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Introduction
Adeline PILLET
ADEME
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
Le nouveau cadre réglementaire français
Michel COLIN
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE D
ATELIER DECHETS DIFFUS SPECIFIQUE
La NOUVELLE FILIERE REP
Cadre réglementaire
Michel COLIN - Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement
Département politique de gestion des déchets
Bureau de la qualité écologique des produits
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE D
Une nouvelle filière REP
Une filière issue des travaux du Grenelle de l’environnement
Une filière prévue à l'article 46 de la loi Grenelle I du 5 août 2009
Une filière dont la mise en place est codifiée par l'article 198 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui introduit à ce sujet l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement prévoyant la mise en place de la filière à compter du 1er janvier 2011
Une filière également soumise, en tant que filière REP, aux
dispositions de l'article L. 541-10 du code de l’environnement
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
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24/10/2012
DE D
Le cadre réglementaire – décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012
Il définit le champ d’application le périmètre de la filière et les
exclusions du champ, ainsi que le metteur sur le marché; un arrêté précise le périmètre.
Il précise les obligations des producteurs de produits générant les DDS: pourvoir à la gestion des déchets, en adhérant à un éco-organisme agréé, ou en mettant en place un système individuel approuvé.
Il précise les modalités de mise en place du dispositif de collecte sur des points d’apport volontaire.
Il précise les obligations des distributeurs en matière d’information des consommateurs.
Il prévoit des sanctions administratives (défaut d’information des distributeurs, non respect de dispositions relatives à la collecte séparée de déchets).
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FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE D
Le périmètre de la filière
Il comprend les produits ménagers dangereux au sens de l’article R.
541-8 du code de l’environnement, et des produits présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Les catégories de produits visés sont les suivantes: Produits pyrotechniques, extincteurs, produits à base d’hydrocarbures, produits d’adhésion, d’étanchéité, et de préparation de surface, produits de traitement et de revêtement des matériaux, produits d’entretien et de protection produits chimiques usuels comme les acides ou alcools, solvants, diluants, biocides, produits pour jardin, produits colorants pour textiles, encres, produits d’impression et photographiques, générateurs d’aérosols et cartouches de gaz.
Les déchets de produits utilisés exclusivement par des professionnels sont exclus du champ d’application.
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FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE D
Cadre réglementaire - Les arrêtés
L’arrêté du 15 juin 2012 fixe la procédure d’agrément et porte le cahier des charges des éco-organismes agréés.
L’arrêté du 16 août 2012 fixe précisément la liste des produits chimiques inclus dans le champ d’application de la filière.
Une demande d’agrément est en cours d’instruction. L’agrément sera délivré par un arrêté individuel, qui devrait être pris avant la fin 2012.
Des demandes d’approbation de systèmes individuels sont attendues sur certains produits, notamment les fusées de détresse. Les approbations feront également l’objet d’arrêtés individuels.
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
FILIERE REP SUR LES
DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE D
Exigences du cahier des charges des éco-organismes agréés
Collecte gratuite des DDS sur tout le territoire
Dispositif complémentaire de collecte, en sus des déchèteries collectant historiquement les déchets
Mise en place d’actions de communication au niveau local et au niveau national pour informer les consommateurs
Croissance de 10%/an des quantités de DDS collectées séparément – atteinte de 0,5 kg/habitant en 2015
Participation à la R et D
Etude, puis le cas échéant développement de nouvelles potentialités de recyclage, et d’autres valorisations de ces déchets.
Les enjeux sanitaires liés à la collecte des DDS
Alain CHOLLOT
INRS
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
Modifier le titre www.inrs.fr
Missions
Contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles en déployant des activités de recherche, assistance,
formation et information, pour:
Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les
dangers
Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité de
l’Homme au travail
Développer et promouvoir des moyens pour maîtriser ces
risques
Financement:
Fonds national de prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles (AT/MP)
2
Modifier le titre
3
La filière des DDS
Brochure INRS ED 6121
Modifier le titre
4
La filière des DDS
Modifier le titre
Le point de collecte deux activités-types
1. Accueil du public et réception du produit
2. Identification, pré-tri et conditionnement des produits DDS
> risques liés à la nature même du déchet
• risque chimique, risque cancérogène lié à la toxicité du produit,
• risque d’explosion (mauvais étiquetage, mauvais
conditionnement,…)
5
La filière des DDS
Modifier le titre
6
La filière des DDS
Conditionnement
« très particulier » Étiquetage aléatoire
Dépôt au sol par
l’usager
Modifier le titre
7
La filière des DDS
Locaux trop exigus
Contenant inadapté,
Étiquetage aléatoire
Modifier le titre
Le point de collecte deux activités-types
1. Accueil du public et réception du produit
2. Identification, pré-tri et conditionnement des produits DDS
> risques liés aux tâches à réaliser (port de charge, postures,
conditionnement des produits,…)
• risque de TMS, de coupures, de chutes ,
• risque d’exposition à des vapeurs, des poussières,
8
La filière des DDS
Modifier le titre
9
La filière des DDS
Port de charges
lourdes TMS
Absence d’EPI
exposition chimique
Mauvaises
postures TMS
Vapeurs = exposition
Modifier le titre
Le point de collecte deux activités-types
1. Accueil du public et réception du produit
2. Identification, pré-tri et conditionnement des produits DDS
> risques liés à l’organisation existante
• risques psychosociaux dus au travail solitaire pouvant devenir
isolé, au stress des heures de pointe, aux possibles agressions
verbales ou physiques,
• risque liés à la co-activité avec le public, à la circulation
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La filière des DDS
Modifier le titre
11
La filière des DDS
Affluence, multi-activité,
co-activité stress, RPS
Identification des DDS
Accueil des usagers
stress, RPS
Modifier le titre
12
La filière des DDS
Co-activité, circulation
collisions, chutes
Modifier le titre
Le transport vers le centre de tri-transit-regroupement
1. Le chargement sur le point de collecte
2. Le déchargement dans le centre de tri-transit-regroupement
> risques liés aux déplacements/circulation sur site
• risques d’accident de plain-pied,
• risque de collision, heurts
> risques de chutes de hauteur
> risques de TMS (dorsalgies, lombalgies,..)
