is cas particuliers
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Sommaire
Introduction Générale
Partie 1 : L’impôt sur les sociétés Précision de quelques concepts
I- Champ d’application et exonération :
1- Les personnes imposables et les personnes exclues :
2- Les principales exonérations:
2-1 Exonérations et réductions permanentes :
2-2 Exonération et réduction temporaires :
II- Mesures d’encouragement fiscales:
1- La charte d’investissement :
2-1 Les sociétés exportatrices de produits ou de services :
2-2 Les sociétés vendant à d’autres entreprises installées dans
les plates-formes d’exportation:
2-3 - Les sociétés hôtelières
2- Prorata IS:
Partie 2 : La cotisation minimale :
I- Mode de détermination de la base imposable :
1- Assiette de la cotisation minimale :
2- Mode de liquidation de la cotisation minimale :
2-1 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
2-2 Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou
RNS) :
II- Calcul et règlement de la cotisation minimale :
1- Calcul de la cotisation minimale :
2- Versement de la cotisation minimale :
Partie 3 : Territorialité de l’IS :
I- Les sociétés étrangères adjudicataires :
1- Les sociétés résidantes :
2- Les sociétés non résidantes :
II- Les sociétés exportatrices :
1- Les entreprises nationales :
2- Les sociétés étrangers :
Cas pratique :
Conclusion générale :
Bibliographie et webographie :
Tableau des abréviations :
Annexe :
Introduction Générale
La fiscalité est l’ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal.
Dans un pays tel que le Maroc, qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges
de l’état sont financées quasi exclusivement par l’impôt, la fiscalité revêt une importance
particulière.
L'impôt est défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d'autorité
à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue de financer les charges de l'Etat, des
établissements publics et des collectivités locales.
L’impôt sur les sociétés(IS) est le deuxième grand volet de la reforme fiscale, il a été instauré
au Maroc par la loi 24/86, promulgué par le Dahir n°1-86-239 du rabii II 1407 (31decembre 1986),
publiée au bulletin officiel B.O 3878 du 21/01/1987.
L’IS a remplacé l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
Comme son nom l'indique l'IS est un impôt qui s'applique à toutes les sociétés de droit public
ou privé quelque soit leur forme juridique et leur objet, excepté les exclusions (sociétés en nom
collectif ou en commandite simple) et les exonérations prévus par la loi (coopératives, associations
sans but lucratif et autres).
L'IS est calculé en appliquant à l'assiette imposable un taux d'imposition tel que prévu au
paragraphe 1 de l'article 14.
Le taux normal :
Le taux normal prévu est fixé à 30% et s'applique à toutes les sociétés marocaines ou
étrangères sauf option de ces dernières pour l'imposition forfaitaire. Il concerne toutes les
entreprises soumises à l'IS sauf les établissements financiers et de crédit.
Le taux de 37% :
Ce taux s'applique aux résultats des établissements bancaires, d'assurances et des
organismes de crédit, Bank Almaghrib ainsi la caisse de dépôt et de gestion.
Le taux de 10% :
Ce taux s’applique aux produits bruts énumérés par l’article 15 de la loi et versés par les
entreprises marocaines à des sociétés étrangères non résidentes au Maroc.
L’impôt est retenu à la source et versé par les entreprises marocaines, ces taux
s’appliquent également aux banques offshores durant les quinze exercices consécutives suivant les
dates d’obtention de l’agrément.
Le taux de 8% :
Ce taux s’applique au moment total du marché réalisé par la société étrangère au Maroc
en cas où cette dernière opte pour une imposition forfaitaire conformément à la disposition de
l’article 16 de la loi.
Le taux de 8,75% :
Ce taux s’applique aux entreprises de zones franches d’exportation pour les 20 exercices
qui suivent les cinq années d’exonération.
Le taux de 17,5% :
Ce taux s’applique aux entreprises citées dans l’article 6, au lieu de 50%
Partie 1 : L’impôt sur
les sociétés Précision
de quelques concepts
I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres
personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes.
Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les
charges d’exploitation
I- Champ d’application et exonération :
L'I.S. s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices acquis par les sociétés et autres
personnes morales.
