Nouvelle donne fiscale 2015 Points clefs et perspectives

Jeudi 8 janvier 2015

Maison du Barreau, Paris

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Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

► Informer

► Global Transfer Pricing Tax Authorities survey

► Tax Risk Survey : 3ème volet gouvernance et « executives »

► LinkedIn

► Former

► Le retour des Master Class et le développement des « mini courses »

► La première Académie de l’Association des Fiscalistes d’Entreprise en mai

► Le nouveau programme de formation: @Tax, soft skills pour juristes et fiscalistes et d’autres

nouveautés

► Réfléchir pour agir

► L’impact du framework BEPS sur les politiques de prix de transfert - 5 février

► Les journées de la fiscalité internationale - 31 mars & 1er Avril

► Et préparer demain …

► La finale du vingtième Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste le 25 juin 2014 écrits le 19 mars

► L’Observatoire de Formations Juridiques et Fiscales avec la Clinique du Droit de Paris Saclay

La fiscalité bouge … nous aussi, toujours pour vous !

Aperçu sélectif des tendances fiscales mondiales

2014 en matière d’impôt sur les sociétés

Charles Ménard

Observatoire des politiques

budgétaires et fiscales 2015

Janvier 2015

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Les 39 pays entrant dans le champ de l’étude

Afrique du Sud (ZA)

Allemagne (D)

Australie (AUS)

Autriche (A)

Belgique (B)

Brésil (BR)

Canada (C)

Chili (CHL)

Chine (CN)

Corée du Sud (KOR)

Danemark (DK)

Espagne (E)

Estonie (EST)

Etats-Unis (USA)

Finlande (FIN)

France (F)

Grèce (GR)

Hongrie (H)

Inde (IN)

Irlande (IRL)

Islande (ISL)

Israël (ISR)

Italie (I)

Japon (J)

Luxembourg (L)

Mexique (MEX)

Nouvelle-Zélande (NZ)

Norvège (N)

Pays-Bas (NL)

Pologne (PL)

Portugal (P)

République Tchèque (CZ)

Royaume-Uni (UK)

Russie (RU)

Slovaquie (SK)

Slovénie (SN)

Suède (S)

Suisse (CH)

Turquie (TR)

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

► Sources externes : ► Eurostats Taxation Trends in the European Union 2014

► OECD Economic Outlook 2014

► OECD Revenue Statistics 2014

► OECD R&D Statistics 2012

► Site OCDE (www.oecd.org)

► Sources internes à EY : ► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2014

► EY Outlook for Global Tax Policy in 2014

► EY Worldwide R&D incentives reference guide 2014-2015

► EY Global Tax and Controversy Briefing June 2014

► Site EY (www.ey.com)

Les données utilisées pour cette présentation 2015 sont les données chiffrées de l’année 2014 ou

2013 lorsque les données chiffrées de l’année 2014 n’étaient pas disponibles

Les données relatives aux taux d’impôt sur les sociétés sont spécifiques à chacun des pays

membres de l’OCDE et aux BRICS

Sources

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Une conjoncture contrainte

Des politiques fiscales globalement

convergentes en matière d’imposition

des sociétés :

- Une consolidation de l’assiette plutôt qu’une

hausse des taux

- La poursuite des incitations en faveur de

la R&D

La France, entre alignement et singularité :

- Le retour à l’équilibre budgétaire à nouveau

différé

- L’inflation normative en matière fiscale, une exception française?

Sommaire

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Une conjoncture contrainte

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Evolution de la croissance

Une légère amélioration attendue

-10

-5

0

5

10

15

20

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Chine

World

OCDE -Total

France

Zone euro(15 pays)

Source : OCDE

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Evolution des recettes fiscales OCDE (en % du PIB)

Le retour à un niveau d’avant crise

31,5

32

32,5

33

33,5

34

34,5

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Source : OCDE

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Le poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB)

Un mouvement général d’accroissement

+ 2,2

+ 2,1 + 1,7 + 2,0 + 1,2

+ 1,8

+ 1,0 + 0,8 + 1,0 +1,4 -0,7 + 1,4

+ 0,2 +1,6

+1,4

+ 1,3

0

10

20

30

40

50

60

+ 0,5 + 1,5

+ 0,4

Sources : OCDE

Evolution : 2011 - 2013

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Le poids des dépenses publiques (en % du PIB)

