invitation à soumissionner -...

Ref. Ares(2012)644739 - 31/05/2012

COMMISSION EUROPEENNE OFFICE INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUE LUXEMBOURG UíiJléOJL.6- Finances -Achais - Reporilng

Luxembourg, le O1L.06.002 - DK/cz ARES (2012)

Invitation à soumissionner

Objet î Appel d'offres n0 04BÍS/2010/OIL Maintenance des installations techniques de froid industriel et ménager

Mesdames, Messieurs,

1. Par la présente, je vous informe que les documents d'appel à la concurrence relatifs au marché mentionné en objet sont disponibles sur notre site internet à l'adresse suivante : http://ec,eiiropa.eu/oiļ/appels_fi,.htm

2. Si vous êtes intéressés à participer à ce marché, nous vous invitons à faire parvenir une offre en triple exemplaire (l'original clairement identifié en tant que tel et deux copìes)ì dans une des langues officielles de l'Union européenne, L'offre devra également être accompagnée d'un CD ROM ou d'une clé USB contenant votre bordereau de prix dûment complété sur fichier Excel ou tableur équivalent. En cas d'incohérence entre les versions papier et électronique, la version papier prévaut.

3. La transmission des offres se fait au choix des soumissionnaires : - soit par la poste ou par messagerie, au plus tard le 12/07/2012, auxquels cas la date

d'envoi est retenue, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi, à l'adresse suivante :

COMMISSION EUROPEENNE Unité O1L.06 - Finances, achats et reporting Secteur Contrats et Appels d'offres Bureau JMO-A1/029 L- 2920 LUXEMBOURG

- soit par dépôt au plus tard le 12/07/2012 à 16 heures, à l'adresse suivante :

COMMISSION EUROPEENNE Unité O1L.06 - Finances, achats et reporting Secteur Contrats et Appels d'offres Bureau JMO-A1/029 Bâtiment Jean MONNET - Entrée principale rue Albert Wehrer

«i, -·**«* L - 2920 LUXEMBOURG

CommtsBlon européenne, L-2920 Luxembourg. Téléphone; (352) 43 Q1-1. Bureau; JMO Al/029. Téléphone: ligne directe (352) 43 01-38312. Télécopieur; (362) 43 01-32109. Invitation à soumissionner FR E-mail; pil-apueį[email protected]

http://ec,eiiropa.eu/oil/appels_fi,.htm

mailto:[email protected]

Dans ce cas, le dépôt de l'offre sera établi au moyen d'un reçu daté, obligatoirement signé par un agent du service susmentionné à qui les documents ont été remis. Ce service est ouveit de 9h à 16h, du lundi au vendredi; il est fermé les samediSj dimanche et jours fériés de la Commission.

4. L'envoi doit être fait sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées, et porteront, en plus de l'indication du service destinataire, comme indiqué dans l'appel d'offres, la mention "Appel d'offres n0 Ö4BIS/2010/OIL - à ne pas ouvrir par le service du courrier". Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur.

L'enveloppe intérieure devra elle-même contenir deux enveloppes fermées, l'une contenant la partie technique et l'autre l'offre financière. Chacune de ces enveloppes identifiera clairement son contenu («Partie technique» et «Offre financière»).

5. Le dossier d'appel d'offres se compose des documents suivants : • la présente lettre d'invitation à soumissionner,

, · le cahier des charges qui précise les informations relatives à la passation du marché et tous les documents à compléter et à documenter pour soumettre une offre,

• ïe projet de contrat et ses annexes reprenant toutes les spécifications relatives à l'exécution du marché.

Chacun de ces documents fait partie intégrante de l'appel d'offres.

6. Toute offre doit: • être signée par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité; • être parfaitement lisible afin d'éliminer le moindre doute sur les termes et les chiffres.

7. Période de validité des offres, durant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir toutes les conditions de sa soumission ; six mois à compter de la date de clôture de dépôt des offres.

8. La soumission d'une offre vaut acceptation des conditions contenues dans le présent dossier d'appel d'offres, et le cas échéant, renonciation du soumissionnaire à ses propres

. ! conditions générales ou particulières. Elle lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire.

9. Pendant toute la procédure, les contacts entre le pouvoir adjudîcateur et les soumissionnaires ne sont autorisés qu'à titre exceptionnel. Ils ne peuvent intervenir que dans les conditions suivantes ; - Avant la date de clôture du dépôt des offres

* à l'initiative des soumissionnaires, le pouvoir adjudîcateur peut fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter la nature du marché. Les demandes de renseignements supplémentaires, uniquement par écrit, doivent être adressées à l'adresse mentionnée au point 3, ou par télécopieur au +352 4301 32109, ou par courriel à l'adresse électronique oil-appels-offresfaìec.europa.eu. Il ne sera répondu â aucune demande de renseignement supplémentaire reçue moins de cinq jours ouvrables avant la date de clôture du dépôt des offres.

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* de sa propre initiative, la Commission peut informer les intéressés de toute erreur, imprécision, omission ou toute insuffisance materielle dans la rédaction des documents d'appel d'offres.

* le cas échéant, les renseignements supplémentaires et les informations précitées seront publiés à l'adresse suivante ; hUp://ec.europa.eu/oilrappels fr.htm.

- Après l'ouverture des offres * Dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d'éclaircissement ou s'il

s'agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l'offre, le pouvoir adjudicateur peut prendre l'initiative d'un contact avec le soumissionnaire, ce contact ne pouvant conduire à une modification des termes de l'offre.

10. Une visite des lieux obligatoire est prévue (cf. point 1.5 du cahier des charges).

11. La présente invitation à soumissionner ne constitue aucun engagement de la part de la Commission. Celui-ci ne prend naissance qu'à la signature du contrat avec l'attributaire retenu.

12. Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les soumissionnaires puissent prétendre á une quelconque indemnisation. Le cas échéant, cette décision serait motivée et portée à la connaissance des soumissionnaires,

13. Dès le moment où la Commission a ouvert ľoffre, le document devient la propriété de celle-ci et est traité de façon confidentielle.

14. Les soumissionnaires seront informés de la suite réservée â leur offre.

15. Si l'offre prévoit le recours à la sous-traitance, il est recommandé d'inclure la médiation parmi les modes de résolution des litiges stipulés dans le contrat avec les sous-traitants.

16. Si le suivi de votre réponse à l'invitation à soumissionner implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, CV), ces données seront traitées conformément au règlement (CE) n0 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les réponses aux questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires pour l'évaluation de votre offre, conformément aux spécifications de l'invitation à soumissionner, et seront traitées uniquement à cette fin par l'unité OIL 06. Des renseignements détaillés concernant le traitement de vos données à caractère persomiel figurent dans la déclaration de confidentialité consultable à la page suivante;

http://ec.eiiiODa.eu/datamOīeetioiiofficer/prIvacvstatement jniblicprocurement:_en,pdf.

17. Vos données à caractère personnel peuvent être emegistrées par le comptable de la Commission soit uniquement dans le système d'alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et la base de données centrale sur les exclusions, si vous vous trouvez dans l'une des situations visées par:

- la décision 2008/969 de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l'adresse http://eç.euiOpa,eu/budget/conIractsgrants/info contracts/legalentities/legalentities en. £Йй)>ои

Paøe 3/4

http://ec.eiiiODa.eu/datamOieetioiiofficer/prIvacvstatement

http://e.euiOpa,eu/budget/conIractsgrants/info

- le règlement n0 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l'adresse http://ec.euiOpa,eu/budaet/exDlIiined/managemenī/protectinu/piOtect fì'.cfm#BDCEy

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Benoît MOR1SSET Chef d'unité

C j

Page AIA

http://ec.euiOpa,eu/budaet/exDlIiined/managemeni/protectinu/piOtect

COMMISSION EUROPÉENNE OFFICE INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUE LUXEMBOURG

Unité OIL.06 – Finances, achats et reporting

Cahier des charges Appel d’offres n° 04BIS/2010/OIL

Procédure ouverte

"Maintenance des installations techniques de froid industriel et ménager"

AVERTISSEMENT : ce cahier des charges ne doit pas être transmis avec l'offre de façon

exhaustive. Seuls les tableaux et annexes complétés, accompagnés des documents requis seront transmis à la Commission par le soumissionnaire

Table des matières

Section I. Informations générales sur l'appel d'offres.................................................................................. 2 I.1. Préambule ..................................................................................................................................... 2 I.2. Mesures de publicité ..................................................................................................................... 2 I.3. Objet et cadre du marché .............................................................................................................. 2 I.4. Garanties financières et police d'assurance................................................................................... 3 I.5. Visite des lieux.............................................................................................................................. 4 I.6. Ouverture des offres...................................................................................................................... 4 I.7. Règlementation – Loi applicable – Tribunal compétent ............................................................... 4 I.8. Forme juridique du soumissionnaire............................................................................................. 5 I.9. Documents à compléter ou à transmettre pour soumettre une offre ............................................. 6 I.10. Déroulement de la procédure ........................................................................................................ 6 Section II. Contenu de l'offre à transmettre par le soumissionnaire .......................................................... 7 II. 1 Documents relatifs à l’identification du soumissionnaire............................................................. 7 II. 2 Entité légale et signalétique financier ........................................................................................... 7 II. 3 Documents relatifs aux cas d’exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts .................................. 8 II. 4 Documents relatifs à la signature de l'offre................................................................................... 8 II.5 Documents relatifs aux critères de sélection................................................................................. 9

II.5.a Capacité professionnelle............................................................................................................................ 9 II.5.b Capacité économique et financière.......................................................................................................... 10 II.5.c. Capacité technique .................................................................................................................................. 10

II.6 Documents relatifs aux critères d'attribution .............................................................................. 16 II.6.a Evaluation qualitative de l'offre (sur 100 points) .................................................................................... 16 II.6.b. Evaluation financière de l'offre ............................................................................................................... 17 II.6.c. Evaluation finale de l'offre (sur 100 points) ............................................................................................ 18

Section III. ANNEXES.................................................................................................................................. 19 Annexe 1 - Formulaire d’identification du soumissionnaire ........................................................................... 19 Annexe 2 - Formulaire entité légale ................................................................................................................ 22 Annexe 3 - Formulaire signalétique financier ................................................................................................. 23 Annexe 4 - Formulaire relatif aux critères d'exclusion.................................................................................... 24 Annexe 5 – Formulaires de signature de l'offre............................................................................................... 26 Annexe 5.1. Modèle de formulaire de signature de l’entreprise unique ou mandataire principal .................. 26 Annexe 5.2. Modèle de formulaire de signature du cotraitant ........................................................................ 27 Annexe 5.3. Modèle de formulaire de signature du sous-traitant.................................................................... 28

Appel d'offres n° 04BIS/2010/OIL Cahier des charges

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Section I. Informations générales sur l'appel d'offres

I.1. PREAMBULE L'Office Infrastructures et Logistique Luxembourg (OIL), a la responsabilité, pour l’ensemble des services de la Commission à Luxembourg, d’assurer :

L’hébergement du personnel : • en acquérant, louant et gérant les biens mobiliers et immobiliers • en organisant les déménagements et la gestion des espaces

La logistique : • Transports du personnel et du matériel • Réception, expédition et circulation interne des documents • Organisation de conférences • Reprographie • Fournitures de bureau

La mise à disposition et la gestion d’infrastructures sociales : • Centre Polyvalent de l’Enfance : garderie et centre d’études • Restaurants, self-services • Centre sportif • Commerces (banques, librairie, poste)

Le respect des règles de santé et sécurité au travail dans les bâtiments. L'OIL fournit également ses services à d’autres Institutions et organes européens essentiellement situés à Luxembourg.

I.2. MESURES DE PUBLICITE

Avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne, le 6 juin 2012, sous la référence 2012/S 106-175994. I.3. OBJET ET CADRE DU MARCHE

Le marché a pour objet les prestations de services relatives à la maintenance, en garantie totale, des installations techniques de froid industriel et ménager dans les bâtiments occupés ou à occuper par la Commission au Grand-duché de Luxembourg. Les spécifications techniques détaillées du marché sont décrites à l'annexe II du contrat. Cet appel d'offres fait suite au marché 04/2010/OIL, lancé en décembre 2011 et qui n'a pas été attribué (voir l'avis de marché publié au Supplément du Journal officiel de l'UE le 14/12//2011 sous la référence 2011/S 240-387999).


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Les prestations de service se composent de trois Postes :

Poste I

- Maintenance en garantie totale : Entretien, en garantie totale, des équipements, selon un programme

qui ne peut être inférieur à celui décrit dans l’annexe II – Partie B.2 « Prescriptions d’entretien préventif minimales exigées » ;

Dépannage de 07H00 à 20H00, les jours ouvrables en garantie totale, déclenché sur base d'une demande d'intervention du dispatching de la Commission ;

- Mise en œuvre et utilisation d'une Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) dans les locaux du Contractant ;

- Conduite des installations, selon les nécessités ; - Information, conseil et assistance à la Commission.

Poste II - Dépannage de 20H00 à 07H00 les jours ouvrables et 24H sur 24 les

week-ends et jours fériés de la Commission, en garantie totale, déclenché sur base d'une demande d'intervention de la Commission.

Poste III - Exécution de prestations connexes éventuelles sur demande de la

Commission, non couvertes par les Postes I et II, et dont la nécessité apparaîtrait en cours de contrat.

Le marché se concrétisera par la conclusion d'un contrat direct de service. Il est prévu qu'il soit signé au cours du troisième trimestre 2012. L'exécution des tâches commencera le 1er octobre 2012 pour une durée maximale de deux ans et demi, soit jusqu’au 31 mars 2015.

Pendant une période de deux ans suivant la conclusion du marché initial, la Commission pourra recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services similaires confiés au titulaire du présent marché.

La remise d'une offre implique pour le soumissionnaire la renonciation à ses propres conditions commerciales. I.4. GARANTIES FINANCIERES ET POLICE D'ASSURANCE

Garantie financière

Sans objet.

Police d'assurance La responsabilité du Contractant est engagée vis-à-vis de la Commission et des tiers pour toute perte ou tout dommage ou accident de son personnel ou de tiers résultant directement ou indirectement d'une exécution défectueuse des prestations, objet du contrat. Cette responsabilité civile doit être couverte par une police d'assurances adaptée à son activité, souscrite par le Contractant. Tout document prouvant les montants maximums couverts par la responsabilité civile et professionnelle doit être joint à l'offre par le soumissionnaire.


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I.5. VISITE DES LIEUX

La visite des lieux est obligatoire, à l'exception des firmes qui ont participé à une des visites des lieux organisées dans le cadre de l'appel d'offre 04/2010/OIL, les 05 et 06/01/2012 ou les 16 et 17/01//2012, pour lesquelles cette visite est facultative. La Commission estime que la visite des lieux, pour l'ensemble des bâtiments concernés, durera au maximum deux jours consécutifs. Elle est fixée aux 20 et 21/06/2012 à 10h00 (rendez-vous à l’entrée principale du bâtiment Jean MONNET, rue Albert Wehrer, Plateau du Kirchberg, Luxembourg). La Commission se réserve le droit de programmer des jours de visite supplémentaires si elle le juge nécessaire. Le soumissionnaire ne peut participer qu’à une seule de ces visites. En cas de co-traitance ou de sous-traitance, le soumissionnaire principal doit impérativement participer à l’une d’entre elles, en se faisant éventuellement accompagner par un représentant de son ou ses co-traitants ou sous-traitants. Les entités intéressées doivent obligatoirement faire connaître, par écrit avant le 18/06/2012 à 17h00 au télécopieur n° (+352)4301 – 32109 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Une attestation de présence leur sera remise après la visite des lieux et elle doit être jointe à l'offre du soumissionnaire. I.6. OUVERTURE DES OFFRES

Les personnes désirant assister à l’ouverture des offres, qui se déroulera le jeudi 19/07/2012 à 10 heures au bâtiment Jean MONNET, sis rue Albert Wehrer à Luxembourg (salle A1/040), sont tenues de se manifester par écrit (télécopieur +352/4301-32109) ou par courriel à l'adresse [email protected] au plus tard le 18/07/2012 à 13H00. Le jour de l'ouverture des offres, elles devront produire la preuve de leur habilitation par la firme soumissionnaire. Si le soumissionnaire se présente à l'ouverture des offres sans s'être annoncé, la Commission pourra, pour des raisons d'organisation, lui refuser l'accès à la salle. Une seule personne par soumissionnaire est admise. I.7. REGLEMENTATION – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT Le présent appel d’offres est soumis à la réglementation sur la passation des marchés publics, à savoir principalement:

Le Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (publié au JO n° L 248 du 16/09/2002), modifié par

o Le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (publié au JO n° L 390 du 30/12/2006)

o Le Règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (publié au JO n° L 343 du 27/12/2007)

o Le Règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (publié au JO n° L 311 du 26/11/2010)

• ci-après dénommés "le règlement financier".

mailto:[email protected]


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Le Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget des Communautés européennes (publié au JO n° L 357 du 31/12/2002), modifié par

o le Règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (publié au JO n° L 201 du 02/08/2005)

o le Règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 (publié au JO n° L 227 du 19/08/2006)

o le Règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (publié au JO n° L 111 du 28/04/2007)

• ci-après dénommés "les modalités d'exécution".

Ces textes sont consultables sur le site internet EUR-Lex à l’adresse http://eur-lex.europa.eu. Le règlement financier et ses modalités d'exécution sont également disponibles sur : http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/regulations/regulations_fr.cfm#rf_modex

Tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable est porté devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg. L’attributaire du marché doit être en règle, à la signature du contrat, avec la réglementation en vigueur au Grand-duché de Luxembourg. I.8. FORME JURIDIQUE DU SOUMISSIONNAIRE Sont autorisées à soumissionner : les personnes physiques, les sociétés (personnes morales) et les entités de droit public.

Lexique : Le terme « soumissionnaire » est défini comme suit : Cas (a) : un opérateur économique unique qui fait offre sans cotraitants ou sous-traitants

déclarés Cas (b) : un opérateur économique unique qui fait offre avec un ou plusieurs sous-traitants

déclarés Cas (c) : un groupement, un consortium ou une association momentanée (ci-après dénommé

« groupement») composé d’un opérateur économique (dénommée mandataire principal) qui fait offre conjointement avec un ou plusieurs opérateurs économiques (dénommées cotraitants) et pouvant faire appel à un ou plusieurs sous-traitants déclarés.

Un sous-traitant doit être déclaré dans la mesure où le coût estimé de ses prestations représente plus de 10% du montant du marché. En deçà de ce seuil, la déclaration est facultative. Pour le cas (c), le groupement est tenu de désigner un mandataire principal, seul interlocuteur et responsable devant la Commission. Le groupement est tenu de se déclarer conjointement et solidairement responsable (voir II.4). Le mandataire principal et les cotraitants, sur lesquels repose la responsabilité juridique du groupement, sont dénommés « membres du groupement ». Les sous-traitants ne sont pas considérés comme membre du groupement. Il n'est pas permis à un soumissionnaire qui présente une offre seul ou comme membre d'un groupement, de présenter par ailleurs une autre offre, que ce soit seul ou comme membre d'un groupement.

http://eur-lex.europa.eu/

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/regulations/regulations_fr.cfm#rf_modex


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I.9. DOCUMENTS A COMPLETER OU A TRANSMETTRE POUR SOUMETTRE UNE OFFRE Pour soumettre son offre, le soumissionnaire ainsi que chacun de ses cotraitants fournira les informations demandées aux sections II et III (sauf stipulation contraire dans ladite section) de ce cahier des charges et accompagnera celle-ci de tous les justificatifs qui y sont requis, numérotés dans le même ordre et présentés dans un classeur. En cas de recours à la sous-traitance, le soumissionnaire entreprise unique ou mandataire principal, joindra à l’offre les documents que chaque sous-traitant est tenu de compléter dans les sections II et III, accompagnés de tous les justificatifs qui y sont requis. Ces documents doivent être dûment complétés, datés et signés de manière parfaitement lisible afin d’éliminer le moindre doute sur les termes et les chiffres. Pour être valables, les justificatifs remis doivent être au minimum des copies de documents officiels récents (moins de six mois) ou des copies d’informations disponibles sur des sites internet officiels. Toute offre incomplète pourra être écartée d’office. Néanmoins, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d'éclaircissement, le pouvoir adjudicateur peut prendre l’initiative de s’adresser au soumissionnaire dans le but de lui demander des précisions sans que celles-ci ne puissent conduire à une modification des conditions de l'offre (financière ou qualitative). Dans le cas contraire, l’offre devra être écartée. Il est également loisible au soumissionnaire de compléter son dossier avec toute autre information qu’il juge utile, avant la date limite de dépôt des offres. I.10. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

La procédure d'évaluation se décompose en deux phases:

1ère Phase : sélection des soumissionnaires

Au cours de cette phase le pouvoir adjudicateur contrôle et vérifie sur base des documents remis :

• si les soumissionnaires remplissent les exigences de moralité et d’honorabilité, sur base des cas d’exclusion ;

• l’aptitude, c’est-à-dire la capacité professionnelle, économique, financière et technique des soumissionnaires sur base des critères de sélection, en tenant compte des exigences du marché.

Seules les offres des soumissionnaires sélectionnés au cours de cette phase sont évaluées au cours de la 2ème phase.

2ème Phase : attribution du marché

Au cours de cette phase le pouvoir adjudicateur évalue, sur base de l'offre de prix transmise, les offres des soumissionnaires sélectionnés, et détermine celle qui remportera le marché sur base des critères d’attribution (voir II.6).


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Section II. Contenu de l'offre à transmettre par le soumissionnaire

II. 1 DOCUMENTS RELATIFS A L’IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE

Le soumissionnaire complète le formulaire d'identification qui figure à l'annexe 1. Ce formulaire inclut les informations relatives à :

• la qualité du soumissionnaire • les informations à reprendre dans le contrat en cas d'attribution • les informations pratiques concernant les personnes de contact du (mandataire principal du)

soumissionnaire • le cas échéant, les informations concernant les autres entités mentionnées dans l'offre (à

l'exception du mandataire principal).

En cas d’un groupement ou de toute autre forme de collaboration entre partenaires indépendants ou d'appartenance à des groupes financiers différents, le mandataire principal joint à l'offre l'organigramme du groupement qui :

o précise clairement la répartition des tâches de chacun (mandataire principal / cotraitants / sous-traitants).

o décrit la nature des prestations ainsi que le pourcentage du marché co-traité o décrit la nature des prestations ainsi que le pourcentage du marché sous-traité.

L'évaluation de l'offre tiendra compte de l'ensemble des capacités du groupement.

II. 2 ENTITE LEGALE ET SIGNALETIQUE FINANCIER Les documents ‘Entité légale’ et ‘Signalétique financier’ sont primordiaux pour pouvoir encoder vos coordonnées dans le système comptable de la Commission. Toute signature éventuelle d’un contrat et tout paiement y relatif est impossible si cette opération n’a pas pu être effectuée correctement.

Ces informations ne concernent que l'entreprise unique ou le mandataire principal du groupement ou de la structure du soumissionnaire définie au point II.1.

a) Veuillez compléter le document « Entité légale » joint en annexe 2.

Les informations reprises sur ce document doivent être rigoureusement identiques à celles reprises sur les documents officiels (statuts, registre du commerce, enregistrement TVA, carte d’identité …) L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le document en annexe est un modèle et qu'il existe un formulaire spécifique à chaque : - Type de personne : personne physique, société privée, entité de droit public - Etat membre Disponible à l'adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm


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Les soumissionnaires qui disposent déjà d'un numéro d'entité légale validé par la Commission – N° à 10 (dix) chiffres commençant par 6 – et qui le connaissent, peuvent indiquer ce numéro à l'annexe 1, au début de la page 20, au lieu de compléter un document "entité légale".

b) Veuillez compléter le document « Signalétique financier » joint en annexe 3.

Les paiements relatifs à l’éventuel contrat seront effectués uniquement sur le compte bancaire renseigné sur ce document. Les informations relatives au soumissionnaire qui y sont reprises doivent être rigoureusement identiques à celle renseignées pour le titulaire du compte auprès de la banque. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le document en annexe est un modèle et qu'il existe un formulaire spécifique à chaque Etat membre, disponible à l'adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/financial_id/financial_id_fr.cfm Les soumissionnaires qui disposent déjà d'un ou de plusieurs numéros de compte(s) bancaire(s) validé(s) par la Commission – N° à 10 (dix) chiffres commençant par 000 – qui le connaissent, et qui souhaitent utiliser un de ces comptes dans le cadre du présent dossier de soumission, peuvent indiquer ce / un de ces numéro(s) à l'annexe 1, au début de la page 20, au lieu de compléter un document "signalétique financier".

II. 3 DOCUMENTS RELATIFS AUX CAS D’EXCLUSION ET A L'ABSENCE DE CONFLIT D'INTERETS

Le soumissionnaire (unique ou mandataire principal) ainsi que les éventuels cotraitants, attestent qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion ou de conflits d'intérêts en complétant la déclaration sur l’honneur jointe en annexe 4. Les sous-traitants dont le coût estimé des prestations représente plus de 10% du montant du marché complètent également la déclaration susmentionnée.

II. 4 DOCUMENTS RELATIFS A LA SIGNATURE DE L'OFFRE

L'offre du soumissionnaire est signée au moyen du formulaire disponible à l'annexe 5 : o L'annexe 5.1. est signée par le mandataire principal, o L'annexe 5.2. est signée par chaque cotraitant, o L'annexe 5.3. est signée par chaque sous-traitant dont le coût estimé des prestations

représente plus de 10% du montant du marché. Cette annexe 5 inclut :

o une déclaration désignant le mandataire principal, unique et seul interlocuteur responsable devant la Commission pour l’appel d’offres et l’éventuel contrat. Ceci a pour conséquence que les paiements au titre de l’éventuel contrat seront effectués uniquement sur le compte bancaire du mandataire principal;

o une déclaration reconnaissant que tous les membres du groupe sont solidairement responsables envers la Commission européenne de l’exécution du contrat.

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/financial_id/financial_id_fr.cfm


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II.5 DOCUMENTS RELATIFS AUX CRITERES DE SELECTION Le soumissionnaire unique ou mandataire principal ainsi que ses cotraitants complétera(ont) et joindra(ont) obligatoirement les documents repris ci-après, qui permettront au pouvoir adjudicateur d’évaluer proportionnellement à l’objet du marché, la capacité professionnelle, économique, financière et technique du soumissionnaire et de vérifier ainsi s’il est apte à réaliser le marché.

Les sous-traitants dont le coût estimé des prestations représente plus de 10% du montant du marché, transmettent également les documents mentionnés dans le présent chapitre II.5.

II.5.a Capacité professionnelle

a) Document constitutif de la société et/ou statut avec sa dernière mise à jour ou extrait de ces documents faisant ressortir clairement la dénomination exacte de l’entreprise, son objet, la répartition de son capital social et les pouvoirs de signature. Si le soumissionnaire est une personne physique, un document certifiant son statut juridique, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

b) Document(s) justificatif(s) de l'inscription au registre de la profession ou au registre

du commerce dans les conditions prévues par la législation du pays où le soumissionnaire est établi.

c) Document(s) justificatif(s) de l’assujettissement à la TVA. Ce document doit faire apparaître le n° d'identification sous la forme PPxxxxxxxx… où PP est l'indicatif du pays d'enregistrement (LU, BE, FR, DE, …).

d) Document relatif aux montants maximums couverts par la responsabilité civile et

professionnelle du soumissionnaire.


