je bâtis, tu rénoves : comprendre l’évolution dans le...
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Je bâtis, tu rénoves :
Comprendre l’évolution dans le secteur des bâtiments scolairesdes bâtiments scolaires
Midi R tMidi-RencontreLe 27 octobre 2011
1. Le financement public des bâtimentsscolaires de l’E.C. : toute une histoire !
1958 : Pacte scolaire
Subventionnement du personnelpSubventionnement du fonctionnement
1973 : Fonds national de garantie des bâtiments scolaires1973 : Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Garantie de l’Etat sur les emprunts contractés par les PO :24 8 i EUR l24,8 mios EUR annuels
Remboursement intégral du capital par les PO
Subvention en intérêts pour la différence entre le taux de l’emprunt et 1,25 % à charge des PO
→ Prise en charge par les pouvoirs publics de 30 à 40 % du coût total (capital + intérêts) d’un emprunt de 30 ansdu coût total (capital intérêts) d un emprunt de 30 ans
Conditions :Conditions :- Être pouvoir organisateur d’enseignement- Disposer d’un droit réel (propriété ou bailDisposer d un droit réel (propriété ou bail
emphytéotique)- Respecter les normes physiques et financières
Fonds national géré par le Conseil de gestion composé à parité des représentants du libre et de l’O Sà parité des représentants du libre et de l O.S.+ administration+ commissaires du gouvernement commissaires du gouvernement
1989 : Communautarisation de l’enseignement1989 : Communautarisation de l enseignement
La communauté française transpose telle qu’elle dans le décret du 5 février 1990 la loi de 1973
Et dans les autres réseaux :
- Enseignement organisé par la CF :100 % de prise en charge27,3 mios EUR annuel
Enseignement officiel subventionné- Enseignement officiel subventionné (provinces, communes) :60 % d’intervention en capital : 12 mios EUR/anp40 % fonds de garantie : 7,9 mios EUR/ansoit un taux de financement global de la CF de près de 80 %
Et pendant ce temps :Et pendant ce temps :
- Budgets infrastructures inchangé dans unBudgets infrastructures inchangé dans un contexte de forte inflation et augmentation des coûts de construction→ capacité réelle de construction et de rénovation diminue
- Non-revalorisation et suspension de l’indexation des subventions de fonctionnement→remboursements des emprunts existants plus difficiles
- Impécuniosité de la CF qui vend ses bâtiments scolaires à la RW pour 1 milliard d’EUR. La RWscolaires à la RW pour 1 milliard d EUR. La RW crée les SPABS.
→ Sous-investissement grave dans l’infrastructure scolaire
1996 : Programme d’urgence1996 : Programme d urgence
Objectif : garantir des conditions de sécurité et de salubrité ffi t l i l élèsuffisantes pour scolariser les élèves.
Budget : 30 mios d’EUR pour 3 ans pour l’ensemble des réseaux. 14 4 EUR i l’ i t lib14,4 EUR mios pour l’enseignement libre
Intervention de la CF à 60 % en capital, 40 % en emprunt garanti pour des montants de travaux limités à environ 200.000 EUR
Répartition des moyens entre les réseaux au prorata de la population scolaire
Gestion par la Commission inter-caractère (CIC)Gestion par la Commission inter caractère (CIC)
Face à l’ampleur des besoins :Face à l’ampleur des besoins :
Le SeGEC propose un scoring pour le classement des dossiers :- Type de travaux
Niveau d’enseignement- Niveau d’enseignement
1997 : Création de la commission d’avis au sein du SeGEC
Juin 2001 : Programme de travaux de premièreJuin 2001 : Programme de travaux de première nécessité (PTPN) : 30 mios d’EUR→2004
Travaux limité à 62.000 EURDisparition de la CIC et création d’une Cellule
Juillet 2001 : Accords de la Saint BonifaceJuillet 2001 : Accords de la Saint-Boniface
Revalorisation subventions de fonctionnementRevalorisation subventions de fonctionnement
Revalorisation des enveloppes bâtiments scolaires : environ 25 % pour chaque réseauLS : 24,8 mios EUR → 31 mios EUR (2010)
Réintroduction du PU en sus du PTPN : montants de travaux compris entre 275.000 et p344.000 EUR (2011)
Près de 34 mios en 2010
SPABSC- SPABSC→ possibilité de montants de travaux
jusqu’à 1.000.000 EUR (2011)jusqu à 1.000.000 EUR (2011)
