isfsc nego contrats et volontariat sept 2008
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cours de négociation contractuelle destiné aux acteurs du secteur non marchandTRANSCRIPT
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Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ?
Jacques FolonPartner Just In Time Management
Professeur à l’ICHEC – ISFSCChargé de cours à l’UCL
Professeur invité à l’Université de Metz
Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ?
Jacques FolonPartner Just In Time Management
Professeur à l’ICHEC – ISFSCChargé de cours à l’UCL
Professeur invité à l’Université de Metz
ISFSC
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Plan de l’exposéPlan de l’exposé
Quelques principes de baseTableau de négociation
contractuelle Interprétation d’un contratRôles et positions des acteursAnalyse des clauses
essentiellesStatut légal des bénévolesConclusions
Quelques principes de baseTableau de négociation
contractuelle Interprétation d’un contratRôles et positions des acteursAnalyse des clauses
essentiellesStatut légal des bénévolesConclusions
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Quelques principes juridiques de baseQuelques principes juridiques de base
Le contrat tient lieu de loi entre les parties
Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce
Le contrat n’est pas une fin en soi
Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit
Utilisez votre juriste dès le début
Le contrat tient lieu de loi entre les parties
Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce
Le contrat n’est pas une fin en soi
Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit
Utilisez votre juriste dès le début
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Quelques principes juridiques de base (2)Quelques principes
juridiques de base (2)Qui tient la plume tient la
loiOn peut gagner une
bataille et perdre la guerreLe dernier lecteur est le
jugeLa loi peut suppléer ou
annuler des clauses du contrat
Préciser ce qui vous a fait conclure
Qui tient la plume tient la loi
On peut gagner une bataille et perdre la guerre
Le dernier lecteur est le juge
La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat
Préciser ce qui vous a fait conclure
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TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE
TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE
PRIX
MAXIMUM POSSIBLE
RAISONNABLE
MINIMUM
REFUS
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Interprétation du contratInterprétation du contrat
Définition des documents contractuels :Offre originelle ?Correspondance ?
“Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que
lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des
contrats
Définition des documents contractuels :Offre originelle ?Correspondance ?
“Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que
lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des
contrats
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Principes légaux d’interprétationPrincipes légaux d’interprétation On doit dans les conventions rechercher quelle a été la On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termess’arrêter au sens littéral des termes
Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.pourrait produire aucun.
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
![Page 8: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/8.jpg)
Principes légaux d’interprétation
Principes légaux d’interprétation
Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé d ’usage dans le pays ou le contrat est passé On doit suppléer dans le contrat les clauses On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées.exprimées.Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier.entier.Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligationqui a contracté l ’obligation..
Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé d ’usage dans le pays ou le contrat est passé On doit suppléer dans le contrat les clauses On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées.exprimées.Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier.entier.Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligationqui a contracté l ’obligation..
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Principes légaux d’interprétation
Principes légaux d’interprétation
Quelque généraux que soient les termes Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.proposé de contracter.
Lorsque dans un contrat on a exprimé un Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.aux cas non exprimés.
Quelque généraux que soient les termes Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.proposé de contracter.
Lorsque dans un contrat on a exprimé un Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.aux cas non exprimés.
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Rôles et positionsRôles et positions
Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ?
Période pré-contractuelle
Pré-accord
Lettre d’intention
Rupture pré-contractuelle
Qu’est-ce qui est négociable ?
Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!
Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ?
Période pré-contractuelle
Pré-accord
Lettre d’intention
Rupture pré-contractuelle
Qu’est-ce qui est négociable ?
Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!
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Attention à l’environnement juridique
Attention à l’environnement juridique
Environment légalTerritoire concernéContrats existantsLoi impérative
Environment légalTerritoire concernéContrats existantsLoi impérative
![Page 12: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/12.jpg)
Legal security risk assesmentLegal security risk assesment
Mon projet
Clients
actionnaires
fournisseurs
employés
EntreprisesPublic
Consommateurs Sous traitants
TIERS
![Page 13: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/13.jpg)
Analyse des clauses essentielles
Analyse des clauses essentielles
Checklist Importance de chacune des
clausesNégociabilité des clauses Importance économique
Checklist Importance de chacune des
clausesNégociabilité des clauses Importance économique
![Page 14: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/14.jpg)
1. Identification des Parties1. Identification des Parties
Être précis Vérifier si le signataire a le
pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est
le signataire
Être précis Vérifier si le signataire a le
pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est
le signataire
![Page 15: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/15.jpg)
2. Préambule2. Préambule
Important en cas d’interprétationDéfinit pourquoi les Parties ont
signé le contrat
Important en cas d’interprétationDéfinit pourquoi les Parties ont
signé le contrat
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3. Type de contrat3. Type de contrat
Livraison de biensFourniture de servicesTitre du contrat
Livraison de biensFourniture de servicesTitre du contrat
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4. Prix4. Prix
Fixe ou variable ? En tous les cas déterminé ou
déterminable Paiements successifs ou en
une fois ? A la livraison ou à la
réception/acceptation Intérêts de retard ? Lien entre payement et travail
réalisé
Fixe ou variable ? En tous les cas déterminé ou
déterminable Paiements successifs ou en
une fois ? A la livraison ou à la
réception/acceptation Intérêts de retard ? Lien entre payement et travail
réalisé
![Page 18: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/18.jpg)
5. Durée du contrat5. Durée du contrat
Terme fixe ou indéterminéSi indéterminé il faut un moyen d’en
sortirTacite reconductionQue choisir?