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II.5.b Capacité économique et financière

a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé pendant les trois derniers exercices : veuillez compléter le tableau ci-dessous :

Tableau à compléter par chaque entité concernée et à dupliquer autant de fois que nécessaire

Entreprise unique

Mandataire principal du groupement

Membre du groupement

Sous-traitant déclaré

Dernier exercice du ................. au ………….

Avant-dernier exercice

du ........................ au ………………

Précédent exercice

du ..................... au ……………

TOTAL 3 ANS

Monnaie par défaut en EUR, si monnaie nationale, à préciser : ………. CHIFFRES

D’AFFAIRES

Montant Montant

Montant Montant

Global

Chiffre d'affaires moyen sur 3 ans = global / 3

Le chiffre d'affaires global annuel moyen des 3 dernières années du soumissionnaire (entreprise unique ou groupement) doit être supérieur ou égal à 150.000 EUR.

b) Présentation des comptes annuels du soumissionnaire pour les trois derniers exercices clos. Les capitaux propres du soumissionnaire à la fin du dernier exercice clos doivent être globalement

positifs. Si, pour une raison justifiée, étayée de documents probants, et seulement dans ce cas, le candidat n'est pas en mesure de les fournir, il joindra une déclaration sur l’honneur précisant le résultat annuel après impôts des 3 dernières années.

II.5.c. Capacité technique

En cas de groupement les documents et informations relatifs à la capacité technique sont à fournir uniquement par le mandataire principal : les éléments y figurant doivent tenir compte des capacités des différents membres du groupement.


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Le mandataire principal précise néanmoins clairement quelles sont les actions effectuées par les autres intervenants du groupement. Les documents demandés sont les suivants :

N° 1. Une liste d'au minimum trois références en rapport avec le présent marché, représentant chacune au minimum 100 heures de prestations, réalisées au cours des cinq dernières années, en indiquant pour chaque référence les informations demandées dans le tableau ci-dessous. Pour ce critère de sélection, le nombre cumulé d'heures de prestations doit représenter au minimum deux fois le nombre d'heures de prestations minimum estimé dans les spécifications techniques, soit 2 x 400 = 800 heures. (Joindre des documents complémentaires si pertinents) :

Référence N°… (à dupliquer autant de fois que nécessaire)

Nom de l’entreprise qui présente la référence :

Entreprise unique Mandataire principal du groupement

Membre du groupement

Sous-traitant déclaré

Nom du client :

Personne de contact :

N° de téléphone :

Description succincte des prestations, installations et équipements : Nombre d'installations et / ou d'équipements concernés :

Période : du au

Montant total des prestations exécutées pour la référence (€) :

Nombre d'heures de prestations pour la référence concernée

Nombre d'heures de prestations cumulés pour les références 1 à …

Le soumissionnaire joint à ce tableau les certificats de bonne exécution dûment signés par les clients du soumissionnaire, pour les contrats clôturés.


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N° 2. Une attestation de certification ISO 9001 ou équivalente valide pour l’entièreté de l'activité

de maintenance, délivrée par un organisme certificateur reconnu

OU

Le manuel de qualité interne du soumissionnaire ainsi que le CV de la personne responsable du contrôle qualité si le soumissionnaire n’est pas certifié par un organisme agréé.

N° 3. Le soumissionnaire fournit:

- un certificat EMAS (acronyme anglais de système de management environnemental et d’audit, qui est un système de gestion environnementale sur le lieu de travail. Il comprend des outils destinés à évaluer, à rapporter et à améliorer la performance environnementale)

OU

- un certificat équivalent, délivré par un organisme agréé visant à démontrer sa capacité technique à réaliser des mesures écologiques et de gestion environnementale

OU

- dans le cas où il ne possède pas un certificat délivré par un organisme officiel, il doit fournir une description détaillée de son système de gestion environnementale et de toutes mesures écologiques prises.

N° 4. Le Curriculum vitae (CV) et diplômes du chef frigoriste – responsable de contrat -, de son

remplaçant éventuel et des techniciens frigoristes, susceptibles de constituer l’équipe de maintenance.

Le CV devra faire apparaître les informations permettant de vérifier que le profil des personnes proposées correspond aux exigences édictées au point 5.2.4. « Qualifications minimales requises du personnel » de l'annexe II. – Partie B.1 du projet de contrat. Un modèle de CV pour le responsable de contrat et pour le(s) technicien(s) frigoriste(s) est proposé ci-dessous. Il convient d'y ajouter les copies certifiées conformes des diplômes ainsi que les certificats de travail correspondants.


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CV

Descriptif succinct des éléments majeurs de la carrière en rapport avec le marché ( cocher les cases appropriées / compléter les cases vides /document à dupliquer autant de fois que

nécessaire)

Chef d'équipe « Responsable du contrat »

Nom: Prénom:

Fonction actuellement exercée

Nom de l'employeur actuel

Diplôme obtenu :

Année d'obtention du diplôme

Nom et adresse de l'institution ayant délivré le diplôme :

Formation et expérience au minimum exigés

cocher svp les cases appropriées

expérience probante de 5 ans en gestion de contrats de maintenance dans ce domaine Formation technicien supérieur BAC+2 en

HVAC ou installations frigorifiques et Indiquer le nombre d'années ……………..

OU

expérience probante de 10 ans d'expérience dans ce domaine, dont 5 ans de gestion de contrats de maintenance

BAC technique en HVAC ou installations frigorifiques et

Indiquer le nombre d'années ……………..

Le chef d'équipe devra en outre:


Etre formé à l'utilisation de la GMAO

Word Avoir une bonne maîtrise des outils bureautiques.

Excel

avoir une bonne maîtrise au minimum de langue française orale et écrite de niveau B2.

L’échelle d’évaluation des niveaux pour la formation linguistique est décrite au point 5.2.4 de l'annexe II.1

FRANCAIS langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1

ANGLAIS langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1

ALLEMAND langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1


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Description succincte de l'expérience de gestion de contrat de maintenance présentée

(à dupliquer autant de fois que nécessaire)

Nombre de bâtiments gérés : …………………………………………………………………

Nombre d'installations / d'équipements gérés ………………………………………………..

Durée de l'expérience :……………………………………………………..............................

Gestion d'une équipe composée de ………………………… (préciser le nombre) personnes

Coordonnées du client : ………………………………………………………………………


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CV

Descriptif succinct des éléments majeurs de la carrière en rapport avec le marché ( cocher les cases appropriées / compléter les cases vides /document à dupliquer autant de fois que

nécessaire)

Technicien frigoriste

A compléter pour chaque frigoriste faisant partie de l'équipe dédiée au contrat

Nom: Prénom:

Fonction actuellement exercée

Nom de l'employeur actuel

Diplôme obtenu :

Année d'obtention du diplôme:

Nom et adresse de l'institution ayant délivré le diplôme :

Formation et expérience au minimum exigés


expérience probante de 3 ans dans le domaine BAC technique ou frigoriste et Indiquer le nombre d'années :

OU

expérience probante de 5 ans dans le domaine frigoriste Formation technique ou frigoriste et Indiquer le nombre :

Connaissance des langues :

FRANCAIS langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1

ANGLAIS langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1

ALLEMAND langue maternelle C2 C1 B2 B1 A2 A1

Description succincte de l'expérience (à dupliquer autant de fois que nécessaire)

Description succincte : …………………………………………………………………………….

Durée de l'expérience :……………………………………………………………………………. Coordonnées du client : …………………………………………………………………………..


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N° 5. Les coordonnées du travailleur désigné qui est l'interlocuteur en charge de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail selon les dispositions prévues par la législation luxembourgeoise. Il convient de communiquer les informations suivantes : nom, fonction, téléphone fixe et mobile, email, indication des formations spécifiques suivies dans le domaine de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail

N° 6. L'attestation de présence remise par la Commission à l’issue de la visite des lieux. Les

soumissionnaires ayant participé à une des visites des lieux organisées dans le cadre de l'appel d'offres 04/2010/OIL ne sont pas tenus par cette obligation, sauf s'ils ont également participé à la visite des lieux dans le cadre de l'appel d'offres 04BIS/2010/OIL.

N° 7. Toute autre information et/ou document que le soumissionnaire jugera utile pour compléter son dossier.

II.6 DOCUMENTS RELATIFS AUX CRITERES D'ATTRIBUTION

Remarque : En cas de groupement de sociétés ou en cas de sous-traitance, ces documents sont à compléter uniquement par le mandataire principal, en y incluant les informations relatives à ses cotraitants ou sous-traitants.

Le marché sera attribué au soumissionnaire sélectionné présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des éléments suivants: - Evaluation qualitative de l'offre (pondération de 30%) - Evaluation financière de l'offre (pondération de 70%)

II.6.a Evaluation qualitative de l'offre (sur 100 points)

L'évaluation qualitative des offres - calculée sur 100 points – est fondée sur le critère suivant : Mise en place d'une organisation adéquate de manière à assurer toutes les prestations décrites dans l'annexe II – Partie B du projet de contrat. Afin que la Commission puisse évaluer l'organisation proposée par le soumissionnaire, celui-ci fournit un document décrivant:

a. L’organigramme de composition de la ou des équipe(s) pouvant être déployée(s) pour exécuter les prestations :

des Postes I et II, sur les différentes plages horaires qui les concernent; du Poste III ainsi que l’indication du délai moyen de leur mise à disposition

b. Le cas échéant, la répartition des tâches, la nature des prestations et le pourcentage des prestations co- ou sous-traitées (voir point II.1)

c. La description de la maintenance (entretien préventif et dépannage) : méthodologie de planification des travaux, traçabilité des opérations, …

d. Le programme provisoire d’entretien préventif pour chaque installation et équipement, dont la liste se trouve à l'annexe II. – Partie B.3 du projet de contrat, ordonné par item

e. La description des mesures prises en vue d'assurer la continuité des prestations en cas d'absence d'un ou de plusieurs membres de l'équipe en charge du contrat

f. La description de tous les moyens techniques (dispatching / outillage / appareils de mesures / bureau d’études interne / moyens de communication / moyens de transport /


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etc.) et du stock de pièces de rechange dont la société dispose (avec mention des accords passés avec les fournisseurs) pour exécuter les prestations

g. La description de la GMAO que le soumissionnaire prévoit de mettre en place ainsi que les différents rapports pouvant être édités

h. La description du fonctionnement du dispatching (y compris les coordonnées de celui-ci), éventuellement complétée par la preuve de la maîtrise par le soumissionnaire de l'utilisation des systèmes de télégestion

i. La description de l'organisation du contrôle "qualité des prestations" dans le cadre du présent contrat (en plus du point 3 de la capacité technique mentionné ci-dessus)

j. Les mesures spécifiques prises pour limiter l’impact des prestations sur l’environnement dans le cadre du présent contrat (en plus du point 4 de la capacité technique mentionné ci-dessus)

k. Toute autre information que le soumissionnaire jugera utile.

Il convient également de joindre tout document permettant au pouvoir adjudicateur d’évaluer l’offre sous cet aspect. Evaluation du critère qualitatif, sur une échelle de 0 à 100 points entiers : 0 point – pas de description ; 100 points – description exhaustive démontrant les capacités du soumissionnaire à assurer les prestations décrites dans les conditions d'exécution des prestations.

II.6.b. Evaluation financière de l'offre Les soumissionnaires complètent le bordereau des prix (annexe II – Partie A. du projet de contrat). Leur attention est attirée sur les points suivants :

les prix doivent obligatoirement être exprimés en euros et sont indépendants de l’évolution du taux de change de l’euro par rapport à d’autres devises, les prix s’entendent HTVA, fermes et non révisables jusqu’à la signature du contrat et au plus tard six mois après la date limite de remise des offres, tous les postes des bordereaux doivent être impérativement complétés, sous peine de nullité de l’offre. Aucune case ne doit être vide. Si une prestation vaut 0 €, le soumissionnaire l’indique de cette manière (pas de symboles -, /, etc.). en cours d’exécution du contrat, la révision des prix sera appliquée conformément aux dispositions du contrat. aux termes des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, celle-ci est exonérée de tous impôts, taxes et droits, y compris, la taxe à la valeur ajoutée; ces droits ne peuvent donc pas entrer dans le calcul du prix de l’offre.

Il est primordial de compléter ce document en suivant le format attendu par le pouvoir adjudicateur. Utiliser des fourchettes là où un nombre est attendu, indiquer plusieurs nombres là où un seul est attendu, émettre des réserves sur certains prix, pourcentages ou tout autre élément de l'appel d'offre, ajouter ou modifier des postes, etc.… conduirait inévitablement à une impossibilité d'évaluation de l'offre et de comparaison avec celles des autres soumissionnaires. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur serait obligé de déclarer l'offre inexploitable et donc de l'écarter.

En pratique, dans l'annexe II – Partie A « Bordereau de prix » du projet de contrat, sous format Excel, le soumissionnaire complète :

les cases « Poste I » et « Poste II » dans la colonne « Redevance annuelle », pour chaque item (= équipement ou installation) et pour chacun des onglets suivants : 1 JMO, 2 BECH, 3 EUFO, 4 DRB, 5 HITEC, 6 FOYER, 7 CPE. Les sommes des postes I et II et les totaux par onglet sont calculés automatiquement ;


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dans l'onglet « Poste III » :

les tarifs horaires pour les cadres et techniciens frigoristes (en Euro, avec deux décimales).

Pour le poste III, les montants, calculés automatiquement, s'obtiennent en multipliant les tarifs horaires par la quantité estimée de prestations. Cette quantité estimée ne peut pas être modifiée par le soumissionnaire. Elle est donnée à titre indicatif afin d'être incluse dans le montant total du poste III et elle ne constitue en aucun cas un engagement de la Commission.

L'onglet « Récapitulatif » du bordereau de prix se complète automatiquement. Il doit être joint à l'offre daté, cacheté et signé par le soumissionnaire. Les autres pages dûment complétées du bordereau de prix sont jointes au récapitulatif. En résumé, le montant de l'offre est déterminé de la manière suivante :

A. Postes I et II

1. Addition des redevances annuelles du poste I : Sous-total (1) 2. Addition des redevances annuelles du poste II : Sous-total (2)

SOMME DES SOUS-TOTAUX (1) et (2) = TOTAL (A)

B. Poste III

3.

Multiplication du nombre annuel d'heures de prestations estimée par la Commission pour chaque catégorie de personnel par les tarifs horaires proposés par le soumissionnaire, puis somme des résultats.

Sous-total (3)

4. Montant indicatif annuel des achats de matériel et de pièces

Sous-total (4) = 10.000 EUR

SOMME DES SOUS-TOTAUX (3) et (4) = TOTAL (B)

Montant de l'offre = (A + B) X 2,5 La somme des totaux A et B représente le coût annuel. Celui-ci est multiplié par deux et demi, ce qui correspond à la durée du contrat, en années.

II.6.c. Evaluation finale de l'offre (sur 100 points)

La note de l'offre obtenue à l'évaluation finale sera calculée selon la formule suivante:

30100

offrel' den attributiod' critères les pour tous points) 100(sur qualité lapour totalenote

70X offrel' demontant

bas plus lemontant Xoffrel' de Note ×+×=

L'offre ayant obtenu la note la plus élevée sera considérée comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.


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Section III. ANNEXES

ANNEXE 1 - FORMULAIRE D’IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE

Identification du soumissionnaire (A remplir)

Agissant en qualité de:

Entreprise unique sans sous-traitant déclaré*

Entreprise unique avec sous-traitant déclaré*

Groupement* (veuillez indique le nom du

groupement)

Personne physique*

Nom :

Qualité ou profession :

Société Entité de droit public*

Nom de la société ou de l‘entité:

Représentée par :

Fonction : * Veuillez cocher et compléter les rubriques demandées

Informations à reprendre dans le contrat en cas d'attribution

Identité Réponses

Raison sociale complète du soumissionnaire

Forme juridique

Pays d’enregistrement

Numéro d’enregistrement

Numéro de TVA

Adresse complète du siège social du soumissionnaire

Adresse Internet (le cas échéant)

Personne(s) désignée(s) pour signer le(s) contrat(s): nom, en toutes lettres, et fonction.Veuillez préciser, le cas échéant, si les personnes sont autorisées à signer indépendamment ou conjointement


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Informations complémentaires concernant les Fiches d'Entité Légale (FEL) et les signalétiques financiers (le cas échéant et si connu par le soumissionnaire)

N° d'identification Commission Fiche d'entité légale (FEL) À compléter

Signalétique financier A compléter

Informations pratiques concernant les personnes de contact du (mandataire principal du) soumissionnaire Personne de contact en matière administrative Réponses

Nom, en toutes lettres, et titre

Fonction

Raison sociale de la société

Adresse complète

Téléphone

Fax

Adresse courrier électronique Personne de contact en matière technique Réponses

Nom, en toutes lettres, et titre

Fonction

Raison sociale de la société

Adresse complète

Téléphone

Fax

Adresse courrier électronique


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Informations concernant les autres entités mentionnées dans l'offre (à l'exception du mandataire principal)

à dupliquer autant de fois que nécessaire pour identification de tous les membres du groupement / ainsi que par chaque sous-traitant déclaré

(à remplir) Agissant en qualité de:

Membre du groupement Sous-traitant déclaré

Personne physique*

Nom :

Qualité ou profession :

Société Entité de droit public*

Nom de la société ou de l‘entité:

Représentée par :

Fonction : * Veuillez cocher et compléter les rubriques demandées


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ANNEXE 2 - FORMULAIRE ENTITE LEGALE


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ANNEXE 3 - FORMULAIRE SIGNALETIQUE FINANCIER


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ANNEXE 4 - FORMULAIRE RELATIF AUX CRITERES D'EXCLUSION

Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts Le/la soussigné(e) : ………………………………………..……………………………………………..........................

agissant en son nom propre (si l’opérateur économique est une personne physique ou en cas de déclaration en nom propre d’un administrateur ou d’une personne disposant de pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’opérateur économique)

ou agissant en qualité de représentant de (si l’opérateur économique est une personne

morale)

dénomination officielle complète (uniquement pour personnes morales):

....................................................................................................……………………………………

forme juridique officielle (uniquement pour personnes morales): ……………………………………………………

adresse officielle complète: ………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

n° d’immatriculation à la TVA:

………………………………………..........................................................................

déclare qu’il/elle ou que la société ou l’organisme qu’il/elle représente :

a) n’est pas en état ou ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, et ne se trouve dans aucune situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par une législation ou une réglementation nationale;

b) n’a pas fait l’objet d’une condamnation ayant autorité de chose jugée pour un quelconque délit affectant sa moralité professionnelle;

c) n’a pas commis de faute professionnelle grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d) a rempli toutes ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il/elle est établi(e), celles du pays du pouvoir adjudicateur et celles du pays où le marché doit être exécuté;

e) n’a pas fait l’objet d’une condamnation ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;

f) ne fait pas l’objet d’une sanction administrative pour s’être rendu(e) coupable de fausses déclarations lors de la communication des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à un marché, pour n’avoir pas fourni ces renseignements ou pour avoir été déclaré(e) en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de ses obligations dans le cadre de marchés financés par le budget.

En outre, le/la soussigné(e) déclare sur l’honneur:


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g) qu’il/elle n’est pas en situation de conflit d’intérêts par rapport au marché; un conflit d’intérêts peut notamment résulter d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de tout autre type de relations ou d’intérêts communs;

h) qu’il/elle fera connaître sans délai au pouvoir adjudicateur toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts;

i) qu’il/elle n’a fait, ni ne fera aucune offre, de quelque nature que ce soit, dont il serait possible de tirer avantage au titre du marché;

j) qu’il/elle n’a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s’engage à ne pas

consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, en faveur ou de la part d’une quelconque personne, un quelconque avantage, financier ou en nature, constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en guise de gratification ou de récompense liée à l’attribution du marché;

k) que les renseignements fournis à la Commission dans le cadre du présent appel d’offres sont exacts, sincères et complets;

l) qu’en cas d’attribution du marché, il/elle fournira la preuve qu’il/elle ne se trouve pas dans l’une

des situations décrites aux points a), b), d) et e) ci-dessus.

Pour les cas mentionnés aux points a), b) et e), un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent récent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, faisant apparaître que les exigences concernées sont satisfaites. Si le soumissionnaire est une personne morale et que le droit national du pays dans lequel il est établi ne prévoit pas la fourniture de tels justificatifs pour les personnes morales, ces documents sont demandés pour les personnes physiques, comme les administrateurs ou toute personne investie de pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle pour le compte du soumissionnaire. Dans le cas visé au point d) ci-dessus, des attestations ou des courriers récents, émis par les autorités compétentes de l’État concerné, sont requis. Ces documents doivent apporter la preuve du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale dont le soumissionnaire est redevable, y compris la TVA, l’impôt sur le revenu (personnes physiques uniquement), l’impôt sur les sociétés (personnes morales uniquement) et les charges sociales.

En ce qui concerne les situations décrites aux points a), b), d) et e), lorsqu’un document visé aux deux paragraphes ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, une déclaration solennelle, faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

En signant la présente déclaration, le/la soussigné(e) reconnaît avoir pris connaissance des sanctions administratives et financières prévues aux articles 133 et 134 ter des modalités d’exécution [règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002] qui pourront être appliquées s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies.

Nom, prénom et fonction Date Signature


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ANNEXE 5 – FORMULAIRES DE SIGNATURE DE L'OFFRE

ANNEXE 5.1. MODELE DE FORMULAIRE DE SIGNATURE DE L’ENTREPRISE UNIQUE OU MANDATAIRE PRINCIPAL (1)

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de tous les termes du marché et m’engage à exécuter les prestations en respectant le contrat si le groupement / l’entreprise unique (rayer la mention inutile) en devient attributaire. Je soussigné, déclare que les informations fournies dans la présente offre sont exactes et que cette offre est valide jusqu'au 12 janvier 2013. (date limite de soumission + 6 mois). [A insérer uniquement en cas de groupement] Je soussigné, déclare être le mandataire principal, unique et seul interlocuteur responsable devant la Commission pour le présent appel d'offres et l'éventuel contrat. [A insérer uniquement en cas de groupement] En tant que cotraitant, tous les membres du groupe sont solidairement responsables envers la Commission européenne de l’exécution du contrat.

Nom : Cachet de la firme : Fonction : Signature : Date : Co-signature éventuelle Nom : Fonction : Signature : Date :

(1) Dans l'offre doivent figurer des documents qui prouvent que la (les) personne(s) désignée(s) pour signer le contrat de

même que la (les) personne(s) désignée(s) pour signer l'offre sont autorisées à le faire.


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ANNEXE 5.2. MODELE DE FORMULAIRE DE SIGNATURE DU COTRAITANT

(à reproduire autant de fois que nécessaire)

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de tous les termes du marché et m’engage à exécuter les prestations en respectant le contrat si le groupement en devient attributaire. Je soussigné, déclare que ………………………………………………………………………………………. (nom du mandataire principal) est le mandataire principal, unique et seul interlocuteur responsable devant la Commission pour le présent appel d'offres et l'éventuel contrat. En tant que cotraitant, tous les membres du groupe sont solidairement responsables envers la Commission européenne de l’exécution du contrat. Nom : Cachet de la firme : Fonction : Signature : Date : Co-signature éventuelle Nom : Fonction : Signature : Date :


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ANNEXE 5.3. MODELE DE FORMULAIRE DE SIGNATURE DU SOUS-TRAITANT

Ce formulaire est à compléter par chaque sous-traitant dont le coût estimé des prestations représente plus de 10% du montant du marché.

(à reproduire autant de fois que nécessaire)

Je soussigné, m’engage à exécuter les prestations commandées par le mandataire principal en respectant les conditions spécifiques d’exécution des prestations du contrat. Nom : Cachet de la firme : Fonction : Signature : Date : Co-signature éventuelle Nom : Fonction : Signature : Date :

Appel d’offres n° 04BIS/2010/OIL Projet de contrat (modèle septembre 2011)

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COMMISSION EUROPÉENNE OFFICE INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUE LUXEMBOURG Unité OIL.06 Finances, Achats et Reporting

PROJET DE CONTRAT DE SERVICES "Maintenance des installations techniques de froid industriel et ménager"

Contrat n° 04BIS/2010/OIL

Avertissement : ce projet de contrat n'est pas à transmettre avec l'offre du soumissionnaire

L'Union européenne (ci-après dénommée "l'Union"), représentée par la Commission européenne (ci-après dénommée "la Commission"), elle-même représentée en vue de la signature du présent contrat par Madame Marian O'LEARY, Chef de Service de l’Office Infrastructures et logistique Luxembourg, ou son représentant dûment autorisé,

(ci-après dénommée « la Commission»), d'une part, et la société

forme juridique officielle

numéro d'enregistrement légal

adresse officielle complète

n° du registre de la TVA

(ci-après dénommé(e) "le Contractant"), représenté(e) en vue de la signature du présent contrat par [nom, prénom et fonction] d'autre part, solidairement responsables de l'exécution du présent contrat à l'égard de la Commission]. D'autre part,


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SONT CONVENUES

Des conditions particulières et des annexes suivantes :

Annexe I A) Conditions générales des contrats de services

B) Modèle de bon de commande pour le poste III

Annexe II - Conditions d’exécution des prestations

- Partie A Bordereau des prix

- Partie B.1 Spécifications techniques

- Partie B.2 Prescriptions d’entretien préventif minimales exigées

- Partie B.3 Description des installations et équipements

Annexe III - Extrait de l'offre du Contractant du n°/réf. …………….. du ……………

qui font partie intégrante du présent contrat (ci-après dénommé "le contrat").

Les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles des autres parties du contrat.

Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles des annexes.

Les dispositions des conditions particulières, des conditions générales et des annexes prévalent sur celles de l’offre du Contractant.

Les dispositions des conditions générales et particulières prévalent sur celles des commandes.

Sous réserve de ce qui précède, les différents documents formant le contrat sont réputés s'expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l’intérieur d’une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite de la Commission, sans préjudice des droits du contractant mentionnés à l’Article I.7 - "Loi applicable et règlement des litiges" si celui-ci conteste une telle instruction.


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I - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article I.1 - OBJET I.1.1. Le contrat a pour objet la maintenance en garantie totale des installations techniques

de froid industriel et ménager situées dans les bâtiments occupés ou à occuper par la Commission au Grand-duché de Luxembourg (postes I et II). Le contrat prévoit également la possibilité d'exécuter des prestations connexes sur demande de la Commission (poste III), sur base de bons de commande.

I.1.2. Le contractant exécute les tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions du contrat et de ses annexes.

I.1.3. Les prestations définies à l’article I.1.1 sont décrites de façon détaillée dans les annexes II. - Partie B.1, « Spécifications techniques », Partie B.2 « Prescriptions d'entretien préventif minimales exigées » et Partie B.3 « Description des installations et équipements ».

