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i+rç.ill lLlJi+Jl !-Élj+lf 4+JJK-+llREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
4Jlll ô:lj_rMINISTERE DES FINANCES
ARRETE FIXANT LE CONJENU DES NORMES DES RAPPORTSDU COMUNÈAIRE AUx COMPTES.
..È t
Le Ministre des Finances . $*- i ' ; ' ^; '
a \ {- Vu l'ordonnance n" 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portantcode de commerce ;
- Vu la loi n' 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au25 novembre 2007, modifié, portant système comptable financier;
- Vu la loi n'10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au29 juin 2010 relat ive auxprofessions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptableagréé ;
- Vu le décret présidentiel n" 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au4 septembre 2012 poftant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret exécuti f n ' 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au15 févr ier 1995, f ixant les at t r ibut ions du Min is t re des F inances;
-Vu le décret exécuti f n" 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au26ma i 2008 po r tan t app l i ca t i on des d i spos i t i ons de la l o i n " 07 -11du 15 DhouEl Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant systèmecomptable financier ;
- Vu le décret exécutif n'11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au26 mai 2011 fixant les normes de rapports du commissaire aux comptes, lesmodalités et les délais de leur transmission, notamment son article 2 :
Arrête :Article 1"' :
En application des dispositions de I'article 2 du décret exécutif n' 11-202 du23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 susvisé, le présent arrêtéa pour objet de fixer le contenu des normes des rapports du commissaire auxcomptes.
Article 2:
Le contenu des normes de rapports que le commissaire aux comptes doit observerdans le cadre de l'exercice de ses missions est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielDémocratique et Populaire.
de la Républ ique Algérienne
Fait à Alger, le
Kar im DJOUDI
ANNEXE
LES NORMES DE RAPPORTS
SOMMAIRE
CHAPITRE I. NORME DE RAPPORT D'EXPRESSION D'OPINION SUR LES ETATSF I N A N C I E R S . . . . . .
SECTION 1- PREMIERE PARTIE: LE RAPPORT GENERAL D'EXPRESSIOND'OPINIONSEGTION 2- DEUXIEME PARTIE: LES VERIFICATIONS ET INFORMATIONSS P E C I F I Q U E S . . .
CHAPITRE II- NORME DE RAPPORT D'EXPRESSION D'OPINION DES COMPTESCONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES.
CHAPITRE III- NORME DE RAPPORT SUR LES CONVENTIONSREGLEMENTEES.
CHAP|TRE tV- NORME DE RAPPORT SUR LE MONTANT GLOBAL DES C|NQ (5) OUDrx (10) REMUNERATTONS LES PLUS ELEVEES
CHAPITRE V. NORME DE RAPPORT SUR LES AVANTAGES PARTICULIERSACCORDES AU PERSONNEL.
CHAPITRE VI. NORME DE RAPPORT SUR L'EVOLUTION DU RESULTAT DES CINQDERNIERS EXERCICES ET DU RESULTAT PAR ACTION OU PARTSOCIALE.
CHAPITRE VII. NORME DE RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLEINTERNE.
CHAPITRE VI I I . NORME DE RAPPORT SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION.. . . . . . . . . . .
CHAPITRE IX. NORME DE RAPPORT RELATIVE A LA DETENTION D'ACTIONS DEGARANTIE
CHAPITRE X. NORME DE RAPPORT RELATIF A L'OPERATION D'AUGMENTATIONDU CAPITAL . . . . . .
CHAPITRE XI- NORME DE RAPPORT RELATIF A L'OPERATION DE REDUCTION DUCAPITAL.
CHAPITRE XII. NORME DE RAPPCRT RELATIF A L'EMISSION D'AUTRES VALEURSM O B I L I E R E S . . . . .
CHAPITRE XIII. NORME DE RAPPORT RELATIF A LA DISTRIBUTION D'ACOMPTESSUR DIVIDENDES.
CHAPITRE XIV. NORME DE RAPPORT RELAÏIF A LA TRANSFORMATION DESSOCIETES PAR ACTIONS ...
CHAPITRE XV. NORME DE RAPPORT RELATIF AUX FILIALES. PARTICIPATIONS ETSOCIETES CONTROLEES .
CHAPITRE I
NORME DE RAPPORT D'EXPRESSION D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS
1.1- La norme du rapport d'expression d'opinion du commissaire aux comptes surles états financiers a pour objet de fixer les principes fondamentaux et de préciserles modalités de mise en æuvre concernant la forme et le contenu du rapportgénéral d'expression d'opinion du commissaire aux comptes.
1.2- Le commissaire aux comptes établit un rapport général d'expressiond'opinion dans lequel il relate l 'accomplissement de sa mission. Ce rapport estadressé à I'assemblée générale ordinaire.
Ce rapport général d'expression d'opinion du commissaire aux comptes doit aboutir àla certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l' imagefidèle des états financiers. ou éventuellement au refus de certification dûment motivé.
