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Introduction au droit(Mons, 2008-2009)

Pierre-François Docquir([email protected])

Méthodo (rappels)• Cours

• Deux syllabus (et un outil : le glossaire)

• Travaux pratiques (1/4 de la note d’examen)

• Université virtuelle (login)

• Test (1/4 de la note de TP)

• Examen (note sur 80)

Chapitre Ier : les règles de droit

• Objectif : comprendre ce qu’est le droit, ce qu’est une règle de droit

• Structure du cours

• droit objectif* - droit positif* - structure, système (chapitres 2 à 6 : approche “macro juridique”)

• droit subjectif* - mise en pratique - cas, procès (chapitres 7 à 9 : approche “micro juridique”)


• Le droit est partout

• Le droit évolue

• Les règles nous disent ce qui doit être

• Comment identifier une règle, en connaître le contenu ?


• A la recherche d’une règle ...

• Vous êtes à un carrefour : on y observe que l’usage* semble être de respecter les feux de circulation

• Un automobiliste “brûle” le feu ...


• Où est la règle de droit ? Où la trouver ?

• Arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (“le Code* de la route”)

• Art. 61.1, 1° :

“le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d’arrêt ou, à défaut de ligne d’arrêt, le signal même.”


• Le droit est donc dans les textes :

• codes

• lois

• règlements

• conclusions

• jugements, arrêts

• contrats

en pratique, 2 questions :

Quel texte ? (“source de droit”)

Comment l’interpréter ?


• Le monde des faits (“ce qui est”) et le monde du droit (“ce qui doit être”)

• Le droit est un discours qui tient compte de la réalité

• Ex : Art. 1172, C.c. : “toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.”

• Le droit est un discours qui produit des effets sur la réalité / dans la réalité

• Ex : une condamnation à une peine de prison


• Toutes les règles ne sont pas nécessairement des règles de droit :

• règles de bienséance,

• règles d’orthaugraffe orthographe,

• règles des sports et des jeux,

• règles morales,

• règles religieuses,

• règles déontologiques, ...


• Toutes les règles ne sont pas nécessairement des règles de droit...

• mais les règles du droit prennent le pas sur les autres !

• Les autres règles ne peuvent être sanctionnées de manière contraignante que si le droit leur prête main forte

• droit et règles d’un jeu, droit et règles de bienséance, droit et règles déontologiques ...


• Règles et normes

• synonymes

• norme = normalité, observable ≠ légalité

• Règles morales et religieuses (règles de la “bonne vie”)

• for intérieur - for extérieur

• principe de laïcité : séparation de l’église et de l’Etat (l’Etat se mêle de ce qui est juste, non de ce qui est bien).


• Règles et valeurs

• le droit consacre des valeurs (“bien souhaitable”)

• la règle de droit est indépendante des valeurs qui la sous-tendent (p. ex. : valeur de solidarité et règles de la sécurité sociale)

• le politique crée du droit en fonction de valeurs

• le juge tranche les litiges en fonction du droit, pas des valeurs

• 3 nuances : le renvoi aux valeurs (p. ex., intérêt social,intérêt de l’enfant), la jurisprudence et les principes généraux du droit (p. ex. l’égalité), la mise en balance


• Le droit et la justice

• la justice, horizon du droit

• la règle de justice - égalité de traitement - non discrimination

• le droit naturel - le droit positif

• Le droit prend en charge la détermination du juste

• Le comportement des citoyens est évalué selon le critère du licite / illicite


• L’équité

• compléter ou corriger la règle de droit, dans un cas particulier, en vue d’une solution plus juste

• Le juge statue “en droit”, et non en équité -- sauf exception prévue par le droit

• P. ex., Art. 1386bis C.c. : “Lorsqu’une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes. Le juge statue selon l’équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties.”


• La formulation de la règle de droit

• impose des obligations

• “les Belges sont égaux devant la loi” (art. 10 Const.) - une règle est souvent rédigée à l’indicatif

• “Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol” (art. 461, al. 1er, C. pén.) - une règle définit un concept

• “La Belgique compte trois régions : ...” (art. 3 Const.) - une règle décrit, “dessine” des institutions

interpré

tation


• Catégories de règles juridiques (1)

• Règles primaires (déterminent un comportement)

• Règles secondaires (déterminent des procédures et des formalités pour appliquer, créer ou modifier les règles primaires)

• le droit est un système “auto-régulé”

Chapitre Ier : les règles de droitCatégories de règles juridiques (2)

• Règles d’ordre public

• règle impérative

• règle supplétive

• protègent l’intérêt général

• “celle qui touche aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société”

• droit public, droit fiscal, organisation judiciaire, certaines règles de droit privé (état et capacité des personnes, certains rapports de couple et familiaux, certaines règles dans le droit patrimonial et économique)


• règle d’ordre public

• ordre public international

• Art. 3, al. 3 C.c. “Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Belges même résidant en pays étranger”

• A contrario, la loi étrangère régit les étrangers en Belgique

• sauf lorsque cela heurte l’ordre public international (ex. : bigamie)

• ordre public : un certain état d’organisation et de paix au sein de la société, que le droit maintient et protège


• les règles d’ordre public

• ordre public international

• ordre public

• règles impératives (protègent un intérêt privé)

• p. ex., bail, droit du travail

• règle supplétives (il est permis de déroger)

• subsidiaire : ce que les parties à un contrat n’ont pas prévu dans leur convention

Chapitre Ier : les règles de droit• La contrainte et la sanction

• Contrainte : usage de la force (dans les conditions et les formes du droit)

• Sanction : les conséquences que le droit attache au non-respect d’une règle (ne pas confondre : sanction royale)

• exécution (en nature, par équivalent, astreinte)

• réparation

• Art. 1382 C.civ. : faute, dommage, lien causal

• fait d’autrui / d’une chose

Chapitre Ier : les règles de droit• La sanction (suite)

• répression

• responsabilité pénale - sanction pénale (peine)

• sanction administrative, sanction disciplinaire

• annulation

• nullité absolue

• nullité relative

• inopposabilité

• intervention du juge

Chapitre Ier : les règles de droit• La sanction (suite)

• autres formes de sanction (déchéance, publication d’une décision dans les médias, ...)

• les voies d’exécution

• sanctions pénales : ministère public

• en matière civile : officiers ministériels

• un titre exécutoire (acte revêtu de la formule exécutoire)

• privilège de l’administration (de l’exécution d’office)

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