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INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LYON LA PROTECTION DES DROITS ET INTERETS DES COMMUNAUTES DES FORETS DANS LA GESTION DES ECOSYSTEMES FORESTIERS EN AFRIQUE CENTRALE RAPPORT DE STAGE EFFECTUE À LA RAINFOREST FOUNDATION UK POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) EN « PRATIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME » Du 22 mai au 08 août 2006 A Londres PRESENTE PAR : KENDO YONOU VALERIE SOUS LA DIRECTION DE : Mr. André DIZDAREVICH Directeur des études Master 2 professionnel SUPERVISE PAR :

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INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LYON

LA PROTECTION DES DROITS ET INTERETS DES COMMUNAUTES DES FORETS DANS LA GESTION DES ECOSYSTEMES FORESTIERS EN AFRIQUE CENTRALE

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE À LA RAINFOREST FOUNDATION UK POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) EN

« PRATIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME »

Du 22 mai au 08 août 2006 A Londres

PRESENTE PAR :

KENDO YONOU VALERIE

SOUS LA DIRECTION DE : Mr. André DIZDAREVICH

Directeur des études Master 2 professionnel

SUPERVISE PAR :

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Dr. CATH LONG Directrice des programmes

Mme Katherine COCHRANE

Responsable des Projets Afrique

Août 2006

DEDICACE

A ma fille bien aimée Jorelle NGUEYEP KENDO

A ma fiancée

A mes chers parents

A tous mes frères et soeurs

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INSTITUT DES DROITS DE L‘HOMME LYON 23, place Carnot, 69002 Lyon 196 Old Street London EC1V 9FR Tel. 0033 (0) 4.72.32.50.50 Tel. 0044 (0) 20 7251 6345 Fax.0033 (0) 4 72 32 51 74 Fax: 0044 (0) 20 7251 4969 [email protected] www.rainforestfoundationuk.org

REMERCIEMENTS

Ce document marque le point d’achèvement de la formation que nous avons suivie deux

ans durant à l’Institut des Droits de l’Homme de Lyon. Il est l’empreinte d’un pas en avant

dans l’univers professionnel de la pratique internationale des droits Humains.

J’aimerais saisir cette occasion qui m’échoit pour adresser mes sincères remerciements à

tous ceux qui de près ou de loin m’ont permis de réaliser ma formation. Je ne saurais

faire garde de reconnaissance à tous les responsables administratifs et corps enseignant

de l’Institut des Droits de l’Homme de Lyon pour leur encadrement et dévouement durant

toute la période de formation.

J’affirme mon entière satisfaction à Monsieur Simon COUNSELL, Directeur de la

Rainforest Foundation UK qui a rendu mon stage possible au sein de cette organisation.

Je sais gré au Docteur Cath LONG et à Madame Katherine COCHRANE qui se sont

particulièrement investies pour le bon déroulement de mon stage. Merci pour votre

attention et vos conseils. Je ne saurais manquer d’avouer leur sympathique collaboration,

3

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des autres membres du staff technique de la Rainforest Foundation UK et de certains

partenaires.

Merci à Monsieur Samuel NGUIFFO du Centre pour l’Environnement et le Développement

(CED Cameroun) et Maryvonne BRETIN de la SNV-Cameroun qui m’ont encouragé et ont

soutenu ma candidature l’obtention d’une bourse à cette formation. Je souhaite remercier

particulièrement Monsieur George Arthur MAYOR pour son aide précieuse qui m’a permis

de continuer ma formation.

A tous ceux qui n’ont ménagé aucun effort pour rendre mon séjour possible et agréable en

France durant ma formation, je leur exprime ma gratitude. je pense ainsi à Monsieur Emile

THYON, Madame Fride NANA et enfants pour leur soutien moral, à mes amis SONGWA

Jude, TCHOUMTEU Armand, NZOUA NZE Charlène, mes camarades de classe Julie,

Sophie, Annabelle, Mehdi, François, Nicolas.

Je remercie très sincèrement Monsieur Ernest DJATCHA qui eu la gentillesse de

m’accorder l’hébergement à Londres durant toute la période de mon stage.

Je suis très reconnaissant pour leur patience et soutien moral à la famille YONOU à

Bazou, la famille KOUAMOU à Yaoundé, la famille TANKOUA à Bangangté et NZOUPA à

Douala, à ma chère fiancée et ma fille bien aimée qui ont accepté de souffrir de mon

éloignement pendant ces deux années.

Je garde une mémoire forte pour tous les proches qui ont quitté ce monde pendant

lorsque nous étions en formation. Que leur âme repose en paix.

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SOMMAIRE

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Remerciements ………………………………………………………………………………….3

Abréviations………………………………………………………………………………………7

Avant Propos……………………………………………………………………………………..8

Introduction………………………………………………………………………………………10

PREMIERE PARTIE: LA PRESENTATION DE « THE RAINFOREST FOUNDATION »

CHAPITRE PREMIER : Présentation générale de « The Rainforest Foundation »……………………………………………………………13

Section I Création Et Domaine D’activité…………………………………………..….13

Section II Le Développement De « The Rainforest Foundation » Dans Le Monde…………………………………………………………………………….14

CHAPITRE II: « The Rainforest Foundation United Kingdom” ……………..……………….…16

Section I Son Organisation ………………………………………………………………16

Section II Son Fonctionnement …………………………………………………….....17 Section III Présence Et Activités En Afrique Centrale………………………………..20

DEUXIEME PARTIE : NOTRE STAGE

CHAPITRE III : Le Contexte Général De Gestion Des Forets Dans Le Bassin Du Congo…24

Section I La Description Des Forets Du Bassin Du Congo………………………...24

Section II Les Différents Modes De Gestion Des Forets………………………...….25

CHAPITRE IV : Nos Missions Et Leurs Spécificités…………………………………....…..32

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Section I Les Activités En Rapport Avec Les Projets……………………………....32

I- Appui Aux projets En RDC………………………………………………………………….…37

II- Appui Du Projet De Mise En Place De La Loi Sur La Protection Et La Promotion Des Droits

Des Peuples Autochtones Au Congo……………………………………………….52

III- Appui A La Recherche Sur La Question Foncière Pygmée Au Cameroun………….56

Section II Les Activités Liées Aux Aspects Organisationnel, Institutionnel Et A La

Logistique……………………………………………………………………59

I- Les Réunions Et Visites ………………………………………………………………………..59

II- Les Activités Subsidiaires……………………………………………………………… ...….62

Conclusion Générale……………………………………………………………………………63

Bibliographie…………………………………………………………………………………….65

Annexes ………………………………………………………………………………………….72

7

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ABREVIATIONS

ADIE : Agence Intergouvernementale pour le Développement de

l’Information Environnementale

AFLEG: Africa Forest Law Enforcement and Governance

CEFDHAC : Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d’Afrique

Centrale

CED : Centre pour l’Environnement et le Développement

COMIFAC: Conférence des ministres en charge des forêts d'Afrique Centrale

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DFID : Department for International Development

FAO: Fond des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture

FNPP : FAO-Netherlands Partnership Programme

IDHL : Institut des Droits de l’Homme de Lyon

IIDE : Institut International pour le Développement et l’Environnement

NEPAD: Nouveau partenariat pour le développement de l ’Afrique

PFNL: produit forestier non ligneux

RAPAC : Réseau des Aires protégées d’Afrique Centrale

RDC: République Démocratique du Congo

OCDH : Observatoire Congolais des Droits de l’Homme

OIT : Organisation Internationale du Travail

OIBT : Organisation International des Bois Tropicaux

ONG : Organisation Non Gouvernementale

WWF : World Wildlife Fund

AVANT PROPOS

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La gestion des forêts est forcement en rapport aux réalités des droits humains qu’ils soient

individuels ou collectifs. Elle affecte la vie des communautés des zones de forêts car

susceptible de porter atteinte toutefois sans être exhaustif : au droit à la vie, y inclus le

respect de l’intégrité physique, au droit à la qualité de la vie, au droit à la santé et à la

sécurité. A cet ensemble s’ajoutent le droit à la sécurité alimentaire, le droit à la propriété,

au développement et à la vie culturelle, le droit à la liberté religieuse.

La gestion des forêts fait appel à la mise en valeur du droit de résistance, à l’information, à

la participation et à la capacité de décision, du droit de présenter des requêtes en justice,

de faire des pétitions et dénonciations.

L’importance économique, écologique, et géopolitique des forêts d’Afrique centrale a

rendu leur aménagement aussi préoccupant qu’il ne l’avait été après l’indépendance des

pays d’Afrique centrale. Depuis le début de la décennie 90 plusieurs Etats de cette région

se sont engagés dans un processus de reforme de leur politique forestière et législation y

afférente et ont même entrepris ces changements à l’échelon régional.

En général, les Etats allèguent les raisons économiques conséquentes de la crise

économique, pour justifier l’exploitation forestière industrielle. Ils estiment qu’elle contribue

au recul de la pauvreté. Ainsi, certains promoteurs1 de celle-ci la présentent comme la

meilleure option de développement en mettant l’accent sur les bénéfices directs apportés

par les emplois et par la construction d’infrastructures. Pourtant, à voir de près l’impact de

telles activités sur le développement local dans certains pays la réalité prouve presque

tout le contraire.

1 http://www.grandslacs.net/doc/4027.pdf

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Aussi, pour les raisons écologiques, ils ont souvent invoqué le réchauffement climatique et

la disparition de certaines espèces animales et/ou végétales pour promouvoir les projets

de conservation. Seulement, ceux-ci ne sont pas aussi exemptés d’atteintes aux droits et

intérêts des populations locales.

En réalité, les reformes engagées par les Etats du bassin du Congo s’adaptent plus ou

moins à la pratique de la foresterie qui a connu une évolution ces trente dernières années

c'est-à-dire qui valorise le facteur humain outre la protection et l’aménagement des forêts.

La protection des droits et intérêts des communautés locales et populations autochtones

ne sont pas toujours la priorité. Ainsi, compte tenu de la situation des peuples et

communautés des forêts en Afrique Centrale très complexe et variable d’un pays à l’autre,

notre travail se limitera à la situation en République Démocratique du Congo, en

République du Congo et au Cameroun.

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INTRODUCTION

Le présent rapport est réalisé dans le cadre de l’exercice pratique de stage obligatoire de

fin de formation en Master II à L’Institut des Droits de L’homme de Lyon. Il est le support

pour notre évaluation à l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en

« pratique des organisations internationales et protection des droits de l’homme » mais,

nous avons espoir qu’il sera utilisable pour la protection et la promotion des droits de

l’Homme en rapport avec les questions environnementales et à plus forte raison des forêts

tropicales.

Fort de nos deux années d’expérience auprès des communautés villageoises de l’Est du

Cameroun en tant que conseiller juridique des communautés forestières dans le projet

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« communuty legal field worker2 », nous avions réalisé que le bien-être des villageois est

l’incontestable baromètre des reformes de politiques forestières, qu’il s’agisse de

l’exploitation industrielle des forêts ou de la conservation de celles-ci.

Aujourd’hui encore on se pause la question de savoir à qui profitent les forêts du bassin du

Congo3. Ainsi avons-nous voulu saisir cette opportunité pour soutenir la campagne

« Stoppons le massacre des forêts congolaises » de la Rainforest Foundation UK et celle

des autres ONG afin de sensibiliser les gouvernements et informer l’opinion publique

internationale sur les risques et/ou dangers qu’encourent les populations forestières du fait

des politiques ou des mesures législatives et réglementaires qui leur sont

désavantageuses.

Alors, notre stage s’inscrit dans le domaine des politiques environnementales et des

questions sociales. Le sujet que nous allons traiter est « la protection des droits et intérêts

des communautés des forets dans la gestion des écosystèmes forestiers dans le bassin

du Congo ». Ce choix a été opéré en outre, pour essayer de répondre aux préoccupations

relatives au développement rural, à la stabilité sociale, à l’égalité de chance par le respect

du genre, et plus précisément la protection des populations autochtones et/ou des

minorités etc.

2 Projet pilote réalisé au Cameroun entre 2001 et 2003 par le Centre pour l’Environnement et le Développement avec l’appui de la Rainforest Foundation UK 3 http://www.agirici.org/HTML/ACTIONS/ACTIONS_CAMP_VOIR.php?IdCampagne=69Les Amis de la Terre et Greenpeace Avec le soutien : AEDH, ATTAC, Biocoop, CADTM France, CANVA, ENDA, Fondation Bruno Manser, Frères des Hommes, La Garance Voyageuse, Max Havelaar, MDLP, MIR, RITIMO, Sherpa, Silence écologie, Survie, Terre des Hommes, La Vie Nouvelle.

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Pour ce faire, il était avéré d’effectuer notre stage au sein d’une organisation expérimentée

et de forte notoriété au niveau national, régional et international. C’est ainsi que nous nous

sommes adressé à l’organisation britannique « The Rainforest Foundation UK » qui depuis

plusieurs années travaille en faveur des communautés villageoises pour une gestion

forestière qui respecte leurs droits. Ses projets sont repartis sur les thèmes suivants : Le

renforcement des capacités des forêts communautaires ; La déforestation ; Les activités

génératrices de revenus ; Les Cartes territoriales et sécurité et enfin, La Politique et

législation forestières.

Notre stage s’est finalement déroulé à son siège à Londres du 22 mai au 08 août 2006

nonobstant le retard (de deux semaines) du fait des péripéties de délivrance du visa.

Parce que l’amélioration des conditions de vie des populations forestières doit être pensée

en amont, les missions à nous confiées au cours du stage se sont étendues pour la

plupart sur le thème « Politique et législation forestières ». Avant d’en parler plus

amplement il ne serait pas incongru de savoir ce qu’est l’organisation qui nous a accordé

ses services. Sur ce, le présent rapport comporte deux parties:

PARTIE I PRESENTATION DE « THE RAINFOREST FOUNDATION »

Chapitre I/ THE RAINFOREST FOUNDATION EN GENERALE

Chapitre II/ THE RAINFOREST FOUNDATION UK EN PARTICULIER

PARTIE II NOTRE STAGE

Chapitre III/ L’ETAT GENERAL DE LA GESTION DES FORETS DANS LE

BASSIN DU CONGO

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Chapitre IV/ NOS MISSIONS ET LES SPECIFICITES

PREMIERE PARTIE:

LA PRESENTATION DE « THE RAINFOREST

FOUNDATION »

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CHAPITRE PREMIER

PRESENTATION GENERALE DE « THE RAINFOREST

FOUNDATION »

The Rainforest Foundation est une organisation non gouvernementale à vocation

internationale. Elle comprend trois branches reparties en Europe et en Amérique.

SECTION I CREATION ET DOMAINE D’ACTIVITE

La violation persistante des droits des peuples autochtones et la destruction massive de

leur environnement n’ont pu laisser le chanteur STING et sa femme TRUDIE indifférents.

En 1989 pour réagir, ils eurent l’idée de créer la Rainforest Foundation. Dès lors, la

première importante initiative de la Fondation fut de mener différentes campagnes de

défense des terres amazoniennes des Indiens Kayapo du Brésil. Le succès de ces

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campagnes a conduit en 1993 à la délimitation d’une région de plus de 44 000 km² en

leur faveur laquelle devint d’ailleurs le domaine légal des Menkragnotis.

Des projets furent par la suite, élaborés pour aider les Kayapos et les Autochtones de la

région voisine du Xingu Indigenous Park, pour leur permettre de gérer et défendre leurs

frontières, de développer leurs propres systèmes de santé et d’éducation, et se lancer

dans tout de même dans les activités pouvant générer les revenus. Ce succès important

amena la Fondation à se développer et à diversifier son compte de projets de soutien.

Depuis 1993, de l’aide a été donné à d’autres projets au Brésil et en Amérique Latine,

aussi en Afrique et le sud-est de l’Asie.

Aujourd’hui le soutient des peuples autochtones et des populations traditionnelles des

forêts tropicales dans leur « combat » pour la protection de leur environnement et la

protection de leurs droits est une mission que s’est donnée la Rainforest Foundation. Elle

défend la cause collective qu’est la protection des forêts tropicales du monde, et est active

dans 16 pays.

SECTION II LE DEVELOPPEMENT DE « THE RAINFOREST FOUNDATION » DANS LE MONDE

A présent il existe trois branches de « The Rainforest Foundation » dans le monde dont

deux en Europe et une en Amérique. Chacune de ces branches est totalement

indépendante des deux autres, mais n’empêche pas de collaborer continuellement dans

des projets communs. De plus en plus, la Fondation s’emploi simultanément à soutenir

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des projets et à développer des programmes de collaboration, ce qui lui permet de

bénéficier des compétences propres de chaque branche pour un résultat maximal. Les

différentes branches de « The Rainforest Foundation » sont reparties dans les pays ci

après :

1) En Norvège: « The Rainforest Foundation NO » 4

Son siège se trouve à Oslo. “The Rainforest Foundation Norway” appuie les projets au

brésil, en Malaisie, en Indonésie en Papouasie nouvelle Guinée, au Cameroun et en

république Démocratique du Congo Du fait de leurs connaissances et capacités, tous les

projets sont exécutés par les ONG locales.

2) Aux Etats-Unis d’Amérique: « The Rainforest Foundation US »5

Son siège se trouve à New York. Elle travaille en Amérique du sud notamment en

Equateur, au Brésil, en Guyane, au Pérou, en Suriname. Avec les partenaires locaux, elle

intervient en faveur des populations autochtones dans cette partie du continent

notamment en faisant des campagnes pour leurs droits fondamentaux et pour la défense

4 Rainforest Foundation Norway, Grensen 9b, 0159 OSLO, Norway. Telephone 47 23 10 95 00 Fax 47 23 10 95 01 E-mail:[email protected]

5 Rainforest Foundation US, 32 Broadway, Suite 1614, New York, NY 10004 212 431 9098 212 431 9197 (fax) rffny @ rffny.org

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de leurs terres. Elle soutient les initiatives locales de développement et de gestion durable

des ressources naturelles.

3). Au Royaume - Uni: « The Rainforest Foundation UK”

Elle est la branche qui nous accueilli pour notre stage. Son siège se trouve à Londres.

« The Rainforest Foundation » cherche à réunir les fonds nécessaires à la réalisation de

ses projets et travaille en partenariat avec les organisations et associations locales. Les

campagnes sont menées en faveur des populations autochtones, pour un plus grand

respect de leurs droits et coutumiers, ainsi que pour le développement d’un nouveau

mode de gestion des ressources naturelles tropicales permettant de maintenir leur

subsistance.

La Fondation réunit les fonds nécessaires au financement de ses projets, il en est ainsi

pour l’apprentissage aux organisations locales de la bonne gestion des opérations de

développement locale. Dans le principal dessein de parvenir à leur donner une plus

grande indépendance économique, sociale et juridique, la Rainforest Foundation UK forme les populations et organismes locaux à poursuivre eux-mêmes les projets de

développement dont ils ont eux-mêmes pris l’initiative.