1-Les personnes imposables et les personnes exclues :
Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion des sociétés
en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant
que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait
ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites «
sociétés immobilières transparentes » et les groupements d’intérêt économique
(GIE) ;
les établissements publics et les autres personnes morales (coopératives et
leurs unions) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif
;
Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :
les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées
au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en
participation, sous réserve de l’option à l’IS ;
les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
les groupements d’intérêt économique.
2-Les principales exonérations:
2-1 Exonérations et réductions permanentes :
L’article 6 du C.G.I. prévoit quatre types d’exonérations et de réductions à caractère permanent :
les exonérations totales permanentes : ex
Les associations sans but lucratif et les organismes légalement assimilés en raison des opérations dûment reconnues conformes à l'objet défini dans leurs statuts
La ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;
les exonérations totales suivies d’une réduction permanente :
Trois catégories d’entreprises bénéficient d’une exonération totale suivie d’une réduction d’impôt permanente. Il s’agit des entreprises suivantes :
Les sociétés exportatrices de produits ou de services
Les sociétés vendant à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation
Les sociétés hôtelières
les exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source :
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Les intérêts et autres produits similaires
Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes
les réductions permanentes :
Les entreprises minières exportatrices
Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province
2-2 Exonérations et réductions temporaires :
Les exonérations et réductions temporaires en matière d’IS prévues par l’article 6 du C.G.I. concernent :
Les exonérations totales suivies de réductions temporaires :Ces exonérations concernent essentiellement
Les sociétés installées dans les zones franches d'exportation
Les exonérations temporaires L’article 6 du C.G.I. a prévu trois catégories d’exonérations totales de l’impôt limitées toutefois, dans le temps :
les revenus agricoles (jusqu’au 2013 L.F 2009) les titulaires de concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures
Les réductions temporaires :
Les dispositions de l’article 6 du C.G.I. prévoient des réductions d’impôts limitées dans le temps au profit de six (6) catégories d’entreprises :
les entreprises implantées dans certaines régions les entreprises artisanales les établissements privés d’enseignement ou de formation
professionnelle les titulaires de revenus provenant de la location de cité, campus et
résidences universitaires les banques offshore
II- Mesures d’encouragement fiscales:
1-La charte d’investissement :
L’adoption d’une charte d’investissement est de nature à généraliser les mesures
d’encouragement à l’investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectoriel.
Consacrant la liberté d’investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités
d’investissement au Maroc et à développer la dynamique de l’entreprise ; elle accorde un
enchaînement des avantages fiscaux et douaniers.
La charte de l'investissement octroie un régime fiscal préférentiel pour :
1-1 Les sociétés exportatrices de produits ou de services :
Les sociétés exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à
l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans
consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a
été réalisée
et d'un taux de 17,50% dudit impôt au-delà de cette période.
2-4 Les sociétés vendant à d’autres entreprises installées dans
les plates-formes d’exportation:
Les sociétés qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes
d’exportation bénéficient des mêmes avantages prévus en faveur des exportateurs.
En effet, les sociétés qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes
d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires
réalisé avec lesdites plates-formes :
de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5)
ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de
produits finis a été réalisée ;
et d'un taux de 17,50% dudit impôt au-delà de cette période.
2-5 - Les sociétés hôtelières
Les sociétés hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base
imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement
par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
de l’exonération totale de l’I.S. pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui
court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en
devises ;
et d'un taux de 17,50% dudit impôt au-delà de cette période.