1.3- Le commissaire aux comptes exprime par son opinion, qu'ayant accompli samission de contrôle conformément aux normes de la profession, il a acquisI'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomaliessig n ificatives susceptibles d'affecter I'ensemble des com ptes an nuels.
1.4- Pour fonder I'expression de son opinion sur les comptes annuels, lecommissaire aux comptes examine et évalue les conclusions tirées des élémentsprobants collectés, ll apprécie ainsi I ' importance relative des constatations qu'il afaites et le caractère significatif des anomalies qu'il a relevées.
1.5- Le commissaire aux comptes détermine si les comptes annuels ont été établisconformément aux règles et principes comptables édictés par la loi n" 07-11 du25 novembre 2007 portant système comptable financier et ses textes subséquents.
1.6- Les comptes annuels soumis à l 'émission d'opinion du commissaire auxcomptes comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux detrésorerie, l 'état de variation des capitaux propres et I'annexe.
Les états financiers sont signés par le responsable de I'organe de gestion habilité.lls sont visés par le commissaire aux comptes. Ce visa consiste en I'apposition d'unparaphe permettant d'identifier les états financiers audités.
1.7- L'opinion du commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes deI'exercice concerné, même s'ils comportent pour chaque poste l ' indication du chiffrede l'exercice précédent, telle que prévue par la loi n'07-11 du 25 novembre 2007portant système comptable financier.
1.8- Le rapport général d'expression d'opinion du commissaire aux comptes sur lescomptes individuels doit comporter :
- le nom et I'adresse du commissaire aux comptes, son numéro d'agrément et celuide son inscription au tableau,
- un int i tulé qui indique qu' i l s 'agit d'un rapport général d'expression d'opinion decommissariat aux comptes d'une entité clairement identifiée et qui concerne unexercice arrêté à une date de clôture précise^
Ce rapport s'articule autour de deux sections:
- Première partie : Le rapport général d'expression d'opinion- Deuxième partie : Les vérifications et informations spécifiques
SECTION 1
Première partie: Le rapport général d'expression d'opinion
1.1.1 - Introduction :
Dans I' introduction du rapport, le commissaire aux comptes :
o rappelle le mode et la date de sa désignation,. identifie I'entité concernée,. indique la date de clôture de l'exercice concerné,. mentionne que les états financiers sont arrêtés par I'organe compétent de
I'entité,. rappelle la responsabilité des dirigeants sociaux dans l'établissement des
états financiers,o rappelle sa responsabilité d'exprimer une opinion sur ces états financiers,. précise que le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le
tableau de variation des capitaux et éventuellement I'annexe sont joints aurapport.
1.1.2 - Opinion sur les états f inanciers :
Dans cette section, le commissaire aux comptes :
r mentionne les objectifs et la nature d'une mission de contrôle, en précisantque les travaux qu'il a effectué I'ont été conformément aux normes de laprofession et qu'ils constituent une base raisonnable à I'expression de sonopinion sur les comptes annuels ;
. exprime son opinion sur les comptes annuels par, selon le cas :
- Une opinion favorable :
Une opinion favorable s'exprime par la certification des états financiers, par lecommissaire aux comptes, au regard des règles et principes comptables envigueur et qu'ils sont, dans tous leurs aspects significatifs, réguliers etsincères et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale,de la performance et de la trésorerie de I'entité à la fin de l'exercice.
Les informations contenues dans l'annexe aux états financiers sont enconcordance avec les états financiers établis, qu'elle explicite.
Cette opinion peut être assortie d'observations ou de remarques de caractèreneutre, destinées à éclairer le lecteur des comptes annuels.
- Une opinion avec réserve (s) :
Une opinion avec réserve (s), s'exprime par la certification avec réserves, parle commissaire aux comptes, des états financiers, au regard des règles etprincipes comptables en vigueur et qu'ils sont, sous réserve(s), dans tousleurs aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle durésultat des opérations de I'exercice écoulé ainsi que de la situation financièreet du patrimoine de I'entité à la fin de cet exercice.
Le commissaire aux comptes doit clairement indiquer dans un paragrapheprécédent l 'expression de l'opinion, les réserves exprimées en les quantifiantlorsque cela est possible pour ressortir leur impact sur le résultat et la situationfinancière de I'entité.
- Une opinion défavorable :
Une opinion défavorable s'exprime par le refus de certification dûment motivé,par le commissaire aux comptes, des états financiers et qu'ils n'ont pas étéétablis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles etprincipes comptables en vigueur.
Le commissaire aux comptes doit clairement indiquer dans un paragrapheprécédent I'expression de I'opinion, les réserves I'ayant conduit à son refusde certification en les quantifiant lorsque cela est possible pour faire ressortirleur impact sur le résultat et la situation financière de I'entité.