Elle assiste les ONG locales dans leurs activités de terrains. Ses secteurs d’intervention

sont en Afrique centrale notamment au Cameroun, en République Démocratique du

Congo (RDC), au Gabon, en République du Congo. Aussi, elle est présente à Madagascar

et en Amérique surtout en Guyane, au Pérou au Venezuela. Ses activités s’étendent en

Asie et plus précisément en Indonésie.

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CHAPITRE II

« THE RAINFOREST FOUNDATION UNITED KINGDOM”

Elle est enregistrée en Grande Bretagne en tant que organisation caritative. Son

organisation et son fonctionnement lui ont permis d’acquérir une certaine notoriété et

beaucoup de réussite dans l’accomplissement de sa mission.

SECTION I SON ORGANISATION

La Rainforest Foundation UK comprend deux principaux organes dont un conseil

d’administration et une équipe technique.

I- LE CONSEIL D’ADMINISTRATIF DE LA RAINFOREST FOUNDATION UK

Il est l’organe délibérant de la Rainforest Foundation. Il est composé d’imminentes

personnalités. Ses membres sont :

John Paul Davidson (Président)

Richard Reoch (Trésorier)

Dr John Hemming (Secrétaire)

Dr Marcus Colchester

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Professor Sir Ghillean Prance

Ms Joji Carino

Ms Louise Morriss

Mark Campanalo

II- LE STAFF TECHNIQUE DE LA RAINFOREST FOUNDATION UK:

La Rainforest Foundation UK est forte d’une équipe responsable des taches exécutives.

Le staff technique est comprend de sept personnes et est composé d’hommes et des

femmes. Le staff s’occupe des différentes fonctions reparties entre les personnalités

suivantes :

Directeur: Simon Counsell,

Directrice des programmes : Dr Cath Long,

Officier de projet et de politique : Katherine Cochrane,

Responsable collecte de fonds : Emly.

Assistante collecte de fonds : Rebecca Hogton,

Chargée de communication : Rosemary Brown,

Chef de bureau: Patrice Fevre,

SECTION II SON FONCTIONNEMENT

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La Rainforest Foundation UK se distingue des autres organisations par son approche qui

consiste en l’association de la défense des droits de l’Homme et la protection de

l’environnement, car les objectifs premiers de la lutte pour la défense de l’environnement

ne tiennent pas souvent, ou que trop peu compte des populations locales. Ces dernières

sont souvent contraintes de fuir leurs terres ancestrales.

La Rainforest Foundation UK recherche une protection de l’environnement qui respecte

les droits des communautés forestières et dans laquelle ces droits seraient une des

priorités. Elle est une des rares organisations à avoir pris conscience et à développer un

partenariat avec les communautés des forêts pour une meilleure protection de leur milieu

naturel. Ainsi la participation des populations autochtones et leur connaissance de

l’écologie locale sont à présent considérées comme les éléments efficaces et prometteurs

pour une gestion durable de l’environnement.

La singularité de la Rainforest Foundation c’est aussi qu’en plus de ce qu’elle supporte les

régions de forêts humides, elle mène des campagnes de sensibilisation dans le monde

entier. Cette combinaison concrète de travail sur le terrain et de lobbying semble

représenter le moyen le plus efficient de parvenir à un développement durable.

I- LES CAMPAGNES

La Rainforest Foundation UK développe de nouvelles politiques de recherche, d’analyses

ainsi que des programmes de soutien aux populations locales. Par les campagnes elle

dénonce les abus des droits des populations forestières, et la destruction massive et

irrespectueuse de leur cadre de vie. Ces campagnes visent entre autre une amélioration

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des politiques, des lois, des normes et des pratiques nationales et internationales. La

Fondation coopère avec des organisations locales de pays tropicaux, qui aident leurs

communautés à acquérir les compétences leur permettant de poursuivre leur propre

politique de protection et de développement.

La Rainforest Foundation UK mène des programmes de défense des populations

autochtones et dénonce les préjudices engendrés par une exploitation forestière massive

et irrespectueuse sur les forêts tropicales et surtout sur ses habitants.

Les campagnes actuelles:

o Règlementation forestière en Afrique ;

o Défendre les droits des populations autochtones ;

o Réforme du Forest Stewardship Counsil (FSC) ;

o La révision des aides européennes ;

o Stoppons le massacre des forêts congolaises ;

o Tackling deforestation

II- LES PROJETS

La fondation cherche à réunir les fonds nécessaires à la réalisation de ses projets, et

travaille en partenariat avec des organisations et associations locales. Ses

projets/campagnes sont menés en faveur des communautés des forets en général et

surtout des populations autochtones, pour un plus grand respect de leurs droits

coutumiers, ainsi que pour le développement d’un nouveau mode de gestion des

ressources naturelles leur permettant de pouvoir subsister. En outre, la Fondation réunit

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les fonds nécessaires au financement de ses projets, tel que l’apprentissage aux

organisations locales à poursuivre la bonne gestion des opérations de développement

locale afin de à leur donner une plus grande indépendance économique, sociale et

juridique, Ainsi la Rainforest Foundation UK forme les populations et organismes locaux à

poursuivre eux-mêmes les projets de développement qu’ils ou elles initient.

La Rainforest Foundation UK tente d’identifier et de développer des moyens de réunir des

fonds, pour le financement de ses projets et campagnes de soutien aux populations

autochtones et de gestion durable des ressources naturelles dont celles-ci dépendent.

III- LES PUBLICATIONS

Les publications générales et spécialisées des organisations partenaires de la Rainforest

Foundation UK dans les pays tropicaux sont mises en lignes sur le site Internet6 de

l’organisation. Elle met à la disposition des documents auxquels il est habituellement

difficile d’accéder.

Les informations et documentations détaillées sur l’action menée par la fondation dans la

région du bassin du Congo se trouvent également sur ledit site lequel procure la plupart

des documents gratuitement. La fondation encourage toute contribution personnelle et

reçoit pour être publies toutes les documents qui pourraient avoir une place sur ce site.

Les différentes catégories de publications sont :

• Les Rapports annuels et comptes

• Les Rapports de nos campagnes

• Les Publications Générales

6 www.rainforestfoundation.org.uk

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• Les Revues de presse

• Les Rapports de nos projets

• Les « News letters »

Ces publications sont accessibles à tout type de lecteurs, qu’ils soient expérimentés ou

néophytes.

SECTION III PRESENCE ET ACTIVITES EN AFRIQUE CENTRALE

La Rainforest Foundation UK est présente en Afrique centrale depuis plus d’une décennie.

Elle développe ses projets en partenariat avec les organisations locales basées

notamment au Cameroun, en RDC et au Congo. A présent, elle assiste ces différentes

organisations dans six (6) projets.

Au Cameroun, elle appuie les projets « BAKA, BAGYELI, BAKOLA » dit projet « BBB »

pour la promotion et la protection des droits des baka, bagyeli et bakola, le projet

« Community LegaL Field Worker » (CLFW). Au Congo, elle supporte le projet

d’élaboration de la loi pour la promotion et la protection des droits des peuples

autochtones ; En RDC, elle soutient les projets « africapacity » pour le renforcement des

capacités des ONG accompagnent les populations autochtones ainsi que le projet sur la

cartographie participative et le projet d’appui pour la gouvernance forestière.

En Afrique centrale, l’objectif de la Rainforest Foundation est de faire en sorte que les

droits des populations forestières à la propriété, à l’accès et au contrôle des territoires

forestiers soient reconnus et respectés et que ces populations aient accès à la formation

et aux ressources requises pour gérer leurs forêts de manière durable dans leur intérêt, à

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long terme. Selon elle, adopter une approche fondée sur les droits est la manière la plus

efficace de garantir que les forêts soient protégées et gérées dans l’intérêt de la postérité

et que les peuples forestières puissent jouir de moyens de subsistance certain et durable.

En volant au secours des dites populations dans leur lutte pour faire valoir leurs droits à la

terre et aux ressources, elle veille en même temps que les forêts continuent de prospérer

Ainsi, chaque projet, programme ou campagne pour lequel la Rainforest Foundation se

mobilise part du principe que les peuples qui vivent et dépendent des forêts tropicales ont

droit à l’autodétermination et au respect du principe de consentement préalable libre et

informé sur les décisions les concernant ainsi que leur milieu. Pour ce faire elle s’attache à

ce que les peuples forestiers puissent faire valoir ce droit, ensuite, qu’ils disposent des

informations et des ressources nécessaires pour l’exercer.7

Pour savoir ce qu’il en est exactement des projets de la Rainforest Foundation en Afrique

centrale en 2006, il suffit de se référer à la carte ci après.

7 Document “ la Rainforest en RDC” EN BREF.

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Carte des projets de The Rainforest Foundation UK dans le bassin du Congo en 2006

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DEUXIEME PARTIE

NOTRE STAGE

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CHAPITRE III

LE CONTEXTE GENERAL DE GESTION DES FORETS DANS LE

BASSIN DU CONGO

Il est question dans ce chapitre de la description des forêts du bassin du Congo d’une part

et d’autre part des différents modes de gestion de celles-ci.

SECTION I LA DESCRIPTION DES FORETS DU BASSIN DU CONGO

Le Bassin Du Congo est la deuxième grande surface de forêt tropicale dense humide

après l’Amazonie. Il est réputé pour sa biodiversité. Les forêts couvrent près de 204

millions d'hectares (FAO 1997) dont 184 millions d'hectares de forêts humides, soit 46 %

de la superficie forestière. C’est l'un des trois principaux ensembles boisés tropicaux de la

planète. Les forêts renferment les ressources naturelles les plus partagées et sont

reparties entre six pays à savoir le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la

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Guinée Équatoriale, République Centrafricaine et la République Démocratique du Congo8.

Une description en chiffre du bassin du Congo se présente comme suit :

• 100 millions d'habitants ;

• 12 millions de m3 de bois produits par an, · 20 millions d'hectares de forêts

marécageuses ;

• 400 espèces mammifères ;

• 1300 espèces d'oiseaux ;

• 336 espèces d'amphibiens ;

• 400 espèces de reptiles ;

• 20 000 espèces de plantes répertoriées, dont 8000 environ sont endémiques

• PFNL: 2,8 % du CA (source ADIE).9

8 http://www.comifac.org/accueilfr.htm 9 http://www.comifac.org/activites/activitesindex.htm

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SECTION II LES DIFFERENTS MODES DE GESTION DES

FORETS

I- L’UTILISATION COUTUMIERE DES TERRES ET RESSOURCES

Ces forêts aussi dites équatoriales abritent les populations de diverses cultures qui en

dépendent plus ou moins directement pour leurs ressources alimentaires, les matériaux de

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construction et les produits médicinaux etc. Selon une évaluation de l’ONG

CARPE10environ 29 millions d’humains comprenant plus de 150 groupes ethniques

principalement d'origine bantoue et pygmée vivraient actuellement dans cette zone. Ils

sont considérés comme vivant en relation directe avec la forêt dont environ trois millions

dépendent de l'écosystème forestier pour leur survie.

La gestion des forêts par ces les groupes se caractérisent essentiellement par la

différence de leurs cultures et leurs modes de vie. Ainsi, à coté des fermiers bantous, les

pygmées y pratiquent l'agriculture de subsistance, chassent, pêchent et collectent les

produits. Ils ne peuvent survivre que si elles ont accès aux terres ancestrales et aux

ressources naturelles qui s’y trouvent.

Les forêts sont une réserve stratégique vitale pour les populations qui y habitent car elles

constituent non seulement le refuge mais aussi une réserve de nourriture, de matériaux,

de produits divers particulièrement importants. Les produits forestiers non ligneux et

l’agriculture de subsistance constituent la base traditionnelle des moyens d’existence et

des réseaux d’échanges entre ces différents groupes humains vivant dans ces espaces.

Ainsi existent entre ces groupes des relations économiques et sociales complexes en

termes de pouvoir.

II- LA GESTION CONTEMPORAINE ET SES IMPLICATIONS

Les pays d'Afrique centrale ont en commun un passé colonial partagé entre la France, la

Belgique, l'Allemagne, le Portugal et l'Espagne. Ce passé a été très présent dans la

10 http://carpe.umd.edu/products/PDF_Files/FOCB_APrelimAssess_FR.pdf

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gestion des forêts jusqu'à l’avènement de la conférence de Rio en 1992 qui a marqué un

début déterminant de changement d’approche. Du fait de ce passé colonial, la sous région

ne forme pas une entité politique uniforme raison pour laquelle les politiques diffèrent d’un

pays à l’autre.

Au lendemain du sommet de RIO de Janeiro en juin 1992, ces nations, ont pris des

engagements qui ont porté sur la Déclaration relative aux droits et responsabilités des

Nations dans la poursuite du développement et le bien-être des peuples ; La gestion, la

conservation et le développement durable de tous types de forêts ; L’agenda 21 comme

programme d’actions relatives au développement social, économique et environnemental.

Pour appuyer ces engagements, les instruments internationaux ont été mis en place tels

que :

• La convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontaliers des

déchets dangereux et leurs dispositions ;

• La convention de Stockholm pour les polluants organiques persistants ;

• La convention de Rotterdam sur l’information en matière de produits chimiques ;

• La convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

• La convention sur la diversité biologique.

Ces instruments auxquels ont adhéré plusieurs de ces pays ont constitué aussi bien des

avantages que des obligations ayant influencé directement et indirectement le mode de

vie des populations à travers leur mode de production et de consommation11.

11 http://www.greenpeace.org/france/campaigns/forets/afrique-forets-bassin-congo

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Depuis le début de la décennie 90 et la mise en place des plans d'action forestiers

tropicaux, l'ensemble des pays de l'Afrique centrale s’est doté des politiques de

développement forestier dont les objectifs répondent plus ou moins aux principes du

développement proposés lors de la Conférence de Rio. Afin d'appliquer ces politiques

parfois très récentes (Gabon, Cameroun, la RDC, le Congo etc.) les pays ont modifié leurs

lois forestières. Pour revenir aux différentes institutions nationales via leur politique

forestière et leur législation, en nous limitant aux exemples precis, le Cameroun a adopté

en 1994 la loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts. La République du

Congo pour sa part a procédé à une reforme grâce à la loi 16-2000 du 20 Novembre 2000

portant code forestier. Quant à la RDC, elle a mis en route depuis le 29 août 2002 la loi

n011/2002 portant code forestier. Parce que ces Etats sont parties à certaines

conventions dans le cadre de la gestion forestières, lesquelles protègent en principe les

droits et intérêts des communautés villageoises riveraines et en particulier des populations

autochtones, ils sont supposés y être liés même s’ils leur sont dans l’ensemble

défavorables, cela étant du au fait que parfois ces politiques sont suggérées de l'extérieur

et sont souvent peu négociées avec tous les intérêts en présence. C’est par exemple le

cas dans lequel sous la contrainte des créanciers multilatéraux et bilatéraux, les Etats ont

tendance à développer des stratégies d’exploitation forestière sans inclure les droits des

groupes humains qui vivent et dépendent des forêts. Par conséquent, leur mise en œuvre

et donc l'application des règlements est parfois contestée localement par les populations

concernées, par les intérêts privés qui estiment ne pas trouver leur compte ou même

internationalement par les lobbies de conservation. Les politiques forestières et leur

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application sont remises en question, puisque entraînant la confusion dans la gestion des

forêts.12

Pour ne considérer que le cas du Cameroun qui est présenté comme le standard, la

reforme engagée ces dernières années a montré les limites des pouvoirs publics dans la

gestion des ressources naturelles et de leur utilisation pour le bien-être des communautés.

La forêt ne cesse de régresser et se dégrader. Les bénéfices attendus de la mise en

valeur des terres forestières se font attendre. La forêt est devenue source de conflits entre

les utilisateurs. La mauvaise définition des droits d'utilisation des ressources ou de

propriété des terres fait naître des sentiments d'injustice sociale et de frustration. A titre

d’illustration, un rapport de la Communauté européenne datant de 1990 a établi que «

dans les pays tropicaux, le développement forestier et la déforestation vont de pair avec la

redistribution des richesses des plus pauvres... vers une élite nationale et vers les sociétés

étrangères, et agrandissent encore plus la fracture entre les riches et les pauvres ».13

Dans le même sens, un rapport d’Oxfam de 1991 a conclu que l’ouverture des forêts

d’Afrique à l’exploitation par la création des forets d’exploitation et la création des aires

protégées « provoque une augmentation de la pauvreté plutôt que sa résorption ».

En février 2000, une rencontre organisée par le Département pour le développement

international (DFID) du gouvernement britannique a établi que la production industrielle de

bois au Cameroun « tend à bénéficier à une petite minorité (souvent des investisseurs

12 http://www.fao.org/DOCREP/003/X6642F/X6642F04.htm 13 Cited in Witte J, 1992, "Deforestation in Zaire: Logging and Landlessness", The Ecologist Vol 22 No 2

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étrangers). En outre, sa contribution au recul de la pauvreté est des moindres ».14Les

communautés locales elles-mêmes ne bénéficient pas ou peu, de l’argent issu du

commerce international du bois. De plus, l’implantation de chantiers forestiers de grande

taille perturbe les pratiques locales et l’accès aux ressources forestières. Les PFNL se font

rares, ce qui induit une perte directe de revenus pour de nombreuses populations locales.

Les droits coutumiers des populations sur la propriété (ou l'usage) de la terre ou la

disponibilité de la ressource ne sont pas toujours reconnus par les administrations. Cette

situation entraîne une mise à l’écart des communautés des forets sur la gestion des

ressources forestières.

Les changements des rôles et des rapports de pouvoir qui se développent au sein, mais

aussi entre les communautés engendrent des conflits et mènent souvent à la

marginalisation de certaines communautés, comme les Pygmées, et de certains membres

des communautés, comme les femmes et les personnes âgées.

Les chantiers d’exploitation forestière agissent comme un pôle d’attraction, attirant

souvent des milliers de personnes au cœur de la forêt tropicale. Ces nouveaux villages

sont totalement dépendants des activités forestières et une fois l’extraction du bois

terminée, ces camps sont sans exception laissés à l’abandon. De tels camps, dont

l’économie se développe et s’effondre en un rien de temps, ne sont pas viables : ils

causent des tensions sociales entre les nouveaux arrivants et les communautés déjà sur

place.

14 DFID, 2000, Report of the Preliminary Workshop on the Contribution of the Forestry Sector to Poverty Alleviation in Cameroon, Kribi, Jan 31 to Feb 01, 2000, E Hakizumwami and C. Milol eds

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Certaines des essences les plus valorisées pour leur bois ont aussi une grande valeur

localement, pour un grand nombre d’usages. La surexploitation de ces essences peut

sérieusement bouleverser les moyens d’existence locaux et conduire à une perte nette de

revenus pour beaucoup de personnes.

En ce qui concerne particulièrement les populations autochtones de cette zone, les lois du

les Etats du basin du Congo mis à part le Cameroun n’ont reconnu jusqu’ici ni leur

existence, ni leurs droits. Aucun d’entre eux tous n’a ratifié la Convention 169 de l’OIT.

