journal d’information sur l’avancement du projet - n° 4...ce 4e numéro du journal...
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Contournement deMartigues / Port-de-Boucet desserte de Fos-sur-Mer
Juin 2018
Journal d’information sur l’avancement du projet - n° 4
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur
• 2 •
Après l’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique le 1er février 2017, le projet de contournement de Martigues / Port-de-Bouc a continué d’avancer, les études de projet (études détaillées) seront finalisées d’ici la fin de l’année et les procédures réglementaires environnementales et foncières vont donner lieu à des enquêtes publiques en juillet 2018 et 2019.
Le projet de contournement de Martigues / Port-de-Bouc, ins-crit aux Contrats de Plan État Région (CPER) 2000-2006 pour 11,6 M€ et 2015-2020 pour 67,85 M€, est co-financé par l’État, la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Aix-Marseille Provence - Conseil de territoire Pays de Martigues et le Grand Port Maritime de Marseille. Le solde des moyens à mobiliser pour l’achever sera négocié au prochain CPER.
Le projet vise à améliorer la desserte autoroutière des activi-tés économiques de la Zone Industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer et du Grand Port Maritime de Marseille mais également la qualité de vie des habitants des communes riveraines en créant un nouvel itinéraire plus éloigné des habitations, plus sécurisé et plus respectueux de l’environnement urbain et naturel.
Ce 4e numéro du journal d’information du « contournement de Martigues / Port-de-Bouc » vous propose un point sur l’actualité du projet depuis le précédent numéro de mars 2017. Il reprend le résultat des réunions du comité de suivi des engagements de l’État et des groupes de travail « acoustique » et « cadre de vie et environnement ». Il pré-cise les enjeux des procédures réglementaires en cours et présente ainsi les prochaines grandes étapes du projet.
Corinne TOURASSE
Directrice Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement.
Édito
Contournement de Martigues / Port-de-Bouc
• 3 •
echangeur
C’est quoi ?7 km de route express à 2x2 voies en tracé neuf avec trois échangeurs (à aménager ou à créer) pour desservir les villes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer. Il permettra à terme le déclassement de la RN 568 et sa requalification en boulevard urbain.
Ça sert à quoi ?• Améliorer la qualité de vie des riverains de la RN 568, la
sécurité routière pour ses usagers, la desserte des bassins ouest du GPMM (ZIP de Fos-sur-Mer) depuis l’agglomération marseillaise
• Contribuer au développement économique local
Le contournement de Martigues / Port-de-Bouc...
Un bref rappel
Financement du projet
Le coût du projet est estimé à 145 M€ dont 67,85 M€ ins-crits au Contrat de Plan État-Région (CPER) 2015-2020. Une première partie du financement du projet, inscrit au CPER 2000-2006 pour un montant de 11,58 M€, a été apportée à parts égales par l’État, la Région et le département. Les 67,85 M€ du CPER actuel sont cofinancés et se répartissent comme suit :
Le solde de l'opération sera financé dans le cadre du prochain CPER.
Carte du projet et ses évolutions suite à l’enquête publique et la prise en compte par la DREAL PACA maître d’ouvrage
PRÉFECTURE DE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
50 M€
4,05 M€
4,05 M€
9,75 M€
Journal d'informationsur l'avancement du projet
• 4 •
Dans le cadre du processus de concertation continue engagé par la DREAL PACA depuis 2011, préalablement et suite à la concertation règlementaire L 300-2 de 2012, plusieurs groupes de travail théma-tiques ont été mis en place et se sont réunis à plusieurs reprises. Les objectifs de ces groupes de travail étaient les suivants : - Préciser les enjeux liés au projet pour la thématique spécifique
du groupe
- Identifier les impacts du projet- Formuler des propositions appropriées à la situation et aux acteurs Suite à l’enquête publique, les groupes de travail « cadre de vie et environnement » et « acoustique » se sont à nouveau réunis.
2017/2018 poursuite de la concertation continue avec les acteurs du territoire
Groupe de travail « cadre de vie et environnement »
Depuis sa création au début du projet, le groupe de travail s'est penché sur les thèmes suivants : pratiques et usages, paysage et environnement, hydraulique, échangeurs et réta-blissements de voiries, forêt de Castillon. Il a permis d’abor-der les enjeux liés à l’impact du projet sur son environne-ment urbain et naturel. Le groupe s’est réuni à 2 reprises en 2017 afin de travailler plus particulièrement sur 2 thèmes : « insertion paysagère » et « mesures environnementales ».