3- Prorata IS:
En cas d’exonération partielle du chiffre d’affaire (pour les cas précédents) l’impôt
sur les sociétés ainsi la cotisation minimale seront calculés au bilan comme suit :
PASSAGE DU RESULTAT NET COMPTABLE AU RESULTAT NET FISCAL
INTITULES MONTANT MONTANT
I. RESULTAT NET COMPTABLE
* Bénéfice net 86456.85
* Perte nette 0,00
II. REINTEGRATIONS FISCALES
1. Courantes 30310.93
-charges ex antérieurs 30310.93
2. Non courantes 32580.71
-Impôt sur société 27109.00
-charges non déductibles 5471.71
III. DEDUCTIONS FISCALES
1. Courantes
2. Non courantes
Total 149348.49
IV. RESULTAT BRUT FISCAL Montants
Bénéfice brut si T1 > T2 (A) 149348.4
9
Déficit brut fiscal si T2 > T1 (B)
V. REPORTS DEFICITAIRES IMPUTES (C) (1) -34182.09
* Exercice n – 4
* Exercice n – 3
* Exercice n – 2 -1500.39
* Exercice n – 1 -32681.7
VI. RESULTAT NET FISCAL
Bénéfice net fiscal (A - C) 115166.4
ou déficit net fiscal (B)
Montants
VII. CUMUL DES AMORTISSEMENTS FISCALEMENT DIFFERES
VIII. CUMUL DES DEFICITS FISCAUX RESTANT A REPORTER 0,00
* Exercice n – 4
* Exercice n – 3
* Exercice n – 2
* Exercice n – 1
*(1) Dans la limite du montant du bénéfice brut fiscal (A)
IS=RESULTAT NET FISCAL x 30% x50%
Calcul :
IS=115166.4 x 30% x 50%
IS=17275
ETAT POUR CALCUL DE L’IMPOT DÜ PAR LES ENTREPRISES BENEFICIANTS DES MESURES D’ENCOURAGEMENT AUXINVESTISSEMENTS :
RUBRIQUES
Ensembles des
produits
Ensemble des produits correspondant à la base imposable
Ensemble des
produits correspond
ant au numérateur
taxable
1 2 3 4
Ventes 1223628.00 718366.33 718366.33
1 Ventes imposables 11000.00 11000.00 11000.00
2 Ventes exonérées à 100 %
3 Ventes exonérées à 50 % 1212628.00 707366.33 707366.33
Lotissement et promotion immobilière
4 Ventes et locations imposables
5 Ventes et locations exclues à 100 %
6 Ventes et locations exclues à 50 %
prestations de services
7 Imposables
8 Exonérées à 100 %
9 Exonérées à 50 %
10
Produits accessoires, Produits financiers, dons et libéralités
11 Subventions d'équipement
12 Subventions d'équilibre
12a Imposables
12b Exonérées à 100 %
12c Exonérées à 50 %
13 Totaux partiels 1223628.00 718366.33 718366.33
14
Profits net global des cessions après abattement pondéré
15 Autres profils exceptionnels
16 Total général (lignes 13 + 14 + 15) 1223628.00 718366.33 718366.33
Calcul de la base imposable de la cotisation minimal dans ce cas est comme suit :
Base CM=CA IMPO + (CA EXON 50% x 17.5%/30%)
Partie imposable des ventes exonérés 50% = 1212628.00 x 17.5/30
=707366.33
Base de la CM = 718366.33
CM = 718366.33 x 0.5%
CM = 3592
Partie 2 :
La cotisation
minimale
Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l'IS ainsi que par les personnes
physiques disposant de revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu, sous le régime du
revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR). A cet effet, l'article 144 du Code Général des Impôts (CGI)
dispose que le montant de l'impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation
minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice, à l'exception des sociétés étrangères
qui ont opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 du CGI.
I- Mode de détermination de la base imposable :
3- Assiette de la cotisation minimale :
D'après l'article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors
TVA des produits d'exploitation suivants :
le chiffre d'affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux
produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception
partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d'exploitation ;
les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres
immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers ;
les subventions d'exploitation et d'équilibre et les dons reçus de l'Etat, des
collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°)
et/ou les produits non courants visés à l'art.9,C,2°,4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les
impôts déductibles.
NB : Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes et autres
produits de participation similaires qui bénéficient d'un abattement de 100% au titre de l'impôt sur
les sociétés (art. 6,I,C,1° du CGI).
4- Mode de liquidation de la cotisation minimale :
1-1 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
Taux de la cotisation minimale :
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
Ce taux est de :
- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes
portant sur :
- les produits pétroliers ;
- le gaz ;
- le beurre ;
- l'huile ;
- le sucre ;
- la farine ;
- l'eau ;
- l'électricité.
-6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° ci-dessus, exercées par les
personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
Minimum de contribution :
Pour les contribuables soumis à l'IS, le montant de la cotisation minimale, pour un exercice
déterminé, ne peut être inférieur à 1.500 Dirhams.
Exonération en début d'activité :
La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de
service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation. Toutefois, la durée
d'exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société. Au delà de
ce délai, et même en l'absence de début d'activité, l'entreprise est soumise au minimum de la
cotisation minimale.