Toute fois, parce qu’ils sont tous membres de l’Union Africaine qui reconnaît aujourd’hui,

par le biais de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, l’existence

des peuples autochtones et la nécessité de protéger et de promouvoir leurs droits

humains, on pourrait avec raison supposer qu’ils y sont tenus. Il en est ainsi également de

leurs engagements internationaux du fait de leur adhésion ou ratification de certaines

conventions qui lient la gestion des forets à la protection des populations autochtones.

Les Pygmées sont pourtant particulièrement affectés par la présence des compagnies

forestières et deviennent encore plus marginalisés par rapport à leurs voisins agriculteurs

et aux migrants. Ils souffrent de problèmes de santé, de malnutrition et dans leur vie

spirituelle. Les maladies telles que l’alcoolisme, le paludisme, les ulcères et la tuberculose

sont très répandues dans les camps.

La dégradation des forêts entraîne une destruction des pratiques coutumières, menaçant

la sécurité alimentaire et les moyens d’existence. Les Etats ont plutôt tendance à détruire

leurs moyens de subsistance qu’à les renforcer et à les développer. Le modèle de

développement sur lequel s’appuient les politiques desdits pays favorisant la

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« modernisation », néglige leur savoir millénaire et leurs systèmes de production leur

permettant de subvenir à leurs besoins économiques.

La reforme forestière a aggravé la spoliation de leurs terres à grande échelle. Lorsqu’elles

ne sont pas tout simplement annexées par le gouvernement, les terres des populations

autochtones sont utilisées par des communautés d’agriculteurs qui empiètent sur leur

territoire, quand ils n’en sont pas chassés par de grosses sociétés forestières, l’extraction

des ressources naturelles, la création de parcs naturels et de réserves animalières, etc.…

Ces phénomènes provoquent une paupérisation et sont la plus grosse menace pour la

survie de ces Peuples.

En conclusion, l’ensemble de ces problèmes montre que pour dessiner et organiser le

développement du secteur, il est nécessaire de penser différemment ; d'introduire des

formes d'organisations nouvelles qui permettent à tous les utilisateurs de la forêt de

participer à sa gestion et de bénéficier équitablement de ses ressources. La participation

des populations locales et autochtones peut, si elle s’inscrit dans le cadre complet des

mesures préconisées par les Conventions, directives etc., contribuer de manière

substantielle au maintien ou à la restauration de l’intégrité écologique tout en concourant

au bien-être des communautés et en garantissant un accès plus équitable aux

ressources15.

Alors, comment s’assurer que les droits coutumiers des peuples autochtones des forêts

seront respectés; comment s’assurer que le développement et/ou la conservation intègre

toutes les composantes et est équitable, sans favoriser un groupe par rapport à un autre;

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comment s’assurer que les bénéfices du développement seront répartis de façon équitable

sur le long terme entre les sociétés privées, l’Etat et les populations locales; comment

protéger l’intégrité des espaces-clés en termes d’importance biologique et culturelle, de

façon équitable et culturellement acceptable; comment atténuer ou stopper les activités

forestières et commerciales engendrant de la pauvreté, la dégradation des forêts et la

diminution des droits des populations locales sur les forêts. Les solutions à certains de ces

problèmes demanderont des changements radicaux dans l’équilibre des pouvoirs, mais

aussi dans l’approche de la gestion forestière et dans l’élaboration des politiques16.

Toutes ces interrogations ont été au centre de nos préoccupations dans l’accomplissement des

missions à nous confiées durant notre stage.

CHAPITRE IV

NOS MISSIONS ET LEURS SPECIFICITES

Deux groupes d’activités ont fait partie de nos missions au cours de notre stage. Il s’agit

d’une part des activités directement liées aux projets de et celles en rapport avec les

aspects organisationnel, institutionnel et logistiques.

SECTION I : LES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LES PROJETS

Il s’est agit dans cette partie de :

16 http://www.iucn.org/themes/ceesp/wcc/CPEES%20mandat%20fra.pdf

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• L’appui du travail en RDC à savoir analyser et faire des commentaires sur la

législation forestière ; préparer les documents et informations pour les groupes en

RDC ;

• L’appui avec du projet avec OCDH à Brazzaville consistant à faire une analyse et

développer le programme de rédaction des textes pour une nouvelle loi ;

• L’appui à la recherche de solution sur la question foncière pygmée au Cameroun.

I- APPUI AUX PROJETS EN RDC

A- Les priorités de la Rainforest Foundation UK en RDC et nos

objectifs

Les priorités de la Rainforest Foundation UK en RDC sont les suivantes :

• Améliorer la situation des droits des communautés forestières

• Améliorer les moyens de subsistance des communautés forestières ;

• Améliorer la gestion et la gouvernance forestière, veiller à ce que les interventions

internationales suivent des principes de bonne gouvernance et de bonne gestion.

Notre mission consistait donc à aider la société civile de la RDC dans son travail d’appui

aux communautés et d’aménagement de la politique forestières via la Rainforest

Foundation UK; A aider la Rainforest Foundation pour trouver les éléments nécessaires de

Lobbying auprès de la Banque Mondiale et autres partenaires de la RDC en vue de les

amener à réorienter leur politique en matière forestière en RDC.

B- Aperçu du problème

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La RDC a une forêt vaste de près de 125000000 d’hectares soit 52% de sa superficie

nationale. Ces forets ou entre 25000000 à 35000000 pygmées habitent sont le terreau

culturel pour plusieurs communautés. On retrouve les pygmées sous l’appellation de

« Bambuti » ou « Efe » dans la région de l’Ituri et « batwa » au Kivu17.

La RDC a ratifié plusieurs accords et traités internationaux reliant les droits des peuples et

communautés aux forets parmi lesquels:

• Le pacte international relatif aux droits et politiques ;

• La charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

• La convention d’Alger du 15 juillet 1965 sur la conservation de la nature et des

ressources naturelles ;

• De la convention Ramsar ;

• La convention sur la biodiversité biologique.

• La convention cadre sur les changements climatiques

Elle accède à la convention de Carthagène sur les risques biologiques et au protocole de

kyoto.

Sur le plan régional, Elle a signé les accords sous régionaux tels, le Traité relatif à la

conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale. Elle a

également pris part au sommet des Chefs d’Etats d’Afrique Centrale qui a abouti à une

déclaration dite « La Déclaration de Yaoundé » et à la mise en place de la Conférence des

17 Albert K. BARUME

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ministres en charge des forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC)18. Par ailleurs, la RDC a

participé à la conférence ministérielle sur l’application des législations forestières

(AFLEG)19 ayant donné lieu à une déclaration finale incitant les Etats signataires à «

prendre en considération les intérêts des toutes les de la société civile dans l’élaboration

des législations forestières, y compris la prise en compte des lois et pratiques

traditionnelles et coutumes telles que la chasse traditionnelle ». Cette Déclaration

réaffirme la volonté des Etats concernés à analyser les politiques et les lois foncières et

faire en sorte que les droits de propriété y compris les savoirs traditionnels liés aux forêts,

soient respectés. La RDC est membre du Réseau des Aires Protégées d'Afrique Centrale

(RAPAC) et de la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides

d’Afrique Centrale (CEFDHAC).

La protection des droits et intérêts des populations des forêts fait partie des obligations

liées aux engagements internationaux de la RDC. Cette dernière devrait s’y incliner en

tout état de cause les traduisant aussi bien dans son code forestier qu’à travers ses

mesures d’application.

Sans être exhaustif, Ces droits sont entre autres :

o Le droit de possession sur les terres qu’elles occupent ;

18 Le Sommet des Chefs d'Etat d'Afrique centrale sur la gestion durable des forêts, s'est tenu à Yaoundé le 17 mars 1999, elle fut la première grande assise internationale de haut niveau sur la question de la conservation et la gestion durable des forêts denses et humides du Bassin du Congo. Organisé à l'initiative du Président camerounais, ce sommet avait réuni les Chefs d’Etats du Congo, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, de la RCA, de la RDC et du Tchad, en présence notamment du Prince PHILLIP, Duc D’EDINBOURG, membre d’honneur du WWF, et des principaux des bailleurs de fonds. 19 Rencontre ayant eu lieu du 13 au 16 octobre 2003 à Yaoundé au Cameroun,

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o Le droit d’usage sur des territoires utiles a leurs activités économiques,

écologiques, religieuses etc.

o Le droit de participer dans la gestion des ressources naturelles sur leurs terres.

Une l’analyse faite par la Rainforest Foundation UK20 relève qu’après le retour de la paix

en 2002, ce pays fragilisé par de nombreuses guerres s’est aussitôt engagé dans une

profonde reforme. Cela a donc donné lieu à une nouvelle loi portant code forestier du 29

août 2002 et l’adoption de la Constitution intervenue quatre (4) ans plus tard en février

2006. Depuis lors, un processus appuyé par la FAO et la coopération Néerlandaise vise à

développer les normes d’application du code qui sont en fait les panneaux de direction

pour sa mise en pratique. Ce processus ayant subi une précipitation, le code a été adopté

sans véritable consultation des communautés ainsi que la société civile. Il appert que ce

code et défectueux et ne traduit pas nécessairement les réalités de terrain.

A présent la Rainforest Foundation estime que les mesures d’application du code forestier

en cours d’élaboration devraient tenir compte des droits incorporés dans la constitution et

les instruments internationaux roulant en faveur des populations locales. Selon elle, les

pressions exercées lors de la formulation de nouvelles politiques et/ou législations pour

l’obtention rapide des résultats et la mise en place des structures se traduisent par des

décisions hâtives qui peuvent avoir des conséquences négatives21. Partant de cette

analyse elle travaille avec la société civile congolaise pour qu’elle participe au

20 La Rainforest Foundation en RDC, le contexte des droits des peuples forestiers 21 La Rainforest Foundation en RDC, Informer le développement des politiques par la recherche et la documentation

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développement de la politique forestière en cours afin qu’elle soit efficace et respectueuse

des droits des communautés forestières. Son intervention a aussi pour but d’aider les

ONG locales pour renforcer les capacités des communautés forestières de façon à ce

qu’elles parviennent à faire valoir elles mêmes leurs droits.

C- Notre mandat

Elément clé : Approche genre (protection des populations autochtones et des minorités).

Il a été question pour nous d’une part de faire un état de lieu des mesures d’application du

code forestier en dressant leur nomenclature. Il s’agissait de recenser toutes les mesures

d’application du code forestier déjà entrées en vigueur, celles qui ne sont pas encore

adoptées et dont les moutures sont disponibles auprès de la société civile, et enfin celles

dont aucune initiative d’élaboration n’est encore prise. La finalité de cet exercice consistait

d’une part à faire ressortir à travers les différentes normes d’exécution du code forestier

toutes celles qui seraient en liaison avec les droits et intérêts des communautés en vue de

les ériger comme normes prioritaires. D’autre part, notre mission consistait à décrire le

processus et d’identifier quels sont les acteurs principaux et les rôles ainsi que leurs

faiblesses. Ce travail s’est terminé par une le commentaire détaillé sur chacune des

dispositions des différentes mesures d’application mises à la disposition de la société

civile, suivi par une critique des paramètres liés à la protection catégorielle (population

autochtones, femmes, vieillards, jeunes et autres minorités au sein des communautés) et

à la démocratie locale.

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1- La nomenclature des mesures d’application en RDC

Nous avons réalisé que les chiffres avancés sur le nombre des mesures d ‘application du

code forestier varient d’une source à l’autre. Ainsi, selon le Dr BARUME, il y a 142

dispositions du code forestier nécessitant mesure d’application soit au total 142 textes22.

Quant au projet TCP /DRC 2905 « appui à la relance du secteur forestier », il y en a 45.

Une étude réalisée par « Avocats verts « sous la demande de WWF en a répertorié 6123.

Après avoir finalement répertorié une quarantaine mise à la disposition de la société civile,

nous avons dressé la liste des mesures affectant les communautés en nous référant sur

celles identifiées préalablement par le projet FNPP. Cette liste se présente comme suit :

Décrets présidentiels : 1-Procédure de classement et déclassement des forêts; 2-

modalités d’attribution des forets des communautés locales ; 3-organisation et

fonctionnement des conseils consultatif national des forets ; 4-statut, organisation de

fonctionnement du fond forestier national.

Arrêtés Interministériels : 1-institution des forêts de production permanente ; 2-

réglementation du zonage et modalités de mise en culture des terres forestières.

Arrêtés ministériels : 1- modalités de détermination de l’emprise villageoise à l’intérieur

d’une foret classée ; 2- composition , organisation et fonctionnement des conseils

22 Le nouveau code forestier congolais et les droits des communautés des forêts, Kinshasa, octobre 17Th-19th, 2003 23 Liste harmonise des textes d’application de la loi forestière. Référence document : FNPP/DRC – Doc 002 /2005

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consultatifs provinciaux des forêts, procédure de reboisement mesures d’encouragement

et conditions requises aux personnes physiques ou morales pour jouir des bénéfices de

reboisement ; 3- critères d’estimation de la mise à prix des forêts et des cahiers des

charges ; 4- normes et critères de zonage du territoire national ; organisation et

fonctionnement de la commission chargée des règlements des différents forestiers ; 5-

mesures relatives à l’exploitation des forêts des communautés locales ; 6 – récolte des

produits forestiers nécessitant contrôle.

Arrêtes du gouverneur de province : 1 – fixation de la liste des produits forestiers soumis

au droits d’usage et admis à la commercialisation ; 2- Interdiction de la pratique des

cultures dans certaines parties des forêts protégées.

Mais dresser la liste des ces mesures d’application seule ne saurait être suffisant pour

qu’elles existent et qu’elles soient gardiennes des communautés puisqu’elles sont

tributaires de la démarche actuellement mise en place.

2- Description du processus d’élaboration des mesures d’applications du

code forestier de la RDC

Les éléments recherchés : Les différentes étapes, les acteurs et leurs rôles, les failles et

les responsabilités.

Alors que le code est apparu comme une lueur d’espoir pour les communautés, son

succès dépendra en grande partie de la qualité des mesures d’application. Pour la raison,

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leur rédaction et le cheminement suivis actuellement sont une étape assez importante

pour leur assurer l’éviction de toute lésion. Or, nonobstant le nombre d’acteurs qui y sont

impliqués, le bilan du processus de la législation forestière n’est guère positif pour

plusieurs raisons. L’absence de structure d’appui appropriée chargée des questions

purement juridiques parmi lesquels l’évaluation du niveau d’implication des populations

locales. Aussi, on remarque une absence de formalisme procédural24 qui conduirait

inéluctablement à l’éviction des communautés.

Le schéma que nous avons esquissé présente les étapes du processus jonchée chacune

d’obstacles25 . Nous avons noté :

1. L’incompétence de certains consultants en charge de rédiger les moutures des

textes en faveur des communautés forestières ;

2. Non distribution des moutures dans les délais convenus pour commentaires à la

société civile protectrice des droits et intérêts des communautés ;

3. La modification des avis et considérations de la société civiles après délibération au

comité de pilotage ;

4. L’entrave au bon fonctionnement du projet FNPP et empiétement du fait de la pré-

éminence de la banque mondiale ;

5. Le Blocage du comité de pilotage.

A l’issue de ce travail, les recommandations suivantes ont été adressées au

gouvernement de la RDC, à la Banque Mondiale, et à la FAO qui sont les principaux

conducteurs.

24 VUNDU MASSAMBA, “état des lieux du processus de l’élaboration de la législation forestière de la RDC” 25 Voir le tableau descriptif du processus en annexe.

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Au gouvernement de la RDC :

1) De privilégier d’abord le plan de zonage forestier qui permettrait de circonscrire la

part de forêt réservée aux communautés ;

2) De réorganiser le nouveau comité de pilotage de façon à impliquer de manière

équitable aussi bien la société civile que les représentants des communautés pour

leur permettre de défendre leurs intérêts.

3) De s’assurer que les textes envoyés par le comité de pilotage ne sont ni falsifiés,

ni amputés par rapport aux avis et considérations convenus après délibération du

comité de pilotage.

A la Banque Mondiale :

1) D’appuyer le gouvernement dans l’élaboration du plan de zonage préalable à toutes

les autres opérations forestières;

2) D’encourager le gouvernement à créer le nouveau comité de pilotage dans le plus

bref délai au lieu de s’y substituer;

3) De promouvoir aussi bien la foresterie rurale que l’exploitation industrielle tout en

ayant veille à l’application des directives en faveur des populations autochtones;

A la FAO :

1) De distribuer dans le délai chaque mouture pour permettre aux parties prenantes

au comité de pilotage de disposer du temps nécessaire pour ajouter leurs

commentaires ;

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2) De privilégier la préparation des textes identifier par FNPP comme prioritaires26.

Tous affectant de quelque manière les communautés.

3- Critique sur la législation forestière en RDC

Notre tache consistait à faire analyser et au commenter en détail les dispositions de

certaines mesures d’application en cours d’élaboration. Au total 33 textes ont été étudiés.

Ensuite il était question pour nous de faire des critiques sur les paramètres lies à la

stabilité social et sa durabilité. Nous avons tenu compte particulièrement de la protection

catégorielle (populations autochtones, les femmes, les vieillards, les jeunes, les autres

minorités non appartenant à la « communauté locale »). Pour la cause, nous nous

sommes alors inspirée de la constitution qui véhicule un certain nombre de principes et de

valeurs auxquels devraient être rattachés aussi bien au code que ses mesures

d’exécution. Cela s’est avéré important étant donné que la constitution a été adoptée

après le code forestier.

Parce qu’il appartient surtout aux textes d’exécution du code forestier de servir comme

panneaux de surveillance contre toute forme de déviance dans la phase pratique de la

politique forestière c’est a eux que revient la considération de ces préoccupations. Ils se

doivent d’être assez claires et cohérents ; de concilier les objectifs du code forestier et

ceux de la nouvelle constitution ainsi que les principes et valeurs qu’elle défend.

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Sachant bien la situation de guerre en la RDC depuis 1995 dont les séquelles persistent

encore, la gestion durable et décentralisée des ressources forestières devrait être une

occasion de nouveau départ à partir de la base pour la reconstruction de la paix, de

l’unité ; pour la reconstruction par la démocratie, la restauration de l’égalité des chances et

le développement.

Notre critique est un appel à la prudence pour éviter que les différentes mesures

d’application et surtout celles qui affecteraient plus ou moins, à long ou à court terme les

populations forestières les décousent au lieu de les construire. Les observations que nous

nous sommes permis de qualifier « les risques de faux départ » sont inspirées pour

l’essentiel par la constitution du 16 février 2006, la loi no 001/2002 du 29 août portant code

forestier de la RDC et de nombreux textes d’exécution en cours d’élaboration.

a- La Protection Catégorielle.