Article I.2 - DUREE I.2.1. Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature.

I.2.2. L'application ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d'entrée en vigueur du contrat.

I.2.3. La durée d'exécution des tâches ne doit pas dépasser 30 (trente) mois. Ce délai et tous les autres délais stipulés dans le contrat sont calculés en jours civils. L'exécution des tâches commence le 1er octobre 2012. Le délai d'exécution des tâches ne peut être prolongé que moyennant l'accord exprès écrit des parties avant l'expiration du délai.

L'exécution des tâches débute par une durée initiale de 3 (trois) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Ensuite, elle sera tacitement renouvelée 2 (deux) fois pour une période d'un an, puis une troisième fois, pour une période de 3 (mois) mois s'étendant au plus tard jusqu’au 31 mars 2015, à moins que l’une des parties ne dénonce le contrat par lettre recommandée, 9 (neuf) mois avant la fin de la période d'exécution des tâches en cours. Cette reconduction n'entraîne ni modification ni report des obligations en vigueur.

I.2.4. Pour les prestations du poste III, sont prises en compte les commandes établies par la Commission qui ont été dûment signées par le Contractant pour confirmation, avant l'expiration du contrat. Après son expiration, le contrat demeure en vigueur à l’égard des commandes, au plus tard jusqu’à la date de fin d'exécution figurant sur ces dernières.

Article I.3 - PRIX I.3.1. Le prix total maximal à verser par la Commission en vertu du présent contrat s'élève

à [montant en chiffres et en lettres] euros et couvre l'ensemble des tâches exécutées.

Ce prix inclut toutes les rémunérations dues au contractant au titre de l'acquisition irrévocable de droits par l'Union et, le cas échéant, au titre de la cession des droits à l'Union et de toute exploitation des résultats par la Commission.


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I.3.2. Les montants des bons de commandes relatifs aux prestations du Poste III (prestations connexes éventuelles), effectuées à la demande de la Commission, sont calculés sur base des conditions financières du bordereau des prix et/ou d'un devis dûment approuvé par la Commission.

I.3.3. Les prix sont exprimés en euros.

I.3.4. Révision des prix Les prix sont fermes et non révisables pendant les douze premiers mois d'exécution du contrat.

A partir du 13ème mois du contrat et chaque année suivante, les montants peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, sur demande d'une des parties contractantes adressée à l'autre partie par lettre recommandée.

Cette révision est déterminée par l'évolution de l'indice harmonisé des prix à la consommation IPCUM publié par l'Office des publications de l'Union européenne dans la publication mensuelle «Données en bref» d'Eurostat, disponible sur

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/hicp/publications/data_in_focus

La révision est calculée selon la formule :

Ir Pr= Po — Io dans laquelle:

Pr = prix total révisé; Po = prix total de l'offre initiale;

Io = selon le cas :

- indice du mois correspondant à la date limite de soumission des offres;

- l'indice du mois correspondant à la date d'effet de l'avenant.

Ir = dernier indice définitif publié à la date de réception de la lettre demandant une révision des prix

Les prix révisés sont applicables à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande de révision. Aucun effet rétroactif n’est possible.

Article I.4 - DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT I.4.1. Les règlements ne sont effectués que si le Contractant a rempli toutes ses obligations

contractuelles à la date d'envoi de sa facture. Pour les postes I et II, les demandes de paiement sont irrecevables si des paiements dus au titre de périodes précédentes n'ont pas été effectués en raison d'un manquement ou d'une faute du Contractant.

I.4.2. La Commission s’engage à effectuer les paiements au titre du Contrat :

- Postes I et II :

Trimestriellement à terme échu, à raison de 25 % du montant de la redevance annuelle reprise en annexe II – Partie A.

- Poste III :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/hicp/publications/data_in_focus


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Par commande, sur base des tarifs horaires, des heures prestées et/ou des montants des bons de commande au terme de leur exécution (voir annexe I.B).

I.4.3. Pour être recevables, les factures mentionnent le numéro de référence du contrat, ainsi que le rappel des coordonnées bancaires et elles doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

Postes I et II:

- Rapport trimestriel tel que décrit à l'article 6.4 de l'annexe II. – Partie B.1 (Spécifications techniques)

Poste III :

- Le cas échéant, copie des factures d'achat de matériel des fournisseurs du Contractant.

- Le cas échéant, copie du procès verbal de réception provisoire des prestations effectuées, contresigné par les deux parties.

I.4.4. La Commission s’engage à payer au Contractant les sommes dues en exécution du Contrat dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendrier à compter de la date de l’enregistrement de la demande de paiement jusqu’à la date du débit du compte de la Commission, pour autant que les prestations correspondantes aient été exécutées et que les pièces justificatives aient été fournies.

I.4.5. Adresses de facturation

Toute demande de paiement doit être envoyée aux adresses suivantes :

Pour les bâtiments JMO, EUFO, DRB, HTC et BECH, une facture trimestrielle unique reprenant les cinq bâtiments concernés est adressée à:

COMMISSION EUROPEENNE Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.06 « Finances, Achats et Reporting» « Dépenses administratives » L – 2920 Luxembourg

Pour le bâtiment FOYER :

COMMISSION EUROPEENNE Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.06 « Finances, Achats et Reporting» « Dépenses interinstitutionnelles » L – 2920 Luxembourg

Pour les bâtiments CPE (une facture pour l'ensemble des CPE) :

COMMISSION EUROPEENNE Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.06 « Finances, Achats et Reporting»


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« Dépenses affaires sociales » L – 2920 Luxembourg

I.4.6. L’engagement de la Commission à respecter les délais de paiement est subordonné à l’envoi correct des demandes de paiement aux adresses indiquées ci-dessus.

Article I.5 - COMPTE BANCAIRE

Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Contractant, libellé en euros, et identifié comme suit :

Nom de la banque : [compléter]

Adresse complète de l'agence bancaire : [compléter]

Identification précise du titulaire du compte : [compléter]

Numéro de compte complet, y compris les codes bancaires :

Code IBAN:

Article I.6 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES I.6.1. Toute communication relative au contrat est effectuée par écrit et mentionne le

numéro du contrat. Les courriers ordinaires sont réputés reçus par la Commission à la date de leur enregistrement par le service responsable indiqué ci-dessous.

Les communications sont envoyées aux adresses suivantes (à l’exception de celles mentionnées à l'article I.6.2) :

a) Pour la Commission européenne: Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.03 « Maintenance et gestion des installations » L – 2920 Luxembourg

b) Pour le Contractant:

M./Mme [compléter] [Fonction] [Dénomination sociale] [Adresse officielle complète]

I.6.2. Toute communication relative à une demande de révision de prix, à la modification ou à la résiliation du contrat est envoyée à l’adresse suivante :

COMMISSION EUROPEENNE Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.06 « Finances, Achats et Reporting » [email protected] L – 2920 Luxembourg


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Article I.7 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES I.7.1. Le Contrat est régi par le droit de l'Union européenne, complété, si nécessaire, par le

droit matériel interne luxembourgeois. I.7.2. Tout litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du Contrat et

ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux luxembourgeois.

Article I.8 - PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat sont traitées conformément au règlement (CE) n°45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par l'entité visée à l'article I.6 en qualité de responsable du traitement des données, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit de l'Union. ARTICLE I.9 – EXPLOITATION DES RÉSULTATS (PAS D'APPLICATION POUR CE CONTRAT)

I.9.1 Modes d'exploitation Tous les [compléter] études/analyses/projets/essais/documents/rapports, les œuvres dramatiques, musicales, architecturales, cinématographiques ou autres œuvres artistiques, toutes les prestations artistiques, tous les travaux scientifiques, émissions, plans, dessins, maquettes ou contenus de site web, calculs, données attestées, formats ou données de base de données, méthodes de création, dessins industriels et découvertes, produits dans le cadre du contrat, dont les droits sont acquis à la Commission et dont celle-ci a ainsi acquis la propriété conformément à l’article II.10, peuvent être exploités comme suit:

i) diffusion: • publication sous la forme d’exemplaires imprimés • publication sur un support électronique sous la forme de fichiers,

téléchargeables ou non • mise à disposition sur l'internet • radiodiffusion ou télédiffusion • présentation ou affichage public • communication par l'intermédiaire d’un service de presse • intégration dans une base de données ou un catalogue aisément accessible • sous toute forme et par tout moyen existant ou venant à exister à l’avenir • divulgation faisant suite à des demandes individuelles d’accès, ne valant pas

droit de reproduction ou d’utilisation, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

ii) stockage • sur un support papier • sur un support électronique • sur un support original (sculpture, maquette, etc.)

iii) archivage en ligne dans le respect des règles applicables en matière de gestion des documents


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iv) modifications apportées par la Commission ou par un tiers: • réalisation d'une version raccourcie ou abrégée • résumé • modification du contenu • modification technique du contenu:

o correction nécessaire d'erreurs techniques o ajout de nouvelles parties ou fonctionnalités o modification des fonctionnalités o fourniture aux tiers d'informations supplémentaires sur le résultat (ex.: code

source) • ajout de nouveaux éléments, paragraphes, titres, chapeaux, caractères gras,

légende, table des matières, sommaire, graphiques, sous-titres, éléments sonores etc.

• adaptation sous forme sonore, adaptation sous forme de présentation, d’animation, de série de pictogrammes, de diaporama, de présentation publique etc.

• sélection d’extraits ou division en parties • utilisation d’un concept ou préparation d’une œuvre dérivée • numérisation ou conversion de format aux fins de stockage ou d’utilisation • traduction, sous-titrage, doublage

v) versions linguistiques: • langues de travail de la Commission européenne • langues officielles de l'Union européenne • langues en usage dans l’Union européenne • langues des pays candidats

vi) exploitation à des fins internes • divulgation auprès du personnel de la Commission • divulgation auprès des personnes et des organismes qui travaillent pour la

Commission ou collaborent avec elle, dont les contractants et sous-traitants (personnes morales ou physiques), les institutions, agences et organes de l’Union, les institutions des États membres

• installation, chargement, traitement • arrangement, compilation, assemblage, extraction • copie, reproduction

vii) autorisation de l’exploitation des résultats par des tiers: • à des fins commerciales ou non commerciales • à titre onéreux ou gratuit, ou sous d’autres conditions • cession totale ou partielle • octroi d’une licence • pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si la Commission constate que l’ampleur des modifications dépasse celle prévue dans le contrat, elle consulte l’auteur. Celui-ci est tenu de répondre dans un délai de deux semaines. Il donne son accord, assorti de suggestions ou de modifications, à titre gracieux. L’auteur ne peut refuser les modifications envisagées que si elles portent atteinte à son honneur, à sa réputation ou à l’intégrité de son travail.

I.9.2 Droits préexistants, intermédiaires, droits d’auteur Lorsqu'il existe des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, notamment des droits de propriété et d’exploitation appartenant au contractant ou à des tiers, antérieurs à la conclusion


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du contrat (droits préexistants), le contractant établit une liste qui précise tous ces droits préexistants et la communique à la Commission au plus tard à la livraison du résultat final.

Tous les droits préexistants attachés aux résultats livrés sont acquis à l'Union et, aux termes du contrat, lui sont effectivement cédés, comme le prévoit l’article I.9.1

Le contractant présente des preuves pertinentes et exhaustives de l’acquisition de tous les droits nécessaires [lors de la remise du rapport final au plus tard] [lors de la présentation du résultat concerné] [autre étape antérieure]. À cet effet, il présente [des déclarations des contractants, des sous-traitants faisant office d’intermédiaire dans la cession de droits, et des auteurs, rédigées conformément [à l'annexe 1] [aux annexes A1 et A2] [et] les informations et documents suivants:

• nom et numéro de version du logiciel • titre de l'œuvre, date de publication, date de création, lieu de publication, adresse de

publication sur internet, numéro, volume et autres informations permettant de déterminer aisément l'origine

• identité complète de l'auteur, du développeur, du créateur, du traducteur, de la personne saisissant les données, du graphiste, de l'éditeur, du réviseur, du photographe

• copie de la licence d'exploitation du produit, ou référence à celle-ci • contrat de cession du droit sur le produit au contractant • texte de l'avis d'exclusion de responsabilité

Si certaines parties des résultats ont été créées par des employés du contractant, celui-ci fournit des justificatifs établissant les modalités de cession des droits des auteurs au contractant, par exemple, une copie du contrat de cession des droits ou un extrait du contrat de travail.

I.9.3 Acquisition partielle de droits (préexistants ou non) Si le cahier des charges / les conditions d'exécution des prestations et l’offre prévoient la possibilité d’une acquisition partielle de droits spéciaux attachés aux résultats, le contractant dresse, à la livraison du rapport final au plus tard, une liste précise de tous les documents, informations, outils informatiques, méthodes et autres résultats ou partie de résultat sur lesquels des tiers ont des droits, même s’ils étaient détenus par le contractant à l’origine, ou pour lesquels les droits ne peuvent être cédés sans conditions à l'Union. Pour tout élément de la liste, le contractant précise l’étendue des droits, préexistants ou non, ainsi que l’étendue et les modalités de l’acquisition partielle, directe ou indirecte, et, par conséquent, de la cession effective des droits à l'Union.

La même obligation d’information vaut pour l’intention d’exploiter tout élément de la liste mentionnée au premier alinéa dont les droits sont entièrement ou partiellement détenus par l'Union. Elle complète l’obligation de communiquer la liste des droits préexistants mentionnée à l’article I.9.2.

Article I.10 - RESILIATION PAR LES PARTIES CONTRACTANTES Chaque partie peut résilier le contrat, de son propre gré et sans être tenue de verser la moindre indemnisation, à condition d'en informer l'autre partie avec un préavis de 9 (neuf) mois. En cas de résiliation par la Commission, le droit au paiement du contractant se limite à la partie exécutée des services commandés avant la date de résiliation. L'article II.14.4 s'applique en conséquence.


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Article I.11 - CONTRAT CONCLU AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’ATTENTE

S'il est signé à la fois par la Commission et le Contractant avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier, à compter du lendemain de la date de notification simultanée des décisions d'attribution et de rejet, le présent contrat est nul et non avenu.

Le présent article ne s'applique ni aux contrats qui ne relèvent pas de la directive 2004/18/CE ni dans les cas prévus par l'article 158 bis, paragraphe 2, des modalités d'exécution du règlement financier (règlement CE, Euratom n° 2342/2002).

Article I.12 - PENALITES – DOMMAGES-INTERETS I.12.1. Les pénalités et/ou dommages-intérêts applicables, à l'appréciation de la

Commission, sont décrits au point 8 de l'annexe II – Partie B.1 « Spécifications techniques ».

I.12.2. Ils sont applicables, à l’appréciation de la Commission, par le seul fait du non respect par le Contractant de ses obligations contractuelles. Ils sont communiqués au Contractant par lettre recommandée et déduits d’office de tout paiement à effectuer au Contractant, sans préjudice de tout recours direct en cas d’insuffisance des montants disponibles.

Article I.13 - AVENANT

I.13.1. Pour toute modification devant faire l'objet d'un avenant au contrat, et notamment pour toute modification apportée à la dénomination, à l'adresse du siège social ou au compte bancaire du Contractant, ce dernier informe la Commission dans les plus brefs délais à l'adresse indiquée à l'article I.6.2.

I.13.2. Dans le cas où l'une des parties souhaiterait ajouter, supprimer ou modifier certaines

prestations, elle en informe l'autre partie avec un préavis d'un mois minimum, à l'adresse indiquée à l'article I.6.2, en indiquant la date de prise d'effet souhaitée.

En cas d'accord de l'autre partie, les conditions financières liées à ces changements sont, si nécessaire, définies de commun accord entre les parties. L'accord devra être formalisé par écrit, conformément à l'article II.7 ci après. Aucune indemnité ni aucune compensation n'est due au Contractant en cas de suppression ou de réduction des prestations.


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SIGNATURES Fait en deux exemplaires en langue française à Luxembourg, le ……………………………..

Pour le Contractant : Pour la Commission :

[Dénomination sociale/prénom/nom/] Marian O'LEARY, [Fonction] Chef de Service Office Infrastructures et Logistique Luxembourg


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ANNEXE I.A

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE SERVICES ARTICLE II.1 - EXÉCUTION DU CONTRAT II.1.1. Le contractant exécute le contrat selon les meilleures pratiques professionnelles. Il est

seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui sont applicables, notamment celles découlant du droit du travail, du droit fiscal et du droit social.

II.1.2. Les démarches nécessaires à l'obtention de tous permis et autorisations requis pour l'exécution du contrat, en vertu des lois et règlements en vigueur au lieu où les tâches confiées au contractant doivent être exécutées, incombent exclusivement à ce dernier.

II.1.3. Sans préjudice de l'article II.3, toute référence au personnel du contractant dans le contrat renvoie exclusivement à des personnes participant à son exécution.

II.1.4. Le contractant doit veiller à ce que toute personne prenant part à l'exécution du contrat ait les qualifications et l'expérience professionnelles requises pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

II.1.5. Le contractant ne peut pas représenter la Commission ni se comporter d'une manière susceptible de donner cette impression. Il est tenu d'informer les tiers qu'il n'appartient pas à la fonction publique européenne.

II.1.6. Le contractant est seul responsable du personnel exécutant les tâches qui lui sont confiées.

Dans le cadre des relations de travail ou de service avec son personnel, le contractant est tenu de préciser:

• que le personnel exécutant les tâches confiées au contractant ne peut recevoir d’ordres directs de la Commission,

• que la Commission ne peut en aucun cas être considérée comme l'employeur dudit personnel et que ce dernier s'engage à n'invoquer à l'égard de la Commission aucun droit résultant de la relation contractuelle entre la Commission et le contractant.

II.1.7. En cas d'incident lié à l'action d'un membre du personnel du contractant travaillant dans les locaux de la Commission, ou en cas d'inadéquation de l'expérience et/ou des compétences d'un membre du personnel du contractant avec le profil requis par le contrat, le contractant procède à son remplacement sans délai. La Commission a le droit de demander, en exposant ses motifs, le remplacement du membre du personnel en cause. Le personnel de remplacement doit posséder les qualifications nécessaires et être capable de poursuivre l'exécution du contrat dans les mêmes conditions contractuelles. Le contractant est responsable de tout retard dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées imputable à un remplacement de personnel.

II.1.8. Si un événement imprévu, une action ou une omission entrave directement ou indirectement l’exécution des tâches, partiellement ou totalement, le contractant, sans délai et de sa propre initiative, l’enregistre et le signale à la Commission. Le rapport contient une description du problème, de même qu'une indication de la date à laquelle il est apparu et des mesures prises par le contractant pour remplir toutes ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le contractant accorde la priorité à la résolution du problème plutôt qu'à la détermination des responsabilités.


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II.1.9. Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, la Commission peut, sans préjudice de son droit de résilier le contrat, réduire ou récupérer ses paiements proportionnellement à l'inexécution constatée. La Commission peut, en outre, réclamer une indemnisation ou appliquer les dommages-intérêts stipulés à l'article II.12.

ARTICLE II.2 - RESPONSABILITÉ II.2.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, la Commission ne peut

être tenue pour responsable des dommages subis par le contractant à l'occasion de l'exécution du contrat.

II.2.2. Le contractant est responsable des pertes et dommages subis par la Commission lors de l'exécution du contrat, y compris dans le cadre de la sous-traitance prévue à l'article II.6, le montant de cette responsabilité étant toutefois limité à trois fois la valeur totale du présent contrat. Néanmoins, si le dommage ou la perte est imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du contractant ou de ses employés, le contractant est responsable sans limitation du montant du dommage ou de la perte.

II.2.3. Le contractant assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre la Commission à la suite de tout dommage causé par le contractant lors de l'exécution du contrat.

II.2.4. Lors de toute action intentée par un tiers contre la Commission en relation avec l'exécution du contrat, le contractant prête assistance à la Commission. Les frais encourus à cette fin par le contractant peuvent être supportés par la Commission.

II.2.5. Le contractant souscrit les assurances couvrant les risques et dommages relatifs à l'exécution du contrat requises par la législation applicable. Il souscrit les assurances complémentaires qui sont d'usage dans son secteur d'activité. Une copie de tous les contrats d'assurance concernés est transmise à la Commission, si elle le demande.

ARTICLE II.3 - CONFLITS D'INTÉRÊTS II.3.1. Le contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation

susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du contrat. Un conflit d'intérêts peut résulter notamment d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit d'intérêts surgissant pendant l'exécution du contrat doit être signalé sans délai et par écrit à la Commission. En cas de conflit de cette nature, le contractant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

La Commission se réserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et d'exiger, le cas échéant, que des mesures complémentaires soient prises dans le délai qu'elle prescrit. Le contractant s'assure que les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. Sans préjudice de l'article II.1, le contractant remplace, immédiatement et sans exiger de la Commission une quelconque compensation, tout membre de son personnel qui serait exposé à une telle situation.

II.3.2. Le contractant s'abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance.


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II.3.3. Le contractant déclare:

• qu'il n'a pas fait, et s'engage à ne pas faire, d'offre, de quelque nature que ce soit, dont un avantage injustifié pourrait être tiré au titre du contrat,

• qu'il n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'exécution du contrat.

II.3.4. Le contractant répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction, ainsi qu'auprès des tiers participant à l'exécution du contrat.

ARTICLE II.4 - CONFIDENTIALITÉ II.4.1. Le contractant s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute

information et tout document liés à l'exécution du contrat, et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers. Le contractant demeure tenu par cet engagement après l'achèvement des tâches.

II.4.2. Le contractant obtient de tous les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction l'engagement de respecter le caractère confidentiel de toute information liée, directement ou indirectement, à l'exécution des tâches, et de ne divulguer à des tiers, ni d'utiliser pour leur profit personnel ou celui de tiers, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics, même après l'achèvement desdites tâches.

ARTICLE II.5 – PROTECTION DES DONNÉES II.5.1 Le contractant dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le

concernant, de même que d'un droit de rectification de ces données. Pour toute question concernant le traitement de ces dernières, le contractant s'adresse à l'entité désignée à l'article I.8 en qualité de responsable du traitement des données.

II.5.2 Le contractant a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données.

II.5.3 Dans la mesure où le présent contrat implique le traitement de données à caractère personnel, le contractant ne peut agir que sous la supervision du responsable du traitement, notamment en ce qui concerne les fins du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits.

II.5.4 Le contractant limite l'accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.


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II.5.5 Le contractant s'engage à adopter des mesures de sécurité d'ordre technique et organisationnel, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées, afin:

a) de prévenir l'accès par des personnes non autorisées aux systèmes informatiques de traitement des données à caractère personnel, notamment d'empêcher:

aa) toute lecture, copie, modification ou tout déplacement non autorisés des supports de stockage,

ab) toute saisie non autorisée de données, ainsi que toute divulgation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées,

ac) l'utilisation par des personnes non autorisées des systèmes de traitement de données au moyen d'installations de transmission de données;

b) de garantir que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement des données ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel que leur droit d'accès leur permet de consulter;

c) de garder une trace des données à caractère personnel qui ont été communiquées, du moment où elles ont été communiquées et de leur destinataire;

d) de garantir que les données à caractère personnel qui sont traitées pour le compte de tiers ne puissent l'être que de la façon prévue par l'institution ou l'organe contractant;

e) de garantir que, lors de la communication de données à caractère personnel et du transport de supports de stockage, les données ne puissent être lues, copiées ou effacées sans autorisation;

f) de concevoir sa structure organisationnelle de manière à ce qu'elle réponde aux exigences de la protection des données.

ARTICLE II.6 – SOUS-TRAITANCE II.6.1. Le contractant ne peut, sans l'autorisation préalable écrite de la Commission,

conclure des contrats de sous-traitance ni faire exécuter, de facto, le contrat par des tiers.

II.6.2. Même lorsque la Commission autorise le contractant à conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers, il n'est pas libéré pour autant des obligations qui lui incombent envers la Commission en vertu du contrat et il assume seul l'entière responsabilité de sa bonne exécution.

II.6.3. Le contractant veille à ce que le contrat de sous-traitance ne modifie pas les droits et garanties dont la Commission bénéficie en vertu du présent contrat, et notamment de son article II.20.


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ARTICLE II.7 - AVENANTS Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit conclu par les parties contractantes avant l'exécution de toutes leurs obligations contractuelles. Aucun accord verbal ne peut lier les parties contractantes à cet effet. ARTICLE II.8 - CESSION II.8.1. Le contractant ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant du

contrat sans l'autorisation préalable écrite de la Commission.

II.8.2. En l'absence de cette autorisation ou en cas de non-respect des conditions dont elle est assortie, la cession effectuée par le contractant n'est pas opposable à la Commission et n'a aucun effet à son égard.

ARTICLE II.9 – UTILISATION, DIFFUSION ET PUBLICATION D’INFORMATIONS RELATIVES AU CONTRAT II.9.1. Le contractant autorise la Commission à traiter, à utiliser, à diffuser et à publier, à

toutes fins, par tous moyens et sur tous supports, les données figurant dans le contrat, notamment l’identité du contractant, l’objet et la durée du contrat, et le montant versé. Lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, les articles I.8 et II.5 sont applicables.

II.9.2. Sauf disposition contraire des conditions particulières, la Commission n'est pas tenue de diffuser ou de publier les documents et informations livrés en exécution du contrat. Si elle décide de ne pas diffuser ou publier les documents ou informations ainsi livrés, le contractant ne peut les diffuser ou les faire publier ailleurs qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Commission.

II.9.3. Toute diffusion ou publication d'informations relatives au contrat et toute exploitation du résultat de l'application de ce dernier, fourni en tant que tel par le contractant, doivent être préalablement autorisées par écrit par la Commission et, si celle-ci le demande, mentionner que le résultat a été produit dans le cadre d'un contrat avec la Commission. La diffusion ou publication précise que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l'opinion du contractant et ne constituent pas une prise de position formelle de la Commission.

II.9.4. L'utilisation d'informations dont le contractant a eu connaissance à l'occasion du contrat à d'autres fins que l'exécution de ce dernier est interdite, sauf autorisation préalable expresse et écrite de la Commission.

ARTICLE II.10 - PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE (PAS D'APPLICATION POUR CE CONTRAT) II.10.1 On entend par «résultat» tout produit issu de l’application du contrat et fourni comme

tel par le contractant.

On entend par «auteur» toute personne qui a contribué à la production du résultat.


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On entend par «droits de propriété intellectuelle préexistants», parfois dénommés «les technologies préexistantes», les droits de propriété intellectuelle et industrielle antérieurs à la conclusion du contrat, qui comprennent les droits de propriété et d’exploitation détenus par le contractant, la Commission et les tiers (ci-après «les droits préexistants»).

L’obligation faite aux contractants de présenter une liste des droits préexistants au plus tard à la date de livraison du résultat final constitue une clause substantielle et un élément essentiel du contrat.

