journal du député n°3

votre Député

Le journalde Nicolas Perruchot1ère Circonscriptionde Loir-et-Cher

Mai 2011

Les principaleslois votéesP10-11

Dossier :la volatilité des prix agricolesP12

Loi sur l’équilibre des finances publiques :un tournant pour les déficits et la detteP13

JOURNAL DE NICOLAS PERRUCHOT N°3.QXD:Mise en page 2 11/05/11 14:01

PZ593-ELeclerc_1Q 11/05/11 21:50

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EditoLe FMI, le PS et DSK…

A lors que nombreux sont les observateurs qui ont déjà les yeux rivés sur laprésidentielle de 2012, il est utile de regarder avec attention la prépara-tion de cette élection, et le contexte politique, économique, financier et

social dans lequel elle se déroulera.Les marges de manœuvre seront étroites dans les années à venir, et la rigueursera à n’en pas douter au rendez-vous. C’est dans ce contexte que le PartiSocialiste vient d’apporter sa contribution au débat en lançant son projet, fruit d’unconsensus compliqué entre les différents courants du parti. Le chiffrage laisseapparaître prés de 50 milliards de dépenses nouvelles et des mesures qui sententbon l’ère Jospin : création de 300 000 emplois jeunes, remise en place de laretraite à 60 ans, relèvement du taux de l’IS à 40 %, plan massif de constructionsde logements sociaux, recrutement de 10 000 fonctionnaires en 5 ans…Ce projet sera la trame sur laquelle le candidat socialiste choisi après les primaires devra s’engager.

Parmi les prétendants à l’investiture présidentielle, DSK fait figure de favori, ou du moins de chouchou incon-testé des sondages. Il est donc intéressant de regarder comment le FMI, institution qu’il dirige, a agit afin d’aider les pays européens à sortir de la crise. En 2009, le FMI a accordé un prêt de 2,9 milliards d’euros à la Serbie. Ce prêt était conditionné à une réductionde 10 % du service public (avec gel des salaires des fonctionnaires et des pensions). En Bosnie, le FMI a condi-tionné son aide au vote d’une loi sur la réduction des salaires dans la fonction publique, la nécessité de réformerles retraites, et une réduction des dépenses et des allocations sociales. En Roumanie, le FMI a exigé une haussede 10 % du prix des transports publics, une diminution du nombre d’enseignants, la suppression de 30 000postes de fonctionnaires et la réduction des salaires de 25 %. Au Portugal, le plan d’austérité comprend la réduction des investissements sociaux, la réduction du nombre de fonctionnaires, le gel des pensions et la suppression de certaines prestations sociales. En plus de ces mesures, 2 % de TVA sont ajoutés pour atteindreun taux de 23 %.Le FMI a également marqué une opposition forte à la taxation des marchés financiers, ainsi qu’à la taxe surles banques et assurances votée par le Parlement européen. Il serait désormais intéressant que DSK et sa principale alliée au PS Martine Aubry, nous expliquent commentle projet socialiste serait compatible avec cette tendance forte qui vise à réduire la dépense publique partouten Europe. Et comment DSK, après avoir exigé la rigueur partout, pourrait s’il était choisi, tourner le dos àces exigences budgétaires nouvelles, sans faire prendre un risque fort à l’économie française. A l’Assemblée, depuis la crise de 2008, chaque semaine les députés socialistes nous expliquent que notrepolitique de réformes est une erreur et que la rigueur mène notre pays dans le mur. Je compte sur DSK pourleur expliquer le sens de notre démarche dans les mois à venir…

Sommaire

A VOTRE ECOUTEVous souhaitez contacter ou prendre rendez-vous avec Nicolas Perruchot :Isabel Lemmelet, Assistante ParlementairePar courrier, adressez votre lettre à la permanence parlementaire :Nicolas Perruchot - 2, rue du Bourg Moyen - 41000 Blois

Par mél : [email protected]

Par téléphone : 02 54 90 04 27

Par fax : 02 54 90 04 28

Site internet : www.nicolasperruchot.fr

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Edito . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Votre député sur le terrain : Blois . . . . . . . 4

• Vineuil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6• Contres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7• Herbault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8• Montrichard . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Engagements pris, promesses tenues . . . . 10Dossier : L’agriculture et la volatilité des prix agricoles . . . . . . . . 12

Loi sur l’équilibre des finances publiques :un tournant pour les déficits et lka dette . . 13

Sur le web et dans les medias . . . . . . . . . 14

Crédits photographiques : J-M. Delécluse / R. Pichet / T. N’Guyen / Assemblée nationale / Droits réservés


CANTONS DE BLOIS :Communes de Blois, Cellettes,Chailles, la Chaussée-Saint-Victor,Fossé, Marolles, Saint-Bohaire,Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Lubin-en-Vergonnois,Saint -Sulpice-de-Pommeray,Villebarou, Villerbon.