Insertion paysagère
Le groupe de travail a partagé les principaux enjeux identi-fiés sur chaque secteur :- Échangeur Ouest des Salins avec l’enjeu de maintien
d’une végétation arbustive et le respect du principe de co-visibilité avec le monument historique du Rocher de l'Hau-ture (les bretelles d'accès et de sortie du contournement passent au-dessus du projet)
- Tranchée couverte de Castillon : respect des usages actuels et projetés en favorisant la meilleure intégration paysagère possible
- CET du Valentoulin avec la création d’un écran végétal- Échangeur du Réveilla : un suivi permettant de mettre en
place des mesures de compensation liées aux différents usages locaux.
Cadre de vie
- Les bassins de rétention et de décantation seront équipés de dispositifs « anti-moustiques » sur différents secteurs à proximité des habitations.
Mesures environnementales
Courant 2017, des inventaires de la faune et de la flore pré-sents sur les sites concernés par le projet ont été conduits afin d’affiner les inventaires initiaux réalisés en 2013 notam-ment sur la faune (avec les amphibiens, les reptiles, les chiroptères, les mollusques et les poissons). Ils ont eu pour objectif de vérifier la présence des espèces déjà recensées ou de compléter la présence d’autres espèces le cas échéant. Une analyse des continuités écologiques (passages de faune d’une zone à l’autre) a également été réalisée.Suite à ces investigations, il s’avère que les enjeux en termes de mesures environnementales restent identiques à ceux identifiés en 2013. Une prochaine réunion du groupe de travail « cadre de vie et environnement » est prévue lors de la préparation de la phase travaux afin d’évaluer les impacts sur le paysage et l’environnement.
Dates des dernières séances :
1 mars et 28 septembre 2017
Groupe de travail « acoustique »
Une étude acoustique a été réalisée en 2013 sur l'état initial du bruit sur la zone concernée par le projet. Elle montre que, avant la réalisation du projet, l'ensemble du tracé, hormis au niveau de l’A55, se trouve en ambiance sonore modé-rée. Des dispositifs de protection contre le bruit à la source (c’est-à-dire au droit de la future route) sont privilégiés. Lorsque cela n'est pas possible un isolement des façades sera prévu (habitations isolées ou aux étages supérieurs de certains immeubles).
Lors d’une première séance de travail en mars 2017, la DREAL a présenté les compléments apportés à l’étude acoustique initiale, suite aux éléments mis en avant par des participants à l’enquête publique.La prise en compte des effets renforcés du mistral et la réduction de la vitesse de circulation ont été intégrées dans une nouvelle modélisation. Il en ressort l’ajout d’un mur antibruit de 300 mètres de long sur 2 mètres de haut pour lutter contre la réverbération du bruit sur la façade nord de l’usine Kernéos. L’aspect architectural des futurs écrans acoustiques a fait l’objet d’une présentation avec les différents types de pro-tections possibles (murs acoustiques, isolations de façade), les types d’écrans utilisés (absorbant ou réfléchissant) ainsi que les différents types de revêtements envisageables (bois, béton, transparents pour partie…).Il a été décidé que le type de matériau retenu fera l'objet d'un échange spécifique avec les riverains concernés au moment de leur conception finale.
De plus, à la réception des travaux du contournement de Martigues-Port-de-Bouc, de nouvelles mesures acoustiques seront réalisées afin de vérifier si les protections mises en place assurent bien leur fonction. Si ce n'est pas le cas, des protections complémentaires seront réalisées.
Dates des dernières séances :
23 mars et 28 septembre 2017
Contournement de Martigues / Port-de-Bouc
Insertion paysagère - échangeur ouest Les Salins
Le Comité de Suivi des Engagements de l’État (CSEE)Un CSEE a été créé pour veiller au respect des engagements pris dans le cadre du Dossier des Engagements de l’État (DEE). Il est composé de représentants des administrations, des élus, des responsables socio-économiques et d’associations.