II.10.2 La propriété de tous les résultats ou droits y afférents mentionnés dans le cahier des charges / les conditions d'exécution des prestations et dans l’offre joints au contrat, notamment le droit d’auteur patrimonial et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, et toutes les solutions technologiques et les informations incorporées dans lesdits résultats ou droits, obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat, sont irrévocablement et intégralement acquises à l’Union, qui peut les exploiter ainsi qu’il est décrit dans le contrat. Tous les droits sont acquis à l’Union dès l’acceptation par la Commission des résultats livrés.

Par souci de clarté et en tant que de besoin, cette acquisition de droits est également réputée constituer une cession effective des droits du contractant à l'Union.

Le paiement du prix prévu à l’article I.3 est réputé couvrir toutes les formes d’exploitation des résultats par la Commission mentionnées à l’article I.9.

Cette acquisition irrévocable des droits par la Commission au titre du contrat est valable pour le monde entier et pour toute la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle.

II.10.3 La Commission ne peut pas exploiter les résultats intermédiaires, les données brutes et les analyses intermédiaires transmis par le contractant sans le consentement écrit de ce dernier, sauf si le cahier des charges / les conditions d'exécution des prestations prévoi(en)t explicitement que ces éléments sont assimilés à un résultat autonome.

II.10.4 Le contractant conserve tous les droits, titres et intérêts afférents aux droits préexistants qui ne sont pas acquis dans leur intégralité à l'Union conformément à l’article I.9.2 et il accorde à l'Union, à la demande de cette dernière et pour la période demandée, une licence d'exploitation des droits préexistants dans la mesure où cela est nécessaire pour exploiter les résultats livrés.

II.10.5 Le contractant veille à ce que les résultats livrés soient libres de droits et de revendications de la part de tiers, y compris en ce qui concerne les droits préexistants, pour toutes les exploitations envisagées par la Commission. Cette disposition ne concerne pas le droit moral des personnes physiques, ni les droits visés à l’article II.10.4.

II.10.6 Le contractant signale clairement toute citation d’œuvres écrites existantes qu’il a faite. La référence complète comprend, selon le cas, le nom de l’auteur, le titre de l’ouvrage, la date de publication, la date de création, le lieu de publication, l’adresse de publication sur internet, le numéro, le volume, et toute autre information permettant que l’origine du texte cité soit déterminée aisément.

II.10.7 Le contractant indique clairement toutes les parties pour lesquelles il y a des droits préexistants et toutes les parties du résultat qui proviennent de sources extérieures: parties d’autres documents, images, graphiques, tableaux, données, logiciels, inventions techniques, savoir-faire, etc. (sur un support papier, électronique ou autre).


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S’agissant de résultats non écrits ou livrés uniquement sur un support électronique, la description, les instructions ou le document informatif qui les accompagne doivent mentionner toutes les parties qui proviennent de sources extérieures: outils de développement informatique, routines, sous-routines et autres programmes («technologies préexistantes»), concepts, maquettes, installations ou œuvres d’art, données, sources, documents préexistants ou toute autre partie d’origine externe.

II.10.8 Si la Commission le demande, le contractant démontre qu’il détient la propriété ou les droits d’exploitation de tout droit nécessaire sur les documents visés à l’article II.10.7.

II.10.9. Par la livraison des résultats, le contractant confirme qu’ils peuvent être divulgués et que leurs auteurs s’engagent à ne pas s’opposer à la mention de leur nom lors de la présentation des résultats au public.

Le contractant a obtenu tous les accords nécessaires des auteurs et l’atteste au moyen de justificatifs.

II.10.10. Par la livraison des résultats, le contractant garantit que la cession de droits susmentionnée ne viole aucune disposition légale et ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, et qu’il dispose des droits ou des pouvoirs nécessaires pour procéder à la cession. Il garantit en outre avoir effectué tous les paiements ou vérifié qu’ils ont été effectués, y compris des redevances dues aux sociétés de gestion collective, relatifs aux résultats finals.

II.10.11. Le contractant garantit l'Union contre tous recours et frais en cas d'action intentée par un tiers, notamment les auteurs ou les intermédiaires, pour violation de droits de la propriété intellectuelle, industrielle ou autre du fait de l’exploitation des œuvres par l'Union, pour lesquelles le contractant lui a octroyé des droits d'exploitation.

ARTICLE II.11 – FORCE MAJEURE II.11.1. On entend par «force majeure» toute situation ou tout événement imprévisible et

exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles ou d'un sous-traitant, qui empêche l'une des parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la conséquence directe d'un cas de force majeure établi.

II.11.2. Sans préjudice de l'article II.1.8, si l'une des parties contractantes est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.

II.11.3. Aucune des parties contractantes n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'une force majeure. Lorsque le contractant est empêché, par un cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux tâches effectivement exécutées.

II.11.4. Les parties contractantes prennent toutes mesures pour réduire au minimum les éventuels dommages.


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ARTICLE II.12 – DOMMAGES-INTÉRÊTS Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le contrat, la Commission peut décider de lui imposer, indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du contractant et du droit de la Commission de résilier le contrat, le paiement de dommages-intérêts par jour civil de retard calculés selon la formule suivante: 0,3 x (V/d)

V est le montant mentionné à l'article I.3.1;

d est la durée, exprimée en jours, mentionnée à l'article I.2.3.

Le contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'une annulation écrite par la Commission dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages-intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La Commission et le contractant reconnaissent et conviennent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une clause pénale, et qu'elle représente une estimation raisonnable de la juste compensation des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.

ARTICLE II.13 - SUSPENSION DU CONTRAT Sans préjudice de son droit de résiliation, la Commission peut suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat si celui-ci est entaché d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude. Cette suspension prend effet à la date à laquelle le contractant en reçoit notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. La Commission informe le contractant dès que possible de sa décision de faire reprendre l'exécution du service suspendu ou de résilier le contrat. Le contractant ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie des tâches prévues au contrat. ARTICLE II.14 - RÉSILIATION PAR LA COMMISSION II.14.1. La Commission peut résilier le présent contrat dans les cas suivants:

a) si le contractant est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou s'il est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) si le contractant n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays dont le droit est applicable au contrat ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

c) si la Commission soupçonne fortement le contractant ou toute entité ou personne apparentée de faute grave en matière professionnelle, ou si elle en a la preuve;


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d) si le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de la Commission, de graves soupçons de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou si la Commission a la preuve de tels agissements;

e) si, dans le cadre de la procédure de passation ou de l'exécution du marché, le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de la Commission, de graves soupçons concernant des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou si la Commission a la preuve de tels agissements;

f) si le contractant ne respecte pas ses obligations stipulées à l'article II.3;

g) si le contractant s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la Commission pour sa participation au marché, ou n'a pas fourni ces renseignements;

h) lorsqu'une modification de la situation juridique, financière, technique ou organisationnelle du contractant est susceptible, selon la Commission, de produire un effet substantiel sur l'exécution du contrat;

i) si l'exécution des tâches n'a pas effectivement débuté dans les trois mois suivant la date prévue à cet effet et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par la Commission;

j) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat;

k) si le contractant persiste à ne pas remplir ses obligations contractuelles, même après avoir reçu une mise en demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.

II.14.2. En cas de force majeure notifiée conformément à l’article II.11, chaque partie contractante peut résilier le contrat si son exécution ne peut être assurée pendant une durée correspondant à au moins un cinquième de la durée visée à l’article I.2.3.

II.14.3. Préalablement à toute résiliation en application des points c), d), e), h) ou k), le contractant aura la possibilité de soumettre ses observations.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat, ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

II.14.4. Effets de la résiliation

Si la Commission résilie le contrat conformément au présent article, et sous réserve des autres dispositions du contrat, le contractant renonce à réclamer l'indemnisation des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices attendus consécutive à l'inachèvement de la prestation de service. Dès la réception de la lettre de résiliation du contrat, le contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les conditions particulières pour les tâches exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de celle-ci.

La Commission peut exiger l'indemnisation de tout dommage occasionné et peut récupérer toute somme versée au contractant dans le cadre du contrat.

Après la résiliation, la Commission peut engager tout autre contractant pour exécuter ou achever les travaux. La Commission est en droit de réclamer au contractant le remboursement de tous les frais supplémentaires ainsi occasionnés, sans préjudice de tous autres droits ou garanties stipulés en faveur de la Commission dans le présent contrat.


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ARTICLE II.14 bis – ERREURS SUBSTANTIELLES, IRRÉGULARITÉS ET FRAUDE DU FAIT DU CONTRACTANT Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, et si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, la Commission peut refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes. ARTICLE II.15 - FACTURATION ET PAIEMENTS II.15.1. Garantie du préfinancement Si l'article I.4.1 l'exige ou si le préfinancement est supérieur à 150 000 euros, le contractant constitue une garantie financière sous la forme d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente fournie par une banque ou un établissement financier agréé (le garant), afin de couvrir le préfinancement prévu dans le contrat. Cette garantie peut être remplacée par le cautionnement solidaire d'un tiers.

Le garant paie à la Commission, à sa demande, un montant correspondant aux sommes versées par elle au contractant et non encore couvertes par des prestations équivalentes de ce dernier.

Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger que la Commission poursuive le débiteur principal (le contractant).

La garantie doit stipuler qu'elle entre en vigueur au plus tard à la date à laquelle le contractant reçoit le préfinancement. La garantie est conservée jusqu'à l'apurement du préfinancement, par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde au contractant. Elle est libérée le mois suivant ou, en l'absence d'apurement, quatre mois après l'établissement d'une note de débit correspondante. Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du contractant.

II.15.2. Paiements intermédiaires et paiement du solde

Les règlements ne sont effectués que si le contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date d'envoi de sa facture.

À la fin de chacune des périodes indiquées à l'article I.4.2., le contractant présente à la Commission une facture accompagnée des documents prévus par les conditions particulières.

Si le paiement est subordonné à la remise d'un rapport d'avancement, à compter de sa réception, la Commission dispose du délai stipulé dans les conditions particulières pour:

• l'approuver, avec ou sans observations ou réserves, ou suspendre le délai et demander des informations complémentaires, ou

• le refuser et demander un nouveau rapport d'avancement.

L'approbation du rapport d'avancement n'emporte reconnaissance ni de sa régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues.

Si, après avoir refusé le document qui lui a été soumis, la Commission demande un nouveau rapport d'avancement, celui-ci lui est présenté dans le délai stipulé dans les conditions particulières. Ce nouveau rapport est également soumis aux dispositions précitées.


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II.15.3. Monnaie et frais de paiement Les paiements sont effectués dans la monnaie du contrat.

Les frais de virement sont répartis comme suit:

• les frais d'émission facturés par la banque de la Commission sont à la charge de la Commission,

• les frais de réception facturés par la banque du contractant sont à la charge de ce dernier,

• tous les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l’une des parties sont à la charge de celle-ci.

ARTICLE II.16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PAIEMENTS II.16.1. Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte de la Commission.

II.16.2. Les délais de paiement stipulés à l'article I.4 peuvent être suspendus par la Commission à tout moment, par la notification au contractant que sa facture n'est pas recevable, parce que la créance n'est pas exigible ou parce qu'elle n'est pas dûment étayée par les pièces justificatives requises. La Commission peut procéder à des vérifications complémentaires, notamment un contrôle sur place, afin de déterminer, avant le règlement, si la facture est recevable.

La Commission notifie cette suspension au contractant et en précise les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent. La suspension prend effet à compter de la date d'envoi de la lettre. Le reste du délai mentionné à l'article I.4. recommence à courir à la levée de la suspension.

II.16.3. En cas de paiement tardif, le contractant a droit au versement d'intérêts, à condition que les intérêts calculés soient d'un montant supérieur à 200 euros. Si les intérêts ne dépassent pas 200 euros, le contractant peut demander à bénéficier d'un intérêt de retard, au plus tard deux mois après la date de réception du paiement. L'intérêt est calculé au taux appliqué en dernier lieu par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement («le taux de référence»), majoré de sept points de pourcentage («la marge»). Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible. Ce taux d'intérêt est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. L'intérêt porte sur la période écoulée entre le jour civil suivant la date limite de paiement et la date du paiement incluse. Une suspension des paiements par la Commission ne peut être considérée comme un retard de paiement.

ARTICLE II. 17 – DISPOSITIONS FISCALES

II.17.1. Le contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.

II.17.2. Le contractant reconnaît que la Commission est, en principe, exonérée de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.


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II.17.3. À cette fin, le contractant effectue les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les biens et services nécessaires à l'exécution du contrat.

II.17.4. Les factures présentées par le contractant indiquent son lieu d'assujettissement à la TVA et mentionnent séparément les montants hors TVA et les montants TVA incluse.

ARTICLE II.18 - REMBOURSEMENTS II.18.1. Si les conditions particulières ou l'annexe II le prévoient, la Commission rembourse

les frais qui sont directement liés à l'exécution des tâches, sur présentation des pièces justificatives originales, notamment les reçus et les tickets utilisés.

II.18.2. Les frais de voyage et de séjour sont remboursés, le cas échéant, sur la base de l'itinéraire le plus court.

II.18.3. Les frais de voyage sont remboursés comme suit:

a) les voyages aériens sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet en classe économique au moment de la réservation;

b) les voyages par bateau ou par chemin de fer sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet de première classe;

c) les déplacements en voiture sont remboursés au prix d'un seul billet de train en première classe pour le même parcours et dans la même journée;

d) les déplacements en dehors du territoire de l'Union sont remboursables aux conditions générales susmentionnées, sous réserve de l'accord préalable écrit de la Commission.

II.18.4. Les frais de séjour sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière, comme

suit:

a) pour les déplacements inférieurs à 200 km (aller-retour), aucune indemnité journalière n'est versée;

b) les indemnités journalières ne sont dues qu'après réception d'une pièce justificative prouvant la présence de la personne concernée au lieu de destination;

c) les indemnités journalières couvrent forfaitairement la totalité des frais de séjour, y compris le logement, les repas, le transport local, les assurances et les menues dépenses;

d) les indemnités journalières sont versées, le cas échéant, au taux stipulé à l'article I.3. II.18.5. Le coût du transport des équipements ou des bagages non accompagnés est

remboursé à condition que la Commission ait donné son autorisation écrite au préalable.

II.18.6. La conversion entre l'euro et une autre monnaie se fait au cours journalier de l'euro publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, à la date de la dépense.


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ARTICLE II.19 - RECOUVREMENT II.19.1. Lorsque le total des paiements effectués est supérieur au montant effectivement dû

ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du contrat, le contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par la Commission.

II.19.2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la note de débit, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article II.16.3. L'intérêt est dû à compter du jour civil suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour civil où la dette est intégralement remboursée.

II.19.3. La Commission peut, après notification au contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique. Elle peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.

ARTICLE II.20 - CONTRÔLES ET AUDITS II.20.1. En vertu de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des

Communautés européennes, la Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget de l'Union, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.

II.20.2. La Commission ou un organe externe de son choix a les mêmes droits que la Cour des comptes en ce qui concerne les vérifications et les contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.

II.20.3. En outre, l’Office européen de lutte antifraude est susceptible d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.


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ANNEXE I - B

CONTRAT DE SERVICE

BON DE COMMANDE

Nº de commande: (Nom et adresse du fournisseur)

DG et unité administrative: Monnaie de paiement: EUR

Date et référence de l'offre: Tél.: E-mail: La présente commande est régie par les dispositions du contrat n° __________ en vigueur du __________ au ___________

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES / SERVICES UNITÉ QUANTITÉ PRIX en EUR

et code UNITAIR

E TOTAL

Remarque: Ce bon de commande constitue un maximum. La facturation sera établie sur base des quantités prestées.

Emballage Assurance Transport Montage TVA

En application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les Institutions sont exonérées de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les paiements dus au titre du présent contrat. Pour les achats intracommunautaires, il convient d'ajouter sur la facture la mention "Exonération de TVA / Union européenne/ Article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil". [En Belgique, l'utilisation du présent contrat vaut demande d'exonération de la TVA. La facture doit porter la mention suivante: "Commande destinée à l'usage officiel de l'Union Européenne, Exonération de la TVA; art. 42 § 3.3 du code TVA (circulaire n° 2/1978)".] TOTAL : Lieu de livraison ou d'exécution et/ou Incoterm: Signature du contractant

Nom:

Date finale de livraison ou d'exécution: Fonction:

Conditions de paiement: Date:

Garantie: Date d'émission: Signature [nom et fonction]:

Annexe II - Partie A Appel d'offres n° 04BIS/2010/OIL

Poste I Poste II

1 0,00 0,00 0,00

2 0,00 0,00 0,00

3 0,00 0,00 0,00

4 0,00 0,00 0,00

5 0,00 0,00 0,00

6 0,00 0,00 0,00

7 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

10 000,00

10 000,00

25 000,00

Date, cachet et signature du soumissionnaire :

TOTAL SITES 1 à 7

JMO

CPE

FOYER

EUFO

DROSBACH

HITEC

BECH

Montant annuel de l'offre = Σ I à III

Montant de l'offre sur la durée du contrat = Montant annuel X 2,5

Total poste III

Le soumissionnaire complète les onglets par bâtiment ainsi que l'onglet du poste III, avec deux décimales. Le

présent bordereau récapitulatif des prix se complètera automatiquement, par report des totaux des onglets. Ce récapitulatif doit être daté, cacheté et signé.

Bordereau récapitulatif des prix "Maintenance des installations techniques de froid industriel et

ménager"Les prix s'entendent en euros (EUR), hors TVA , et ils incluent toutes les prestations et fournitures décrites à

l'annexe II.

TotalPoste I + IISites

Redevance annuelle

1/16


Poste I Poste II Poste I + II

I

1. Chambre froide viandes MN 36815 0,00

2. Chambre froide légumes 0185A 9013 0,00

3. Chambre froide boissons KM 20LX JMO B-1 21E 0,00

4. Chambre froide patisserie KM 20LX JMO B-1 21E 0,00

5. Armoire frigorifique MERCATUS OILX 1983 5119432 0,00

6. Armoire frigorifique MERCATUS OILX 1999 5203474 0,00

7. Chambre de congélation viandes KN 0,00

8. Chariot à navette CIDELCEM 1993 5161870 0,00



11. Réfrigérateur LOGICA 1999 5249067 0,00

12. Réfrigérateur ALPENINOS 1999 5278021 0,00

13. Table de découpe REMAG 1995 5272049 0,00

14. Table de découpe REMAG 2003 5038443 0,00

15. Chambre de congélation ZANOTTI 1997 5145320 0,00

16. Armoire de congélation ZANUSSI 01 LX 2003 5084761 0,00

17. Armoire de congélation ZANUSSI 01 LX 2003 5084862 0,00

18. Comptoir RIEBER LX 2003 5039675 0,00

19. Meuble réfrigérant VAUCONSANT LX 2002 5120355 0,00

20. Armoire STERI system LX 2004 5058849 0,00

21. Chariot navette STERI system LX 2004 5059071 0,00

22. Surgélateur ACFRI 2005 0044178 0,00

Cuisine Self service

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE FROID INDUSTRIEL ET MENAGER

Bordereau détaillé Postes I et IILes prix s'entendent en euros (EUR), hors TVA , incluent toutes les prestations et fournitures

relatives aux postes I et II décrites à l'annexe II et expriment des redevances annuelles en garantie totale.

Toutes les cases sont à compléter par le soumissionnaire, avec deux décimales

1. Bâtiment Jean MONNET

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

2/16








ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

23. Congélateur HERBELUX 2001 5103245 0,00

24. Réfrigérateur AFINOX 1993 5161466 0,00

25. Armoire réfrigérée FRUILINOX 95.50210 0,00

26. Armoire réfrigérée FRUILINOX 95.50705 0,00

II

1. Armoire de travail 2002 5028771 0,00

2. Armoire congélateur ZANUSSI 2003 5084963 0,00

3. Armoire de travail VAUCONSANT 2005 0177900 0,00



6. Eurocave 1997 5183570 0,00

7. Armoire boissons GEANT 1978 5244890 0,00

8. Armoire boissons 1984 5023942 0,00

9. Machine à glaçons BREMA 2000 5051544 0,00

10. Armoire réfrigérée ODIC 2000 5006155 0,00

11. Eurocave/armoire à vin 2001 5005372 0,00

12. Eurocave/armoire à vin 2001 5022590 0,00

Cuisine Restaurant à la carte

3/16








ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

III

1. Machine à glace en paillettes SIMAG 1993 5321062 0,00

2. Meuble réfrigéré OFECO 01 LX 1995.52685 13 0,00



5. Comptoir réfrigéré à bouteilles OFECO 95.52702 0,00



8. Comptoir réfrigéré OFECO 1995 5270086 0,00

9. Armoire réfrigérée BONNET 1995 5271120 0,00

10. Comptoir réfrigéré à plats froids OFECO 95.52683 0,00

11. Comptoir réfrigéré à hors d'oeuvres OFECO 95.52680 0,00




15. Réfrigérateur ASKUHL 0109 9948 0249567 0,00

16. Comptoir réfrigéré VAUCONSANT 2004 5139859 0,00

17. Comptoir réfrigéré VAUCONSANT 2004 5139960 0,00

18. Congélateur KUPPERSBUCH 1999 5195856 0,00

19. Tireuse à vin 2004 5008104 0,00

20. Machine à glaçons BREMA 2000 5051443 0,00

IV

1. meuble de bar réfrigéré 0,00

2. meuble de bar réfrigéré 0,00

Bar -cafétéria

Self-service

4/16








ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

3. meuble vitrine réfrigérée 01 LX 2008 0172376 0,00


5. meuble vitrine réfrigérée 0,00


7. Machine à glaçons COMPACT 0,00

V

1. Meuble réfrigéré ZOPPAS 1976 5877985 0,00

2. Meuble réfrigéré ZOPPAS 1976 5878009 0,00

3. Congélateur GELART 1995 5269139 0,00

0,00 0,00 0,00TOTAL


Cuisine Conférences

5/16


Poste I Poste II Postes I + II

I

1. Armoire de contrôle de température 0,00

2. Chambre froide légumes (B2/333) 0,00

3. Chambre froide prod. Lait (B2/335A) 0,00

4. Chambre froide self 01LX 1999 5099845 0,00

5. Chambre froide viandes (B2/335B) 0,00

6. Congélateur BITZER (B2/335C) 0,00

7. Réfrigérateur FOSTER 01LX 1999 5000851 local B/338 - local préparation légumes 0,00

8. réfrigérateur FOSTER 01LX 1999 5079585 - local préparation viandes 0,00

9. Table de travail AFINOX - local préparation viandes 0,00

II

1. Réfrigérateur FOSTER 01LX 1999 5078252 Local B/339 0,00

2. Meuble mobile OFECO 0,00



5. Table réfrigérée Kuppersbusch 01LX 1999 5080233 0,00

6. Table réfrigérée Kuppersbusch 0,00

III

1. Vitrines réfrigérées KUPPERSBUSCH01LX 1999 5087756 0,00

2. Vitrines réfrigérées KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5087855 0,00

3. Vitrines réfrigérées KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5084256 0,00

4. Meuble "salad bar" KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5086724 0,00

5. Meuble "salad bar" KUPPERSBUSCH 01LX 1999 50087249 0,00

6. Meuble boissons KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5089212 0,00

7. Meuble boissons KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5089111 0,00

8. Distributeur d'eau FOSTER 01LX 1999 5089010 0,00

9. Congélateur à glaces Foster 01LX 1999 5085387 0,00

10. Fontaine à eau MAESTRO 01LX 1999 5092122 0,00

11. Fontaine à eau MAESTRO 01LX 1999 5092224 0,00

Local patisserie

Self service

Cuisine





2. Bâtiment BECH

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

6/16







2. Bâtiment BECH

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

12. Meuble à boissons NORCOOL 0,00

13. Meuble AFINOX 01LX 1999 5078757 0,00

14. Réfrigérateur type S76 0,00

15. Ice dispenser FOSTER 0,00

IV

1. Meubles KUPPERSBUSCH 01LX 1999 5095216 0,00



4.Meuble + vitrine réfrigérée 01LX 1999 5094586 01LX 1999 5094587

0,00

5. Réfrigérateur FOSTER 01LX 1999 5077020 0,00

V

1. Machine à glaçons BREMA 01LX 1999 5001524 0,00

0,00 0,00 0,00TOTAL

2. Bâtiment BECH

Cafétéria

Cuisine Cafétéria

7/16



I

1. Chambre froide boissons 20LX EUFO 00371 A 0,00

2. Chambre froide polyvalente 20LX EUFO 00371 B 0,00

3. Chambre froide viandes 20LX EUFO 00370 A 0,00

4. Chambre froide fromages 20LX EUFO 00370 D 0,00

5. Congélateur viandes 20LX EUFO 00370 B 0,00

6. Congélateur fromages 20LX EUFO 00370 C 0,00

7. Centrale de gestion des alarmes THERMOMAX n°58 0,00

8. Chambre froide plats du jour 20LX EUFO 00364 0,00

9. Chambre froide poubelles 0,00

10. Poubelle réfrigérée 01LX EUFO 2004 5304991 0,00

II

1. Armoire deux portes positives 010999840124303 0,00

2. Cellule rapide IRINOX 01LX 2004 5355255 0,00

3. Chariot navette RIBER 01LX 2004 5357016 0,00

4. Chariot navette RIBER 01LX 1996 5468226 0,00

III

1. Armoire deux portes positives 01LX 2004 5303658 0,00

2. Armoire une porte positive 01LX 2004 53 3557 0,00

3. Machine à glace Nord Cap 01LX 2004 5304284 0,00

4. Table réfrigérée Horstke 01LX 2004 5303759 0,00

IV


Arrière cuisine

Cuisine chaude





3. EUROFORUM 1

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

Préparation froide

Patisserie

8/16







3. EUROFORUM 1

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

V

1. Armoire à porte Alpeninox 01LX 2004 5356083 0,00


3. Comptoir bas réfrigéré Rieber 01LX 2004 5298730 0,00

VI

1. Vitrine dessert Rieber 01LX 2004 5292946 0,00

2. Vitrine dessert Rieber 01LX 2004 5992845 0,00

3. Vitrine salade bar Rieber 01LX 2004 5294404 0,00

4. Comptoir bas réfrigéré Rieber 01LX 2004 5292340 0,00

5. Vitrine boissons Rieber 01LX 2004 5294202 0,00

6. Vitrine boissons Rieber 01LX 2004 5294303 0,00

7. Fontaine Rieber 01LX 1996 5463674 0,00

8. Fontaine Rieber 01LX 2004 5305419 0,00

VII

1. meuble bas réfrig.Vaucausant 01LX 2004 5295232 0,00

2. meuble bas réfrig.Vaucausant 01LX 2004 5295131 0,00

VIII

1. Machine à glace Nord Cap 01LX 2004 5353700 0,00

2. Vitrine basse réfrig. Rieber 0109 9986 0092896 0,00

3. Vitrine basse réfrig. Rieber 0109 9986 0092896 0,00

4. Chambre froide boisson Kuba 20LX EUFO 137801378 0,00

5. Comptoir bas réfrigéré 01LX 2000 5353393 0,00



0,00 0,00 0,00TOTAL

3. Bâtiment EUFO

Self service plats chauds

Cafétéria

Boucherie

Self service

9/16



I

1. Congélateur AFINOX 0,00

2. Réfrigérateur AFINOX 0,00

3. Machine à glaçons AUTOMAK 0,00

4. Armoire réfrigérée VAUCONSANT 0,00



II

1. Vitrine réfrigérée VAUCONSANT 0,00






III

1. Refroidisseur rapide IRINOX 0,00

2. Chambre froide GUNTER 0,00

3. Machine à glaçons ICE MAKER AUTOMAK 0,00



IV






V

1. Réfrigérateur STEK 0,00






4. DROSBACH

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

Cafétéria

Free flow

Cuisine

Préparation froide

Zone de congélation

10/16







4. DROSBACH

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

VI


2. Congélateur AFINOX 0,00

VII

1. Congélateur ACTIF 0,00

2. Congélateur ACTIF 0,00


VIII

1. Relevé température ELCO 0,00

2. Climatiseur CARRIER 0,00

0,00 0,00 0,00TOTAL

4. Bâtiment DROSBACH

Patisserie

Poissonnerie

Bureau chef de cuisine

11/16



I

1. Armoire snack FAGOR 01LX 2008 0304618 0,00

2. Armoire snack FAGOR 01LX 2008 0304619 0,00

3. Vitrine réfrigérée INOWAK 01LX 2006 0083915 0,00

4. Vitrine réfrigérée TECHFRIGO 01LX 2006 0126772 0,00

0,00 0,00 0,00TOTAL

5. Bâtiment HITEC

Cafétéria





5. HITEC

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

12/16



I

1. Frigo Asskül 95.53422 0,00

2. Congélateur INFRICO 0,00

3. Chambre froide Viesmann 995.53421 0,00

II

1. Bac à glace 0,00

2. Armoire réfrigérée Asskhül 95.53447 0,00

3. Armoire réfrigérée Asskhül 95.53445 0,00

4. Machine à glaçons Brema 0,00

III

1. Armoire réfrigérée K+T 95.53464 0,00

2. Machine à glaçons 01LX 1995 53 46 530 0,00

3. Meuble bar réfrigéré à compresseur séparé 0,00

4. Meuble bar réfrigéré à compresseur séparé 0,00

5. Comptoir 10 tiroirs 0,00

0,00 0,00 0,00

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE FROID INDUSTRIEL ET MENAGER Bordereau détaillé Postes I et II

Les prix s'entendent en euros (EUR), hors TVA , incluent toutes les prestations et fournitures relatives aux postes I et II décrites à l'annexe II et expriment des redevances annuelles en garantie totale.