Terme fixe ou indéterminéSi indéterminé il faut un moyen d’en
sortirTacite reconductionQue choisir?
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6.Territoire6.Territoire
Endroit de prestation du serviceAttention au droit social, à la
législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle
Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné
Importance pour des licences ou des clauses de distributions
Endroit de prestation du serviceAttention au droit social, à la
législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle
Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné
Importance pour des licences ou des clauses de distributions
![Page 20: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/20.jpg)
7. Droits d’Auteur7. Droits d’Auteur
Important pour toute création
Pas de formalités nécessaires pour la protection
La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants
La cession de droit DOIT être écrite
Important pour toute création
Pas de formalités nécessaires pour la protection
La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants
La cession de droit DOIT être écrite
![Page 21: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/21.jpg)
8. Transfert de propriété ≠
transfert des risques
8. Transfert de propriété ≠
transfert des risques
Quand ?A la réception ?A la livraisonAu moment de la
réception du paiement ?
Comment ? Incoterms
Quand ?A la réception ?A la livraisonAu moment de la
réception du paiement ?
Comment ? Incoterms
![Page 22: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/22.jpg)
9. Transfert de propriété d’un logiciel
9. Transfert de propriété d’un logiciel
Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits
Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel?
Présomption de cessionZone grise
Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits
Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel?
Présomption de cessionZone grise
![Page 23: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/23.jpg)
10. Propriété de données10. Propriété de données
Attention aux bases de données Caractère originalProtection juridiquePropriété des bases de données et des
donnéesProtection des bases de donnéesSécurité vie privée
Attention aux bases de données Caractère originalProtection juridiquePropriété des bases de données et des
donnéesProtection des bases de donnéesSécurité vie privée
![Page 24: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/24.jpg)
11. Livraison de biens11. Livraison de biens
Attention au transfert des droits et de propriété
La livraison veut-elle dire acceptation du bien?
Prévoir une procédure de réception
Attention au transfert des droits et de propriété
La livraison veut-elle dire acceptation du bien?
Prévoir une procédure de réception
![Page 25: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/25.jpg)
12. Calendrier12. Calendrier
Prestations de services et « milestones »
Paiement en fonction des tâches accomplies
« Réunions de chantiers »Procés verbaux successifs
Prestations de services et « milestones »
Paiement en fonction des tâches accomplies
« Réunions de chantiers »Procés verbaux successifs
![Page 26: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/26.jpg)
13. Vices cachés13. Vices cachés
Défauts qui ne se voient pas à la livraison
Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue
entre professionnels Les entreprises ne sont pas toutes des
professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de
remédiations
Défauts qui ne se voient pas à la livraison
Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue
entre professionnels Les entreprises ne sont pas toutes des
professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de
remédiations
![Page 27: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/27.jpg)
14. Assistance technique≠
maintenance
14. Assistance technique≠
maintenance
Accord séparéQui va fournir l’assistance?Si c’est un tiers attention à la
confidentialitéMaintenance >< assistanceEst-ce votre métier?
Accord séparéQui va fournir l’assistance?Si c’est un tiers attention à la
confidentialitéMaintenance >< assistanceEst-ce votre métier?
![Page 28: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/28.jpg)
15. Formation15. Formation
Peut être financièrement intéressant
A comparer avec les prestations des tiers
Core business?
Peut être financièrement intéressant
A comparer avec les prestations des tiers
Core business?