13
La filière des DDS
Modifier le titre
14
La filière des DDS
Port de charges, postures
TMS
Reprise de charge
Chute de hauteur du hayon
Chute de plain-pied Vapeurs =
exposition
Modifier le titre
Le centre de tri-transit-regroupement
1. La réception des déchets sur le site
2. Le déchargement des déchets
3. Le tri des déchets
4. Le re-conditionnement des déchets
> risque chimique lié à la toxicité de produit par contact, inhalation
> risques liés à l’organisation existante
• collisions engins-piétons, écrasement de l’opérateur
• chutes de hauteur
15
La filière des DDS
Modifier le titre
16
La filière des DDS
Produits mal
emballés, vapeurs
toxiques,
projections,
contact cutané
vêtements
exposition
Caisses trop remplies
risque de déversement
accidentel
Modifier le titre
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La filière des DDS
Reprise de charge
risque de déversement
accidentel, de chute de
hauteur du hayon,
Circulation engins/piéton
risque d’écrasement
Circulation risque
de collision entre engins
Modifier le titre
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La filière des DDS
quelques exemples de solutions de prévention:
Risque chimique: •Formation et qualification à la manipulation des produits
chimiques , aux incompatibilités, au risque explosion
•Information de la population en amont
• mettre à disposition des équipements de protection
individuelle (EPI)
•Protection collective (ventilation , captation à la source…)
TMS, lombalgies, risques liés aux ports de charge
et postures, collision, écrasement: •Mettre à disposition des moyens de manutentions adaptés
•Équiper le local d’accès adapté, d’étagères ad hoc
•Aménager la signalétique , délimiter les zones
Risques psychosociaux: •Formation et qualification à la manipulation des produits
chimiques , aux incompatibilités, au risque explosion
•Organisation adaptée aux pics d’activité
Modifier le titre
19
La filière des DDS
Comment bien y intégrer la prévention des
risques professionnels ?
1. Démarche participative avec les agents concernés
2. Prise en compte de l’activité réelle de travail
3. Identifier et appréhender les risques liés à la gestion des
déchets (DDS et autres)
4. Comprendre le contexte d’activités très variable (travail isolé,
violences générées par les usagers, densification du travail,
etc..)
Modifier le titre
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DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
La filière ECODDS et son organisation
Pierre CHARLEMAGNE
ECODDS
EcoDDS
Présentation EcoDDS Candidat à l’agrément
Colloque ADEME 24 octobre 2012
Filière DDS (Déchets Diffus & Spécifiques) des ménages
EcoDDS – Colloque ADEME 1
EcoDDS 2
Sommaire
PERIMETRE ET ENJEUX
- Les produits concernés des ménages
- Les défis de la filière DDS des ménages
- Les enjeux identifiés pour le candidat et les parties prenantes
EcoDDS, UNE SOCIETE EN CONSTRUCTION
- Qui sommes nous?
- Quelle organisation?
- Quels chantiers à mener?