6. FOYER EUROPEEN

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

Sous-sol

Cuisine

Bar cafétéria

TOTAL 6. Bâtiment FOYER

13/16



I

1. Comptoir - réfrigérateur KUELEG 0109 9984 00844 35 0,00

2. Congélateur BAUKNECHT 0109 9984 00862 93 0,00

II

1. Réfrigérateur INOMAK 0,00

I

1. Chambre froide WEYLAND 0,00

2. Congélateur BONNET 01PE 2000-0728745 0,00

I

1. Armoire basse réfrig. Vaucausant 0,00

2. Armoire basse réfrig. Vaucausant 0,00

3. Chambre froide deux compartiments : viande, fruits/légumes, tableau électrique 0,00

4.Chambre froide trois compartiments +local poubelles, SAS, couloir, préparation froide, tableau électrique

0,00

5. Installation en toiture : 3 compresseurs, 1 condenseur 0,00

6. Réfrigérateur (armoire) INOMAK 0,00

7. Cellule de refroidissement FRIGINOX 0,00

II

1. Cellule de refroidissement rapide 0,00

2. Réfrigérateur FRIGOLINEX 1995 52804 20 0,00

3. Chariot navette STERI system LX 2004 5058850 0,00

4. Armoire réfrigérée GRAM (extension CPE III) 0,00

5. Armoire réfrigérée GRAM (extension CPE III) 0,00

III

1. Comptoir (anciennement en cuisine) 01LX 1996 54754 62 0,00

1er étage

CPE II (crèche)

Cuisine

Extension CPE III

Rez-de-chaussée

Bâtiment CPE III

Cuisine sous-sol

Rez-de-chaussée

CPE I (garderie)




7. Centre Polyvalent de l'Enfance

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

14/16






7. Centre Polyvalent de l'Enfance

ITEM DESIGNATION

Redevance annuelle

IV

1. Comptoir à glace 0,00

1. 1 armoire froide positive « cool compact HKMN013-02 0,00

2. 1 armoire froide négative « cool compact HKMT 065 MS 0,00

3. refroidisseurs de poubelles « cool compact AKM 022400 0,00

4. refroidisseurs de poubelles « cool compact AKM 022400 0,00

0,00 0,00 0,00TOTAL

7. CENTRE POLYVALENT DE L'ENFANCE

Bâtiment CPE V (emplacement à préciser ultérieurement)

1er étage

15/16


QUALIFICATION TARIFS HORAIRES

Nombre d'heures annuelle estimées

(2)

Montant

Ingénieurs études 10 0,00Techniciens frigoristes 90 0,00

10 000,00

(2) Les quantités estimées de prestations sont fixées par la Commission afin d'être incluses dans le montant total du poste III. Elles ne peuvent pas être modifiées par le soumissionnaire. Elles sont données à titre indicatif et elles ne constituent en aucun cas un engagement de la Commission.

(3) Le montant indicatif des achats de matériel et de pièces est fixé par la Commission afin d'être inclus dans le montant total du poste III. Ce montant de 10.000 EUR ne peut pas être modifié par le soumissionnaire. Il est donné à titre indicatif et il ne constitue en aucun cas un engagement pour la Commission. Il inclut une marge de maximum 12% sur le prix obtenu par le soumissionnaire auprès de son / ses fournisseur(s).

(1) les majorations sont applicables à ces tarifs horaires selon les dispositions légales

TOTAL POSTE III 10 000,00

Maintenance des installations techniques de froid industriel et ménager

Bordereau des prix du Poste III

Les tarifs horaires s’entendent en euros (€), hors T.V.A. et comprennent l’amenée à pied d’oeuvre.

Ces tarifs sont applicables aux prestations effectuées pendant les heures normales de travail prévues dans la législation luxembourgeoise(1).

Montant indicatif annuel des achats de matériel et de pièces en EUR (3)

16/16

Annexe II – Partie B.1 du contrat Appel d'offres 04BIS/2010/OIL

1/30

Maintenance des installations techniques de froid industriel et ménager

Annexe II – Partie B.1 Spécifications techniques

1. OBJET......................................................................................................................... 3

2. LISTE DES BÂTIMENTS.......................................................................................... 3

3. DESCRIPTION DETAILLEE DES PRESTATIONS................................................ 5

3.1 Maintenance en garantie totale.............................................................................. 5

3.2 Mise en œuvre d’une Gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) 6

3.3 Conduite des installations en cas de nécessité ..................................................... 7

3.4 Information, conseil, assistance à la Commission ................................................ 8

3.5 Prestations connexes ............................................................................................ 9

3.5.1 Exécution des prestations du Poste III ................................................ 9

3.5.2. Réception des prestations du Poste III ................................................ 9

3.5.3. Garantie des prestations du Poste III.................................................. 9

4. DISPOSITIONS GENERALES ET PRATIQUES................................................... 10

4.1 Entretien préventif........................................................................................... 10

4.1.1. Jours et horaires d’exécution des prestations ................................... 10

a) Jours et horaires normaux d’exécution des prestations .................................. 10

b) Horaires particuliers d'exécution des prestations........................................ 10

4.1.2. Elaboration, exécution et mise à jour d'un programme d'entretien préventif ............................................................................................ 11

4.1.3. Mesures en cas de manquement à la qualité de l'entretien préventif11

4.2 Dépannage....................................................................................................... 12

4.3 Postes I et II : Délais d'intervention et de remise en service........................... 12

4.4 Nombre d’heures de prestations au titre du Poste I et II ................................. 12

4.5 Phase préparatoire à l'exécution du contrat ..................................................... 13

4.6 Prise en main et acceptation des installations ................................................. 13

4.7 Documentation technique des installations ..................................................... 13

4.8 Interlocuteur du Contractant et de la Commission.......................................... 13

4.9 Respect des consignes de sécurité et accès aux immeubles ............................ 14

4.10 Zones surveillées et contrôlées........................................................................ 15

4.11 Plan spécifique de sécurité .............................................................................. 15

4.12 Procédure de mise hors service des installations ............................................ 15


2/30

4.13 Gestion des appels – dispatching du Contractant............................................ 16

4.14 Respect de la réglementation........................................................................... 16

4.15 Impact des prestations sur l’environnement.................................................... 17

5. MOYENS MIS EN OEUVRE .................................................................................. 17

5.1 Moyens techniques et matériels ...................................................................... 18

5.2 Moyens humains ............................................................................................. 20

5.2.1. Equipe dédiée au contrat .................................................................. 20

5.2.2. Dispositions générales en matière de personnel............................... 21

5.2.3. Dispositions en matière de sous-traitance ........................................ 22

5.2.4. Qualifications minimales requises du personnel.............................. 22

5.3 Description de l'organisation........................................................................... 23

6. RAPPORTS ET REUNIONS.................................................................................... 24

6.1 Fiches de prestations de dépannage ................................................................ 24

6.2 Fiches de prestation d'entretien préventif........................................................ 24

6.3 Rapport mensuel.............................................................................................. 25

6.4 Réunions et rapports trimestriels..................................................................... 25

6.5 Rapport annuel ................................................................................................ 26

6.6 Rapport final.................................................................................................... 26

6.7 Rapport spécifique d'incident .......................................................................... 26

6.8 Etablissement d'un devis ................................................................................. 26

7. CONTRÔLE DES PRESTATIONS ......................................................................... 27

8. TABLEAU DES VALEURS DES PÉNALITÉS ..................................................... 28

9. FIN DU CONTRAT.................................................................................................. 30


3/30

1. OBJET

Le contrat a pour objet la maintenance en garantie totale des installations et équipements techniques de froid industriel et ménager situées dans les bâtiments occupés ou à occuper par la Commission au Grand-duché de Luxembourg. 2. LISTE DES BATIMENTS

La liste des bâtiments concernés au moment du lancement du marché est la suivante :

NOM CODE ADRESSE

JEAN MONNET JMO rue Albert Wehrer L-2920 Luxembourg

CPE 1

CPE 2

CPE 3

rue Albert Borschette L-1246 Luxembourg

CENTRE POLYVALENT DE L’ENFANCE

CPE 5 Rue Gaston Thorn L-8268 Bertrange-Mamer

FOYER EUROPEEN FOY 10-12, rue Heine L-1720 Luxembourg

EUROFORUM EUFO 10, rue Robert Stümper L-2557 Luxembourg

DROSBACH – Aile A DRB A

DROSBACH – Aile B DRB B

DROSBACH – Aile D DRB D

12, rue Guillaume Kroll L - 1882 Luxembourg

HITEC HTC 9, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg

BECH BECH 5, rue A.Weicker, L-2721 Luxembourg

Cette liste de bâtiments est susceptible d'être modifiée en cours de contrat.

La « Description des installations et équipements » sous contrat est fournie en annexe II. – Partie B.3, les descriptifs et les quantités y afférentes sont données à titre indicatif. Tous les appareils et accessoires annexes sont considérés comme faisant partie intégrante des installations.

Il appartient au Contractant d’informer la Commission en cas de divergence entre l’annexe II. Partie B.3 et la réalité constatée sur site : la mise à jour de l’annexe II. – Partie B.3 est du ressort de la Commission sur base de la validation des informations fournies par le Contractant (voir aussi 4.6).


4/30

Les prestations se composent de trois postes : Poste I:

1. Maintenance en garantie totale (voir 3.1) :

Entretien, en garantie totale, des équipements, selon un programme qui ne peut être inférieur à celui décrit dans l’annexe II. Partie B.2 « Prescriptions d’entretien préventif minimales exigées » ;

Dépannage de 07H00 à 20H00, les jours ouvrables en garantie totale, déclenché sur base d'une demande d'intervention du dispatching de la Commission ;

2. Mise en œuvre et utilisation d'une Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) dans les locaux du Contractant (voir 3.2) ;

3. Conduite des installations, selon les nécessités (voir 3.3) ;

4. Information, conseil et assistance à la Commission (voir 3.4).

Poste II:

- Dépannage de 20H00 à 07H00 les jours ouvrables et 24H sur 24 les week-ends et jours fériés, en garantie totale, déclenché sur base d'une demande d'intervention du dispatching de la Commission.

Poste III:

- Exécution de prestations connexes éventuelles sur demande de la Commission, non couvertes par les Postes I et II, et dont la nécessité apparaîtrait en cours de contrat (voir 3.5).

Le Contractant exécute toutes les prestations nécessaires d’entretien préventif, de dépannage, de conduite des installations, de remplacement de pièces ou d'ensembles, de remise en service ou en état des installations. L'ensemble de ces actions vise à maintenir la continuité d’exploitation optimale des équipements, la préservation du matériel de toute dégradation ainsi que la connaissance, à tout moment, de l’état des installations et la prévision du remplacement des pièces usées.

Afin de garantir le bon fonctionnement des installations et la conservation du matériel dans le temps, le Contractant s'appuie sur :

– les normes et notices techniques des constructeurs ; – les prescriptions minimales imposées par la Commission (Annexe II.- Partie

B.2) ; – l’obligation de bon fonctionnement des installations et équipements.

Dans tous les cas, le Contractant se conformera à l'exigence la plus contraignante. Le contrat implique une obligation de résultat de la part du Contractant.


5/30

3. DESCRIPTION DETAILLEE DES PRESTATIONS

L'entretien et le dépannage sont exécutés en garantie totale. Celle-ci est applicable à l’ensemble des installations et équipements appartenant à la Commission repris dans l’annexe II. – Partie B.3, y compris les tuyauteries ou conduits de distribution des fluides, les armoires, tableaux et câbles d’alimentation de distribution du courant électrique et d’inter liaisons. Les prestations s'étendent jusqu'au et y inclus disjoncteur d’alimentation principale de l’armoire électrique basse tension.

3.1 Maintenance en garantie totale Cela comprend :

L’entretien préventif (annexe II. – Partie B.2);

Le contrôle du bon fonctionnement ;

Les diagnostics des pannes et anomalies ;

Les dépannages et réparations ;

Les remplacements (y compris le démontage et remontage) des pièces usées, détériorées ou défectueuses, soit en échange standard, soit en neuf, y compris toutes sujétions d’exécutions et produits annexes ;

Les réglages nécessaires ;

Les tests ;

Les mises en service ;

Les fournitures de toutes les pièces de rechange et d'ensembles et de tous les consommables ;

jusqu’à obtention du résultat satisfaisant et quel qu'en soit le prix chaque fois que cela s’avère nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement et le bon rendement des installations et équipements ;

La réalisation des tests et essais périodiques conformément à la réglementation en vigueur pendant la durée du contrat, dont les certificats, attestant du bon fonctionnement des installations, sont fournis en annexe au rapport annuel (voir 6.5) ;

La mise à jour mensuelle des dossiers techniques et des plans relatifs aux installations (voir 6.3). Les listes des dossiers techniques et des plans modifiés sont fournies en annexe au rapport annuel (voir 6.5) ;

La mise en conformité des installations et équipements à la suite des anomalies constatées et signalées par l’organisme agréé assurant le contrôle des installations techniques pour le compte de la Commission et pour autant que ces anomalies soient imputables au Contractant. Cette mise en conformité doit être exécutée au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la transmission officielle des informations au Contractant (ou délai supérieur accordé par la Commission).


6/30

A la fin de la période contractuelle, le Contractant s’engage à remettre à la Commission des installations et équipements parfaitement mis au point et en bon état de fonctionnement.

Le Contractant réalise toutes les réparations et tous les remplacements aux installations techniques en question, de quelque nature qu’ils soient, et quelle qu’en soit la cause, rendus nécessaires par l’usure normale et anormale, une défectuosité ou rupture, ainsi que par le gel.

Toutefois, la réparation des dommages : - résultant d’une utilisation inadéquate des installations par la Commission ou - provoqués par le vandalisme, par le feu ou tout sinistre non imputable au Contractant

pourra être effectuée sur base d'un devis établi par le Contractant, qui après acceptation par la Commission sera pris en charge par celle-ci. Si le Contractant est amené à remplacer du matériel important (voir point 6.8), il doit au préalable en avertir la Commission par écrit afin de lui permettre d’examiner l’intérêt qu’il peut y avoir, compte tenu de l’évolution de la technique et de la réglementation en vigueur, à substituer au matériel défectueux du matériel mieux adapté à la poursuite de l’exploitation. Dans cette hypothèse, le Contractant établit un devis endéans les huit jours calendrier, en utilisant les prix unitaires du poste III de l'annexe II – Partie A.

Le prix du matériel acheté par le Contractant suite à l'acceptation d'un devis pourra inclure une marge de maximum 12% sur le prix obtenu de son/ses fournisseur(s). La facture de prestations du Contractant sera accompagnée de la / des facture(s) d'achat de se(s) fournisseur(s). Si la Commission constate que la marge facturée par le Contractant dépasse 12%, elle diminuera celle-ci de manière à la limiter à 12%, même si le montant de la facture du Contractant ne dépasse pas le montant du devis accepté.

Si aucun accord n’est conclu entre les parties, le remplacement du matériel défectueux est effectué à l’aide d’un matériel identique ou équivalent, à charge du contractant.

3.2 Mise en œuvre d’une Gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO)

L’entretien préventif intègre l’utilisation d’un logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur, utilisé et géré par le Contractant. Le(s) PC d'exploitation et leurs périphériques sont fournis par le Contractant. Le logiciel de GMAO est préalablement soumis à l’acceptation de la Commission. Celle-ci peut également décider de l'utilisation par le Contractant d'un logiciel GMAO spécifique qu'elle mettrait alors à sa disposition (le cas échéant, y compris le(s) PC). La Commission doit pouvoir accéder librement aux données du système GMAO du Contractant. Toutes les données enregistrées dans la GMAO appartiennent à la Commission. La GMAO doit permettre d'extraire un fichier informatique reprenant l'ensemble des données relatives aux installations sous contrat, exploitable au format Excel, et contenant notamment la liste des actions programmées et exécutées ainsi que le détail des prestations journalières, mensuelles et annuelles. Le système utilisé doit être opérationnel dans un délai de trois mois à partir de la date de prise d’effet du contrat, soit au plus tard le 31 décembre 2012.


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3.3 Conduite des installations en cas de nécessité Le Contractant doit assurer, pour l’ensemble des installations techniques et équipements repris au contrat, les prestations et interventions nécessaires à l’obtention et au maintien des paramètres d’hygiène exigés par la Commission. Si nécessaire, le Contractant agit sur la boucle de régulation ou sur l’installation elle même de façon manuelle. Les prestations de conduite des installations techniques comprennent : a) La prise de connaissance des problèmes éventuels rencontrés durant la nuit et/ou le

week-end au dispatching central du bâtiment Jean Monnet, ou directement sur le système de traitement des appels de la Commission ;

b) L’examen de la liste des alarmes critiques et de maintenance ; c) La consultation, vérification, édition et collecte de tous listings et fichiers

indispensables à la conduite et à l’exploitation des installations tels que : • les messages électroniques, • les listings et fichiers d’alarmes, • les journaux spéciaux, • les listings d’état de points, • les listings des heures de fonctionnement.

d) L'élaboration, la tenue à jour et la transmission à la Commission d'un JOURNAL DE BORD (version papier) par bâtiment, dans lequel seront notées au fur et à mesure toutes les interventions constatées et/ou effectuées: • les incidents / alarmes / arrêts d’installations pour entretien / dépannages ; • les modifications des points de consigne ; • les modifications demandées par la Commission.

Dans tous les cas sont notés : • les noms et qualité des personnes ayant donné des ordres ou signalé des anomalies

ainsi que leur numéro d’appel de bureau, • le nom du personnel du Contractant qui aura effectué une modification de point de

consigne, • les dates, heures, localisation et désignation des événements.

e) La prise de toute initiative nécessaire et adéquate en cas d’anomalie sur une installation et l'information sans délai, de l’action au dispatching de la Commission et aux responsables de la Commission.

f) L'information des responsables de la Commission de la nécessité de l’intervention des firmes de télégestion, le cas échéant.

g) L'information par écrit des responsables de la Commission si l'intervention d'un organisme de contrôle légal est nécessaire avant la remise en service d'une installation.

h) La prise de toutes les mesures utiles et/ou la formulation de toute suggestion aux responsables de la Commission, dans le cadre des économies d’énergie des bâtiments.

i) La prise de toutes les mesures pour éviter des dérives des paramètres d’hygiène ainsi que des dommages aux installations techniques et équipements, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de la Commission et le signalement, sans délai, de toute anomalie constatée à partir des systèmes de télégestion ou dans les documentations et plans dont le Contractant dispose.

j) La prise en compte des alarmes. k) La prise en compte de toute nouvelle installation technique ou équipement qui serait

rajouté.


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3.4 Information, conseil, assistance à la Commission Le Contractant doit prendre toutes les mesures pour éviter tout dommage aux immeubles et aux installations et équipements, et pour ne pas entraver le bon fonctionnement des services de la Commission.

Il doit informer sans délai la Commission de toute anomalie qu’il constate comme notamment :

- celles pouvant porter préjudice aux personnes, aux lieux ou aux biens quels qu’ils soient ;

- tous les risques de dégradations des installations ;

- toutes les réparations ou remplacements importants ou/et dépassant le cadre de la maintenance tels que définie aux postes I et II.

Endéans les huit jours calendrier (ou un délai supérieur avec l’accord de la Commission) après chaque constat d’anomalie ou en cas de demande spécifique de la Commission et à chaque fois que nécessaire, le Contractant doit remettre à la Commission, un rapport détaillant les mesures à prendre pour remédier à ladite anomalie, comprenant l'analyse de la problématique, les solutions proposées, un devis détaillé et une note de calcul le cas échéant.

Le Contractant doit assister la Commission ou des tiers qu’elle désigne, notamment:

les autres firmes de maintenance mandatées par la Commission ou par le propriétaire, éventuellement concernées par des installations techniques communes ou ayant un rapport quelconque entre elles (télégestion, asservissements à la détection incendie…) dans la recherche de pannes ;

l’organisme de contrôle agréé de la Commission, lors des tests et essais annuels effectués sur l’ensemble des installations techniques par cet organisme, dans le cadre de ses obligations contractuelles pour le compte de la Commission. A ce titre, le Contractant effectue toutes les manipulations et prestations requises et met à disposition le personnel nécessaire aux essais à effectuer par cet organisme, y compris la nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés si nécessaire ;

sur demande de la Commission, et en tant qu’observateur, aux réceptions techniques des travaux exécutés par des firmes extérieures mandatées par la Commission ou par le propriétaire, sur ou en liaison avec les installations faisant l’objet du contrat et la formulation à ces occasions d’observations éventuelles.

Le Contractant doit fournir, sur demande de la Commission, toutes les informations nécessaires à la bonne gestion du parc des installations, notamment en l’informant des nouveaux produits développés ou mis sur le marché.


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3.5 Prestations connexes Le Poste III concerne des prestations connexes éventuelles, non couvertes par la « Garantie totale » et dont la nécessité apparaîtrait en cours de contrat.

3.5.1 Exécution des prestations du Poste III

Les prestations du Poste III peuvent concerner tout type de prestations (aménagements et nouvelles installations,…) dans les domaines techniques couverts par le contrat.

Chaque fois que la Commission désire faire exécuter une prestation relative au poste III, elle demande au Contractant de lui adresser un devis, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l'envoi de sa demande.

En cas d’accord par les parties sur les conditions techniques, financières et de délais d’exécution, la Commission adresse au Contractant un bon de commande, sur base des conditions financières convenues au niveau du poste III du bordereau des prix (annexe II – Partie A du contrat).

Dans un délai d'une semaine à compter de la date d'envoi du bon de commande par la Commission, le Contractant le renvoie à l'émetteur, dûment signé et daté, pour confirmation de la commande.

Le Contractant s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques dans le délai spécifié au devis et repris sur le bon de commande.

Le personnel chargé d’exécuter les prestations connexes éventuelles possède les qualifications nécessaires en fonction de la nature des prestations demandées.

Si pour la bonne exécution des prestations connexes éventuelles, le personnel de maintenance doit être affecté à ces prestations, il doit l’être en dehors des périodes consacrées aux opérations de maintenance. A la demande de la Commission, le Contractant peut être amené à exécuter des prestations du Poste III en dehors des jours et heures ouvrables. Le cas échéant, les tarifs horaires sont adaptés selon la réglementation en vigueur. 3.5.2. Réception des prestations du Poste III Les prestations font à la fin de leur exécution, l’objet d’une réception. Un procès verbal de réception provisoire est contradictoirement établi et signé par les deux parties. Cette réception doit avoir lieu endéans le délai défini à la commande. Si le procès verbal comporte des réserves, le Contractant s’engage à prendre les dispositions de manière à ce qu'elles puissent être levées endéans 5 jours ouvrables.

Les prestations sont facturées à l’issue de la réception provisoire sur base des conditions reprises dans le devis.

3.5.3. Garantie des prestations du Poste III Les prestations sont couvertes par une garantie de 24 mois à partir de la date de réception.


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4. DISPOSITIONS GENERALES ET PRATIQUES

4.1 Entretien préventif 4.1.1. Jours et horaires d’exécution des prestations Le contrat impose l’exécution et le respect d’un Programme d’entretien préventif, qui ne peut être inférieur en étendue et fréquence, à celui défini en annexe II. – Partie B.2.

a) Jours et horaires normaux d’exécution des prestations Le Contractant s’engage à réaliser le Programme d’entretien préventif pendant la plage horaire 7h00 à 20h00 tous les jours ouvrables1 de la Commission. La liste des jours ouvrables est communiquée chaque année au Contractant avant le 1er janvier de l'année concernée. Cet horaire peut être étendu en cas de retard du Contractant dans l’exécution de son Programme d’entretien préventif, sans que ceci implique pour la Commission le versement d’une compensation de quelque nature que ce soit au Contractant.

b) Horaires particuliers d'exécution des prestations Les prestations d’entretien préventif relatives aux locaux repris ci-après doivent être effectuées en dehors des heures suivantes et après accord des utilisateurs pour ceux fonctionnant 24H/24H ; Jours et horaires actuels d’ouverture des locaux (du lundi au vendredi inclus, sans préjudice du droit de modification et de dérogation) :

• Restaurants : 12h00 à 14h30,

• Cafétérias : 8h00 à 16h00

• Cuisines : 7h00 à 15h00,

Les entretiens préventifs nécessitant :

• des coupures de courant de longue durée,

• des arrêts de longue durée,

• pour les locaux sensibles, des coupures de production de froid,

• les opérations impliquant une interruption des installations ou risquant de provoquer une perturbation pour les activités de la Commission,

doivent être exécutés les nuits, les samedis, les dimanches et jours fériés. Ces coûts sont inclus dans le montant de la redevance du Poste I.