Inauguration de l'Association “C'est d'ici” au centre

Leclerc Blois

Pose de la 1ere pierre de la Maisonnee de Blois

Visite du college Rabelais a Blois

Conference du MEDEF de Loir-et-Cher

100 ans de l'entreprise PORTEVIN

Votre député sur le terrain : Blois

Herbault

Contres

VineuilBLOIS

Montrichard

P our accompagner les projets de développe-ment et être à l’écoute de tous les habitantsde la circonscription, Nicolas Perruchot va

régulièrement à votre rencontre, et participe,aux côtés des élus et des responsables associatifsà de nombreuses manifestations dans les 67 communes de la circonscription :

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Inauguration de la 2eme tranche


Visite de Frederic Mitterand, Ministre de la Culture aux RDV de l'Histoire a Blois

Ceremonie de remise des insignes de l'ordre national du Merite a Mme Diagne

Blois

Relais LE GALLAIS Caen-Marseille,etape de Blois, avec Marie-Amélie Lefur

et Bernard Thévenet

Ceremonie d'hommage aux harkis

Inauguration du terrain de footballsynthetique a La Chaussee Saint Victor

Pose de la 1ere pierre du centre THERAE a La Chaussee St Victor

Avec Luc Chatel, Ministre de l'Education Nationale a l'ouverture des RDV de l'Histoire a Blois

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InaugurationAUCHAN Drive à Vineuil

Herbault

Contres

VINEUILBlois

Montrichard

VineuilCANTON DE VINEUIL

Montlivault, Saint-Claude-de-Diray -Vineuil.

Foire a l'igname a St Claude de dIray

Ceremonie des vœux à Vineuil

Ceremonie des vœux a Montlivault et remise de medaille a Nicole Chevalier

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Herbault

CONTRES

VineuilBlois

Montrichard

CANTON DE CONTRESCommunes de Candé-sur-Beuvron, Cheverny, Chitenay,Contres, Cormeray, Cour-Cheverny, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Oisly,Ouchamps, Sambin, Sassay, Seur, Valaire.

Inauguration de la bibliothequea Monthou sur Bievre

Ceremonie des Justesa Chitenay

Ecole de Sassay choisie dans le cadredu Parlement des enfants

Contres

Inauguration du centre aquatique a Contres

Inauguration de la salle des fêtes à Ouchamps

7Inauguration a l'ecole

Ste Marie Madeleine aux Montils

Inaugurationde l'aire sportiverenovee a Sambin

Inauguration de l'Atelier St Michel a Contres


CANTON D’HERBAULTAverdon, Chambon-sur-Cisse, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Chouzy-sur-Cisse, Coulanges, Françay, Herbault, Lancôme,Landes-le-Gaulois, Mesland, Molineuf, Monteaux,Onzain, Orchaise, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Etienne-des-Guérets, Santenay, Seillac, Veuves,Villefrancoeur.

HERBAULT

Contres

VineuilBlois

Montrichard

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Herbault

Ceremonie de l’AIMRA

Vœux à Averdon

Vœux à Orchaise

100 ans école etmairie d’Averdon

Vœux à Seillac

Virades de l'espoir à Onzain

Remise de médaille lors des vœux de Saint Bohaire

Vœux à Coulanges


T

Herbault

Contres

VineuilBlois

MONTRICHARD

CANTON DE MONTRICHARDCommunes de Bourré, Chaumont-sur-Loire, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard,Pontlevoy, Rilly-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chedon, Thenay, Vallières-les-Grandes.