SYNTHESE
EcoDDS 3
La nouvelle filière DDS recouvre de multiples
catégories de produits et d’usages
IL S’AGIT DE COLLECTER SÉLECTIVEMENT LES DÉCHETS CHIMIQUES DES MÉNAGES
Dénomination des
familles d’usages
Les restes de produits avec leurs emballages Je les rapporte à la déchetterie, points de
collecte
Je n'en n’ai plus l'usage ou ils sont périmés/usagés
Le Bricolage Pour la maison : vernis, traitement des surfaces, acétone, solvants, décapants, paraffine, vaseline de bricolage Pour la voiture : entretien carrosserie, filtre à huile, antigel, liquides de refroidissement, anti-goudron
La décoration Enduits intérieurs : décoration, rebouchage, finition, joints, lissage Colles et mastics Résines et mousses Peintures et additifs, white spirit, essence de térébenthine
Le Jardin Insecticides, répulsifs, appâts, raticides Anti-mousse et anti-moisissures, herbicides Engrais chimiques Désinfection des piscines
Sécurité et
produits
spécifiques
Nettoyant cheminées, déboucheurs, aérosols imperméabilisant Acides, soudes, alcool, ammoniaque Eau oxygénée, anti-rouille Extincteurs, allume-feu, recharges briquets et allumeurs Combustibles Fusées*, fumigènes
EcoDDS 4
La filière DDS comporte des particularités à chaque
étape de la chaine…
Une difficulté à distinguer, dès l’origine de la
filière, la notion de produits et de déchets
ménagers vs professionnels
Un périmètre produits très hétérogène et
complexe à appréhender
Une définition des produits concernés qui se
réfère essentiellement à une nature de
produits et aux conditionnements associés
Un gisement annuel difficilement prédictible (poids
des produits neufs vs déchets collectés)
Des déchets soumis à des normes réglementaires
spécifiques.
Des perspectives de recyclage et de
valorisation tout juste émergentes
QU’EST-CE QU’UN PRODUIT MENAGER ?
COMMENT S’Y RETROUVER ?
QUELLE DEFINITION PARTAGEE
DES PRODUITS CONCERNES?
QUEL GISEMENT ? QUELLE
METHODE POUR LE
CALCULER ?
QUELLES
SPECIFICITES POUR
CES DECHETS ?
QUELS EXUTOIRES ?
QUEL POTENTIEL ?
EcoDDS
Augmenter le volume des
DDS collectés séparément,
afin d’améliorer la
« qualité globale » du
gisement des ordures
ménagères, bien plus
important en volume
5
…qui génèrent des enjeux auxquels un
éco-organisme candidat doit répondre…
Eviter la dispersion des
déchets concernés par
l’arrêté produit du 16 aout
2012
Favoriser par des
mécanismes incitatifs l’éco-
conception en amont de
produits (réduction des
emballages, réduction des
matières toxiques…), la
prévention et les
comportements éco-
responsables
S’assurer que les fabricants
et distributeurs concernés,
pourront financer le dispositif
à mettre en place
…En créant une dynamique et une
nouvelle organisation opérationnelle …
Mettre en place une filière
économiquement pérenne dans un
contexte de crise économique majeure…
…En concertation avec l’ensemble des
acteurs de la filière pour déployer de
manière optimale l’ensemble de la chaine
de valeur
Principaux enjeux de la filière Notre compréhension du rôle d’un
Eco-organisme opérationnel dans
cette filière
EcoDDS 6
… avec les nombreux acteurs de la chaine de
valeur des DDS.
COLLECTIVITES/ PARTENAIRES/
DISTRIBUTEURS, etc…
OPERATEURS
MENAGES
Grand public Collecte des DDS en déchetterie/ dispositifs complémentaires de
collecte
DDS ménagers apportés par les
particuliers
Ramassage des DDS
Regroupement/ tri des DDS
Traitement des DDS
METTEURS SUR LE MARCHE
Distributeurs
Ventes internet
Transfert Fabricants
EcoDDS 7
EcoDDS, candidat à l’agrément, a été fondé par 48
actionnaires réunis en 2 collèges Fabricants et
Distributeurs
31 MEMBRES DU COLLEGE
DES FABRICANTS
17 MEMBRES DU COLLEGE
DES DISTRIBUTEURS
EcoDDS 8
L’organisation de démarrage d’EcoDDS est conçue pour
répondre aux principales missions d’un éco-organisme
opérationnel
ORGANISATION ET FONCTIONS CLES AU DEMARRAGE
Contributeurs
Industriels
Distributeurs
Adhérents
Collectivités locales
Opérateurs
Collecte
Tri
Traitement
Grand public
(origine du gisement
Fonction
développement
& déploiement
Fonction
Exploitation
Fonction
Technique
Fonction
Communication
Promotion
Fonction Système
d’information
Fonction
Support projets
Méthodes
RH
Fonction
Finance
Economie générale
Contrôle de gestion
Conseil
d’Administration
& Comités
Fonction Direction
Générale
FRONT OFFICE SUPPORT OPERATIONS PROJETS
Ministères Assemblée
Sénat Commissions
ADEME Associations ses
collectivités
Associations
environnement &
consommateurs
Légende
Parties prenantes ayant le
plus de relations avec les
fonctions Front Office
EcoDDS identifiées
EcoDDS
7 chantiers sont à ce jour identifiés et seront menés
en respectant les phases de lancement appropriées
9
Janvier 2013
Janvier 2014
EcoDDS 10
Messages clés et principes directeurs pour le
démarrage
Nous souhaitons un agrément à fin
2012 pour démarrer dès Janvier 2013
Nous avons pour objet de répondre
aux exigences du cahier des charges