Imputation de la cotisation minimale :
Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l'impôt. Il constitue un
acompte sur le montant de l'impôt lorsque ce dernier lui est supérieur.
Dans le cas où le montant de l'impôt est nul (résultat déficitaire) ou inférieur à celui de la cotisation
minimale, celui ci ne peut faire l'objet de restitution mais d'imputation ultérieure telle que prévue à
l'article 144-E du CGI.
Ainsi, le droit au report du crédit de cotisation minimale sera imputé, l'exercice suivant, sur
l'excédent de l'impôt sur la cotisation minimale dudit exercice. En cas de subsistance de crédit,
l'imputation peut être opérée sur les deux exercices suivants.
Il en découle que le crédit de cotisation minimale, dégagé lors d'un exercice donné, sera perdu
si ,durant les trois exercices qui suivent l'exercice en question, l'entreprise n'a pas dégagé un impôt
supérieur à la cotisation minimale.
Le suivi du crédit de cotisation minimale se fait de façon extracomptable.
1-2 Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou
RNS) :
Taux de la cotisation minimale :
- 0,50% en ce qui concerne les ventes portant sur l'ensemble des produits et activités, autres
que ceux énumérés ci- après bénéficiant du taux réduit de 0,25% ;
- 0,25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre,
l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité.
- 6%en ce qui concerne les professions telles que définies aux articles 89,I,12° et 91,VI,1° du
CGI.
Il s'agit des : médecins , médecin- dentistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptiste,
orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou
de traitement, laboratoires d'analyses médicales, avocats, interprètes, notaires, adels ,huissiers de
justice, architectes, métreurs- vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils
et experts en toute matière, vétérinaires.
Exonération en début d'activité :
La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui
suivent le début de l'exploitation professionnelle. En cas de reprise de la même activité après une
cessation totale ou partielle ou cession, le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne
peut plus prétendre pour une nouvelle période d'exonération. (art.144,C,2°du CGI)
Imputation de la cotisation minimale :
La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est imputable sur le
montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice correspondant. Toutefois, lorsque la
fraction de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel, par rapport au revenu
global imposable du contribuable, s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la
différence reste acquise au Trésor.
II- Calcul et règlement de la cotisation minimale :
3- Calcul de la cotisation minimale :
En présence d'activités imposables et d'activités bénéficiant de mesures d'atténuations
fiscales, la cotisation minimale est calculée sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la
cotisation, comme définie ci haut, et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la
fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) :
Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits
partiellement exonérés.
Au dénominateur = l'ensemble des produits d'exploitation (exonérations incluses).
Dans le cas où les activités exercées sont soumises à différents taux de cotisation minimale,
celle-ci est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux
correspondant à chaque catégorie d'activité imposable.
4- Versement de la cotisation minimale :
Le montant de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR est versé spontanément au
Trésor, avant le 1er février de chaque année, sur la base des éléments de l'exercice précédent.
Cette disposition ne concerne pas le minimum d'imposition en cas de profits fonciers. La CM
dans ce cas est versée dans le même délai que celui du versement de l'impôt correspondant (30 jours
suivant la date de cession).
Cas pratique :
Les comptes de produits de la société ‘X’ se représentent de la façon suivante :
- Ventes
- RRR obtenus
- Produits accessoires
- Variation des stocks de produits finis
- Produits financiers, dont
- Intérêts reçus
- Escomptes de règlement obtenu
- Dividendes
- Subventions d’exploitation
- Production Immobilisée
- Produits de cession des IC
- Reprises sur provisions.
15 590
90 640
300 000
420 000
250 000
90 000
60 000
100 000
120 000
700 000
395 000
30 000
TAF
- Calculer le montant de l’IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable
est de 1200000.
Corrigé
Calcul de l’IS
IS = Résultat fiscal * 30% = 120 000 * 30% = 36 000 dh
Calcul de la CM
La base de la CM : On travaille toujours avec des montants HT.
- CA net HT (Ventes – RRR obtenus) 12
500 000
- Produits accessoires
300 000
- Produits financiers (Sauf dividendes)
150 000
- Subventions d’exploitation
120 000
----
---------------
13 070 000
Le montant de la CM = 13 070 000 * 0.5% = 13 070 000 * 0.005 = 65 350 dh
L’IS effectif
CM > IS 65 350 > 36 000 CM = 65 350 dh.