L’importance de cette partie consiste à vérifier comment les intérêts des populations

autochtones, des femmes et des jeunes sont envisagés et protégés dans les moutures

des différents textes d’application du code forestier.

i- La définition de « la Communauté Locale » : un imbroglio sémantique

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Telle qu’elle est définie par le code forestier, la « communauté locale » assurerait une

protection catégorielle approximative. Pourtant L’Etat congolais à travers sa constitution

affirme son désir de consolider son unité nationale, affirme sa détermination à la

sauvegarder et à la consolider dans le respect de ses diversités et de ses particularités

positives27. La nouvelle constitution oblige l’Etat de tenir compte dans l’accomplissement

de ses taches, de la diversité culturelle du pays.28 L’Etat a le devoir d’assurer et de

promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du

pays dont assurent la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les

minorités et par conséquence veille à leur épanouissement29.

Le code forestier de la RDC en désignant les communautés villageoises des forêts de

plusieurs façons : « communauté locale» ou « populations riveraines » ne définit que la

première. C’est « une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et

unie par les liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne ;

caractérisée en outre par son attachement à un terroir déterminé ».30

Nous pensons que cette définition au sens strict des termes pourrait être difficilement

applicable dans les villages mixtes où vivent Bantous et pygmées car les deux

communautés ne partagent pas les mêmes ancêtres et ont les coutumes différentes.

Même si cette définition se rapproche de celle des peuples tribaux31, fort est de constater

27 Paragraphe 4 du préambule de la constitution 28 Article 46 al 36 de la constitution 29 Article 51 al 1, 2, 3 de la constitution 30 Article 2.17 du code forestier.

31 Article 1.1. a) convention 169 de l’OIT « peuples qui dans les pays indépendants qui se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et qui

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qu’elle ne met pas en valeur le critère de distinction qui doit être établie par rapport aux

autres communautés nationales. Juridiquement, la « communauté locale » ne serait

existante que dans les villages homogènes. Ce qui mettrait à mal la protection des

populations autochtones et autres minorités qui cohabitent.

A la lecture des différents textes, nous avons relevé trois appellations des populations

forestières. Ces différentes appellations sont : la communauté locale, populations

riveraines, populations autochtones.

• La définition de la communauté locale : le risque de quiproquo

Dans cette définition les critères de définitions des populations autochtones n’ont pas été

pris en compte même si elle est proche de peuples tribaux sans toute fois designer la

même chose. Une telle définition risquerait de créer une sorte de confusion entre les

communautés et d’engendrer des conflits entre les familles qui la composent. Il est aussi

clair à travers cette situation que les populations autochtones seront les principales

exclues et par conséquent cela pourrait renforcer leur marginalisation, et leur précarité.

Le projet de loi sur la conservation de la nature reprend la définition du code forestier en

son article 2.18.

• La population riveraine32 : une appellation ambiguë

sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale »

32 Article 2 al 3, 63 (3), de l’arrêté relatif à l’exploitation forestière. Article 29 al 3, 39 al 1 projet de loi relative à la conservation de la nature.

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Ni le code, encore moins en texte législatif ou réglementaire ne la définit. Cette

appellation ne nous semble pas gratuite. Par exemple le projet de loi sur la conservation

de la nature est dans son exposé des motifs précise ceci : « dans le processus de

création d’aires protégées, le projet de loi fait obligation au gouvernement ……..de

procéder a la consultation préalable des communautés locales ou riveraines en vue de la

prise en compte de leurs besoins communautaires afin de garantir la paix sociale et la

gestion participative des aires protégées ».

Dans un premier sens, les deux expressions pourraient bien déterminer une seule et

même chose à savoir toute communauté qui partagerait les mêmes limites avec les forêts.

Dans ce cas il n’y aurait aucune difficulté. Par contre, une interprétation stricte pourrait

amener à penser qu’il s’agit uniquement des populations dépendant totalement des forêts.

Alors, on pourrait craindre au regard des enjeux en présence, que les populations

autochtones soient victimes plus tard d’annexion ou même d’expulsion manu militari par

d’autres communautés.

• La population autochtone : une appellation flottante

La nouvelle constitution est innovante également en ce qui concerne la question des

populations autochtones. Sans toutefois l’évoquer littéralement, elle promeut la diversité

culturelle nationale33 ; impose à l’Etat le devoir d’assurer la protection et la promotion des

groupes vulnérables et de toutes les minorités dont il doit veiller à leur épanouissement. 34

On pourrait à juste titre conclure qu’en tenant compte de la spécificité culturelle des

populations autochtones de la RDC, de leur état de vulnérabilité et leur statut social, elles

33 Article 46 al 3 34 Article 51 al 1, 2, 3

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devraient jouir au moins de l’une protection dans le code forestier et ses mesures soit en

tant que groupe vulnérable soit encore en tant que minorité.

Cette appellation n’est pas évoquée encore moins définie dans le code forestier et

pourtant comme que l’exigent les dispositions constitutionnelles notamment dans le

paragraphe 5 du préambule et l’article 60, le code forestier devrait faire preuve de respect

des engagements internationaux de la République Démocratique du Congo. La

convention sur la biodiversité, la convention Ramsar ainsi que la charte africaine des

droits de l’homme seraient bien venus à ce propos.

Quant aux mesures d’application, le projet de loi sur la conservation de la nature les a

citées mais reste aussi confus tout comme l’arrêté fixant la procédure d’enquête publique

préalable à l’octroi des concessions forestières35 qui propose que «… les parties

prenantes seront consultées en vue ...de la prise en compte et du respect des valeurs

esthétiques et culturelles des communautés locales ou des populations des

autochtones… »

Aussi, le Projet de loi sur la conservation de la nature dispose que « le gouvernement

encourage et assure la protection et le maintient des connaissances, innovations et

pratiques des communautés locales et populations autochtones…… »36. On pourrait très

vite tirer la conclusion qu’il y a eu une petite rectification au niveau des mesures

d’application pour la prise en compte à part des intérêts populations autochtones par

rapport au code forestier. Mais, la remarque est que dans ces normes la communauté

35 Article 6 (4) 36 L’article 45 Projet de loi sur la conservation de la nature

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locale fait fusion avec la communauté locale ou lui est incorporée37. A titre d’illustration,

l’article 4 à l’opposée de l’article 45 n’opère plus cette distinction et dispose seulement

que: « Dans le cadre du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique

nationale…, le ministère implique…les autorités traditionnelles, les communautés locales,

les femmes et les jeunes ». Ce bémol laisse supposer que les droits et intérêts des

populations autochtones seraient considérés au gré de ceux qui auront la charge de

conduire les opérations de terrain

En somme, la « globalisation des populations des forêts » n’est pas en faveur des

populations autochtones. . Elles risquent de payer le pire tribut de la politique forestière

comme elles l’ont déjà été au Cameroun lorsqu’il s’agira véritablement de la phase

pratique des activités forestières. Pour éviter ce mélange, il serait souhaitable de faire

abstraction de la définition de « la communauté locale » dans les mesures d’application et

afin de reconnaître en les précisant tous les droits propres aux populations autochtones

selon le standard international.

Recommandations aux consultants de la FAO et la Banque Mondiale dans

le processus en RDC

o Les consultants doivent prendre en compte des spécificités des populations

autochtones par rapport à leur culture, leurs liens à la terre, l’accès aux

ressources etc. ;

37 L’article 4 Projet de loi sur la conservation de la nature

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o Les consultants doivent prévoir la Protection d’autres minorités non originaire

des communautés villageoises concernées ;

o La banque Mondiale devrait veiller à ce que soient appliquées toutes ses

directives relatives aux populations autochtones.

ii Imprécision du rôle de la femme dans la législation forestière

Etant donné que la femme est particulièrement touchée car ce est elle qui collecte et

commercialise les PFNL, dont elle tire la nourriture et des revenus pour la famille, il serait

injuste qu’il soit fait garde de son rôle. Son implication intervient dans le cadre de son

accès aux emplois, aux activités génératrices de revenue. Un tel cas pourrait être

intéressant dans le cadre de la gestion forestière.

Le constituant congolais a voulu adapter la constitution aux signes du temps. Ce, en

aménageant le statut de la femme. La consécration constitutionnelle de la parité homme

femme est aujourd’hui une réalité. En effet, il y est stipulé à l’article 14 de la constitution du

18 février 2006 que « les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de

discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.

Ils prennent dans tous les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes

les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de

la femme au développement de la nation… ».38 La gestion participative et décentralisée

38 Article 14 de la constitution du 18 février 2006

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des ressources naturelles devrait servir d’excellent champ de mise en pratique concrète

de cet engagement

Face au silence du code forestier, un Seul texte fait allusion aux femmes39 notamment

dans la procédure de classement des forêts. Ce texte fait obligation au Ministère de les

impliquer dans le cadre du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique

nationale.

En somme, le rôle de la femme est encore minimisé dans le processus forestier en cours

en RDC.

Recommandations au comité de pilotage

• D’exiger l’inclusion des femmes dans tous les textes portant sur les procédures

et modalités de consultation des populations.

• De faciliter et d’encourager à travers les textes la participation des femmes aux

activités concernant leurs forêts.

• D’impliquer les femmes dans la gestion de forêts de communautés locales.

iii Une faible implication des jeunes

L’interdépendance de la protection des droits de l’homme et de la protection de

l’écosystème forestier voudrait comme l’indique la Convention sur la Biodiversité que les

Etats parties favorisent et encouragent une prise de conscience de l’importance de la 39 Article 4 projets de loi relative à la conservation de la nature

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conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et en

assurent la promotion par les medias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans

les programmes d’enseignement40.

Pour sa part, la Charte africaine consacrée par la constitution du Congo impose aux Etats

parties l’obligation de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la

diffusion, le respect et la compréhension des droits et des libertés contenus dans la

charte, laquelle garantie un droit à un environnement satisfaisant et global, propice au

développement des peuples.

Les jeunes seraient comme on a coutume de dire « le fer de lance » pour la garantie de la

gestion durable de ressources s’ils sont formés pour le besoin. Ils devraient être associés

et libres d’apporter leurs contributions à toutes les étapes depuis l’identification des projets

lies à leurs forets jusqu’à la réalisation des actions. Cela signifie d’autre part qu’ils doivent

être sensibilisés, informés, formés, et éduqués pour la l’exploitation durable des

ressources forestières aussi bien industrielle que artisanale.

En effet, la constitution de la RDC dispose que les pouvoirs publics ont l’obligation de

protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son

développement intégral.... les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d’assurer,

par l’enseignement, l’éducation et la diffusion, le respect des droits de l’homme, des

libertés fondamentales et des devoirs du citoyens. Ils ont les devoir d’assurer la diffusion

et l’enseignement de la constitution, de la déclaration universelle des droits de l’homme,

40 Article 13

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de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de toutes les

conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme et au droit

international humanitaire. 41

Le code forestier pour sa part fait référence aux installations scolaires dans les

communautés riveraines des concessions forestières (Article 89) mais ne fixe pas de

programme ou de projet de formation à l’éducation environnementale des jeunes des

communautés des forêts. Les dispositions relatives aux cahiers des charges dans le cadre

d’attribution et d’exploitation des concessions font part de construction d’école dans la

réalisation des œuvres sociales.

Aucun projet de mesure d’application ne fait signe de programme d’éducation et de

formation.

Recommandations au gouvernement de la RDC

• Le ministère en charge de l’enseignement primaire et secondaire devrait

intégrer dans les programmes scolaires des séances d’éducation

environnementale

• Le ministère en charge de l’environnement et des forets devrait créer dans les

zones affectées par l’exploitation forestière, des centres de formation

environnementale gratuits et ouverts à tout le monde. Il devrait aussi déléguer

parmi ses fonctionnaires les responsables quelques agents en charge de

formation et d’animation rurale.

41 Article 42

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b- La Démocratie Locale:

La gestion locale doit asseoir la dynamique de débat, de discussion et de dialogue autour

de la gestion des forets. La non-représentation, l’illégitimité, ou l’irresponsabilité des

représentants peuvent conduire à de graves crises au sein voire entre les communautés

(P. BIGOMBE). La représentation est l’une des choses sur lesquelles reposent la gestion

décentralisée et la gouvernance locale. Nous avons insisté par rapport à la législation

congolaise et aux mesures d’exécution en cours d’élaboration, sur les manquements sont

relatifs aux modes de désignation des représentants, à leurs responsabilités ainsi qu’à la

représentativité des groupes défavorisés ou minoritaires.

i- Statut et responsabilité des représentants des communautés locales

Une des avancées dans la constitution de la RDC est d’avoir prévu la création des centres

d’impulsion et de développement à la base. Cela siée avec la gestion décentralisée de

ressources forestières qui se veut fondée sur les principes de la démocratie et bien

entendu suppose la dévolution effective des pouvoirs à des institutions endogènes locales

et aux responsables démocratiquement élus à l’échelle des communautés. Ils doivent être

responsables aussi bien devant les institutions de l’Etat que devant les communautés

respectives. Le but ici est d’éviter toute sorte de contestation de la légitimité qui sans

doute a été une des causes fondamentales des crises qu’a connues la RDC42.

42 Paragraphe 1er de l’expose des motifs.

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A la lecture des différents projets de mesure d’application, il en ressort que le Ministre en

charge des forêts jouit d’un large pouvoir de nomination. Pire encore, la représentation est

réservée dans certains cas à des personnes jouissant d’un statut social particulier. C‘en

est ainsi le cas pour les chefs traditionnels43 ou les responsables des comités villageois de

développement. Il n’est prévu aucune garantie de débat ou de concertation préalable au

sein des villages du moins en ce qui concerne le processus en cours. On pourrait alors

mettre en doute la bonne fois de l’Etat même si mention de « délégués44 » ou de

« mandataires45 » des communautés est faite dans d’autres projets. Il y aurait un risque

fort que le processus au niveau des communautés soit dévié pour leur propre bénéfice par

l’élite intellectuelle ou par un petit groupe de personnes dont le statut social permet d’être

représentants des communautés.

Recommandations au comité de pilotage

• S’assurer que les différents projets Prévoient des modes démocratiques pour la

désignation des représentants ;

• Prévoir les moyens de recours ouverts aux communautés et leurs membres contre

les manquements avérées des représentants.

43 Article 7 al 2 décret fixant procédure de classement et de déclassement des forets ; Article 5 Décret fixant modalités d’attribution des forêts aux communautés 44 Article 10 (9), 27(8) Arrête fixant procédure d’élaboration, d’approbation et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement 45 Article 4 paragraphe 3 (2) Arrêté sur l’organisation et le fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux des forêts.

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ii- Une représentation catégorielle absente

Cette considération s’inscrit dans l’approche genre. Il est évident que les changements

des rôles et des rapports de pouvoir qui se développent au sein, mais aussi entre les

communautés engendrent des conflits et mènent souvent à la marginalisation de certaines

communautés, comme les Pygmées, et de certains membres des communautés, comme

les femmes et les personnes étrangères etc. nous avons voulu ici jauger le niveau de leur

représentation a travers les projets de texte.

1) Des populations autochtones

Bien que l’on trouve dans certains l’implication des chefs coutumiers46, cela n’est pas

suffisant pour pouvoir représenter les populations autochtones puisque dans les faits,

l’autorité coutumière bantoue a une « prééminence » sur les pygmées qui n’ont qu’une

faible organisation traditionnelle parfois non reconnue par l’Etat. Ils ont très peu de chance

de voir leurs autorités coutumières réellement impliquées dans le processus.

2) De la femme

La constitution congolaise a valorisé la promotion du leadership féminin basée sur tout ce

qui se réfère aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, à la redistribution

46 Article 207 de la constitution : « l’autorité coutumière est reconnue.

Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la

constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs... »

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des rôles et l’attribution des statuts sur la base de l’égalité des sexes et l’autonomisation

des femmes. Elle peut désormais avoir accès au pouvoir social, économique et politique.47

La législation forestière semble s’écartée énormément de ces considérations. Aucun texte

n’exige encore moins ne prévoit même un quota pour la représentation des femmes à

quelque niveau dans communauté locale. Par conséquent, il est fort probable que les

femmes soient marginalisées.

3) Des minorités étrangères vivant dans la « communauté locale ».

Les chantiers d’exploitation forestière sont souvent un pôle d’attraction des milliers de

personnes dans certains villages. Certains y restent une fois que l’extraction du bois est

terminée et parfois se considèrent comme membres à part entière de leur nouvelle

communauté. La définition du code forestier de la « communauté locale » peut ainsi faire

obstacle pour leur intégration.

L’Etat a le devoir selon une disposition constitutionnelle, d’assurer et de promouvoir la

coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure

également la protection des groupes vulnérables et de toutes les minorités dont il veuille à

leur épanouissement48. Ainsi, la constitution prévoit qu’aucun congolais ne peut faire

l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte d’un acte de la loi ou d’un acte de

47 Selon l’article 14 de la constitution « la femme a le droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la parité homme femme dans lesdites institutions 48 Selon l’article 51,

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l’exécutif, en raison de sa religion de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa

résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une

race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique49. Elle considère

que le clanisme, le tribalisme... sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la

ruine du pays.

Le code forestier tel qu’il définit la « communauté locale » semble s’éloigner totalement de

ce principe de non discrimination pourtant claire dans la Constitution et ne promeut pas

une coexistence pacifique et harmonieuse. Cette définition peut constituer un véritable

obstacle et même une source des conflits quant la jouissance des droits d’usage

coutumier.

Aucun projet de textes d’exécution du code forestier ne s’étant penché sur la question des

minorités au sein des communautés forestières nous avons suggeree les solutions

suivantes :

A la Banque Mondiale :

• De veiller à ce que soient appliquées toutes les directives opérationnelles

relatives aux populations autochtones en RDC.

Aux consultants en charge de rédiger les textes et au comite de pilotage:

• De tenir compte des spécificités des populations autochtones (pygmées) et de

l’intérêt qu’ils attachent à leurs terres et aux ressources ;

• De reconnaître le droit des minorités vivant dans les communautés villageoises

concernées par les activités forestières d’ou ils ne sont pas originaires ;

49 Article 13 de la constitution

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• D’élaborer des mesures pour pouvoir impliquer dans le processus, toute personne

étrangère à la communauté mais intéressée par quelque opération ;

• D’exiger la présence des femmes lors des consultations ;

• D’encourager la participation et l’implication des femmes pour les activités

concernant la gestion des forets des communautés ;

• De redéfinir la « communauté locale » de façon à la rendre ouverte afin d’éviter les

exclusions,

• D’exiger que les représentants des populations forestières soient choisis

démocratiquement ou selon les us et coutumes;

• De reconnaître et d’insister sur l’obligation de rendre compte des représentants des

communautés et prévoir les moyens de recours celles ci et leurs membres.

Conclusion

L’engagement pris par l’Etat du Congo est sûrement respectable. Cependant, la

précipitation en faveur de l’exploitation industrielle n’est certainement pas en faveur des

communautés mettrait en péril leur stabilité et leur durabilité. L’élaboration des mesures

d’application étant encore en cours l’on devrait saisir cette occasion pour apporter

quelques changements. Les mesures devraient être cohérentes, respectueuses des

règles, valeurs et principes internationaux et constitutionnels.

