installation hydraulique rénovée*? - edf-oa.fr · 8 - direction des services partagés –livret...

1 - Direction des Services Partagés – Livret Hydraulique Rénovation – V0 du 13/10/2011

Comment établir un

contrat en Obligation

d’Achat pour une

installation hydraulique

rénovée*?

LIVRET DU PRODUCTEUR

* Livret exclusivement réservé aux installations actuellement

sous contrat H97 ou H01 et faisant l’objet d’une rénovation dans

le cadre de l’arrêté du 14 mars 2011


Page 3

Sommaire

Avertissement

Les dispositions de l’arrêté rénovation du 14 mars 2011

Votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat (EDF OA)

Les démarches vis-à-vis des différents interlocuteurs, éléments à fournir

Exemples de schémas unifilaires

La conclusion du contrat d’achat et nos échanges

Liens utiles

Page 4

Page 5

Pages 6-8

Pages 9-10

Pages 11-12

Page 13


Dans le cadre des

missions de service

public prévues par la loi

du 10 février 2000

modifiée, EDF est tenue

d’acheter l’électricité

produite par certaines

installations dont l’État

souhaite encourager le

développement, à des

conditions définies par

les pouvoirs publics.

Ce document est destiné à fournir, sous une forme simplifiée,

les principales informations nécessaires à l’obtention d'un

contrat d'obligation d'achat pour une installation hydraulique

rénovée.

La responsabilité d'EDF ne saurait être engagée quant à leur

caractère exhaustif.

Chaque installation disposant de ses propres spécificités, il est

indispensable pour chaque producteur de se renseigner sur

les éventuelles démarches à effectuer concernant l’installation

pour laquelle il demande un contrat d'obligation d’achat.

En tout état de cause, il appartient au producteur de s'assurer

qu'il respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Avertissement

Important : Ce document ne s’adresse qu’aux

producteurs dont l’installation a déjà bénéficié d’un

contrat en obligation d’achat avec EDF et qui désirent

bénéficier d’un nouveau contrat suite à la rénovation

de l’installation .


MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION RENOVEE

La date de mise en service de l’installation rénovée devra intervenir durant cette période de 5 ans et, au plus tôt,

lorsque les investissements déjà réalisés permettent d’atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus.

Réunir toutes les dispositions de l’arrêté

rénovation du 14 mars 2011

INVESTISSEMENTS – MONTANTS, REALISATION ET DUREE

Pour bénéficier d’un contrat rénovation, une installation rénovée doit faire l’objet d’investissements

d’un montant de :

- 1000 €/ kW pour les installations d’une puissance > à 300 kW

- 800 €/ kW pour les installations d’une puissance < à 100 kW 1

La réalisation des investissements, obligatoires et strictement définis dans l’annexe jointe à l’arrêté, doit intervenir

sur une période continue de 5 ans.

Il est possible d’intégrer le montant non amorti des investissements éligibles réalisés dans les dix dernières années

précédant le dernier exercice comptable clos avant la période de 5 ans précitée.

1

2

3 ATTESTATION – JUSTIFICATIFS

Le producteur fournit à EDF OA une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation des investissements et leur

conformité aux montants et délais définis.

Cette attestation, ainsi que les justificatifs correspondants, y compris les justifications du montant non amorti des

investissements réalisés dans les dix dernières années, sont tenus à la disposition du préfet pendant 5 ans.

1 Calcul des valeurs intermédiaires par interpolation linéaire. Montants indexés annuellement par le coefficient K’ (info DREAL)

Vos questions relatives aux investissements ne seront pas traitées par EDF OA. Il vous

appartient de vous rapprocher d’interlocuteurs pouvant vous aider dans vos démarches

(Entreprise Conseil, Fédérations de producteurs ...).