1.1.3- Paragraphe d'observations :
Le rapport général d'expression d'opinion comporte, dans un paragraphe distinctinséré après I'expression de I'opinion, des observations dont l 'objectif est d'attirerI'attention du lecteur sur un ou plusieurs points concernant les comptes annuels,sans toutefois remettre en cause I'opinion exprimée. Dans le cas où il existerait desincertitudes significatives décrites de manière pertinente dans l'annexe, dont larésolution dépend d'événements futurs et qui pourraient affecter les comptesannuels, le commissaire aux comptes doit formuler les observations nécessaires.
SECTION 2
Deuxième partie : Les vérifications et informations spécifiques
1.2.1- Cette section intitulée <Vérifications et informations spécifiques>, s'articuleautour de trois paragraphes distincts :
. les conclusions issues de cedaines vérifications spécifiques,o les irrégularités et les inexactitudes constatées n'affectant pas les comptes
annuels,. les informations que la loi fait obligation au commissaire aux comptes de
signaler.
1.2.2- Le commissaire aux comptes dispose d'un délai de quarante cinq (45) jours àcompter de la date de réception des comptes annuels arrêtés par l 'organe de gestionhabil ité pour accomplir sa mission d'examen des comptes annuels et établir sonrapport général d'expression d'opinion.
La date du rapport doit correspondre à celle de la fin effective de mission de contrôle.
1.2.3- Lorsqu'i l s'agit d'une société de commissaires aux comptes, le rapport doit êtresigné par le représentant de la société et par celui ou ceux des commissaires auxcomptes, associés, actionnaires ou dirigeants de cette société, qui ont participé àl'établissement de ce rapport.
1.2.4- Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, i ls établissent etsignent un rapport d'expression d'opinion commun.
En cas de divergences entre les commissaires aux comptes intervenantconjointement, chaque commissaire aux comptes exprime son opinion dans lerapport commun.
CHAPITRE I I
NORME DE RAPPORT D'EXPRESSION D'OPINION DESCOMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES
2.1- La norme de rapport d'expression d'opinion sur les comptes consolidéset les comptes combinés, prévus aux articles 31 à 36 de la loi no 07-11 du25 novembre 2007 portant système comptable financier, a pour objet de définir lesprincipes fondamentaux et de préciser les modalités de mise en æuvre concernant laforme et le contenu du rapport d'expression d'opinion du commissaire aux comptes.
2.2- Les dispositions de I'article 732 bis 4 du code de commerce et les points 1.2,1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 ci tés ci-dessus sont appl icables à la procédure del'expression d'opinion des comptes consolidés et des comptes combinés.
2.3- Le rapport d'expression d'opinion du commissaire aux comptes sur les comptesconsolidés et les comptes combinés est établi selon les principes fondamentaux etleurs modalités d'application édictées dans la norme relative au rapport decertification des comptes individuels.
2.4- Le rapport d'expression d'opinion sur les comptes consolidés et les comptescombinés ne diffère du rapport général, dans sa première partie, que par laterminologie util isée pour l ' identification des comptes soumis à I'examen ducommissaire aux comptes.
2.5- Le rapport général sur les comptes individuels et le rapport d'expressiond'opinion sur les comptes consolidés et les comptes combinés répondant à deuxobligations distinctes, font I'objet de deux rapports séparés pour faciliter la diffusionde I' information.
CHAPITRE I I I
NORME DE RAPPORT SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
3.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I ' intervention du commissaireaux comptes en matière de conventions réglementées ainsi que le contenu durapport spécial du commissaire aux comptes.
3.2- Le commissaire aux comptes est tenu de rappeler aux dirigeants sociaux,notamment lors de l 'établissement de sa lettre de mission, la nature des informationsqui doivent lui être fournies sur les conventions réglementées pour lui permettred'établir son rapport spécial au sens des dispositions de I 'article 628 du code decommerce.
ll vérif ie la concordance de ces informations avec les documents de base dont ellessont issues.
3.3- Constituent des conventions réglementées, les conventions autres que cellesportant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales,intervenant directement, indirectement ou par personne interposée, entre la sociétéet les personnes intéressées suivantes :- son président du conseil d'administration,- son président directeur général,- I 'un de ses administrateurs,- I 'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance,- les représentants des personnes morales administrateurs,- les personnes morales administrateurs,- les gérants et co-gérants,- les actionnaires ou associés détenant une participation significative.
3.4- L'intervention du commissaire aux comptes relative aux conventionsréglementées relève des autres interventions spécifiques dont I'objectif est de porterà la connaissance des actionnaires, des associés et des tiers des faits, dessituations et des informations à signaler pour une meilleure compréhension des étatsfinanciers.
3.5- La communication obligatoire par le principal dirigeant de I'entité aux organessociaux et au commissaire aux comptes de la liste et de I'objet des conventionsportant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales,constitue une source d'informations lui permettant d'identifier, le cas échéant, comptetenu de sa connaissance générale de I'entité et de ses activités, des conventionsdont I'objet est manifestement non courant.