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II/ APPUI DU PROJET DE MISE EN PLACE DE LA LOI SUR LA PROTECTION ET

LA PROMOTION DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES AU CONGO

A- Objectifs

Aider la Rainforest Foundation et la société civile congolaise à préparer l’atelier de mise

en forme du projet de loi sur la protection et la promotion des populations autochtones au

Congo50.

B- Ébauche de la question

La République du Congo elle aussi est fortement boisée. Les forêts occupent environ 64.6

pour cent du territoire (22 millions d’hectares).

En novembre 2000, le Congo a adopté un nouveau code forestier qui à travers ses

objectifs principaux entend instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion

durable des forêts et des terres forestières sur la base d'un aménagement rationnel des

ressources ; déterminer les critères et les normes d'organisation et de gestion concertée

et participative. Ainsi, un programme d'action forestier national a été élaboré avec pour

objectif la gestion durable et intégrée des ressources forestières, impliquant à la fois les

pouvoirs publics, les populations rurales, les ONG et le secteur privé.

50 Atelier organisé le 24 juillet 2006 à Brazzaville

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La reforme forestière de 2000 n’a guère amélioré la situation de populations autochtones

du Congo essentiellement composées des batwa, des Mbendjele, des Baaka, des

Mkikayo, des Ngule, des Balouma, des bagyeli, des babis, des Bagombe. Ces populations

vivent traditionnellement de la chasse, de la cueillette et se caractérisent par leur mobilité.

Elles ne sont pas trop rattachées aux biens fonciers ; Seulement, leur culture et leurs rites

culturels sont intimement liés avec la forêt. Cependant, la nouvelle politique forestière n’a

pas tenu compte de certains droits qui leurs sont essentiels. Elles vivent une situation

extrême de marginalisation et discrimination. Le nouveau code en ne prenant pas en

compte les spécificités des peuples autochtones, est un obstacle de la jouissance des

droits par lesdits peuples.51 En plus, au Congo il n’y a aucune référence aux peuples

autochtones dans la législation. Théoriquement, les peuples autochtones seraient

protégés par les instruments juridiques qui protègent les droits humains, tels que la

Constitution.

Le Congo bien que n’ayant pas ratifié la Convention 169 de l’OIT est quand même lié par

des engagements internationaux en matière de gestion des forêts qui l’obligent à tenir

compte de la protection des communautés forestières y compris les populations

autochtones. Le Congo a signé le Traité Relatif à la Conservation et la Gestion des

Ecosystèmes Forestiers d’Afrique Centrale, la Convention de Carthagène sur les risques

biologiques. Il a ratifié la Convention cadre sur les changements climatiques, la

Convention sur la diversité biologique ainsi que le Protocole de Kyoto ; la Charte africaine

des droits de l’Homme et des peuples.

51 Rapport sommaire les droits des peuples autochtones en République du Congo : analyse du contexte national et recommandations, The Rainforest Foundation UK, mai 2006

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Il est membre de plusieurs organisations internationales, régionales et sous-régionales à

l’instar de la FAO, OIBT, COMIFAC, RAPAC, CEFDHAC etc.

Ayant pris conscient de ce fait, le Gouvernement de la République du Congo par la voix de

la Direction des droits humains a pris l’initiative d’élaborer une loi en faveur de populations

autochtones présentes sur son territoire. Subséquemment pour appuyer cette initiative,

un rapport a été préparé en mai 2006 par l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme

(OCDH) avec la collaboration de la Rainforest Foundation UK, puis présenté à la Direction

Générale des Droits Humains et des Libertés Fondamentales. Ledit rapport faisait suite à

une analyse de la situation des peuples autochtones au Congo basée sur les données

d’une consultation de terrain et d’une recherche sur les normes internationales et

nationales concernant les peuples autochtones. Les données du terrain et les analyses

nationales et internationales ont été examinées conjointement au cours d’une réunion de

concertation de la société civile (mai 2006) laquelle avait formulé les recommandations

finales qui ont été au centre de notre travail52.

C- Notre Travail

Élément clé : L’accès à la terre et aux ressources

Nous nous sommes consacré à confronter les dispositions du projet de loi avec les

recommandations faites dans le rapport élaboré à l’attention de la Direction générale des

droits Humains et des libertés fondamentales, comme contribution de la société civile à

52 Voir Annexe II

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l’élaboration de « la loi portant promotion et protection de peuples autochtones au

Congo ». Cet exercice consistait d’une part à vérifier que les articles du projet de loi

concordent bien avec la lettre et/ou à l’esprit des recommandations ; d’autre part, à relever

toutes les omissions constatées dans ledit projet de loi et enfin à identifier les apports

nouveaux y intégrés. Il s’est agit aussi de repérer les dispositions qui pourraient faire

l’objet d’une réglementation spéciale ou qui nécessiteraient des textes additifs

d’application. Nous avons pour la cause, dans un premier temps procédé au moulage des

articles en vérifiant les recommandations correspondantes parmi les 61 en présence. Par

ailleurs, il a été mis en évidence l’applicabilité du projet de loi par rapport à son fond et à

sa forme.

Conclusion :

L’initiative prise par l’Etat du Congo est la première en Afrique Centrale voire toute

l’Afrique. Il est souhaitable que dans le texte final ne fasse pas omission des dispositions

relatives au droit à la terre et aux ressources comme cela en a été dans le projet de loi au

moment de notre étude.

II- APPUI A LA RECHERCHE SUR LES DROITS FONCIERS DES PYGMEES AU

CAMEROUN

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A- Objectifs

Aider la société civile camerounaise et la Rainforest Foundation UK pour le lobbying

auprès des autorités politiques camerounaises en vue de restituer aux pygmées leurs

terres ancestrales et de leur faciliter l’accès aux ressources par la création des chefferies

traditionnelles dans leurs villages.

B- Contexte

Le Cameroun est un pays bien boisé, où les forêts et les autres terres boisées occupent

respectivement 40 pour cent et plus de 30 pour cent du territoire. Il est le premier pays de

l’Afrique centrale à avoir modifié sa loi sur les forêts des le début de la décennie 90

exactement en 1994.

En matière de protection des droits des communautés liée aux questions

environnementales, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la

Convention sur la biodiversité biologique, la Charte africaine des droits de l’homme et des

peuples, la Convention cadre sur les changements climatiques. Il a également accepté

Protocole de Kyoto.

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Au plan sous régional, le Cameroun a signé le Traité relatif à la conservation et la gestion

durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et fait partie de la COMIFAC, de la

CEFDHAC et du RAPAC.

Sur le plan interne, la constitution du Cameroun du 18 janvier 1996 entend protéger et

promouvoir les droits des populations autochtones et des minorités.

Mais, la loi forestière qui date du 20 janvier 1994 n’a pas réhabilité les peuples

autochtones dans leurs droits fonciers ancestraux. Cette loi qui pourtant est censée venir

en rescousse à la lutte contre la pauvreté, a établi quelques dispositifs à l’instar des forêts

communautaires », de la redevance forestière, de la participation aux processus de

classement et d’aménagement des forêts. Seulement, ces mesures n’ont pu apporter la

solution à la pauvreté extrême, à l’analphabétisme quasi général, à la marginalisation et à

l’exclusion dont souffrent plusieurs peuples indigènes et tribaux et plus précisément des

pygmées au Cameroun. Ces derniers sont répartis parmi trois principaux groupes que

sont les bagyélis, les baka, les bakola. Le lien commun c’est leur mode de vie

essentiellement liée à la forêt qui par ailleurs est le cadre naturel de vie. Les Baka, groupe

le plus important, sont estimés à plus de 50000 âmes et se trouvent dans le Sud Est à

Lomié, Yokadouma, Moloudou.et dans le Sud dans les environs de la ville d'ébolowa.

Abam, Djoum.

Le second groupe sont les Bagyeli/bakola au Sud, et se retrouvent dans la région de

Bipindi-Lolodorf. Moins étendus sont moins nombreux soit environs 10000 individus. Dans

la région de Ngambé Tikar, on retrouve le troisième groupe qui compte quelques

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centaines de personnes. A la différence des deux premiers, ils habitent la zone de

transition entre la forêt et la savane.

Le Cameroun n’a pas ratifié la convention 169 de l’OIT, mais s’est engagé à travers sa

Constitution à protéger et à promouvoir les droits de ses populations autochtones.

Cependant, au lieu de les protéger, la politique forestière de 1994 a plutôt mis à mal la

survie des populations pygmées qui ont quasiment perdu toutes leurs terres ancestrales.

En effet, depuis quelques années déjà la Rainforest Foundation appuie ses partenaires du

Cameroun afin qu’ils agissent auprès du gouvernement pour la création dans les villages

pygmées des chefferies traditionnelles de troisième degré. Cela dans le but de délimiter

les terres qu’ils occupent en leur faveur et pour qu’ils accèdent facilement aux ressources

forestières.

C- Notre mission

Eléments clés : Les procédures de mise en place des chefferies traditionnelles au

Cameroun ; La résolution des conflits des limites territoriales des circonscriptions

administratives et unités de commandement traditionnel.

Nous avons pour ce faire, finalisé la rédaction de la brochure qui au premier plan met en

exergue les conséquences de la spoliation des terres ancestrales des populations

pygmées au regard des normes internationales et nationales. Dans le second mouvement,

il a été question pour nous de faire valoir quelques avantages économiques, sociaux et

politiques qu’auraient les pygmées en disposant de leurs propres chefferies traditionnelles.

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D’autre part, la brochure décrit les étapes de mise en place des chefferies traditionnelles

au Cameroun partant, de leur création, de la désignation des chefs et de leur installation.

En outre, ce document traite du règlement des conflits entre les villages étant donné que

la loi forestière a favorisé l’exclusion des pygmées de leurs terres aussi bien par les

sociétés d’exploitation ou de conservation par communautés bantoues53.

Conclusion

La suspension de création des chefferies traditionnelles de troisième degré par le

gouvernement Camerounais (qui correspond mieux aux villages pygmées) a sans doute

aggravé l’exclusion des pygmées (pourtant dits « Maîtres des forêts ») de leurs terres. Elle

est venue ainsi s’additionner à la loi foncière et la loi forestière qui particulièrement leur

sont défavorables. Par conséquent, les populations autochtones (pygmées) du Cameroun

connaissent davantage la misère et la marginalisation. La question d’accès à leurs terres

et aux ressources y compris tout autre avantage se fait pressent. En guise de solution, le

gouvernement Cameroun devrait créer des chefferies afin de sécuriser les limites des

terres qu’ils occupent à présent54 (solution opportune) ou à défaut réviser sa loi foncière

et adapter la loi forestière en tenant compte des particularités et besoins des pygmées

(solution complexe).

53 Voir annexe III 54 Voir annexe III

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SECTION II LES ACTIVITES LIEES AUX ASPECTS

ORGANISATIONNEL, INSTITUTIONNEL ET A LA

LOGISTIQUE

Dans cette catégorie nous classons les réunions, les visites et autres activités

subsidiaires.

I- LES REUNIONS ET VISITES

Eléments clés : La gestion des projets, le lobbying.

Les réunions sont de plusieurs ordres. Certaines s’inscrivent dans le cadre du suivi de nos

missions principales, et d’autres au fonctionnement interne de l’organisation, au

développement du partenariat et aux échanges d’expériences avec quelques

organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne les premières, plusieurs rencontres ont été organisées par nos deux

superviseurs afin de faire le point sur les orientations et l’évaluation de nos activités.

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Une séance de travail avec mes superviseurs (Cath à Droite et Kath à Gauche)

Il a été aussi question pour nous de prendre part aux réunions d’équipe. Nous avons saisi

cette occasion par exemple pour nous informer sur l’autoévaluation et l’élaboration du plan

d’action d’une ONG au cours de la réunion d’évaluation et de planification organisée

pendant deux jours à Oxford. Nous avons après cette réunion, résumer la démarche ainsi

qu’il suit :

1). Bilan de l’année précédente (travail à faire individuellement)

REUSSITE ECHECS BESOINS

2). Présentation des forces et faiblesses de l’organisation (travail en ateliers)

FORCES FAIBLESSES OPPORTUNITES CONTRAINTES

3). Vision de l’organisation (travail individuel)

A COURT TERME A LONG TERME

NB : prévoir une fiche pour les idées non prioritaires et à capitaliser plus tard. 4). Identification et Classification des besoins / actions selon les priorités

a) identification (en atelier)

b) comparaisons des résultats des différents groupes (travail de toute l’équipe)

c) classification (travail de toute l’équipe)

Actions à grand impact

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Difficile à réaliser plus facile à réaliser

Moindre impact 5). Définition des actions (travail de toute l’équipe)

ACTIONS IMMEDIATES ACTIONS IMMEDIATES ACTIONS À LONG TERME

6). Elaboration du plan d’action (travail de toute l’équipe)

QUOI/ACTIONS PAR QUI/RESPONSABLES QUAND

Séance de travail du staff technique le Rainforest Foundation UK sur l’identification et la classification des besoins / actions selon les priorités.

En outre, plusieurs autres rencontres ont été organisées avec d’autres ONG en vue d’un

échange d’expérience ou pour le développement de partenariat. Nous avions pris part

aux réunions avec les responsables de l’ONG PRONATURA basée au Mexique, de

l’Institut International pour l’Environnement et le Développement (IIDE), de

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CHARITYSOFTWARE LIMITED basées toutes deux au Royaume-Uni. Ces réunions nous

ont permis de développer nos capacités en matière de gestion des projets.

Réunion d’échange avec deux responsables de l’ONG PRONATURA (R. Dominguez B.et Rosa

Maria VIDAL R.)

En ce qui concerne les visites, elles ont été le point important de l’apprentissage du

lobbying. Ainsi, une visite a eu lieu au parlement anglais au cours de laquelle il a été

question d’interpeller les parlementaires britanniques sur l’exploitation frauduleuse des

ressources naturelles et les risques sur la vie politique et la stabilité en RDC. Nous avons

pu nous rendre à DFID, à Global Witness qui est une ONG anglaise qui lutte contre

l’exploitation frauduleuse des ressources naturelles en RDC. Aussi avons-nous assisté à

la conférence organisée à l’université SAS sur les échéances politiques en RDC. A cette

occasion nous avons eu des échanges avec quelques responsables politiques de ce pays.

II- LES ACTIVITES SUBSIDIAIRES

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Eléments clés : Participation au travail de groupe et intégration.

Travailler aussi avec toute l’équipe de la Rainforest Foundation UK pratiquement

d’expression anglaise nous a amené quelque fois à leur venir en aide langue pour la

pratique de la langue française.

Aussi, nous n’avons pu hésiter de donner notre coup de main pour en cas de nécessité

pour quelques activités manuelles.

CONCLUSION GENERALE

Nous arrivons à la fin de notre stage et probablement de notre formation, fier d’avoir posé

notre pierre à l’édification du vaste chantier des droits de l’homme au cœur de la forêt

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équatoriale d’Afrique et non sans prétention de continuer ce travail. Nous avons espoir

que notre contribution sera tant soit peu ce, grâce à la Rainforest Foundation UK utile pour

l’amélioration des conditions de vie des communautés des forêts dans le bassin du Congo

et plus particulièrement celles des populations autochtones qui y vivent.

Au moment où quittons ce voyage à travers l’Afrique Centrale, nous retenons que les

politiques nationales du moins celles des pays que nous venons d’étudier, restent encore

déficientes en ce qui concerne le facteur humain. La contribution du secteur forestier au

développement social n’est pas garantie. Les communautés forestières et plus

particulièrement les populations autochtones sont presque des laissées pour compte dans

les projets de conservation et de développement des forêts. Les populations vivant dans

les forêts ou des forêts ne sont pas invitées ou alors ne participent pas assez à leur

gestion. Les aspects culturels de la forêt sont délaissés voire ignorés. Un sentiment

d'injustice règne entre les populations forestières et la société civile et pourtant, celles-ci

sont motivées pour prendre des responsabilités dans la gestion durable de ressources afin

d’améliorer leurs conditions de vie. Aussi, Il n’y a pas suffisamment de garantie de partage

équitable des bénéfices forestiers entre les composantes des communautés et même

entre elles et les Etats.

Les politiques de conservation et de développement des forêts sont nécessaires certes, le

facteur humain est indispensable. C’est la raison pour laquelle nous préconisons que les

Etats intègrent une approche holiste dans leur politique étant donné qu’elle devrait lier les

dimensions juridique, anthropologique, écologique, économique, environnementale,

démographique, sociologique, etc.

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Au terme ce stage, nous pouvons nous réjouir d’avoir mis en valeur nos connaissances

théoriques notamment dans le domaine du droit international des droits de l’homme, de

gestion des projets, de méthodologie de la communication des organisations, du droit des

minorités et des populations autochtones, de pratique institutionnelle des droits de

l’Homme, des droits sociaux économiques et culturels etc. Nous avons aussi pu mettre a

profit et avec l’aide du staff de la Rainforest Foundation UK nos connaissances de la

langue anglaise et dont nous ne pouvons nous garde de recommander fortement

l’enseignement à l’IDHL. Nous profitons de notre séjour à la Rainforest Foundation UK

pour relever l’absence dans ses programmes et projets des opportunités de bourses et de

stages qui seraient un grand renfort aussi bien pour les étudiants que pour l’organisation.

Ainsi nous exhortons la Rainforest Foundation UK de développer le partenariat avec les

institutions de formation des droits de l’homme, des questions environnementales et

anthropologiques.

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http://www.pdm-net.org

http://www.gitpa.org//GITPA%20100-35.htm

http://www.ifiasite.com/index.php?rub=Presse&langue=fr

http://www.minef.cm

Articles De Journaux

a. AAPPEC, 1969-2001, 32 ans auprès des baka

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b. AEPERO News, Nº004 Mai 2002.

c. Bubinga n°65 mars 2003.

d. Perspectives n°6 décembre 1982.

e. Ouest écho

f. Droit foncier (dossier spécial) bulletin n°10 4ème trimestre 2004; justice et

démocratie; RCN, Belgique

g. Ter gantai n°14, édition internationale, octobre 1999

h. Les peuples indigenes leurs forets, leurs luttes et leurs droits, WRM, 2005

Normes Juridiques Internationales

1. Déclaration universelle des droits de l'homme

2. Pacte international relatif aux droits, économiques, sociaux et culturels

3. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

4. Convention sur la biodiversité

5. Convention RAMSAR

6. Convention 169 de l’OIT

7. Charte Africaine des droits de l’Homme

8. Déclaration des droits des populations autochtones (adoptée depuis le 30 juin

2006)

9. La Déclaration des chefs d’Etats d’Afrique centrale (Déclaration de Yaoundé du

17 mars 1999)

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10. Manuelle opérationnelle de la banque Mondiale (directive opérationnelle OD

4.20 ; OD 4.30 etc.…)

11. Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1962,

"Souveraineté permanente sur les ressources naturelles

12. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou

ethniques, religieuses et linguistiques

13. Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

14. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des

femmes.