Nous avons pour vocation de co-
construire la filière dans un esprit
d’échange et de partenariat avec toutes
les parties prenantes
Sur les points qui restent à éclairer,
EcoDDS mènera les études
préalables pour sécuriser la
démarche
EcoDDS ne s’engagera que sur les
actions qu’il saura valider et
financer grâce à ses adhérents
EcoDDS ajustera ses opérations
en recherchant toujours avec
pragmatisme, les solutions les plus
adaptées
MESSAGES CLES PRINCIPES DIRECTEURS
Le rôle et la place des collectivités territoriales
dans le dispositif
Bertrand BOHAIN
Cercle National du Recyclage
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
Le rôle et la place des distributeurs dans la filière
Caroline HUPIN
Fédération des Magasins de Bricolage
et de l’aménagement de la maison
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES : LA FILIÈRE SE MET EN PLACE
La charte de bonnes pratiques
entre éco organisme et opérateurs
Jean-François NOGRETTE
Initiative GEDEDIM
Enjeux de la collecte de DDS et conséquences
•Couverture de l’étude :
– 2 146 déchèteries sur 548 collectivités ou groupements de collectivités
– 33 Millions d’habitants
– Prise en compte du type d’habitat (rural, urbain, urbain dense)
•Résultats ramenés au niveau national :
– 47 500 tonnes de déchets dangereux diffus (DDD) collectés
– Des taux de captage très dépendant du type d’habitat
• Milieu rural 0,887 kg/hab/an
• Milieu urbain 0,649 kg/hag/an
• Milieu urbain dense 0,304 kg/hab/an
Une étude menée par I Gededim sur les données 2009
Enjeux de la collecte de DDS et conséquences
•Méthodologie pour retrouver la part des DDS :
– Selon l’étude BIPE (02/2009) réalisée pour le compte de l’ADEME dans le cadre
de l’engagement 250 du Grenelle
• 36% des DDD collectés en déchèteries proviennent des ménages et,
• 30% des DDD produits par les ménages sont collectés, soit
Les DDS ne représentent qu’une partie des DDD collectés en déchèterie
17 000 tonnes de DDS déjà collectés
30 %, taux de captage actuel
30 500 tonnes Quel financement ?
17 000 tonnes Financées par la REP
36%
64%
DDS
Autres DDD
DDD collectés en déchèterie
Nécessité de la maîtrise des risques
•Les DDS sont différents des produits
chimiques qui les ont générés
– Mélange, déconditionnement,
reconditionnement …
– Risques liés à leur manipulation
•Leur gestion nécessite la maîtrise du risque
– Conditionnement, transport et traitement
dans un encadrement strict (ADR, risque
chimique, Seveso, …)
Les DDS sont avant tout des déchets dangereux
Faire des filières REP une opportunité pour développer
la filière française du recyclage
Quelle performance pour la filière ?
Un avenir, même pour les DDS •Gouvernance
– Favoriser les échanges constructifs entre les représentants des organismes et les
opérateurs, 2 outils pour cela :
• Les lignes directrices
• Le Comité d’Orientations Opérationnelles
•Emuler l’innovation
– Mettre en place un comité scientifique au sein de la filière
– Garantir une vision long-terme aux opérateurs pour favoriser la R&D et
permettre les investissements (modèle économique)
•Favoriser le recyclage et la valorisation
– Rendre possible la productivité matière grâce aux partenariats opérateurs
déchets/industriels utilisateurs : créer une innovation de branche
LE CAS PARTICULIER DES FUSÉES DE DÉTRESSE
Olivier DOMERGUE
NAVIMO
Le dispositif de collecte
et de traitement mis en place par NAVIMO
LES BOUTEILLES DE GAZ, UNE FILIÈRE COMPLÉMENTAIRE À LA FILIÈRE DDS
De nouvelles obligations réglementaires
pour les metteurs sur le marché
Michel COLIN Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
Sophie GILLIER PERIFEM
Joël PEDESSAC Comité Français du Butane et du Propane
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
BOUTEILLES DE GAZ
UNE FILIERE
COMPLEMENTAIRE A
CELLE DES DDS
Colloque Filières et Recyclage
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DE L’ENERGIE, D
BOUTEILLES DE GAZ RECHARGEABLES ET
GESTION DE LEURS DECHETS
Présentation des nouvelles obligations réglementaires
des metteurs sur le marché :
- modernisation de la consignation
- mise en place du principe de la REP
Michel COLIN / Claire FREY
Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement
Département politique de gestion des déchets
Bureau de la qualité écologique des produits
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BOUTEILLES DE GAZ
UNE FILIERE
COMPLEMENTAIRE A
CELLE DES DDS
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE L’ENERGIE, D
Contexte
Bouteilles conçues pour être rechargées plusieurs fois.
Mais déchets très majoritairement dangereux lié au gaz inflammable contenu (butane,
propane, acétylène …) dont le traitement est onéreux.
Augmentation du nombre de bouteilles de gaz rapportées en déchèteries + déchèteries
non équipées pour gérer les risques de ces déchets -> Baisse d’efficacité de systèmes de
consignation ou de reprise en place.