3.6- Lors de I'examen des informations fournies par la direction concernantl' identification des parties liées et les opérations réalisées avec celles-ci, lecommissaire aux comptes peut également avoir connaissance d'opérations réaliséesavec des personnes intéressées et pouvant constituer des conventionsréglementées. ll effectue les rapprochements estimés utiles lui permettant derecouper entre elles les diverses informations qui lui ont été communiquées.
3.7- Lorsque le commissaire aux comptes a été avisé de conventions ou qu'il en adécouvert, i l obtient les informations nécessaires à donner dans son rapport spécialconformément, notamment aux dispositions de I'article 628 du code de commerce oudes statuts, à savoir :
- l 'énumération des conventions soumises à l 'approbation de I'assembléegénérale ou de I'organe délibérant habilité;
- le nom des administrateurs ou directeurs généraux intéressés ou des membres dudirectoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, des gérants ou associés pourles SARL ou toutes autres personnes intéressées visées par la loi, les règlements oules statuts ;
- la nature et l 'objet desdites conventions ;
- les conditions de conclusion de ces conventions, notamment I' indication des prix oudes tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais depaiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant,toutes autres indications permettant aux actionnaires, aux associés ou adhérents,d'apprécier I' intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
3.8- Le commissaire aux comptes présente sur les conventions réglementées, unrapport spécial destiné à informer les membres de I'assemblée générale et deI'organe délibérant habilité appelé à les approuver ou à statuer sur son rapport,conformément, notamment aux dispositions de I'article 628 du code de commerce etde celles des statuts.
Ce rapport spécial porte sur les conventions dont le commissaire aux comptes a étéavisé ou qu'il a découvertes à I'occasion de ses travaux de contrôle.
Dans son rapport spécial, le commissaire aux comptes ne donne en aucun cas uneopinion sur I'util ité, le bien-fondé ou I'opportunité des conventions.
3.9- Pour les conventions approuvées antérieurement par I'assemblée générale etl 'organe délibérant habilité et qui sont toujours en cours, le commissaire aux comptesdoit, sur la base des informations communiquées par I'organe de gestion habilité,rappeler leur existence dans son rapport spécial.
Lorsque le commissaire aux comptes n'a été avisé d'aucune convention, il établit unrapport spécial indiquant cette situation.
3.10- Lorsqu'une convention non autorisée est portée à la connaissance ducommissaire aux comptes par I'organe de gestion habilité, qui entend la soumettre àl'assemblée générale et à I'organe délibérant habilité pour couvrir sa nullité, lecommissaire aux comptes mentionne dans son rapport spécial les circonstances enraison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été mise en æuvre.
Le commissaire aux comptes fait état dans son rapport des explications fournies àcet égard par les dirigeants sociaux.
3.11- Lorsque le commissaire aux comptes découvre, lors de sa mission, uneconvention non autorisée, i l apprécie son caractère d'opération courante conclue àdes conditions normales afin de déterminer s' i l s'agit ou non d'une conventionréglementée.
Dans le cas où la convention aurait dû être autorisée, i l en informe les personnesconstituant le gouvernement d'entreprise, dans le respect de ses obligations decommunication à I 'organe compétent, telles que prévues, notamment, par lesdispositions de I 'article 628 du code de commerce, et établit en conséquence lerapport spécial qu'i l adresse à l 'assemblée générale ordinaire.
CHAPITRE IV
NORME DE RAPPORT SUR LE MONTANT GLOBAL DES CrNQ (5) OU DrX (10)REMUNERATIONS LES PLUS ELEVEES
4.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités du rapport spécial sur le montant global des cinq (5) ou dix(10) rémunérations les plus élevées ainsi que le contenu du rapport spécial ducommissaire aux comptes.
4.2- L'établissement d'un état détaillé des rémunérations versées aux cinq (5) ou dix('10) personnes les mieux rémunérées est de la responsabilité de I'organe dirigeantde I'entité. Celui-ci est remis au commissaire aux comptes.
Cet état contient :
- les rémunérations brutes comprenant tous les avantages et indemnités perçus,quelles que soient leur forme et leur qualification, à I'exception des remboursementsde frais non forfaitaires :
- les rémunérations versées aux personnes salariées travaillant de façon exclusiveet permanente pour I'entité concernée, les salariés à temps partiels, les salariéstravaillant dans une succursale à l 'étranger.
Le commissaire aux comptes s'assure que le montant détaillé des rémunérationsconcorde avec les informations obtenues qu'il aura préalablement vérifiées, et surcette base il établit le rapport spécial de certification de la rémunérations globaleprévu par les dispositions légales susvisées.
CHAPITRE V
NORME DE RAPPORT SUR LES AVANTAGES PARTICULIERSACCORDES AU PERSONNEL
5.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvré concernant l ' intervention du commissaireaux comptes en matière d'avantages particuliers accordés au personnel de I'entitéainsi que le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes.
5.2- Dans le cadre de I'accomplissement de sa mission d'expression d'opinion surles comptes annuels, et en application des diligences professionnelles, lecommissaire aux comptes examine les avantages particuliers significatifs accordésau personnel de I'entité concernée.