Normes Juridiques Nationales

Du Cameroun :

o Loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

o Code de procédure civile et commerciale, 2ème édition 2001, éditions MINOS,

Yaoundé

o Code civil 2000, éditions Minos, Yaoundé

o Loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 sur le règlement des litiges portant sur les

limites administratives et des unités de commandement traditionnel.

o Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière

et domaniale (modifiée par la loi n°85-05 du 4 juillet 1985)

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o Ordonnance N°7461 du 6 juillet 1974 modifiée par l'ordonnance n°77-1 du 10

janvier 1977 et les Lois n°81-21 du 14juillet 1980 et 83-19 du 26 novembre 1983

fixant régime foncier;

o Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 modifiée par l'Ordonnance n°77/2 du 10 janvier

1977 fixant le régime domanial

o Décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine

national

o Décret n°76/167 du 27 avril 1976 modifié par les décrets N°77-339 du 3 octobre

1977 et n°90-1480 du 9 novembre 1990

o Décret n°84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d'application de la loi n°80-22 du

14 juillet 1980

o Décret n°87-1872 du décembre 1987 portant application de la loi n°85-9 du 4 juillet

1985 relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux modalités

d'indemnisation

o Décret n°76-165 du 27 avril 1976 modifié par le décret n°90- 1482 du 9 novembre

1990 fixant les conditions d'obtention du titre foncier

o Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles

o Décret n°78/322 du 3 août 1978 portant institution des commissions pour les

règlements des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des

unités de commandement traditionnel

De la République du Congo

o Constitution du Congo du 20 janvier 2002

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o Loi no 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux

régimes domanial et foncier

o Loi no 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat

o Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale.

17/012003

o Loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des

collectivités locales 06/02/2003

o Loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la

tutelle sur les collectivités locales 06/02/2003

o Loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la

décentralisation 06/02/2003

o Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités

locales 06/02/2003

o Décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions

administratives territoriales

De la République Démocratique du Congo

o Constitution du 26 février 2006

o Loi forestière du 29 août 2002

Textes d’application du Code forestier en cours d’élaboration :

1. Décret fixant la procédure de classement et déclassement des forets

2. Décret portant organisation et fonctionnement du conseil consultatif national des forets

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3. Décret fixant la procédure d’attribution des concessions forestières

4. Décret fixant modalités d’attribution des forets aux communautés locales

5. Arrêté relatif à l’exportation des produits forestiers

6. Arrêté portant mesures économiques pour le développement de « filière bois » et la

gestion durable

7. Annexe 1 de l’Arrêté fixant modèles de contrat de concession forestière et de cahier de

charge

8. Arrêté fixant les critères de présélection des soumissionnaires des concessions

forestières

9. Arrêté fixant la procédure d’enquête publique préalable à l’octroi des concessions

forestières

10. Arrêté relatif à l’exploitation forestière

11. Arrêté portant réglementation de la récolte des produits forestières dont

12. l’exploitation est soumise au contrôle

13. Arrêté fixant la procédure des transactions en matière forestière

14. Arrêté portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier

15. Arrêté fixant la procédure d’élaboration, d’attribution et de contrôle de la mise en

œuvre des plans d’aménagement forestier

16. Procédure d’élaboration approbation, suivi et contrôle de la mise en œuvre du plan

d’aménagement forestier d’une unité forestière d’aménagement

17. Arrêté relatif à l’exportation des produits forestiers

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Personnes Contactées / Rencontrées

Eric JOYCE, Membre du parlement anglais;

Stephen Carter, coordinator All Party Parliament Group on the Great Lakes Region and Genocide Prevention, House of commons;

Luis Rodríguez-Piñero, Enseignant à l’Université d’Arizona ; Etats-Unis d’Amérique

Joseph BOBIA, Coordinateur du Réseau des Ressources Naturelles, RDC.

Lionel DISS, Responsable des projets Afrique, Rainforest Foundation Norvège.

Roger MUCHUBA, Secrétaire Générale « hériter de la justice », RDC.

Pasteur Jacques BAKULU, Coordinateur du Centre pour la promotion et l’Education des communautés de base, BOMA I kongo central, RDC.

Lorenzo COTULA, Chercheur associé Droit et développement Durable, Programme zones Arides, Groupe Ressources Naturelles, IIDE.

David JONES, sales Manager, CHARITYSOFTWARELIMITED ; Londres.

Rosa Maria VIDAL R. Directrice adjoint PRONATURA, Chiapas, Mexique.

Roméo DOMINGUEZ, Directeur général PRONATURA, Chiapas, Mexique;

Anneke Van WOUDENBERG, Observateur human rights watch, RDC.

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ANNEXE I

CENADEP CNONGD Centre National d’Appui au Développement Conseil National des Organisation Non Gouvernementales et à la Participation Populaire de Développement du Congo Avenue Tabora N°1150 Kinshasa-Barumbu 345, Petit Boulevard Lumumba, Kinshasa-Limete B.P. 14.582 Kinshasa I / R.D.CONGO B.P. 5.744 Kinshasa – Gombe / R.D. CONGO

Kinshasa, le 12 février 2004 A Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Environnement, Eaux et Forêts à Kinshasa – Gombe A Monsieur le Représentant Résident de la Banque Mondiale à Kinshasa-Gombe A Monsieur le Représentant de la FAO à Kinshasa-Gombe

Copie pour information :

Son Excellence Monsieur le Président de la République Son Excellence Monsieur le Vice – Président Chargé des Questions Economiques et Financières Excellence Monsieur le Président du Sénat Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Excellence Monsieur le Ministre des Finances Monsieur le Représentant Résident du PNUD Objet : Le devenir des forêts de la République Démocratique du Congo et des populations vivant dans ces forêts. Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, Nous, les Organisations de la société civile congolaise nous adressons directement à vous qui définissez aujourd’hui les objectifs et termes de la future politique forestière de la République Démocratique du Congo. Nous sommes très inquiètes de la situation actuelle. Le « développement » des forêts de la RDC, si ses objectifs et conditions d’exécution ne sont pas reconsidérés, aura des répercussions majeures sur les droits et les conditions de vie de millions de Congolais, ce qui entraînera également des conséquences graves et irréversibles pour cette ressource vitale que sont les forêts congolaises. • Nous notons que, à la date du 24 janvier 2003, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la Résolution 1457 qui ‘notait avec préoccupation’ que « le pillage des ressources naturelles [en RDC] se poursuit et constitue l’un des principaux éléments qui entretiennent le

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conflit ». Nous sommes inquiètes de constater que l’actuel développement du secteur forestier, de la politique et de la législation forestière en RDC ne prend pas en compte ce problème fondamental. • La gestion de ces forêts ne doit en aucun cas être guidée par l’hypothèse selon laquelle le développement d’une exploitation industrielle des forêts contribue nécessairement au développement de la population et de ses franges les plus défavorisées. • Le nouveau Code Forestier de la RDC (Loi No. 011-2002 portant Code Forestier) présente plusieurs handicaps identifiés dans des documents de recherche commissionnés par Rainforest Foundation pour un atelier organisé par le Groupe de Travail sur la Forêt / GTF en novembre 2003 à Kinshasa: o Le Code s’avère ne pas être en conformité avec toutes les obligations mises à la charge de la RDC en vertu de divers traités internationaux, y compris l’article 8(j) de la Convention sur la diversité biologique ; o Le Code ne prend pas suffisamment en compte les communautés tributaires de la forêt et pourrait besoins spécifiques des conduire à de sérieux conflits en matière de droits communautaires et d’accès aux ressources forestières ; o Le Code ne tient pas compte des leçons tirées de l’application d’une législation forestière similaire au Cameroun, et de nombreuses dispositions seraient inappropriées. • Le développement des actes réglementaires est tout aussi préoccupant, particulièrement en ce qui concerne les opportunités de la société civile de participer à ce processus. Par exemple, parmi les actes réglementaires qui ont déjà été adoptés ou qui sont en cours d’élaboration, seuls trois (3) ont jusqu’ici été mis à notre disposition. • Le zonage des forêts est un processus critique ; il déterminera la relation juridique liant la population aux forêts, pouvant ainsi affecter les droits ayant trait aux ressources de subsistance de millions de personnes vivant dans les forêts de la RDC. En ce moment, les consultations locales relatives à la définition de la méthodologie d'intervention et des critères de découpage du territoire ont uniquement impliqué les services d’Etat et le secteur privé. • La connaissance par la société civile de l’existence de la « Cellule de coordination » au sein du Ministère de l’Environnement, Eaux et Forêts, et des responsabilités de cette dernière dans le développement d’un Plan Forestier National, est à l’heure actuelle extrêmement limitée. Nous, ONG congolaises, avons entrepris depuis plusieurs mois de nombreuses démarches en direction de la Banque Mondiale, de la FAO et du Ministre de l’Environnement, Eaux et Forêts de la République Démocratique du Congo afin de vous encourager à assurer une participation effective de la société civile dans le processus de mise en oeuvre du Code Forestier, et plus particulièrement dans le processus d’élaboration des normes d’application du Code Forestier et de sa vulgarisation. Les paroles et bonnes intentions formulées par la Banque Mondiale et la FAO jusqu’ aujourd’hui n’ont été suivies d’aucun acte concret répondant aux inquiétudes de la société civile mise à l’écart d’un processus décidant en ce moment-même, sans notre contribution, du sort du patrimoine écologique de notre pays et du devenir de ses populations dont la subsistance et la simple existence dépendent directement de leur accès aux ressources et aux bénéfices issus d’une gestion durable de leurs forêts. L’absence de consultation et de participation de la société civile annonce la mise en place d’une politique forestière dépourvue de toute légitimité populaire. Cette politique risque ainsi de ne pas être acceptée par la population et d’engendrer de nombreux conflits sociaux. 2 La société civile prend acte et requiert des mesures d’urgence Prenant acte de l’immobilisme dans la conduite du processus de mise en oeuvre du Code Forestier vis-à-vis de nos recommandations, nous vous demandons ainsi solennellement de prendre les mesures suivantes : Adoption impérative d’un moratorium portant sur le processus d’élaboration des normes d’application du Code Forestier. La durée initialement prévue pour la conduite du processus est d’ores et déjà entamée de moitié. Le moratorium devra être maintenu aussi longtemps que les manquements de la Banque Mondiale

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et de la FAO ne seront pas adressés, et qu’une participation effective de la société civile ne sera pas assurée. Ce moratorium permettra un nouvel examen de tous les textes visant à la mise en oeuvre du Code Forestier, avec la consultation et la participation de la société civile et de toutes les communautés concernées. Les textes visés ici sont ceux ayant déjà été adoptés à ce jour ou étant en cours d’élaboration, ainsi que ceux considérés comme « ne nécessitant pas de consultation ». Les normes d’application et le Code lui-même doivent être réexaminés à la lumière des obligations internationales liant juridiquement la RDC, en particulier celles découlant de conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme ou de l’environnement. Augmentation du nombre de représentants de la société civile siégeant au Comité de pilotage du projet TCP/DRC/2905 de la FAO de trois (3) à six (6). Prise en compte effective et systématique des droits et pratiques traditionnels et coutumiers des communautés locales dans le processus d’élaboration des normes d’application, ainsi que dans le développement d’un Plan Forestier National, et en particulier dans le plan de zonage. La méthodologie et les critères de zonage doivent faire l’objet d’une attention particulière, en intégrant les recommandations recueillies à l’occasion de consultations élargies de la société civile. Le plan de zonage pilote doit être accompagné des consultations locales effectives incluant des techniques de participation appropriées, par exemple pour la délimitation des territoires communautaires et la détermination de l’utilisation des terres. La Banque Mondiale et la FAO doivent s’assurer que leurs interventions en RDC sont conformes au droit international, aux obligations découlant des Nous rappelons ici les termes du mémo vous adressé (19 novembre 2003) qui réclamait une meilleure représentation de la société civile au sein du Comité, en proposant la nomination du CNONGD, du GTF et d’un représentant des intérêts des peuples autochtones. Une lettre du Secrétaire Général à l’Environnement, Eaux et Forêts, datée du 7 février dernier, convie le Coordonnateur du GTF à désigner trois experts supplémentaires à titre de membres au Comité de pilotage, « suivant l’esprit du mémo ». Nous attendons donc les suites de cet avancement du Ministère par la nomination officielle desdits experts. Conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme ou de l’environnement et à la Constitution de la RDC. En outre : La Banque Mondiale doit s’assurer que ses interventions en RDC sont conformes aux termes de ses politiques et directives internes. La FAO doit s’assurer du respect de son engagement à garantir la participation de tous les acteurs concernés dans ses interventions en RDC, en particulier en matière de droits des communautés forestières. Nous, ONG congolaises, attendons maintenant de vous, Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, des actes et sommes résolues à tout mettre en oeuvre pour obtenir gain de cause. Dans l’espoir que vous saurez entendre cet appel que vous lance la population congolaise, les ONG travaillant au bien-être de tous les Congolais vous prient de croire, Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, en l’assurance de leurs sentiments les meilleurs.

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ANNEXE II

Recommandations De La Société Civile au Gouvernement de la République du Congo sur le projet de loi de protection et de promotion de droits des populations autochtones :

A. Recommandations par rapport au droit international

1. Le Gouvernement devrait promouvoir la ratification de la Convention Nº 169 de la OIT sur les Peuples Indigènes et Tribaux dans les Pays Indépendants (1989).

B. Recommandations par rapport au cadre juridique national

2. Il serait urgent et prioritaire d’adopter une loi qui prenne compte la situation de marginalisation et discrimination dont souffrent historiquement les peuples autochtones de Congo, et qui les empêche de jouir des droits garantis par la Constitution et la législation nationale sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

3. La nouvelle loi devrait être compatible avec les développements internationaux et africains par rapport à la protection des peuples autochtones, en prenant en considération les instruments internationaux spécifiques existants et la jurisprudence des organismes internationaux des droits de l’Homme comme éléments d’inspiration.

4. Le Gouvernement congolais doit être appuyé dans tous ses efforts pour promouvoir la loi sur les peuples autochtones, y compris l’appui des organismes internationaux des droits de l’Homme et les organisations de la société civile nationale et internationale.

5. Il serait souhaitable d’inclure une disposition dans la Constitution de la République du Congo qui reconnaît l’existence des peuples autochtones et garantit leurs droits humains, sans discrimination.

C. Recommandations par rapport aux contenus de la future loi

Définition La future loi sur les droits des peuples autochtones devrait inclure une définition des peuples ciblés dans ladite loi. Concernant cette définition, il serait souhaitable de :

6. Utiliser le terme « autochtone » au lieu de « pygmée » afin d’éviter toute connotation péjorative pour s’approcher des standards internationaux en la matière.

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7. Eviter les éléments discriminatoires, dans le corps de la loi, concernant les peuples autochtones, pouvant donner l’idée qu’ils sont inférieurs ou sous évolués et qui contredisent les objectifs de la loi.

8. Inclure les éléments que l’on trouve dans les définitions internationales des peuples autochtones, dont : spécificité culturelle ; occupation originelle du territoire ; traditions et coutumes diverses.

En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, le groupe a élaboré une proposition de définition, reproduite dans la page Erreur ! Signet non défini. de ce document.

Egalité et non-discrimination Il conviendrait pour la future loi d’inclure les objectifs suivants:

9. La loi congolaise doit s’assurer que les peuples autochtones jouissent pleinement et effectivement de l’ensemble des droits que le droit international et la loi nationale garantissent au reste de la population congolaise.

10. En l’absence d’égalité entre les peuples autochtones et le reste de la population congolaise, il est indispensable d’adopter des mesures spéciales afin de protéger les droits des peuples intéressés, sans qu’aucune forme d’atteinte ne soit portée à leur qualité de citoyen.

11. La loi doit prêter une particulière attention au respect de l’exercice des droits sociaux, économiques et culturels envers les populations autochtones en condition d’égalité avec le reste de la population congolaise.

12. La loi doit condamner tout agissement visant à maintenir une catégorie de la population dans une situation de domination et d’infériorité, incluant des pénalités spécifiques pour tout acte de discrimination contre les personnes autochtones.

Droits de citoyenneté et accès à la justice

Par rapport à la jouissance des droits généraux de citoyenneté garanties aux toutes les citoyens congolais, la loi devrait

13. Promouvoir l’obtention gratuite des pièces d’identité par les personnes autochtones, incluant les programmes mobiles d’identification.

14. Garantir l’égalité d’accès à la justice des peuples autochtones. 15. Garantir le respect des droits de l’Homme des peuples autochtones à la même condition d’égalité que le reste

de la population congolaise. 16. Assurer la protection spéciale des peuples autochtones contre : des actes de torture ; des traitements inhumains

et dégradants ; atteinte au droit à la vie et intégrité physique ; atteinte à la liberté de circulation ; esclavage et travail forcé ou non-rétribué.

17. Garantir d’une manière spéciale les droits des femmes autochtones avec pleine jouissance de tous les droits humains dans les mêmes conditions d’égalité que le reste de la population congolaise, inclus le droit de ne pas être objet de violence sexuelle ou manipulation par raison de leur origine ethnique.

18. Instaurer des mécanismes spéciaux de répression des violations des droits de l’Homme des personnes autochtones à cause de leur origine ethnique.

Auto-gouvernance et participation

Par rapport aux droits de peuples autochtones à la auto-gouvernance et participation, la loi devrait:

19. Reconnaître le droit des peuples autochtones d’administrer eux même leurs affaires intérieures et locales. 20. Reconnaître les autorités traditionnelles des peuples autochtones, propre à leurs cultures, incluant la juridiction

coutumière dans le système judiciaire congolais, en respectant les normes des droits de l’Homme. 21. Assurer la consultation des peuples autochtones par des procédures appropriées chaque fois que l’on envisage

des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Les consultations doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

22. Garantir la représentation des peuples autochtones dans les institutions politiques, au niveau local, régional et national, en instaurant des mécanismes spéciaux pour leur permettre d’y participer. Par exemple, l’adoption des quotas des représentants autochtones à chaque niveau.

23. Promouvoir la participation électorale des peuples autochtones en instaurant des mécanismes spéciaux.

Intégrité culturelle Par rapport à la protection et reconnaissance de l’identité et culture des peuples autochtones, la loi devrait:

24. Reconnaître l’importance de la diversité culturelle, et que les cultures autochtones : leurs langues, histoires, modes de vie et coutumes, enrichissent l’identité culturelle de l’Etat congolais.

25. Assurer que la pleine propriété des biens culturels et intellectuels des peuples autochtones soit reconnue et que les droits au contrôle et à la protection de ces biens soit assurée pour ces peuples.