→ Nécessité d’améliorer ces systèmes matérialisée dans la loi Grenelle 2 (création
de l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement) :
- généraliser les systèmes de consignation ou de reprise favorisant la réutilisation et
les réglementer pour disposer d'un socle commun d'obligations
- faire prendre en charge la gestion des déchets de bouteilles de gaz par les metteurs
sur le marché selon le principe de la REP à compter du 1er janvier 2011 pour
améliorer leur traitement et ne plus solliciter les collectivités
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BOUTEILLES DE GAZ
UNE FILIERE
COMPLEMENTAIRE A
CELLE DES DDS
Colloque Filières et Recyclage
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DE L’ENERGIE, D
Périmètre de la filière
Bouteilles rechargeables de gaz :
- liquéfié, comprimé ou dissout
- destinées à un usage individuel (= ménages, particuliers)
Exemples : bouteilles de gaz de chauffage ou cuisson (butane ou propane) de
bricolage (acétylène), médical pour les patients traités à domicile (oxygène)
Attention : ne comprend pas les bouteilles de gaz destinées aux professionnels,
utilisées pour une activité professionnelle, dans les établissements de santé
ou une industrie.
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BOUTEILLES DE GAZ
UNE FILIERE
COMPLEMENTAIRE A
CELLE DES DDS
Colloque Filières et Recyclage
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DE L’ENERGIE, D
Présentation du projet de décret
1 partie sur la consigne ou le système équivalent de reprise :
– obligatoire lors de la mise sur le marché d'une bouteille,
- obligations minimales pour en améliorer la performance (reprise sur les points de
vente, informations sur le remboursement de la consigne ou l'incitation liée au système
de reprise...).
2 partie sur la gestion des déchets par application du principe REP :
- quelque soit le lieu de collecte des déchets de bouteilles et en particulier les
déchèteries,
- mise en place d'un système individuel approuvé ou mise en place et adhésion à un
éco-organisme agréé,
-exigences fixées par un cahier des charges d'approbation ou d'agrément (réseau de
collecte accessible par tout utilisateur couvrant le territoire national de manière
appropriée, respect de la hiérarchie des modes de traitement, information-
communication des particuliers, des distributeurs et des collectivités....).
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BOUTEILLES DE GAZ
UNE FILIERE
COMPLEMENTAIRE A
CELLE DES DDS
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DE L’ENERGIE, D
Calendrier prévisionnel de mise en place
Notification du décret à la Commission Européenne : avis circonstancié →
modification du décret pour exclure les bouteilles de gaz médical de l'obligation de
conception (pour être ré-employables ou réutilisables)
Avis favorable sur le décret de la CCEN et du Commissaire à la simplification :
Passage en Conseil d’État du projet de décret : en cours
→ publication du décret fin 2012 - début 2013
Application du décret :
- Partie relative à la consigne : directement applicable
- Partie relative à la gestion des déchets : élaboration de cahier des charges
d'approbation ou d'agrément puis agrément d’au moins un éco-organisme ou
approbation de systèmes individuels de collecte et traitement : 2013
INDUSTRIEL
Dispositif échange Utilisateur propriétaire
POINT DE VENTE UTILISATEUR
Achat pleine
Achat pleine
Retour vide
Retour vide
Dispositif consigne Industriel propriétaire
Bouteilles hors circuit
Recyclage des bouteilles réformées
Distribution • Reprendre les bouteilles vendues dans le cadre des
schémas de consigne et d’échange y compris sans bulletins de consignation (conditions définies avec les industriels: processus client, pas d’avance de trésorerie, ramassage adapté, …)
• Informer les clients avec les industriels: . faire mieux connaître les processus pour les
bouteilles vendues y compris sans bulletins . orienter vers les points de reprise pour tous les
autres produits en insistant sur le volet sécuritaire et environnemental de l’apport sur les bons points de reprise
• Reprise des bouteilles vendues par l’établissement : . problématique de la responsabilité du propriétaire des
bouteilles . problématique de gestion industrielle du retour et du
recyclage . limiter les contraintes sécurité, opérationnelles,
administratives nouvelles . accroissement du nombre des bouteilles sur les sites . bouteilles consignées = déchets dangereux? Classement remettant en cause le fonctionnement Sites – métiers de la distribution pas adaptés Réduction drastique de la distribution
LES DÉCHETS DE CARTOUCHES D’IMPRESSION, UNE FILIÈRE COMPLÉMENTAIRE À LA FILIÈRE DDS
Etat des lieux des filières de collecte
des cartouches d’impression en France
Adeline PILLET
ADEME
• Toners d’impression laser : utilisées
dans des imprimantes laser –
dominante de professionnels
• Cartouches d’impression jet d’encre :
utilisées dans des imprimantes jet
d’encre – dominante de ménages
Types de cartouches
Fabricants de système
D’impression
GMS
Remanufactureurs
« refillers » et fab. de
compatibles
Marque de distributeurs
Distribution spécialisée Vente à distance
ENTREPRISES MENAGES
Fabricants de
Systèmes
D’impression
Reman.
Collecteurs
et brokers
indépendants
Collectivités
territoriales DEEE
Remanufacturation
Valorisation matière
Incinération avec
Valorisation
énergétique
Traitement avec déchets
Ménagers en mélange
+ exportation vers
marchés étrangers
Importation de
cartouches
collectées hors
France
Exportation de
cartouches
vides
collectées en
France
METTEURS SUR
LE MARCHE ~ 19400 tonnes (2009)
~ 80 M d’unités (2009)
DISTRIBUTEURS
UTILISATEURS Gisement de déchets :
~ 19400 tonnes (2009)
~ 80 M d’unités (2009)
COLLECTEURS Collecte sélective
11800 << 14900 t
60 % << 75 % (poids)
20 % << 30 % (unités)
FIN DE VIE
LES DÉCHETS DE CARTOUCHES D’IMPRESSION, UNE FILIÈRE COMPLÉMENTAIRE À LA FILIÈRE DDS
Un accord cadre 2012-2015 pour optimiser l’organisation
de collecte des cartouches d’impression bureautique
Michel COLIN
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
ACCORD CADRE
SUR LA GESTION DES
DECHETS DE
CARTIOUCHES
D'IMPRESSION
BUREAUTIQUE
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DE L’ENERGIE, D
DECHETS DE CARTOUCHES D'IMPRESSION
BUREAUTIQUE
Présentation du 1er accord-cadre avec les
professionnels de la filière pour la période 2012-2015
Signé le 22 novembre 2011
Michel COLIN / Claire FREY
Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement
Département politique de gestion des déchets
Bureau de la qualité écologique des produits
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
ACCORD CADRE
SUR LA GESTION DES
DECHETS DE
CARTIOUCHES
D'IMPRESSION
BUREAUTIQUE
Colloque Filières et Recyclage
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DE L’ENERGIE, D
Contexte
Création de la filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers
Comme :
• il s'agit de déchets non dangereux
• il existe des systèmes de collecte et de traitement organisés en dehors des déchèteries
par d'une part, des fabricants de systèmes d'impression et d'autres part, des acteurs privés
de la collecte et du traitement de ces déchets qui atteignent1 globalement déjà :
- un taux de collecte en poids actuel de 2/3 (inférieur pour les cartouches jet d'encre et
les déchets des ménages)
- un taux de recyclage et réutilisation de 50%
→ Mise en place d'un accord volontaire pour améliorer la collecte et le traite ment
des déchets de cartouches d'impression bureautique regroupant tous les acteurs des
filières existantes.
1 Etat des lieux de l'existant dressé en 2009 par Bio Intelligence Service
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
ACCORD CADRE
SUR LA GESTION DES
DECHETS DE
CARTIOUCHES
D'IMPRESSION
BUREAUTIQUE
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE L’ENERGIE, D
Périmètre de l'accord
- Cartouches neuves ou réemployées laser (y compris les bidons de recharge de
poudre) et jet d'encre et,
- Utilisées dans tout système d'impression bureautique par les ménages et les
professionnels.
Attention : ne comprend pas les cartouches destinées aux usages de production
(livres, journaux etc.).
Composition de l'accord
• 1 Document introductif rappelant le contexte et les enjeux communs
• 1 Accord Volontaire des fabricants de systèmes d'impression et de
cartouches d'origine « à la marque »
• 1 Convention d'engagements de tous les acteurs de la filière regroupant à
ce jour 43 signataires en sus du MEDDE.
MINISTERE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
ACCORD CADRE
SUR LA GESTION DES
DECHETS DE
CARTIOUCHES
D'IMPRESSION
BUREAUTIQUE
Colloque Filières et Recyclage
24/10/2012
DE L’ENERGIE, D
Objectifs principaux :
1. Accroitre la collecte séparée (+ 5%/ an en poids et en nombre et + 10%/ an en
provenance des ménages)
2. Augmenter le recyclage et la valorisation pour atteindre fin 2015 :
- 70% de recyclage-réutilisation (cartouches remanufacturées ou re-emplies),
- 95% de valorisation (matière ou énergétique).
Comité de Suivi mis en place en 2012 pour suivre les actions des signataires et leur
performance (état des lieux annuel) ainsi qu'accroitre le nombre d'adhérents (+ 1/ 3 en
2012).
Focus sur l'accord volontaire des EOMS
Réunis à ce jour 15 sociétés internationales ,
Actions communes supplémentaires notamment en terme de communication, de
développement de nouveaux dispositifs de collecte de proximité (pilotes entre mi 2012 et
mi 2013).