Ce comité a vocation à se réunir à plusieurs reprises pendant la durée des études et des travaux afin de partager de façon régu-lière les avancées des opérations et de suivre la mise en œuvre des mesures d’insertion et de prévention des impacts du projet. Il s’est réuni une première fois le 23 mars 2017 afin de présen-ter le DEE pour avis des différents partenaires. Une deuxième réunion a eu lieu le 28 juin 2017. Elle a permis de prendre en considération les ajustements proposés par les différents acteurs du territoire et d’ajuster le DEE. Les ajuste-ments ont notamment porté sur la prise en compte de l’impact du projet sur les activités économiques du secteur et la prise en compte des risques liés aux feux de forêt.
Une prochaine réunion du CSEE aura lieu avant le démarrage des travaux puis après la mise en service pour la présentation du premier bilan et enfin quelques années plus tard pour un bilan des effets économiques, sociaux et environnementaux du projet. Un coordonnateur environnement a également été désigné par la DREAL et est chargé du contrôle des engagements de l’État.
Dernières séances : les deux premiers comités de suivi des engagements de l’État se sont réunis les 23 mars et 28 juin 2017
Le Dossier des Engagements de l’État (DEE) L’annexe 3 de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 1er
février 2017 énonce un ensemble de mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine. Le DEE établi présente les engagements pris par l’État en matière d’insertion dans l’environnement des travaux nécessaires à la réalisation du contournement de Martigues / Port-de-Bouc, sur les com-munes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer. Ce dossier a ainsi pour objectifs de :• Contribuer à la transparence et améliorer l’information du public• Permettre le contrôle et le suivi des engagements pris• Améliorer la qualité de conduite et de gestion du projet
L’établissement du DEE résulte d’une démarche volontaire de la DREAL PACA. Ce dossier comporte une présentation succincte du projetet les engagements de l’État pour améliorer l’insertion du projet dans l’environnement, présentés par thème.
Des mesures de portée générale• Démarche environnementale en phase travaux• Milieu physique (qualité de l’air sol, eaux, vibrations…)• Patrimoine naturel (pose de nichoirs, passages sous voies etc.)• Milieu humain (circulation, agriculture, activités économiques)• Patrimoine et paysage (propreté des abords, impact visuel
du chantier, diagnostic archéologique)
Des mesures localisées• Milieu physique (acoustique, inondation)• Patrimoine naturel (présentation des principes de compen-
sation qui sont définis plus finement pour les espèces proté-gés dans le dossier CNPN)
• Milieu humain (mesures pour les exploitations agricoles et industrielles impactées, prise en compte des nuisances en phase travaux)
• Paysage (composition paysagère d’ensemble)
Les mesures sont organisées selon les principes de la doctrine réglementaire « Éviter, Réduire, Compenser » avec des propo-sitions de mesures d’accompagnement Ces mesures sont déclinées pour la phase travaux et la phase exploitation.
Le DEE et l’ensemble des mesures proposées est consultable sur le site de la DREAL PACA : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dee_v3.pdf
Mesures d’accompagnement de gestion de chantier
• 5 •
Les instances de gouvernance
Points Noirs du Bruit - site des Gardians – Martigues
En prolongement de l'A55 sur la RN 568, à l'extrémité est du contournement de Martigues / Port-de-Bouc, un site classé « Points Noirs du Bruit1» est répertorié au niveau des Gardians.Deux écrans acoustiques vont être réalisés (un de 440m de long au nord et un de 385 m de long au sud).
Une réunion publique d'information sera organisée prochaine-ment à Martigues sur ce point spécifique.La DREAL PACA tiendra informés les habitants concernés de l'avancement du projet et les associera au choix des matériaux des murs acoustiques.
ERC… ou « Éviter, réduire, compenser »La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.Code de l’environnement, article L.122-3.
1 : Un Point Noir du Bruit (PNB) est un bâtiment (d'habitation, de santé, de soins, d'enseignement ou d'action sociale) dont le niveau sonore diurne en façade est supérieur à 70dB(A) pour la route et/ou le niveau sonore nocturne en façade est supérieur à 65 dbA pour la route et répondant au critère d'antériorité (constructions antérieures à l'aménagement de la route).
Journal d'informationsur l'avancement du projet
Bac de lavage béton Aire de lavage toupie
• 6 •
Les dernières procédures réglementaires sont actuellement en phase de préparation (constitution des dossiers) ou de consul-tation du public (enquête parcellaire).