5.3- Les avantages particuliers, en numéraire ou en nature, accordés au personnelde I'entité sont ceux qui ne correspondent pas à une rémunération normale ouhabituelle des services rendus.
L'entité établit un état annuel nominatif des avantages particuliers accordés aupersonnel. Le montant global de celui-ci est certifié par le commissaire au comptes,sur la base des informations données et celles éventuellement relevées au cours desa mission.
5.4- Au début de sa mission de contrôle des comptes de I'entité, le commissaire auxcomptes obtient de I'organe dirigeant de I'entité la liste des personnels ayantbénéficié d'avantages particuliers prévus ou non dans le contrat de travail.
NoRME DE RAppoRr suR L'EVoLcrHÏ::::tulrAr DES crNe (s) DERNTERSEXERCICES ET DU RESULTAT PAR ACTION OU PART SOCIALE
6.1- Conformément, aux dispositions de I'article 678 alinéa 6 du code de commerce,la présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciserles modalités de mise en oeuvre concernant I' intervention du commissaire auxcomptes en matière de présentation de l'évolution du résultat de I'exercice et durésultat par action ou part sociale des cinq (5) derniers exercices ou de chacun desexercices clos depuis la constitution de la société ou I'absorption par celle-ci, d'uneautre société si leur nombre est inferieur à cinq (5) ainsi que le contenu du rapportspécial du commissaire aux comptes.
6.2- A I' issue des diligences professionnelles mises en æuvre par le commissaireaux comptes au titre de l'exercice comptable considéré, celui-ci présente dans unrapport spécial l 'évolution des différents indicateurs de performance de I'entitéconsidérés comme pertinents.
6.3- L'évolution du résultat est établie sous forme de tableau retraçant les élémentssuivants portant sur les cinq dernières années :
le résultat avant impôt ;l ' impôt sur les bénéfices ;le résultat net ;le nombre d'actions ou de parts sociales constituant le capital social ;le résultat par action ou part sociale ;participation des travailleurs au résultat.
CHAPITRE VII
NORME DE RAPPORT SUR LES PROCEDURES
DE CONTROLE INTERNE
7.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre relatives à la prise de connaissance dessystèmes comptables et de contrôle interne par le commissaire aux comptes ainsiqu'au contenu de son rapport spécial.
7.2- te commissaire aux comptes prend connaissance, dans le cadre de sa missiongénérale, des éléments du contrôle interne pertinents mis en æuvre par l'entité, afin deprévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble, ainsique des assertions relatives aux flux des opérations et événements comptables de lapériode, aux soldes de comptes de fin de période , à la présentation des états financiers etaux informations fournies dans I 'annexe des comptes.
7.3- Lorsque I'entité établit, un rapport sur les procédures de contrôle interne, en vertu desdispositions règlementaires, ayant un impact significatif sur le traitement de I ' informationfinancière et comptable, le commissaire aux comptes présente un rapport spécial danslequel il apprécie la sincérité du rapport adressé par l'entité à I'Assemblée Générale et àl 'organe délibérant habil ité, sur la base des travaux qu'i l a réalisé .
Ce rapport comporte son appréciation sur la sincérité des informations contenues dans lerapport de I'entité et non pas sur les procédures en tant que telles.
7.4-Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interneadressé à I'Assemblée Générale, comporte :
- un intitulé du rapport, le destinataire, la date et les objectifs de son intervention,
- un paragraphe comportant une description des dil igences qu'i l a mises en æuvrepour se prononcer sur les informations contenues dans le rapport de I 'entité ;
- une conclusion sous forme d'observations, ou d'absence d'observations sur lesinformations contenues dans le rapport de I 'entité.
CHAPITRE VI I I
NORME DE RAPPORT SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION
8.1-La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en ceuvre, relatifs au rôle du commissaire auxcomptes au regard de la convention comptable de base de continuité de I'exploitationsous-tendant l 'établissement des comptes, y compris l 'évaluation faite par la directionde la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation ou son activité, ainsi que lecontenu du rapport spécial du commissaire aux comptes.
8.2- Lors de la planification et de I'accomplissement de la mission de contrôle, lecommissaire aux comptes apprécie le bien-fondé de l'util isation par la direction de laconvention comptable de base de continuité de I'exploitation pour l 'établissement descomptes, telle que définie par les dispositions de I'article 6 de la loi n' 07-11 du25 novembre 2007 susvisée et les dispositions de l'article 7 du décret exécutifn"08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi portantsystème comptable financier.