26. Valoriser et promouvoir les cultures autochtones :

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a. en instaurant une journée nationale des peuples autochtones, développée avec la participation des peuples autochtones eux-mêmes.

b. en stimulant la collaboration entre les peuples autochtones et l’État dans la préservation des rites et des lieux sacrés des communautés en tant que lieux d’expression de leur culture.

c. en encourageant le droit des peuples autochtones à revivifier, utiliser et transmettre aux générations futures leur histoire, leurs langues, leurs traditions orales et leurs philosophies.

d. Empêcher et réparer les conséquences des formes d’assimilation ou d’intégration imposée par d’autres cultures ou modes de vie ainsi que des formes de propagande dirigée contre les peuples autochtones.

e. Prendre des mesures à titre collectif ou individuel contre la disparition des cultures des peuples autochtones.

Terre et ressources naturelles

Il serait souhaitable que la loi incluse une section spécifique relative au droit de peuples autochtones à la terre et aux ressources naturelles.

Terre Par rapport au droit à la terre, la loi devrait :

27. Reconnaître les droits collectifs de peuples autochtones à la propriété, possession ou jouissance des terres qu’ils occupent traditionnellement ou utilisent d’une autre manière.

28. Reconnaître le principe de territorialité, c’est-à-dire, les droits de propriété, possession ou jouissance sur la totalité de l’environnement ou habitats que les peuples autochtones occupent traditionnellement ou qu’ils utilisent d’une autre manière.

29. Reconnaître le caractère collectif du droit des peuples autochtones à la propriété, possession ou usage des leurs terres, selon leurs coutumes et usages.

30. Reconnaître l’importance spéciale que revêt la culture et les valeurs spirituelles des peuples intéressés dans la relation qu’ils entretiennent avec leurs forêts traditionnelles.

31. Reconnaître le droit coutumier des peuples autochtones sur les terres qu’ils occupent traditionnellement d’une manière permanent ou semi permanente, en valorisant la mise en valeur des leurs terres selon leurs coutumes et usages.

32. Reconnaître, garantir et protéger les principes de l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité et l’intangibilité de la propriété des terres autochtones.

33. Reconnaître le droit d’usage sur les terres que les peuples autochtones utilisent traditionnellement, même s’ils n’occupent ou utilisent pas ces terres d’une manière permanant, ou si lesdites terres sont utilisées de manière conjointe avec d’autres communautés.

34. Protéger les droits de propriété, possession et jouissance des terres autochtones a travers la mise en œuvre de programmes de démarcation et octroi de titres foncières, prenant en conte le droit coutumier, valeurs, usages et coutumes des ces peuples.

35. L’octroi de titres fonciers sur les terres autochtones devrait être gratuit et libre de charges. 36. Interdire le déplacement forcé des peuples autochtones de leurs terres traditionnelles, sauf en cas

exceptionnels, pour motifs de sécurité nationale ou de santé publique. Dans les cas où ce déplacement est indispensable, les communautés concernées doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres. Quand un tel retour n'est pas possible, ils doivent être relocalisés sur des terres similaires et indemnisés pour toute perte ou dommage subi de ce fait.

37. Empêcher l’occupation ou expropriation illicite des terres autochtones par des personnes qui n'appartiennent pas à ces peuples ; ou que ces personnes puissent se prévaloir des coutumes desdits peuples ou de l'ignorance de leurs membres à l'égard de la loi en vue d'obtenir des droits sur ces terres.

38. Reconnaître les modes de transmission ou de répartition interne des droits sur la terre entre les membres des communautés autochtones.

Ressources naturelles

Par rapport aux droits des peuples concernés à l’accès et à l’usage des ressources naturelles dont sont dotées leurs terres, ou sur l’exploitation des ressources naturelles susceptibles d’affecter directement leur environnement ou habitat, la loi devrait :

39. Reconnaître le droits des peuples autochtones à l’accès et l’utilisation des ressources naturelles qu’ils occupent ou exploitent traditionnellement ou pour leur subsistance, y compris les eaux, la faune, la flore et autres ressources de la forêt. Les mécanismes de forets classés ou de zones de chasse prévues par la législation nationale pourraient être utilisés à cet égard.

40. Reconnaître spécialement les droits des peuples autochtones à la chasse et à l’utilisation de ressources forestières pour l’autoconsommation, dans les termes reconnus par la loi congolaise. Il serait souhaitable de

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reconnaitre le droit à la commercialisation des produits forestiers non ligneux par les peuples autochtones, en dehors du système de permis spéciaux prévus par le Code Forestière.

41. Inclure les mécanismes pour la consultation des peuples autochtones chaque fois que l’on envisage l’exploration, l’exploitation ou la conservation des ressources naturelles dans leur environnement ou habitat.

42. Inclure la nécessité d’élaborer des études de l’impact sur l’environnement des communautés autochtones des projets d’exploitation ou de conservation des ressources naturelles, incluant les aspects sociaux et culturels.

43. Inclure l’amélioration des conditions de vie et du niveau d’éducation et de santé des peuples autochtones comme objectifs prioritaires des cahiers des charges associés aux concessions d’exploitation forestière ou minière.

44. Inclure le devoir de l’Etat de consulter les peuples autochtones chaque fois que l’on envisage la création des aires protégées susceptibles d’affecter directement leurs capacités d’utiliser les ressources naturelles ; ainsi que de les associer à l’utilisation, à la gestion et à la conservation des ressources dont sont dotées ces aires.

45. Protéger et valoriser les connaissances, innovations et pratiques des peuples autochtones sur la diversité biologique et assurer le partage équitable des avantages y découlant.

Droits économiques et sociaux

Par rapport a la garantie des droits économiques et sociaux dans la loi, il conviendrait de tenir compte de la conservation de l’identité culturelle ainsi que la participation et la consultation des peuples autochtones dans les recommandations dans le domaine de l’éducation, l’emploi, la santé et l’habitat et d’instaurer des mécanismes spéciaux contre la discrimination dans ces domaines.

Education Concernant l’éducation, il serait souhaitable de :

46. Prendre en compte dans le design et développement des services d’éducation :

a. Les spécificités de vie semi nomade, incluant la mobilité des communautés et un calendrier scolaire adapté aux pratiques des peuples concernés.

b. Une dispense du critère d’âge pour la scolarisation des enfants autochtone.

c. Le respect de l’article 83 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 sur la gratuité de l’école et l’octroi des bourses d’études aux enfants autochtones à partir du secondaire.

d. La diversité des langues autochtones et leur valeur.

e. La formation des enseignants autochtones.

47. Instaurer un système d’alphabétisation qui est adapté aux cultures autochtones.

Conditions de travail

Concernant les conditions de travail, il serait souhaitable de :

48. Rémunérer l’expertise des peuples autochtones, par exemple leur connaissance de la forêt et ses espèces, dans la justice et l’équité.

49. Exiger que les peuples autochtones soient prioritairement recrutés par les sociétés forestières, minières et autres qui exercent dans leur milieu.

50. Prendre des mesures spéciales pour garantir l’accès à la formation professionnelle des peuples autochtones.

51. Veiller à ce que les autochtones employés dans le secteur privé, le secteur public ou les structures de la société civile perçoivent la même rémunération que les autres personnes exerçant le même travail.

52. Accorder l’égalité des chances en avantages sociaux, indemnités et promotion aux travailleurs autochtones

53. Veiller au respect des dispositions des articles 87 et 88 du Code du Travail

Santé

Concernant la santé, il serait souhaitable de :

54. Instaurer les services de soins de santé primaire intégrée en milieu autochtone, prenant en compte les spécificités d’une vie semi nomade.

55. Mettre en place des mécanismes pour valoriser la médecine traditionnelle des peuples autochtones, par exemple des centres de médecine traditionnelle.

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56. Favoriser l’accès à moindre coût des peuples autochtones aux soins médicaux dans les structures sanitaires publiques et dans les centres médicaux des entreprises forestières

57. Interdire l’utilisation des produits toxiques qui mettent en danger la santé ou favoriser la pollution du milieu dans lequel vivent les peuples autochtones

58. Former les agents de santé autochtones aux soins de la santé primaire intégrée

Environnement

59. La loi devrait reconnaître le droit des peuples autochtones à un environnement sain et satisfaisant dans les terres ou ils habitent, et la nécessite de las mis en ouvre des mesures pour protéger et préserver cet environnement.

D. Recommandations par rapport au processus d’élaboration de la loi Concernant les processus d’élaboration de la loi, il conviendrait de : Garantir que les peuples autochtones sont consultés dans toutes les étapes de l’élaboration de la loi. A cet égard, le Gouvernement pourrait réaliser des visites de consultation auprès des communautés autochtones sur le terrain pour leur expliquer les principes inclus dans la nouvelle loi, en vue d’obtenir leur consentement au contenu de ladite loi.

ANNEXE III

LES PYGMEES ET L’EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE : CAS DES

BAGYELI DU SUD-CAMEROUN

Communication présentée à la Conférence Internationale sur la Conservation des écosystèmes forestiers et le développement du Sud et de l’Est Cameroun

Yaoundé 16-17/02/99

Par : Jacques NGOUN

Leader Pygmée Bagyeli

RESUME

C’est depuis une quarantaine d’années que l’Exploitation Forestière Industrielle est opérationnelle dans la région de Bipindi- Lolodorf. La SAFOR et la SFILY ont mené des activités respectivement dans les années 59 et 70. Par la suite, se sont installées la WIJMA, la BECOL, la SFK, et autres. En essayant de faire un bilan aujourd’hui, il apparaît clairement que loin d’être un facteur de développement, l’Exploitation Forestière Industrielle est une menace pour la vie et la survie des populations forestières en général et des Pygmées en particulier. Les avantages que ceux-ci ont pu tirer des sociétés forestières sont limités; alors que les inconvénients sont multiples: destruction du milieu de vie, d’alimentation et de méditation d’ou la persistance des questions suivantes qui interpellent les Décideurs et les Exploitants Forestiers:

- Où devons-nous vivre maintenant?

- Que mangeront nos enfants et nous-mêmes ?

- Avec quelles écorces nous guérirons-nous ?

- Le gouvernement et nos frères tiennent-ils compte de notre situation ?

- Allons-nous survivre avec la disparition de la forêt ?

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INTRODUCTION

C’est depuis une quarantaine d’années,voire plus que l’exploitation forestière industrielle existe dans le département de l’Océan, plus précisément dans les localités de Bipindi- Kribi. Nous avons entendu parler de la SAFOR dans les années 1959, et de la SFIL dans les années 1970. Il s’agit d’une activité qui aujourd’hui ne fait que prendre de l’ampleur, avec la multiplication des licences et autorisations délivrées aux exploitants forestiers. Nous connaissons dans la même zone la WIJMA, la BECOL, la SKC, UTC pour ne citer que ceux-là. Pendant ces années, les compagnies ont transporté de plus en plus de billes de bois, elles ont dévasté de plus en plus les forêts, et ont pu ainsi atteindre les coins les plus reculés. Malheureusement, il se trouve que dans ces forêts exploitées, vivent les communautés Pygmées Bakola/Bagyeli. Nous avons tous appris l’histoire sur les communautés Pygmées de notre pays. Il s’agit des groupes d’hommes relativement petits qui vivent dans les forêts du Sud Cameroun, installés dans des points appelés Campements. Depuis un certain nombre d’années, les Pygmées sont de plus en plus stables, dans les campements choisis en forêt ou en route au point où certains parlent de villages Pygmées. Cependant, depuis que l’exploitation forestière fait des ravages, les Pygmées connaissent des difficultés nouvelles dans la forêt qui aujourd’hui donnent lieu à un autre rythme de vie, celui de l’incertitude et de l’inquiétude permanente.

I LES EFFETS DE L’EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE SUR LES COMMUNAUTES PYGMEES BAGYELI

Nous savons que les Pygmées vivent principalement de la chasse et la cueillette. Ce qui veut dire que grâce à la forêt, les Pygmées peuvent se nourrir. La forêt est leur mère nourricière. Elle est pour eux, une source de vie. La chasse et la cueillette se font normalement dans ma forêt. Malheureusement aujourd’hui, cette forêt est l’objet de plusieurs troubles. Y a-t-il quelques avantages de l’exploitation forestière industrielle pour les Pygmées de ces zones d’exploitation ? Difficile à dire.... Il faut craindre qu’avec l’appauvrissement progressif de l’écosystème forestier dû davantage à l’accélération de l’exploitation forestière industrielle, le système alimentaire des pygmées Bakola/Bagyeli ne tombe dans une récession et que la sécurité alimentaire connue jusqu’ici connaisse des perturbations préjudiciables à leur vie.

II.LES INCONVENIENTS DE L’EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE SUR LES BAKOLA/BAGYELI

Nous pensons que les exploitants forestiers ne devraient pas envahir nos forêts surtout dans la zone où habitent les Pygmées, car ils abattent certains arbres riches par les fruits ou les écorces. Parfois, ils renversent d’autres qui portent le strophantus, plante à la base de notre économie, même si les acheteurs nous trompent là-dessus.

Ils détruisent également une multitude des graines qui sont très riches pour la préparation de la nourriture. Nous sommes inquiets du fait que les forestiers prennent toute notre forêt en la détruisant et nous en sommes à nous demander comment et de quoi vivront les Pygmées aujourd’hui et demain.

Prenons l’exemple d’un campement Pygmées traversé par les engins d’une société forestière. Certes, inconvénients du danger qui les menace, les Pygmées seront contents de voir les bulls passer devant leur porte. Mais dès le lendemain ce sera certainement les pleurs et les grincements de dents.

L’arbre où on extrayait du miel est abattu; celui qui portait le strophantus a été coupé; les pièges que l’on avait posé ont été écrasés; le filet qui avait été posé a été entraîné; le gibier qui se faisait prendre facilement s’est éloigné, devenant méfiant, le ruisseau qui donnait de l’eau à boire est devenu une mare du fait des bulls dévastateurs.

Chers participants, imaginez un seul instant la réaction de cet homme. Il poussera certainement un cri et si nous analysons ce cri, nous trouverons en fin de compte qu’il s’agit ni plus ni moins de la transmission d’un profond message en une multitude des questionnements:

- Que devient notre environnement ?

- Que deviennent nos forêts?

- Que mangerons-nous ?

- Avec quelles écorces nous guérirons-nous ?

- Le gouvernement et nos frères tiennent-ils compte de notre situation?

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- Pourquoi tant de désordre dans l’exploitation forestière industrielle ?

- En un mot chers frères et soeurs les Pygmées survivront-ils?

Dans toutes ces choses nous devons savoir que la forêt et l’homme Pygmées sont inséparables, car l’homme a pour première école la forêt et cela date de longtemps. Mais pourquoi priver ces gens de leur forêt, puisque c’est là dedans qu’ils trouvent tout ce qu’il leur faut pour vivre. Nous devons savoir que la sagesse de l’homme Pygmées est dans la forêt.

III. CONSEQUENCES DIRECTES DES ACTES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE DANS LA SOCIETE BAGYELI

1. Perturbation extrême de l’habitat et du cadre de vie général des Pygmées.

2. Généralement des conflits entre les Pygmées et les Bantou voisins.

3. Dispersion des Pygmées sédentarisés.

4. Disparition partielle voire totale des produits alimentaires (gibier, poisson, fruits, feuilles, ignames sauvages, ...)

5. Eloignement des sources d’approvisionnement en bois énergie.

6. Pollution des cours d’eau pendant l’approvisionnement en eau précaire.

7. Perturbation des rythmes de pratiques traditionnelles ayant un lien étroit avec la forêt primaire.

8. Profanation des lieux sacrés.

9. Ralentissement des activités de chasse, de cueillette et de collecte; ce qui engage un changement brusque à notre mode de vie.

10. Accélération de la méfiance des Pygmées vis-à-vis des Bantous, des structures d’accompagnement et des exploitations forestières.

IV. L’EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE ET LES COMMUNAUTES BAGEYLI:QUELQUES SUGGESTIONS.

L’environnement pour l’homme Pygmées c’est la forêt. Pour aider le Bagyeli, il faut protéger cet environnement qui est la forêt. Son exploitation doit être mieux organisée. Les communautés doivent être respectées, dans leur cadre de vie, elles doivent être associées à l’exploitation de leur patrimoine, que l’exploitation forestière prenne en compte la politique de la régénération forestière qui reste un simple folklore.

Par ailleurs la nouvelle loi relative à la gestion des ressources forestières doit être vulgarisée et appliquée par les exploitants forestiers à partir d’un modèle de coopération (Etat des populations et ONGs). Les exploitants forestiers doivent être sensibilisés par l’Etat et les ONGs dans la perspective de les persuader à devenir les facteurs de développement de nos régions.

CONCLUSION

Le Pygmée Bagyeli est l’une des premières victimes de l’exploitation forestière industrielle. Il la subit quel que soit les efforts qu’il peut faire. La gestion de notre forêt, de notre environnement reste un problème sérieux. Cependant, il est possible que des solutions réfléchies et concrètes soient apportées. Allant dans le sens de la préservation des équilibres et des liens entre les populations Pygmées du Cameroun en général et celles du Cameroun forestier en particulier et leur environnement immédiat.

Puisque la présente Conférence Internationale de Yaoundé être l’amorce de la mise sur pied d’une stratégie de gestion rationnelle durable et bénéfique de la forêt et de ses ressources.