Autorisation au titre de la « Loi sur l’eau » (LSE)Pourquoi réaliser un dossier d’autorisation loi sur l’eau ? Un dossier d’Autorisation Loi sur l’eau (au titre du code de l’environnement - article L214-6) doit être constitué par toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux sou-terraines, zones inondables, zones humides...). Ce dossier est soumis à une demande d’autorisation adressée au préfet du département dans lequel le projet doit être réalisé.
La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équi-libres et des différents usages de l’eau.Sur le contournement de Martigues / Port-de Bouc les milieux aquatiques concernés sont les :• Étangs : Étang du Pourra et Étang de l’Engrenier, • Ruisseaux : Vallon du Pauvre Homme et le ruisseau Saint Jean, • Canaux : Canal du Roy, canal de Rassuen, canal de Martigues,
canal de Fos sur Mer à Port- de-Bouc, chenal de Caronte• Masse d’eau souterraine RDG513, formations gréseuses et
marno-calcaires tertiaires dans les bassins versants de la Touloubre et de Berre
Le dossier doit permettre d’évaluer l’ensemble des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement. Les effets sur des sites Natura 2000 ou la compatibilité avec des schémas directeur de gestion des eaux ou plans de ges-tion des risques inondations doivent être évalués. Le dossier présente les mesures d’évitement, de réduction et de compen-sation qui seront mises en œuvre (voir encadré).
Dossier CNPN Pourquoi un dossier CNPN ?Le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) est relatif à la demande de dérogation visant les espèces protégées. La loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de protection de la faune et la flore sauvages (articles L411-1 et 2 du code de l’environnement). Le champ des dérogations à la Loi de protection de la nature est strictement encadré (articles L411-1 et 2 du code de l’environnement). Le projet du contournement de Martigues / Port-de-Bouc doit répondre à cette demande de dérogation compte tenu de la présence d’espèces protégées sur le secteur du projet.
Quelles compensations proposer ?Au regard des impacts résiduels pressentis sur les zones humides et les espèces protégées, un certain nombre de mesures à vocation compensatoire seront mises en place. Ces principes de compensation sont définis dans le Dossier des Engagements de l’État.La réflexion sur les « mesures compensatoires » a été menée par les bureaux d’étude et partagée avec les acteurs et par-tenaires. Le partage dans le cadre du comité de suivi des engagements de l’État a permis également d’ajuster et faire évoluer les mesures retenues.
Les procédures réglementaires
Exemple d’espèces identifiées et protégées sur la zone du projet
Exemple d’une mesure de réduction
Des bassins de rétention et de décantation sont positionnés au droit de chaque exutoire des eaux pluviales du projet afin de ne pas générer une augmentation des débits de ruissellement et afin de prévenir les risques de pollution des eaux souterraines et superficielles.
Des mesures compensatoires communes et cohérentes aux différents dossiers5 mesures compensatoires sont prévues : • Mesure C1 : Restauration et gestion de pelouses sèches et
mésophiles (mise en place d’un plan de gestion pastoral)• Mesure C2 : Restauration de canaux (restituer aux cours
d’eaux leur caractère « naturel »)• Mesure C3 : Gestion conservatoire d’espaces boisés
(création d’espaces laissés à une évolution « naturelle » et spontanée de la forêt)
• Mesure C4 : Amélioration de la zone humide existante • Mesure C5 : Remblais en lit majeur : création d’une zone
de compensation sur certains secteurs sous forme de fossé élargi avec des berges permettant le ruissellement
Les mesures C1 à C4 sont communes aux DEE, Loi sur l’Eau et CNPN.La mesure C5 est spécifique au dossier LSE.
Contournement de Martigues / Port-de-Bouc
Échangeur du Réveilla (source ; SETEC)
Ophrys de Provence
Pélobate cultripède
Lézard ocellé
Échasse blanche
• 7 •
Pourquoi une enquête parcellaire ?Après la déclaration d’utilité publique d’un projet, il est indis-pensable de délimiter précisément et contradictoirement les immeubles (terrains et/ou bâtiments) qui sont nécessaires à la réalisation des travaux déclarés d’utilité publique et d’en iden-tifier les propriétaires. C’est l’objet de l’enquête parcellaire.
Les propriétaires concernés, identifiés par l’administration à partir de la documentation cadastrale et du fichier immobilier, sont informés de cette enquête par une notification indivi-duelle qui leur est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception de cette notification, les proprié-taires sont tenus de communiquer à l’administration toutes les informations nécessaires à leur identification au sens de la publicité foncière (état civil complet, profession, titres de propriété…) et de faire connaître à l’administration les autres titulaires de droits réels ou personnels (fermiers, locataires, bénéficiaires de servitudes…).