Un reflux presque généralisé

0

10

20

30

40

50

60

70

Allemagne États-Unis France Royaume-Uni Zone euro (15 pays) OCDE - Total

2010

2011

2012

2013

2014

Source : OCDE

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Moyenne des déficits publics (en % du PIB)

Une nette décrue est engagée

Source : OCDE

3,8 %

2,5 %

3,9 %

0

1

2

3

4

5

6

7

8

France Zone euro (18 pays) UE (28 pays)

2010

2011

2012

2013

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Dette publique (en % du PIB)

Le rythme de l’augmentation se réduit, pas la tendance

95,84% 94,31%

Source : Eurostat –

Communiqué de presse 21 octobre 2014

0

20

40

60

80

100

France Zone Euro (18 pays) UE (28 pays)

2010

2011

2012

2013

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Des politiques fiscales entre consolidation et incitations

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Une consolidation de l’assiette plutôt qu’une

augmentation des taux

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Evolution taux d’IS en 2014

Statu quo ou réduction

7 TAUX EN

BAISSE

Fin

lan

de

Dan

em

ark

Jap

on

No

rvèg

e

Po

rtu

gal

Ro

yau

me

-Un

i

Slo

vaq

uie

29 pays n’ont pas eu de

changement de leur

taux d’IS

Fra

nc

e

Ind

e

Isra

ël

3 TAUX EN

HAUSSE

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La corrélation entre le taux d’IS et la part de l’IS dans le PIB Un taux élevé n’est pas gage de recettes fiscales supérieures

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Part de l'IS dans le PIB en 2012

Taux IS 2012

Sources : Eurostat, Taxation trends in the European Union – 2014 edition (données 2012)

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La R&D, cible privilégiée des incitations fiscales

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

► Dépenses intérieures brutes de R-D (% du PIB), 2012 (OCDE)

La fiscalité au service de l’innovation, de la recherche et

du développement

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Incitations fiscales en matière de recherche et développement

Pays ne recourant pas ou peu à des incitations

fiscales

Pays non traités

Pays recourant modérément à des mesures

fiscales

Pays recourant massivement à des mesures

fiscales

Mesures ayant pour contrepartie la création

d’emplois

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

► La Commission européenne a adressé des demandes d’information à l’ensemble des Etats membres

de l’UE ayant mis en place un régime de « patent box » : Belgique, Chypre, Espagne, France,

Hongrie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (dont Gibraltar).

► Une proposition a été faite au forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables d’interdire

la mise en place de nouveaux régimes de « patent box » à compter de juin 2016 et qu’il soit mis fin à

l’ensemble des régimes au plus tard en juin 2021.

La « patent box », une tendance européenne sous

contrôle de la Commission

Aides d’Etat Groupe

« Code de Conduite »

Art. 107(1)

TFUE : Analyse

de sélectivité

Identification

des mesures

dommageables

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La France, entre alignement et singularité

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Préambule : glossaire européen des finances publiques

PIB potentiel

-

PIB effectif

=

Ecart de production

Déficit

-

Solde conjoncturel

+ Mesures ponctuelles et temporaires

=

Solde structurel

OMT (< -0,5 % PIB)

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Des engagements précis …

► Dans le cadre du Pacte de stabilité et de

croissance et du TSCG, la France est soumise aux

règles suivantes:

► Elle fait l’objet d’une procédure de déficit public

excessif (> 3% PIB) depuis avril 2009. Dans le

cadre de cette procédure, la France doit, selon

la recommandation du Conseil en date du 21

juin 2013, ramener son déficit en deçà de 3%

du PIB d’ici 2015 et améliorer son solde

structurel de 0,8 points de PIB en 2014 et 2015.

Ces engagements ont été repris par le

gouvernement dans son programme de

stabilité d’avril 2014.