Je vous remercie

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ANNEXE VI

PB 4.10 Juillet 2005

MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE Procédures de la Banque

POPULATIONS AUTOCHTONES Le présent document est la traduction du texte anglais de la BP 4.10, Indigenous Peoples, en date de juillet 2005, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de la BP 4.10, en date de juillet 2005, c’est le texte anglais qui prévaudra. Note : Les PO/PB 4.10 remplacent la directive opérationnelle sur les Peuples autochtones (DO 4.20). Cette PO/PB s’applique à tous les projets d’investissement dont l’examen du descriptif est intervenu le 1er juillet 2005 ou après cette date. Pour toute question, s’adresser au directeur du Département développement social (SDV). 1. Pour tout projet d’investissement conduit sur un territoire dans lequel des populations autochtones sont présentes, ou bien pour lequel elles ont un attachement collectif, l’équipe projet de la Banque (EP) se concerte avec l’Unité régionale responsable des sauvegardes et le Département juridique (LEG) tout au long du cycle du projet.1 2. Consultation préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises. Chaque fois qu’un projet affecte des populations autochtones, l’EP apporte son assistance à l’emprunteur pour qu’il engage au préalable un processus de consultation communautés affectées, libre et fondé sur la communication des informations requises, tout au long du cycle du projet proposé, en prenant en compte les éléments suivants : a) « Consultation préalable libre et fondée sur la communication des informations requises » désigne une consultation se déroulant de manière libre et volontaire, sans aucune manipulation, interférence, ni coercition, pour laquelle les parties consultées ont eu un accès préalable à l’information sur les objectifs et la portée du projet proposé, d’une manière culturellement appropriée, dans la forme et dans le choix du langage ;

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b) les approches de consultation prennent en compte les Organisations de populations autochtones (OPA) existantes, y compris les conseils d’anciens, les notables et leaders tribaux, et accorde une attention particulière aux femmes, jeunes et vieillards ; c) le processus de consultation démarre le plus en amont possible, ce qui est souhaitable du fait que la prise de décision chez les populations autochtones peut fort bien être un processus itératif et qu’un temps de gestation suffisant pour pleinement comprendre et incorporer les préoccupations des populations autochtones dans la conception du projet est nécessaire ; et enfin, 1 Le manuel intitulé Indigenous Peoples Guidebook (à paraître) donne au personnel des conseils sur les pratiques recommandées en matière d’application de la présente politique. d) une trace écrite du processus de consultation est conservée dans les archives du projet. Identification du projet 3. Examen préalable. Aux tout premiers stades du cycle du projet, le chef de l’équipe projet (CEP) procède à une recherche pour déterminer si des populations autochtones (voir PO 4.10, paragraphe 4) vivent ou pas dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives. Dans ce cadre, le CEP sollicite l’avis technique de spécialistes en sciences sociales connaissant bien les groupes sociaux et culturels vivant dans la zone du projet. Si l’information adéquate n’est pas disponible, le CEP organise des consultations directes avec les populations autochtones qui seront affectées par le projet proposé. 4. Consultation avec l’emprunteur. Si l’examen préalable indique la présence de populations autochtones dans la zone du projet ou ayant des attaches collectives avec cette dernière, le CEP : a) Informe l’emprunteur du fait que la politique sur les populations autochtones s’applique au projet et attire son attention sur les directives des PO/PB 4.10 ; b) Engage un dialogue avec l’emprunteur sur les politiques et les dispositions institutionnelles et légales en vigueur dans le pays à l’égard des populations autochtones; c) Parvient à un accord avec l’emprunteur sur les modalités d’application de la politique dans le cadre du projet2 ; et enfin d) Discute de l’assistance technique de toute sorte à fournir à l’emprunteur. 5. Documentation, examen, approbation et diffusion de l’information. L’EP résume dans la Note de descriptif du projet (NDP) et le Document d’information sur le projet (DIP) les résultats de l’examen préalable et les accords passés avec l’emprunteur pour se conformer aux exigences de la présente politique ; il mentionne ensuite dans la Fiche de données intégrées sur les sauvegardes (FDIS) que la PO 4.10 est déclenchée. Le CEP sollicite les commentaires de l’Unité régionale responsable des sauvegardes sur les NDP, DIP et FDIS et lui demande d’approuver ces documents. Une fois le DIP approuvé, le CEP l’envoie à l’InfoShop. 2 S’il lui est impossible de s’accorder avec l’emprunteur sur les termes de l’application de la politique, le CEP sollicite les conseils de l’Unité régionale responsable des sauvegardes et de LEG dans l’optique d’un verdict technique définitif. Préparation du projet 6. Évaluation sociale. Lorsque l’examen préalable révèle la présence de populations autochtones vivant dans la zone du projet ou ayant des attaches collectives avec celle-ci, le CEP demande à l’emprunteur d’entreprendre une évaluation sociale (ES) selon les modalités décrites au paragraphe 9 et à l’annexe A de la PO 4.10, aux fins d’évaluer les répercussions potentiellement positifs et négatifs du projet sur les populations autochtones et, là où d’importantes répercussions négatives sont à craindre, d’examiner des alternatives au projet. L’EP : (a) analyse soigneusement les termes de référence de l’ES, s’assurant en particulier des dispositions qu’ils contiennent en matière de participation des populations autochtones affectées dans le cadre d’un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises (voir paragraphe 2 de la présente PB) ; et (b) donne ses commentaires sur les qualifications et l’expérience requise des spécialistes en sciences sociales qui réaliseront l’ES. 7. Soutien massif de la communauté. Lorsque l’emprunteur fait parvenir à la Banque la documentation sur l’ES et le processus de consultation, l’EP procède à l’examen critique de ces documents pour s’assurer que l’emprunteur a obtenu le soutien massif des représentants des principaux segments de la communauté, comme le requiert la présente politique. L’EP poursuit la préparation du projet une fois l’existence d’un tel soutien confirmée. La Banque n’instruit aucun projet plus avant si elle n’est pas en mesure vérifier cette existence.

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8. Choix des instruments. Selon la nature du projet et sur la base d’un examen des problèmes spécifiques rencontrés par les populations autochtones, le CEP se met d’accord avec l’Unité régionale responsable des sauvegardes sur le type d’instruments relatifs aux populations autochtones (Plan en faveur des populations autochtones ou Cadre de planification en faveur des populations autochtones ) ainsi que sur les autres outils (Plan de réinstallation et ou Cadre fonctionnel pour les parcs nationaux et les aires protégées) à développer par l’emprunteur ainsi que sur la portée et le niveau de détail requis. Le CEP fait part de ces choix à l’emprunteur, discute avec lui des actions requises pour développer le ou les instrument(s) et se met d’accord avec l’emprunteur sur un calendrier pour sa/leur élaboration et sa/leur remise à la Banque. a) Plan en faveur des populations autochtones (PPA). L’emprunteur prépare le PPA conformément aux exigences de l’annexe B de la PO 4.10 et intègre ce plan dans la conception du projet. Le niveau de détail du PPA est proportionnel à la complexité du projet proposé et est fonction de la nature et de l’échelle des répercussions potentiels sur les populations autochtones du projet proposé (voir PO 4.10, paragraphe 7). Si les activités du projet dépendent étroitement de la mise en place de droits légalement reconnus sur des terrains ou des territoires ayant été traditionnellement en la possession ou sous l’occupation ou l’utilisation coutumière des populations autochtones, le PPA décrit dans leurs grandes lignes les étapes et le calendrier permettant d’arriver à une reconnaissance légale de telles propriétés, occupations ou usages (voir PO 4.10, paragraphe 17). Pour des projets impliquant l’exploitation à des fins commerciales de ressources présentes sur de tels terrains ou territoires, ou de ressources culturelles, voire du savoir des populations autochtones, le PPA inclut des mécanismes permettant aux populations autochtones de participer à un partage équitable des bénéfices découlant du projet et d’en recueillir les fruits d’une manière culturellement appropriée (voir PO 4.10, paragraphes 18-19). De surcroît, pour les projets impliquant une mise en valeur à des fins commerciales de ressources culturelles et de savoirs locaux propres aux populations autochtones, on trouve dans le PPA l’accord conclu avec les communautés affectées pour une telle exploitation. Lorsque les groupes autochtones sont les seuls bénéficiaires directs du projet, ou bien en représentent une écrasante majorité, un document PPA séparé n’est pas requis ; l’emprunteur intègre alors les éléments constitutifs d’un PPA dans la conception d’ensemble du projet. L’EP prépare un bref exposé des motifs montrant en quoi le projet est conforme à la politique, notamment les exigences en matière de PPA, sous la forme d’une annexe du Document d’évaluation du projet (DEP). b) Plan de réinstallation (PR). Si l’emprunteur propose une relocalisation physique de populations autochtones, l’EP se doit de vérifier très spécifiquement que : a) l’emprunteur a exploré des conceptions alternatives du projet afin d’éviter une relocalisation physique ; et b) l’emprunteur a obtenu un soutien massif de la part des communautés dans le cadre du processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises. L’emprunteur prépare également un PR conformément aux exigences des PO 4.12, Réinstallation involontaire et 4.10, paragraphe 20. c) Cadre fonctionnel pour les parcs et aires protégées. Lorsque l’accès des populations autochtones aux zones officiellement désignées comme parcs ou aires protégées est restreint, l’emprunteur prépare un cadre fonctionnel incluant une consultation des communautés de populations autochtones affectées, préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises et selon les directives de la PO 4.12, Réinstallation involontaire, et de la PO 4.10, paragraphes 20–21. d) Cadre de planification en faveur des populations autochtones (CPPA). Pour des projets impliquant la préparation et la mise en œuvre de programmes d’investissement annuels ou de multiples sous-projets, l’emprunteur prépare un CPPA selon les directives de l’annexe C de la PO 4.10 et en intègre les résultats dans la conception du projet. e) Préparation d’un PPA de programmes et de sous-projets. Si le balayage des répercussions d’un programme ou d’un sous-projet identifié dans le CPPA indique que des populations autochtones vivent dans la zone couverte par le programme ou le sous-projet, ou y ont des attaches collectives, l’EP s’assure que l’emprunteur entreprend une ES et prépare un PPA, ainsi que d’autre(s) instrument(s) pertinent(s), conformément aux directives de la PO 4.10. L’emprunteur remet chaque instrument pertinent à la Banque. Le CEP transmet les instrument(s) à l’Unité régionale responsable des sauvegardes pour examen et approbation avant que le programme ou sous-projets ne soit considéré comme éligible au financement de la Banque. Dans les cas où l’Unité régionale responsable des sauvegardes juge le CPPA conforme aux exigences de la politique, le CEP peut se mettre d’accord avec l’emprunteur pour faire abstraction de l’examen préalable par la Banque des PPA ou autre(s) instrument(s) pour des programmes ou sous-projets individuels. L’EP, toutefois, supervise la préparation de l’ES (voir paragraphe 6 de la présente PB), ainsi que la formulation de tout PPA et autre(s) instrument(s) et leur mise en œuvre par l’emprunteur (voir PO 4.10, paragraphe 14 et note de bas de page 15).

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9. Examen et diffusion des instruments. Lorsque l’emprunteur soumet les versions provisoires du ou des instrument(s) à la Banque, l’EP examine chaque instrument pour s’assurer de : sa conformité avec les directives de la PO 4.10 ; sa diffusion auprès des communautés de populations autochtones affectées, dans un lieu accessible et sous une forme, d’une manière et dans une langue qu’elles comprennent ; son intégration appropriée dans la conception du projet ; et la possibilité de s’en servir comme base d’évaluation du projet. L’EP transmet la version provisoire du/des instrument(s) à l’Unité régionale responsable des sauvegardes pour commentaires et approbation. Une fois les documents approuvés, l’EP les met à la disposition du public, conformément à la politique de la Banque en matière de diffusion de l’information. Évaluation du projet 10. Le CEP s’assure que l’équipe d’évaluation est dotée de la compétence adéquate en sciences sociales, afin d’être en mesure d’apprécier la faisabilité et la viabilité des mesures spécifiques contenues dans les instruments relatifs aux populations autochtones et autres outils, ainsi que d’une expertise juridique appropriée lui permettant d’évaluer les cadres légal et de politique économique du pays tels qu’ils s’appliquent au projet. L’EP intègre les dispositions relatives aux populations autochtones dans le DEP et inclut sous forme d’annexe spécialisée le ou les instrument(s) pertinents à ce dernier document. Lorsque les groupes autochtones sont les seuls bénéficiaires directs du projet, ou bien en représentent une écrasante majorité, l’annexe du DEP inclut un résumé des motifs montrant en quoi le projet est conforme à la politique. De plus, lorsque l’emprunteur propose une réinstallation physique d’une population autochtone ou bien des restrictions de leur accès aux ressources, le PR ou le cadre fonctionnel est inclus dans une annexe du DEP. Le CEP sollicite les commentaires à la fois de l’unité régionale responsable des sauve- gardes et de LEG sur l’ensemble des documents d’évaluation (DEP et PPA, CPPA, ou résumé, ainsi que le PR ou le cadre fonctionnel, selon les cas) ainsi que leur approbation. Négociations et diffusion de l’information 11. En préalable aux négociations, l’EP confirme que l’autorité responsable au sein du système national de l’emprunteur a donné une approbation finale du/des instrument(s) et autres outils relatif(s) aux populations autochtones. L’accord de prêt matérialise l’obligation faite à l’emprunteur de mettre en œuvre le/les instrument(s) pertinent(s). Une fois que l’emprunteur et la Banque se sont mis d’accord sur le/les instrument(s) définitif(s) et que le projet a été approuvé, la Banque met le DEP et les versions finales du/des instrument(s) à la disposition du public conformément à sa politique de diffusion de l’information. L’emprunteur met ces documents à la disposition des communautés autochtones affectées sous une forme, d’une manière et dans une langue qu’elles comprennent, comme il l’a fait avec la version provisoire des instruments (voir paragraphe 9 plus haut). Supervision 12. Le Vice-président Régional, en coordination avec le directeur des opérations concerné, s’assure que les ressources disponibles permettront une supervision effective des projets affectant des populations autochtones. Tout au long de la mise en œuvre du projet, le CEP s’assure que la supervision par la Banque sera effectuée par une équipe dotée de l’expertise requise en sciences sociales et en droit, et ce afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de prêt. L’EP vérifie également si les dispositions légales et autres instruments s’appliquant aux populations autochtones sont bien respectés. Dans le cas contraire, la Banque attire l’attention de l’emprunteur sur ces manquements et se met d’accord avec lui sur les mesures correctives nécessaires (voir PO/PB 13.05, Supervision des projets). Rapport de fin d’exécution 13. Une fois le projet terminé, le Rapport de fin d’exécution (voir PO 13.55, Rapport de fin d’exécution) évalue la conformité du projet à la PO 4.10 et, plus précisément : a) le degré de participation des populations autochtones tout au long du cycle de projet ; b) l’impact, tant positif que négatif, du projet sur les populations autochtones affectées ; c) le degré de réalisation des objectifs du/des instrument(s) pertinent(s) ; et enfin d) les enseignements à tirer pour les opérations impliquant, dans l’avenir, des populations Autochtones. Si les objectifs du/des instrument(s) pertinent(s) n’ont pas été atteints, le Rapport de fin d’exécution peut proposer une ligne d’action future, y compris, le cas échéant, la poursuite de la supervision par la Banque après la clôture du prêt. Stratégie d’aide-pays et dialogue en matière de politique économique

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14. Dans les pays affichant une série d’opérations affectant des populations autochtones, le dialogue en cours avec les gouvernements dans les domaines macro-économique et sectoriel intègre tous les problèmes liés au cadre national économique, institutionnel et juridique en faveur des populations autochtones, y compris les groupes auxquels cette politique s’applique. Les résultats ultimes de ce dialogue sont reflétés dans les Stratégies d’aide-pays.

ANNEXE V

16 mai 2006

Conseil économique et social DH/4890

Department of Public Information • News and Media Division • New York

Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones 3e et 4e séances – matin et après-midi

LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DOIVENT INTÉGRER LA PERSPECTIVE AUTOCHTONE

L’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a tenu aujourd’hui

deux tables rondes associant les représentants des peuples autochtones et des organismes du

système des Nations Unies. Ces dialogues avaient pour thème la redéfinition des Objectifs du

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Millénaire pour le développement (OMD) à l’aune des besoins spécifiques des populations

autochtones. Conformément à son mandat, l’Instance fournit depuis 2002, date de sa création,

l’occasion pour les peuples les plus vulnérables de la planète de faire part de leurs expériences,

préoccupations et recommandations au système des Nations Unies.

L’autodétermination et le contrôle sur les terres et les ressources naturelles ont été identifiés

par les représentants des premières nations comme des conditions préalables à la réalisation des

OMD. Parmi ces objectifs figurent l’accès à l’éducation universelle et la réduction de moitié de

l’extrême pauvreté d’ici à 2015. Des appels unanimes ont été lancés pour que les États et

différentes parties prenantes tiennent compte des perspectives autochtones dans les stratégies de

développement.

« Il est urgent de redéfinir les OMD afin d’y inclure les préoccupations des peuples autochtones et

de mieux refléter leur définition de la pauvreté », a ainsi fait valoir la représentante du Caucus de la

région nord-américaine. La définition de la pauvreté a fait l’objet de nombreuses déclarations, les

intervenants reconnaissant qu’une telle notion n’était pas univoque du point de vue autochtone,

l’argent n’en étant qu’une composante parmi d’autres. Ils ont ainsi jugé crucial d’élaborer des

indicateurs de qualité de vie adaptés aux peuples concernés…

ANNEXE VI

La coopération française en faveur de l’environnement et des forêts dans le bassin du Congo

Les objectifs de la coopération française

Un objectif majeur : la préservation des écosystèmes forestiers. Pour la France, il s’agit principalement de valoriser au mieux le patrimoine naturel du bassin du Congo au plan économique, social et environnemental.

L’action de la France vise à la fois : l’augmentation du revenu des Etats par l’amélioration du système d’octroi de concessions forestières et la révision

des législations sur la forêt dans les différents pays de la région l’amélioration du niveau de vie des populations locales par le soutien à la filière " bois " dans son ensemble et par une

meilleure implication des populations dans les processus de décision au plan local (concession forestière, périphérie des aires protégées...).

la protection de la biodiversité dans les aires protégées, mais surtout en dehors de ces aires au niveau des concessions par le soutien au processus d’aménagement forestier et de gestion locale contractuelle de ces ressources.

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Les engagements stratégiques de la France vis-à-vis des forêts du Bassin du Congo

A Johannesburg : la France a affirmé son intérêt pour l’appui institutionnel aux pays en voie de développement pour une meilleure prise en compte de l’environnement et une gestion plus rationnelle et décentralisée du patrimoine naturel... A Paris, en janvier 2003, lors de la première réunion du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), elle a rappelé ses engagements et confirmé sa volonté de coopération dans le domaine des forêts dans le Bassin du Congo.

Les apports scientifiques, techniques et financiers

La recherche : elle capitalise des décennies de travaux en partenariat dans la région menés à l’échelle locale, nationale et régionale principalement par trois institutions : le CIRAD, l’IRD, le CNRS.

Les ressources humaines et l’assistance technique : plus de 20 assistants techniques et chercheurs scientifiques sont mobilisés sur le terrain pour mener à bien, en concertation avec les équipes locales et avec les autres bailleurs de fonds, la définition des stratégies, la mise en œuvre des actions, la réalisation des objectifs. La formation des capacités locales constitue aussi l’une des priorités, notamment grâce au projet à compétence régionale " FORINFO " et au projet mobilisateur " forêt et développement durable ".

En termes financiers, les engagements pris en 2003 étaient les suivants : 50 M€ répartis comme suit : 15 M€ pour le MAE, 5M€ pour le FFEM et 30 M€ pour l’AFD. A ce jour, les actions engagées ou devant l’être sur la période portent sur plus de 40 M€ : MAE :11,5 M€ , AFD : 22 M€ , FFEM :7 M€. Ces financements sont complétés par les ressources propres des Organismes de recherches et des Organisations Non Gouvernementales.

Les perspectives

La France a accepté de jouer le rôle de facilitateur dans le cadre du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo pour une période de deux années à compter de février 2005.

Un plan d’action résultant d’une étroite concertation entre les actuels 29 membres sera adopté à l’issue du sommet de la COMIFAC et de la 3ème réunion du Partenariat. La France s’attachera à promouvoir la réalisation des objectifs du Plan de convergence de la COMIFAC retenus comme prioritaires pour 2003-2005. Elle jouera par ailleurs son rôle de bailleur de fonds national et régional, d’appui technique et scientifique à l’aide de ses assistants techniques.

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