À l’issue de l’enquête parcellaire, les conclusions du commis-saire enquêteur sont transmises au Préfet. Par un « arrêté de cessibilité », le préfet déclarera ensuite « cessibles » les proprié-tés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet.
Cet arrêté de cessibilité liste les parcelles concernées par une expropriation et leurs propriétaires ; il est notifié à chaque intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 6 mois suivant l’arrêté de cessibilité, le Préfet saisit la juridiction de l’expropriation qui prononce le transfert de propriété par ordonnance. Les propriétaires expropriés sont,
de droit, maintenus dans les lieux jusqu’à ce qu’ils soient indemnisés, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire (com-pétence exclusive de la juridiction de l’expropriation).
Dossier d’enquête parcellaire
Poursuite des étudesLe maître d’œuvre, représenté par le bureau d’étude SETEC, poursuit l’ensemble des études techniques (niveau projet) nécessaires avant la réalisation des travaux sur les diffé-rentes thématiques (dévoiement des réseaux, géotechnique, ouvrages d’art, assainissement, terrassement……). La pro-chaine étape concerne l’établissement des dossiers de consul-tation des entreprises travaux.
CET du Valentoulin La signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ou-vrage est en cours entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la DREAL PACA afin que cette dernière puisse effectuer le moment venu l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisa-tion des travaux Une autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sera à obtenir avant la réalisation des travaux. CET du Valentoulin en 2016
Requalification de la RN568
Une étude est menée en parallèle par la Métropole Aix-Marseille Provence - Conseil de territoire Pays de Martigues sur la requalification de la RN568 pour améliorer le quotidien des habitants une fois que le contournement de Martigues / Port-de-Bouc sera mis en service. Cette requalification a voca-tion à offrir une restructuration des modes de déplacements à travers les communes (refondation des déplacements locaux, intermodalité, pôle d’échanges), un potentiel de renouvelle-ment urbain (foncier public à valoriser) et une recomposition des espaces publics (création, restructuration, préservation).
Calendrier de l’enquête parcellaire
14 mai 2018 : Arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire
19 juin au 6 juillet 2018 : Enquête parcellaire
Mi-décembre 2018 : Arrêté de cessibilité
Pour participer
• Pendant toute la période de l’enquête parcellaire, les plans, les états parcellaires ainsi qu’un registre d’enquête sont mis à disposition du public dans les mairies des com-munes de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues
• Le commissaire enquêteur de l’enquête, M. Dominique Chevereau assure des permanences dans les trois mairies
- Mairie de Fos-sur-Mer : 20 juin (14h à 17h) et 27 juin (9h à 12h)
- Mairie de Martigues : 19 juin (8h30 à 12h) et 6 juillet (13h30 à 17h30)
- Mairie de Port-de-Bouc : 25 juin (13h30 à 17h30) et 3 juillet (8h30 à 12h)
À l’issue de l’enquête parcellaire, le commissaire enquê-teur rendra son avis qui sera ensuite transmis au Préfet. Le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dans les trois mairies concernées, pendant une durée d’un an.
Journal d'informationsur l'avancement du projet
Ministère de la transition écologique et solidaireDirection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA Services Transports Infrastructures et Mobilité - Unité Maîtrise d’ouvrage16 rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 - Tél. : 04 88 22 61 00
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Étapes du projet
• Janvier / février 2012 Concertation publique réglementaire au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme
• 2012 / 2013 Concertation continue avec les acteurs locaux, poursuite des études
• 2014 Concertation inter-services administratifs
• 2015 - Élaboration du dossier d’enquête publique, - Saisine de l’autorité environnementale
• Janvier/février 2016 Enquête publique
• 1er février 2017 Signature de l’arrêté interministériel de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de contournement de Martigues - Port-de-Bouc
• 19 juin au 6 juillet 2018 Enquête parcellaire
• Fin juin 2018 Dépôt en préfecture des dossiers Loi sur l’eau et CNPN
• Fin 2018 - début 2019 Finalisation des études techniques de niveau projet
• Début 2019 Diagnostics archéologiques après dérogation CNPN
• Début 2019 Enquête publique Loi sur l’eau
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Projet cofinancé par :
PRÉFECTURE DE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR