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31 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire

Samedi 31 mars 2012 / N° 78

SOMMAIRE ANALYTIQUE

____________________

Election du Président de la République

Conseil constitutionnel

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

Premier ministre

ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

1 Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

2 Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide àla mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la directionde l'information légale et administrative (rectificatif)

3 Décret n° 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portantcréation du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques

4 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 gîtes du pays des Couzes5 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 environs de Méallet6 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire7 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques

des Couzes et Limagnes8 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 31 mars 2012

ministère des affaires étrangères et européennes

ministère de la défense et des anciens combattants

ministère de la justice et des libertés

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration

9 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 sommets et versants orientaux dela Margeride

10 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy etDecize (zone de protection spéciale)

11 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humidesdes Amognes et du bassin de La Machine

12 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang del'Estagnol

13 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio14 Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule15 Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines

catégories d'installations classées soumises à déclaration16 Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais

poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés17 Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046

du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression18 Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386

du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables19 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature

(direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)20 Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale

dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »21 Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des

risques)

22 Arrêté du 2 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances23 Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au

calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

24 Arrêté du 23 mars 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concourssur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers ettechniciens des hôpitaux des armées

25 Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours pour lerecrutement d'assistants de service social du ministère de la défense

26 Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régiesde recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionalesdes services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que desétablissements pénitentiaires

27 Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des servicesjudiciaires

28 Arrêté du 28 mars 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours professionnelpour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les servicespénitentiaires de Nouvelle-Calédonie

29 Arrêté du 9 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne et du troisième concoursd'attaché territorial (session 2012)

30 Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture en 2012 d'un examen professionnel d'accès par voie depromotion interne au grade d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiqueset sportives



ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

ministère du travail, de l'emploi et de la santé

31 Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accèspar voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activitésphysiques et sportives

32 Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutementd'attaché territorial, spécialité « administration générale » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales

33 Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement d'éducateursterritoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Pyrénées-Orientalesconjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de laDordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège,de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne

34 Décision du 23 mars 2012 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariatet de traduction

35 Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusionde la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

36 Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusionde la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

37 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable38 Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours

pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes

39 Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismesd'assurance

40 Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissementsdu secteur bancaire

41 Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnelpour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique etfinancier

42 Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarificationsanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

43 Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines44 Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la

fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doiventdéclarer au ministre chargé de la santé

45 Arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)46 Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du

Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopérationinternationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle

47 Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études desanté autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales del'année universitaire 2011-2012 (rectificatif)

48 Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiquesou de sage-femme (rectificatif)

49 Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiquesou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords (rectificatif)

50 Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiquesou de sage-femme (rectificatif)



ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et del'aménagement du territoire

ministère de la culture et de la communication

51 Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurementadministratif des comptes publics locaux

52 Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits53 Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits54 Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits55 Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits56 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits57 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits58 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits59 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits60 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits61 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits62 Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits63 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits64 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits65 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits66 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits67 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits68 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits69 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits70 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits71 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits72 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits73 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits74 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits75 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits76 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits77 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits78 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits79 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits80 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits81 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits82 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits83 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits84 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits85 Arrêté du 29 mars 2012 portant report de crédits86 Arrêté du 30 mars 2012 portant report de crédits87 Arrêté du 30 mars 2012 portant report de crédits88 Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédit (rectificatif)

89 Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licencenationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VIIf et VIIg)

90 Arrêté du 5 mars 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2011applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans le domaine du chanvre

91 Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité nationaldes indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national del'origine et de la qualité

92 Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel93 Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels



ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ministère des sports


industrie, énergie et économie numérique


collectivités territoriales

mesures nominatives

Premier ministre

ministère des affaires étrangères et européennes

ministère de la justice et des libertés

94 Décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portantcréation de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine

95 Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion decertains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiqueset des personnels enseignants de médecine générale

96 Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décretn° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des étudesmédicales

97 Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concourspour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure dessciences de l'information et des bibliothèques

98 Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche etl'innovation)

99 Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de larémunération des agents sportifs

100 Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européendes communications électroniques

101 Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir desréseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

102 Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistantsterritoriaux d'enseignement artistique

103 Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixantl'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadresd'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

104 Arrêté du 30 mars 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

105 Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France106 Exequatur accordé à un consul

107 Décret du 29 mars 2012 portant nomination (magistrature)108 Décret du 29 mars 2012 portant nomination (magistrature)





ministère du travail, de l'emploi et de la santé


ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

109 Décret du 29 mars 2012 portant maintien en détachement (magistrature)110 Décret du 29 mars 2012 portant nomination (magistrature)111 Décret du 29 mars 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)112 Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau

et des milieux aquatiques113 Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public

du palais de justice de Paris114 Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)115 Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)116 Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la

suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)117 Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers

publics ou ministériels)118 Arrêté du 29 mars 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)119 Décret du 7 décembre 2011 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours

administratives d'appel) (rectificatif)120 Décret du 16 décembre 2011 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours

administratives d'appel) (rectificatif)121 Décret du 28 décembre 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives

d'appel) (rectificatif)

122 Décret du 29 mars 2012 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurscivils - M. RENOUF (Marcel)

123 Arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental desservices d'incendie et de secours au titre de l'année 2012

124 Arrêté du 22 mars 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

125 Décret du 29 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement publicLa Monnaie de Paris

126 Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)127 Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination à la commission économique de la nation128 Arrêté du 26 mars 2012 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)

129 Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination (administration centrale)

130 Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination (agents comptables)

131 Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationauxd'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universitésdans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

132 Arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédurespécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs



ministère de la ville

ministère des sports


industrie, énergie et économie numérique


logement


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission de régulation de l'énergie

133 Arrêté du 26 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

134 Arrêté du 29 février 2012 portant nomination des membres du comité technique commun auxétablissements publics de formation régis par le code du sport

135 Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personneldes industries électriques et gazières

136 Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination d'un nouveau liquidateur dela SA d'HLM de la Guyane

137 Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012138 Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

139 Avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 relatif à deux projets de décrets de transposition dans lesecteur des communications électroniques

140 Délibération du 9 février 2012 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergieenvisage au terme de l'appel d'offres relatifs à des installations éoliennes terrestres de productiond'électricité en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy età Saint-Martin

141 Délibération du 27 mars 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés devente de gaz naturel d'Energies Services Occitans

142 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz deBordeaux au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011

143 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerestau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

144 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialisau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

145 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléoau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

146 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz deBarr au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011

147 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongazau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

148 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégiesau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté 28 juin 2011

149 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régiede La Réole au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011



Naturalisations et réintégrations

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Sénat

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Avis et communications

avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

150 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GazElectricité de Grenoble au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre2010

151 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédiaau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

152 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régieEnergis au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

153 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energieet Services de Seyssel au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre2010

154 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZau 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011

155 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDFSuez au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011

156 Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par EnergiesServices Lannemezan au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre2011

157 Décret du 29 mars 2012 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiantde l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisationde noms et prénoms et libération de l'allégeance française

En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actesindividuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'unepublication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.

158 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE159 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

160 COMMISSIONS161 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES162 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES163 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

164 SECTIONS

165 Avis de vacance d'emploi de sous-directeur




avis divers



Informations diverses

liste de cours indicatifs

166 Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'attaché principald'administration au sein des ministères économique et financier

167 Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie,produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

168 Résultats du tirage du Loto du mercredi 28 mars 2012169 Résultats des tirages du Keno du mercredi 28 mars 2012

170 Cours indicatifs du 30 mars 2012

31 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 170

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ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE


Listes des citoyens ayant présenté les candidatsà l’élection du Président de la République (1)

NOR : CSCX1209092K

Mme Eva Joly

M. Jean-Claude HUNOLD, maire de LACHAPELLE-SOUS-CHAUX (TERRITOIRE DE BELFORT) ;M. Christian BLANC, maire des ANGLES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean Paul CASTANO, maire deCAZOULÈS (DORDOGNE) ; M. Christian SENECLAUZE, maire de MONTBRUN-BOCAGE (HAUTE-GARONNE) ; M. Noël COMMUNOD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ;Mme Agnès MOLLON, conseiller régional d’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Maurice MAILLET, mairede FRÉMAINVILLE (VAL-D’OISE) ; M. Jean LAFONT, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ;M. Marc HORVAT, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; Mme Fatima BEZLI, conseiller régionald’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrick LIEVAUX, maire de VALOUSE (DRÔME) ; Mme LaureLECHATELLIER, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Jean-Bernard DAMIENS, conseillerrégional du LIMOUSIN (CREUSE) ; M. Philippe BERRARD, conseiller général de DIEULEFIT (DRÔME) ;Mme Martine ALCORTA, conseiller régional d’AQUITAINE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Karim LAANAYA,conseiller régional du CENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Yves COCHET, représentant au Parlement européen ;M. Serge BOUDESSEUL, maire d’ANSAC-SUR-VIENNE (CHARENTE) ; M. Marc BORNECK, conseillerrégional de FRANCHE-COMTÉ (JURA) ; Mme Bérénice VINCENT, conseiller régional d’AQUITAINE(DORDOGNE) ; M. Régis MALZIEU, maire de CHEYLARD-L’ÉVÊQUE (LOZÈRE) ; Mme DominiqueVOYNET, maire de MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Alain SIRUGUE, maire de SAINTE-COLOMBE (DOUBS) ; M. Daniel LEFORT, maire de CHAMPNEUVILLE (MEUSE) ; Mme MoniqueMECH, maire d’ARBÉOST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Claude FONT, maire de COMMER(MAYENNE) ; M. Roger LEDOUX, maire de PARASSY (CHER) ; M. Marc TOMI, maire de SANTO-PIETRO-DI-TENDA (HAUTE-CORSE) ; M. Fabrice BARUSSEAU, conseiller général de BURIE(CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Christophe ANGELINI, conseiller à l’Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ; M. Michel TOSAN, maire de BAGNOLS-EN-FORÊT (VAR) ; M. Jean-Paul HATSCH, maire deCOMPRÉGNAC (AVEYRON) ; M. Marc BOULNOIS, maire de NORRENT-FONTES (PAS-DE-CALAIS) ;M. Daniel CURSOUX (assemblée des Français de l’étranger) ; M. François GAUDRY, maire de RIANS(CHER) ; M. Pierre CASTELLANI, maire d’AULLÈNE (CORSE-DU-SUD) ; M. Jean-François CARON,maire de LOOS-EN-GOHELLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Thierry MASURIER, maire de GERVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Anne-Marie HAUTANT, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAUCLUSE) ; M. Guilhem LATRUBESSE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean MASSÉ, maire de SAINTS (YONNE) ; M. Jean-Raymond WATTIEZ, maire deSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI (NORD) ; Mme Djamila TAHI, épouse SONZOGNI, conseiller régionald’ALSACE (HAUT-RHIN) ; Mme Clara OSADTCHY, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE(CALVADOS) ; M. Jean-Marie VECCHIONI, maire de CAMPILE (HAUTE-CORSE) ; Mme ChantalREBOUT, conseiller régional du CENTRE (LOIR-ET-CHER) ; M. François LOUVET, maire de VIVIERS(ARDÈCHE) ; M. Jean-Marc RIEBEL, maire de SAINT-MAURICE (BAS-RHIN) ; Mme Corinne BERNARD,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Franck PETIT, maire de PUESSANS (DOUBS) ;M. Gérard ONESTA, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Guy LEFEBVRE,maire de SAINT-MARTIN-D’AUXY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Catherine LEGIER, président d’unecommunauté de communes, LE PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUC (VAUCLUSE) ;M. François DE RUGY, député de LOIRE-ATLANTIQUE (1re) ; M. Philippe GEORGES, maire de SAINT-AUBIN-CHÂTEAU-NEUF (YONNE) ; Mme Geneviève LEBOUTEUX, conseiller régional des PAYS DE LALOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Marie BROCHARD, maire de CHAMBON (CHER) ; M. HenriCHAVAROT, maire de FAGET-ABBATIAL (GERS) ; M. Guy VADROT, maire de MARIGNY-SUR-YONNE (NIÈVRE) ; M. Christian DESPLATS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAR) ; M. Jean-Philippe MAGNEN, conseiller régional du PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ;Mme Leila AICHI, sénateur de PARIS ; M. André GATTOLIN, sénateur des HAUTS-DE-SEINE ; M. OlivierKELLER, maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE (ARDÈCHE) ; M. Christian GUILHAMAT, maire deCHALABRE (AUDE) ; Mme Sylvie DEBOEUF, maire de LA ROCHÉNARD (DEUX-SÈVRES) ; Mme NicoleESCHMANN, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Claude COMET, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Robert LION, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(PARIS) ; Mme Catherine HERBERTZ, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. YvesSTELLA, maire de MORSIGLIA (HAUTE-CORSE) ; M. Christian LEPAPE, maire de GOUHELANS(DOUBS) ; M. David CORMAND, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ;Mme Sabine VACHALD, maire de LA MOTTE (VAR) ; M. Francis LELAURIN, maire de TARASTEIX(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Gérard DE MEESTER, conseiller général de PEYRUIS, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Guy BONNEAU, conseiller général de MASSY-OUEST (ESSONNE) ; M. Christian ROY,


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maire de PUGNY (DEUX-SÈVRES) ; M. François DELECOLLE, maire de RUMIGNY (SOMME) ;Mme Gaëlle ROUGIER, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Daniel CHATELLIER,maire de SUCÉ-SUR-ERDRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jérôme VIRLOUVET, conseiller régional deBASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; Mme Béatrice VESSILLER, conseiller général de VILLEURBANNE-CENTRE (RHÔNE) ; M. Eric JOYAUX, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (VIENNE) ; M. JeanDEY, conseiller général du CHÂTELET-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Françoise COUTANT,conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE) ; Mme Stéphanie REDAL, maire dePRÉCILHON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Didier LAVILLE, maire d’AULNAT (PUY-DE-DÔME) ;M. Gilles LALUQUE, maire d’AUBUSSON-D’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Louis-Henri CONQUES,maire de CASTETNER (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean BARTHOLIN, conseiller général de SAINT-HAON-LE-CHÂTEL (LOIRE) ; M. Lionel ROUCAN, conseiller régional d’AUVERGNE (CANTAL) ;Mme Stéphanie LEBEE, maire de VENIZEL (AISNE) ; M. Henri GOURMELEN, conseiller régional deBRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Janine MAURICE-BELLAY, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; Mme Pascale ROSSLER, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; Mme MoniqueCOSSON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Yves CONTASSOT, conseiller de PARIS ;M. Yves MARTIN, maire d’ÉCHENOZ-LA-MÉLINE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel BEGUIN, conseillerrégional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Jacques PAUL, maire de LA CELLE (VAR) ; M. MichelPERRIER, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAYENNE) ; M. Philippe MEIRIEU, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Yannik BIGOUIN, conseiller régional de BRETAGNE(FINISTÈRE) ; M. Pierre FOUCHET, maire de MENETOU-SALON (CHER) ; M. Jacques André BOQUET,maire de TRACY-LE-MONT (OISE) ; Mme Anne-Catherine GUILLET, assemblée des Français de l’étranger ;M. Jean-Pierre ABRAND, maire d’AMAILLOUX (DEUX-SÈVRES) ; Mme Annabelle JAEGER, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; Mme Moïsette CROSNIER,conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Francis CHAUVANCY, maire de SAINT-LIN (DEUX-SÈVRES) ; Mme Françoise DEDIEU-CASTIES, maire de LACAUGNE (HAUTE-GARONNE) ; Mme JoëlleFAGUER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. MichelSIMON, maire de BESSAY-SUR-ALLIER (ALLIER) ; M. Michel BOCK, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; Mme Elisabeth CRUAUD, maire de LA CHEVALLERAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. René DEMURE, maire de MONTVICQ (ALLIER) ; Mme Janine PETIT, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Monique BOURON, maire de LAIROUX (VENDÉE) ;Mme Nelly FRUCHARD, maire de PLESCOP (MORBIHAN) ; Mme Hélène FLAUTRE, représentant auParlement européen ; M. Pierre PECORARI, maire de VILLEPERROT (YONNE) ; M. Jacques PAGÈS,conseiller général de VABRE (TARN) ; M. Michel CLAIRE, maire de BAYON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Michel BOURGAIN, maire de L’ÎLE-SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Patrick BARBIER,maire de MUTTERSHOLTZ (BAS-RHIN) ; M. Franck COQUIARD, maire de SARRAGEOIS (DOUBS) ;Mme Marie-Françoise VABRE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (AVEYRON) ; M. Yanic SOUBIEN,maire de TAILLEBOIS (ORNE) ; Mme Sophie TRICOT, maire de BURDIGNES (LOIRE) ; M. DanyKARCHER, maire de KOLBSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Claude MADERN, maire d’ÉCHEVIS (DRÔME) ;M. Pierre SOUVET, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;M. Christophe DUMONT, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (ARDENNES) ; Mme SophieBRINGUY, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (SARTHE) ; Mme Majdouline SBAÏ, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. François LOTTEAU, maire de RULLY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Yves KERBAUL, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE (MANCHE) ; Mme Anne LE GARS,conseiller régional de BRETAGNE (FINISTÈRE) ; M. Claude ARBILLOT, maire de COLMIER-LE-BAS(HAUTE-MARNE) ; M. Christian DUPRAZ, conseiller général des MATELLES (HÉRAULT) ; Mme Marie-Christine PONS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain GIBERT, mairede ROCLES (ARDÈCHE) ; M. Bernard MORIN, maire de VAURÉAL (VAL-D’OISE) ; M. Christian ALIX,maire de GENTELLES (SOMME) ; M. Gilles PANIER, maire de MONTBOILLON (HAUTE-SAÔNE) ;Mme Marie-Paule JAMMET, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ;M. Eric ALAUZET, conseiller général de BESANÇON-EST (DOUBS) ; M. Issoufi HAMADA, conseillergénéral de TSINGONI (MAYOTTE) ; M. René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (DEUX-SÈVRES) ; Mme Lise COUEDY-GRUET, maire de CANDES-SAINT-MARTIN (INDRE-ET-LOIRE) ;M. Christian GUYONVARC’H, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Géry COULON,maire de FAMPOUX (PAS-DE-CALAIS) ; M. Christian QUINTON, maire de SAINT-HILAIRE-DU-MAINE(MAYENNE) ; M. Thierry BROCHOT, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; Mme Christine SANDEL,conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; M. Antoine WAECHTER, conseillerrégional d’ALSACE (HAUT-RHIN) ; M. Paul BROSSAULT, maire de MAISEY-LE-DUC (CÔTE-D’OR) ;M. Benoit LECLAIR, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; Mme Christine JANODET, maired’ORLY (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain LECONTE, maire de REININGUE (HAUT-RHIN) ; M. JeanLOAEC, maire de PLEUVEN (FINISTÈRE) ; M. Pierre LEROY, maire de PUY-SAINT-ANDRÉ (HAUTES-ALPES) ; Mme Francine BAVAY, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Paulo-Serge LOPES, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Claude MEFIANT, maire deCADILLAC-EN-FRONSADAIS (GIRONDE) ; Mme Gwendoline DELBOS-CORFIELD, conseiller régional deRHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Daniel FEURTEY, conseiller général de DANJOUTIN (TERRITOIRE DEBELFORT) ; Mme Andrée BUCHMANN, conseiller régional d’ALSACE (BAS-RHIN) ; M. DidierHERNANDEZ, maire des GRANGETTES (DOUBS) ; M. Stéphane LINOU, conseiller général deCASTELNAUDARY-NORD (AUDE) ; Mme Anne-Marie IBANÈZ, maire de BÉHORLÉGUY (PYRÉNÉES-


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ATLANTIQUES) ; M. Patrick ROYANNEZ, conseiller général de VALENCE-1 (DRÔME) ; M. PierreVERNOT, maire de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Emmanuelle COSSE,conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Bernard FERRIER, maire de MARANS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Patrick DU FAU DE LAMOTHE, conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ;M. Vincent GAZEILLES, conseiller général de CLAMART (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Stéphane GATIGNON,maire de SEVRAN (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Hubert PFISTER, maire de SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE (LOZÈRE) ; M. Guy GIRARDOT, maire de RANG (DOUBS) ; M. François DUFOUR,conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; Mme Laurence ABEILLE, conseiller régionald’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain BIAUX, maire de FAGNIÈRES (MARNE) ; M. HubertJACQUES, maire de BY (DOUBS) ; Mme Rahiba DUBOIS, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. Jean-Michel GALANT, maire d’ASCARAT (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nicole VARE, maire d’EIX(MEUSE) ; M. Serge MORIN, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. PaulCAILLON, maire de PIMORIN (JURA) ; Mme Anny POURSINOFF, député des YVELINES (10e) ;Mme Virginie DRAPIER, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. EricREGENERMEL, maire de GROIX (MORBIHAN) ; M. Xavier LUCIANI, conseiller à l’Assemblée de Corse(HAUTE-CORSE) ; Mme Jeannie TREMBLAY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ;M. Pierre AUBRIL, maire de RAVENOVILLE (MANCHE) ; M. Gilles CORNETTE, maire de MARSEILLES-LÈS-AUBIGNY (CHER) ; M. Jean-Alain CAYLA, maire de BUOUX (VAUCLUSE) ; M. Pascal ROHMER,maire de VASPERVILLER (MOSELLE) ; M. Jean-Pol BADOUARD, maire de VAUDEVANT (ARDÈCHE) ;M. Vincent ALLIER, maire de SAINT-CÔME-ET-MARUÉJOLS (GARD) ; M. Didier JOUVE, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; Mme Samira EL ALAOUI, conseiller régional des PAYS DE LALOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Christophe PORQUIER, conseiller régional de PICARDIE (SOMME) ;M. Emmanuel CAU, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Jannick MORICEAU,conseiller régional de BRETAGNE (FINISTÈRE) ; M. Philippe HEURTEVENT, maire d’AUTEUIL-LE-ROI(YVELINES) ; M. Harry DURIMEL, conseiller régional (GUADELOUPE) ; M. Guillaume VUILLETET,conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D’OISE) ; M. Pascal CANFIN, représentant au Parlementeuropéen ; M. Vincent DULONG, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ;M. Jean-Pierre PIELA, maire de BREITENBACH (BAS-RHIN) ; M. Cyril KRETZSCHMAR, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Jean-Marie CHOSSON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES(DRÔME) ; M. Matthieu ORPHELIN, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ;M. Etienne TÊTE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Annie BONNEFONT, conseillerrégional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Nicolas GAMACHE, maire de COUTIÈRES(DEUX-SÈVRES) ; Mme Martine FOURNIER, maire de SAINT-GEORGES-EN-AUGE (CALVADOS) ;M. François CALVET, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (ARIÈGE) ; M. Philippe CHESNEAU,conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; Mme Christiane ROCHWERG, conseillerrégional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D’OISE) ; Mme Julie NOUVION, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(SEINE-ET-MARNE) ; M. Mohand HAMOUMOU, maire de VOLVIC (PUY-DE-DÔME) ; Mme MaryvonneBOILEAU, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (ORNE) ; Mme Hélène SHEMWELL, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (VIENNE) ; M. Eric CHEVAILLIER, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ;M. Yves CHAUVELOT, maire de DONJEUX (HAUTE-MARNE) ; M. Antony CAPS, conseiller général deNOMENY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude MALOU, maire de HEUILLEY-SUR-SAÔNE(CÔTE-D’OR) ; M. Joël DUPUY, maire de CLERMONT (ARIÈGE) ; M. Marcel SCHMITT, maire deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (BAS-RHIN) ; M. Alain NOUGUEZ, maire de NOUSTY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel JOUVE, maire de FLASSAN (VAUCLUSE) ; M. Louis MASSIAS, maire deFOUSSEMAGNE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Patrick MOQUAY, maire de SAINT-PIERRE-D’OLÉRON (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jacques DALIBERT, maire de LA CHAPELLE-LAUNAY(LOIRE-ATLANTIQUE) ; Mme Catherine BOURGEOIS, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS(PAS-DE-CALAIS) ; Mme Evelyne GAREAUX, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Nicole KIIL-NIELSEN, représentant au Parlement européen ; M. David MBANZA,conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Alain COYARD, maire de SIEURAS(ARIÈGE) ; M. José BOVÉ, représentant au Parlement européen ; Mme Christine KANT, conseiller régional deLORRAINE (MOSELLE) ; M. Eric DOULCIER, maire du VIGAN (GARD) ; Mme Véronique ROUSSELLE,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Philippe FAURE, maire de MALARCE-SUR-LA-THINES (ARDÈCHE) ; Mme Peggy KANÇAL, conseiller régional d’AQUITAINE (LANDES) ; M. Jean-Christophe GAVALLET, maire de SURFONDS (SARTHE) ; M. Alain AMEDRO, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Maurice BELVOIX, maire d’ERSTROFF (MOSELLE) ; M. Jean-Jacques GUILLET, maire d’AMURÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Marie ROUSTEAU, maire de BRÉVILLE(CHARENTE) ; M. Henri STOLL, conseiller général de KAYSERSBERG (HAUT-RHIN) ; M. ChristopheROSSIGNOL, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. François SIMON, conseiller régionalde MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain DEMANGE, maire de LORQUIN (MOSELLE) ;Mme Carole THOURIGNY, maire de GIGORS-ET-LOZERON (DRÔME) ; Mme Eva JOLY, représentant auParlement européen ; Mme Jacqueline FONTAINE, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Ghislaine JEANNOT PAGES, conseiller régional du LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ;M. Gilles DEGUET, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Alain MARSALLE, maire deBORDÈRES-LOURON (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques MARTIN, maire de POINTEL (ORNE) ;M. Mathias ADER, maire de BOIS-D’ENNEBOURG (SEINE-MARITIME) ; M. François COULON, maire de


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FOUGÈRES-SUR-BIÈVRE (LOIR-ET-CHER) ; M. Guy DAILLEUX, maire de CERNUSSON (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Gustave ALIROL, conseiller régional d’AUVERGNE (HAUTE-LOIRE) ; M. ChristianGUELLIER, maire d’AZÉ (LOIR-ET-CHER) ; Mme Liliane DORIVAL, épouse PAYS, conseiller régionald’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. José GAILLOU, conseiller régional (GUYANE) ; M. StéphaneLESCHI, maire d’ÉRONE (HAUTE-CORSE) ; Mme Corinne RUFET, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(PARIS) ; M. René CARON, maire de CELON (INDRE) ; Mme Valérie BONICALZI-HERRERO, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Philippe MUSSI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; Mme Stella PIERI, maire de RAPAGGIO (HAUTE-CORSE) ; M. Alain CHABROLLE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; Mme Marie-ChristineGUILLEMIN, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Jean ROCA, maire de POEY-DE-LESCAR(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Eric LOISELET, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE(MARNE) ; M. Daniel BREUILLER, maire d’ARCUEIL (VAL-DE-MARNE) ; Mme Marine LEMASSON,conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; M. Jean-Philippe GRAND, conseiller régional duCENTRE (LOIRET) ; Mme Nicole GUILHAUDIN, conseiller général de CHAMBÉRY-SUD (SAVOIE) ;M. Jean-Claude WEIL, maire de MARMOUTIER (BAS-RHIN) ; M. Jacques MERCIER, maire d’ORNEX(AIN) ; M. Jean-Claude MENSCH, maire d’UNGERSHEIM (HAUT-RHIN) ; Mme Michèle DURAND-MIGEON, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (HAUTE-SAÔNE) ; M. Dominique DEQUIEDT, maired’ANLEZY (NIÈVRE) ; M. Christian LENNE, maire de SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE (DEUX-SÈVRES) ;M. Jean-Claude NOUALLET, maire d’ANOST (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Brigitte MONNET, maire deVINCELLES (JURA) ; Mme Nicole ROUAIRE, conseiller régional d’AUVERGNE (ALLIER) ; M. JeanDESESSARD, sénateur de PARIS ; M. Luc COPPIN, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (NORD) ;M. Sauveur BACHO, maire d’ARBÉRATS-SILLÈGUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. PierreMERIAUX, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; Mme Sophie CAMARD, conseiller régional dePROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Frédéric BOUTIN, maire de VERGNÉ(CHARENTE-MARITIME) ; Mme Alice LEICIAGUEÇAHAR, conseiller régional d’AQUITAINE(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Raymond JOANNESSE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; Mme Agnès SIMONPIETRI, conseiller à l’Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ;M. Olivier LONGEON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Pierre-Jean STEFANI, maire dePIEDIPARTINO (HAUTE-CORSE) ; Mme Fabienne GIOVANNINI, conseiller à l’Assemblée de Corse(HAUTE-CORSE) ; Mme Françoise DIEHLMANN, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. René LOUAIL, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme ColetteZEVACO, maire de MÉALLET (CANTAL) ; M. Marcel FOURCADE, maire de LA LLAGONNE(PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Louis ROBILLARD, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS(PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie AGIER, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; Mme Marie-Hélène GOUFFRANT, maire de CHILLAC (CHARENTE) ; M. Mounir SATOURI, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; M. Alain FOUSSERET, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ(TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Jacques MANGOLD, maire de PLOUÉZEC (CÔTES-D’ARMOR) ;M. André LEFEBVRE, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Gérard TRIAIRE, maire deFÉLINES-SUR-RIMANDOULE (DRÔME) ; M. Jean-Marc BRULE, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(SEINE-ET-MARNE) ; M. Pierre POMMAREL, conseiller régional d’AUVERGNE (HAUTE-LOIRE) ;M. Augustin LEGRAND, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; Mme Danielle FOURNIER,conseiller de PARIS ; M. Christian LAY, maire de CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT (AIN) ; M. ChristianVALLET, maire de LA RIVIÈRE-DRUGEON (DOUBS) ; M. Dominique CLOSIER, maire de PLUGUFFAN(FINISTÈRE) ; M. Lucien BETBEDER, maire de MENDIONDE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Hubert BRACHET, maire de SAINT-JULIEN-L’ARS (VIENNE) ; M. Jean-Yves GUELLIER, maire deMOLINEUF (LOIR-ET-CHER) ; M. Alain COULOMBEL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Françoise GALLAIS, maire de LA CHAPELLE-BICHE (ORNE) ; Mme Catherine BRETTE,conseiller général de FONTAINE-SEYSSINET (ISÈRE) ; M. Christian BOUCHARDY, conseiller régionald’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Pierre FERAL, maire de SAINT-GABRIEL-BRÉCY (CALVADOS) ;M. Serge GUERIN, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; Mme Laurence VICHNIEVSKY,conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; Mme Colette CHARRIAU, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme VéroniqueBÉRÉGOVOY, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean ALBERT,maire de SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Alain CORDIER, conseiller régional deBOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Nadia AZOUG, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Gilles MAISTRE, maire d’ENTREMONT (HAUTE-SAVOIE) ; Mme MarieTARBOURIECH, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ;Mme Patricia ANDRIOT, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. JeanPEYSSON, maire de CLEYZIEU (AIN) ; M. Guillaume CROS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES(TARN) ; M. Jean DELAVERGNE, conseiller régional du CENTRE (INDRE) ; Mme Véronique MOREIRA,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Bernard LETERRIER, maire de GUILLESTRE(HAUTES-ALPES) ; M. Daniel DION, maire de CIREY-LÈS-PONTAILLER (CÔTE-D’OR) ; Mme Marie-Christine BLANDIN, sénateur du NORD ; Mme Gisèle GUILBART-LE SAGE, maire de QUISTINIC(MORBIHAN) ; M. Olivier BERTIN, assemblée des Français de l’étranger ; M. Bernard REVERDY, maire deFRÉTERIVE (SAVOIE) ; Mme Annick DELHAYE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTED’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Saadika HARCHI, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Olivier FLORENS, conseiller général de BONNIEUX (VAUCLUSE) ; M. Jacques PERREUX,


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conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; Mme Fatiha BENAHMED, conseiller régional deRHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. PIERRE FESQUET, maire de MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE(LOZÈRE) ; Mme Michelle RIVET, maire de MARÇAIS (CHER) ; M. François ARCANGELI, conseillerrégional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Gérard BOLET, maire de MONTBRUN-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Noël MALAN, maire d’OLMET-ET-VILLECUN(HÉRAULT) ; Mme Monique FRAISSINET, maire de SAINT-LAURENT-DE-TRÈVES (LOZÈRE) ; M. Jean-Claude PICARD, maire de DUERNE (RHÔNE) ; M. Alain CIEKANSKI, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (LOT) ; M. Michel GENTIL, maire de BEY (AIN) ; M. Jean-Toussaint MORGANTI, maired’OGLIASTRO (HAUTE-CORSE) ; Mme Monique DE MARCO, conseiller régional d’AQUITAINE(GIRONDE) ; Mme Joëlle GIROUD-VIEL, maire de BRÉVILLE-LES-MONTS (CALVADOS) ; M. JannySIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ (NIÈVRE) ; M. Eric DURAND, conseiller régional deFRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; Mme Marie-Odile NOVELLI, conseiller régional de RHÔNE-ALPES(ISÈRE) ; Mme Hélène MAIDON, maire de VAYRES (GIRONDE) ; M. Bruno SERVEL, maire deKERGRIST (MORBIHAN) ; Mme Francine HERBAUT-DAUPTAIN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Valérie LABARRE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ;M. Abdelali MEZIANE, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. GillesBEGOUT, maire d’ISLE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Aline ARCHIMBAUD, sénateur de SEINE-SAINT-DENIS ; M. Grégory COURTAS, maire de PUSSAY (ESSONNE) ; M. Jérôme ROUSSET, maire deSOUGRAIGNE (AUDE) ; M. André ASCHIERI, maire de MOUANS-SARTOUX (ALPES-MARITIMES) ;M. Rémi PINET, maire de CHAMPCERVON (MANCHE) ; M. Gérard CLEMENT, maire de GRÉEZ-SUR-ROC (SARTHE) ; M. Marcel BOURIGAULT, maire d’ASSÉRAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Michel BASS, maire de LALAYE (BAS-RHIN) ; Mme Geneviève PAILLAUD, conseiller régional dePOITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. Guy BOURGNE, maire du BREUIL-SUR-COUZE (PUY-DE-DÔME) ; M. Noël MAMÈRE, maire de BÈGLES (GIRONDE) ; Mme Sandra RENDA, conseiller régional duCENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Julien BAYOU, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D’OISE) ;M. Jean-Luc GOURDIN, maire de BAULME-LA-ROCHE (CÔTE-D’OR) ; M. Dominique PLANCKE,conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Esther BENBASSA, sénateur du VAL-DE-MARNE ; M. Gérard PORCHER, maire de BANEUIL (DORDOGNE) ; Mme Ghyslaine DEGRAVE,conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Claude LETE, maire de PEYROLLES (AUDE) ;Mme Aïcha SIF, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;M. Jacques OLIVIER, maire du THOR (VAUCLUSE) ; Mme Kaliopi PAVLOPOULOS ANGO ELA ,assemblée des Français de l’étranger ; M. Fabrice BERGER, maire de CHALLUY (NIÈVRE) ; M. FrançoisFAVRY, maire de LA GRIGONNAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Claude BOSSARD, maire duCHEFRESNE (MANCHE) ; M. Jean-Marc PASQUET, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ;M. Michel GABACH, maire de SAINT-DIONISY (GARD) ; Mme Perrine HERVE-GRUYER, conseillerrégional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Gilles MILLÈS, maire de GRON (YONNE) ; M. MarcellinNADEAU, maire du PRÊCHEUR (MARTINIQUE) ; M. Serge WEIL, maire de BAERENTHAL (MOSELLE) ;Mme Catherine RIBES, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. ChristopheCAVARD, conseiller général de SAINT-CHAPTES (GARD) ; M. Michel DAVERAT, conseiller régionald’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Jean-Marc FLEURY, maire délégué d’une commune associée, VARNEY(MEUSE) ; Mme Jacqueline DECULTIS, conseiller général de TENCE (HAUTE-LOIRE) ; M. Alain IRIART,conseiller général de SAINT-PIERRE-D’IRUBE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Sandrine ROUSSEAU,conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Yves PETIT, conseiller régional dePROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Ferdinand KOHN, maire de TINCRY(MOSELLE) ; Mme Véronique DUBARRY, conseiller de PARIS ; M. Ronan DANTEC, sénateur de LOIRE-ATLANTIQUE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jacques MULLER, maire de WATTWILLER (HAUT-RHIN) ;M. Gilles BUNA, conseiller général de LYON-2 (RHÔNE) ; M. Frédéric HILBERT, conseiller général deCOLMAR-SUD (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Christophe POULET, maire de BESSANCOURT (VAL-D’OISE) ;M. Jean-Luc GARRIGUE, maire de MONTNER (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. René DUTREY, conseillerde PARIS ; M. Didier IBAGNE, maire de TRÉBÉDAN (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Estelle TOUZIN,conseiller général d’ORLÉANS-BOURGOGNE (LOIRET) ; Mme Marie BOVÉ, conseiller régionald’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Claude TALEB, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Joël QUILLACQ, maire de LOUER (LANDES) ; M. André BOIS, maire de DULLIN(SAVOIE) ; M. Marc BARBIER, maire de BROUCHY (SOMME) ; M. Andréa IACOVELLA, maire deSAINTE-COLOMBE-SUR-GAND (LOIRE) ; M. Jean-Luc DELPEUCH, maire de CLUNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Dominique ARNAUD, maire d’ALEYRAC (DRÔME) ; M. Dominique ALLAIN, maire deDUNIÈRE-SUR-EYRIEUX (ARDÈCHE) ; M. Marcel LETISSIER, maire d’ECORDAL (ARDENNES) ;M. Jean-Paul POUILLOT, maire de CHÂTIN (NIÈVRE) ; M. Thierry SOLER, conseiller général de CHECY(LOIRET) ; Mme Marie-Thérèse PEYRETON, maire de TALLANS (DOUBS) ; M. Alain GIORDANO, maired’arrondissement de LYON (RHÔNE) ; Mme Lela BENCHARIF, conseiller régional de RHÔNE-ALPES(LOIRE) ; Mme Véronique CORNUAULT, maire de THÉNEZAY (DEUX-SÈVRES) ; M. William SEGUIN,maire de CANNES-ET-CLAIRAN (GARD) ; M. Marc LIPINSKI, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(HAUTS-DE-SEINE) ; M. François ROUVEYROL, maire de BARRE-DES-CÉVENNES (LOZÈRE) ;M. Jean-Max ANDRE, maire de GABRIAC (LOZÈRE) ; M. Jean REVEREAULT, président d’unecommunauté de communes, CHARENTE BOËME CHARRAUD (CHARENTE) ; M. Christian METTELET,maire de SAINT-REMY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Annie DEBRAY, maire de CROUZET-MIGETTE(DOUBS) ; M. Guy HARAU, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Jean-Paul GADY, maire de


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SAINT-PAUL-LIZONNE (DORDOGNE) ; M. Noël LAMOTTE, maire du ROZEL (MANCHE) ; M. EliséeBRUGAROLAS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN-ET-GARONNE) ; Mme Anne-MarieBOUDOU, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; Mme Fabienne GIBOUDEAUX, conseiller dePARIS ; Mme Isabelle GEORGELIN, maire d’ASQUINS (YONNE) ; M. Didier MITAUT, maired’ARTIGUES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Elvan UCA, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ;Mme Albane COLIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; M. André LEENHARDT, maire deLAURET (HÉRAULT) ; Mme Jocelyne PISTRE, épouse SALVAN, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES(TARN) ; M. Jacques PICARD, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Patrick JIMENA,conseiller général de TOULOUSE-13 (HAUTE-GARONNE) ; Mme Catherine JEANDEL, conseiller régionalde MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; Mme Laurence BONZANI, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; Mme Chantal DHOUKAR, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Jean-Claude CHAUVIGNAT, conseiller général de BRIVE-SUD-EST (CORRÈZE) ; M. Jean-Paul BESSET,représentant au Parlement européen ; Mme Michèle MANOA, maire de SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE (LOZÈRE) ; M. Bernard PÉRÉ, conseiller régional d’AQUITAINE (LOT-ET-GARONNE) ;M. Bernard WEISBECKER, maire de LEFFRINCKOUCKE (NORD) ; M. Eric PROFFIT BRULFERT, mairede MENUCOURT (VAL-D’OISE) ; M. Paul VERNAY, maire de PÉROUGES (AIN) ; M. Guy HASCOËT,conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. François DIDIER, maire de SOTZELING(MOSELLE) ; M. Jean-François BAILLON, conseiller général de SEVRAN (SEINE-SAINT-DENIS) ;M. Daniel RAMPONI, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (VENDÉE) ; Mme Hedia MANAIBAUCHET, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Hervé OZIL, mairede LAGORCE (ARDÈCHE) ; M. Pierre SERNE, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ;M. Jean-Luc TOULY, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Michel HECQUET, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nicole KNECHT, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean LEGUELINEL, maire des CHAMBRES(MANCHE) ; M. Jacques BOUTAULT, conseiller de PARIS ; Mme Marie-Laure MOTREUIL, conseillerrégional des PAYS DE LA LOIRE (SARTHE) ; Mme Alexandra CUSEY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; Mme Catherine GREZE, représentant au Parlement européen ; M. Dominique LOTT,maire d’ÉCHENON (CÔTE-D’OR) ; M. Louis-Marie GUERINEAU, maire de SAURAIS (DEUX-SÈVRES) ;M. Loïc TRIDEAU, maire de FILLÉ (SARTHE) ; M. Jean-Vincent PLACÉ, sénateur de l’ESSONNE ;Mme Pascale GIRAUD, épouse CAUCHY, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (CALVADOS) ;M. Christian TROADEC, maire de CARHAIX-PLOUGUER (FINISTÈRE) ; Mme Laure LEFORESTIER,conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; Mme Marie GEIGER, maire deCHARTÈVES (AISNE).

Mme Marine Le Pen

M. Marcel FISCHER, maire délégué d’une commune associée, RAULECOURT (MEUSE) ; M. DanielLODÉ, maire de TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE (MAYENNE) ; M. Daniel FREBOURG, maire dePLEINE-SÈVE (SEINE-MARITIME) ; M. Patrick ANDRE, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE(MEUSE) ; Mme Danièle GUILBERT, maire de PUYSÉGUR (GERS) ; M. Serge LAURENCE, maire deMENSKIRCH (MOSELLE) ; M. Gino CECCHINI, maire de JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC (GIRONDE) ;M. Micaël BORDAS, maire de SAINT-MARTIN D’AOÛT (DRÔME) ; M. Patrick DILIGENT, maire deBUXEUIL (AUBE) ; M. Jean-Richard SULZER, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ;M. Wallerand DE SAINT JUST, conseiller régional de PICARDIE (SOMME) ; M. Jean-Marie PILOIS, maired’ANTHELUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Léon Paul MORGUE, maire de VERNAS (ISÈRE) ;Mme Anne-Marie DELBART, maire de WOIMBEY (MEUSE) ; M. François BECHECLOUX, maire deMÉNIL-ANNELLES (ARDENNES) ; M. Gérard JANUS, maire de FORT-LOUIS (BAS-RHIN) ; M. JérômeTHOMAS, maire délégué d’une commune associée, SAINT-MARTIN-SUR-OREUSE (YONNE) ;Mme Françoise COOLZAET, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. ClaudeDUBERSEUIL, maire délégué d’une commune associée, ONVILLERS (SOMME) ; M. Marcel STEPHAN,conseiller régional de BOURGOGNE (NIÈVRE) ; M. Eric SAMYN, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (ARDENNES) ; M. Christian LEFEVRE, maire de SAINT-PIERREMONT (AISNE) ; M. BernardFRANCOIS, maire de HARDECOURT-AUX-BOIS (SOMME) ; M. Denis DEROUX, maire de BATHERNAY(DRÔME) ; M. Georges DE BERTOULT, maire de PLOYART-ET-VAURSEINE (AISNE) ; M. Jean-PierreCUVILLIEZ, maire de SAUDEMONT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Hervé DE CHANGY, maire de MURON(CHARENTE-MARITIME) ; M. Mickaël ADAM, maire de MOUILLY (MEUSE) ; M. Siméon MENUGE,maire de GAUDIEMPRÉ (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Geneviève LEGAULT, épouse GRARDEL, maire deMONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Bernard MARANDAT, conseiller régional dePROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Guy HINZELIN, maire de FIMÉNIL(VOSGES) ; M. Jacques GUÉRIN, maire de RIEUX (MARNE) ; Mme Huguette FATNA, conseiller régionald’ALSACE (BAS-RHIN) ; Mme Françoise DESCHAMPS, maire d’AVESNES-EN-BRAY (SEINE-MARITIME) ; M. Paul SÉRET, maire de ROCQUIGNY (AISNE) ; Mme Marie-Odile RAYÉ, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAUCLUSE) ; Mme Blanche SIGRIST-CHAUSSAT,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Claude MICHEL, maire de CRIQUIERS (SEINE-MARITIME) ; M. Christian ALEXANDRE, maire de HÉRONCHELLES (SEINE-MARITIME) ; M. NicolasDESPRES, maire de CHASEREY (AUBE) ; M. Jean WOLFARTH, maire de BOURBACH-LE-BAS (HAUT-RHIN) ; M. Frédéric BOCCALETTI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAUCLUSE) ; M. Alain TOURNEBISE, maire de LONGCHAMP-SUR-AUJON (AUBE) ; M. Dominique


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BODET, maire de SAUVIGNAC (CHARENTE) ; M. Stéphane ROUSSEL, maire de VANNAIRE (CÔTE-D’OR) ; M. Olivier PALAZY, maire de MONTAURIOL (TARN) ; M. Norbert HEMMERTER, maire deMETTING (MOSELLE) ; M. Christian COTELLE, conseiller régional d’ALSACE (BAS-RHIN) ; M. LucienRICHARD, maire de MAGNY (HAUT-RHIN) ; M. Gérald ERZEN, maire de SANZEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Philippe EYMERY, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Pierre PETITET, maire de MESNIL-LETTRE (AUBE) ; Mme Sandrine NEYENS, maire de GLAND(YONNE) ; M. Francis CABANNE, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ;M. Alfred PERRIN, maire de VOELFLING-LÈS-BOUZONVILLE (MOSELLE) ; M. Michel AUGOYAT,maire de LA CHAPELLE DU MONT DE FRANCE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Mireille D’ORNANO,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Jacques RENAUD, maire de PAYSSOUS (HAUTE-GARONNE) ; Mme Nicole PEOT, maire de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (LOIRET) ; M. BernardMENAUCOURT, maire de TROISFONTAINES-LA-VILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-PierreGUINCHARD, maire de MALANS (DOUBS) ; M. Pierre RIOULT, maire de SAINTE-MARIE-DU-BOIS(MAYENNE) ; M. Arnaud FORMET, maire de LA VOIVRE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Hélène ZOUROUDIS,conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Jean-Paul DISPARD, conseillergénéral de BRIGNOLES (VAR) ; M. Dany GIRARDIN, maire de BERLING (MOSELLE) ; M. Jean-FrançoisPARDIGON, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Bernard LAHONDÈS, mairede SERMAISE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Luc LECOUR, maire de GRENANT-LÈS-SOMBERNON(CÔTE-D’OR) ; M. Alain BARANGER, maire de PIERREFITTE-ÈS-BOIS (LOIRET) ; M. René MEYER,maire de SOMMECAISE (YONNE) ; M. Gilbert COUTARD, maire de MÉSANGUEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Dominique VINA, maire de CHANVILLE (MOSELLE) ; M. Régis LALLE, maire deSALON (AUBE) ; Mme Sandrine LEROY, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Jean-PierreGAUBIAC, maire de MOULÈS-ET-BAUCELS (HÉRAULT) ; Mme Isabelle VOINCHET, maire de BALOT(CÔTE-D’OR) ; M. Maurice MAGAUD, maire de POYOLS (DRÔME) ; M. Christian ROCCO, maire déléguéd’une commune associée de SAINT-RÉMY DE SALERS (CANTAL) ; M. Patrick BATTISTA, maire deNIÉVROZ (AIN) ; M. Alain JOURDAIN, maire de FONTANÈS-DE-SAULT (AUDE) ; M. Jean-René BRUN,maire de SAINT-ARROMAN (GERS) ; Mme Bernadette THOMAS, maire de THEY-SOUS-VAUDEMONT(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel AUMONT, maire de SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE(MANCHE) ; Mme Armelle DE PIERREFEU, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAR) ; M. Alban BATAILLE, maire de MONFERRAN-PLAVÈS (GERS) ; Mme Sophie MONTEL,conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; Mme Maryse URBAIN, maire de PAROY-SUR-SAULX (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc DAUBANTON, maire délégué d’une commune associée,ARGENTOLLES (HAUTE-MARNE) ; M. Pascal GUY, maire de LA CELLE-SOUS-GOUZON (CREUSE) ;M. François DUPARAY, maire de SAINT-AMBREUIL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christophe SCHERTZ,maire de NIEDERSTEINBACH (BAS-RHIN) ; M. Thierry BESSON, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Lucien COSTA, maire de POPOLASCA (HAUTE-CORSE) ; M. FranckDETCHEVERRY, conseiller territorial de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Mme Marie-José ROCHÉ, mairede VAUMORT (YONNE) ; M. Bernard LOUVANCOUR, maire de RUFFIAC (LOT-ET-GARONNE) ;M. Michel FOURTIER, maire de BELLENOD-SUR-SEINE (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Pierre GROUSSARD,maire d’OMONT (ARDENNES) ; M. Yves GENTIL, maire d’ANNOISIN-CHATELANS (ISÈRE) ;M. Yannick RENAUDIN, maire de BRIENNE-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Paul GREVET, maire dePIERREVAL (SEINE-MARITIME) ; Mme Françoise GROLET, conseiller régional de LORRAINE(MOSELLE) ; M. Bruno GOLLNISCH, représentant au Parlement européen ; M. Alain FRANCHEQUIN,maire de VEZET (HAUTE-SAÔNE) ; M. Didier FRÉCHOU, maire de PEYRISSAS (HAUTE-GARONNE) ;M. Jean-Claude CHATELAIN, maire de BEAUCOURT-SUR-L’ANCRE (SOMME) ; M. Dany CORDIER,maire de CHAUMESNIL (AUBE) ; M. Gérard MASSÉ, maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIÈRE(CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard SADET , assemblée des Français de l’étranger ; M. Jean-YvesNARQUIN, maire de VILLEDIEU-LE-CHÂTEAU (LOIR-ET-CHER) ; M. Michel ABRAHAM, maire deTHÉMÉRICOURT (VAL-D’OISE) ; M. Patrick BINDER, conseiller régional d’ALSACE (HAUT-RHIN) ;M. Jean-François CERCLEY, maire délégué d’une commune associée, AUBIGNEY (HAUTE-SAÔNE) ;M. Eric FOURNIER, maire de BALNOT-SUR-LAIGNES (AUBE) ; M. Michel LEPOIVRE, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (ORNE) ; M. Jean-Jacques ADOUX, maire du HAMEL (OISE) ; M. Jean-MarcSTILLER, maire de PACY-SUR-ARMANÇON (YONNE) ; M. Christian GEOFFROY, maire de PERCEY-LE-GRAND (HAUTE-SAÔNE) ; M. Thierry LABORDE, maire de NEUFFONS (GIRONDE) ; M. GillesSAUMET, maire de SAINT-MAURICE-DE-LIGNON (HAUTE-LOIRE) ; M. Thierry DURAND, maire deCRUZY-LE-CHÂTEL (YONNE) ; M. Charles POLI, maire de PRUNO (HAUTE-CORSE) ; M. AlainMICHEL, maire de LESTRE (MANCHE) ; M. Joël BAZIN, maire de DOMESMONT (SOMME) ;M. Dominique PADIEU, conseiller régional de PICARDIE (AISNE) ; M. Sébastien DESBUREAUX, maire deHÉNU (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alfred SLOVENCIK, maire d’UHRWILLER (BAS-RHIN) ; M. MichelGUERIN, maire de MULCEY (MOSELLE) ; Mme France JAMET, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Raymond HERBRETEAU, maire des VENTES-DE-BOURSE (ORNE) ;M. Nicolas BAY, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. GabrielTRANNIN, maire de LÉCHELLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gérard FESSELET, maire de CHAVANNES-LES-GRANDS (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. André-Luc BLANC, maire délégué d’une commune associée,ARGENS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Olivier DELBÉ, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gérard FABRE, maire de MÉRIAL (AUDE) ; M. Yves GELSZINNIS,conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Vincent MICHELETTI, maire de CASALABRIVA


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(CORSE-DU-SUD) ; M. Loïc TRICHET, maire de SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX (VENDÉE) ;M. Jean-Marie LAURENCEAU, président d’une communauté de communes, RÉGION DU LION D’ANGERS(MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Chrystelle SAULIERE, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ;M. Jean LAMBERT, maire de GOURAINCOURT (MEUSE) ; M. Pierre FAUVEL, maire de SAINT-CÔME-DU-MONT (MANCHE) ; M. Sylvain PINON, maire de DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES (YONNE) ;M. Joseph GRAFF, maire de HOLLING (MOSELLE) ; M. Eric VILAIN, conseiller régional de LORRAINE(MOSELLE) ; M. Michel VERGER, maire du BRÉVEDENT (CALVADOS) ; M. François GAUTHIER, mairede FONTAINEBRUX (JURA) ; M. Jacky DAGONNEAU, maire de SAINT-ÉVROULT-DE-MONTFORT(ORNE) ; M. Jacques SAINT-MARTIN, maire de FRANCON (HAUTE-GARONNE) ; M. Régis MEHL, mairede BRIAS (PAS-DE-CALAIS) ; M. André VARLET, maire de REUIL (MARNE) ; M. Maurice MARY, mairede CHARMONT-SOUS-BARBUISE (AUBE) ; M. Gabriel DOCHY, maire de GIZAUCOURT (MARNE) ;M. Vincent ROZÉS, maire d’OUST (ARIÈGE) ; M. Alexandre DENAMIEL, maire de PÉZARCHES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Bernard VALLIET, maire de MALZY (AISNE) ; M. François GOSSLER, maire deBANNAY (MOSELLE) ; M. René DEMEOCQ, maire délégué d’une commune associée, MESSAIS(VIENNE) ; M. Gilbert HANTZO, maire de WITTRING (MOSELLE) ; M. Maurice MENESPLIER, maire deMONVIEL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean PÉRY, maire de VILLERS-BOUTON (HAUTE-SAÔNE) ;M. Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (SOMME) ; M. Henri LAMBERT, maire délégué d’unecommune associée, VERNOIS-LE-FOL (DOUBS) ; M. Antoine MALVOS, maire délégué d’une communeassociée, SAINT-GERMAIN-LA-GÂTINE (EURE-ET-LOIR) ; M. André CAËR, maire de NEUVILLE-SUR-MARGIVAL (AISNE) ; M. Pierre NOUVEAU, maire délégué d’une commune associée, LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE (CÔTE-D’OR) ; M. Philippe LOISEAU, conseiller régional du CENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Patrick LORIAU, maire de GOUMOIS (DOUBS) ; M. Fabrice BLANC, maire délégué d’unecommune associée, CARNIOL (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Charles HURTEBISE, maire deFOSSEMANANT (SOMME) ; M. Denis KRYZS, maire de BROUVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Alain ARNOULD, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. VincentLANGEVIN, maire de GONFREVILLE (MANCHE) ; M. Paul LAMOITIER, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Paul ROSATI, maire d’EYGALIERS (DRÔME) ; M. LucBREUIL, maire de RIBEAUCOURT (MEUSE) ; M. Gilbert FAURE, maire de VILLACERF (AUBE) ;M. André MARTIN, maire de TORTEQUESNE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jacques EUVRARD, maire deCOURTESOULT-ET-GATEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean DECHAMBRE, maire de PONT-SUR-VANNE(YONNE) ; Mme Michelle VANROSSOM, épouse ANTONIOTTI, maire de VALLICA (HAUTE-CORSE) ;M. Pascal FÉAU, maire de DESSIA (JURA) ; M. Francis BOUVENOT, maire de BOURG-SAINTE-MARIE(HAUTE-MARNE) ; M. Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (AUBE) ; M. Philippe LEJOSNE, mairede WAMIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Philippe AUBRUN SASSIER, maire de LACS (INDRE) ; Mme MoniqueMÉNAGE, maire de RUSSY (CALVADOS) ; M. Jacques LE TOUZE, maire de SOMME-SUIPPE (MARNE) ;M. René HANOT, maire de CHÂTELRAOULD-SAINT-LOUVENT (MARNE) ; M. Guy LEMOINE, maired’OUDALLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Christine HERZOG, maire de HERTZING (MOSELLE) ;M. Johnny MOGLIA, maire de CHERMIZY-AILLES (AISNE) ; M. Didier VAIL, maire de LAMAISON-DIEU (NIÈVRE) ; M. Claude CORTIADE, maire de MONTÉGUT-BOURJAC (HAUTE-GARONNE) ; M. André VAUBOURG, maire de CHAMPLIVE (DOUBS) ; M. Olivier EYRAUD, conseillergénéral de REYRIEUX (AIN) ; M. Sébastien COPIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTED’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérard MARCHAND, maire de BRACHAY (HAUTE-MARNE) ;M. Fernand GODOT, maire de BOULAGES (AUBE) ; M. Christian BRESSOULALY, maire d’IVRY-EN-MONTAGNE (CÔTE-D’OR) ; M. Michel THIEBAUT, maire d’ÉVOSGES (AIN) ; M. Jean-PierreDESCHAMPS, maire de FLEURY (AISNE) ; M. Gilles GUINCHARD, maire délégué d’une communeassociée, ALAISE (DOUBS) ; M. Bernard ENCLOS, maire de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (BAS-RHIN) ;M. Daniel COUREUIL, maire délégué d’une commune associée, MOIDREY (MANCHE) ; M. RobertNICOLAS, maire de BELLAFFAIRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Henri DE ROGIER, maire deGÉZIER ET FONTENELAY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Lydia SEROIN, épouse SCHENARDI, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Pierre GROS, maired’ALIÈZE (JURA) ; M. Jean-Claude CASTEL, maire de CORBIÈRES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ;M. Laurent COMAS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;M. Gérard BOUCHER, maire délégué d’une commune associée, ÉCOMAN (LOIR-ET-CHER) ; Mme JoëlleMELIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. RobertLEMARIEY, maire de FRESNE-CAUVERVILLE (EURE) ; M. Luc BEJEAN, maire de MONTEPLAIN(JURA) ; M. Jean MICHEL, maire de VIELS MAISONS (AISNE) ; M. Pascal CREPEAUX, maire deCHAMPS (AISNE) ; M. Régis PIONNIER, maire d’ANSAUVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;Mme Denise PICOT, épouse BROSSERON, maire de CHAUMONT (YONNE) ; Mme Martine METZGER,épouse BINDER, conseiller régional d’ALSACE (HAUT-RHIN) ; M. Jean ICART, conseiller général deNICE-2 (ALPES-MARITIMES) ; M. Pierre BOULANGER, maire de MÉNARMONT (VOSGES) ;Mme Chantal ODILE, conseiller régional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Désiré SUSINI, maire d’OLMICCIA(CORSE-DU-SUD) ; M. Gabriel DE PEYRECAVE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Jean-Philippe PUTTI, maire de VALLE-D’ALESANI (HAUTE-CORSE) ; M. Jean DERAMECOURT, maired’ÉPÉCAMPS (SOMME) ; M. Jean-Louis BISCONS, maire de SAINT-MICHEL-LABADIÉ (TARN) ;M. Anicet HAUPAIS, maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE (AUBE) ; M. Jacques CARRÉ, maire deNOLLÉVAL (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Claude ALTHERR, conseiller régional d’ALSACE (BAS-RHIN) ; M. Pierre MERY, maire de FOURNOLS (PUY-DE-DÔME) ; M. André PERIER, maire de


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CAMPROND (MANCHE) ; M. Michel POLY, maire de GIVRY-LÈS-LOISY (MARNE) ; M. VincentCHAMPENOIS, maire de BRUMETZ (AISNE) ; M. Pascal ERRE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Ange CHERUBINI, maire de FARINOLE (HAUTE-CORSE) ; M. Denis GRAS,maire de LA CHAZE-DE-PEYRE (LOZÈRE) ; M. Stéphane ORSONI, maire d’OCCHIATANA (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc LASSERRE, maire de MARIGNAC-LASPEYRES (HAUTE-GARONNE) ; M. BernardMONGENET, maire de DUESME (CÔTE-D’OR) ; M. Lucien POMEDIO, maire de SAINT-PERDOUX(DORDOGNE) ; M. Didier L’HUILLIER, maire de LHOR (MOSELLE) ; M. Ernest Igino TEAGAI, maire deTATAKOTO, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; M. Benoît DUPRÉ, maire de GRÉCOURT (SOMME) ;Mme Françoise VERNALDE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. BrunoBILDE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Monique SGARD, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel BEHR, maire de LENGELSHEIM(MOSELLE) ; M. Yves PILLEMENT, maire de WALY (MEUSE) ; Mme Christelle SIMON, conseillerrégional de PICARDIE (OISE) ; M. Hugues DUCATELLE, maire de MARCHÉ-ALLOUARDE (SOMME) ;M. Jean-Claude DOUBLET, maire de BUZANCY (AISNE) ; M. Rémy BOURSOT, conseiller régional deBOURGOGNE (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Pierre GASNAULT, maire de LANDERROUET-SUR-SÉGUR(GIRONDE) ; M. Hubert COUDOUR, maire de CEZAY (LOIRE) ; M. Michel DECUPPER, maire deLECHÂTELET (CÔTE-D’OR) ; M. Michel LEMOSQUET, maire de BOISROGER (MANCHE) ; M. GillesGODEFROY, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Louis BOUGUEREAU,conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; M. Jean-Michel MOYEMONT, maired’AVELANGES (CÔTE-D’OR) ; M. Pierre THIERY, maire de VAUX-LÈS-MOURON (ARDENNES) ;M. Dominique CARTIER, maire de LA MOTTE-TILLY (AUBE) ; Mme Marie-Claude AUCOUTURIER,conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme JudithSINNGRUN, maire de ROSIÈRES-SUR-MANCE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Monique LARTIGUE, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Christophe BOUDOT,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Irina KORTANEK, conseiller régional,LANGUEDOC-ROUSSILLON (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Thierry GOURLOT, conseiller régional deLORRAINE (MOSELLE) ; M. Christian THOUVENOT, maire de GERBÉCOURT-ET-HAPLEMONT(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Luc HISPART, maire délégué d’une commune associée, BRAUCOURT(HAUTE-MARNE) ; M. Patrice LOMBARD, maire de FRESSE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Nicole DELACHEISSERIE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; M. Jean-Paul LECLERC, maire deVATIMONT (MOSELLE) ; Mme Valérie LAUPIES, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTED’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Claude CHAMPY, maire de NOYANT-ET-ACONIN (AISNE) ;M. Pascal LEMMENS, maire de SAINT-PIERRE-LÈS-BITRY (OISE) ; Mme Elisabeth PHILIPPE, conseillerrégional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Patrick NODINOT, maire deMONÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. Daniel LAVOISIER, maire d’ACHIET-LE-PETIT (PAS-DE-CALAIS) ;M. Jean Antoine SANGUINETTI, maire de SANTA-LUCIA-DI-MORIANI (HAUTE-CORSE) ; Mme SandrinePERIDIER, maire de SAINT-BONNET-DU-GARD (GARD) ; M. Yanick CHICOT, maire de SAINT-RÉMY-SUR-CREUSE (VIENNE) ; Mme Andrée GERVAIS, maire de BIONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Eric BOUCHER, maire de FRAISNES-EN-SAINTOIS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. RolandCOLLINET, maire de BREUILH (DORDOGNE) ; M. Pascal GENTY, maire délégué d’une commune associée,ANDEVANNE (ARDENNES) ; Mme Dominique BILDE-PIERRON, conseiller régional de LORRAINE(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Hubert MATHIEU, maire délégué d’une commune associée,LOUTREMANGE (MOSELLE) ; M. Jean-Michel ROMAIN, maire du PIN (CALVADOS) ; M. Jean-PierreLELARGE, maire de LOUVERGNY (ARDENNES) ; M. Daniel MONNERET, maire de VILLARD-SAINT-SAUVEUR (JURA) ; M. Jean-Paul CHASTAN, maire d’EYROLES (DRÔME) ; M. Alain CARRIERE, mairede GOLANCOURT (OISE) ; M. Raoul CHANCEAU, maire de BORDEAUX-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ;M. Bernard CLAVE, maire de HOLVING (MOSELLE) ; M. Benoît CHATEL, maire de LONGUEVILLE(CALVADOS) ; M. Jean Paul PELTIER, maire de BARONVILLE (MOSELLE) ; M. Jean-Charles BAULE,maire de NOGARET (HAUTE-GARONNE) ; M. Olivier VERLET, maire délégué d’une commune associée,JUBÉCOURT (MEUSE) ; M. Armand ENTAJAN, maire de LÉCUSSAN (HAUTE-GARONNE) ; M. JeanRENAUT, maire de SILLY-EN-SAULNOIS (MOSELLE) ; M. Thierry NAUDINOT, maire de BELAN-SUR-OURCE (CÔTE-D’OR) ; Mme Nathalie PIGEOT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. AlainGUTH, maire de MORVILLE-SUR-NIED (MOSELLE) ; M. Brice MARTIN, maire de ROSNAY-L’HÔPITAL(AUBE) ; M. Roger COLLIGNON, maire de VASSINCOURT (MEUSE) ; M. Jacques BOCQUET, maire deTRICOT (OISE) ; M. Noël FENOUILLOT, maire de BOUSSERAUCOURT (HAUTE-SAÔNE) ;Mme Christiane BUTTIER, conseiller régional de LORRAINE (MEUSE) ; M. Gabriel COLLIGNON, mairedélégué d’une commune associée, GUIRLANGE (MOSELLE) ; M. Thierry JACQUET, maire de SASSEY-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Claude CHARLOT, maire de CHASSEY (CÔTE-D’OR) ; M. MarcelSPILMANN, maire de SAINT-LYÉ (AUBE) ; M. Jean GROSSE, maire de SAINT-JEAN KOURTZERODE(MOSELLE) ; M. Gérard MARTINEAU, maire de BEAUMONT-LA-RONCE (INDRE-ET-LOIRE) ;Mme Thérèse THORETTON, maire de COURCY (CALVADOS) ; Mme Monique MILLEREAUX, maire deSAINT-MORÉ (YONNE) ; M. Jean-Luc MANOURY, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean Luc ETIENNE, maire de FOVILLE (MOSELLE) ; M. Honoré LESCOAT, maire deTRÉOGAN (CÔTES-D’ARMOR) ; M. François GENEVOIS, maire d’UZELLE (DOUBS) ; M. Jean-MarieHUTINET, maire de MAIZIÈRES-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ; Mme Marie-Hyacinthe PAOLI, mairede SAN-DAMIANO (HAUTE-CORSE) ; M. Napoléon CASTELLI, maire de CARCHETO-BRUSTICO(HAUTE-CORSE) ; Mme Nathalie PARENT, maire de SOURANS (DOUBS) ; M. Patrice POIREL, maire de


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MARTINCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Danièle FIÉTIER, maire de CHÂTEAUVIEUX-LES-FOSSÉS (DOUBS) ; M. Jean-Pierre CLAEYS, maire de GRASSAC (CHARENTE) ; Mme VéroniquePOURCHOT, maire de DÉVILLAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François ALLIGNÉ, maire de SAINT-MÉDARD (CHARENTE-MARITIME) ; M. Dominique MARTIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES(HAUTE-SAVOIE) ; M. Thierry DOUCE, maire de SAINT-QUENTIN-LE-PETIT (ARDENNES) ;M. Dominique BRUCHET, maire de GINCLA (AUDE) ; Mme Mylène TROSZCZYNSKI, conseiller régionalde PICARDIE (SOMME) ; Mme Vannina LUCIANI, maire de MOCA-CROCE (CORSE-DU-SUD) ; M. MarcelPARISOT, maire d’ABBENANS (DOUBS) ; M. Fabrice BARDOT, maire délégué d’une commune associée,HARGÉVILLE-SUR-CHÉE (MEUSE) ; Mme Véronique CHARPENTIER, maire de CHAVIGNY (AISNE) ;M. Laurent SUTTER, maire de ROHRWILLER (BAS-RHIN) ; Mme Marine LE PEN, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Louis ESPUCHE, maire de DAMMARTIN-MARPAIN (JURA) ; M. Christophe COLIN, maire de LUXIOL (DOUBS) ; Mme Isabelle OZON, conseillerterritorial de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; M. Alain GUYOT, maire de BARJON (CÔTE-D’OR) ;Mme Sophie ROBERT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Francis CANNAUX, maire deSAINT-JUVIN (ARDENNES) ; M. Henri DESCHIEN, maire de DONCOURT-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Marie BARRAUD DUCHÈRON, maire de BELLEFONDS (VIENNE) ; M. GeorgesGERARD, maire de VAVRAY-LE-PETIT (MARNE) ; M. Jean-Louis BERNE, maire de CASTILLON-DU-GARD (GARD) ; Mme Elisabeth LALANNE DE HAUT, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE(SEINE-MARITIME) ; M. Charles BERTHOLLET, maire de ROUVRAY (YONNE) ; M. Christian GRANGIS,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Alain DESBOVES, maire d’ANCIENVILLE(AISNE) ; Mme Marie-Christine BOUTONNET, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ;M. Patrick MELLING, maire de VILLESAVOYE (AISNE) ; M. André FONTAINE, maire délégué d’unecommune associée, VILLIERS-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Roger JEANMAIRE, maire deGELVÉCOURT-ET-ADOMPT (VOSGES) ; Mme Rose-Noële PIERRE, maire de SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS (MANCHE) ; M. Antoine ALLARD, maire de BROUVILLER (MOSELLE) ; M. André MARCHI,maire de ROSAZIA (CORSE-DU-SUD) ; M. Henry GERMAIN, maire de SAINTE-FOY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Julien SANCHEZ, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. ChristianTHIBAUT, maire des BORDES-AUMONT (AUBE) ; Mme Marie-Christiane COLAS, conseiller régional deBOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Edouard SYLVESTRE, maire de LA POTERIE-AU-PERCHE(ORNE) ; M. Fabrice BAGNON, maire d’ABONCOURT-SUR-SEILLE (MOSELLE) ; M. BernardBELGUISE, maire délégué d’une commune associée, LINCHEUX-HALLIVILLERS (SOMME) ; M. NicolasPELARD, maire de MULCENT (YVELINES) ; M. Jacky BOUSSEL, maire d’ÉCHENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Marcel MELLI, maire de SAINT-URCISSE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Roland BOILLOT,conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; M. Charly LEFEBVRE, maire de DARGIES (OISE) ;M. Jean-Pierre MOUGET, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (JURA) ; M. Frédéric BAUD, maired’ÉVILLERS (DOUBS) ; M. Stéphane RAVIER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Claude LEFÈVRE, maire de VIGNEUX-HOCQUET (AISNE) ; M. Jean-PierreLECLERCQ, maire d’ÉPENOUSE (DOUBS) ; M. Alain BOUTRON, maire d’ANZELING (MOSELLE) ;Mme Stelliane BETTEFORT, maire du CERCUEIL (ORNE) ; M. Daniel LHOMME, maire deTERREFONDRÉE (CÔTE-D’OR) ; M. Richard SCHALCK, maire de SIEGEN (BAS-RHIN) ; Mme ValérieHUART, maire de LANOUX (ARIÈGE) ; M. Jean-Jacques GUILBERT, maire de CRÉCY-AU-MONT(AISNE) ; M. Bernard VILA, maire de MUSSY-LA-FOSSE (CÔTE-D’OR) ; M. Freddy BAUDRIN, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Franck BRIFFAUT, conseiller régional dePICARDIE (AISNE) ; M. Louis ALIOT, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Benjamin TEHEURA, maire délégué d’une commune associée, TEHURUI, POLYNÉSIEFRANÇAISE) ; M. Marcel MUSELET, maire de SAINT-DENŒUX (PAS-DE-CALAIS) ; Mme JoëlleREGAIRAZ, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Philippe LECOQ, conseiller régional duCENTRE (LOIRET) ; M. Alain CORNEVIN, maire délégué d’une commune associée, LANNES (HAUTE-MARNE) ; Mme Mathilde CYROT-LALUBIN, maire de SERGENON (JURA) ; M. James DUBOIS, maire deSAINT-RÉMY-DE-LA-VANNE (SEINE-ET-MARNE) ; M. François FORET, maire de MARCILLY-LA-GUEURCE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Olivier LAMBERT, maire de HAGNICOURT (ARDENNES) ; M. Jean-Pierre GIRODON, maire de BOUFFRY (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Claude DE ROYERE, maire deMOUZENS (DORDOGNE) ; M. Didier PARTOUT, maire de SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE (AUBE) ;M. Philippe MOQUET, maire de BARON (OISE) ; M. Carl Anton GUASTALLI, maire de PIAZZOLE(HAUTE-CORSE) ; M. Charles BELLINI, maire de VALLECALLE (HAUTE-CORSE) ; M. RaymondJOURDAIN, maire de SANCOINS (CHER) ; M. Guy JULO, maire de POULAINES (INDRE) ; M. AlainGASPARD, maire de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Françoise MUNIER, maire deSAINT-MARTIN-SUR-ARMANÇON (YONNE) ; Mme Chantal BOJANEK, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Frédéric BROGNIART, maire de BERNIÈRES-LE-PATRY (CALVADOS) ; M. Jean-Marie VIEVILLE, maire de VRIGNY (MARNE) ; M. Christian LAUNAY,conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Bernard DUVERGER, maire de SAINT-LUCIEN (EURE-ET-LOIR) ; M. Francis SAVOYE, maire de COUIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. EdouardFERRAND, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Denis LANDART, maire de LAGRANDVILLE (ARDENNES) ; Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, conseiller régional,LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Gérard RUMEAU, maire de CHÂTEAUPONSAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain PERSIN, maire d’AMBÉRIEUX (RHÔNE) ; M. Alain HERMIL-BOUDIN, maire deLAVARS (ISÈRE) ; M. Pascal FRIQUOT, maire de CLAMANGES (MARNE) ; M. Bernard BERNIER, maire


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de TANCOIGNÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Louis MEUNIER, maire de VENÈRE (HAUTE-SAÔNE) ;M. Michel RICHARD, maire de LA BASSE-VAIVRE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard VONAU, maire deFROENINGEN (HAUT-RHIN) ; M. David RACHLINE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTED’AZUR (VAR) ; M. Alain SOGNI, conseiller régional du CENTRE (CHER) ; M. Robert SENNERICH,conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Marie-Hélène PONTVIANNE, assembléedes Français de l’étranger ; M. Michel GUINIOT, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. MichelPERRIN, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. Bernard PERSON, mairede SAINT-UTIN (MARNE) ; M. Jean-Claude MANFÉ, maire de CHANGY (MARNE) ; M. Jean-MarcMAURICE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-François JALKH,conseiller régional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Jean-François BOULARD, maire de LONGUEVILLE-SUR-AUBE (AUBE) ; M. André RIGONI, maire de MELLES (HAUTE-GARONNE) ; M. JosephGUGLIELMI, maire de FELCE (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc JEUDY, maire de LA LONGINE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Chantal DWIEL-BURGEAT, maire de BURCY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy MICHEL,maire de SAINT-DISDIER (HAUTES-ALPES) ; M. Joël VARLET, maire de GERMINON (MARNE) ;M. Daniel FRESNAIS, maire de CLÉREY-LA-CÔTE (VOSGES) ; M. Pierre NIQUOT, maire deCANTILLAC (DORDOGNE) ; M. Jean-Pierre BECQUET, maire de FRETTECUISSE (SOMME) ; M. GérardJACQUES, maire de CIGOGNÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Christian DE LANGHE, maire de SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE (EURE) ; M. Jean-Claude FONDACCI DE PAOLI, maire de RAPALE (HAUTE-CORSE) ; M. Hubert DE MESMAY, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérald GERIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Charles PERROT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. BrunoGAUGNION, maire de SOUDAINE-LAVINADIÈRE (CORRÈZE) ; M. Michel JESER, maire de LACADÉE(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Geneviève BERAUD SUBERVILLE , assemblée des Français del’étranger ; M. Thierry SALLES, maire de FRONTIGNAN-SAVÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. MichelCHASSIER, conseiller régional du CENTRE (LOIR-ET-CHER) ; M. Claude JUILLET, maire deCHAMPAGNE-EN-VALROMEY (AIN) ; M. Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Eugène CAVAILLE, maire d’USCLAS-DU-BOSC (HÉRAULT) ; M. LucienHICKEL, maire de GÉRY (MEUSE) ; M. Joël SAINT LAURENT, maire de MONTIES (GERS) ;M. Dominique GREMIAUX, maire de BEAUMONT (VIENNE) ; M. Cyril TETUANUI, maire deTUMARAA, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; Mme Yvonne DOLAT, épouse DRIAT, maire de FRESNOY-LE-CHÂTEAU (AUBE) ; M. Georges SAMSON, maire de BRÉTIGNY (OISE) ; M. Gilbert HAEHNEL, maire deRIMSDORF (BAS-RHIN) ; M. Pierre GOUJON, maire de THIZY (YONNE) ; M. André ESMIEU, mairedélégué d’une commune associée, VALSAINTES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel ADOLPHE,maire de LA LOGE-POMBLIN (AUBE) ; M. Francis ARCHINTINI, maire de SAINT-CHRIST-BRIOST(SOMME) ; M. Thibaut DE LA TOCNAYE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAUCLUSE) ; M. André AMIOT, maire de SORTOSVILLE (MANCHE) ; M. Jeannot NUSSBAUM, maired’INGOLSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Maurice FAUROBERT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ;Mme Josette ROMUALDO, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D’OR) ; M. Patrick LOUIS,conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Vincent MULLER, maire de PETIT-TENQUIN(MOSELLE) ; Mme Marie-Estelle PREJEAN, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Robert MOUREAU, maire de SIGUER (ARIÈGE) ; M. Régis PERCHERON, maire deBLANDAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Gilbert SOMEIL, maire de VALBOIS (MEUSE) ; M. GillesDELAUR, maire de LIMOUSIS (AUDE) ; M. Yannick DESSAINT, maire d’ERCOURT (SOMME) ; M. Jean-Claude COURMONT-LEPAPE, maire de HÉDOUVILLE (VAL-D’OISE) ; M. Jean Nicolas IMPERINETTI,maire de PIANO (HAUTE-CORSE) ; M. Claude SCHMITT, maire de DIMBSTHAL (BAS-RHIN) ; M. PierreBIRMES, maire de PUYLAROQUE (TARN-ET-GARONNE) ; M. Eric QUENARDEL, maire de BEAULIEU(ORNE) ; M. Pierre HECQUET DE BEAUFORT, maire délégué d’une commune associée, HOCQUINCOURT(SOMME) ; M. François DE RUNZ, maire délégué d’une commune associée, PAROIS (MEUSE) ;Mme Nathalie ACS, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Philippe PIGNARD, mairede CLEPPÉ (LOIRE) ; M. Dominique MASSIAS, maire de PRASVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. RolandTETERCHEN, maire de FAILLY (MOSELLE) ; M. Thierry LEGIER, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Joël CHEVAL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ;M. Jean LUCIANI, maire de MONCALE (HAUTE-CORSE).

M. Nicolas Sarkozy

Mme Pierrette CORDELETTE, maire de MONT-LOUIS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. AlainBENEDETTO, maire de GRIMAUD (VAR) ; M. Thierry DE MONTBEL, conseiller général de ARGENT-SUR-SAULDRE (CHER) ; M. Jackie ZINSIUS, maire de SAINT-JEAN-LE-BLANC (LOIRET) ; M. Jean-Pierre BOTTAZZINI, maire de SAINT-THIÉBAULT (HAUTE-MARNE) ; M. Henri PLAGNOL, député(VAL-DE-MARNE-1re) ; M. Jérôme PEYRAT, maire de LA ROQUE-GAGEAC (DORDOGNE) ; M. FrançoisPINTE, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Marc FRANCINA, députéde HAUTE-SAVOIE (5e) ; M. Jean-Luc SIBILLE, maire de LA CREUSE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-JacquesEROLES, maire de LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ; M. Guy MICHAUX, maire de LIZY-SUR-OURCQ(SEINE-ET-MARNE) ; M. Michel MEÏNI, maire de LA GAUDE (ALPES-MARITIMES) ; M. BernardFRICKER, maire de CINQUEUX (OISE) ; M. Paul SAINT-MAXENT, maire de QUESQUES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Luc RIVIERE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ;Mme Catherine GAUTREAU, épouse GANNE, maire de TAUGON (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Colette


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BLERIOT, conseiller général de SAINT-QUENTIN-CENTRE (AISNE) ; M. Etienne MEIRE, maire de RAON-LÈS-LEAU (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sylvia HUFFER, épouse BASSOT, député de l’ORNE (3e) ;M. Francis LEROY, maire de BERNY-EN-SANTERRE (SOMME) ; M. Marcel VERGEZ, maire deVENTELAY (MARNE) ; M. François SCELLIER, député du VAL-D’OISE (6e) ; M. Christian THERON,maire de ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES (AUDE) ; M. Jean-Claude ANGLARS, maire de SÉBRAZAC(AVEYRON) ; M. Bernard CACHENAUT, maire d’IHOLDY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. MichelPLOUY, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Gilles THOMAS, maire deVEXAINCOURT (VOSGES) ; M. Yves DELOT, maire de SAINT-FLORENTIN (YONNE) ; Mme ValérieLACROUTE, maire de NEMOURS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Claude ZAMBELLI, assemblée desFrançais de l’étranger ; M. Jean-Yves PERRON, maire de CHAMÉANE (PUY-DE-DÔME) ; M. JackyCHAUDRON, maire de VERREY-SOUS-SALMAISE (CÔTE-D’OR) ; M. Pierre LABAT, maire deMASSIGES (MARNE) ; M. Jean-Marie BOCKEL, sénateur (HAUT-RHIN) ; M. Patrick IMBERT, conseillergénéral de MENNECY (ESSONNE) ; M. Jean-Claude MOUILLEFARINE, maire de VILLERY (AUBE) ;M. Michel PRIOLLAUD, maire de LISTRAC-MÉDOC (GIRONDE) ; M. François DUVAL, maire deSONCOURT (VOSGES) ; Mme Florence PETIPEZ, conseiller général de CHÂTEAUROUX-CENTRE(INDRE) ; Mme Yvette CLERGEAU, maire de CHARMÉ (CHARENTE) ; M. Emile OTTMANN, maire deZIMMERBACH (HAUT-RHIN) ; M. Xavier LEONARD, maire de CURIS-AU-MONT-D’OR (RHÔNE) ;Mme Chantal PONTLEVÉ, maire de SCEAUX-DU-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Daniel GAUPP, maire deUHLWILLER (BAS-RHIN) ; M. Pierre-Jean GRAVELLE, conseiller général de VILLECRESNES (VAL-DE-MARNE) ; M. Régis BIZEAU, maire de GAMBAIS (YVELINES) ; Mme Annick CARBALLES, épouseBOCANDE, maire des GRANDES-VENTES (SEINE-MARITIME) ; M. Joël DOGLIONI, assemblée desFrançais de l’étranger ; M. Pierre GRANDADAM, maire de PLAINE (BAS-RHIN) ; Mme CatherineJEHANNO, conseiller général de NÎMES-5 (GARD) ; M. Alain BLANGY, maire de BRUYÈRES (VOSGES) ;M. André GAUTHIER, maire de CHANCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Guy CHAVANNE, conseiller général deTANINGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Christian DUBOIS, maire de BAYARD-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe ETIENNE, maire de BAYONVILLE (ARDENNES) ; M. Jean-Jacques BOUCHER,maire du THOUR (ARDENNES) ; Mme Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (AVEYRON) ; M. Jean-Pierre LE METAYER, maire de SAINT-LAMBERT (YVELINES) ;M. Michel ROYER, maire de VILLERS-SOUS-PAREID (MEUSE) ; Mme Sylvie RAMOND, conseillergénéral de LEVALLOIS-PERRET-NORD (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Pascal CLÉMENT, député de LOIRE(6e) ; M. Jean POMMIERS, maire de LÉREN (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Bernard ASSO, conseillergénéral de NICE-10 (ALPES-MARITIMES) ; M. Alain BARBIER-BRION, maire de ROUVROY-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Marc MAYEUR, maire d’ANDERNAY (MEUSE) ; M. Michel JANSON,maire de JONCREUIL (AUBE) ; M. Michel AUTISSIER, conseiller général d’AUBIGNY-SUR-NÈRE(CHER) ; M. Jean-Jacques BAKALARZ, maire de GUSSIGNIES (NORD) ; M. Robert VORGER, maire desAVANCHERS-VALMOREL (SAVOIE) ; M. Francis MATHIS, maire de SARRALTROFF (MOSELLE) ;M. Christian GUILLAUME, président d’une communauté de communes, GRAND COURONNÉ (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Paul DIRAND, maire de ÉCROMAGNY (HAUTE-SAÔNE) ; M. NicolasFLORIAN, conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Yannick MOREAU, maire d’OLONNE-SUR-MER (VENDÉE) ; M. Paul VALETTE, maire de BROTTE-LÈS-RAY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-MarcLEFRANC, député du CALVADOS (5e) ; Mme Marie-Noëlle ROBERT, maire de LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES (VOSGES) ; M. Gérard COLON, conseiller général de MÂCON-NORD (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gustave MUNIER, maire de VAUCONCOURT-NERVEZAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-LouisSCHIELE, maire de GUNSBACH (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Michel FETSCH, maire de LAUTERBOURG(BAS-RHIN) ; M. Gérard BOISNIER, maire de PIERRE-LEVÉE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-PierreGIRAN, député du VAR (3e) ; M. Jean-Pierre GORGES, député d’EURE-ET-LOIR (1re) ; M. DanielECKENSPIELLER, maire de ILLZACH (HAUT-RHIN) ; M. Sébastien HUYGHE, député du NORD (5e) ;M. Michel BOULLÉE, maire de SUZANNECOURT (HAUTE-MARNE) ; M. François FORIN, maire deLUCEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Emmanuel ROUYER, maire de BRAINVILLE-SUR-MEUSE(HAUTE-MARNE) ; M. Philippe VERNIER, maire de COYE-LA-FORÊT (OISE) ; M. Guy PROVOST, mairede MAROLLES (OISE) ; M. Alain BOURGEOIS, maire d’ÉZANVILLE (VAL-D’OISE) ; M. Jean-ClaudeDELWARDE, maire de HODENG-HODENGER (SEINE-MARITIME) ; M. Jean VALLY, maire de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (CALVADOS) ; M. Christian ROBACHE, maire de MONTÉVRAIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Patrick CHAIZE, maire de VONNAS (AIN) ; M. Marc LAUTOUR, maire des MESNULS(YVELINES) ; M. Patrick MERLINAT, maire de NEUVILLE-SAINT-AMAND (AISNE) ; M. RaoulVALROFF, maire de SAINT-ANDRÉ-EN-BARROIS (MEUSE) ; M. Pierre-Etienne GOFFINET, maired’AVORD (CHER) ; M. Bernard REYNES, maire de CHÂTEAURENARD (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;M. Michel PETIT, conseiller général de BEAUMETZ-LES-LOGES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Guy-DominiqueKENNEL, conseiller général de WOERTH (BAS-RHIN) ; M. Jean-François COGNARD, maire de CHAINTRÉ(SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Gisèle BACONNIER, maire de MONTHIEUX (AIN) ; M. Jean-LouisRICHAUDEAU, maire du MUNG (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Antoine MOINS, conseiller régionald’AUVERGNE (CANTAL) ; M. Dominique FARIN, maire de SAINT-PIERRE-LA-RIVIÈRE (ORNE) ;Mme Eliane BARREILLE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Xavier PERICAT, conseiller général d’ARGENTEUIL-OUEST (VAL-D’OISE) ; Mme EveWOGENSTAHL, maire de PAJAY (ISÈRE) ; M. Bernard FISCHER, maire d’OBERNAI (BAS-RHIN) ;M. Dominique TREPANT, maire de MAISSEMY (AISNE) ; Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, maire deSAINT-GRATIEN (VAL-D’OISE) ; M. René DEMANGE, maire de DAUBENSAND (BAS-RHIN) ; M. Gérard


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DEVAUX, maire de MONTAGNAC-D’AUBEROCHE (DORDOGNE) ; M. Jean THAON, maire deLANTOSQUE (ALPES-MARITIMES) ; Mme Danielle MILON VIVANTI, maire de CASSIS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Isabelle LE CALLENNEC, conseiller général de VITRÉ-EST (ILLE-ET-VILAINE) ;M. Jacques TRIBUT, maire de TRONCHOY (YONNE) ; M. Jean-Paul MURER, maire de SAINT-ULRICH(HAUT-RHIN) ; M. Marc DOMÈCE, conseiller général d’AIX-EN-OTHE (AUBE) ; Mme Isabelle BRES,maire de COLOMARS (ALPES-MARITIMES) ; M. Yannick BIGAUD, conseiller général de GUÉMENÉ-PENFAO (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Léonce DUPONT, sénateur (CALVADOS) ; M. GérardSIMONET, maire de MOIRANS (ISÈRE) ; M. Léonard JAILLOT, maire de SICHAMPS (NIÈVRE) ;M. Nicolas PERRUCHOT, député de LOIR-ET-CHER (1re) ; Mme Joëlle VALERI , assemblée des Français del’étranger ; M. Jean-Claude GUILLIN, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-FORÊT (ORNE) ; M. EmileTHOUVENIN, maire de LOUPPY-LE-CHÂTEAU (MEUSE) ; M. Jean-Guy ARRIVÉ, maire de VIROLLET(CHARENTE-MARITIME) ; M. Fabrice PIOTROWSKI, maire de DOURLERS (NORD) ; M. XavierDULLIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Philippe BRIGAND, maire de SAGNAT(CREUSE) ; M. Charles DEMOUGE, maire de FESCHES-LE-CHÂTEL (DOUBS) ; M. DominiqueBOUSQUET, conseiller général de THENON (DORDOGNE) ; M. Jean-Michel AVELLANEDA, maire deMILHAUD (GARD) ; Mme Chantal-Annick MARION, maire du PLESSIS-LASTELLE (MANCHE) ; M. AlainSCHMITZ, conseiller général de VERSAILLES-NORD (YVELINES) ; M. Serge FAGES, maire de VOURLES(RHÔNE) ; M. Thierry MARIANI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(VAUCLUSE) ; M. Bernard COUDY, maire de GOURDIÈGES (CANTAL) ; M. Daniel TESTON, maire deTHUEYTS (ARDÈCHE) ; M. Daniel DOMETZ, maire de SAINT-MARD (SEINE-ET-MARNE) ; Mme IsabelleBOURGEOIS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; M. Michel HUNAULT,député de LOIRE-ATLANTIQUE (6e) ; M. Richard STEIN, conseiller de PARIS ; M. Laurent MATHIEU,maire de MONTIGNAC (DORDOGNE) ; Mme Madeleine AUBRUN, épouse BAUMGARTNER, maire deCHAUDES-AIGUES (CANTAL) ; M. Dominique ROBLIN, conseiller général de BRY-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) ; M. Pierre DALLE, maire de NEUSSARGUES-MOISSAC (CANTAL) ; M. Jacques TILLOY,maire de BERZIEUX (MARNE) ; M. Jean ROTTNER, maire de MULHOUSE (HAUT-RHIN) ; M. JacquesHENNEBERT, maire de VILLERS-SUR-AUTHIE (SOMME) ; M. Serge PERRON, maire d’ATHÉE (CÔTE-D’OR) ; M. Didier NURY, maire de LAURAC-EN-VIVARAIS (ARDÈCHE) ; M. Didier QUENTIN, députéde CHARENTE-MARITIME (5e) ; Mme Liliane MANFRIN, maire de SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC(CALVADOS) ; M. Gérald DENTINGER, maire de THOIRY (AIN) ; M. Philippe TABAROT, conseillergénéral de CANNES-CENTRE (ALPES-MARITIMES) ; M. Laurent DELIEUTRAZ, maire d’ARBUSIGNY(HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean BOUSQUET, président d’une communauté de communes, LETERRASSONNAIS (DORDOGNE) ; Mme Marie-Françoise NAVELOT GAUDNIK, maire de NANTOIS(MEUSE) ; M. Bernard SIRGUE, maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (AVEYRON) ; M. RobertVELAY, maire de PUGET-THÉNIERS (ALPES-MARITIMES) ; M. Anitihi Félix TSING TIN, maire déléguéd’une commune associée, TEFARERII, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; Mme Michèle JEAMMET, maire deSAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC (DORDOGNE) ; M. Patrick TAMBAY, conseiller général du CANNET(ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Marie MARCOULT, maire de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE(MARNE) ; M. Claude BIRRAUX, député de HAUTE-SAVOIE (4e) ; Mme Evelyne HO-COUI-YOUN-PATIENT, conseiller régional (GUYANE) ; M. Michel BERGOUGNOUX, conseiller régional d’AUVERGNE(HAUTE-LOIRE) ; M. Michel PAILLASSOU, maire d’ÉGLETONS (CORRÈZE) ; M. Daniel DUBOIS,sénateur (SOMME) ; M. Marc SENE, maire de SARRE-UNION (BAS-RHIN) ; M. François-XavierDUGOURD, conseiller général de DIJON-6 (CÔTE-D’OR) ; M. Joseph ROY, maire de LA BRETENIÈRE(JURA) ; M. Yves CENSI, député d’AVEYRON (1re) ; M. Charles CHIAPPINI, maire de CALCATOGGIO(CORSE-DU-SUD) ; M. Jean-Yves NOYREY, maire d’HUEZ (ISÈRE) ; M. Jean-Paul BIGNON, maire deBERMESNIL (SOMME) ; M. Jean-Pierre BOUILHAC, conseiller général de CRUZY-LE-CHÂTEL(YONNE) ; M. Louis DRIEY, maire de PIOLENC (VAUCLUSE) ; Mme Michèle GOUPIL , assemblée desFrançais de l’étranger ; M. Henri KERZREHO, maire de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE (AUBE) ;Mme Claude CLÉMENT, maire de MONTIGNÉ-LÈS-RAIRIES (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Joëlle MADOU,épouse LONGUEVAL, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Marie-ClaudeGIRARDEAU, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Patrice HILT, maire d’OFFWILLER(BAS-RHIN) ; Mme Hamida REZEG, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ;Mme Anne-Marie ANTONIOTTI, épouse NATALI, maire de BORGO (HAUTE-CORSE) ; Mme NadineCABITEN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (VAR) ; M. David ROBO, maire deVANNES (MORBIHAN) ; M. Jean-Pol HINDRÉ, président d’une communauté de communes, CHÂTILLON-MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. François BAROIN, maire de TROYES (AUBE) ; Mme EvelyneLOEW, maire de TRAENHEIM (BAS-RHIN) ; Mme Constance LE GRIP, représentant au Parlementeuropéen ; Mme Alexandra MALAVAL-CHEVAL PASCO (Membre du congrès de la NOUVELLE-CALÉDONIE) ; M. Pierre LOTHAIRE, conseiller général de BORDEAUX-8 (GIRONDE) ; M. Jean-PierreLUCIOT, maire de DAMPIERRE (HAUTE-MARNE) ; Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER, député de laSARTHE (1re) ; Mme Sylvie GUIGNARD, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D’ARMOR) ; M. JoëlSARLOT, conseiller général de L’HERMENAULT (VENDÉE) ; M. Claude DUBOIS, maire de SAINT-OUEN-LÈS-PAREY (VOSGES) ; M. Bruno BALAY, maire de SAINT-BERNARD (AIN) ; M. FrançoisLANTZ, maire de SAINT-NABOR (BAS-RHIN) ; M. Pierre SARCOS, conseiller général deCARCASSONNE-3 (AUDE) ; M. Marc LAFFINEUR, maire d’AVRILLÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-LucTOUSSAINT, maire de ROHR (BAS-RHIN) ; M. Jacques PAULTRE DE LAMOTTE, maire de BOUTIGNY(SEINE-ET-MARNE) ; M. Etienne BLANC, député de l’AIN-3e ; M. Patrick LABAUNE, député de la


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DRÔME (1re) ; M. Jean-Loup FLEURET, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Marc-PhilippeDAUBRESSE, député du NORD (4e) ; M. Joël LEFRAS, maire du MESNIL-GILBERT (MANCHE) ; M. Jean-Louis DE MOURGUES, président d’une communauté de communes, BESSIN, SEULLES ET MER(CALVADOS) ; M. Jean-Charles PRÊTET , assemblée des Français de l’étranger ; M. DominiqueCHALUMEAUX, conseiller général de CONLIÈGE (JURA) ; Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, mairede LONGJUMEAU (ESSONNE) ; Mme Hilde HÉNON, maire de BOUVELLEMONT (ARDENNES) ;M. Bernard DEPIERRE, député de la CÔTE-D’OR (1re) ; M. Guy MORLET, maire de DOMMERY(ARDENNES) ; M. Jean-Jacques HYEST, sénateur (SEINE-ET-MARNE) ; M. Joël BRUNET, maire deCHÂTEAU-GAILLARD (AIN) ; M. Jérôme BASCHER, conseiller général de SENLIS (OISE) ; M. LouisCOSYNS, député du CHER (3e) ; M. Jean-Marc PUJOL, maire de PERPIGNAN (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Marie BISSIEUX, maire de GERCOURT-ET-DRILLANCOURT (MEUSE) ; M. GuyDELATTRE, maire de GORGES (SOMME) ; M. Alain VASSELLE, conseiller général de FROISSY (OISE) ;M. Paul GUTH, maire de CROCY (CALVADOS) ; M. Jacques JANSON, assemblée des Français del’étranger ; M. Jean-Paul GENTELET, maire de MONSOLS (RHÔNE) ; M. Jean DE LA FAGE, maire dePRADÈRE-LES-BOURGUETS (HAUTE-GARONNE) ; M. Patrick OLLIER, maire de RUEIL-MALMAISON(HAUTS-DE-SEINE) ; M. Jean-Marc LINOTTE, maire de PIERREMONT-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ; M. Roger BAUR, maire de DIEFMATTEN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Pierre POHU, maire deDOUÉ-LA-FONTAINE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Michel APCHIN, maire de SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jacques KOSSOWSKI, député des HAUTS-DE-SEINE (3e) ; M. Claude NOUGEIN, conseillergénéral de BRIVE-NORD-EST (CORRÈZE) ; M. Jean-Paul SORIN, maire de SAINT-LAURENT-DE-LIN(INDRE-ET-LOIRE) ; M. Francis DELABARRE, maire de SAINT-SOUPPLETS (SEINE-ET-MARNE) ;M. Léon GENDRE, maire de LA FLOTTE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Moussa MADI NGABOU, mairede BANDRÉLÉ (MAYOTTE) ; M. Michel CORDONNIER, maire de ARGUEIL (SEINE-MARITIME) ;M. Alain AUBRY, maire du MESNIL-AMELOT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Jacques DROY, maire deGERNICOURT (AISNE) ; M. Jean-Pierre PAILLETTE, maire d’IMBLEVILLE (SEINE-MARITIME) ;Mme Carmen DILIGENT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; Mme Claudine LAFAYE,conseiller régional d’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gilles SIMON, maire de SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS (ORNE) ; M. Eric GUÉANT, maire de BLANGY-TRONVILLE (SOMME) ;M. Jean CHARROIS, maire de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. GilBRIAL (Membre d’une assemblée de province de la NOUVELLE-CALÉDONIE) ; M. Daniel HAMEL, maired’ANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Michel LETAILLEUR, maire deHADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER (OISE) ; M. Alain MARC, député de l’AVEYRON (3e) ; M. BernardMÉSENGE, maire de LONLAY-LE-TESSON (ORNE) ; M. Pierre MADEC, conseiller général de MORLAIX(FINISTÈRE) ; M. Francis VERCAMER, député du NORD (7e) ; M. Jean SASSINOT, maire de MAISON-ROUGE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Bernard PASQUIER, maire de LOUZE (HAUTE-MARNE) ; M. AlexandreDE MONTESQUIOU, maire de MONTGOBERT (AISNE) ; M. Philippe GORRON, maire de SAINT-CRÉPIN(CHARENTE-MARITIME) ; M. Christian PALIX, maire de BANDOL (VAR) ; M. Alain CHAMOSSET,maire de CONTAMINE-SARZIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Maurice BLAISE, maire de REMENNECOURT(MEUSE) ; M. Serge JANNOT, maire de RIMONDEIX (CREUSE) ; M. Antoine COCAGNE, maire deFESQUES (SEINE-MARITIME) ; M. Serge BIGOT, maire de GRANDCAMP-MAISY (CALVADOS) ;M. Gilbert RENARD, maire de BOIS-GUILLAUME-BIHOREL (SEINE-MARITIME) ; M. Eric AMIET, mairede WOLFISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Michel LAVIOLETTE, conseiller général de VILLERS-COTTERÊTS(AISNE) ; Mme Anne-Marie VIVE, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Laurent PERALDI, mairede CORRANO (CORSE-DU-SUD) ; M. Marcel BONNOT, député du DOUBS (3e) ; M. Jean-FrançoisMERDRIGNAC, maire de TRÉGON (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Lucien BRENOT, maire de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (CÔTE-D’OR) ; M. Vincent ROGER, conseiller de PARIS ; M. Didier GARNIER,conseiller général de MARSEILLE-SAINTE-MARGUERITE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme FrançoiseGROSSETÊTE, représentant au Parlement européen ; M. Emile VERBEKE, maire de CONTEVILLE (OISE) ;M. Albert BELLIES, maire de NOTRE-DAME-DU-HAMEL (EURE) ; M. Albert GROSPERRIN, maire deVERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP (DOUBS) ; M. Jacky MARFILLE, maire de CHÉRAC (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Cécile LAMY-MOREAU, maire de LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d’OSNY (VAL-D’OISE) ; M. Roland MIELLE, maire deROUELLES (HAUTE-MARNE) ; M. André-Maurice PIHOUÉE, conseiller général de SAINT-PIERRE-2 (LARÉUNION) ; M. Bernard BOULET, maire d’AZINCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel RATAUX, maired’OCHES (ARDENNES) ; M. Jean-Paul QUETAT, maire du ROUSSET (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. PierreSICAUD, maire de CASTILLONNÈS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François LEGARET, conseillerrégional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Bernard DEFLESSELLES, député des BOUCHES-DU-RHÔNE(9e) ; M. Michel VENEAU, conseiller général de COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD (NIÈVRE) ; M. PhilippeMEYER, maire de BOERSCH (BAS-RHIN) ; M. Christian SORET, maire de GRISY-LES-PLÂTRES (VAL-D’OISE) ; M. Jacky BAGUE, maire de PONTCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Pierre CHATELLIER, maire deHAUTERIVE (ORNE) ; M. Jean-Luc REITZER, député du HAUT-RHIN (3e) ; Mme Françoise DEPANAFIEU, député de PARIS (16e) ; M. Jean-Yves BOUDVIN, maire de MANSIGNÉ (SARTHE) ;Mme Agnès FUCHS, épouse MATTER-BALP, maire de HIRTZFELDEN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-ClaudePERRIN, maire de BOUC-BEL-AIR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. François BOCKSTALL, maire deSAVIGNY (HAUTE-MARNE) ; M. Robert BOUDON, maire de LIEUTADÈS (CANTAL) ; M. AndréCABROL, maire de LACAUNE (TARN) ; M. Arnaud DANJEAN, représentant au Parlement européen ;Mme Vivette TERRIER, épouse LOPEZ, maire de MUS (GARD) ; Mme Josselyne ROBCIS, maire de


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SAÂCY-SUR-MARNE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gilles CHAUFFOUR, maire de VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Georges BERTRAND, maire de CHAMPAGNOLLES(CHARENTE-MARITIME) ; M. Jérôme RONVEL, conseiller général de LESNEVEN (FINISTÈRE) ;M. Gabriel LAFAVERGE , assemblée des Français de l’étranger ; M. Gilbert MENUT, maire de TALANT(CÔTE-D’OR) ; M. Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, conseiller général de KANI-KELI (MAYOTTE) ;M. Pierre-Guy PERRIER, maire de LUÇON (VENDÉE) ; Mme Christine DUBOIS, maire de MAUCHAMPS(ESSONNE) ; Mme Marie DAUGAN, conseiller général de MONTAUBAN de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Laurent MONTAGNE, maire de MONTHERLANT (OISE) ; M. Bernard BATHO, maire deLEINTREY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel JEANNEAU, maire de VRITZ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Christian BAISE, maire de SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX (AIN) ; Mme Marie-Evelyne DURUPT, épouse CHRISTIN, conseiller général de SANNOIS (VAL-D’OISE) ; Mme Sarah-FatimaALLAOUI, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Jean VERZEAUX, maire deVILLE-SUR-RETOURNE (ARDENNES) ; M. Paul DURIEU, député de VAUCLUSE (4e) ; M. PierreDUVIVIER, maire de COTTÉVRARD (SEINE-MARITIME) ; M. Michel DUMONT, conseiller de PARIS ;M. Rémi CAUVIN, maire de SALLEN (CALVADOS) ; M. Frédéric VALLETOUX, maire deFONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE) ; M. François ETCHETO, maire d’OSSEY-LES-TROIS-MAISONS(AUBE) ; Mme Sylvie COCHET, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Pierre BAMIERE,maire de REGNIÈRE-ECLUSE (SOMME) ; M. André NOIROT, maire de BOURBONNE-LES-BAINS(HAUTE-MARNE) ; M. Fabrice PANNEKOUCKE, maire de SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE (SAVOIE) ;M. Jean-Yves DUSSERRE, conseiller général de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR (HAUTES-ALPES) ;M. Robert LE FOURNER, maire de PERSQUEN (MORBIHAN) ; M. Thierry PLOUVIER, conseiller généralde LYONS-LA-FORÊT (EURE) ; M. Philippe JUZAN, conseiller général de SAINT-JEAN-DE-LUZ(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Annie GENEVARD, maire de MORTEAU (DOUBS) ; M. AndréACCARY, président d’une communauté de communes, PARAY-LE-MONIAL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-François COPÉ, maire de MEAUX (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Pierre FLORENTIN, maire deCHÂTENOIS (VOSGES) ; M. Philippe BRIAND, député d’INDRE-ET-LOIRE (5e) ; M. Etienne PINTE,député des YVELINES (1re) ; M. Dominique CAILLAUD, député de VENDÉE (2e) ; M. Ennio BAZZARA,maire de MONCEL-SUR-SEILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Maurice SOLIGNAC, conseiller généralde SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-NORD (YVELINES) ; M. Jean-Marie PLESSIET, maire de BERTINCOURT(PAS-DE-CALAIS) ; M. Joël PASQUELIN, maire de SPÉRACÈDES (ALPES-MARITIMES) ; M. RudySALLES, député des ALPES-MARITIMES (3e) ; M. Jean-Marie STORCK, maire de LOCHWILLER (BAS-RHIN) ; M. Jean-Luc PORTEJOIE, maire de PALAISEUL (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Yves COUTEAU,conseiller général de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Arnaud LEPERCQ, conseillergénéral de GENÇAY (VIENNE) ; M. Jean-Daniel AMSLER, conseiller général de SUCY-EN-BRIE (VAL-DE-MARNE) ; M. Antoine SINDALI, maire de CORTE (HAUTE-CORSE) ; M. Gaëtan MAUZE, maire deSAINT-COUTANT (DEUX-SÈVRES) ; M. Pierre LOSSERAND, conseiller général de FAVERGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Claude DUSSOUILLEZ, maire de BANNANS (DOUBS) ; M. Alphonse KIEFFER, maire deBERSTHEIM (BAS-RHIN) ; M. Bertrand POTIE, maire de KAPPELKINGER (MOSELLE) ; M. AndréGRUDE, président d’une communauté de communes, LE PAYS DE LONGNY-AU-PERCHE (ORNE) ;M. Pierre AURIAC-MEILLEUR, conseiller général de MASSAT (ARIÈGE) ; Mme Jacqueline DESERT, mairede LIGLET (VIENNE) ; Mme Elisabeth LAMURE, sénateur (RHÔNE) ; M. Jean GAND, maire de RAIVAL(MEUSE) ; M. Rémi PICARD, maire de GAYE (MARNE) ; M. Pascal GRAPPIN, conseiller régional deBOURGOGNE (CÔTE-D’OR) ; M. François GUILLOT, maire de GÉTIGNÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ;M. Didier REAULT, conseiller général de MAZARGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-PierreLECCIA, maire d’OLETTA (HAUTE-CORSE) ; M. Dominique RODRIGUEZ, maire de PRESLES-EN-BRIE(SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean BERNADAC, maire de COLIGNY (AIN) ; Mme Françoise BRANGET,député du DOUBS (1re) ; Mme Sophie URBAIN, épouse DELONG, député de HAUTE-MARNE (1re) ;Mme Hélène QUILLEC, épouse TANGUY, maire de GUILVINEC (FINISTÈRE) ; M. Claude QUARD, mairede MOUXY (SAVOIE) ; M. Yves LE TALLEC, conseiller général de STRASBOURG-5 (BAS-RHIN) ;M. Max BOIRAMÉ, maire de SAINT-ÉTIENNE-SUR-SUIPPE (MARNE) ; M. Max BRISSON, conseillergénéral de BIARRITZ-OUEST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Marie-Louise JEANNIOT, maire deRIMAUCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe JUPPET, maire de ASNANS-BEAUVOISIN (JURA) ;M. Patrick GRILLON, maire d’ARC-SOUS-MONTENOT (DOUBS) ; Mme Geneviève BLEUNARD, épouseCOLOT, député de l’ESSONNE (3e) ; M. Gilbert MEYER, maire de COLMAR (HAUT-RHIN) ; M. RaymondCOUDERC, maire de BÉZIERS (HÉRAULT) ; M. Vincent TONI, maire de GOUVERNES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Paul VALLOT, maire de COLOMBIER (LOIRE) ; M. Jean-Richard DIEBOLT, maired’OBERHAUSBERGEN (BAS-RHIN) ; M. André ROUMAGNAC, maire de ROQUESTERON (ALPES-MARITIMES) ; M. Pierre-Paul DE PIANELLI, maire d’OTA (CORSE-DU-SUD) ; M. Patrick GIRARD,conseiller général de PORNIC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Michel MAGNE, maire de CRISENOY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard LEFEVRE, maire de MORGNY (EURE) ; M. Claude GIROUD, maire d’ALBENS(SAVOIE) ; M. Bruno DE CHASSEY, maire de DOMPIERRE-EN-MORVAN (CÔTE-D’OR) ; M. FranckREYNIER, député de la DRÔME (2e) ; M. Roger DERUE, maire de BOUCONVILLE (ARDENNES) ;M. Alain PÉNAL, maire de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (VAR) ; M. André DERORY, maire deSAINT-GEORGES-EN-COUZAN (LOIRE) ; M. André LINDER, maire de WOLSCHWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Didier BARACHET, maire d’ARDENTES (INDRE) ; M. Alain FERRY, député du BAS-RHIN(6e) ; Mme Marie-Thérèse LOY, épouse LANCIEN, maire de COMMANA (FINISTÈRE) ; Mme MonicaLEMEILLEUR, maire du VAL-DAVID (EURE) ; Mme Cécile KRAMER, épouse GALLEZ, maire de SAINT-


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SAULVE (NORD) ; Mme Nadine MORANO, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Frédéric SOULIER, conseiller général de BRIVE-CENTRE (CORRÈZE) ; Mme YvonnePAGE, maire de COURLÉON (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Valérie GARCIA, conseiller régional deBRETAGNE (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateur (FRANÇAIS ÉTABLISHORS DE FRANCE) ; M. Michel TISSOT, maire de CERNAY-L’ÉGLISE (DOUBS) ; M. DidierCROISSANT, maire d’OUSSON-SUR-LOIRE (LOIRET) ; Mme Eliane BENOIT-GONIN, maire deBERVILLE-SUR-MER (EURE) ; M. Gérard GAUDIN, conseiller général de CHÂTELUS-MALVALEIX(CREUSE) ; M. Jacques GROMELLON, conseiller général de PONTORSON (MANCHE) ; M. PascalGEORGIN, maire de MAIXE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain FRERE, maire de TOURRETTE-LEVENS (ALPES-MARITIMES) ; M. Olivier CARRE, député du LOIRET (1re) ; M. Hubert FRANÇOIS,maire de GILLEY (HAUTE-MARNE) ; M. Raymond ARCHER, conseiller régional du LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ; M. Vincent CHRIQUI, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. MichelMONSARRAT, conseiller général de CASTRES-NORD (TARN) ; M. Jean-Claude MONTAGNE, maire deTHOU (LOIRET) ; M. Marcel GILLARD, maire de FERTANS (DOUBS) ; M. Vajoumouny SHANKAR,assemblée des Français de l’étranger ; M. Marc FAVRE, maire de VALLEIRY (HAUTE-SAVOIE) ;Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, maire de LAFOX (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Michèle BIROCHAU,maire d’AUREILHAN (LANDES) ; M. Gérard GUICHERD, maire de VEYRINS-THUELLIN (ISÈRE) ;M. Pierre PRÉAUT, président d’une communauté de communes, LES COTEAUX DE GARONNE(GIRONDE) ; M. Jean-Georges GUERIN, maire de EXMES (ORNE) ; M. Dominique THIEBAUD, maire deBOURG (HAUTE-MARNE) ; M. Pierre CHARON, sénateur (PARIS) ; M. Marc LE FUR, député des CÔTES-D’ARMOR (3e) ; M. Johann BOBLIN, maire de LA CHEVROLIÈRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Jacques MATHILLON, maire de RANDAN (PUY-DE-DÔME) ; M. Paul JEANNETEAU, député de MAINE-ET-LOIRE (1re) ; Mme Anne-Marie DELANNOY, maire de SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrice CHOUZY, maire de TEULAT (TARN) ; M. Dominique HENRY, maire de THUILLEY-AUX-GROSEILLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel CEUNEBROUCKE, maire de MAGNICOURT(AUBE) ; M. Roland BLUM, député des BOUCHES-DU-RHÔNE (1re) ; M. Benoist APPARU, conseillerrégional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Raymond NICKLER, maire de MOLLAU (HAUT-RHIN) ; M. Alfred ALMONT, député de la MARTINIQUE (2e) ; Mme Catherine GINER, conseiller régionalde PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacky FROMENTIER, maire deGUILLAC (GIRONDE) ; M. Gilbert PERUGINI, maire de CUERS (VAR) ; M. Serge GOBLET, maire deMÉDAN (YVELINES) ; Mme Angèle COSTA, épouse DUPONCHEL, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(YVELINES) ; Mme Françoise GUEGOT, député de SEINE-MARITIME (2e) ; M. Robert PERRIN, maire deBIONCOURT (MOSELLE) ; M. François CALVET, sénateur (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Ange-Toussaint ROCCHI, maire de RUSIO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Pierre GURTNER, conseiller général deLEVIER (DOUBS) ; M. François TRUCY, sénateur (VAR) ; M. Jean-Marie WALLET, maire de FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (AISNE) ; M. Jean PHILIPPON, maire de MOLOMPIZE (CANTAL) ;M. Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO (CORSE-DU-SUD) ; Mme Sylvie GAUDINO, épouseMARCILLY, maire de FOURAS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Charles François RONGICONI, maire deVALLE-DI-ROSTINO (HAUTE-CORSE) ; M. Gaston DISDIER, maire de SAINT-ÉTIENNE-LE-LAUS(HAUTES-ALPES) ; M. Charles GAUTHIER, maire de VEREUX (HAUTE-SAÔNE) ; M. ChristianCARDON, maire de TROUVILLE-SUR-MER (CALVADOS) ; M. Alain REMAUD, maire du POIRÉ-SUR-VELLUIRE (VENDÉE) ; M. Jean-Pierre DECOOL, député du NORD (14e) ; M. Gilles D’AGESCY, assembléedes Français de l’étranger ; M. Philippe LÉVÊQUE, maire de MAROLLES-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Isabelle PIERARD-MASSE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ;M. Gérard AUBRUN, maire de BOISSISE-LE-ROI (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Hélène LESEIGNEUR, mairede SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIÈRE (MANCHE) ; M. Barthélémy BIDEGARAY, maire de URCUIT(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Henri LENFANT, maire de CHARMENTRAY (SEINE-ET-MARNE) ;M. Laurent HÉNART, député de MEURTHE-ET-MOSELLE (1re) ; M. Jean-Louis GABY, maire deCOMMENTRY (ALLIER) ; M. Jean-Claude GUÉNIN, maire de CASTELJALOUX (LOT-ET-GARONNE) ;M. Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT (BAS-RHIN) ; M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, député deHAUTE-CORSE (1re) ; M. Jérôme VIAUD, conseiller général de GRASSE-NORD (ALPES-MARITIMES) ;M. Claude BELOT, sénateur (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Claudine BECQ-VINCI, conseiller régional deLORRAINE (MEUSE) ; M. Jean-Louis MASSON, maire de LA GARDE (VAR) ; M. Michel BOURNAT,maire de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE) ; M. Eric AUBRY, maire de NONANCOURT (EURE) ;M. Jean-Paul RYCHTARIK, maire de CHÈVREVILLE (OISE) ; M. Gérard BEZERRA, maire deMONTRÉAL (GERS) ; Mme Emmanuelle DAUVERGNE, conseiller de PARIS ; M. Gérard HOUSSÉ, mairede HÉRISSART (SOMME) ; M. Jean FRANÇOIS, président d’une communauté de communes, LE VERNOIS(MOSELLE) ; M. Pierre MAGNIN-FEYSOT, maire de GUYANS-VENNES (DOUBS) ; Mme MireilleCABIROL DE SAINT GEORGES, maire de BIBLISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Franck GILARD, député del’EURE (5e) ; M. Louis BOURLÈS, maire de VILLAINES-SOUS-BOIS (VAL-D’OISE).

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Michel HARDY, maire de LHOMME (SARTHE) ; M. Hervé SCHIAVETTI, maire d’ARLES(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Luc-Marie FABUREL, maire de SAINT-LONGIS (SARTHE) ; M. RenéHOCQ, maire de BURBURE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alfred PETTAZZONI, maire des MONTHAIRONS(MEUSE) ; M. Jean-Paul PINAUD, maire de GARCHIZY (NIÈVRE) ; M. Jean-Jacques CANDELIER, députédu NORD (16e) ; M. Gérard FAUQUÉ, maire de DUFFORT (GERS) ; M. Sébastien JUMEL, maire de DIEPPE


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(SEINE-MARITIME) ; M. Didier PINAULT, maire de LANGÉ (INDRE) ; M. Dominique SOUILHAT, mairede SERVANT (PUY-DE-DÔME) ; M. Serge LESBRE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND-SUD(PUY-DE-DÔME) ; M. Claude PEYRONNET, conseiller général de BELLAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Charles SERS, maire de CASTELNAU-DE-GUERS (HÉRAULT) ; Mme Michèle ERNIS, conseiller régionalde HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean BUREAU, maire de SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS (VENDÉE) ; Mme Danièle RENAUDIN, maire de TERMES-D’ARMAGNAC (GERS) ; M. Jean-LucLECOMTE, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Gérard TAURIAC, maire deBESTIAC (ARIÈGE) ; M. André FORTUNAT, maire de MANCIEULLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de SAINT-JOUVENT (HAUTE-VIENNE) ; M. Michel LEBOUSTOULER, maire de SAMAZAN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Eric ROULOT, maire de LIMAY(YVELINES) ; M. Laurent GARNIER, conseiller général de VILLEJUIF-OUEST (VAL-DE-MARNE) ;M. Roger DUFOUR, maire de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (VAL-D’OISE) ; Mme Sabine MAHE, maire deTRIGNAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; Mme Karine MERLIN, épouse JARRY, conseiller régional deCHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Daniel BLANCHARD, maire de ORBIGNY-AU-VAL (HAUTE-MARNE) ; Mme Monique DOUMEAU, maire de LONGUEFUYE (MAYENNE) ; Mme Laurence PACHE,conseiller régional du LIMOUSIN (CREUSE) ; M. Claude THIERY, maire de ROUVRES-LA-CHÉTIVE(VOSGES) ; M. Gaby CHARROUX, maire de MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. FrançoisBRETIN, conseiller général d’ARGENTAT (CORRÈZE) ; M. Luc LEANDRI, conseiller régional dePROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Pierre MINGAUD, maire de LAPENNE-SUR-HUVEAUNE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Francis TUJAGUE, maire de CONTES (ALPES-MARITIMES) ; Mme Catherine CHEVALIER, maire de CHAMPAGNÉ (SARTHE) ; M. Michel DUPONT,maire de SAINT-MENOUX (ALLIER) ; M. Michel VAUTARET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-DOUX(ARDÈCHE) ; M. René CHER, maire de RAISMES (NORD) ; M. Yves LIGIER, maire du CHEIX (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel GUERIN, conseiller général d’INGRÉ (LOIRET) ; M. Daniel CARAMINOT, maire deDAVIGNAC (CORRÈZE) ; M. Jean-René BENOIT, maire de PLANAY (SAVOIE) ; M. Jean-MichelMIJEON, maire de CHISSAY-EN-TOURAINE (LOIR-ET-CHER) ; M. Olivier GIRARD, maire de SAINT-JULIEN-EN-QUINT (DRÔME) ; Mme Jacqueline FRAYSSE, député des HAUTS-DE-SEINE (4e) ; M. Jean-Victor GRUAT, maire de BRENNILIS (FINISTÈRE) ; Mme Viviane BIANCARELLI, conseiller àl’Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ; M. Pierre AUGEY, maire de FARGUES (GIRONDE) ; M. MichelTACHE, maire des PILLES (DRÔME) ; M. Denys GODARD, maire de SAINT-LAURENT (CHER) ; M. GillesPOUX, maire de LA COURNEUVE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Claude VAZQUEZ, conseiller général deGRIGNY (ESSONNE) ; M. Michel LEFEBVRE, conseiller général de DENAIN (NORD) ; M. Jean-PierrePASTRE, maire de FÉLINES-MINERVOIS (HÉRAULT) ; M. Jean-François ENSERGUEIX, maire deGRANDSAIGNE (CORRÈZE) ; Mme Marie-Pierre VIEU, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES(HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Corinne DONNAINT, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS(NORD) ; M. Guy MARTIN, maire de CULIN (ISÈRE) ; M. Jean-François PELLISSIER, conseiller régionald’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Pierre ALLARD, maire de SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) ; M. Bernard PHILIPPE, maire de MURAT (ALLIER) ; M. Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (NIÈVRE) ; M. Alain BLANQUER, maire de LIEURAN-CABRIÈRES (HÉRAULT) ; Mme BrigitteGONTHIER-MAURIN, sénateur (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Alain CLAPIER, maire de VACHÈRES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel FLORENTY, maire de SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN(DORDOGNE) ; M. Pierre LINÉATTE, conseiller général de PÉRONNE (SOMME) ; M. PierreSELLINCOURT, maire de LA VERRIÈRE (YVELINES) ; Mme Valérie PRINGUEZ, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Daniel ROUSSAT, maire de COSNE-D’ALLIER (ALLIER) ;M. Jean-Bernard SAHUC, maire de FLAUGNAC (LOT) ; M. Lucien DUBUISSON, maire de DÉSERTINES(ALLIER) ; Mme Jacqueline ROUILLON, maire de SAINT-OUEN (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. GuyLAGANIER, conseiller général de GENOLHAC (GARD) ; M. Alain LONGUENT, maire du TRÉPORT(SEINE-MARITIME) ; M. Alain ERNOT, maire de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Francis PRATX, maire de BOISSERON (HÉRAULT) ; Mme Brigitte BERNALEAU, maire de SAINT-GENÈS-DE-FRONSAC (GIRONDE) ; M. Francis COURTIADE, maire de CHELLE-DEBAT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques DEMANSE, maire de SAUVETERRE (GARD) ; M. Bernard GUERIN, maire deSAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (VENDÉE) ; Mme Julie COCHIN, conseiller régional des PAYS DE LALOIRE (MAYENNE) ; M. Stanislas PILARZ, maire de STAFFELFELDEN (HAUT-RHIN) ; M. BrunoDIANO, maire de CRÉPAND (CÔTE-D’OR) ; M. Paul ARNAUD, maire de MONTFERRAND-LA-FARE(DRÔME) ; M. Dominique LESPARRE, maire de BEZONS (VAL-D’OISE) ; Mme Catherine FOURGOUS,épouse MARGATE, maire de MALAKOFF (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Maurice VISEUX, maire deBOUVIGNY-BOYEFFLES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Aline ARROUZE, conseiller de PARIS ; M. AlainRENAULT, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D’OR) ; M. José ANTUNES-NUNES, maire deFEULE (DOUBS) ; M. Alain COUSIN, maire de CARLAT (CANTAL) ; M. Jacky BELIEN, maire deBOURBON-L’ARCHAMBAULT (ALLIER) ; M. Jean-Louis JAYOL, maire de SOLEYMIEUX (LOIRE) ;Mme Evelyne SANTORU-JOLY, conseiller général de MARTIGUES-OUEST (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;M. Michel MANIQUAIRE, maire d’ESPERCE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Pierre PEREZ, maire deVENDRES (HÉRAULT) ; M. Georges BOIRY, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER (PUY-DE-DÔME) ; Mme Christine DEYMIE, maire de VALENCE-D’ALBIGEOIS (TARN) ; M. Daniel BOUYGES,maire de MOUSTIER-VENTADOUR (CORRÈZE) ; M. Renzo SULLI, maire d’ÉCHIROLLES (ISÈRE) ;M. Freddy KACZMAREK, maire d’AUBY (NORD) ; M. Jean-Pierre BONTOUX, conseiller général deMITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Luc BOUZON, conseiller général de SAINT-DIZIER-


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NORD-EST (HAUTE-MARNE) ; M. Jacques SAINT-AMAUX, conseiller général de LIMAY (YVELINES) ;M. Michel BROUARD, conseiller général de SAINT-SAVIN (VIENNE) ; M. François JACQUART, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Claude CHAIDRON, conseiller général d’AMIENS-1 (OUEST)(SOMME) ; M. Pascal BEAUDET, conseiller général d’AUBERVILLIERS-EST (SEINE-SAINT-DENIS) ;M. Marcel RENAUDIN, maire de DROSNAY (MARNE) ; M. Patrick BERTHAULT, maire de MAINE-DE-BOIXE (CHARENTE) ; Mme Elisa MARTIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. RogerTIRLICIEN, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. François GANTIER, maire de GRAVIGNY(EURE) ; M. Christian LE FUSTEC, maire de PLOUARET (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Albert DESPRES,conseiller général de BOUCHAIN (NORD) ; M. Jean JAROSZ, conseiller général de BAVAY (NORD) ;M. Gérard GRIMAULT, maire de BRIONNE (EURE) ; M. Thierry DANCOINE, maire de LALLAING(NORD) ; Mme Carinne JUSTE, maire de VILLETANEUSE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Bernard VERA,maire de BRIIS-SOUS-FORGES (ESSONNE) ; M. Edouard CHAULET, maire de BARJAC (GARD) ;M. Dominique GRAND, maire de SAINT-LOTHAIN (JURA) ; M. Christian AUDOUIN, conseiller régional duLIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Guy SENECAL, maire d’ARQUES-LA-BATAILLE (SEINE-MARITIME) ;M. Bernard FAVODON, conseiller général de COMBRONDE (PUY-DE-DÔME) ; M. Julien COLLONGUES,maire de CHÉLAN (GERS) ; M. Claude GUERRIER, maire de SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS(CREUSE) ; Mme Marie KENNEDY, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel PONTHOREAU, maire de FARGUES-SUR-OURBISE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Pierre BUIX, maire de BUIS-LES-BARONNIES (DRÔME) ; M. Charles METIVIER, maire de MOLIÈRES-GLANDAZ (DRÔME) ; M. Edgar MALAUSSENA, maire de VILLARS-SUR-VAR (ALPES-MARITIMES) ;M. Ian BROSSAT, conseiller de PARIS ; M. Gabriel AMARD, président d’une communauté d’agglomération,LES LACS DE L’ESSONNE (ESSONNE) ; M. Didier HERBE, maire de MONTREUIL (VENDÉE) ;Mme Monique LE MINEZ, maire de PEYREFITTE-DU-RAZÈS (AUDE) ; M. Claude GUIGO, maire deVENANSON (ALPES-MARITIMES) ; M. Frédéric PICARD, maire d’ALBON-D’ARDÈCHE (ARDÈCHE) ;Mme Nelly ROLAND, maire de VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Francis LESCURE, maire deLAGARDE-HACHAN (GERS) ; M. Claude GARNIER, maire de BRÉE (MAYENNE) ; M. Martial PASSI,maire de GIVORS (RHÔNE) ; M. Jean-Pierre MINELLA, maire de HOMÉCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sylvie RAYNAUD, épouse TUYERAS, maire de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Pierre BUCHE, maire de PÉRIGNAT-SUR-ALLIER (PUY-DE-DÔME) ; M. PatrickDOUET, maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain LOGNON, maire deBEAULON (ALLIER) ; M. Daniel BOUVARD, maire de L’AUBÉPIN (JURA) ; M. Yves MESNARD, mairede ROQUEVAIRE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Alain BESNIER, maire de MONTBIZOT (SARTHE) ;M. Jean-Claude BAUER, maire de DEVILLE (ARDENNES) ; M. Patrick MALAVIEILLE, maire de LAGRAND-COMBE (GARD) ; Mme Simone MATHIEU, maire de VIRY-CHÂTILLON (ESSONNE) ; M. MichelSALMON, maire de SAINT-AUBIN-D’APPENAI (ORNE) ; M. Henri PUJOL, maire de CORBÈRE-LES-CABANES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; Mme Anne MANSOURET, conseiller général d’ÉVREUX-EST(EURE) ; M. Christian TREMOLIERES, maire de CASTELNAU-PÉGAYROLS (AVEYRON) ; M. ClaudeLAUBIER, maire de PARNAC (INDRE) ; M. Tony BERNARD, maire de CHÂTELDON (PUY-DE-DÔME) ;M. Claude GILARDO, maire de BRIGNOLES (VAR) ; M. Gilles DUCOUT, maire de SAINT-JULIEN-EN-BORN (LANDES) ; M. Jean-Luc CLISSON, maire du BOURDET (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-LouisALVAREZ, conseiller général d’OLETTE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Patrick BLIN, conseiller régionalde BOURGOGNE (YONNE) ; M. Jean GUIRAUD, maire de VILLETON (LOT-ET-GARONNE) ; M. PaulDA SILVA, conseiller général de VIRY-CHÂTILLON (ESSONNE) ; M. Jean-Paul DUFRÈGNE, conseillergénéral de SOUVIGNY (ALLIER) ; M. Alain BRUNEEL, maire de LEWARDE (NORD) ; M. GérardEPOULET, maire de GERMOND-ROUVRE (DEUX-SÈVRES) ; Mme Zubeyda COSKUN, conseiller régionald’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gérard LE CAM, sénateur (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-MarcDEALET, maire de VERMELLES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Evelyne RABARDEL, conseiller général deVITRY-SUR-SEINE-EST (VAL-DE-MARNE) ; Mme Maryvonne HAUTIN, maire de SARAN (LOIRET) ;Mme Nathalie NAIL, conseiller général du HAVRE-7 (SEINE-MARITIME) ; M. Raymond SENAC, maire deBERDOUES (GERS) ; M. Gilles MAZUEL, conseiller général de BOURBON-L’ARCHAMBAULT(ALLIER) ; Mme Anne-Marie SAINT-MARTIN, maire d’ANDREST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. JeanPICART, maire d’ÉTAIN (MEUSE) ; M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE (OISE) ; M. EricMAUBERNARD, maire de SAINT-JEAN-DU-PIN (GARD) ; M. Gérard RENAUD, maire de PARAY-LE-FRÉSIL (ALLIER) ; M. Jean CHAPET, maire de CONQUES-SUR-ORBIEL (AUDE) ; M. Patrick VITU,maire de PINON (AISNE) ; Mme Jeanne JIMENEZ, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ;M. Henri FATTA, maire de OURSBELILLE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Véronique MAHE, conseillerrégional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Marc THIBERVILLE, conseiller général deVALENTON (VAL-DE-MARNE) ; Mme Josette LIBERT, conseiller général d’AMBAZAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Claude LERIGET, maire de PARVES (AIN) ; M. Denis DELAGE, maire de SAINT-MAURICE-DES-LIONS (CHARENTE) ; Mme Michelle TERRYN, épouse DEMESSINE, sénateur (NORD) ;M. Gilles SACKEPEY, maire d’ÉTIVEY (YONNE) ; M. Patrick CHALON, maire de SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Aimé BAC, maire d’ANGLES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ;M. Christian FLEURY, maire de BONNÉTABLE (SARTHE) ; Mme Audrey MARIE, conseiller régional(GUYANE) ; Mme Eliane ASSASSI, sénateur (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Louis MARTIN, maire dePARMILIEU (ISÈRE) ; M. Jacky VALY, conseiller général d’ALÈS-NORD-EST (GARD) ; M. AndréJOUANNY, maire de MIZOËN (ISÈRE) ; M. Patrick LE RAY, maire du VERGER (ILLE-ET-VILAINE) ;M. Jacques PALLAS, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (INDRE) ; M. Marc EVERBECQ, maire de


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BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Younous OMARJEE, représentant au Parlement européen ; M. Jean-Michel LIÈVREMONT, maire de LODS (DOUBS) ; M. Jean-Louis CHAPELLE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (LOZÈRE) ; M. Bruno BERNARD, maire de RAVEL (PUY-DE-DÔME) ; M. GérardKERNEC, maire du VIEUX-MARCHÉ (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS(NORD) ; M. Alain MABILON, maire de CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE (DRÔME) ; M. André ARGILES,maire de NYER (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; Mme Cécile CUKIERMAN, sénateur (LOIRE) ; Mme NadineACEBEDO, épouse GARCIA, conseiller général de NANTERRE-SUD-EST (HAUTS-DE-SEINE) ; M. HervéSCHNEIDER, maire de XIVRY-CIRCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Christian FAVIER, sénateur(VAL-DE-MARNE) ; M. Jacques AUZOU, maire de BOULAZAC (DORDOGNE) ; M. Daniel CONRY, mairede LUGNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Patrick PERON, maire d’ALGRANGE (MOSELLE) ; M. JeanCLARISSE, maire d’AUCHY-LES-MINES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gilles GARNIER, conseiller général deNOISY-LE-SEC (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Bruno LECLERCQ, maire de BRIASTRE (NORD) ; M. MartialSTIENNE, conseiller général de VITRY-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pascal BAROIS, maire deLILLERS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Sabine DEHEZ, maire de CARCEN-PONSON (LANDES) ; M. NicolasSANSU, maire de VIERZON (CHER) ; M. Jean-Claude TOUZELET, maire de SAINT-HILAIRE-DE-COURT(CHER) ; M. André CHASSAIGNE, député du PUY-DE-DÔME (5e) ; M. Michel HERIBERT, maire déléguéd’une commune associée, BANAT (ARIÈGE) ; M. Bernard BAUDOUX, maire d’AULNOYE-AYMERIES(NORD) ; M. Jean-Marie WEYLAND, maire de HATRIZE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. JeanCORBANESE, maire de SAINT-PIERRE-D’AURILLAC (GIRONDE) ; Mme Yvette MERCIER, conseillerrégional d’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrick BRAOUEZEC, député de SEINE-SAINT-DENIS (2e) ;M. Jacques LUTZ, maire de CAMBES (LOT) ; Mme Michèle BERNARD, épouse GRÜNER, conseillerrégional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Sadi GUERDIN, maire de JANVILLE (OISE) ; M. Denis VAL,maire délégué d’une commune associée, VOUEL (AISNE) ; M. Christian LECOMTE, maire deCHAMPCEVINEL (DORDOGNE) ; M. Alain BLANCHARD, conseiller général de MONTATAIRE (OISE) ;M. Jean-Claude PARIS, conseiller général de SAINT-AMBROIX (GARD) ; M. Roger CLEMENT, maire deVISERNY (CÔTE-D’OR) ; M. Michel MANCEAU, maire de SAINT-GENIEZ (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Belaide BEDREDDINE, conseiller général de MONTREUIL-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. André MONNIN, maire de PONCÉ-SUR-LE-LOIR (SARTHE) ; M. Alain PHILIBERT, maire deSAINT-VALLIER (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Thierry DUFOUR, maire de SAINT-PIERRE-DE-FURSAC(CREUSE) ; M. Dany WALLYN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme AnnieCHEVALDONNÉ, conseiller général de THIERS (PUY-DE-DÔME) ; M. Guillaume LAYBROS, maire deTHIÉZAC (CANTAL) ; M. Jean SAINT-CLAIR, maire de CHIRAC (CHARENTE) ; M. Pierre MATHIEU,conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ; M. Dominique ROBIN, maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel VERDELHAN, maire de SALINDRES (GARD) ; M. ArmandZACCARON, maire de LA FORCE (DORDOGNE) ; M. Jean-Jacques IRIARTE ARRIOLA, maire deBEAUCAMPS-LE-VIEUX (SOMME) ; Mme Isabelle CASSAR, maire de CHAULGNES (NIÈVRE) ;M. Jacquie DOUARRE, conseiller général d’AMBERT (PUY-DE-DÔME) ; M. Maurice SEGUIER, maire deFABREZAN (AUDE) ; Mme Nicole BICHET, maire de QUEMIGNY-POISOT (CÔTE-D’OR) ; M. AlexisCORBIERE, conseiller de PARIS ; M. Armand CREUS, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ;M. Joseph ROUXEL, maire de LANDÉBIA (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Claude COLLIN, conseiller général deSOTTEVILLE-LÈS-ROUEN-EST (SEINE-MARITIME) ; M. Jean ROUILLON, maire de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Claude BRAIBANT, maire de JALESCHES (CREUSE) ; M. AndréLAMY, conseiller général de VOITEUR (JURA) ; M. Gilles DELBOS, conseiller général de VILLEJUIF-EST(VAL-DE-MARNE) ; Mme Marie-Jeanne FEDI, conseiller à l’Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ;M. Daniel RIGAUD, conseiller général de ROUSSILLON (ISÈRE) ; M. Jean FLEGEO, maire de SAULX-LES-CHARTREUX (ESSONNE) ; M. Philippe VIRARD, président d’une communauté de communes, LEPLATEAU D’HAUTEVILLE (AIN) ; Mme Marie-Françoise LEPINE, épouse PAUTRAS, conseiller général deLA CHAPELLE-SAINT-LUC (AUBE) ; M. Alain GUILLOUET, maire de RABASTENS-DE-BIGORRE(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. René LOGNON, conseiller général de PICQUIGNY (SOMME) ; M. Jean-ClaudePINAULT, conseiller général de SAVIGNAC-LES-ÉGLISES (DORDOGNE) ; M. Christian MASMEJEAN,maire de PIED-DE-BORNE (LOZÈRE) ; M. Pierre COURTADON, maire de VARENNES-SUR-ALLIER(ALLIER) ; Mme Michèle BIZOT-GASTALDI, maire de LA PALUD-SUR-VERDON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Philippe CAMO, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. HervéGIMARET, maire de CHAMPROUGIER (JURA) ; M. André LAURENT, maire de PRADINES (CORRÈZE) ;M. Alain LOUCHE, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (LOZÈRE) ; Mme Danièle GIL, maire dePOUZE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul BORÉ, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON(GARD) ; Mme Fabienne LASSALLE, maire d’ARGELOS (LANDES) ; M. Bernard DUPIN, maire deSAINT-PRIEST-TAURION (HAUTE-VIENNE) ; Mme Catherine PEYGE, maire de BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Pierre MOURARET, maire de DIVES-SUR-MER (CALVADOS) ; M. PhilippeDARPHEUIL, maire de VERT (LANDES) ; M. Patrice RIVET, maire de RIOMS (DRÔME) ; M. RichardMORETTO, maire de SAUTEL (ARIÈGE) ; M. Claude PARADE, maire de SAINT-LÉON-SUR-L’ISLE(DORDOGNE) ; M. Jean-Luc QUÉMÉNER, maire délégué d’une commune associée, SAINT-PAIR-DU-MONT (CALVADOS) ; M. Denis PUECH, maire d’ALLIÈRES (ARIÈGE) ; M. Pierre THOMAS, maired’YGRANDE (ALLIER) ; M. André LAFON, maire de FARGUES-SAINT-HILAIRE (GIRONDE) ; M. ClaudeJACOB, maire d’ÉRONDELLE (SOMME) ; M. Laurent MATEJKO, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Serge LAFORÊT, maire de NEUF-ÉGLISE (PUY-DE-DÔME) ; Mme Marie-ClaudeGAREL, conseiller général de NANTERRE-SUD-OUEST (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Michel COMET, maire


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de LAHOSSE (LANDES) ; Mme Marie-Jeanne LAPIERRE, maire délégué d’une commune associée, LESVANS (ARDÈCHE) ; M. George GENTIL, maire délégué d’une commune associée, AULNAY-AUX-PLANCHES (MARNE) ; M. Guy FERRERI, maire de CHISA (HAUTE-CORSE) ; M. Pierre SIMON, mairede CUBJAC (DORDOGNE) ; M. François LIEB, maire de NÉBIAN (HÉRAULT) ; M. Bernard JAUVION,maire de FAVARS (CORRÈZE) ; M. Claude PAULIAT, conseiller général de SAINT-MATHIEU (HAUTE-VIENNE) ; Mme Nathalie LEFEBVRE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Gérard PAUL, maire des MÉES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ;M. Michel ROUX, maire de SAINT-VAIZE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Marie VIVENOT, maire duVÉZIER (MARNE) ; M. Raymond GIRARDI, maire d’ARGENTON (LOT-ET-GARONNE) ; M. ArmandFERRANDO, maire délégué d’une commune associée, CHÂTEAUNEUF-LÈS-MOUSTIERS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Gérard CABELLO, maire de MONTARNAUD (HÉRAULT) ; Mme LilianePIERRE, conseiller général de FONTENAY-SOUS-BOIS-OUEST (VAL-DE-MARNE) ; M. Yves CARROY,conseiller régional d’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Philippe GAZANION, maire d’ALLEYRAS(HAUTE-LOIRE) ; M. Claude ROQUIS, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ;M. Antoine FATIGA, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Jean-Luc LEFEBVRE, maired’AIRAINES (SOMME) ; M. Jacques PERSYN, maire de MORNAC (CHARENTE) ; M. Daniel DEXET,conseiller général de GUÉRET-NORD (CREUSE) ; M. Pierre BEZIAN, maire de MARSANNAY-LE-BOIS(CÔTE-D’OR) ; M. Philippe ROUX, maire de SAINT-CHRISTOL-LÈS-ALÈS (GARD) ; M. Jacques BRO,maire de SÉNESTIS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Joël MARION, maire de COMPANS (SEINE-ET-MARNE) ;M. Denis GOICHOT, maire de BELMONT (JURA) ; M. Daniel LAUVIE, maire de MONFAUCON(DORDOGNE) ; M. Jacky FLEITH, maire de MONTAURE (EURE) ; M. Alain BACHÉ, conseiller régionald’AQUITAINE (LANDES) ; Mme Elisabeth LE BOURNAULT, maire de GLUIRAS (ARDÈCHE) ; M. Jean-Claude DAMMEREY, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. GérardFECAMP, maire d’INTRAVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Raymond CASTERAN, maire de NESTIER(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. François RUDEL, maire de MEZEL (PUY-DE-DÔME) ; M. Daniel PAUL,député de SEINE-MARITIME (8e) ; M. Roger ROSTAIND, maire de SAINT-BASILE (ARDÈCHE) ; M. RémyMERLE, maire de COULGENS (CHARENTE) ; M. Didier PAILLARD, maire de SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Daniel CHAUSSADE, maire de MONTBOUCHER (CREUSE) ; M. Philippe GUESDON,maire de PLESSIX-BALISSON (CÔTES-D’ARMOR) ; M. François ASENSI, maire de TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Claude PATRON, maire de VANDÉLICOURT (OISE) ;M. Dominique WATRIN, sénateur (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Marc GILLES, maire de LION-SUR-MER(CALVADOS) ; M. Jacques VILLARD, maire de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (DRÔME) ; M. FerdinandUGOLINI, maire de MURATO (HAUTE-CORSE) ; Mme Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM(CORRÈZE) ; M. Jacques LERICHOMME, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean ESTRADE, maire de BETTENDORF (HAUT-RHIN) ; M. ChristianPIBAROT, maire de SOUDORGUES (GARD) ; M. Didier BOULLARD, maire de BOURVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Michel CIMAZ, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (ARDÈCHE) ; M. MichelHILAIRE, conseiller général de SAINT-MACAIRE (GIRONDE) ; M. Marc FAURE, maire de LARICAMARIE (LOIRE) ; Mme Colette FINET, maire de LONGUEAU (SOMME) ; Mme Danièle SAILLY,épouse SEUX, maire de DIVION (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Danielle BRAY, maire de FENAIN (NORD) ;Mme Arlette BIGORRE, maire de FONTPÉDROUSE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Lionel DUBOIS,maire de SAINT-CHAMANT (CORRÈZE) ; M. Michel GUÉNOUX, maire de MARCILLY-OGNY (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-François VOGUET, maire de FONTENAY-SOUS-BOIS (VAL-DE-MARNE) ; M. MaxBONNET, maire de TRESCLÉOUX (HAUTES-ALPES) ; M. Christian CHAMPIRE, maire de GRENAY(PAS-DE-CALAIS) ; M. Bernard THOMAS, maire de CHAMBORAND (CREUSE) ; M. André JULLIEN,maire de LA BOUILLADISSE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Marc BONNARD, maire du POËT-SIGILLAT(DRÔME) ; M. Eric CORBEAUX, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. NorbertJESSUS, maire de TRITH-SAINT-LÉGER (NORD) ; M. Jean-Paul PASCO-LABARRE, maire du PIN(SEINE-ET-MARNE) ; M. Henri LETOURNEAU, maire de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY (CHER) ; M. RogerISOARD, maire d’AUZET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Antoine QUIRIN, maire de RAON-SUR-PLAINE (VOSGES) ; M. Christophe SONREL, maire de DAMELEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Alain MENNESSIER, maire de BALESTA (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul DULÉRY, maire deBÉZOUOTTE (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Claude RENAUX, maire de CAMON (SOMME) ; M. Jean-PaulNORET, conseiller général de LAIGNES (CÔTE-D’OR) ; M. Daniel THOUVENIN, maire de VILLORCEAU(LOIRET) ; M. Dino MAURO, maire de LA VILLENEUVE-LES-CONVERS (CÔTE-D’OR) ; M. DanielGRENIER, maire du HOULME (SEINE-MARITIME) ; M. Laurent PEREA, maire de SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE (DORDOGNE) ; Mme Annick DELOBELLE, épouse MATTIGHELLO, maire de LOUVROIL(NORD) ; Mme Isabelle MONTAUBAN, maire de LUC-ARMAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;Mme Nancette MAZIERE, conseiller général de NIEUL (HAUTE-VIENNE) ; M. Gérard LAHELLEC,conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Jacqueline ECHARD, maire de LOREUX(LOIR-ET-CHER) ; Mme Corinne MOREL-DARLEUX, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ;M. Bernard BAUDE, maire de MÉRICOURT (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nathalie VERMOREL DEALMEIDA, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christian TRENTALAUD,conseiller général de LAURIÈRE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Christiane LEHMANN, conseiller générald’AIGUEBELLE (SAVOIE) ; M. André-Didier MONPOUILLAN, maire de MONTPOUILLAN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Fabien THIEME, conseiller général de VALENCIENNES-EST (NORD) ; M. MarcSOUTEYRAND, maire d’UCEL (ARDÈCHE) ; M. Robert VILLEVIEILLE, maire de LA ROQUE-


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D’ANTHÉRON (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Eugène Jean-Luc CHASSAGNE, maire de MARTRES-SUR-MORGE (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel JACQUINOT, maire de COUSSEGREY (AUBE) ; M. Henri BLANC,maire de SAÏX (TARN) ; M. Jacques PUMAREDA, maire d’ALÉNYA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ;M. Michel LEFEBVRE, maire de QUIÉVRECHAIN (NORD) ; M. Michel GUIDI, maire de CANTARON(ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Luc LANOUILH, conseiller général de CHAUNY (AISNE) ; M. VincentBIRR, maire de VERNE (DOUBS) ; M. Alain CASONI, maire de VILLERUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Patrick ABATE, maire de TALANGE (MOSELLE) ; M. Guilhem SERIEYS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; Mme Annie DAVID, sénateur (ISÈRE) ; Mme Claudine CORDILLOT, maire deVILLEJUIF (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel SANTANACH, maire de SAUTO (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Ernest DAT, maire de BEZINS-GARRAUX (HAUTE-GARONNE) ; M. Pascal JEAN,maire de NEUVILLE-SUR-ESCAUT (NORD) ; M. Régis LECOYER, maire de HOURY (AISNE) ; M. RenéBALME, maire de GRIGNY (RHÔNE) ; M. Michel ILLAC, maire de ENSUÈS-LA-REDONNE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Hélène BIDARD, conseiller de PARIS ; M. Michel MOUILLAUD, maire de CHADRON(HAUTE-LOIRE) ; M. Michel PESENTI, maire d’ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (ARDÈCHE) ; M. GérardPIEL, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. AlbertSALLE, maire de BIARS-SUR-CÈRE (LOT) ; M. Michel ZDAN, maire de GRAZAC (HAUTE-GARONNE) ;M. José MARCHETTI, maire d’INCHEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Pierre BELL-LLOCH, conseillergénéral de VITRY-SUR-SEINE-NORD (VAL-DE-MARNE) ; M. Joseph PUIGMAL, maire de CRAMPAGNA(ARIÈGE) ; M. Paul PILOT, maire de NESLE (SOMME) ; M. Norbert ETIENNE, maire de MURVIEL-LÈS-BÉZIERS (HÉRAULT) ; M. Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (ALPES-MARITIMES) ;Mme Jany SANS, président d’une communauté de communes, VIVRE EN CÉVENNES (GARD) ; M. GuyMOREAU, maire de CHAMBOURG-SUR-INDRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Yves SANVOISIN, maire deLAFÉLINE (ALLIER) ; M. Michel BURGAN, maire de CASTELNAU-BARBARENS (GERS) ; M. AndréMARTINEZ, maire d’AUBIN (AVEYRON) ; Mme Annie SILVESTRI, maire de THIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean CHATELAIS, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (ORNE) ; M. Jean-GuyLETOFFE, maire de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (OISE) ; M. André DOSSAT, maire de SADOURNIN(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrice DAVIAU, maire de MARCÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. MarcBRYNHOLE, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Nicolas GARCIA, maire d’ELNE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Patrice LECLERC, conseiller général de GENNEVILLIERS-SUD (HAUTS-DE-SEINE) ;M. Lionel GRANIER, maire de SAINT-GERMÉ (GERS) ; Mme Suzel ROUMEAS, maire de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Didier SENEGAS-ROUVIERE, maire de GIAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel CHIER, maire de SAINT-PIERRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. BernardMORAINE, maire de JOIGNY (YONNE) ; M. Didier GUILLAUME, conseiller général de CHOISY-LE-ROI(VAL-DE-MARNE) ; M. Pierre BARROS, maire de FOSSES (VAL-D’OISE) ; M. Pascal TOUCHARD, mairede SAINT-BONNET-LE-TRONCY (RHÔNE) ; M. Gabriel MASSOU, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(HAUTS-DE-SEINE) ; Mme Josiane CORBIC, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Jean-Luc PROTHET, maire de VAUXRENARD (RHÔNE) ; Mme Françoise DARTIGUE-PEYROU, mairede MONTFORT-EN-CHALOSSE (LANDES) ; M. Jean BERNADAC, maire de LAIRIÈRE (AUDE) ;Mme Bernadette LAFITTE, maire de HAURIET (LANDES) ; Mme Pascale SEMET, conseiller régionald’AUVERGNE (ALLIER) ; M. Jean VILA, maire de CABESTANY (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. NicolasTHOLLET, maire de POUZY-MÉSANGY (ALLIER) ; M. Pierre CAPDEPONT, maire de MANCIET(GERS) ; M. René FROMENT, maire de SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS (VENDÉE) ; M. DidierTHEVENOUX, maire de SAINT-PLAISIR (ALLIER) ; M. Roland BONNAIRE, maire de SEURRE (CÔTE-D’OR) ; M. Marcel LARMANOU, maire de GISORS (EURE) ; Mme Catherine VIEU-CHARIER, conseillerde PARIS ; M. René LAPEYRE, maire de SARNIGUET (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Michel DESSÉRÉ,maire de LEMBEYE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques PERCHEMINIER, maire deCOURLON-SUR-YONNE (YONNE) ; M. René MONTAGNER, maire d’ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM(PUY-DE-DÔME) ; M. Alain FAUCUIT, maire des SALELLES (ARDÈCHE) ; M. Henry GARINO, conseillerrégional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE) ; M. Serge VRAY, conseiller général de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (LOIRE) ; M. Michel BANCE, maire de RANTIGNY (OISE) ; M. Bernard DEGROS, mairede HÉRIN (NORD) ; M. Yannick PHILIPPONNEAU, conseiller général de MANOSQUE-SUD-EST (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Georges ROSSO, maire du ROVE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. GuyCASSOLY, maire de LOS MASOS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean GANDIBLEUX, maire deBACHANT (NORD) ; M. Pierre MARTINET, maire de MARDEUIL (MARNE) ; M. Rémy CHARPY, mairede SAINTE-TULLE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Noël ALBIN, maire de TOUËT-DE-L’ESCARÈNE (ALPES-MARITIMES) ; M. Vincent LESPERON, maire de SAINT-YAGUEN (LANDES) ;M. Philippe RIO, maire de GRIGNY (ESSONNE) ; Mme Marinette BACHE, conseiller de PARIS ; M. RomainSIRY, maire de PFAFFENHEIM (HAUT-RHIN) ; Mme Marie-Christine VERGIAT, représentant au Parlementeuropéen ; M. Maxime CAMUZAT, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (CHER) ; M. Jacques MICHON,maire de WAZIERS (NORD) ; M. Jean-François LAFON, maire de SOUDEILLES (CORRÈZE) ; M. GeorgesSANS, maire d’EYSUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Robert COTTA, maire de CRUAS (ARDÈCHE) ;M. Bernard DEFRANCOIS, maire de VILLE-LE-MARCLET (SOMME) ; M. Bernard ETHUIN, maire deHAVELUY (NORD) ; M. Jacky ZANARDO, maire de JARNY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. GérardLENEVEU, maire de GIBERVILLE (CALVADOS) ; M. Philippe GIMENEZ, conseiller général de SAINT-MARTORY (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Marc TELLIER, maire d’AVION (PAS-DE-CALAIS).


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M. Philippe Poutou

M. Fabien LEDIG, maire de SAINT-LOUIS-LÈS-BITCHE (MOSELLE) ; M. Pierre DUPONT, mairedélégué d’une commune associée, DREUIL-LÈS-MOLLIENS (SOMME) ; M. Jean Dominique GONZALES,conseiller général de MILLAU-OUEST (AVEYRON) ; M. Laurent PALIN, président d’une communauté decommunes, ENTRE AIRE ET MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Marc BERTRAND, maire de GRUGIES (AISNE) ;M. François THOLLON-POMMEROL, maire de BOUSSÈS (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Thérèse BERNIER,maire de VIELPRAT (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude LAVANTUREUX, maire de VILLENAVOTTE(YONNE) ; M. Philippe LOGEAY, maire de VILLOTRAN (OISE) ; M. Jean-Paul REGNIER, maire de VAL-D’ORNAIN (MEUSE) ; M. Christian DROUHIN, maire de JONVELLE (HAUTE-SAÔNE) ; M. FrançoisGUITON, maire de MESSIA-SUR-SORNE (JURA) ; M. Jean-Jacques CORSAN, maire de SAINT-GERMAIN-D’ESTEUIL (GIRONDE) ; M. Alain LE PAPE, maire de LA CHAPELLE-GONAGUET (DORDOGNE) ;M. Jean-Marc HEMERY, maire de MONTCHEVRIER (INDRE) ; M. Erick SEILLIER, maire d’ESCLOTTES(LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Luc POUSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Pascal BION, maire de VODABLE (PUY-DE-DÔME) ; M. Alain LAPORTE, maire deFRAUSSEILLES (TARN) ; M. Christian JAMEY, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (HAUTE-SAÔNE) ;Mme Leslie CLERET, conseiller général de LOUVIERS-NORD (EURE) ; Mme Martine JOLLY, maire deCOURCY (MARNE) ; M. Jean-Yves PARONNAUD, maire de BOSTENS (LANDES) ; M. Michel FETET,maire d’ARRENTÈS-DE-CORCIEUX (VOSGES) ; M. Sébastien UTHURRIAGUE, maire de LARRAU(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude VAN SEVEREN, maire de SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT(DORDOGNE) ; M. Denis DEMARCY, maire de BONNAY (SOMME) ; M. Patrick LE GUILLOU, maire deROSCANVEL (FINISTÈRE) ; M. Max POTIE, maire de THIEPVAL (SOMME) ; M. Jean-Claude ECANVIL,maire du CARBET (MARTINIQUE) ; M. Jacques LAROCHE, maire de SURTAUVILLE (EURE) ;M. François WILLIAMS, maire de CEAUCÉ (ORNE) ; Mme Laurence MONTOYA, maire de SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS (ISÈRE) ; M. Dominique MASSET, maire de MONTAGAGNE (ARIÈGE) ;M. Alain BERNARD, maire de MONTHERMÉ (ARDENNES) ; M. Bernard DELPORTE, maire de CERISY(SOMME) ; M. André COLDEBOEUF, maire des SALLES-SUR-VERDON (VAR) ; M. Eric CARLIER, mairede VALLANT-SAINT-GEORGES (AUBE) ; M. Mickaël BEUVIN, maire de DOUDEAUVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Alain ASSELIN, maire de SAINT-LOUP (NIÈVRE) ; Mme Catherine HERNANDEZ-JOSIEN, maire de PUÉCHABON (HÉRAULT) ; Mme Denise MARTIN, maire de VILLAROUX (SAVOIE) ;M. Michel OLLIVIER, maire de BAULE (LOIRET) ; M. Jean-Paul PUGIN, conseiller général d’AMANCE(HAUTE-SAÔNE) ; M. Rémi JALES, maire de CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN (DORDOGNE) ; M. LéonardBRONDEX, maire de DOMANCY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-René DELAPORTE, maire de ROGNY(AISNE) ; M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYÉ (LOIR-ET-CHER) ; M. Didier BOURBAN,maire du MÉNIL-BROÛT (ORNE) ; M. Guy CEVAER, maire de YÈBLES (SEINE-ET-MARNE) ; M. GérardPLANTEVIN, maire de VILLEPERDRIX (DRÔME) ; M. Didier HUGEDET, maire de BOUGNON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Christian VENDITTI, maire de TRACY-LE-VAL (OISE) ; M. Philippe FOURCROY, maired’ATTIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel BARGETZY, maire d’AMONDANS (DOUBS) ; M. FrancisVIERGE, maire de VEYRINES-DE-DOMME (DORDOGNE) ; M. Eddy WARNIER, maire deLANDRICOURT (AISNE) ; M. Jean-Claude BLAY, maire de VERTEUIL-D’AGENAIS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Patrick CABEL, maire de LYS (NIÈVRE) ; M. Gérard DEGLAIRE, maire du CHESNE(ARDENNES) ; M. Bernard SERVAIS, maire de SAINT-DENIS-EN-BUGEY (AIN) ; M. Daniel JEANNIN,maire de MONTENOIS (DOUBS) ; Mme Joëlle VIGNEAUX, maire de MAZOUAU (HAUTES-PYRÉNÉES) ;M. Guy ENECO, maire d’AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme JosetteFOURNIE, maire d’EYGALAYES (DRÔME) ; Mme Monique CHARLET, maire de LEVÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Marc LAPIE, maire de LAVANNES (MARNE) ; Mme Danièle PETIT, maire deTHEVRAY (EURE) ; M. Bernard SAPHORES, maire de SAINT-PÉ-DE-LÉREN (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Chantal BERGDOLL, maire d’AUXELLES-HAUT (TERRITOIRE DE BELFORT) ;Mme Valérie SERIN, maire de MESBRECOURT-RICHECOURT (AISNE) ; M. Philippe LESEUR, maire deCERISIÈRES (HAUTE-MARNE) ; M. Claude MELINE, maire de LIÉZEY (VOSGES) ; M. Jean-YvesGRENOUILLET, maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU (CREUSE) ; M. Gérard MOULINIER, maire deSAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND (GIRONDE) ; M. Luc NEIRYNCK, maire de JOUY-SUR-MORIN(SEINE-ET-MARNE) ; M. Eric CHARRON, maire de BEAUSSAC (DORDOGNE) ; Mme Jacqueline PONS,maire du MANOIR (EURE) ; Mme Pierrette SWIECHOWIEZ, maire de CLASTRES (AISNE) ; M. ThierryTRIQUET, maire de BONNESVALYN (AISNE) ; M. Jean-Pierre GUYON, maire de MAISONCELLES-EN-GÂTINAIS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Eric ITHURRALDE, maire de BUNUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard BOUCHAUD, maire de SAINT-GROUX (CHARENTE) ; M. Claude DUVAL,maire de MONTMERREI (ORNE) ; Mme Sandrine DOYEN, maire de TRANCAULT (AUBE) ; M. DidierDAGOMET, maire de PINTERVILLE (EURE) ; M. Christian PAQUIGNON, maire de TRANZAULT(INDRE) ; Mme Lydie MAYTAS, épouse FINELLO, maire de BRÉVONNES (AUBE) ; M. Jean-RégisLAJONIE, maire de FRAISSE (DORDOGNE) ; M. Bernard PELLICIER, maire d’ALBIEZ-MONTROND(SAVOIE) ; M. Jean-Pierre MONEUSE, maire de BAZINCOURT-SUR-EPTE (EURE) ; M. Jean-MarieDUTHU, maire d’ESPARROS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Emmanuel AUVINET, maire de SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS (VENDÉE) ; Mme Sylvie JOLIVET, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS(PUY-DE-DÔME) ; Mme Pascale PREDINE, maire de TOURNANS (DOUBS) ; M. Alain TIEN-LIONG,conseiller général de CAYENNE-SUD-OUEST (GUYANE) ; M. Jacques LERAY, maire de BEURVILLE(HAUTE-MARNE) ; M. Marc HENNEVEUX, maire d’ALLEMANT (AISNE) ; M. Marcel BEGEOT, maire deSCEY-SUR-SAÔNE-ET-SAINT-ALBIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Lucien AUBERT, maire de JOUCAS


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(VAUCLUSE) ; M. Michel RAYNAL, maire de MONMADALÈS (DORDOGNE) ; M. Guy BABIN, maire deFONTENAI-LES-LOUVETS (ORNE) ; M. Jean Marie LAMBOTIN, maire du SYNDICAT (VOSGES) ;M. Jean-Pierre LIBILBEHETY, maire de LICHANS-SUNHAR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-PaulLAUNOIS, maire de QUINCY-LANDZÉCOURT (MEUSE) ; M. Patrick POINSEL, maire de ROUGEUX(HAUTE-MARNE) ; M. Louis NIEDERBERGER, maire de ROHRBACH-LÈS-BITCHE (MOSELLE) ;M. Philippe SMAGGHE, maire de SALANS (JURA) ; Mme Catherine GAVEN, maire de BELBÈZE-DE-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; Mme Laure MEUNIER, épouse SCHMUTZ, maire de SERVOZ(HAUTE-SAVOIE) ; M. Marcel BONNET, maire délégué d’une commune associée, TOULON-LA-MONTAGNE (MARNE) ; M. Claude PETIT, maire d’AUGNAX (GERS) ; M. Jean-Pierre LADRECH, mairede FIRMI (AVEYRON) ; M. Peio SETOAIN, maire d’ALDUDES (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. YvesJAQUET, maire du PONT-CHRÉTIEN-CHABENET (INDRE) ; M. Bernard BEAULIEU, maire de MUTIGNY(MARNE) ; M. Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (HAUTE-MARNE) ; M. Yannick DECONIHOUT,maire du MESNIL-SOUS-JUMIÈGES (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard DISCORS, maire deCASSAGNABÈRE-TOURNAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Louis DUBOIS, maire de HÉRY-SUR-ALBY(HAUTE-SAVOIE) ; M. Philippe CAFFIN, maire de BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Pascal BERSON,maire de DOMMIERS (AISNE) ; M. Bruno CHAPUIS, maire de GÉNIS (DORDOGNE) ; M. DidierGENEAU, maire de SAJAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Claude FOURQUET, maire de POMPS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gilles DARNAUD, maire de LUCENAY (RHÔNE) ; M. Jean-Claude HABERT, mairede CONTEVILLE-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Chantal PERIGAUD, maire de SAINT-AMAND-LE-PETIT (HAUTE-VIENNE) ; M. James CLABAULT, maire de HARGICOURT (SOMME) ; M. PatriceCHAMPION, maire de BOSSUS-LÈS-RUMIGNY (ARDENNES) ; M. Patrice DEBRAY, maire deRAILLIMONT (AISNE) ; Mme Laurence SERRURIER, maire de COSSESSEVILLE (CALVADOS) ;Mme Arlette ROMERA, maire de TROYE-D’ARIÈGE (ARIÈGE) ; M. Benoît BLONDE, maire de BUIRE-COURCELLES (SOMME) ; M. Eddy GOETHALS, maire de FRICAMPS (SOMME) ; M. Jean-LouisLEMOINE, maire de FRANQUEVILLE (AISNE) ; M. Gérard FOURNIER-BIDOZ, maire des VILLARDS-SUR-THÔNES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-Rémi ERMONT, conseiller général de GAILLON-CAMPAGNE(EURE) ; M. Francis MAJORKIEWIEZ, maire de VIGNORY (HAUTE-MARNE) ; M. Eric BACQUA, mairede LAPLUME (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Louis FAURE, maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE(CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard BORNIER, maire de DERCY (AISNE) ; M. Bernard DUFETEL,maire de PROUVILLE (SOMME) ; Mme Martine MOREAU, maire de SAINT-DENIS-SUR-OUANNE(YONNE) ; M. Jean MILESI, maire de MÉLAGUES (AVEYRON) ; M. Jean-Louis GARCIA, maire deCHEVIGNEY-SUR-L’OGNON (DOUBS) ; Mme Catherine CLERC, épouse GURLIAT, maire d’ÉVIRES(HAUTE-SAVOIE) ; M. Marcel HOUDU, maire du BURET (MAYENNE) ; M. Gérard LUFLADE, maire deMAULÉON-D’ARMAGNAC (GERS) ; Mme Claude CASTEILTORT, maire de TRÈVES (GARD) ;M. Richard KOWALYSZIN, maire de CHAUMONT (CHER) ; M. Alain BRILLU, maire d’ALLIAT(ARIÈGE) ; M. Pascal CHENOT, maire de LAGNEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Eric NIVET, maire deJUJOLS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Claude MOURON, maire de SIGNY-LE-PETIT(ARDENNES) ; M. Robert FRAIRET, maire de CAILLAVET (GERS) ; M. Jean-Claude JABOL, conseillergénéral de FORT-DE-FRANCE-6 (MARTINIQUE) ; M. André VERMANDE, maire de BIO (LOT) ; M. RenéDURIEZ, maire de PONT-SAINT-PIERRE (EURE) ; M. Jérôme MORIN, maire de PELONNE (DRÔME) ;M. Laurent GELLENONCOURT, maire de XERMAMÉNIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. FrancisWILSIUS, conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ; Mme Jocelyne SOUART, maire de MIRVAUX(SOMME) ; M. Alain BERTHELOT, maire de LARRÉ (ORNE) ; M. Pierre LENNE, maire de VITRÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Didier ALRIC, maire de PLAIGNE (AUDE) ; M. Jean-Claude CHABALIER, maire de SAINT-PAUL-DE-TARTAS (HAUTE-LOIRE) ; Mme Sylvie BENOIT, maire de LAVAUFRANCHE (CREUSE) ;M. Gérard LACAN, maire de SAILLAC (LOT) ; M. François MILLARD-RANNOUD, maire délégué d’unecommune associée, AVRAINVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Patrick DATCHARY, maire de SAVIGNAC(AVEYRON) ; M. Frédéric BONNEFOI, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (DOUBS) ; M. MarcelBERTHOLET, maire de BEAUMONT-EN-BEINE (AISNE) ; M. Dominique MOUSSA, maire délégué d’unecommune associée, MONT-VILLERS (MEUSE) ; M. Jean-Marie CHRETIEN, maire de PONTHION(MARNE) ; M. Jean-Claude WANNENMACHER, conseiller général d’ARS-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ;M. René-Claude RONDEAUX, maire de MONT-NOTRE-DAME (AISNE) ; M. Maurice ANTISTE, maire duFRANÇOIS (MARTINIQUE) ; M. Jean-Claude MAURETTE, maire de VILLAUTOU (AUDE) ; M. DominiquePAILLE, maire de HANGARD (SOMME) ; M. Michel IDIART, maire de LASSE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard ALLART, maire de MONT-D’ORIGNY (AISNE) ; M. ChristianMASCARENC, maire d’AIGUES-VIVES (ARIÈGE) ; M. Paul FRANQUINE, maire de SAINTE-SUZANNE(ARIÈGE) ; M. Gilbert GRILLOT, maire de DRACY-SAINT-LOUP (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. LucienPALMADE, maire de LAPENNE (ARIÈGE) ; M. Jacques FERY, maire de RÉVILLON (AISNE) ;M. Raymond COURLET, maire de MINZIER (HAUTE-SAVOIE) ; M. Dominique FEDIEU, maire deCUSSAC-FORT-MÉDOC (GIRONDE) ; Mme Guillemette NOS, maire du MESNIL-JOURDAIN (EURE) ;M. Yves LECAUDEY, président d’une communauté de communes, LA MÉDULLIENNE (GIRONDE) ;M. Maurice NAVARRE, maire de GRATTEPANCHE (SOMME) ; M. Lionel JULIENNE, maire d’AISY-SOUS-THIL (CÔTE-D’OR) ; M. Marc BLONDE, maire de LARIVIÈRE (TERRITOIRE DE BELFORT) ;M. Francis VERHAMME, maire d’EMBRY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean CARRE, maire de PÎTRES(EURE) ; M. Christian MOREAU, maire de DANNEMOINE (YONNE) ; M. Serge DE LEONARDIS, mairede SAINT-GEORGES-BLANCANEIX (DORDOGNE) ; M. Daniel DENIS, maire de HALEINE (ORNE) ;M. Bernard LASPORTES, maire de SAINT-ARAILLES (GERS) ; M. Didier BAUDRY, maire de NESLE-ET-


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MASSOULT (CÔTE-D’OR) ; M. Alain LE QUELLEC, maire de QUÉMÉNÉVEN (FINISTÈRE) ;Mme Francine MOLLET, épouse DERUELLE, maire de SARCY (MARNE) ; M. Michel CADIOU, maire deDINÉAULT (FINISTÈRE) ; M. Jean-Paul LABEYRIE, maire de LARUSCADE (GIRONDE) ; M. BrunoCAILLIEZ, maire de VENDRESSE-BEAULNE (AISNE) ; M. Emile SAVARY, maire de TREILLIÈRES(LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Michel IUTZLELER, maire de SERRE-LES-MOULIÈRES (JURA) ; M. DavidBAILLEUL, maire de COUDEKERQUE-BRANCHE (NORD) ; M. René DEDIEU, maire de VIVIÈS(ARIÈGE) ; M. Martin LARRE, maire du CHANGE (DORDOGNE) ; M. Claude BAUVY, maire deBELLECHASSAGNE (CORRÈZE) ; Mme Karine MICHOT, maire de FEINGS (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Louis SEGUELA, maire de LATRAPE (HAUTE-GARONNE) ; Mme Béatrice TANGUY, maire deBOQUEHO (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Raymond ROUGON, maire de SAINT-MARTIN-LÈS-SEYNE(ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Élie PAGES, maire de CRESPIN (TARN) ; M. Stéphane LOZES,maire de MOLAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jacques LADEUILLE, maire de VIESLY (NORD) ; M. Jean-Pierre FILLION, maire d’ALLINGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-Claude DURRACQ, maire deCASTELNAU-DE-MÉDOC (GIRONDE) ; M. Serge TOPRIDES, maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (ISÈRE) ; M. Thierry HAMELIN, maire de MONTOLIVET (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy DAVID,maire d’AIGLEPIERRE (JURA) ; M. Jean-Pierre MOURICE, maire de PONTÉCOULANT (CALVADOS) ;M. Pierre BARROIS, maire de HENDECOURT-LÈS-RANSART (PAS-DE-CALAIS) ; M. Christian ESTOR,président d’une communauté de communes, LE BASSIN LINDOIS (DORDOGNE) ; M. GilbertPARMENTIER, maire des AULNEAUX (SARTHE) ; M. Laurent LEGAY, maire de VATTEVILLE (EURE) ;M. Dominique PERNIN, maire de PEINTRE (JURA) ; M. François GOULET, maire de SAINT-AGNAN-SUR-ERRE (ORNE) ; M. Joseph LE GUELAFF, maire de MOTREFF (FINISTÈRE) ; M. Alain CLERC, mairede SEPTÈME (ISÈRE) ; M. Sylvain FLORES, maire de BEYNES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ;M. Philippe DEVILLERS, maire délégué d’une commune associée, NAMPS-AU-MONT (SOMME) ; M. MichelSCHNOEBELEN, maire de PETITEFONTAINE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme CatherineJOURQUIN, épouse GIRALDO, maire de MAURUPT-LE-MONTOIS (MARNE) ; Mme Nadine JOSSIEZ,maire de MOUSTEY (LANDES) ; M. Guy MARTINET, maire de LOIRE-SUR-RHÔNE (RHÔNE) ;M. Camille LECAT, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-CLERGUEMORT (LOZÈRE) ; Mme Marie-FrantzTINOT, conseiller général du FRANÇOIS-2 (MARTINIQUE) ; M. Didier BOUTIN, maire de LAVIGNY(JURA) ; M. Patrick LEJOSNE, maire d’ESTOUBLON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. MichelVIALLESOUBRANNE, maire de HOSTENS (GIRONDE) ; Mme Anne-Marie BREHAULT, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (LOT) ; Mme Dany VASSEUR, maire de GUIZANCOURT (SOMME) ; Mme JosianeTESSER, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (HAUTE-GARONNE) ; M. Fabrice CAUDY, maire deFONTENAY (EURE) ; M. Alain LESUR, maire de BLANGY-SOUS-POIX (SOMME) ; M. AnicetERRECARRET, maire d’ALÇAY-ALÇABÉHÉTY-SUNHARETTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. PierreLERCIER, maire de LA HAYE-DE-ROUTOT (EURE) ; M. Roland DROUHOT, maire de CHAUVIREY-LE-CHÂTEL (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-François DELESALLE, maire de DOUE (SEINE-ET-MARNE) ;M. Raymond LECLERC, maire de LAHAYMEIX (MEUSE) ; Mme Claude PINSARD, maire de SERMANGE(JURA) ; M. Robert DENOST, maire de SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS (DORDOGNE) ; M. JohnnyHAJJAR, conseiller général de FORT-DE-FRANCE-3 (MARTINIQUE) ; Mme Josette FILLIOL, maire deLANSLEVILLARD (SAVOIE) ; M. Didier HERBEAUX, maire de HOULBEC-COCHEREL (EURE) ;M. Gilles ROCHA, maire de MORIAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Serge KRIER, maire de SUZE (DRÔME) ;M. Denis RENOUX, maire de SAINT-CASSIEN (DORDOGNE) ; M. Didier PENELOUX, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (CORRÈZE) ; M. Eric YOTH, maire délégué d’une commune associée,GOUZOUGNAT (CREUSE) ; M. Jean-Guy TALAMONI, conseiller à l’Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc RECHER, maire d’AUBEVOYE (EURE) ; M. Tony BRUYERE, maired’ESCARMAIN (NORD) ; M. Christian HARDOUIN, maire des ADRETS (ISÈRE) ; M. Sylvain STANESCO,conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Thierry BUSSY, maire de MAFFRÉCOURT(MARNE) ; M. Luc LALLOUETTE, maire de TOURNAVAUX (ARDENNES) ; M. Guy JUSSIAN, maired’AURIBEAU (VAUCLUSE) ; Mme Christine BELLYNCK, épouse DEVULDER, maire de RUBROUCK(NORD) ; M. Bernard MOREAU, maire de LORÉ (ORNE) ; M. Pascal JUMEL, maire de SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL (EURE) ; M. Christian BABOULENE, maire de BRUGNAC (LOT-ET-GARONNE) ;M. Grégoire DURANT, maire de DAMPIERRE (JURA) ; M. Jean-Claude LELAIZANT, maire deVIEUX-FUMÉ (CALVADOS) ; M. Eric LABAZ, maire de NONGLARD (HAUTE-SAVOIE) ; M. DenisPALLUEL, maire de OUESSANT (FINISTÈRE) ; M. Roland LHOMME, maire d’ÉPENÈDE (CHARENTE) ;M. Gilles SOULIER, maire d’ANCY-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. Pierre MULOT, maire de MONT-BERTRAND (CALVADOS) ; M. Francis ROUTIS-CABE, maire de LANNECAUBE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude GUERIN, maire de THIERNU (AISNE) ; M. Gilbert RICHARD, maired’OSNES (ARDENNES) ; M. Georges LARENIE, maire délégué d’une commune associée, LA CHAPELLE-PÉCHAUD (DORDOGNE) ; M. Hervé PHILIBERT, maire de GINASSERVIS (VAR) ; M. MichelVARTANIAN, maire de CHAMALOC (DRÔME) ; M. Félix WEYGAND, conseiller général deMARSEILLE-LA ROSE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Vincent LAGROLA, maire de GOOS (LANDES) ;M. Gilles MARADAN, maire de CONTRÉGLISE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Bernard MORA, maire déléguéd’une commune associée, ARROS-D’OLORON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Rolande AZAM, mairede TANUS (TARN) ; M. Frédéric DELMARES, maire de CREYSSE (DORDOGNE) ; M. Claude DUPRAT,maire de LIAS-D’ARMAGNAC (GERS) ; M. Jean-Michel DERREY, maire de CRASVILLE (EURE) ;M. Bruno FRANCOIS, maire de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE (CALVADOS) ; M. Jacques DEN DEKKER,maire de FLACY (YONNE) ; M. Marc MONTHIEUX, conseiller régional (GUYANE) ; Mme Michelle


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PHILIPPE, maire de BARNAVE (DRÔME) ; Mme Marguerite PLANCHE, maire de SAINTE-MONDANE(DORDOGNE) ; Mme Caroline YAFFEE, maire d’ÉOURRES (HAUTES-ALPES) ; M. Denis BERTRAND,maire de MEYRUEIS (LOZÈRE) ; M. Alain BOURCHOT, maire de MAISONCELLES-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard LOUBET, maire de BASSANNE (GIRONDE) ; M. Yves BISSON, maire deNOVILLARD (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Marie-Claire CAMUSET, maire de SEMMADON(HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel GLORIOD, maire de CHATELAY (JURA) ; M. Gérard JEANNEL, maire deCHAMPIGNY-LÈS-LANGRES (HAUTE-MARNE) ; Mme Nadine PORTEJOIE, épouse SERVANT, maire deCAMARET-SUR-MER (FINISTÈRE) ; M. Philippe GIRARD, maire de SAINTE-MARIE-DE-CUINES(SAVOIE) ; Mme Marie MEUNIER-POLGE, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON(HÉRAULT) ; Mme Michelle LABROUCHE, maire du NIZAN (GIRONDE) ; M. Denis FAVRIL, maire deBLANGY-LE-CHÂTEAU (CALVADOS) ; M. Michel OCAFRAIN, maire de BANCA (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel DARGUENCE, maire de LERM-ET-MUSSET (GIRONDE) ; M. HenriPOUMAYRAC, maire de LA CAUNETTE (HÉRAULT) ; M. Daniel SUDRE, maire de CHOILLEY-DARDENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Guy LAMADIE, maire d’AUJARGUES (GARD) ; M. Jean-PaulBRIGNOLI, maire de PEYRABOUT (CREUSE) ; Mme Véronique MOMENTEAU, conseiller régional duLIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Franck HENRY, maire de PURGEROT (HAUTE-SAÔNE) ; M. HubertDARBON, maire des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS (JURA) ; M. Daniel OLCOMENDY, maired’OSTABAT-ASME (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Béatrice GENIN, maire de ROVON (ISÈRE) ;M. Marcel LOQUET, maire d’ACQUEVILLE (MANCHE) ; Mme Mattéa LACAVE, conseiller à l’Assembléede Corse (HAUTE-CORSE) ; Mme Patricia GUYETANT, maire de GOUX-SOUS-LANDET (DOUBS) ;M. Rémy BUHLER, maire de SEMONDANS (DOUBS) ; M. Georges TOMASI, maire de SAINT-FRAJOU(HAUTE-GARONNE) ; Mme Céline CAUCHOIS, épouse SINOQUET, maire délégué d’une communeassociée, TRONCHOY (SOMME) ; M. Yves RABASSE, maire de SORBIERS (HAUTES-ALPES) ;M. Philippe RENAUDAT, maire de VILLUIS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard COGNYL, maire desMARÊTS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Alain ARMAND, maire de MARLIOZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. PhilippeGERARDOT, maire de BELVAL-EN-ARGONNE (MARNE) ; Mme Louise VAYSSIERES, maire deGRATELOUP-SAINT-GAYRAND (LOT-ET-GARONNE) ; M. Daniel RAMAUX, maire des DEUX-FAYS(JURA) ; M. Jean-Jacques PILINSKI, maire de HACQUEVILLE (EURE) ; Mme Marie-Thérèse ROGÉ, mairede MALLÉON (ARIÈGE) ; M. Patrick LUCOT, maire de VELLEMOZ (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-PierreINCAGARAY, maire d’OSSAS-SUHARE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Roland NOURY, maire deSAINT-JEAN-LASSEILLE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Claude CHASTENET, maire de MONSAC(DORDOGNE) ; M. Jean-Yves GAIN, maire de TOURNEVILLE (EURE) ; Mme Colette MAITRE, mairedélégué d’une commune associée, NENON (JURA) ; M. Jean-Paul HENRY, maire de CRÉVIC (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. James LIONNET, maire de PLANCY-L’ABBAYE (AUBE) ; M. Yves BRETON, mairede GROSROUVRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gilles GOISET, maire d’APREY (HAUTE-MARNE) ;M. Jean-Claude LAGABARRE, maire de COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;Mme Manuela KECLARD, épouse MONDESIR, conseiller régional (MARTINIQUE) ; M. Bruno LEVASSOR,maire de THEUVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Joël BUFFRY, maire de ROUFFY (MARNE) ; Mme MoniqueGAGNEUX, maire de MONTAUT (ARIÈGE) ; M. Philippe SERAPHIN, maire de CHÂTELUS-LE-MARCHEIX (CREUSE) ; Mme Laure TONDON, maire de MONTBAZIN (HÉRAULT) ; M. PhilippeGIMBERT, maire de LA BARRE (JURA) ; Mme Evelyne BERNARD, maire de VAGNEY (VOSGES) ;M. Henri SAUVAGE, maire de SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BAILLEUL (EURE) ; Mme Geneviève BERDEIL,maire de SAINT-FÉLIX-DE-TOURNEGAT (ARIÈGE) ; Mme Agnès COMBY, maire de LA BASTIDE-PRADINES (AVEYRON) ; M. François GAUDRY, maire de SAINTE-ÉNIMIE (LOZÈRE) ; M. PascalDEVARS, maire de SAINT-AVIT-DE-TARDES (CREUSE) ; M. Stéphane LAJAUMONT, conseiller régionaldu LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ; M. Dominique PETRONE, maire de SAINT-MARCEL (AIN) ; M. RobertFORASTE, maire de SARP (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques VANHEMS, maire d’ENTREVENNES(ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Georges LABROUSSE, maire de SAVIGNAC-DE-MIREMONT(DORDOGNE) ; M. Eric NODET, maire d’INNIMOND (AIN) ; Mme Christel DUCHET, maire deBUFFIGNÉCOURT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Louis BORTHELLE, maire de HAUX (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Colette JOURDAN, maire de SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Michel RIGAL, maire de BRAUD-ET-SAINT-LOUIS (GIRONDE) ; M. Eric BERROCHE,conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Maya LESNE, maire de TORDÈRES(PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Arnaud ABBADIE, maire d’AMOROTS-SUCCOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. JEAN-CLAUDE MARTY, maire de BÉZENAC (DORDOGNE) ; M. Paul CHEVIET,conseiller général de GY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard MAGNIEZ, maire de BEAUMONT-HAMEL(SOMME) ; Mme Annick HENRY, maire de TEMPLEUX-LA-FOSSE (SOMME) ; M. Francis AGASSE,maire de MORSAN (EURE) ; M. Jacques JOFFRE, maire de GOURDON-MURAT (CORRÈZE) ;Mme Michèle GERBORE, maire d’ORBIGNY-AU-MONT (HAUTE-MARNE) ; M. Régis DESTREZ, mairede POUILLY-SUR-SERRE (AISNE) ; Mme Isabelle FISCHARD, maire de BURTONCOURT (MOSELLE) ;M. André POITRASSON-RIVIERE, maire de CHANIAT (HAUTE-LOIRE) ; Mme Marie-Ange LACOTE,maire délégué d’une commune associée, SARCICOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Roland LECLERE, maire dePARGNY-SUR-SAULX (MARNE) ; M. René DEBOUDT, maire de NIEURLET (NORD) ; Mme OdetteDEMAREZ, maire de SAINT-PIERRE-AVEZ (HAUTES-ALPES) ; Mme Floréal SOLER, maire dePÉCHARIC-ET-LE-PY (AUDE) ; M. Gabriel GIRARD, maire de LA CHAPELLE-DE-SURIEU (ISÈRE) ;M. Hubert ZOUTU, maire de HEUDEBOUVILLE (EURE) ; M. Bertrand APELOIG, maire de COURTHIÉZY(MARNE) ; M. Serge MANGIN, maire de LIEZ (AISNE) ; M. Thomas MICHEL, maire de SAINT-


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POMPONT (DORDOGNE) ; M. Claude WALLENDORFF, maire de GIVET (ARDENNES) ; M. DanielCHAMPIGNY, maire de NÉONS-SUR-CREUSE (INDRE) ; M. Jean-Philippe OLLIER, maire de SAINT-MAURIN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Patrice PARISEL, maire de DOMMARIEN (HAUTE-MARNE) ;M. Denis CHENAL, maire de SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE (SAVOIE) ; M. Bernard GUERRE, maire deVERDERONNE (OISE) ; M. Jacques GUYOT, maire de LA SALLE (VOSGES) ; M. Christophe VALAZ,maire d’ESSERTS-BLAY (SAVOIE) ; M. Joël BÔLE, maire de SAINTE-ANNE (DOUBS) ; M. DamienJUMEAU, maire de BLAY (CALVADOS) ; Mme Nicole TAQUET-LEROY, conseiller régional deNORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. James CARDINEAU, maire de GRUES (VENDÉE) ; M. MichelTOULET BLANQUET, maire délégué d’une commune associée, CAPBIS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Ramon BORDALLO, maire de LOUBAUT (ARIÈGE) ; M. Gilbert MONPERRUS, maire de TRÉMONT-SUR-SAULX (MEUSE) ; M. François BRUNO, maire de SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE (DORDOGNE) ;M. Jacques VACHERON, maire de BEAUMONT (HAUTE-LOIRE) ; M. Serge DUVIVIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FOURQUES (EURE) ; M. Michel LEBLANC, maire d’APPEVILLE (MANCHE) ; M. Jean-PierreDUTHU, maire de LABASTIDE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Jocelyne LAROCHE-LEON, maire deSAVOISY (CÔTE-D’OR) ; M. Michel COUFFY, maire de THAURON (CREUSE) ; M. Patrick CORNU,maire de TORCY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Rémy MARTIN, maire du PETIT-MERCEY (JURA) ; M. Jean-Pierre FLEURET, maire de CHAVIN (INDRE) ; M. Michel GONIN, maire de VIÉTHOREY (DOUBS) ;M. Jean-Claude SOURIGUERE, maire de SAINT-MARTIN (GERS) ; M. François LEFEL, maire de PAS-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Serge MICOURAUD, maire d’EXCIDEUIL (DORDOGNE) ; M. MichelERNAGA, maire d’UREPEL (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques FRANCOIS, maire de SAINT-YVY(FINISTÈRE) ; M. Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE (INDRE) ; Mme Nathalie ALIPRE, mairedu MEILLARD (SOMME) ; M. Philippe HACKER, maire délégué d’une commune associée, LIOUVILLE(MEUSE) ; Mme Chantal PICON, maire de HURE (GIRONDE) ; M. Jean-François PAGES, maired’AVIGNONET-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; M. William PILLON, maire d’AUZOUVILLE-SUR-RY (SEINE-MARITIME) ; M. Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (MEUSE) ; Mme ElisabethLANDI, conseiller régional (MARTINIQUE) ; Mme Françoise MICHEL, maire d’OSNE-LE-VAL (HAUTE-MARNE) ; M. Frédéric BAILLY, maire de SENLIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gilles LEROY, maire deCOURTRIZY-ET-FUSSIGNY (AISNE) ; M. Philippe LAGRANGE, maire de PEYROUZET (HAUTE-GARONNE) ; Mme Marie-Laure TABAUD, épouse GUENANTIN, maire de MÉDIS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Yves AMBAUD, maire de CHÂTIGNAC (CHARENTE) ; M. Marc BONNET, mairede MONTSEVEROUX (ISÈRE) ; M. Christian LACOMBE, maire de PRÉVINQUIÈRES (AVEYRON) ;M. Francis LATRONCHE, maire de LA ROCHE-L’ABEILLE (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-DanielMORIGNY, maire d’ESQUIÈZE-SÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Paul ROMAND, maire de NIOZELLES(ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme Nadine ARQUE, maire de RIGUEPEU (GERS) ; Mme CatherineCALVY, maire de MONTVALENT (LOT) ; M. André BIENNIER, maire de PEYRAUD (ARDÈCHE) ;Mme Maryannick DESHAYES, maire de TOSTES (EURE) ; M. Michel PRUDENT, maire de CONDAMINE(JURA) ; M. François STEFANI, maire de TENCIN (ISÈRE) ; M. André HOUPERT, président d’unecommunauté de communes, LE HAUT CHEMIN (MOSELLE) ; M. Michel PRUDHON, maire de MONCEY(DOUBS) ; M. Jean-Pierre BARRAU, maire de MILHARS (TARN) ; M. Patrick FROEHLY, maire deLOUGRES (DOUBS) ; M. Jean-Philippe DELFOSSE, maire de CAVILLON (SOMME) ; M. DominiquePONTICACCIA, maire de JUZET-D’IZAUT (HAUTE-GARONNE) ; M. Dany RICHARD, maire deQUEAUX (VIENNE) ; M. Claude DUCHEMIN, maire de SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY (EURE) ;Mme Anne BONDON, maire de MONTMIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Raphaël SEMINOR, conseiller généralde FORT-DE-FRANCE-2 (MARTINIQUE) ; M. Jean-Louis BUCHWALTER, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Gérard GLEIZES, maire de MONTOULIERS(HÉRAULT) ; M. Gilles THOMAS, maire de BOURANTON (AUBE) ; M. Michel DELAUTRE, maire deTRESCAULT (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie GREGOIRE, maire d’ABOËN (LOIRE) ; M. Jean-JacquesDUMONTET, maire de PAZAYAC (DORDOGNE) ; M. Georges GOULY, maire de BEAUPONT (AIN) ;M. Didier FLAMANT, maire de SUIZY-LE-FRANC (MARNE) ; M. Vincent PAUL PETIT, maire deSEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Hervé GUILLOMOT, maire de SAINT-DIZIER-LEYRENNE(CREUSE) ; M. Claude VILATTE, maire de SAINT-AMAND-DE-COLY (DORDOGNE) ; Mme BrigitteDEMANGE, maire de SAINT-MARCOUF (MANCHE) ; Mme Danièle PEPE, maire délégué d’une communeassociée, SERMENTOT (CALVADOS) ; M. Bernard CATTI, maire d’YVILLE-SUR-SEINE (SEINE-MARITIME) ; M. Hubert SCHWENKER, maire délégué d’une commune associée, SAINT-AGNANT-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; Mme Francine AICART, maire de SAINT-MARTIN-LYS (AUDE) ; M. JacquesRENAUT, maire de LACQUY (LANDES) ; M. Daniel RENAUX, maire de JOIGNY-SUR-MEUSE(ARDENNES) ; M. Michel CUARTERO, maire de CANILHAC (LOZÈRE) ; M. Daniel LEHO, conseillergénéral de d’AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE (EURE) ; M. Jean-Claude GAUTRY, maire de PAROY(SEINE-ET-MARNE) ; M. Audouin DE L’EPINE, maire de PROUZEL (SOMME) ; Mme Sabrina GHALLAL,conseiller général, REIMS-4 (MARNE) ; M. Michel JOUYET, maire d’ÉCOS (EURE) ; M. FrancisLARCHEVEQUE, maire de MEULERS (SEINE-MARITIME) ; M. Patrick VONTHRON, maire de SAINT-FÉLIX (OISE) ; Mme Maryse ALLEE, maire de SAINT-PÔTAN (CÔTES-D’ARMOR) ; M. AlainARCHILOQUE, maire de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. AndréCUQ, maire de FAUSSERGUES (TARN) ; M. Michel DEGOUY, maire de FRESSANCOURT (AISNE) ;M. Régis OZIL, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-BERG (ARDÈCHE) ; Mme Nathalie IRIGOYEN, maire


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d’ETCHEBAR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques LE GOFF, maire de TRÉOGAT (FINISTÈRE) ;M. Christian TARAN, maire de PÉRONVILLE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Viviane FRITZ, épouse ARNOUX,maire de RÉVEILLON (MARNE) ; M. Alain PICOT, maire de SAINT-SAUFLIEU (SOMME).

Mme Nathalie Arthaud

M. Didier BRUNET, maire de SAZERAY (INDRE) ; M. Jean-Paul COURTIER, maire délégué d’unecommune associée, BILLY-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Patrick LOUVIOT, maire de VADONVILLE(MEUSE) ; Mme Maryse BERNARD, maire de SAUVESSANGES (PUY-DE-DÔME) ; M. André DOULS,maire de SAINT-BEAULIZE (AVEYRON) ; M. Gérard CAZANAVE, maire de VILCEY-SUR-TREY(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sybille NOËL, maire de TOURTERON (ARDENNES) ; M. PierreLANDES, maire de LATOUILLE-LENTILLAC (LOT) ; M. Gilbert JOUVE, maire de ROUSSIEUX(DRÔME) ; M. Michel FAVRE, maire de SAINT-JURS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. ChristopheGERY, maire de SAINT-SÈVE (GIRONDE) ; M. Joël GEFFROY, maire de CORDEMAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Louis VIALAT, maire de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. BrunoBEAUMONT, maire de VILLERS-L’HÔPITAL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Roland VINCENT, maired’AIGUÈZE (GARD) ; M. Hubert BLONDEL, maire de CHAMPAGNE (EURE-ET-LOIR) ; M. JoëlTHOMASSIER, maire de PRÉMEYZEL (AIN) ; M. Serge BRACHE, maire de MONTIGNY-EN-MORVAN(NIÈVRE) ; M. Luc JOLIET, maire de TART-L’ABBAYE (CÔTE-D’OR) ; Mme Laurence GRABER, mairede DANNEMARIE (DOUBS) ; M. Fabrice LARUE, maire de CLÉRIEUX (DRÔME) ; M. Jean-MarcGONTARD, maire de SAINT-MAURICE-NAVACELLES (HÉRAULT) ; M. Jean-Louis DIDIER, maire deGILLONNAY (ISÈRE) ; M. Christian ROPHILLE, maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE (HAUTE-SAVOIE) ; M. Hugues DU PRADEL, maire de VAYRAC (LOT) ; M. Patrice ROUQUETTE, maire deRIVIÈRES (GARD) ; M. Daniel ARNAUD, maire de MONTEYNARD (ISÈRE) ; M. ChristopheBOURGEOIS, maire de CHAUDENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Pascal MARTEAU, maire de PREMIÈRES(CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Louis MABIRE, maire de LA NEUVILLE-AU-PONT (MARNE) ; M. JeanLIEBAERT, maire de TUBERSENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Dominique LEVEQUE, maire délégué d’unecommune associée, TARGÉ (VIENNE) ; M. Serge LESOBRE, maire de LATRONQUIÈRE (LOT) ; M. MaxBORDE, maire de CANTENAY-ÉPINARD (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Didier CUVELIER, maire deMANSAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. James WEISS, maire d’ÉPIEZ-SUR-CHIERS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Christophe BIROT, maire de HOURTIN (GIRONDE) ; M. Gérard SENE, maired’OTTWILLER (BAS-RHIN) ; M. Yves PINSON, maire de SAILLY-AU-BOIS (PAS-DE-CALAIS) ;Mme Jocelyne GARDEL, maire de MOUZAY (MEUSE) ; M. Hubert DITSCH, maire de VOLSTROFF(MOSELLE) ; M. Dominique BELHACHE, maire de SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE (EURE) ; M. PierreGSELL, maire de BREITENBACH-HAUT-RHIN (HAUT-RHIN) ; M. Jacky NAILLE, maire de RÉAUP-LISSE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Paul CARPENTIER, maire de REMBERCOURT-SUR-MAD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre CABANEL, maire de SALVIAC (LOT) ; M. Christian PIÉLOT, maire deSANNERVILLE (CALVADOS) ; M. Christian TRONCHE, maire de TANCROU (SEINE-ET-MARNE) ;M. Michel DELEAM, maire de LE FRÉTY (ARDENNES) ; M. André DITGEN, maire de LÉTRICOURT(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel GOYER, maire de SAINT-FRONT (CHARENTE) ; M. GeorgesCOURRAEY, maire de YÉBLERON (SEINE-MARITIME) ; Mme Michèle THIRIET, maire de SAUVOY(MEUSE) ; M. Arnaud MOYNIER, maire de BEAULIEU (HÉRAULT) ; M. Jean-Pierre GASCUEL, maire deSAINT-ANGE-LE-VIEL (SEINE-ET-MARNE) ; M. Erwan HERCOUET, maire de LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques RAGOT, maire de LAGARDELLE-SUR-LÈZE (HAUTE-GARONNE) ; M. Gilbert CLARET, maire de PRÉBOIS (ISÈRE) ; M. Daniel BARRET, maire deTRÉGUIDEL (CÔTES-D’ARMOR) ; M. René VIGNERIE, maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE(CHARENTE) ; M. Bernard MAHU, maire de DEUILLET (AISNE) ; M. Francis JACQUIN, maire dePOISEUL (HAUTE-MARNE) ; M. Jacky NIZET, maire de VERPEL (ARDENNES) ; M. René SIESTRUNCK,maire de VAL-DES-PRÉS (HAUTES-ALPES) ; M. Yves TARTINVILLE, maire de BRIARRES-SUR-ESSONNE (LOIRET) ; M. Bernard POIREL, maire d’OGNES (MARNE) ; M. Christian BONNET, maire deSAINT-MARCEL-DE-CAREIRET (GARD) ; M. Michel BISSINGER, maire de GOUSSAINCOURT(MEUSE) ; M. Christian MERTEL, maire de LOSTROFF (MOSELLE) ; M. Noël GENTEUR, maire deCRAONNE (AISNE) ; M. Auguste LEBOUIL, maire de VERNIE (SARTHE) ; Mme Caroline DUPUY, mairede LA FONTELAYE (SEINE-MARITIME) ; Mme Françoise BALLAND, maire de VENNEZEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre DELORD, maire de BUGARACH (AUDE) ; M. Mario MARTINELLI, mairede VAUDRÉMONT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean BERNARD, maire de BARATIER (HAUTES-ALPES) ;M. Alain BESSAC, maire de LA CAPELLE-BLEYS (AVEYRON) ; M. Roland COUPAS, maire deCHAUFFOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jackie BALLET, maire de CORVEISSIAT (AIN) ; M. AlainFOGARIZZU, maire de QUISSAC (LOT) ; M. Jean JACQUEMOT, maire de MARTINCOURT-SUR-MEUSE(MEUSE) ; M. Gérard LEY, maire de FLORENT-EN-ARGONNE (MARNE) ; M. Claude DUTERTRE, mairede SAINT-SÉGLIN (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Joël COURTAUT, maire de VILLARS-EN-AZOIS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc MOREL, maire de DANCOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Hervé DEROUBAIX,maire de ROBECQ (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Pierre BRACHET, maire de ROTTIER (DRÔME) ;M. Arnaud RENE-CORAIL, maire des TROIS-ÎLETS (MARTINIQUE) ; Mme Andrée BERTON, maire deFRÉTOY-LE-CHÂTEAU (OISE) ; Mme Françoise ECUREUX, maire de GÉFOSSE-FONTENAY(CALVADOS) ; M. Jean-Pierre IRIGOIN, maire d’AINHICE-MONGELOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Philippe LASSIAZ, maire d’ALLONDAZ (SAVOIE) ; M. Alain BARAYRÉ, maire de GISCARO (GERS) ;M. Patrick STEF, maire de MAIZIÈRES-LÈS-VIC (MOSELLE) ; M. Joël-Marie GOULARD, maire de


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FOURCHES (CALVADOS) ; M. Raymond DEGRYSE, maire de VENOUSE (YONNE) ; Mme CorinneLAFFOND, maire de LA SERPENT (AUDE) ; M. Olivier TOURRENG, maire de BOULC (DRÔME) ;M. Alain COMBRES, maire d’ASPRIÈRES (AVEYRON) ; M. Jean-Claude SCHNECKENBURGER, maire deBERENTZWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Christian MOINEUSE, maire de LEMÉ (AISNE) ; M. Jean-PierreCERE, maire de MONTROSIER (TARN) ; M. Jacques BOTTE, maire de RICARVILLE-DU-VAL (SEINE-MARITIME) ; M. Vincent BRUNEL, maire délégué d’une commune associée, REYNIER (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Rémy ANQUETIN, maire de BALLOY (SEINE-ET-MARNE) ; M. ChristopheDRURE, maire de ROISSARD (ISÈRE) ; M. Christian DEVILLERS, maire de PANNES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel QUERRIEN, maire de COHINIAC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Dominique CLOUP,maire de PARGNY-LES-BOIS (AISNE) ; M. Daniel PARISON, maire d’ARNANCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François RUIZ, maire de SAINT-JEAN-DE-FOS (HÉRAULT) ; M. André BAQUIÉ, mairede GÉE-RIVIÈRE (GERS) ; M. Thierry AUBRY, maire d’OYRIÈRES (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-PierreMOREL, maire de CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LÈS-GRANGES (HAUTE-SAÔNE) ; M. PatrickHUMBERT, maire de COURCHAPON (DOUBS) ; M. Gérard LE VINCENT, maire de PONT-MELVEZ(CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Martine LESTURGEZ, maire de MISERY (SOMME) ; M. Alain ROSSIGNOL,maire de COUDRAY (MAYENNE) ; M. Jean-Michel PERDRIX, maire de SIMANDRE-SUR-SURAN (AIN) ;M. Roland RAUSCH, maire de BETTING (MOSELLE) ; M. Gilbert DEFER, maire de LA NEUVEVILLE-SOUS-CHÂTENOIS (VOSGES) ; Mme Nadine PETIGNY, maire de ROY-BOISSY (OISE) ; Mme Anne-Françoise COURTEILLE, maire de TREFFENDEL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques RICHARD, maire deGOUZEAUCOURT (NORD) ; Mme Corine TILLIOLE, épouse HUBERT, maire de BARBONNE-FAYEL(MARNE) ; M. René BAGOT, maire de CAROLLES (MANCHE) ; M. Gilbert TURCK, maire de CHAILLY-LÈS-ENNERY (MOSELLE) ; M. Michel LE TALLEC, maire du COUDRAY-SUR-THELLE (OISE) ; M. JackyTHOMAS, maire de CHEIGNIEU-LA-BALME (AIN) ; M. Georges RISS, maire de OBERMORSCHWILLER(HAUT-RHIN) ; M. Philippe GUILLOT, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE (CHARENTE-MARITIME) ;M. Georges TURGIS, maire d’ANNOVILLE (MANCHE) ; M. Pierre LE GUILLOU, maire d’ETREPY(MARNE) ; M. Michel CARBONNIER, maire de BOSGUÉRARD-DE-MARCOUVILLE (EURE) ; M. AndréRONGIER, maire de CAYROLS (CANTAL) ; M. Pascal PICHAVANT, maire de TROYON (MEUSE) ;M. Bernard DUPONCHEEL, maire de SAUVILLE (ARDENNES) ; M. Jérôme FESQUET, maire de NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIÈRE (GARD) ; M. Didier BONNEAUD, maire de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS(GARD) ; M. Elie GUILLET, maire de MAILLET (ALLIER) ; Mme Maria MAUCLAIRE, maire deCOURTENOT (AUBE) ; M. Gérard KLICKI, maire de PUBERG (BAS-RHIN) ; M. Eric MOUTON, maire deBUIGNY-SAINT-MACLOU (SOMME) ; M. Jean-Paul DANIEL, maire de RUCA (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Francis SPITZNER, maire de VERTRIEU (ISÈRE) ; Mme Bernadette-Marie MALTESE, maire de LACLUSE (HAUTES-ALPES) ; M. Laurent LAZZAROTTO, maire de KALHAUSEN (MOSELLE) ; M. ThierryBEAUVAIS, maire de POUGNY (NIÈVRE) ; M. Georges LESBROS, maire de MONTMAUR (HAUTES-ALPES) ; Mme Michelle SAINTOUT, maire de SAINT-ESTÈPHE (GIRONDE) ; M. Jean-Paul BEAUJOIS,maire de WAMBERCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Stéphane OLLIVIER, maire du LESLAY (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Gaëtane BARANGER, maire de PORTS (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Pascal DUCHEZEAU,maire de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU (DOUBS) ; M. Denis PETIT, maire de DOMMARTIN-LA-CHAUSSÉE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Dominique MAMET, maire de CHAPELLE-D’HUIN(DOUBS) ; M. Daniel BARRAUD, maire de JONCHERY (HAUTE-MARNE) ; M. Marc ANGELI, maire deSAINT-PAUL-LES-FONTS (GARD) ; Mme Isabelle BECHARD, maire de GERMONT (ARDENNES) ;M. Christian MEURANT, maire de THURY-EN-VALOIS (OISE) ; M. Roland GUILLAUMOT, maire deRIAUCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Christian RIOLI, maire de VINS-SUR-CARAMY (VAR) ; M. MichelBOIRIN, maire de BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme MyriamLAFONTAINE, maire de SAINT-REMY-LE-PETIT (ARDENNES) ; M. Jean-Claude FOURNIER, maire deMONTJAUX (AVEYRON) ; M. Michel ROGER, maire de LAVILLENEUVE (HAUTE-MARNE) ; Mme OdilePOUILLEY, maire de SAINT-VALBERT (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Annick RYBUS, maire d’AJOUX(ARDÈCHE) ; M. Roger CARLUT, maire de BÉZAUDUN-SUR-BÎNE (DRÔME) ; M. Philippe DUPORT,maire de VALEYRAC (GIRONDE) ; M. Bernard REICHERT, maire de THONVILLE (MOSELLE) ;M. Jean-Paul BERGER, maire de MOULINS-SUR-YÈVRE (CHER) ; M. Jean-Albert THIEBAUT, maire deLUGNY (AISNE) ; Mme Françoise BERGER, maire de MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER (HÉRAULT) ;M. Gilbert ROUANET, maire de MIALET (GARD) ; M. Arsène SCHOENIG, maire de HIRTZBACH (HAUT-RHIN) ; M. Roland TOURNEMIRE, maire de FRAYSSINHES (LOT) ; Mme Patricia DANDURAND, mairede GALEY (ARIÈGE) ; M. Jean-François ANGLADE, maire de LABETS-BISCAY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques HERBILLOT, maire de MIDREVAUX (VOSGES) ; M. Thierry ROY,maire de BELLEMAGNY (HAUT-RHIN) ; M. Daniel CAMPMAS, maire de SAINT-CLAIR-D’ARCEY(EURE) ; Mme Christiane GOURDEL, maire de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (LOIR-ET-CHER) ; M. PierreFRANCH, maire de SANSA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Albert PAUWS, maire de CHIVRES-VAL(AISNE) ; M. Francis BARRY, maire de SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS (DRÔME) ; M. GillesBERGER, maire délégué d’une commune associée, RIGNAT (AIN) ; M. Maurice DENISART, maire deVIEL-ARCY (AISNE) ; M. Jacky DUPONT, maire de BARQUET (EURE) ; M. Jean-Claude NOGRETTE,maire de DUNET (INDRE) ; M. Alain THARON, maire de FOSSIEUX (MOSELLE) ; M. Hervé CARRÈRE,maire de BATSÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jérôme COLOMB, maire de BEAUFORT-SUR-GERVANNE (DRÔME) ; M. Francis MAZE, maire du SOUICH (PAS-DE-CALAIS) ; Mme GhislaineTISSERAND, maire délégué d’une commune associée, MONTESSON (HAUTE-MARNE) ; M. Gilbert LEBIHAN, maire de SAINT-FIACRE (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Paul DAVIN, maire de BÉNÉVENT-ET-


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CHARBILLAC (HAUTES-ALPES) ; M. Didier AUBRY, maire de MERCEY-LE-GRAND (DOUBS) ;M. Frédéric REIGNEY, maire de PLACEY (DOUBS) ; M. Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe FREMOND, maire de TRACY-BOCAGE (CALVADOS) ; M. Laurent ROUGIERE,maire de FAJOLES (LOT) ; M. Christian PORCHON, maire de LOUVAGNY (CALVADOS) ; M. MaxMICHEL, maire délégué d’une commune associée, ASTOIN (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. PhilippePIBAROT, maire de SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES (GARD) ; M. Gilbert LEPONT, maire deTHEUVILLE-AUX-MAILLOTS (SEINE-MARITIME) ; M. Daniel ROUSSEAU, maire de BEAULIEU-SUR-SONNETTE (CHARENTE) ; M. José FAYS, maire d’URUFFE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. PierreBRUCHON, maire de TRÉPOT (DOUBS) ; M. Jacques BIDON, maire de VÉLYE (MARNE) ; M. Jean-MarieBALTZINGER, maire délégué d’une commune associée, HATTONVILLE (MEUSE) ; M. Patrice GOMERIEL,maire du THEIL (MANCHE) ; M. Daniel DENIS, maire de SEPTSARGES (MEUSE) ; M. Pascal DUCRET,maire de SAUVAGNEY (DOUBS) ; M. Claude BONIN, maire de FROIDEVILLE (JURA) ; M. JoëlHOUSSAYE, maire de CAHAN (ORNE) ; M. Daniel DEJOLLAT, maire de CONCREMIERS (INDRE) ;Mme Sylvie MANSOURI, maire de PEYRILLAC-ET-MILLAC (DORDOGNE) ; Mme Marie-JosèpheVILLARD, maire de MONESTIER-DE-CLERMONT (ISÈRE) ; M. Fabrice NOIROT, maire deBLESSONVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude GUERRAZ, maire de CUSY (HAUTE-SAVOIE) ;M. Lionel OMONT, maire de SATURARGUES (HÉRAULT) ; M. Claude DOYEN, maire de BLESME(MARNE) ; M. Philippe PLE, maire délégué d’une commune associée, CHALANDREY (MANCHE) ;M. Jackie LECOQ, maire de HATTENCOURT (SOMME) ; M. Jacques DAUDÉ, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (HÉRAULT) ; M. Bernard FILET-COCHE, maire de CHANTESSE (ISÈRE) ;M. Jean DESPUJOLS, maire de RIONS (GIRONDE) ; M. Alain DESERT, maire de MONTIGNAC-LE-COQ(CHARENTE) ; M. Christian LECLERC, maire de VAUDEVILLE-LE-HAUT (MEUSE) ; Mme DelphineMOREAU, maire délégué d’une commune associée, ESCAUFOURT (NORD) ; M. Jean-Pierre TERREFOND,maire de BUSSIÈRE-BADIL (DORDOGNE) ; M. Franck TROMPETTE, maire de SARCEY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François MAYER, maire de HATTENVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme FrédériqueMONOD, maire de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN (ARDÈCHE) ; M. Dominique DELAFOSSE, mairede SAINT-ÉTIENNE-DU-VAUVRAY (EURE) ; M. David FLEURY, maire de BORNAMBUSC (SEINE-MARITIME) ; M. Roger FOURNEL, maire de CHABESTAN (HAUTES-ALPES) ; M. Alain MILLET, mairede VILLEMUR (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Noël MAHAULT, maire de SAINT-GERMAIN-L’HERM(PUY-DE-DÔME) ; M. Alain BONTE, maire d’ÉVRICOURT (OISE) ; M. Jacques GILBERT, maire deSENNEVOY-LE-BAS (YONNE) ; M. Michel GUILLOTEAU, maire de NUAILLÉ-SUR-BOUTONNE(CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Pierre PASQUIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-FLÉE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Frédéric MATHIAS, maire de BOULT-AUX-BOIS (ARDENNES) ; M. Jean-Pierre AUZOU,maire de RY (SEINE-MARITIME) ; M. Pascal RORET, maire délégué d’une commune associée, MAULAIN(HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Louis CRAMPE, maire d’OURDON (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. RolandVIRLOGEUX, maire de PASLIÈRES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Paul HERVIEUX, maire de SAINT-PIERRE-EN-PORT (SEINE-MARITIME) ; Mme Catherine SAUMONT, maire de ROUSSET (HAUTES-ALPES) ; M. Christian LE MAITRE, maire de LANTIC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-Pierre PETIT, mairede QUEVILLON (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-François LANGLET, maire de VAUX-MARQUENNEVILLE (SOMME) ; M. Jean-Luc DEROO, maire de HALLUIN (NORD) ; Mme EdithRENAUT, maire de CHARMES (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel URBAIN, maire de RUFFEY-SUR-SEILLE(JURA) ; Mme Dorothée COLIN, maire de ROMBLY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Claude DESPLAT, mairede BLIS-ET-BORN (DORDOGNE) ; M. Jean-Claude GAUDUIN, maire de WABEN (PAS-DE-CALAIS) ;M. Jean-Pierre ADAM, maire de MINAUCOURT-LE-MESNIL-LÈS-HURLUS (MARNE) ; M. RaymondDZIEJA, maire de SERMAIZE-LES-BAINS (MARNE) ; M. Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D’OZE (HAUTES-ALPES) ; M. Yves GÉRARD, maire du MESNILLARD (MANCHE) ; M. AlainGALLIOT, maire de PENGUILY (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-Pierre DOYE, maire de SANGHEN (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie REGAZZONI, maire de VAUX-SUR-POLIGNY (JURA) ; M. Serge BAURENS,maire de MIREMONT (HAUTE-GARONNE) ; M. Christian GRELLET, maire de LIGUEIL (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Philippe LEFEBVRE, maire de SAINT-DENIS-D’ACLON (SEINE-MARITIME) ; Mme SylvieLÉVIGNE, maire de SAINT-PRIEST-LA-VÊTRE (LOIRE) ; M. Gérard D’ANDIGNÉ, maire de BERNESQ(CALVADOS) ; M. Jean-Pierre MASTALERZ, maire de VARENNES-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ;M. Henri KUSZ, maire de MOIVRONS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Eric BANC, maire de BOUCIEU-LE-ROI (ARDÈCHE) ; M. Eric DURAY, maire de LAPRUGNE (ALLIER) ; M. Alain GAL, maire deLAPANOUSE (AVEYRON) ; M. Jean-Maurice GRANDCHAMP, maire de VOU (INDRE-ET-LOIRE) ;M. Claude RAVELLI, maire de SAINT-BENOIT-EN-DIOIS (DRÔME) ; M. Bernard GENIN, maire deVAULX-EN-VELIN (RHÔNE) ; M. Jean-Michel LOGEAT, maire de PLURIEN (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Pascal RELTIENNE, maire de REHAINVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Garcin JOSEPH-SYLVESTRE, maire de GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE (EURE) ; M. William MINISINI, maire deMAIZIÈRES-LÈS-BRIENNE (AUBE) ; M. André PROST, maire de LA GRANGE (DOUBS) ; M. Jean-LouisPENICAUD, maire de SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (HAUTE-VIENNE) ; Mme Colette DURIEZ, maire deCARNOY (SOMME) ; M. Alain TIRLICIEN, maire de NEUVILLE-LÈS-VAUCOULEURS (MEUSE) ;Mme Stéphanie MALAGRINO, épouse BELMONT, maire de BROUSSEY-EN-BLOIS (MEUSE) ;M. Jean-Paul BORGNIET, maire de RUMIGNY (ARDENNES) ; M. Michel BAYLAC, maire de HÉMILLY(MOSELLE) ; Mme Nadine PETIT, maire de MOULOTTE (MEUSE) ; M. Christian BRUNOUD, maire deSAINT-MARTIN-DE-CLELLES (ISÈRE) ; M. François GIRARD, maire de SAINT-BON (MARNE) ;Mme Brigitte GILLET, maire de DOULEVANT-LE-CHÂTEAU (HAUTE-MARNE) ; M. Bernard REGNIER,


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maire de BELVAL-SOUS-CHÂTILLON (MARNE) ; M. Marc FURNO, maire de SAINT-VINCENT-DES-PRÉS (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Francis PETIT, maire délégué d’une commune associée, GOURZON(HAUTE-MARNE) ; M. Yves DARTOIS, maire de LÉGÉVILLE-ET-BONFAYS (VOSGES) ; M. Jean-PierreLEGUIEL, maire de LAFFAUX (AISNE) ; M. Laurent MERESSE, maire de WILLIES (NORD) ;M. Pierre-Yves BOCHATON, maire d’ÉTOILE-SAINT-CYRICE (HAUTES-ALPES) ; M. Jacques SEGUIN,maire de VILLAFANS (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Florence HAYE, conseiller général de SAINT-DENIS-NORD-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean CARRICABURU, maire d’AUSSURUCQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard MANOT, maire de POURU-SAINT-REMY (ARDENNES) ; M. ChristianBOUCAUD, maire de HAUSSONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain SEGOND, maire deRÂCHES (NORD) ; Mme Martine BARBET, maire de RABOU (HAUTES-ALPES) ; M. Alain FOUGLÉ,maire de FEINS (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Françoise LEVEQUE, maire de LA CROUPTE (CALVADOS) ;M. Jean-Marie BENOIST, maire de BAGNIZEAU (CHARENTE-MARITIME) ; M. Gauthier GUYOT, mairede SERVON-MELZICOURT (MARNE) ; M. Paul GIUDICELLI, maire de CARBUCCIA (CORSE-DU-SUD) ;M. Raphaël MARTINE, maire de SAINT-PIERRE (MARTINIQUE) ; M. Bernard JONNEAUX, maire déléguéd’une commune associée, VILLIERS-AUX-BOIS (HAUTE-MARNE) ; M. Franck GUREGHIAN, maired’AUMÉNANCOURT (MARNE) ; M. Jean-Marie PAPERIN, maire délégué d’une commune associée,LÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Roger LAURENT, maire de CORNILLON-SUR-L’OULE (DRÔME) ;M. Dominique MATHELIN, maire d’ONLAY (NIÈVRE) ; Mme Brigitte DUC, maire de LEMPS (DRÔME) ;M. Emmanuel MOUSSLER, maire de WAVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard DELELIS, mairede GONNEHEM (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Chantal BERTRAND, maire de CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Jean GALAND, maire de LA LANDE-DE-FRONSAC (GIRONDE) ; M. RogerFOURNIER, maire de BOISSET (HÉRAULT) ; M. Jean-Luc GOETBLOET, maire de SPYCKER (NORD) ;M. Laurent VERRON, maire de VILLE-HOUDLÉMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-PaulGAINCHE, maire de LANGROLAY-SUR-RANCE (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Denise BOUIN, maired’ACQUEVILLE (CALVADOS) ; M. Yves MEHL, maire de SILVAROUVRES (HAUTE-MARNE) ;Mme Françoise GARDETTE, maire de BLANOT (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christian BAFFALUY, maire deFERRENSAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Marie LEUILLER, maire de NEUVILLE-AU-BOIS(SOMME) ; M. Germain NICOLAS, maire de VAUMOISE (OISE) ; M. Lucien BOUCHEZ, maire deHAUDIVILLERS (OISE) ; Mme Linda BON, maire de CAMPS-EN-AMIÉNOIS (SOMME) ; Mme NadinePODEVIN, maire de GUIVRY (AISNE) ; M. Jean-Michel OGET, maire de BETTANGE (MOSELLE) ;M. Marcel HURÉ, maire de MÉRÉ (YONNE) ; Mme Catherine CROIBIER, maire de BÉROU-LA-MULOTIÈRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Raymond BENNE, maire de SAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉAL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Alain AUBERT, maire de VIX (CÔTE-D’OR) ; M. Robert DUFOUR, maire de VILLES-SUR-AUZON (VAUCLUSE) ; Mme Dominique BARGY, maire de PERAY (SARTHE) ; M. Jean-PaulDROVAL, maire de PHILIPPSBOURG (MOSELLE) ; M. Jean-Luc LEGRIS, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (OISE) ; M. Guy AUBRY, maire de LIGNIÈRES-SUR-AIRE (MEUSE) ; M. Robert CAULE,maire de SALLES-LA-SOURCE (AVEYRON) ; M. Daniel ARDIN, maire de CHÂTILLON-SAINT-JEAN(DRÔME) ; M. Gérard GERARDIN, maire délégué d’une commune associée, CORNIEVILLE (MEUSE) ;M. Bernard BOUDOT, maire de VANNECOURT (MOSELLE) ; M. Georges PINEL, maire de SAINT-JUST(PUY-DE-DÔME) ; Mme Sylvine BELLEMAIN, maire de SAINT-PAUL-DU-VERNAY (CALVADOS) ;M. Gérard WURTZ, maire de FELON (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Roger GRENIER, maire deGAZAVE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Calixte BONANFANT, maire de BISSEUIL (MARNE) ; M. RubenGOMEZ, maire de LAGUINGE-RESTOUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-François DUPONT,maire de VIEL-SAINT-REMY (ARDENNES) ; M. Claude GARY, maire de BAIVES (NORD) ; M. MichelFÈVRE, maire de CHÂTELLENOT (CÔTE-D’OR) ; M. Marcel PRUVOST, maire de LIETTRES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Robert GUILLEMIN, maire d’ARRELLES (AUBE) ; M. Roger GUERRE, maire deMONTIPOURET (INDRE) ; M. Michel COSSIAUX, maire de MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON (NORD) ;M. Jean-Marie MILANO, maire de CHAMPEY-SUR-MOSELLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. RégisMARQUET, maire de NEUVILLE-AU-CORNET (PAS-DE-CALAIS) ; M. Marc LECLERE, maire du SOURD(AISNE) ; M. Joël GOBERT, maire des ALLEUX (ARDENNES) ; M. Cyrille MARQUES, maire deBERGNICOURT (ARDENNES) ; M. Bernard DURUPT, maire de CURTIL-SOUS-BUFFIÈRES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Denis GOIFFON, maire de LALLEYRIAT (AIN) ; M. Pierre MELOT, maire de MOULINS(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Serge LESCOMBES, maire de MONTAURIOL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François GUILLEMOT, maire de JORT (CALVADOS) ; M. Jean-Claude DIBLING, maire de MANY(MOSELLE) ; Mme Annie EPINEAUX, maire de RAUVILLE-LA-PLACE (MANCHE) ; Mme EvelyneBORHOVEN, maire de VARNÉVILLE (MEUSE) ; M. Didier MORIN, maire de GOUDELIN (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-Michel PROVOT, maire de LA FÉRÉE (ARDENNES) ; Mme Anne DEBLEVID-DROUHOT, maire des INFOURNAS (HAUTES-ALPES) ; M. Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE(MEUSE) ; M. Jean-Marc PEILLEN, maire de LICQ-ATHÉREY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. PascalBOUTELEUX, maire de MONCEAUX-L’ABBAYE (OISE) ; M. Philippe MASURE, maire d’ALBERTVILLE(SAVOIE) ; M. Michel DE SAINTE MARESVILLE, maire de HUBERSENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. JacquesJALLAIS, maire de SAULCY-SUR-MEURTHE (VOSGES) ; Mme Catherine FONTANEZ, maire deCHÂTEAU-DES-PRÉS (JURA) ; Mme Nadine CAVIGNEAUX, maire de SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS(AISNE) ; M. André ROUSSELLET, maire d’ANDANCETTE (DRÔME) ; M. Christian AVY, maire deHOMBLEUX (SOMME) ; M. Alain SAVOIE, maire de MARCELCAVE (SOMME) ; M. Ludovic BASTIE,maire de DARDENAC (GIRONDE) ; M. Vincent MEYRAND, maire d’UZ (HAUTES-PYRÉNÉES) ;M. Patrick PEYR, maire de PLESSIS-DE-ROYE (OISE) ; Mme Martine CIROU, maire de SAINT-VICTOR-


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DE-RÉNO (ORNE) ; M. Jean-Louis BARRUEL, maire de SAVAS-MÉPIN (ISÈRE) ; M. MohamedGUESSAS, maire d’ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS (ARDENNES) ; Mme Marilyne DESETTE, maire deVIEUZOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Michèle GOUYE, épouse MARQUET, maire de CHOOZ(ARDENNES) ; M. René DEBROSSE, maire de DOUX (ARDENNES) ; M. Christian GUERBOIS, mairedélégué d’une commune associée, VACHERESSES-LES-BASSES (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacky ANDRE,maire délégué d’une commune associée, AMBLAINCOURT (MEUSE) ; M. Bruno BOTELLA, maire deHEILTZ-LE-HUTIER (MARNE) ; M. Gilbert LEMAUR, maire de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE(AUBE) ; M. David PADOT, maire délégué d’une commune associée, AGNIÈRES (SOMME) ; M. SylvainMORISOT, maire d’ORICOURT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Claude THEULÉ, maire de CAZAUX-D’ANGLÈS (GERS) ; M. Gérard SOULIER, maire de BERNADETS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;Mme Nadine CARON, maire de SAPIGNIES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Yves QUENTEL, maire deGUELTAS (MORBIHAN) ; M. Jean-Claude LECUIT, maire de LA POUËZE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. AlainPARET, maire de PEYRINS (DRÔME) ; M. Gérard VACQUEREL, maire de CASTILLON-EN-AUGE(CALVADOS) ; M. Gérard QUILIN, maire de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. GuyGEAUGEY, maire délégué d’une commune associée, GENRUPT (HAUTE-MARNE) ; M. Lucien LARROZE,maire de SEDZÈRE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard BAZIN, maire de BIONVILLE-SUR-NIED(MOSELLE) ; M. Alain THUILLIER, maire d’OISON (LOIRET) ; M. Helmut STEGNER, maired’OBERMODERN-ZUTZENDORF (BAS-RHIN) ; Mme Jacqueline PIERRISNARD, maire de SAINT-JEANNET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme Josiane HOUEPE, maire de SULLY (OISE) ; M. PaulNORTIER, maire délégué d’une commune associée, CHATOILLENOT (HAUTE-MARNE) ; M. DominiqueCHIPEAUX, maire d’AUXELLES-BAS (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. André BERNARD, maire deTAILLETTE (ARDENNES) ; M. Pierre WALTER, maire de BITSCHWILLER-LES-THANN (HAUT-RHIN) ;Mme Brigitte BRABANT, maire d’ESSEY-ET-MAIZERAIS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme JoëlleOCANA, maire d’ABRIÈS (HAUTES-ALPES) ; M. Daniel BAKALEM, maire de MONTCLUS (GARD) ;M. Alain BERTEAUX, maire de FOURMIES (NORD) ; M. Philippe AEBY, maire de CUBRY-LÈS-FAVERNEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. André RAYMOND, maire de PALHERS (LOZÈRE) ; M. JackyVIGNERON, maire délégué d’une commune associée, TARDAIS (EURE-ET-LOIR) ; Mme SuzanneCOEURDASSIER, maire délégué d’une commune associée, PROVENCHÈRES-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; Mme Valérie WOITIER, maire de FONTAINES-SAINT-CLAIR (MEUSE) ; M. Bernard MOYNE,maire de MONTFORT (DOUBS) ; M. Roland RINALDI, maire de SALICETO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Claude SPIELMANN, maire de MACKENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Jacques ORTIZ, maire deCHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN (DRÔME) ; M. Yves ANDRE, maire de BANNALEC (FINISTÈRE) ;M. Michel PEES, maire de SALLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Didier CONSTANT, maire de BEAUNE-D’ALLIER (ALLIER) ; Mme Paulette HÉTROY, maire de REGNAUVILLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. DenisCHAUVE, maire délégué d’une commune associée, MORNAY (CÔTE-D’OR) ; M. Pierre MONZEIN, mairede HALLOVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude ROUAULT, maire de GÉVEZÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Jacques KARMAN, conseiller général d’AUBERVILLIERS-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Xavier COUROUBLE, maire de LINGHEM (PAS-DE-CALAIS) ; M. Francis TROUILLOT,maire d’OUGNEY-DOUVOT (DOUBS) ; Mme Christiane AUTIGEON, maire de TROULEY-LABARTHE(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Charles MATHIE, maire de DIEMERINGEN (BAS-RHIN) ; M. AngeLAVENAIRE, maire du MARIGOT (MARTINIQUE) ; M. Marc POIRAUD, maire de LAUGNAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Régis DERELLE, maire d’OZOIR-LE-BREUIL (EURE-ET-LOIR) ; M. Luc BALLASSE,maire de HALLERING (MOSELLE) ; M. Jean-Claude DESCHARLES, maire de SAINT-JOSSE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pascal RENOUF, maire de COURVAUDON (CALVADOS) ; M. Yves LECOCQ, maire dePAVEZIN (LOIRE) ; M. Fabrice VAN DEN HENDE, maire du THUEL (AISNE) ; Mme ClaudetteJACQUIER, maire de CEFFONDS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François ARMBRUSTER, maired’ÉPERNAY-SOUS-GEVREY (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Paul TIBAUDEAU, maire délégué d’une communeassociée, CHANTÔME (INDRE) ; M. Jacques DEMARE, maire de BRÉAUTÉ (SEINE-MARITIME) ;M. Gérard DOMEC, maire de CASTELNAU-D’ANGLÈS (GERS) ; M. Thierry CHARTIER, maire deTERRON-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Gaël TEISSIER, maire délégué d’une commune associée,CUISIAT (AIN) ; M. Georges GRAVÉ, maire de BRÉVILLY (ARDENNES) ; M. Marc JUNG, maired’ISSENHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Claude LAVAL, maire de SOUILLAC (LOT) ; M. MarcVAMBERGUE, maire de BOYAVAL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Hubert LEUTHY, maire de DAON(MAYENNE) ; M. Emmanuel VAN SANTE, maire de POILCOURT-SYDNEY (ARDENNES) ; M. André-JeanCOLIN, maire de WARLUS (SOMME) ; M. Jacques SAVOYE, maire du PETIT-ABERGEMENT (AIN) ;Mme Régine GALLERY, épouse BRUSA, maire de QUILLY (ARDENNES) ; M. Philippe GRAU, maire deBARVILLE (ORNE) ; M. François DESCHAMPS, maire de DOMBLAIN (HAUTE-MARNE) ; M. YvesBUTIN, maire de VILLESELVE (OISE) ; M. Denis DURANT, maire d’IBIGNY (MOSELLE) ; M. AndréJACQUINET, maire de ROBERSART (NORD) ; M. René DIJOUD, maire de LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE (SAVOIE) ; Mme Mireille SCHALTEGGER, maire délégué d’une commune associée,JORQUENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe COMPERE, maire de BRECTOUVILLE (MANCHE) ;Mme Félicie MORETTI, épouse MAZZACAMI, maire de TRALONCA (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-PierreDOMEC, maire d’ALLEMANS-DU-DROPT (LOT-ET-GARONNE) ; M. Max KECHICHIAN, maire deSERPAIZE (ISÈRE) ; M. Georges PINCON, maire d’ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES (ARDENNES) ;M. Patrick MESSEIN, maire de NOVÉANT-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. Rolland LE LOSTEC, mairede SAINT-CONNEC (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Marie-Annick LANDREA, maire de HALLIGNICOURT(HAUTE-MARNE) ; M. Paul ROUGER, maire de HAIMPS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pierre BELLE,


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maire de BOURDEAUX (DRÔME) ; Mme Liliane GERVAISE, maire de NUBÉCOURT (MEUSE) ;M. Francis THOMAS, maire de VIGNES-LA-CÔTE (HAUTE-MARNE) ; M. André FLEURY, maire deGAUVILLE (SOMME) ; Mme Béatrice FALLOT, épouse GREVE, maire de SAINT-JEAN-DE-CRIEULON(GARD) ; M. Eric KLETHI, maire de BOOFZHEIM (BAS-RHIN) ; Mme Nathalie RUDE, maire de ROMAIN(JURA) ; M. Max LAFOND, maire de ROCHESSAUVE (ARDÈCHE) ; Mme Marie MAUPIN, maire deSAINT-MICHEL-DE-LLOTES (PYRÉNÉES-ORIENTALES).

M. Jacques Cheminade

M. Patrick MACHEFERT, maire de SOULIGNONNES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean THUREL,maire de LAVANGEOT (JURA) ; M. Bernard SUTTER, maire de STERNENBERG (HAUT-RHIN) ; M. EricLE CARVENNEC, maire de BURSARD (ORNE) ; M. Jean MOISSON, maire de QUIÈVRECOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Albert GLENAT, maire de COGNIN-LES-GORGES (ISÈRE) ; M. Jean-Marie RENARD,maire de HUBERVILLE (MANCHE) ; M. Hubert LAISNEY, maire d’ÉROUDEVILLE (MANCHE) ; M. GillesSCHMITT, maire de JOGANVILLE (MANCHE) ; M. Bernard RENAUDIN, maire de NICEY-SUR-AIRE(MEUSE) ; Mme Yolande MARTINOT, maire d’OUDINCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-FrançoisNOWAK, maire de LINAY (ARDENNES) ; M. Roland AMAT, maire de PIZAY (AIN) ; Mme MartinePELTRE, maire d’ASSENONCOURT (MOSELLE) ; M. Eric BERNARD, maire de SAINT-MARTIN-DU-MONT (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Denis YVANES, maire de BAZOCHES-SUR-VESLE (AISNE) ;M. Patrick FAUCHON, maire de FLAMANVILLE (MANCHE) ; M. Pierre TESTE, maire d’OPTEVOZ(ISÈRE) ; M. Gérard GIDON, maire de GOURBESVILLE (MANCHE) ; M. Alain JAYR, maire de SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX (AIN) ; M. Joël GUYOT DE CAILA, maire de POISSON (SAÔNE-ET-LOIRE) ;M. Bernard LAURENT, maire des OLMES (RHÔNE) ; M. Alain DELANGLE, maire d’AMANZÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Chantal DAGOUNEAU, maire de LESME (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme HélèneMARTEUILH, maire délégué d’une commune associée, MONTESTRUCQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Jean-Luc BOULON, maire de JAUNAC (ARDÈCHE) ; M. Michel HAUSS, maire de LANRELAS(CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-François BORIE, maire de BEAULIEU (ARDÈCHE) ; M. Jean-BernardBELLIER, maire de SAINT-MICHEL-LES-PORTES (ISÈRE) ; M. Guy BUTTET, maire du HAM(MANCHE) ; M. Pierre RADÉ, maire de VIEUX-PONT-EN-AUGE (CALVADOS) ; M. HubertBOULTOUREAU, maire du BOURG-D’IRÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Michel HENNINOT, maire deCILLY (AISNE) ; M. Christian ALLAIS, maire du MARAIS-LA-CHAPELLE (CALVADOS) ; M. EricFICHEUX, maire d’OGNES (AISNE) ; M. Gérard ROUSSEAU, maire de BECQUIGNY (AISNE) ; M. YvesCHARLOT, maire d’EUVY (MARNE) ; M. Didier APPERT, maire de POIX (MARNE) ; M. DenisRENAUDIN, maire de VRONCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel DUPRE, maire deFORCELLES-SOUS-GUGNEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Philippe CHERPITEL, maire de JORXEY(VOSGES) ; M. Michel WEISSE, maire de BAUDRÉMONT (MEUSE) ; M. Jean-Louis DOUILLOT, maire deBISLÉE (MEUSE) ; M. Jean-Charles LAMARLE, maire délégué d’une commune associée, SOMMAISNE(MEUSE) ; M. Jean-Paul BRIGNOLI, maire d’OMEY (MARNE) ; M. Michel LECOCQ, maire de VAL-DE-VIÈRE (MARNE) ; M. Georges SCHMINKE, maire de RILLY-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Jean-FrançoisMARTEAUX, maire de THIN-LE-MOUTIER (ARDENNES) ; M. Alain JORIS, maire d’ANTHENY(ARDENNES) ; M. Daniel DESJARDINS, maire d’AUSSEING (HAUTE-GARONNE) ; Mme GeorgetteJOLIVET, maire d’ANGLURE-SOUS-DUN (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Roger GAUTIER, maire de SAINT-BARNABÉ (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Didier POUPINEL DESCAMBRES, maire de TALUS-SAINT-PRIX(MARNE) ; M. Patrick GÉRUM, maire de CHESNY (MOSELLE) ; M. André CHOLLAT, maire de JOUHE(JURA) ; M. Christian BAY, maire d’AIGNAY-LE-DUC (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-René LAGRANGE, mairede BETONCOURT-SAINT-PANCRAS (HAUTE-SAÔNE) ; M. Alain GALLIOT, maire de SAINT-MAURICE-COLOMBIER (DOUBS) ; Mme Christine BOSCHI, maire de BRETIGNEY (DOUBS) ; M. EmileTRON, maire de MÉOLANS-REVEL (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Franck JULLIEN, maire deHERBEUVAL (ARDENNES) ; M. Alain BROCHET, maire d’ÉCUEIL (MARNE) ; Mme Yvette CHARLOT,épouse ERMINI, maire de MONTÉPREUX (MARNE) ; Mme Danielle PICARLES, maire de LA CHAMBA(LOIRE) ; Mme Germaine LAHAYE, maire de BREUVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Louis MARONNAT,maire de SENNEVOY-LE-HAUT (YONNE) ; M. Jean-Claude FUNES, maire de MAGNY-LAMBERT(CÔTE-D’OR) ; M. Olivier GALLIEN, maire d’OIGNY (CÔTE-D’OR) ; Mme Corinne DELAGE, maire deFONTANGY (CÔTE-D’OR) ; Mme Chantal CAILHOL, maire d’OUCHAMPS (LOIR-ET-CHER) ; M. DavidJOYEUX, maire de THAIX (NIÈVRE) ; M. Jean-Claude GAUTHIER, maire de METZ-LE-COMTE(NIÈVRE) ; M. Jean-Marc SORIN, maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX (YONNE) ; M. François MAUPAS-OUDINOT, maire de SENAN (YONNE) ; M. Pascal CROU, maire de PASSY (YONNE) ; M. GérardVERGNAUD, maire de CUDOT (YONNE) ; M. Olivier SICIAK, maire de SUBLIGNY (YONNE) ;M. Mickaël LEBLANC, maire de BELLOU-LE-TRICHARD (ORNE) ; M. Vincent VANSTEENBERGHE,maire de BERTHENICOURT (AISNE) ; M. Alain DUMONT, maire de FRESNES-SOUS-COUCY (AISNE) ;M. Serge BRABANT, maire de MONTIGNY-LENGRAIN (AISNE) ; M. Nicolas BAHU, maire de MARIZY-SAINTE-GENEVIÈVE (AISNE) ; M. André FRAEYMAN, maire de SERGY (AISNE) ; M. Jean-PaulCLERBOIS, maire d’ESSÔMES-SUR-MARNE (AISNE) ; M. Daniel DUPONT, maire de MONTHUREL(AISNE) ; M. Didier ROSIER, maire de ROUSSELOY (OISE) ; M. Pascal SERET, maire de LACHELLE(OISE) ; M. Olivier TIMMERMAN, maire de QUIERZY (AISNE) ; M. Jean-Claude DE ROBERTIS, maire deBRÉCY (AISNE) ; Mme Armandina TEIXEIRA, maire de VIVIERS-SUR-ARTAUT (AUBE) ;Mme Frédérique BOREL, maire de SEILLONNAZ (AIN) ; M. Pascal STINAT, maire de FONTAINE-LES-RIBOUTS (EURE-ET-LOIR) ; M. Gérard BLANCHET, maire de CLERMONT-CRÉANS (SARTHE) ;


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M. Damien GRZESZCZAK, maire de VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY (MARNE) ; M. PhilippeGAUTIER, maire de JOUAIGNES (AISNE) ; M. François DUGAY, maire de VILLIERS-SAINT-BENOÎT(YONNE) ; M. Michel BAZIN, maire de SAINT-PHAL (AUBE) ; M. Claude MARTIN, maire deTHIEFFRAIN (AUBE) ; M. Bernard HENRIONNET, maire de LISLE-EN-RIGAULT (MEUSE) ; M. LucienDESHAMS, maire de THORS (AUBE) ; M. François MATRION, maire d’ÉPOTHÉMONT (AUBE) ;M. Olivier CHONÉ, maire de DELAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard DOUCEY, maire de CUVE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jacques HIVER, maire délégué d’une commune associée, VAUX-LA-DOUCE (HAUTE-MARNE) ; M. André GRANGET, maire de BLEURVILLE (VOSGES) ; M. Bernard JACOUTOT, maired’ÉTOBON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Louis GATSCHINÉ, maire de SAINT-GERMAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Franck GUIARD, maire d’AUDIGNY (AISNE) ; M. Roger PERSON, maire d’ÉCLAIRES(MARNE) ; M. Olivier MARTINEZ, maire de MONT-DEVANT-SASSEY (MEUSE) ; M. Jean-PaulCOFFINET, maire de BEAURIEUX (AISNE) ; M. Luc BOURTEMBOURG, maire de BRANDEVILLE(MEUSE) ; M. Michel HOLUBOWSKI, maire d’AVOCOURT (MEUSE) ; M. Bernard CABARET, maire deHAUT-LIEU (NORD) ; Mme Josiane FATI, maire d’ÉCOT (DOUBS) ; M. Serge SPILMANN, maire deCOURTERANGES (AUBE) ; M. Jean-Claude RAMBAUD, maire de CHAMPCENEST (SEINE-ET-MARNE) ; M. Joël HOUZELOT, maire de LAUBRESSEL (AUBE) ; M. Michel CURFS, maire de VIENNE-LA-VILLE (MARNE) ; M. Patrick MARCHAL, maire du MAGNY (VOSGES) ; M. Daniel DEPERNET,maire de MALAINCOURT (VOSGES) ; M. Henri QUONIOU, maire de SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT(NORD) ; M. José RENAULT, maire d’ÉTOGES (MARNE) ; M. Patrick MOREAU, maire de NOIRON-SUR-BÈZE (CÔTE-D’OR) ; M. Michel ROBERT, maire délégué d’une commune associée, DONNEMARIE(HAUTE-MARNE) ; M. Olivier AUROUSSEAU, maire de MONTIGNY-SAINT-BARTHÉLEMY (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Jacques BONNOTTE, maire de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY (HAUTE-SAÔNE) ;M. Henri-Paul JOANOT, maire de BALIGNICOURT (AUBE) ; M. Jean-Marie SIVRY, maire de THOISY-LA-BERCHÈRE (CÔTE-D’OR) ; M. Denis BERTHOUX, maire de CRÉANCEY (CÔTE-D’OR) ; M. DavidGRANDMAIRE, maire de CUREL (HAUTE-MARNE) ; M. Thomas VIALLET, maire d’ARRANS (CÔTE-D’OR) ; M. Daniel ROUMY, maire de LA FRANCHEVILLE (ARDENNES) ; Mme Véronique BONNARD,maire de TAXENNE (JURA) ; Mme Agnès BOUFFARD, maire de HIESVILLE (MANCHE) ; M. Jean-ClaudeJACQUEMART, maire de HAM-SUR-MEUSE (ARDENNES) ; M. Jean MARCHANDET, maire deFONTAINES-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Pierre BERTHIOT, maire de BUFFON (CÔTE-D’OR) ;M. Eric HALLE, maire des AUTELS (AISNE) ; M. Hubert TRAPET, maire de PONTIGNY (YONNE) ;M. Jean-François GERMAIN, maire de GISSEY-LE-VIEIL (CÔTE-D’OR) ; M. Cyrille STEVENOT, maire deLA BOUTEILLE (AISNE) ; M. Pierre BROUANT, maire de CORGENGOUX (CÔTE-D’OR) ; M. ClaudeCOURTET, maire de MONAMPTEUIL (AISNE) ; Mme Thérèse TAULET, maire de SEYSSES-SAVÈS(GERS) ; M. Joël CABON, maire de COUCY-LÈS-EPPES (AISNE) ; M. René BRULÉ, maire de JONCOURT(AISNE) ; M. Jean-Claude DELETANT, maire de MURET-ET-CROUTTES (AISNE) ; M. Jacky DUMINY,maire d’ORS (NORD) ; M. Jean-Marc DAVID, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (CÔTE-D’OR) ;M. Thierry BORTOLOT, maire de MAISONCELLES (HAUTE-MARNE) ; M. Paul BAILLY, maire deDOUMELY-BÉGNY (ARDENNES) ; M. Lionel MASSÉ, maire de LA NEUVILLE-AUX-BOIS (MARNE) ;M. André HUBERT, maire de BOUVANCOURT (MARNE) ; M. Sylvain ROGER, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE (MARNE) ; M. Marc CHAUTEMPS, maire de GEMEAUX (CÔTE-D’OR) ;M. Bruno BETHENOD, maire d’ARCEAU (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Paul DELFOUR, maire de PERRIGNY-SUR-L’OGNON (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Christophe CHANOT, maire de VRIGNE-MEUSE (ARDENNES) ;M. Rémi QUANTINET, maire d’OUTREPONT (MARNE) ; M. Joël PERARDEL, maire de FRANCHEVILLE(MARNE) ; M. Roger BERTRAND, maire de CORNY-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. RégisBOUCHARD, maire de LAVIRON (DOUBS) ; M. Guy GREZEL, maire de VILLERS-SUR-SAULNOT(HAUTE-SAÔNE) ; M. Bernard JEANNEROD, maire de CHASSEY-LÈS-MONTBOZON (HAUTE-SAÔNE) ;M. Bernard CHOPARD-LEONARD, maire de CHAZOT (DOUBS) ; Mme Claude ORBION, maire deNANÇOIS-LE-GRAND (MEUSE) ; Mme Sylvie GRANDMOUGIN, maire de ROSUREUX (DOUBS) ;M. Alain SAGET, maire de NEUREY-EN-VAUX (HAUTE-SAÔNE) ; M. Pascal BARTHOD, maire desFONTENELLES (DOUBS) ; M. Jean-Luc BOUDEAU, maire de ROMAIN (DOUBS) ; M. BernardLECORBEILLER, maire de SAINT-OUEN-DES-BESACES (CALVADOS) ; M. Roger LEVERT, maire deCREULLY (CALVADOS) ; M. Samuel DUMAS, maire de SAINT-LOUP-HORS (CALVADOS) ; Mme AnnieROBERT, maire de COËTLOGON (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Joël GONTIER, maire de SAINT-MARS-D’ÉGRENNE (ORNE) ; M. Dominique EMERY, maire de FRESNAY-SUR-SARTHE (SARTHE) ; M. AndréALLAIN, maire de CHAMP-HAUT (ORNE) ; M. Luc FERET, maire d’ÉCHAUFFOUR (ORNE) ; M. GilbertLARCHER, maire de BOISSY-LAMBERVILLE (EURE) ; M. Philippe WATELAIN, maire de VILLERS-CAMPSART (SOMME) ; M. Loïc LEROY, maire de SAULCHOY-SOUS-POIX (SOMME) ; M. JackyGAUTHIER, maire de COLOMBIERS (VIENNE) ; M. Nicolas WISSER, maire de BIOUSSAC(CHARENTE) ; M. Frédéric CARRÉ, maire de LÉPINE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul CAILLETEAU,maire de VOUTHON (CHARENTE) ; M. Pierre DELCOURT, maire du TITRE (SOMME) ; M. ChristianLACROIX, maire délégué d’une commune associée, SAINT-ANDRÉ (CHARENTE) ; M. Michel GALL, mairede PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE (CHARENTE) ; M. Armand WINTREBERT, maire d’ÉCURIE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul SALOME, maire de VIEUX-BERQUIN (NORD) ; M. Jean-Marie SAVATON,maire de BRAYE-SOUS-FAYE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jacques MENANTEAU, maire de LA TOUR-SAINT-GELIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean BOUTET, maire de CHALAIS (INDRE) ; M. DominiqueCAMUS, maire de LA CHAPELLE-SAINT-OUEN (SEINE-MARITIME) ; Mme Henriette BOUCLIER, mairede HOSTIAZ (AIN) ; M. Gilbert DORNIER, maire de HAUTERIVE-LA-FRESSE (DOUBS) ; M. Usmée


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LOUART, maire d’ÉPLESSIER (SOMME) ; M. Etienne MARCHAND, maire de PLÉNISETTE (JURA) ;M. Claude PILLOUD, maire de CHAUX-DU-DOMBIEF (JURA) ; M. Dominique DELACROIX, maire deCOURVIÈRES (DOUBS) ; M. Michel DELANDRE, maire de FOREST-MONTIERS (SOMME) ;Mme Jocelyne MONNERET-LUQUET, maire de NANCUISE (JURA) ; M. Frédéric PASTEUR, maire deCHARÉZIER (JURA) ; M. Dominique MAGNIER, maire de MORVILLERS-SAINT-SATURNIN (SOMME) ;M. Philippe LANGNEL, maire de HARCANVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Sylvain FIÉVET, maire deRONDEFONTAINE (DOUBS) ; M. Gérard TARDY, maire de MOREY-SAINT-DENIS (CÔTE-D’OR) ;M. Henri DORBON, maire de VADANS (JURA) ; M. Patrick GANDREY, maire de TRONCHY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Paul LEULIER, maire délégué d’une commune associée, SAINT-PIERRE-À-GOUY(SOMME) ; M. Gilbert LAVRY, maire de SALIGNEY (JURA) ; M. Jean SALVI, maire de BARTHERANS(DOUBS) ; M. Lionel GAILLARD, maire d’ÉCALLES-ALIX (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard MOINE,maire de CHAMPTONNAY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel LAVENU, maire de MAUQUENCHY (SEINE-MARITIME) ; M. Christian GIROD, maire de FRAISANS (JURA) ; M. Jean-Marie DESTOOP, maired’AUVILLIERS (SEINE-MARITIME) ; M. Barthélemy LEMAL, maire de HEINING-LÈS-BOUZONVILLE(MOSELLE) ; M. Dominique DUSSUELLE, maire de QUEVAUVILLERS (SOMME) ; M. Emile MAUJEAN,maire de DESTRY (MOSELLE) ; M. Michel BACQ, maire de VILLE-SUR-ANCRE (SOMME) ; M. GislainBOURY, maire de BARASTRE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alain PEDEGERT, maire d’ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Patrice BOUVIER, maire de BRAINVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. LucienDUREN, maire d’ALLAMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Yvon BUCHART, maire d’OLLEY(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre MAURER, maire de MOUSSON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Roger QUETELARD, maire de KUNTZIG (MOSELLE) ; M. Pierre ARROSSAGARAY, maire deSAUGUIS-SAINT-ÉTIENNE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. André FONTANA, maire de BICQUELEY(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel MARQUE, maire de PUYDARRIEUX (HAUTES-PYRÉNÉES) ;M. Noël TROUY, maire de HADIGNY-LES-VERRIÈRES (VOSGES) ; M. Eric PAILLET, maire deMARBACHE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jérôme LAVIT, maire délégué d’une commune associée,LAHITTE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Marc FERRERO, maire de HAVANGE (MOSELLE) ; M. HenriCAZAUBON, maire de CAZARIL-TAMBOURÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. Patrice THIEBAUD, maire deVULMONT (MOSELLE) ; M. Eric PIQUE, maire d’OSMETS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-PierreCURDI, maire de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrice MERIGOT, maire deGEZ-EZ-ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Didier DEMAISON, maire de MORCOURT (SOMME) ;Mme Brigitte BELLAT, maire de MALLEREY (JURA) ; M. Gilbert TOVO, maire de TAYRAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean CASSOU, maire des ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Henri-PhilippeGUIMONT, maire de CHAMPENOUX (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Patrick WANT, maire deROCHONVILLERS (MOSELLE) ; Mme Brigitte THOREZ, maire de LA TAGNIÈRE (SAÔNE-ET-LOIRE) ;M. Jean-Marc IEMETTI, maire de LEYR (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Frédéric DANFLOUS, maire deSABAILLAN (GERS) ; M. Arthur MINELLO, maire d’ARRY (MOSELLE) ; M. Jean CASABONNE, maired’ESCOU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pascal TARILLON, maire de BLIES-ÉBERSING(MOSELLE) ; M. Jean-Paul BECKER, maire de RAVILLE (MOSELLE) ; M. Charles DAFFIS, maired’AUGIREIN (ARIÈGE) ; M. Maurice KLEIN, maire délégué d’une commune associée, HAUMONT-LÈS-LACHAUSSÉE (MEUSE) ; M. Noël Marcel LAMARQUE, maire de LUCARRÉ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Michel WERQUIN, maire de LUTTANGE (MOSELLE) ; M. Pascal JACQUES,maire d’AJONCOURT (MOSELLE) ; M. Daniel HEYDT, maire de BELLANGE (MOSELLE) ; M. JoëlSEVA, maire d’AUBARÈDE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Marie-Thérèse SOURDIN, maire de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE (MANCHE) ; M. Jean-Claude GUILLOT, maire de SOUBLECAUSE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Paul TARAN, maire de CAUSSADE-RIVIÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. HenriCLAIRET, maire de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (LOIRE) ; M. Jean DUVAL, maire de NOUILHAN(HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Gilles CHAVAS, maire de CHUYER (LOIRE) ; M. Jean-Jacques DUPÈBE,maire d’ARSAGUE (LANDES) ; M. Edmond GELIN, maire délégué d’une commune associée, SAINT-ROMAIN-DES-ÎLES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Emile RIBATET, maire d’ANCIZAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Roland PÉLIN, maire de SAINT-RIRAND (LOIRE) ; M. Louis TAPIE, maire de BOURG-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Dominique TOUCOUERE, maire de MONT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Alain GOUY, maire de CHÂTELUS (LOIRE) ; Mme Maryvonne ARNOUX-BAU, maire duMONT (VOSGES) ; M. Jean-Marc ESTASSY, maire de SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS (DRÔME) ;Mme Nadia SEGAUD, maire de VERDETS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard LAMBERT, maire deMOIDIEU-DÉTOURBE (ISÈRE) ; M. Daniel JOURAVEL, maire de SAINT-BUEIL (ISÈRE) ; M. BernardETIENNE, maire de LOLME (DORDOGNE) ; M. Claude TRICHARD, maire de MONTOISON (DRÔME) ;M. Jacques RODARI, maire d’ARPAVON (DRÔME) ; M. Gérard FABRE, maire d’ARUE (LANDES) ;M. Denis REY, maire d’ESTABLET (DRÔME) ; M. Bruno MONTI, maire de CAUSE-DE-CLÉRANS(DORDOGNE) ; M. Michel TERREAUX, maire de LEMBRAS (DORDOGNE) ; M. Jean-FrançoisAUTEFORT, maire de SAINT-FÉLIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMART (DORDOGNE) ; M. YvesVEYRAC, maire de MONTAUT (DORDOGNE) ; M. François NÉRAUD, maire de CALONGES (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Paul KELLER, maire de MONTMAUR-EN-DIOIS (DRÔME) ; M. Philippe DUFOUR,maire de BÉRAUT (GERS) ; M. Serge ROUX, maire de SAINT-MÉZARD (GERS) ; M. Marcel SADELER,maire d’AMBONIL (DRÔME) ; M. René KIPPELEN, maire de LEIMBACH (HAUT-RHIN) ; M. YvesARMAND, maire de SAINT-RESTITUT (DRÔME) ; Mme Danièle BEAUDOUIN, épouse HUBERT, maire deBERRU (MARNE) ; M. Philippe PUYPONCHET, maire de GAGEAC-ET-ROUILLAC (DORDOGNE) ;M. Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, maire de HURTIÈRES (ISÈRE) ; M. Christian HURREAU, maire


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de CORDES-TOLOSANNES (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Yves LAPEYRERE, maire de MIJOUX(AIN) ; M. René MAZET, maire de MERLES (TARN-ET-GARONNE) ; M. Claude BLANC COQUAND,maire de SAINTE-AGNÈS (ISÈRE) ; Mme Liliane GUYON VEUILLET, maire de BRANNE (DOUBS) ;M. Raymond BOUSSARD, maire des ÉPARRES (ISÈRE) ; M. Jean PAULET, maire d’ALTIER (LOZÈRE) ;M. Jean-Philippe BOISSONNEAU, maire de SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE (GIRONDE) ; M. Jean-ClaudeMANIVET, maire de POTELIÈRES (GARD) ; M. Patrick DOUHAIZENET, maire de SAINT-ALEXANDRE(GARD) ; M. Jean-Pierre LENOIR, maire de VERZÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Claude ROUSSILLE,maire de SAINT-CIBARD (GIRONDE) ; M. Jean-Yves BOOS, maire de GIEZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. JeanCAMINADE, maire de CUZORN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Gérard GUYOT, maire de SAINT-JULIEN(JURA) ; M. René GIAVARINI, maire de SÉRIGNAC (TARN-ET-GARONNE) ; M. SylvainDARDOULLIER, maire d’AVEIZIEUX (LOIRE) ; M. Daniel SAVOYE, maire d’ÉCHALLON (AIN) ;M. Michel FAUGERE, maire de CLERMAIN (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre WIDMER, maire deNIEDERENTZEN (HAUT-RHIN) ; Mme Annelyse DURON, maire du QUARTIER (PUY-DE-DÔME) ;M. Frédéric BORDELET, maire de MOULAY (MAYENNE) ; M. François PILARD, maire de SAULNIÈRES(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Clément SCHNEBELEN, maire de HEIWILLER (HAUT-RHIN) ; M. FabienBONNET, maire d’ANDLAU (BAS-RHIN) ; M. Michel LARTOT, maire d’OSSELLE (DOUBS) ; M. DidierMARCHAL, maire de BEAUMOTTE-LÈS-PIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Dominique KERJOUAN, maire deSAINT-M’HERVÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Claude DUPONT, maire de VARENGUEBEC(MANCHE) ; M. Lionel CHEVASSU, maire de ROCHEJEAN (DOUBS) ; M. Pierre VAULTIER, maire duMESNIL-VIGOT (MANCHE) ; M. Claude HALM, maire de FONTAINE-LÈS-CLERVAL (DOUBS) ;M. Raymond HENLIN, maire de WAHLBACH (HAUT-RHIN) ; M. Paul DIVANAC’H, maire dePLONÉVEZ-PORZAY (FINISTÈRE) ; M. Guy FROSSARD, maire de LOMONT-SUR-CRÊTE (DOUBS) ;M. Yves LE FLOCH, maire de LA FEUILLÉE (FINISTÈRE) ; M. Christian HUBERT, maire du TIERCENT(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Guillaume BRODIN, maire de LA CHAPELAUDE (ALLIER) ; M. AndréLECHARPENTIER, maire de MARGUERAY (MANCHE) ; Mme Marie-Claude LEVERRIER, maire deSEPT-FORGES (ORNE) ; M. Jean-Paul BAYLE, maire de GLÉNAT (CANTAL) ; M. Michel MARSAL,maire de VIRARGUES (CANTAL) ; M. Thierry CHARTROUX, maire de THÉGRA (LOT) ; M. Jean-PierreGIRARD, maire délégué d’une commune associée, LA BESLIÈRE (MANCHE) ; M. Philippe BRIAND, mairede FREIX-ANGLARDS (CANTAL) ; M. Jean MALTCHEFF, maire de SALERS (CANTAL) ; M. FrançoisVERMANDE, conseiller général de MAURS (CANTAL) ; M. Didier ECHE, maire de GOLINHAC(AVEYRON) ; M. François CARRIERE, maire de BOUSSAC (AVEYRON) ; M. Pierre-Henri DE CUMOND,maire de SAINT-ANTOINE-CUMOND (DORDOGNE) ; M. Gilles BOUSQUET, maire de BOURNAZEL(AVEYRON) ; M. Bernard BLESLU, maire de NOAILHAC (CORRÈZE) ; M. Jean-Marc LACOMBE, mairede JULIENNE (CHARENTE) ; M. Gilbert FIXARIS, maire de SAINT-LOUIS (MOSELLE) ; M. YvesBOUCHET, maire de FAYET-RONAYE (PUY-DE-DÔME) ; M. Thierry LOOS, maire de BOUDES (PUY-DE-DÔME) ; Mme Christine SECHAUD, épouse BOURGEON, maire de MANCEY (SAÔNE-ET-LOIRE) ;M. Gérard CRAIS, maire d’AUTY (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Luc CHAUDY, maire de LANGLEY(VOSGES) ; M. Bernard RESSEGUIER, maire de SAINTE-ALAUZIE (LOT) ; M. Daniel PAIRIS, maire deFRAIZE (VOSGES) ; M. Claude TALLOTTE, maire de BATTEXEY (VOSGES) ; M. Philippe DIDELOT,maire de TRAMONT-EMY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Anita JOBERT, maire de CORROBERT(MARNE) ; M. Jean-Marc WAGENHEIM, maire de LANGUIMBERG (MOSELLE) ; M. Roland ASSEL,maire de GUERMANGE (MOSELLE) ; M. Sylvain HINSCHBERGER, maire de BOURGALTROFF(MOSELLE) ; M. Jean-Pierre DUFOURCQ, maire de TERROU (LOT) ; M. Dominique MALAVERGNE,maire de SAIGNES (LOT) ; M. Aloyse REB, maire du VAL-DE-GUÉBLANGE (MOSELLE) ; M. PierreCOUTAUD, maire de PEYRELEVADE (CORRÈZE) ; M. Guy ROUDIER, maire de PAILHÈS (HÉRAULT) ;M. Daniel MUCKENSTURM, maire délégué d’une commune associée, GRIESBACH (BAS-RHIN) ; M. JeanBARRAL, maire de LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES (HÉRAULT) ; Mme PatriciaDELATTRE, maire de CHAUDARDES (AISNE) ; M. Roger VIOLANTE, maire de SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU (LOIRE) ; M. Gilbert ROUGET, maire de LA BURBANCHE (AIN) ; M. Jean-Pierre BUART,maire de LA BUISSIÈRE (ISÈRE) ; M. Jacques PERALLON, maire de TAURIZE (AUDE) ; M. MichelTRIBES, maire de MONTIGNARGUES (GARD) ; M. Michel ARIE, maire de VILLETRITOULS (AUDE) ;M. Jean-Pierre DUPARCHY, maire de MATAFELON-GRANGES (AIN) ; M. Guy TOURNIER, maire deSAINT-SERNIN (AUDE) ; M. Denis MOUCHET, maire de SAXEL (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-LouisBRIDE, maire de LOUVENNE (JURA) ; M. Alain BLANC, maire d’ARVIEUX (HAUTES-ALPES) ;Mme Danièle HENON, maire de CROIXRAULT (SOMME) ; M. Pierre-Marie BENOIT, maire de PEYRIAT(AIN) ; M. Thierry DE KERIMEL DE KERVENO, maire de MAYREVILLE (AUDE) ; M. Maurice VOISIN,maire de THOISSEY (AIN) ; M. Léon BOUCHET-BERT-PÉILLARD, maire de THEYS (ISÈRE) ; M. GeorgesBOUVIER, maire de ROSSILLON (AIN) ; M. Jean-Jacques REGNIER, maire de LA POMARÈDE (AUDE) ;M. Christian POMA, maire de LAROQUE-D’OLMES (ARIÈGE) ; M. Daniel RIEHL, maire de PRUGNANES(PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Raymond GUITARD, maire de RECOULES-PRÉVINQUIÈRES(AVEYRON) ; M. Vincent MIGNON, maire de NOHÈDES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. ChristianMALAVIEILLE, maire de JAVOLS (LOZÈRE) ; M. Jacques LAURENT, maire de BONNEVAL (SAVOIE) ;M. Ange LEON, maire de CARAMANY (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Bernard COSTE, maire deCAMPLONG (HÉRAULT) ; M. René PAUCOD, maire d’ANDELOT-MORVAL (JURA) ; M. Guy REPP,maire de DONNENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Olivier CITRON, maire d’AUGERVILLE-LA-RIVIÈRE(LOIRET) ; M. Alain ALLELY, maire de MONTAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Josette ALFARO,maire d’ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE (YONNE) ; M. Jacky THOMAS, maire de TRAMONT-SAINT-


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ANDRÉ (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jacky THUBIN, maire de BRÛLAIN (DEUX-SÈVRES) ; M. AlainVALLET, maire de BARDENAC (CHARENTE) ; M. Jean-Claude COURTIOUX, maire de THIAT (HAUTE-VIENNE) ; M. Frédy GERBER, maire de LOHR (BAS-RHIN) ; M. Hubert FOURNIER, maire de NEUVY-EN-SULLIAS (LOIRET) ; M. Claude PETIT, maire de PRÉFONTAINES (LOIRET) ; M. Bernard GALLIER,maire de SANTEAU (LOIRET) ; M. Georges ESCHENMANN, maire de MEMMELSHOFFEN (BAS-RHIN) ;M. Pierre-Paul JUNG, maire de LIXHAUSEN (BAS-RHIN) ; M. Sébastien SCHLEGEL, maire d’ACHEN(MOSELLE) ; M. Norbert DOR, maire de GROS-RÉDERCHING (MOSELLE) ; M. Bernard GUINET, maired’OBSONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Marc MELLÉ, maire de BURIVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Louis SCHEUER, maire de DRULINGEN (BAS-RHIN) ; M. Guy DIERBACH, mairede HIRSCHLAND (BAS-RHIN) ; M. Michel CARABIN, maire de ARZVILLER (MOSELLE) ; M. JeanJacques REIBEL, maire de HOMMERT (MOSELLE) ; M. Sylvain DEMOULIN, maire de VESCHEIM(MOSELLE) ; M. Alain GENIN, maire d’ASPACH (MOSELLE) ; Mme Marie-Thérèse COULONGES, mairede BLAYMONT (LOT-ET-GARONNE) ; M. Christian ROBERT, maire de CROUY-SUR-COSSON (LOIR-ET-CHER) ; M. Patrick LUTTON, maire de BARVILLE-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Joël PASQUET,maire de CORMERAY (LOIR-ET-CHER) ; M. Robert MOUGNE, maire de GIÈVRES (LOIR-ET-CHER) ;M. Christian BOISLAIGUE, maire de SAULNAY (INDRE) ; M. Jean-Charles BAUDET, maire deVALIGNAT (ALLIER) ; Mme Françoise PERARD, maire de PERRUSSE (HAUTE-MARNE) ; M. PatrickLACOU, maire de SARZAY (INDRE) ; M. Alain GAIFFE, maire de CONSOLATION-MAISONNETTES(DOUBS) ; M. Fabrice BRACQUEMOND, maire de GROSBOIS-LÈS-TICHEY (CÔTE-D’OR) ; M. DenisMORAIN, maire de SAVIANGES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Thierry PADILLA, maire de CHESSY(RHÔNE) ; M. Jean ZAZIAL, maire de CHEMENOT (JURA) ; M. Jean-Pierre KOEGLER, maire de MIÉRY(JURA) ; Mme Marie-Bernard MAERTEN, maire de MALAUSE (TARN-ET-GARONNE) ; M. CharlesBATISTE, maire de VORGES-LES-PINS (DOUBS) ; Mme Bernadette GODET, maire de BANTEUX(NORD) ; M. Jean-Claude BISCHOFF, maire de TRAUBACH-LE-BAS (HAUT-RHIN) ; M. EmmanuelSCHACHERER, maire d’ELBACH (HAUT-RHIN) ; M. Denis CAVELIER, maire de BEAUBRAY (EURE) ;M. Henri COISEL, maire du MESNIL-DURAND (CALVADOS) ; M. Théophile LECERF, maire deDONNAY (CALVADOS) ; M. Michel FEREY, maire de BONS-TASSILLY (CALVADOS) ; M. MarcelLECOQ, maire de PONT-D’OUILLY (CALVADOS) ; Mme Raymonde DAMBIELLE, maire de SAINT-LIZIER-DU-PLANTÉ (GERS) ; M. Michel DESFOUX, maire de MORTAIN (MANCHE) ; M. Jean-Paul RIU,maire de BAULON (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-François GUILLOT, maire de VIGNEVIEILLE (AUDE) ;M. Evrard GARNIER, maire de LORIGNAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. Thierry CROCHET, maire deCOURLAC (CHARENTE) ; M. Janick FRAPPE, maire de SAUGON (GIRONDE) ; M. Jean-Louis CHIRON,maire de SIECQ (CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard ARDOUIN, maire de VILLEMORIN (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Pierre KERLOC’H, maire d’ILE-DE-SEIN (FINISTÈRE) ; M. Patrice GUIBELIN,maire de CHOISEY (JURA) ; M. Bernard BOULANGET, maire d’AUTRÉCOURT-SUR-AIRE (MEUSE) ;M. Michel DUVAL, maire de BUEIL (EURE) ; M. Paul NESTER, maire de SAILLY-FLIBEAUCOURT(SOMME) ; M. Vincent DUBOIS, maire de VERCOURT (SOMME) ; M. Jean-Baptiste SEGUIN, maire deCHANTEMERLE (MARNE) ; Mme Marguerite CADIER, maire d’AMBERNAC (CHARENTE) ; M. GillesMONNIER, maire de BOIS-D’ARCY (YONNE) ; M. Jean-Marie AMAR, maire de SAINT-LAURENT-DU-CROS (HAUTES-ALPES) ; Mme Isabelle NICOD, maire de HAUTEPIERRE-LE-CHÂTELET (DOUBS) ;M. Xavier BLANDIN, maire de RACHECOURT-SUZÉMONT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-ClaudeGALLOYER, maire de MERSUAY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Francine BAGARD, maire d’AZOUDANGE(MOSELLE) ; M. Joseph SCHNEIDER, maire de SCHLEITHAL (BAS-RHIN) ; M. Armand NEU, maire dePETIT-RÉDERCHING (MOSELLE) ; M. Francis QUAIA, maire d’ANDERNY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;M. Claude HUBER, maire de SAINT-HIPPOLYTE (HAUT-RHIN) ; M. Georges MEYER, maire déléguéd’une commune associée, EBERBACH (BAS-RHIN) ; M. Marcel MATTES, maire de VAL-DE-BRIDE(MOSELLE) ; M. Yvon FIRDION, maire de GUNTZVILLER (MOSELLE) ; M. Serge DAYET, maire deCHAUSSENANS (JURA) ; M. Guy MERCIER, maire d’AISEY-ET-RICHECOURT (HAUTE-SAÔNE) ;M. François-Xavier CULOT, maire délégué d’une commune associée, CHAZELOT (DOUBS) ; M. RégisDEMANGE, maire de BETONCOURT-LÈS-BROTTE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Christine DELAGNEAU,maire de HAUTERIVE (YONNE) ; M. Rémi ANDRE, maire de MONTRODAT (LOZÈRE) ; M. RogerLAURENS, maire d’ALZON (GARD) ; M. José VIVES, maire de VIRA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ;M. Jean-Louis DENAT, maire de LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain-PierreCAU, maire de MAUVEZIN-DE-PRAT (ARIÈGE) ; M. Michel FABRIÈS, maire de TEYSSODE (TARN) ;M. Rolland COUGOUREUX, maire de PADIÈS (TARN) ; Mme Colette MACQUART, maire deCHAMBRECY (MARNE) ; M. Claude MORICEAU, maire de PIERREFITTE (DEUX-SÈVRES) ; M. AlainTEULADE, maire d’ESTOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pierre MESQUI, maire de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Didier RICARD, maire de LOUVRECHY (SOMME) ;M. François SANSON, maire d’ARDOUVAL (SEINE-MARITIME) ; M. Jacques LINALE, maire de PIÈVE(HAUTE-CORSE) ; Mme Lucette GUIDONI, maire de MENÉTRUX-EN-JOUX (JURA) ; M. Gérard EME,maire d’AISEY-SUR-SEINE (CÔTE-D’OR).

M. François Bayrou

M. André ROUILLON, maire de BOUXIÈRES-AUX-BOIS (VOSGES) ; M. Michel VEUNAC, conseillerrégional d’AQUITAINE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Martin KLIPFEL, maire de GRUSSENHEIM(HAUT-RHIN) ; M. Roland CRIMIER, maire de SAINT-GENIS-LAVAL (RHÔNE) ; M. Alain PICARD,maire de SAINT-MAURICE-CRILLAT (JURA) ; M. Olivier BERTRAND, maire d’ARCY-SUR-CURE


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(YONNE) ; M. Mickaël CHEVALIER, maire de PLUMAUGAT (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Philippe MAURS,maire de SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE (CANTAL) ; M. Jean-Pierre VIGIER, conseiller général deLAVOUTE-CHILHAC (HAUTE-LOIRE) ; M. Jean-Marc JULIENNE, conseiller général de GRANVILLE(MANCHE) ; Mme Simone GENDREAU-DONNEFORT, maire délégué d’une commune associée, SAINT-MARTIN-D’ENTRAIGUE (DEUX-SÈVRES) ; M. Régis FARGIER, maire de SAINT-LAURENT-CHABREUGES (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude HUMBRECHT, maire d’AUBURE (HAUT-RHIN) ;Mme Liliane JACQUIN, maire de LA CHARME (JURA) ; M. Jacques HENRY, conseiller général deMAMOUDZOU-3 (MAYOTTE) ; M. Alain FRÉHAUT, maire de BAVAY (NORD) ; M. Marc SAINT-DENIS,conseiller général de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY-OUEST (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. PierreCASABONNE, maire d’ARETTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Bertrand COUROT, maire de SAINTE-MENEHOULD (MARNE) ; M. Jean-Claude MERCERON, sénateur de VENDÉE ; M. Roland BERGUE, mairede NEAUPHE-SOUS-ESSAI (ORNE) ; M. Jean-Luc COUELLAN, maire de ROUILLAC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Franck LEROY, maire d’ÉPERNAY (MARNE) ; M. René ALMERAS, maire de SAINTE-COLOMBE (HAUTES-ALPES) ; M. Philippe MOYON, maire d’AUDIGNICOURT (AISNE) ; M. AndréARRIBES, maire de BIZANOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques BREGUET, maire deSÉBEVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Marc ALLAIN, maire de GORRON (MAYENNE) ; M. Gilbert STEINER,maire de MICHELBACH (HAUT-RHIN) ; M. Guy CONNAN, maire de PLOËZAL (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Michel BOZEK, maire de CHEVILLON (HAUTE-MARNE) ; M. Claude FERRATO, maire d’ARESSY(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-François LECLET, conseiller général de NOVION-PORCIEN(ARDENNES) ; M. Eric DUDOUET, maire d’ÉTALANTE (CÔTE-D’OR) ; M. René DUFOUR, maire desDAMPS (EURE) ; M. Jean-Paul GUIRAUD, maire de MONSAGUEL (DORDOGNE) ; M. AlbertFARANDOU, maire de MONSÉGUR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Sylvain WASERMAN, maire deQUATZENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Eric BEAUDOIN, maire de GRANDCHAMP (SARTHE) ; M. RémyANTOINE-GRANDJEAN, maire d’URBEIS (BAS-RHIN) ; M. Francis DUROT, maire d’ESTAMPES(GERS) ; Mme Martine SURREL, maire de SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE (RHÔNE) ; M. GrégoireLAFAVERGES, maire de CHALLONGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Paul GUYOT, maire de FONTANÈS(LOIRE) ; Mme Agnès BABILON, épouse HENRICHS, maire de SAINTE-CROIX-AUX-MINES (HAUT-RHIN) ; M. Hervé FOURNET, maire de FERRIÈRES-LA-VERRERIE (ORNE) ; M. Michel COMMANDRE,maire de GATUZIÈRES (LOZÈRE) ; M. Jean-Paul ECKENFELDER, maire de FLEURY (MOSELLE) ;M. Régis MESOT, maire de LACROIX-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Christian MARTEL, maire deFRÉAUVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard COLIN, maire d’UBEXY (VOSGES) ; M. Arnaud LAFON,maire de CASTANET-TOLOSAN (HAUTE-GARONNE) ; M. Bernard ROCHET, conseiller général deTONNAY-BOUTONNE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Alain JEANNOT, conseiller général de CALUIRE-ET-CUIRE (RHÔNE) ; M. Jean-Marie CRIDEL, maire d’ENTRANGE (MOSELLE) ; Mme Anne-MarieITHURRY, maire de SOURAÏDE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard KAMMERER, maire dePLOBSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Alain PRIGENT, maire de CORPS-NUDS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. JosephNICOLEAU, maire de SAINT-PAUL-MONT-PENIT (VENDÉE) ; M. René BURR, maire de SIEWILLER(BAS-RHIN) ; M. Jean RIMBERT, maire d’ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIÈRE (HAUTE-MARNE) ; M. Gérard MAUBORGNE, maire de MONT-SUR-MONNET (JURA) ; M. François BON,conseiller général de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES (VENDÉE) ; M. Alain FLACHAT, maire de SAINT-ÉTIENNE-LE-MOLARD (LOIRE) ; M. Michel ADAM, maire de REBEUVILLE (VOSGES) ; M. Jean-PierreALLÉAUME, maire de BÉDENAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Paul AMOUDRY, sénateur(HAUTE-SAVOIE) ; M. Michel HOUDEBINE, maire de NOYAL-PONTIVY (MORBIHAN) ; M. Jean-LouisFOURNIER, conseiller général d’ALBAN (TARN) ; M. Serge FICHET, maire de MESNARD-LA-BAROTIÈRE (VENDÉE) ; M. Roger LAFOND, maire de COMPS (DRÔME) ; M. Bernard ROBELIN, mairede SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Pierre PERRIN, maire deSOUFFELWEYERSHEIM (BAS-RHIN) ; M. André MAÎTRE, maire de FOSSÉ (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Michel TOBIE, maire d’ANCENIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Bernard WESTEEL, maired’EBBLINGHEM (NORD) ; M. Dominique HALLYNCK, maire de SAINT-JANS-CAPPEL (NORD) ; M. GuyCROST, maire de MALAY-LE-GRAND (YONNE) ; Mme Claudine POINSIGNON, maire d’AVERNES-SOUS-EXMES (ORNE) ; M. René HURET, maire d’APREMONT-LA-FORÊT (MEUSE) ; M. RodolpheSANTELLI, maire de LAVATOGGIO (HAUTE-CORSE) ; M. Alain PICHAT, maire de BEAUVOIR-DE-MARC (ISÈRE) ; M. Robert GAGNEUX, maire d’ORBESSAN (GERS) ; M. Pierre BAUCHET, maire deFLEURY-LES-AUBRAIS (LOIRET) ; Mme Denise BOCQUILLET, conseiller général d’ARRAS-OUEST(PAS-DE-CALAIS) ; M. Thierry BLASZEZYK, maire de VOUHÉ (CHARENTE-MARITIME) ; M. BernardBOULZE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Denis FLAMANT, maire de CHAVENAY(YVELINES) ; M. Jean-Jacques PONS, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ;M. Jean-Mary BOISNIER, maire du GICQ (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pascal GUERIN, maire deSAINT-CHRISTOPHE (RHÔNE) ; M. Rémy EUDES, maire de SAINT-MARCOUF-DU-ROCHY(CALVADOS) ; M. Bruno ARONIO DE ROMBLAY, maire de MARGNY-SUR-MATZ (OISE) ; Mme DanièleMEYER, maire de RHINAU (BAS-RHIN) ; M. Francis CLAUDEPIERRE, maire de MIGNÉVILLE(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Juliette SEGUELA, conseiller général de BIARRITZ-EST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Monique BOSSET, maire délégué d’une commune associée, ARRABLOY(LOIRET) ; M. Francis ALLONAS, maire d’ODEREN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Luc RIGAUT, maired’ANNECY (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Christiane MISSEGUE, maire de VALUÉJOLS (CANTAL) ; M. GillesDUFEIGNEUX, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Gérard DELMOTTE, maire deSEBOURG (NORD) ; M. François BAYROU, député des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (2e) ; M. Alexandre


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DOGLIONI, maire de SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ (SAVOIE) ; M. Marc POULON, maire de VERS-PONT-DU-GARD (GARD) ; M. Jean-Marc STEINMETZ, maire de WITTERSHEIM (BAS-RHIN) ; M. AndréBOLON, maire de VIEU (AIN) ; M. Michel GRIS, maire du LOUVEROT (JURA) ; Mme JacquelineLOUVET, maire de SAINT-CÉLERIN (SARTHE) ; M. Eric KREZEL, conseiller général de MONTIER-EN-DER (HAUTE-MARNE) ; M. Robert ROCHEFORT, représentant au Parlement européen ; M. OlivierHENNO, maire de SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE (NORD) ; M. Jacques PEDEHONTAA, maire de LAÀS(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain MARTIN, maire d’AUBORD (GARD) ; M. Pierre-Charles MARIA,maire de PEILLON (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Paul IMBS, maire de BINDERNHEIM (BAS-RHIN) ;M. Jean TONNELLIER, conseiller général de COUPTRAIN (MAYENNE) ; M. Gabriel OSSWALD, maire deDETTWILLER (BAS-RHIN) ; M. Patrick PIERRE, maire de CONDÉ-NORTHEN (MOSELLE) ; M. YvesGUERIN, maire de LA CROIX-DU-PERCHE (EURE-ET-LOIR) ; M. Bernard DELATTRE, maire dePOZIÈRES (SOMME) ; M. Pascal BEL, conseiller général d’ABONDANCE (HAUTE-SAVOIE) ; M. RémySTOECKLE, maire d’OHNENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Jacques COLLIN, maire de CURCY-SUR-ORNE(CALVADOS) ; M. Gérard LECOQ, maire de VENDES (CALVADOS) ; M. Daniel BROCHIER, maire deDROM (AIN) ; M. Patrick VAN HEESWYCK, maire de LÜE (LANDES) ; M. Yves DÉTRAIGNE, sénateurde la MARNE ; M. Jean-François MARTINS, conseiller de PARIS ; M. Freddy ZIMMERMANN, conseillergénéral de WASSELONNE (BAS-RHIN) ; M. Jean-Louis TOUBLAN, maire de VASSENS (AISNE) ;M. Olivier GAIGNE, maire de BAILLÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Philippe MEYNARD, maire de BARSAC(GIRONDE) ; M. Daniel HÔTE, maire de VILLEMOIRIEU (ISÈRE) ; M. Paul MUMBACH, maire deDANNEMARIE (HAUT-RHIN) ; M. Raynald MAGNIEN, maire de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE(VOSGES) ; M. Yves COUSSAIN, maire de TEISSIÈRES-LÈS-BOULIÈS (CANTAL) ; M. Jean-ClaudeLALANNE, maire de PONSON-DESSUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude IMBERDIS, mairede SAINT-BROING-LES-MOINES (CÔTE-D’OR) ; M. Denis BARRIOL, maire délégué d’une communeassociée, LA CULA (LOIRE) ; M. Jacques DOUADI, maire de SILLERY (MARNE) ; M. Richard ACHIN,maire de CHAUFFAYER (HAUTES-ALPES) ; M. Michel DENNEMONT, maire des AVIRONS (LARÉUNION) ; M. Francis LECLERC, maire de REFFROY (MEUSE) ; M. Pascal LE DOUSSAL, maire deCALAN (MORBIHAN) ; M. Alain JEGADO, maire de NOTRE-DAME-DE-L’ISLE (EURE) ; M. ThierryCARBIENER, conseiller général de SAVERNE (BAS-RHIN) ; M. Alain WEBER, maire de CRANTENOY(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre GUINCHARD, maire de CLUCY (JURA) ; M. Bernard ARRABIT,maire de SAINT-MARTIN-D’ARROSSA (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gaston STOCK, maire deWEYER (BAS-RHIN) ; M. Bertrand CHESNAY, maire de HAMBERS (MAYENNE) ; M. ChristopheESPARBIE, maire de BELCASTEL (TARN) ; M. Jean-François THERET, maire de FRÉVENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Rodolphe DÉSIRÉ, maire du MARIN (MARTINIQUE) ; M. Alain TONDEREAU, maire deHERBAULT (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard LEJEUNE, maire de LA BALEINE (MANCHE) ; M. BernardTREHET, maire de BRÉCEY (MANCHE) ; Mme Marielle DURET, maire de HABÈRE-LULLIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Pierre AZAÏS, maire de VIANE (TARN) ; M. Alain VERCHERAND, maire de CELLIEU(LOIRE) ; M. Bernard FAURE, maire de BEURIÈRES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Baptiste MENVIELLE,maire de VERLUS (GERS) ; M. Raynald DUTOT, maire de MONTIGNY-SUR-VESLE (MARNE) ;Mme Fabienne GASNIER, conseiller de PARIS ; M. Daniel NICOLAS, maire de RECOUVRANCE(TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Jean-Marie DAURES, maire de TRÉMOUILLES (AVEYRON) ; M. AlainPERROT, maire de SAINT-BÉRON (SAVOIE) ; M. Michel OZIOL, maire de CHASSAGNY (RHÔNE) ;M. Michel SALAUN, maire de LANDELEAU (FINISTÈRE) ; M. Vincent DUFOUR, maire de RONCHÈRES(YONNE) ; Mme Dominique HOEFFEL, maire de HANDSCHUHEIM (BAS-RHIN) ; M. Gérard HUMBERT,maire de BITCHE (MOSELLE) ; Mme Denise SAINT-PÉ, conseiller général de SAUVETERRE-DE-BÉARN(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Marc FORESTIE, maire de MONTBRUN (LOT) ; M. DenisLONGIN, conseiller général de LAMURE-SUR-AZERGUES (RHÔNE) ; M. Paul-Louis FOULON, maired’AVERDON (LOIR-ET-CHER) ; M. Michel LAGOURGUE, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. VanikBERBERIAN, maire de GARGILESSE-DAMPIERRE (INDRE) ; M. Alain AUDIRAC, maire de TILLAC(GERS) ; Mme Monique FOUCAULT, maire de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES (MAYENNE) ; M. ChristianLE RIGUIER, maire de SAINT-MARTIN-DES-PRÉS (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Stéphane GENTILHOMME,maire de FRALIGNES (AUBE) ; M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de JOUÉ-SUR-ERDRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Gérard LEMONNIER, maire de JUVIGNÉ (MAYENNE) ; M. Guy HOFSTETTER,maire de JOUX (RHÔNE) ; Mme Dominique LEDRU, épouse PATRAN, maire de NESLE-LE-REPONS(MARNE) ; M. Guy SEVESSAND, conseiller général de BEAUFORT (SAVOIE) ; M. Jean-GeorgesLAGARDE, maire de MONTÉGUT-SAVÈS (GERS) ; M. Philippe MULLER, maire délégué d’une communeassociée, VIÉVILLE-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Jacques ETCHANDY, maire d’ANHAUX(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Anne-Marie BOURE, maire d’ISSE (MARNE) ; M. Gilles CARETTI,maire d’ALLAIN (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Georges GALARDON, maire de SAINTE-TRÉPHINE(CÔTES-D’ARMOR) ; M. Daniel GARRIGUE, député de DORDOGNE (2e) ; M. Christian NAULT, maire deROUVRAY (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Paul CROUÉ, maire de SAINTE-FLORENCE (VENDÉE) ; M. PatrickMIGNOLA, maire de LA RAVOIRE (SAVOIE) ; M. Joël CLEMENT, maire de SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Marie DELATTRE, maire de BOURET-SUR-CANCHE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Maurice HENRIAT, maire de MARSON (MARNE) ; M. Bruno DUVERGÉ, maire deHAMELINCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Dominique RICHARD, conseiller régional des PAYS DE LALOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Daniel FIGEAC, maire de PROISSANS (DORDOGNE) ; M. MichelRUAULT, conseiller général de LONGUÉ-JUMELLES (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Edouard BEAUDOUIN,maire de CONTEST (MAYENNE) ; M. Jean-Jacques LASSERRE, sénateur des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ;


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M. Roger PAILLES, maire d’ESPIRA-DE-CONFLENT (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. FrançoisBARADUC, conseiller général de L’ARBRESLE (RHÔNE) ; M. Bernard LORON, Assemblée des Français del’étranger ; M. Christian NAMY, sénateur de la MEUSE ; M. Jean-Marie GIGAN, maire de HOUSSAY(MAYENNE) ; Mme Anne MARUEJOULS, épouse LAPERROUZE, conseiller général de PUYLAURENS(TARN) ; M. Jean-Marie VERCRUYSSE, maire d’AUBE (ORNE) ; M. Dany WATTEBLED, maire deLESQUIN (NORD) ; M. Maurice BOYER, maire de GENILAC (LOIRE) ; M. Thierry ALLONAS, maire deNOTHALTEN (BAS-RHIN) ; M. Robert LABRO, Assemblée des Français de l’étranger ; M. StéphaneBRIANT, maire d’ANTIGNAC (CANTAL) ; M. Antoine PERRAULT, maire de SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE (ORNE) ; M. Patrick SEPTIERS, maire de MORET-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE) ;Mme Marie-Laure GASTON, maire de JUSTINE-HERBIGNY (ARDENNES) ; M. Roger LARRIBE, maire deSAINT-VINCENT-DU-PENDIT (LOT) ; M. Jean-Christophe CARLIER, maire de CERIZY (AISNE) ;M. Hubert ARROUART, maire de COURTISOLS (MARNE) ; M. François BROSSARD, maire de SAINT-SAUVEUR-D’AUNIS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pierre LANGLAIS, maire de SAINT-ROMAIN-EN-GAL (RHÔNE) ; M. Patrice GEANT, maire de PASSAVANT-EN-ARGONNE (MARNE) ; M. Yvon LEMOIGNE, maire de SQUIFFIEC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Denis LOPEZ, maire de POMPIGNAC(GIRONDE) ; M. Hubert DE GANAY, maire de LANTAN (CHER) ; M. Jacques D’HALLUIN, maire deCOURTONNE-LA-MEURDRAC (CALVADOS) ; M. Serge JUNCA, maire de MASPIE-LALONQUÈRE-JUILLACQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques JÉGOU, maire du PLESSIS-TRÉVISE (VAL-DE-MARNE) ; M. Gérard PARMENTIER, maire de LETTRET (HAUTES-ALPES) ; Mme Annie AUBERT,épouse BERTRAN, maire de SAINT-FÉLIU-D’AVALL (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. PierrickTRANCHEVENT, maire de JUBLAINS (MAYENNE) ; M. Bernard JACOB, maire de VICQ-SUR-GARTEMPE (VIENNE) ; M. Philippe HUPPÉ, maire d’ADISSAN (HÉRAULT) ; Mme Danielle JEANNE,maire d’AULNAY-SUR-ITON (EURE) ; M. Thierry DEVAUTOUR, maire d’ÉCHIRÉ (DEUX-SÈVRES) ;M. Jean-Michel ARJONA, maire de CAUCALIÈRES (TARN) ; M. Francis FABRE, maire de DOMAZAN(GARD) ; M. Serge GRAVIER, maire de MONT-DE-LANS (ISÈRE) ; M. Claude ROUSSEAU, maire deVENDRENNES (VENDÉE) ; M. Gilbert BOGARD, maire de LIGNÉVILLE (VOSGES) ; M. Gilles-MariePELLETAN, maire de GRAND-CHAMP (MORBIHAN) ; M. Jean-Luc DA PASSANO, maire d’IRIGNY(RHÔNE) ; M. Eric LEGRAND, maire de BRAY-SAINT-CHRISTOPHE (AISNE) ; M. Bernard MULLER,maire délégué d’une commune associée, NEHWILLER-PRÈS-WOERTH (BAS-RHIN) ; M. Jean-FrançoisCETRE, maire d’IVREY (JURA) ; M. Jean-Pierre ALBERTINI, maire de SALBRIS (LOIR-ET-CHER) ;Mme Eliane DAVOINE, épouse VIRE, maire de VIUZ-LA-CHIÉSAZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. Louis PETIET,conseiller général de VERNEUIL-SUR-AVRE (EURE) ; M. Camille LASSALLE, maire de SAINT-GEORGES-D’ESPÉRANCHE (ISÈRE) ; M. Jean-Paul ARJONA, maire de SAINT-LAURENT-DES-BOIS(LOIR-ET-CHER) ; Mme Francine LEFRAND, maire de LIESVILLE-SUR-DOUVE (MANCHE) ; M. MichelDUBOURG, maire de SAINT-JUSTIN (GERS) ; M. Laurent DESTRUMELLE, maire d’AMAGNE(ARDENNES) ; M. Alain GREFFION, maire des FOUGERÊTS (MORBIHAN) ; M. Noël BENONNIER,maire de SAINT-DIDIER-D’AUSSIAT (AIN) ; M. Claude GATELET, maire de BASSOUES (GERS) ;M. Maxime PETIGNY, maire de MOTEY-BESUCHE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel FRANÇONNET, mairede VATRY (MARNE) ; M. Bernard MAURY, maire de SÉRIERS (CANTAL) ; M. Ferdinand BERNHARD,maire de SANARY-SUR-MER (VAR) ; M. Philippe FAIVRE, conseiller général de PLOMBIÈRES-LES-BAINS (VOSGES) ; M. Jean-Paul DILLSCHNEIDER, maire de FONTAIN (DOUBS) ; M. GillesQUINQUENEL, conseiller général de MARIGNY (MANCHE) ; M. Jacques LARROCHETTE, conseillergénéral de TARARE (RHÔNE) ; Mme Christelle PELLE, maire d’AUTAINVILLE (LOIR-ET-CHER) ;M. Alain FOLLIC, maire de GUILLIGOMARC’H (FINISTÈRE) ; M. Ferdinand SANGOUARD, maired’AVENAS (RHÔNE) ; Mme Marie-Odile MARIE, conseiller général de VILLERS-BOCAGE (CALVADOS) ;M. Jean-Claude GUIRAUD, conseiller général de BRASSAC (TARN) ; M. Hubert MARCUS, maire déléguéd’une commune associée, SAVONNIÈRES-EN-WOËVRE (MEUSE) ; M. Jean CAUBIOS, maire dePONTIACQ-VIELLEPINTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain PENNEC, maire de QUIMPERLÉ(FINISTÈRE) ; M. Robert CASADEBAIG, maire de LARUNS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme AdrienneCROMBEZ, maire de MERCATEL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Francis WEYH, maire de KINTZHEIM (BAS-RHIN) ; M. Guy PICQUET, maire de WALTENHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Emmanuel HERVIEUX, maired’OUTARVILLE (LOIRET) ; M. Serge MAYOUD, maire de PANISSIÈRES (LOIRE) ; M. JérômeSOURISSEAU, conseiller général de SEGONZAC (CHARENTE) ; M. Alain SANZ, maire de RÉBÉNACQ(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel CORBEAU, maire de FLACOURT (YVELINES) ; M. Jean-LouisBAUDRON, maire de JANVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Louis-Gérard GUERIN, maire de LANDÉAN(ILLE-ET-VILAINE) ; M. François BESNARD, maire de GRAINVILLE-LANGANNERIE (CALVADOS) ;M. Francis THIRION, maire de COUSANCES-LES-FORGES (MEUSE) ; Mme Christine BOURREAU, mairede CHALO-SAINT-MARS (ESSONNE) ; Mme Sylvie GOULARD, représentant au Parlement européen ;M. Paul DELORME, conseiller général de MORNANT (RHÔNE) ; M. Lionel MITHIEUX, conseiller généralde COGNIN (SAVOIE) ; M. Michel DUMAINE, maire de MESSEI (ORNE) ; M. Jean-Luc SILHERES, mairede SAINT-BRÈS (GERS) ; M. Joan TARIS, conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. DanielLEGER, maire de LÉVIGNEN (OISE) ; M. Gérard GRANGE, maire de SOUCIEU-EN-JARREST (RHÔNE) ;M. Christian BERAUD, maire d’ARPAJON (ESSONNE) ; M. Jean-Christophe LORIC, conseiller général deCONTY (SOMME) ; M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller général d’ORLEANS-CARMES (LOIRET) ;Mme Chantal BERNARD, maire de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN (INDRE) ; M. Bruno DESMAISON,maire de BIRON (DORDOGNE) ; M. Jean LASSALLE, député des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (4e) ;M. Jean-Claude BOIXIERE, maire de GREZ-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE) ; M. Stéphan CAMBON,


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maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE (AVEYRON) ; M. Thierry MASSON, président d’une communauté decommunes, LE SUD LIBOURNAIS (GIRONDE) ; Mme Marie-Hélène DAUCE, conseiller général deBÉCHEREL (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Elisabeth DOINEAU, conseiller général de SAINT-AIGNAN-SUR-ROË (MAYENNE) ; M. Bernard BACARISSE, maire de GERMIGNY (MARNE) ; M. Jean-MarieFAUQUEUX, maire de MAISONCELLE-SAINT-PIERRE (OISE) ; M. Pascal LANDREAT, maire de PONT-SAINTE-MARIE (AUBE) ; Mme Corine PAYET, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. Jean-PatrickLEROUX, maire de SEMALLÉ (ORNE) ; M. Nicolas LEBAS, maire de FACHES-THUMESNIL (NORD) ;M. Patrice DE FOUCAUD, président d’une communauté de communes, RÉGION DE NOYANT (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Gilles BERTUCELLI, maire de PREUILLY-SUR-CLAISE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. LucAPPERCEL, maire de CHARENTAY (RHÔNE) ; M. Gérard TRUPTIL, maire de ROCHY-CONDÉ (OISE) ;M. Jacky MARIE, maire de MARTINVAST (MANCHE) ; M. Thierry COMTE, maire de CHATONNAY(JURA) ; M. Frédéric KALUZNY, maire de TRUMILLY (OISE) ; M. Francis MALVY, maire de BESSE(DORDOGNE) ; M. Claude COULOMBIER, maire de SÉGOS (GERS) ; M. Jean-Claude AGENEAU, mairede SAINT-MARS-LA-RÉORTHE (VENDÉE) ; M. François BOUDOT, maire de VILLERS-LA-MONTAGNE(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Raymond POUPON, maire du POIZAT (AIN) ; M. Bruno GELIN, maire deROYAS (ISÈRE) ; M. Luc ARNOULT, maire de CARRÉPUIS (SOMME) ; M. Claude AUBINEAU, conseillergénéral de BEAUVOIR-SUR-NIORT (DEUX-SÈVRES) ; M. Guy SUZANNE, maire d’EPERRAIS (ORNE) ;M. Pierre-Albert MAYEUR, maire de CAMBLAIN-L’ABBÉ (PAS-DE-CALAIS) ; M. René CAMBOURS,maire de PÉRÉ (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Pierre BARRERE, maire d’ESPOEY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain HUCHE, maire de SAINT-ÉLOI-DE-FOURQUES (EURE) ; M. Raymond GAU,maire du MARGNÈS (TARN) ; M. Jean-Noël JOSSÉ, maire de MONTERREIN (MORBIHAN) ; M. ThierryMARTIN, maire de VERNOT (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Marc JEUGE, maire de DOYET (ALLIER) ;Mme Jacqueline CARPIER, maire de MESLIN (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Serge MOUSSEAUX, maire deSERVAL (AISNE) ; M. Jean-Charles LAMBERT, maire de STUTZHEIM-OFFENHEIM (BAS-RHIN) ;M. Max THIBAULT, maire de FOUGERÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Michelle CLOUET, maire deRETIERS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Gérard LE TREQUESSER, conseiller général de BELZ (MORBIHAN) ;M. Alain PIERCOURT, maire de MORTIERS (AISNE) ; M. Michel GUEGAN, maire de LACHAPELLE-CARO (MORBIHAN) ; M. Patrick FIZET, maire de FOUILLOY (OISE) ; M. Laurent LAFON,maire de VINCENNES (VAL-DE-MARNE) ; M. Jean-Louis BRUNEAU, maire de SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS (SARTHE) ; Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE, maire de FOUGEROLLES (INDRE) ; M. Jean-Claude WAGNER, maire de DAUENDORF (BAS-RHIN) ; M. Francis LEPINE, maire de LONG (SOMME) ;M. Jean-Paul SCHMITT, maire de LELLING (MOSELLE) ; M. Vincent BOURGUET, maire de REDON(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Franck BARRAT, Assemblée des Français de l’étranger ; M. Antoine VIELLIARD,conseiller général de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ; M. Christian FAUBERT, maire deLA PÉRUSE (CHARENTE) ; M. Etienne-Marie LAMBERT, maire d’AVOINE (ORNE) ; M. Jean-PierreVICHERAT, maire délégué d’une commune associée, COUSANCES-AU-BOIS (MEUSE) ; Mme EvelyneVICENTE, conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ; Mme Anne-Marie WIES, maire d’ESCHWILLER(BAS-RHIN) ; M. Jean-Yves COZAN, conseiller général d’OUESSANT (FINISTÈRE) ; Mme Anne-MarieCOLONNA, maire de GY-EN-SOLOGNE (LOIR-ET-CHER) ; Mme Françoise GATEL, maire deCHÂTEAUGIRON (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Roland MANGIN, maire de STEIGE (BAS-RHIN) ; M. YannickCHESNAIS, conseiller général de LA GACILLY (MORBIHAN) ; M. Janick GERBERON, maire deMULSANS (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard FERRIÈRE, maire de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Paul MATTEI, maire de GER (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. SamuelREDONNET, maire de VILLE-AU-VAL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Thierry BENOIT, député d’ILLE-ET-VILAINE (6e) ; M. Pierre FUCHS, maire de WILWISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Christian GILLET,conseiller général de VIHIERS (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Daniel CHRISTEL, maire de SAINT-DÉSERT(SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. François DIHE, maire de SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ (CHARENTE) ; M. Jean-Georges HIRSCHFELL, maire de TRIEMBACH-AU-VAL (BAS-RHIN) ; Mme Florence ZITO, maire deSAINT-NICOLAS-LÈS-CÎTEAUX (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-Claude RIALLIN, maire de SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE (MORBIHAN) ; M. Jean DROUMAGUET, maire de MANTALLOT (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Henri RATEL, maire de SAULZAIS-LE-POTIER (CHER) ; M. Joseph PARPAILLON, maired’ORVAULT (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. René VALORGE, maire de SAINT-DENIS-DE-CABANNE(LOIRE) ; M. François ZOCCHETTO, sénateur de la MAYENNE ; M. Fernand LENI, maire de NOIRON-SUR-SEINE (CÔTE-D’OR) ; M. Gilbert GIRARD, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (MANCHE) ;M. Jean-Louis CASET, maire d’IBARROLLE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard SALLES-CAZEAUX, maire de MEILLON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques CAILLOT, maire deTROUANS (AUBE) ; M. Claude SUBLON, maire du PUID (VOSGES) ; M. Jean-Pierre BLOUET, maire deBAGNOLES-DE-L’ORNE (ORNE) ; M. Michel PEIGNER, maire de MONTIGNÉ-LE-BRILLANT(MAYENNE) ; M. Georges MOUGEOT, maire de MAUREPAS (YVELINES) ; M. Georges TATU, maire deBELFAYS (DOUBS) ; M. Guy BOURRAS, conseiller général de SAINT-JULIEN-DU-SAULT (YONNE) ;M. Bernard BOURGUINAT, maire d’AYDIUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Paul-Henri DENIEUIL,maire de SAINT-JEAN-D’ANGÉLY (CHARENTE-MARITIME) ; M. Christian COLLET, maire deGERMAGNAT (AIN) ; M. Alain LALLEMENT, maire d’ATTANCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. DanielNIVEL, maire de FORTEL-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Claude BELLEI, maire de VANTOUX(MOSELLE) ; M. Olivier POUTRIEUX, maire de REMBERCOURT-SOMMAISNE (MEUSE) ; M. StéphaneBULCOURT, maire de VARESNES (OISE) ; M. Michel LAUGIER, maire de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (YVELINES) ; Mme Denise GUILLAUME, conseiller général de GROIX (MORBIHAN) ;


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M. Denis LOMBARDOT, maire de RANDEVILLERS (DOUBS) ; M. Jean GÉDOUIN, maire de SERVON(MANCHE) ; Mme Brigitte FOURE, conseiller général d’AMIENS-5-SUD-EST (SOMME) ; M. RaymondTHOMAS, maire d’ÉCUEILLÉ (INDRE) ; M. Jean-Blaise LOOS, maire de BOESENBIESEN (BAS-RHIN) ;M. Hubert NAUDINAT, maire de PEYREFITTE-SUR-L’HERS (AUDE) ; M. Philippe PALENGAT, maire deGABASTON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel CARRIÉ, maire de LUNAC (AVEYRON) ; M. Jean-Pierre TALLIEU, maire de LA TREMBLADE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Philippe SADOUL, mairede LUC-LA-PRIMAUBE (AVEYRON) ; Mme Christine BESSONART, maire de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel MARCASSIN, maire de YAUCOURT-BUSSUS (SOMME) ;M. Patrice BOUDIGNAT, maire de MELZ-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Luc JEANMAIRE,maire de BALLÉVILLE (VOSGES) ; M. Didier BAZY, maire de VERNAY (RHÔNE) ; M. Jean ZAWOI,maire de MARCENAY (CÔTE-D’OR) ; M. Daniel DONET, maire d’ANDEL (CÔTES-D’ARMOR) ;Mme Marie-Claire POZZOLI, conseiller régional de la GUADELOUPE ; M. François NOURRY, maire duTHOLY (VOSGES) ; M. Yves GEORGE, maire de MENARS (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard TRITSCH,maire de VILLAGE-NEUF (HAUT-RHIN) ; M. Alain PERSILLET, maire de MEUSNES (LOIR-ET-CHER) ;M. Emmanuel RIEHL, conseiller général de LORQUIN (MOSELLE) ; M. Bernard CLOUET, maire dePONTCHÂTEAU (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Frédéric LATASTE, maire de CAPIAN (GIRONDE) ;M. Jean-Marc PELLETANT, maire de LANDIRAS (GIRONDE) ; M. Michel ROMANET-CHANCRIN, maired’ARNAS (RHÔNE) ; M. Gilbert BILLOT, maire d’ARC-SOUS-CICON (DOUBS) ; M. Guy CHEVANNE,maire de CHOYE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Georges HERBERT, maire de SAINT-PIERRE-LANGERS(MANCHE) ; Mme Camille GALIBERT, maire de SÉVÉRAC-LE-CHÂTEAU (AVEYRON) ; M. BenjaminFERNIOT, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; M. Sébastien GOUHIER, maired’ÉCOMMOY (SARTHE) ; Mme Cécile GALLIEN, maire de VOREY (HAUTE-LOIRE) ; M. GabrielSCHNOEBELEN, maire de GILDWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Yannick KERHARO, maire deBAZANCOURT (MARNE) ; M. Serge CETTOLO, maire de SAINT-CRICQ (GERS) ; M. Noël NÉRON,maire délégué d’une commune associée, BAGNEUX (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Rémi ALBERT, maire deBEAUSSE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Patrick YACGER, maire d’ANOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Henri PAPIN, conseiller général de BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES) ; M. Marcel BOUVET-DIT-MARECHAL, maire de SAINT-PIERRE (JURA) ; M. Jean-François LEFEVRE, maire de SAUVIGNY(MEUSE) ; M. Louis LECHERBONNIER, maire de LOUVIÈRES-EN-AUGE (ORNE) ; M. Jean LIPP,conseiller général de VAL-DE-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Michel LAB, maire d’OLLANS (DOUBS) ;M. Jean-Marie LE GUIADER, maire de SAINT-AMAND (CREUSE) ; M. Jean SELLIER, conseiller généralde L’AIGLE-EST (ORNE) ; M. Yvon DAGORN, maire de GUENGAT (FINISTÈRE) ; Mme Valérie SACHS,conseiller de PARIS ; M. Gilles ARTIGUES, conseiller général de SAINT-ETIENNE-NORD-EST-2 (LOIRE) ;M. Marcel MOTTAIS, maire de SAINT-PIERRE-SUR-ERVE (MAYENNE) ; M. José BLUTEAU, maire dePELLEGRUE (GIRONDE) ; M. Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, maire de PAIMPOL (CÔTES-D’ARMOR) ;Mme Noëlle BUQUET, maire de LEMMES (MEUSE) ; M. Marc FESNEAU, maire de MARCHENOIR(LOIR-ET-CHER) ; M. Hubert BRETHEAU, maire de LAVARDIN (LOIR-ET-CHER) ; M. DominiquePUTHOD, conseiller général d’ANNECY-NORD-EST (HAUTE-SAVOIE) ; M. Philippe ALGOËT, maire deVIHIERS (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre FLEURANCE, maire de SAINT-GÉRÉON (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Frédéric LETURQUE, maire d’ARRAS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel GOSSET, mairede MONTLOUÉ (AISNE) ; M. Robert MOSSER, maire de ROUNTZENHEIM (BAS-RHIN) ; M. EdmondFABACHER, maire de KUTZENHAUSEN (BAS-RHIN) ; M. Philippe ROCHOUX, maire de CHANAC(LOZÈRE) ; M. Gérard CRONENBERGER, maire d’INGERSHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Joseph JAFFRÉS,président d’une communauté de communes, CÔTE DE PENTHIÈVRE (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme DanièleLE GALL, épouse BONIFACI, maire d’ORTALE (HAUTE-CORSE) ; M. Maurice BRISSET, maire deVILLERS-CHÂTEL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul DASTILLUNG, président d’une communauté decommunes, LE WARNDT (MOSELLE) ; M. Yannick RABILLÉ, maire de SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS(LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Denis PINVIN, maire de CRAMANT (MARNE) ; M. Dominique DHUMEAUX,maire de FERCÉ-SUR-SARTHE (SARTHE) ; Mme Dominique VANARD, maire de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (MORBIHAN) ; Mme Isabelle LAHORE, maire d’ANDOINS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Benoît GATINET, maire d’AIZIER (EURE) ; M. Jean-Pierre GABORIAU, conseiller général deCHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS (EURE-ET-LOIR) ; M. Yves PETIT, maire de BÉZU-SAINT-ÉLOI(EURE) ; M. Pierre HAÏÇAGUERRE, maire de SAINT-MARTIN-D’ARBEROUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Danielle CHUZEVILLE, conseiller général d’AMPLEPUIS (RHÔNE) ; M. Jean-Claude BORDEAU, maire de VILLEBAROU (LOIR-ET-CHER) ; M. Henri CORMORECHE, maire deMIONNAY (AIN) ; M. Jeannot SCHNELL, maire d’ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE (BAS-RHIN) ; M. Jean-Pierre CUBERTAFON, maire de LANOUAILLE (DORDOGNE) ; M. Jean-Claude GAY, maire de PESMES(HAUTE-SAÔNE) ; M. Philippe AUCOUTURIER, maire de COUST (CHER) ; M. Bernard BOUVIER, mairede BOGÈVE (HAUTE-SAVOIE) ; M. Aimé HERAL, maire d’AGUESSAC (AVEYRON) ; M. ClaudeCONTE-HOURTICQ, maire d’ABÈRE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Louis GAILLARD, maire deSOUTERNON (LOIRE) ; M. Pierre LOUAULT, conseiller général de LOCHES (INDRE-ET-LOIRE) ;M. Maurice POILANE, maire de LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-LouisEYCHENNE, maire de LARBONT (ARIÈGE).

M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Christian PÉNIGUEL, maire de DOUDEAUVILLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Claude ROYER, maire deSAINT-URBAIN-MACONCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. René FEVRIER, maire de POCÉ-LES-BOIS


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(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Roger TARTEAU, maire de MOULISMES (VIENNE) ; M. Gilbert PRENTOUT,maire d’AUXY (LOIRET) ; M. David LOIGNON, maire d’ESTOUCHES (ESSONNE) ; M. Guy MEZARD,maire de NOYERS (LOIRET) ; M. André PROST, maire d’ARESCHES (JURA) ; M. Bernard ROBERT, maired’HERMÉVILLE-EN-WOËVRE (MEUSE) ; M. Albert SANSON, maire de CHENOIS (MOSELLE) ;M. Claude BERVAS, maire de DIRINON (FINISTÈRE) ; M. Paul LACHOT, maire de VILLEBERNY(CÔTE-D’OR) ; M. Laurent DARENNE, maire de LICHÈRES-SUR-YONNE (YONNE) ; Mme FrancineGALLET, maire de MIANNAY (SOMME) ; M. Bernard PETIT, maire d’ICHY (SEINE-ET-MARNE) ;M. Marc COUSINIÉ, maire de NAVÈS (TARN) ; M. Christian GUERTON, maire de PUISELET-LE-MARAIS (ESSONNE) ; M. Sylvère COCHONNEAU, maire de MEUX (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Claude DRUGY, maire de BELVIS (AUDE) ; M. Marcel STRUBEL, maire de HARTZVILLER (MOSELLE) ;M. Olivier PJANIC, maire de NOTRE-DAME-DE-LIVOYE (MANCHE) ; M. Jean-Luc HOCHART, maire deWISMES (PAS-DE-CALAIS) ; M. François DUROVRAY, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(ESSONNE) ; M. Jean-Marc TINTILLIER, maire de HODENC-L’ÉVÊQUE (OISE) ; M. Joseph AFRIBO,maire d’ACY-ROMANCE (ARDENNES) ; M. Didier LEDENT, maire de MOYENNEVILLE (OISE) ;M. Christian GARNIER, maire de HERCÉ (MAYENNE) ; Mme Anne Marie LECONTE, maire deBEAUMONTEL (EURE) ; M. Dominique ECHAROUX, conseiller général de DOURDAN (ESSONNE) ;Mme Monique PETIT, maire d’ACY-EN-MULTIEN (OISE) ; M. Jean-Marie AUZANNEAU-FOUQUET,maire de EXOUDUN (DEUX-SÈVRES) ; M. Joël GAMARD, maire de RURANGE-LÈS-THIONVILLE(MOSELLE) ; M. André LACAILLE, maire de CHAMPLIN (ARDENNES) ; M. Michel LETHUILLIER,maire de CHERISY (EURE-ET-LOIR) ; M. Daniel PHILIPPE, maire de VINETS (AUBE) ; M. Jean-MichelLE BIHAN, maire de GUIZERIX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Michel TELLIER, maire de SOIZY-AUX-BOIS (MARNE) ; M. François AITA, maire de FLUQUIÈRES (AISNE) ; Mme Lyliane MEIGNEN,maire de PAROY-EN-OTHE (YONNE) ; M. Pierre POUSSARDIN, maire de BRÉMÉNIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Hubert DELHOMMEAU, maire de MORMAISON (VENDÉE) ; M. ClaudeLECHERBONNIER, maire de PASSAIS (ORNE) ; M. Guislain CAMBIER, maire de POTELLE (NORD) ;M. Lucien GUYARD, maire de GIRONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy LAVOCAT, maire deCHALMOUX (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean CHEVANCE, maire de VALLERET (HAUTE-MARNE) ;M. Jean-Paul VUILLIOT, maire de CHÂTILLON-LÈS-SONS (AISNE) ; M. Jean-Pierre DROGUET, maire deLA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT (VOSGES) ; M. Yves PICARDA, maire de ROGNONAS(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Thierry RUINART, maire de POMACLE (MARNE) ; M. Bernard PERROT,maire de GERMAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques LOISEAU, maire de SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (EURE) ; M. Jean-Raymond NIOLA, maire de POURCIEUX (VAR) ; Mme GinetteLEFEVRE, maire de TERNY-SORNY (AISNE) ; M. Gérard VATHELET, maire de VAUCOURT(MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jérôme VADECARD, maire de MESNIL-FOLLEMPRISE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Paul HOULOT, maire de DOMMARTIN-LE-SAINT-PÈRE (HAUTE-MARNE) ;Mme Ginette MARCHAND, maire d’ARRACOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gilles AICARDI,maire de CUGES-LES-PINS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Philippe TRIBOT, maire de FEUGES (AUBE) ;Mme Marie-Pascale DELANDHUY, épouse PONSIGNON, maire d’YONCQ (ARDENNES) ; M. GérardCLAVE, maire de BARTRÈS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. François FRONTERA, maire de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD (ESSONNE) ; M. Claude MARCOU, conseiller général de MEXIMIEUX (AIN) ;M. Denis DROIN, maire d’AMBRIÈRES (MARNE) ; M. Jean-Claude BOISTARD, maire de MONTSOULT(VAL-D’OISE) ; M. Maurice MICHEL, maire de LAMANCINE (HAUTE-MARNE) ; M. Eric BERNARD,maire de POUFFONDS (DEUX-SÈVRES) ; M. José RADET, maire de SEMOINE (AUBE) ; Mme DanielleLONG, maire de PEYROLLES-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Daniel MOYSAN, maire deCROZON (FINISTÈRE) ; M. Gabriel BLAISE, maire de CHANCEAUX (CÔTE-D’OR) ; M. Gilles TISSOT,maire de LA PLANÉE (DOUBS) ; M. Jean-Noël MOMBAERTS, maire de BERLANCOURT (AISNE) ;M. François HUSSON, maire de SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE (MARNE) ; M. Alain TRAPET, maire deSEMEZANGES (CÔTE-D’OR) ; M. Gaëtan JOUBERT-PINET, maire de CHANTELOUVE (ISÈRE) ;Mme Odette FRADET, maire de GRANDEYROLLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel BAUMONT, conseillergénéral de LUNÉVILLE-SUD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude SCHLOTTHAUER, maire deGILHAC-ET-BRUZAC (ARDÈCHE) ; M. Joël BIZARD, maire de MARIGNY-BRIZAY (VIENNE) ; M. LucPOTTERIE, maire d’URVILLERS (AISNE) ; M. Robert RISS, maire de DIETWILLER (HAUT-RHIN) ;M. Bertrand DE BISSCHOP, maire de VULAINES-LÈS-PROVINS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-ClaudeAUROUSSEAU, maire de GENOUILLAC (CREUSE) ; M. Bernard THIERRY, maire d’ARGILLIÈRES(HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel ARNAUD, maire de FAYE-SUR-ARDIN (DEUX-SÈVRES) ; M. PatriceQUETELARD, maire de DANNES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nicole CABOTTE, épouse LAMOTH,conseiller général d’YERRES (ESSONNE) ; Mme Viviane CHENU, maire délégué d’une commune associée,SAINT-PHILBERT-DU-PONT-CHARRAULT (VENDÉE) ; M. Stéphane LECACHE, maire de LA TRINITÉ-DES-LAITIERS (ORNE) ; Mme Georgette STEINMETZ, maire de MOMERSTROFF (MOSELLE) ;Mme Suzanne BIEUVILLE, maire de PERDREAUVILLE (YVELINES) ; M. Roger PEILLON, maire deSAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (RHÔNE) ; M. Michel BONZOM, maire d’OSSEN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Maurice CREPIN, maire de COCQUEREL (SOMME) ; M. Joseph FREMAUX, maire deLITHAIRE (MANCHE) ; M. Régis CARON, maire de SEUX (SOMME) ; M. Jean-Michel BILLON, maire deSAINT-AIGNAN (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean FOSTIER, maire de SAINT-ILPIZE (HAUTE-LOIRE) ;M. Claude PICART, maire de NÉRY (OISE) ; M. Clément OZIEL, conseiller général de CLÉRY-SAINT-ANDRÉ (LOIRET) ; M. Pierre BROUILLET, maire de NABINAUD (CHARENTE) ; M. Maurice BRES,maire de MOLLÉGÈS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-Philippe MINOIS, maire de CHOUZY-SUR-


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CISSE (LOIR-ET-CHER) ; M. Gérard BECK, maire de VERGAVILLE (MOSELLE) ; M. Gilbert TRITZ,maire de LAUMESFELD (MOSELLE) ; M. Jean ROHFRITSCH, maire de GAUJACQ (LANDES) ; M. JoëlMARIVAIN, maire de KERFOURN (MORBIHAN) ; M. Daniel MORNARD, maire de GOUX-LÈS-DAMBELIN (DOUBS) ; M. Alain MONTAY, maire de LE POËT (HAUTES-ALPES) ; M. Jean-Paul PAPE,maire de MAZIÈRES-NARESSE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Yvette RAGOT, maire d’AMBONVILLE(HAUTE-MARNE) ; M. François POINTEL, maire de SAINT-DENIS-SUR-SCIE (SEINE-MARITIME) ;M. Alain LAPEYRONNIE, maire du BOURDEIX (DORDOGNE) ; M. Michel MASSE, maire de VERDILLY(AISNE) ; M. Alain JACQUET, maire de DUN-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Claude TUPIN, maire deVALS-DES-TILLES (HAUTE-MARNE) ; M. Thierry DEGLAIRE, maire de SAINT-MOREL (ARDENNES) ;M. Claude VILLAIN, maire de BANNONCOURT (MEUSE) ; M. Lucien POINSIGNON, maire deMAINVILLERS (MOSELLE) ; M. Jean-François MICHEL, maire de SAINTE-SABINE (CÔTE-D’OR) ;Mme Raymonde SCAFARTO, maire de MALLIÈVRE (VENDÉE) ; M. Claude KRIEGUER, maired’ASNIÈRES-SUR-OISE (VAL-D’OISE) ; M. Serge CARO, maire de PECQUEUSE (ESSONNE) ;M. Christian DOUCHET, maire de REMAUGIES (SOMME) ; M. Jean-Claude GERARD, maire deBISTROFF (MOSELLE) ; M. Jean-Claude PIARD, maire des PIARDS (JURA) ; M. Martial CHEVALLIER,maire du PUISET (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques DUCHET, maire de CHÉNAS (RHÔNE) ; M. PierreDUVAL, maire de LA CROISILLE (EURE) ; M. Fernand VALLET, maire de SAINT-LANGIS-LÈS-MORTAGNE (ORNE) ; M. Patrick MOIZARD, maire de SAINT-MARD (SOMME) ; M. Yves-CharlesVICTOR, maire de COQUAINVILLIERS (CALVADOS) ; M. Philippe MORCET, maire de CRAVENT(YVELINES) ; M. Maurice RAYMOND, maire de MONTBÉLIARDOT (DOUBS) ; Mme AngéliqueJEANNINGROS, épouse DETOUILLON, maire de d’ADAM-LÈS-VERCEL (DOUBS) ; M. Jean-ClaudeGRENIER, maire de L’HÔPITAL-DU-GROSBOIS (DOUBS) ; M. Emmanuel DELAGNEAU, maire d’ANCY-LE-FRANC (YONNE) ; M. Jean CHABRY, maire de JUJURIEUX (AIN) ; M. Gérard POULAIN, maire deVIEUX-BOURG (CALVADOS) ; M. Jean Paul LARGENTIER, maire d’OGÉVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. André BELLIARD, maire de SAVIGNY-LE-VIEUX (MANCHE) ; M. Max BERJONT,maire de SAINT-LIEUX-LÈS-LAVAUR (TARN) ; M. Guy PRUVOST, maire de BIERVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. François Joseph PARAVISINI, maire de CANNELLE (CORSE-DU-SUD) ; Mme SophieSCHNEIDER, maire de HINCKANGE (MOSELLE) ; M. Roger FENOUIL, maire de RUSTREL(VAUCLUSE) ; Mme Marianne DUFEIGNEUX, épouse DURANTON, conseiller général de LONGJUMEAU(ESSONNE) ; M. Philippe TAGOT, maire de BOISMORAND (LOIRET) ; M. Jacques COSTA, maire deMOLTIFAO (HAUTE-CORSE) ; Mme Gisèle LEDOS, maire de HEULAND (CALVADOS) ; M. JoëlDENIAU, maire de MORAND (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Bruno NEUMANN, maire de BARST (MOSELLE) ;M. Paul-François SALICETI, maire de LANO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Jacques GEWISS, maire deWILDENSTEIN (HAUT-RHIN) ; M. Philippe BONNET, maire d’AMIFONTAINE (AISNE) ; M. PatrickMOURA, maire d’ASSON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Xavier DE MÉRONA, maire de MÉRONA(JURA) ; M. Michel MAROT, maire de RAI (ORNE) ; M. Pierre CARPENTIER, maire de BUVERCHY(SOMME) ; M. Philippe RACHET, maire délégué d’une commune associée, COURCELLES-VAL-D’ESNOMS(HAUTE-MARNE) ; M. Jacques RIPOCHE, maire délégué d’une commune associée, RICHEMONT(CHARENTE) ; M. Jean-Claude PAGNIEZ, maire de PETIT-VERLY (AISNE) ; M. Denis WARMÉ, maired’ÉTELFAY (SOMME) ; M. Jean LEVEQUE, maire de WATTIGNIES-LA-VICTOIRE (NORD) ; M. Eric DELAFORCADE, président d’une communauté de communes, LE CANTON DE MONTMARTIN-SUR-MER(MANCHE) ; M. Stanislas HUMBERT, maire de THIÉFOSSE (VOSGES) ; M. Patrick RABOURDIN, mairede FÉROLLES (LOIRET) ; M. Robert DESPLACE, maire de GENOUILLEUX (AIN) ; M. Francis BENOIT,maire de GRAVON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Denis CORDIER, maire de FOLEMBRAY (AISNE) ;Mme Geneviève POREZ, maire de WARGNIES-LE-PETIT (NORD) ; M. Marcel DUCHEMIN, maire desRUES-DES-VIGNES (NORD) ; M. Michel LEGENDRE, maire de MONCEAUX-AU-PERCHE (ORNE) ;M. Michel MICHAUX, maire de SAINT-PIERREMONT (ARDENNES) ; M. Jean-Michel PETTINI, mairedélégué d’une commune associée, ESSEY-LES-EAUX (HAUTE-MARNE) ; M. Thierry FILIBERTI, maire deBOISSY-FRESNOY (OISE) ; M. Bernard GERMAIN, maire de LANDANGE (MOSELLE) ; M. ChristianSIMÉAU, maire de MONTMACQ (OISE) ; M. Dominique DROUILLARD, maire du BERSAC (HAUTES-ALPES) ; M. Alain OUBIBET, maire de LA MOUILLE (JURA) ; M. Daniel DUPUIS, maire de LUZY-SAINT-MARTIN (MEUSE) ; M. Bruno ETEVE, maire de FAY (SOMME) ; M. René JOURDAN, maired’ARGELÈS-BAGNÈRES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrick BELLANGER, maire de NÉCY (ORNE) ;M. Christophe BLONDÉ, maire de MESNIL-SAINT-GEORGES (SOMME) ; M. Serge HICK, maire deGOSSELMING (MOSELLE) ; M. Guy LEBEAUPIN, maire de BEAUVEZER (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Fabrice MARCHIOL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Alain ZAHM,maire de DAVÉZIEUX (ARDÈCHE) ; M. André TRAWINSKI, maire de CHARTRONGES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Laurent FATON, maire de THÉSY (JURA) ; M. Pierre BOUTARIN, maire de LA RÉPARA-AURIPLES (DRÔME) ; M. Michel FONTAINE, maire délégué d’une commune associée, BRESSONCOURT(HAUTE-MARNE) ; M. Guy BOUCHAUD, maire de SAINT-MESMIN (DORDOGNE) ; M. Edouard DESPLACES, maire de VINEUIL (INDRE) ; M. René BARGES, maire de SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE(ARDÈCHE) ; M. Philippe DANIEL, maire de CORBON (CALVADOS) ; M. Bernard LENEVEU, maire deSAINT-MAXENT (SOMME) ; M. Claude BASQUIN, maire de FONTENOY (AISNE) ; M. Gérard TARDY,maire de LORETTE (LOIRE) ; M. Marcel BRUNGARD, maire de COURCELLES (TERRITOIRE DEBELFORT) ; M. Michel BOUTIN, maire de BOISMONT (SOMME) ; M. Lionel VERHOEST, maire deDAVREY (AUBE) ; M. Thierry LAFON, maire de LISSES (ESSONNE) ; M. Dominique LE CHARPENTIER,maire de LIANCOURT-SAINT-PIERRE (OISE) ; M. Denis DURAND, maire de BENGY-SUR-CRAON


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(CHER) ; M. Pierre PLUTON, maire d’ÉVRY-GRÉGY-SUR-YERRE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Marie-Noëlle COULEARD, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN (SARTHE) ; M. Jean-Baptiste ESTEVE,maire de NAGES-ET-SOLORGUES (GARD) ; M. Jean-Michel CAMOU, maire d’ORÈGUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel ROSSI, maire de GALÉRIA (HAUTE-CORSE) ; M. Roland ISINGER, maire deBUHL (BAS-RHIN) ; M. Patrick GOURDON, maire d’AUBAS (DORDOGNE) ; M. James VADEZ, maire deTHUGNY-TRUGNY (ARDENNES) ; M. Raymond FAUTRAT, maire de VESLY (MANCHE) ; M. JoëlFERRE, maire de CHAPELLE-GUILLAUME (EURE-ET-LOIR) ; M. Christian NOIZET, maire de BARBY(ARDENNES) ; M. Thierry GIROT, maire d’ARCENS (ARDÈCHE) ; M. Alain MILLESCAMPS, maire deVIONVILLE (MOSELLE) ; M. Lucien GINDREY, maire de POINSENOT (HAUTE-MARNE) ; M. RobertDAVIOT, conseiller général de DOMONT (VAL-D’OISE) ; M. Pierre AGRON, maire d’ÉPIEDS (AISNE) ;M. Bernard COLLETTE, maire de JOUANCY (YONNE) ; M. Jean-Marc FEVRE, maire deFLAMMERÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; Mme Maryse ROLLAND, épouse SEIGNIER, maire deFONTAINE-EN-DORMOIS (MARNE) ; M. Claude PARENT, maire de BIEF-DU-FOURG (JURA) ;M. Francis LACLERGUE, maire de SAINT-MÉDARD (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. BernardVUILLAUME, maire d’AFFRACOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel LAVIGNE, maired’ARCIZAC-EZ-ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard PANCHER, maire des ÉPARGES(MEUSE) ; M. Pierre GEORGIN, maire de CHAMPIGNY (MARNE) ; M. Philippe DESFORGES, maire deTIVERNON (LOIRET) ; M. Pascal COTARD, maire d’AMAYÉ-SUR-SEULLES (CALVADOS) ; M. Jean-Pierre RUAUX, maire de CIRCOURT (VOSGES) ; M. Michel DUPAYS, maire de SAINT-PIERREMONT(VOSGES) ; M. Gérard HOUILLON, maire d’AUTREPIERRE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. RaymondMAZURAT, maire de SAINT-LAURENT-DE-VAUX (RHÔNE) ; M. Daniel JULLIEN, maire deVAUGNERAY (RHÔNE) ; M. Luc JOUSSE, maire de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (VAR) ;Mme Claudine COLAS, maire de MANONVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Xavier COFFART,maire d’AOUSTE (ARDENNES) ; M. Etienne GARNIER, maire de CRANÇOT (JURA) ; M. André TESSIER,maire d’AVIZE (MARNE) ; M. Jacques LAZZAROTTI, maire de MOLESME (CÔTE-D’OR) ; M. Claude LACOURT, maire de FAUCOUCOURT (AISNE) ; M. Gérard BOUSSEL, maire de TRÉMILLY (HAUTE-MARNE) ; M. Nestor CONUECAR, maire de MERKWILLER-PECHELBRONN (BAS-RHIN) ; M. Jean-PierreMALABIRADE, maire de PORTET (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Danielle PIGNAT, maire deSAINT-JACQUES-SUR-DARNÉTAL (SEINE-MARITIME) ; M. Daniel GIRARDOT, maire de ROUÉCOURT(HAUTE-MARNE) ; M. Francis BELLUAU, maire de DISSÉ-SOUS-BALLON (SARTHE) ; Mme ClaudetteVANNEAU, maire de MOËSLAINS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Yves BOULAY, maire deMONTGAUDRY (ORNE) ; M. Denis POINT, maire de CHOUX (JURA) ; Mme Chantal ANGEVIN, maire deMONTCRESSON (LOIRET) ; M. Jean-Paul BROCHARD, maire de NEUVILLETTE-EN-CHARNIE(SARTHE) ; M. Jean-Pierre RAMETTE, maire d’ETH (NORD) ; Mme Yolande OUDOT, maire de LADOYE-SUR-SEILLE (JURA) ; M. Bernard PERALDI, maire de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE (GIRONDE) ;M. Joël MATHIEU, maire de TANCONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pascal FATET, maire deROMAIN-AUX-BOIS (VOSGES) ; M. Denis MAILIER, maire d’AVANT-LÈS-RAMERUPT (AUBE) ;M. Marcel MARCEAU, maire de TANAY (CÔTE-D’OR) ; M. Louis GLOTON, maire d’AUTHEUIL-AUTHOUILLET (EURE) ; M. Jean-Marie OSWALD, maire de COINCY (MOSELLE) ; M. Jean-PierreLEMAIRE, conseiller général de POUZAUGES (VENDÉE) ; M. Jacques HUGUENIN, maire deVILLONCOURT (VOSGES) ; M. Guy PERRIER, maire de LARRIVOIRE (JURA) ; M. Martial SANTINA,maire de VESANCY (AIN) ; M. Philippe BRUNET, maire des TROIS-PIERRES (SEINE-MARITIME) ;Mme Brigitte VASSART D’ANDERNAY, épouse DE PREMONT, maire de BELLEBRUNE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pierre NOËL, maire de SON (ARDENNES) ; M. James PILLAUD, maire de SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ (VENDÉE) ; M. Jean-Pierre LECLERC, maire de FRESNAY-LE-LONG (SEINE-MARITIME) ;M. François LUCAS, conseiller général de BLANZAC-PORCHERESSE (CHARENTE) ; M. HenriMEVOLHON, maire de MONÊTIER-ALLEMONT (HAUTES-ALPES) ; M. Hubert SAUVAIN, maire deROUVRES-EN-PLAINE (CÔTE-D’OR) ; M. Jacques DAGNIAUX, maire de LUVIGNY (VOSGES) ; M. EricANDRY, maire de BOURG-FIDÈLE (ARDENNES) ; M. André GALHAC, maire d’OUVROUER-LES-CHAMPS (LOIRET) ; Mme Lynda ASMANI, conseiller de PARIS ; M. Jérôme MARTIN, maire deNONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude MAYOT, maire de BRULANGE(MOSELLE) ; M. Daniel ZIMMERMANN, maire de BRY (NORD) ; M. Daniel POUCHAIN, maire deBOUILLANCOURT-LA-BATAILLE (SOMME) ; M. Eric PENSALFINI, maire de SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard ROCHA, maire de VIENNE-LE-CHÂTEAU (MARNE) ; M. ChristianBOURGANEL, maire de FAVEROLLES (EURE-ET-LOIR) ; M. Michel BERNADET, maire de LABASTIDE-CHALOSSE (LANDES) ; M. Jacques TERRACOL, maire d’ARFEUILLES (ALLIER) ; M. GilbertDALIBARD, maire de LA GAUDAINE (EURE-ET-LOIR) ; M. Daniel VEDRENNE, maire deCHAMPNIERS-ET-REILHAC (DORDOGNE) ; M. Adrien TRESSON, maire de POURNOY-LA-CHÉTIVE(MOSELLE) ; M. Martial MERLIN, maire délégué d’une commune associée, FRESNOY-EN-BASSIGNY(HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Paul BALLEREAU, maire de MALICORNAY (INDRE) ; M. AndréDELANGLE, maire de CURBIGNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Nicolas LOTTIN, conseiller général deSAINT-VALERY-SUR-SOMME (SOMME) ; M. Philippe PIVERT, conseiller général de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-SUD (YVELINES) ; M. Guy BAILLEUL, maire d’OUSSOY-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ;M. Dominique MULLER, maire délégué d’une commune associée, BROUTHIERES (HAUTE-MARNE) ;M. Daniel DUBOIS, maire de SANCY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Michel LEFAI, maire de COURTEIX(CORRÈZE) ; M. Martial LAJOUX, maire de SAINTE-EULALIE-D’EYMET (DORDOGNE) ; M. CharlesZILLIOX, maire de BESSEY (LOIRE) ; M. André DROUAIRE, maire du BOUILLON (ORNE) ; M. Thierry


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NEEL, maire d’ASNOIS (VIENNE) ; M. Rémi REGNAULT, maire de TRIBEHOU (MANCHE) ; M. ChristianLEGRAND, maire de VEULETTES-SUR-MER (SEINE-MARITIME) ; M. Paul GARRAULT, maire deMONTAUTOUR (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Laurent PATINOTTE, maire du PLOYRON (OISE) ; Mme AgnèsHERON, maire d’ÉCRETTEVILLE-LÈS-BAONS (SEINE-MARITIME) ; M. Denis SIMPHAL, maire deNOZAY (AUBE) ; M. Claude BERTHELEMY, maire d’ÈVRES (MEUSE) ; M. Denis CUMONT, maire dePERRIGNY (YONNE) ; M. Marc PERILLAT, maire de LUCENAY-L’EVÊQUE (SAÔNE-ET-LOIRE) ;Mme Gisèle NIZET, épouse PIERSON, maire de SOMMERANCE (ARDENNES) ; M. Alain VALLÉE, mairede COUTENÇON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Paul SCHALL, maire d’ALTRIPPE (MOSELLE) ;M. Olivier LAPIERRE, conseiller général de SAINT-GILLES (GARD) ; M. Christian BURLE, maire dePEYNIER (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean DELIZE, maire de SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Chantal VINARDY, maire de SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING (YONNE) ; M. ThierryCHAVAREN, maire de LA VALLA-SUR-ROCHEFORT (LOIRE) ; M. Charly NOËL, maire de MAUNY(SEINE-MARITIME) ; M. Jean LÉONARD, maire de THIL (HAUTE-GARONNE) ; Mme Annie GALINEAU,maire de DOULEZON (GIRONDE) ; Mme Micheline DEBRUN-PROVOTAL, maire de GOUSSANCOURT(AISNE) ; M. Jacques TRUILLET, maire de LA ROUGE (ORNE) ; M. Francisque MERCIER, maire deCHARIX (AIN) ; M. Bernard FRISON, maire de CHAMPSEVRAINE (HAUTE-MARNE) ; M. PascalBRUNAUX, maire de LESCHÈRES-SUR-LE-BLAISERON (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel BONNELLE,maire de REBREUVE-SUR-CANCHE (PAS-DE-CALAIS) ; M. André JALOUZOT, maire de GY-LES-NONAINS (LOIRET) ; M. Patrick FAVREAU, maire de SAINT-VALLIER (CHARENTE) ; Mme CorinneORQUEVAUX, épouse GOURDON, maire de SAPOGNE-SUR-MARCHE (ARDENNES) ; M. ChristianGUÉNOLÉ, maire de BAFFIE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gérard COULIN, maire de VELORCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard MORIN, maire de CRANS (AIN) ; M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE(TARN) ; M. José MARTHE, conseiller général de LOURDES-OUEST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. HubertFRANCOIS, maire de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (ESSONNE) ; M. Daniel MONIOT, maire délégué d’unecommune associée, ANGLUS (HAUTE-MARNE) ; M. Guy GEORGETON, maire de LUDES (MARNE) ;M. Paul BAUD, maire de CERNIÉBAUD (JURA) ; M. Bernard BUZON, maire de RAUCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Bernard CHALLAMEL, maire de THÔNES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Eric JAIRE,maire de BOULANCOURT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jacques BOIGET, maire de POINSON-LÈS-GRANCEY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Paul BALTZ, maire du MESNIL-SUR-BULLES (OISE) ;Mme Ghislaine LAPCHIN DE POULPIQUET, maire de VIENNE-EN-ARTHIES (VAL-D’OISE) ; M. MaxGOUGOU, maire de SAINT-CASSIN (SAVOIE) ; M. Eric PAGE, maire de SAINT-GIRONS-D’AIGUEVIVES (GIRONDE) ; M. Michel LEFORT, maire d’ANTHEUIL (CÔTE-D’OR) ; M. ClaudeGIRAUD, maire de MONTROND-LES-BAINS (LOIRE) ; M. Gilbert TRUCHOT, maire délégué d’unecommune associée, VILLEMORON (HAUTE-MARNE) ; M. Henri PAILLEUX, maire de COIGNIÈRES(YVELINES) ; M. Philippe RION, maire de CASTILLON (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Claude BERRON,maire de STRUTH (BAS-RHIN) ; M. Alain PINABEL, maire de COUVILLE (MANCHE) ; M. Jean-LouisDAVID, maire de CUTTURA (JURA) ; M. Jean-Jacques BRUMENT, maire de HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard HONORÉ, maire de SEMOUSIES (NORD) ; M. Claude COUARD, maire deROUSSON (YONNE) ; M. Pascal BLONDELLE, maire de ÉPÉNANCOURT (SOMME) ; M. PaulLANGLOIS, maire du MÉNIL-VICOMTE (ORNE) ; M. Didier DESCHAMPS, maire de BERTHOUVILLE(EURE) ; M. Michel ALBERT, maire d’ANCHÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Blanche LAMOTTE, maire dePOMMIERS (LOIRE) ; M. Gérard GUTH, maire de NEAUPHE-SUR-DIVE (ORNE) ; M. Michel SAINTON,maire de PAYNS (AUBE) ; M. Stéphane BEAUDET, maire de COURCOURONNES (ESSONNE) ; M. JacquesCORNU-LANGY, maire de NANTEUIL-LA-FOSSE (AISNE) ; M. Roland BIGUEURE, maire d’ORVILLE(CÔTE-D’OR) ; M. Guy BERTIN, maire de HEUBÉCOURT-HARICOURT (EURE) ; M. Ivan COL, maire deSAINT-ANTHÈME (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Jacques BERNARD, maire d’ESMANS (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Josette LASSEUR, maire de SILLY-EN-GOUFFERN (ORNE) ; M. Guy JOSEPH, maire deBEAUMONT-EN-ARGONNE (ARDENNES) ; M. Dominique DINCHER, maire de GUEBENHOUSE(MOSELLE) ; M. Jean-Luc DEMANGE, maire de MERVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-PierreDUFOUR, maire de SAINT-ESTÈVE-JANSON (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Christophe DAMNON, mairede FRAROZ (JURA) ; M. Jacques CHARBONNIER, maire de VULAINES-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Claude MICHEL, maire d’OTHE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard LEMALE, mairede VILLERS-SUR-NIED (MOSELLE) ; M. Cyrille RIMAUD, maire de LA CHAPELLE-DU-CHÂTELARD(AIN) ; M. Marcel JOBARD, maire de VILLY-LE-MOUTIER (CÔTE-D’OR) ; M. Alain SÉNÉGAS, maire deLIGNAN-SUR-ORB (HÉRAULT) ; M. Jean-François PELLÉ-LEFEBVRE, maire de BOUSSICOURT(SOMME) ; M. Denis CHERON, maire de MONTREUIL (EURE-ET-LOIR) ; M. Alain GUINOISEAU,conseiller général de LAVAL-EST (MAYENNE) ; M. Bernard LESUR, maire d’ENGLANCOURT (AISNE) ;M. Yves-Luc GAILLARD, maire de PRIGNAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. René CLEMENT, maire deNIDERHOFF (MOSELLE) ; M. Christophe ROGI, maire de SEMILLY (HAUTE-MARNE) ; M. JeanHEURTEBISE, maire de SAINT-NICOLAS-D’ATTEZ (EURE) ; M. Philippe BREUIL, maire de BOURG-DE-SIROD (JURA) ; M. Michel ROUAUD, maire de DEHAULT (SARTHE) ; M. Jacques DENIZE, maire deGLÉNOUZE (VIENNE) ; M. Daniel FADIN, maire de COURTACON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-MarieLABIA, maire de SAINT-CHRISTOPHE (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean-Marie FABRE, conseiller général deROQUECOURBE (TARN) ; M. Bernard COLIN, maire de PRÉPOTIN (ORNE) ; M. Francis CAPAFONS,maire de PESSAC-SUR-DORDOGNE (GIRONDE) ; M. Guy BONVALLET, maire de MOULINET (ALPES-MARITIMES) ; M. Roger NEHLICH, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY (ORNE) ; M. RogerPIZOT, maire de SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Paul SALVADOR, maire de


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CASTELNAU-DE-MONTMIRAL (TARN) ; M. Bernard PERRIN, maire de BAYECOURT (VOSGES) ;M. Jean-Pierre JAPIOT, maire de MAÂTZ (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude LENOIR, maire deTROCHÈRES (CÔTE-D’OR) ; Mme Chantal CROSNIER, maire de RIGNY-LA-SALLE (MEUSE) ; M. LouisCLERGET, maire de SAULLES (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc DOUBLET, maire de LE BOULLAY-THIERRY (EURE-ET-LOIR) ; M. Guy PARISSI, maire de LÉZAT (JURA) ; M. Jean-Claude WALBROU,maire de HYENCOURT-LE-GRAND (SOMME) ; M. Jean GONET, maire de SAINT-GERMAIN-LAXIS(SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Marcel BERTINI, maire de CASTIGLIONE (HAUTE-CORSE) ; M. DanielMARTIN, maire de SAINT-DENIS-D’ORQUES (SARTHE) ; M. Pierre GIRY, maire de NONTRON(DORDOGNE) ; M. Alvaro MARSON, maire de ROGNAIX (SAVOIE) ; M. Thierry HEBERT, maired’AVELESGES (SOMME) ; M. Pierre VERNE, maire de CHAMPAGNEY (JURA) ; M. Patrick BISSON,maire d’INEUIL (CHER) ; M. Jean-Marc NEGRE, maire de TAURIAC-DE-CAMARÈS (AVEYRON) ; M. EricHUMBERT, maire du LUHIER (DOUBS) ; M. Romuald PETIT, maire de BLANCHEFOSSE-ET-BAY(ARDENNES) ; Mme Anne BOISSEL, maire de SAON (CALVADOS) ; M. Jean-Louis MASSON, sénateur(MOSELLE) ; M. André NEVEU, maire de L’ÉPINAY-LE-COMTE (ORNE) ; M. Yves DUPRAZ, maire deBURDIGNIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Norbert VERGNAUD, maire de LUCHAPT (VIENNE) ; M. RaoulDEJONG, maire d’ABONCOURT (MOSELLE) ; Mme Pascale BOUDART, maire de BREUX-JOUY(ESSONNE) ; M. Jean-Pierre DELAITRE, maire de BÉZU-LE-GUÉRY (AISNE) ; M. Jean-PierreSALLENAVE, maire de LABASTIDE-VILLEFRANCHE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-ClaudeCOLLINET, maire de VAL-DE-VESLE (MARNE) ; Mme Marion QUARTIER, maire de MAROLLES-LÈS-BAILLY (AUBE) ; M. Pierre CHARLES, maire de BAYE (MARNE) ; Mme Gabrielle BUSQUET, épouseLEBRUN, maire de VRIZY (ARDENNES) ; Mme Michèle DELGOFFE, maire d’AUFLANCE(ARDENNES) ; M. Jean-Louis BRILLET, maire de GRAVES-SAINT-AMANT (CHARENTE) ; M. DanielFRIQUET, maire de MERTRUD (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe SUEUR, conseiller général d’ENGHIEN-LES-BAINS (VAL-D’OISE) ; M. Joël PILLON, maire de LA CHAPELLE-EN-VEXIN (VAL-D’OISE) ;M. Claude LOUIS, maire de SAINT-VAAST-EN-AUGE (CALVADOS) ; Mme Suzanne MAROSU, épouseRAULIN, maire d’APREMONT (ARDENNES) ; Mme Marie-Thérèse LEROUX, maire de RICHARVILLE(ESSONNE) ; M. Jean-Pierre HARTMANN, maire de CARSPACH (HAUT-RHIN) ; M. Patrick LAFAVE,maire de LA FRAMBOISIÈRE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Ginette CURBET, maire de GARDÈRES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard GAUTHIER, maire de MALAVILLE (CHARENTE) ; M. Serge LEMOINE, mairede DONJEUX (MOSELLE) ; M. Bernard OBRIOT, maire de NOUILLY (MOSELLE) ; M. PatriceARRACHART, maire de SOUGY (LOIRET) ; M. Eric SCHOLLAERT, maire de BOUQUEHAULT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Loïd CADUSSEAU, maire de GÉNÉRAC (GIRONDE) ; M. Alain DUPUIS, maired’OINVILLE-SAINT-LIPHARD (EURE-ET-LOIR) ; M. Paul BRAZIER, maire de BIRIEUX (AIN) ; M. JeanBOURILLON, maire de LA SELLE-EN-HERMOY (LOIRET) ; M. Didier CONTE, maire de DALHAIN(MOSELLE) ; M. Pascal BONVALOT, maire de FUSSEY (CÔTE-D’OR) ; M. Michel SILLY, maire deCHÂTEAU-BRÉHAIN (MOSELLE) ; M. François VERSINI, maire de SOVERIA (HAUTE-CORSE) ;M. Daniel STIRMANN, maire de MUNWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Georges RUFFINATO, maire deBONNIEUX (VAUCLUSE) ; M. Richard GEOFFROY, maire de PORT-SUR-SEILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Claude FEISTHAUER, maire de SOUCHT (MOSELLE) ; M. Didier VERMEIRE, maire deMAUDÉTOUR-EN-VEXIN (VAL-D’OISE) ; M. Michel BANSARD, maire de BLANDY (ESSONNE) ;M. Robert MARTIN, maire de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR (MEUSE) ; M. Michel GANDON, maire deCOURMONT (AISNE) ; M. Vincent CARNIS, maire d’ERMENONVILLE-LA-PETITE (EURE-ET-LOIR) ;M. Bernard FOULQUIER GAZAGNES, maire d’USCLAS-D’HÉRAULT (HÉRAULT) ; Mme ValériePEYSSELON, maire de VÉRIN (LOIRE) ; M. Pascal SIMONNOT, maire de MOIGNY-SUR-ÉCOLE(ESSONNE) ; M. Armand ROY, maire de FLAGY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Martine PHILIPPE, épouseLACOMBLEZ, maire de BRACQUETUIT (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard BOISSEAU, maire de LAGENÉTOUZE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Patrick MAGNIER, maire de SENTELIE (SOMME) ; M. Jean-Pierre GENESTE, maire de VIEFVILLERS (OISE) ; M. Jean CHÉTY, maire de CARS (GIRONDE) ;M. Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (AISNE) ; M. Gérard COUSTEUR, maire deBARBAS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel LEVESQUE, maire de SAINT-HILAIRE-LA-GÉRARD(ORNE) ; M. Jean-Luc DOUTART, maire de CIZANCOURT (SOMME) ; M. Michel PROTIN, maire deMARGNY (ARDENNES) ; M. Roland AVENIERE, maire de FRENEY (SAVOIE) ; M. Bernard TUROCHE,maire de VENDEL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Daniel BURDEYRON, maire de ROGNA (JURA) ; M. AndréLENEL, maire de SAINT-SAVOURNIN (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Michel GAIDOT, maire deVESCEMONT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Josette BESTEL, maire de CORNAY (ARDENNES) ;M. Patrick BUCOURT, maire de HEUQUEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Claude GOUVERNEUR, mairede LA CHAPELLE-VIEL (ORNE) ; M. Christian PETTE, maire de RECQUES-SUR-HEM (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Doris BELLONI, maire de AMNÉVILLE (MOSELLE) ; M. Louis HERBRETEAU, maire deSAINT-LAURENT-DES-BÂTONS (DORDOGNE).

M. François Hollande

M. Arnaud COLLIGNON, maire de CHANAC-LES-MINES (CORRÈZE) ; M. Jean FEROLE, maire deBERRIAS-ET-CASTELJAU (ARDÈCHE) ; M. Guy RAYNAL, maire de RÉJAUMONT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Yves LÉONARD, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. MichelAUDEBERT, maire de TROCHE (CORRÈZE) ; M. Didier MATHUS, député de SAÔNE-ET-LOIRE (4e) ;M. Jean-Luc GALLIOT, maire de NOTRE-DAME-D’OÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Gilles RETIÈRE, maire deREZÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Bernard CAZENEUVE, maire de CHERBOURG-OCTEVILLE


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(MANCHE) ; Mme Annick RIBIERE, maire de CHENAUD (DORDOGNE) ; Mme Régine EUDES, épouseJOLY, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ; M. François DABEZIES,maire de TOURNOUS-DEVANT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Michel FERRON, conseiller générald’ARGENTRÉ (MAYENNE) ; Mme Marie-Christine DELAGE, maire de SAINT-LAURENT-LES-ÉGLISES(HAUTE-VIENNE) ; Mme Elisabeth ESCUYER, maire de MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; M. AndréCABOT, conseiller général de VALDERIÈS (TARN) ; M. Henri DEJEAN, maire de MONTESQUIEU-VOLVESTRE (HAUTE-GARONNE) ; M. Albert FACON, député du PAS-DE-CALAIS (14e) ; M. PascalPERTUSA, maire de CHABEUIL (DRÔME) ; Mme Nadia MEZRAR, conseiller général de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Claude CLOAREC, maire de MONTCORBON (LOIRET) ;M. Renaud GAUQUELIN, maire de RILLIEUX-LA-PAPE (RHÔNE) ; M. Dominique ROULLET, conseillerrégional du CENTRE (INDRE) ; M. René SAVELLI, maire d’AUZAS (HAUTE-GARONNE) ; M. BernardLESTERLIN, député de l’ALLIER (2e) ; M. Roland FLEURY, maire de MOLINET (ALLIER) ; M. MarcGODEFROY, maire de LEZENNES (NORD) ; M. Olivier JACQUIN, conseiller général de THIAUCOURT-REGNIÉVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Luc MORAUX, conseiller général de VIC-SUR-AISNE (AISNE) ; M. Michel FAGES, conseiller général de ROCHECHOUART (HAUTE-VIENNE) ;M. Daniel VAILLANT, député de PARIS (19e) ; M. Jean-François LARENAUDIE, maire de NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (DORDOGNE) ; M. Jacques POUGET, maire de LALBENQUE (LOT) ; M. PhilippeGERICS, maire de PERRIERS-SUR-ANDELLE (EURE) ; M. Guy PIANA, maire de SAINT-ÉTIENNE-LES-ORGUES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Jean-Luc FALIP, maire de SAINT-GERVAIS-SUR-MARE(HÉRAULT) ; M. Jacques DESCARGUES, maire de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE (CORRÈZE) ; M. RenéUGHETTO, maire d’ORGNAC-L’AVEN (ARDÈCHE) ; M. René CLERE, maire de SAINT-VALLERIN(SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-François ROOST, maire de BOUROGNE (TERRITOIRE DE BELFORT) ;M. Henri MALCOIFFE, maire de CHÂTEAU-CHINON (VILLE) (NIÈVRE) ; M. François DELACROIX,conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Johnny BROSSEAU, maire deCERIZAY (DEUX-SÈVRES) ; M. Daniel FROSSARD, maire d’IBOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. MarcelRICHOU, maire d’ESPÈCHE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Louis CLAUSTRE, maire de GIROUSSENS(TARN) ; M. Michel NARDIN, maire d’ANGEOT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Frédéric CARRERE,maire de CAMPAGNE (LANDES) ; M. Jean-Claude PRAT, maire d’ALBIÈS (ARIÈGE) ; Mme Chloé LEBAIL, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Alain PASCAL, maire deMEUILLEY (CÔTE-D’OR) ; M. Gérard BRUCHET, maire de MEYRAS (ARDÈCHE) ; M. Lionel PREVOST,maire de SERQUIGNY (EURE) ; M. Jean-Yves ROHART, maire de SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE(DORDOGNE) ; Mme Anne BERNARD, conseiller régional d’AQUITAINE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ;M. Michel JEANNE, maire de LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL (SEINE-MARITIME) ; M. BernardSICARD, maire de COLOMIERS (HAUTE-GARONNE) ; M. Christian HOUISTE, maire de ROCHEFORT-SUR-BRÉVON (CÔTE-D’OR) ; Mme Muriel TOSCANI, conseieller régional de HAUTE-NORMANDIE(SEINE-MARITIME) ; M. André AUBERT, conseiller général de BRIE-COMTE-ROBERT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard FUNÈS, maire de CHILLY-MAZARIN (ESSONNE) ; M. Maurice LEBOUTET, mairede BOSMIE-L’AIGUILLE (HAUTE-VIENNE) ; M. Albert ROCHETTE, maire de SAINTE-EULALIE(CANTAL) ; Mme Anne LECLERCQ, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Eric SALAT, maire deMAUZAC (HAUTE-GARONNE) ; M. Bruno CHEPTOU, conseiller général de DOUÉ-LA-FONTAINE(MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Josette MONTECH, maire de VILLANIÈRE (AUDE) ; M. André LAFITTE,maire d’ORIST (LANDES) ; M. Guy ÉTIENNE, maire de FLÉAC (CHARENTE) ; M. Robert HERRMANN,conseiller général de STRASBOURG-1 (BAS-RHIN) ; Mme Josiane BAECKELANDT, maire de FROISSY(OISE) ; Mme Johanna ROLLAND, conseiller général de NANTES-11 (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. MarcMEDINE, maire de GUÎNES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Philippe MARTIN, député du GERS (1re) ; M. AlainLEBOUC, maire d’AMFREVILLE-LES-CHAMPS (SEINE-MARITIME) ; Mme Marie BAT, maire de BAGES(AUDE) ; Mme Marie-Thérèse DELRIEU, conseiller général de CHÂTEAUROUX-SUD (INDRE) ; M. PhilippeGUGLIELMI, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; Mme Josiane TALLOTTE,maire de VAL-ET-CHÂTILLON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. François LE SAUX, maire d’ELLIANT(FINISTÈRE) ; M. Jean-Pierre LAMBERTIN, maire de LAPALUD (VAUCLUSE) ; M. RobertCAPOLLINGHI, maire de CUÉBRIS (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérard APESTEGUY, maire deLAGLORIEUSE (LANDES) ; M. Jean-Louis TOURAINE, député du RHÔNE (3e) ; M. BernardFOURNIAUD, maire de FEYTIAT (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain SORBADERE, maire de LAHITTE(GERS) ; M. Serge ŒHLER, conseiller général de STRASBOURG-6 (BAS-RHIN) ; Mme EmiliennePOUMIROL, maire de DONNEVILLE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Claude ROBERT, maire deGEVREY-CHAMBERTIN (CÔTE-D’OR) ; M. Joël MONGIN, maire de VANNE (HAUTE-SAÔNE) ;Mme Béatrice LEJEUNE, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Pierre DOUX, maire de LABARTHE(GERS) ; M. Alain NOCQUET, maire de MESSÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Paul MOILLE, conseillerrégional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Gilles GAUTRONNEAU, conseiller général de LAROCHELLE-1 (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Georgette BREARD, maire d’HÉNON (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme Pauline VERON, conseiller de PARIS ; Mme Annaig COTONNEC, conseiller général deSAINT-NAZAIRE-OUEST (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Patrick LERMINE, maire de CRESSERONS(CALVADOS) ; Mme Michèle ROBERT, épouse ANDRE, sénateur du PUY-DE-DÔME ; M. JeanLASSALLE, maire d’ASTON (ARIÈGE) ; M. Michel BONIN, maire de PASSY (SAÔNE-ET-LOIRE) ;Mme Karima REZOUG, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Jeannine CHARTIER, maire du DONJON (ALLIER) ; M. Jean-Pierre RIOULT, maire deCHASSE-SUR-RHÔNE (ISÈRE) ; Mme Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE, conseiller régional de


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LORRAINE (MOSELLE) ; M. Pierre VALLIN, président d’une communauté de communes, LES PORTESD’OCCITANIE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Paule BUSSON, maire de LAFAGE-SUR-SOMBRE (CORRÈZE) ;M. Jean-Claude PERROT, maire de COULANS-SUR-GÉE (SARTHE) ; Mme Evelyne COUILLEROT,conseiller général du CREUSOT-EST (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gabriel BELLOCQ, maire de DAX(LANDES) ; M. Jacques MICHEAU, maire de PEYRIAC-MINERVOIS (AUDE) ; M. Guy JANVIER,conseiller général de VANVES (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Didier BOUILLOT, maire de SUCCIEU (ISÈRE) ;M. Marcel KLAMMERS, maire de SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES (MOSELLE) ; M. Noël GAUTHIER,conseiller général de SOCHAUX-GRAND-CHARMONT (DOUBS) ; Mme Rachel SPHULER, épouseTHOMAS, conseiller général de CHAMBLEY-BUSSIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. BertrandRINGOT, maire de GRAVELINES (NORD) ; Mme Béatrice DE FRANÇOIS, maire de PAREMPUYRE(GIRONDE) ; M. Jean OSSUN, maire de MOULÉDOUS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques GIRAULT,maire d’AUTRY-LE-CHÂTEL (LOIRET) ; M. Jacques DUCOS, maire de SAINTE-FOY (LANDES) ; M. Jean-Louis BOURLET, maire d’URCEL (AISNE) ; M. François VAUGLIN, conseiller de PARIS ; M. VincentLOUVET, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (CALVADOS) ; Mme Danielle MICHEL, sénateur(LANDES) ; M. Yves MAISON, maire de SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT (CORRÈZE) ; M. GuyDELCOURT, député du PAS-DE-CALAIS (13e) ; M. Michel MEESSEMAN, maire d’ORGUEIL (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Claude BEAUCHAUD, maire de GOND-PONTOUVRE (CHARENTE) ; M. FrançoisBONNEAU, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Alain MÈQUIGNON, maire deFAUQUEMBERGUES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Guillaume MATHELIER, maire d’AMBILLY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Alain MICHEL, maire de LA RICHE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean ARCAS, maired’OLARGUES (HÉRAULT) ; M. Michel MARTY, conseiller général de MONTAUBAN-2 (TARN-ET-GARONNE) ; M. Alain DAVID, maire de CENON (GIRONDE) ; M. Alain FABRE, maire de BIZE-MINERVOIS (AUDE) ; M. Guy MENUT, maire de SOLLIÈS-TOUCAS (VAR) ; M. Jean-JacquesPOUYADOUX, maire de MALEMORT-SUR-CORRÈZE (CORRÈZE) ; Mme Françoise IMBERT, député deHAUTE-GARONNE (5e) ; M. Jean-Jacques LEBRETON, maire de SAINT-MESLIN-DU-BOSC (EURE) ;M. Luc PICHON, maire de SALAVAS (ARDÈCHE) ; M. Yannick VAUGRENARD, sénateur (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Claude BUTTO, maire de SAINT-CÉZERT (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean PRIOUL,maire de CHAMPCUEIL (ESSONNE) ; M. Jean-Yves MANO, conseiller de PARIS ; M. Jean-Paul DOR,maire de COLMEN (MOSELLE) ; M. Guy-Michel CHAUVEAU, maire de LA FLÈCHE (SARTHE) ;M. Michel AUVILLE, maire de CHÂTEAU-DU-LOIR (SARTHE) ; M. François ANDRE, conseiller généralde RENNES-NORD-OUEST (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Arnaud MOULIE, maire de MIOSSENS-LANUSSE(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Evelyne DESMARAIS, maire de TROUVILLE-LA-HAULE (EURE) ;Mme Anne-Julie CLARY, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Aurélien FERLAY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; M. GérardDOUVIER, maire de BAREMBACH (BAS-RHIN) ; M. Daniel BOUTOT, maire de LA CHAPELLE-SAINT-JEAN (DORDOGNE) ; M. Michel GINGREAU, maire de VARENNES (VIENNE) ; M. BernardRICHARD, maire de MAGNY-DANIGON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Robert RICHARD, maire de BOUTIERS-SAINT-TROJAN (CHARENTE) ; M. Aimé FURTON, maire de CASTÉRA-VIGNOLES (HAUTE-GARONNE) ; M. Jacky DUTILH, maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Claude FRUTEAU, maire de SAINT-BENOÎT (LA RÉUNION) ; M. Jean-MichelWATTIER, maire de MONTIGNY-SUR-CRÉCY (AISNE) ; M. Jean-Pierre DELTOUR, maire de SAINT-GERMAIN-DU-TEIL (LOZÈRE) ; M. Alain BREST, maire de RABASTENS (TARN) ; Mme CatherineTASCA, sénateur (YVELINES) ; M. Daniel LAMY, maire de LUC (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. JeanTHOMAS, maire de TAIZÉ (DEUX-SÈVRES) ; Mme Fabienne STALARS, conseiller général de PERREUX(LOIRE) ; Mme Nicolette ALBERTINI-COLONNA, maire de PIEDIGRIGGIO (HAUTE-CORSE) ;Mme Christèle COURSAT, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Michel GEORGE, maire deDOMGERMAIN (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain CHANTEREAUX, maire de VERSIGNY (AISNE) ;M. Bernard DUGACHARD, maire de BONNEGARDE (LANDES) ; M. Jack BRIE, maire de GUGNEY-AUX-AULX (VOSGES) ; Mme Françoise DESCAMPS CROSNIER, maire de ROSNY-SUR-SEINE(YVELINES) ; M. Philippe LAMORT, maire de SAINT-MARTIN-LE-GRÉARD (MANCHE) ; M. JeanREUILLES, maire de DECAZEVILLE (AVEYRON) ; M. Yves GUEDO, maire de SAINTE-EULALIE-EN-BORN (LANDES) ; M. Jacky MOULIN, maire de CORGOLOIN (CÔTE-D’OR) ; M. André NOE, mairede FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES (AUDE) ; M. Hubert MANICHON, maire de QUIRBAJOU (AUDE) ;M. Daniel CABARETIER, maire de NARCY (HAUTE-MARNE) ; Mme Nadine FRICONNET, maire deSAINT-LAURENT-LA-VALLÉE (DORDOGNE) ; Mme Béatrice DESAIGUES, conseiller régionald’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Michel KARP, conseiller général de JUMILHAC-LE-GRAND(DORDOGNE) ; Mme Delphine BATAILLE, sénateur (NORD) ; M. Marcel CLEMENT, maire de LAMOTTE-DU-CAIRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Paul RESCANIERES, maire de LARCAT(ARIÈGE) ; M. Nicolas SORET, président d’une communauté de communes, LE JOVINIEN (YONNE) ;M. Daniel CARUHEL, maire de GRANVILLE (MANCHE) ; M. Fabrice BONIFACE, président d’unecommunauté de communes, LES HAUTS DE DRONNE (DORDOGNE) ; M. Nicolas BENETON, maire deMÂLAIN (CÔTE-D’OR) ; M. François RENAUD, maire d’OISILLY (CÔTE-D’OR) ; M. Henri-FrancisDUFOUR, maire de VIEUX-CHARMONT (DOUBS) ; M. Jacques LARRANT, maire de SAULGÉ(VIENNE) ; M. Jean-Charles PRONO, maire de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ;M. Jean-François PIERRE, maire de REILHANETTE (DRÔME) ; M. Alain SARNEL, maire deCHEPTAINVILLE (ESSONNE) ; M. Patrick ROUSSET, maire de SAINT-DIDIER-DE-FORMANS (AIN) ;Mme Farida BOUDAOUD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Daniel MAURY, conseiller


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général de MONTCUQ (LOT) ; M. Achille DELPORTE, maire d’ANHIERS (NORD) ; M. Daniel LESUEUR,conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Hervé BARO, conseiller général deMOUTHOUMET (AUDE) ; M. Pierre EMANN, maire de COULEVON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Didier MAI-ANDRIEU, conseiller général de BARAQUEVILLE-SAUVETERRE (AVEYRON) ; M. Jean-ClaudeJANDRAU, maire de BOUILHONNAC (AUDE) ; M. Maurice PIERRE, maire d’AMBÈS (GIRONDE) ;M. Noël TELLIER, maire de LOUPLANDE (SARTHE) ; M. Pierre CASTERAS, maire de MAZÈRES-SUR-SALAT (HAUTE-GARONNE) ; M. Denis MURAZ, maire de LA BÂTHIE (SAVOIE) ; Mme KaourintineHULAUD, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Jean-Yves LALANNE, maire de BILLÈRE(PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Laurent GRANDGUILLAUME, conseiller général de DIJON-5 (CÔTE-D’OR) ; M. Yves-Serge LAMAISON, maire de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (GIRONDE) ; M. ClaudeROUSTAN, maire de UBRAYE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Simon PLENET, conseiller généralde ANNONAY-SUD (ARDÈCHE) ; Mme Jacqueline LAMBRECHTS, épouse VOTTERO, conseiller généralde SAINT-FONS (RHÔNE) ; M. Bernard LAPEYRADE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (GERS) ;M. Gérard POUJADE, maire du SEQUESTRE (TARN) ; M. François DELUGA, député de GIRONDE (8e) ;M. Georges DELPUECH, maire de LAFEUILLADE-EN-VÉZIE (CANTAL) ; M. Jean SERRET, conseillergénéral de CREST-NORD (DRÔME) ; Mme Hermeline MALHERBE-LAURENT, conseiller général dePERPIGNAN-8 (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Christian LAGARDE, maire de MOULIS-EN-MÉDOC(GIRONDE) ; M. Yves PILLET, maire de PONT-EN-ROYANS (ISÈRE) ; M. François-Xavier DUPERAT,maire d’AMPONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Dominique DELPOUX, maire des BORDES (INDRE) ;M. Joël HOCQUELET, conseiller général de MARMANDE-OUEST (LOT-ET-GARONNE) ; M. EricHOULLEY, maire de LURE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel BRAVARD, maire de MEDEYROLLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean DREUIL, maire de SÉRIGNAC-SUR-GARONNE (LOT-ET-GARONNE) ; M. JeanROTA, maire de ROYE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Yves PIETRASANTA, président d’une communauté decommunes, NORD DU BASSIN DE THAU (HÉRAULT) ; M. Yves MOISAN, maire de PLOUÉZOC’H(FINISTÈRE) ; Mme Jocelyne LAGRANGE, maire de DOMME (DORDOGNE) ; Mme Anne-MarieESCOFFIER, sénateur (AVEYRON) ; Jean-Marie BERMOND, maire d’OZE (HAUTES-ALPES) ; M. GérardLAUNAY, maire de CAUVICOURT (CALVADOS) ; M. Michel MULOT, conseiller général de FOURS(NIÈVRE) ; M. Jean-Paul VINCHELIN, maire de NEUVES-MAISONS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;Mme Viviane LE DISSEZ, maire de PLANCOËT (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Xavier PICHON, président d’unecommunauté de communes, VAL ÈS DUNES (CALVADOS) ; Mme Nadine DECARVALHO, maire deMÉNÉTROL (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Marie LAMAMY, maire de RIVARENNES (INDRE) ; M. FrançoisGRANDMANGE, maire de CONTINVOIR (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Suzanne MAUREL CHORDI, mairede GRÉASQUE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacques FERGEAU, maire de SAINT-JEAN-D’ILLAC(GIRONDE) ; M. René RAIMONDI, maire de FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. RenaudLAHITETE, conseiller général de MONT-DE-MARSAN-SUD (LANDES) ; M. Marc MALBET, maire deDOMÉRAT (ALLIER) ; M. Régis BANQUET, conseiller général d’ALZONNE (AUDE) ; M. Jean-YvesJUHEL, maire de VILDÉ-GUINGALAN (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Jean-Claude DEGA, maire d’ERP(ARIÈGE) ; M. Antoine GARCIA, maire de SAINT-CRICQ-CHALOSSE (LANDES) ; M. Michel COLLET,conseiller général de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (AISNE) ; Mme Fély KACY-BAMBUCK, conseillerrégional de la GUADELOUPE ; M. Bernard RAYNAUD, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ;M. Jean GASC, conseiller général de CADALEN (TARN) ; M. Daniel CONTE, conseiller générald’EYGUIÈRES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-Michel BUSSON, maire de LA CHAPELLE-GAUGAIN(SARTHE) ; M. Philippe DUQUESNOY, maire d’HARNES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nathalie LANZI,conseiller régional de POITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Pierre LE ROCH, maire dePONTIVY (MORBIHAN) ; M. Armand MERCADIER, maire de SALIGNAC (GIRONDE) ; M. ThierryBRAILLARD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Brigitte COMPETISSA, maire deFRONTENAY-ROHAN-ROHAN (DEUX-SÈVRES) ; M. René SCIAMMA, maire de VILLEDUBERT(AUDE) ; M. Daniel GOLDBERG, député de SEINE-SAINT-DENIS (3e) ; M. Pierre PLOUZENNEC, maire dePLOZÉVET (FINISTÈRE) ; M. Bertrand RIGOT-MULLER, Assemblée des Français de l’étranger ;M. Dominique DOUSSET, conseiller général de BROU (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques OBERTI, maire deAYGUESVIVES (HAUTE-GARONNE) ; M. Philippe ESNOL, sénateur (YVELINES) ; M. Luc PUISSAT,maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE (ISÈRE) ; M. Jacques REFLOCH, maire de PLOUÉDERN (FINISTÈRE) ;M. Jean-Pierre BURDIN, maire de BASSENS (SAVOIE) ; M. Sébastien PLA, maire de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE (AUDE) ; Mme Janine GUINANDIE, conseiller général d’ANGOULÊME-EST(CHARENTE) ; M. Gérard DASSONVALLE, maire de WINGLES (PAS-DE-CALAIS) ; M. LaurentBEAUVAIS, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (ORNE) ; M. Thierry CORNIOT, maire deSEIGNELAY (YONNE) ; Mme Zabida NAKIB-COLOMB, conseiller général de VALENCE-4 (DRÔME) ;M. Eric OGET, maire de MIREPOIX-SUR-TARN des HAUTE-GARONNE ; Mme Josette DURRIEU,sénateur des HAUTES-PYRÉNÉES ; M. Francis DUPOUEY, conseiller général de MIRANDE (GERS) ;M. Yvan GONZALEZ, maire du CASTÉRA (HAUTE-GARONNE) ; M. Michel PENHOUET, conseillergénéral de DINARD (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Victor BOUCHER, maire de MONTREUIL-EN-CAUX(SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Michel GUERRE, maire de BELLERIVE-SUR-ALLIER (ALLIER) ;Mme Monique BOULESTIN, député de HAUTE-VIENNE (1re) ; M. Jean-René PÉRON, maire du CLOÎTRE-SAINT-THÉGONNEC (FINISTÈRE) ; M. Marc HERVE, conseiller général de RENNES-NORD (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Paul PASCO, maire de MELRAND (MORBIHAN) ; M. Jean-Paul LEROY, maire dePLESLIN-TRIGAVOU (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Thierry REPENTIN, conseiller général deCHAMBÉRY-NORD (SAVOIE) ; M. Jacques GAYE, maire de MASCARAS (GERS) ; Mme Laurence


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JUBAN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Denis SOMMER, maire de GRAND-CHARMONT (DOUBS) ; M. Bertrand PETIT, maire de SAINT-MARTIN-AU-LAËRT (PAS-DE-CALAIS) ;M. Hervé RASCLARD, conseiller général de RÉMUZAT (DRÔME) ; M. Frédérik BERNARD, maire dePOISSY (YVELINES) ; Mme Marie-Christine ARAGON, conseiller général de BAYONNE-EST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nathalie SARRABEZOLLES, conseiller général de GUIPAVAS (FINISTÈRE) ;M. Marc ORSATTI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ALPES-MARITIMES) ;M. Bernard MIALHE, maire de VÉZÉNOBRES (GARD) ; M. Jean-Yves LE DRIAN, conseiller régional deBRETAGNE (MORBIHAN) ; Mme Marie-Dominique BOISSEAU, conseiller général de JOUÉ-LÈS-TOURS-NORD (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Bernard DENIAUD, conseiller général de AIGREFEUILLE-SUR-MAINE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Pierre MIGARD, maire de CORDONNET, HAUTE-SAÔNE ; M. RenéALA, président d’une communauté de communes, HAUT VALLESPIR (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ;M. François MURILLO, maire de SAINT-GIRONS (ARIÈGE) ; M. Francis CROS, conseiller général deLA-SALVETAT-SUR-AGOUT (HÉRAULT) ; M. Jacques RIGAUD, conseiller général de GANGES(HÉRAULT) ; M. Gilles DETERVILLE, conseiller général de CAEN-9 (CALVADOS) ; M. Claude DILAIN,sénateur (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Roland LABRANDINE, maire de NOHANENT (PUY-DE-DÔME) ;M. Claude TERON, maire de GOULIER (ARIÈGE) ; M. Jean GOUZY, maire de CINQ-MARS-LA-PILE(INDRE-ET-LOIRE) ; M. Maurice ROUQUIER, maire de TERRE-CLAPIER (TARN) ; Mme SylvineTHOMASSIN, maire de BONDY (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Claude SACRE, maire de TRÉGUNC(FINISTÈRE) ; M. Yves VARNIER, maire de MALLING (MOSELLE) ; M. Guy AVIZOU, conseiller généralde GUÉRET-SUD-EST (CREUSE) ; M. Louis HUGUET, maire de GANNAT (ALLIER) ; M. ChristianPONSIGNON, maire du NEUFOUR (MEUSE) ; M. Marc MASSION, maire du GRAND-QUEVILLY (SEINE-MARITIME) ; M. Emmanuel LECOMTE, maire de LUCÉ (EURE-ET-LOIR) ; Mme Florence FRANCES,épouse CAYLA, maire de SÉBAZAC-CONCOURÈS (AVEYRON) ; M. Maurice DARTIER, maire deRANGECOURT (HAUTE-MARNE) ; Mme Marie-Hélène SAUZEA, maire de ROCHE-LA-MOLIÈRE(LOIRE) ; M. Philippe PLISSON, député de la GIRONDE (11e) ; M. Jean DENAT, conseiller général deVAUVERT (GARD) ; M. Jean-Jacques CAMEL, maire de CAPENDU (AUDE) ; M. Guy JALABERT, mairede FRAISSE-CABARDÈS (AUDE) ; M. Patrick DESINGLY, maire de MOIREMONT (MARNE) ; M. MauriceRICHEMOND, maire de NANC-LÈS-SAINT-AMOUR (JURA) ; M. Daniel PERDUCAT, maired’EYMOUTIERS (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain FAUCONNIER, sénateur (AVEYRON) ; M. EugèneMUSSET, maire de MONNAIE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’AISNE (3e) ;M. Jean-Claude WAMBST, maire de DOLE (JURA) ; Mme Fatima ORSATELLI, conseiller régional dePROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Christian POULHES, maire deNAUCELLES (CANTAL) ; M. Guy CHAMBEFORT, député de l’ALLIER (1re) ; Mme Fatima LALEM,conseiller de PARIS ; Mme Lorette PELOPIDAS, épouse JOLY, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ; Mme Jocelyne GUERIN, conseiller général de LUZY (NIÈVRE) ; M. Pascal GOUDY,conseiller général de LEVET (CHER) ; M. Michel PEREZ, maire de ROQUETTES (HAUTE-GARONNE) ;Mme Pascale CROZON, député du RHÔNE (6e) ; M. Olivier FERREIRA, maire de BAILLEVAL (OISE) ;M. Daniel LEFERME, maire de NEUF-MESNIL (NORD) ; Mme Marie-Andrée BECHAUD, maire de SAINT-FRONT-DE-PRADOUX (DORDOGNE) ; Mme Anne-Claire DELAFONTAINE, conseiller général de MOUY(OISE) ; Mme Monique COURONNE, épouse PETARD, conseiller général de MONTPELLIER-10(HÉRAULT) ; M. Serge FAUVE, maire de MARBOUÉ (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean MALLOT, député del’ALLIER (3e) ; M. François FORTASSIN, sénateur (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard DECAUX, maire deBRÉTIGNY-SUR-ORGE (ESSONNE) ; M. Pierre MAILLE, conseiller général de BREST-SAINT-PIERRE(FINISTÈRE) ; M. Jean-Louis SIMON, maire d’ANNESSE-ET-BEAULIEU (DORDOGNE) ; Mme AnnieDROUILHET, maire des FARGES (DORDOGNE) ; M. Gilles SIMON, maire de ROUVRES-SUR-AUBE(HAUTE-MARNE) ; M. Michaël LATZ, maire de CORRENS (VAR) ; M. Pierre LAFERTE, maire deTRÉMÉREUC (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Claude ESQUERRÉ, maire de BIZOUS (HAUTES-PYRÉNÉES) ;M. Christian GHISLAIN, maire de CORCELLES-LES-ARTS (CÔTE-D’OR) ; M. René DROUIN, maire deMOYEUVRE-GRANDE (MOSELLE) ; M. Frédéric AUBERT, maire de TRÉMINIS (ISÈRE) ; M. LudovicMOULY, président d’une communauté d’agglomération, LE GRAND RODEZ (AVEYRON) ; M. Jean-JacquesBENOÎT, maire de PESSAC (GIRONDE) ; Mme Claudie FAUCON, épouse MEJEAN, maire de BRAM(AUDE) ; Mme Françoise MENSAH, Assemblée des Français de l’étranger ; M. Olivier HARKATI, conseillerrégional d’AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; Mme Laurence FRUGIER, épouse DEMONET, conseillerrégional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bruno THUNE, conseiller général de CANY-BARVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Bernadette VERGNAUD, représentant au Parlement européen ;Mme Michelle LEMAITRE, maire de MONTOIR-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. AlainLAVIELLE, maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX (LANDES) ; M. Laurent GUYOT, maire deDOMMARTIN-LÈS-TOUL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre CHAZE, maire de SAMATAN (GERS) ;M. Daniel BORIE, maire de SAINT-VITE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Tamara RIVEL, conseiller général deCARCASSONNE-1 (AUDE) ; M. Laurent LOGIOU, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. André LAIGNEL, maire d’ISSOUDUN (INDRE) ; Mme Marie-Annick GUGUEN, maire dePLOUBALAY (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Henri FONT, maire de DAVEJEAN (AUDE) ; M. Jean-LouisMOUTON, conseiller général de SAVIGNY-LE-TEMPLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Roland PAGES, mairede FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE (ARIÈGE) ; M. Robert PERRUSSAN, maire de MONTESQUIOU (GERS) ;M. Henri BERTHOLET, maire de ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME) ; M. Bernard HUMBERT, maire deCHAUDENAY-LA-VILLE (CÔTE-D’OR) ; M. Didier AUBERT, maire de SALMAISE (CÔTE-D’OR) ;Mme Aurore GILLMANN, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Gérard


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HOLLVILLE, maire de DAOURS (SOMME) ; M. Serge MUNTE, conseiller général de CAHORS-NORD-OUEST (LOT) ; M. Daniel PETITJEAN, maire de VALENTIGNEY (DOUBS) ; M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de CAHORS (LOT) ; Mme Benoîte MARTELLI, conseiller à l’Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; M. Corentin GARREC, maire de HUELGOAT (FINISTÈRE) ; M. Christian FOURNIER, maire deSAINT-MARTIN-VALMEROUX (CANTAL) ; M. Jean-Jacques RENAUD, maire de SERÉMANGE-ERZANGE (MOSELLE) ; M. Jean-Claude CASTERAN, maire de NOUSSE (LANDES) ; Mme NellyFRONTANAU, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Philippe MESLAY,conseiller général de PLANCOËT (CÔTES-D’ARMOR) ; M. Gérard ORY, maire de DOURDAIN (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Marc HIPPOLYTE, maire de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (SAÔNE-ET-LOIRE) ;M. Gilbert ULIAN, maire de DURAN (GERS) ; Mme Marie-Annick BARTHE, conseiller de PARIS ; M. Jean-Louis GRIFFOUL, maire de SAINT-BRESSOU (LOT) ; M. Michel PERSONNIER, maire de CURLEY(CÔTE-D’OR) ; M. Daniel KERBART, maire de PLUMÉLIAU (MORBIHAN) ; Mme Ségolène NEUVILLE,conseiller général de PERPIGNAN-5 (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Jacques PETIT, maire deSAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN (DEUX-SÈVRES) ; Mme Christine BOUREAUD, épouse REVAULTD’ALLONNES, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel LAUZZANA, mairede BON-ENCONTRE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Miltiade CONSTANTAKATOS, maire de FRAIS(TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Raymond BERDOU, maire du MAS-D’AZIL (ARIÈGE) ; M. SergeGARCIA, conseiller général d’ALBI-CENTRE (TARN) ; M. Denis FLOUR, maire de MAIGNELAY-MONTIGNY (OISE) ; Mme Christine NIVOU, maire de VEYNES (HAUTES-ALPES) ; M. Jean-PierrePICARD, maire de REILHAC (CANTAL) ; M. Alain RICHARD, sénateur du VAL-D’OISE ; M. JacquesFILIOL, maire de GRENIER-MONTGON (HAUTE-LOIRE) ; M. Patrick MENNUCCI, maire d’arrondissementde MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacques MONIOTTE, maire de FOUCHERANS (DOUBS) ;M. Bernard CROS, maire de FOURTOU (AUDE) ; M. JACQUES MENUT, maire de LA ROCHE-CHALAIS(DORDOGNE) ; M. Emmanuel DARCISSAC, conseiller général d’ALENÇON-2 (ORNE) ; M. JeanCHARRIER, maire de SENILLÉ (VIENNE) ; M. Christian ANNEIX, conseiller régional de BRETAGNE(ILLE-ET-VILAINE) ; M. Gilbert DOS-SANTOS, maire de CHIRENS (ISÈRE) ; M. Tony DREYFUS, députéde PARIS (5e) ; M. Jean-Noël DESPOCQ, maire de SAINT-MARCEL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. PascalJALLET, maire de ROCAMADOUR (LOT) ; M. Michel FAVREAU, maire de COUSSAY-LES-BOIS(VIENNE) ; M. André GUYOLLOT, maire de OUROUX-EN-MORVAN (NIÈVRE) ; M. PierreCHAMPAGNAC, maire de FONTANGES (CANTAL) ; M. Ulysse MICAELLI, maire de SAINT-MICHEL-D’EUZET (GARD) ; Mme Chantal DELUGIN, maire de TRÉMÉVEN (CÔTES-D’ARMOR) ; Mme NellyTOCQUEVILLE, maire de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Alain MATHIEU,conseiller général de PRAHECQ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Louis MICHEL, président d’une communauté decommunes, UBAYE SERRE-PONÇON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Christian LAROCHE, mairede MARSANEIX (DORDOGNE) ; M. Jack DILLENBOURG, conseiller général de LA ROCHELLE-9(CHARENTE-MARITIME) ; M. Alain MULOT, maire de MASSOULÈS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Claude BOURG, maire de LAMASQUÈRE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul DUPRE, maire de LIMOUX(AUDE) ; M. Yvon BEUCHON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN (CHER) ; M. Thierry HACHET,maire de TUZAGUET (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Jacqueline LEHURAUX, épouse FAUTH, conseillerrégional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jérôme FURET, conseiller général deCRÉPY-EN-VALOIS (OISE) ; M. François BALIQUE, maire du VERNET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Claude RAYNAL, maire de TOURNEFEUILLE (HAUTE-GARONNE) ; M. ChristianPIERRET, maire de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (VOSGES) ; M. Jean-Marie BERTIN, maire d’AMANCE(HAUTE-SAÔNE) ; M. Roland PONSAÂ, conseiller général de DIJON-4 (CÔTE-D’OR) ; M. Jean-NoëlCARPENTIER, maire de MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES (VAL-D’OISE) ; M. Armand HERY, maire deVILLIERS-EN-MORVAN (CÔTE-D’OR) ; M. Pascal FAUCHEUX, président d’une communauté decommunes, RIOM COMMUNAUTÉ (PUY-DE-DÔME) ; Mme Michèle FOURNIER-ARMAND, conseillergénéral d’AVIGNON-SUD (VAUCLUSE) ; Mme Nathalie GARNIER, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Serge SOLLE, maire de NIZAN-GESSE (HAUTE-GARONNE) ; M. Pierrot BELLEGUIC, maire de KERGLOFF (FINISTÈRE) ; Mme Bernadette SOPO, mairede LA SENTINELLE (NORD) ; M. Gilles-Maurice BELLAÏCHE, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE(VAL-DE-MARNE) ; Mme Sylvie ROBERT, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ;M. Guy CATOEN, maire d’ELNES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jacques FOURNET, président d’une communautéde communes, HAUTES COMBRAILLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Richard EOUZAN, conseiller générald’ALLAUCH (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Daniel CREOFF, conseiller général de HUELGOAT(FINISTÈRE) ; Mme Michèle TREGAN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR(BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Edmond FARGIER, maire d’AIZAC (ARDÈCHE) ; Mme Colette MICHAUX,maire de LIOMER (SOMME) ; M. Robert BAURES, maire de BAULOU (ARIÈGE) ; M. Gérard MAITRE,maire de JULLY-LÈS-BUXY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Mireille LACOMBE, conseiller général deCLERMONT-FERRAND-EST (PUY-DE-DÔME) ; M. Eddie AIT, maire de CARRIÈRES-SOUS-POISSY(YVELINES) ; M. Bertrand CAVALERIE, conseiller général de CAPDENAC-GARE (AVEYRON) ; M. Jean-François LALANGE, maire de PAULNAY (INDRE) ; Mme Jacqueline BARDOU, épouse ALQUIER, sénateurdu TARN ; Mme Marie-Christine CLERET, conseiller général de LAMBALLE (CÔTES-D’ARMOR) ;M. Michel BENTOT, maire de BARENTIN (SEINE-MARITIME) ; M. Claude CHALON, président d’unecommunauté d’agglomération, LE GRAND DOLE (JURA) ; M. Guy VOCANSON, conseiller générald’AUREC-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE) ; M. Bertrand DEVINEAU, maire de SAINT-MARTIN-LÈS-MELLE (DEUX-SÈVRES) ; M. François ABAT, maire de BANIOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Marie


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NEVEUX, maire de CHÉHÉRY (ARDENNES) ; M. Jean-Luc ROMERO, conseiller régional d’ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Jean-Pierre CHAPELON, conseiller général de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL(SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Luc CARVOUNAS, sénateur du VAL-DE-MARNE ; M. Jean-Luc FONT, maire deMOLLEVILLE (AUDE) ; Mme Annie MAURY, conseiller général de MONTGISCARD (HAUTE-GARONNE) ; M. René POQUES, maire d’ESCONDEAUX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Alain ROUSSET,conseiller régional d’AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Bruno MATTEL, conseiller général de FLEURANCE(GERS) ; M. Jean-Pierre LAURENCY, conseiller général de TOMBLAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE).

(1) Chacune des dix listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat ; chaqueprésentateur y est désigné par ses nom et qualité.


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TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l’allocationd’aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de ladirection de l’information légale et administrative (rectificatif)

NOR : PRMX1208662Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2012, édition électronique, texte no 3.A l’article 2 :

Au lieu de :

« 3 500 € pour un agent sans enfant à charge ;4 500 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge. », lire :« 6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge. » ;A l’article 3 :

Au lieu de :

« 3 500 euros si l’agent n’a pas d’enfant à charge ;4 000 euros si l’agent a au moins un enfant à charge. », lire :« 6 000 euros si l’agent n’a pas d’enfant à charge ;7 000 euros si l’agent a au moins un enfant à charge. »


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Décret no 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret no 98-829 du 14 septembre 1998portant création du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques

NOR : DEVK1133519D

Le Premier ministre, Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence

nationale, notamment son article 2-1 ;Vu l’avis du comité technique paritaire du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation

pédagogiques en date du 20 juin 2011 ;Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;Vu l’avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

Art. 1er. − Le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d’évaluation, dedocumentation et d’innovation pédagogiques est abrogé.

Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Art. 3. − Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre, ministre de l’écologie,du développement durable, des transports et du logement.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 gîtes du pays des Couzes

NOR : DEVL1123134A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 21 novembre 2011 arrêtant, en

application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d’importancecommunautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l’environnement, notamment le I et le II de l’article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3,R. 414-4 et R. 414-7 ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces defaune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre duréseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 gîtes du pays des Couzes » (zone spéciale deconservation FR 8302012) l’espace délimité sur la carte d’assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au1/25 000 ci-jointes, s’étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Puy-de-Dôme : Apchat, Ardes, Champeix, Creste, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Saint-Nectaire, Verrières.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 gîtes du pays des Couzes » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Auvergne ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Art. 3. − La directrice de l’eau et de la biodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable,des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel dela République française.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’aménagement,

du logement et de la nature,J.-M. MICHEL


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 environs de Méallet

NOR : DEVL1123146A







Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 environs de Méallet » (zone spéciale deconservation FR 8301058) l’espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s’étendant sur une partie duterritoire de la commune suivante du département du Cantal : Méallet.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 environs de Méallet » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que la carte visée à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal,dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement de l’Auvergne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité au ministèrede l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire

NOR : DEVL1123188A







Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire » (zone spécialede conservation FR 8301037) l’espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s’étendant sur une partie duterritoire de la commune suivante du département du Puy-de-Dôme : Saint-Beauzire.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que la carte visée à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Auvergne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes

NOR : DEVL1123192A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats



Vu le code de l’environnement, notamment le I et le II de l’article L. 414-1, et les articles R. 414-1,R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats, naturels et des espèces defaune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre duréseau écologique européen Natura 2000 ;


Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 vallées et coteaux xerothermiques des Couzeset Limagnes » (zone spéciale de conservation FR 8301035) l’espace délimité sur la carte d’assemblage au1/150 000 et les 22 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s’étendant sur une partie du territoire des communes suivantesdu département du Puy-de-Dôme : Apchat, Ardes, Augnat, Aydat, Boudes, Ceyrat, Chalus, Champeix,Clermont-Ferrand, Coudes, Cournols, Cournon-d’Auvergne, Creste, Dallet, Gignat, La Roche-Blanche, LeBreuil-sur-Couze, Le Broc, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Lempdes, Les Martres-de-Veyre, Madriat,Mareugheol, Mazoires, Mézel, Moriat, Neschers, Nonette, Olloix, Pardines, Pérignat-lès-Sarliève, Perrier,Rentières, Romagnat, Saint-Floret, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Nectaire,Saurier, Solignat, Ternant-les-Eaux, Veyre-Monton, Vichel, Vodable.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes » figure enannexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Auvergne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux

NOR : DEVL1123194A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats






Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux » (zone spéciale deconservation FR 8301018) l’espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s’étendant sur une partie duterritoire de la commune suivante du département de l’Allier : Ebreuil.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que la carte visée à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l’Allier,dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement de l’Auvergne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité au ministèrede l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride

NOR : DEVL1123200A







Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de laMargeride » (zone spéciale de conservation FR 8301079) l’espace délimité sur la carte d’assemblageau 1/80 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s’étendant sur une partie du territoire des communessuivantes du département de Haute-Loire : Chanaleilles, Grèzes, Saugues.

Art. 2. − La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant ladésignation du « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride » figure en annexe au présentarrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de laHaute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Auvergne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000vallée de la Loire entre Imphy et Decize (zone de protection spéciale)

NOR : DEVL1132460A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;Vu le code de l’environnement, notamment le II et le III de l’article L. 414-1 et les articles R. 414-2,

R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation

de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II(premier alinéa) du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 19 avril 2007 ;


Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize »(zone de protection spéciale FR 2612010) l’espace délimité sur la carte de localisation au 1/120 000 ainsi quesur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s’étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dudépartement de la Nièvre : Avril-sur-Loire, Béard, Chévenon, Decize, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy,Luthenay-Uxeloup, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.

Art. 2. − La liste des espèces d’oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loireentre Imphy et Decize » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de laNièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine

NOR : DEVL1132476A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;Vu le code de l’environnement, notamment le II et le III de l’article L. 414-1, et les articles R. 414-2,


de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II,premier alinéa, du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 19 avril 2007 ;


Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amogneset du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l’espace délimité sur la carted’assemblage au 1/140 000 ainsi que sur les vingt-huit cartes au 1/25 000, s’étendant sur le département de laNièvre :

– sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ;

– sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely,Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi,Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.

Art. 2. − La liste des espèces d’oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts etmilieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de laNièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu’à la direction de l’eau et de labiodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Art. 3. − L’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humidesdes Amognes et du bassin de La Machine est abrogé.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l’Estagnol

NOR : DEVL1132483A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la



de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II(premier alinéa) du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 19 avril 2007 ;


Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l’Estagnol »(zone de protection spéciale FR 9110042) l’espace délimité sur la carte d’assemblage au 1/100 000 et les4 cartes au 1/25 000, s’étendant sur une partie des communes suivantes du département de l’Hérault :Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardole, Villeneuve-lès-Maguelone.

Art. 2. − La liste des espèces d’oiseaux sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangspalavasiens et étang de l’Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture del’Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu’à la direction de l’eau etde la biodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Art. 3. − L’arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang del’Estagnol est abrogé.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 étang de Mauguio

NOR : DEVL1132489A




de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II(1er alinéa) du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 19 avril 2007 ;


Arrête :

Art. 1er. − Est désigné sous l’appellation « étang de Mauguio » (zone de protection spéciale) FR 9112017l’espace délimité sur la carte d’assemblage au 1/50 000 et les quatre cartes au 1/25 000, s’étendant sur unepartie des communes suivantes du département :

– du Gard : Aigues-Mortes ;– de l’Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols,

Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.

Art. 2. − La liste des espèces d’oiseaux sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « étang deMauguio » figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l’article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture del’Hérault et à celle du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la directionrégionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu’à ladirection de l’eau et de la biodiversité au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports etdu logement.

Art. 3. − L’arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » estabrogé.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 8 mars 2012 portant désignationdu site Natura 2000 îles de la baie de La Baule

NOR : DEVL1132949A


conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;Vu le code de l’environnement, notamment le II et le III de l’article L. 414-1, et les articles R. 414-2,


de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II,premier alinéa, du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 19 avril 2007 ;


Arrête :

Art. 1er. − L’arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule(zone de protection spéciale FR 5210049) est abrogé.






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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d’exécution des contrôles périodiquesde certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

NOR : DEVP1134109A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-59,

Arrête :

Art. 1er. − Le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 du code de l’environnement est conforme aumodèle défini à l’annexe du présent arrêté.

Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2012.

Art. 3. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Journal officiel de la République française. L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletinofficiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général

de la prévention des risques,L. MICHEL


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l’Etablissement publicdu Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d’eau prélevés

NOR : DEVL1207600A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, R. 213-49-4 et R. 214-31-3 ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 décembre 2011,

Arrête :

Art. 1er. − Lorsque l’Etablissement public du Marais poitevin confie à un organisme public local ladéfinition de la répartition des volumes d’eau en application de l’article R. 213-49-4 du code del’environnement, la convention conclue avec cet organisme précise :

– le périmètre concerné par l’intervention de l’organisme public local et le volume d’eau global dont leprélèvement est à répartir chaque année dans ce périmètre ;

– les informations nécessaires à la définition par l’Etablissement public du Marais poitevin du plan derépartition mentionné à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement ;

– le calendrier prévisionnel de conduite de la procédure par l’organisme public local, et notamment les datesde consultation des irrigants sur leurs besoins en eau, les procédures de publicité de cette consultationainsi que la date de remise à l’Etablissement public du Marais poitevin du projet de plan de répartition ;

– les mesures de restriction à mettre en œuvre en cas de sécheresse.

Si le projet de plan de répartition n’est pas remis par l’organisme public local à la date fixée par laconvention ou si ce projet ne propose pas une adaptation de la répartition des volumes d’eau prélevée entreirrigants en cas de sécheresse, l’établissement ordonne par lettre recommandée avec demande d’avis deréception à l’organisme public local d’y remédier dans le délai d’un mois. S’il n’est pas satisfait à cetteinjonction, l’établissement notifie la résiliation de la convention.

Art. 2. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :La directrice de l’eauet de la biodiversité,

O. GAUTHIER


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d’un organisme en application du décret no 99-1046du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

NOR : DEVP1208201A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 27 mai 1997 relative au rapprochement des

législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son titre II

et son article 21 ;Vu l’arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l’évaluation de la conformité des équipements

sous pression ;Vu l’arrêté du 18 août 2010 relatif à l’évaluation de conformité et à l’exploitation des enveloppes des

équipements électriques à haute tension ;Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 21 février 2012, complétée le 14 mars 2012 ;Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 15 mars 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu’au 30 juin 2013pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :

a) L’application de toutes les procédures d’évaluation de la conformité prévues par l’article 9 dudit décret ;b) L’approbation des modes opératoires d’assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l’annexe 1

dudit décret ;c) L’approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l’annexe 1

dudit décret ;d) L’application des procédures d’évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l’arrêté du

18 août 2010 susvisé.Ces opérations peuvent être réalisées par les experts rattachés aux agences utilisant exclusivement le numéro

de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée du Sud,Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.

Art. 2. − Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas est tenu de respecter les conditionsdéfinies ci-après :

1. Maintenir l’accréditation des agences visées à l’article 1er du présent arrêté délivrée par le COFRAC oupar un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d’accréditation (EA) sur la base d’un système d’assurance de la qualité regroupantl’ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. Les attestationsd’accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européenmultilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) selon lanorme NF EN ISO/CEI 17020 (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismesfonctionnant pour l’inspection) et, le cas échéant, selon un programme d’accréditation approuvé par le ministrechargé de la sécurité industrielle, qui définit les exigences d’accréditation spécifiques applicables auxorganismes d’inspection procédant en tant qu’organismes habilités aux opérations d’évaluation de la conformitédes équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Les procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité industrielle. Toutretrait, suspension ou non-renouvellement de l’accréditation d’une ou plusieurs agences devra être déclaré, sousune semaine, au ministre chargé de la sécurité industrielle.

2. Etablir et tenir à jour la liste des agences visées à l’article 1er du présent arrêté, accréditées et disposantdes moyens techniques, documentaires et humains permettant l’exercice des activités liées à la présente


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habilitation. La liste actualisée des agences visées à l’article 1er du présent arrêté est transmise annuellement auministre chargé de la sécurité industrielle en complément du compte rendu d’activité mentionné au point 19ci-après.

3. Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités des agences visées à l’article 1er du présent arrêtéintervenant dans le cadre des opérations de contrôle visées à l’article 1er du présent arrêté. La liste actualiséedes agents est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cadre du compterendu d’activité mentionné au point 19 ci-après. La documentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise lesconditions d’habilitation des agents de l’organisme habilité chargés des contrôles réalisés au titre de la présentehabilitation.

4. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administrationchargés du contrôle des équipements sous pression et destinées à vérifier le respect des conditions du présentarrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l’organisme. En particulier en remédiant auxécarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.

Les conditions de mise en œuvre de ce point sont définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

5. Participer aux réunions organisées à l’initiative de l’Etat pour assurer la coordination nationale entre lesorganismes habilités français.

6. Participer, le cas échéant via une association d’organismes, aux travaux de normalisation nationaux eteuropéens portant sur les équipements sous pression et aux activités du groupe de coordination des organismesnotifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pressionsusvisée, et veiller à ce que le personnel d’évaluation des agences visées à l’article 1er du présent arrêté en soitinformé.

7. Vérifier que les agences visées à l’article 1er du présent arrêté appliquent les dispositions d’interprétationde la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etatsmembres, et informent les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.

8. Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l’application desdispositions visées au point 7 ci-dessus par les agences visées à l’article 1er du présent arrêté présenterait desdifficultés.

9. Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu’aux organisationsprofessionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu’il obtient desautres organismes notifiés au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée.

10. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d’examen CE de type ou CE deconception et des agréments de système qualité qu’il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournirà la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d’examen CE de type ou CEde conception et des agréments de système qualité qu’il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d’autresrestrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations et agréments.

11. Informer les autres organismes notifiés, au titre de la directive concernant les équipements sous pressionsusvisée, des attestations d’examen CE de type ou CE de conception, ou des agréments de système qualité qu’ila refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, à leur demande, des attestations et desagréments qu’il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestationsd’examen CE de type ou CE de conception des agréments de système qualité.

12. Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance influant sur la portée etles conditions de la présente habilitation.

13. Fournir, à la demande des autorités nationales d’un Etat de l’Union européenne en charge de lasurveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.

14. Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute demande d’information reçue desautorités nationales d’un Etat de l’Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant lesactivités d’évaluation de la conformité.

15. Fournir à la demande de la Commission européenne les informations relatives aux activités d’évaluationde la conformité couvertes par la présente habilitation. Une copie de ces informations est transmise au ministrechargé de la sécurité industrielle.

16. Vérifier que les agences visées à l’article 1er du présent arrêté maintiennent la séparation des activitésexercées dans le cadre de la présente habilitation et de celles qu’elles pourraient avoir par ailleurs, que ce soiten matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance pour le compte d’un fabricant oud’un donneur d’ordre ou pour l’application des réglementations nationales autres que celle relative auxéquipement sous pression.

Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie auxfabricants, sur leur demande, afin qu’ils puissent juger de ce qui relève, d’une part, des exigencesréglementaires et, d’autre part, de dispositions autres. Une brève description de ces différentes activités est parailleurs intégrée dans le compte rendu d’activité mentionné au point 19 ci-après.


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17. Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuéesdans le cadre de la présente habilitation.

18. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernantl’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de laconformité dans le cadre communautaire, conformément aux dispositions du point 6 de l’annexe 4 au décret du13 décembre 1999 susvisé.

19. Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compterendu de l’activité exercée par des agences visées à l’article 1er du présent arrêté au titre de la présentehabilitation pendant l’année civile écoulée, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires surl’activité de l’organisme. Les conditions de transmission de ce compte rendu sont définies en relation avec leministre chargé de la sécurité industrielle.

20. L’organisme assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par les agences visées à l’article 1er duprésent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d’établissement.

L’organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinentsconcernant l’évaluation des qualifications des agences visées à l’article 1er du présent arrêté et le travail exécutépar celles-ci.

21. En cas de sous-traitance par les agences visées à l’article 1er du présent arrêté de certaines tâchesspécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité, l’organisme doit informer au préalable le ministrechargé de la sécurité industrielle et s’assurer que le sous-traitant répond aux exigences définies au point 1ci-dessus de la présente habilitation. A défaut il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant estcompétent pour les opérations considérées.

L’organisme assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par les sous-traitants des agences visées àl’article 1er du présent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d’établissement.

Des activités ne peuvent être sous-traitées qu’avec l’accord du client.L’organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents

concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.Une brève description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d’activité

mentionné au point 19 ci-dessus.

Art. 3. − La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave auxobligations fixées par le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l’article 2 du présentarrêté, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.

Cette sanction peut-être limitée à la seule agence de l’organisme responsable du manquement. L’organismeretire alors l’agence de la liste visée au point 2 de l’article 2 du présent arrêté.

Art. 4. − Le plan d’action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l’objet d’un bilantrimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.

Art. 5. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Le chef du service

des risques technologiques,J. GOELLNER


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d’un organisme en application du décretno 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

NOR : DEVP1208205A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements

sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE,84/527/CEE et 1999/36/CE ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;Vu le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris

pour l’application du 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles, notamment son article 14 ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables ;Vu les arrêtés du 16 décembre 2010 portant habilitation en application du décret no 2001-386 du 3 mai 2001

modifié relatif aux équipements sous pression transportables du GAPAVE, de Bureau Veritas et de l’ASAP ;Vu la demande présentée par l’Association des contrôleurs indépendants (ACI) en date du

13 décembre 2011 ;Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 15 mars 2012,

Arrête :

Art. 1er. − L’Association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l’Est, 92100 Boulogne Cedex) esthabilitée jusqu’au 31 mars 2013 pour :

1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d’agrément de type, conformément aux dispositions dudécret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets etautres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.

2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets etautres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant enannexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.

3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage deconformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, lecas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du11 mars 1986, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément auxdispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n’ont pas fait l’objet de la réévaluation de laconformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires,le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l’objet d’une interventionnotable.

Art. 2. − Pour les activités liées à cette habilitation, l’ACI est tenue de respecter les conditions définiesci-après :

1. Maintenir l’accréditation délivrée par le COFRAC sur la base d’un système d’assurance de la qualitéregroupant l’ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. Les attestationsd’accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A (critères générauxpour le fonctionnement des différents types d’organismes fonctionnant pour l’inspection).

Les procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité industrielle. Toutretrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré, sous une semaine, au ministre chargé de lasécurité industrielle.


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2. Sans objet.3. Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations de contrôle

visées à l’article 1er du présent arrêté. La liste actualisée des agents est transmise annuellement au ministrechargé de la sécurité industrielle dans le cadre du compte rendu d’activité mentionné au point 19 ci-après. Ladocumentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise les conditions d’habilitation des agents de l’organismehabilité chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.

4. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administrationchargés du contrôle des équipements sous pression transportables, ou par une personne mandatée par leministre chargé de la sécurité industrielle, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté ainsique la compétence technique et réglementaire de l’organisme. En particulier :

– informer préalablement le directeur du service régional en charge de la sécurité industriel territorialementcompétent de l’exécution de certaines opérations citées à l’article 1er du présent arrêté ;

– remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.

Les conditions de mise en œuvre de ce point sont définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

5. Participer aux réunions organisées à l’initiative de l’Etat pour assurer la coordination nationale entre lesorganismes habilités français.

6. Participer, le cas échéant via une association d’organismes, aux travaux de normalisation nationaux eteuropéens portant sur les récipients sous pression transportables concernés par la présente habilitation ainsiqu’aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative auxéquipements sous pression transportables et veiller à ce que le personnel d’évaluation en soit informé.

7. Appliquer les dispositions d’interprétation de la directive relative aux équipements sous pressiontransportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants,sur leur demande, de ces dispositions.

8. Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l’application desdispositions visées au point 7 ci-dessus présenterait des difficultés.

9. Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu’aux organisationsprofessionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu’il obtient desautres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables.

10. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d’examen CE de type ou CE deconception, des certificats d’agrément de type et des agréments de système qualité qu’il a retirés en exposantles motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste desattestations d’examen CE de type ou CE de conception, des d’agrément de type et des agréments de systèmequalité qu’il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions ainsi que toutes informations utilesrelatives à ces attestations, certificats et agréments.

11. Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pressiontransportables, des attestations d’examen CE de type ou CE de conception, des certificats d’agrément de typeou des agréments de système qualité qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, àleur demande, des attestations, certificats et agréments qu’il a délivrés ; fournir à la demande des autresorganismes notifiés une copie des attestations d’examen CE de type ou CE de conception, d’agrément de typeet agréments de système qualité.

12. Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance ayant une incidence sur laportée et les conditions de l’habilitation.

13. Fournir, à la demande des autorités nationales d’un Etat de l’Union européenne en charge de lasurveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.

14. Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute demande d’information reçue desautorités nationales d’un Etat de l’Union européenne en charge de la surveillance du marché concernant lesactivités d’évaluation de la conformité.

15. Fournir à la demande de la Commission européenne toutes les informations nécessaires relatives auxactivités d’évaluation de la conformité couvertes par la présente habilitation. Une copie de ces informations esttransmise au ministre chargé de la sécurité industrielle.

16. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme habilité de celles qu’il pourrait avoir parailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance pour le compted’un fabricant, d’un exploitant ou d’un donneur d’ordre ou pour l’application des réglementations nationalesautres que celle relative aux équipement sous pression transportables.

Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie auxfabricants et aux exploitants, sur leur demande, afin qu’ils puissent juger de ce qui relève, d’une part, desexigences réglementaires et, d’autre part, de dispositions autres. Une brève description de ces différentesactivités est, par ailleurs, intégrée dans le compte rendu d’activité mentionné au point 19 ci-après.

17. Faire connaître clairement aux fabricants et aux exploitants le montant des prestations liées auxinterventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.

18. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernantl’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation ou deréévaluation de la conformité ou celle de contrôles périodiques dans le cadre communautaire.


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19. Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compterendu de l’activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l’année civile écoulée, sans préjudice dedemandes d’informations complémentaires sur l’activité de l’organisme.

Des extraits de ce compte rendu concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont,en outre, remis aux directeurs des services régionaux en charge de la sécurité industrielle territorialementcompétents.

Les conditions de transmission de ces comptes rendus sont définies en relation avec le ministre chargé de lasécurité industrielle.

20. Notifier à l’exploitant toute non-conformité des récipients sous pression transportables en serviceconstatée dans le cadre des activités exercées au titre de la présente habilitation. Sauf action de l’exploitantsous un délai d’un mois, l’organisme informe le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielterritorialement compétent. L’information de l’exploitant et du service régional en charge de la sécuritéindustrielle est immédiate si la non-conformité des récipients sous pression transportables est susceptible decompromettre la sécurité des personnes.

21. En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020,ou de recours à une filiale, s’assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle en conséquence. Adéfaut, il doit être en mesure de prouver que le sous-traitant ou la filiale est compétent pour fournir lesopérations considérées.

L’organisme assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales dans lecadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d’établissement.

Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.L’organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents

concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci oucelle-ci.

Une brève description des activités sous-traitées est, par ailleurs, intégrée dans le compte rendu d’activitémentionné au point 19 ci-dessus.

Art. 3. − La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave auxobligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d’application ou aux conditions del’article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.

Art. 4. − L’article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés est ainsi modifié :

1o Au 1, les mots : « Etablir la conformité » sont remplacés par les mots : « Etablir la conformité et délivrerun certificat d’agrément de type » ;

2o Au 2, le mot : « Etablir » est remplacé par le mot : « Réévaluer ».

Art. 5. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Le chef du service

des risques technologiques,J. GOELLNER


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 portant délégationde signature (direction générale de l’aviation civile - direction du transport aérien)

NOR : DEVA1209372A

Le directeur du transport aérien,Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l’aviation civile du directeur du

transport aérien ;Vu l’arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour

la sûreté du transport aérien ;Vu l’arrêté du 14 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux

procédures d’exploitation des aérodromes ;Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;Vu l’arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l’aviation civile ;Vu l’arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l’aviation civile ;Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation

civile - direction du transport aérien),

Arrête :

Art. 1er. − Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2010 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 3. − Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit,conseillère d’administration de l’aviation civile, M. Julien Rouyer et Mme Catherine Zerrouki, attachésprincipaux administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tousactes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affairesrelatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l’organisation et aufonctionnement de la direction du transport aérien. »

Art. 2. − L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. − Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef desponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés,marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions dela sous-direction du développement durable. »

Art. 3. − Le deuxième alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d’administration de l’aviation civile, chef du bureau del’environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et àl’intégration de l’aviation civile dans le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), à Mme DianeSzynkier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jérôme Lesourd, attaché principald’administration de l’aviation civile, pour les affaires relatives à l’intégration de l’aviation civile dans lesystème européen d’échange de quotas d’émission (ETS). »

Art. 4. − Le quatrième alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


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« M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du bureau dela performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementaledes aéronefs. »

Art. 5. − Le deuxième alinéa de l’article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« M. Sylvain Four, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français etde l’intervention publique, et Mme Myriam Habib, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe duchef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteursaériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d’exploitation deservices aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu’à la gestion de l’interventionfinancière de l’Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. »


« Art. 9. − Délégation est donnée à M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe, à l’effet de signertous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limitedes attributions de la sous-direction des aéroports. »

Art. 7. − Le troisième alinéa de l’article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« M. Olivier Boulnois, attaché principal d’administration de l’aviation civile, chef du bureau des capacitésaéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordinationdes aéroports, l’attribution des créneaux horaires et l’affectation des transporteurs aériens sur les aérodromesfrançais. »


« Art. 13. − Délégation est donnée à M. Sylvain Lefoyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, à l’effet de signer, au nom, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à4 000 euros (HT) et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction dela sûreté et de la défense. »

Art. 9. − Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 14 du même arrêté :

« M. Bernard Sabathier, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef dubureau de la coordination interministérielle de la sûreté, pour la coordination interministérielle de la sûreté etles affaires relatives au programme national de sûreté, à la formation, au système de gestion des habilitations etdes titres d’accès aux zones réservées des aéroports, à la doctrine d’emploi et aux moyens de la gendarmeriedes transports aériens. »


« Art. 17. − Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, et à M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, au nom duministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, àl’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de laréglementation de la navigation aérienne. »


« Art. 21. − Délégation est donnée à Mme Dominique Marchant, conseillère d’administration de l’aviationcivile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à4 000 euros (HT) et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droitdu travail et des affaires sociales. »


« Art. 26. − Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans lalimite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets, les ordres dedéplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l’article 28 du code des marchéspublics d’un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d’un montant supérieur à20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :

M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie ;Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat ;Mme Myriam Cheze ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, dans l’exercice

de ses fonctions de déléguée du directeur sur le site de Toulouse ;Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, service d’études techniques des routes et des autoroutes

(SETRA). »


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Art. 13. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


P. SCHWACH


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d’un service à compétence nationaledénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »

NOR : DEVK1133502A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence

nationale ;Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de

l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;Vu l’avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 26 janvier 2012,

Arrête :

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er. − Il est créé, sous le nom de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH),un service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général duministère chargé du développement durable.

Art. 2. − Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :– du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP) situé à Montpellier ; – des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) ; – et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d’intervention

territoriales sont définies en annexe.

CHAPITRE II

Missions

Art. 3. − A partir des orientations stratégiques définies par le secrétariat général et des besoins formulés parles directions d’administration centrale et les services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministèrechargé du développement durable, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines contribue à lapolitique des ressources humaines du ministère et à sa mise en œuvre ainsi qu’au développement descompétences des services et des agents.

Art. 4. − Le centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques produit des études, desméthodes et des outils dans le domaine des ressources humaines.

Il réalise les prestations suivantes :

1o Elaboration des dispositifs participant au développement et à la professionnalisation de la fonction« ressources humaines » ;

2o Evaluations, capitalisation et diffusion des expériences ;


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3o Intervention en appui, en accompagnement et en conseil auprès des acteurs en ressources humaines et del’ensemble des services du ministère.

Il appui les centres de valorisation des ressources humaines en vue de développer de la méthodologie et desactions.

Art. 5. − Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les prestations suivantes :1o Aide à l’élaboration et à la diffusion des politiques nationales ;2o Conseil aux services : appui et assistance pour élaborer les plans de gestion prévisionnelle des ressources

humaines, assistance à l’élaboration des plans et programmes de formation, plans de développement descompétences, démarches et études liées aux compétences ;

3o Formation, professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d’actions deformation et de préparation aux examens et concours ;

4o Conseil aux agents : valorisation des parcours professionnels, orientation des projets professionnels,conseil tout au long de la carrière, réorientation et requalification des agents dont les missions évoluent ;

5o Recrutement et mobilité : organisation des examens et concours et assistance aux services pour lesrecrutements sans concours ; conseil en mobilité et orientations des agents ;

6o Centre de ressources : contribution aux réseaux métiers, mise en place de documentation et actions decapitalisation.

Art. 6. − Les centres de valorisation des ressources humaines effectuent, à la demande des commanditairescentraux et régionaux du ministère, des prestations à l’attention de l’ensemble des agents et des servicesœuvrant pour les politiques du ministère chargé du développement durable.

Ils peuvent également réaliser des prestations dans un cadre interministériel sur la base de conventions.Le centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques intervient pour l’ensemble des

services du ministère chargé du développement durable. Il peut réaliser des prestations dans un cadreinterministériel et international sur la base de conventions.

CHAPITRE III

Organisation et fonctionnement

Art. 7. − Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté duministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.

Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels du centre.

Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend :

1o Les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines ;2o Le directeur du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques.

Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesuresorganisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par lesecrétaire général du ministère chargé du développement durable.

Art. 8. − Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, les directeurs descentres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d’évaluation, dedocumentation et d’innovation pédagogiques et son adjoint sont les représentants du pouvoir adjudicateur pourles marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

Art. 9. − Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d’un conseil deperfectionnement qui définit la stratégie et les orientations annuelles du centre.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé dudéveloppement durable.

Art. 10. − Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d’un conseil scientifiquequi a pour vocation d’apporter des réflexions et de l’expertise dans les domaines d’intervention du centre. Ilveille également à la qualité des réponses apportées aux commanditaires nationaux et régionaux.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé dudéveloppement durable.

Art. 11. − Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté d’un comité d’orientationinterrégional qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil deperfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décision conjointe du directeur du centreministériel de valorisation des ressources humaines et des directeurs régionaux de l’environnement, del’aménagement et du logement concernés.

La composition et le fonctionnement du comité compétent en Ile-de-France sont fixés par décision conjointedu directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et du directeur régional etinterdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.


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CHAPITRE IV

Dispositions diverses et finales

Art. 12. − Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens nécessaires àl’accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé dudéveloppement durable.

Ses dépenses de fonctionnement et d’infrastructures sont prises en charge à partir du programme « conduiteet pilotage des politiques de l’écologie (CPPE) » du ministère chargé du développement durable.

Art. 13. − I. – Sont abrogés :– l’arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de formation professionnelle de

Paris ;– l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de

formation professionnelle du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;– la décision du 23 novembre 1961 relative à la création de deux centres de formation professionnelle

(Mâcon et Marseille) ;– la décision du 28 septembre 1962 relative à la création de centres de formation professionnelle.

II. – L’article 2.5.5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 est ainsi modifié :

1o Les cinquième et douzième alinéas sont supprimés ;2o Au dernier alinéa, les mots : « Le centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques »

sont remplacés par les mots : « Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines ».

Art. 14. − Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Art. 15. − Le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Le ministre de l’écologie,du développement durable,

des transports et du logement,Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,J.-F. MONTEILS

A N N E X E

CVRH d’Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

CVRH d’Arras (localisation Arras) : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : régions Auvergne, Limousin.

CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes.

CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne, Pays de Loire.

CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France.

CVRH de Rouen (localisation Rouen) : régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, départements etcollectivités d’outre-mer.

CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : régions Aquitaine, Midi-Pyrénées.

CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre, Poitou-Charentes.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature(direction générale de la prévention des risques)

NOR : DEVP1209120S

Le directeur général de la prévention des risques,Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, du

développement durable, des transports et du logement,

Décide :

Art. 1er. − Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ladirection générale de la prévention des risques.

Art. 2. − Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, à l’effet de signer, aunom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés etdécisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.

Art. 3. − Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, àl’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction desrisques chroniques et du pilotage.

Art. 4. − Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, à l’effet de signer, aunom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés etdécisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.

Art. 5. − Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir,inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports etdu logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du servicede la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement.

Art. 6. − Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l’Etat en chef, à l’effet de signer, au nom du ministre del’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, àl’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.

Art. 7. − Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef de la mission de lasûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit etdes agents physiques, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef de lamission du transport des matières dangereuses, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets,dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 8. − Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risquestechnologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chefdu bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur des mines, chef dubureau d’analyse des risques et pollutions industriels, à M. Henri Kaltembacher, chef de mission, chef du


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bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. MathiasPieyre, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution deseaux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributionsrespectives.

Art. 9. − Délégation est donnée à M. Baptiste Legay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef dubureau de la qualité écologique des produits, à M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du bureau de laplanification de la gestion des déchets, à M. Luc Maurer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef dubureau des substances et des produits chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, chef du bureau des biotechnologies et de l’agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure desponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l’évaluation des données, à l’effet designer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes,arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 10. − Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chefdu bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat,chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l’Etat en chef, chef dubureau de l’information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef demission, chef du bureau de l’action territoriale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets,dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 11. − Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, età Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, au nom duministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés etdécisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d’hydrométéorologie etd’appui à la prévision des inondations.

Art. 12. − Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, au nom duministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés etdécisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l’énergie électrique,des grands barrages et de l’hydrauliques.

Art. 13. − Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chefde mission, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports etdu logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureaudes affaires générales et des systèmes d’information.

Art. 14. − La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de laprévention des risques) est abrogée.

Art. 15. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


L. MICHEL


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

Arrêté du 2 mars 2012 portant institution d’une régie d’avances

NOR : MAEA1206576A

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique, et notamment son article 18 ;Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances

chargés d’exécuter des recettes et dépenses publiques à l’étranger, modifié par le décret no 89-535 du28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépensespubliques à l’étranger ;

Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissementsou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et duministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances desorganismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du13 janvier 1997, notamment l’article 2 ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies derecettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifiépar l’arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dotés del’autonomie financière,

Arrête :

TITRE Ier

RÉGIE D’AVANCES

Art. 1er. − Il est institué auprès de l’Institut français du Proche-Orient à Damas (Syrie) une régie d’avancespour le paiement des dépenses mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. − Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 600 euros.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 3. − Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture enune devise autre que la monnaie locale ou l’euro devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de latrésorerie générale pour l’étranger.

Art. 4. − L’ambassadeur de France en Syrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet àla date d’installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généralde l’administration et par délégation :Le sous-directeur de la comptabilité,

J.-Y. ROUX


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficientsservant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge

NOR : MAEA1133919A

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptespublics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments despersonnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;

Vu l’arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d’application aux agents du ministère des affairesétrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et desétablissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les coefficients prévus à l’article 8 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé,applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l’indice 585 pour déterminer le montant desmajorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou parlocalité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Allemagne » sont répartis en deux groupes, définiscomme suit :

Allemagne (autres villes) ;Allemagne (Hambourg).

Art. 3. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Australie » sont répartis en deux groupes, définiscomme suit :

Australie (autres villes) ;Australie (Sydney).

Art. 4. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Canada (autres villes) » sont répartis en deuxgroupes, définis comme suit :

Canada (autres villes) ;Canada (Ottawa).

Art. 5. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) » sont répartisen deux groupes, définis comme suit :

Etats-Unis (Chicago) ;Etats-Unis (Los Angeles).

Art. 6. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Italie » sont répartis en deux groupes, définiscomme suit :

Italie (autres villes) ;Italie (Turin).

Art. 7. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Maroc » sont répartis en deux groupes, définiscomme suit :

Maroc (autres villes) ;Maroc (Agadir).

Art. 8. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Russie (autres villes) » sont répartis en deuxgroupes, définis comme suit :


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Russie (autres villes) ;Russie (Ekaterinbourg).

Art. 9. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Suisse » sont répartis en trois groupes, définiscomme suit :

Suisse (autres villes) ;Suisse (Genève) ;Suisse (Zurich).

Art. 10. − Le groupe « Corée » est renommé « Corée du Sud ».

Art. 11. − Le groupe « Corée du Nord » est créé.

Art. 12. − Les coefficients applicables à l’ancien groupe « Irak » sont répartis en deux groupes, définiscomme suit :

Irak (autres villes) ;Irak (Erbil).

Art. 13. − Le groupe « Soudan du Sud » est créé.

Art. 14. − L’arrêté du 12 août 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul desmajorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge est abrogé.

Art. 15. − La directrice générale de l’administration et de la modernisation au ministère des affairesétrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effetà compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Le ministre d’Etat,ministre des affaires étrangères

et européennes,Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice généralede l’administration et de la modernisation :

Le chef de service,L. GARNIER

La ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur,D. CHARISSOUX

A N N E X E

COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMISÀ RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L’INDICE BRUT 585 PAR PAYS OU PAR LOCALITÉ

A. – Coefficients applicables dans les situations suivantes

Présence au poste ;Appel par ordre ;Appel spécial (coefficients applicables jusqu’au 90e jour inclus) ;Congés administratifs ;Congés de maladie pris à l’étranger ;Congés de maladie accordés pendant un appel par ordre (coefficients applicables pendant la durée de l’appel

par ordre) ;Congés de maladie accordés pendant un appel spécial (coefficients applicables jusqu’au 90e jour).

ENFANTS ÂGÉSde moins de 10 ans

ENFANTS ÂGÉSde 10 à 15 ans

ENFANTS ÂGÉSde plus de 15 ans

Afghanistan ................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112


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Afrique du Sud (autres villes) ............................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Afrique du Sud (Johannesburg, Pretoria) ....................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Albanie ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Algérie (Annaba) ...................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Algérie (autres villes) ............................................................................. 0,286 0,3133 0,3759

Allemagne (autres villes) ...................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Allemagne (Hambourg) ......................................................................... 0,2683 0,3133 0,3759

Andorre ....................................................................................................... 0,1953 0,2442 0,293

Angola ......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Antigua-et-Barbuda ................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Arabie saoudite ........................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Argentine .................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Arménie ...................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Australie (autres villes) .......................................................................... 0,3981 0,3427 0,4112

Australie (Sydney) ................................................................................... 0,4317 0,4166 0,5048

Autriche ...................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Autriche RP (Vienne, ONU) .................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Azerbaïdjan ................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Bahamas ..................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Bahreïn ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Bangladesh ................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Barbade ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Belarus ........................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Belgique ...................................................................................................... 0,2572 0,3133 0,3759

Belgique RP (Bruxelles, OTAN, COPS) ............................................. 0,2572 0,3133 0,3759

Belgique RP (Bruxelles, UE) ................................................................ 0,2572 0,3133 0,3759

Belize ........................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112


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Bénin ........................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Bhoutan ...................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Birmanie ..................................................................................................... 0,3134 0,372 0,4464

Bolivie ......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Bosnie-Herzégovine ................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Botswana .................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Brésil (autres villes) ................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Brésil (Brasilia) ......................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Brésil (Rio de Janeiro) ........................................................................... 0,3502 0,372 0,4464

Brésil (Sao Paulo) ................................................................................... 0,3622 0,387 0,4464

Brunei .......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Bulgarie ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Burkina ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Burundi ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Cambodge .................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Cameroun (autres villes) ....................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Cameroun (Douala, Garoua) ................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Canada (autres villes) ............................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Canada (Ottawa) ...................................................................................... 0,3376 0,3427 0,4112

Canada (Toronto) ..................................................................................... 0,435 0,4663 0,525

Canada (Vancouver) ............................................................................... 0,3551 0,3427 0,4112

Canada RP (Montréal, DFRA) .............................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Cap-Vert ...................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Centrafricaine (rép.) ................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Chili .............................................................................................................. 0,2901 0,3133 0,3759

Chine (autres villes) ................................................................................ 0,3496 0,4858 0,4112

Chine (Hong-Kong) ................................................................................. 0,39 0,4875 0,585


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Chine (Macao) .......................................................................................... 0,39 0,4875 0,585

Chine (Pékin) ............................................................................................. 0,3041 0,3427 0,451

Chine (Shanghai) ..................................................................................... 0,4653 0,6205 0,6267

Chypre ......................................................................................................... 0,2185 0,2442 0,293

Colombie .................................................................................................... 0,3101 0,3427 0,4112

Comores ..................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Congo .......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Congo (rép. démocrat.) ......................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Corée du Nord ......................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Corée du Sud ........................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Costa Rica .................................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Côte d’Ivoire .............................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Croatie ......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Cuba ............................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Danemark ................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Djibouti ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Dominicaine (rép.) ................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Dominique (île de la) ............................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Egypte ......................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

El Salvador ................................................................................................ 0,2506 0,3133 0,3759

Emirats arabes unis (Abou Dhabi) .................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Emirats arabes unis (autres villes) .................................................... 0,2892 0,3427 0,4112

Equateur ..................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Erythrée ...................................................................................................... 0,3393 0,4078 0,4764

Espagne ...................................................................................................... 0,2572 0,3133 0,3759

Estonie ........................................................................................................ 0,3628 0,4372 0,5116

Etats-Unis (Atlanta) ................................................................................. 0,691 0,7563 0,9075


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Etats-Unis (autres villes) ....................................................................... 0,4144 0,4875 0,585

Etats-Unis (Boston) ................................................................................. 0,6928 0,7744 0,9075

Etats-Unis (Chicago) ............................................................................... 0,495 0,6188 0,7425

Etats-Unis (Hawaï) ................................................................................... 0,39 0,4875 0,585

Etats-Unis (Houston) ............................................................................... 0,5512 0,6188 0,7425

Etats-Unis (Los Angeles) ....................................................................... 0,5592 0,6559 0,7425

Etats-Unis (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.) .............................. 0,39 0,4875 0,585

Etats-Unis (New York) ........................................................................... 0,8245 0,8346 0,975

Etats-Unis (Porto Rico) .......................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Etats-Unis (San Francisco) ................................................................... 0,6281 0,8878 0,985

Etats-Unis (Washington, Norfolk) ....................................................... 0,5685 0,6188 0,7425

Etats-Unis RP (New York, ONU) ........................................................ 0,8245 0,8346 0,975

Etats-Unis RP (Washington, OEA) ..................................................... 0,5685 0,6188 0,7425

Ethiopie ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Fidji .............................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Finlande ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Gabon .......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Gambie ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Géorgie ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Ghana .......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Grèce ........................................................................................................... 0,2621 0,3133 0,3759

Grenade ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Guatemala .................................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Guinée ......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Guinée équatoriale .................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Guinée-Bissao ........................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Guyana ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112


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Haïti .............................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Honduras .................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Hongrie ....................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Inde (autres villes) .................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Inde (Bombay) .......................................................................................... 0,6445 0,6188 0,7425

Indonésie .................................................................................................... 0,2981 0,3694 0,4112

Irak (autres villes) .................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Irak (Erbil) .................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Iran ............................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Irlande ......................................................................................................... 0,2051 0,2442 0,293

Islande ......................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Israël ............................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Italie (autres villes) ................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Italie (Turin) ............................................................................................... 0,2685 0,3133 0,3759

Italie RP (Rome, DFRA) ......................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Jamaïque .................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Japon (autres villes) ............................................................................... 0,35 0,4375 0,525

Japon (Tokyo) ........................................................................................... 0,4463 0,4658 0,525

Jérusalem ................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Jordanie ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Kazakhstan ................................................................................................. 0,3628 0,4372 0,5116

Kenya ........................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Kirghizistan ................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Kiribati ......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Kosovo ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Koweit ......................................................................................................... 0,3131 0,372 0,4464

Laos ............................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464


. .




Lesotho ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Lettonie ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Liban ............................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Liberia ......................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Libye ............................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Lituanie ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Luxembourg .............................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Macédoine ................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Madagascar ............................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Malaisie ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Malawi ......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Maldives (îles) .......................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Mali .............................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Malte ............................................................................................................ 0,1953 0,2442 0,293

Maroc (Agadir) ......................................................................................... 0,2491 0,2442 0,293

Maroc (autres villes) ............................................................................... 0,1953 0,2442 0,293

Maurice ....................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Mauritanie .................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Mexique ...................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Moldavie ..................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Monaco ....................................................................................................... 0,1393 0,1742 0,209

Mongolie .................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Monténégro ............................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Mozambique .............................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Namibie ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Népal ........................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Nicaragua ................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759


. .




Niger ............................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Nigéria ......................................................................................................... 0,2877 0,3427 0,4112

Norvège ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4728

Nouvelle-Zélande ..................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Oman ........................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Ouganda ..................................................................................................... 0,2741 0,4078 0,4764

Ouzbékistan ............................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Pakistan (autres villes) ........................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Pakistan (Karachi) .................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Panama ....................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Papouasie-Nouvelle-Guinée .................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Paraguay ..................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Pays-Bas ..................................................................................................... 0,2807 0,3514 0,3891

Pérou ........................................................................................................... 0,3254 0,372 0,4464

Philippines ................................................................................................. 0,2741 0,3631 0,4112

Pologne ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Portugal ...................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Qatar ............................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

République tchèque ................................................................................ 0,2935 0,3631 0,3932

Roumanie ................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Royaume-Uni (autres villes) ................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Royaume-Uni (Londres) ......................................................................... 0,3405 0,3427 0,4112

Royaume-Uni (Sainte-Hélène) ............................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Russie (autres villes) .............................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Russie (Ekaterinbourg) ........................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Russie (Moscou) ...................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Rwanda ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112


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Sao Tomé-et-Principe ............................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Sénégal ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Serbie .......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Seychelles (îles) ....................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Sierra Leone .............................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Singapour ................................................................................................... 0,456 0,5057 0,6179

Slovaquie ................................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Slovénie ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Somalie ....................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Soudan ........................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Soudan du Sud ........................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Sri Lanka .................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Sainte-Lucie ............................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Saint-Kitts-et-Nevis .................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Saint-Siège ................................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Saint-Vincent ............................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Suède .......................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Suisse (autres villes) .............................................................................. 0,2896 0,3724 0,3759

Suisse (Genève) ....................................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Suisse (Zurich) ......................................................................................... 0,3943 0,5119 0,6268

Suisse RP (Genève, DSMT) ................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

Suisse RP (Genève, ONU) .................................................................... 0,2506 0,3133 0,3759

Surinam ...................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Swaziland ................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Syrie ............................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Tadjikistan .................................................................................................. 0,2976 0,372 0,4464

Taïwan ......................................................................................................... 0,4608 0,4875 0,585


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Tanzanie ..................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Tchad ........................................................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Thaïlande .................................................................................................... 0,3182 0,3582 0,4112

Timor oriental (rép. dém.) .................................................................... 0,2976 0,372 0,4464

Togo ............................................................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Trinité-et-Tobago ...................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Tunisie ......................................................................................................... 0,1953 0,2442 0,293

Turkmenistan ............................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Turquie (Ankara) ...................................................................................... 0,3066 0,3427 0,4112

Turquie (autres villes) ............................................................................ 0,2857 0,3427 0,4112

Ukraine ........................................................................................................ 0,2976 0,372 0,4464

Uruguay ...................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Vanuatu et autres Etats du Pacifique ............................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Vénézuela ................................................................................................... 0,3269 0,3582 0,4112

Vietnam ....................................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Yemen (Aden) ........................................................................................... 0,2741 0,3427 0,4112

Yemen (autres villes) ............................................................................. 0,2741 0,3427 0,4112

Zambie ........................................................................................................ 0,2741 0,3427 0,4112

Zimbabwe .................................................................................................. 0,2506 0,3133 0,3759

B. – Coefficients applicables dans les situations suivantes

Instance d’affectation ;Congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ;Congé de maladie pris en France à l’expiration d’un congé administratif ;Appel spécial (coefficients applicables à partir du 91e jour) ;Congés de maladie accordés pendant un appel par ordre et un appel spécial (coefficients applicables après

l’expiration de la durée maximale de l’appel par ordre et à partir du 91e jour en situation d’appel spécial).




Tous pays .................................................................................................. 0,0868 0,1085 0,1302


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Arrêté du 23 mars 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2012 auconcours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militairesinfirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

NOR : DEFH1207069A

Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, cinq places sontoffertes en 2012 pour le concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertud’un contrat, prévu au 1o de l’article 7 du décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statutdes militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

La répartition du nombre de places, par filière et par formation, telle que prévue au 1o de l’article 4 dudécret précité est fixée comme suit :

Filière infirmière :– infirmiers cadres de santé : 4 places offertes ;– infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 1 place offerte.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture des concourspour le recrutement d’assistants de service social du ministère de la défense

NOR : DEFH1207639A

Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, sans préjudice desdispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant lerecrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de laloi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat, est autorisée au titre de l’année 2012 l’ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour lerecrutement d’assistants de service social du ministère de la défense.

L’organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion de Lyon.Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :– concours externe : 10 ;– concours interne : 5.En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes

de la guerre et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnéeà l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre de la défense et desanciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde la guerre pour exercer les fonctions d’assistant de service social du ministère de la défense, les emploisvacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 406 du même code etselon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d’assistant de service social du ministère de ladéfense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 406s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l’article R. 412.

Les conditions de participation aux concours externe et interne sur titres sont fixées par le décret no 91-783du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants deservice social des administrations de l’Etat, et les règles d’organisation générale de ces concours par l’arrêté du11 octobre 2002.

Les demandes d’admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d’inscriptiondélivrée à cet effet. En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent undossier comportant obligatoirement :

– une copie des titres et diplômes acquis ;– un curriculum vitae impérativement limité à une page ;– une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu’ils ont pu occuper, les stages qu’ils ont effectués

et la nature des activités et travaux qu’ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au jeudi 5 juillet 2012 à 12 heures, heure de

Paris, terme de rigueur.La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.L’épreuve orale d’entretien avec le jury se déroule à Lyon à partir du lundi 10 septembre 2012.La date et l’horaire sont fixés individuellement pour chaque candidat.Les candidats sont convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception

des convocations n’engage en aucune façon la responsabilité de l’administration.Les lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur

prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans ledélai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.


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Nota. – 1. Retrait des dossiers :

La demande de dossier d’inscription s’effectue jusqu’au jeudi 5 juillet 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur,selon les modalités suivantes :

– par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr– soit pour se préinscrire en ligne ;– soit pour télécharger le dossier d’inscription et la notice d’information ;

– par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/ pour télécharger le dossier d’inscription et la noticed’information ;

– par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses nom etadresse auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutementconcours, quartier Général-Frère, BP no 41, 69998 Lyon Cedex 7 ;

– par téléphone : 04-37-27-29-31 ; 04-37-27-37-17.

2. Transmission des dossiers :La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, terme de rigueur.Pour les concours externe ou interne, le candidat doit prendre ses dispositions afin que son dossier complet, daté et signé,

parvienne dans les délais au service organisateur.Après avoir fait valider sa demande de participation par son service gestionnaire, le candidat au concours interne transmet

son dossier complet au CMG de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère,BP no 41, 69998 Lyon Cedex 7.

Le candidat au concours externe transmet directement son dossier complet au CMG de Lyon à l’adresse précitée.Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste

postérieur au 19 juillet 2012 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution derégies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives desdirections régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiairesd’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK1208689A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, à compter du1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe del’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès desrésidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au siège de la directionrégionale de Dijon est supprimée :

DIRECTIONinterrégionale ÉTABLISSEMENT NATURE

LIMITE AUTORISÉEdu montant

de l’encaissementen numéraire

(en euros)

MONTANT DE L’AVANCEà consentir au régisseur

(en euros)

Dijon S i è g e d e l a d i r e c t i o nrégionale

Régie d ’avances e t derecettes

100 200


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d’une régie d’avancesauprès de la direction des services judiciaires

NOR : JUSB1207752A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et dela réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépensesdes organismes publics ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances desorganismes publics ;

Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances etdes régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et defonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,

Arrêtent :

Art. 1er. − Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d’avances, aupôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l’article 10 du décretdu 20 juillet 1992 susvisé.

Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de2 000,00 euros par opération (à l’exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).

Art. 2. − Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros.L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.

Art. 3. − Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, chèque, en numéraire ou par carte depaiement, conformément à l’article 12 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 4. − Le régisseur remet à l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délaimaximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Art. 5. − Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Art. 6. − Le régisseur est dispensé de procéder à un cautionnement et perçoit une indemnité deresponsabilité dont les montants sont précisés dans l’acte de nomination.

Art. 7. − Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012.

Art. 8. − La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeurgénéral des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.



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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Pour le ministre et par délégation :

La directricedes services judiciaires,

V. MALBEC


porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur généraldes finances publiques :

Le chef de service,D. LITVAN


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 mars 2012 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2012 d’un concoursprofessionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiairepour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie

NOR : JUSK1208667A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, est autoriséeau titre de l’année 2012 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant del’administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.

Le nombre total des places offertes au concours fera l’objet d’un arrêté ultérieur.Des centres d’examen seront ouverts en Nouvelle-Calédonie. En cas de réussite, les candidats seront affectés

au centre pénitentiaire de Nouméa.Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le 30 mai 2012.La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 30 avril 2012, terme de rigueur.

Les inscriptions s’effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés àl’adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi30 avril 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d’impossibilité de s’inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer ledossier imprimé établi à cette fin jusqu’au lundi 30 avril 2012, en écrivant à l’adresse suivante ou en se rendantsur place : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, camp Est, BP 491, 98845 NouméaCedex.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice et des libertés.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER,DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

Arrêté du 9 mars 2012 portant ouverture des concours externeet interne et du troisième concours d’attaché territorial (session 2012)

NOR : IOCB1208619A

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France en date du 9 mars 2012, des concours externe et interne et un troisième concours d’attaché territorialsont ouverts, à compter du 22 mai 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, del’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la régionIle-de-France, au titre de l’année 2012 dans cinq spécialités.

Les demandes de dossiers d’inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petitecouronne au plus tard le 20 juin 2012.

Pendant la période de retrait des dossiers, du 22 mai au 20 juin 2012, les candidats peuvent également sepréinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.

Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé aucentre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.

La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2012.Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 14 novembre 2012 au centre interdépartemental de

gestion de la petite couronne et au parc des expositions du Bourget.

Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :

SPÉCIALITÉS CONCOURSexterne

CONCOURSinterne

TROISIÈMEconcours

Administration générale 410 210 80

Gestion du secteur sanitaire et social 16 9 5

Analyste 5 3 2

Animation 16 9 5

Urbanisme et développement des territoires 16 9 5


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture en 2012 d’un examen professionnel d’accès par voiede promotion interne au grade d’éducateur territorial principal de 2e classe des activitésphysiques et sportives

NOR : IOCB1208362A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du12 mars 2012, l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorialprincipal de 2e classe des activités physiques et sportives est organisé par le centre de gestion de la Lozère enpartenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l’Hérault, du Tarn, des Pyrénées-Orientales et de la Vienne.

L’épreuve écrite d’admissibilité de cet examen se déroulera le 8 novembre 2012.Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (minuit, le cachet

de la poste faisant foi).La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (minuit, le cachet de la

poste faisant foi).Les dossiers d’inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion

organisateur soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 2 bis, boulevardThéophile-Roussel, 48000 Mende.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée auprésident du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionneld’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux desactivités physiques et sportives

NOR : IOCB1208366A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du12 mars 2012, l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des éducateursterritoriaux des activités physiques et sportives est organisé au titre de l’année 2012 par le centre de gestion dela Lozère en partenariat avec les centres de gestion de l’Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Landes, de la Vienne, du Tarn, desPyrénées-Orientales et de la Haute-Vienne.

L’épreuve écrite d’admissibilité de cet examen se déroulera le 8 novembre 2012.Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (à minuit,

le cachet de la poste faisant foi).La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (à minuit, le cachet de

la poste faisant foi).Les dossiers d’inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion

organisateur soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 2 bis, boulevardThéophile-Roussel, 48000 Mende.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée auprésident du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 de concours pour lerecrutement d’attaché territorial, spécialité « administration générale » par le centre degestion des Pyrénées-Orientales

NOR : IOCB1208632A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales endate du 15 mars 2012, les concours externe, interne et troisième concours pour l’accès au cadre d’emploisd’attaché territorial sont ouverts au titre de l’année 2012.

Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :

Epreuves écrites d’admissibilité : à partir du 14 novembre 2012.Epreuve d’admission : à partir de février 2013.Période d’inscription : du 22 mai 2012 au 20 juin 2012.

Modalités d’inscription :

Préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.frRetrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l’adresse

suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l’Ange, BP 901, 66901 Perpignan.La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2012. Ils devront être postés à

l’adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :

Concours externe : 27 postes.Concours interne : 12 postes.Concours troisième voie : 4 postes.Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou sa périphérie.Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d’inscription, la brochure d’information

consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture en 2012 d’un concours pour le recrutementd’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion desPyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l’Aude, du Gard, del’Hérault, de la Lozère, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, desPyrénées-Atlantiques, de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, dela Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne

NOR : IOCB1208868A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales endate du 16 mars 2012, les concours externe et interne et troisième concours pour l’accès au cadre d’emploisd’attaché territorial sont ouverts au titre de l’année 2012.

Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :

Epreuves écrites d’admissibilité : à partir du 8 novembre 2012.Epreuve d’admission : à partir de février 2013.Période d’inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.

Modalités d’inscription :

Préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.fr.Retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l’adresse

suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l’Ange, BP 901, 66901 Perpignan.La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être postés à

l’adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :

Concours externe : 59 postes ;Concours interne : 46 postes ;Concours troisième voie : 10 postes.Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou dans sa périphérie.Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d’inscription, la brochure d’information

consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 23 mars 2012 relative à une demande d’agrémenten qualité d’organisme d’interprétariat et de traduction

NOR : IOCL1208498S

Par décision du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration endate du 23 mars 2012, l’agrément en qualité d’organisme d’interprétariat et de traduction au titre desdispositions des articles L. 118-8 et R. 111-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est renouvelé à l’association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, ruedu Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d’un an à compter du 10 avril 2012.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret no 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à lafusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilitépublique

NOR : EFIE1129555D

Publics concernés : tous publics.

Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de ladirection générale de la comptabilité publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par ladirection générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L’adaptation desdispositions législatives a été réalisée par l’ordonnance no 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décretprocède à l’adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre desprocédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.

Références : l’annexe II au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscaleset le décret no 75-1339 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;Vu la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;Vu le décret no 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d’application de la loi no 75-618 du

11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;Vu le décret no 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de

la direction générale des finances publiques ;Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier

Dispositions portant modification de l’annexe IIau code général des impôts

Art. 1er. − L’annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2à 19 du présent chapitre.

Art. 2. − L’article 57 est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots :« direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;

2o Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés parles mots : « chargé du budget ».


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Art. 3. − A l’article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacéspar les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini àl’article 218 A du même code, ».

Art. 4. − Au second alinéa de l’article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».

Art. 5. − Au premier alinéa de l’article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par lesmots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».

Art. 6. − Au cinquième alinéa de l’article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction généraledes impôts » sont remplacés par les mots : « voie d’avis de mise en recouvrement ».

Art. 7. − L’article 292 B est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots :« direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;

2o Au II, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la directiongénérale des finances publiques chargé de la formalité de l’enregistrement ».

Art. 8. − L’article 306-0 F est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots :« direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;

2o Le II est ainsi modifié :

a) Ses dispositions deviennent un a ;b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« b. Le comptable public compétent mentionné au II de l’article 990 I précité est le comptable de la

direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l’enregistrement. »

Art. 9. − A la première phrase de l’article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».

Art. 10. − L’article 371 G est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu »sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeurchargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège ducentre se situe dans la région d’Ile-de-France, » sont supprimés ;

2o Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale desfinances publiques ».

Art. 11. − Au cinquième alinéa de l’article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des servicesfiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et lesmots : « , ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Ile-de-France et pourParis lorsque le siège du centre se situe dans la région d’Ile-de-France » sont supprimés.

Art. 12. − L’article 371 S est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu »sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeurchargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège del’association se situe dans la région d’Ile-de-France » sont supprimés ;

2o Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurrégional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».

Art. 13. − L’article 384 C est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeurdépartemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de ladirection générale des finances publiques » ;

3o Au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de ladirection générale des finances publiques ».

Art. 14. − L’article 396 quindecies est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « directiongénérale des finances publiques » ;

2o Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeurgénéral des finances publiques ».


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Art. 15. − Au cinquième alinéa du I et au II de l’article 91 bis, au III de l’article 202 A, au troisième alinéade l’article 202 C, au premier alinéa du IV de l’article 242 C, au troisième alinéa de l’article 311 C, les mots :« direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant,régionale des finances publiques ».

Art. 16. − Au deuxième alinéa de l’article 171 AK, au premier alinéa du I de l’article 267 quater H, aupremier alinéa de l’article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots :« direction générale des finances publiques ».

Art. 17. − A l’article 95, à l’article 306 F, à l’article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrasede l’article 310 sexdecies, à l’article 310 septdecies, à l’article 310 novodecies, aux premier et second alinéas del’article 371 F, aux premier et second alinéas de l’article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux »sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Art. 18. − Au troisième alinéa du II de l’article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l’article 384 A ter,les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant,régional des finances publiques ».

Art. 19. − Au second alinéa de l’article 384 D et au troisième alinéa de l’article 384 F, les mots :« trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régionaldes finances publiques ».

CHAPITRE II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Art. 20. − La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositionsdes articles 21 à 42 du présent chapitre.

Art. 21. − Après l’article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé :

« Art. R* 61 B-1. − Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code généraldes impôts présentent aux particuliers qu’ils contrôlent une commission comportant une photographie d’identitéjustifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration. »

Art. 22. − L’article R* 80 B-5 est ainsi modifié :

1o Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementaleou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;

2o Au c, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale desfinances publiques ».

Art. 23. − L’article R* 80 B-7 est ainsi modifié :

1o Au b, les mots : « L’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale desfinances publiques » ;

2o Aux c et d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurdépartemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Art. 24. − Au second alinéa du a de l’article R* 80 B-9, les mots : « directeur général des impôts » sontremplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Art. 25. − Au second alinéa de l’article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Art. 26. − L’article R* 190-1 est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droitsindirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la directiongénérale des douanes et droits indirects » ;

2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par lesmots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».


1o Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts ou par les agents de l’administrationdes douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des financespubliques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;

2o Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeurgénéral des finances publiques ».

Art. 28. − Au deuxième alinéa de l’article R* 198-10, les mots : « L’administration des impôts oul’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale desfinances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects ».


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Art. 29. − Au premier alinéa de l’article R* 200-4, les mots : « direction des impôts ou à la direction desdouanes et droits indirects qui a suivi l’affaire » sont remplacés par les mots : « direction compétente pourstatuer sur la réclamation préalable en application de l’article R* 198-10 ».


1o Au a, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ourégional des finances publiques » et les mots : « impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor » sontremplacés par les mots : « impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des financespubliques » ;

2o Le b est abrogé ;3o Au dernier alinéa, les mots : « ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « mentionné

au a ou au c ».

Art. 31. − Le tableau de l’article R* 208-4 est ainsi modifié :

1o Au b du 1o, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots :« directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ;

2o Au b du 3o, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « directiondépartementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».


1o Au premier alinéa, les mots : « L’administration des impôts ou l’administration des douanes et droitsindirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction généraledes douanes et droits indirects » ;

2o Au second alinéa, les mots : « L’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La directiongénérale des finances publiques ».


1o Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « agents de l’administration des impôts ou de l’administration desdouanes et droits indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement » sont remplacéspar les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douaneset droits indirects » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « audirecteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeurgénéral des finances publiques ».

Art. 34. − L’article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable publiccompétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »

Art. 35. − Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article R* 287-1, les mots : « directiongénérale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots :« direction générale des finances publiques ».

Art. 36. − Au a et au e de l’article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la directiongénérale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des financespubliques ».

Art. 37. − A l’article R* 16-0 BA-1, à l’article R* 63-1, à l’article R* 64-1 et à l’article R* 76 AA-1, lesmots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire ».

Art. 38. − A l’article R* 80 B-2 et à l’article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».

Art. 39. − Au II de l’article R* 81 A-1 et au premier alinéa du I de l’article R* 152-1, les mots : « directiongénérale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots :« direction générale des finances publiques ».

Art. 40. − Au premier alinéa de l’article R* 98 B-1, à l’article R* 98 B-3, au 1o de l’article R* 114 A-5, aupremier alinéa de l’article R* 135 B-1, au premier alinéa de l’article R* 135 B-3 et au troisième alinéa del’article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « directiongénérale des finances publiques ».

Art. 41. − A l’article R* 200-10, au premier alinéa de l’article R* 200-18 et au premier alinéa del’article R* 247-1, les mots : « l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droitsindirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la directiongénérale des douanes et droits indirects ».

Art. 42. − Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.


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CHAPITRE III

Dispositions portant modification d’un décret non codifié

Art. 43. − Le décret no 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa de l’article 6, au troisième alinéa de l’article 8, à l’article 11 et au premier alinéa del’article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, lecas échéant, régional des finances publiques » ;

2o A l’intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction généraledes finances publiques ».

CHAPITRE IV


Art. 44. − Le décret no 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l’exercice commun de certaines attributions parles agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.

Art. 45. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptespublics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

FRANÇOIS BAROIN


porte-parole du Gouvernement,VALÉRIE PÉCRESSE


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à lafusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilitépublique

NOR : EFIE1129558D

Publics concernés : tous publics.

Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de ladirection générale de la comptabilité publique.


Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par ladirection générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L’adaptation desdispositions législatives a été réalisée par l’ordonnance no 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décretprocède à l’adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre desprocédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.

Références : l’annexe III au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procéduresfiscales, le décret no 93-1175 et le décret no 2007-686 modifiés par le présent décret peuvent être consultés,dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;Vu le décret no 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence ;Vu le décret no 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des

services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF)pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires ;

Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;

Vu le décret no 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des finances publiques,

Décrète :

CHAPITRE Ier

Dispositions portant modification de l’annexe IIIau code général des impôts

Art. 1er. − L’annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions desarticles 2 à 34 du présent chapitre.

Art. 2. − Au premier alinéa de l’article 41 terdecies, les mots : « au ministère de l’économie et des finances(direction générale des impôts) » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des financespubliques ».

Art. 3. − L’article 46 quater-00 A est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;


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2o Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ;3o Le troisième alinéa est supprimé ;4o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le

directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; » ;

5o Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations » ;

6o Au septième alinéa, le mot : « région » est supprimé ;

7o Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiquesdésigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud. »

Art. 4. − Au premier alinéa de l’article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot :« Corse ».

Art. 5. − Le quatrième alinéa de l’article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :

1o Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable dela direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code précité » ;

2o Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ducode précité ».

Art. 6. − Au troisième alinéa de l’article 46 quaterdecies V, les mots : « directeur des services fiscaux de lacollectivité dans laquelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départementaldes finances publiques du département dans lequel ».

Art. 7. − L’article 46 quaterdecies X est ainsi modifié :

1o Au b, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, lecas échéant, régional des finances publiques » ;

2o Le d est abrogé.

Art. 8. − L’article 49 H est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « directiongénérale des finances publiques » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directiondépartementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».

Art. 9. − Le premier alinéa de l’article 49 septies WB est ainsi modifié :

1o Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable dela direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code précité » ;

2o A la première phrase, après les mots : « relevé de solde », les mots : « mentionné à l’article 360 » sontajoutés ;

3o Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ducode précité ».

Art. 10. − Le second alinéa de l’article 49 septies ZZD est ainsi modifié :

1o Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction généraledes finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code précité » ;

2o Après les mots : « relevé de solde de l’exercice », les mots : « mentionné à l’article 360 » sont ajoutés.

Art. 11. − Le II de l’article 253 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article 860 du codegénéral des impôts est le directeur général des finances publiques. »

Art. 12. − Le III de l’article 266 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l’article 1594-0 G précité est ledirecteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »


1o Au II, les mots : « , abréviation des mots “recette des impôts” ou “recette conservation des hypothèques”suivant le cas » sont supprimés ;

2o Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la directiongénérale des finances publiques chargés de la formalité de l’enregistrement ».


. .


1o Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurdépartemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeurgénéral des finances publiques ».

Art. 15. − L’article 344 L est ainsi modifié :

1o Au second alinéa du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots :« direction générale des finances publiques » ;

2o Au deuxième alinéa du II, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots :« directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».


1o Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots :« direction générale des finances publiques » ;

2o Le IV est ainsi modifié :a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental

ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;b) Le 4 est abrogé.

Art. 17. − Au 3 du III de l’article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris ».

Art. 18. − L’article 350 A est ainsi modifié :

1o Au 1 :a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-

du-Sud et de la Haute-Corse » ;b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots :

« fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d’inspecteurdivisionnaire » ;

c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des financespubliques » ;

2o Au 2 :a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4o et au » ;b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».

Art. 19. − L’article 350 terdecies est ainsi modifié :

1o Le I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction

générale des finances publiques » ;b) Au second alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des

finances publiques » ;

2o Il est inséré un VI et un VII ainsi rédigés :« VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances

publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle etproposer des rectifications de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts.

« VII. – Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour procéder au contrôle etproposer des rectifications de la taxe prévue au I de l’article 1605 précité exercent leurs attributions dans leressort territorial de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s’il est plus étendu,dans le ressort territorial de ce service. »

Art. 20. − Le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par unarticle 350 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 350 quindecies. − I. – L’autorité compétente de l’Etat mentionnée au second alinéa de l’article 716,au premier alinéa de l’article 805, à l’article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1066,au second alinéa du II de l’article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l’article 1518 et au 2de l’article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional desfinances publiques.

« II. – Les comptables publics mentionnés au 1o du c du 1 de l’article 302 bis Y et au cinquième alinéa du 5o

de l’article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des financespubliques.


. .

« Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l’article 208 C et au deuxième alinéadu III de l’article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiquesdu lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code général des impôts. »

Art. 21. − Au deuxième alinéa de l’article 360, les mots : « comptable de la direction générale des impôtsmentionné au 1 de l’article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale desfinances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du même code ».


1o Au premier alinéa du 1, les mots : « comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève lesiège de l’entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l’employeur » sont remplacés par les mots :« comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l’entreprise ou leprincipal établissement ou le domicile de l’employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions del’article 344-0 A, le comptable de la direction des grandes entreprises » ;

2o Au a du 4, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable du service desimpôts des entreprises ».

Art. 23. − Au premier alinéa de l’article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts »sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l’article 369 ».

Art. 24. − Le second alinéa de l’article 405 G est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l’apposition de timbresmobiles. »

Art. 25. − Au quatrième alinéa de l’article 38 sexdecies U, au troisième alinéa de l’article 38 sexdecies V, àl’article 38 septdecies E, au premier alinéa de l’article 39 B, au quatrième alinéa de l’article 41-0 bis D, autroisième alinéa de l’article 41-0 bis E, aux premier et second alinéas de l’article 41 sexdecies A, au premieralinéa de l’article 41 sexdecies C, au II de l’article 41 septdecies J, au II de l’article 41 septdecies N, au II del’article 41 septdecies R, au premier alinéa de l’article 41 septdecies U, au premier alinéa del’article 41 septdecies V, au premier alinéa de l’article 41 duovicies E, au premier alinéa del’article 41 duovicies G, au quatrième alinéa de l’article 41 T, aux 1 et 2 de l’article 41 V, au premier alinéa du Ide l’article 41 V bis, au premier alinéa de l’article 41 X, au deuxième alinéa de l’article 46 AG nonies, aupremier alinéa du IV de l’article 46 AG quaterdecies, au deuxième alinéa du 6o du VII del’article 46 AG quindecies, aux I et IV et au premier alinéa du VII de l’article 46 AI ter, au second alinéa du IIde l’article 46 AI quinquies, au III de l’article 46 quater-0 ZZ quater, au huitième alinéa du I del’article 46 quindecies E, au deuxième alinéa du f de l’article 46 quindecies K, au deuxième alinéa du f del’article 46 quindecies W, au premier alinéa de l’article 47 A, au deuxième alinéa du 3 de l’article 49 B, autroisième alinéa du I de l’article 49 I ter, au premier alinéa du 1o de l’article 280 A, à l’article 281 I, àl’article 299 quinquies, au premier alinéa du 4 du I et au troisième alinéa du II de l’article 299 octies, aupremier alinéa de l’article 320, au second alinéa de l’article 344 G quater et à l’article 344 GC, les mots :« direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant,régionale des finances publiques ».

Art. 26. − A l’article 41 quaterdecies, au second alinéa de l’article 41 sexdecies, à l’article 46 quater-0 RF,au d de l’article 46 quaterdecies W et à l’article 254, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacéspar les mots : « directeur général des finances publiques ».

Art. 27. − Au premier alinéa de l’article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l’article 46 quindecies P,au premier alinéa de l’article 46 quindecies Q, au I de l’article 49 quinquies, au premier alinéa de l’article 345,à l’article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 346 A et aux premier etdeuxième alinéas de l’article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots :« directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Art. 28. − A l’article 46 quater-00 A quater, à l’article 96 I, au premier alinéa du 3o del’article 111 quater G, à la première phrase du I de l’article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas del’article 344 I quater, au IV de l’article 347 et à l’article 406 duodecies, les mots : « direction générale desimpôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Art. 29. − Au septième alinéa de l’article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l’article 46 quater-0 YP, aupremier alinéa de l’article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l’article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa del’article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l’article 49 septies YO, au deuxième alinéa del’article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l’article 49 septies ZH, au deuxième alinéa del’article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l’article 49 septies ZT et au deuxième alinéa del’article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par lesmots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 Adu code général des impôts ».

Art. 30. − Au I de l’article 46 quater-0 ZI, à l’article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l’article 358, à l’article 362 etau premier alinéa de l’article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacéspar les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


. .

Art. 31. − Au second alinéa de l’article 49 septies X, au deuxième alinéa de l’article 49 septies YC, ausecond alinéa de l’article 49 septies YS et au second alinéa de l’article 49 septies YV, les mots : « comptable dela direction générale des impôts avec le relevé de solde » sont remplacés par les mots : « comptable de ladirection générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code général desimpôts, avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 ».

Art. 32. − A l’article 259 et à l’article 260, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par lesmots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité del’enregistrement ».

Art. 33. − Au second alinéa de l’article 380, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 381 bis et àl’article 381 quater, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de ladirection générale des finances publiques ».

Art. 34. − L’article 349 est abrogé.

CHAPITRE II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Art. 35. − La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément auxdispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.

Art. 36. − L’article R. 16 B-1 est ainsi modifié :

1o Les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale desfinances publiques » ;

2o Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des financespubliques » ;

3o Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale desfinances publiques ».

Art. 37. − A l’article R. 80 E-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots :« inspecteur divisionnaire ».

Art. 38. − A l’article R. 24-4, au second alinéa de l’article R. 26-3, au premier et au second alinéa del’article R. 80 F-1, au premier et au second alinéa de l’article R. 80 K-1, à l’article R. 81-5, à l’article R. 190-3,à l’article R. 213-4, à l’article R. 214-1, au second alinéa de l’article R. 235-1, au second alinéa del’article R. 236-1 et à l’article R. 238-1, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par lesmots : « direction générale des finances publiques ».

Art. 39. − A l’article R. 111-3 et à l’article R. 152-2, les mots : « direction des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».

Art. 40. − L’article R. 107-2 est abrogé.

CHAPITRE III

Dispositions portant modification de décrets non codifiés

Art. 41. − A l’article 1er du décret no 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué dudirecteur général des impôts pour la région d’Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeursdes services fiscaux chargés d’une direction territoriale ou d’une direction spécialisée » sont remplacés par lesmots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d’unedirection à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d’une direction locale des financespubliques ».

Art. 42. − L’article 2 du décret no 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des financesde Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques » ;

2o Le troisième alinéa est supprimé.

CHAPITRE IV

Disposition finale

Art. 43. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptespublics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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FRANÇOIS FILLON



FRANÇOIS BAROIN




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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercicede l’activité d’expertise comptable

NOR : EFIE1209095D

Public concerné : professionnels de l’expertise comptable.Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par

l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice decertaines activités professionnelles.

Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d’exercice de laprofession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertisecomptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel del’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle dequalité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instancesdisciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.

Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activitéd’expertise comptable.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue decette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances ;Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4

et R. 335-5 à R. 335-11 ;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et

1649 quater M et son annexe II ;Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;Vu l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-

comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (no 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ;Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;Vu le décret no 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes

nationaux ;Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;


. .

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ;Vu les délibérations du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 7 juillet 2010 et du

6 juillet 2011 ;Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE

CHAPITRE Ier

Elections et compositiondes instances ordinales

Section 1

Dispositions communes aux conseils de l’ordre

Art. 1er. − Les membres des conseils de l’ordre sont élus pour une durée de quatre ans.Leur mandat commence à l’ouverture de la première réunion du conseil de l’ordre auquel ils appartiennent,

date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l’ordre antérieurement en fonctions.

Art. 2. − Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.Les fonctions exercées au Conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à

l’article 33 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n’interdisent pas à ceux-ci d’exercer deux mandatsconsécutifs au Conseil supérieur lorsqu’ils cessent d’être membres d’un conseil régional.

Art. 3. − Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l’article 5, les conseillers sont élus dans chaquecirconscription au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges àpourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés un nombre de sièges égalà un quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned’âge la plus élevée.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa duprésent article.

Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartitiondes sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé descandidats susceptibles d’être proclamés élus.

Art. 4. − Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseilsmentionnés à l’article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l’ordre, un mois au moins avant la date fixée pourles élections, d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par unmandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l’ordre en délivre récépissé.

La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou lesinitiales d’une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration decandidature, de l’accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom(s), date et lieu denaissance et adresse professionnelle de chaque candidat.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste au cours d’un même scrutin. Est nul et non avenul’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

Aucun retrait de candidature n’est accepté après le dépôt de la liste.Il n’est pas pourvu au remplacement d’un candidat décédé, empêché ou frappé d’inéligibilité après ce dépôt.

Art. 5. − Lorsque le nombre de membres de l’ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscriptionrégionale est, trois mois avant la date fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régionalsont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.


. .

Sont proclamés élus, dans l’ordre déterminé par le nombre de voix qu’ils ont obtenu et dans la limite dessièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité des voix, le plus âgé est élu.Les candidats à l’élection à ces conseils de l’ordre doivent faire parvenir leur candidature au siège du conseil

intéressé un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Le conseil de l’ordre en délivre récépissé.

Art. 6. − Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moinset trois mois au plus avant la date d’expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.

Art. 7. − En vue de s’assurer de la sincérité du scrutin et de l’égalité des candidats, le règlement intérieurde l’ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l’organisation des élections, dudépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.

Art. 8. − Dans les conseils auxquels s’applique l’article 3, le candidat venant sur une liste immédiatementaprès le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu surcette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridictionadministrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou desélus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de la liste.

Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’auprochain renouvellement du conseil de l’ordre.

Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six mois avant le prochainrenouvellement du conseil, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent la dernièrevacance. Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Pour l’application du premier alinéade l’article 2, il n’est pas tenu compte des mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, enapplication du premier ou du troisième alinéa du présent article.

Art. 9. − Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l’ordre peut déférer les opérationsélectorales de ce conseil au tribunal administratif.

Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électoralesau tribunal administratif dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.Appel peut être interjeté auprès de la cour administrative d’appel dans un délai d’un mois.L’appel est suspensif.Les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les

réclamations.

Art. 10. − Les conseils de l’ordre désignent parmi leurs membres un bureau.Les membres du bureau d’un conseil de l’ordre sont élus tous les deux ans, au scrutin secret, par l’ensemble

des membres du conseil.L’élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est

nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives, à compter de l’entrée en

vigueur du présent décret, les fonctions de président d’un même conseil de l’ordre. L’interruption doit être dedeux années au moins.

En cas de décès, démission ou cessation de fonction d’un membre du bureau, il est procédé immédiatement àson remplacement en cette qualité dans les conditions prévues pour l’élection des membres du bureau. Lenouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 11. − Les décisions des conseils de l’ordre sont valables si elles réunissent un nombre de voixsupérieur à la moitié des membres desdits conseils. Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote a lieu aucours d’une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l’objet d’une convocation spéciale ;la majorité des voix des membres présents est suffisante. A égalité de voix, la voix du président de séance estprépondérante.

Un membre d’un conseil de l’ordre peut se faire représenter par un autre membre de ce conseil.Le représentant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir pour la même séance dudit conseil, ou toute séance

ultérieure comportant le même ordre du jour.

Art. 12. − Si, par suite de leur démission, de leur refus de siéger ou de participer aux délibérations, lesmembres d’un conseil de l’ordre mettent celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, àl’occasion d’élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n’est présentée, les attributions duditconseil sont, sur décision des ministres chargés du budget et de l’économie, provisoirement exercées par lacommission permanente du Conseil supérieur ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par leprésident du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de l’ordre.

L’exercice des pouvoirs mentionnés à l’alinéa précédent ne peut donner lieu qu’à des actes d’administrationconservatoires et urgents qui, en aucun cas, ne peuvent engager les finances dudit conseil au-delà de ses fondsdisponibles, ni comporter des décisions définitives concernant le personnel.

Art. 13. − Les membres qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité cessent de plein droit de fairepartie des conseils de l’ordre.


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Sans préjudice de l’action disciplinaire dont il peut être l’objet pour le même motif par application desdispositions du code de déontologie, est réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d’un conseil del’ordre :

1. Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s’abstient de remplir les obligations ou d’effectuer lestravaux que lui imposent les fonctions pour lesquelles il a été élu ou désigné au sein, soit du conseil, soit àl’une des commissions de ce conseil, soit de la chambre de discipline, soit du comité national du tableau ;

2. Tout membre d’un conseil de l’ordre qui, sans motif grave admis par ce conseil, néglige d’assister àquatre séances consécutives.

Constatation de la cessation de ses fonctions électives est faite par décision motivée du Conseil supérieur,d’office ou à la demande du commissaire du Gouvernement près ce conseil ou de toute personne ou organismeintéressé, après consultation du comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline, selon quela carence concerne le fonctionnement d’un conseil ou celui d’une chambre de discipline. Cette consultationdoit être donnée dans un délai maximum de deux mois. En outre, si la carence se manifeste à l’occasion dufonctionnement d’un organisme régional, ce dernier est également consulté. L’intéressé doit être préalablemententendu ou dûment convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la cessation de sesfonctions électives, soit consultés à ce sujet.

Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, un conseil régional peut valablement constater lui-mêmela cessation des fonctions électives exercées sur le plan régional par un de ses membres, lorsque cetteconstatation ne soulève aucune opposition de la part de l’intéressé, d’un autre membre du conseil régional oudu commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la notification qui leur en est faite.

Section 2

Dispositions particulièresaux conseils régionaux de l’ordre

Art. 14. − Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze, dix-huit, vingt-quatre ou trentemembres, suivant que le nombre des membres de l’ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscriptionest, trois mois avant la date fixée pour les élections :

a) Inférieur ou égal à 199 : six membres ;b) Compris entre 200 et 299 : douze membres ;c) Compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;d) Compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;e) Egal ou supérieur à 2 000 : trente membres.

Art. 15. − Toute modification des limites géographiques d’une circonscription régionale entraîne de pleindroit la dissolution du conseil régional.

La commission permanente du Conseil supérieur organise de nouvelles élections dans les conditions fixéespar le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections généralessuivantes.

Jusqu’à l’installation du nouveau conseil, les attributions normalement dévolues au conseil régional, àl’exception de l’inscription au tableau et de la discipline, sont exercées par la commission permanente duconseil supérieur dans les limites fixées au deuxième alinéa de l’article 12.

Art. 16. − Le bureau du conseil régional est composé :

a) D’un président ;b) D’au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux comportant dix-huit, vingt-quatre ou trente

membres pouvant désigner respectivement un, deux ou trois vice-présidents supplémentaires ;c) D’un trésorier.Le président assure l’exécution des décisions du conseil régional ainsi que le fonctionnement régulier de

l’ordre dans sa circonscription. Il désigne l’un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission,d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président et, à défautde l’un de ceux-ci, par le doyen d’âge.

Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dansl’accomplissement de ses fonctions.

Section 3

Dispositions particulièresau Conseil supérieur de l’ordre

Art. 17. − Les membres des conseils régionaux disposent pour l’élection des membres du Conseil supérieurd’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l’ordre inscrits au tableau de leurcirconscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.


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On divise dans chaque circonscription le nombre des membres de l’ordre remplissant les conditions prévuesà l’alinéa premier par le nombre des membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseilrégional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d’une voix. Les membresdes autres conseils régionaux disposent chacun d’autant de voix que le double du plus petit quotient estcontenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l’opération étant arrondi àl’unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseilsrégionaux ne peut être supérieur à vingt.

Art. 18. − Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président deconseil régional.

Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d’un conseil régional, son siège au Conseilsupérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l’article 8.

Si un président de conseil régional, candidat à l’élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dansle mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu’il entend exercer. S’il renonce à son mandatde membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu àsa place.

Art. 19. − Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le

règlement intérieur.

Art. 20. − Le bureau du Conseil supérieur est composé de quinze membres dont un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.

Le président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur.Les vice-présidents sont désignés par le Conseil supérieur parmi les présidents des commissions prévues à

l’article 19.Le président assure l’exécution des décisions du Conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l’ordre.Il désigne l’un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président désigné par le président et, à défaut de l’un deceux-ci, par le doyen d’âge.

Le président réunit le bureau périodiquement pour le consulter et l’informer des décisions et mesures prisesdans l’accomplissement de ses fonctions.

Art. 21. − La commission permanente du Conseil supérieur, prévue à l’article 57 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée, comprend :

a) Le président du Conseil supérieur, président ;b) Le trésorier du Conseil supérieur et les présidents des commissions prévues à l’article 19.

La commission permanente se réunit, après consultation du bureau, sur convocation de son président qui fixel’ordre du jour de la séance, pour prendre, dans l’intervalle des sessions du Conseil supérieur, les décisionsurgentes, à charge d’en rendre compte à celui-ci à sa première réunion.

Elle peut recevoir délégation du Conseil supérieur pour procéder à l’étude de certaines questions.Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres

présents. A égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 22. − Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président deconseil régional.

CHAPITRE II

Fonctionnement des instances ordinales

Section 1

Dispositions communes aux conseils de l’ordre

Art. 23. − Chaque conseil de l’ordre est réuni par son président aussi souvent qu’il est nécessaire et aumoins quatre fois par an.

Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire duGouvernement près ledit conseil.

Art. 24. − Les conseils de l’ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressourceset des dépenses détaillées par rubrique.

Art. 25. − Lorsque le budget d’un conseil de l’ordre n’est pas voté en temps voulu ou en cas de non-approbation du budget, les crédits ouverts par le dernier budget approuvé sont provisoirement reconduits, sousréserve, le cas échéant, des modifications acceptées par le commissaire du Gouvernement, et les cotisationscorrespondantes sont mises de droit en recouvrement.


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En cas de carence totale ou partielle dans l’accomplissement des missions dévolues aux conseils de l’ordre,constatée par le commissaire du Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises pardécret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l’économie, sauf dans les cas régis parl’article 12, le troisième alinéa de l’article 177 et le premier alinéa du présent article. Constitue une fauteprofessionnelle justiciable de la procédure disciplinaire l’inexécution de l’une de ces mesures par lesprofessionnels ou membres de l’ordre chargés, à titre personnel ou ès qualités, de leur exécution.

Art. 26. − Les études ou travaux exécutés par les conseils de l’ordre ou les organismes qui en dépendent etqui n’ont pas donné lieu à une décision s’imposant aux membres de l’ordre ne peuvent être publiés par celui-ciqu’à titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces travaux ou études ne présententaucun caractère officiel.

Section 2

Dispositions particulièresaux instances régionales de l’ordre

Art. 27. − Les cotisations et contributions mentionnées au 7o de l’article 31 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.

Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sontdemandées par le Conseil supérieur.

Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l’article 11, de faire appel à desfinancements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.

Art. 28. − L’assemblée générale régionale prévue par l’article 32 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée désigne chaque année deux censeurs choisis parmi les membres de l’ordre et chargés de lui faireultérieurement rapport sur la gestion financière de l’exercice en cours du conseil régional, sur la concordancedes opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé ainsi que d’attester larégularité et la sincérité des comptes annuels.

Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil régional.

Section 3

Dispositions particulièresaux instances ordinales nationales

Art. 29. − Le Conseil supérieur a pour mission :

1o De préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d’un décret enConseil d’Etat pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l’économie, d’en faire respecter lesprescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d’établir un règlement intérieur ;

2o D’assurer l’administration de l’ordre et la gestion de son patrimoine ;3o De délibérer sur toute question intéressant la profession, d’élaborer les règles professionnelles, qui sont

soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie, et d’organiser le contrôle de leurapplication ;

4o De définir, pour l’application du III de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier, sur la based’une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures decontrôle interne, qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie, à mettre enœuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par ladésignation par chaque professionnel d’un responsable de ce contrôle interne et par l’organisation d’uneformation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligationsauxquelles ils sont soumis à ce titre ;

5o De représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l’intermédiaire del’autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;

6o De veiller à l’exécution des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et,en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptablesstagiaires mentionnés à l’article 4 de cette ordonnance ;

7o De procéder, à son initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, à toute étude relevant de sacompétence ; d’établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de ladiscipline de l’ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;

8o D’assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’ordre, de coordonner l’activité desconseils régionaux dans le cadre des orientations de l’ordre, de fixer le montant des redevances qu’il peutimposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions ; le Conseil supérieurest destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ;

9o D’adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession et du stage ainsique sur le programme des examens comptables ;

10o De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercicede la profession, en tenant l’autorité de tutelle informée.


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Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres del’ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice desmembres de la profession ou de leurs familles.

Art. 30. − Le Conseil supérieur, en qualité d’autorité compétente, conformément aux dispositions del’article 37-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la demande les documents requis par l’Etat membre d’accueil pour permettre à unressortissant français l’accès à l’exercice de l’expertise comptable dans ce pays.

Art. 31. − Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil supérieur.Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans

l’exercice de ses attributions.Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l’article 11, de faire appel à des

financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.

Art. 32. − Le congrès national prévu par l’article 38 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée nepeut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil supérieur. Celui-ci est tenud’inscrire à l’ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l’ordre et qui lui sontsoumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseilsrégionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l’ordre,soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.

Le congrès national désigne chaque année parmi les membres de l’ordre deux censeurs qu’il charge de luifaire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l’exercice en cours du Conseil supérieur et sur laconcordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi qued’attester la régularité et la sincérité des comptes annuels du Conseil supérieur.

Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur.

CHAPITRE III

Autorité de tutelle

Art. 33. − Les décisions mentionnées aux articles 57 et 58 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisées’entendent de toute disposition, mesure ou conclusion, quelle qu’en soit la nature ou la portée, adoptéedirectement par un conseil de l’ordre, ou par délégation par un organisme en dépendant.

Art. 34. − Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des divers organes del’ordre ainsi qu’à toute autre réunion de travail organisée par ceux-ci.

Ils sont préalablement informés des séances et réunions de travail mentionnées au premier alinéa ; ils enreçoivent en même temps l’ordre du jour auquel est jointe une note sur les questions ayant fait l’objet d’uneétude préparatoire ; les projets de procès-verbaux leur sont communiqués avant d’être soumis pour approbationà la séance suivante.

Ils peuvent être chargés par l’autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place dufonctionnement des conseils de l’ordre, de l’exécution régulière de leur budget ainsi qu’à la vérification deleurs comptes.

Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre peut assister aux séances et réunionsde travail de la commission nationale d’inscription et de la commission nationale de discipline.

Il peut être chargé par l’autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place dufonctionnement, de l’exécution régulière du budget ainsi qu’à la vérification des comptes de la commissionnationale d’inscription et de la commission nationale de discipline.

Il oriente, dirige, contrôle et coordonne l’action des commissaires régionaux du Gouvernement ; il leur donneà cet effet toutes instructions utiles.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l’outre-mer

Art. 35. − Les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de celles prises pour sonapplication sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans lesconditions fixées au présent chapitre.

Art. 36. − Chaque département ou collectivité mentionné à l’article 35 constitue une des circonscriptionsrégionales de l’ordre des experts-comptables prévues à l’article 28 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée.

Art. 37. − Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l’article 35, un arrêté du ministrechargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis duConseil supérieur de l’ordre décide la constitution des organes régionaux de l’ordre prévus par l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée et les dispositions prises pour son application. Lorsque le nombre d’experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n’atteint pas quarante, l’arrêté peut ramenerjusqu’à trois membres l’effectif du conseil.


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Lorsque le nombre d’experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n’atteint pasdouze les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l’ordreseront exercées par un comité départemental composé :

a) D’un magistrat, en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d’appel ; ilpeut être suppléé par un autre magistrat désigné dans les mêmes conditions ;

b) D’un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l’économie ;c) De membres de l’ordre, élus pour quatre ans dans les conditions fixées par l’ordonnance du

19 septembre 1945 susvisée et du chapitre Ier du titre Ier du présent décret à raison d’un représentant pour cinqmembres de l’ordre inscrits au tableau. En l’absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d’appeler àses réunions, avec voix consultative, un membre de l’ordre.

Les membres élus du comité sont soumis à renouvellement intégral tous les quatre ans, aux dates fixées parle Conseil supérieur pour le renouvellement partiel des conseils régionaux de la métropole.

Le président peut, pour les actes d’administration courante, déléguer sa signature à un ou plusieurs membresdu comité.

Le comité ne peut valablement siéger que s’il compte au moins deux membres présents, dont le président.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Art. 38. − Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire duGouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.

Art. 39. − En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président. Les décisions ducomité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale dediscipline soit par l’intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.

Art. 40. − Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d’inscription au tableau peuventêtre déférées au comité national du tableau, soit par l’intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.

Art. 41. − Tout candidat à l’inscription au tableau ayant déféré une décision du comité ou du conseildépartemental au comité national du tableau ou tout membre de l’ordre ayant formé appel devant la chambrenationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes,sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.

Art. 42. − Les membres de l’ordre élus au comité départemental disposent chacun d’une voix pourl’élection des membres du Conseil supérieur.

Tous les membres du comité départemental ont droit d’entrée à l’assemblée générale départementale desmembres de l’ordre et au congrès national des conseils de l’ordre. Toutefois ceux de ces membres inscrits autableau de l’ordre y ont seuls droit de vote.

A défaut d’experts-comptables susceptibles de remplir à l’assemblée générale départementale les fonctions decenseurs, celles-ci sont supprimées.

Art. 43. − Pour tout recours devant les instances nationales de l’ordre émanant d’une personne résidantdans les départements et collectivités mentionnés à l’article 35, les délais prévus au quatrième alinéa del’article 42 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au premier alinéa de l’article 192 du présentdécret sont majorés d’un mois.

Art. 44. − Dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu’à l’intervention de l’arrêté,mentionné à l’article 37, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s’yétablir continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures lesconcernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s’y poursuivent jusqu’à leur terme.

Dans ces collectivités, les professionnels établis à la date de publication de l’arrêté et inscrits au tableau del’ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l’ordre de chacune de cescollectivités.

TITRE II

ACCÈS À LA PROFESSION

CHAPITRE Ier

Conditions liées à la qualification professionnelle

Section 1

Diplômes

Sous-section 1

Diplôme de comptabilité et de gestion

Art. 45. − Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidatstitulaires soit du baccalauréat, soit d’un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de


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l’inscription dans les universités, soit d’un titre ou diplôme étranger permettant l’accès à l’enseignementsupérieur dans le pays de délivrance, soit d’un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjointdu ministre chargé de l’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie, après avisde la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Art. 46. − Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l’ensembledes épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignementsupérieur, du budget et de l’économie :

1o Introduction au droit ;2o Droit des sociétés ;3o Droit social ;4o Droit fiscal ;5o Economie ;6o Finance d’entreprise ;7o Management ;8o Systèmes d’information de gestion ;9o Introduction à la comptabilité ;10o Comptabilité approfondie ;11o Contrôle de gestion ;12o Anglais appliqué aux affaires ;13o Relations professionnelles.

Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.

Art. 47. − Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés decertaines épreuves en application de l’article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

Art. 48. − Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu lavalidation de l’ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience.Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu’après que le candidat asatisfait à l’ensemble des épreuves qui n’ont pas fait l’objet d’une validation ou d’une dispense dans lesconditions fixées à l’article 47.

Sous-section 2

Diplôme supérieur de comptabilité et gestion

Art. 49. − Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion lescandidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d’études comptables etfinancières, d’un master ou d’un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etatmembre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômesadmis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé del’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie.

Art. 50. − Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait àl’ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés del’enseignement supérieur, du budget et de l’économie :

1o Gestion juridique, fiscale et sociale ;2o Finance ;3o Management et contrôle de gestion ;4o Comptabilité et audit ;5o Management des systèmes d’information ;6o Epreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais ;7o Relations professionnelles.

Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.

Art. 51. − Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensésde certaines épreuves en application de l’article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

Art. 52. − Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayantobtenu la validation d’une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis del’expérience. La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu’après que le candidat a satisfait à l’ensemble desépreuves qui n’ont pas fait l’objet d’une validation ou d’une dispense obtenue dans les conditions fixées àl’article 51.

Art. 53. − Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale etsociale » et de « comptabilité et audit ».


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Sous-section 3

Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestionet au diplôme supérieur de comptabilité et gestion

Art. 54. − Des dispenses d’épreuves peuvent être accordées :

a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplinesjuridique, comptable, économique ou de gestion ;

b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés parla commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint duministre chargé de l’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie, après avis de lacommission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Art. 55. − Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et del’économie, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d’organisation, le contenu, la durée, la nature, le coefficient et le programmedes épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestionainsi que le montant des droits d’examen.

Art. 56. − Il est constitué deux jurys nationaux, l’un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l’autrepour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit :

a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou sonreprésentant ;

b) Un inspecteur général de l’éducation nationale désigné par le ministre chargé de l’enseignementsupérieur ;

c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters « comptabilité, contrôle,audit », désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis de la commission consultativepour la formation professionnelle des experts-comptables ;

d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, après avisde la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnienationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formationprofessionnelle des experts-comptables ;

f) Un directeur de comptabilité titulaire d’un diplôme d’expertise comptable, proposé par le Conseilsupérieur de l’ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, aprèsavis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Art. 57. − Le président et le vice-président de chacun de ces jurys sont nommés en leur sein par le ministrechargé de l’enseignement supérieur.

Art. 58. − Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur decomptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition dechacun des jurys.

Art. 59. − Des commissions académiques ou inter académiques d’examen, dont les membres sont nommésrespectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l’autorité duquelelles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.

Deux membres de chaque commission d’examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaquejury national.

Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d’examen et arrête les notesdéfinitives.

Art. 60. − Les dates des sessions d’examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignementsupérieur.

Art. 61. − Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux étudescomptables et financières, du diplôme d’études comptables et financières et du diplôme d’études supérieurescomptables et financières peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau decorrespondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l’arrêté relatif aux modalitésd’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilitéet de gestion.

Par dérogation à l’article 53, les candidats ayant satisfait à l’épreuve de « droit et comptabilité » du diplômed’études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de « gestion juridique,fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Art. 62. − Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et degestion.


. .

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et degestion.

Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d’académie, au nom de l’Etat, en même tempsque le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.

Sous-section 4

Diplôme d’expertise comptable

Art. 63. − Le diplôme d’expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stageprofessionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portantnotamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire auxcomptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d’un mémoire.

Art. 64. − I. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, etdu ministre chargé de l’enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue àl’article 78 du présent décret, fixe :

a) La nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;b) L’organisation des épreuves ;c) Les conditions de délivrance du diplôme d’expertise comptable ;d) La composition du jury national du diplôme d’expertise comptable qui comprend notamment des

professeurs ou maîtres de conférence des universités et des représentants de la profession.

II. – Le montant des droits d’inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable est fixé par arrêtéconjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’enseignement supérieur.

III. – Le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les dates et le déroulement des épreuves dudiplôme d’expertise comptable.

Art. 65. − Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions decommissaire aux comptes sont admises à s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.

Art. 66. − Le diplôme d’expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de laprocédure de validation des acquis de l’expérience.

Art. 67. − Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l’article 4de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d’expert-comptable stagiaire et sont inscrits encette qualité au tableau de l’ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cetteordonnance.

La durée de ce stage est de trois ans. Toutefois, sur décision du conseil régional de l’ordre, cette durée peutêtre diminuée d’une année pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ansdans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par lerèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée.

Le stage s’effectue à temps complet. Toutefois, dans les conditions fixées par le règlement intérieur del’ordre des experts-comptables, la durée hebdomadaire peut être réduite jusqu’à quinze heures effectives pardécision du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. Les stagiaires effectuant leur stage à tempspartiel peuvent être assujettis par le conseil régional de l’ordre à une ou plusieurs années complémentaires,jusqu’à concurrence de trois ans.

La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur staged’expertise comptable mais dont l’attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévuesau dernier alinéa de l’article 75 du présent décret.

Art. 68. − Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d’étudescomptables supérieures régi par le décret no 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d’études supérieurescomptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen,dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l’expérience, au moins quatre des sept épreuvesobligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et degestion n’est pas obtenu à l’issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une duréemaximum de trois ans. Dès l’obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.

Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n’est pas obtenu pendant les trois années de suspensiondu stage, la période de stage déjà accomplie n’est pas validée.

Art. 69. − Le stage est accompli en France auprès d’une personne physique ou morale membre de l’ordredes experts-comptables, sous la responsabilité d’un maître de stage agréé par le conseil régional de l’ordre dansles conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Le stage peut également être accompli auprès d’un expert-comptable salarié d’une association de gestion etde comptabilité autorisé à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 83 ter et


. .

83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Dans ce cas, l’association de gestion et decomptabilité désigne, pour assurer la co-maîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par leconseil régional de l’ordre dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le conseil régional de l’ordre s’assure que le stage s’effectue auprès de personnes offrant des garantiessuffisantes quant à la formation du stagiaire.

Art. 70. − Par dérogation à l’article 69, une année au plus peut être accomplie, sur autorisation du conseilrégional de l’ordre des experts-comptables, en France ou à l’étranger, auprès de toute autre personne permettantau stagiaire d’acquérir une expérience pratique se rapportant à l’exercice de l’expertise comptable, dans lesconditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Art. 71. − Par dérogation aux articles 69 et 70, le stage peut être accompli partiellement ou totalement,après agrément du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, dans les conditions suivantes et selon lesmodalités fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables :

a) Soit, lorsqu’il s’agit des résidents d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou desressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affairesétrangères, de l’enseignement supérieur et de l’économie, dans un cabinet comptable auprès d’une personneexerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d’origine du stagiaire et titulaire du diplôme d’expertisecomptable français ou d’un titre ou diplôme permettant l’exercice d’une profession comparable à celle d’expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables ;

b) Soit, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, auprès d’un professionnel exerçant de manièrepermanente une profession comparable à celle d’expert-comptable en France, dont la liste est jointe aurèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables, et chargé de la production et de l’authentification descomptes annuels.

Art. 72. − Le stage consiste dans l’exécution de travaux professionnels complétés par des actions deformation dont le contenu, l’organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le Conseilsupérieur de l’ordre des experts-comptables.

L’ensemble de ce programme s’inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversitédes missions de l’expert-comptable.

Art. 73. − Les modalités d’organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlementintérieur de l’ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de lacommission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l’article 78 duprésent décret.

Ce règlement précise notamment :

a) Les conditions d’accès au stage ;b) La durée du stage ;c) Les modalités d’inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;h) Les conditions de prolongation de la validité de l’attestation de fin de stage ;i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l’article 69 ;j) Le nombre, le contenu et les modalités d’organisation et de mise en œuvre des actions de formation.

Art. 74. − A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.Par décision du conseil régional de l’ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le

règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d’une durée de deux ans auplus. Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à sesobligations.

Les décisions du conseil régional de l’ordre mentionnées au présent article ainsi qu’à l’article 67 peuventfaire l’objet d’un appel, dans un délai d’un mois à compter de leur notification, devant le comité national dutableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et aurèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Art. 75. − Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l’ordre selon les modalités fixées par lerèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Au terme de la durée du stage, le conseil régional, qui apprécie la manière dont le stagiaire s’est acquitté deses obligations, peut :

a) Soit délivrer l’attestation nécessaire pour s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable ;b) Soit, en considération d’une qualité insuffisante de travail ou d’un défaut d’assiduité, refuser cette

attestation pour tout ou partie du stage.


. .

A l’issue du stage et après délivrance de l’attestation sanctionnant la fin du stage ou le refus définitif del’attestation du stage, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau dans les conditions fixées par lerèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Les candidats disposent d’un délai de six ans après la date de délivrance de l’attestation de fin de stage pourobtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque. Lerèglement intérieur de l’ordre des experts-comptables fixe les conditions dans lesquelles ce délai peut êtreprolongé pour une période de deux années supplémentaires.

Art. 76. − Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l’ordre.Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les

fautes professionnelles commises par les membres de l’ordre leur sont applicables.La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l’interdiction définitive d’être inscrit au stage dans

quelque circonscription que ce soit.

Art. 77. − Les titulaires du diplôme d’expertise comptable souhaitant exercer les fonctions de commissaireaux comptes doivent avoir accompli les deux tiers de leur stage auprès d’une personne habilitée à exercer lecontrôle légal des comptes dans les conditions fixées par l’article R. 822-4 du code de commerce.

Le stage effectué dans les conditions prévues par l’article R. 822-4 du code de commerce auprès d’unepersonne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes mais sans avoir de maître de stage agréé par leconseil régional de l’ordre des experts-comptables est pris en compte pour le calcul de la durée du staged’expertise comptable pour un maximum de deux années à condition d’avoir obtenu le diplôme d’étudessupérieures comptables et financières ou le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Sous-section 5Dispositions relatives à la commission consultative

pour la formation professionnelle des experts-comptablesArt. 78. − Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est

instituée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questionsintéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :

a) La réglementation et les programmes des examens ;b) Les dispenses d’épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de

comptabilité et de gestion ;c) Les dispositions du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables mentionnées à l’article 73.En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l’article 98 du présent décret, elle émet un avis

sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Art. 79. − La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables estcomposée :

1o Du directeur chargé de l’enseignement supérieur, président, ou de son représentant ;2o Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, vice-

président, ou de son représentant ;3o Des présidents des jurys des examens du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de

comptabilité et de gestion et du diplôme d’expertise comptable ;4o D’un inspecteur général de l’éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l’enseignement

supérieur ;5o D’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;6o De deux représentants du ministre chargé de l’économie ;7o D’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;8o D’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;9o Du président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou de son représentant ainsi que de

quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables etdeux inscrits également en qualité de commissaire aux comptes désignés par la compagnie nationale descommissaires aux comptes ;

10o D’un diplômé d’expertise comptable exerçant des responsabilités comptables ou financières au sein d’uneentreprise non membre de l’ordre, désigné par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;

11o Du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;12o De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux au moins

enseignent en master « comptabilité, contrôle, audit », désignés sur proposition de la commission consultativepour la formation professionnelle des experts-comptables, et un autre enseigne à l’Institut national destechniques économiques et comptables.

Art. 80. − Les candidats titulaires de l’attestation de fin de stage au 1er juillet 2010 disposent d’un délai desix ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestationde fin de stage devient caduque.


. .

Art. 81. − Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d’expertise comptable sous unrégime antérieur et qui de ce fait n’auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 72 et 73 nepeuvent obtenir la validation de leur stage que s’ils le complètent par des actions de formation organisées parle Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

Art. 82. − Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret no 81-536 du12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régionalde l’ordre des experts-comptables pour l’accomplissement de la durée de stage mentionnée à l’article 67.

Art. 83. − L’arrêté prévu au I de l’article 64 précise les conditions d’application des articles 80 à 82.

Section 2

Prise en compte de l’expérience professionnelle

Art. 84. − Les personnes mentionnées à l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée etâgées de quarante ans révolus peuvent demander l’autorisation de s’inscrire au tableau de l’ordre en qualitéd’expert-comptable lorsqu’elles justifient de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation oude révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice deresponsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Art. 85. − Les personnes mentionnées à l’article précédent adressent leur demande, accompagnée de toutesjustifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre de la circonscriptionde leur domicile.

Après s’être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional

dans le délai maximum de six mois de la date du récépissé.

Art. 86. − La commission régionale prévue à l’article précédent est composée :

a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre, président ;b) D’un représentant du ministre chargé de l’éducation ;c) D’un représentant du ministre chargé de l’économie ;d) De deux experts-comptables désignés par le conseil régional ;e) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises

industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres

suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Art. 87. − Les décisions de la commission régionale sont notifiées aux candidats et au président du conseilrégional de l’ordre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la délibération dela commission.

Art. 88. − Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de lanotification mentionnée à l’article précédent, faire l’objet d’un appel devant une commission nationalecomposée :

a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre, président ;b) De deux représentants du ministre chargé de l’éducation ;c) De deux représentants du ministre chargé de l’économie ;d) De trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre ;e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs d’entreprises

industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres

suppléants désignés dans les mêmes conditions.Le recours mentionné au premier alinéa peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de

l’ordre et le commissaire du Gouvernement près ce conseil. Dans ces deux derniers cas, le recours estcommuniqué au candidat, qui est mis à même de présenter utilement ses observations.

Les décisions de la commission nationale sont motivées.

Art. 89. − Les personnes appelées à siéger en qualité de cadres supérieurs dans les commissions prévuespar les articles 86 et 88 du présent décret et ne peuvent pas présenter leur candidature au titre de l’article 7 bisde l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pendant qu’elles font partie de ces commissions.

Art. 90. − Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisiparmi leurs membres ou en dehors d’eux.

L’instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l’audition des candidats et recueillir tous renseignements qui

leur paraissent utiles à l’appréciation de l’expérience professionnelle de ceux-ci.


. .

Art. 91. − La commission régionale délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents et lacommission nationale lorsque sept de ses membres sont présents.

Art. 92. − Les admissions au bénéfice de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susviséesont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent et non des seuls membresprésents.

Si cette majorité n’est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveurde l’admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération. La commission statue alors à lamajorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.

Art. 93. − Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseilsupérieur de l’ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent ladélibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.

Art. 94. − Les décisions de la commission nationale peuvent faire l’objet de recours devant la juridictionadministrative par toute personne ayant intérêt à agir et notamment par le commissaire du Gouvernement prèsle Conseil supérieur de l’ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sacommission permanente.

Art. 95. − Les personnes dont la compétence a été reconnue doivent, dans le délai de quatre ans suivant lanotification de la décision, demander leur inscription au tableau, sous réserve de satisfaire aux conditionsmentionnées aux 2o, 3o et 5o du II de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Passé ce délai,elles doivent présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l’article 7 bis de cetteordonnance.

Art. 96. − Les personnes inscrites au tableau de l’ordre en application de l’article 7 bis de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée ont le droit de porter le titre d’expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre àl’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité.

Section 3

Accès à la profession des personnes n’ayant pas la nationalité françaiseou ayant acquis des compétences hors de France

Sous-section 1

Accès à la profession des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenneou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Art. 97. − Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l’ordre, accompagnée d’un dossier dans lequel figurent les piècessuivantes :

1o Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;2o Les documents permettant de vérifier qu’elles satisfont aux conditions qui sont requises par les

dispositions du 1o ou du 2o du I de l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que lescopies des attestations de compétence ou d’expertise professionnelles ou du titre de formation qui donne accèsà la profession d’expert-comptable ;

3o Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répondaux conditions fixées aux 2o et 3o de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;

4o Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d’une banque ou d’une entreprise d’assuranced’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilitéprofessionnelle conformément aux prescriptions de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.A cette fin, la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d’assurances souscrites doiventêtre mentionnés. Ce montant doit être en rapport avec l’obligation d’assurance imposée aux membres de l’ordreprévue par les articles 134 à 140 du présent décret.

Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par untraducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d’un Etatmembre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Art. 98. − Les dossiers constitués en application de l’article précédent sont transmis par le Conseilsupérieur de l’ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelledes experts-comptables prévue à l’article 78, composée ainsi qu’il suit :

1o Le directeur chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;2o Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son

représentant ;3o Le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois

experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre ;


. .

4o Trois membres choisis par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les cinq enseignants quisont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Le Conseil supérieur de l’ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois àcompter de sa réception et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Art. 99. − Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation desexperts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :

1o Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1o ou du 2o du I de l’article 26de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;

2o Si la personne concernée doit subir l’épreuve d’aptitude prévue au II du même article, compte tenu de saformation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l’affirmative, la commission indique les matièressur lesquelles celle-ci doit être interrogée.

L’avis motivé de la commission doit être adressé à l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de laprésentation de son dossier complet.

Sous-section 2

Accès à la professiondes ressortissants d’un Etat tiers

Art. 100. − Les personnes qui veulent obtenir l’autorisation prévue à l’article 27 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables,accompagnée des pièces suivantes :

1o Les documents qui établissent l’état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;2o La copie du diplôme français d’expertise comptable ou du diplôme étranger dont l’intéressé entend se

prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptablespeut demander la production de l’original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avecdemande d’avis de réception.

Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteurassermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d’un Etat membre del’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Lorsque le dossier estcomplet, il est délivré un récépissé de la demande.

Art. 101. − Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d’un diplôme autre que le diplômefrançais d’expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l’ordre à la formationrestreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l’article 98.

Pour chaque demande l’avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peutêtre jugé de même niveau que le diplôme français d’expertise comptable et indique, dans l’affirmative, lesmatières dans lesquelles l’intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours del’examen d’aptitude prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Art. 102. − Les ministres chargés du budget et de l’économie fixent, après avis conforme du ministre desaffaires étrangères et avis du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables :

1o La liste des personnes qui bénéficient de l’autorisation demandée ;2o La liste des personnes qui sont admises à passer l’épreuve d’aptitude mentionnée au deuxième alinéa de

l’article 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l’indication pour chacune d’elles des matièresdans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.

Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.

Sous-section 3

Epreuve d’aptitude

Art. 103. − La liste des matières sur lesquelles peut porter l’épreuve d’aptitude prévue aux articles 26 et 27de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés del’enseignement supérieur, du budget et de l’économie. Les modalités d’organisation de cette épreuve sontdéterminées par le même arrêté.

Sous-section 4

Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne oud’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Art. 104. − Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l’article 26-1 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables unedéclaration écrite accompagnée des documents suivants :


. .

1o Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;2o Une attestation certifiant qu’elle est légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne,

qu’elle y exerce l’expertise comptable et qu’elle n’encourt à la date à laquelle cette attestation est délivréeaucune interdiction même temporaire d’exercer ;

3o Une preuve de ses qualifications professionnelles ;4o Lorsque l’expertise comptable n’est pas réglementée dans le pays d’origine du demandeur, la preuve par

tout moyen qu’il a exercé l’expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix annéesprécédentes.

Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôtcontre récépissé ou par voie électronique auprès du Conseil supérieur.

Art. 105. − Au vu des documents reçus, après s’être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieurtransmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit êtreréalisée.

CHAPITRE II

Inscription au tableau de l’ordre

Section 1

Commission nationale d’inscription

Art. 106. − Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur lefondement des articles 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande parlettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d’inscription, accompagnée desjustificatifs suivants :

a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leurnombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;

b) Les attestations mentionnées à l’article 107 du présent décret permettant d’établir que les dirigeants etadministrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;

c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas desdispositions de l’article 83 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;

d) Une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires

apportées ultérieurement ;f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations

de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.

Art. 107. − Pour justifier, conformément aux dispositions de l’article 7 ter de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ouadministrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d’inscription unou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l’administration fiscale et par les administrations etorganismes compétents en matière sociale, attestant qu’ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leurincombent.

L’attestation délivrée par l’administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l’objet desmesures prévues à l’article 1750 du code général des impôts ou n’ont pas fait l’objet au cours des cinqdernières années d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d’une sanction fiscale prononcée parl’administration des impôts pour manœuvres frauduleuses.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de l’agriculture fixe la liste desadministrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.

Art. 108. − Les attestations mentionnées à l’article 107 doivent être produites lors de la demanded’inscription de l’association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant oud’administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d’inscription.

Art. 109. − Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement de l’article 7 ter del’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d’inscription desfrais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.

Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription délivrerécépissé de la demande sans délai.

Art. 110. − Lorsque l’association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régimed’autorisation prévu à l’article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commissionnationale d’inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre desexperts-comptables dans le ressort duquel l’association de gestion et de comptabilité demande son inscription etlui envoie une copie des attestations mentionnées à l’article 107 du présent décret.


. .

Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable àl’inscription de l’association de gestion et de comptabilité.

Art. 111. − La commission nationale d’inscription instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée est composée :

a) D’un président désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’économie ;b) De quatre personnes élues, membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par

l’arrêté conjoint des ministres et de l’économie mentionné à l’article 49 bis de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée.

Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.Le secrétariat de la commission nationale d’inscription est assuré par le Conseil supérieur de l’ordre des

experts-comptables.Pour apprécier le respect des conditions d’inscription relatives aux diplômes, la commission nationale

d’inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l’enseignement supérieur et auministre chargé de l’agriculture.

Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.La commission nationale d’inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est

prépondérante.La commission adopte son règlement intérieur.

Art. 112. − L’instruction a lieu au vu des justificatifs prévus à l’article 107.La commission nationale d’inscription peut procéder à l’audition du candidat ou de son représentant et

recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande.Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement

entendu ou dûment appelé.

Art. 113. − La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné àl’article 109 par le président de cette commission.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d’enquêtescomplémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la décision n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, la commission nationale d’inscription peut êtredessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmissans délai au comité national du tableau par le président de la commission nationale d’inscription.

La décision de la commission nationale d’inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis deréception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l’ordre desexperts-comptables. Elle l’est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement prèsde ce conseil, dans les conditions prévues à l’article 119.

Section 2

Tableau

Art. 114. − Le tableau de l’ordre des experts-comptables est divisé en huit sections, suivies de trois listes :

1o La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession à titre indépendant ;2o La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession en qualité de salarié ;3o La section des sociétés d’expertise comptable ;4o La section des sociétés en participation d’expertise comptable ;5o La section des experts-comptables stagiaires ;6o La section des experts-comptables honoraires ;7o La section des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d’expert-comptable, dans les

conditions prévues à l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;8o La section des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d’expert-

comptable en France sous leur titre d’origine en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée ;

9o La liste des associations de gestion et de comptabilité ;10o La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise

comptable sur le fondement de l’article 83 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;11o La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise

comptable sur le fondement de l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.L’inscription dans l’une des sections ou listes du tableau d’une circonscription donne le droit d’exercer la

profession sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la situation spécifique des experts-comptablesstagiaires et des experts-comptables honoraires.


. .

Art. 115. − L’inscription au tableau est demandée au conseil régional de l’ordre dans la circonscriptionduquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu’il s’agit d’une société, dans la région où elle a sonsiège social.

Art. 116. − La demande d’inscription dans les sections et listes du tableau doit être accompagnée des piècesjustifiant que l’intéressé remplit les conditions fixées au II de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée. Il est délivré récépissé de la demande, dont copie est adressée au commissaire du Gouvernement.

Conformément aux dispositions du 3o de l’article 776 du code de procédure pénale, le conseil régionaldemande communication du bulletin no 2 prévu à l’article 775 du même code.

Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal del’intéressé, notamment à sa situation en matière d’obligation déclarative et de paiement. Il transmet cetteenquête au conseil régional de l’ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable oudéfavorable à l’inscription de l’intéressé.

Une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement entendu oudûment appelé.

Si la décision du conseil régional n’est pas intervenue à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ladélivrance du récépissé, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comiténational du tableau par le commissaire du Gouvernement. Le comité national du tableau peut également êtresaisi par le candidat à l’inscription.

Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans ledélai de dix jours francs au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régionalintéressé.

L’élaboration des listes mentionnées aux 9o, 10o et 11o de l’article 114 relève de la compétence de lacommission nationale d’inscription.

Sur notification de la commission nationale d’inscription, le conseil régional de la circonscription oùl’association a son siège ou un bureau secondaire procède sans délai à l’inscription des associations de gestionet de comptabilité.

Les personnes dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationaled’inscription sur le fondement de l’article 83 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont inscrites,sur notification de la commission nationale d’inscription, au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable.Cette notification intervient lorsque l’intéressé justifie qu’il exercera la profession d’expert-comptable en qualitéde salarié d’une association de gestion et de comptabilité.

La personne dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationaled’inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susviséeest inscrite, sur notification de la commission nationale d’inscription, à la suite du tableau, sur la liste dessalariés d’association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable, dresséepar chaque conseil régional. Cette notification intervient lorsque l’intéressé justifie de sa qualité de salarié del’association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui aprésenté sa candidature.

Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.S’agissant des personnes mentionnées à l’article 83 quater mentionné ci-dessus, leur inscription n’est valable

que pour autant qu’elles sont en fonction au sein de l’association de gestion et de comptabilité pour laquelleleur inscription a été sollicitée. Elle prend fin dès lors qu’elles cessent leurs fonctions au sein de l’associationde gestion et de comptabilité considérée.

Art. 117. − Les personnes physiques sont classées dans les sections et listes du tableau de chaquecirconscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresseprofessionnelle et de l’année de leur inscription au tableau ou à sa suite.

Les personnes morales sont classées, sur la liste de leur circonscription régionale, par département et parordre alphabétique, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination, de l’adresse de leur siège et del’année de leur inscription au tableau.

Les personnes dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationaled’inscription, sur le fondement des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée, sont classées sur le tableau ou à sa suite de leur circonscription régionale, par département et parordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription sur letableau.

Les experts-comptables stagiaires sont classés dans l’ordre chronologique de leur admission.Le conseil régional peut toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, décider que le

classement par département sera remplacé par un classement unique pour l’ensemble de la région ou pourplusieurs départements de celle-ci.

Art. 118. − Sauf s’il est inscrit en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée, lorsqu’un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assuréesur place et en permanence par un membre de l’ordre exerçant en qualité de salarié ou d’associé d’une sociétéreconnue par l’ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau descirconscriptions correspondantes. Ce ou ces bureaux font l’objet d’une mention distincte.


. .

Il en est de même lorsqu’une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureauxouverts en permanence à ses adhérents dans lesquels l’encadrement des travaux est assuré de manière régulièreet effective par un salarié membre de l’ordre, un salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptableinscrit à la suite du tableau de la même circonscription ou de salariés antérieurement désignés en qualité deresponsables des services comptables d’un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l’habilitationprévue à l’article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au seinde ladite association.

Cette inscription doit être demandée par l’association de gestion et de comptabilité à la commission nationaled’inscription.

Sur notification de la commission nationale d’inscription, le conseil régional de la circonscription dans leressort de laquelle se trouvent le ou les bureaux mentionnés à l’alinéa précédent procède sans délai àl’inscription de l’association de gestion et de comptabilité au tableau cette circonscription. Ce ou ces bureauxfont l’objet d’une mention distincte.

Lorsque l’association de gestion et de comptabilité est déjà inscrite, l’inscription d’un bureau secondairenouvellement créé doit être demandée au conseil régional dont il dépend.

En cas de difficulté, la demande d’inscription est soumise à la commission nationale d’inscription.

Art. 119. − Dans le cas où un membre de l’ordre transfère son cabinet dans une autre circonscriptionrégionale, son inscription est transférée, à la diligence de l’intéressé, au tableau de la nouvelle circonscriptiondont il dépend.

De même, dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autrecirconscription régionale, elle en avise la commission nationale d’inscription, laquelle informe les conseilsrégionaux concernés par le transfert. Son inscription est alors transférée sur la liste de la nouvellecirconscription dont elle dépend.

Art. 120. − Dans le cas où un professionnel inscrit au tableau ou à sa suite désire exercer de façonhabituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable leconseil régional de cette circonscription.

Art. 121. − Dans chaque circonscription régionale, le tableau de l’ordre et sa suite sont tenus à ladisposition du public au siège du conseil régional et sont publiés sur le site internet de ce conseil.

La liste des associations de gestion et de comptabilité et celle de leurs salariés sont également tenues à ladisposition du public au siège de la commission nationale d’inscription.

Art. 122. − Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par application de laréglementation en vigueur, notamment fiscale, fait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire ou définitived’exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d’office du tableau de la circonscription où ilfigure.

Art. 123. − Tout membre de l’ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement desdispositions des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peut demander àêtre omis provisoirement du tableau ou de sa suite. La demande adressée au conseil régional, par lettrerecommandée, avec demande d’avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activitéque l’intéressé désire exercer. Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d’exercer l’activitéd’expertise comptable.

La procédure d’examen de la demande est celle prévue aux articles 42 et 44 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée et à l’article 116 du présent décret, relatifs aux demandes d’inscription au tableau.

L’omission ne sera accordée que lorsque l’intéressé aura soldé les cotisations dont il est personnellementtenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d’une couverture continue de saresponsabilité civile professionnelle.

Le refus d’omission du tableau ne peut être prononcé que dans le cas où les conseils de l’ordre estiment quela nouvelle activité du professionnel ou son comportement est de nature à porter atteinte à l’honneur de l’ordreet à sa morale.

L’intéressé a la faculté d’entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l’ordre n’estpas encore intervenue, à la condition d’en informer le conseil régional au moins huit jours à l’avance par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception d’être à jour des cotisations professionnelles et de sécuritésociale auxquelles il est personnellement tenu et de cesser préalablement son activité d’expertise comptable.

L’omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l’intéressé à la procédure disciplinaire en ce quiconcerne les agissements dont il s’est rendu coupable antérieurement ; il en est de même lorsque l’intéressé seplace dans la situation prévue à l’alinéa précédent. A compter du jour où l’acceptation de sa demande devenuedéfinitive lui a été notifiée, l’intéressé n’est plus soumis à la discipline de l’ordre ni à ses règles. Il ne peutexercer en son propre nom sous sa responsabilité la profession d’expert-comptable, ni faire usage des titresd’expert-comptable ou de salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable.

Toutefois, le règlement intérieur de l’ordre détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sademande, à bénéficier de certains avantages particuliers liés à l’inscription au tableau ou à sa suite. L’intéressépeut, quand il le désire, et s’il remplit à ce moment les conditions nécessaires, obtenir sa réintégration autableau ou à sa suite dans les limites fixées par les articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée quant à la structure d’exercice.


. .

Dans ce cas, il n’a pas à justifier à nouveau de la compétence technique qui lui a été reconnue lors del’inscription primitive.

Art. 124. − Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement outemporairement de la liste prévue au 9o de l’article 114 en informent la commission nationale d’inscription parlettre recommandée avec avis de réception. La commission statue et en avise le conseil régional intéressé afinqu’il puisse procéder au retrait de l’association de la liste.

L’omission ne sera accordée que lorsque l’association aura soldé les cotisations dont elle est personnellementtenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d’une couverture continue de saresponsabilité civile professionnelle.

L’omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l’association de gestion et de comptabilité à laprocédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont elle s’est rendue coupable antérieurement.

A compter du jour où l’acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l’association n’estplus soumise à la discipline de l’ordre ni à ses règles. Elle ne peut exercer en son propre nom sous saresponsabilité l’activité d’expertise comptable ni faire usage du titre d’association de gestion et de comptabilité.

L’association peut, quand elle le désire, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.

Art. 125. − Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suitequi, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motifvalable, n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que lescotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicablesou qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de soninscription au tableau.

Après deux appels infructueux adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée contenantobligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.

Est également radiée d’office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou moralequi ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois desquestions portant atteinte à la probité et à l’honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.

Section 3

Comité national du tableau

Art. 126. − Lorsqu’il est saisi d’une décision d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables ouqu’une demande d’inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l’article 116, le comiténational du tableau est composé :

1o D’un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège descours d’appel ;

2o De quatre experts-comptables élus par le conseil supérieur de l’ordre parmi ses membres pour une duréeégale à leur mandat au sein de ce conseil.

Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.L’élection des membres du conseil supérieur de l’ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu

au scrutin secret. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue des voix des membres du conseilsupérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgéest élu.

Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableaules membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Ilest procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans lesconditions prévues pour leur élection.

Art. 127. − Lorsqu’il est saisi d’une décision de la commission nationale d’inscription, le comité nationaldu tableau siège dans une formation élargie comprenant, outre le président et les quatre experts-comptablesmentionnés à l’article 126 du présent décret, quatre représentants des associations de gestion et de comptabilitédésignés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l’économie après avis des fédérationsmentionnées à l’article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

En cas de cessation de leurs fonctions, ces représentants sont remplacés, pour la durée de mandat restant àcourir, dans les conditions prévues ci-dessus.

Des membres suppléants sont désignés et remplacés dans les mêmes conditions.

Art. 128. − Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles demembre de la commission nationale d’inscription.

Art. 129. − L’un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l’affaireaprès avoir réuni les éléments d’information nécessaires.

Art. 130. − Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de sesmembres sont présents.


. .

Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas departage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du comité national du tableau s’abstiennent de prendre part à une délibération s’ils relèvent del’une des causes de récusation prévues à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

Art. 131. − Le comité national du tableau, lorsqu’il statue sur les demandes mentionnées à l’article 106,doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisièmealinéa de l’article 113 ou de l’appel formulé par le candidat.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d’enquêtescomplémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l’article 113. Elle l’estégalement à la commission nationale d’inscription.

TITRE III

EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE Ier


Section 1

Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptiblesd’être utilisés par un professionnel de l’expertise comptable

Art. 132. − Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l’ordre, personne physique ouun salarié d’une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu desarticles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, peut utiliser les services,directement ou indirectement, est fixé à quinze.

Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ouindirectement, par une société membre de l’ordre est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’ordreassociés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société.

Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ouindirectement, par une association de gestion et de comptabilité est fixé à quinze fois le nombre de membres del’ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnancedu 19 septembre 1945 susvisée, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette association.

Toutefois, lorsque dans les associations de gestion et de comptabilité, le nombre de comptables salariésexcède quinze, ce ratio est considéré comme respecté si, outre un expert-comptable ou un salarié autorisé àexercer la profession, les comptables salariés sont encadrés par un ou plusieurs salariés antérieurement désignésen qualité de responsables des services comptables d’un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre del’habilitation prévue à l’article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective etrégulière au sein de ladite association. Dans cette hypothèse, le nombre maximum de salariés susceptiblesd’être encadrés par un salarié antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’uncentre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 1649 quater D du codegénéral des impôts est également fixé à quinze.

Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à la réalisation desmissions définies aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Le nombre tant des professionnels de l’expertise comptable encadrant que des comptables salariés visés dansles alinéas précédents s’apprécie à partir d’un plein temps de travail ou de son équivalent, étant précisé que lenombre de salariés travaillant à temps partiel ne pourra excéder le double du nombre maximum de salariéstravaillant à temps plein, susceptibles d’être encadrés, selon la limite fixée aux trois premiers alinéas du présentarticle.

Art. 133. − Les experts-comptables et les sociétés membres de l’ordre et les associations de gestion et decomptabilité sont tenus de déclarer, avant la fin du premier trimestre de chaque année, au conseil régional dontils dépendent, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d’emploi des personnes mentionnées àl’article 132 dont ils ont utilisé les services au cours de l’année précédente.

Le conseil régional adresse à la commission nationale d’inscription les informations relatives auxassociations de gestion et de comptabilité de sa circonscription.

Section 2

Obligation d’assuranceen responsabilité civile professionnelle

Art. 134. − Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance de19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pasopposables aux tiers.


. .

Art. 135. − Les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables demandent aux personnesmentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites dansleur ressort de justifier de la souscription du contrat d’assurance mentionné au même alinéa.

Toutefois, s’agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la commission nationaled’inscription de veiller au respect de l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 17mentionné ci-dessus et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d’assurance.

Art. 136. − Les attestations délivrées par les organismes d’assurance, établies depuis moins de trois moislors de leur production, précisent que l’assureur s’est conformé aux prescriptions légales et réglementaires envigueur en France.

Art. 137. − Les conseils régionaux ou la commission nationale d’inscription communiquent, à leurdemande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnancedu 19 septembre 1945 susvisée, le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant leprofessionnel.

Art. 138. − Le montant des garanties d’assurances souscrites par les personnes mentionnées au premieralinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peutêtre inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d’euros par année d’assurance. Lesparties peuvent convenir de dispositions plus favorables.

Art. 139. − Le contrat d’assurance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée n’exonère pas les personnes mentionnées au même article de l’obligation légaled’assurance prévue au premier alinéa de l’article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.

Art. 140. − Le Conseil supérieur de l’ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrirtout ou partie des primes d’assurances afférentes au contrat mentionné à l’article précédent. Ces cotisations sontconstituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa del’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Ces cotisations s’ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l’ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater del’ordonnance précitée sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevancesdemandées aux conseils régionaux par le Conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.

S’agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s’ajoutent à la cotisationprofessionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l’ordre.

CHAPITRE II

Code de déontologiedes professionnels de l’expertise comptable

Art. 141. − Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels del’expertise comptable. Elles s’appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnésrespectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

A l’exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s’appliquent égalementaux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

Section 1

Devoirs généraux

Art. 142. − Les personnes mentionnées à l’article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la techniquecomptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’exercice de leurprofession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseilsupérieur de l’ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3o de l’article 29.

Art. 143. − Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et àl’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont tenus de prêter serment dans les sixmois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après :

« Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mestravaux. »

Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l’ordre. Une ampliation de sa prise deserment est fournie à l’expert-comptable.

Art. 144. − Les personnes mentionnées à l’article 141 s’abstiennent, même en dehors de l’exercice de leurprofession, de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

Art. 145. − Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscienceprofessionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires àla probité, l’honneur et la dignité.


. .

Elles doivent en conséquence s’attacher :

1o A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;2o A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle nécessite, de manière à acquérir une

certitude suffisante avant de faire toute proposition ;3o A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en

toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et desconclusions formulées ;

4o A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle àl’accomplissement de tous leurs devoirs ;

5o A ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.Les personnes morales mentionnées à l’article 141 veillent à ce que les professionnels de l’expertise

comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.

Art. 146. − Les personnes mentionnées à l’article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumerd’un manque d’indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel oufinancier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.

Art. 147. − Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 141sont soumises à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissancedans le cadre de leur activité.

Art. 148. − Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels ellesconfient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquentles critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles 142,144, 146 et 147.

Art. 149. − Les personnes mentionnées à l’article 141, à l’exception des personnes inscrites à l’ordre enapplication des dispositions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doiventjustifier d’une installation matérielle permettant l’exercice de leur activité dans de bonnes conditions.

Art. 150. − Avant d’accepter une mission, les personnes mentionnées à l’article 141 apprécient lapossibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notammentcelles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans lesconditions prévues au 3o de l’article 29.

Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettentpas en cause la poursuite de celles-ci.

Art. 151. − Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écritdéfinissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans lesconditions prévues au 3o de l’article 29.

Ce contrat, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandatconfié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer desdéclarations en matière fiscale. L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogativeséventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peutégalement y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la duréepour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par leprofessionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande.

Pour l’application des dispositions du b du 1o du 7 de l’article 158 du code général des impôts, une lettre demission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financièresde la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement du client ou de l’adhérent de fournirau professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous leséléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de missionprécise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission desa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel del’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au mêmearticle 170 ter.

Art. 152. − Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l’article 141 dans lamesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sontmis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur dela profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autresmembres de la profession.

Lorsqu’elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnesmentionnées à l’article 141 ne doivent adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre ladignité de leur fonction ou l’image de la profession.


. .

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu’à condition que l’expression en soitdécente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptibled’induire le public en erreur et qu’ils soient exempts de tout élément comparatif.

Art. 153. − Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d’expert-comptable et le faire suivre del’indication du conseil régional de l’ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et decomptabilité peuvent utiliser l’appellation d’association de gestion et de comptabilité et la faire suivre del’indication du conseil régional de l’ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susviséepeuvent se présenter comme autorisés à exercer la profession d’expert-comptable.

Art. 154. − Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications queles personnes exerçant l’activité d’expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l’ensemble de leursimprimés professionnels sont :

1o Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ;2o Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de

réception ;3o Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout

établissement d’enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l’ordre aprèsavis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

4o Le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant le professionnel ;5o Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l’autorité compétente

en matière de certification ;6o La qualité d’expert près la cour d’appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour

d’appel dans la mesure où l’usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;7o Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;8o La mention de l’appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.

Section 2

Devoirs envers les clients ou adhérents

Art. 155. − Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissentdans le respect des textes en vigueur.

Art. 156. − Les personnes mentionnées à l’article 141 doivent exercer leur mission jusqu’à son termenormal. Toutefois, elles peuvent, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent,l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client oul’adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat.

Art. 157. − Les personnes mentionnées à l’article 141 ont l’obligation de dénoncer le contrat qui les lie àleur client ou adhérent dès la survenance d’un événement susceptible de les placer dans une situation de conflitd’intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.

Art. 158. − Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction del’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que dela notoriété de l’expert-comptable.

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément auxrègles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues parleur statut.

Art. 159. − En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou dedifférend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter laconciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues àl’article 164.

Art. 160. − Avec l’accord des deux parties, le président du conseil régional de l’ordre arbitre le litige ou lefait arbitrer par l’un des ressortissants de son conseil qu’il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis auxrègles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile.

L’arbitre veille au respect d’une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.Si un litige, né entre une association de gestion et de comptabilité et un de ses adhérents, n’est pas résolu

par l’arbitrage du président du conseil régional, il peut être soumis à celui de la commission nationaled’inscription.


. .

Section 3

Devoirs de confraternité

Art. 161. − Les personnes mentionnées à l’article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.Elles doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé,

de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.Le président du conseil régional de l’ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à

l’article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l’article 141. Si les professionnelsconcernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président duconseil régional de l’ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants.

En matière pénale ou disciplinaire, l’obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par lespersonnes mentionnées à l’article 141 de tout fait susceptible de contribuer à l’instruction.

Art. 162. − La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l’article 141 ou entre elles etd’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règlesprofessionnelles et déontologiques.

La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un clientou adhérent du nom d’un confrère ou d’un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.

Art. 163. − Les personnes mentionnées à l’article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer unconfrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier.

Elles s’assurent que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d’éluder l’application deslois et règlements ainsi que l’observation par les personnes mentionnées à l’article 141 de leurs devoirsprofessionnels.

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d’une convention conforme aux règlesprofessionnelles, elles doivent s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant decommencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l’ordre et fairetoutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d’entrer en fonctions.

Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l’une des personnes mentionnées àl’article 141 appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à laprocédure de conciliation ou d’arbitrage de l’ordre prévue aux articles 159 et 160.

Le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.

Art. 164. − Les personnes mentionnées à l’article 141, autres que les salariés, peuvent s’engager vis-à-visd’un successeur, moyennant le paiement d’une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leuractivité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.

En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ouadhérents.

Art. 165. − A l’issue du stage d’expertise comptable, la liberté d’installation de l’expert-comptable s’exercedans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.

Art. 166. − En cas de décès ou d’incapacité temporaire d’un expert-comptable à exercer son activitéprofessionnelle, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional del’ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayantsdroit, désigner un expert-comptable en vue d’assurer son remplacement provisoire.

Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peutêtre stipulée lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit êtrepréalablement soumise à l’agrément du conseil régional de l’ordre.

Le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoirimpérieux.

Section 4

Devoirs envers l’ordre

Art. 167. − Toute personne mentionnée à l’article 141 qui fait l’objet, en raison de faits liés à sa profession,de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l’ordre de la circonscriptiondans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le présidentde la commission nationale d’inscription.

Art. 168. − Les personnes mentionnées à l’article 141 informent le président du conseil régional de l’ordrede la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager deprocéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

Art. 169. − Les personnes mentionnées à l’article 141, membres élus ou représentants désignés des conseilsde l’ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d’inscription,de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et decomptabilité ou de tout autre organisme professionnel s’abstiennent :


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1o De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la professionou à empêcher la libre expression de l’opinion personnelle de leurs membres ;

2o De toute négligence ou carence non justifiée dans l’accomplissement normal des fonctions pour lesquelleselles ont été élues ou désignées.

Il en est de même, s’agissant du 1o, de l’expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membred’un conseil de l’ordre par application des dispositions de l’article 13.

CHAPITRE III

Contrôle de qualité

Art. 170. − Le Conseil supérieur, la commission nationale d’inscription et les conseils régionaux de l’ordresont chargés d’organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l’ordre, des personnesmorales reconnues par l’ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées àexercer la profession.

Art. 171. − Le dispositif du contrôle de qualité mis en place par la profession comporte :

1o Un contrôle général de l’activité du professionnel ;2o Un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;3o Un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue à l’article 1649 quater L du

code général des impôts ;Ces contrôles peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres selon le programme de contrôle.Le contrôle général d’activité comporte l’analyse des modalités de fonctionnement et d’organisation de la

structure dans laquelle l’activité est exercée et l’appréciation de l’application des règles et de la doctrineprofessionnelles.

Le contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismecomporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention dublanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu’elles résultent des dispositions du titre VIdu livre V du code monétaire et financier.

Le contrôle spécifique pour les personnes ayant signé la convention prévue à l’article 1649 quater L du codegénéral des impôts porte sur l’application des diligences requises par ce dispositif.

Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition du contrôleur les documentsnécessaires à l’exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Les personnes contrôlées dans lecadre de la lutte contre le blanchiment mettent à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documentsdont la conservation est prescrite par l’article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Art. 172. − Le Conseil supérieur harmonise les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles dequalité des cabinets individuels et des sociétés d’expertise comptable dans les différentes circonscriptionsrégionales de l’ordre.

Il harmonise également, en accord avec la commission nationale d’inscription, les conditions dans lesquellessont effectués les contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité dans l’ensemble descirconscriptions régionales de l’ordre.

Art. 173. − Les modalités de ce contrôle sont définies par l’arrêté portant règlement intérieur de l’ordreprévu à l’article 60 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

CHAPITRE IV

Discipline

Art. 174. − Les chambres régionales de discipline prévues à l’article 49 de l’ordonnance du19 septembre 1945 susvisée connaissent en première instance des fautes disciplinaires commises par lespersonnes inscrites au tableau de l’ordre des experts-comptables et à sa suite, à l’exception des associations degestion et de comptabilité.

La commission nationale de discipline prévue à l’article 49 bis de la même ordonnance connaît en premièreinstance des fautes disciplinaires commises par les associations de gestion et de comptabilité.

Section 1

Elections, fonctionnementet compétence des instances disciplinaires

Art. 175. − Les représentants de l’ordre au sein des chambres régionales de discipline sont élus au scrutinsecret par les membres du conseil auprès duquel la chambre régionale est instituée, pour une durée égale àcelle de leur mandat au sein du conseil concerné.

L’élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents du conseil. Si unsecond tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.


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Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie d’une chambre régionale dediscipline les membres qui ne font plus partie du conseil régional de l’ordre ou qui ont fait eux-mêmes l’objetd’une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement desmembres manquants, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les membres représentant les fédérations au sein de la commission nationale de discipline sont désignés pourquatre ans par le ministre chargé de l’économie après avis consultatif de ces fédérations.

Art. 176. − Les membres de l’ordre auxquels sont confiés des mandats de commissaire aux comptesrelèvent des chambres de discipline des commissaires aux comptes pour tout ce qui concerne les questionsrelatives à l’exécution de ces mandats, sans préjudice des actions disciplinaires qui peuvent être intentées pourles mêmes faits par l’ordre.

Le procureur de la République notifie aux commissaires du Gouvernement près les conseils régionauxintéressés les condamnations qui, infligées aux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre desexperts-comptables, portent atteinte à la probité et à l’honneur. Il leur notifie également tout jugement faisantétat d’une irrégularité d’ordre comptable.

Conformément aux dispositions prévues au 3o de l’article 776 du code de procédure pénale, la chambrerégionale de discipline demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire nationalautomatisé ou le parquet compétent dans le ressort des territoires ou collectivités d’outre-mer, le bulletin no 2prévu à l’article 775 du code de procédure pénale des personnes qui font l’objet de poursuites disciplinaires.

Art. 177. − L’instance disciplinaire, c’est-à-dire la chambre régionale de discipline, la commission nationalede discipline ou la chambre nationale de discipline, ne siège valablement que lorsque tous ses membrestitulaires ou à défaut ses suppléants, sont présents.

Les membres présents à une séance de l’instance disciplinaire statuant sur une plainte déposée par un conseilrégional, par le Conseil supérieur ou par la commission nationale d’inscription au tableau de l’ordre desexperts-comptables ne doivent pas avoir participé à la délibération au cours de laquelle il a été décidé de porterplainte.

Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l’impossibilité de siéger valablement, les dossiers eninstance peuvent être transmis à une autre chambre régionale de discipline, sur décision du ministre del’économie et des finances, prise après avis de la commission permanente du Conseil supérieur.

Art. 178. − La personne en cause peut exercer à l’encontre des membres de l’instance disciplinaire le droitde récusation dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

Les membres des instances disciplinaires s’abstiennent de prendre part à une délibération s’ils relèvent del’une des causes de récusation prévues à ce même article.

Art. 179. − Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l’activité de l’expertise comptable,toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse,même se rapportant à des faits non liés à l’activité professionnelle, expose les personnes mentionnées àl’article 170 du présent décret qui en sont l’auteur aux sanctions disciplinaires énoncées l’article 53 del’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinairesdéposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l’ordre ou à sa suite doit être adresséepar une personne ayant un intérêt à agir au président de la chambre régionale de discipline, qui la communiquesimultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près leditconseil.

La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée,par toute personne ayant intérêt à agir, au président de la commission nationale de discipline, qui lacommunique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d’inscription et aucommissaire du Gouvernement près ladite commission.

Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d’une chambre régionale de discipline et de lacommission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires quise communiquent pour information le résultat de l’instruction.

Art. 180. − La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l’ordre estétabli personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une sociétéreconnue par l’ordre est inscrite en raison de son siège social, est compétente pour sanctionner lesmanquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l’ordre ou cettesociété, même s’ils l’ont été dans une autre circonscription.

Dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruitl’affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relèvel’intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l’intéressé et, si besoin est, complétél’instruction.

Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableauen application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, relèvent de la chambrerégionale de discipline dans le ressort de laquelle le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions dela chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui lestransmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit.


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Section 2

Première instance

Art. 181. − Le président de l’instance disciplinaire, après avoir consulté le président du conseil régional oule président de la commission nationale d’inscription, désigne comme rapporteur l’un des membres titulaires ousuppléants de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline s’il estime quel’affaire est susceptible de donner lieu à poursuites.

Le président de l’instance disciplinaire fait connaître à l’intéressé, par lettre recommandée avec avis deréception, l’objet de la poursuite et le nom du rapporteur. Il l’informe qu’il peut être assisté du conseil de sonchoix.

La procédure disciplinaire est contradictoire.Le rapporteur procède à toute mesure d’instruction nécessaire.Il peut convoquer, par lettre recommandée avec avis de réception, pour les entendre, le plaignant et

l’intéressé ainsi que toute personne susceptible d’éclairer l’instruction.Sur la demande du rapporteur ou de sa propre initiative, le commissaire du Gouvernement fournit tous les

éléments d’appréciation et documents utiles à l’instruction. Dans les mêmes conditions, il peut être entendu.Le rapporteur dresse un procès-verbal de chacune des auditions qu’il signe et fait signer par toutes personnes

entendues. Il constate, le cas échéant, le refus de l’intéressé de déférer à la convocation ou de signer le procès-verbal d’audition.

Art. 182. − L’instruction sur les faits reprochés à l’intéressé peut être effectuée dans toutes lescirconscriptions où s’exerce l’activité de la personne poursuivie. Des rapporteurs spéciaux peuvent êtredésignés à cet effet.

Si le rapporteur découvre en cours d’instruction des faits connexes à l’affaire, il en informe aussitôt leprésident de l’instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement. Ces derniers peuvent demander aurapporteur d’étendre son instruction sur lesdits faits.

Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au président de l’instancedisciplinaire ou rendre compte des motifs qui l’empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peutsoit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe le commissaire duGouvernement.

Le président de l’instance disciplinaire peut ordonner un complément d’instruction qu’il confie soit aurapporteur préalablement chargé de l’affaire, soit à un autre rapporteur. Il lui fixe un délai non renouvelabled’une durée maximale de trois mois pour la production de son rapport.

Il en avise le président du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription et le commissaire duGouvernement concerné.

Art. 183. − Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le président de la juridictiondisciplinaire de première instance décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire.

S’il considère que les faits ne justifient pas d’autre sanction que l’avertissement dans son cabinet, leprésident de la chambre régionale de discipline en avise le président du conseil régional le commissaire duGouvernement ainsi que le président de la commission nationale d’inscription et soumet l’affaire à la prochaineaudience de la chambre qui confirme le classement ou décide de poursuivre l’instruction.

Dans le cas contraire, le président de l’instance disciplinaire cite l’intéressé à comparaître devant la chambrede discipline ou la commission nationale de discipline. Il en avise le président du conseil régional, lecommissaire du Gouvernement et le président de la commission nationale d’inscription.

De même, s’il considère que les faits ne justifient pas d’autre sanction que l’avertissement dans son cabinet,le président de la commission nationale de discipline avise le président du Conseil supérieur et le commissairedu Gouvernement et soumet l’affaire à la prochaine audience de la commission qui confirme le classement oudécide de poursuivre l’instruction.

Dans le cas contraire, il cite l’intéressé à comparaître devant la commission de discipline. Il en avise leprésident du Conseil supérieur, le commissaire du Gouvernement et le président de la commission nationaled’inscription.

Art. 184. − Trente jours au moins avant l’audience, le président convoque, par lettre recommandée avecavis de réception, l’intéressé et la personne qui a saisi l’instance disciplinaire.

La convocation comporte, à peine de nullité, l’indication des obligations législatives ou réglementairesauxquelles il est reproché à la personne poursuivie d’avoir contrevenu et des faits à l’origine des poursuites.

Elle indique également le délai, qui ne peut être inférieur à vingt jours, pendant lequel la personnepoursuivie ou son défenseur peut prendre connaissance du dossier au secrétariat de la chambre régionale dediscipline ou de la commission nationale de discipline.

Le président informe le président du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription et lecommissaire du Gouvernement concerné de la date de l’audience.

Le commissaire du Gouvernement communique ses observations écrites à l’intéressé et au président del’instance disciplinaire dix jours au moins avant la date de l’audience.

Art. 185. − L’instance disciplinaire fait comparaître devant elle l’intéressé ou son représentant lorsqu’ils’agit d’une personne morale.


. .

L’intéressé présente sa défense soit seul, soit assisté du conseil de son choix.Il peut également, en cas d’empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de son choix ou

transmettre au président un mémoire.Lecture est ensuite donnée du ou des rapports et, le cas échéant, du mémoire de l’intéressé s’il n’est ni

présent ni représenté.L’instance disciplinaire peut entendre l’auteur de la plainte ; elle y est tenue s’il en fait la demande. Elle peut

entendre tous autres témoins utiles.L’intéressé est interrogé par le président et, sur autorisation de celui-ci, par les membres de l’instance

disciplinaire et le commissaire du Gouvernement. Ce dernier présente ses observations au président.L’intéressé ou son représentant a la parole le dernier.Lorsque l’intéressé n’est ni présent ni représenté et n’a pas adressé de mémoire au président, l’instance

disciplinaire apprécie si elle doit ou non passer outre aux débats.

Art. 186. − L’instance disciplinaire peut ordonner à l’issue de l’audience un complément d’instruction aurapporteur, selon les garanties prévues aux articles 181, 183, 184 et 185. Elle lui fixe un délai non renouvelabled’une durée maximale de trois mois.

Elle peut aussi charger un autre rapporteur de ce complément d’instruction.La chambre régionale de discipline informe le président du conseil régional et le commissaire du

Gouvernement de ses décisions en la matière.La commission nationale de discipline informe le président de la commission nationale d’inscription et le

commissaire du Gouvernement.Sur la base de ce rapport, une nouvelle audience pourra avoir lieu selon la procédure prévue aux articles 181

et 183 à 185.

Art. 187. − Les débats sont publics.Toutefois, le président de l’instance disciplinaire peut décider que les débats ne seront pas publics si la

personne poursuivie en fait expressément la demande ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’ordrepublic ou à un secret protégé par la loi.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l’instance disciplinaire et du rapporteur

ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement.

Art. 188. − Les sanctions prononcées à l’encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, enapplication des articles 123 et 124, s’appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.

Art. 189. − Les décisions de la chambre régionale de discipline et de la commission nationale de disciplinesont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :

a) A l’intéressé et au plaignant ;b) Au commissaire du Gouvernement.

La notification des décisions doit indiquer les délais et voies de recours dans lesquels il peut être fait appel.Celle qui est adressée à l’intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa

charge et résultant de l’action engagée contre lui.

Art. 190. − La personne frappée d’une peine disciplinaire est tenue au paiement des frais résultant del’action engagée contre elle, sauf dans le cas où, sur appel, la chambre nationale de discipline décide qu’aucunepeine ne doit être infligée à l’intéressée.

Le conseil régional ou le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables assure le recouvrement desfrais dont le montant est fixé forfaitairement pour l’ensemble du territoire par le Conseil supérieur.

Art. 191. − Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l’ordre chargés,sous réserve de l’acceptation des clients intéressés, de poursuivre les activités de la société suspendue ou del’expert-comptable non salarié suspendu.

Le président de la commission nationale d’inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites autableau chargées, sous réserve de l’acceptation des adhérents, d’assurer la poursuite des activités del’association de gestion et de comptabilité suspendue.

Le conseil régional s’assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacementest effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.

Les personnes désignées ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu’elles exécutent pendant ladurée de la suspension. Leurs fonctions sont exercées dans les conditions prévues par le code de déontologiedes professionnels de l’expertise comptable.


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Section 3

Appel

Art. 192. − Dans le délai d’un mois à compter de la notification, la décision de la chambre régionale dediscipline ou de la commission nationale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale dediscipline, prévue à l’article 50 de l’ordonnance du 19 septembre de 1945 susvisée, par lettre recommandéeavec avis de réception.

L’intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel.La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de

la commission nationale d’inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appelsnon formés par eux.

Chacune de ces personnes dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeterappel incident.

L’intéressé est avisé par la chambre nationale de discipline des appels qui le concernent.L’instruction des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ;

aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l’affaire en appel.

Art. 193. − Le professionnel de la comptabilité dont l’appel n’est pas accueilli est tenu au paiement desfrais résultant de son appel et dont le montant est fixé par le Conseil supérieur à un chiffre forfaitaire etuniforme pour tous les appelants. Le paiement des frais reste dû lorsque le renvoi de l’affaire est accordé, sansexamen au fond, sur la demande de l’intéressé, si celle-ci est présentée moins de huit jours avant la date fixéepour la séance et si la confirmation de la sanction est ultérieurement prononcée. Le conseil régional dont relèvel’appelant assure le recouvrement de ces frais qui sont reversés au Conseil supérieur.

Section 4

Autres dispositions relativesà la procédure disciplinaire

Art. 194. − Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nomde l’intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu ausecrétariat sous la responsabilité du président de la chambre.

Les décisions de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité sonttranscrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l’association de gestion et de comptabilité et conservéespar la commission nationale d’inscription ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité duprésident de la commission nationale de discipline.

Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instancesdisciplinaires dans l’exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle estinstituée, le président de la commission nationale d’inscription et les commissaires du Gouvernement.

Le registre peut être consulté, en outre, par les membres, dans l’exercice de leurs fonctions, du conseil autableau duquel l’intéressé est inscrit.

Lorsque, à la suite d’un changement de domicile ou de siège, l’inscription d’un membre de l’ordre ou d’unsalarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée esttransférée, la chambre de discipline de l’ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvellerégion le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l’intéressé. A défaut,elle adresse une attestation qu’aucune action n’a été engagée à son encontre au cours de la période, dûmentprécisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.

Art. 195. − Lorsque la chambre régionale de discipline et la commission nationale de discipline, saisies desmêmes faits, apprécient différemment les agissements qui leur sont soumis concomitamment, les commissairesdu Gouvernement après de ces instances forment appel auprès de la chambre nationale.

Celle-ci examine les dossiers en une procédure unique.

CHAPITRE V

Société d’exercice libéral

Art. 196. − 49 % au plus du capital des sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de laprofession d’expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autresque celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.

Art. 197. − Les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour sonapplication relatives à l’interdiction temporaire d’exercer concernant les membres de l’ordre sont applicablesaux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice en commun de la profession d’expert-comptable.

Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles quiseraient intentées à l’encontre d’experts-comptables associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.


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Le membre de l’ordre frappé d’une interdiction temporaire d’exercer ne peut plus, pendant la durée de lasanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d’expert-comptable. Il ne peut assurer ni fonction dedirection ou de gestion, ni mandat d’administration ou de surveillance, ni bénéficier d’une quelconquedélégation au sein d’une société membre de l’ordre.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRESET DIVERSES

Art. 198. − Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves dudiplôme d’études comptables supérieures régi par le décret no 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice deleurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.

Art. 199. − Sont abrogés :

1o Le décret no 45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l’application de l’ordonnance du 19 septembre 1945relative à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

2o Le décret no 48-580 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans les départements de la Guadeloupe, dela Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relatives àl’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

3o Le décret no 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l’application dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre desexperts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

4o Le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;5o Le décret no 86-211 du 14 février 1986 relatif à l’examen de l’activité professionnelle des membres de

l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;6o Le décret no 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l’application aux membres de l’ordre des experts-

comptables et des comptables agréés de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous formede sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre estprotégé ;

7o Le décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévuesà l’article 4 bis de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre desexperts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

8o Le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts-comptables, pris enapplication de l’article 17 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution del’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

9o Le décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l’accès à la profession d’expert-comptable des personnesmentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institutionde l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

10o Le décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinalesdes experts-comptables ;

11o Le décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;

12o Le décret no 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations degestion et de comptabilité mentionnées à l’article 7 ter de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

13o Le décret no 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissionnationale d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables mentionnée à l’article 42 bis del’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables etréglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

14o Le décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et audiplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

15o Le décret no 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels del’expertise comptable ;

16o Le décret no 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseilsupérieur de l’ordre des experts-comptables ;

17o Le décret no 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par lesressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ;

18o Le décret no 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertisecomptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;


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19o Le décret no 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme decomptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et degestion.

Art. 200. − L’article 371 bis G de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « de l’examen d’activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « ducontrôle de qualité » ;

2o Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».

Art. 201. − Les dispositions du présent décret, à l’exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105,125 et 141 à 200, peuvent être modifiées par décret.

Art. 202. − Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Art. 203. − Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministrede la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et del’immigration, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et dela santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, laministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche etla ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON



FRANÇOIS BAROIN


et européennes,ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,

MICHEL MERCIER

Le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,CLAUDE GUÉANT

Le ministre du travail,de l’emploi et de la santé,

XAVIER BERTRAND



La ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,

ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

Le ministre de l’enseignement supérieuret de la recherche,

LAURENT WAUQUIEZ

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territorialeset de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

MARIE-LUCE PENCHARD


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A N N E X E

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES DU DPECF, DECF, DESCFET LES ÉPREUVES DU DCG ET DSCG

DCG DSCG

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 2 3 4 5 6 7

DPECF

1 x

2 x

3 x

4 x

5 x

DECF

1 X X

2 X

3 X

4 X

5 X

6 X

7 X

DESCF

1

2

3

4


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de postes offerts auxconcours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes

NOR : EFIC1206795A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 mars 2012, le nombre totalde postes offerts au titre de l’année 2012 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 18. Ces places sont réparties de lamanière suivante :

Concours externes :

– concours à dominante juridique et économique : 6 places ;– concours à dominante scientifique et technologique : 5 places ;– concours interne : 7 places.En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des

victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l’obligationd’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense enapplication des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pourexercer les fonctions de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 406du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dansles conditions définies à l’article L. 406 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dansles conditions définies à l’article R. 412.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contributionpour frais de contrôle des organismes d’assurance

NOR : EFIT1205063A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé etla ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;Vu l’arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L. 612-20

du code monétaire et financier ;Vu l’avis du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du

15 février 2012 ;Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :

« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2o du III de l’article L. 612-20 du codemonétaire et financier est fixé à 0,15 pour mille. »

Art. 2. − Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



FRANÇOIS BAROIN


XAVIER BERTRAND




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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contributionpour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire

NOR : EFIT1205065A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;Vu l’arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L. 612-20 du

code monétaire et financier ;Vu l’avis du collège de l’autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du

15 février 2012,

Arrête :

Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :

« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1o du III de l’article L. 612-20 du codemonétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille. »

Art. 2. − Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Art. 3. − Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.


FRANÇOIS BAROIN


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examenprofessionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration au sein desministères économique et financier

NOR : EFIP1207996A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptespublics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2012, est autoriséel’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, de demande (le cachet de la

poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général desministères économique et financier est fixée au jeudi 10 mai 2012, jusqu’à 18 heures (heure de métropole),délai de rigueur.

La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, d’envoi (le cachet de laposte faisant foi) ou de dépôt des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général desministères économique et financier est fixée au mardi 15 mai 2012, jusqu’à 18 heures (heure de métropole),délai de rigueur.

La date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par lesupérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier estfixée au mardi 15 mai 2012, jusqu’à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.

Tout dossier ou fiche de fonction posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.Cette disposition s’applique également aux dossiers et fiches de fonction parvenant au secteur des concours

du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 15 mai 2012 ouparvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.

Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.Les demandes d’inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le

secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier.

Nota. – Tout renseignement peut être obtenu auprès du :– secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l’administration

centrale, bureau « politique de l’emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur concours, pièce no 2313,immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à18 heures, mél : [email protected]) ;

– sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques LIENS PRATIQUES, « S’informer sur lesmétiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglets « Inscriptions »,« Inscriptions aux concours de l’administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l’administration centrale » ;

– sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « Recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sacarrière : concours et examens », « portail des concours des ministères économique et financier, accéder au site »,onglets « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l’administration centrale », « Accès à la téléprocédure del’administration centrale ».


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Décret no 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux dela tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaireet sociale

NOR : ETSZ1132864D

Publics concernés : établissements et services faisant l’objet d’une tarification de leurs prestations enapplication des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles ; organismesde sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Objet : transférer à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle des cinq tribunauxinterrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire etsociale.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2012.

Notice : le présent décret achève la réforme des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire etsociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), juridictionsadministratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations desétablissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action socialeet des familles. Le transfert de la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictionsdes ministères sociaux vers la juridiction administrative permettra la rationalisation de leur fonctionnement.Cette réforme va, notamment, se traduire par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon,Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d’appel de ces mêmes villes. Les greffes du TITSS deParis ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d’Etat. Ce transfert s’accompagnera du transfert desmoyens correspondants.

Références : les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décretpeuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l’emploiet de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 ;Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du

15 décembre 2011 ;Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la

vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;Vu l’avis du comité technique du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile en date du

5 mars 2012 ;Vu l’avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives

d’appel en date du 16 mars 2012 ;Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − L’article R. 351-7 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositionssuivantes :

« Art. R. 351-7. − Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure des tribunauxinterrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont assurés, sousl’autorité du président de ces tribunaux, par des agents affectés auprès des cours administratives d’appel ayantle même siège.


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« Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris sont assurés, sous l’autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseild’Etat. »

Art. 2. − L’article R. 351-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-14. − Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure de la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l’autorité du président de cette cour, par des agents du Conseild’Etat. »

Art. 3. − Au chapitre unique du titre V du livre III du même code, il est inséré, après la section 2, unesection 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Règles d’organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionauxde la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

« Art. R. 351-14-1. − Le vice-président du Conseil d’Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale dela tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d’Etat peuvent recevoir délégation duvice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire de la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire etsociale.

« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d’Etat et auxfonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu’aux agents contractuelschargés de fonctions d’un niveau équivalent.

« Délégation peut, en outre, être donnée aux autres agents du Conseil d’Etat à l’effet de signer, sous laresponsabilité des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et auxordres de recettes.

« Art. R. 351-14-2. − Les présidents des cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantessont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale ayant le même siège. Ils peuvent déléguer, en cas d’absence ou d’empêchement,leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe decatégorie A. »

Art. 4. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Art. 5. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l’emploi et dela santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON



XAVIER BERTRAND


MICHEL MERCIER




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TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régimespécial de sécurité sociale dans les mines

NOR : ETSS1207735D

Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines – salariés desorganismes chargés de la gestion du régime minier – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs(ANGDM).

Objet : transfert de la gestion de l’action sanitaire et sociale du régime minier à l’ANGDM.Entrée en vigueur : le 1er avril 2012, à l’exception des compétences relatives à la politique de vacances du

régime minier qui seront transférées le 1er janvier 2013.Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires au transfert de la gestion des prestations

individuelles d’action sanitaire et sociale du régime minier à l’Agence nationale pour la garantie des droitsdes mineurs. Il définit, en particulier, le périmètre des activités dont la gestion est confiée à l’ANGDM, ainsique les modalités financières de ce transfert.

Le décret précise que les contrats de travail des salariés de la Caisse autonome nationale, affectés à lagestion de l’action sanitaire et sociale minière, sont transférés à l’Agence nationale pour la garantie des droitsdes mineurs.

Références : le présent décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue decette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du ministre de l’économie, des finances et del’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole duGouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi no 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits

des mineurs ;Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les

mines ;Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions

financières des établissements publics de l’Etat ;Vu le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la garantie des

droits des mineurs ;Vu le décret no 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;Vu le décret no 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET No 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

Art. 1er. − L’article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :


. .

1o Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le compte du régime minier, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine lesorientations de la politique d’action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditionsdéfinies aux articles 218, 219 et 222. L’agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale lesinformations comptables et de gestion y afférentes. » ;

2o Le 3o du II est complété par le mot : « Collective ».

Art. 2. − Au premier alinéa de l’article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacéspar les mots : « des deux derniers alinéas ».

Art. 3. − Le II de l’article 102 du même décret est ainsi modifié :

1o Au 1o, les mots : « au titre X » sont remplacés par les mots : « à l’article 217 » ;2o Le 2o devient le 3o ;

3o Il est rétabli un 2o ainsi rédigé :

« 2o Les charges d’action sanitaire et sociale de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineursprévues aux articles 218, 219 et 222 ; ».

Art. 4. − Le II de l’article 104 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5o La dotation à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditionsprévues à l’article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d’investissements telles quedéfinies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l’action sanitaire etsociale individuelle qu’elle exerce pour le compte du régime minier ;

« 6o Les charges de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à laconversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contratde travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application del’article 12 du décret no 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,ainsi qu’au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. »

Art. 5. − Au premier alinéa de l’article 110 du même décret, les mots : « et les comptes combinés » sontsupprimés.

Art. 6. − Après le deuxième alinéa de l’article 116 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l’actionsanitaire et sociale individuelle qu’elle assure pour le compte du régime minier. La convention mentionnée àl’article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques dessignataires pour l’application du présent alinéa. ».

Art. 7. − L’article 217 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 217. − La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l’ensemble des actions engagées enmatière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d’action sanitaire et socialementionnée au 5o du I de l’article 15.

« Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l’article L. 1417-2 du code de lasanté publique, la politique de prévention, d’information et d’éducation pour la santé du régime minier,conformément aux principes énoncés par l’article L. 1417-1 du même code.

« Le 2o de l’article R. 262-1, le premier alinéa de l’article R. 262-4, les articles R. 262-5 à R. 262-8 etl’article R. 262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces actions. Pour cette application, lesréférences à la Caisse nationale d’assurance maladie, aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail etaux caisses primaires d’assurance maladie sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale. »

Art. 8. − L’article 218 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 218. − L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pourle compte du régime minier, l’ensemble des actions engagées en matière de politique d’action sanitaire etsociale, mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 15.

« L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore :« 1o Un schéma directeur national d’action sanitaire et sociale pluriannuel ;« 2o Un règlement national d’action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d’attribution des

prestations servies ;« 3o Un plan national d’orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l’organisation du

service social.« Ces documents sont soumis au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la garantie des droits

des mineurs ainsi qu’à l’approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.« L’action sanitaire et sociale exercée par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en

faveur de la population âgée ressortissant au régime minier participe notamment au maintien à domicile et à lapréservation de l’autonomie des personnes concernées.


. .

« Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut autoriser,dans le respect des crédits budgétaires prévus à l’article 219, la création de nouvelles prestations ou la mise enplace de nouveaux modes d’intervention qui doivent faire l’objet d’une approbation expresse des mêmesministres. »

Art. 9. − Au titre 10 du même décret, il est rétabli un article 219 ainsi rédigé :

« Art. 219. − Pour l’accomplissement des actions mentionnées à l’article 218, la Caisse autonome nationalealloue annuellement à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financièreimputée sur les fonds nationaux mentionnés aux articles 102 et 104.

« Cette dotation financière permet de financer, d’une part, les charges d’action sanitaire et socialementionnées au 2o du II de l’article 102 et, d’autre part, les charges de fonctionnement et de personnel, pour lescontrats de travail transférés au titre de l’article 12 du décret no 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régimespécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi que les charges d’investissement y afférentes, mentionnées au5o du II de l’article 104.

« La dotation financière mentionnée à l’alinéa précédent évolue, en ce qui concerne les charges defonctionnement, de manière proportionnelle aux charges de personnels transférés au titre de l’article 12 dudécret no 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

« Les transferts de crédits relatifs à cette dotation sont déterminés par la convention mentionnée au présentarticle.

« Pour les années 2012 et 2013, le montant de la dotation, au titre des charges mentionnées au 2o du II del’article 102, est fixé par la convention d’objectifs et de gestion prévue à l’article 82 du décret no 2011-1034 du30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

« A compter de l’année 2014, pour l’application de l’article 218, le montant de la dotation mentionnée àl’alinéa précédent est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministreschargés des mines, de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l’évolution du nombre desbénéficiaires du régime minier d’assurance maladie et du taux d’inflation prévisionnel hors tabac fixé dans laloi de finances de l’année considérée, appliqué à la dotation de l’année précédente.

« Pour l’application de l’article 222, l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent peut prévoir l’attribution decrédits de fonctionnement complémentaires pour financer des prestations dans les régions où le service socialne peut plus les assurer.

« L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore un budget d’action sanitaire et socialedans la limite des crédits mentionnés aux deux alinéas précédents. Ce budget est soumis à l’approbation duconseil d’administration de l’Agence avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice considéré. Il nedevient exécutoire qu’après approbation par les ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budgetdans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation decertaines décisions financières des établissements publics de l’Etat.

« L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs transmet à la caisse autonome nationale, avantle 1er février qui suit la fin de l’exercice, les comptes annuels retraçant les dépenses et recettes de l’actionsanitaire et sociale dont elle assure la gestion.

« Une convention entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonomenationale de sécurité sociale dans les mines est conclue pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre etdu troisième alinéa de l’article 116, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles ces organismes seprêtent mutuellement leur concours pour l’accomplissement de leurs missions respectives. »

Art. 10. − A l’article 222 du même décret, les mots : « la caisse autonome nationale de la sécurité socialedans les mines », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs » et les mots : « caisses régionales d’assurance vieillesse » sont remplacés parles mots : « caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ».

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSESET TRANSITOIRES

Art. 11. − Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestionde l’action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 15 du décret du 27 novembre 1946susvisé dans sa rédaction résultant de l’article 1er du présent décret, est transférée à l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime miniersont transférées à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2013. Cescompétences demeurent exercées jusqu’à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dansles mines.

Art. 12. − Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans lesmines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargésdes prestations d’action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.


. .

Art. 13. − Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi queles droits et obligations liés aux prestations d’action sanitaire et sociale gérées par l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 219 dudécret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Les biens, droits et obligations transférés à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs enapplication de l’alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation,conformément à l’article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Art. 14. − L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date dutransfert mentionnée à l’article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan nationald’orientations établis en application de l’article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédactionantérieure au présent décret.

Art. 15. − Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article 76 est complété par la phrase suivante : « Les transferts résultant du présentarticle sont pris en compte au titre de l’exercice comptable 2011. »

2o Le II de l’article 79 est supprimé.

Art. 16. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et dela santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, del’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON



XAVIER BERTRAND


FRANÇOIS BAROIN



Le ministre auprès du ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

chargé de l’industrie,de l’énergie et de l’économie numérique,

ERIC BESSON


. .


TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dansla fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabacdoivent déclarer au ministre chargé de la santé

NOR : ETSP1132792A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement

des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, deprésentation et de vente des produits du tabac, notamment l’article 6 ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-1,

Arrête :

Art. 1er. − Chaque fabricant ou importateur de produits du tabac déclare annuellement, sous formeélectronique, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé, la liste des ingrédients et de leursquantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et par type.

La déclaration est accompagnée d’un courrier signé par le responsable de la production ou de l’importationdes produits du tabac, qui atteste que la liste transmise est exhaustive et exacte, et indique les raisons del’inclusion des ingrédients dans les produits du tabac.

Une copie de la déclaration est adressée au Laboratoire national de métrologie et d’essais.

Art. 2. − Le dossier électronique qui accompagne la déclaration et transmet la liste des ingrédients et deleurs quantités par marque et par type de produits du tabac, établie par ordre décroissant du poids de chaqueingrédient inclus dans le produit du tabac, comprend les éléments suivants :

1o La fonction et la catégorie de chacun des ingrédients, ainsi que leur quantité exacte ;2o Toutes les données toxicologiques dont le fabricant ou l’importateur de produits du tabac a connaissance

pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas.Les données toxicologiques sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac ;

3o Lorsqu’elles sont disponibles, les propriétés créant une accoutumance pour chaque ingrédient.Les éléments mentionnés aux 1o, 2o et 3o sont accompagnés du résumé des méthodes d’analyse utilisées et de

leurs résultats et sont transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l’annexe I du présentarrêté.

Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national demétrologie et d’essais.

Art. 3. − Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac enapplication des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.

Art. 4. − Outre les informations comprises dans le dossier électronique mentionné à l’article 2, chaquefabricant ou importateur de produits du tabac transmet annuellement, et au plus tard le 30 novembre, auministre chargé de la santé un dossier électronique comprenant, par marque et type de produit du tabac, lesinformations suivantes, destinées à être rendues publiques :

1o La liste des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit du tabac qui ne sont pas des secretscommerciaux, avec indication de leur nom et de leur quantité ;

2o La fonction de chacun de ces ingrédients.Pour les cigarettes et le tabac coupé fin, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,1 % de la masse unitaire

totale du produit du tabac peuvent faire l’objet de données groupées.Pour le tabac à pipe, les cigares et le tabac sans fumée, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,5 % de

la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l’objet de données groupées ;


. .

3o Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.Le dossier électronique est transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l’annexe 2 du

présent arrêté.Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de

métrologie et d’essais.

Art. 5. − Si la déclaration et les dossiers électroniques qui l’accompagnent ne sont pas rédigés en français,ils sont assortis d’une traduction.

Art. 6. − Le Laboratoire national de métrologie et d’essais communique annuellement les donnéesmentionnées aux articles 1er, 2 et 4 à la Commission européenne.

Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application del’article 4 sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie etd’essais.

Art. 7. − Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la santé,

J.-Y. GRALL

A N N E X E I

FORMAT COMMUN DE DÉCLARATION POUR LA TRANSMISSION AUX INSTANCESDE RÉGLEMENTATION D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INGRÉDIENTS DES PRODUITS DU TABAC

Tableau 1. – Informations relatives au produit

Explication et structure des donnéesrelatives au produit du tabac par marque et par type de produit

NUMÉRO DE COLONNE NOM DE LA COLONNE EXPLICATION

1 Nom du producteur ou de l’importateur. Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2 Pays. Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac :Autriche – ATBelgique – BEBulgarie – BUChypre – CYRépublique tchèque – CZDanemark – DKEstonie – EEFinlande – FIFrance – FRAllemagne – DEGrèce – ELHongrie – HUIrlande – IEItalie – ITLettonie – LVLituanie – LTLuxembourg – LUMalte – MTPays-Bas – NLPologne – PLPortugal – PTRoumanie – ROSlovénie – SISlovaquie – SKEspagne – ESSuède – SERoyaume-Uni – UK

3 Année. Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives auxingrédients (indiquez clairement la période, par exemple :1er janvier 2007. – 31 décembre 2007).


. .


4 Type de produit. Type de produit du tabac. Types de produits possibles :CigaretteCigareTabac fine coupeTabac à pipeTabac à narguiléTabac à usage oralAutre produit du tabac (veuillez préciser)

5 Nom de la marque. Nom de la marque du produit du tabac, par exemple : Marque XPlatinum ou Marque X Menthol.

6 Caractéristiques de la marque. Caractérist iques du produit du tabac, comme : mode deconditionnement, taille du conditionnement, taille du produit du tabacet produit avec filtre ou sans filtre (1) (2).

7 Teneur en goudron. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normesISO 3308 et ISO 4387 (3).

8 Teneur en nicotine. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normesISO 3308 et ISO 10315 (3).

9 Teneur en monoxyde de carbone. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normesISO 3308 et ISO 8454 (3).

10 Poids par unité de produit. Poids par unité de produit (4), humidité spécifiée du conditionnementcomprise, exprimé en milligrammes.

11 Poids de tabac. Poids de tabac par unité de produit (4), taux d’humidité spécifiécompris, exprimé en milligrammes.

12 Catégorie. Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l’ingrédient.La première catégorie donnée doit être « tabac » et les ingrédients

doivent être donnés par ordre décroissant de poids pour chaquecatégorie.

Pour les cigarettes, ces catégories sont :Tabac (est brûlé)Papier à cigarette (est brûlé)Colle pour la couture latérale (est brûlée)Encre utilisée sur le papier à cigarette (est brûlée)Matériel de filtration (n’est pas brûlé)Emballage du filtre (n’est pas brûlé)Colle du filtre (n’est pas brûlée)Papier manchette et encre utilisée sur le papier manchette (ne sont pas

brûlés)Pour les cigares, ces catégories sont :Tabac (est brûlé)Matériel de filtration (n’est pas brûlé)Emballage du filtre (n’est pas brûlé)Colle du filtre (est brûlée)Papier manchette (n’est pas brûlé)Colle (n’est pas brûlée)Embout du cigare (n’est pas brûlé)Pour le tabac à usage oral, ces catégories sont :Tabac (n’est pas brûlé)Matière de la blague à tabacPour le tabac fine coupe, le tabac à pipe et le tabac à narguilé, la

catégorie est :Tabac (est brûlé)Autre (veuillez préciser)

13 Nom de l’ingrédient. Nom de l’ingrédient ajouté au produit du tabac.Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie

(mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids, àcommencer par les ingrédients ajoutés au tabac.

14 Quantité d’ingrédient. Quantité exacte d’ingrédient exprimée comme la moyenne, l’écart typeet l’intervalle de confiance de 95 % de cette quantité en milligrammespar unité de produit (4) (5) (6).


. .


15 Fonction de l’ingrédient. Fonction de l’ingrédient. Les fonctions de l’ingrédient sont donnéesdans la liste explicative A, de même que leur code et leur définition.Les codes de fonction mentionnés dans la liste A doivent êtreindiqués ici et si un ingrédient a plusieurs fonctions, tous les codesde fonction doivent être mentionnés.

16 Numéro d’enregistrement. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service utilisé pouridentifier l’ingrédient est le numéro à mentionner de préférence ici. Siaucun numéro CAS n’est disponible, un autre numéro approprié del’ingrédient doit être donné, comme le numéro FEMA, CoE, ou FL(voir le tableau 3 pour toute explication sur ces numéros).

17 Données toxicologiques d isponibles pourl’ingrédient.

Veuillez indiquer « oui » ou « non ». Si vous avezrépondu « oui », veuillez compléter le tableau 2.

(1) Veuillez également spécifier les autres tailles de conditionnement (contenant exactement les mêmes produits) ; les informationstransmises seront les mêmes pour tous ces produits.

(2) Certains conditionnements ou boîtes de cigares contiennent plus d’un produit (plusieurs cigares). Il y a lieu de le mentionner dans cettecolonne ; les informations doivent être transmises séparément pour chacun de ces produits.

(3) Veuillez ajouter le nom et l’adresse du laboratoire qui a effectué les tests.(4) Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de

tabac humidifié à sucer, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé.(5) L’industrie doit informer de tout changement dans la composition, faire savoir quand le changement a été apporté et fournir la raison de

ce changement.(6) Un minimum de six à huit mesures est recommandé pour obtenir une moyenne fiable.

Liste A. – Explications relatives à la colonne 15

Fonctions des ingrédients du tabac et des ingrédients autres que le tabac dans les produits du tabac avec codeet définition pour la colonne 15 du tableau 1 :

CODE DE LA FONCTION NOM DE LA FONCTION DÉFINITION DE LA FONCTION

1 Agent favorisant l’accoutumance. Pour les ingrédients du tabac : vise à accroître lespropriétés du produit qui créent une accoutumance.Ceci inclut l’accroissement de l’accoutumance à lanicotine par « blend scavenging », « tobacco columnequilibration », effets de synergie des produits depyrolyse ou changements de pH.

2 Colle. Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédientsautres que le tabac : substance de base contribuantdirectement à l’adhésion en reliant les surfaces et enempêchant qu’elles se détachent l’une de l’autre.

3 Sous-cape. Pour les ingrédients du tabac : permet de maintenir l’étatnaturel et la structure du produit.

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance quiprocure une résistance à sec et/ou permet de conserverla forme du produit.

4 Agent porteur. Pour les ingrédients autres que le tabac : substanceservant à dissoudre, diluer ou disperser un ingrédientafin d’en faciliter la manipulation et l’application sansen modifier la fonction technologique.

5 Colorant. Pour les ingrédients du tabac : modifie la couleur d’uncomposant d’un produit.

Pour les ingrédients autres que le tabac : colorant,pigment ou autre agent utilisé pour transmettrecertaines propriétés optiques à un composant et/oumodifier les propriétés optiques de ce composant.

6 Modificateur de combustion. Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédientsautres que le tabac : influe sur la façon dont seconsume le produit.

7 Fibre. Pour les ingrédients du tabac : substance initialecontribuant à un tabac homogénéisé et reconstitué.

Pour les ingrédients autres que le tabac : substanceinitiale et base pour le papier.


. .


8 Remplissage. Pour les ingrédients du tabac : contribue au volume duproduit sans contribuer de façon significative à l’odeur,au goût, à la saveur ou à l’arôme.

Pour les ingrédients autres que le tabac : contribue auvolume du produit sans contribuer de façonsignificative à l’odeur, au goût, à la saveur ou àl’arôme. Il est également utilisé pour influer sur lescaractéristiques physiques telles que l’opacité et lebrillant.

9 Composant du filtre. Pour les ingrédients autres que le tabac : substance dansun filtre qui ne possède pas de propriétés intrinsèquesde filtration.

10 Matériel de filtration. Pour les ingrédients autres que le tabac : substancepossédant des propriétés intrinsèques de filtration.

11 Saveur. Pour les ingrédients du tabac : donne un goût, unesaveur ou un arôme spécifique au produit du tabac.

12 Humectant. Pour les ingrédients du tabac : empêche le produit desécher (eau incluse).

13 Plastifiant. Pour les ingrédients autres que le tabac : accroîtl’adhésion et la flexibilité des encres et des colles sur leproduit. Utilisé pour durcir l’étoupe du filtre afin deconserver les propriétés physiques du filtre.

14 Conservateur. Pour les ingrédients du tabac : protège le produit de ladétérioration provoquée par les micro-organismes.

15 Adjuvant de fabrication. Pour les ingrédients du tabac : les adjuvants defabrication sont ajoutés par les fabricants de tabac afinde faciliter le processus de fabrication. Ils ne sont pasprésents dans le produit final ou ne s’y retrouventqu’en quantités résiduelles et ils ne jouent aucun rôledans le produit final.

Pour les ingrédients autres que le tabac : toute substanceajoutée volontairement à un produit pendant leprocessus de production et jouant un certain rôletechnologique, facilitant ainsi la production de ceproduit ou du produit du tabac. Cet ajout peut avoirpour conséquence la présence non intentionnelle, maistechniquement inévitable, de la substance ou de sesdérivés dans le produit fini, ce qui est sans effettechnologique.

16 Solvant. Pour les ingrédients du tabac : utilisé pour dissoudre,diluer un ingrédient sans en modifier la fonction afinde faciliter son traitement et son application. Certainssolvants peuvent contenir des dénaturants.

17 Agent d’encollage. Pour les ingrédients autres que le tabac : substanceutilisée pour modifier les propriétés de mouillage et latension superficielle du papier.

18 Améliorant de fumée. Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pouraméliorer les effets de la fumée en la rendant plusagréable au goût grâce à l’utilisation d’édulcorants oud’agents chimiques annulant la résistance normale desvoies respiratoires à la fumée ou ayant un effetpharmacologique.

19 Modificateur de couleur de la fumée. Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pourmodifier la couleur de la fumée principale et/oulatérale.

20 Modificateur d’odeur de la fumée. Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pourmodifier l’odeur de la fumée principale et/ou latérale.


. .


21 Sauce. Pour les ingrédients du tabac : ingrédients ajoutéspendant le traitement des feuilles de tabac afind’améliorer le goût du tabac de base, les possibilités detraitement et la capacité de rétention de l’humidité.

22 Autre. Autre fonction non définie ci-dessus.

Illustration de la présentation du tableau 1

Tableau 2. – Informations toxicologiques

Explication et structure des données toxicologiquesdisponibles pour les ingrédients des produits du tabac


Identification de l’ingrédient du tabac Termes et numéros pouvant être utilisés pour faire référence àl’ingrédient en question.

1 Nom du fabricant ou de l’importateur. Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2 Pays. Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac :Autriche – AT


. .


Belgique – BEBulgarie – BUChypre – CYRépublique tchèque – CZDanemark – DKEstonie – EEFinlande – FIFrance – FRAllemagne – DEGrèce – ELHongrie – HUIrlande – IEItalie – ITLettonie – LVLituanie – LTLuxembourg – LUMalte – MTPays-Bas – NLPologne – PLPortugal – PTRoumanie – ROSlovénie – SISlovaquie – SKEspagne – ESSuède – SERoyaume-Uni – UK

3 Année. Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives auxingrédients, par exemple 1er janvier 2007–31 décembre 2007

4 Nom de l’ingrédient. Nom de l’ingrédient ajouté au produit du tabac. Une liste desingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à lacolonne 12) par ordre décroissant de poids.

5 Numéro CAS de l’ingrédient. Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service utilisé pouridentifier l’ingrédient. S’il y a lieu, plus d’un numéro CAS peut êtredonné.

6 Numéro FEMA de l’ingrédient. Numéro de référence Flavour and Extract Manufacturers Association del’ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l’ingrédient.

7 Numéro CoE de l’ingrédient. Numéro de référence Council of Europe de l’ingrédient, si un telnuméro a été attribué à l’ingrédient.

8 Numréro FL de l’ingrédient. Numéro European Flavouring de l’ingrédient, si un tel numéro a étéattribué à l’ingrédient.

9 Numéro de l’additif. Si l’ingrédient est un additif alimentaire, le numéro de cet additifalimentaire doit être mentionné.

Données toxicologiques disponibles pour l’ingrédient Les données à mentionner incluent les informations gratuitementdisponibles dans la littérature et les informations émanant de sourcesinternes (« inhouse »). Les cellules doivent être complétées commesuit :

0 : si aucune donnée toxicologique n’est disponible.1 : si des données toxicologiques qui ne sont pas nouvelles sont

disponibles.2 : si de nouvelles données toxicologiques ont été obtenues durant

l’année au cours de laquelle sont transmises les informations.

Ingrédient non brûlé Données toxicologiques disponibles pour l’ingrédient dans sa formenon brûlée.

10 Statut de l’ingrédient non brulé. Statut réglementaire et classification standard de l’ingrédient par lesinstances internationales.

Exemples : CoE, GRAS (« generally regarded as safe »), JEFCA (« JointExpert Committe on Food Additives »).

11 Données toxicologiques relatives à l’ingrédient nonbrûlé.

Doit contenir toutes les données toxicologiques disponibles pourl’ingrédient, y compris les données relatives à la mutagénicité, à lacancérogénicité et à tous les autres types pertinents de toxicité.


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Ingrédient brûlé Données toxicologiques disponibles pour l’ingrédient dans sa formebrûlée.

Pour ingrédient individuel Données toxicologiques de l ’ ingrédient du tabac évaluéindividuellement.

12 Pyrolyse. Expériences visant à montrer la dégradation pyrolytique et le transfertintact d’un ingrédient à la fumée.

13 Etudes de transfert. Etudes visant à évaluer la proportion d’un ingrédient transféré de façonintacte à la fumée et/ou à identifier les produits de dégradation.

14 Composition de la fumée. Etudes sur l’effet de l’ajout d’un ingrédient du tabac à l’article test sur :1) la composition de la fumée principale ; et 2) la toxicité de la fuméeprincipale.

15 Etudes toxicologiques in vitro. Tests toxicologiques visant à évaluer les propriétés génotoxiques etcytotoxiques de la fumée principale ou de fractions de cette fumée.

16 Cancérogénicité dermique/par inhalation. Tests in vivo visant à déterminer si l’ingrédient influe sur les propriétésoncogènes du produit du tabac. Les analyses doivent être basées surl’exposition par inhalation ou sur l’exposition dermique.

17 Toxicité cardio-vasculaire. Tests in vitro et in vivo visant à évaluer les effets toxicologiques del’ingrédient sur le cœur et les vaisseaux sanguins. Les tests detoxicité cardio-vasculaire comprennent le test des fonctionsendothéliales (vasodilatation, vasoconstriction, libération demonoxyde d’azote), la méthode de Langendorff pour évaluer le fluxcardiaque et le rythme cardiaque, et l’évaluation in vivo du rythmecardiaque et de la pression artérielle.

18 Etudes d’inhalation (aiguë et subchronique). Tests in vivo effectués en vue d’analyser l’effet des changements de lafumée principale diluée – changements dus à l’ingrédient – sur latoxicité systémique du produit, en particulier l’histopathologie desvoies respiratoires.

19 Reprotoxicité et toxicité développementale. Tests visant à déterminer l’effet de l’ingrédient sur le systèmereproducteur et son potentiel à provoquer des malformationscongénitales. Ces tests peuvent porter sur la taille de la portée, lesex-ratio, la puberté et la tératogénicité en cultures embryonnaires.

20 Propriétés créant une accoutumance. Analyse des propriétés de l’ingrédient qui peuvent créer uneaccoutumance. Autrement d i t , l ’ ingrédient favor ise- t - i ll’accoutumance ? Ces tests peuvent inclure des études d’auto-administration, des études sur le renforcement, des études sur lasubstitution et la distinction des drogues et des études sur ladésaccoutumance. En outre, les tests peuvent étudier l’effet sur larotation et la libération des neurotransmetteurs, la liaison auxrécepteurs dopaminergiques ou d’autres récepteurs jouant un rôledans l’accoutumance, et l’apparition de liaisons pouvant induire uneaccoutumance.

Autres informations toxicologiques. Données qui ne sont décrites dans aucune autre catégorie.

Pour ingrédient ajouté à un mélange Ingrédient du tabac jugé comme faisant partie d’un mélange.

21 Composition de la fumée. Voir explication donnée pour la colonne 14.

22 Etudes toxicologiques in vitro. Voir explications données pour la colonne 15.

23 Cancérogénicité dermique/par inhalation. Voir explication donnée pour la colonne 16.

24 Toxicité cardiovasculaire. Voir explication donnée pour la colonne 17.


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25 Etudes d’inhalation aiguë et subchronique. Voir explication donnée pour la colonne 18.

26 Reprotoxicité et toxicité développementale. Voir explication donnée pour la colonne 19.

27 Propriétés créant une accoutumance. Voir explication donnée pour la colonne 20.

28 Autres informations toxicologiques. Données qui ne sont décrites dans aucune autre catégorie.


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Illustration de la présentation du tableau 2pour les données toxicologiques


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A N N E X E I I

FORMAT COMMUN DE DÉCLARATION POUR LA TRANSMISSION AU GRAND PUBLICD’INFORMATIONS RELATIVES AUX INGRÉDIENTS DES PRODUITS DU TABAC

Liste de tous les ingrédients (1) du produit du tabacavec les quantités exactes, par marque et par type de produit


1 Nom du fabricant ou de l’importateur. Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2 Pays. Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac :Autriche – ATBelgique – BEBulgarie – BUChypre – CYRépublique tchèque – CZDanemark – DKEstonie – EEFinlande – FIFrance – FRAllemagne – DEGrèce – ELHongrie – HUIrlande – IEItalie – ITLettonie – LVLituanie – LTLuxembourg – LUMalte – MTPays-Bas – NLPologne – PLPortugal – PTRoumanie – ROSlovénie – SISlovaquie – SKEspagne – ESSuède – SERoyaume-Uni – UK

3 Année. Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives auxingrédients (indiquez clairement la période, par exemple1er janvier 2007 – 31 décembre 2007).

4 Type de produit. Type de produit du tabac. Types de produits possibles :CigaretteCigareTabac fine coupeTabac à pipeTabac à narguiléTabac à usage oralAutre produit du tabac (veuillez préciser)

5 Nom de la marque. Nom de la marque du produit du tabac, par exemple : Marque XPlatinum ou Marque X Menthol.

6 Caractéristiques de la marque. Caractérist iques du produit du tabac, comme : mode deconditionnement, taille du conditionnement, taille du produit du tabacet produit avec filtre ou sans filtre (2) (3).

7 Teneur en goudron. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normesISO 3308 et ISO 4387 (4)

8 Teneur en nicotine. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normesISO 3308 et ISO 10315 (4).

9 Teneur en monoxyde de carbone. A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO3308 et ISO 8454 (4).

10 Poids par unité de produit. Poids par unité de produit (5), humidité spécifiée par unité de produitcomprise, exprimé en milligrammes (4)


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11 Poids de tabac. Poids de tabac par unité de produit (5), taux d’humidité spécifiécompris, exprimé en milligrammes.

12 Catégorie. Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l’ingrédient,rapportée dans l’ordre suivant :

Pour les cigarettes, ces catégories sont :Tabac (est brûlé)Papier à cigarette (est brûlé)Colle pour la couture latérale (est brûlée)Encre utilisée sur le papier à cigarette (est brûlée)Matériel de filtration (n’est pas brûlé)Emballage du filtre (n’est pas brûlé)Colle du filtre (n’est pas brûlée)Papier manchette et encre utilisée sur le papier manchette (ne sont pas

brûlés)Pour les cigares, ces catégories sont :Tabac (est brûlé)Matériel de filtration (n’est pas brûlé)Emballage du filtre (n’est pas brûlé)Colle du filtre (est brûlée)Papier manchette (n’est pas brûlé)Colle (n’est pas brûlée)Embout de cigare (n’est pas brûlé)Pour le tabac à usage oral, ces catégories sont :TabacMatière de la blague à tabacPour le tabac fine coupe, le tabac à pipe et le tabac à narguilé, la

catégorie est :Tabac (est brûlé)Autre (veuillez préciser)

13 Nom de l’ingrédient. Nom de l’ingrédient ajouté au produit du tabac.Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie

(mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids.

14 Quantité d’ingrédient. Quantité exacte d’ingrédient exprimée comme la moyenne, l’écart typeet l’intervalle de confiance de 95 % de cette quantité en milligrammespar unité de produit (5) (6).

15 Fonction de l’ingrédient. Fonction de l’ingrédient. Les fonctions possibles de l’ingrédient sont lessuivantes :

1. Agent favorisant l’accoutumance (y compris l’agent favorisantl’accoutumance à la nicotine)

2. Colle3. Sous-cape4. Agent porteur5. Colorant6. Modificateur de combustion7. Fibre8. Remplissage9. Composant du filtre10. Matériel de filtration11. Saveur12. Humectant13. Plastifiant14. Conservateur15. Adjuvant de fabrication16. Solvant17. Agent d’encollage18. Améliorant de fumée19. Modificateur de couleur de la fumée20. Modificateur d’odeur de la fumée21. Sauce22. Autre

(1) On entend par « ingrédient » toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transforméesde la plante de tabac utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sousune forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles » (art. 2, p. 5 directive 2001/37/CE).

(2) Veuillez également spécifier les autres tailles de conditionnement (contenant exactement les mêmes produits) ; les informationstransmises seront les mêmes pour tous ces produits.

(3) Certains conditionnements ou boîtes de cigares contiennent plus d’un produit (plusieurs cigares). Il y a lieu de le mentionner dans cettecolonne ; les informations doivent être transmises séparément pour chacun de ces produits.

(4) Veuillez ajouter le nom et l’adresse du laboratoire qui a effectué les tests.(5) Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de

tabac humidifié à sucer, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé.(6) Actuellement, les seuils de déclaration sont les suivants : pour les cigarettes et le tabac fine coupe, les arômes individuels utilisés dans

des quantités inférieures à 0,1 % du poids total par unité de produit du tabac peuvent être regroupés. Pour le tabac à pipe, les cigares et lesproduits du tabac sans fumée, un seuil de 0,5 % est provisoirement fixé.


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Illustration de la présentation du tableau

Les données relatives aux ingrédients ne doivent pas être considérées comme des informations sur lasécurité.

L’industrie est responsable de l’exactitude des informations fournies par elle.Les informations reprises ici ne sont pas complètes car certaines données sont considérées par l’industrie

comme relevant du secret commercial (7).

Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

(7) Actuellement, les seuils de déclaration sont les suivants : pour les cigarettes et le tabac fine coupe, les arômesindividuels utilisés dans des quantités inférieures à 0,1 % du poids total par unité de produit du tabac peuvent êtreregroupés. Pour le tabac à pipe, les cigares et les produits du tabac sans fumée, un seuil de 0,5 % est provisoirement fixé.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature(direction des ressources humaines)

NOR : ETSR1209362A

La directrice des ressources humaines, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu le décret no 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé,

des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant ledécret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature, modifié par l’arrêté du 6 février 2012 ;Vu l’arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des

ressources humaines,

Arrête :

Art. 1er. − Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effetde signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de lacohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vieassociative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l’exclusion des décrets :

I. – M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur ;M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur ;Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au sous-directeur.

II. – Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :

Mme Véronique Deffrasnes, chef de la mission ;M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission ;Mme Cécile Draye, attachée principale d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement

supérieur.

III. – Bureau des personnels d’encadrement et des agents non titulaires :

M. Jean-François Lhoste, chef de bureau ;Mme Catherine Belgacem, attachée d’administration des affaires sociales ;Mme Isabelle Pillaz, attachée d’administration des affaires sociales ;M. Rodrigue Fallourd, attaché d’administration des affaires sociales.

IV. – Bureau des personnels d’inspection et des filières sanitaire et sociale :

Mme Stéphanie Mork, chef de bureau ;M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau.

V. – Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l’éducation nationale et des instituts spécialisés :

Mme Dominique Deiber, chef de bureau ;


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Mme Marie-José Manière, adjointe au chef de bureau.

VI. – Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :

M. Didier Lacotte-Arador, chef de bureau ;Mme Delphine Lefèvre, adjointe au chef de bureau ;Mme Amandine Morino, attachée d’administration des affaires sociales ;Mme Marie-Christine Fousse, attachée d’administration des affaires sociales ;Mme Flore Goddet, attachée d’administration des affaires sociales.

VII. – Bureau des rémunérations et des systèmes d’information :

M. Marc Destenay, chef de bureau ;M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau ;M. Michel Delpy, attaché principal d’administration des affaires sociales ;Mme Amandine Cornic, attachée d’administration des affaires sociales ;M. Jean-François Charlet, attaché principal de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;M. Mikael Scrizzi, attaché d’administration des affaires sociales ;Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure ;M. Yazid Boussadouna, attaché d’administration des affaires sociales.

VIII. – Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :

Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ; M. Medhi Lalam, adjoint au chef de bureau ;Mme Sylvie Giraudet, attachée d’administration des affaires sociales ; Mme Sylviane Moreau, attachée d’administration des affaires sociales. »



M. KIRRY


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive duGroupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de lacoopération internationales dans les domaines de l’emploi, du travail et de la formationprofessionnelle

NOR : ETSI1207163A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et dela ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en datedu 30 mars 2012, est approuvée la prorogation jusqu’au 31 mars 2013 de la convention constitutive duGroupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopérationinternationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les conditionsprévues par l’article 14 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.

Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits enannexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.

A N N E X E

Article 1er

Il est constitué entre :– l’Etat, représenté par le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, le ministère en charge du

développement solidaire et le ministère en charge de la coopération ;– Pôle emploi ;– l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ;– l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), un groupement

d’intérêt public dont ils sont les membres et qui est régi notamment par l’article 21 de la loi no 82-160 du15 juillet 1982 d’orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique,l’article 50 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi,le décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d’intérêt public pour le développement del’assistance technique et de la coopération internationales dans le domaine du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle.

Article 2

La dénomination du groupement est « Groupement d’intérêt public international », GIP international.

Article 3

Le groupement est chargé :– d’organiser, dans le cadre des orientations arrêtées par les ministres en charge du travail, de l’emploi et de

la formation professionnelle et exprimées dans le contrat d’objectifs pluriannuel adopté par le conseild’administration, les activités d’ingénierie relative à la coopération administrative et à l’assistancetechnique internationale relevant de son champ de compétences ;

– de coordonner, selon une programmation annuelle, les actions de coopération bilatérale ainsi que leur suiviet leur évaluation ;

– d’organiser les partenariats et la réponse aux appels d’offres sur fonds européens ou multilatéraux dans lesdomaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 4

Le siège du groupement est tour Mirabeau, 39-45, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.


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Article 5

La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2012dans les conditions prévues par l’article 14 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupementsd’intérêt public.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux étudesde santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuvesterminales de l’année universitaire 2011-2012 (rectificatif)

NOR : ETSH1027254Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte no 38, et édition papier,page 4862, 2e colonne, 1re colonne du tableau, en ce qui concerne l’université Lille-II, pour l’école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille, supprimer : « dont ».


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2012-2013pour l’admission en troisième année des études médicales, odontologiques,pharmaceutiques ou de sage-femme (rectificatif)

NOR : ETSH1207211Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte no 39, et édition papier,page 4863, 2e colonne, après le troisième tableau, les mots : « pour l’admission en troisième année des étudesodontologiques » sont remplacés par les mots : « pour l’admission en troisième année des études de sage-femme ».


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2012-2013pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques,pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit auremords (rectificatif)

NOR : ETSH1207218Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte no 40, et édition papier,page 4863, 2e colonne, et page 4864, 1re colonne :

Après le premier tableau, les mots : « pour l’admission en deuxième année des études médicales » sontremplacés par les mots : « pour l’admission en deuxième année des études odontologiques ».

Après le deuxième tableau, les mots : « pour l’admission en deuxième année des études médicales » sontremplacés par les mots : « pour l’admission en deuxième année des études de sage-femme ».


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2012-2013pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques,pharmaceutiques ou de sage-femme (rectificatif)

NOR : ETSH1207220Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte no 41, et édition papier,page 4864, 1re et 2e colonnes :

Après le premier tableau, les mots : « pour l’admission en deuxième année des études médicales » sontremplacés par les mots : « pour l’admission en deuxième année des études odontologiques ».

Après le deuxième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pourl’admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l’admission endeuxième année des études pharmaceutiques ».

Après le troisième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pourl’admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l’admission endeuxième année des études de sage-femme ».


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L’ETAT

Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l’Etaten charge de l’apurement administratif des comptes publics locaux

NOR : BCRE1203912A

Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leursétablissements publics, des établissements publics locaux d’enseignement, des associations syndicalesautorisées, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales descomptes.

Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l’apurement administratif des comptes publicslocaux défini par l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9, D. 231-18

à D. 231-31 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-18

à D. 231-31 ;Vu la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de

certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;Vu le décret no 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des

collectivités locales et établissements publics locaux ;Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Art. 1er. − Les autorités compétentes de l’Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du codedes juridictions financières susvisés sont :

1o Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d’apurement administratif ;2o Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

Art. 2. − Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d’apurement administratifsont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd’Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de laHaute-Garonne.

Art. 3. − Le ressort territorial des pôles interrégionaux d’apurement administratif visés à l’article précédentest fixé en annexe.

Art. 4. − Les autorités compétentes de l’Etat visées à l’article 1er peuvent déléguer leur signature aux agentsde catégorie A placés sous leur autorité.

Art. 5. − Les dispositions du 1o de l’article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, ellessont d’application immédiate dans les départements d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et duTarn.

Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l’Etatpour traiter les propositions d’apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôlesinterrégionaux d’apurement administratif.


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Art. 6. − Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.


VALÉRIE PÉCRESSE

A N N E X E

RESSORT DES PÔLES INTERRÉGIONAUX D’APUREMENT ADMINISTRATIF

LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICSdont le siège est situé dans les départements suivants

sont de la compétence du pôle interrégionald’apurement administratif de Rennes

LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICSdont le siège est situé dans les départements suivants

sont de la compétence du pôle interrégionald’apurement administratif de Toulouse

02 - Aisne08 - Ardennes10 - Aube14 - Calvados16 - Charente17 - Charente-Maritime18 - Cher22 - Côtes-d’Armor27 - Eure28 - Eure-et-Loir29 - Finistère35 - Ille-et-Vilaine36 - Indre37 - Indre-et-loire41 - Loir-et-Cher44 - Loire-Atlantique45 - Loiret49 - Maine-et-Loire50 - Manche51 - Marne52 - Haute-Marne53 - Mayenne54 - Meurthe-et-Moselle55 - Meuse56 - Morbihan57 - Moselle59 - Nord60 - Oise61 - Orne62 - Pas-de-Calais67 - Bas-Rhin68 - Haut-Rhin72 - Sarthe75 - Paris76 - Seine-Maritime77 - Seine-et-Marne78 - Yvelines79 - Deux-Sèvres80 - Somme85 - Vendée86 - Vienne88 - Vosges91 - Essonne92 - Hauts-de-Seine93 - Seine-Saint-Denis94 - Val-de-Marne95 - Val-d’Oise

01 - Ain03 - Allier04 - Alpes-de-Haute-Provence05 - Hautes-Alpes06 - Alpes-Maritimes07 - Ardèche09 - Ariège11 - Aude12 - Aveyron13 - Bouches-du-Rhône15 - Cantal19 - Corrèze2A - Corse-du-Sud2B - Haute-Corse21 - Côte-d’Or23 - Creuse24 - Dordogne25 - Doubs26 - Drôme30 - Gard31 - Haute-Garonne32 - Gers33 - Gironde34 - Hérault38 - Isère39 - Jura40 - Landes42 - Loire43 - Haute-Loire46 - Lot47 - Lot-et-Garonne48 - Lozère58 - Nièvre63 - Puy-de-Dôme64 - Pyrénées-Atlantiques65 - Hautes-Pyrénées66 - Pyrénées-Orientales69 - Rhône70 - Haute-Saône71 - Saône-et-Loire73 - Savoie74 - Haute-Savoie81 - Tarn82 - Tarn-et-Garonne83 - Var84 - Vaucluse87 - Haute-Vienne89 - Yonne90 - Territoire de Belfort


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits

NOR : BCRB1207305A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu l’article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 296 916 663 € en autorisationsd’engagement et de 195 129 261 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget généralmentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012, des crédits d’un montant de 296 916 663 € en autorisations d’engagementet de 195 129 261 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.



VALÉRIE PÉCRESSE

A N N E X E

TABLEAU 1INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉROdu programme

ou de ladotation

AUTORISATIONSd’engagement

annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Gestion des finances publiqueset des ressources humaines 296 916 663 195 129 261

Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local................. 156 69 944 681 50 679 310Dont titre 2...................................................................................................... 782 395 782 395

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat ........................ 221 41 814 295 60 599 500Conduite et pilotage des politiques économique et financière..................... 218 108 296 123 10 808 229Facilitation et sécurisation des échanges ............................................................. 302 20 547 223 1 945 917Entretien des bâtiments de l’Etat ............................................................................ 309 46 314 341 61 096 305Fonction publique ......................................................................................................... 148 10 000 000 10 000 000

Totaux................................................................................................................... 296 916 663 195 129 261

Dont titre 2...................................................................................................... 782 395 782 395


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local................. 156 69 944 681 50 679 310


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat ........................ 221 41 814 295 60 599 500Conduite et pilotage des politiques économique et financière..................... 218 118 296 123 20 808 229Facilitation et sécurisation des échanges ............................................................. 302 20 547 223 1 945 917Entretien des bâtiments de l’Etat ............................................................................ 309 46 314 341 61 096 305

Totaux................................................................................................................... 296 916 663 195 129 261

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207314A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu l’article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 10 041 759 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 10 041 759 € en autorisations d’engagementet en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexéau présent arrêté.



VALÉRIE PÉCRESSE

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local................. 156 6 076 279 6 076 279Conduite et pilotage des politiques économique et financière..................... 218 3 965 480 3 965 480

Dont titre 2...................................................................................................... 330 902 330 902

Totaux................................................................................................................... 10 041 759 10 041 759

Dont titre 2...................................................................................................... 330 902 330 902


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local................. 156 6 076 279 6 076 279


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Conduite et pilotage des politiques économique et financière..................... 218 3 965 480 3 965 480

Dont titre 2...................................................................................................... 330 902 330 902

Totaux................................................................................................................... 10 041 759 10 041 759

Dont titre 2...................................................................................................... 330 902 330 902


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207316A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de

finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 210 425 765 € en autorisationsd’engagement et de 1 482 795 172 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptesd’affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 1 210 425 765 € en autorisationsd’engagement et de 1 482 795 172 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptesd’affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.



VALÉRIE PÉCRESSE

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Pensions 937 756 200 937 877 181

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd’invalidité ................................................................................................................... 741 867 513 468 867 513 468

Dont titre 2.......................................................................................................... 866 397 693 866 397 693Ouvriers des établissements industriels de l’Etat .............................................. 742 2 871 239 2 871 239

Dont titre 2.......................................................................................................... 2 814 376 2 814 376Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres

pensions ....................................................................................................................... 743 67 371 493 67 492 474Dont titre 2.......................................................................................................... 748 309 748 309

Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat 202 282 745 474 531 171

Contribution au désendettement de l’Etat............................................................ 721 27 203 741 27 203 741Contribution aux dépenses immobilières ............................................................. 723 175 079 004 447 327 430

Contrôle de la circulationet du stationnement routiers 70 386 820 70 386 820

Désendettement de l’Etat ........................................................................................... 755 70 386 820 70 386 820

Totaux....................................................................................................................... 1 210 425 765 1 482 795 172

Dont titre 2.......................................................................................................... 869 960 378 869 960 378


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Pensions 937 756 200 937 877 181

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd’invalidité ................................................................................................................... 741 867 513 468 867 513 468

Ouvriers des établissements industriels de l’Etat .............................................. 742 2 871 239 2 871 239Dont titre 2.......................................................................................................... 2 814 376 2 814 376

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autrespensions ....................................................................................................................... 743 67 371 493 67 492 474

Dont titre 2.......................................................................................................... 748 309 748 309


Contribution au désendettement de l’Etat............................................................ 721 21 823 362 27 823 362Contribution aux dépenses immobilières ............................................................. 723 180 459 383 452 707 809


Désendettement de l’Etat ........................................................................................... 755 70 386 820 70 386 820

Totaux....................................................................................................................... 1 210 425 765 1 482 795 172

Dont titre 2.......................................................................................................... 3 562 685 3 562 685


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207325A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu les articles 15-III et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de

finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 4 561 269 € en autorisations d’engagementet en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 4 561 269 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 2annexé au présent arrêté.



VALÉRIE PÉCRESSE

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Contribution aux dépenses immobilières ............................................................. 723 4 561 269 4 561 269

Totaux................................................................................................................... 4 561 269 4 561 269

Dont titre 2.


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Contribution aux dépenses immobilières ............................................................. 723 4 561 269 4 561 269

Totaux................................................................................................................... 4 561 269 4 561 269

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207318A

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l’article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrêtent :


Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 80 522 474 € en autorisations d’engagementet de 8 700 409 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.





Le ministre de l’éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,

LUC CHATEL

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Enseignement scolaire 80 511 161 7 094 253

Enseignement scolaire public du premier degré ............................................... 140 274 837 181 338Enseignement scolaire public du second degré................................................. 141 167 424 420 936Vie de l’élève.................................................................................................................. 230 710 772 4 403 102Enseignement privé du premier et du second degré ...................................... 139 458 324 1 088 877Soutien de la politique de l’éducation nationale ............................................... 214 78 899 804 1 000 000

Dont titre 2.......................................................................................................... 1 000 000 1 000 000

Sport, jeunesse et vie associative 11 313 1 606 156

Jeunesse et vie associative ....................................................................................... 163 11 313 1 606 156

Totaux....................................................................................................................... 80 522 474 8 700 409

Dont titre 2.......................................................................................................... 1 000 000 1 000 000


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Enseignement scolaire 80 511 161 7 094 253

Enseignement scolaire public du premier degré ............................................... 140 274 837 181 338Enseignement scolaire public du second degré................................................. 141 167 424 420 936Vie de l’élève.................................................................................................................. 230 710 772 4 403 102Enseignement privé du premier et du second degré ...................................... 139 458 324 1 088 877Soutien de la politique de l’éducation nationale ............................................... 214 78 899 804 1 000 000


Jeunesse et vie associative ....................................................................................... 163 11 313 1 606 156

Totaux....................................................................................................................... 80 522 474 8 700 409

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207345A

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l’article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 955 063 € en autorisations d’engagementet de 880 678 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouvert pour 2012 des crédits d’un montant de 955 063 € en autorisations d’engagement et de880 678 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2annexé au présent arrêté.





Le ministre de l’éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,

LUC CHATEL

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Enseignement scolaire 955 063 880 678

Enseignement scolaire public du premier degré ............................................... 140 86 568 86 568Enseignement scolaire public du second degré................................................. 141 28 439 28 439Vie de l’élève.................................................................................................................. 230 35 000 35 000Soutien de la politique de l’éducation nationale ............................................... 214 805 056 730 671

Totaux................................................................................................................... 955 063 880 678

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Enseignement scolaire 955 063 880 678

Enseignement scolaire public du premier degré ............................................... 140 86 568 86 568Enseignement scolaire public du second degré................................................. 141 28 439 28 439Vie de l’élève.................................................................................................................. 230 35 000 35 000Soutien de la politique de l’éducation nationale ............................................... 214 805 056 730 671

Totaux................................................................................................................... 955 063 880 678

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207319A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,


Arrêtent :








LAURENT WAUQUIEZ

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Recherche et enseignement supérieur 483 011 323 2 827 029

Formations supérieures et recherche universitaire............................................ 150 478 978 118 1 638 762Vie étudiante................................................................................................................... 231 4 033 205 766 530Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ..................... 172 421 737

Totaux................................................................................................................... 483 011 323 2 827 029

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Recherche et enseignement supérieur 483 011 323 2 827 029

Formations supérieures et recherche universitaire............................................ 150 478 978 118 1 638 762Vie étudiante................................................................................................................... 231 4 033 205 766 530Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ..................... 172 421 737

Totaux................................................................................................................... 483 011 323 2 827 029

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207346A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 842 370 € en autorisations d’engagementet de 15 951 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 842 370 € en autorisations d’engagement etde 15 951 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.






LAURENT WAUQUIEZ

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Recherche et enseignement supérieur 842 370 15 951 208

Formations supérieures et recherche universitaire............................................ 150 537 070 15 645 908Vie étudiante................................................................................................................... 231 305 300 305 300

Totaux................................................................................................................... 842 370 15 951 208

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Formations supérieures et recherche universitaire............................................ 150 537 070 15 645 908Vie étudiante................................................................................................................... 231 305 300 305 300

Totaux................................................................................................................... 842 370 15 951 208

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207303A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,


Arrêtent :







Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,BRUNO LE MAIRE

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulées(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales 20 678 669 92 495 960

Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et desterritoires...................................................................................................................... 154 8 236 638 89 223 930

Forêt................................................................................................................................... 149 2 104 768 1 519 442Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .................................................. 206 613 938 641 585Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture......................................... 215 9 723 325 1 111 003

Enseignement scolaire 18 741 027 519 582

Enseignement technique agricole............................................................................ 143 18 741 027 519 582

Politique des territoires 703 941


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulées(en euros)

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire... 112 703 941

Totaux........................................................................................................................... 40 123 637 93 015 542

Dont titre 2.


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouvertes(en euros)


Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et desterritoires...................................................................................................................... 154 8 236 638 89 223 930

Forêt................................................................................................................................... 149 2 104 768 1 519 442Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .................................................. 206 613 938 641 585Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture......................................... 215 9 723 325 1 111 003

Enseignement scolaire 18 741 027 519 582

Enseignement technique agricole............................................................................ 143 18 741 027 519 582

Politique des territoires 703 941

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire... 112 703 941

Totaux........................................................................................................................... 40 123 637 93 015 542

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207306A


Vu l’article 15 (III) de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois definances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrêtent :









A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et desterritoires...................................................................................................................... 154 234 298 234 298

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .................................................. 206 52 102 950 52 148 751Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture......................................... 215 1 336 048 1 436 048

Dont titre 2...................................................................................................... 43 400 43 400

Politique des territoires 187 249 187 249


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire... 112 187 249 187 249

Dont titre 2...................................................................................................... 187 249 187 249

Totaux................................................................................................................... 53 860 545 54 006 346

Dont titre 2...................................................................................................... 230 649 230 649


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et desterritoires...................................................................................................................... 154 234 298 234 298

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .................................................. 206 52 102 950 52 148 751Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture......................................... 215 1 336 048 1 436 048

Dont titre 2...................................................................................................... 43 400 43 400

Politique des territoires 187 249 187 249

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire... 112 187 249 187 249

Dont titre 2...................................................................................................... 187 249 187 249

Totaux................................................................................................................... 53 860 545 54 006 346

Dont titre 2...................................................................................................... 230 649 230 649


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207343A


Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois definances ;


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 681 394 € en autorisations d’engagementet de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d’affectation spécialementionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 1 681 394 € en autorisations d’engagement etde 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d’affectation spécialementionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.







A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Développement agricole et rural 1 681 394 42 366 766

Développement et transfert en agriculture .......................................................... 775 551 959 10 571 938Recherche appliquée et innovation en agriculture............................................ 776 1 129 435 31 794 828

Totaux ......................................................................................................................... 1 681 394 42 366 766

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Développement agricole et rural 1 681 394 42 366 766

Développement et transfert en agriculture .......................................................... 775 551 959 10 571 938Recherche appliquée et innovation en agriculture............................................ 776 1 129 435 31 794 828

Totaux ......................................................................................................................... 1 681 394 42 366 766

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207289A


Vu l’article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrêtent :








et européenne,ALAIN JUPPÉ

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Action extérieure de l’Etat 155 198 524 49 990 015

Action de la France en Europe et dans le monde............................................ 105 144 979 866 41 467 399Diplomatie culturelle et d’influence ........................................................................ 185 4 627 245 4 851 300Français à l’étranger et affaires consulaires........................................................ 151 2 570 341 3 671 316Présidence française du G20 et du G8 ................................................................. 332 3 021 072

Aide publique au développement 101 616 260 5 710 934

Solidarité à l’égard des pays en développement .............................................. 209 101 616 260 5 710 934

Totaux........................................................................................................................... 256 814 784 55 700 949

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Action de la France en Europe et dans le monde............................................ 105 144 979 866 41 467 399Diplomatie culturelle et d’influence ........................................................................ 185 4 627 245 4 851 300Français à l’étranger et affaires consulaires........................................................ 151 2 570 341 3 671 316Présidence française du G20 et du G8 ................................................................. 332 3 021 072



Totaux........................................................................................................................... 256 814 784 55 700 949

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207298A



Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 3 276 068 € en autorisations d’engagementet de 5 745 943 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 3 276 068 € en autorisations d’engagement etde 5 745 943 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.






et européennes,ALAIN JUPPÉ

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Action de la France en Europe et dans le monde............................................ 105 574 112 574 112Diplomatie culturelle et d’influence ........................................................................ 185 1 326 867 1 326 867Français à l’étranger et affaires consulaires........................................................ 151 318 985 318 985Présidence française du G20 et du G8 ................................................................. 332 2 469 875



Totaux........................................................................................................................... 3 276 068 5 745 943

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Action de la France en Europe et dans le monde............................................ 105 574 112 574 112Diplomatie culturelle et d’influence ........................................................................ 185 1 326 867 1 326 867Français à l’étranger et affaires consulaires........................................................ 151 318 985 318 985Présidence française du G20 et du G8 ................................................................. 332 2 469 875



Totaux........................................................................................................................... 3 276 068 5 745 943

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207323A



Arrêtent :








MICHEL MERCIER

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Justice 825 554 171 39 151 465

Justice judiciaire............................................................................................................ 166 163 946 205 27 706 881Administration pénitentiaire ...................................................................................... 107 642 862 113 4 788 142

Dont titre 2.......................................................................................................... 3 843 547 3 843 547

Protection judiciaire de la jeunesse........................................................................ 182 9 888 377 1 405 210

Dont titre 2.......................................................................................................... 658 174 658 174

Accès au droit et à la justice ................................................................................... 101 3 976 857Conduite et pilotage de la politique de la justice ............................................. 310 8 857 476 1 274 375

Dont titre 2.......................................................................................................... 1 020 690 1 020 690

Totaux....................................................................................................................... 825 554 171 39 151 465

Dont titre 2.......................................................................................................... 5 522 411 5 522 411


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Justice 825 554 171 39 151 465

Justice judiciaire............................................................................................................ 166 163 946 205 27 426 679Administration pénitentiaire ...................................................................................... 107 642 862 113 4 788 142Protection judiciaire de la jeunesse........................................................................ 182 9 888 377 1 405 210Accès au droit et à la justice ................................................................................... 101 3 976 857Conduite et pilotage de la politique de la justice ............................................. 310 8 857 476 1 274 375Conseil supérieur de la magistrature..................................................................... 335 280 202

Totaux....................................................................................................................... 825 554 171 39 151 465

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207351A



Arrêtent :








MICHEL MERCIER

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Justice 999 782 1 156 279

Justice judiciaire............................................................................................................ 166 495 951 495 951Administration pénitentiaire ...................................................................................... 107 35 404 35 404Protection judiciaire de la jeunesse........................................................................ 182 33 913 33 913Conduite et pilotage de la politique de la justice ............................................. 310 434 514 591 011

Totaux ......................................................................................................................... 999 782 1 156 279

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Justice 999 782 1 156 279

Justice judiciaire............................................................................................................ 166 495 951 495 951Administration pénitentiaire ...................................................................................... 107 35 404 35 404Protection judiciaire de la jeunesse........................................................................ 182 33 913 33 913Conduite et pilotage de la politique de la justice ............................................. 310 434 514 591 011

Totaux ......................................................................................................................... 999 782 1 156 279

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207307A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et dela réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 15-III et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois definances ;


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 163 245 483 € en autorisationsd’engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concoursfinanciers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 163 245 483 € en autorisations d’engagementet de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiersmentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.






FRANÇOIS BAROIN

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés 163 245 483 113 467 582

Prêts pour le développement économique et social ........................................ 862 87 795 483 100 067 582Prêts à la filière automobile...................................................................................... 863 75 450 000 13 400 000

Totaux ......................................................................................................................... 163 245 483 113 467 582


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés 163 245 483 113 467 582

Prêts pour le développement économique et social ........................................ 862 87 795 483 100 067 582Prêts à la filière automobile...................................................................................... 863 75 450 000 13 400 000

Totaux ......................................................................................................................... 163 245 483 113 467 582


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207317A



Arrêtent :








FRANÇOIS BAROIN

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Aide économique et financière au développement........................................... 110 114 568 452 25 400 000

Economie 14 893 508 13 451 154

Développement des entreprises et de l’emploi .................................................. 134 6 242 832 7 597 548Tourisme .......................................................................................................................... 223 146 460 739 384Statistiques et études économiques....................................................................... 220 5 056 683 1 779 182Stratégie économique et fiscale............................................................................... 305 3 447 533 3 335 040

Dont titre 2.............................................................................................................. 1 008 513 1 008 513

Recherche et enseignement supérieur 3 124 512


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle ................................................................................................................... 192 3 124 512

Totaux........................................................................................................................... 132 586 472 38 851 154

Dont titre 2.............................................................................................................. 1 008 513 1 008 513


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Aide économique et financière au développement........................................... 110 114 568 452 25 400 000

Economie 14 893 508 13 451 154

Développement des entreprises et de l’emploi .................................................. 134 6 242 832 7 597 548Tourisme .......................................................................................................................... 223 146 460 739 384Statistiques et études économiques....................................................................... 220 5 056 683 1 779 182Stratégie économique et fiscale............................................................................... 305 3 447 533 3 335 040

Recherche et enseignement supérieur 3 124 512

Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle ................................................................................................................... 192 3 124 512

Totaux........................................................................................................................... 132 586 472 38 851 154

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207342A



Arrêtent :








FRANÇOIS BAROIN

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Economie 11 690 174 8 536 073

Développement des entreprises et de l’emploi .................................................. 134 958 934 461 676Tourisme .......................................................................................................................... 223 750 057 750 057Statistiques et études économiques....................................................................... 220 8 797 636 6 107 657Stratégie économique et fiscale............................................................................... 305 1 183 547 1 216 683

Totaux ......................................................................................................................... 11 690 174 8 536 073

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Economie 11 690 174 8 536 073

Développement des entreprises et de l’emploi .................................................. 134 958 934 461 676Tourisme .......................................................................................................................... 223 750 057 750 057Statistiques et études économiques....................................................................... 220 8 797 636 6 107 657Stratégie économique et fiscale............................................................................... 305 1 183 547 1 216 683

Totaux ......................................................................................................................... 11 690 174 8 536 073

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207361A




Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 2 061 073 994 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionnédans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 2 061 073 994 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionnédans le tableau 2 annexé au présent arrêté.






FRANÇOIS BAROIN

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Participations financière de l’Etat 2 061 073 994 2 061 073 994

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat . 731 2 061 073 994 2 061 073 994

Totaux....................................................................................................................... 2 061 073 994 2 061 073 994

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Participations financières de l’Etat 2 061 073 994 2 061 073 994

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat . 731 2 061 073 994 2 061 073 994

Totaux....................................................................................................................... 2 061 073 994 2 061 073 994

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207330A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,


Arrêtent :








XAVIER BERTRAND

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Santé 1 192 452

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.................................................. 204 1 192 452

Solidarité, insertion et égalité des chances 8 360 675 13 520 462

Handicap et dépendance ............................................................................................ 157 5 000 5 000Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative......................................................................... 124 8 355 675 13 515 462

Travail et emploi 417 417 576 266 313 170

Accès et retour à l’emploi ......................................................................................... 102 283 815 335 149 177 721Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi ......................................................................................................................... 103 123 357 076 97 425 005Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ............. 111 9 269 423 19 619 687


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 155 975 742 90 757Dont titre 2.......................................................................................................... 78 787 78 787

Totaux ......................................................................................................................... 425 778 251 281 026 084

Dont titre 2.............................................................................................................. 78 787 78 787


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Santé 5 000 1 197 452

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.................................................. 204 5 000 1 197 452


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative......................................................................... 124 8 355 675 13 515 462



l’emploi ......................................................................................................................... 103 123 357 076 97 425 005Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ............. 111 9 269 423 19 619 687Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 155 975 742 90 757

Totaux ......................................................................................................................... 425 778 251 281 026 084

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207359A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,


Arrêtent :








XAVIER BERTRAND

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Solidarité, insertion et égalité des chances 836 881 2 235 961

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative......................................................................... 124 836 881 2 235 961



l’emploi ......................................................................................................................... 103 38 168 521 38 168 521Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 155 9 340 187 13 012 721

Totaux ......................................................................................................................... 53 578 984 58 650 598

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative......................................................................... 124 836 881 2 235 961



l’emploi ......................................................................................................................... 103 38 168 521 38 168 521Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 155 9 340 187 13 012 721

Totaux ......................................................................................................................... 53 578 984 58 650 598

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207328A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de la culture et de la communication,


Arrêtent :







Le ministre de la cultureet de la communication,FRÉDÉRIC MITTERRAND

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Culture 7 497 178 22 582 471

Patrimoines...................................................................................................................... 175 980 147 20 565 440Création ............................................................................................................................ 131 646 646Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................... 224 6 516 385 2 016 385

Médias, livre et industries culturelles 3 188 100

Livre et industries culturelles.................................................................................... 334 3 188 100

Recherche et enseignement supérieur 84 370 84 370

Recherche culturelle et culture scientifique ......................................................... 186 84 370 84 370

Totaux................................................................................................................... 10 769 648 22 666 841

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Culture 7 497 178 22 582 471

Patrimoines...................................................................................................................... 175 801 029 20 386 322Création ............................................................................................................................ 131 179 764 179 764Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................... 224 6 516 385 2 016 385

Médias, livre et industries culturelles 3 188 100

Livre et industries culturelles.................................................................................... 334 3 188 100

Recherche et enseignement supérieur 84 370 84 370

Recherche culturelle et culture scientifique ......................................................... 186 84 370 84 370

Totaux................................................................................................................... 10 769 648 22 666 841

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207336A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de la ville,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 8 365 206 € en autorisations d’engagementet de 12 798 446 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 8 365 206 € en autorisations d’engagement etde 12 798 446 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans letableau 2 annexé au présent arrêté.





Le ministre de la ville,MAURICE LEROY

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Ville et logement 8 365 206 12 798 446

Politique de la ville et Grand Paris ........................................................................ 147 8 365 206 12 798 446

Totaux ......................................................................................................................... 8 365 206 12 798 446

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Ville et logement 8 365 206 12 798 446

Politique de la ville et Grand Paris ........................................................................ 147 8 365 206 12 798 446

Totaux ......................................................................................................................... 8 365 206 12 798 446

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207313A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 8 414 637 186 € en autorisationsd’engagement et de 171 679 630 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget généralmentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 8 414 637 186 € en autorisationsd’engagement et de 171 679 630 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget généralmentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.





Le ministre de la défenseet des anciens combattants,

GÉRARD LONGUET

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation

AUTORISATIONSd’engagements

annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation 35 032 759 35 648 887

Liens entre la Nation et son armée ....................................................................... 167 533 130Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.................. 169 35 032 759 35 115 757

Défense 8 379 604 427 136 303 743

Environnement et prospective de la politique de défense............................. 144 45 026 488 7 154 165Préparation et emploi des forces ............................................................................ 178 1 017 686 035 3 186 982Soutien de la politique de la défense ................................................................... 212 306 299 788 125 689 596Equipement des forces................................................................................................ 146 7 010 592 116

Totaux....................................................................................................................... 8 414 637 186 171 679 630

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation

AUTORISATIONSd’engagements

ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation 35 032 759 35 648 887

Liens entre la Nation et son armée ....................................................................... 167 533 130Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.................. 169 35 032 759 35 115 757

Défense 8 379 604 427 136 303 743

Environnement et prospective de la politique de défense............................. 144 45 026 488 7 154 165Préparation et emploi des forces ............................................................................ 178 1 017 686 035 3 186 982Soutien de la politique de la défense ................................................................... 212 306 299 788 125 689 596Equipement des forces................................................................................................ 146 7 010 592 116

Totaux....................................................................................................................... 8 414 637 186 171 679 630

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207331A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l’article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;


Arrêtent :







Le ministre de la défenseet des anciens combattants,

GÉRARD LONGUET


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation 67 642 67 642

Liens entre la Nation et son armée ....................................................................... 167 65 132 65 132Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.................. 169 2 510 2 510

Défense 21 528 557 14 063 783

Environnement et prospective de la politique de défense............................. 144 569 916 569 916Préparation et emploi des forces ............................................................................ 178 10 311 507 10 311 507

Dont titre 2...................................................................................................... 2 029 262 2 029 262Soutien de la politique de la défense ................................................................... 212 3 182 360 3 182 360Equipement des forces................................................................................................ 146 7 464 774

Totaux................................................................................................................... 21 596 199 14 131 425

Dont titre 2...................................................................................................... 2 029 262 2 029 262


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation 67 642 67 642

Liens entre la Nation et son armée ....................................................................... 167 65 132 65 132Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.................. 169 2 510 2 510

Défense 21 528 557 14 063 783

Environnement et prospective de la politique de défense............................. 144 569 916 569 916Préparation et emploi des forces ............................................................................ 178 10 311 507 10 311 507

Dont titre 2...................................................................................................... 2 029 262 2 029 262Soutien de la politique de la défense ................................................................... 212 3 182 360 3 182 360Equipement des forces................................................................................................ 146 7 464 774

Totaux................................................................................................................... 21 596 199 14 131 425

Dont titre 2...................................................................................................... 2 029 262 2 029 262


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207322A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre dubudget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,


Arrêtent :









A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Administration générale et territoriale de l’Etat 132 303 618 5 716 380

Administration territoriale .......................................................................................... 307 57 499 912 1 076 066Dont titre 2.............................................................................................................. 1 076 066 1 076 066

Vie politique, cultuelle et associative..................................................................... 232 4 020 123 3 000 000Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ............................................. 216 70 783 583 1 640 314

Dont titre 2.............................................................................................................. 224 232 224 232

Aide publique au développement 4 010 312 120 509

Développement solidaire et migrations................................................................. 301 4 010 312 120 509

Ecologie, développementet aménagement durables 1 730 044 570 052


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Sécurité et circulation routières ............................................................................... 207 1 730 044 570 052

Immigration, asile et intégration26 680 132 7 502 298

Immigration et asile ..................................................................................................... 303 26 680 132 6 903 336Dont titre 2.............................................................................................................. 105 490 105 490

Intégration et accès à la nationalité française .................................................... 104 598 962

Outre-mer 92 919 204 75 435 725

Emploi outre-mer .......................................................................................................... 138 35 493 288 32 077 622Conditions de vie outre-mer ..................................................................................... 123 57 425 916 43 358 103

Relations avec les collectivités territoriales 75 220 834 69 864 962

Concours financiers aux communes et groupements de communes......... 119 3 111 329 23 277 690Concours financiers aux départements ................................................................. 120 26 309 682 14 751 186Concours financiers aux régions ............................................................................. 121 2 769 779 2 769 779Concours spécifiques et administration ................................................................ 122 43 030 044 29 066 307

Sécurité 375 564 746 9 366 983

Police nationale.............................................................................................................. 176 153 874 094 4 731 815Dont titre 2.............................................................................................................. 3 220 808 3 220 808

Gendarmerie nationale ................................................................................................ 152 221 690 652 4 635 168Dont titre 2.............................................................................................................. 4 635 168 4 635 168

Sécurité civile 64 234 555 16 063 658

Intervention des services opérationels .................................................................. 161 27 356 621 16 063 658Coordination des moyens de secours ................................................................... 128 36 877 934

Totaux........................................................................................................................... 772 663 445 184 640 567

Dont titre 2.............................................................................................................. 9 261 764 9 261 764


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Administration généraleet territoriale de l’Etat 132 303 618 5 716 380

Administration territoriale .......................................................................................... 307 57 499 912 1 076 066Vie politique, cultuelle et associative..................................................................... 232 4 020 123 3 000 000Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ............................................. 216 70 783 583 1 640 314

Aide publique au développement 2 727 081 120 509

Développement solidaire et migrations................................................................. 301 2 727 081 120 509

Ecologie, développementet aménagement durables 1 730 044 570 052

Sécurité et circulation routières ............................................................................... 207 1 730 044 570 052

Immigration, asile et intégration 27 963 363 7 502 298

Immigration et asile ..................................................................................................... 303 27 963 363 7 407 421Intégration et accès à la nationalité française .................................................... 104 94 877

Outre-mer 92 919 204 75 435 725

Emploi outre-mer .......................................................................................................... 138 35 493 288 32 077 622Conditions de vie outre-mer ..................................................................................... 123 57 425 916 43 358 103

Relations avec les collectivités territoriales 75 220 834 69 864 962

Concours financiers aux communes et groupements de communes......... 119 3 111 329 23 277 690Concours financiers aux départements ................................................................. 120 26 309 682 14 751 186Concours financiers aux régions ............................................................................. 121 2 769 779 2 769 779Concours spécifiques et administration ................................................................ 122 43 030 044 29 066 307

Sécurité 375 564 746 9 366 983


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Police nationale.............................................................................................................. 176 153 874 094 4 731 815Gendarmerie nationale ................................................................................................ 152 221 690 652 4 635 168

Sécurité civile 64 234 555 16 063 658

Intervention des services opérationnels ................................................................ 161 27 356 621 16 063 658Coordination des moyens de secours ................................................................... 128 36 877 934

Totaux........................................................................................................................... 772 663 445 184 640 567

Dont titre 2


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207349A



Arrêtent :









A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Administration territoriale .......................................................................................... 307 36 948 225 28 617 824

Dont titre 2.............................................................................................................. 9 354 384 9 354 384

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ............................................. 216 126 398 126 398

Dont titre 2.............................................................................................................. 113 475 113 475

Ecologie, développementet aménagement durables 10 835 10 835

Sécurité et circulation routières ............................................................................... 207 10 835 10 835



. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Immigration et asile ..................................................................................................... 303 6 412 744 7 395 954Intégration et accès à la nationalité française .................................................... 104 1 975 898 3 032 314

Outre-mer 1 502 856 14 620 195

Emploi outre-mer .......................................................................................................... 138 1 207 973 14 325 312Conditions de vie outre-mer ..................................................................................... 123 294 883 294 883

Relations avec les collectivités territoriales 35 053 35 053

Concours spécifiques et administration ................................................................ 122 35 053 35 053

Sécurité 10 025 613 7 110 396

Police nationale.............................................................................................................. 176 7 110 396 7 110 396Gendarmerie nationale ................................................................................................ 152 2 915 217

Sécurité civile 1 912 450 1 912 450

Intervention des services opérationels .................................................................. 161 482 737 482 737Coordination des moyens de secours ................................................................... 128 1 429 713 1 429 713

Totaux........................................................................................................................... 58 950 072 62 861 419

Dont titre 2.............................................................................................................. 9 467 859 9 467 859


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Administration territoriale .......................................................................................... 307 36 948 225 28 617 824

Dont titre 2.............................................................................................................. 9 354 384 9 354 384

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ............................................. 216 126 398 126 398

Dont titre 2.............................................................................................................. 113 475 113 475

Ecologie, développementet aménagement durables 10 835 10 835

Sécurité et circulation routières ............................................................................... 207 10 835 10 835


Immigration et asile ..................................................................................................... 303 6 412 744 7 395 954Intégration et accès à la nationalité française .................................................... 104 1 975 898 3 032 314

Outre-mer 1 502 856 14 620 195

Emploi outre-mer .......................................................................................................... 138 1 207 973 14 325 312Conditions de vie outre-mer ..................................................................................... 123 294 883 294 883

Relations avec les collectivités territoriales 35 053 35 053

Concours spécifiques et administration ................................................................ 122 35 053 35 053

Sécurité 10 025 613 7 110 396

Police nationale.............................................................................................................. 176 7 110 396 7 110 396Gendarmerie nationale ................................................................................................ 152 2 915 217

Sécurité civile 1 912 450 1 912 450

Intervention des services opérationnels ................................................................ 161 482 737 482 737Coordination des moyens de secours ................................................................... 128 1 429 713 1 429 713

Totaux........................................................................................................................... 58 950 072 62 861 419

Dont titre 2.............................................................................................................. 9 467 859 9 467 859


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207332A




Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 763 675 € en autorisations d’engagementapplicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 616 152 439 € en autorisationsd’engagement et de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d’affectationspéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Art. 3. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 617 916 114 € en autorisations d’engagementet de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d’affectation spécialementionnés dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.