Calendrier prévisionnel de mise en place de la REP DDS
Passage en CCEN du projet de décret : 4 novembre 2010
Passage en Conseil d’Etat du projet de décret : fin 2010
Décret d’application en conseil d’Etat : publication au 1er trimestre 2011
Arrêté interministériel fixant la liste exhaustive des produits entrant dans le
périmètre de la filière : publication au 1er trimestre 2011
Agrément d’au moins un éco-organisme : 2011
Démarrage opérationnel de la filière : fin 2011
Mise en œuvre de l’accord cadre :
le rôle des acteurs
Giulia BASCLET Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution
Sylvie BOISANTE Brother France SAS
Régis THÉBAUD ARMOR SA
LES DÉCHETS DE CARTOUCHES D’IMPRESSION, UNE FILIÈRE COMPLÉMENTAIRE À LA FILIÈRE DDS
LA REP DASRI DES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT : UNE FILIÈRE TRÈS ATTENDUE
Le nouveau cadre réglementaire français
Baptiste LEGAY Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
DASRI perforants produits par les patients
en autotraitement :
Mise en place de la filière de responsabilité
élargie des producteurs
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Loi + 2 décrets d'application
Article L.4211-2-1 du code de la santé publique Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 (articles R. 1335-8-1 à R.
1335-8-4 du code de la santé publique) : partie amont du dispositif mise à disposition à titre gratuit de collecteurs aux officines de
pharmacie et pharmacies à usage intérieur afin que les patients en auto traitement puissent se défaire sélectivement et en toute sécurité de leurs déchets perforants
Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (articles R. 1335-8-5 à R. 1335-8-
11 du code de la santé publique) : partie aval du dispositif organisation de la collecte sélective, de l'enlèvement et du traitement
des déchets, selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l'environnement)
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Spécificités de la filière DASRI
- Contributions financières versées par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux à un organisme agréé par les pouvoirs publics
- Mise à disposition des collecteurs de DASRI par le biais des officines de pharmacie et PUI
- Dispositif de collecte géré par l'organisme agréé
- Enlèvement, transport et traitement à la charge de l'organisme agréé
- Incinération ou pré-traitement par désinfection des DASRI perforants des patients en auto-traitement collectés
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Eco-organismes et filières REP
Rôle :
Prise en charge des obligations des metteurs sur le marché de produits conduisant à des DASRI
Domaines : prévention, collecte, enlèvement et traitement des DASRI, communication et études
Gouvernance :
Émanation des metteurs sur le marché
But non lucratif
Agrément :
Arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé.
Durée maximale d'un agrément : 6 ans (4 ans pour le premier agrément)
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Cahier des charges pour l’éco-organisme
Arrêté ministériel portant « cahier des charges » paru le 1er février 2012
Elaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la filière
Fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé
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Points clés du cahier des charges
Objectif national de collecte séparée des DASRI : au moins 60% au terme du premier agrément
Maillage du territoire : au moins 5 000 points de collecte avec au moins :
1 point de collecte pour 50 000 habitants
1 point de collecte tous les 15 kilomètres
Evaluation du titulaire à mi-agrément qui examinera notamment l'objectif national de collecte et les critères de maillage du territoire.
Information : mise à disposition d'une information à jour, base de données exhaustive établissant la liste et les coordonnées, y compris le géoréférencement des points de collecte
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Mise en place du dispositif de collecte
►Reprise des points de collecte en s’appuyant sur l’existant et selon
une méthodologie définie pour respecter le maillage du cahier des charges
►Les collectivités ne seront pas contraintes de collecter
► 9 mois après l'agrément, le préfet de région pourra contraindre les
officines de pharmacie, PUI et LBM à compléter le maillage en cas de défaillance de l'éco-organisme (alors obligation d'accepter toute autre officine, PUI ou LBM volontaire)
►Contrats-type obligatoires afin de garantir un traitement équitable de
tous les points de collecte
►Soutien technique par la fourniture des conteneurs et emballages :
les gestionnaires de points de collecte n'en supporteront pas le coût, et remettront les DASRI ainsi collectés à l'éco-organisme qui assurera l'enlèvement et le traitement
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Où en est-on de la procédure d’agrément ?