1 Ces jours ouvrables peuvent être différents de ceux appliqués dans le secteur privé


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4.1.2. Elaboration, exécution et mise à jour d'un programme d'entretien préventif

Sur base des prescriptions minimales d’entretien décrites à l'annexe II. - Partie B.2, le Contractant doit remettre à la Commission au maximum :

– dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du contrat, la version définitive

de la Méthode d’entretien préventif, qu’il entend mettre en œuvre sur les installations (devant faire référence aux normes associées existantes) ;

de son Programme d’entretien préventif, reprenant pour chaque installation, les dates et les prestations d’entretien préventif à y effectuer. Le programme d’entretien préventif devient applicable après avoir obtenu son approbation écrite par la Commission.

– chaque année, un mois avant la date anniversaire du contrat, le Contractant fournit à la Commission le programme d’entretien préventif détaillé annuel mis à jour reprenant pour chaque installation, les dates et les prestations d’entretien préventif à y effectuer. Le programme d’entretien préventif est applicable après avoir obtenu son approbation par la Commission.

– au plus tard le 25 de chaque mois, le programme pour le mois suivant, qui indique les prestations à effectuer journellement sur les installations, ainsi que la liste des prestations du mois précédent qui ont été éventuellement reportées et la justification de leur report. Ces informations doivent figurer dans le rapport mensuel (voir point 6.3). Un report de prestation ne peut excéder 2 mois.

– Le Contractant dispose d’une latitude maximale de dix (10) jours ouvrables sur les dates du Programme mensuel, pour exécuter les prestations.

4.1.3. Mesures en cas de manquement à la qualité de l'entretien préventif

Si les prestations prévues n'assurent manifestement pas une exploitation optimale des installations et/ou en cas de manquements et/ou de non atteinte du résultat escompté, la Commission se réserve le droit d’exiger, par notification écrite, une augmentation de l’étendue et/ou de la fréquence des entretiens préventifs. Le Contractant doit alors:

apporter au programme d’entretien préventif les modifications nécessaires pour lui permettre d’atteindre les objectifs fixés en conformité avec son obligation de résultat ;

soumettre pour approbation le Programme d’entretien préventif révisé à la Commission endéans cinq (5) jours ouvrables après réception de la notification.

Le nouveau programme d’entretien préventif devient applicable après avoir obtenu son approbation par la Commission. La modification n’implique pour la Commission aucun versement d’une compensation de quelque nature que ce soit au Contractant. L’exécution et le respect du programme sont obligatoires selon ce qui précède.


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4.2 Dépannage Les dépannages sont toujours effectués suite à une demande d’intervention du dispatching de la Commission. Dans ce cas, le Contractant intervient et exécute toutes les prestations et fournit toutes les pièces nécessaires dans le cadre de la garantie totale, afin de remettre en service les installations, dans le respect des délais requis repris ci-après. Le Contractant est seul responsable de la gestion de ses priorités. Pendant la plage horaire de 20h00 à 07h00, le personnel autorisé à intervenir pour les dépannages fait partie du service d’astreinte du Contractant. La personne dépêchée sur site doit connaitre parfaitement les lieux et les installations. Elle doit prendre les mesures nécessaires en cas de défectuosité d'une installation appartenant à la Commission ou au propriétaire du bâtiment. Un agent statutaire désigné par la Commission est joignable à cet effet 24H/24H tous les jours de l’année par l’intermédiaire du dispatching de la Commission. 4.3 Postes I et II : Délais d'intervention et de remise en service Le Contractant s’engage à respecter les délais maxima d’intervention suivants, à partir de l’appel de la Commission :

- une (1) heure pendant les jours ouvrables de la Commission pour toutes les installations et la plage horaire de 7h00 à 20h00 (Poste I).

- deux (2) heures en dehors de la plage horaire de 7h00 à 20h00 ainsi que pour tous les jours non ouvrables de la Commission (Poste II).

Le Contractant s’engage à respecter un délai maximal de remise en service de seize (16) heures qui débutent à l’expiration du délai d’intervention : remise en service peut signifier soit remettre en fonctionnement l’appareil défaillant ou appliquer les mesures compensatoires adéquates.

4.4 Nombre d’heures de prestations au titre du Poste I et II Le nombre d’heures nécessaire à l’exécution du Poste I et II est défini par le Contractant, pour chacune des fonctions citées ci-dessus, en fonction de l’étendue des prestations à exécuter. Le Contractant doit exécuter la totalité du programme d’entretien préventif qu’il a proposé dans son offre, qui ne peut être inférieur au programme minimum d’entretien préventif figurant en annexe II.2. La Commission précise qu’il est réaliste et réalisable d’exécuter les prestations des Postes I et II en 400 heures par an : ce nombre constitue un seuil minimum contractuel en dessous duquel il est considéré fortement improbable d’exécuter le contrat dans de bonnes conditions. Gestion des heures prestées par l’équipe dédiée au contrat : Le nombre d’heures presté est comptabilisé de façon globale en additionnant les heures prestées de chacune des fonctions décrites en 5.2. L’ensemble du personnel de l’équipe dédiée au contrat doit s’inscrire à l’arrivée comme au départ sur un registre disposé à l’entrée principale des bâtiments. Lors de chaque réunion trimestrielle (voir 6.4.), le nombre d’heures presté fait l’objet d’une analyse. En fin d’année, le nombre total d’heures prestées, ne doit pas être inférieur au seuil minimum contractuel.


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Toute heure de prestation exécutée en plus du nombre d’heures minimum contractuel annuel est considérée comme nécessaire à la bonne exécution du contrat et ne donne pas lieu à facturation ni à paiement. Dans le cas inverse et dans la mesure où toutes les prestations du contrat ont été exécutées dans leur entièreté, la Commission se réserve le droit de faire exécuter au Contractant des prestations supplémentaires de son choix, sans supplément de prix.

4.5 Phase préparatoire à l'exécution du contrat Dès la signature du contrat, le Contractant désigne un représentant sur site, chargé avec le contractant précédent, de collecter durant une période maximale de 15 (quinze) jours, l'ensemble des informations nécessaires au bon démarrage des prestations qui débutent le 1er octobre 2012.

4.6 Prise en main et acceptation des installations Le Contractant est censé avoir vérifié sur place la nature et l’état des installations techniques : il les accepte dans l’état où il les reçoit.

Au 1er octobre 2012, le Contractant disposera d’un mois pour faire ses remarques à propos de l’état des installations dans un rapport fourni au plus tard le 1er novembre 2012. Au besoin, la Commission adaptera les annexes II – Partie A "Bordereau des prix" et II. – Partie B.3 "Description des installations et équipements" en fonction de ce rapport.

Après l'établissement de ce rapport, le Contractant ne pourra faire valoir aucune autre lacune du Contractant précédent pour justifier l'éventuel mauvais état des installations.

4.7 Documentation technique des installations La Commission communique au Contractant toute information en sa possession relative aux installations sous contrat, en particulier les documents techniques dont elle dispose afin que le Contractant puisse en prendre copie.

Il appartient au Contractant de vérifier l'exactitude de ces informations avant l'exécution des prestations objet du contrat, et, si nécessaire, de les corriger ou compléter.

En cas de suppression / ajout d’un équipement figurant à l’annexe II. – Partie B.3 du projet de contrat, la mise à jour de la documentation est entièrement à la charge technique et financière du Contractant. 4.8 Interlocuteur du Contractant et de la Commission Le Contractant désigne un « Responsable du contrat », interlocuteur unique du contractant auprès de la Commission.


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L'interlocuteur unique de la Commission vis-à-vis du Contractant pour l'exécution du contrat est :

Office Infrastructures et logistique Luxembourg Unité OIL.03 « Maintenance et gestion des installations » Bureau JMO B1/005 L – 2920 Luxembourg 4.9 Respect des consignes de sécurité et accès aux immeubles Les consignes du service compétent de la Commission (OIL.02/Santé et Sécurité) relatives à la santé et la sécurité au travail sont à respecter telles que précisées dans les documents transmis lors de la signature du présent contrat (plans d'urgence, dossiers techniques de sécurité et procédures de travail élaborés par le service OIL.02/SST).

a) Dispositions relatives à la sécurité concernant le personnel

Le Contractant s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire observer par son personnel les règles de sécurité en vigueur dans les services de la Commission européenne.

En outre, le Contractant :

(1) s’engage à respecter et à faire observer par son personnel les dispositions en vigueur dans la législation luxembourgeoise du travail en matière de sécurité et d’hygiène du travail, les dispositions en vigueur dans la législation du travail de son pays d’origine (Etat membre de l’UE) ou luxembourgeoise, en matière d’emploi,

(2) se porte fort, du respect par les membres de son personnel de l’interdiction d’emporter un objet quelconque, même reconnu inutile appartenant à la Commission ou à tout autre utilisateur des bâtiments, ceci sans préjudice des dispositions prévues en 4.15,

(3) se porte fort, du respect de l’interdiction de prendre connaissance sans en avoir besoin et de communiquer à des tiers sans autorisation toute information ou document interne aux Institutions et aux services de l'Union européenne,

(4) doit également prendre toute mesure apte à prévenir tout accident pouvant mettre en péril l’intégrité physique de son personnel, de celui de ses sous-traitants et de celui de la Commission.

Le Contractant est subsidiairement responsable du comportement de son personnel, y compris celui de ses cocontractants ou sous traitants, dans les locaux de la Commission et il lui donne les instructions nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes.

La Commission se réserve le droit d’imposer au Contractant le retrait sans délai et le remplacement immédiat d’un membre de son personnel ou de celui de ses sous-traitants, sans n’en supporter aucune conséquence.

Le Contractant impose à son personnel de ne pas fumer dans les locaux de la Commission.


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b) Dispositions concernant l'amiante

Le cas échéant, la Commission informe le Contractant des locaux contenant de l'amiante et des consignes particulières à respecter. Le Contractant a l’obligation de consulter à la prise d’effet du contrat, l’inventaire amiante en possession de la Commission.

Pendant toute l’exécution du contrat, le Contractant a l’obligation d’imposer à son personnel d’informer immédiatement la Commission de toute découverte de matériau suspect, susceptible de contenir de l’amiante.

Toutes prestations sur des installations dont un composant pourrait contenir de l’amiante sont strictement interdites ou doivent être exécutées conformément à la réglementation en cours.

c) Coordinateur de sécurité

Le cas échéant, la coordination sécurité de chantier est réalisée par une personne ou organisme nommé par la Commission. Les frais de mission du coordonnateur sécurité sont à charge de la Commission. Le Contractant est tenu de respecter et d’appliquer les directives du coordinateur.

4.10 Zones surveillées et contrôlées Des mesures spécifiques s'appliquent aux zones surveillées et contrôlées. Au démarrage du contrat, l'annexe II. – Partie B.3 n'inclut pas d'installations ou d'équipements dans ces zones. Cette annexe est toutefois susceptible d'être modifiée. Le cas échéant, toute prestation requiert un accord préalable du service compétent de la Commission. Le Contractant doit également se conformer à un ensemble de prescriptions, processus et protocoles qui lui seront imposés par ce service.

4.11 Plan spécifique de sécurité Annuellement, ainsi qu’à chaque changement, le Contractant remet à la Commission le plan spécifique de sécurité de son entreprise avec liste des intervenants ainsi que les procédures d’exécution.

Le Contractant doit fournir à l'unité opérationnelle mentionnée à l'article I.6.1 a) du contrat, les fiches de données de sécurité des produits utilisés pour l’exécution des prestations, pour approbation de la Commission.

4.12 Procédure de mise hors service des installations Dans le cadre de l’entretien préventif, le Contractant doit obtenir l'accord préalable de la Commission avant chaque mise hors service d’une installation.

La période d'interruption est convenue de commun accord et confirmée par écrit par le Contractant.

Si lors d’un entretien, d’un dépannage, ou suite à une anomalie, le Contractant estime que l'installation doit être mise hors service immédiatement, il prend les dispositions de sécurité nécessaires et il en informe aussitôt la Commission par l’intermédiaire du « Dispatching central » au numéro interne 32220.

L'information est confirmée par écrit au service « Maintenance et gestion des installations (Unité OIL.03) » avec indication de la durée probable de l'interruption.


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Le Contractant doit informer le « Dispatching central » de la Commission, de l’heure de fin des prestations.

4.13 Gestion des appels – dispatching du Contractant Le Contractant doit disposer d’un dispatching central performant, fonctionnel 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, afin de répondre à toutes les demandes d’interventions de la Commission.

Le Contractant fournit un numéro d’appel téléphonique unique, un numéro de télécopieur et une adresse électronique spécialement dédiés à la Commission.

Le Contractant doit disposer d’une procédure interne adéquate ayant pour but de répondre à tous les cas de figure possibles.

Si le Contractant fait appel à une société sous-traitante spécialisée pour gérer son dispatching, ceci doit être transparent pour la Commission.

Chaque demande d’intervention est initiée par un appel du dispatching de la Commission vers celui du Contractant : une confirmation écrite est également envoyée au Contractant endéans les cinq minutes qui suivent l’appel.

Le personnel du dispatching du Contractant doit être familiarisé à utiliser les codes et acronymes des installations et immeubles utilisés dans la Commission.

Le Contractant est tenu de répondre à l’appel du dispatching dans la minute et de procéder au lancement des actions nécessaires dans les plus brefs délais (voir point 4.3).

La Commission peut, à tout moment, analyser les temps de réponse du dispatching du Contractant.

Le nombre de ces appels, quelle qu'en soit la cause, même injustifiée et les actions qui en découlent ne sont pas limités.

4.14 Respect de la réglementation Le Contractant assure le respect des règlements et dispositions légales en vigueur au Grand-duché de Luxembourg pendant la durée de validité du contrat, notamment :

- les normes et directives européennes, - la réglementation sur la Protection du Travail, - les règlements communaux et prescriptions des sapeurs pompiers de Luxembourg, - les règlements des sociétés distributrices d’énergie et d’eau, - les normes V.D.E. relatives aux installations électriques, - en général, les règlements applicables dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité au

Grand-duché de Luxembourg et toutes nouvelles réglementations en la matière, - les normes de l’ITM luxembourgeoises, - les procédures internes à la Commission (permis de feu, etc.). - le Manuel des normes applicables à l'immeuble type « Luxembourg » - les normes et règlements environnementaux.

En cas de divergences entre normes, les services compétents de la Commission établissent celles qui seront d’application.


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4.15 Impact des prestations sur l’environnement Le Contractant a à sa charge, la collecte et l'évacuation des déchets liés à l'exploitation/maintenance des installations et équipements (récupération des huiles, traitement des filtres, etc.), ainsi que leur élimination dans le respect des normes en vigueur.

La Commission est particulièrement attentive aux aspects environnementaux : elle préconise l’utilisation de produits, matériaux et dispositifs limitant l’impact négatif sur l’environnement.

Le Contractant doit contribuer à permettre à la Commission de respecter le système de management environnemental SME ou EMAS basé sur les normes ISO 14001:2004 et les Règlements 1221/2009 et 196/2006, visant à diminuer l'impact de ses activités sur l'environnement (traitement des déchets, rejets, effluents ou nuisances produits).

Des informations à propose de EMAS sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm. Le Contractant, sous sa responsabilité exclusive, assume tous les risques pour l'environnement, résultant de ses obligations dans le cadre du contrat. Il est tenu :

- de prendre toutes les dispositions appropriées pour le traitement des déchets et des rejets, effluents ou nuisances produits par ses activités, afin d'éviter toute atteinte à l'environnement ;

- d’exécuter toutes les opérations nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ces prestations ;

- d’utiliser des produits conformes à la législation et dans la mesure du possible de type écologiques.

Le Contractant prend connaissance des éléments ci-dessus (non exhaustifs) qu’il est tenu de respecter dans le cadre de l’exécution du contrat.

5. MOYENS MIS EN OEUVRE

Le Contractant doit mettre en œuvre tous les moyens selon les dispositions du contrat et même ceux qui n’y figurent pas, mais qui sont nécessaires pour exécuter ses prestations dans les règles de l’art et les meilleures pratiques professionnelles. Le Contractant doit, dès le premier jour d’entrée en vigueur du contrat ainsi que tout au long de celui-ci, disposer et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires afin de parvenir aux résultats exigés : l’organisation mise en place doit être suffisamment efficace et disposer des qualifications, expérience, compétences et moyens nécessaires afin de pouvoir respecter les exigences du contrat. A cette fin, le Contractant prend toutes les dispositions nécessaires (stock, accords commerciaux ou autres). En aucun cas le contractant ne pourra faire valoir un argument quelconque pour ne pas avoir en stock une pièce constituant un élément essentiel pour le bon fonctionnement des installations et équipements, surtout celles dont les délais d'approvisionnement ne permettraient pas le dépannage ou la réparation dans les délais impartis. Le Contractant ne peut sous aucun prétexte faire valoir un manque de moyens techniques, de matériel et de personnel pour quelque raison que ce soit. Le Contractant doit en tout temps disposer d’un stock suffisant de produits et de pièces de réserve afin de pouvoir exécuter l’entretien régulier, les réparations et les remplacements prévus dans le présent contrat dans les délais impartis.

http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm


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En aucun cas le Contractant ne pourra faire valoir un argument quelconque pour ne pas avoir en stock une pièce constituant un élément essentiel pour le bon fonctionnement de l’installation ou dont les délais de fourniture ne permettraient pas le dépannage ou la réparation dans les délais impartis.

5.1 Moyens techniques et matériels La liste suivante, ainsi que toutes les pièces non mentionnées dans cette liste qui sont nécessaires dans le cadre de la maintenance en garantie totale, sont à la charge du contractant, sans limite de prix :

- les moyens de transport et de communication mobiles ; - l’outillage normal et spécial ; - les appareils et accessoires de mesure et de contrôle en nombre suffisant nécessaires à

l’exécution des prestations prévues aux réglages. Ceux-ci sont installés à ses frais et aux endroits adéquats. Le Contractant en demeure propriétaire, il les met gratuitement à la disposition de la Commission jusqu’à la disparition du dysfonctionnement et les retire à ses frais ;

- les moyens permettant le dimensionnement, l'étude, la mise au point des installations, le contrôle des tableaux électriques, des moteurs et des systèmes de régulation, etc.

- les équipements de travail et de sécurité réglementaires pour son personnel, y compris les fournitures diverses de bureau ;

- les frais, de quelque nature qu’ils soient, pour acheminer ou enlever le matériel et déchets, pour procéder, sur place, à l’assemblage de construction d’une certaine importance et composée de plusieurs éléments, ainsi que pour la construction éventuelle de voies d’accès ;

- les fournitures ainsi que les pièces de rechange nécessaires à l’exécution des Postes I et II dont la liste non exhaustive est la suivante :

les produits de nettoyage tels que : dégraissants, solvants, décapants, dégrippants de toutes natures, savons, poudres, brosses de toutes sortes et qualités, chiffons de toutes natures nécessaires aux prestations du contrat ; le Contractant veille à stocker les solvants et autres produits dangereux conformément à la législation en vigueur ;

toutes les huiles et graisses nécessaires aux prestations de lubrification et de graissage répondant aux spécifications propres du constructeur ;

graisses à roulements, ordinaires ou spéciales, graisse graphitée, graisse au silicone, graisse pour robinetterie…

huiles de graissage de qualité ordinaire ou spéciale, huiles spéciales frigorifiques ;

les fluides frigorifiques, selon les normes de la législation européenne ou luxembourgeoise en vigueur et à venir2 ;

2 Le contractant fournit à sa charge des fluides frigorifiques conformes aux normes en vigueur, en cas de fuite constatée de fluide frigorifique. Par contre, en cas de changement de norme en cours de contrat, il n'est pas demandé au contractant de fournir de fluide frigorifique conforme aux nouvelles normes pour les installations qui ne présentent pas de problème de maintenance ou de dépannage conformément au contrat.


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les produits chimiques tels que : acides pour détartrages, produits détergents, sels... ;

toutes les garnitures d’étanchéité telles que : bourrages et joints des pompes, de vannes, de brides, en général tous les joints de raccord de qualité courante ou particulière, les garnitures mécaniques tournantes trouvant leur application dans les pompes et accélérateurs, ainsi que tous les joints et/ou garnitures d’étanchéité fixes ou tournantes des compresseurs frigorifiques, idem pour compresseurs d’air + membranes et clapets ;

tous les filtres tels que : Filtres à huile, à air impérativement de type "fibre synthétique", accessoires de filtres

les cartouches filtrantes à fréon (déshydrateurs) ; toutes les pièces d’accouplement et pièces mécaniques telles que :

courroies et poulies de transmission de tout type, manchettes souples de tout type, notamment les manchettes anti-vibratiles des tuyauteries, manchettes souples des gaines utilisées pour les groupes frigorifiques, etc.

les roulements à billes à rouleaux, à galets, les paliers tournants et fixes équipant les équipements décrits à l’annexe II. – Partie B.3,

la visserie, boulonnerie, robinetterie sanitaire, fluxomètre, tuyauteries, soupapes de sécurité, vannes manuelles ;

le petit matériel électrique tel que : fusibles, porte-fusibles et disjoncteurs jusqu’à 63 Ampères, pour la Basse Tension,

relais de puissance de commande et de sécurité, lampes de signalisation, de tableaux de tout type et toutes tensions, y compris pupitre des dispatchings,

filerie, cosses, barrettes et matériel de raccordement, etc. ; les produits et matériels nécessaires à la réfection des peintures des installations.


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Ne sont pas à charge du Contractant, les prestations ou fournitures suivantes : - les consommations d'eau et d'énergie électrique, - le système informatique de gestion des demandes d’intervention de dépannage (le

dispatching) de la Commission, - la réparation des dommages résultant d’utilisation inadéquate par la Commission du

matériel, - la réparation des dommages provoqués par le vandalisme, par le feu ou tout sinistre

non imputable au Contractant.

Matériel informatique Le Contractant se conforme au code d’utilisation des outils informatiques de la Commission. Si l’accès à la messagerie électronique, l’Intranet ou Internet est autorisé, il se limite à une utilisation professionnelle. Il est interdit d’installer sur les ordinateurs de la Commission d’autres logiciels que ceux fournis par la Commission. Toute dégradation des biens mis à disposition par la Commission fera l’objet d’une remise en état par le Contractant. Si le Contractant fait défaut à ses obligations, la Commission prendra elle-même, aux frais du Contractant, toutes les dispositions pour la remise en état des locaux et le remplacement des biens. 5.2 Moyens humains

5.2.1. Equipe dédiée au contrat Cette équipe est composée au minimum des fonctions/qualifications suivantes et doit être capable d’exécuter l’ensemble des prestations décrites aux Postes I et II.

Un Responsable de contrat : joignable durant les heures ouvrables à raison de 8 heures par jour, comprises dans la plage horaire de 07 h 00 à 20 h 00, il est chargé de la direction et de la surveillance des prestations exécutées ;

Un ou des technicien(s) frigoriste(s) disponible(s) selon les nécessités du contrat. Les prestations du poste I seront réalisées par une équipe exclusivement dédiée au contrat. Cette exigence ne signifie pas l'obligation d'une présence permanente. Le Responsable de contrat est suppléé en cas d’absence, quel qu’en soit le motif, par un remplaçant possédant des qualifications au minimum de même niveau ainsi qu’un accès à toutes les informations relatives au contrat. A tout moment, le Responsable de contrat est tenu d’informer son remplaçant de l’évolution du contrat. Tous deux possèdent la compétence et l’expérience requises pour répondre à tous les problèmes posés par l’exécution du contrat. Le Responsable de contrat doit être joignable et disponible à tout moment pendant ses heures ouvrables de présence : il a l’obligation de consacrer le temps nécessaire à la direction, coordination, surveillance et au contrôle de la qualité des prestations exécutées, ce qui inclut les tâches (liste non exhaustive) suivantes:

établir les demandes d’accès pour lui-même et le personnel d’exécution, être à tout moment informé de l’état des installations, de l’état d’avancement des

prestations ainsi que de l’endroit où se trouve son personnel d’exécution, veiller à ce que le journal de bord de chaque bâtiment soit à jour, gérer la planification et le suivi de l’exécution des prestations d’entretien préventif, effectuer le suivi de l’exécution des prestations de dépannage,


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effectuer le reporting en respectant les délais, à la demande de la Commission, assister celle-ci dans les contacts avec les propriétaires, participer aux réunions organisées périodiquement par la Commission, participer aux visites de contrôle avec les responsables de la Commission, respecter et faire respecter par son personnel les indicateurs de qualité des prestations, exécuter toutes autres actions nécessaires afin d’assurer les meilleures performances des

installations dans le cadre de la garantie de résultat. Le responsable du contrat ou son remplaçant doivent avoir une bonne maîtrise au minimum de la langue française. Les langues allemande ou anglaise peuvent être néanmoins utilisées par les propriétaires des immeubles ou leurs représentants ainsi que dans les documents techniques relatifs aux installations couvertes par le présent contrat. A défaut d’être maîtrisée par le Responsable de contrat, cette compétence doit être assurée au sein du personnel du Contractant. La correspondance, les rapports et tout autre document technique doivent être établis en langue française, s'ils sont à l'usage de la Commission.

5.2.2. Dispositions générales en matière de personnel

Dès l'entrée en vigueur du contrat, le Contractant transmet à la Commission la liste nominative du personnel affecté aux prestations objet du contrat. Le Contractant est et demeure le seul interlocuteur et il est le seul responsable vis-à-vis de la Commission et des tiers du comportement de son personnel, y compris celui de ses cocontractants ou sous traitants, dans les locaux de la Commission (article II.1.6 du contrat). Pendant toute la durée du contrat, le Contractant est et demeure l'employeur de son personnel. En tout temps et dès le démarrage des prestations, le Contractant doit disposer des compétences normales et spéciales nécessaires à l’exécution des prestations prévues. Il a recours uniquement à du personnel qualifié et spécialisé, en nombre suffisant, à même d’exécuter les prestations dans les règles de l’art et conformément aux prescriptions du constructeur des installations concernées. Le Contractant de même que ses éventuels cocontractants ou sous-traitants s'engage(nt) à appliquer tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité sociale, législations du travail et fiscale. Le Contractant s’engage à remplacer le personnel absent pour congé, maladie et autres raisons par du personnel de même niveau, capable de le relayer immédiatement, afin d’assurer une continuité parfaite des prestations. Tout remplacement – même temporaire - de personnel doit être signalé par écrit à la Commission. Le Contractant doit adapter le niveau d’intervention de ses intervenants à leur compétence et à leur niveau de connaissance de l’installation. La Commission peut exiger du Contractant d’augmenter en nombre et qualité ses moyens humains et techniques ou à faire remplacer un de ses membres si les prestations exécutées ne sont pas à la hauteur des exigences attendues.


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5.2.3. Dispositions en matière de sous-traitance Si le Contractant estime devoir faire appel à un sous-traitant pour assurer l’exécution des prestations, il doit en informer la Commission et obtenir son approbation écrite préalable. Cette disposition ne s'applique pas pour les sous-traitants identifiés comme tels dans l'offre du soumissionnaire qui ont complété et signé le formulaire qui figure à l'annexe 5.3 du cahier des charges. Le Contractant est responsable à l’égard de la Commission des prestations exécutées par les sous-traitants, de même que des prestations exécutées par son propre personnel.