Fete du champignon à Bourre

Vœux à Pontlevoy

Colloque de la Communautéde Communes du Cher a la Loire

Inauguration de la boulangerie de Thenay

Montrichard

Vœux à Bourre

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Creation du centre de developpement de DAHER


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LOI DE FINANCES POUR 2011La loi de finances pour 2011 s’inscrit dans un contexte économique plus favorable qu’en 2008 et 2009, qui favoriseune stratégie de réduction progressive des déficits. Le déficit budgétaire de l’État se réduit fortement : d’environ 150milliards d’euros attendus pour 2010, il passe à 92 milliards en 2011.Tout en confirmant son refus de toute hausse généralisée d’impôt qui serait néfaste à la croissance économique, leGouvernement a proposé un ensemble de réductions ou suppressions de niches fiscales et sociales de près de 10

milliards dès 2011. Ces mesures visent à corriger des effets d’aubaine ou des failles de notre système fiscal, sourcesd’inefficiences ou de comportement d’optimisation que le Gouvernement entend limiter. Parmi elles, on trouve notamment, dans le textede la loi :- le relèvement de la TVA sur les offres composites dites “triple play” qui bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit forfaitaire ;- la réduction des aides fiscales à l’énergie photovoltaïque, nécessaire au vu de la bulle spéculative apparue dans ce secteur et de l'atteinte

dès aujourd’hui des objectifs prévus par le Grenelle de l’environnement pour 2020 ;- la révision des modalités déclaratives de mariages, divorces et PACS, pour remédier à une iniquité qui faisait obstacle à la progressivité de l’impôt ;- le recentrage des aides à l’investissement dans les PME sur les activités risquées ;- le rabot fiscal de 10 % sur l’ensemble des niches soumises au plafonnement global des niches, à l’exception de celles en faveur de l’em-

ploi d’une part et du logement social outremer de l’autre ;- le renforcement de l’efficacité des dispositifs de soutien à l’investissement des ménages et des entreprises.

PROPOSITION DE LOI DE RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINESDE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (adoptée en première lecture par le Sénatet, avec modifications, par l’Assemblée nationale)

Cette proposition de loi donne la possibilité aux communes ou aux intercommunalités en charge de la distributionet de l’assainissement de l’eau de financer des aides pour les personnes en difficulté afin de payer en partie ou entotalité leurs factures d'eau et d'assainissement. Les collectivités ont la possibilité d’attribuer une subvention aufonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu’il contribue au paiement des redevances d’eau ou d’assainissement despersonnes en difficultés financières.

LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

Cette loi réorganise le marché de l'électricité en instaurant une régulation plus ciblée compatible avec le développementde l’innovation et de la concurrence. Elle permet également à la France de se conformer au droit communautaireconcernant la réglementation des rapports entre fournisseurs d'électricité. Elle crée la possibilité pour les fournisseursalternatifs d'électricité de conclure des contrats d'achat d'électricité avec EDF à un prix correspondant aux conditionséconomiques complètes du parc nucléaire historique, et pour une quantité liée au portefeuille de clients en France.Ainsi, elle instaure une nouvelle régulation de l'électricité en France qui permettra à chaque consommateur, quel quesoit son fournisseur, de disposer d'une offre d'électricité fondée sur le parc électrique français, particulièrement compétitif en raison de la composante électronucléaire.

Cette loi permet d’assurer aux consommateurs de payer le véritable coût de production et de maintenir un prix stableet bas de l’électricité en France. Elle donne la possibilité aux fournisseurs d’élaborer des offres innovantes, particulièrement enmatière de maîtrise de la demande et de gestion de la consommation de pointe. Elle encourage l’investissement dans les systèmesde production ou d’effacement de la demande.Enfin, elle garantit la pérennisation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour tous les petits consommateurs et prolonge lestarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'en 2015 pour les gros consommateurs.

LOI LAGARDE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Ce texte a pour objectif de mettre fin aux durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables.Aujourd’hui des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de rembourse-ment très longues et donc un montant très élevé d’intérêts payés par les consommateurs. La loi LAGARDE du 1er juillet 2010 a mis finaux durées de remboursement abusivement longues. Depuis le 1er mai 2011, les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoire-ment prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Ce texte raccourcit les durées d’endettement des consom-mateurs et donc également les risques de surendettement. Concrètement un encours de moins de 3 000 € sur un crédit renouvelabledevra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3 000 €. Il s’agit d’uneavancée importante pour les consommateurs dans un contexte où il y eu environ 5 millions de crédits renouvelables ouverts chaqueannée en France depuis le milieu des années 2000.