8.3- Le commissaire aux comptes analyse, dans le cadre de sa mission, certains faitsou événements qui, pris en compte ensemble ou isolément, constituent desindicateurs conduisant à s'interroger sur la continuité d'exploitation et notamment :
1/ Indicateurs de nature financière ;
- Capitaux propres négatifs ;
- Incapacité à payer les créanciers à échéance ;
- Emprunts à terme fixe venant à échéance sans perspective réaliste de reconductionou de possibilité de remboursement ;
- Recours excessif à des crédits à court terme pour financer des actifs à long terme ;
- lndications de retrait du soutien financier par les prêteurs ou les créanciers ;
- Capacité d'autofinancement insuffisante et persistante;
- Ratios financiers clés défavorables :
- Pertes d'exploitation récurrentes ou détérioration importante de la valeur des actifsd'exploitation ;
- Arrêt de la politique de distribution de dividendes ;
- lncapacité à obtenir du financement pour le développement de nouveaux produitsou pour d'autres investissements vitaux.
2/ Indicateurs de nature opérationnelle :
- Départ du personnel clé sans remplacement ;
- Perte d'un marché important, d'une franchise, d'une licence ou d'un fournisseurprincipal ;
- Conflits sociaux graves ;
- Pénuries durables de matières premières indispensables.
3/ Autres indicateurs :
- Non respect des obligations relatives au capital social ou d'autres obligationsstatutaires ;
- Procédures judiciaires en cours à l 'encontre de l'entité pouvant avoir desconséquences financières auxquelles l 'entité ne pourra pas faire face.
8.4- Le commissaire aux comptes s'informe auprès de la direction de faits oud'événements, dont elle aurait eu connaissance, pouvant intervenir postérieurementà la période couverte par son évaluation et susceptibles de remettre en cause lacontinuité d'exploitation.
8.5- Lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause lacontinuité d'exploitation ont été identifiés, le commissaire aux comptes :
- examine les plans d'actions de la direction pour faire face aux problèmes relevésdans le but de poursuivre I'exploitation ;
- rassemble des éléments probants suffisants et appropriés pour confirmer ouinfirmer I'existence d'une incertitude significative sur la continuité d'exploitation ;
- obtient une déclaration écrite de la direction concernant ses plans d'action pourl'avenir.
8.6- Lorsque les faits et évènements analysés par le commissaire aux comptes luifont confirmer, par son jugement personnel, I ' incertitude significative sur la continuitéd'exploitation, il met en æuvre la procédure d'alerte prévue, notamment par lesdispositions de I'article 715 bis 11 du code de commerce.
8.7- Lorsque le commissaire aux comptes constate un retard important et inhabitueldans I'arrêté des comptes annuels, et notamment lorsqu'il est fait application desdispositions de l'article 676 du code de commerce, prévoyant une demande à lajuridiction compétente statuant sur requête, un report de délai pour la tenue de laréunion de l'assemblée générale ordinaire et de l'organe délibérant habilité, i ls'enquiert des raisons I'ayant motivé.
CHAPITRE IX
NORME DE RAPPORT RELATIF A LA DETENTIOND'ACTIONS DE GARANTIE
9.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en ceuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes en matière d'actions de garantie que les administrateurs et lesmembres du conseil de surveillance des sociétés par actions doivent détenir, ainsique le contenu du rapport du commissaire aux comptes.
9.2- Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, le respect desdispositions légales et statutaires concernant les actions de garantie dont lesadministrateurs et les membres du conseil de surveillance doivent être détenteurs,lesquelles actions doivent représenter au moins 20% du capital social conformémentaux dispositions de I'article 619 du code de commerce et signale, s'i l y a lieu, lesirrégularités relevées à la plus prochaine réunion de I'assemblée générale et del'organe délibérant habilité.
9.3- Le commissaire aux comptes ne formule les conclusions de ses travaux quelorsqu'il a relevé des irrégularités qu'il doit porter à la connaissance des organescompétents et de I'assemblée générale.
L'absence de mention d'irrégularités conduit à considérer implicitement que lecommissaire aux comptes n'en a pas relevé lors de la mise en æuvre de sesdi l igences.
9.4-Lorsque le commissaire aux comptes constate des irrégularités liées à ladétention d'actions par les administrateurs et les membres du conseil desurveillance, il en informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance,selon le cas.
ll appartient au conseil de procéder aux régularisations appropriées.
9.5- Le commissaire aux comptes signale, s'i l y a lieu, I' irrégularité à la plusprochaine réunion de I'assemblée générale et de I'organe délibérant habilité sousforme d'un rapport, telle que prévue, notamment par les dispositions de I'article 660du code de commerce.
9.6- Lorsque le capital social de l'entité est détenu entièrement ou majoritairementpar I'Etat, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables et lecommissaire aux comptes est dispensé de la présentation d'un rapport.
CHAPITRE X
NORME DE RAPPORT RELATIF A L'OPERATION D'AUGMENTATION
DU CAPITAL
10.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes, telle que prévue notamment, par les dispositions de l'article 700, alinéa3 du code de commerce lors d'une augmentation du capital social, ainsi que lecontenu du rapport spécial du commissaire aux comptes.