Partie 3 :
Territorialité de
l’IS
Le Maroc a signé des conventions de non double imposition avec 40 pays tiers dont la
France , le Portugal, l'Espagne et bien d'autres pays européens. 9 de ces conventions sont encore en
cours de ratification. Des négociations sont également en cours avec 14 autres pays. 7 de celles-ci ont
déjà été paraphées et sont en instance de signature. Les étrangers bénéficient des dispositions régies
par les conventions fiscales tendant à éviter la double imposition, conclues entre le Maroc et de
nombreux pays. C'est la notion de résidence principale qui déterminera si la législation devient
applicable ou non. Sont considérés comme des résidents fiscaux, les personnes ayant leur résidence
habituelle au Maroc. Les critères pris en compte sont notamment la possession au Maroc d'un foyer
permanent d'habitation, la présence dans le pays d'intérêts économiques, le fait d'effectuer au
Maroc un séjour d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours sur une année.
I- Les sociétés étrangères adjudicataires :
3- Les sociétés résidantes :
Les sociétés ayant leur siège au Maroc sont soumises au droit commun, elles
sont passible de l’IS a concurrence de la totalité de leur bénéfices ou revenus réalisée au
Maroc .l’imposition des opérations réalisées à l’étrangers dépend de la nature de celle-ci et de la
qualité de l’opérateur
Les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de
montage, exerçant une activité au Maroc sont imposées au taux de 8% (au lieu de 12% auparavant).
Le taux de 8 est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxes. Il est libératoire de la
retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu
À la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de
l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :
se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et
aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions
tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
Les opérations de ventes :
-Ventes réalisées a partir du Maroc : elles représentent des exportations et
bénéfices en cette qualités des exonération prévu par la loi 100% pour les 5 premiers exercices et de
50% au delà du 5éme exercice
-Prestation de services : toute prestation de service ne se rattachant pas à un
établissement stable à l’étranger est imposables au Maroc
-Travaux immobilier et de montage : sauf application de la disposition des
conventions fiscales évitant la double imposition les travaux effectués à l’étranger sont non
imposable au Maroc
Les bénéfices réalisés a l’étranger par une société marocaines soit pas
l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une représentation n’ayant pas la personnalité
distincte de la société sont non imposable à l’Is à l’exception des rémunérations des prestations des
services ponctuelles rendus pas les sociétés marocaines à leurs établissement stables a l’étranger
4- Les sociétés non résidantes :
Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes »
dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en
contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de
leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes
physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les
travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement
au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations
perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est,
dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.
II- Les sociétés exportatrices :
3- Les entreprises nationales :
Les entreprises exportatrices, lorsqu’elles sont installées dans les régions dont le
niveau de développement économique nécessite un traitement fiscal préférentiel bénéficient d’une
imposition au taux réduit de 8,75% pour le chiffre d’affaires correspondant aux opérations
d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2010 au
31 décembre de cette année.
Ces entreprises seront soumises au taux de 17,5% pour le chiffre d’affaires
correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de
cette date. On peut citer d’autre cas similaires aux quels s’applique un taux réduit de 17.5% :
- les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs
- les entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger*
- les entreprises implantées dans les régions dont le niveau de développement économique
nécessite un traitement fiscal préférentiel
- Les entreprises minières exportatrices*
(*) Imposition permanente
Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à
un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l’IS durant les cinq
premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des
plus-values mobilières de source étrangère.
Les sièges régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10% sur
une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.
4- Les sociétés étrangers :
L’impôt sur les bénéfices est calculé sur la base des bénéfices réalisés dans le pays au
cours de l’année qui vient de s’écouler. Le taux de l’IS est fixé à 30% avec un minimum de 0,5% des
produits d’exploitation
Les sociétés étrangères implantées au Maroc sous forme de société, de succursale ou de
société de participation peuvent être concernées par les trois régimes fiscaux suivants :
- Régime de droit commun (IS sur les bénéfices 30%)
- Régime optionnel (12% sur le chiffre d’affaires)
- Régime de centre de coordination ou du quartier général (10% basée sur le total des
produits et des dépenses de fonctionnement)
Pendant 5 ans, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas
soumises à l’IS pour la partie de leur activité réalisée à l’export. Au-delà de cette période, l’IS est de
50%. Pour les entreprises exportatrices de services (Call center), ce régime d’imposition ne s’applique
qu’au chiffre d’affaire à l’exportation
Sur certaines zones sinistrées, un entrepreneur qui implante une entreprise peut avoir une
réduction de 50% sur l’IS pendant 5 ans.