Engagements pris, promesses tenues…


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L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT

Si la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme, la réalité est souvent beaucoupplus contrastée. C'est pour cela que des mesures importantes ont été prises par le Gouvernement ces derniers mois : Avec la loi portant réforme des retraites, pour lutter plus efficacement contre les écarts de rémunération. Désormais, à compterdu 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés seront sanctionnées par une pénalité financière si elles ne négo-cient pas des mesures pour résorber les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Des décrets seront publiés dès lemois d'avril. C'est un pas supplémentaire qui a été franchi vers l'égalité ! Avec la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et deshommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, votée le 27 janvier dernier. Ce texte pénaliserales entreprises de plus de 500 personnes qui n'atteindraient pas en 2017 le chiffre de 40 % de femmes dans les conseils d'administration. Avec la tenue, à la mi-juin, d'une table ronde sur la question de l'égalité professionnelle et du partage des responsabilités familiales entrehommes et femmes. Parce que l'Etat employeur doit être un Etat exemplaire en matière d'égalité professionnelle, plusieurs mesures concernantla fonction publique vont être mises en œuvre dans les prochaines semaines : Un plan d'action interministériel sera rendu public à la fin du mois de mai, pour mieux promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre lesfemmes et les hommes dans chaque domaine de compétence des ministères. Dans le prolongement du rapport de Françoise GUEGOT qui fixe un objectif de 40 % de femmes dans la haute fonction publique, leGouvernement va engager une concertation avec les syndicats sur l'accès des femmes aux hautes responsabilités dans la fonctionpublique.

LOI DE MODERNISATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

La contractualisation constitue une des mesures phares de la loi de modernisation de l'agriculture et de lapêche (LMAP) votée en 2010.Elle est mise en place depuis le mois de mars et doit permettre aux producteurs :- d'avoir davantage de visibilité,- de mieux connaître les modalités de fixation des prix,- de stabiliser leur revenu,- d'évoluer dans le cadre d'une relation contractuelle durable indispensable pour réaliser les investissements

nécessaires à leur compétitivité.Entrée en vigueur au 1er mars 2011 dans le secteur des fruits et légumes, elle est devenue à son tour obligatoire dans lesecteur laitier le 1er avril. L’accord interprofessionnel signé le 1er décembre dernier dans le secteur ovin a de son côté reçuun avis favorable de l'autorité de la concurrence le 15 février 2011 et est en cours d’extension. La contractualisation avocation à être progressivement élargie aux autres productions. C’est à ce titre que Bruno Le Maire a demandé à l’inter-profession bovine de travailler sur la contractualisation des jeunes bovins.

PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Ce texte constitue une véritable boite à outils au service de la sécurité quotidienne des Français. A travers une série de mesuresconcrètes, il permet d’adapter notre système policier et notre réponse pénale à une délinquance en permanente évolution.Il reprend en particulier les orientations définies par le Président de la République lors de son discours de Grenoble à l’été 2010, en renforçant notamment les peines à l’encontre des auteurs de crimes commis sur des représentants de l’ordre ou des personnes vulnérables.Il comprend en outre une série de dispositions dont les principales sont :- l’actualisation du cadre juridique de la vidéo protection et des bases de données, la lutte contre la cybercriminalité notamment la

pédopornographie, la lutte contre le vol des téléphones portables ;- en ce qui concerne la police administrative : le renforcement du contrat de responsabilité parentale, les mesures de couvre-feu pour

les mineurs, la lutte contre les violences dans les stades ;- en ce qui concerne les partenariats : la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité ou le renforcement des compétences

des polices municipales.Par ailleurs, les parlementaires ont souhaité s’orienter vers un assouplissement du système du permis à point : il est prévu une récupérationplus rapide des points perdus pour de petites infractions routières, tout en maintenant la plus grande fermeté sur les délits routiers.

…LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

Sous l'impulsion de la France, le G20 a décidé de renforcer la régulation du système financier (amélioration de la quan-tité et de la qualité des fonds propres des banques, adoption de règles internationales pour encadrer les bonus des opé-rateurs de marché et réforme des marchés de dérivés pour les rendre plus transparents et plus sûrs...). Ces décisions appellent des mesuresnationales. C'est l'objet de la loi de régulation bancaire et financière qui vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés :- elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux

prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes ;- elle renforce la stabilité financière en dotant l'Autorité des marchés financiers de la capacité d'adopter des mesures d'urgence pour

restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise ;- elle confie à l'Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne ;- elle renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de

superviseurs.


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Dossier : L’agriculture et la volatilité des prix agricoles La crise de 2008 a eu comme origine les difficultés du secteur bancaire nord américain. Lesconséquences sont aujourd’hui multiples et n’épargnent aucun secteur d’activités. Parmi lessecteurs en difficulté, l’agriculture souffre depuis de longues années. Si les difficultés du mondeagricole ne sont pas nouvelles, des solutions doivent désormais être discutées à l’échelle mon-diale, et plus simplement nationale ou européenne. C’est dans ce cadre que Nicolas Perruchot,rapporteur du groupe de travail sur la crise, a participé, en avril, a une réunion en Russie sur lethème de la volatilité des prix agricoles. Il accompagnait la Ministre de l’Economie ChristineLagarde et le Ministre de l’Agriculture Bruno Lemaire.

L’inscription de l’agriculture à l’ordre du jour de la présidence française du G20 témoigne deson caractère éminemment stratégique pour l’avenir de la planète. L’agriculture est un enjeu

politique essentiel pour tous les dirigeants de notre planète. Quelques chiffres suffisent à rappeler l’importance de ce secteur clé.C’est aujourd’hui la première activité mondiale avec 1,3 milliard d’emplois. Plus de 40 % de la population active mondiale dépend directement des marchés agricoles. 80 % des plus démunis dans le monde vivent dans des zones rurales. Les produits de l’agriculturereprésentent 10 % du commerce international.

La planète est confrontée au défi de la volatilité excessive des prix agricoles

Le prix du blé a bondi de 94 % en 6 mois, le prix de l’orge a plus que doublé dans la même période. L’indice des prix alimentaires del’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation est à son plus haut niveau depuis sa création en 1990.Les causes de cette volatilité sont multiples : la croissance de la demande est plus rapide que la croissance de la production ; la populationmondiale augmente, les comportements alimentaires changent, les biocarburants se développent.Du côté de l’offre : les rendements agricoles stagnent, les aléas climatiques se multiplient, la pression foncière augmente, et le niveau desstocks baisse.La financiarisation des marchés agricoles et la spéculation, ajoutent de la volatilité et contribuent à notre insécurité alimentaire. Sur les marchés, il s’échange sur le papier chaque année environ 15 fois la production mondiale de blé et de maïs.

La volatilité est source de déséquilibres

Pour les producteurs au Nord comme au Sud, les fluctuations excessives des prix génèrent de l’incertitude et perturbent les capacitésd’anticipation des producteurs ; lorsque les prix s’effondrent, le potentiel agricole est mis en danger.Pour les consommateurs, la crise alimentaire de 2007-2008 et les nombreuses émeutes de la faim qui l’ont accompagnée notamment enHaïti et au Sénégal et, plus récemment, au Mozambique, ont illustré de manière dramatique les conséquences des fluctuations des prix desmatières premières dans les pays en développement. Celles-ci y affectent plus particulièrement le pouvoir d’achat des consommateurs lesplus pauvres mais aussi le revenu des producteurs.C’est dans ce cadre que les pays du G20 ont décidé d’agir. Les pays du G20 représentent environ 54 % des surfaces agricoles dans lemonde et 65 % des terres arables. 80% des exportations et importations agro-alimentaires du monde en 2008 (en valeur) ont lieu dans cettezone. Enfin, les pays du G20 représentent 77% de la production mondiale de céréales en 2008, 87% des exportations et 55 % des impor-tations.

Lors des sommets du G20 de Pittsburgh (septembre 2009) et de Séoul (novembre 2010), les chefs d’Etat et de gouvernements, dans la lignéede l’initiative de L’Aquila sur la sécurité alimentaire (juillet 2009), se sont penchés sur la question de la fluctuation excessive des matièrespremières et l’engagement a été pris d’améliorer la régulation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et de matièrespremières agricoles.

Quelles sont les propositions de la présidence française du G20 ?