Une demande d’agrément reçue de l’association DASTRI est en cours
d’instruction (a été examinée en commission consultative de la filière en
juillet 2012)
Devrait aboutir à un agrément avant la fin de l’année
LA REP DASRI DES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT : UNE FILIÈRE TRÈS ATTENDUE
Le dispositif DASTRI et son organisation
Bernard MARIE
Association DASTRI
DASTRI
Filière DASRI-PAT
Bernard MARIE
Président
Association DASTRI
Tél. : 01 45 60 26 20
Objectifs de la filière DASRI-PAT
DASTRI: des objectifs ambitieux au
bénéfice des patients
Calendrier
8 février 2012 : A.G de création de l’association
Dès 2011 – 1er juillet 2012 : rédaction du dossier de demande d’agrément et échanges avec les autorités
2 juillet 2012 : dépôt du dossier de demande d’agrément auprès du Ministère de l’Ecologie
18 juillet 2012 : convocation par le Ministère de la Commission consultative de la filière DASRI-PAT
Fin septembre 2012 : date prévisionnelle de publication de l’arrêté d’agrément
Missions de l’association DASTRI
Organisation de la collecte et du traitement des DASRI-PAT Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux générés par les
Patients en Auto-Traitement
Transfert des responsabilités des entreprises adhérentes produisant des DM ou médicaments conduisant à des DASRI-PAT… Diffusion des collecteurs auprès des officines et Pharmacies à Usage
intérieur (PUI)
Organisation de la collecte et du traitement des DASRI-PAT
Sensibilisation et communication en direction de l’ensemble des acteurs de la filière (patient/grand public, collectivités territoriales, pouvoirs publics, professionnels de santé, organismes de collecte et d’élimination…)
… dans le respect des réglementations santé et environnement
Un objectif ambitieux nécessitant une forte
montée en puissance sur le terrain
L’objectif fixé dans l’arrêté du cahier des charges : 60% de collecte
au terme de l’agrément en 4 ans
20122013
20142015
2016
35% 40% 45% 50%60%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
% de captation du gisement DASRI
Les points clés
1. Mise à disposition des collecteurs
2. Maillage respectueux du cahier des charges
3. Collecte et traitement des DASRI-PAT
4. Volonté d’échanges et d’information avec les acteurs de la filière
Mise à disposition des collecteurs
Un objectif de 3,5 millions de collecteurs par an pour couvrir 100% des
quantités de DASRI-PAT…
…diffusés par 22000 officines et 4700 pharmacies à usage intérieur (PUI)
Volonté forte de DASTRI de déployer rapidement les collecteurs sur le
territoire national
Jusqu’à l’agrément, la mise à disposition des collecteurs relève de la
responsabilité individuelle des entreprises…
…Mais dans les faits, nécessité que les entreprises maintiennent le
temps du déploiement des collecteurs leurs modes de diffusion afin
d’éviter les ruptures (couverture du 4ème trim. 2012)
Les points clés
1. Mise à disposition des collecteurs
2. Maillage respectueux du cahier des charges
3. Collecte et traitement des DASRI-PAT
4. Volonté d’échanges et d’information avec les acteurs de la filière
Maillage - Rappel des principes
2 critères au cœur du dispositif
15 km
50 000 habitants
A minima 5 000 points de collecte
Permettant de construire un maillage cohérent avec la réalité locale
Ex. critère 50 000 habitants pertinent dans les zones urbaines à forte
densité vs. critère d’éloignement dans les zones rurales
Priorité à l’existant pour construire le maillage
Construction à partir des points déclarés auprès des ARS
Les points clés
1. Mise à disposition des collecteurs
2. Maillage respectueux du cahier des charges
3. Collecte et traitement des DASRI-PAT
4. Volonté d’échanges et d’information avec les acteurs de la filière
Collecte et traitement par appels d’offres
régionaux
Enlèvement assuré par des prestataires spécialisés
Appels d’offres régionaux systématiques ouverts à tous les acteurs
Critères de sélection reposant sur le prix, respect des réglementations, optimisation du schéma de collecte à l’échelle de la région, bilan carbone (hiérarchie et pondération en cours de définition)
Des contrats d’à minima 2 ans
Collecte: Organisation pratique
Fréquence d’enlèvement définie en fonction du PDC
Fréquence moyenne : 1 / mois
Mise en place d’un planning communiqué en amont à chaque PDC (+
information des patients par PdC sur jour et horaires de collecte)
Mise à disposition d’un numéro d’appel dédié en cas de besoin anticipé
d’enlèvement
Durant les 1ères années, choix des fûts pour regrouper les BAA
Permet un meilleur niveau de sécurité pour collecter les contenants
autres que les BAA fournies par DASTRI
Minimise le risque de confusion avec autres collecteurs (MNU …)
Traitement
Dans le respect des réglementations existantes
Au plus près des PDC pour un impact environnemental limité
Valorisation énergétique lorsque cela sera possible
Adaptation (banalisation) dans certains territoires
Les points clés
1. Mise à disposition des collecteurs
2. Maillage respectueux du cahier des charges
3. Collecte et traitement des DASRI-PAT
4. Volonté d’échanges et d’information avec les acteurs de la filière
Des lieux et sujets d’échanges tout au long de
la vie de DASTRI
Volonté de DASTRI d’élaborer en concertation avec les parties prenantes les actions de communication
Rédaction des messages avec les représentants des cibles (ex. plaquettes d’information mis à disposition des officines)
Partenariat sur les vecteurs de communication (ex. communication dans les supports des associations de patients, des collectivités territoriales etc.)
Travail sur le terrain avec les collectivités, les représentants dans les zones dans lesquelles le taux de collecte reste bas (ex. plan presse régional, organisations de réunions publiques…)
LA REP DASRI DES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT : UNE FILIÈRE TRÈS ATTENDUE
Le rôle et la place de chaque acteur
Adrien BASTIDES AMORCE
Gérard RAYMOND Association Française des Diabétiques
Jean-Charles ROCHARD Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