A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Sécurité 1 763 675

Gendarmerie nationale ................................................................................................ 152 1 763 675

Totaux................................................................................................................... 1 763 675

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Radars ............................................................................................................................... 751 10 120 365 53 804 630Fichier national du permis de conduire................................................................ 752 18 240 133 29 831 065Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières.................................................................................................. 754 587 791 941 588 158 945

Totaux................................................................................................................... 616 152 439 671 794 640

Dont titre 2.


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Radars ............................................................................................................................... 751 10 120 365 53 804 630Fichier national du permis de conduire................................................................ 752 10 689 536 20 516 794Contribution et modernisation de la politique de la circulation et du

stationnement routiers ........................................................................................... 753 9 314 272 9 314 271Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières.................................................................................................. 754 587 791 941 588 158 945

Totaux................................................................................................................... 617 916 114 671 794 640

Dont titre 2.


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TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207327A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et laministre des solidarités et de la cohésion sociale,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 6 921 560 € en autorisations d’engagementet de 17 055 365 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 6 921 560 € en autorisations d’engagement etde 17 055 365 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.







A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentationssociales ......................................................................................................................... 304 3 353 000

Actions en faveur des familles vulnérables......................................................... 106 535 105 645 383Handicap et dépendance ............................................................................................ 157 4 435 025 11 066 623Egalité entre les hommes et les femmes............................................................. 137 204 478 263 407Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative......................................................................... 124 1 726 952 1 726 952Dont titre 2.............................................................................................................. 1 726 952 1 726 952

Totaux........................................................................................................................... 6 921 560 17 055 365

Dont titre 2.............................................................................................................. 1 726 952 1 726 952


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentationssociales ......................................................................................................................... 304 3 353 000

Actions en faveur des familles vulnérables......................................................... 106 535 105 625 383Handicap et dépendance ............................................................................................ 157 6 161 977 12 793 575Egalité entre les hommes et les femmes............................................................. 137 224 478 283 407

Totaux........................................................................................................................... 6 921 560 17 055 365

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207355A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et laministre des solidarités et de la cohésion sociale,


Arrêtent :









A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Handicap et dépendance ............................................................................................ 157 341 757 1 133 272Egalité entre les hommes et les femmes ........................................................... 137 63 130

Totaux................................................................................................................... 341 757 1 196 402

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Handicap et dépendance ............................................................................................ 157 341 757 1 133 272Egalité entre les hommes et les femmes ........................................................... 137 63 130

Totaux................................................................................................................... 341 757 1 196 402

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207320A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de la fonction publique,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 9 678 750 € en autorisations d’engagementet de 4 096 993 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 9 678 750 € en autorisations d’engagement etde 4 096 993 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2annexé au présent arrêté.





Le ministre de la fonction publique,FRANÇOIS SAUVADET

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Fonction publique ......................................................................................................... 148 9 678 750 4 096 993

Totaux....................................................................................................................... 9 678 750 4 096 993

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Fonction publique ......................................................................................................... 148 9 678 750 4 096 993

Totaux....................................................................................................................... 9 678 750 4 096 993

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207347A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de la fonction publique,

Vu l’article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,

Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 307 834 € en autorisations d’engagementet en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé auprésent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 307 834 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé auprésent arrêté.






A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Gestion des finances publiqueset des ressources humaines 307 834 307 834

Fonction publique ......................................................................................................... 148 307 834 307 834

Totaux ......................................................................................................................... 307 834 307 834

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Gestion des finances publiqueset des ressources humaines 307 834 307 834

Fonction publique ......................................................................................................... 148 307 834 307 834

Totaux ......................................................................................................................... 307 834 307 834

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207329A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre des sports,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 10 971 807 € en autorisationsd’engagement et de 3 643 641 € en crédits de paiement applicables au programme du budget généralmentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 10 971 807 € en autorisations d’engagementet de 3 643 641 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans letableau 2 annexé au présent arrêté.





Le ministre des sports,DAVID DOUILLET


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Sport, jeunesse et vie associative 10 971 807 3 643 641

Sport.................................................................................................................................. 219 10 971 807 3 643 641

Totaux....................................................................................................................... 10 971 807 3 643 641

Dont titre 2.


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Sport, jeunesse et vie associative 10 971 807 3 643 641

Sport.................................................................................................................................. 219 10 971 807 3 643 641

Totaux....................................................................................................................... 10 971 807 3 643 641

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207356A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre des sports,


Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 333 002 € en autorisations d’engagementet de 1 114 381 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 333 002 € en autorisations d’engagement etde 1 114 381 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau2 annexé au présent arrêté.





Le ministre des sports,DAVID DOUILLET

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)


Sport.................................................................................................................................. 219 333 002 1 114 381

Totaux................................................................................................................... 333 002 1 114 381

Dont titre 2.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)


Sport.................................................................................................................................. 219 333 002 1 114 381

Totaux................................................................................................................... 333 002 1 114 381

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207304A

Le Premier ministre et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole duGouvernement,



Arrêtent :

Art. 1er. − Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 4 371 927 € en autorisations d’engagementet de 3 570 018 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans letableau 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Sont ouverts pour 2012 des crédits d’un montant de 4 371 927 € en autorisations d’engagement etde 3 570 018 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans letableau 2 annexé au présent arrêté.



Le Premier ministre,FRANÇOIS FILLON



A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Publications officielleset information administrative 4 371 927 3 570 018

Edition et diffusion ....................................................................................................... 623 2 582 386 2 293 475Pilotage et activités de développement des publications ............................... 624 1 789 541 1 276 543

Totaux................................................................................................................... 4 371 927 3 570 018

Dont personnel.


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Publications officielleset information administrative 4 371 927 3 570 018

Edition et diffusion ....................................................................................................... 623 2 582 386 2 293 475Pilotage et activités de développement des publications ............................... 624 1 789 541 1 276 543

Totaux ......................................................... ......................................................... 4 371 927 3 570 018

Dont personnel.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX



NOR : BCRB1207309A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de la culture et de la communication,


Arrêtent :







Le ministre de la cultureet de la communication,FRÉDÉRIC MITTERRAND

A N N E X E


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Administration générale et territoriale de l’Etat 2 000 000

Vie politique, cultuelle et associative..................................................................... 232 2 000 000

Culture 140 644 869 20 074 120

Patrimoines...................................................................................................................... 175 120 505 751 8 282 854Création ............................................................................................................................ 131 587 153 227 865Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................... 224 19 551 965 11 563 401

Dont titre 2...................................................................................................... 529 416 529 416

Médias, livre et industries culturelles 44 533 498 46 529 499

Presse................................................................................................................................ 180 11 978 409 9 074 180


. .


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Livre et industries culturelles.................................................................................... 334 1 817 337 6 629 880Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique......................... 313 30 737 752 30 825 439


Recherche culturelle et culture scientifique ......................................................... 186 1 031 719 662 458

Totaux................................................................................................................... 188 210 086 67 266 077

Dont titre 2...................................................................................................... 529 416 529 416


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


ouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiement

ouverts(en euros)

Culture 141 579 689 20 074 120

Patrimoines...................................................................................................................... 175 119 440 571 8 282 854Création ............................................................................................................................ 131 587 153 227 865Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................... 224 21 551 965 11 563 401

Médias, livre et industries culturelles 45 598 678 46 529 499

Presse................................................................................................................................ 180 11 978 409 9 074 180Livre et industries culturelles.................................................................................... 334 2 882 517 6 629 880Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique......................... 313 30 737 752 30 825 439


Recherche culturelle et culture scientifique ......................................................... 186 1 031 719 662 458

Totaux................................................................................................................... 188 210 086 67 266 077

Dont titre 2.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédit(rectificatif)

NOR : BCRB1207352Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2012, édition électronique, texte no 51 :

Tableau 1, remplacer la ligne :


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Cour des comptes et autres juridictions financières ........................................ 164 4 779 978 8 231 780

Par la ligne suivante :


NUMÉROdu programme

ou de ladotation


annulées(en euros)

CRÉDITSde paiement

annulés(en euros)

Cour des comptes et autres juridictions financières ........................................ 164 4 779 678 8 231 780


. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant créationd’une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VIIf et VIIg)

NOR : AGRM1201113A

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de

contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements(CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE)no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008,(CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX

du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852

modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche noncouvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et13 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres duGouvernement ;

Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministèrechargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;

Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;Vu l’arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d’autorisations

définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelleimmatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l’arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilitésde pêche (quotas de captures et quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans laCommunauté européenne ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant création d’une licence nationale dans la zone Cabillaud merCeltique (zones CIEM VIIf et VIIg) ;

Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 février 2012,

Arrête :

Art. 1er. − L’arrêté du 22 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :

1. Le premier paragraphe de l’article 4 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :

« La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois, ni le 31 décembre del’année de sa délivrance. »

2. Le dernier paragraphe du point 1 de l’article 7 est supprimé.


. .

Art. 2. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l’aquaculture :Le sous-directeur

des ressources halieutiques,P. DE LAMBERT DES GRANGES


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 5 mars 2012 portant extension de l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2011applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans le domaine du chanvre

NOR : AGRT1205067A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, dela pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu l’article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l’extension des accords desorganisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelled’Interchanvre ;

Vu l’accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 conclu par lesorganisations professionnelles membres d’Interchanvre le 5 décembre 2011,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les dispositions de l’accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013et 2013-2014 dans le domaine du chanvre, conclu par les organisations professionnelles membresd’Interchanvre le 5 décembre 2011, sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des famillesprofessionnelles concernées, à l’exclusion de celles portant sur le prélèvement d’une cotisation sur les semencesimportées en provenance de l’Union européenne ou de pays tiers (1).

Art. 2. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère del’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la directricegénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, del’industrie et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.



et de l’aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur généraldes politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :L’ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,V. BORZEIX


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,J.-L. GÉRARD

(1) L’accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 peut être consulté :


. .

– soit au siège d’Interchanvre, 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans ;– soit au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comiténational des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l’Institutnational de l’origine et de la qualité

NOR : AGRT1208029A

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire etle secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, del’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de laconsommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 642-6 et R. 642-11 ;Vu l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques

protégées relatives aux vins et aux cidres de l’Institut national de l’origine et de la qualité,

Arrêtent :

Art. 1er. − Au 4o de l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2010 susvisé, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix ».

Art. 2. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directricegénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



et de l’aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :

L’ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts,

F. CHAMPANHET

Le secrétaire d’Etatauprès du ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,chargé du commerce, de l’artisanat,des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,J.-L. GÉRARD


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

NOR : MCCC1207334A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture etde la communication en date du 23 mars 2012, le bien culturel Six études pour Corréard et Savigny du« Radeau de la Méduse », avant 1818, crayon noir, inv. 1972.118.216, appartenant au Metropolitan Museum ofArt (New York), Etats-Unis d’Amérique, prêté pour l’exposition « Géricault, au cœur de la créationromantique. Etudes pour le Radeau de la Méduse », organisée et présentée au musée d’art Roger-Quilliot deClermont-Ferrand du 30 mai au 3 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à laFrance du 1er mai au 15 septembre 2012, en application des dispositions de l’article 61 de la loi no 94-679 du8 août 1994.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1207344A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture etde la communication en date du 23 mars 2012, les biens culturels :

Portrait de Pierre Recerdy, Amedeo Modigliani, huile sur toile, inv. BMA L. 1967.10.1, appartenant auBaltimore Museum of Art (Baltimore), Etats-Unis d’Amérique ;

Projet de costume pour Tamara Karsavina et Stanislas Idzikowski dans le pas de deux de la scène 3 del’« Astuzie femminili », José Maria Sert, mine de plomb, détrempe, encre sur papier, inv. 1933.539, appartenantau Wadsworth Atheneum Museum of Art (Hartford), Etats-Unis d’Amérique ;

Madame Thadée Natanson (Misia Godebska, 1872-1950) au théâtre, Henri de Toulouse-Lautrec, huile surcarton, inv. 64.153, appartenant au Metropolitan Museum of Art (New York), Etats-Unis d’Amérique ;

Misia allongée sur un divan, Pierre Bonnard, huile sur toile, inv. 71.503, appartenant au Chrysler Museum ofArt (Norfolk), Etats-Unis d’Amérique ;

La première de « Parade », Michel Georges-Michel, huile sur carton, inv. TSD. 1942.13, appartenant au FineArts Museum of San Francisco (San Francisco), Etats-Unis d’Amérique ;

Misia Godebska, Pierre Bonnard, huile sur toile, inv. 1970.30 (473), appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza (Madrid), Espagne,prêtés à l’exposition « Misia, reine de Paris », organisée et présentée au musée d’Orsay, Paris, du 11 juin au9 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 mai 2012 au9 octobre 2012, en application des dispositions de l’article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret no 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret no 2004-186 du 26 février 2004 portantcréation de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision deParis-Dauphine

NOR : ESRS1114791D

Publics concernés : usagers et personnels de l’université de technologie en sciences des organisations et dela décision de Paris-Dauphine.

Objet : durée du mandat et modalités d’élection du président de l’université Paris-Dauphine.


Notice : le présent décret a pour objet que les statuts de l’université Paris-Dauphine fixent, en lieu et placed’un renvoi à l’article L. 712-2 du code de l’éducation, la durée du mandat du président (quatre ans,renouvelable une fois), afin qu’il n’expire plus à l’échéance du mandat des représentants élus des personnelsdu conseil d’administration.

Le règlement intérieur de l’établissement définira les modalités d’organisation de cette élection.Ces dispositions s’appliquent au mandat en cours de l’actuel président de l’université Paris-Dauphine.Il est également prévu que le président peut rester en fonctions jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle il

a atteint l’âge de 68 ans.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 717-1 ;Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le

secteur public, notamment son article 7 ;Vu le décret no 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l’université de technologie en

sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;Vu les avis du comité technique de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision

de Paris-Dauphine en date des 14 décembre 2011 et 10 janvier 2012 ;Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 26 février 2004 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Le président de l’université Paris-Dauphine est élu par l’ensemble des membres des trois conseils réunis enassemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlementintérieur de l’université Paris-Dauphine. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Le mandatdu président, d’une durée de quatre ans, est renouvelable une fois. Le président peut rester en fonctionsjusqu’au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l’âge de 68 ans. »

Art. 2. − En application de l’article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions àla date de publication du présent décret n’est pas renouvelable.

Art. 3. − Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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FRANÇOIS FILLON



LAURENT WAUQUIEZ


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et degestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques etpharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale

NOR : ESRH1206363A

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation ;Vu le code de la recherche ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat ;

Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins,d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliersdes centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers descentres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration des opérations de gestionconcernant certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur et derecherche ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignantsdes universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,

Arrête :

Art. 1er. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universitésreçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et lagestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers etuniversitaires en ce qui concerne :1. Le classement dans le corps.2. L’octroi ou le renouvellement des congés.3. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la

recherche concernant la participation à la création d’une entreprise, l’apport d’un concours scientifique àune entreprise ou la participation dans le capital social d’une entreprise.

4. Les autorisations de cumuls.5. La délégation prévue par le 1o de l’article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.6. Le détachement sortant.7. La mise en disponibilité.8. L’avancement d’échelon.9. L’avancement de grade.

10. L’autorisation d’aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.11. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation

d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.12. L’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique.13. L’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.14. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.


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15. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.16. L’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités

territoriales.17. La suspension en application de l’article L. 951-4 du code de l’éducation.

Art. 2. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers etuniversitaires en ce qui concerne :1. La titularisation ou la prolongation de stage.2. Le classement dans le corps.3. L’octroi ou le renouvellement des congés.4. L’octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.5. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


6. Les autorisations de cumuls.7. La délégation prévue par le 1o de l’article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.8. Le détachement sortant.9. La mise en disponibilité.

10. L’avancement d’échelon.11. L’avancement de grade.12. L’autorisation d’aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.13. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation

d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.14. L’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique.15. L’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.16. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.17. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.18. L’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités


Art. 3. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce quiconcerne :1. Le classement dans le corps.2. L’octroi ou le renouvellement des congés.3. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


4. Les autorisations de cumuls.5. La délégation prévue par le 1o de l’article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.6. Le détachement sortant.7. La mise en disponibilité.8. L’avancement d’échelon.9. L’avancement de grade.




Art. 4. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ence qui concerne :


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1. La titularisation ou la prolongation de stage.2. Le classement dans le corps.3. L’octroi ou le renouvellement des congés.4. L’octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.5. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


6. Les autorisations de cumuls.7. La délégation prévue par le 1o de l’article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.8. Le détachement sortant.9. La mise en disponibilité.




Art. 5. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et derecherche dentaires en ce qui concerne :1. Le classement dans le corps.2. L’octroi ou le renouvellement des congés.3. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


4. Les autorisations de cumuls.5. La délégation prévue par le 1o de l’article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.6. Le détachement sortant.7. La mise en disponibilité.8. L’avancement d’échelon.9. L’avancement de grade.




Art. 6. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignementet de recherche dentaires en ce qui concerne :1. La titularisation ou la prolongation de stage.2. Le classement dans le corps.3. L’octroi ou le renouvellement des congés.4. L’octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.5. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la



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6. Les autorisations de cumuls.7. La délégation prévue par le 1o de l’article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.8. Le détachement sortant.9. La mise en disponibilité.




Art. 7. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne :1. Le classement dans le corps.2. L’octroi ou le renouvellement des congés.3. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


4. La délégation prévue par le 1o de l’article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.5. Le détachement sortant.6. La mise en disponibilité.7. L’avancement d’échelon.8. L’avancement de grade.9. L’autorisation d’aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.

10. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocationd’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.

11. L’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique.12. L’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.13. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.14. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.15. L’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités


Art. 8. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des maîtres de conférences des universités de médecine générale en ce qui concerne :1. La titularisation ou la prolongation de stage.2. Le classement dans le corps.3. L’octroi ou le renouvellement des congés.4. L’octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.5. L’octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la


6. La délégation prévue par le 1o de l’article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.7. Le détachement sortant.8. La mise en disponibilité.9. L’avancement d’échelon.

10. L’avancement de grade.11. L’autorisation d’aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.12. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation

d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.


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13. L’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique.14. L’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.15. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.16. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.17. L’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités


Art. 9. − En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoiventdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion descarrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes desservices de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :1. L’octroi ou le renouvellement des congés.2. La délégation prévue par l’article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.3. Les autorisations de cumuls.4. Le détachement sortant.5. La mise en disponibilité.6. L’avancement d’échelon.7. L’autorisation d’aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.8. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation

d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.9. L’octroi d’un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

10. L’ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.11. L’ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.12. L’octroi des crédits d’heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités


Art. 10. − Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 11. − La directrice générale des ressources humaines et les présidents des universités concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


Pour le ministre et par délégation :La directrice générale

des ressources humaines,J. THÉOPHILE


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2o de l’article 7 dudécret no 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du troisième cycle desétudes médicales

NOR : ESRS1207070A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’enseignement supérieur et de larecherche,

Vu le code de l’éducation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret no 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du troisième cycle des études

médicales, notamment son article 7 ;Vu l’arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;Vu l’arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale de choix de

la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l’issue des épreuves classantes nationalesanonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales qui, pour des motifssérieux, et notamment s’ils n’ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, desrésultats comparables à ceux qu’ils ont obtenus au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des étudesmédicales, peuvent solliciter auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de leur université uneautorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l’article 10 du décret du16 janvier 2004 susvisé.

Art. 2. − A cet effet, les candidats déposent un dossier auprès de l’unité de formation et de recherche deleur université, accompagné de toutes pièces justificatives, dans un délai de neuf jours francs suivant lapublication des résultats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitalière sur son site internet www.cng.sante.fr.

Art. 3. − Le dossier est examiné par une commission de sept membres, réunie par le directeur de l’unité deformation et de recherche de médecine de l’université, président de la commission.

Celle-ci comprend, outre son président, trois enseignants titulaires des disciplines médicales relevant del’unité de formation et de recherche concernée et un représentant du centre hospitalier régional lié parconvention avec l’université.

Sont également membres un représentant des étudiants inscrits en deuxième cycle des études de médecine,désigné par les organisations représentant les étudiants en médecine, et un représentant des internes, désignépar les organisations représentant les internes en médecine.

Chacun des membres titulaires se voit adjoindre un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, quisupplée le membre titulaire empêché. Le directeur de l’unité de formation et de recherche en médecineempêché est remplacé par un membre désigné par le président de l’université parmi les enseignants titulairesdes disciplines médicales. Ce membre assure la présidence de la commission.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnelpouvant interférer dans la décision.

Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité de ses débats.

Art. 4. − En cas d’acceptation de la demande du candidat, la commission se prononce sur la formationpratique qu’il effectue, sans que les stages à accomplir soient retirés de la liste des stages proposés auxétudiants hospitaliers, et sur les enseignements théoriques qu’il est autorisé à suivre en tant qu’auditeur.


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Art. 5. − La liste des candidats dont la demande a été acceptée est affichée dans les locaux de l’unité deformation et de recherche de médecine de l’université, trois jours au moins avant le début de la procédurenationale de choix. Elle est transmise au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnelsde direction de la fonction publique hospitalière.

Dans le cas d’une décision favorable de la commission, le candidat ne participe pas à la procédure nationalede choix.

Art. 6. − Le nombre d’étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission estfixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Art. 7. − Pour l’année 2012, la date de dépôt des dossiers est fixée au 23 juillet 2012.Le nombre d’étudiants mentionnés à l’article 1er susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la

commission au titre de la procédure de choix organisée en 2012, ne peut excéder 8 % du nombre d’étudiants del’unité de formation et de recherche de médecine concernée, inscrits aux épreuves classantes nationales au titrede l’année universitaire 2011-2012 et ayant validé le deuxième cycle.

Art. 8. − Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et la directricegénérale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Journal officiel de la République française.




pour l’enseignement supérieuret l’insertion professionnelle,

P. HETZEL


Pour le ministre et par délégation :La directrice générale,

de l’offre de soins,A. PODEUR


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de postes offerts auxconcours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationalesupérieure des sciences de l’information et des bibliothèques

NOR : ESRH1203357A

Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre depostes offerts au titre de l’année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateursstagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, est fixéà 17.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

– concours externe : 10 postes ;– concours interne : 7 postes.En outre, 5 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature(direction générale pour la recherche et l’innovation)

NOR : ESRA1207452S

Le directeur général pour la recherche et l’innovation, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des

ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l’innovation ;Vu l’arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de

l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l’arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère

de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Art. 1er. − Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance,du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l’effet de signer, au nom duministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion desdécrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisationavec les organismes de recherche.

Art. 2. − Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la rechercheet l’innovation, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnementinterne de la direction générale pour la recherche et l’innovation.

Art. 3. − Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès dudirecteur général pour la recherche et l’innovation, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé del’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, relatifsaux entreprises, au transfert de technologie et à l’action régionale.

Art. 4. − Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), administrateur de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire desprogrammes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, tousactes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestionet du pilotage budgétaire des programmes.

Art. 5. − Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du départementdes politiques d’incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l’effet de signer, au nom duministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion desdécrets, dans la limite des attributions du département des politiques d’incitation à la recherche et audéveloppement des entreprises.

Art. 6. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


R. GENET


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SPORTS

Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calculdes sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs

NOR : SPOV1208127A

Le ministre des sports,Vu le code général de impôts ;Vu le code du sport, notamment ses article L. 222-17 et R. 222-37,

Arrête :

Art. 1er. − Après l’article A. 222-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérésles articles A. 222-2 à A. 222-6 ainsi rédigés :

« Art. A. 222-2. − Lorsqu’un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contratde travail relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, sa rémunération est calculéeen pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l’article A. 222-5.

« Art. A. 222-3. − Lorsqu’un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contratrelatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, à l’exception de celui visé à l’articleA. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini àl’article A. 222-5.

« Art. A. 222-4. − Lorsqu’un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contratqui prévoit la conclusion d’un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération estcalculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l’article A. 222-5.

« Art. A. 222-5. − La rémunération brute mentionnée à l’article A. 222-2 est celle prévue au contrat detravail et soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d’assiette au calcul dela taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

« Art. A. 222-6. − Lorsqu’un avenant à un contrat de travail relatif à l’exercice rémunéré d’une activitésportive ou d’entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d’un sportif ou d’unentraîneur est conclu, la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peutexcéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l’avenant au contrat de travail et larémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l’entrée envigueur de l’avenant sur la durée du contrat restant à exécuter.

« Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 222-17, larémunération de l’agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé. »

Art. 2. − Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur des sports,

R. MONNEREAU


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TEXTES GÉNÉRAUX


INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Décret no 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadreréglementaire européen des communications électroniques

NOR : INDI1134028D

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

Objet : communications électroniques. – Obligations pesant sur les opérateurs. – Protection des donnéespersonnelles. – Sécurité des moyens d’interception.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de certainesdispositions relatives au renforcement de la sécurité des interceptions de communications électroniques quientrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : 1o Le décret définit les modalités selon lesquelles l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes (ARCEP) peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significativesur un marché du secteur des communications électroniques la séparation fonctionnelle de leurs activités. Ilprécise également les conditions dans lesquelles ces opérateurs doivent notifier à l’ARCEP leurs projets decession d’installations ou d’équipements de réseau d’accès local, de sorte que l’Autorité puisse en évaluerl’incidence sur leurs obligations.

2o Des obligations complémentaires sont mises à la charge du ou des opérateurs chargés de fournir lacomposante ou un des éléments de la composante du service universel prévue au 1o de l’article L. 35-1 du codedes postes et des communications électroniques. En cas de cession d’une partie substantielle ou de la totalitédes actifs de réseau d’accès local d’un opérateur chargé de fournir certaines composantes du serviceuniversel, le décret impose notamment à l’opérateur de notifier le projet de cession au ministre chargé descommunications électroniques et à l’ARCEP.

3o Les restrictions des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques attribuées avant le24 août 2011 peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de l’ARCEP avant le 24 mai 2016 auregard des principes de neutralité technologique et de neutralité de service dans les conditions définies par ledécret.

4o Les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services decommunications électroniques doivent être notifiées par l’opérateur à la Commission nationale del’informatique et des libertés qui peut lui imposer d’en informer l’abonné ou le particulier victime de cetteviolation.

5o Le décret impose en outre aux opérateurs de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité desdispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et procède à plusieurs sériesd’ajustements des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’Agencenationale des fréquences et à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet ainsi que desdispositions du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des donnéespermettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création de contenus en ligne.

Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE duParlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant

l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office ;


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Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant ladirective 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux etservices de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données àcaractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et lerèglement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller àl’application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant lesdirectives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services decommunications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques etaux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux etservices de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le code de procédure civile, notamment l’article 931 ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment l’article 34 bis ;Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par voie de

communications électroniques ;Vu l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;Vu le décret no 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence

administrative mondiale télégraphique et téléphonique (CAMTT), faits à Melbourne le 9 décembre 1988 ;Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret no 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » ;Vu le décret no 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données

permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ;Vu l’avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 4 novembre 2011 ;Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du

15 novembre 2011 ;Vu l’avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en

date du 15 novembre 2011 ;Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 janvier 2012 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉENDANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Art. 1er. − Aux articles R. 9 et R. 20-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots :« Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l’Unioneuropéenne ».

Au II de l’article R. 20-2, les mots : « spécifications techniques communautaires » sont remplacés par lesmots : « spécifications techniques européennes ».

Art. 2. − L’article R. 11-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 11-8. − Devant la Cour d’appel et son premier président, la représentation et l’assistance desparties et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’exercent dans lesconditions prévues par l’article 931 du code de procédure civile. »

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significativesur un marché du secteur des communications électroniques

Art. 3. − A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communicationsélectroniques, il est inséré un paragraphe I intitulé : « Dispositions relatives aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble ». Il comprend les articles R. 9-2 à R. 9-4.

Art. 4. − I. – A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est inséré unparagraphe II intitulé : « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur unmarché du secteur des communications électroniques ».


. .

II. – Il est inséré dans le paragraphe II de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code lesarticles R. 9-5 et R. 9-6 ainsi rédigés :

« Art. R. 9-5. − I. – Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postesentend imposer l’obligation prévue au I de l’article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition quicomporte :

« – des éléments justifiant l’absence de concurrence effective et la persistance d’importants problèmes deconcurrence ou de défaillances du marché en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchésde produits d’accès, malgré l’imposition d’obligations prévues à l’article L. 38 ;

« – la justification selon laquelle il n’y a pas ou guère de perspectives de concurrence effective et durablefondée sur les infrastructures dans un délai raisonnable ;

« – une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’opérateur, en particulier sur lepersonnel de l’entité séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, ainsique sur les incitations à l’investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessitéd’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées ;

« – une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, notamment pour les autres opérateurs, ainsi que deseffets potentiels pour les consommateurs ;

« – une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le moyen le plus efficace pourrésoudre les problèmes de concurrence ou les défaillances subsistant sur les marchés concernés.

« II. – Le projet de décision de l’Autorité comporte les éléments suivants :« – la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu’il est envisagé de la doter de la

personnalité juridique, le statut juridique de l’entité économique fonctionnellement indépendante ;« – la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu’elle doit fournir ;« – les modalités de gestion visant à assurer l’indépendance du personnel employé par cette entité et les

mesures incitatives correspondantes ;« – les règles visant à assurer le respect des obligations ;« – les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en particulier pour les autres

parties intéressées ;« – un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d’un rapport

annuel. »

« Art. R. 9-6. − Le projet de cession mentionné à l’article L. 38-2-1 est notifié à l’Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avantla date de la cession.

« La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, estadressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :

« – les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;« – les installations et équipements objet du projet de cession, leurs caractéristiques et leur emplacement ;« – les conditions techniques et financières du projet de cession ;« – la date souhaitée pour la prise d’effet de la cession ;« – le nombre d’accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le chiffre d’affaires de gros

concerné réparti par type de service fourni sur l’infrastructure en cause.« Elle indique, s’il y a lieu, le caractère confidentiel de tout ou partie des informations transmises.« L’Autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant d’évaluer l’incidence de la

transaction envisagée sur les obligations imposées ou qu’elle entend fixer conformément à l’article L. 37-2.« Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement à la notification ainsi que le résultat

final du processus de cession sont notifiés sans délai à l’Autorité. »

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseauxet services de communications électroniques

Art. 5. − Au deuxième alinéa de l’article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, lesmots : « au distributeur de ce service » sont remplacés par les mots : « du distributeur de son service ».

Art. 6. − L’article R. 10-1 du même code est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, les mots : « contenues dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs du servicetéléphonique au public relatives aux » sont remplacés par les mots : « relatives à des ».

II. – Au deuxième alinéa, après les mots : « La prospection directe des personnes physiques » sont insérésles mots : « , abonnés ou utilisateurs, ».

Art. 7. − I. – Aux articles R. 10-12 à R. 10-14, R. 10-19 et R. 10-21 du même code, les références àl’article L. 34-1 du même code sont ainsi modifiés :

1o Au premier alinéa de l’article R. 10-12, la référence au « II » est remplacée par les références aux « IIIet IV » ;


. .

2o Au premier alinéa du I de l’article R. 10-13, la référence au « II » est remplacée par la référenceau « III » ;

3o Au premier alinéa du I de l’article R. 10-14, la référence au « III » est remplacée par la référenceau « IV » ;

4o Aux premier et troisième alinéas de l’article R. 10-19, la référence au « I » est remplacée par la référenceau « II » ;

5o Au premier alinéa de l’article R. 10-21, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;

II. – Au premier alinéa du II de l’article R. 10-13, la référence au « I » est remplacée par la référenceau « II ».

CHAPITRE III

Les obligations de service public

Art. 8. − L’article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte » sontremplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin ».

II. – Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1

ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1o et 2o du même article, en applicationde l’article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en application de l’article L. 35-5,assure en permanence la disponibilité de ce service pour l’ensemble des utilisateurs de la zone géographiquepour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. »

III. – Au troisième alinéa, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « servicescomplémentaires au service universel ».

Art. 9. − L’article R. 20-30-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 20-30-1. − I. – Tout opérateur chargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composanteou un des éléments de la composante du service universel mentionné au 1o de l’article L. 35-1 fournit dans lazone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d’application défini àl’article R. 20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné :

« – un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d’émettre et de recevoir descommunications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données àun débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalementoffert par une ligne téléphonique ;

« – et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de laGuadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îlesWallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.

« L’opérateur chargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante prévue au 1o de l’articleL. 35-1 ou un des éléments de cette composante du service universel permet le règlement prépayé de cesprestations.

« Il fournit les services complémentaires au service universel qu’il est tenu d’assurer dans les conditionsprévues par son cahier des charges.

« II. – L’opérateur chargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir le raccordement à un réseau fixeouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifsde qualité de service définis en application de l’article R. 20-30-7, et moyennant, le cas échéant, des paiementséchelonnés. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’abonné bénéficie d’une compensation financière oucommerciale.

« III. – L’opérateur chargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir l’offre de service téléphonique aupublic fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les servicesénumérés ci-après d’interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messagesmultimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d’autres applications de type similaireproposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :

« – interdiction des appels internationaux ;« – interdiction des appels interurbains ;« – interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;« – interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des

mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés parcelui-ci ;

« – interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d’autres applications detype similaire.


. .

« Cet opérateur fournit l’offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant desdifficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l’articleR. 20-34. »

Art. 10. − L’article R. 20-30-3 du même code est ainsi modifié :

I. – Après les mots : « met à disposition », le premier alinéa est ainsi rédigé : « des installations, dénomméespubliphones sur le domaine public, ou d’autres points d’accès au service téléphonique au public permettantd’accéder sans restriction à ce service ».

II. – Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou unautre point d’accès au service téléphonique au public ».

III. – Au troisième alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte » sontremplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin » et les mots : « de Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots « des îlesWallis et Futuna ».


I. – Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« En application du 4o de l’article L. 35-1, les opérateurs chargés, en application de l’article L. 35-2, de

fournir la composante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou les composantes ou un deséléments des composantes décrites aux 1o et 2o du même article assurent aux utilisateurs handicapés l’accès àce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. »

II. – Au 1o, après les mots : « la composante », sont insérés les mots : « ou un des éléments de lacomposante ».

III. – Dans les deux phrases du 3o, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou d’autrespoints d’accès au service téléphonique au public ».

Art. 12. − L’article R. 20-30-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 20-30-5. − Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout opérateurchargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3o del’article L. 35-1 ou l’offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1o dumême article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination de laGuadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna etdes Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande. »

Art. 13. − Après les mots : « en application de l’article L. 35-2, », l’article R. 20-30-6 du même code estainsi rédigé : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou l’offre deservice téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1o du même article ne donnent paslieu à compensation au titre du service universel. »

Art. 14. − Au premier alinéa des articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10 du même code, les mots :« de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1o et 3o de l’article L. 35-1ou les éléments de celle décrite au 2o du même article » sont remplacés par les mots : « de fournir lacomposante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou les composantes ou un des élémentsdes composantes décrites aux 1o et 2o du même article ».

Art. 15. − Au premier alinéa de l’article R. 20-30-9 du même code, les mots : « du service universelmentionnées au 1o ou des éléments de celle mentionnée au 2o de l’article L. 35-1 » sont remplacés par lesmots : « ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1o et 2o de l’articleL. 35-1 ».


I. – Au premier alinéa du I, les mots : « d’une des composantes du service universel mentionnées aux 1o et3o de l’article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2o du même article » sont remplacés par les mots :« de la composante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou les composantes ou un deséléments des composantes décrites aux 1o et 2o du même article ».

II. – Au deuxième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1o de l’articleL. 35-1 » sont remplacés par les mots : « fournir le raccordement mentionné au 1o de l’article L. 35-1 ».

III. – Au troisième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1o de l’articleL. 35-1 » sont remplacés par les mots : « le raccordement mentionné au 1o de l’article L. 35-1 ».

IV. – Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1o et3o de l’article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2o du même article » sont remplacés par les mots :« la composante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou les composantes ou un deséléments des composantes décrites aux 1o et 2o du même article » et les mots : « services obligatoires » sontremplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».


. .

Art. 17. − Après les mots : « des appels à candidature pour la fourniture de », le premier alinéa de l’articleR. 20-30-12 du même code est ainsi rédigé : « de la composante du service universel mentionnée au 3o del’article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1o et 2o du mêmearticle ».

Art. 18. − Après l’article R. 20-30-12, il est inséré un article R. 20-30-13 ainsi rédigé :

« Art. R. 20-30-13. − La cession d’une partie des actifs de réseau d’accès local à une entité juridiquedistincte en application de l’article L. 35-2-1 est considérée comme substantielle dès lors qu’elle est de nature àempêcher l’opérateur chargé, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante ou un des élémentsde la composante du service universel mentionnée au 1o de l’article L. 35-1 ou la composante du serviceuniversel mentionnée au 3o du même article de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte.

« Le projet de cession est notifié par l’opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsiqu’à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire estpressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d’effet de la cession. L’opérateur leurcommunique toutes les informations de nature à permettre d’évaluer les effets du projet de cession sur lafourniture de la composante ou d’un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1o del’article L. 35-1 ou de la composante du service universel mentionnée au 3o du même article. »

Art. 19. − L’article R. 20-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 20-35. − Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l’article R. 20-30-3 sontsatisfaites, le coût net de l’obligation d’assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur ledomaine public ou en d’autres points d’accès au service téléphonique au public est évalué pour chaquecommune du territoire par la différence entre, d’une part, les coûts supportés par l’opérateur pour l’installationet l’entretien de ses cabines ou autres points d’accès au service téléphonique au public installés dans cettecommune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d’accès au service téléphonique aupublic et, d’autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines ou autres pointsd’accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque lenombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d’accès au service téléphonique au publicdans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d’accès au service téléphonique aupublic tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n’est due.

« Chaque opérateur de service universel fournit à l’Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes les éléments permettant de réaliser l’évaluation décrite à l’alinéa précédent.

« Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines ou auxautres points d’accès au service téléphonique au public des recettes suivantes :

« La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques ou sur les autres pointsd’accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes généréespar les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d’accès au servicetéléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines ou des autres points d’accèsau service téléphonique au public. »

Art. 20. − L’article R. 20-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 20-38. − Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3o de l’articleL. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1o et 2o du même article prennent encompte, le cas échéant, le coût net de l’offre mentionnée au 4o du même article. »

CHAPITRE IV

L’Agence nationale des fréquences

Art. 21. − L’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – Au 10o, la deuxième phrase est supprimée.II. – Après le 15o, il est inséré un 16o ainsi rédigé :« 16o Elle établit et tient à jour la liste des codes d’identification des autorités comptables maritimes

enregistrées en France ou reconnus par la France qu’elle notifie à l’Union internationale destélécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunicationsinternationales. »

Art. 22. − L’article R. 20-44-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut déléguer sa signature. »

CHAPITRE V

Attribution et gestion des nomsde domaine de l’internet

Art. 23. − L’article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.


. .

Art. 24. − Avant le dernier alinéa de l’article R. 20-44-40 du même code, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :

« – justifie qu’il n’agit pas sous contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de l’officed’enregistrement ou d’une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmesdispositions. »

TITRE II

PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELÀ LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Art. 25. − Après l’article 91 du décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, il est inséré deux articles ainsirédigés :

« Art. 91-1. − La notification d’une violation des données à caractère personnel prévue au premier alinéadu II de l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressée à la Commission nationale del’informatique et des libertés par lettre remise contre signature qui précise la nature et les conséquences de laviolation des données à caractère personnel, les mesures déjà prises ou proposées par le fournisseur de servicesde communications électroniques accessibles au public pour y remédier et les personnes auprès desquelles desinformations supplémentaires peuvent être obtenues et, lorsque cela est possible, une estimation du nombre depersonnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

« Art. 91-2. − La notification d’une violation des données à caractère personnel prévue au deuxième alinéadu II de l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 est adressée à la personne intéressée par tout moyenpermettant au fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public d’apporter lapreuve de l’accomplissement de cette formalité. Cette notification précise la nature de la violation de données àcaractère personnel, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenuesainsi que les mesures que le fournisseur recommande à la personne intéressée de prendre pour atténuer lesconséquences négatives de cette violation.

« Cette notification n’est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l’informatique et des libertésa constaté que les mesures de protection appropriées au sens de l’article 91-3 et sur lesquelles elle s’estprononcée dans les conditions prévues aux articles 91-4 et 91-5 ont été mises en œuvre par le fournisseur etefficacement appliquées aux données concernées par cette violation. »

Art. 26. − Après le chapitre Ier du titre VI du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est inséré unchapitre Ier bis intitulé : « Procédure d’information sur les mesures de protection appropriées » au sein duquelsont insérés les articles 91-3 à 91-5 ainsi rédigés :

« Art. 91-3. − Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l’article 34 bis de la loi du6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toutepersonne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.

« Art. 91-4. − Pour informer la Commission nationale de l’informatique et des libertés des mesures deprotection qu’il met en œuvre et qu’il a appliquées au cas particulier, le fournisseur lui adresse, par tout moyenpermettant d’apporter la preuve de leur notification, les informations suivantes :

« 1o Les nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques du responsable du traitement ;« 2o La description des mesures de protection ;« 3o Les dispositions prévues et appliquées pour conférer une pleine efficacité à ces mesures ;« 4o Le cas échéant, les références du dossier de formalités accomplies auprès de la commission

préalablement à la mise en œuvre du traitement considéré ;« 5o L’accomplissement ou non de la formalité de notification prévue à la personne intéressée par

l’article 91-2 et, dans la négative, les raisons justifiant l’absence de notification. »

« Art. 91-5. − La Commission nationale de l’informatique et des libertés vérifie dans un délai de deux moissi les mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre et appliquées et apprécie la gravité au casparticulier de la violation de données à caractère personnel.

« Le silence gardé par la commission au terme de ce délai vaut constat de non-application au cas particulierdes mesures de protection appropriées et emporte pour le fournisseur, s’il n’a pas déjà averti la personneintéressée, l’obligation de procéder à la notification prévue à l’article 91-2. Ce délai ne court qu’à compter dela réception complète des informations prévues à l’article 91-4. »

« Si le fournisseur n’a pas déjà averti la personne intéressée de la violation de ces données en application del’article 91-2, la commission peut en outre, lorsqu’elle estime la violation grave, mettre le fournisseur endemeure de l’informer en application du dernier alinéa du II de l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 dansun délai qui ne peut être supérieur à un mois. »

TITRE III

INTERCEPTIONSDES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Art. 27. − L’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :


. .

I. – Le III est ainsi modifié :1o La dernière phrase est supprimée.2o Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :« – ils sont mis en place sur le territoire national ;« – ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l’être à partir d’un pays étranger ;« – les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’Etat lorsque ces

données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;« – seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent utiliser et contrôler les

systèmes utilisés pour les interceptions de communications électroniques, accéder aux données produitespar ces systèmes et les communiquer aux demandeurs autorisés.

« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé descommunications électroniques des choix opérés par l’opérateur en application du IV après avoir recueilli l’avisde l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposerpour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre d’interceptions susceptibles d’êtredemandées à cet opérateur. »

II. – Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du a et du b » sont remplacés par les mots : « du a, du b etdu c ».

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 28. − Le g du 3o de l’article 1er du décret du 25 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :

« g) Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise àjour ; ».

Art. 29. − L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai leministre chargé des communications électroniques de la réception d’une demande de réexamen au titre du II del’article 59 de l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l’Autorité notifie au demandeur laconclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d’autorisation qu’elle envisagepour l’utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande,auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l’Autorité lui notifie la nouvelle autorisationd’utilisation des fréquences radioélectriques.

Art. 30. − Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l’article D. 98-7 du code des postes et descommunications électroniques dans sa rédaction issue de l’article 27 du présent décret sont applicables àcompter du 1er juillet 2012.

Art. 31. − Les III et IV de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sarédaction issue de l’article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Art. 32. − Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L’article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îlesWallis et Futuna.

Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terresaustrales et antarctiques françaises.

Art. 33. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre del’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


FRANÇOIS FILLON




ERIC BESSON


FRANÇOIS BAROIN


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TEXTES GÉNÉRAUX



Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services occitans (Ene’O)

NOR : INDR1208813A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;Vu le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 mars 2012 ;Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 27 mars 2012,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d’Energies Services Occitans sontdéterminés en fonction d’une formule tarifaire constituée par la somme, d’une part, d’un terme représentant lescoûts d’approvisionnement en gaz naturel et, d’autre part, d’un terme représentant les charges hors coûtsd’approvisionnement telles que définies à l’article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire aufinancement du tarif spécial de solidarité.

Art. 2. − L’évolution des coûts d’approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à lavariation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d’approvisionnement en gaznaturel d’Energies Services Occitans.

Elle s’établit selon la formule suivante :

�m = �P0 + 0,024 (�FOD + �FOL)

où :

– �P0 représente l’évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d’approvisionnementd’Energies Services Occitans ;

– �FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la périodede trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313) ;

– �FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre (inférieure ou égale à 1 %)en euros par tonne sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire(313).

Art. 3. − Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energies Services Occitans enannexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Art. 4. − Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payablesaux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période esteffectuée.

Art. 5. − L’arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energies ServicesOccitans est abrogé.

Art. 6. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ledirecteur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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de l’énergie et du climat,P.-F. CHEVET


Pour le ministre et par délégation :La directrice générale

de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes,

N. HOMOBONO

A N N E X E

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D’ÉNERGIES SERVICES OCCITANSAPPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2012

Tarifs hors taxes et contributions

Distribution publique

TARIFS PRIX

Tarif BaseAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................ 3,66Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................. 7,794 2

Tarif B0Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................ 3,66Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................. 7,174 2

Tarif B1Abonnement mensuel en € 14,12Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................. 5,114

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................ 14,12Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................. 5,114

Tarif B2S Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................ 80,51Prix du kWh d’hiver en c€ .................................................................................................................................................................. 5,131Prix du kWh d’été en c€ ...................................................................................................................................................................... 3,621


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TEXTES GÉNÉRAUX


COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret no 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulierdu cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

NOR : COTB1206648D

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière culturelle.

Objet : création du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.

Notice : le présent décret a pour objet d’intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de lafonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiquerésultant de la fusion des deux anciens cadres d’emplois de la catégorie B, les assistants et les assistantsspécialisés d’enseignement artistique.

Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d’emplois en gardant les spécificités de cette filière (les agentsdu premier grade n’ont pas vocation à enseigner mais à assister les enseignants qui relèvent des deuxième ettroisième grades), les spécialités dans lesquelles elles s’exercent (trois spécialités dans le premier grade :musique, art dramatique, arts plastiques ; quatre dans les deuxième et troisième grades, la danse s’ajoutantaux trois premières), les modalités de recrutement au premier et au deuxième grade, avec une spécificité pourla danse où seul un recrutement par concours externe est prévu.

Par ailleurs, compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de catégorie C et de la spécificité de cetteprofession, aucune modalité de promotion interne n’est prévue.

Le présent décret procède également au reclassement des agents et instaure des mesures transitoires pourles lauréats des concours, les stagiaires, fonctionnaires en détachement ou inscrits sur liste d’aptitude.

Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issuede cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de l’éducation ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;

Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois desprofesseurs d’enseignement artistique ;

Vu le décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux engroupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret no 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire desfonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadresd’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 novembre 2011 ;


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Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 15 décembre 2011 ;Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier


Art. 1er. − Les assistants territoriaux d’enseignement artistique constituent un cadre d’emplois à caractèreculturel de catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

Art. 2. − Le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique comprend les gradessuivants :

1o Assistant d’enseignement artistique ;2o Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ;3o Assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décretdu 22 mars 2010 susvisé.

Art. 3. − I. – Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiqueexercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :

1o Musique ;2o Art dramatique ;3o Arts plastiques.4o Danse : seuls les agents titulaires de l’un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1,

L. 362-2 et L. 362-4 du code de l’éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un

régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures.Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de

l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

II. – Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assisterles enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnementinstrumental des classes.

III. – Les titulaires des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’assistantd’enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignementdans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, lesétablissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ainsi que dans lesécoles d’arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou parun diplôme agréé par l’Etat.

Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique,de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique.

Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l’article L. 911-6 du code de l’éducation.

CHAPITRE II

Recrutement

Section 1

Assistant d’enseignement artistique

Art. 4. − Les recrutements par voie de concours dans le grade d’assistant d’enseignement artistiqueinterviennent selon les modalités prévues au 1o de l’article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.

Art. 5. − I. – Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins despostes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un titre figurant sur une liste établie par décret ou d’unequalification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour auplus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.


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II. – Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un de ces trois concours estinférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concoursexterne, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à cesconcours ou sur une place au moins.

Art. 6. − Les concours mentionnés à l’article 5 sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialitéssuivantes :

1o Musique ;2o Art dramatique ;3o Arts plastiques.

Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l’être dans une ou plusieurs disciplines.Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ

défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984susvisée.

Le président du centre de gestion fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre depostes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête égalementla liste d’aptitude.

Section 2

Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe

Art. 7. − Les recrutements par voie de concours dans le grade d’assistant d’enseignement artistiqueprincipal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1o de l’article 6 et aux articles 7, 8 et 10 dudécret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent décret.

Art. 8. − I. – Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins despostes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnellehomologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par ledécret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées au I de l’article 9 duprésent décret.

Ce concours est également ouvert, pour l’enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d’unepratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d’une commission créée par arrêtédu même ministre.

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves ouverts, dans les spécialitésmentionnées au II du même article 9, respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

II. – Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un de ces trois concours estinférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concoursexterne, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à cesconcours ou sur une place au moins.

Art. 9. − I. – Les concours externes mentionnés à l’article 8 sont ouverts dans l’une ou plusieurs desspécialités suivantes :

1o Musique ;2o Art dramatique ;3o Arts plastiques ;4o Danse.

Les concours ouverts dans les spécialités musique et danse peuvent l’être dans une ou plusieurs disciplines.

II. – Les concours interne et troisième concours mentionnés à l’article 8 peuvent être ouverts dans l’une desspécialités suivantes :

1o Musique ;2o Art dramatique ;3o Arts plastiques.

Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l’être dans une ou plusieurs disciplines.

III. – Ces concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le caséchéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l’article 26 dela loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le président du centre de gestion fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre depostes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête égalementla liste d’aptitude.


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CHAPITRE III

Nomination, titularisation et formation obligatoire

Art. 10. − I. – Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur unemploi d’une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984susvisée sont respectivement nommés assistant d’enseignement artistique stagiaire et assistant d’enseignementartistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l’article 10 du décret du 22 mars 2010susvisé.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration, dans les conditions prévues parle décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.

II. – Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement auchapitre III et à l’article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.

Art. 11. − Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l’une des voies mentionnées à l’article 10ou par la voie du détachement ou de l’intégration directe, les membres du présent cadre d’emplois sontastreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par ledécret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.

En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l’alinéa précédentpeut être portée au maximum à dix jours.

Art. 12. − A l’issue du délai de deux ans prévu à l’article précédent, les membres du présent cadred’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans lesconditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Art. 13. − Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l’article 15 du décret du 29 mai 2008susvisé, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter deleur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours, dans les conditions prévuespar le même décret.

Art. 14. − En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée des formationsmentionnée aux articles 11, 12 et 13 peut être portée au maximum à dix jours.

CHAPITRE IV

Détachement et intégration

Art. 15. − Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie B oude niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadred’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Les candidats au détachement ou à l’intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d’emploisdoivent justifier des diplômes mentionnés au 4o de l’article 3.

CHAPITRE V

Avancement

Art. 16. − I. – L’avancement d’échelon s’effectue selon les conditions prévues par l’article 24 du décret du22 mars 2010 susvisé.

II. – L’avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe s’effectue selon lesconditions prévues par le I de l’article 25 du même décret.

III. – L’avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe s’effectue selon lesconditions prévues par le II de l’article 25 du même décret.

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 17. − A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d’enseignementartistique appartenant au cadre d’emplois régi par le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statutparticulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont intégrés dans le présentcadre d’emplois conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D’ORIGINE(décret no 91-861 du 2 septembre 1991) GRADE D’INTÉGRATION ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil

Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique principalde 2e classe


. .



11e échelon 13e échelon Ancienneté acquise

10e échelon 12e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorée d’un an

9e échelon :– à partir de deux ans 12e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise au-delà de deux ans– avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans

8e échelon 11e échelon 4/7 de l’ancienneté acquise

7e échelon : – à partir d’un an et six mois 10e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et six mois– avant un an et six mois 9e échelon Deux fois l’ancienneté acquise




3e échelon :– à partir de six mois 5e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà de six mois– avant six mois 4e échelon Deux fois l’ancienneté acquise, majorée d’un an

2e échelon :– à partir d’un an 4e échelon Deux fois l’ancienneté acquise au-delà d’un an– avant un an 3e échelon Deux fois l’ancienneté acquise

1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise, majorée d’un an

Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d’emplois et leur grade d’origine sont assimilés à desservices accomplis dans leur cadre d’emplois et leur grade d’intégration.

Art. 18. − A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisésd’enseignement artistique appartenant au cadre d’emplois régi par le décret no 91-859 du 2 septembre 1991portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sontintégrés dans le présent cadre d’emplois conformément au tableau de correspondance suivant :



Assistant spécialiséd’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principalde 1re classe



9e échelon :– à partir d’un an 8e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an– avant un an 7e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans


7e échelon :– à partir de deux ans 6e échelon Deux fois l’ancienneté acquise au-delà de deux ans– avant deux ans 5e échelon Ancienneté acquise



. .




4e échelon :– à partir d’un an 2e échelon 4/3 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an– avant un an 1er échelon Ancienneté acquise

3e échelon 2e échelon provisoire 3/5 de l’ancienneté acquise, majorée de six mois

2e échelon :– à partir d’un an 2e échelon provisoire Ancienneté acquise au-delà d’un an– avant un an 1er échelon provisoire Ancienneté acquise, majorée d’un an

1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Les durées d’échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d’eux, de deux ansmaximum et d’un an et huit mois minimum.

Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d’emplois et leur grade d’origine sont assimilés à desservices accomplis dans leur cadre d’emplois et leur grade d’intégration.

Art. 19. − I. – A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans leursanciens cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriauxspécialisés d’enseignement artistique régis respectivement par les décrets no 91-861 du 2 septembre 1991portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et no 91-859 du2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisésd’enseignement artistique sont placés en position de détachement dans le cadre d’emplois des assistantsterritoriaux d’enseignement artistique régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant àcourir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 17et 18.

II. – Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadresd’emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leur cadred’emplois et grade d’intégration.

Art. 20. − I. – Les lauréats des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriauxd’enseignement artistique régi par le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadred’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, ouverts avant la date d’entrée en vigueur duprésent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d’assistant d’enseignement artistiqueprincipal de 2e classe prévu par le présent décret.

II. – Les lauréats des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisésd’enseignement artistique régi par le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadred’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, ouverts avant la date d’entrée envigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d’assistantd’enseignement artistique principal de 1re classe prévu par le présent décret.

Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ilsavaient d’abord été classés selon les règles fixées à l’article 10 du décret no 91-859 du 2 septembre 1991précité, puis reclassés dans le présent cadre d’emplois en application des dispositions de l’article 18 du présentdécret.

III. – Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d’emplois des assistantsterritoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique précitéspoursuivent leur stage dans leur cadre d’emplois et grade d’intégration.

Art. 21. − I. – Les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d’unexamen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois régi par le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portantstatut particulier du cadre d’emplois des assistants spécialisés d’enseignement artistique, au titre de l’article 39de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d’être nommés dans le grade d’assistant d’enseignementartistique principal de 1re classe du cadre d’emplois d’intégration à condition, s’agissant de l’examenprofessionnel, qu’il ait été ouvert avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, au plus tard au titre de laprésente année.

II. – Les fonctionnaires promus en application du précédent alinéa postérieurement à la date d’entrée envigueur du présent décret sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaientcessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans le cadred’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique en application des dispositions du


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décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriauxspécialisés d’enseignement artistique et enfin reclassés dans le présent cadre d’emplois en application desdispositions de l’article 18 du présent décret.

Art. 22. − I. – Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l’article 38 de la loi du26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d’assistant d’enseignement artistiqueou, le cas échéant, dans le grade d’assistant spécialisé d’enseignement artistique sont maintenus en fonctions etont vocation à être respectivement titularisés dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de2e classe et dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe.

II. – Le classement des agents ayant vocation à être titularisés dans le grade d’assistant d’enseignementartistique principal de 1re classe est opéré en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils avaientd’abord été classés selon les règles fixées à l’article 10 du décret no 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puisreclassés dans le présent cadre d’emplois en application des dispositions de l’article 18 du présent décret.

Art. 23. − Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d’emplois par arrêté de l’autoritéterritoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

CHAPITRE VII


Art. 24. − Le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1o Au 4o de l’article 4, les mots : « , aux assistants spécialisés d’enseignement artistique et » sont supprimés ;2o Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés et les

mots : « dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « dansles grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou d’assistant d’enseignement artistiqueprincipal de 1re classe ».

Art. 25. − I. – Au 1o de l’article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « assistantsspécialisés d’enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « assistants d’enseignement artistiqueprincipaux de 2e classe et assistants d’enseignement artistique principaux de 1re classe ».

II. – Les dispositions de l’article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées pardécret.

Art. 26. − A l’annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :

« Assistants territoriaux d’enseignement artistique ».

Art. 27. − Sont abrogés :

1o Le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistantsterritoriaux spécialisés d’enseignement artistique ;

2o Le décret no 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistantsterritoriaux spécialisés d’enseignement artistique ;

3o Le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistantsterritoriaux d’enseignement artistique ;

4o Le décret no 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistantsterritoriaux d’enseignement artistique.

Art. 28. − Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Art. 29. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, laministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministrede la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON


Le ministre auprès du ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,chargé des collectivités territoriales,

PHILIPPE RICHERT




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TEXTES GÉNÉRAUX


COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret no 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret no 2010-330 du 22 mars 2010 fixantl’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décretno 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadresd’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR : COTB1204638D

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignementartistique.

Objet : fixation de l’indice brut de traitement applicable aux deux échelons provisoires dédiés aux assistantsterritoriaux d’enseignement artistique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.

Notice : le présent décret fixe la valeur indiciaire des deux échelons provisoires créés par l’article 18 dudécret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, enmodifiant le décret-cadre indiciaire du 22 mars 2010 applicable aux cadres d’emplois de fonctionnaires de lacatégorie B de la fonction publique territoriale. Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire sontrespectivement dotés des indices bruts 363 et 384.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;

Vu le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadresd’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres descadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes àplusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistantsterritoriaux d’enseignement artistique ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 novembre 2011 ;Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Décrète :

Art. 1er. − Après l’article 1er du décret no 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 1er-1ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. − Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire prévus à l’article 18 du décretno 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriauxd’enseignement artistique sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384. »

Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Art. 3. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, laministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre


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de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


FRANÇOIS FILLON


Le ministre auprès du ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,chargé des collectivités territoriales,

PHILIPPE RICHERT







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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 30 mars 2012 relatif à la compositiondu cabinet du Premier ministre

NOR : PRMX1209434A

Le Premier ministre,Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre,

Arrête :

Art. 1er. − Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (transport, infrastructures et urbanisme) aucabinet du Premier ministre exercées par M. Matthieu Chabanel, à compter du 1er avril 2012.



FRANÇOIS FILLON


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination au conseil d’administration de Campus France

NOR : MAEA1206366A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2012, sont nommés membres du conseild’administration de Campus France, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences ou deleurs fonctions :

Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe ;M. Christian Demuynck, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de

1re classe ;M. Bruno Sire, président de l’université Toulouse-I - Capitole.


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MESURES NOMINATIVES


Exequatur accordé à un consul

NOR : MAEP1250029E

L’exequatur est accordé à M. Türemen (Hilmi Ege), en qualité de consul général de la République deTurquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l’Ain, l’Allier, l’Ardèche, le Cantal, laCôte-d’Or, la Creuse, la Drôme, l’Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB1207475D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur dela magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :

Cour de cassation

Conseillers :Mme Michèle LEGUAI, épouse SALVAT, avocate générale près la cour d’appel de Paris.M. Pierre MOREAU, président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel d’Orléans.M. Christophe SOULARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant nomination(magistrature)

NOR : JUSB1207479D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l’avis du Conseil supérieur de lamagistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, sont nommés :

Avocat général près la cour d’appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République prèsle tribunal de grande instance d’Avignon : M. Bernard MARCHAL, procureur de la République près le tribunalde grande instance d’Epinal.

Avocat général près la cour d’appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Poitiers : M. Nicolas JACQUET, procureur de la République près le tribunalde grande instance d’Angoulême.

Avocate générale près la cour d’appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Nantes : Mme Brigitte LAMY, procureure de la République près letribunal de grande instance de Béthune.

Substitut du procureur général près la cour d’appel d’Amiens pour exercer les fonctions de procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Soissons : M. Jean-Baptiste BLADIER, substitut duprocureur général chargé du secrétariat général près la cour d’appel d’Orléans.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB1202705D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, Mme Anne Berriat, épouse Hodara,magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtesau Conseil d’Etat pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2012.

Mme Anne Berriat, épouse Hodara, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d’Etat pourune durée d’un an à compter de la même date.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant nomination(magistrature)

NOR : JUSB1205348D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l’avis du Conseil supérieur de lamagistrature lors de ses séances des 2 février 2012 et 8 février 2012, sont nommés :

Cour d’appel d’Agen

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Agen :Mme Sylvie Huet, épouse Héraut, médiatrice en entreprise.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Auch :M. Jean-Louis Magoga, directeur du centre de préparation au diplôme de directeur d’établissement social et

médico-social à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Condom :

M. Dominique Ridoux, trésorier principal du Trésor public à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marmande :

M. Jean-Pierre Viriot, ancien conciliateur de justice, agent général d’assurances à la retraite.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence :M. Maurice Lallement, officier général de gendarmerie à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer :Mme Christiane Geslin, épouse Delaire, notaire assistant.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Digne-les-Bains :M. Michel Billaud, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan :M. Christian Viton, préfet honoraire.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus :Mme Sybille Grosdidier, épouse Rey, ancienne clerc de notaire de 1re catégorie.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Manosque :M. Serge Novel, juge consulaire, ancien chef de service juridique et contentieux.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille :M. Jean-Claude Goria, conciliateur de justice.

Juges de proximité au tribunal de police de Marseille :M. Gilbert Laty, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.M. Jean-Christophe Daoudou, formateur en droit.

Cour d’appel d’Amiens

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Péronne :Mme Monique Schlie, directrice juridique de société à la retraite.

Cour d’appel d’Angers

Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :


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Mme Laurence Glemot, épouse Gautrin, formatrice en droit.

Cour d’appel de Basse-Terre

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre :Mme Isabelle Rubino, épouse Kalifa, gérante de société.

Cour d’appel de Bastia

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bastia :Mme Patricia Serventon, épouse Martin, ancienne clerc de notaire.

Cour d’appel de Besançon

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Besançon :M. Jean-Charles Bertarini, responsable de service contentieux.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontarlier :M. Jean-Marie Pierre, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dole.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vesoul :M. Daniel Dufour, avocat honoraire.

Cour d’appel de Bordeaux

Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :M. Roger Rousseau, ancien avocat et conseiller prud’homal.M. Jean-Jacques Syoen, professeur certifié hors classe en droit, économie et gestion à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cognac :M. Xavier Landry, avoué à la retraite.

Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Libourne :Mme Catherine Poignard, épouse Brossard, juriste consultante.M. Marcel-Yves Le Garrec, secrétaire général d’un port autonome à la retraite.

Cour d’appel de Caen

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Alençon :M. Claude Mémin, directeur de compagnie d’assurances à la retraite, ancien conciliateur de justice.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Argentan :M. Léopold Lawson, enseignant en droit.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cherbourg :M. Jackie Bobier, avocat.

Cour d’appel de Colmar

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Schiltigheim :M. Gérard Voilqué, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg :M. Jean-Michel Trévisan, capitaine de gendarmerie.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thann :M. Dominique Kauffmann, directeur par intérim d’une caisse d’allocation familiale à la retraite.

Cour d’appel de Dijon

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône :M. Thierry Deruelle, adjoint au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mâcon :M. Jean-Jacques Biolay, avocat.

Cour d’appel de Douai

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béthune :


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M. Bernard Herrewyn, gérant de société, ancien conseiller prud’homal.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer :

Mme Véronique Planckeel, épouse Parein, avocate.

Cour d’appel de Grenoble

Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu :Mme Sandrine Campiot, épouse Tudela-Lopez, avocate omise ;Mme Marcelle Edwige Mollaret-Laforet, maître de conférences hors classe.

Cour d’appel de Limoges

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Guéret :M. Marc Planteline, clerc de notaire et agent général d’assurances à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges :Mme Yvonne Zouzoulas, juriste d’entreprise à la retraite.

Cour d’appel de Lyon

Juge de proximité au tribunal de police de Lyon :M. François Molin, commissaire divisionnaire de la police nationale.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne :Mme Pascale Desjonquères, épouse Thivend, conseillère prud’homale, ancienne responsable éditoriale et

auteur d’ouvrages et d’articles en droit.

Cour d’appel de Montpellier

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers :M. Claude Paoli, commissaire divisionnaire d’échelon fonctionnel honoraire de la police nationale.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :Mme Aline Labrousse, épouse Mula, clerc de notaire principale.

Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Narbonne :Mme Béatrice Seita, avocate, enseignante en droit.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan :Mme Marie-Hélène Bès, épouse Bringer, avocate omise.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rodez :Mme Geneviève Bouissière-Xandri, épouse Silhol, notaire assistante à la retraite.

Cour d’appel de Nancy

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lunéville :M. Michel Barot, commandant de police à l’emploi fonctionnel.

Cour d’appel de Nîmes

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Annonay :Mme Anne-Marie Gastineau, épouse Eglene, assistante juridique, ancienne juriste d’entreprise.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :M. André Moutot, directeur adjoint de caisse primaire d’assurance maladie à la retraite, ancien conseiller

prud’homal.Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Orange :

Mme Mireille Pascal, épouse Armand, principale clerc de notaire à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pertuis :

Mme Marie Meyer, épouse Gatty, avocate.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Privas :

M. Gérard Violette, greffier à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Uzès :

M. Pierre Trias, avocat honoraire.


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Cour d’appel d’Orléans

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois :M. Jean-Paul Hulin, inspecteur départemental de 1re classe, comptable des impôts, à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Orléans :M. Alain Chevalier, directeur régional au sein d’un groupe d’assurances à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours :M. Gérard David, conciliateur de justice, directeur des affaires sociales et juridiques de société à la retraite.

Cour d’appel de Paris

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Auxerre :M. Jean-Pierre Faure, juriste de l’assistance publique à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Evry :Mme Zohor Boulesnam, épouse Ziani Cherif, avocate.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 1er arrondissement de Paris :M. Prakash Jivan Kessaodjee, consultant formateur, ancien directeur de service contentieux.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris :Mme Linerose Charlery, épouse Royer, avocate omise.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 5e arrondissement de Paris :Mme Elisabeth Ozan, épouse Boin, juriste au sein d’un centre d’information sur les droits des femmes et des

familles.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 7e arrondissement de Paris :

Mme Véronique Wiener, juriste d’entreprise.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris :

Mme Sylvie Elbaz, consultante juridique à la retraite, ancienne avocate.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :

Mme Françoise Hélaine-Gayaudon, avocate à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 17e arrondissement de Paris :

M. Maurice Truffert, gérant d’une société de conseil et audit en réassurance.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris :

Mme Claude Hardy, épouse Fabbro, greffière en chef à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 20e arrondissement de Paris :

Mme Hélène Cathelin, épouse Gourlet, administrateur ad hoc au sein d’une association.Juge de proximité au tribunal de police de Paris :

Mme Chantal Chabaille d’Auvigny, épouse Lombard, juge de proximité dans la juridiction de proximité du9e arrondissement de Paris.

Cour d’appel de Pau

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bayonne :Mme Maritchu Sieulanne, épouse Desqueyroux, chargée de cours et clerc de notaire.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau :Mme Hélène Diribarne, épouse Somers, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarbes.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarbes :Mme Ysaline Larribau, épouse Viala, analyste juridique.

Cour d’appel de Poitiers

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon :Mme Laurence Bourcier, épouse Levesque, avocate omise.

Cour d’appel de Rennes

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan :M. Patrice Petitjean, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :Mme Cécile Calloch, épouse Vince, attachée juridique au sein de l’Union départementale des associations

familiales.


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Cour d’appel de Riom

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Moulins :M. Jean-Louis Gourbeyre, avocat honoraire.

Cour d’appel de Rouen

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dieppe :M. Jean-André Graviassy, inspecteur général honoraire de la police nationale.

Cour d’appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Antony :M. Jean-Michel Tanguy, directeur technique de banque à la retraite.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Asnières-sur-Seine :Mme Marie-Laure du Boscq de Beaumont, épouse Matrand de La Bourdonnaye, ancienne juriste

d’entreprise.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dreux :

M. Christian Loiret, cadre d’assurances à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :

Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité en disponibilité.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye :

M. Olivier Baufumé, ancien avoué et médiateur judiciaire.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vanves :

M. Yves Cardi, juge consulaire, directeur de société à la retraite.Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :

Mme Sylvaine Carbonel, épouse Pouzelgues, avocate.La dispense prévue aux articles L. 111-10 et R. 111-3 du code de l’organisation judiciaire est accordée à

Mme Hélène Cathelin, épouse Gourlet, juge de proximité dans le 20e arrondissement de Paris.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant placement en position de disponibilité(magistrature)

NOR : JUSB1205603D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l’avis du Conseil supérieur de lamagistrature lors de sa séance du 8 février 2012 :

Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :

Cour d’appel d’Amiens

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laon :Mme Florence Chamaux, à compter du 12 décembre 2011, pour une durée de quatre mois.

Cour d’appel de Bastia

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Ajaccio :M. Alain Gouth, à compter du 8 décembre 2011, pour une durée d’un an.

Cour d’appel de Montpellier

Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :Mme Martine Carcenac, épouse Caremoli, à compter du 8 novembre 2011, pour une durée de six mois.M. Jean-Marie Bismes, à compter du 22 novembre 2011, pour une durée d’un an.

Cour d’appel de Nîmes

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Orange :Mme Elsa Guidicelli, épouse Gatt, à compter du 1er août 2011, pour une durée de trois ans.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Uzès :M. Bernard Chazel, du 1er septembre 2010 au 1er juin 2012.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :M. François Fiegel, à compter du 2 avril 2012, pour une durée d’un an.

Cour d’appel de Paris

Juges de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris :Mme Sylviane Delzongle, épouse Arzel, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.Mme Marie Martine Bombin, épouse Bernard, du 15 décembre 2011 au 31 mai 2012.M. Rémy Guérin, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.Mme Monique Loew, épouse Deval, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de six mois.

Cour d’appel de Reims

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Troyes :Mme Brigitte Carteret, du 21 décembre 2011 au 30 juin 2012.


Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :


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Mme Françoise Hervoche, à compter du 1er mars 2012, pour une durée d’un an.

Cour d’appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt :M. Michel Jeannoutot, à compter du 27 octobre 2011, pour une durée de trois ans.

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de six mois. Est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins au conjoint à la suite d’une

maladie grave :


Juge de proximité dans la juridiction de proximité d’Angoulême :M. Alain Kramata, à compter du 3 janvier 2012, pour une durée de six mois.

Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour suivre leur conjoint lorsque celui-ci estastreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice desfonctions du fonctionnaire :


Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.

Cour d’appel de Poitiers

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Rochelle :Mme Catherine Lardin, épouse Minier, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de six mois.


Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimper :Mme Katia Nathan, épouse Gravot, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de dix-huit mois.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination au conseil d’administrationde l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

NOR : JUSD1207586A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012, sont nommésau conseil d’administration de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en qualité de représentantsde l’Etat désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

M. Grandsire (Emmanuel), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement de ladirection des affaires criminelles et des grâces, titulaire, en remplacement de Mme Baissus (Françoise).

Mme Belaouar (Solène), adjointe au chef du bureau de la santé publique, du droit social et del’environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, suppléante, en remplacement de M. Huet(Laurent).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination au conseil d’administrationde l’Etablissement public du palais de justice de Paris

NOR : JUST1207926A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, est nommémembre du conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre despersonnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’activité de l’établissement :

M. Renaud Vedel, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire généralpour l’administration de la préfecture de police.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle(officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1208597A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2012 :Mme MAINGUEUX (Anne-Claire, Pascale, Michèle), épouse LÉTOCART, est nommée notaire associée,

membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE, notaires, associésd’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, titulaire d’un office de notaire à la résidencede Rosières-en-Santerre (Somme).

Le retrait de M. MILLON (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’unoffice notarial, est accepté.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE,notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « GillesVERSELLE et Anne-Claire MAINGUEUX, notaires associés ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle(officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1208603A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2012 :M. COURT (Olivier, Philippe, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile

professionnelle Michel HOUDRY et Thierry COURT, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à larésidence de Fère-en-Tardenois (Aisne).

Le retrait de M. HOUDRY (Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelleMichel HOUDRY et Thierry COURT, notaires associés, est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Michel HOUDRY et Thierry COURT, notaires associés,est ainsi modifiée : « Thierry COURT et Olivier COURT, notaires, associés d’une société civile professionnelletitulaire d’un office notarial ».


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitéeet à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1208554A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2012 :Les retraits de M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), de M. GIGOUT (François, Fidel,

Paul) et de Mme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, huissiers de justice associés, membres de lasociété civile professionnelle Antoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN,huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins(Loire-Atlantique), sont acceptés.

Par suite des retraits de M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), de M. GIGOUT(François, Fidel, Paul) et de Mme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, la société civile professionnelleAntoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN, huissiers de justice associés, estdissoute.

L’office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) dont était titulaire lasociété civile professionnelle Antoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN,huissiers de justice associés, est supprimé.

M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), M. GIGOUT (François, Fidel, Paul) etMme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de lasociété d’exercice libéral à responsabilité limitée Pauline GEAIRON, huissier de justice, titulaire d’un officed’huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).

La dénomination sociale de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Pauline GEAIRON, huissierde justice est ainsi modifiée : « SELARL VEYRAC-GIGOUT-DESCHAMPS-CARDIN-GEAIRON, huissiersde justice associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un office d’huissier de justice ».

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VEYRAC-GIGOUT-DESCHAMPS-CARDIN-GEAIRON, huissiers de justice associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un officed’huissier de justice, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présentarrêté.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée(officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1208605A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2012 :La démission de M. LIENARD (Jean, Yves, Michel, Joseph), huissier de justice à la résidence de Vierzon

(Cher), est acceptée.La société d’exercice libéral à responsabilité limitée BRILL Maryse, constituée pour l’exercice de la

profession d’huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vierzon (Cher), enremplacement de M. LIENARD (Jean, Yves, Michel, Joseph).

Mlle BRILL (Maryse, Violette, Aurore) est nommée huissière de justice associée.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 mars 2012 portant placement dans la position de disponibilité(Conseil d’Etat)

NOR : JUSA1208656A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du29 mars 2012, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée dans la positionde disponibilité pour convenances personnelles prévue à l’article 44 (b) du décret no 85-986 du16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise àdisposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du1er avril 2012.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 7 décembre 2011 portant nomination et titularisation(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) (rectificatif)

NOR : JUSA1130894Z

Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2011, édition électronique, texte no 55 :Au lieu de : « Mme Dousset (Hélène), épouse Defranc, attachée principale d’administration. », lire :

« Mme Defranc-Dousset (Hélène), attachée principale d’administration. »


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 16 décembre 2011 portant nomination et titularisation(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) (rectificatif)

NOR : JUSA1133702Z

Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2011, édition électronique, texte no 75 :

Au lieu de : « Mme Ruiz (Isabelle), épouse Rodat. », lire : « Mme Ruiz (Isabelle). ».


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 28 décembre 2011 portant nomination(tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) (rectificatif)

NOR : JUSA1133931Z

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte no 84, au lieu de : « M.Fraissex (Patrick), ... », lire : « M. Fraisseix (Patrick), ... ».


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. RENOUF (Marcel)

NOR : IOCA1207195D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, M. Marcel RENOUF, administrateur civilhors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.

Il est radié du corps des administrateurs civils.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départementaldes services d’incendie et de secours au titre de l’année 2012

NOR : IOCE1208212A

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en datedu 19 mars 2012 :

Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d’incendie et desecours de 1re catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :

Colonel AGUIÉ (Richard).Colonel ALMAND (Pierre).Colonel BARDO (Robert).Colonel BAUTHÉAC (Patrick).Colonel BAZIR (Gilles).Colonel BEAUDOUX (Stéphane).Colonel BENEDITTINI (Henri).Colonel BENKEMOUN (André).Colonel BERROD (Cyrille).Colonel BERTHELOT (Philippe).Colonel BIZET (Philippe).Colonel BLAIS (Patrick).Colonel BLANCKAERT (Michel).Colonel BODINO (Philippe).Colonel BOLZINGER (Olivier).Colonel BOUGEREL (Robert)Colonel BOURDIL (Olivier).Colonel BRISSET (Patrice).Colonel CANDAS (Eric).Colonel CAROLI (Alain).Colonel CHABOUD (Jean-Marc).Colonel COLIN (Pascal).Colonel COLOMÈS (François).Colonel CORACK (Luc).Colonel DECELLIÈRES (Jean-Paul).Colonel DEHÉDIN (Marc).Colonel DELAIGUE (Serge).Colonel DELANNOY (Jean-Yves).Colonel DIES (René).Colonel DOUTEZ (Hervé).Colonel DULAUD (Christophe).Colonel ENARD (Hervé).Colonel FAURE (Eric).Colonel FERLAY (Laurent).


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Colonel FRANOZ (Bernard).Colonel GAUDON (Alain).Colonel GREFF (Marc).Colonel GRÉGOIRE (Gilles).Colonel GUIBAUD (Jean-Jacques).Colonel HAUTEMANIÈRE (Daniel).Colonel JORDA (Luc).Colonel JOUANNET (Xavier).Colonel LE BOULAIRE (Christian).Colonel LE CLEI (Lionel).Colonel LEDOUX (Eric).Colonel LEPRINCE (Pascal).Colonel LOUBRY (Jean-Marc).Colonel MARLOT (Michel).Colonel MARTIN (Eric).Colonel MENÉ (Francis).Colonel MIGNOT (Christophe).Colonel MODÉRÉ (Bernard).Colonel MONTALÉTANG (Michel).Colonel MOREAU (Laurent).Colonel MUSSON (Denis).Colonel NARDIN (Philippe).Colonel NOISETTE (Jean-Yves).Colonel PALCY (Vincent).Colonel PARIS (Didier).Colonel PATET (Pierre).Colonel PEUCH (Eric).Colonel PINCEMAILLE (Olivier).Colonel PRADON (François).Colonel RAGOT (Gilles).Colonel REVERCHON (Marc).Colonel RIBOT (Pascal).Colonel RIGAUD (Philippe).Colonel RISDORFER (Christophe).Colonel ROCHE (Jean-François).Colonel ROMATIF (Bernard).Colonel ROPARS (Jean-Yves).Colonel ROQUES (Sylvie).Colonel SADAK (Stéphane).Colonel SALLES-MAZOU (Jean-Pierre).Colonel SÉCARDIN (Patrick).Colonel SIMONET (Christian).Colonel TOUFFLET (Patrick).Colonel TRÉPOS (Yvon).Colonel VANBERSELAERT (Philippe).Colonel VANDEBEULQUE (Jacques).Colonel VENNIN (Jean-Philippe).Colonel VERMEULEN (Marc).Colonel VIGNON (Richard).Lieutenant-colonel TACHET DES COMBES (Bernard).

Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d’incendie et desecours de 2e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant ci-dessus ainsi que ceux dontles noms suivent :

Colonel AMADÉI (Didier).Colonel AUTIN (Gilles).


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Colonel BELHACHE (Pascal).Colonel BODELLE (Jean-Jacques).Colonel BORLET (Luc).Colonel BURBAUD (Christophe).Colonel CARON (Jean-Pierre).Colonel CAYLA (Jean-Pierre).Colonel CHAUVIN (Jean).Colonel DANIEL (Yves).Colonel DAVIGNON (Franck).Colonel DOLLINGER (Claude).Colonel DURAND (Christophe).Colonel ELBEZ (Régis).Colonel FLORÈS (Eric).Colonel HAMEL (Jacques).Colonel JOUANNET (Maxence).Colonel KAISER (Bertrand).Colonel KOLTCHINE (Serge).Colonel LAVILLAUREIX (Pierre).Colonel LORTEAU (Pascal).Colonel MARAND (Patrick).Colonel MARCHI-LECCIA (Frédéric).Colonel MASSOL (Eric).Colonel MATHIEU (Dominique).Colonel MOINE (Jean).Colonel PATIMO (Gérard).Colonel PESCHER (Dominique).Colonel PENNINCK (Eric).Colonel RAIBAUT (Robert).Colonel RENÉE (Eric).Colonel RIVIÈRE (Alain).Colonel RIVIERE (Jean-Philippe).Colonel STOCK (Noël).Colonel STECHMANN (Philippe).Colonel TELLANGER (Michel).Colonel VANDENHOVE (Dominique).Colonel VASSEUR (Daniel).


Colonel ANTENOR-HABAZAC (Félix).Colonel ARMAND (Alain).Colonel BÉDOGNI (Jean-Marc).Colonel BERNARD (Laurent).Colonel BERTHOUIN (Hervé).Colonel BOULARD (Christian).Colonel BOUR (Michel).Colonel CARRER (Jacques).Colonel CELLIER (René).Colonel CHABOT (Philippe).Colonel CHAVILLON (Laurent).Colonel DENIN (Francis).Colonel DEREGNAUCOURT (Hugues).Colonel FADIN (Marc).Colonel GAVEL (Yves).Colonel GESRET (Samuel).


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Colonel HEYRAUD (Patrick).Colonel HORB (Jean-Jacques).Colonel JACQUES (Stéphane).Colonel JARDINET (Alain).Colonel LAGALLE (Jean-Yves).Colonel LEGRAS (Gérard).Colonel LELIEVRE (Frédéric).Colonel JUGGERY (Emmanuel).Colonel LEBEAU (Didier).Colonel MARTIN dit LATOUR (Pascal).Colonel MENGUAL (Gilles).Colonel MONTALTI (Marc).Colonel MOSSE (Marc).Colonel PAILLOT (Pascal).Colonel PATHOUX (Philippe).Colonel POULAIN (Daniel).Colonel SALINESI (Pierre).Colonel SCHULTZ (Philippe).Colonel SORRIBAS (Edmond).Colonel SOUPRAYENMESTRI (Eric).Lieutenant-colonel AIGUEPARSE (Léopold).Lieutenant-colonel BALDASSARI (Charles).Lieutenant-colonel BEAUSSE (Bruno).Lieutenant-colonel BILLIET (Hervé).Lieutenant-colonel CANELLAS (Robert).Lieutenant-colonel CHABAS (Thierry).Lieutenant-colonel CLAVAUD (Emmanuel).Lieutenant-colonel COLOMBINO (François).Lieutenant-colonel COSTE (Jérôme).Lieutenant-colonel DENAVE (Bruno).Lieutenant-colonel DOMENEGHETTI (Bertrand).Lieutenant-colonel FARRON (Pascal).Lieutenant-colonel FOURNIER (Patrick).Lieutenant-colonel GUIDAT (Raymond).Lieutenant-colonel LAHOUSSOY (Thierry).Lieutenant-colonel LEBUY (Patrick).Lieutenant-colonel LAMBROUIN (Jean-Yves).Lieutenant-colonel MONTGÉNIE (Sylvain).Lieutenant-colonel MOREAU (Patrick).Lieutenant-colonel MORIN (Stéphane).Lieutenant-colonel PASCAL (Gilbert).Lieutenant-colonel PAULY (Jean-Luc).Lieutenant-colonel RICHARD (Didier).Lieutenant-colonel SAMMUT (Jean-Claude).Lieutenant-colonel SINGLE (Eric).Lieutenant-colonel TAILHARDAT (Fabrice).Lieutenant-colonel VERGE (Sébastien).Lieutenant-colonel VILLEVAL (Jean-Michel).


Lieutenant-colonel ALLARD (Vincent).Lieutenant-colonel ANDURAND (Philippe).Lieutenant-colonel ARGUEIL (Denis).Lieutenant-colonel BARBIER (Marc).


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Lieutenant-colonel BARTHET (Guy).Lieutenant-colonel BECCARI (Jean-Luc).Lieutenant-colonel BELLINA (Eric).Lieutenant-colonel BEZERT (Daniel).Lieutenant-colonel BILLARD (Jean-François).Lieutenant-colonel BOULOU (Alain).Lieutenant-colonel CARRET (Thierry).Lieutenant-colonel CASSOU (Bertrand).Lieutenant-colonel CAVALIER (Yves).Lieutenant-colonel CHAPON (Yves).Lieutenant-colonel CHAUVIN (Fabrice).Lieutenant-colonel CROSO (Yves).Lieutenant-colonel DAOUDAL (Louis-Marie).Lieutenant-colonel DELAUNAY (Serge).Lieutenant-colonel DEZA (Régis).Lieutenant-colonel DIDIER (Fabien).Lieutenant-colonel DUBOUE (Xavier).Lieutenant-colonel FENECH (Jean-François).Lieutenant-colonel FICHAUX CASANOVA (Frédérique).Lieutenant-colonel FONTAINE (Dominique).Lieutenant-colonel GALTIER (Patrick).Lieutenant-colonel GARIOUD (Pierre).Lieutenant-colonel GERBEAUX (Jérôme).Lieutenant-colonel GIORDAN (Denis).Lieutenant-colonel GIROUD (Eric).Lieutenant-colonel GOUY (Jean-François).Lieutenant-colonel GOUZE (Alain).Lieutenant-colonel GRISOT (Thierry).Lieutenant-colonel GROISILLIER (Thierry).Lieutenant-colonel GROS (François).Lieutenant-colonel HELLEU (Stéphane).Lieutenant-colonel HERMELIN (Rémi).Lieutenant-colonel HITTINGER (Fabien).Lieutenant-colonel JEANDEMANGE (Christian).Lieutenant-colonel JACQUIN (Hervé).Lieutenant-colonel JESER (Ralph).Lieutenant-colonel LANDRIEAU (Christophe).Lieutenant-colonel LANGLAIS (Jean-Michel).Lieutenant-colonel LEBON (Eric).Lieutenant-colonel LE GOUALHER (David).Lieutenant-colonel MAESTRACCI (Bruno).Lieutenant-colonel MAGNONE (Marc).Lieutenant-colonel MAILHE (Alain).Lieutenant-colonel MAIRESSE (Matthieu).Lieutenant-colonel MARCAILLOU (Didier).Lieutenant-colonel MARCOUX (Yves).Lieutenant-colonel MARTY (Laurent).Lieutenant-colonel MOINEAU (Philippe).Lieutenant-colonel MONET (Jean-Paul).Lieutenant-colonel PAQUEREAU (Denis).Lieutenant-colonel PATUREL (Ivan).Lieutenant-colonel PELÉ (Eric).Lieutenant-colonel PEREAU (Samuel).Lieutenant-colonel PERRY (Jean-Luc).Lieutenant-colonel PETIT (Yannick).Lieutenant-colonel PORTENARD (Dominique).


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Lieutenant-colonel ROYER (Denis).Lieutenant-colonel SALUDAS-MONNIER (Christine).Lieutenant-colonel SKRZYNSKI (Luc).Lieutenant-colonel SMITH (Patrick).Lieutenant-colonel SORIEUL (Patrick).Lieutenant-colonel SOULIER (Alain).Lieutenant-colonel SOUYRIS (Florian).Lieutenant-colonel SPIES (René).Lieutenant-colonel TOURNIE (Franck).Lieutenant-colonel TYBURN (Patrick).Lieutenant-colonel ULLIAC (Bruno).Lieutenant-colonel VAILLI (Patrick).Lieutenant-colonel VINCENT (Jérôme).Lieutenant-colonel VILMIN (Patrick).Lieutenant-colonel ZANCHI (Gérard).Lieutenant-colonel ZENON (Jacques).


Commandant LAIGNES (Jean-Pierre).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 22 mars 2012 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes)

NOR : IOCF1208769A

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en datedu 22 mars 2012, l’adjudant-chef Christine FRANT est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès ducommandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France, à compter du 2 avril 2012.

En cette qualité, l’adjudant-chef Christine FRANT est astreinte à constituer un cautionnement et percevraune indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif auxtaux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2012 portant nominationau conseil d’administration de l’Etablissement public La Monnaie de Paris

NOR : EFIT1202802D

Par décret en date du 29 mars 2012, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissementpublic La Monnaie de Paris :

1o En qualité de représentants de l’Etat

Mme Corinne Bertoux.M. Guillaume Boudy.Mme Magali Cesana.M. Emmanuel Constans.Mme Michèle Féjoz.M. Cyril Forget.M. Edouard Leroy.

2o En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétencesdans des domaines en rapport avec l’activité de l’établissement public ou la gestion des entreprises

M. Christophe Beaux.M. Sylvain de Forges.M. Dominique Hollard, représentant les usagers de pièces métalliques.M. Henri Jullien.M. François Lemasson.Mme Lucie Muniesa.Mme Constance de Polignac.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination et titularisation(ingénieurs de l’industrie et des mines)

NOR : EFII1207947A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 19 mars 2012, les technicienssupérieurs en chef de l’industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corpsdes ingénieurs de l’industrie et des mines au titre de l’année 2012 :

FLOUR (Valérie) : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine ;LELIEVRE (Frédérique) : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Basse-Normandie ;FAVIER (Frédéric) : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Franche-

Comté ;DAPHNIET (Alain) : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine ;KLEIN (Jean-Luc) : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Lorraine.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 23 mars 2012 portant nominationà la commission économique de la nation

NOR : EFIT1207206A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 23 mars 2012, sont nommésmembres de la commission économique de la nation, au titre de personnalité qualifiée pour leurs travaux et leurcompétence économique et financière :

M. d’Arvisenet (Philippe).Mme Bénassy-Quéré (Agnès).M. Betbèze (Jean-Paul).M. de Boissieu (Christian).M. Bouyoux (Philippe).M. Champsaur (Paul).M. Chaney (Eric).M. Cotis (Jean-Philippe).Mme Descacq (Véronique).M. Didier (Michel).M. Fitoussi (Jean-Paul).M. Garnier (Olivier).M. Godet (Michel).M. Gonand (Frédéric)M. Heim (Philippe).M. Kessler (Denis).M. Labaye (Eric).M. Le Duigou (Jean-Christophe).M. Lachèvre (Cyrille).Mme Legros (Florence).Mme Lemoine (Mathilde).M. Manière (Philippe).M. Quinet (Alain).M. Ravalet (Philippe).Mme Rey (Hélène).M. Seux (Dominique).M. Trainar (Philippe).Mme Valla (Natacha).


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 26 mars 2012 portant réintégration et radiation des cadres(ingénieurs des mines)

NOR : EFIG1208756A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 26 mars 2012, M. Schmidt(Thomas), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine et radié du corps desingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2012. L’intéressé est soumis aux dispositions dudécret no 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves del’Ecole polytechnique.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination(administration centrale)

NOR : ETSR1204004A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre dessolidarités et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2012, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civilhors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I), responsable de la coordination et del’impulsion de l’inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l’inspectiongénérale des affaires sociales, pour une période de trois ans.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination(agents comptables)

NOR : BCRE1208685A

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole duGouvernement, et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et del’aménagement du territoire en date du 23 mars 2012, Mme Christine PEREIRA, inspectrice des financespubliques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière d’Auvergne, enremplacement de Mme Barbara CHECCHIN.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination des présidents des jurys des premiers concoursnationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs desuniversités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

NOR : ESRH1206605A

Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, sont nommésprésidents des jurys des premiers concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour lerecrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,ouvert par l’arrêté du 16 janvier 2012 :

Droit privé et sciences criminelles :M. Michel GRIMALDI, professeur à l’université Paris-II.

Science politique :M. Bertrand BADIE, professeur à l’IEP de Paris.

Sciences de gestion :M. Dwight MERUNKA, professeur à l’université Aix-Marseille.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l’instance nationalechargée de la procédure spécifique d’avancement de grade des enseignants-chercheurs

NOR : ESRH1206479A

Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, lacomposition de l’instance nationale chargée de la procédure spécifique d’avancement de grade des enseignants-chercheurs est la suivante :

a) Membres désignés par tirage au sort

Présidents de section du Conseil national des universités :M. Philippe Neau-Leduc, section 1, droit privé et sciences criminelles.M. Eric Lamarque, 6e section, sciences de gestion.M. Régis Gayraud, 13e section, langues et littératures romanes : espagnol, italie, portugais, autres langues

romanes.Mme Sabine Barles, section 24, aménagement de l’espace.Mme Annick Montanvert, section 27, informatique.M. Georges Landa, section 28, milieux denses et matériaux.M. Philippe Miele, section 33, chimie des matériaux.M. François Baudin, section 36, terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère.Mme Ginette Arliguie, section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.M. Joël Cuguen, section 67, biologie des populations et écologie.M. Gwendal Denis, section 73, cultures et langues régionales.M. André Gorenflot, section 87, sciences biologiques fondamentales et cliniques.

Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :

Mme Bernadette Lardy-Pelissier, section 1, droit privé et sciences criminelles.Mme Sandrine Michel, section 5, sciences économiques.Mme Thierry Ponchon, section 7, sciences du langage : linguistique et phonétique générales.M. Pascal Berion, section 24, aménagement de l’espace, urbanisme.M. Vincent Blanlœil, section 25, mathématiques.M. Eric Nuss, section 29, constituants élémentaires.M. Pascal Marchet, section 33, chimie des matériaux.M. Christophe Balland, section 34, astronomie, astrophysique.Mme Florence Labesse-Jied, section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.Mme Florence Cayetanot, section 69, neurosciences.Mme Patricia Tavignot, section 70, sciences de l’éducation.Mme Anne Favel, section 87, sciences biologiques fondamentales et cliniques.

b) Membres nommés par le ministre

Collège des professeurs des universités :Mme Sophie Bejean, 5e section, présidente de l’université de Bourgogne.Mme Simone Bonnafous, 71e section, ancienne présidente de l’université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne.M. Pierre Gregory, 6e section, ancien vice-chancelier des universités de Paris.Mme Danièle Herin, 27e section, présidente de l’université Montpellier-II.


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M. Philippe Augé, 2e section, président de l’université Montpellier-I.M. Paul Jacquet, 27e section, administrateur général de l’Institut polytechnique de Grenoble.

Collège des maîtres de conférences :

M. Bruno Ravaz, 2e section, ancien président de l’université de Toulon.Mme Evelyne Fioretti, 11e section, ancienne vice-présidente de l’université Grenoble-III - Stendhal.M. Dominique Biloghi, 22e section, ancien vice-président de l’université Paul-Valéry - Montpellier-III.M. Alain Samuel, 27e section, ancien directeur de composante, université de la Méditerranée - Aix-

Marseille-II.M. Jean-Gabriel Valay, 66e section, vice-président formation continue, université Joseph-Fourier - Grenoble-I.M. François Pernot, 22e section, ancien vice-président du CEVU à l’université de Cergy-Pontoise, délégué

scientifique à l’AERES.


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA VILLE

Arrêté du 26 mars 2012 portant cessationde fonctions au cabinet du ministre

NOR : VILC1207437A

Le ministre de la ville, Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Art. 1er. − Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marion Bazaille-Manches, conseillère aucabinet du ministre, à compter du 26 mars 2012.



MAURICE LEROY


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DES SPORTS

Arrêté du 29 février 2012 portant nomination des membres du comité technique communaux établissements publics de formation régis par le code du sport

NOR : SPOR1205336A

Par arrêté du ministre des sports en date du 29 février 2012 :

Sont nommés au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code dusport créé auprès du directeur des ressources humaines et du directeur des sports :

Les présidents

Mme Michèle KIRRY, directrice des ressources humaines.M. Richard MONNEREAU, directeur des sports.

Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines

M. Philippe SANSON, chef de service des ressources humaines.

Sont désignés représentants des personnels à ce même comité les personnes dont les noms suivent :

I. − Au titre de Force ouvrière (FO)

a) Représentante titulaire : Mme Pascale BOUTON.b) Représentante suppléante : Mme Roselyne JACQUOT.

II. − Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

a) Représentants titulaires :M. Dany BARBOZA.M. Jean-Claude SCHLIWINSKI.M. Patrick BOUTELIER.b) Représentants suppléants :Mlle Aurore SMOLARCSYK.M. Luc MARCHAL.M. Michel AUSTERLITZ.

III. − Au titre du Syndicat général de l’éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)

a) Représentants titulaires :M. Jean-Marc GRIMONT.M. Lionel TUYSUZIAN.b) Représentants suppléants :Mme Martine SHAABAN.M. Thomas ARNACE.

IV. − Au titre de l’Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education)

a) Représentants titulaires :


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M. Jean-Michel GEHIN.M. Bruno GENARD.M. Patrice BIHAN.M. Antoine LEBELLEC.b) Représentants suppléants :M. Alain SARTHOU.M. Pierre TOMASI.Mme Myriam PERRIER.M. Philippe BISSONNET.


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MESURES NOMINATIVES



Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationaledu personnel des industries électriques et gazières

NOR : INDR1208760A

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie,de l’énergie et de l’économie numérique, en date du 23 mars 2012, sont nommés membres suppléants de laCommission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentantsdes salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie-CGT :

M. Michel MATHIEU, en remplacement de M. Bruno BOSQUILLON ;M. Eric BONA, en remplacement de M. Hervé BERTIN ;M. Eric HUGELMANN, en remplacement de M. Jean-Luc SILVAIN ;M. Franck TRAVERSARI, en remplacement de M. Michel GALIANA ;M. Jean-Paul ESCOFFIER, en remplacement de M. François DEMOULIN.


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MESURES NOMINATIVES


LOGEMENT

Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctionset nomination d’un nouveau liquidateur de la SA d’HLM de la Guyane

NOR : LOGL1206726A

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement, chargé du logement, en date du 13 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Alain Le Corre entant que liquidateur de la SA d’HLM de la Guyane à compter du 31 mars 2012.

A compter du 1er avril 2012, M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, estnommé liquidateur de la SA d’HLM de la Guyane, afin notamment de mener les opérations nécessaires àl’achèvement du transfert du patrimoine de la SA HLM de la Guyane avec les postes d’actif et de passifcorrespondants, ainsi que toutes opérations y afférent.


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Conseil constitutionnelDécision no 2012-225 QPC du 30 mars 2012

NOR : CSCX1209513S

(SOCIÉTÉ UNIBAIL RODAMCO)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d’Etat (décision no 350936 du16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire deconstitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco, relative à la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit de l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel ; Vu le code de l’urbanisme ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les

questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées

les 7 et 22 février 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 février 2012 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me François-Henri Briard, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre,

ayant été entendus à l’audience publique du 20 mars 2012 ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme : « Un décret en Conseil d’Etat

déterminera les conditions d’application du présent titre et notamment les majorations de la redevanceapplicables, d’une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter del’échéance fixée dans l’avis de mise en recouvrement, d’autre part, en cas d’infraction aux dispositions duprésent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée » ;

2. Considérant que, selon la société requérante, en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination desmajorations du montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France lorsque cette redevance a été éludée, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que lesdispositions contestées porteraient également atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation despeines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’auprincipe de la garantie des droits ;

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règlesconcernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu’ils’ensuit que, lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement,lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions applicables à cette imposition ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence nepeut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté undroit ou une liberté que la Constitution garantit ;

4. Considérant que les dispositions contestées renvoient à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminerles majorations applicables à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France ; que, d’une part, s’agissant de la majoration due en cas de retard de paiement, les dispositionscontestées déterminent le mode de calcul de cette majoration et en fixent le plafond à 1 % par mois ; que,d’autre part, ces dispositions prévoient que le décret en Conseil d’Etat auquel elles renvoient fixera unemajoration de la redevance dans la limite d’un plafond lorsque « l’infraction » aux dispositions législatives ouréglementaires aura consisté en l’absence d’acquittement de tout ou partie de ladite redevance ; que lelégislateur a ainsi défini de manière suffisamment claire et précise les sanctions qu’il a entendu instituer pour lerecouvrement de la redevance dont il s’agit ; qu’il s’ensuit que le grief tiré de la méconnaissance par lelégislateur des exigences de l’article 34 de la Constitution doit être rejeté ;

5. Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doitétablir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loiétablie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés à l’article 8de la Déclaration de 1789 s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressivesmais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition ;

6. Considérant qu’en cas de retard de paiement la majoration de la redevance pour création de locaux àusage de bureaux dans la région Ile-de-France a pour objet la compensation du préjudice subi par l’Etat du fait


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du paiement tardif de la redevance et ne revêt donc pas le caractère d’une punition ; qu’en revanche lamajoration de cette même redevance en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires relativesà l’acquittement de la redevance, qui tend à sanctionner les personnes ayant éludé le paiement de la redevance,a le caractère d’une punition ;

7. Considérant que l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme limite la majoration de la redevanceapplicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; qu’en édictant cette majoration, dontl’assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l’article L. 520-11 ne méconnaît pas en lui-même leprincipe de nécessité des peines ; qu’en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux desmajorations applicables cet article ne dispense aucunement le pouvoir réglementaire de respecter les exigencesdécoulant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’apprécierla conformité de l’article R. 520-10 du code de l’urbanisme à ces exigences ;

8. Considérant que l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme, qui ne porte pas atteinte à la garantie desdroits, n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :

Art. 1er. − L’article L. 520-11 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution.

Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dansles conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-LouisDEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, MichelCHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 30 mars 2012.

Le président,JEAN-LOUIS DEBRÉ


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Conseil constitutionnelDécision no 2012-227 QPC du 30 mars 2012

NOR : CSCX1209514S

(M. OMAR S.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile,arrêt no 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une questionprioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel ;Vu le code civil ;Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les

questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations en intervention pour l’association « SOS ô sans papiers », par Me Henri Braun, avocat au

barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées les 7 février et9 mars 2012 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2012 ;Vu les observations produites pour le requérant par Me Jean-Michel Ambrosino, avocat au barreau

d’Avignon, enregistrées le 24 février 2012 ;Vu la lettre du 24 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief

susceptible d’être soulevé d’office ;Vu les observations produites par le Premier ministre sur le grief soulevé d’office, enregistrées le

9 mars 2012 ;Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil

constitutionnel pour les besoins de l’instruction, enregistrées le 9 mars 2012 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Ambrosino, pour le requérant, Me Gafsia, pour l’association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné

par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 20 mars 2012 ;Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur la procédure :1. Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de

constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ajugé, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu’une disposition était ounon applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; que, par suite, leConseil constitutionnel ne peut se prononcer que sur les dispositions qui lui sont renvoyées dans leur rédactionapplicable au litige ;

2. Considérant qu’il ressort du dossier que l’article 21-2 du code civil est contesté dans sa rédaction résultantde la loi du 16 mars 1998 susvisée ; que l’article 26-4 est contesté dans sa rédaction résultant de la loi du24 juillet 2006 susvisée ; que, par suite, les conclusions de l’association intervenante tendant à ce que leConseil constitutionnel examine l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction actuelle doivent en tout état decause être écartées ;

Sur le fond :3. Considérant qu’aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du

16 mars 1998 susvisée : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité françaisepeut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à conditionqu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et quele conjoint français ait conservé sa nationalité.

« Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établieà l’égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjointfrançais sont satisfaites.

« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation auxdispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ;


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4. Considérant qu’aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du24 juillet 2006 susvisée : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclarationest remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

« Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté parle ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

« L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans ledélai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans lesdouze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption defraude » ;

5. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée ;

En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :

6. Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » ; que la liberté proclamée parcet article implique le respect de la vie privée ;

7. Considérant que l’article 21-1 du code civil dispose : « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet surla nationalité » ; que, toutefois, l’article 21-2 permet au conjoint d’une personne de nationalité françaised’acquérir la nationalité par une déclaration qui ne peut en principe être faite moins d’un an après le mariage età la condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis lemariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu’il résulte des articles 26-1 et 26-3 que ladéclaration de nationalité doit être enregistrée ; que l’article 26-4 dispose que, même en l’absence de refusd’enregistrement, la déclaration peut encore être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou defraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et prévoit que constitue une présomption defraude la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de ladéclaration ;

8. Considérant, en premier lieu, que ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnellen’impose que le conjoint d’une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à cetitre ; qu’en subordonnant l’acquisition de la nationalité par le conjoint d’un ressortissant français à une duréed’une année de mariage sans cessation de la communauté de vie, l’article 21-2 du code civil n’a pas portéatteinte au droit au respect de la vie privée ; qu’en permettant que la déclaration aux fins d’acquisition de lanationalité française puisse être contestée par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaitesou en cas de mensonge ou de fraude, les dispositions de l’article 26-4 n’ont pas davantage porté atteinte à cedroit ;

9. Considérant, en second lieu, que la présomption instituée par l’article 26-4 en cas de cessation de lacommunauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration est destinéeà faire obstacle à l’acquisition de la nationalité par des moyens frauduleux tout en protégeant le mariage contreun détournement des fins de l’union matrimoniale ; que, compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’il s’estassignés, le législateur, en instituant cette présomption, n’a pas opéré une conciliation qui soit déséquilibréeentre les exigences de la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée ;

En ce qui concerne le respect des droits de la défense :

10. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle lagarantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ;qu’est garanti par ces dispositions le principe du respect des droits de la défense qui implique, en particulier,l’existence d’une procédure juste et équitable ;

11. Considérant, en premier lieu que la première phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 prévoit qu’encas de mensonge ou de fraude, le délai dans lequel le ministère public peut contester l’enregistrement court àcompter du jour de la découverte de ce mensonge ou de cette fraude ; que ces dispositions ne méconnaissentpas en elles-mêmes le respect des droits de la défense ;

12. Considérant, en deuxième lieu, que la présomption de fraude instituée par la seconde phrase du troisièmealinéa de ce même article a pour seul objet de faire présumer, lorsqu’est établie la cessation de la communautéde vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2,que cette communauté de vie avait cessé à la date de cette déclaration ; que cette présomption simple peut êtrecombattue par tous moyens par le déclarant en rapportant la preuve contraire ; que, dans ces conditions, cesdispositions ne méconnaissent pas, en elles-mêmes, le respect des droits de la défense ;

13. Considérant, en troisième lieu, que, toutefois, l’application combinée des dispositions de la première etde la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 conduirait, du seul fait que la communauté de vie acessé dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité, à établir des règles de preuve ayantpour effet d’imposer à une personne qui a acquis la nationalité française en raison de son mariage d’être enmesure de prouver, sa vie durant, qu’à la date de la déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité, lacommunauté de vie entre les époux, tant matérielle qu’affective, n’avait pas cessé ; que l’avantage ainsi conférésans limite de temps au ministère public, partie demanderesse, dans l’administration de la preuve, porterait uneatteinte excessive aux droits de la défense ;

14. Considérant que, par suite, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa del’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de


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l’enregistrement de la déclaration ; que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministèrepublic de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ; que, sous cette réserve, l’article 26-4 ducode civil ne méconnaît pas le respect des droits de la défense ;

15. Considérant que les articles 21-2 et 26-4 du code civil ne sont contraires à aucun autre droit ou libertéque la Constitution garantit,

Décide :

Art. 1er. − L’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 98-170 du 16 mars 1998relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.

Art. 2. − Sous la réserve énoncée au considérant 14, l’article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue dela loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, est conforme à la Constitution.

Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dansles conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-LouisDEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, MichelCHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,JEAN-LOUIS DEBRÉ


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Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes

Avis no 2011-1335 du 15 novembre 2011 relatif à deux projets de décrets de transpositiondans le secteur des communications électroniques

NOR : ARTJ1207450V

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux

réseaux de communications électroniques aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion (directive« accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation deréseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée par la directive2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadreréglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »),modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le serviceuniversel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du25 novembre 2009 ;

Vu le code de la consommation ;Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment son article

L. 36-5 ;Vu la loi no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de

l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment sonarticle 17 ;

Vu l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;Vu l’avis de l’Autorité no 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d’ordonnance relative aux

communications électroniques ;Vu le règlement intérieur de l’Autorité ;Vu la lettre en date du 26 octobre 2011, par laquelle le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de

l’économie numérique a saisi l’Autorité, pour avis, de trois projets de décrets destinés à assurer la transpositiondu nouveau cadre réglementaire européen ;

Après en avoir délibéré le 15 novembre 2011,

I. – Contexte de la saisine

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté, le 25 novembre 2009, deux directives quirévisent et complètent le paquet télécom de 2002. La directive 2009/140/CE, dite directive « mieux réguler » amodifié les directives « cadre », « accès » et « autorisation », tandis que la directive 2009/136/CE, dite directive« droits des citoyens » a modifié les directives « service universel » et « vie privée ».

Les dispositions du I de l’article 17 de la loi no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositionsd’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et decommunications électroniques autorisent le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, les dispositionslégislatives nécessaires à la transposition des directives du 25 novembre 2009.

L’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été publiée auJournal officiel de la République française du 26 août 2011.

L’Autorité se félicite de la consultation publique organisée par le Gouvernement du 22 juin au 20 juillet 2011sur les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition du « paquet télécom », à laquelle elle a prispart par sa réponse du 20 juillet 2011.

En application de l’article L. 36-5 du CPCE, aux termes duquel : « L’Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlementrelatifs au secteur des communications électroniques », le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et del’économie numérique a saisi le 26 octobre 2011 l’Autorité, pour avis, de trois projets de décrets pris enapplication de l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 :

– un décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 34 bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif à la prévention et à la notification desviolations de données à caractère personnel ;


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– un décret en Conseil d’Etat portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen dans le codedes postes et des communications électroniques et portant renforcement de la sécurité des moyensd’interception des communications électroniques ;

– et un décret simple portant modification des obligations des opérateurs prévues par le code des postes etdes communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.

L’Autorité prend acte avec satisfaction de l’achèvement du processus national de transposition des directives2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

II. – Observations de l’Autorité

Le projet de décret en Conseil d’Etat portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen dans lecode des postes et des communications électroniques et portant renforcement de la sécurité des moyensd’interception des communications électroniques ainsi que le projet de décret simple portant modification desobligations des opérateurs prévues par le code des postes et des communications électroniques conformémentau nouveau cadre réglementaire européen, soumis pour avis, appellent, de la part de l’Autorité, les observationssuivantes.

L’Autorité note que de nombreuses dispositions complètent la transposition déjà effectuée par ordonnances’agissant des nouvelles règles de procédure prévues par les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE duParlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

L’Autorité prend acte des nouvelles dispositions tirant les conséquences de la scission de la premièrecomposante du service universel en deux éléments (à savoir le raccordement à un réseau fixe ouvert au publicet le service téléphonique) ainsi que des règles de procédure relatives à la coopération avec les autorités derégulation nationales des autres Etats membres.

L’ensemble de ces mesures n’appelle pas de commentaire particulier autre que le constat d’une correctetransposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du25 novembre 2009.

1. Sur la gestion du spectre

Le Gouvernement a choisi de transposer, au II de l’article 59 de l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011relative aux communications électroniques, la procédure facultative pour les Etats membres de mise enconformité, avant l’année 2016, des autorisations d’utilisation de fréquences avec les principes de neutralitétechnologique et des services.

L’Autorité souhaite souligner que les dispositions du I de l’article 9 bis de la directive 2009/140/CE duParlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 n’imposent pas, lorsqu’un Etat membre décide deprocéder à une telle transposition facultative, de préciser un délai de réponse à une demande de réexamen desconditions d’autorisation des utilisations des fréquences. Si un délai était néanmoins fixé, il devrait êtresuffisant pour permettre à l’Autorité d’assurer le respect des principes communautaires de transparence et deneutralité. Ainsi, dans la plupart des cas, afin de vérifier que l’application des principes de neutralité n’est passusceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du CPCE, l’Autorité sera tenue deprocéder à une consultation publique auprès des acteurs du secteur des communications électroniques. Lerésultat de cette consultation sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi. A titre d’exemple,la consultation publique sur la réutilisation des fréquences 900 MHz par les réseaux 3G organisée à la suite dubesoin manifesté par les opérateurs mobiles a révélé l’intérêt d’autres acteurs pour l’octroi de la quatrièmeautorisation 3G. L’examen de ce dossier, conditionné par l’attribution de la quatrième licence 3G, s’est doncétalé sur presque deux ans.

Si un certain nombre de demandes ne nécessiteront qu’un bref délai d’examen s’agissant en particulier desfréquences qui ne sont pas en situation de rareté (exemple : les faisceaux hertziens), d’autres demandesjustifieraient qu’un délai suffisant soit ménagé. Il est rappelé que, dans le cadre d’attributions de fréquences ensituation de rareté au sens de l’article L. 42-2 du CPCE, les articles R. 20-44-9 et D. 406-14 du CPCEprévoient que le délai entre le dépôt du dossier de candidature et la décision d’attribution est au maximum dehuit mois, afin « de garantir l’objectivité, l’équité et la transparence de la procédure ». Un tel délai n’englobepas, par définition, l’organisation préalable de consultations publiques ni la phase d’élaboration de l’appel àcandidatures, qui constituent pourtant des phases essentielles pour garantir la qualité des décisions prises. Dansle même ordre de grandeur, l’article D. 406-16 du CPCE prévoit un délai minimal d’un an, dans lequel sontnotifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d’un refus de renouvellement desautorisations d’utilisation de fréquences dont il est titulaire.

En conséquence, même si le délai désormais envisagé a été porté à six mois (au lieu du délai de trois moisprévu dans le projet de texte soumis à consultation publique), il reste insuffisant et doit impérativement êtreporté au minimum à huit mois, afin de permettre à l’Autorité d’exercer ses compétences conformément auxobjectifs fixés par le législateur. Ce délai n’inclut pas l’organisation d’une consultation publique qui, audemeurant, nécessitera une durée d’instruction supplémentaire postérieurement à son résultat. Le délaisupplémentaire postérieur à la consultation publique sera, en outre, pertinent dans l’hypothèse où cetteconsultation révélerait l’opportunité de compléter des dispositions réglementaires relatives aux redevancesexigibles.

L’Autorité propose donc au Gouvernement de substituer à la rédaction actuelle du projet d’article 27 dudécret en Conseil d’Etat la rédaction suivante :


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« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministrechargé des communications électroniques de la réception d’une demande de réexamen prévue au II del’article 59 de l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Dansun délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l’Autorité notifie au demandeur laconclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d’autorisation d’utilisation defréquences envisagées.

Toutefois, lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit procéder àune consultation publique dans les conditions prévues au III de l’article L. 32-1 parce qu’elle considère quel’application du principe de neutralité est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l’articleL. 32-1, la publication du résultat de cette consultation proroge le délai de notification mentionné à l’alinéaprécédent.

Pendant une période d’un mois suivant la notification des nouvelles conditions d’autorisation d’utilisationdes fréquences, le demandeur peut retirer sa demande de réexamen. Si le titulaire de l’autorisation retire sademande, son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes lui notifie les nouvelles autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques. »

2. Sur les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché

i) La séparation fonctionnelle :Concernant les nouvelles dispositions relatives aux analyses de marché, l’Autorité prend acte des modalités

d’application de son nouveau pouvoir d’imposer la séparation fonctionnelle d’un opérateur verticalementintégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communicationsélectroniques.

Le deuxième alinéa du II du projet d’article R. 9-5 du CPCE dispose que le projet de décision de l’Autoritécomporte notamment : « – la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique del’entité économique fonctionnellement indépendante ».

La séparation fonctionnelle n’entrainant pas obligatoirement la création d’une nouvelle entité juridique,l’Autorité propose au Gouvernement de remplacer le terme « en particulier » par l’expression « le caséchéant ».

ii) La notification des projets de cession des installations et équipements de réseau d’accès local :Les dispositions du projet d’article R. 9-6 du CPCE prévoient que la notification, prévue par l’article

L. 38-2-1 du CPCE par les opérateurs exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchéspertinents, de tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d’accès local, ou d’unepartie importante de ceux-ci, à l’Autorité doit intervenir « dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tardquatre mois avant la date de la cession ».

L’Autorité souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le délai minimal de quatre mois prévu par ceprojet d’article R. 9-6. Un tel délai ne semble pas compatible avec les dispositions de l’article L. 38-2-1 duCPCE qui transposent littéralement l’article 13 ter de la directive « accès » modifiée. Ce dernier dispose queces opérateurs notifient à l’autorité réglementaire nationale, « au préalable et en temps utile, afin de luipermettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée [sur les obligations réglementaires existant en vertude la directive cadre] ». Le 2 de l’article 13 ter de la directive « accès » modifiée précise en effet qu’« A ceteffet, l’autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés auréseau d’accès selon la procédure visée à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

Sur la base de son évaluation, l’autorité réglementaire nationale impose, maintient, modifie ou retire desobligations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”). »

Ainsi, le II de l’article L. 38-2-1 du CPCE, introduit par l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011, prévoitque « l’Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès conformémentà l’article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l’article L. 37-2 ».

En application de ces dispositions, l’Autorité devra, d’une part, réexaminer le périmètre des marchéspertinents, d’autre part, concernant l’acquéreur potentiel des installations et équipements de réseau d’accèslocal, vérifier si ce dernier doit être qualifié d’opérateur puissant sur ces marchés pertinents et, le cas échéant,déterminer les obligations qui lui seront imposées au titre du L. 37-2 du CPCE.

La mise en œuvre d’une telle révision conduit l’Autorité à évaluer la pertinence du transfert, de l’opérateurcédant à l’acquéreur potentiel, des obligations imposées au titre du L. 37-2 du CPCE, notamment lesobligations d’accès à des éléments de réseaux ou à des moyens associés, de contrôle tarifaire ainsi que decomptabilisation des coûts et de séparation comptable.

Au demeurant, l’Autorité souhaite rappeler qu’en application des articles L. 37-1 à L. 37-3 du CPCE,lorsqu’elle procède à l’analyse des marchés pertinents liés au réseau d’accès, elle doit :

– procéder à une consultation publique laissant au moins un mois aux acteurs pour formuler leursobservations (III de l’article L. 32-1 et article D. 304 du CPCE) ;

– soumettre les projets de mesures pris en application des deux premiers alinéas de l’article L. 37-1 à avisde l’Autorité de la concurrence et, lorsqu’ils incluent la diffusion de la radio ou de la télévision dans lepérimètre d’un marché pertinent, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui se prononcent dans un délai desix semaines (articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du CPCE) ;

– transmettre les projets de décisions à la Commission européenne qui dispose d’un délai d’un mois, àcompter de la date de réception de la notification, pour se prononcer (articles L. 37-3 et D. 305 du CPCE).


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La réalisation de l’ensemble des consultations qui ne constitue qu’une étape du processus d’adoption d’uneanalyse coordonnée nécessite d’ores et déjà un délai de trois mois et demi.

Par ailleurs, et afin d’assurer la continuité des obligations portant sur les installations et équipements deréseau d’accès local cédés, l’Autorité estime indispensable de pouvoir procéder à l’analyse coordonnée avant lacession effective.

En effet, si une telle cession intervenait avant la fin du processus d’élaboration des décisions d’analyse desmarchés, l’acquéreur n’étant soumis à aucune obligation serait libre de ne pas fournir l’accès à ses installationset équipements de réseau d’accès local. Dans cette hypothèse, l’ensemble de la régulation asymétrique édictéepar l’Autorité sur l’accès à ces installations et équipements de réseau d’accès local serait amenée à disparaitreet les opérateurs alternatifs ne seraient plus à même de fournir aux utilisateurs finals l’ensemble des servicesliés aux installations et équipements cédés.

S’il est vrai que les dispositions de l’article L. 37-3 du CPCE donnent compétence à l’Autorité, dans descirconstances exceptionnelles afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, pouradopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période de six mois,il serait paradoxal d’utiliser cette compétence « exceptionnelle » pour pallier les conséquences d’une mauvaisetransposition, alors que tant la directive à transposer que l’article L. 38-2-1 du CPCE envisagent le recours àune analyse de marché classique.

En conséquence, au regard des objectifs de régulation tels que définis à l’article L. 32-1 du CPCE et comptetenu des délais déjà définis dans le CPCE, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant qui ne peut êtreinférieur à huit mois, afin de permettre à l’Autorité d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, enprocédant à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès, avant la cession effective.De façon générale, la fixation de délais s’imposant à l’Autorité doit la mettre à même de respecter lesobligations de consultation, et ne doit pas être de nature à l’empêcher d’agir à un « moment opportun » ainsique le prévoit l’article 3 de la directive « cadre » modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européenet du Conseil du 25 novembre 2009 qui tend à renforcer l’indépendance du régulateur.

L’Autorité propose donc au Gouvernement la rédaction suivante :« Le projet de cession mentionné à l’article L. 38-2-1 est notifié à l’Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire le pressent et au plus tard huit mois avantla date de cession, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée.

Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement ainsi que le résultat final du processus decession sont notifiés sans délai à l’Autorité. »

iii) Sur les articles D. 308 et D. 310 du CPCE :L’Autorité prend acte avec satisfaction des modifications apportées à l’article D. 310 du CPCE qui résultent

de la transposition des définitions issues des directives 2009/140/CE et 2009/136/CE du Parlement européen etdu Conseil du 25 novembre 2009. En effet, dans la mise en place d’obligations d’accès imposées parl’Autorité, ce projet d’article prévoit désormais les obligations liées aux ressources associées et servicesassociés tels que définis aux 19o et 20o de l’article L. 32 du CPCE.

En revanche, l’Autorité doute de la pertinence du maintien de l’article D. 308 dans le CPCE, y compris danssa version modifiée par le projet de décret. D’une part, il convient de rappeler que l’article D. 308, dans sarédaction initiale, visait à « transposer » la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l’offre deréférence pour l’accès dégroupé à la boucle locale qu’il appartient aux opérateurs notifiés de publier et figuranten annexe du règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatifau dégroupage de l’accès à la boucle locale, qui a été abrogée par l’article 4 de la directive 2009/140/CE. Lemaintien de la liste figurant dans ce règlement n’était plus nécessaire compte tenu de la mise en place de l’outild’analyse de marché par le « paquet télécom » de 2002.

D’autre part, comme le relève la CJUE (Commission contre Allemagne, 3 décembre 2009 C-424/07 points60 et 61), « les ARN, lorsqu’elles adoptent des obligations réglementaires ex ante (...), doivent tenir compte desobjectifs énoncés à l’article 8 de la directive “cadre”. Les obligations réglementaires ex ante doivent êtreproportionnelles et justifiées au regard desdits objectifs. Dans l’exercice de ces fonctions de réglementation, lesARN disposent d’un pouvoir étendu, afin qu’elles puissent apprécier le besoin de réglementation d’un marchéen fonction de chaque situation au cas par cas (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2008, Arcor, C-55/06, Rec.p. I-2931, points 153 à 156) ». Ainsi, à la lumière de cette analyse, une disposition telle que le projet d’’articleD. 308 semble interférer avec la marge discrétionnaire dont dispose l’Autorité pour établir, conformément àl’article L. 37-2 du CPCE, les obligations appropriées à chaque situation analysée.

Au demeurant, les dispositions de l’article L. 38 du CPCE prévoient la faculté pour l’Autorité d’imposer àl’opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché la publication d’une offre technique ettarifaire détaillée d’accès et de contrôler le contenu de cette offre. L’article D. 308 est ainsi au minimumsuperfétatoire.

Au regard de ces éléments, l’Autorité recommande, à titre principal, la suppression de l’article D. 308 duCPCE.

En tout état de cause, si ce projet d’article était maintenu, il conviendrait de clarifier le fait que l’impositiond’une offre de référence n’est pas limitée à l’hypothèse d’un opérateur opérant sur une boucle locale.L’Autorité recommande donc la modification suivante de l’alinéa 2 du projet d’article : « (...) Lorsqu’elleconcerne l’accès aux boucles locales, l’offre mentionnée à l’alinéa précédent peut notamment comporter leséléments suivants : (...) ».


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3. Sur les utilisateurs finals

i) L’information à destination des utilisateurs finals :Le I de l’article D. 98-12 du CPCE, dans sa version envisagée par le projet, renvoie aux informations

mentionnées au n du I de l’article L. 33-1 du CPCE, qui lui-même renvoie aux informations mentionnées àl’article L. 121-83-1 du code de la consommation.

En écho avec les remarques qu’elle avait formulées dans l’avis no 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur leprojet d’ordonnance relative aux communications électroniques, l’Autorité prend acte avec satisfaction de cetterédaction qui assure une correcte transposition des dispositions de l’article 21 de la directive « serviceuniversel » en permettant à l’Autorité de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs concernantles informations extracontractuelles, que celles-ci soient à destination des consommateurs ou des autresutilisateurs. L’Autorité pourra donc contrôler le respect des obligations des opérateurs dans ces matières, le caséchéant, en exerçant son pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du CPCE, en cas deméconnaissance par les opérateurs de leur obligation de communiquer la liste d’informations mentionnées àl’article L. 121-83-1 du code de la consommation à tout utilisateur, même potentiel, en dehors de la conclusiond’un contrat.

ii) Les utilisateurs handicapés :L’Autorité se félicite que les propositions qu’elle a formulées dans son avis sur la partie législative de la

transposition aient été reprises par le Gouvernement dans un nouvel article D. 98-13 du CPCE. Ainsi, lesproduits et les services seront délivrés aux utilisateurs handicapés à un tarif abordable. En outre, lesinformations à destination des utilisateurs finals (publicité, factures, contrats) seront mises à disposition desutilisateurs handicapés sur des supports adaptés aux handicaps. Enfin, des terminaux adaptés aux différentstypes de handicap devront être disponibles sur le marché.

Concernant l’obligation de mise à disposition de terminaux adaptés aux différents types de handicaps,l’Autorité estime qu’une telle obligation ne devrait pas être imposée aux opérateurs qui ne distribuent pasusuellement des terminaux. L’Autorité propose donc au Gouvernement de remplacer l’alinéa 4 du projetd’article D. 98-13 par :« L’opérateur, distributeur de terminaux, met à la disposition des utilisateurs finals handicapés les terminauxadaptés à leur handicap disponibles sur le marché. L’opérateur tient également compte des besoins spécifiquesdes personnes handicapées dans la conception des équipements associés à ses offres d’accès à internet fixe. »

L’Autorité considère que les dispositions de l’article D. 98-13 du CPCE ne constituent pas, à l’évidence, unaboutissement, mais un encouragement à poursuivre les réflexions en cours sur le handicap dans le secteur descommunications électroniques.

iii) La conservation du numéro :Concernant le projet d’article D. 406-18 du CPCE soumis pour avis, l’Autorité approuve le choix du

Gouvernement d’avoir précisé que le délai de portage d’un jour ouvrable ne commençait à courir qu’à l’issued’une phase de vérification de l’éligibilité de la demande. Cette précision du point de départ du délai d’un jourouvrable dans lequel l’abonné, qui a conclu un accord de portage, est en droit, conformément aux dispositionsde l’article L. 44 du CPCE, d’obtenir l’activation de son numéro donne tout son sens à la directive tout enpermettant aux opérateurs de garantir aux abonnés une qualité de service élevée lors la mise en œuvre duportage.

L’Autorité note par ailleurs que la modification de l’article D. 406-18 pourrait être l’occasion de préciser lesconditions de portage du numéro, dans un souci de protection des consommateurs. En effet, de nouvelles offresmultiservices sont apparues sur le marché, regroupant le service téléphonique fixe, l’accès à internet, latélévision ainsi qu’un service mobile de communications électroniques. La demande de portage qui ne porteraitque sur l’un des deux numéros de téléphone, fixe ou mobile, devra donc pouvoir être satisfaite par l’opérateur,sans que soient remises en cause la fourniture et la continuité des services fournis depuis l’accès associé àl’autre numéro ainsi que la capacité de l’abonné à demander ultérieurement la conservation de l’autre numéro,fixe ou mobile. Face à la complexification des offres de détail des opérateurs, l’Autorité considère qu’il estutile, afin de rendre plus transparentes les conditions de portage des numéros, de compléter le pénultièmealinéa du I de l’article D. 406-18 du CPCE par une phrase ainsi rédigée : « Il entraîne uniquement la résiliationdes services fournis à partir de l’accès associé au numéro porté. »

Dans un souci de clarification, l’Autorité estime également nécessaire de reproduire, dans l’article D. 406-18du CPCE, la condition de déclenchement du délai d’un jour ouvré relative à la disponibilité de l’accès prévue àl’article L. 44 du CPCE. L’Autorité propose donc au Gouvernement de remplacer la phrase : « Ce délai ne peutexcéder un jour, sauf demande expresse de l’abonné. » par : « Ce délai ne peut excéder un jour, sous réservede la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. »

Enfin, il convient de noter que l’article L. 44 du CPCE, dans sa version résultant de l’ordonnanceno 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, précise que tout retard ou abus dansla procédure de portage entraîne indemnisation. En conséquence, et pour assurer une application pleine etentière de ces dispositions, il paraît nécessaire de compléter le II de l’article D. 406-18, en ajoutant, à la listedes sujets traités par décision réglementaire de l’Autorité « les modalités d’indemnisation en cas d’abus ou deretard dans la prestation de conservation du numéro ».


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4. Sur la qualité de service

Le projet d’article D. 98-4 du CPCE précise que « l’Autorité peut demander la certification des méthodes demesure de la qualité de service ».

L’Autorité relève que cette disposition assure la transposition du 2 de l’article 22 de la directive « serviceuniversel » modifiée qui dispose que « Les ARN peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à laqualité de service à mesurer ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, ycompris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals (...)auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter ».

Cette modification de l’article D. 98-4 du CPCE signifie que les opérateurs peuvent désigner un organismecertificateur de leur choix si cette certification leur est imposée par l’ARCEP. Il apparaît que cette certificationest facultative et que, si elle est imposée, l’Autorité pourra seulement préciser la forme et la méthode depublication des informations de cette certification, c’est-à-dire des résultats. Au demeurant, en matière dequalité de service fixe, une telle certification par une entité indépendante tierce est d’ores et déjà prévue par sadécision no 2008-1362 en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d’indicateurs dequalité de service fixe par les opérateurs. La nouvelle disposition ne fait ainsi que fournir une base juridiqueplus solide à une obligation existante.

5. Sur l’action du régulateur devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation

i) La procédure devant la Cour de cassation :L’Autorité prend acte avec satisfaction de l’introduction, dans le CPCE, d’un nouvel article R. 11-10 qui

donne compétence au président de l’Autorité pour présenter des observations devant la Cour de cassation, àl’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel de Paris a statué sur unedécision de règlement de différend de l’Autorité.

A ce jour et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 12 décembre 2006,no 05-19.610, société France Télécom/SA Western Telecom), l’Autorité est dans l’incapacité de faire valoir sesarguments devant la Cour de cassation lorsque sont portés, devant cette juridiction, des différendspréalablement réglés par l’Autorité et examinés par la cour d’appel de Paris. Cette situation est difficilementjustifiable.

En effet, cette impossibilité pour l’Autorité de défendre ses décisions devant la Cour de cassation et de fairevaloir l’analyse du régulateur indépendant était problématique dans son principe. Le pouvoir de règlement desdifférends entre opérateurs de communications électroniques découle du droit communautaire. S’agissant desautorités chargées de la concurrence, la jurisprudence communautaire estime que leur mission serait remise encause si elles n’ont pas la possibilité de défendre leurs décisions devant les juridictions compétentes (CJUE,Vebic, 7 décembre 2010, C-439/08). L’article L. 464-8 du code de commerce reconnaît à l’Autorité de laconcurrence, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la possibilité de présenter desobservations devant la Cour de cassation. Au regard de ces éléments, il est donc nécessaire de prévoir quel’Autorité, qui est chargée de veiller au respect d’objectifs d’ordre public de régulation sectorielle, puisse auminimum présenter des observations devant la Cour de cassation à l’occasion des pourvois formés contre lesarrêts par lesquels la cour d’appel de Paris a statué sur les décisions de l’ARCEP.

ii) La procédure devant la cour d’appel de Paris :L’Autorité constate que la modernisation de la procédure contentieuse dans le secteur des communications

électroniques passe également par la faculté, pour l’Autorité, à l’instar des autres autorités françaises derégulation sectorielle (par exemple, l’article 15 du décret no 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif àl’organisation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires lui permet de se défendre elle-même devantla cour d’appel de Paris, sans obligation de se faire assister ou représenter). A cet égard, la rédaction actuellede l’article R. 11-8 du CPCE est source d’ambiguïté et devrait être clarifiée. Par conséquent, l’Autorité proposede remplacer l’actuelle rédaction de l’article R. 11-8 du CPCE par : « Devant la cour d’appel et son premierprésident, la représentation et l’assistance des parties et de l’Autorité s’exercent dans les conditions prévuespar l’article 931 du code de procédure civile ».

III. – Conclusion

Sous réserve de la prise en compte des commentaires relatifs à l’article 27 du projet de décret en Conseild’Etat et au projet d’article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité émet unavis favorable sur les projets de décrets qui lui ont été soumis.

Le présent avis sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre chargé del’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Il sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait à Paris, le 15 novembre 2011.

Le président,J.-L. SILICANI


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A N N E X E

DÉCRET no [ ] du [ ]

PORTANT TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DESPOSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET PORTANT RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉDES MOYENS D’INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L’AUTORITÉLes projets de suppression sont en italique

TEXTE RÉSULTANT DE L’AVIS DE L’AUTORITÉLes propositions d’ajout sont en italique

Article 2

Il est inséré, après l’article R. 11-9 du même code, un article R. 11-10 ainsirédigé :

« Art. R. 11-10. – Le président de l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes peut présenter des observations devant la Courde cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêtpar lequel la cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité. »

Article 2

L’article R. 11-8 du même code est ainsi modifié :« Devant la cour d’appel et son premier président, la représentation et

l’assistance des parties et de l’Autorité s’exercent dans les conditionsprévues par l’article 931 du code de procédure civile. »

Il est inséré, après l’article R. 11-9 du même code, un article R. 11-10 ainsirédigé :

« Art. R. 11-10. – Le président de l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes peut présenter des observations devant la Courde cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêtpar lequel la cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité. »

Article 4

(..) II. – Il est inséré dans le paragraphe II de la section 1 du chapitre II dutitre Ier du livre II du même code les articles R. 9-5 et R. 9-6 ainsi rédigés : (...)

« Art. R. 9-5. – I. – Lorsque l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes entend imposer l’obligation prévue à l’articleL. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : (...)

« II. – Le projet de décision de l’Autorité comporte les éléments suivants :– la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique

de l’entité économique fonctionnellement indépendante ;« Art. R. 9-6. – Le projet de cession mentionné à l’article L. 38-2-1 est notifié à

l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dèsque le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date dela cession. »

Article 4

II. – Il est inséré dans le paragraphe II de la section 1 du chapitre II du titre Ier

du livre II du même code les articles R. 9-5 et R. 9-6 ainsi rédigés : (...)« Art. R. 9-5. – I. – Lorsque l’Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes entend imposer l’obligation prévue à l’articleL. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : (...)

« II. – Le projet de décision de l’Autorité comporte les éléments suivants :– la nature et le degré précis de séparation et, le cas échéant, le statut

juridique de l’entité économique fonctionnellement indépendante ;« Art. R. 9-6. – Le projet de cession mentionné à l’article L. 38-2-1 est notifié à

l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dèsque le cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de lacession, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transactionenvisagée. »

Article 16

L’article R. 20-30-11 du même code est ainsi modifié :(...)IV. – Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service

universel mentionnées aux 1o et 3o de l’article L. 35-1 ou les éléments decelle décrite au 2o du même article » sont remplacés par les mots : « lacomposante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou lescomposantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1o et 2o dumême article ».

Article 16

L’article R. 20-30-11 du même code est ainsi modifié :(...)IV. – Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service

universel mentionnées aux 1o et 3o de l’article L. 35-1 ou les éléments decelle décrite au 2o du même article » sont remplacés par les mots : « lacomposante du service universel mentionnée au 3o de l’article L. 35-1 ou lescomposantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1o et 2o dumême article ».

V. – Au premier alinéa du II, les mots : « des prix des services obligatoires »sont remplacés par les mots : « des prix des services complémentaires ».

Article 25

Le III de l’article D. 98-7 du code des postes et des communicationsélectroniques est ainsi modifié : (...)

II. – Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Les moyens nécessaires à l’application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991

relative au secret des correspondances émises par la voie decommunications électroniques satisfont les conditions suivantes :

« – les systèmes demandés pour les interceptions de communicationsélectroniques sont mis en place sur le territoire national ;

« – les systèmes demandés pour les interceptions de communicationsélectroniques sont mis en place sur le territoire national et ne peuvent pasl’être à partir d’un pays étranger ;

« – les données produites par les systèmes demandés pour les interceptionsde communications électroniques sont chiffrées par un moyen validé parl’Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehorsdu territoire national ;

« – seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III ontaccès aux systèmes demandés pour les interceptions de communicationsélectroniques et aux données produites par ces systèmes. »

Article 25

Le III de l’article D. 98-7 du code des postes et des communicationsélectroniques est ainsi modifié : (...)

II. – Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Les moyens nécessaires à l’application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991

relative au secret des correspondances émises par la voie decommunications électroniques satisfont les conditions suivantes :

« – les systèmes dédiés pour les interceptions de communicationsélectroniques sont mis en place sur le territoire national ;

« – les systèmes dédiés pour les interceptions de communicationsélectroniques sont mis en place sur le territoire national et ne peuvent pasl’être à partir d’un pays étranger ;

« – les données produites par les systèmes dédiés pour les interceptions decommunications électroniques sont chiffrées par un moyen validé par l’Etatlorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors duterritoire national ;

« – seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III ontaccès aux systèmes dédiés pour les interceptions de communicationsélectroniques et aux données produites par ces systèmes. »


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TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L’AUTORITÉLes projets de suppression sont en italique

TEXTE RÉSULTANT DE L’AVIS DE L’AUTORITÉLes propositions d’ajout sont en italique

Article 27

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postesinforme sans délai le ministre chargé des communications électroniques dela réception d’une demande de réexamen prévue au II de l’article 59 del’ordonnance no 2011– 1012 du 24 août 2011 relative aux communicationsélectroniques.

Dans un délai de six mois à compter de la réception de cette demande,l’Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, lecas échéant, les nouvelles conditions d’autorisation d’utilisation desfréquences envisagées. Pendant une période d’un mois suivant cettenotification, le demandeur peut retirer sa demande de réexamen. Si letitulaire de l’autorisation retire sa demande, son autorisation resteinchangée. Dans le cas contraire, l’Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes lui notifie les nouvellesautorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques. »

Article 27

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postesinforme sans délai le ministre chargé des communications électroniques dela réception d’une demande de réexamen prévue au II de l’article 59 del’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communicationsélectroniques.

Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande,l’Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, lecas échéant, les nouvelles conditions d’autorisation d’utilisation defréquences envisagées.

Toutefois, lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes doit procéder à une consultation publique dans les conditionsprévues au III de l’article L. 32-1 parce qu’elle considère que l’application duprincipe de neutralité est susceptible de porter atteinte aux objectifsmentionnés à l’article L. 32-1, la publication du résultat de cette consultationproroge le délai de notification mentionné à l’alinéa précédent.

Pendant une période d’un mois suivant la notification des nouvelles conditionsd’autorisation d’utilisation des fréquences, le demandeur peut retirer sademande de réexamen. Si le titulaire de l’autorisation retire sa demande,son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l’Autorité derégulation des communications électroniques et des postes lui notifie lesnouvelles autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques. »

DÉCRET no [ ] du [ ]

PORTANT MODIFICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS PRÉVUES PAR LE CODE DES POSTES ETDES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CONFORMÉMENT AU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIREEUROPÉEN

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L’AUTORITÉLes projets de suppression sont en italique TEXTE RÉSULTANT DE L’AVIS DE L’AUTORITÉ

Les propositions d’ajout sont en italique

Article 4

L’article D. 98-8 du même code est ainsi modifié :I. – La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les deux

phrases ainsi rédigées :« L’opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les

appels d’urgence à partir des points d’accès publics, des pointsd’abonnement et des points d’interconnexion, vers le centre compétentcorrespondant à la localisation de l’appelant, en fonction des informations etlistes transmises par les représentants de l’Etat dans les départements etpour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès auxservices d’urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité desutilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyende communication utilisé n’est pas le service téléphonique, cet accès estassuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode decommunication utilisé. »

Article 4

L’article D. 98-8 du même code est ainsi modifié :I. – La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les deux

phrases ainsi rédigées :« L’opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les

appels d’urgence à partir des points d’accès publics, des pointsd’abonnement et des points d’interconnexion, vers le centre compétentcorrespondant à la localisation de l’appelant, en fonction des informations etlistes transmises par les représentants de l’Etat dans les départements, etpour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès auxservices d’urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité desutilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyende communication utilisé n’est pas le service téléphonique, cet accès estassuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode decommunication utilisé. »

Article 8

Après l’article D. 98-12 du même code, il est inséré un article D. 98-13 ainsirédigé :

« Art. D. 98-13. – (...)« L’opérateur, distributeur de terminaux, met à la disposition des utilisateurs

finals handicapés les terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur lemarché. L’opérateur tient également compte des besoins spécifiques despersonnes handicapées dans la conception des équipements associés à sesoffres d’accès à internet fixe.

(...) »

Article 8

Après l’article D. 98-12 du même code, il est inséré un article D. 98-13 ainsirédigé :

« Art. D. 98-13. – (...)« L’opérateur, distributeur de terminaux, met à la disposition des utilisateurs

finals handicapés les terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur lemarché. L’opérateur tient également compte des besoins spécifiques despersonnes handicapées dans la conception des équipements associés à sesoffres d’accès à internet fixe.

(...) »

Article 14

Le cinquième alinéa du I de l’article D. 307 du même code est complété par lesmots : « , y compris toute condition limitant l’accès ou l’utilisation desservices et applications ».

Article 14

Le cinquième alinéa du I de l’article D. 307 du même code est complété par lesmots :

« , y compris toute condition limitant l’accès ou l’utilisation des services etapplications ».

Au premier alinéa du II de l’article D. 307 du même code, les mots : « Sanspréjudice de l’article D. 308, » sont supprimés.


. .

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L’AUTORITÉLes projets de suppression sont en italique TEXTE RÉSULTANT DE L’AVIS DE L’AUTORITÉ

Les propositions d’ajout sont en italique

Article 15

Les douze premiers alinéas de l’article D. 308 du même code sont remplacéspar les douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. D. 308. – Lorsqu’un opérateur est tenu de faire droit aux demandesraisonnables d’accès à des infrastructures de réseaux en application del’article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l’accès auxinfrastructures de réseaux. Cette offre contient une description desprestations liées à l’accès aux infrastructures de réseaux ainsi que desmodalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre lesprestations associées à l’accès aux infrastructures de réseaux, notamment lafourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le caséchéant, une offre de colocalisation des équipements.

« L’offre mentionnée à l’alinéa précédent comporte au minimum les élémentssuivants : (...).

Article 15

Les douze premiers alinéas de l’article D. 308 du même code sont remplacéspar les douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. D. 308. – Lorsqu’un opérateur est tenu de faire droit aux demandesraisonnables d’accès à des infrastructures de réseaux en application del’article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l’accès auxinfrastructures de réseaux. Cette offre contient une description desprestations liées à l’accès aux infrastructures de réseaux ainsi que desmodalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre lesprestations associées à l’accès aux infrastructures de réseaux, notamment lafourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le caséchéant, une offre de colocalisation des équipements.

« Lorsqu’elle concerne l’accès aux boucles locales, l’offre mentionnée à l’alinéaprécédent peut notamment comporter les éléments suivants : (...) »

Article 19

L’article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques estainsi modifié :

(...)II. – Les deux premières phrases de l’antépénultième alinéa du I sont

remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires ouvrables

entre, d’une part, l’obtention par l’opérateur receveur de la confirmation del’éligibilité de la demande de conservation du numéro et, d’autre part, leportage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sauf demandeexpresse de l’abonné. »

III. – Au II, après les mots : « du présent article, », le premier alinéa est ainsirédigé : « en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessitéd’assurer la continuité du service fourni à l’abonné, concernantnotamment : ».

Article 19

L’article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques estainsi modifié :

(...)II. – Les deux premières phrases de l’antépénultième alinéa du I sont

remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une

part, l’obtention par l’opérateur receveur de la confirmation de l’éligibilité dela demande de conservation du numéro et, d’autre part, le portage effectifdu numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de ladisponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. »

III. – Le pénultième alinéa du I est complété par la phrase ainsi rédigée :« Il entraîne uniquement la résiliation des services fournis à partir de l’accès

associé au numéro porté. »IV. – Au II, après les mots : « du présent article, », le premier alinéa est ainsi

rédigé : « en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessitéd’assurer la continuité du service fourni à l’abonné, concernantnotamment : ».

V. – Le II est complété par la phrase ainsi rédigée :« – les modalités d’indemnisation en cas d’abus ou de retard dans la

prestation de conservation du numéro. »


. .

Commission de régulation de l’énergieDélibération du 9 février 2012 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de

l’énergie envisage au terme de l’appel d’offres relatifs à des installations éoliennes terrestresde production d’électricité en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR : CRER1209007V

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, présidant la séance, Jean-Christophe LE DUIGOUet Michel THIOLLIERE, commissaires.

En application de l’article 13 du décret no 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé del’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé de l’industrie, del’énergie et de l’économie numérique ont saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le23 janvier 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu’ils envisagent de retenir au terme de l’appeld’offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d’électricité en Corse, Guadeloupe,Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L’appel d’offres porte sur l’installation d’une capacité maximale de 95 MW, répartie en cinq tranchescomme suit :

– tranche 1 : dans le département de la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacité installée cumulée de 20 MW ;

– tranche 2 : dans le département de la Martinique, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacitéinstallée cumulée de 20 MW ;

– tranche 3 : dans le département de La Réunion, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacitéinstallée cumulée de 20 MW ;

– tranche 4 : dans le département de la Guyane, un projet ne pouvant dépasser une capacité installée de 15MW ;

– tranche 5 : dans le département de la Corse, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacitéinstallée cumulée de 20 MW.

Vingt et un dossiers ont été remis à la CRE avant la date limite du 30 mai 2011. Cinq d’entre eux n’ont pasété instruits car ils ne présentaient pas la totalité des pièces requises.

L’évaluation des seize offres complètes a été remise aux ministres par la délibération de la CRE du22 novembre 2011.

Les ministres envisagent de retenir les offres suivantes :

Tranche 1 (Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

CLASSEMENT No NOM DU CANDIDAT NOM DU PROJET NOTEPUISSANCEélectrique

(MWe)

PUISSANCEélectrique cumulée

(MWe)

1 9 AEROWATT PETITE PLACE 19,37 2,50 2,5

2 24 SEA ENERGY 4 MENARD 18,26 4,25 6,75

3 13 AEROWATT DADOUD 13,59 7,00 13,75

Tranche 2 (Martinique)


(MWe)


(MWe)

1 19 MG ENERGY PROJET EOLIENDE PAIN DE SUCRE

9,73 4,00 4

2 10 AEROWATT DEHAUMONT 5,26 9,00 13


. .

Tranche 3 (La Réunion)


(MWe)


(MWe)

1 17 ALIZEO MASCAREIGNES PARC EOLIEN DE SAINTE-ROSE 12,26 12,00 12

2 15 ALIZEO MASCAREIGNES PARC EOLIEN DE SAINT-LEU 10,74 12,00 24

Tranche 4 (Guyane)


(MWe)


(MWe)

1 1 CREOL’EX SAS CR’EOLE - MATITI 10,86 9,00 9,00

Tranche 5 (Corse)


(MWe)


(MWe)

1 6 ECO DELTA PROJET EOLIEN DE MERIA 6,53 6,40 6,40

Le choix envisagé respecte l’ordre de classement établi par la CRE.Le dépassement de l’objectif de puissance recherchée pour la tranche 3 résulte du dernier projet retenu. Cette

possibilité est prévue par le cahier des charges.La CRE rappelle qu’elle a attiré l’attention des ministres par courrier du 16 juin 2011 sur la possible non-

conformité d’un grand nombre de projets avec les règles d’urbanisme définies dans la loi « littoral ». Elle prendbonne note de ce que les ministres lui ont indiqué qu’ils envisageaient de confier une mission au Conseilgénéral de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’industrie, del’énergie et de la technologie (CGIET) pour préciser les contraintes d’implantation des éoliennes dans ceszones.

La CRE donne un avis favorable au choix des projets envisagé par les ministres.

Fait à Paris, le 9 février 2012.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :Le commissaire,

O. CHALLAN BELVAL


. .

Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant avis sur le projet d’arrêté

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energies Services Occitans

NOR : CRER1209059V

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL,Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, Michel THIOLLIERE, commissaires.

Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 26 mars 2012, par lesministres chargés de l’économie et de l’énergie, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente degaz naturel d’Energies Services Occitans (Ene’O).

Le projet d’arrêté fixe les barèmes d’Ene’O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au1er avril 2012.

De plus, le projet d’arrêté fixe la formule permettant d’estimer l’évolution des coûtsd’approvisionnement d’Ene’O.

1. Contexte

1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l’article L. 445-3 du code de l’énergie, quidispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiquesintrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts [...]. »

Le projet d’arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d’Energies Services Occitans au 1er avril2012. Il fixe également la formule d’estimation des coûts d’approvisionnement d’Ene’O prévue à l’article 4 dudécret.

2. Observations

2.1. Formule d’évolution des coûts d’approvisionnementd’Energies Services Occitans

Le projet d’arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d’estimer l’évolution des coûtsd’approvisionnement d’Energies Services Occitans. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.

A l’avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene’O en application del’article 6 du décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 devront résulter de l’application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene’O au 1er avril 2012. Cescoûts, évalués à cette date, sont notamment :

– les coûts d’approvisionnement ;– les coûts résultant des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;– les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le

décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté qui lui est soumis.

Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :Le président,

P. DE LADOUCETTE


. .

Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz

de Bordeaux au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 4 août 2011

NOR : CREE1208808V

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, FrédéricGONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2012,d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et àsouscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,251 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L’arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de Gaz deBordeaux, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond àune hausse de 0,251 c€/kWh, arrondi à 0,25 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés àdeux décimales.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée parl’arrêté du 4 août 2011.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 27 mars 2012.


P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUXAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)


TARIFS PUBLICS PRIX

Tarif 304Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 4,86Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 7,5


Tarif VGR2 ............................................................................................................................Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 16,94Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 5,11


. .

TARIFS PUBLICS PRIX

Tarif VGR3Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 19,94Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 5,11

Tarif PRCHAbonnement mensuel en € ................................................................................................ 0Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 6,81

Tarif 401-404Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 9,3Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 8,17

Tarif 403Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 141,28Abt mensuel multi PCE en € ............................................................................................. 28,26Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 4,78


TARIFS EN EXTINCTION PRIX



Tarif 307Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 0Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 3,17



Tarif 414Abonnement mensuel en € ................................................................................................ 498,24Prix du kWh d’hiver en c€ ................................................................................................. 5,14Prix du kWh d’été en c€ ..................................................................................................... 4,2


Forfait Cuisine (code 345)Prix du kWh en c€ ................................................................................................................ 9,33

Souscription

ABONNEMENT€/an

ABONNEMENT2 €/an

PRIME FIXEannuelle hiver€/MWh/j/mois

PRIME FIXEannuelle été

€/(MWh/j)/mois

PRIX PROPORTIONNELhiver en €/MWh

PRIX PROPORTIONNELété en €/MWh

15 152,60 1 515,26 87,80 34,43 40,14 39,14


. .

RÉDUCTION DE 1re TRANCHE(au-delà de 5 GWh) en €/MWh

RÉDUCTION DE 2e TRANCHE(au-delà de 24 GWh) en €/MWh

REMISE DE MODULATIONen €/MWh

REMISE D’EFFAÇABILITÉen €/(MWh/j)/an

– 0,50 – 0,30 – 0,40 – 201,96


. .

Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé

par Enerest au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 23 décembre 2011

NOR : CREE1208811V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et àsouscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement d’Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à– 0,084 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnementd’Enerest, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond àune baisse de – 0,084 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du23 décembre 2011.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D’ÉNERESTAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

Strasbourg

TARIFS PRIX

Tarif AAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,43Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 9,383

Tarif BAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,43Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 8,603

Tarif CAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 1,46Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 6,461


. .

TARIFS PRIX

Tarif C+Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 14,04Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 5,111

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 17,01Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 4,961

Tarif B2S Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 75,32Prix du kWh d’hiver en c€/kWh ........................................................................................................................................................... 4,902Réduction du prix d’hiver en c€/kWh � 1GWh/an......................................................................................................................... – 0,100Prix du kWh d’été en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 4,342Réduction du prix d’été en c€/kWh � 1GWh/an............................................................................................................................. – 0,100

Tarif TEL Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 775,86Prix du kWh d’hiver en c€/kWh ........................................................................................................................................................... 5,059Prix du kWh d’été en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 4,309

Communes de Kilstett, Still, Stutzheim

TARIFS PRIX

Tarif AAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,63Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 9,223

Tarif BAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,63Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 8,443

Tarif CAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 1,66Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 6,301

Tarif C+Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 12,54Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 5,405

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 15,51Prix du kWh en c€/kWh .......................................................................................................................................................................... 5,255

Tarif B2SAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 105,65Prix du kWh d’hiver en c€/kWh ........................................................................................................................................................... 5,054Réduction du prix d’hiver en c€/kWh � 1GWh/an......................................................................................................................... – 0,100Prix du kWh d’été en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 4,494Réduction du prix d’été en c€/kWh � 1GWh/an............................................................................................................................. – 0,100

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D’ÉNEREST À SOUSCRIPTIONAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)

Tarifs TEP harmonisés transport

ABONNEMENT€/an

PRIXde base€/MWh

PRIME FIXEannuelle inter-

saison€/MWh/j

PRIME FIXEannuelle hiver

€/MWh/h

PRIME FIXEannuelle été€/MkW/h

PRIXintersaisonmajoration€/MWh

PRIXhiver

majoration€/MWh)

PRIXété

majoration€/MWh)

8 035,61 20,40 379,10 515,90 250,70 27,82 28,04 27,64


. .

Tarif Trinôme

SAISONAPPLICATION

d’une majoration complémentaire€/MWh

Eté ................................................................................................................................................. 23,39Hiver ............................................................................................................................................. 22,56


. .

Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposépar Vialis au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 23 décembre 2011

NOR : CREE1208812V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et àsouscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Vialis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWhen application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement deVialis, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012, à laquelles’ajoute l’évolution des conditions commerciales d’approvisionnement conformément à l’article 2 de l’arrêtéprécité, résulte en une stabilité des coûts d’approvisionnement de Vialis au 1er avril 2012.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du23 décembre 2011.



P. DE LADOUCETTE


. .

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALISAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

Tarifs en distribution publique

TARIFS PRIX

Tarif BinômeAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 12,15Prix proportionnel en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 5,121

Tarif B2SAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 69,28Prix proportionnel hiver en c€/kWh.................................................................................................................................................... 4,888Prix proportionnel été en c€/kWh........................................................................................................................................................ 4,251

Tarif B2IAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 17,26Prix proportionnel en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 4,899

Tarif généralAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 3,13Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh.................................................................................................................... 7,840Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh............................................................................................................ 7,186

Tarif logement ou local videAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 3,13Prix proportionnel en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 7,840

Tarif général extinctionAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 3,13Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh.................................................................................................................... 9,344Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh............................................................................................................ 8,885Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh......................................................................................................... 6,317

Tarif Binôme B en extinctionAbonnement en €/mois........................................................................................................................................................................... 41,49Prix proportionnel en c€/kWh ............................................................................................................................................................... 5,100

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :– la TVA en vigueur ;– la contribution au tarif spécial solidarité (décret no 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du

28 octobre 2009) ;– la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes no 6812 du

27 mars 2009) ;– la contribution tarifaire d’acheminement (décret no 2005-123 du 14 février 2005) ;La contribution visée par le décret no 2011-1595 du 21 novembre 2011, relatif à la compensation des charges

de service public portant sur l’achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.

Tarifs à souscription

Tarif à souscription journalière

ABONNEMENT€/an

PRIME FIXEannuelle€/MWh/j


PRIXproportionnel

hivertranche � 24 GWh

annuels€/kWh

PRIXproportionnel

ététranche � 24 GWh

annuels€/kWh

PRIXproportionnel


annuels€/MWh

PRIXproportionnel


annuels€/MWh

4 106,88 551,04 364,99 40,91 37,94 40,34 37,37


. .

Tarif à souscription journalière 16 Bar (*)

ABONNEMENT€/an



PRIXproportionnel


annuels€/kWh

PRIXproportionnel


annuels€/kWh

PRIXproportionnel


annuels€/MWh

PRIXproportionnel


annuels€/MWh

4 106,88 480,19 294,13 37,74 34,77 37,16 34,19

(*) Quantité annuelle déclarée � 50 GWh.

Tarif à souscription mensuelle

ABONNEMENT(en €/an)

PRIME FIXE ANNUELLE(en €/MWh/j)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh)

468,70 1,454 41,94

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :– la TVA en vigueur ;– la contribution au tarif spécial solidarité (décret no 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du

28 octobre 2009) ;– la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes no 6812 du

27 mars 2009) ;– la contribution tarifaire d’acheminement (décret no 2005-123 du 14 février 2005) ;– la contribution visée par le décret no 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des

charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.


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Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposépar Caléo au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010

NOR : CREE1208814V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 13 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Caléo

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à– 0,288 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement deCaléo, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond àune baisse de – 0,288 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 décembre 2010.



P. DE LADOUCETTE


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A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉOAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif DomestiqueAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 7,54Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 7,39

Tarif 3 UsagesAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 12,04Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,95

Tarif Grandes ChaufferiesAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 71,23Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,59

Tarif 2 saisonsAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 83,07Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 4,580Réduction du prix du kWh d’hiver en c€ ......................................................................................................................................... 0,19Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,050Réduction du prix du kWh d’été en c€ ........................................................................................................................................... 0,19Réduction 2e tranche (� 1 000 000 kWh)...........................................................................................................................................


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par Gaz de Barr au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2011

NOR : CREE1208815V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz de Barr

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,009 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de Gaz deBarr, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond àune hausse de 0,009 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée parl’arrêté du 28 juin 2011.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARRAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)

TARIFS PRIX

Tarif ALocation de compteur mensuelle en € ............................................................................................................................................. 6,50Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 9,05

Tarif BLocation de compteur mensuelle en € ............................................................................................................................................. 6,50Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 8,09

Tarif CLocation de compteur mensuelle en € ............................................................................................................................................. 6,50Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 6,01

Tarif C +


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TARIFS PRIX

Abonnement mensuel en € .................................................................................................................................................................. 13,60Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 4,53

Tarif E proLocation de compteur mensuelle en € ............................................................................................................................................. 6,50Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 5,13

Tarif B2IAbonnement mensuel en € .................................................................................................................................................................. 19,11Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................................... 4,20

Tarif B2SAbonnement mensuel en € .................................................................................................................................................................. 80,93Prix du kWh d’hiver en c€ .................................................................................................................................................................... 4,151Prix du kWh d’été en c€ ........................................................................................................................................................................ 3,599Réduction de tranche du prix du kWh au delà de 1 GWh/an en c€ ..................................................................................... 0,175


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Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par

Regiongaz au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010

NOR : CREE1208816V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 8 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Regiongaz

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute :– l’évolution des coûts d’approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à

0,241 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;– l’évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2012.


L’arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement deRegiongaz, qui a exercé son éligibilité.


Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2011 fixe l’augmentation moyenne des coûts horsapprovisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2012 pourcouvrir les coûts. Elle s’élève à 0,0038 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise encompte dans le barème proposé par Regiongaz.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêtédu 29 décembre 2010.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)


TARIFS PRIX

Tarif généralAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 2,80Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 10,557

Tarif B0–Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 7,01


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TARIFS PRIX

Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 7,841

Tarif B0+ 3G médianAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 10,09Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,533

Tarif B0+ 3GAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 14,06Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,090

Tarif B2 B2I–Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 42,00Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 5,498

Tarif B2I+Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 100,70Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 5,183

Tarif GCAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 100,70Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 5,152

Attention facturation en euros par MWh pour le tarif suivant

Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 100,70Prix du MWh en € .................................................................................................................................................................................... 51,26

Forfait CuisineForfait mensuel en €................................................................................................................................................................................ 10,29

Souscription

Tarif B2S +




22 915,77 750,89 38,59

Tarif B2S � 20 GWh/an




22 915,77 747,29 38,40


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Sorégies au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté 28 juin 2011

NOR : CREE1208819V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 9 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et àsouscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Sorégies

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de Sorégies,qui a exercé son éligibilité.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du28 juin 2011.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIESAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif BaseAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................. 3,40Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................. 6,862

Tarif B0Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................. 4,76Prix du kWh en c€ ................................................................................................................................................................. 5,958

Tarif B1Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................. 10,42Prix du kWh niveau 1 en c€ ............................................................................................................................................... 4,626Prix du kWh niveau 2 en c€ ............................................................................................................................................... 4,686Prix du kWh niveau 3 en c€ ............................................................................................................................................... 4,746Prix du kWh niveau 4 en c€ ............................................................................................................................................... 4,806Prix du kWh niveau 5 en c€ ............................................................................................................................................... 4,866


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TARIFS PRIX

Prix du kWh niveau 6 en c€ ............................................................................................................................................... 4,926

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................. 17,83Prix du kWh niveau 1 en c€ ............................................................................................................................................... 4,495Prix du kWh niveau 2 en c€ ............................................................................................................................................... 4,555Prix du kWh niveau 3 en c€ ............................................................................................................................................... 4,615Prix du kWh niveau 4 en c€ ............................................................................................................................................... 4,675Prix du kWh niveau 5 en c€ ............................................................................................................................................... 4,735Prix du kWh niveau 6 en c€ ............................................................................................................................................... 4,795

Tarif B2SAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................. 70,17Prix du kWh hiver niveau 1 en c€ ................................................................................................................................... 4,503Prix du kWh été niveau 1 en c€ ....................................................................................................................................... 3,957Prix du kWh hiver niveau 2 en c€ ................................................................................................................................... 4,564Prix du kWh été niveau 2 en c€ ....................................................................................................................................... 4,018Prix du kWh hiver niveau 3 en c€ ................................................................................................................................... 4,625Prix du kWh été niveau 3 en c€ ....................................................................................................................................... 4,079Prix du kWh hiver niveau 4 en c€ ................................................................................................................................... 4,686Prix du kWh été niveau 4 en c€ ....................................................................................................................................... 4,14Prix du kWh hiver niveau 5 en c€ ................................................................................................................................... 4,747Prix du kWh été niveau 5 en c€ ....................................................................................................................................... 4,201Prix du kWh hiver niveau 6 en c€ ................................................................................................................................... 4,808Prix du kWh été niveau 6 en c€ ....................................................................................................................................... 4,262Seuil tranche 2 (kWh) ........................................................................................................................................................... 1 000 000Réduction tranche 2 (c€/kWh) ............................................................................................................................................ 0,175

TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S

NIVEAU ABONNEMENTen €/an

PRIMESfixes

en €/MWh/jour/anhiver

PRIMESfixes

en €/MWh/jour/anété

PRIXproportionnels

en €/MWhhiver

PRIXproportionnels

en €/MWhété

S0 .............................................................. 5 265,80 335,93 141,56 39,35 33,08

S1 .............................................................. 5 265,80 357,65 163,28 39,59 33,32

S2 .............................................................. 5 265,80 379,37 185,00 39,83 33,56

S3 .............................................................. 5 265,80 401,09 206,72 40,07 33,80

S4 .............................................................. 5 265,80 422,81 228,44 40,31 34,04

S5 .............................................................. 5 265,80 444,53 250,16 40,55 34,28

S6 .............................................................. 5 265,80 466,25 271,88 40,79 34,52

S7 .............................................................. 5 265,80 487,97 293,60 41,03 34,76

S8 .............................................................. 5 265,80 509,69 315,32 41,27 35,00

S9 .............................................................. 5 265,80 531,41 337,04 41,51 35,24

S10 ............................................................ 5 265,80 553,13 358,76 41,75 35,48

S11 ............................................................ 5 265,80 574,85 380,48 41,99 35,72

Réduction de tranche (€/MWh)


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NIVEAU ABONNEMENTen €/an

PRIMESfixes

en €/MWh/jour/anhiver

PRIMESfixes

en €/MWh/jour/anété

PRIXproportionnels

en €/MWhhiver

PRIXproportionnels

en €/MWhété

2e tranche : au-delà de 3 GWh 5,95 5,95

3e tranche : au-delà de 200 GWh 0,46 0,46

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranchesse cumulent.


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par la Régie de La Réole au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2011

NOR : CREE1208820V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole, le 9 mars 2012,d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie de La Réole

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,085 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de La Réole,qui s’approvisionne au tarif M de TEGAZ.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêtédu 28 juin 2011.



P. DE LADOUCETTE


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A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLEAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)

TARIFS PRIX

Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 2,32Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 7,974

Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 3,30Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 7,099



Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 76,72Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,156Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,624

Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 240,55Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,038Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,506


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Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz

Electricité de Grenoble au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 décembre 2010

NOR : CREE1208821V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le8 mars 2012, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distributionpublique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWhen application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de GEG,qui s’approvisionne au tarif STS de GDF Suez.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 décembre 2010.



P. DE LADOUCETTE


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A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLEAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)


TARIFS PRIX

Tarif BaseAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 2,42 (*)Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)...................................................................................................................... 8,748 (*)Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois) ........................................................................................................ 8,328 (*)

Tarif B0Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 3,26 (*)Prix du kWh en c€ .................................................................................................................................................................................. 7,264 (*)

Tarif B1Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 8,20 (*)Prix du kWh en c€ .................................................................................................................................................................................. 5,604 (*)

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 13,57Prix du kWh en c€ .................................................................................................................................................................................. 5,338

Tarif B2S (T2)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 71,91Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,140Réduction du prix du kWh d’hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) ...................................................................................... – 0,175Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,558Réduction du prix du kWh d’été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) ........................................................................................ – 0,175

Tarifs B2S (T3)Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 61,34Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,140Réduction du prix du kWh d’hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) ...................................................................................... – 60,175Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,558Réduction du prix du kWh d’été en c€ (seuil tranche de 1 GWh).......................................................................................... – 0,175

Forfait cuisine .............................................................................................................................................................................................Forfait mensuel en €................................................................................................................................................................................ 6,86

(*) Prix auquel s’applique une réduction de 6 % pour l’offre famille nombreuse.

Souscription

ABONNEMENT€/an

PRIME FIXEannuelle hiver

€/MWh/j

PRIME FIXEannuelle été€/MWh/j

PRIXproportionnel

hiveren c€/kWh

PRIXproportionnel

étéen c€/kWh

RÉDUCTIONde tranche

(au-delà de 3 GWhen c€/kWh)

RÉDUCTIONde tranche

(au-delà de 200 GWhen c€/kWh)

3 441,01 358,294 162,694 4,534 4,238 0,595 0,046


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Commission de régulation de l’énergieDélibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposépar Gédia au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010

NOR : CREE1208822V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 12 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gédia

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement deGédia, qui s’approvisionne au tarif STS de GDF Suez.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 décembre 2010.




P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIAAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif BaseAbonnement mensuel en €............................................................................................................................................................................... 2,92 Prix du kWh en c€ ............................................................................................................................................................................................... 6,38

Tarif B0Abonnement mensuel en €............................................................................................................................................................................... 4,17 Prix du kWh en c€ ............................................................................................................................................................................................... 6,17

Tarif B1Abonnement mensuel en €............................................................................................................................................................................... 12,92Prix du kWh en c€ ............................................................................................................................................................................................... 5,12

Tarif B2I


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TARIFS PRIX

Abonnement mensuel en €............................................................................................................................................................................... 15,51Prix du kWh en c€ ............................................................................................................................................................................................... 5,09

Tarif B2SAbonnement mensuel en €............................................................................................................................................................................... 79,17Prix du kWh d’hiver en c€ ................................................................................................................................................................................ 5,066 Prix du kWh d’été en c€ .................................................................................................................................................................................... 4,534 Réduction du prix du kWh pour consommation � 1 GWh en c€ ...................................................................................................... 0,175


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par la régie Energis au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du23 décembre 2011

NOR : CREE1208823V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par la régie Energis, le 13 mars 2012,d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la régie Energis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement d’Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnementd’Energis, qui s’approvisionne au tarif STS de GDF Suez.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du23 décembre 2011.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGISAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif Base jusqu’à 1 000 kWhAbonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 3,02/mois – 36,24/anPrix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 8,189Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ ............................................................................................................ 0,42

Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWhAbonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 4,15/mois – 48,80/anPrix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,991

Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWhAbonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 12,79/mois – 153,48/anPrix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 5,015


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TARIFS PRIX

Tarif B2I de 30 000 jusqu’à 150 000 à 300 000 kWh (1)Abonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 12,79/mois – 153,48/anPrix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,896

Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)Abonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 49,31/mois – 591,66/anPrix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,009 7Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,477 7Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ .................................................................................................. 0,175

Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)Abonnement en € ..................................................................................................................................................................................... 298,97/mois – 3587,58/anPrix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 5,005 7Réduction du prix du kWh d’hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€ ..................................................................................... 0,359Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,473 7Réduction du prix du kWh d’été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ ......................................................................................... 0,405

(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.


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Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 décembre 2010

NOR : CREE1208824V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ESSeyssel), le 12 mars 2012, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel endistribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement d’ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement d’ESSeyssel, qui s’approvisionne au tarif STS de GDF Suez.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêtédu 29 décembre 2010.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D’ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSELAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif BaseAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 3,44Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,528

Tarif B0Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 3,44Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,528

Tarif B1Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 13,28Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,977


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TARIFS PRIX

Tarif B2iAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 13,28Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,847

Tarif B2sAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 75,65Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 4,831Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 3,368


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par TEGAZ au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 mars 2011

NOR : CREE1208825V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 9 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012. Cebarème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseurà 0,85 €/MWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de TEGAZ,qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.

La CRE a vérifié que l’application de la formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond bienà une hausse de 0,85 €/MWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du29 mars 2011.




P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉSPOUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR TEGAZ

Tarif R(Tarif hors charges d’antenne propres à chaque site)

ABONNEMENT PRIMEfixe annuelle

PRIXproportionnel

hiver

PRIXproportionnel

été

RÉDUCTIONde 2e tranche(au-delà de

24 GWh)


75 GWh)


200 GWh par an)

RÉDUCTIONde modulation

(modulationsupérieure

à 100 jours) (*)€/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh

25 347,00 F o n c t i o n d e sc h a r g e sd’antenne

37,830 34,577 0,872 0,474 0,457 0 , 0 0 4 ( * )(modu la t ionthéorique duclient – 100)

(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernièrefacture de l’année sur la base de la modulation réelle du client.

Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.


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Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranchesse cumulent.

La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.

Tarif F(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)

ABONNEMENTPRIME

fixe annuellede transport (*)

PRIXproportionnel hiver

PRIXproportionnel été


5 GWh annuels)


75 GWh annuels)€/an €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh

9 673,20 Taux de charge det r a n s p o r t d uclient (*) N

50,014 46,755 0,951 0,950

(*) N = 4,816.


La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.

Tarif M(Tarif hors charges d’antenne propres à chaque site)


PRIXproportionnel hiver



24 GWh annuels)


200 GWh annuels)€/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh

20 991,00 Fonction des chargesd’antennes

36,570 35,950 0,475 0,457


Tarif H(Tarif hors charges d’antenne propres à chaque site)


PRIXproportionnel


24 GWh annuels)


200 GWh annuels)

REMISEconjoncturelle

€/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh

10 317,84 541,85 34,489 90 0,698 52 0,460 F o n c t i o n d e l aconsommation et del a p o s i t i o ngéograph ique duclient



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par GDF Suez au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 22 décembre 2011

NOR : CREE1208826V


Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2012, d’uneproposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012. Cebarème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par GDF Suez

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à1,22 €/MWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 22 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement de GDFSuez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.

La CRE a vérifié que l’application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond àune hausse de 1,22 €/MWh.

Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 3,3 % et 3,6 %, suivant les tarifs et lescaractéristiques des clients.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l’arrêtédu 22 décembre 2011.




P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉSPOUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR GDF SUEZ

Tarif STS (tarif hors charges d’antenne, hors taxe, CTA incluse)

ABONNEMENT€/an

PRIME fixeannuelle€/MWh/j

PRIME fixede surdébit

d’été€/MWh/j

PRIXproportionnel hivertranche � 24 GWh

€/MWh


tranche � 24 GWh€/MWh

PRIXproportionnel hivertranche � 24 GWh

€/MWh


tranche � 24 GWh€/MWh

RÉDUCTIONde 3e tranche(au-delà de200 GWh)€/MWh

6 907,08 185,117 51,801 37,27 33,30 36,70 32,74 0,46


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Tarif H (tarif hors charges d’antenne, hors taxe, CTA incluse)

ABONNEMENT€/an

PRIMEfixe annuelle€/MWh/j

PRIXproportionnel

€/MWh

RÉDUCTIONde 2e tranche

(au-delà de 24 GWhannuels)€/MWh

RÉDUCTIONde 3e tranche

(au-delà de 200 GWhannuels)€/MWh

REMISEconjoncturelle

€/MWh

6 907,81 362,723 35,87 0,699 0,46 F o n c t i o n d e l aconsommation et del a p o s i t i o ngéograph ique duclient

Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)

ABONNEMENT EUR/AN 5 595,48

Primes fixes en cent/kWh/jour/an Prix proportionnels en cent/kWh

Hiver Eté Hiver Eté

Niveau S0 ................................... 33,936 14,880 4,439 3,812

Niveau S1 ................................... 36,108 17,052 4,463 3,836

Niveau S2 ................................... 38,280 19,224 4,487 3,860

Niveau S3 ................................... 40,452 21,396 4,511 3,884

Niveau S4 ................................... 42,624 23,568 4,535 3,908

Niveau S5 ................................... 44,796 25,740 4,559 3,932

Niveau S6 ................................... 46,968 27,912 4,583 3,956

Niveau S7 ................................... 49,140 30,084 4,607 3,980

Niveau S8 ................................... 51,312 32,256 4,631 4,004

Niveau S9 ................................... 53,484 34,428 4,655 4,028

Niveau S10 ................................ 55,656 36,600 4,679 4,052

Niveau S11 ................................ 57,828 38,772 4,703 4,076

Réduction de tranche (c€/kWh)

3 GWh 0,595

200 GWh 0,046


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Energies Services Lannemezan au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du23 décembre 2011

NOR : CREE1208817V

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, FrédéricGONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan(ES Lannemezan), le 8 mars 2012, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaznaturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercutel’évolution des coûts d’approvisionnement d’ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à0,189 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


L’arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l’évolution du coût d’approvisionnement d’ESLannemezan, qui a exercé son éligibilité.


3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée parl’arrêté du 23 décembre 2011.



P. DE LADOUCETTE

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D’ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZANAPPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIFS PRIX

Tarif GR 1Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,25Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,109 1

Tarif BaseAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 3,08Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 7,981 1

Tarif B0Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 4,08Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 6,850 1


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TARIFS PRIX

Tarif B1Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 12,67Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 5,005 1

Tarif B2IAbonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 18,42Prix du kWh en c€.................................................................................................................................................................................... 4,770 1

Tarif B2S T3Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 95,83Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 4,705 1Réduction du prix du kWh d’hiver en c€ ......................................................................................................................................... – 0,175Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 4,173 1Réduction du prix du kWh d’été en c€ ........................................................................................................................................... – 0,175

Tarif B2S T4Abonnement mensuel en € ................................................................................................................................................................... 2 254,50Prix du kWh d’hiver en c€ ..................................................................................................................................................................... 4,341 1Réduction du prix du kWh d’hiver en c€ ......................................................................................................................................... – 0,175Prix du kWh d’été en c€......................................................................................................................................................................... 3,809 1Réduction du prix du kWh d’été en c€ ........................................................................................................................................... – 0,175


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Naturalisations et réintégrationsDécret du 29 mars 2012 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs

bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leursparents, francisation de noms et prénoms et libération de l’allégeance française

NOR : IOCN1207568D

En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, prisaprès avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état età la nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objetd’une publication sous forme électronique.Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier.


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ASSEMBLÉE NATIONALESession ordinaire de 2011-2012

COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

NOR : INPX1200814X

Réunion

Mardi 3 avril 2012

Commission du développement durable, à 16 heures (salle no 6351, affaires sociales) :– en application de l’article 13 de la Constitution : audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, dont la

nomination au poste de président de l’ACNUSA est envisagée par le Président de la République ;– vote sur la nomination de M. Victor Haïm.


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ASSEMBLÉE NATIONALESession ordinaire de 2011-2012

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

NOR : INPX1200875X

1. Documents parlementaires

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a déposé, le 30 mars 2012, un rapport d’information no 4485,déposé en application de l’article 146-3 du règlement, au nom du comité d’évaluation et de contrôle despolitiques publiques sur le bilan d’activité du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de2009 à 2012.

Distribution de documents

Propositions de loi

No 4470. – Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication auxmaires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintesgénétiques (FNAEG) (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et del’administration générale de la République). – Document mis en distribution le 2 avril 2012.

No 4471. – Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congéparental d’éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur (renvoyée à lacommission des affaires sociales). – Document mis en distribution le 2 avril 2012.

No 4472. – Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues pour l’amélioration et lasimplification des dispositions relatives aux gardes particuliers (renvoyée à la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire). – Document mis en distribution le2 avril 2012.

No 4473. – Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer lasolennité de la célébration du 11 Novembre (renvoyée à la commission de la défense nationale et desforces armées). – Document mis en distribution le 2 avril 2012.

No 4474. – Proposition de loi de M. Didier Gonzales et plusieurs de ses collègues renforçant les pouvoirs de lacommission consultative d’aide aux riverains des aéroports (renvoyée à la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire). – Document mis en distribution le2 avril 2012.

No 4475. – Proposition de loi de M. Didier Gonzales et plusieurs de ses collègues modifiant l’article 55 de laloi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (renvoyée à la commission des affaireséconomiques). – Document mis en distribution le 2 avril 2012.

No 4476. – Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à instaurer une dose de proportionnelle pour lesélections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députésreprésentant les Français de l’étranger (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l’administration générale de la République). – Document mis en distribution le2 avril 2012.

No 4477. – Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à garantir les intérêts stratégiques industriels et àmaintenir l’emploi industriel (renvoyée à la commission des affaires économiques). – Document mis endistribution le 2 avril 2012.

No 4478. – Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à faciliter l’accès au logement en instaurant unegarantie universelle des risques locatifs (renvoyée à la commission des affaires économiques).– Document mis en distribution le 2 avril 2012.

No 4479. – Proposition de loi de M. Vincent Descœur et plusieurs de ses collègues visant à reconnaîtreofficiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et durecueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d’Algérie et des combats duMaroc et de Tunisie (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).– Document mis en distribution le 2 avril 2012.


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No 4480. – Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, àl’équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures (renvoyée à la commission deslois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République). – Documentmis en distribution le 2 avril 2012.

No 4481. – Proposition de loi de M. Jean Mallot et plusieurs de ses collègues visant à préciser les modalitésd’étiquetage de la viande ovine (renvoyée à la commission des affaires économiques). – Document misen distribution le 2 avril 2012.

No 4482. – Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à créer unemédaille d’honneur du bénévolat (renvoyée à la commission des affaires sociales). – Document mis endistribution le 2 avril 2012.

2. Textes soumis en application de l’article 88-4de la Constitution

Distribution

No E 7215. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. – Nomination deMme Anne PANNEELS, membre suppléant belge, en remplacement de Mme Estelle CEULEMANS,membre démissionnaire. 838/12. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7216. – Convocation d’une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres.– Nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice. 7916/12. – Document mis endistribution le 30 mars 2012.

No E 7217. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. – Nomination deM. Sotiris STRATIS, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES,membre démissionnaire. 8023/12. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7218. – Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopérationscientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil.COM (2012) 0123 final. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7219. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectivesdans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. COM (2012) 0130final. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7220. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de ladirective 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, effectué dans le cadre d’une prestation deservices. COM (2012) 0131 final. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7221. – Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour lanégociation du renouvellement de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique(Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).COM (2012) 0132 final Restreint UE. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7222. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière.D 019483/12. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7223. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polydextrose (E 1200) dans labière. D 019491/02. – Document mis en distribution le 30 mars 2012.

No E 7224. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 641/2009 de laCommission concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupeindépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits. D 019772/02.– Document mis en distribution le 30 mars 2012.


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SÉNATSession ordinaire de 2011-2012

COMMISSIONS

NOR : INPX1200873X

Convocations

Rectificatif à la convocation de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois :La table ronde d’experts du mardi 3 avril 2012, à 9 h 30 (salle Clemenceau), est complétée par l’audition

de :M. Mathieu Guidère, professeur à l’université Toulouse-II, Le Mirail, titulaire de la chaire d’islamologie.M. Daniel Martin, président de l’Institut national des hautes études de la cybercriminalité, chercheur associé

au Centre français de recherche sur le renseignement.La suite de l’ordre du jour demeure inchangée.

Délai limite de dépôt des amendements à uneproposition de résolution européenne en commission

Proposition de résolution européenne sur « Erasmus pour tous » (no 474, 2011-2012) : lundi 2 avril 2012, à12 heures.


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DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX1200874X

Réunions

Délégation à l’outre-mer, à 15 h 30 (salle CA 008, 4, rue Casimir-Delavigne, Paris 6e) :Thématique : La vie chère outre-mer : une fatalité ?A 15 h 30 :Audition de M. Henri Havard, sous-directeur des droits indirects et Mme Sandrine Le Gall, chef du bureau

« fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires. – Direction générale des douanes et des droitsindirects ».

A 16 h 30 :Audition de MM. Jacques Creyssel, délégué général, et Claude Risac, directeur des relations extérieures du

groupe Casino. – Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).

Membres présents ou excusés

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Séance du jeudi 29 mars 2012 :Présentes. – Mmes Laurence Cohen, Christiane Demontès, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin.Excusés. – Mmes Nicole Bonnefoy, Françoise Cartron, Hélène Conway-Mouret, Marie-Annick Duchêne,

MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Laborde, Claudine Lepage,Valérie Létard, Michelle Meunier, Danielle Michel, Gisèle Printz.

Convocation

Jeudi 5 avril 2012, à 10 heures (salle no 263, salle de la commission des affaires économiques, 2e étage, aileOuest) :

Audition sur le thème femmes et travail

Mme Pascale LEVET, directrice technique et scientifique de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélio-ration des conditions de travail), et Mme Florence CHAPPERT, chargée de mission, responsable du projet« genre et conditions de travail ».

Questions diverses.


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RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES

NOR : INPX1200869X

Résolution adoptéeen application de l’article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 30 mars 2012, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, durèglement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneursuit :

Résolution européenne sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365)

Le Sénat, Vu l’article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux

nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365) ;Considérant que la proposition modifie la législation applicable aux denrées destinées à une alimentation

particulière, notamment celles des nourrissons, des enfants en bas âge, des personnes ayant des besoinsnutritionnels particuliers ;

Considérant qu’il est important de veiller à ce que cette alimentation réponde à des normes élevées desécurité et qu’il convient de garantir à ces catégories de populations particulières ainsi qu’aux parents, lorsqu’ils’agit de nourrissons ou d’enfants en bas âge, une information complète et de qualité afin qu’ils ne puissentêtre induits en erreur par des allégations peu lisibles ;

Considérant qu’une règlementation dans ce domaine visant particulièrement les personnes les plusvulnérables doit garantir la protection et la santé des consommateurs, ainsi que la sécurité totale des produits ;

Considérant que cet objectif vise à la fois la sécurité nutritionnelle et la sécurité sanitaire et suppose uneinformation adaptée aux catégories particulières de consommateurs concernés ;

Considérant qu’il est imprudent de modifier la réglementation portant sur des publics particuliers avant quele cadre général posé par la réglementation sur les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que cellesrelatives à l’addition de nutriments et autres substances aux aliments, ne soit parfaitement établi ;

Considérant qu’il convient de s’assurer que le dispositif proposé garantisse le même niveau de protection etde sécurité pour les populations visées que l’actuelle réglementation spécifique ;

– demande que la révision des textes européens dans le domaine alimentaire garantisse une protection élevéedes consommateurs ;

– demande de conserver la possibilité d’adopter une information adaptée aux professionnels de santé afinque ces derniers puissent apporter aux consommateurs toutes les recommandations adéquates ;

– demande, s’agissant de l’alimentation destinée aux nourrissons et aux enfants en bas âge, de garantir undegré exemplaire de protection et de sécurité du consommateur ;

– demande au Gouvernement de défendre et faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.

Travaux préparatoires :Sénat. – Texte européen no E 6365. – Proposition de résolution no 357 (2011-2012). – Rapport no 427 (2011-2012) de

Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires européennes. – Est devenue résolution du Sénat le30 mars 2012 (TA no 114 [2011-2012]).


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Résolution adoptéeen application de l’article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 30 mars 2012, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, durèglement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, dusuffrage universel, du règlement et d’administration générale dont la teneur suit :

Résolution européenne sur le droit commun européen de la vente (E 6713)

Le Sénat, Vu l’article 88-4 de la Constitution ;Vu les articles 114, 169 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;Vu la proposition de règlement (texte E 6713) relatif à un droit commun européen de la vente ;Vu la résolution européenne du 15 février 2011 sur la proposition de directive relative aux droits des

consommateurs (E 4026) ;– considère qu’une harmonisation plus grande du droit commun de la vente au niveau européen apparaît

nécessaire pour faciliter les échanges dans le marché unique ;– rappelle que la méthode optionnelle proposée par la Commission européenne a déjà été utilisée dans le

passé ; regrette toutefois que ses effets pour les entreprises et les consommateurs n’aient pas été évaluésprécisément ; estime qu’en tout état de cause cette méthode optionnelle peut être conduite de manièrecomplémentaire avec l’adoption de directives tendant à renforcer les droits des consommateurs dans lemarché unique ;

– souligne que cette harmonisation du droit commun de la vente ne peut être envisagée que sous réserved’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs comme l’exige l’article 169 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne ; invite, en conséquence, le Gouvernement à faire preuve de la plusgrande vigilance pour que la mise en place d’un « second régime » pour le droit des contrats de venten’aboutisse pas à réduire le niveau de protection des consommateurs ;

– juge nécessaire de clarifier la base juridique utilisée pour conduire cette démarche d’harmonisation etinvite le Gouvernement à agir dans ce sens ;

– estime que l’unification du droit applicable ne saurait suffire à l’ouverture des marchés et que cettedémarche devrait être complétée par l’adoption d’un instrument, soit public, soit résultant d’unemutualisation des moyens entre entreprises, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises detaille intermédiaire à des marchés nationaux spécifiques.

Travaux préparatoires :Sénat. – Texte européen no E 6713. – Proposition de résolution no 425 (2011-2012). – Est devenue résolution du Sénat

le 30 mars 2012 (TA no 115 [2011-2012]).


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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX1200872X

Documents mis en distributionle lundi 2 avril 2012

No 415. – Rapport de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défenseet des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation del’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République duKazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité et sur le projet de loi, adoptépar l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement dela République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de laprotection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence.

No 416. – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet deloi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération enmatière de lutte contre la criminalité.

No 417. – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet deloi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans ledomaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence.


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Informations relatives au Conseil économique, socialet environnemental

SECTIONS

NOR : ICEX1200872X

Réunions

Mardi 3 avril 2012, à 13 h 45 (salle no 229) :Section des affaires européennes et internationales :A 13 h 45 : Examen de la note introductive à la réponse du CESE sur le projet de Programme national de

réforme (PNR) 2012.Sujet : Rio + 20.Rapporteure : Mme Françoise VILAIN.A 14 h 30 : Audition de M. Jean-Pierre THEBAULT, ambassadeur délégué à l’environnement, direction

générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères eteuropénnes.

A 16 h 30 : Audition de Mme Dominique DRON, commissaire générale au développement durable auministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mercredi 4 avril 2012, à 9 h 30 (salle no 229) :Section des affaires sociales et de la santé :Sujet : Droits réels/droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes.Rapporteur : M. Antoine DULIN.Suite de l’examen, en première lecture, de l’avant-projet d’avis.

Mercredi 4 avril 2012, à 9 h 30 (salle no 229) :Section de l’environnement :Examen, en première lecture, de deux avant-projets de saisine sur La transition énergétique et Inégalités

sociales, inégalités environnementales.Débat sur des sujets de saisine.

Mercredi 4 avril 2012, à 14 h 15 (salle no 301) :Section du travail et de l’emploi et section de l’éducation, de la culture et de la communication.Sujet : L’emploi des jeunes.Rapporteur : M. Jean-Baptiste PRÉVOST.Sujet : Réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur : l’enjeu du premier cycle.Rapporteur : M. Gérard ASCHIERI.Table ronde avec les représentants des organisations syndicales étudiantes : M. Philippe LOUP, président de

la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), M. Baki YOUSSOUFOU, président de laConfédération étudiante, et M. Azwaw DJEBARA, vice-président de l’UNEF.

Mercredi 4 avril 2012, à 14 h 30 (salle no 229) :Section de l’économie et des finances :Présentation du nouveau site intranet Iéna par Mme Christine TENDEL, directrice de la communication.Sujet : La dette : un pont entre passé et avenir.Rapporteur : M. Michel LAMY.Début de l’examen, en seconde lecture, de l’avant-projet d’avis.

Mercredi 4 avril 2012, à 14 h 30 (salle no 249) :Section de l’aménagement durable des territoires :Examen de notes de cadrages pour de futurs travaux : « Le devenir des façades maritimes », « Le logement

des jeunes » et « Aménagement durable des territoires ».

Jeudi 5 avril 2012, à 10 heures (salle no 229) :Section des activités économiques :Sujet : La filière automobile : comment relever les défis d’une transition réussie ?


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Rapporteur : M. Patrick BAILLY.Présentation de la liste des fiches techniques annexées à l’avant-projet d’avis.Présentation d’un projet de plan de l’avant-projet d’avis.


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AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’emploi de sous-directeur

NOR : PRMG1209320V

Est susceptible d’être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à la directiondes finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire del’emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.

Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfetde police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :

– le budget de l’Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriauxde la police nationale en Ile-de-France, administrés par deux secrétariats généraux pour l’administration dela police, tous deux placés sous l’autorité du préfet de police : le SGAP de Paris (75, 92, 93, 94) et leSGAP de Versailles (77, 78, 91, 95 et la direction zonale des CRS d’Ile-de-France) ;

– le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville deParis, les départements et les communes de la petite couronne. L’Etat participe également au financementde ce budget. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budgetspécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l’exercice de lapolice active. Ce budget relève de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivitésterritoriales. Y sont imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépensesdes services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien)et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires). Il financeégalement les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d’investissement (immobilier etmatériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l’autorité du préfet de police, et quireprésente plus de 52 % des dépenses mandatées.

Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deuxpérimètres :

1. Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l’Etat sur leterritoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris(agglomération formée par Paris et la petite couronne) et de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris(couvrant toute l’Ile-de-France), est l’ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité deresponsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction derépartiteur de l’enveloppe budgétaire entre les différents ordonnateurs secondaires au titre du fonctionnementdes services de police territoriaux de l’Ile-de-France.

Au total, ce sont près de 2,059 milliards d’euros (données 2011) que le préfet de police reçoit de l’ensembledes ordonnateurs principaux, dont 1,807 milliards consacrés à la masse salariale (police nationale pourl’essentiel). Le solde de 252 M€ finance le fonctionnement et l’équipement des services, dont 224 M€ au titredu seul programme « police nationale ».

2. Le budget spécial de la préfecture de police.La sous-direction des affaires financières a en charge l’élaboration de ce budget, la préparation des

documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compteadministratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions etleurs besoins ainsi que l’exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Lebudget spécial s’élevait à 734 M€ en 2011, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivitésde la petite couronne et 18 % par l’Etat.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plusparticulièrement l’implication personnelle du sous-directeur :


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– le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services de police ;– la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d’exécution de la dépense.– le rapprochement des fonctions financières des deux SGAP de Paris et de Versailles ;– le confortement du déploiement de l’outil Chorus et le développement du contrôle interne comptable.S’agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veillera à enrichir le

dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris. Il supervisera la mise en place d’unnouveau système d’information comptable et financier (cahier des charges achevé fin mars 2012) et ledéploiement d’outils informatiques interfacés pour la programmation budgétaire et le pilotage de son exécution,en dépenses comme en recettes.

Le sous-directeur est par ailleurs l’adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de laperformance. A ce titre, il assure une réelle synergie entre les différents « métiers » de la direction. En effet,au-delà de la fonction financière et comptable, elle a en charge la commande publique, la politique d’achat etle contrôle de gestion. A ce titre, deux actions en cours sont à souligner :

– la rationalisation de l’organisation de la commande publique est, en particulier, l’un des mandats de lapréfecture de police au titre des actions à mener dans le cadre de la révision générale des politiquespubliques ;

– le développement et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et desynthèse fédérant les deux budgets, confiés à la Mission du contrôle de gestion, est un chantier étroitementlié aux démarches précitées relatives aux systèmes d’information.

La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l’Etat et du bureau du budgetspécial, tous deux dirigés par un administrateur civil. Une cellule informatique, placée sous l’autorité d’uningénieur et chargée des systèmes d’informations budgétaires et comptables, lui est rattachée. Elle compte 62collaborateurs sur les 93 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 1 conseiller d’administration, 7attachés ou contractuels assimilés.

Le poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude aumanagement et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique. L’organisationpropre à la préfecture de police et la nécessité d’assurer le soutien de services opérationnels exigent par ailleursune réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifsde gestion.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions denomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur desadministrations centrales de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent êtretransmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présentavis au Journal officiel de la République française, au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l’immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l’action territoriale,place Beauvau, 75800 Paris).


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AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS


Avis d’examen professionnel au titre de l’année 2012 pour l’accès au grade d’attaché principald’administration au sein des ministères économique et financier

NOR : EFIP1208009V

Un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration au sein des ministèreséconomique et financier va être organisé par la direction des ressources humaines du Secrétariat général au titrede l’année 2012.

I. − Conditions d’admission à concourirCet examen professionnel professionnel est ouvert aux attachés d’administration du ministère de l’économie,

des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ayantaccompli, au plus tard le 31 décembre 2012, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou uncadre d’emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d’ancienneté dans le5e échelon du grade d’attaché (article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié) ;

Nota. – Les services accomplis en qualité d’agent contractuel ne sont pas comptabilisés comme des services effectifsdans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l’épreuve.

II. − Nombre de postes offertsLe nombre des postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

III. − Date et lieu des épreuvesL’épreuve écrite se déroulera le mardi 12 juin 2012 en région parisienne.L’épreuve orale se déroulera à PARIS à partir du 10 septembre 2012.

IV. − Organisation de l’examen, nature et programme des épreuvesUn arrêté du 16 mars 2010 fixe les règles d’organisation et de déroulement de cet examen professionnel.

V. − Dates limites d’inscriptionLa date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l’Intranet ministériel, de demande (le cachet de la

Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d’inscription au secteur des concours du Secrétariat général desministères économique et financier est fixée au jeudi 10 mai 2012 jusqu’à 18 heures (heure de métropole),délai de rigueur.

La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l’Intranet ministériel, d’envoi (le cachet de laPoste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général desministères économique et financier est fixée au mardi 15 mai 2012 jusqu’à 18 heures (heure de métropole),délai de rigueur.

Les candidats peuvent s’inscrire :

– soit par voie de téléprocédure :– sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr – rubrique LIENS PRATIQUES –

cliquer sur « S’informer sur les métiers du ministère » – Portail des concours et métiers des ministèreséconomique et financier – onglet « Inscriptions » – « Inscriptions aux concours de l’administrationcentrale » – « Accès à la téléprocédure de l’administration centrale » ;

– sur intranet : Alizé – onglet « Ressources humaines » – menu « Recrutement/parcours professionnel » –« progresser dans sa carrière : concours et examens » – « portail des concours des ministèreséconomique et financier » « accéder au site » – onglet « Inscriptions » – « Inscriptions aux concours del’administration centrale » – « Accès à la téléprocédure de l’administration centrale ».

La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numérod’enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription àl’aide de ce numéro.


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Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifierou consulter les données de leur inscription jusqu’à la date limite de clôture. Toute modification doit fairel’objet d’une nouvelle confirmation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée commeseule valable.

La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l’absence de confirmation dans lesdélais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.

– soit par dossier papier :Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d’inscription par courrier ou sur place auprès du

secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines del’administration centrale, bureau « politique de l’emploi et développement des ressources humaines », secteurconcours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, tél. :01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures. Mél : [email protected].

Les demandes d’inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par lesecteur concours du Secrétariat général des ministères économique et financier.

Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.Cette disposition s’applique également aux dossiers et fiches de fonction parvenant au secteur des concours

du Secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 15 mai 2012 ouparvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.

Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.

VI. − Fiche de fonctionsElle est transmise au candidat :– en version dématérialisée sur sa boîte professionnelle dès lors qu’il aura réalisé une préinscription par voie

de téléprocédure ;– en pièce jointe au dossier d’inscription papier. Dans ce cas, le candidat conserve la possibilité de

demander l’envoi de la fiche de fonctions en version dématérialisée sur sa boîte professionnelle.La fiche est à renseigner de manière dactylographiée, puis à imprimer et à faire viser par le supérieur

hiérarchique. Il est précisé que ce visa ne doit être accompagné d’aucun commentaire ou appréciation sur lecandidat.

La date limite d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par lesupérieur hiérarchique au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économique et financier estfixée au mardi 15 mai 2012 jusqu’à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.

Toute fiche de fonctions postée ou déposée hors délai ne pourra être prise en considération.Cette disposition s’applique également aux fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une

enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 15 mai 2012 ou parvenant après cette date dansune enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.

Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.

VII. − Service auprès duquel les candidats doivent s’adresserTout renseignement peut être obtenu auprès du :– secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des ressources humaines de

l’administration centrale Bureau « Politique de l’emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteurconcours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone :01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : [email protected]


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AVIS DIVERS


Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétauxet graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

NOR : DEVD1209239V

En application de l’avis relatif du 26 mai 1974 portant création d’index nationaux pour la révision des prixdes marchés de bâtiment, des circulaires no 74-101 du 18 juin 1974 et no 99-09 du 4 février 1999, les indices etindex : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment ettravaux publics s’établissent pour le mois de décembre 2011 aux valeurs indiquées dans les tableauxci-dessous. Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés deconstruction.

Les valeurs mensuelles de ces indices et index sont applicables à la date de publication du présent avis auJournal officiel de la République française.

Indice frais divers

DATE VALEUR

Décembre 2011 113,7

Indice transports routiers « TR »

Cf. circulaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 5 octobre 1987, JO du24 octobre 1987 et décret no 88-638 du 6 mai 1988 abrogeant la tarification routière obligatoire (TRO), àcompter du 1er janvier 1988

(Base 100 en janvier 1988)

DATE VALEUR


Indice fournitures de végétaux « FV »

Travaux d’espaces verts, d’aires de sports et de loisirs

DATE VALEUR

De septembre 2011 à août 2012 105,2


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Indice fournitures de graines « FG »

Travaux d’espaces verts, d’aires de sports et de loisirs

(Cf. circulaire no 81-46 du 11 mai 1981)

DATE VALEUR


Index espaces verts (EV)

Application de la circulaire du 29 février 2008(NOR : DEVK0807576C) relative à la création des index EV

(Base 100 en Janvier 2008)

DÉFINITION CODE VALEURDécembre 2011

Travaux de végétalisation EV1 109,7

Application de produits phytosanitaires EV2 106,6

Travaux de création d’espaces verts EV3 109,4

Travaux d’entretien d’espaces verts EV4 110,8

Index ingénierie

Par communiqué publié au BOCCRF du 15 juin 2004, il a été annoncé la fin du calcul et de la publicationdes cinq indices « produits et services divers » (PSD). Des combinaisons adéquates d’indices INSEEremplacent chaque PSD.

L’index Ingénierie est calculé suivant les indices et pondérations suivants :– l’indice SYNTEC pour une part de 70 %.Le Psd D (30 % de l’index ingénierie) est remplacé par :– l’indice ICC pour une part de 3 % ;– l’indice TCH pour une part de 14,1 % ;– l’indice EBIQ pour une part de 12,9 %.

DATE VALEUR

Décembre 2011 826

Index produits de marquage routier (PMR)

Application de la circulaire no 99-09 du 4 février 1999 relative au remplacement de l’indice PM (Produits deMarquage) par l’index PMR (produits de marquage routier).

(Base 100 en Novembre 1998)

DATE VALEUR

Décembre 2011 185


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Index bâtiment (1)

Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de décembre 2011

(Base 100 : janvier 1974)

DÉFINITION CODE VALEUR

Tous corps d’état BT01 863,6

Terrassements BT02 814,1

Maçonnerie-blocs et briques (6) BT03 826,7

Ossature, ouvrages en béton armé BT06 788,4

Ossature et charpentes métalliques BT07 699,2

Plâtrerie (cloisons et enduits) BT08 835,2

Carrelage et revêtement céramique BT09 746,2

Revêtements en plastique BT10 1 067,0

Revêtements en textiles (fibres artificielles ou synthétiques) (2) BT11 899,9

Revêtements en moquette (fibres naturelles) (2) BT12 719,6

Revêtements en plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés BT14 814,3

Charpente bois en résineux (7) BT16a 116,9

Charpente bois en chêne (7) BT17a 116,6

Menuiserie bois et sa quincaillerie intérieure y compris cloisons et parquets (7) BT18a 114,5

Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers bois tropicaux (7) BT19a 113,0

Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers chêne (7) BT20a 112,9

Fermeture de baies en plastique (3) BT26 615,1

Fermeture de baies en aluminium BT27 709,9

Fermeture de baies en métal ferreux BT28 810,5

Couverture et accessoires ardoises de schiste BT30 919,5

Couverture et accessoires tuiles en terre cuite BT32 695,4

Couverture et accessoires tuiles en béton BT33 792,4

Couverture et accessoires zinc et métal (sauf cuivre) (4) BT34 709,0

Couverture et accessoires bardeaux d’asphalte BT35 710,1

Plomberie sanitaire (y compris appareils) BT38 1 204,0


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Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique) BT40 993,7

Ventilation et conditionnement d’air BT41 713,6

Menuiserie en acier et serrurerie BT42 722,5

Menuiserie en alliage d’aluminium BT43 713,4

Vitrerie-Miroiterie (5) BT45 912,4

Peinture, tenture BT46 862,5

Electricité BT47 1 131,1

Ascenseurs BT48 992,9

Couverture et bardage en tôles d’acier revêtement étanchéité BT49 172,1

Rénovation-entretien tous corps d’état BT50 179,5

Menuiseries PVC BT51 156,7

Imperméabilité de façades BT52 161,7

Etanchéité asphalte-multicouche BT53 161,9

Valeur de l’indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de novembre 2011 (481,5) utilisée pour le calcul des index BT du moisde décembre 2011.

(1) Utilisation des index bâtiment (voir circulaire no 78-118 du 5 septembre 1978).(2) Note concernant les index BT11 et BT12 (voir circulaire no 77-161 du 14 novembre 1977).(3) L’index BT26 est également applicable aux fenêtres en plastique.(4) Compte-tenu de sa structure, l’index BT34 doit être utilisé exclusivement pour les révisions de travaux de couverture de zinc. L’index

BT52 sera utilisé pour la révision des marchés relatifs à l’imperméabilité de façades, l’index BT53 résulte de la fusion des index BT36 et BT37(voir circulaire no 98-54 du 20 mai 1998).

(5) L’index BT 44 (vitrerie) est fusionné avec l’index BT45 (miroiterie), il en résulte un index unique appelé « BT45 Vitrerie-Miroiterie » publiéà partir des index BT de février 2003 (voir circulaire no 2003-37 du 27 mai 2003).

(6) L’index BT03 (Maçonnerie et canalisation en béton) est fusionné avec l’index BT04 (Maçonnerie et canalisation en briques), il en résulteun index unique appelé « BT03 Maçonnerie-blocs et briques » publié à partir des index BT de juillet 2003 (voir circulaire no 2003-67 du27 octobre 2003). L’index BT04 est supprimé.

(7) Les index BT16a, BT17a, BT18a, BT19a et BT20a remplacent les index BT13, BT15, BT16, BT17, BT18, BT19, BT20, BT21, BT22, BT23,BT24 et BT 25.

Index travaux publics

Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de décembre 2011.

(Base 100 : janvier 1975)


Index général tous travaux TP01 686,5

Ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales TP02 688,3

Terrassements généraux TP03 687,0

Sondages et forages TP04 644,4

Travaux en souterrains traditionnels (1) TP05a 134,1


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Travaux en souterrains au tunnelier (1) TP05b 131,9

Dragages fluviaux TP06 616,4

Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes TP07b 116,8

Routes et aérodromes avec fourniture TP08 747,5

Routes et aérodromes sans fourniture TP08bis 716,6

Travaux d’enrobés TP09 930,5

Travaux d’enrobés (fabrication et mise en œuvre sans fournitures) TP09bis 716,9

Travaux d’entretien des voiries et aérodromes TP09ter 183,7

Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux (2) TP10a 131,5

Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau sans fourniture de tuyaux TP10bis 725,5

Canalisations grande distance et irrigation avec fourniture de tuyaux (3) TP11 146,3

Réseaux d’électrification TP12 582,6

Charpentes et ouvrages d’art métalliques TP13 571,1

Travaux immergés par scaphandriers TP14 138,0

(1) L’index TP05 a été décomposé en 2 index (TP05a « les travaux traditionnels » – TP05b « les travaux au tunnelier ».(2) L’index TP10a remplace les index TP10-1, TP10-3, TP10-4, TP10-5.(3) L’index TP11 remplace les index TP11-1, TP11-2, TP11-4 et TP11-5.

Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques completssont consultables sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement à partir des liens indiqués ci-dessous :

Téléchargements de tous les indices et index BTP à partir de la page principale :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Index-BTP-.html

Téléchargements des index BT :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-BT-index-nationaux-Batiment-.html

Téléchargements des index TP :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-TP-Index-nationaux-Travaux-Publics-.html

Téléchargements des autres indices et index :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Autres-indices-et-index-.html

Pour toute information :cellule-indexbtp.idddae3.idddae.seei.cgdd@developpement-durable.gouv.fr


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AVIS DIVERS


Résultats du tirage du Lotodu mercredi 28 mars 2012

NOR : BCRX1200859V


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AVIS DIVERS


Résultats des tirages du Kenodu mercredi 28 mars 2012

NOR : BCRX1200860V


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Informations diverses

COURS INDICATIFS DU 30 MARS 2012COMMUNIQUÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE

Euros contre devises

NOR : IDIX1200871X

1 euro ........................................................................................... 1,335 6 USD1 euro ........................................................................................... 109,56 JPY1 euro ........................................................................................... 1,955 8 BGN1 euro ........................................................................................... 24,73 CZK1 euro ........................................................................................... 7,439 9 DKK1 euro ........................................................................................... 0,833 9 GBP1 euro ........................................................................................... 294,92 HUF1 euro ........................................................................................... 3,452 8 LTL1 euro ........................................................................................... 0,700 3 LVL1 euro ........................................................................................... 4,152 2 PLN1 euro ........................................................................................... 4,382 RON1 euro ........................................................................................... 8,845 5 SEK1 euro ........................................................................................... 1,204 5 CHF1 euro ........................................................................................... ND ISK1 euro ........................................................................................... 7,604 NOK1 euro ........................................................................................... 7,512 5 HRK1 euro ........................................................................................... 39,295 RUB

1 euro .................................................................................. 2,377 4 TRY1 euro .................................................................................. 1,283 6 AUD1 euro .................................................................................. 2,432 3 BRL1 euro .................................................................................. 1,331 1 CAD1 euro .................................................................................. 8,408 9 CNY1 euro .................................................................................. 10,370 5 HKD1 euro .................................................................................. 12 245,24 IDR1 euro .................................................................................. 4,957 ILS1 euro .................................................................................. 68,042 INR1 euro .................................................................................. 1 512,98 KRW1 euro .................................................................................. 17,022 2 MXN1 euro .................................................................................. 4,091 6 MYR1 euro .................................................................................. 1,625 4 NZD1 euro .................................................................................. 57,281 PHP1 euro .................................................................................. 1,677 5 SGD1 euro .................................................................................. 41,177 THB1 euro .................................................................................. 10,232 2 ZAR