Réinvestir dans l’agriculture :Alors que la part de l’aide publique au développement dans l’agriculture est passée en 20 ans de 15 à moins de 5 %, les Etats,en particulier du G20, doivent tenir les engagements, en particulier ceux pris à L’Aquila (juillet 2009).Il est aussi nécessaire de renforcer les investissements privés dans l’agriculture, pour autant qu’ils soient bien encadrés, s’agissant en particulier dela question foncière. Il faudrait enfin mettre la recherche au service de l’agriculture et en partager les résultats avec ceux qui en ont le plus besoin.

Afin de mieux réguler les marchés agricoles internationaux, le G20 va travailler plus spécifiquement sur 5 pistes :- Améliorer la coordination internationale alors qu’aujourd'hui, aucun mécanisme de réaction rapide n'existe dans des situations de crise

sur les marchés.- Renforcer la transparence des marchés, en particulier sur l’état des stocks agricoles.- Réhabiliter des politiques de stocks d’urgence, afin notamment, en liaison avec le Programme alimentaire mondial (PAM), de faire face

aux situations d’urgence.- Réguler les marchés financiers dérivés des matières premières agricoles à l’instar des réformes initiées par les Etats-Unis.- Protéger les pays pauvres importateurs, qui sont les plus vulnérables face à la volatilité des matières premières agricoles, grâce au

développement d’instruments de couverture des risques.


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Dernière minute…

C e texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la gouvernancedes finances publiques et de rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibredes comptes défini à l’article 34 de la Constitution.

Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, leGouvernement a souhaité inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions denature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.

Il s'agit tout d'abord de créer un instrument juri-dique nouveau, les “lois-cadres d'équilibre desfinances publiques” dont les dispositions aurontpour objectif d'assurer l'équilibre des comptes desadministrations publiques. Ces lois-cadres plurian-nuelles programmeront pour une période fixe d'aumoins trois ans, les efforts en dépenses et en recettesà réaliser, année après année, afin de parvenir à cetéquilibre. Elles s'imposeront aux textes financiersordinaires annuels (lois de finances et lois de finan-cement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi definances ou une loi de financement qui ne respecte-rait pas l'effort programmé serait annulée commecontraire à la Constitution.

Ces dispositions permettront de fixer un horizontemporel de retour à l'équilibre des financespubliques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le longterme, un déficit temporaire devant en effet êtreaccompagné de la définition des modalités d'unretour à l'équilibre.

Il s'agit ensuite d'inscrire dans le droit positif lemonopole des lois de finances et des lois de finan-cement de la sécurité sociale pour régir le domainede la fiscalité et celui des recettes de la sécuritésociale.

Enfin, il est proposé d'inscrire dans la Constitutionle principe d'une transmission systématique àl'Assemblée nationale et au Sénat des programmesde stabilité, avant qu'ils ne soient adressés à laCommission européenne dans le cadre du volet pré-ventif du Pacte de stabilité et de croissance.

Ces dispositions sont une étape essentielle dansl'amélioration de la gouvernance de nos financespubliques. Elles permettront de conforter ladémarche ambitieuse de réduction des déficitsengagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour lesannées 2011-2014, dont les lois financières pour2011 (loi de finances initiale et loi de financementde la sécurité sociale) constituent la première traduction.

LOI SUR L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES :UN TOURNANT POUR LES DÉFICITS ET LA DETTE

Ce projet de loi constitutionnelle a étéadopté à l'Assemblée Nationale, parscrutin public, grâce au vote de 321députés de la majorité. Les députéssocialistes, communistes et vertsont voté contre.


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Le journal de Nicolas Perruchot votre DéputéDirection-Rédaction : 2, rue du Bourg Moyen - 41000 BloisTél. : 02 54 90 04 27 - Fax : 02 54 90 04 28Directeur de la Publication : Nicolas PERRUCHOTDirecteur Délégué : Jean LHOSTE

Editeur Conseil : OFRE - 41, rue Saint Sébastien - 75011 ParisTél. : 01 49 29 11 40 - RCS Paris B 302 220 074Relations extérieures : Sophie CASSIER - 01 49 29 11 26Imprimerie : Riccobono - Tirage : 55 512 exemplaires - Dépôt légalDistribution en boîtes aux lettres

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DÉCOLLETAGE FERRY

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