5.2.4. Qualifications minimales requises du personnel

Fonctions / qualifications au minimum requises du personnel des Postes I et II + de remplacement

Responsable du contrat

BAC + 2 en HVAC ou installation frigorifique

+ 5 ans

dans la gestion de contrat de maintenance dans le domaine

Ou

BAC technique en HVAC ou installations frigorifiques +

10 ans d’expérience dans ce domaine dont 5 ans

dans la gestion de contrat de maintenance dans le domaine

au minimum, langue française niveau B2

Techniciens Frigoristes

Niveau BAC technique ou frigoriste

+ 3 ans d’expérience dans le domaine

Ou

Formation technique ou frigoriste + 5 ans d’expérience dans le domaine

Le responsable de contrat doit avoir une bonne maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Excel, ou équivalent, messagerie) ainsi qu'une connaissance de GMAO. Le personnel de remplacement doit être dans tous les cas, au minimum du même niveau de qualification que celui qu'il remplace. Le personnel amené à effectuer des prestations dans le cadre du poste III est soit de niveau ingénieur études soit de niveau technicien frigoriste. Ces derniers doivent répondre aux mêmes critères que les techniciens frigoristes des postes I et II. Un tarif horaire distinct est applicable à chacune de ces catégories (voir annexe II - Partie A., bordereau de prix, poste III).


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Le degré de connaissance des langues maîtrisées par chaque membre du personnel est à qualifier selon l'échelle d'évaluation globale ci-dessous :

C2 Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

UTILISATEUR EXPÉRIMENTÉ

C1 Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants, ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

B2 Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

UTILISATEUR

INDÉPENDANT

B1 Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

A2 Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

UTILISATEUR

ÉLÉMENTAIRE

A1 Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant - par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc. - et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

Les C.V. des membres du personnel, y inclus ceux des remplaçants, prévus pour exécuter les prestations du contrat (Postes I, II) doivent comporter au minimum les informations figurant dans le modèle disponible au point II.5.c.4 du cahier des charges.

5.3 Description de l'organisation Le Contractant met en place l’organisation nécessaire pour garantir la bonne exécution des prestations. Toute modification d'organigramme en cours d'exécution du contrat ne peut s'effectuer sans en avoir informé la Commission, dont l’accord préalable est requis. Le Contractant détermine, dans le respect des normes édictées au point 5.2., le nombre de personnes nécessaire à l’exécution optimale du contrat en fonction :

de sa connaissance de l’ampleur des tâches à exécuter ; de sa capacité à déployer le personnel ayant les qualifications et le professionnalisme

nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir ceux faisant partie: de l’équipe du Poste I intervenant sur la plage horaire de 7h00 à 20h00 et de leurs

remplaçants tant au niveau de l’encadrement que pour la partie exécution; de l’équipe de dépannage du Poste II intervenant sur la plage horaire de 20h00 à

07h00 ; de ceux prévus pour éventuellement réaliser les prestations du Poste III ;

de tout autre élément permettant de fournir l’assurance à la Commission, de sa capacité à assurer l’entièreté de ses obligations contractuelles.


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6. RAPPORTS ET REUNIONS

Le Contractant doit fournir à la Commission, à l'adresse mentionnée à l'article I.6.1 a) du contrat, des rapports en français, conformes aux prescriptions exigées par la Commission en matière de délais et de qualité et appliquant toutes les éventuelles exigences supplémentaires qui apparaîtraient au cours du contrat.

La Commission contrôle la qualité des rapports du Contractant.

Si le Contractant fournit un rapport non-conforme aux prescriptions, il est tenu de le corriger et/ou recommencer jusqu’à l’atteinte du niveau de qualité exigé par la Commission.

Toute prestation (entretien / dépannage / conduite / prestations connexes) fait l’objet d’une fiche de prestation dûment libellée, datée et signée par l’exécutant sous format papier et électronique.

6.1 Fiches de prestations de dépannage L’exécution de chaque intervention de dépannage fait l’objet par le Contractant :

– d’une mention dans le journal de bord du bâtiment – d’une fiche de prestation dans le système GMAO – d’un rapport électronique via le système de traitement des demandes d’intervention de

la Commission auquel le Contractant aura accès mentionnant : – l’heure de l’appel, – le diagnostic détaillé des origines du problème rencontré en précisant

obligatoirement : si l’intervention est due à une panne du matériel entrant dans la composition

de l’installation, si l’intervention est due à une autre cause et laquelle,

– les prestations exécutées, – les dispositions prises ou à prendre, – la durée du report éventuel de délai d’achèvement accordé par la Commission, – les heures de début et de fin d’intervention.

Ce rapport électronique est fourni à la Commission par le Contractant dans les 24 heures qui suivent la demande d’intervention.

6.2 Fiches de prestation d'entretien préventif Le Reporting électronique est effectué sur base du logiciel de GMAO du Contractant, auquel ont accès les personnes de la Commission en charge de la gestion du contrat.

Les ordres émis par la GMAO, ont valeur de fiche de prestation, leur forme sera convenue d’un commun accord entre le Contractant et la Commission.

Chaque prestation d’entretien préventif est consignée dans la GMAO dans les 24 heures qui suivent son exécution.

L’exécution de chaque opération d’entretien préventif fait l’objet d’une fiche de prestation au format papier dûment libellée, datée et signée par l’exécutant.

Ces fiches sont archivées et tenues à la disposition des responsables de la Commission.


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Les fiches de prestation, mentionnent de façon lisible, soignée et selon le cas :

- la liste des prestations exécutées, - les pièces remplacées ou réparées, - les dispositions prises et/ou à prendre, - le cas échéant, la durée d’indisponibilité de l’installation/l'équipement.

6.3 Rapport mensuel Le contractant transmet mensuellement à la Commission :

– Le planning des prestations d'entretien préventif pour le mois suivant ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations du mois précédent qui ont été reportées et la justification de leur report,

– la mise à jour des dossiers techniques et des plans relatifs aux installations et équipements.

6.4 Réunions et rapports trimestriels Pour le suivi du contrat, la Commission organise une réunion trimestrielle avec le contractant. Elle peut aussi convoquer toute autre réunion qu'elle estime nécessaire. Le Contractant est tenu d'y participer.

Le Contractant rédige et fait parvenir aux personnes désignées par la Commission le procès-verbal de la réunion dans les cinq jours ouvrables suivant chaque réunion.

Le Contractant remet à la Commission un rapport trimestriel détaillé au plus tard quinze jours après la fin du trimestre concerné. Les éléments minimum contenus dans ce rapport sont les suivants :

- une synthèse des faits marquants du trimestre écoulé ; - une analyse des pannes ; - une liste du matériel remplacé, en faisant ressortir les remplacements dans le cadre de

la garantie totale ; - un état d’avancement des actions menées suite aux rapports du service Santé et

Sécurité au Travail (SST) de la Commission ou d’un organisme agréé ; - un récapitulatif des demandes de prix dans le cadre du poste III ; - un état d’avancement des prestations en cours ; - les prestations non réalisées et reportées, ainsi que les causes des reports ; - le nombre total d’heures prestées par bâtiment.

La Commission approuve les procès-verbaux et rapports ou elle y apporte ses corrections.


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6.5 Rapport annuel Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le Contractant remet à la Commission un rapport récapitulatif de l’année écoulée, exhaustif par immeuble, relatif aux prestations effectuées, à l’état des installations et aux mesures éventuelles à prendre. Le premier rapport portera uniquement sur le quatrième trimestre 2012. Le dernier rapport annuel sera étendu jusqu'au 31 mars de l'année suivante, et il portera donc sur 15 mois. Il sera remis à la Commission au plus tard le 15 avril 2015. Les éléments minima contenus dans ce rapport seront les suivants :

- le récapitulatif des prestations effectuées dans le cadre de la garantie totale ; - le récapitulatif des prestations effectuées dans le cadre du Poste III par immeuble ainsi

que les dates d'expiration des garanties ; - le nombre total annuel d’heures prestées par immeuble ; - le diagnostic et l'état des installations, les préconisations et mesures à prendre ; - les fiches de « vie », diagnostic des principaux équipements. Les modèles de fiche de

vie sont proposés par le Contractant à la Commission pour approbation au plus tard dans les deux mois suivant la date de prise d’effet du contrat ;

- le récapitulatif des tests et essais périodiques conformément à la réglementation en vigueur pendant la durée du contrat, accompagné des certificats y afférent ;

- les listes des dossiers techniques et des plans modifiés ;

- l’annexe II. – Partie B.3 mise à jour comportant toutes les modifications ou remplacements effectués ;

- les certificats d'élimination de tous les déchets ;

- la mise à jour du plan spécifique de sécurité évoqué au point 4.11.

- la prise de toutes les mesures utiles et/ou la formulation de toute suggestion aux responsables de la Commission, dans le cadre des économies d’énergie des immeubles.

6.6 Rapport final Le rapport final est transmis selon les dispositions décrites au point 9.

6.7 Rapport spécifique d'incident Sur demande de la Commission, un rapport spécifique d’incident complet lui est transmis endéans 48 heures.

6.8 Etablissement d'un devis L’information du paragraphe 3.1, troisième alinéa avant la fin, doit être accompagnée sous 8 jours d'un devis détaillé, pièces et main-d’œuvre et délais d’exécution, permettant la remise en état de l'installation concernée.


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7. CONTROLE DES PRESTATIONS

La Commission se réserve le droit d’examiner et/ou de faire examiner les installations objet du contrat par toute personne de son choix, pour s’assurer de leur état. Des contrôles réguliers sont effectués par la Commission: le Responsable du contrat est tenu de participer aux visites de contrôle. Un procès verbal de contrôle lui est remis par la Commission. Le Contractant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que la Commission puisse lever les remarques dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après réception du procès verbal de contrôle. Une dérogation à ce délai n’est autorisée qu’avec un accord préalable de la Commission.

En cas de défaillance dûment constatée par la Commission, dans l’exécution des prestations, le Contractant est tenu d’y remédier dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure écrite de la Commission et cela, sans aucun supplément.

Passé ce délai, la Commission se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, par les moyens qu’elle juge les mieux appropriés et aux frais du Contractant. Dans ce cas, l’intervention de tiers ne peut en aucun cas être invoquée par le Contractant pour se soustraire à ses obligations contractuelles. Les pénalités prévues au point 8 restent d’application, même pendant l'intervention du tiers.


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8. TABLEAU DES VALEURS DES PENALITES

La Commission se réserve le droit d'appliquer des pénalités suivantes en cas de manquement dans l'exécution des prestations.

Référence Article de l’annexe II

Base de déclenchement de la pénalité Valeur de la pénalité

3.1 Refus de remplacer les pièces au titre de la GT 500 € par infraction + le prix de la pièce

3.1 La mise en conformité n’est pas exécutée sous 30 jours 100 € par jour de retard

3.1 Non réalisation de test ou d’essai périodique 500 € par infraction

3.2 La GMAO n’est pas opérationnelle dans le délai de trois mois 100 € par jour de retard

3.3 Les anomalies constatées ne sont pas notées au fur et à mesure dans le Journal de bord 100 € par infraction

3.4 Anomalie non signalée 500 € par infraction

3.4 Rapport détaillé d’anomalie non fourni dans les 8 jours qui suivent son constat 100 € par jour de retard

3.4 Devis non fourni dans les 8 jours suite à la demande de la Commission 100 € par jour de retard

3.4 Refus d’assistance ou de présence 500 € par infraction

3.5.2 Le délai permettant la levée des réserves n’est pas respecté (poste III)

30 € par jour de retard

3.5.3 La durée de la garantie n’est pas respectée 300 € par infraction

4.1 et 4.2 Les horaires ne sont pas respectés 300 € par infraction

4.1.2 Le Programme d’entretien préventif n’est pas transmis dans les délais 100 € par jour de retard

4.1.2 Prestation non effectuée et non signalée reportée, constaté par la Commission

300 € par défaut constaté et par équipement

4.1.3 Le Programme d’entretien préventif révisé n’est pas fourni dans les délais 100 € par jour de retard

4.3 Les délais d’intervention de dépannage et/ou de remise en service n’est (ne sont) pas respecté(s)

100 € par infraction et 30 € par heure de retard

4.3 Le délai de fin de prestation n'est pas respecté 30 € par jour de retard

Référence Base de déclenchement de la pénalité Valeur de la pénalité


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Article de l’annexe II

4.9 et 4.10 Non respect des accès aux immeubles et des consignes de sécurité 50 € par infraction

4.11 Plan spécifique de sécurité fourni hors délai 100 € par jour de retard

4.12 Procédure de mise hors service des installations non respectée ou non signalée au dispatching 300 € par infraction

4.13 Dispatching du Contractant défaillant 500 € par infraction

4.14 Un ou plusieurs paramètres d’hygiène exigés par la Commission ne sont pas respectés 300 € par infraction

4.14 Non respect de la réglementation 500 € par infraction

4.15 Non respect de l’environnement 500 € par infraction

5.1 Manquement de moyens techniques et/ou matériels 500 € par infraction

+ 30 € par jour de retard

5.2 Manquement de moyens humains dans l’équipe dédiée au contrat 500 € par jour de retard

5.2 Manquement de moyens humains dans les autres intervenants au titre du contrat 300 € par jour de retard

5.2 Moyens humains insuffisamment formés 500 € par infraction

6 Reporting conforme fourni en retard 50 € par jour de retard.

6.4 Refus de participer à une réunion 300 € par infraction

6.5 Les certificats des tests et essais périodiques ne sont pas fournis au rapport annuel 200 € par infraction

6.3

La mise à jour mensuelle des dossiers techniques et des plans n’est pas effectuée 300 € par infraction

6.5 La liste des dossiers techniques et des plans modifiés n’est pas fournie en annexe au rapport annuel

200 € par infraction

7 Réserves non levées endéans 5 jours ouvrables 100 € par jour de retard

7 Défaillance dans les prestations non résolue dans les 24 heures

100 € par jour de retard

Référence Article de

Base de déclenchement de la pénalité Valeur de la pénalité


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l’annexe II

9 Absence de rapport d'état des lieux 500 € par semaine de retard

9 Absence de remise en état des installations / équipements en fin de contrat

300 € par infraction + coût de la remise en état

9. FIN DU CONTRAT

A la fin du contrat, le Contractant doit restituer à la Commission : - les installations en parfait état de fonctionnement et d'entretien, - les fiches de prestations relatives à la maintenance de toutes les installations, sous format électronique. Au plus tard un mois avant la fin du contrat, le Contractant établit et fournit à la Commission un rapport technique final faisant un "état des lieux" des installations et qui indique également toutes les modifications apportées aux installations au cours de l’exécution du contrat. Les responsables de la Commission et du Contractant effectuent une visite conjointe des installations permettant de juger des prestations réalisées. Au cours de cette visite, sont constatés et consignés dans un « procès verbal d’état des lieux », les éventuels manquements du Contractant à ses obligations, pour lesquelles il demeure responsable jusqu’à la date de fin de contrat, étendue à la date de fin de garantie des matériels installés ou remplacés dans le cadre du Poste III. Avant la date d’expiration du contrat, le Contractant est tenu de procéder à toutes les prestations de remise en état consignées dans le « procès verbal d’état des lieux », exigées par la Commission au titre de la bonne exécution des obligations du contrat. En cas de non-respect de ce délai, la Commission se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles pour assurer les remises en état consignées sur le « procès verbal d’état des lieux », les frais étant imputés au Contractant en retenue sur le dernier paiement ou par application des pénalités décrites au point 8. Le Contractant doit également restituer à la Commission :

- les matériels démontés dans le cadre de son activité et pouvant servir de pièces de rechange ;

- les clefs et les cartes d'accès ;

- la documentation technique et les plans mis à jour ;

- les documents mis à sa disposition en début de contrat.

Annexe II - Partie B.2 Contrat n° 04BIS/2010/OIL

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Annexe II – Partie B.2 PRESCRIPTIONS D'ENTRETIEN PREVENTIF

MINIMALES EXIGEES

Fréquence : * 2 fois par an * sauf pour les condenseurs à air (4 fois /an)

Liste non exhaustive

I. COMPRESSEURS

- mesure basse pression - mesure haute pression - mesure pression d'huile - contrôle niveau réfrigérant - contrôle humidité réfrigérant - mesure température tuyau aspiration - mesure température refoulement - mesure température carter - contrôle sécurité B.P. - contrôle securité H.P. - contrôle sécurité O.P. - contrôle niveau d'huile - contrôle état de l'huile - mesure intensité compresseurs - mesure intensité nominale / thermique - mesure intensité chauffage carter - vérification fonctionnement régulation de puissance - vérification fonctionnement démarrage à vide - vérification régulation démarrage (KVL) - vérification parties mécaniques - nettoyage compresseur. II. CONDENSEURS

- nettoyage condenseurs - mesure température entrée réfrigérant - mesure température sortie réfrigérant - mesure température entrée air - mesure température sortie air - nettoyage ventilateurs - mesure intensité ventilateurs - mesure intensité nominale / thermique - vérification régulation vitesse - vérification régulation pression (KVR)

Annexe II - Partie B.2 Contrat n° 04BIS/2010/OIL

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III. EVAPORATEURS

- mesure température entrée réfrigérant - mesure température sortie réfrigérant - mesure température entrée air - mesure température sortie air - mesure température ambiante dans magasin - contrôle détendeur - contrôle dégivrage (horloge) - contrôle thermique fin dégivrage - mesure intensité résistance dégivrage - mesure intensité ventilateurs - mesure intensité nominale / thermique - contrôle ventilateurs - nettoyage ventilateurs - nettoyage évaporateurs - contrôle, nettoyage écoulement - nettoyage/remplacement filtre à air - vérification régulation capacité (KVC) - vérification régulation pression (KVP). IV. LOCAUX TECHNIQUES

- nettoyage / dépoussièrage des installations - enlèvement des déchets - nettoyage, lavage des sols. V. DIVERS

- contrôle général du bon fonctionnement - mesure des circuits électriques - contrôle de l'isolation des câbles - contrôle des fermetures des portes et de l'état des joints et remplacement selon nécessité - contrôle des sécurités - contrôle des supports de compresseurs de tout type et remise en état selon nécessité.

Annexe II. – Partie B.3 Contrat n°04BIS/2010/OIL

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DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS

SOMMAIRE Page BÂTIMENT Jean MONNET Cuisine self-service 03 à 06 Cuisine restaurant à la carte 06 à 07 Scramble (self service) 08 à 10 Bar-cafétéria 10 Cuisine du Complexe des conférences 11 BÂTIMENT Joseph BECH Cuisine 12 à 15 Self (fry-flow) 15 à 16 Cafétaria 17 Cuisine cafétaria 17 BÂTIMENT EUROFORUM Arrière cuisine 18 Cuisine chaude 19 Préparations froides 19 Patisserie 20 Boucherie 20 Self service 20 à 21 Self service plats chauds 21 Cafétéria 21 à 22 BÂTIMENT DROSBACH (ailes A,B et D) Cafétéria 22 Free-flow 23 Cuisine 23 Zone de congélation 23 Préparations froides 24 Patisserie 24 Poisonnerie 24 Bureau du chef de cuisine 24


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HITEC Cafétéria 25 FOYER EUROPEEN Sous-sol 25 Cuisine (rez-de-chaussée) 25 et 26 Bar-cafétéria 26 CENTRE POLYVALENT DE L’ENFANCE Bâtiment CPE I Cuisine rez-de-chaussée 27 1er étage 27 Bâtiment CPE II Cuisine 27 Bâtiment CPE III Cuisine 1er sous-sol 27 à 30 Extension CPE III 30 Rez-de chaussée 30 1er étage 31 Bâtiment CPE V 31


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DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS

BÂTIMENT Jean MONNET Cuisine self-service 1) Chambre froide (viandes) n° 1 compresseur à distance (WEYLAND) compresseur semi-hermétique à condensation à eau marque : COPELAND type : DKLB-150 réfrigérant : R134a tension : 3x380V - 50Hz – 3A évaporateur marque : FRIGABOHN type : 2 série : MN n° 36815 moteur ventilateur 220V -0,87A 2) Chambre froide (légumes) n° 2 compresseur à distance (WEYLAND) compresseur semi-hermétique à condensation à eau marque : COPELAND type : DKS JB-100 réfrigérant : R134a tension : 3x380V - 50Hz – 2,45A évaporateur marque : FRIGERST type : MP 175 série : 0185A 9013 moteur ventilateur 220V -0,8A 3) Chambre froide (boissons) n° 3 compresseur à distance (WEYLAND) compresseur semi-hermétique à condensation à eau marque : COPELAND type : DKS JB-100 réfrigérant : R134a tension : 3x380V - 50Hz évaporateur marque : FRIGABOHN modèle : MUC type : 420 série : KM 20LX JMO B-1 21E 2 moteurs ventilateurs 220V -0,8A


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4) Chambre froide (patisserie) n° 60 compresseur à distance (WEYLAND) compresseur hermétique marque : ASPERA type : 174 DM 13 réfrigérant : R404A tension : 3x380V - 50Hz évaporateur marque : KÜBA type : SHB E23 moteur ventilateur marque : SUD-ELECTRIC tension : 220V – 50Hz 5) Armoire frigorifique MERCATUS n° 36 n° d'inventaire : OILX 1983 5119462 1320 litres 0-10°C 2 portes et fermeture à clé réfrigérant : R134a 6) Armoire frigorifique MERCATUS n° 34 n° d'inventaire : OILX 1999 5203474 1320 litres 0-10°C 2 portes et fermeture à clé réfrigérant : R134a 7) Chambre de congélation WEYLAND n° 24 (viandes) compresseur semi-hermétique marque : COPELAND type : DLLB 301 réfrigérant : R404A tension : 3x380V - 50Hz évaporateur marque : FRIGABHON modèle : LUC type : 440 série : KN 2 moteurs ventilateurs 220V - 50Hz - 1,5A chacun 8-10) Chariots à navettes CIDELCEM n° 44 à 46 nombre : 3 type : Temp'O bus tension : 220-240V - 50Hz puissance : 700W groupe intégré type : AE2 9440 TMRH réfrigérant : R417A


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11) Réfrigérateur LOGICA n° 31 (700 litres) près de la boucherie type : IE/70 PC 2T à fermeture à clé n° d’inventaire : 1999 5249067 réfrigérant : R404A 12) Réfrigérateur ALPENINOS n° 32 type : KV 1402 GN 2/1 n° d’inventaire : 1999 5278021 réfrigérant : R134a 13-14) 2 tables de découpe REMAG n° 30 et 33 (à froid ventilé) tension : 220V n° d’inventaire : 1995 5272049 et 2003 5038443 réfrigérant : R22, R417A 15) Chambre de congélation ZANOTTI n° 4 (près du stock) n° d’inventaire : 1997 51 453 20 réfrigérant : R 404A 16) Armoire de congélation ZANUSSI n° 63 (à 2 portes) n° d’inventaire : 01 LX 2003 5084761 réfrigérant : R404A 17) Armoire de congélation ZANUSSI n° 64 (à 2 portes) n° d’inventaire : 01 LX 2003 5084862 réfrigérant : R404A 18) Comptoir RIEBER n° 72 (à 3 portes) préparation cuisine réfrigérant : R 404A n° d’inventaire : LX2003 50396 75 19) Meuble réfrigérant VAUCONSANT n° 73 (préparation cuisine) réfrigérant : R 404A n° d’inventaire : LX2002 51 51203 55 20) Armoire STERI system n° 74 préparation cuisine n° d’inventaire : LX2004 50 588 49 réfrigérant : R 404A


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21) Chariot navette STERI system n° 76 préparation cuisine type : CAJ 2464 Z réfrigérant : R404A n° d’inventaire : LX2004 50 590 71 22) Surgélateur ACFRI n° 10 réfrigérant : R404A n° d’inventaire : 2005 0044178 23) Congélateur HERBELUX n° 11 (à 2 portes) type : MS34FB n° d’inventaire : 2001 510 332 45 réfrigérant : R404A 24) Réfrigérateur AFINOX n° 54 n° d’inventaire : 1993 5161466 réfrigérant : R22 25) Armoire réfrigérée FRUILINOX n° 57 n° d’inventaire : 1995.50705 réfrigérant : R134a 26) Armoire réfrigérée FRUILINOX n° 55 n° d’inventaire : 1995.50210 réfrigérant : R404A Cuisine restaurant à la carte 27) Armoire de travail n° 68 n° d’inventaire : 2002 5028771 réfrigérant : R134a 28) Armoire de congélation ZANUSSI n° 65 n° d’inventaire : 2003 5084963 réfrigérant : R404A 29) Armoire de travail VAUCONSANT n° 84 n° d’inventaire : 2005 0177900 réfrigérant : R404A 30) Armoire de travail VAUCONSANT n° 85 n° d’inventaire : 2005 0177896 réfrigérant : R404A


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31) Armoire de travail VAUCONSANT n° 86 n° d’inventaire : 2005 0177795 réfrigérant : R404A 32) Eurocave n°71 n° d’inventaire : 1997 5183570 réfrigérant : R134a 33) Armoire boissons GEANT n°40 n° d’inventaire : 1978 5244890 réfrigérant : R134a 34) Armoire boissons n°25 n° d’inventaire : 1984 5023942 réfrigérant : R134a 35) Machine à glaçons BREMA n°8 type : IC30 production : 32 KG/24H puissance : 350W n° d’inventaire : 2000 5051544 réfrigérant : R404A 36) Armoire réfrigérée ODIC n°5 n° d’inventaire : 2000 5006155 type : HORIZON (680 litres) t° de fonction. : +1°C/+4°C puissance : ¼ CV réfrigérant : R404A 37) Eurocave / Armoire à vin n°6 n° d’inventaire : 2001 5005372 type : vieillithèque 164 réfrigérant : R134a 38) Eurocave n° 7 n° d’inventaire : 01 LX 2000 50225 90 type : ASPERA VP 1111 Z réfrigérant : R134a


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Scramble (self service) 39) Machine à glace en paillettes SIMAG n° 17 type : SP 105 AS600 n° d’inventaire : 19935321062 série : ZA 1053 WX consommation d'eau : 4 litres/h. compresseur intégré marque : ELECTROLUX type : L45 TN tension : 220V - 50Hz/1 puissance : 1/5 HP intensité absorbée : 2,1A intensité démarrage : 9,1A puissance électrique : 350W réfrigérant : R22 40 à 42) 3 Meubles réfrigérés OFECO n° 19 à 21 type : O'cool

n° d'inventaire : 01 LX 1995 52685 13 (19), 01 LX 1995 52686 14 (20), 01 LX 1995 52684 12 (21)

compresseur intégré tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R417A 43) Comptoir réfrigéré à bouteilles OFECO n° 59 (avec élément de coin intérieur) type : O'cool n° d'inventaire : 95.52702 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R417A 44) Comptoir réfrigéré à bouteilles OFECO n° 27 (à deux portes avec serrures) type : O'cool n° d'inventaire : 95.52697 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R417A 45) Comptoir réfrigéré à bouteilles OFECO n° 22 (à deux portes) type : O'cool n°d’inventaire : 95.52698 compresseur intégré type : 1.23 SP tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R417A