- Indexation des montants de travaux
2007 : PU + PTPN = PPTpérennisation du programme et indexation despérennisation du programme et indexation des montants annuels de crédits17,6 mios pour le libre en 2011, p
2008 : Partenariats public-privé (PPP)
2010 : Recyclage du PPP pour les réseaux2010 : Recyclage du PPP pour les réseaux subventionnés
→ + 240 mios d’EUR au FG en 5 ans soit :+ 80 mios en 2011, en 2013 et en 2015
→ + 73,5 mios d’EUR au PPT entre 2011 et 2041
2010 : Enveloppe supplémentaire de 46 mios en 2012 pour faire face à la croissance démographique p g p q(58 % Bxl, 42 % RW)
Si l’on peut se réjouir de ces moyensSi l’on peut se réjouir de ces moyens supplémentaires, ceux-ci n’ont cependant pas contribué à réduire les inégalités de traitement entrecontribué à réduire les inégalités de traitement entre les réseaux
2011 : Modifications du décret PPT
Interdiction de création de places- Interdiction de création de places- Interdiction de combiner simultanément pour un
même type de travaux le PPT et le FG yp- Introduction le cas échéant par le gouvernement de
critères de taille de l’infrastructure et de population scolaire
PPT FCG UREBAPPT FCG UREBA80, 70 ou 60% de subsides
emprunt garanti par la CF 15, 30%
Système de financement subsidessolde emprunt garanti
par la CFà un taux de 1,25% d'intérêt
15, 30%Ureba classique
normes
Montants d'investissement plafonnés
normes financières + normes physiques
Travaux éligibles
Dotation 17,6 mios €en 2011
110 mios €en 2011
29 millions entre 2008 et 2010 avec taux en 2011 en 2011 d’intervention = 75 ou 90%
Prévisions +/- 18,0 mios € 31 mios €Prévisions ,en 2012 en 2012
2011 A l à j t t / éf b i é RB2011 : Appel à projet conteneurs/préfabriqués RB
Pour 2015 :Pour 2015 :+ 18.000 places dans l’enseignement fondamental+ 4.700 places dans l’enseignement secondairep g
Subvention en capital à 70 %E t ti l 30 % t tEmprunt garanti pour les 30 % restants
2 Le modèle économique de l’enseignement libre
2.1. Analyse des capacités d’investissement :
2. Le modèle économique de l’enseignement libre
y p
Hypothèses :
- Ecole primaire : de taille moyenne (220 élèves).
Respect des normes physiques et financières- Respect des normes physiques et financières établies par la Communauté française.
R f d d ti- Recours au fonds de garantie.
- Charges d’emprunt portées au maximum admissible (25 % des subventions).
3 Quelques indicateurs3. Quelques indicateurs
Montants/élève consacrés à l’infrastructureMontants/élève consacrés à l infrastructure
CF OS LS
344 EUR 126 EUR 85 EUR
100 % 36 % 25 %100 % 36 % 25 %
V l d t i i i bili d l’E CValeur du patrimoine immobilier de l’E.C
7,6 milliards EUR,
Pour comparaisonBudget annuel de l’enseignement en CF : 6 5 milliards EURBudget annuel de l enseignement en CF : 6,5 milliards EURBudget annuel total de la CF : 8,7 milliards EURBudget annuel bâtiments scolaires : 133 mios
Si mobilisation de la totalité de ce montant pourconstituer un patrimoine immobilier public en lieu etconstituer un patrimoine immobilier public en lieu etplace du patrimoine privé de l’Enseignement libre,Il faudrait attendre 2068 (57 ans !) avant de terminer( )l’opération !
Bilan 2011
+ de 150 dossiers traités par le SIEC et le service gestion économique
Environ 100 mios EUR d’investissements en infrastructureinfrastructure
3 C l i3. Conclusions
- Contrainte liée au modèle économique de- Contrainte liée au modèle économique del’enseignement catholique
- (Re)composition des PO
C i dé hi it ti d’ ?- Croissance démographique = situation d’urgence ?
- Nécessité d’une évolution équilibrée des différentesNécessité d une évolution équilibrée des différentescatégories de dépenses.
Source : Regards sur l’éducation 2011 ‐ OCDE
Primaire et secondaire (2008) Personnel Fonctionnement Capital Total
Belgique 82,9 13,4 3,8 100,0 Moyenne OCDE 72,8 19,3 7,9 100,0 Moyenne UE 71,7 20,6 7,7 100,0 Moyenne pays limitrophes 71,5 18,1 10,4 100,0
Capital Fonctionnement Personnel
80%
90%
100%Capital Fonctionnement Personnel
50%
60%
70%
20%
30%
40%
50%
0%
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