![Page 29: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/29.jpg)
16. Confidentialité16. Confidentialité
Indispensable dans de nombreux contrats
A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle
Doit couvrir les données, la correspondance,…
Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée
Indispensable dans de nombreux contrats
A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle
Doit couvrir les données, la correspondance,…
Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée
![Page 30: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/30.jpg)
16 bis Non- concurrence
16 bis Non- concurrenceQuatre limitations
TerritoireMissionDuréePayement compensatoire
Concurrence déloyale
Quatre limitationsTerritoireMissionDuréePayement compensatoire
Concurrence déloyale
![Page 31: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/31.jpg)
17. Parfaite information17. Parfaite information
Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le
client l’accepte
Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le
client l’accepte
![Page 32: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/32.jpg)
18. Garanties18. Garanties
Important pour limiter la responsabilité
Garanties légalesGaranties contre le
recours des tiers (propriété intellectuelle)
Limiter le montant des dommages et intérêts
Important pour limiter la responsabilité
Garanties légalesGaranties contre le
recours des tiers (propriété intellectuelle)
Limiter le montant des dommages et intérêts
![Page 33: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/33.jpg)
19. Clauses d’éxonération 19. Clauses d’éxonération
Valables en principe Sauf si contraire à la loi
(ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale)
Ne peuvent rendre le contrat sans objet
Valables en principe Sauf si contraire à la loi
(ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale)
Ne peuvent rendre le contrat sans objet
![Page 34: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/34.jpg)
20. Relations avec les employés du fournisseur
20. Relations avec les employés du fournisseur
Pas de débauchage du personnel
Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client
Pas de débauchage du personnel
Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client
![Page 35: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/35.jpg)
21. Responsabilité en cas d’inexécution
21. Responsabilité en cas d’inexécution
Principe de base Restitution du bien et du prixDommages et intérêts
Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues
Principe de base Restitution du bien et du prixDommages et intérêts
Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues
![Page 36: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/36.jpg)
22. Résiliation22. Résiliation
Inexécution d’une partie
Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure
Faillite, concordat,…
Inexécution d’une partie
Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure
Faillite, concordat,…
![Page 37: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/37.jpg)
23. Pénalités23. Pénalités
Peuvent être prévues pour compenser un manque une insuffisance de
performanceUn non respect de délais
Ne doivent pas être excessives
Peuvent être prévues pour compenser un manque une insuffisance de
performanceUn non respect de délais
Ne doivent pas être excessives
![Page 38: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/38.jpg)
24. Force Majeure24. Force Majeure Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant
à une des conditions ci-après : Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.
En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.
La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .
Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.
Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.
Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après : Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.
En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.
La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .
Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.
Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.
![Page 39: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/39.jpg)
25 Transfert du contrat25 Transfert du contrat
Approbation préalable ou notification préalable
Responsabilité conjointe
Approbation préalable ou notification préalable
Responsabilité conjointe
![Page 40: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/40.jpg)
26. Sous-contractant26. Sous-contractant
Préciser leur identitéApprobation préalable des
sous-traitantsDéfinir les qualifications
nécessairesResponsabilité solidaire
Préciser leur identitéApprobation préalable des
sous-traitantsDéfinir les qualifications
nécessairesResponsabilité solidaire
![Page 41: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/41.jpg)
27. Clause des 4 coins27. Clause des 4 coins
Documents avant la signature du contrat
Documents après la signature du contrat
Documents avant la signature du contrat
Documents après la signature du contrat
![Page 42: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/42.jpg)
28. Résolution amiable des conflits
28. Résolution amiable des conflits
Médiation pour éviter un conflit
Organiser des réunions périodiques
Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure
Médiation pour éviter un conflit
Organiser des réunions périodiques
Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure
![Page 43: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/43.jpg)
29. Litige: arbitrage ou tribunal ?
29. Litige: arbitrage ou tribunal ?
L’arbitrage permet une résolution rapide
Insérer une clause d’arbitrage
Cours et tribunaux
L’arbitrage permet une résolution rapide
Insérer une clause d’arbitrage
Cours et tribunaux
![Page 44: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/44.jpg)
30. Loi applicable et tribunal compétent
30. Loi applicable et tribunal compétent
Choisir la loi en fonction du contrat
Se faire aider si la loi choisie est inconnue
Coûts des procédures étrangères
Choisir la loi en fonction du contrat
Se faire aider si la loi choisie est inconnue
Coûts des procédures étrangères
![Page 45: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/45.jpg)
Statut des bénévolesStatut des bénévolesStatut légalLoi vient d'être publiée au Moniteur
belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de
bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité.
Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006
Statut légalLoi vient d'être publiée au Moniteur
belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de
bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité.
Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006
![Page 46: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/46.jpg)
La définition légale du volontariat:
Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes autres
que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble
développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.
L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires
qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire
La définition légale du volontariat:
Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes autres
que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble
développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.
L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires
qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire
![Page 47: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/47.jpg)
Les obligations de l'employeur
L’organisation doit respecter les obligations suivantes :1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel.2. contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.
Les obligations de l'employeur
L’organisation doit respecter les obligations suivantes :1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel.2. contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.
![Page 48: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/48.jpg)
La responsabilité du volontaire et de l’organisation
Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.
D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle.
Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail.
Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.
La responsabilité du volontaire et de l’organisation
Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.
D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle.
Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail.
Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.
![Page 49: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/49.jpg)
ConclusionConclusion
La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique
Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle
Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat
La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique
Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle
Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat
![Page 50: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022052311/5586f2c1d8b42a1e6d8b460b/html5/thumbnails/50.jpg)
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Q & A
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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