CAS
PRATIQUE
Le bénéfice comptable avant IS de la société XYZ s’élève à 145000.00 DHS.
Les éléments de charges comptabilisées sont :
1- salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable
2- salaire de secrétaire qui n'exerce aucune fonction de l'entreprise
3- droit d'enregistrement relatif à l'acquisition terrain
4- pénalité fiscale
5- majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine
6- pénalité relative au non respect de la réglementation des prix
7- contravention au code de la route
8- Le loyer des locaux professionnels.
9- Le loyer des locaux versé d'avance à titre de garantie.
10- Cadeaux clients, cette somme se décompose comme suit : * 200 stylos de sigle Société, valeur unitaire 80DHS
*9 postes radio portant sigle de la Société, valeur globale 9000
11- Dons en argent versés aux organismes suivants : *Pour la fac de droit casa *Pour équipe de foot de quartier
5 000
2400
700
1 000
400
1000
400
10000
4000
25000
20000
5000
Les produits non imposables s’élèvent à : 30000.00 DHS
Déterminez le résultat fiscal de la société XYZ.
Corrigé :
ELEMENTS REINTEG DEDUCT
Résultat avant impôt :
Appréciation fiscale des charges :
1- salaire de la femme de gérant : elle exerce un travail effectif son salaire est déductible
2- salaire de secrétaire qui n'exerce aucune fonction de l'entreprise : Condition non remplie, donc il faut la réintégrer : 2 400
3- droit d'enregistrement relatif à l'acquisition terrain:à intégrer, est non valeur, non récupérable
4- pénalité fiscale : non déductible 5- majoration de retard relativement au paiement hors
délai de la taxe urbaine :à réintégrer 6- pénalité relative au non respect de la réglementation des prix :à réintégrer
7- contravention au code de la route :à réintégrer
145000
_____
2400
700
1000
8- Le loyer des locaux professionnels : charge déductible
9-Le Loyer versé d'avance à titre de garantie est une créance à long terme et non une charge : à réintégrer
10-Cadeaux clients
* 200 stylos de sigle Société valeur unitaire = 80 dh < 100 dh, charge déductible.
* 9 postes radio portant sigle de la Société valeur globale = 9 000 dh, la condition relative au prix d'achat TTC n'est pas remplie (1000 dh > 100 dh), à réintégrer valeur globale 9 000.
11-Dons en argent versés aux organismes suivants :
* 20 000 dh pour la fac de droit casa, il s'agit d'un don octroyé à un établissement public qui assure une mission d'enseignement, de ce fait, charge déductible sans aucune limitation.
* Equipe de foot du quartier :dons à réintégrer :
Produits non imposables : à déduire
400
1000
400
______
4000
9000
5000
30000
Résultat net fiscal : 138 900.00
Conclusion Générale
I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et
autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes.
Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les
charges d’exploitation.
Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction
du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée
indéfiniment.
Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25
% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.
Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée
spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.
En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et,
le cas échéant, sur les autres acomptes restants.
Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du
dernier acompte provisionnel.
L’I.S. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) avec un minimum de 1 500 DH.
La cotisation minimale n’est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur
exploitation.
Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit
la date de constitution des sociétés concernées.
Bibliographie et
Webographie
CODE GENERAL DES IMPÖTS
GUIDE PRATIQUE DE LA FISCALITE
« FISCALITE MAROCAINE DE L’ENTREPRISE » : MOHAMED MARZAK
« FISCALITE APPLIQUEE DEV L’ENTREPRISE MAROCAINE » :MOHAMED ABOU
EL JAWAD
« LES IMPOTS AU MAROC: TECHNIQUES ET PROCEDURES» : MOHAMMED NMILI
Articles de journaux
www.finances.gov.ma
www.cambiste.info
http://www.cdvm.gov.ma