'10.2- Le commissaire aux comptes s'assure que les informations figurant dans lerapport de l'organe compétent à I'assemblée générale appelée à autoriser l 'opérationd'augmentation de capital, contiennent notamment :
- le montant et les motifs de I'augmentation de capital proposée ;
- les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ;
- les modalités de la détermination du prix d'émission.
10.3- Le rapport du commissaire aux comptes est adressé à I'assemblée généraleextraordinaire et à l 'organe délibérant habilité autorisant l 'augmentation de capital,comporte notamment les informations suivantes :
- le rappel des textes législatifs et règlementaires applicables ;
- un paragraphe portant sur les vérifications effectuées et notamment sur lesmodalités de fixation du prix d'émission et sur le respect du droit préférentiel desouscription ;
- des conclusions faisant état des observations ou d'absences d'observations surI'opération d'augmentation du capital.
Le commissaire aux comptes ne se prononce pas sur I'opportunité de I'opérationd'augmentation de capital.
CHAPITRE XI
NORME DE RAPPORT RELATIF A L'OPERATION DE REDUCTION
DU CAPITAL
11.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes, telles que prévues notamment par les dispositions de l'article 712,alinéa 2 du code de commerce lors d'une réduction du capital, ainsi que le contenudu rapport spécial du commissaire aux comptes.
11.2- Le commissaire aux comptes examine si les causes et conditions de laréduction du capital envisagée sont régulières et vérifie, notamment :
- que la réduction ne ramène pas le montant du capital au-dessous du minimumlégal ;
- que l'égalité entre les actionnaires ou associés est respectée ;
- et d'une manière générale, que I'ensemble des dispositions légales etrèg lementaires soient respectées.
11.3- Le rapport du commissaire aux comptes est adressé à l 'assemblée généraleextraordinaire et à I'organe délibérant habilité autorisant la réduction de capital,comporte notamment les informations suivantes :
- le rappel des textes législatifs et règlementaires applicables ;
- un paragraphe portant sur les vérifications effectuées ;
- des conclusions faisant état des observations ou d'absence d'observations surl'opération de réduction du capital ;
Le commissaire aux comptes ne se prononce pas sur I'opportunité de I'opération deréduction de capital.
11.4- Lorsque la réduction du capital, non motivée pardes pertes, est réalisée par leconseil d'administration et par I'organe de gestion habilité, le commissaire auxcomptes s'assure que cette opération est autorisée par I'assemblée générale et parI'organe délibérant habilité.
11.5- Dans le cas où I'assemblée générale et l 'organe délibérant habilité, pourfaciliter une augmentation de capital, une émission d'obligations convertibles enactions, une fusion ou une scission, aurait autorisé le conseil d'administration oul'organe de gestion habilité, selon le cas, à acheter un nombre d'actions propres envue de les annuler, le commissaire aux comptes se prononce sur la régularité del'opération projetée.
11.6- Lorsque la réduction du capital résulte de l'annulation d'actions acquises à lasuite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'unedécision de justice, le commissaire aux comptes précise dans son rapport les raisonsde I'opération envisagée et souligne si celle-ci n'est pas de nature à porter atteinte àl'égalité entre les actionnaires.
CHAPITRE XII
NORME DE RAPPORT RELATIF A L'EMISSION D'AUTRES VALEURS[,IOBILIERES
12.1- La présente norme a pour objectif de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes lors d'une émission d'autres valeurs mobilières, ainsi que le contenu durapport du commissaire aux comptes.
12.2- Lorsqu'il est demandé à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer àl'organe compétent les pouvoirs de fixer les modalités d'émission de valeursmobilières ou de bons de souscription, le commissaire aux comptes vérifie que lesinformations nécessaires et suffisantes figurent dans le rapport de I'organecompétent et apprécie si leur présentation est de nature à éclairer les actionnairessur I'opération proposée ainsi que, le cas échéant, sur les motifs de la proposition desuppression du droit préférentiel de souscription.
12.3- Le commissaire aux comptes établit un premier rapport qu'il adresse àI'assemblée générale extraordinaire et à l 'organe délibérant habilité, dans lequel ilformule ses observations sur les modalités de détermination du prix d'émission destitres de capital à émettre et exprime I'impossibilité de donner un avis sur lesconditions définitives selon lesquelles l 'émission pourrait être réaliséeultérieurement.
12.4- Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de I'organe compétentcontient toutes les indications utiles sur la marche des affaires sociales depuis ledébut de I'exercice en cours et, si I 'assemblée générale et l 'organe délibérant habilitéappelé à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenu, durant I'exerciceprécédent.
12,5- Le commissaire aux comptes vérifie que les dispositions prévues par les texteslégislatifs et règlementaires sont respectées et s'assure que le rapport estsuffisamment explicite, en particulier sur les motifs de l'émission et, le cas échéant,de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, ainsi que surles modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Dans le cas d'une proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, lecommissaire aux comptes s'assure que celle-ci est conforme à I'opération soumiseà l'approbation des actionnaires et qu'elle ne portera pas atteinte à l 'égalité desactionnaires.