11

4812

81

30

34

09

3231

66

65

33

24

47

46

82

64

40

89

58

39

74

73

01

38

63

4315

03

69

07 26 05

0406

83

84

13

42

90

68

6259

02 08

51 55

54 67

57

25

88

70

1052

71

21

80

77

45

18

28

60

91

19

79

1716

85

87

86

35

37

3

6

5372

41

22

56

4944

1450

29

76

27

6178

95

23

Agence OA Centre-Ouest

45 Avenue Stendhal – BP 436

37204 TOURS CEDEX 3

Tel : 02 47 71 73 30

Fax : 02 47 71 73 31

dsp-cspas-obligations-achat-centre-

[email protected]

Qui contacter à EDF pour établir un

contrat d’Obligation d’Achat ?

selon la localisation de son installation

Agence OA Sud-Ouest

5 rue Claude Marie Perroud

ACI-001-CMP

31096 TOULOUSE CEDEX 01

Tel : 05 67 69 43 81

Fax : 05 67 69 43 87

dsp-cspas-obligations-achat-sud-

[email protected]

Agence OA Nord-Est

WTC – Bât. A – BP 98 222

2 rue Augustin Fresnel

57082 METZ CEDEX 03

Tel : 03 87 66 06 40

Fax : 03 87 66 06 30

dsp-cspas-obligations-achat-nord-

[email protected]

Agence OA Sud-Est

106 Bd Vivier Merle

TSA 20101

69507 LYON CEDEX 03

Tel : 04 69 65 51 51

Fax : 04 69 65 51 59

dsp-cspas-obligations-achat-sud-

[email protected]


Flèche

Flè

Principales démarches à engager

pour établir un contrat d’achat 1/2

Flèche

Flè

Autorisation ou concession

délivrée au titre des livres III

ou V du code de l’énergie, ou

droit fondé en titre

Auprès des pouvoirs publics

1. Le titulaire de l’autorisation ou de la concession doit être également titulaire du certificat

ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA).

2. L’autorisation d’exploiter, le cas échéant, est délivrée par la Direction Générale de

l’Énergie et du Climat (DGEC).

1. Le CODOA est délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de

l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) pour l’Ile-de-France.

2. Le titulaire du CODOA sera également titulaire du contrat d’achat.

Certificat ouvrant droit à

l’obligation d’achat (CODOA)

Auprès du gestionnaire de réseau

Contrat d’accès au réseau Pour pouvoir obtenir votre contrat d’achat, vous devez avoir préalablement signé une

convention ou un contrat d’accès au réseau public avec le gestionnaire du réseau, qui est :

Électricité Réseau Distribution France (ERDF) si la tension du réseau auquel est

raccordée l’installation est inférieure ou égale à 50 000 Volts ;

Réseau Transport Électricité (RTE) au-delà de 50 000 Volts.

Auprès du fournisseur de votre choix

Contrat de fourniture Pour alimenter, en dehors des périodes de production, le site sur lequel est implantée

l’installation, un contrat de fourniture d’électricité doit être souscrit.

Vous pouvez également choisir d’installer votre propre système d’alimentation.


Principales démarches à engager

pour établir un contrat d’achat 2/2

Flèche

è

Demande du contrat d’achat

Auprès d’ EDF Obligation d’achat (EDF OA)

A l’échéance du contrat d’achat signé pour l’installation concernée par le projet de

rénovation, il n’y aura pas de démarche de la part d’EDF OA vers le producteur. Il

appartient au producteur d’anticiper et de faire une demande de contrat d’achat en fonction

de son projet.

De nombreuses demandes de contrat d’achat vont être faites à la même période.

EDF OA traitera les demandes des producteurs en fonction de la complétude des

dossiers remis par ces derniers et du respect des différents délais cités dans ce

livret.

Afin de vous permettre d’anticiper la préparation de votre dossier, les éléments

nécessaires à la rédaction du contrat d’achat sont précisés en page 8.