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46) Comptoir réfrigéré OFECO n° 23 type : O'cool n° d'inventaire : 1995.5270086 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R417A 47) Armoire réfrigérée BONNET n° 56 (à 2 portes) compresseur intégré marque : UNITE HERMETIQUE type : AEZ 344 JE modèle : BIOTRONIC RI 1360 tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R22 N° d’inventaire : 1995 5271120 48) Comptoir réfrigéré à plats froids OFECO n° 13 type : O'club n° d'inventaire : 95.52683 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz charge : R417A 49) Comptoir réfrigéré à hors d'oeuvres OFECO n° 12 type : O'cool n° d'inventaire : 95.52680 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz charge : R417A 50) Comptoir réfrigéré à hors d'oeuvres OFECO n° 14 type : O'cool n° d'inventaire : 95.52679 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz charge : R417A 51) Comptoir réfrigéré à hors d'oeuvres OFECO n° 15 type : O'club FRIGINOX TG3 n° d'inventaire : 95.52677 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz charge : R417A


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52) Comptoir réfrigéré à hors d'oeuvres OFECO n° 16 type : O'club n° d'inventaire : 95.52678 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz charge : R417A 53) Réfrigérateur ASKHUL n°70 n° d’inventaire : 0109 9948 0249567 réfrigérant : R134a 54) Comptoir réfrigéré VAUCONSANT n°80 n° d’inventaire :2004 5139859 réfrigérant : R417A 55) Comptoir réfrigéré VAUCONSANT n°81 n° d’inventaire :2004 5139960 réfrigérant : R417A 56) Congélateur KUPPERSBUCH n°66 n° d’inventaire :1999 5195856 réfrigérant : R404A 57) Tireuse à vin n° 24 n° d’inventaire : 2004 5008104 réfrigérant : R134a 58) Machine à glaçons BREMA n°18 n° d’inventaire : 2000 5051443 production : 80 kg/24H puissance : 800W fluide frigorigène : R404A Bar – cafétéria 59) Meuble de bar réfrigéré n°47 compresseur et accessoires situés au parking -1 réfrigérant : R417A 60) Meuble de bar réfrigéré n°48 compresseur et accessoires situés au parking -1 réfrigérant : R417A


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61) Meuble vitrine réfrigéré n°1 compresseur et accessoires situés au parking -1 n° d’inventaire :01LX 2008 0172376 réfrigérant : R404A 62) Meuble vitrine réfrigéré n°3 compresseur et accessoires situés au parking -1 n° d’inventaire : 01LX 2008 0172275 réfrigérant : R404A 63) Meuble vitrine réfrigéré n°51 compresseur et accessoires situés au parking -1 réfrigérant : R417A 64) Meuble vitrine réfrigéré n°2 compresseur et accessoires situés au parking -1 n° d’inventaire : 01LX 2008 0172376 réfrigérant : R404A 65) Machine à glaçons COMPACT n° 37 type : CP30E réfrigérant : R134a Cuisine du complexe des conférences 66) Meuble réfrigéré ZOPPAS n° 28 compresseur hermétique incorporé marque : DANFOS type : SC 12 B 104L réfrigérant : R134a tension : 220V - 50Hz n° d’inventaire : 01LX 1976 5877985 67) Meuble réfrigéré ZOPPAS n° 29 compresseur hermétique incorporé marque : LEC REFRIGERATION LTD type : 2/N9209 C1 réfrigérant : R134a tension : 220V - 50Hz n° d’inventaire : 01LX 1976 5878009 68) Armoire decongélation vitrée GELART n° 58 n° d'inventaire : 1995 5269139 compresseur intégré tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R404A


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BÂTIMENT Joseph BECH Cuisine Local « chambres froides » 1) Armoire de contrôle de température, de commande et de puissance pour l’ensemble des chambres

froides (3 dans la cuisine et 1 dans le self) et le congélateur, comprenant un ensemble de : - disjoncteurs - contacteurs - relais - régulateurs - bornes - fileries - interrupteurs - voyants, etc… 2) Chambre froide positive pour les légumes n°1 Groupe : BITZER LH33 / 2H L1 2Y Tension : 3 x 380V 50Hz Intensité : 3A Fluide frigorigène : R134a Puissance froid : +/- 1.290 frig/h. (6°C) Condenseur : Ventilateur Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 0,55A Evaporateur : GUNTHER GDF 030 C/14E Intensité : 0,67A Le compresseur est situé en toiture. 3) Chambre froide positive pour les produits laitiers (MOPRO)n°2 Groupe : FRIG CAJ 4492 Y HR Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 6,2A Fluide frigorigène : R134a Puissance froid : +/- 1.290 frig/h (9°C) Evaporateur : GDF 030A/14E Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 0,67A Le compresseur est situé en toiture. 4) Chambre froide positive « self » n°9 Groupe : FRIG SC21 GX12 Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 3,7A Fluide frigorigène : R134a Puissance froid : +/- 959 frig/h. (9°C) Evaporateur : GDF 030A/17E Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 0,67A Le compresseur est situé à +/-8 m sous la chambre dans un faux-plafond. n° d’inventaire : 01LX 1999 5099845


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5) Chambre froide positive pour la viande n°3 Groupe : BITZER LH 44/2FL 2 2Y Tension : 3 x 380V 50Hz Intensité : 4,2A Fluide frigorigène : R134a Puissance froid : +/- 2.790 frig/h. (6°C) Ventilateur condensateur Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 0,56A Evaporateur : GUNTHER GDI 030B/24E Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 2 x 0,67A Le compresseur est situé en toiture. 6) Congélateur BITZER n°4 Type : LH33/2H L1 2Y Tension : 3 x 380V 50Hz Intensité : 3A Fluide frigorigène : R404A Puissance froid : +/- 1.333 frig/h. Condenseur : Ventilateur Tension : 220V 50Hz 1Ph Intensité : 0,55A Evaporateur : GUNTHER GDF 030B/27E Intensité : 2 x 0,67A Le compresseur est situé en toiture. Local « préparation légumes 7) Réfrigérateur FOSTER n°9704 type : SUPRA / 1 porte modèle : GS 601 HT/C n° de série : E417 268 contenance : 600 l température : 1 C – 4 C tension : 230V 50Hz 1Ph puissance : 320W intensité : 2,4A fluide frigorigène/charge : R134a // 360g n° d’inventaire : 01LX 1999 5000851 Local « préparation viandes » 8) Réfrigérateur FOSTER Gastronom n°241 type : SUPRA modèle : S 601 MT/C n° de série : E394 468 contenance : 600 l température : -2 C – 0 C tension : 230V 50Hz 1Ph puissance : 370W intensité : 2,4A fluide frigorigène/charge : R134a // 360g n° d’inventaire : 01LX 1999 5079585


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9) Table de travail AFINOX n°228 avec compresseur intégré comportant 2 portes basses et un plan de travail réfrigéré type : AX 503R TN tension : 220V 50Hz 1Ph fluide frigorigène : R22 Local « pâtisserie » 10) Réfrigérateur FOSTER n°221 marque : FOSTER type : SUPRA GS modèle : 2 portes contenance : 1.270 l température : 1 C – 4 C tension : 230V 50Hz 1Ph fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5078252 11 à 13) 3 Meubles mobiles OFECO type : tempo bus contenance : 400 l tension : 220V 50Hz 1Ph compresseur intégré type : AEZ 9440 TMHR fluide frigorigène : R22 14) Table réfrigérée KUPPERSBUSCH n°260 Table de travail avec compresseur intégré, comportant 1 porte et 6 tiroirs réfrigérés type : UKT 70/A15 tension : 230V 50Hz 1Ph puissance : 340W fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5080233 15) Table réfrigérée KUPPERSBUSCH n°270 Table de travail avec compresseur intégré, comportant 1 porte et 3 tiroirs réfrigérés type : VKT 701/A15 tension : 230V 50Hz 1Ph puissance : 340W fluide frigorigène : R134a


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SELF (fry-flow) 16-18) 3 vitrines réfrigérées KUPPERSBUSCH n°005, 006 et 007 avec compresseurs intégrés comportant 3 plans réfrigérés destinés aux desserts et entrées dont : 1 vitrine type : CUV température : 7°C puissance : 0,20Kw contenance : 200 l 2 vitrines type : UMA 878 tension : 400V 3N 50Hz puissance : 340W fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5087756 n° d’inventaire : 01LX 1999 5087855 n° d’inventaire : 01LX 1999 5084256 19-20) 2 Meubles « salades bar » KUPPERSBUSCH n°351 et 364 avec compresseur intégré comportant 2 portes basses réfrigérées type : VMA 878 tension : 400V 3N 50Hz puissance : 340W fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5086724 n° d’inventaire : 01LX 1999 5087249 21-22) 2 Meubles « boissons » KUPPERSBUSCH n°373 et 373 bis avec compresseur intégré type : VMA 878 tension : 400V 3N 50Hz puissance : 340W fluide frigorigène : R134a

n° d’inventaire : 01LX 1999 5089212 n° d’inventaire : 01LX 1999 5089111

23) Distributeur d’eau FOSTER (eau réfrigérée et glace pillée) avec compresseur intégré type : FDCM 200E n° série : F 50057 tension : 220V 50Hz 1Ph puissance : 740W intensité : 3,4A fluide frigorigène/charge : R22 / 470g n° d’inventaire : 01LX 1999 5089010


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24) Congélateur à glaces FOSTER n°332 type : SUPRA contenance : 600 l température : -18°C - -21°C tension : 220V 50Hz 1Ph puissance : 675W fluide frigorigène : R404A n° d’inventaire : 01LX 1999 5085387 25-26) 2 Fontaines à eau MAESTRO avec compresseur intégré pour production d’eau réfrigérée et eau chaude marque : MAESTRO modèle : MAJ 9H n° série : 9 HO 191-192 tension : 220V 50Hz 1Ph puissance : 1,2Kw fluide frigorigène/charge : R134a // 90g puissance compresseur : 1/6cv puissance élément de chauffe : 0,75Kw n° d’inventaire : 01LX 1999 5092122 n° d’inventaire : 01LX 1999 5092224 27) Meuble à boissons avec compresseur intégré comportant 2 portes basses et plan de travail réfrigéré marque : NORCOOL fluide frigorigène : R134a 28) Meuble AFINOX n°8 avec compresseur intégré comportant 2 portes basses et plan de travail réfrigéré marque : AFINOX dimensions : 140 x 70 fluide frigorigène : R22 n° d’inventaire : 01LX 1999 5078757 29) Réfrigérateur type S76 n°10 fluide frigorigène/charge : R134a 30) Ice dispenser FOSTER fluide frigorigène/charge : R404A


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Cafétéria 31 à 33) 3 Meubles KUPPERSBUSCH n°506,507 et 508 avec compresseur intégré comportant chacun 4 tiroirs à boissons type : VKT 700 tension : 230V 50Hz 1Ph puissance : 280W température : +2°C - +15°C fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5095216

n° d’inventaire : 01LX 1999 5095317 n° d’inventaire : 01LX 1999 5095418 34) Meuble + Vitrine réfrigérée KUPPERSBUSCH n°502 fluide frigorigène : R134a n° d’inventaire : 01LX 1999 5094586 n° d’inventaire : 01LX 1999 5094587 35) Réfrigérateur FOSTER n°201 type : SUPRA contenance : 700 l température : 7°C tension : 220V 50Hz 1Ph puissance : 350W intensité : 2,4A fluide frigorigène/charge : R 134a / 360g n° d’inventaire : 01LX 1999 5077020 Cuisine Cafétéria 36) Machine de production de glaçons BREMA n°011 n° d’inventaire : 01LX 1999 50015 24 fluide frigorigène : R404A


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BÂTIMENT EUROFORUM Arrière cuisine Les compresseurs sont situés dans un local technique au parking. n°d’inventaire : 20LX EUFO 00370 C 1) Chambre froide boissons KUBA n° 1 (arrière cuisine) groupe type : AJ 9510 MHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00371 A 2) Chambre froide polyvalente KUBA n° 2 (arrière cuisine) groupe type : TAJ 9510 MHRR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00371 B 3) Chambre froide viande KUBA n° 3 (arrière cuisine) groupe type : CAE 9460 MHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00370 A 4) Chambre froide fromage KUBA n° 4 (arrière cuisine) groupe type : CAE 9460 MHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00370 D 5) Chambre froide congélateur KUBA (viande) n° 5 (arrière cuisine) groupe type : CAJ 2464 Z BR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00370 B 6) Chambre froide congélateur KUBA (fromage) n° 6 (arrière cuisine) groupe type : TAH 2480 Z BR fluide réfrigérant : R404A

7) Centrale de gestion des alarmes THERMOMAX n° 58 type : SW12 8) Chambre froide plats du jour VIESSMANN n° 7 (arrière cuisine) groupe type : TAJ 9510 Z MHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 20LX EUFO 00364


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9) Chambre froide poubelle KUBA n° 8 (local poubelles) groupe type : TAJ 9510 Z MHR fluide réfrigérant : R404A 10) Poubelle réfrigérée GAMKO n° 9 (local poubelles) fluide réfrigérant : R134a n°d’inventaire : 20LX EUFO 2004 5304991 Cuisine chaude 11) Armoire à deux portes positives AFINOX n° 10 n°d’inventaire : 01099840124303 fluide réfrigérant : R404A 12) Cellule rapide IRINOX n° 11 n°d’inventaire : 01LX 2004 5355255 fluide réfrigérant : R404A 13-14) Chariot navette en inox RIEBER n°12 ET 17 n°d’inventaire : 01LX 2004 5357016 n°d’inventaire : 01LX 1996 5468226

fluide réfrigérant : R134a fluide réfrigérant : R22

Préparations froides 15) armoire à deux portes positives ALPELINOX n° 13 n°d’inventaire : 01LX 2004 5303658

fluide réfrigérant : R134a 16) Armoire à une porte positive ALPELINOX n° 14 n°d’inventaire : 01LX 2004 5303557

fluide réfrigérant : R134a 17) Machine à glace NORD CAP n° 15 n°d’inventaire : 01LX 2004 5304284 fluide réfrigérant : R134a 18) Table réfrigérée HORSTKE n° 16 n°d’inventaire : 01LX 2004 5303759

fluide réfrigérant : R134a


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Pâtisserie 19) Table réfrigérée HORSTKE n° 18 n°d’inventaire : 01LX 2004 5297902 fluide réfrigérant : R134a Boucherie 20) Armoire à une porte ALPELINOX n° 19 n°d’inventaire : 01LX 2004 5356083

fluide réfrigérant : R134a 21) Table réfrigérée HORSTKE n° 20 n°d’inventaire : 01LX 2004 5299154 fluide réfrigérant : R134a 22) Comptoir bas réfrigéré RIEBER n°21 n°d’inventaire : 01LX 2004 5298730 fluide réfrigérant : R404A Self service 23) Vitrine dessert RIEBER n° 22 groupe type : ½ TAJ 4519 Z MHR/R fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5292946 24) Vitrine dessert RIEBER n° 23 groupe type : ½ TAJ 4519 Z MHR/R fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5992845 25) Vitrine salade bar RIEBER n° 24 n°d’inventaire : 01LX 2004 5294404

fluide réfrigérant : R404A 26) Comptoir bas réfrigéré RIEBER n° 30 n°d’inventaire : 01LX 2004 5292340 fluide réfrigérant : R404A 27) Vitrine boissons RIEBER n° 26 groupe type : ½ TAJ 9480 Z MHR/R fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5294202


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28) Vitrine boissons RIEBER n° 27 groupe type : ½ TAJ 9480 Z MHR/R fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5294303 29) Fontaine RIEBER n° 29 fluide réfrigérant : R134a n°d’inventaire : 01LX 1996 5463674 30) Fontaine RIEBER n° 31 fluide réfrigérant : R134a n°d’inventaire : 01LX 2004 5305419 Self service plats chauds 31) Meuble frigorifique VANCONSANT n°32 type : 45123 / 1730a tension : 230V/50 Hz puissance 0,516 Kw fluide frigorigène : R 404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5295232 32) Meuble frigorifique VANCONSANT n°33 type : 45123 / 1730a tension : 230V/50 Hz puissance 0,516 Kw fluide frigorigène : R 404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5295231 Cafétéria 33) Machine à glaçons NORD CAP n°40 type : SD.40 fluide frigorigène : R 404A n°d’inventaire : 01LX 2004 5353700 34) Vitrine basse réfrigéré RIEBER n° 34 (avec compartiment) groupe type : ½ TAJ 9480 ZMHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 0109 9986 0092896 35) Vitrine basse réfrigéré RIEBER n° 35 (avec compartiment) groupe type : ½ TAJ 9480 ZMHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 0109 9986 0092896


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36) Chambre froide boissons KUBA n° 36 groupe type : CAE 9460 Z/R fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : pas de n° d'inventaire, situé au local 20LX EUFO 01 378 37) Comptoir bas réfrigéré n° 37 groupe type : 1/3 TAJ 4517 ZMHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2000 535393 38) Comptoir bas réfrigéré n° 38 groupe type : 1/3 TAJ 4517 ZMHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2000 535494 39) Comptoir bas réfrigéré n° 39 groupe type : 1/3 TAJ 4517 ZMHR fluide réfrigérant : R404A n°d’inventaire : 01LX 2000 535595 BÂTIMENT DROSBACH (ailes A, B et D) Cafétéria 1) Congélateur AFINOX n° 1 fluide réfrigérant : R404A 2) Réfrigérateur AFINOX n° 2 fluide réfrigérant : R134a 3) Machine à glaçons ICE MAKER AUTOMAK n° 3 fluide réfrigérant : R404A 4) Armoire réfrigérée VAUCONSANT n° 4 fluide réfrigérant : R134a 5) Armoire réfrigérée VAUCONSANT n° 5 fluide réfrigérant : R134a 6) Armoire réfrigérée VAUCONSANT n° 6 fluide réfrigérant : R134a


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Free-flow 7) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 7 fluide réfrigérant : R134a 8) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 8 fluide réfrigérant : R134a 9) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 9 fluide réfrigérant : R134a 10) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 10 fluide réfrigérant : R134a 11) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 11 fluide réfrigérant : R404A 12) Vitrine réfrigérée VAUCONSANT n° 12 fluide réfrigérant : R404A Cuisine 13) Refroidisseur rapide IRINOX n° 13 fluide réfrigérant : R404A 14) Chambre froide GÜNTER n° 14 fluide réfrigérant : R134a 15) Machine à glace ICE MAKER AUTOMAK n° 15 fluide réfrigérant : R404A 16-17) 2 Chambres froides GÜNTER n° 16 et 17 fluide réfrigérant : R134a Zone de congélation 18) Chambre froide GÜNTER n° 18 fluide réfrigérant : R404A 19) Chambre froide GÜNTER n° 19 fluide réfrigérant : R404A 20 à 22) 3 Chambres froides GÜNTER n° 20 à 22 fluide réfrigérant : R404A


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Préparation froide 23) Réfrigérateur STEK n° 23 fluide réfrigérant : R134a 24) Chambre froide GÜNTER n° 24 fluide réfrigérant : R134a Pâtisserie 25) Armoire réfrigérée VANCONSANT n° 25 fluide frigorigène : R134a 26) Congélateur AFINOX n° 26 fluide réfrigérant : R404A Poissonnerie 27-28) 2 Congélateurs ACTIF n°27 et 28 fluide frigorigène : R404A 29) Chambre froide GÜNTER n°29 fluide frigorigène : R134a Bureau du chef de cuisine 30) Relevé de température 31) Climatiseur CARRIER fluide réfrigérant : R410A


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HITEC Cafétéria 1) Armoire snack FAGOR réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 01LX 2008 0304618 2) Armoire snack FAGOR réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 01LX 2008 0304619 3) Vitrine réfrigérée INOWAK réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 01LX 2006 0083915 4) Vitrine réfrigérée TECHFRIGO réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 01LX 2006 0126772 FOYER EUROPEEN Sous-sol 1) Armoire réfrigérée ASSKÜHL n°1 (à 2 portes à compresseur incorporé) type : UGE 1272 tension : 220V - 50Hz contenance : 1.200 lires n° d'inventaire : 95.53422 réfrigérant : R600a 2) Congélateur INFRICO n°2 réfrigérant : R404A 3) Chambre froide VIESMANN HOF n°3 type : CS 0900S 111 tension : 220V - 50Hz réfrigérant : R134a puissance : 520W puissance frigorifique : 900W n° d'inventaire : 95.53421 Cuisine (rez-de-chaussée) 4) Bac à glace réfrigérant : R134a


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5) Armoire réfrigérée ASSKÜHL n°5 (à 1 porte à compresseur incorporé) type : GKE 5571 tension : 220V - 50Hz contenance : 550 litres réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 95.53447 6) Armoire réfrigérée ASSKÜHL n°6 (à 2 portes à compresseur incorporé) type : GKE 1272 tension : 220V - 50Hz contenance : 1.200 litres réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 95.53445 7) Machine à glaçons BREMA n°4 réfrigérant : R22 Bar-cafétéria 8) Armoire réfrigérée K+T n°7 (à 2 portes à compresseur incorporé) tension : 220V - 50 Hz contenance : 1.200 litres n° d'inventaire : 95.53464 réfrigérant : R22 9) Machine à glaçons WESSAMAT n°8 type : L-21 tension : 220V - 50Hz puissance : 300W réfrigérant : R22 n° d'inventaire : 01LX 1995 5346530 10) Meuble bar réfrigéré à compresseur séparé n°9 (à 1 porte et 2 tiroirs) réfrigérant : R134a 11) Meuble bar réfrigéré à compresseur séparé n°10 (à 1 porte et 2 tiroirs) réfrigérant : R134a 12) Comptoir à 10 tiroirs réfrigérant : R134a


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CENTRE POLYVALENT DE L’ENFANCE BÂTIMENT CPE I Cuisines 1-2-3-4, rez-de-chaussée 1) Comptoir - réfrigérateur KUELEG n° 13 type : UGS 660 réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 0109 9984 00844 35 2) Congélateur BAUKNECHT n° 16 type : ÖKO CRISTAL réfrigérant : R134a n° d'inventaire : 0109 9984 00862 93 1er étage 3) Réfrigérateur INOMAK (remplace le Küppersbusch n°27) Type : CE 2140 réfrigérant : R134A N° inventaire : OIL X2011 0270004 BÂTIMENT CPE II Cuisine 4) Chambre froide WEYLAND n°3 type : ROMA compresseur : COPELAND type : DKJB 75 03KJ 75H.LX-EWI tension : 380V – 2,15A réfrigérant : R134a 5) Armoire à surgelés BONNET n° 1 n° d’inventaire : 01PE 2000-0728745 réfrigérant : R404A BÂTIMENT CPE III Cuisine 1er sous-sol 6) Armoire basse réfrigérée VAUCONSANT n°1 (4 portes) type : TOUR 2280-8825 réfrigérant : R22 / 500 gr puissance : 400W intensité : 10A compresseur : UNITE HERMETIQUE type : AEZ 4430 E


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7) Armoire basse réfrigérée VAUCONSANT n°2 (2 portes) type : TOUR 2280-8825 réfrigérant : R22 puissance : 400W intensité : 10A compresseur : UNITE HERMETIQUE type : AEZ 4425 E 8) Chambre froide à 2 compartiments comprenant :

a) pour le congélateur (viande) : - 1 groupe de condensation à air triphasé marque : BITZER type : LH/2HL 1.2 réfrigérant : R404A - 1 évaporateur plafonnier monophasé marque : GÜNTER type : GDF 025C/37E réfrigérant : R404A - 3 ventilateurs : EBM S4S 250-AA202-21

b) pour partie "fruits/légumes" : - 1 évaporateur marque : GÜNTER type : GDF 030B/14-E - 1 ventilateur : EBM S4S 300 AA-02-13

c) Un tableau électrique : reprenant la signalisation (optique, sonore) et la commande (manuelle/automatique) de

l'ensemble de la chambre froide et comprenant: - 1 régulateur digital marque : ELIWELL type : EWPC 1000


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9) Nouvelle installation en cuisine

a) Chambre froide n°1 Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDF0301A/14-AN150.E Ventilateur : Type : VT03034U b) Chambre froide n°2 Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDF0301A/14-AN150.E Ventilateur : Type : VT03034U c) Chambre froide n°3 ( anciennement "produits frais") Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDF030B/14E Ventilateur : Type : EBM S4S 300 AA-02-13 d) Local poubelles Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDF0301B/17-EL150.E e) SAS Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDM020.1F/24-AH150.E 2 ventilateurs : Type : VT03033U f) Couloir Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDM020.1F/24-AH150.E 2 ventilateurs : Type : VT03033U g) Préparation froide Evaporateur : Marque : GÜNTER Type : GDM020.1F/24-AH150.E 2 ventilateurs : Type : VT03033U h) Un tableau électrique : reprenant la signalisation et la commande de l'ensemble des installations: - 7 régulateurs digitaux marque : ELIWELL type : ID 985/S 10) Nouvelle installation en toiture a) 1 groupe de 3 compresseurs Marque : L'UNITE HERMETIQUE Type : TFHP4531Z Réfrigérant: R404A b) 1 condenseur Marque : GÜNTER Type : GVH 045.1A/1NW.E Ventilateur :Type : VT0326U


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11) Réfrigérateur (armoire) INOMAK Type : CE 2140 réfrigérant : R134A N° inventaire : ………… 12) Cellule de refroidissement FRIGINOX Type : RC30 – 15 AIC Puissance : 2280W / 9A / 230V réfrigérant : R404A N° inventaire : ………... Extension CPE 3 13) 1 cellule de refroidissement rapide (cuisine) 14) Réfrigérateur FRIGOLINEX n° 61 Réfrigérant : R 22 n° d’inventaire : 1995-52804 20 15) Chariot navette STERI system / UH n° 75 préparation cuisine type : CAJ 2464 Z réfrigérant : R404A n° d’inventaire : LX2004 50 588 50 16) Armoire réfrigérée GRAM n°3 (1 porte à roulettes) type : K600 OPRH réfrigérant : R134a puissance : 367W intensité : 1,87A compresseur : DANFOSS type : FR75G 6680 17) Armoire réfrigérée GRAM n°4 (1 porte à roulettes) type : K600 OPRH réfrigérant : R134a puissance : 367W intensité : 1,87A compresseur : DANFOSS type : FR75G 6680 Rez-de-chaussée 18) Comptoir n° 11 réfrigérant : R22 n° d’inventaire : 01LX 1996 54754 62


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1er étage 19) Comptoir à glace n° 22 type : O’COOL 323 réfrigérant : R12 BATIMENT CPE V 20) Armoire froide positive « cool compact HKMN013-02 »

contenance : 1350 L puissance : 550 W

21) Armoire froide négative « cool compact HKMT 065 MS »

contenance : 650 L puissance : 450 W

22 et 23) - 2 refroidisseurs de poubelles « cool compact AKM 022400 »

contenance : 1120 L réfrigérant : R134a