12.6- Le premier rapport du commissaire aux comptes adressé à I'assembléegénérale extraordinaire et à I'organe délibérant habilité autorisant l 'émissiondéléguée à I'organe compétent comporte les informations suivantes :
- le rappel des textes législatifs et règlementaires applicables ;
- un paragraphe portant sur les vérifications effectuées ;
- une mention indiquant que les diligences ont consisté à vérifier les modalités dedétermination du prix d'émission des titres à émettre, telles que fournies dans lerapport établi par I'organe compétent ;
- des conclusions assorties, le cas échéant, d'observations sur les modalités dedétermination du prix d'émission des titres à émettre ;
- une mention de I' impossibilité de donner un avis sur les conditions définitives del'émission et du fait qu'un rapport complémentaire sera émis lors de la réalisation del'émission ;
- formule une conclusion sur la sincérité des informations chiffrées tirées descomptes de la société et données dans le rapport de I'organe compétent ;
- formule des observations, notammentrapport de l'organe compétent, sur lestitres à émettre ou sur son montant.
en cas d'insuffisance d'information dans leéléments de calcul du prix d'émission des
12.7- A I'achèvement de l'opération, le commissaire aux comptes établit un rapportcomplémentaire dans le quel il .
- apprécie les informations données dans le rapport de l'organe habilité àI'assemblée générale,
- indique s'il a ou non des observations à formuler sur la conformité des modalités del'opération au regard de l'autorisation donnée par I'assemblée et des indicationsfournies à celle-ci :
- donne son avis, compte tenu des conditions définitives de l'émission, sur lemontant définitif ainsi que sur I' incidence de l'émission sur la situation des titulairesde titres et de valeurs mobilières donnant accès au capital, appréciée par rapport auxcapitaux propres.
CHAPITRE XIII
NORME DE RAPPORT RELATIF A LA DISTRIBUTION D'ACOMPTESSUR DIVIDENDES
13.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes en matière de distribution d'acomptes sur dividendes par une sociétécommerciale, ainsi que le contenu du rapport du commissaire aux comptes.
13.2- Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan établi par la société en vue dela distribution d'un acompte sur dividendes, fait apparaître des réserves et résultatsnets distribuables, tel que défini par la loi, suffisants pour en permettre la distribution.
13.3- Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il certifie, que lemontant des acomptes sur dividendes envisagées est conforme au point 13.2ci-dessus.
13.4- Le commissaire aux comptes établit un rapport à l 'occasion d'une décisionenvisagée de versement d'acomptes sur dividendes. Celui-ci comporte notammentles mentions suivantes :
- les objectifs de I' intervention du commissaire aux comptes ;
- I 'organe compétent pour arrêter les comptes en vue de la distribution desacomptes sur dividendes et fixer le montant de ces acomptes ;
- une conclusion sur l 'opération de distribution envisagée.
Les états financiers établis à cette occasion sont joints au rapport.
CHAPITRE XIV
NORME DE RAPPORT RELATIF A LA TRANSFORMATIONDES SOCIETES PAR ACTIONS
14.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant I' intervention du commissaireaux comptes en matière de transformation d'une société par actions en une autreforme, ainsi que le contenu du rapport du commissaire aux comptes.
14.2- Lorsque I'opération de transformation intervient au cours de l'exercice, descomptes intermédiaires sont arrêtés par l 'organe compétent de l'entité. Ces comptesfont l 'objet d'un rapport du commissaire aux comptes.
14.3- Le commissaire aux comptes établit un rapport sur la transformation dessociétés par actions adressé à I'assemblée générale extraordinaire, qui comportenotamment les informations suivantes :
- un paragraphe sur les diligences accomplies ;
- une conclusion formulée sous la forme d'observation ou d'absence d'observationsà exprimer, en s'assurant notamment, que le montant de I'actif net est égal au moinsau capital social requis de la nouvelle forme de la société.
CHAPITRE XVNORME DE RAPPORT RELATIF AUX FILIALES, PARTICIPATIONS
ET SOCIETES CONTROLEES
15.1- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et depréciser les modalités de mise en æuvre concernant les diligences du commissaireaux comptes sur I' identification des fil iales, participations et sociétés contrôlées ausens de I'article 40 du décret exécutif n'08-156 du 26 mai 2008 suscité, sur desopérations avec celles-ci ainsi que sur I' information donnée dans I'annexe aux étatsfinanciers prévue par la loi no 07-11 du 25 novembre 2OO7 portant systèmecom ptable financier suscitée.
'15.2- Le commissaire aux comptes est tenu de joindre à son rapportgénéral d'expression d'opinion un rapport relatif aux prises de participation ou del'acquisition de plus de la moitié du capital, en cours d'exercice, d'une société enindiquant notamment :
- la dénomination et siège social ;- le capital social ;- la quote-part acquise dans le capital de l'entité ;- le coût d'acquisition en monnaie nationale, et le cas échéant, en devises.
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