414 A et de larticle 1414 C ;

    b) Dans sa rdaction rsultant du a du prsent 2o, la rfrence : , de larticle 1414 A est supprime ;

    3o Le IV de larticle 1414 est ainsi modifi :

    a) A la fin, les mots : au montant de labattement fix au I de larticle 1414 A. sont remplacs par le mot : : ;

    b) Sont ajouts six alinas ainsi rdigs :

    1o 5 461 pour la premire part de quotient familial, major de 1 580 pour chacune des quatre premires demi-parts et de 2 793 pour chaque demi-part supplmentaire compter de la cinquime, en France mtropolitaine ;

    2o 6 557 pour la premire part de quotient familial, major de 1 580 pour chacune des deux premires demi- parts et de 2 793 pour chaque demi-part supplmentaire compter de la troisime, en Martinique, en Guadeloupe et La Runion ;

    3o 7 281 pour la premire part de quotient familial, major de 1 213 pour chacune des deux premires demi- parts et de 2 909 pour chaque demi-part supplmentaire compter de la troisime, en Guyane ;

    4o 8 002 pour la premire part de quotient familial, major de 1 333 pour chacune des deux premires demi- parts et de 3 197 pour chaque demi-part supplmentaire compter de la troisime, Mayotte.

    Ces montants sont indexs, chaque anne, comme la limite suprieure de la premire tranche du barme de limpt sur le revenu.

    Les montants mentionns aux 1o 4o sont diviss par deux pour les quarts de part. ; 4o Larticle 1414 A est abrog ;

    5o Larticle 1414 B est modifi :

    a) Au premier alina, la rfrence : de larticle 1414 A est remplace par les rfrences : des articles 1414 A et 1414 C et les mots : cet article sont remplacs par les mots : ces articles ;

    b) Au premier alina, dans sa rdaction rsultant du a du prsent 5o, la rfrence : des articles 1414 A et est remplace par les mots : de larticle et, la fin, les mots : ces articles sont remplacs par les mots : cet article ;

    31 dcembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 173

  • 6o Larticle 1414 C est ainsi rtabli :

    Art. 1414 C. I. 1. Les contribuables autres que ceux mentionns au I, au 1o du I bis et au IV de larticle 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, nexcde pas la limite prvue au 2 du II bis du mme article 1417, bnficient dun dgrvement doffice de la taxe dhabitation affrente leur habitation principale.

    2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, nexcde pas la limite prvue au 1 du II bis du mme article 1417, le montant de ce dgrvement est gal 30 % de la cotisation de taxe dhabitation de lanne dimposition, dtermine en retenant le taux global dimposition et les taux ou le montant, lorsquils sont fixs en valeur absolue, des abattements appliqus pour les impositions dues au titre de 2017, aprs application du dgrvement prvu larticle 1414 A.

    Toutefois, le dgrvement est dtermin en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de lanne lorsquil est infrieur celui appliqu pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsquils sont fixs en valeur absolue, des abattements de lanne dimposition lorsquils sont suprieurs ceux appliqus pour les impositions dues au titre de 2017.

    3. Pour les contribuables mentionns au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de larticle 1417, excde la limite prvue au 1 du II bis du mme article 1417, le montant du dgrvement prvu au 1 du prsent I est multipli par le rapport entre :

    a) Au numrateur, la diffrence entre la limite prvue au 2 du II bis de larticle 1417 et le montant des revenus ; b) Au dnominateur, la diffrence entre la limite prvue au 2 du mme II bis et celle prvue au 1 du

    mme II bis.

    II. Pour lapplication du I : 1o Les revenus sapprcient dans les conditions prvues au IV de larticle 1391 B ter ; 2o Le taux global de taxe dhabitation comprend le taux des taxes spciales dquipement additionnelles la

    taxe dhabitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prvention des inondations. Ce taux global est major, le cas chant, des augmentations de taux postrieures 2017 pour la part qui

    rsulte strictement des procdures de lissage, dharmonisation, de convergence prvues en cas de cration de communes nouvelles, de fusion dtablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre ou de rattachement dune commune un tel tablissement ;

    3o Lorsque, en application des II quater et II quinquies de larticle 1411, des articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont t rduits, il est fait application de ceux de lanne dimposition, dans la limite de la rduction prvue ces articles ;

    4o Lorsque les abattements sont fixs en valeur absolue conformment au 5 du II de larticle 1411, le montant du dgrvement est dtermin en retenant le montant des abattements appliqus en 2017 ou, sils sont infrieurs, le montant des abattements de lanne. ;

    7o Le 2 du I de larticle 1414 C est ainsi modifi : a) Au premier alina, dans sa rdaction rsultant du 6o du prsent I, le taux : 30 % est remplac par le taux :

    65 % ; b) Au premier alina, dans sa rdaction rsultant du a du prsent 7o, les mots : 65 % de et, la fin, les mots :

    , aprs application du dgrvement prvu larticle 1414 A sont supprims ;

    8o Larticle 1417 est ainsi modifi : a) Au II, la rfrence : 1414 A est remplace par la rfrence : 1391 B ter ;

    b) Aprs le II, il est insr un II bis ainsi rdig : II bis. 1. Le 2 du I de larticle 1414 C sapplique aux contribuables dont le montant des revenus de lanne

    prcdant celle au titre de laquelle limposition est tablie nexcde pas la somme de 27 000 pour la premire part de quotient familial, majore de 8 000 pour chacune des deux dem