► Une fois revenu à un déficit inférieur à 3% du

PIB, l’ajustement structurel devra être d’au-

moins 0,5 point jusqu’à l’atteinte de l’équilibre

structurel : l’objectif de moyen terme « OMT »

… dont le non-respect n’est

pas sanctionné

► Le déficit effectif reste supérieur à 4% du PIB

en 2014 et 2015 (avec une augmentation entre

2013 et 2014) et le retour en-deçà de 3% du

PIB est reporté à 2017

► L’ajustement structurel pour chacune des

années 2014, 2015 et 2016 est nettement

inférieur à ses engagements à savoir 0,8% (et

ce malgré les 3,6 milliards d’euros d’ajustement

supplémentaire mis en avant en octobre 2014

et permettant un ajustement structurel de 0,5%

du PIB en 2015)

► L’objectif à moyen terme est de nouveau

reporté en fin de période de programmation

(2019)

La France, sous surveillance bienveillante de la

Commission

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

L’infléchissement de la trajectoire de redressement des

finances publiques

► Fondé sur sur une étude menée par des

économistes du FMI (« Successful Austerity in

the United States, Europe and Japan – N.

Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en

période de stagnation économique, il vaut

mieux privilégier les hausses d’impôts à court

terme, dont l’impact est marginal sur l’activité,

aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen

terme, il vaut mieux favoriser les baisses de

prélèvements obligatoires pour accroître le

potentiel de croissance.

► « La stratégie de redressement conduira, sur

l’ensemble du quinquennat, à un partage

équilibré entre hausses de recettes et

économies en dépenses.

► Les hausses d’impôt seront concentrées en

début de période, et seront suivies d’une

politique de stabilité fiscale permettant une

baisse des prélèvements obligatoires à

compter de 2016. »

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

L’infléchissement de la trajectoire de redressement des

finances publiques

► « La France et la zone euro sont … confrontées

aujourd’hui à une situation caractérisée non

seulement par une croissance durablement

faible mais également par un ralentissement

marqué de l’inflation (…). Alors même que la

dépense publique croît à un rythme nettement

moins rapide qu’entre 2002 et 2012, cette

situation tend à limiter fortement le

dynamisme des recettes fiscales, ce qui

entrave la réduction du déficit public, et à

rendre plus difficile la réduction du poids de

la dette.

► Le présent projet de loi de programmation des

finances publiques propose une trajectoire de

finances publiques fermement ancrée sur

des économies en dépenses qui seront

tenues - 50 Md€ d’ici 2017 – mais avec un

rythme de réduction du déficit public adapté

aux conditions macroéconomiques que traverse

le pays. »

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Projet de loi de programmation des

finances publiques 2012-2017

Projet de loi de programmation des

finances publiques 2014-2019

Les conséquences de cet infléchissement : l’équilibre

des finances publiques à nouveau reporté

% PIB % PIB

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Les inquiétudes du HCFP

Le scénario à moyen terme

est entouré d’aléas

macroéconomiques

L’effort en dépenses est :

- plus faible que celui accompli dans

d’autres pays,

- difficilement soutenable,

- difficilement maîtrisable,

- utilisé pour partie à compenser des

baisses de prélèvements à compter de

2016,

- effectué à valeur constante malgré

l’inflation revue à la baisse,

- insuffisamment justifié

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Le contentieux européen

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L’impact des contentieux européens sur le budget de la

France

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Autres

contentieux Dividendes

versés aux fonds

d’investissement

étrangers

Prélèvements

sur revenus

du

patrimoine

RAS sur

salaires des

frontaliers Schumacher

Donations à

des

organismes

charitables

étrangers Taxation de

l’énergie

Obligation de

représentation

fiscale en

France

TVA : déduction

TVA :

exonération

(droits d’entrée

manifestations

sportives)

Protocole

sur les

privilèges

et

immunités

Des contentieux divers…

Et des enjeux financiers conséquents

OPCVM Précompte

mobilier TVA :

taux

TVA : champ

d’application

RAS sur

dividendes

sortants

TVA :

exonéra

tion

(forfait

soin)

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

L’instabilité normative en matière fiscale, une exception

française?

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Instabilité normative en matière fiscale

Le cas de la France

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Nombre de mesures fiscales par année

Entreprises

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Nombre de mesures fiscales par année

Particuliers

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Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives

Nombre de mesures fiscales par année

Autres

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Taxes créées Taxes supprimées

Nombre de mesures fiscales par année

Taxes créées et supprimées

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du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension

mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une

performance durable et responsable. Nous faisons grandir les

talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers

une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif

dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour

nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.

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