Irrégularités dans la campagne des deux candidates socialistes dans le Jura

1) Les faits

La presse a révélé les 12 et 13 avril des irrégularités dans la campagne de Danielle Brulebois (PS, 1ère circonscription du Jura) et de Sylvie Laroche (PS, 3ème circonscription). (Annexe 1)

Pour  Mme  Brulebois,  des  encarts  publicitaires  ont  été  publiés  dans   l’édition   jurassienne  du  Progrès du 4 mars (p.12) et du 25 mars 2012 (p. 20 et 21) ainsi que dans la Voix du Jura du 1er mars 2012 (p.8). (Annexe 2)

Pour Mme Laroche, le  même  type  d’encart  dans  l’édition  jurassienne  du  Progrès  du  11  mars  (p.14) et du 25 mars 2012 (p. 29). (Annexe 3)

2) Le cadre juridique

Cette pratique contrevient au code électoral :

Art L 52-1 : Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

Art L 90-1 : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

3) Les risques juridiques

Les effets juridiques de   la   méconnaissance   de   l’article   L.   52-1 du   Code   électoral   n’apparaissent  qu’après  le  scrutin,  une  fois le juge de l’élection  saisi  (selon  les  élections,  par  un électeur, un candidat ou le préfet).

La violation des interdictions électorales peut entraîner la  réformation  ou   l’annulation  de   l’élection  suivant  l’objet  de  la  protestation par laquelle il a été saisi.

Le   juge  de   l’élection  peut  prononcer   l’inéligibilité  du  candidat  dont   le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L.118-3 du Code électoral).

4) Les conséquences politiques

En cas de maintien des deux candidates, les   faits   étant   aujourd’hui   publics,   on   peut   anticiper   les  arguments   utilisés   par   les   autres   candidats   à   l’encontre des deux candidates : les candidats UMP sortants auront beau jeu de dénoncer des candidates au poste de député qui ne respectent pas le code électoral, les autres candidats de gauche argueront  de  l’inutilité  de  voter  pour  une  candidate  de  gauche ne pouvant être élue.

De plus, les deux candidates prennent le risque, en cas de victoire, de voir cette victoire invalidée, de subir une inéligibilité qui les priverait de tous leurs mandats et de voir leurs comptes de campagne invalidés et donc de devoir payer la totalité des 30 000 euros environ engagés dans chaque circonscription.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3