Accord de rattachement au

périmètre d’équilibre d’EDF

(ARPE)

Cette étape est fondamentale. Elle permet de vous autoriser à injecter sur le réseau. Le

gestionnaire de réseau à besoin de l’ARPE pour réaliser la mise en service de votre

installation.

Mise en service de l’installation

La finalisation de votre contrat d’achat est conditionnée par une information de votre part sur

la date de mise en service de votre installation. Vous devez impérativement transmettre à

EDF OA cette information en respectant le délai prévu à cet effet.

F

è


Eclairage sur les éléments à

communiquer à EDF OA

Flèche

FF

FF

FF

F

F

F

F

Demande complète de contrat

d’achat (DCC) *

La DCC doit être transmise à votre gestionnaire EDF OA **, par courrier AR au moins

deux mois avant la mise en service de l’installation.

La date de la DCC est la date du cachet de la poste figurant sur le courrier d’envoi ;

elle détermine le tarif applicable à la date d’effet du contrat.

La puissance maximale d’achat indiquée sur la DCC doit être identique à celle

mentionnée sur le CODOA.

La demande d’accord de rattachement au périmètre d’équilibre doit être adressée pour

signature à EDF OA . Sa prise d’effet est conditionnée à la fourniture du schéma de comptage

de l’installation décrit dans le contrat d’accès au réseau que le producteur a signé avec le

gestionnaire de réseau ainsi qu’à sa conformité au regard de l’application du contrat d’achat.

Elle devra être fournie si la mise en service de l’installation rénovée intervient avant la date

d’échéance du contrat initial.

Accord de rattachement au

périmètre d’équilibre (ARPE) *

Lettre de résiliation

de l’ancien contrat

Schéma unifilaire de

l’installation

Situation administrative de

l’installation***

Choix de l’option de fourniture

***

Choix du tarif d’achat***

Taux de majoration de

qualité***

Ce schéma doit faire apparaître le point de livraison (PdL), l’emplacement et les

numéros de comptages, ainsi que la formule de calcul de l’énergie facturée ; il doit être

joint à la demande d’ARPE. Des exemples permettant la réalisation de ce schéma (au

regard du contrat d’accès au réseau de l’installation signé avec le gestionnaire de

réseau) sont donnés dans les deux visuels suivants.

Le producteur déclare dans quelle situation administrative est son installation : régime de

concession ou autorisation d’exploiter ou dépositaire d’un droit fondé en titre.

En totalité ou en surplus.

1, 2, 4 ou 5 composantes.

Fixé par vos soins au démarrage du contrat pour les 5 premières années.

* ces Imprimés sont fournis par EDF OA

** à l’adresse indiquée page 5

*** ces éléments seront collectés via un support qui sera envoyé par EDF OA lors de l’accusé réception de votre demande


Exemple de schéma unifilaire * avec emplacement des comptages

et formule de calcul de l’énergie facturée (cas de la vente en totalité)

Pertes

lignes

Pertes

Joules

Pertes

Fer

Pertes Fer

forfait mensuel

< ou = 3 kW

0,000 % 0,00 % 0 W 0 kWh

(1) En fonction de la distance au PDL

(2) En fonction de la position des comptages par rapport au

transformateur(pertes nulles dans le cas du schéma)

Formule Synchrone :

Énergie livrée = P – (Pertes lignes (1) + Pertes Joules (2) + Pertes Fer (2) )


(2) En fonction de la position des comptages par rapport au transformateur (pertes nulles dans le cas du schéma)

* Schéma simplifié du raccordement

au réseau de l’installation indiquant le

point de livraison et la limite de

propriété, l’emplacement du groupe

de production (G) ainsi que celui des

comptages de soutirage (S), de

production (P) et des auxiliaires.

Auxiliaires

N° de comptage

N° de comptage

S kWh

P kWh

kWh

PdL PdL

GCes éléments sont indiqués dans votre contrat d’accès au

réseau, il convient de les reporter en gardant la même

précision après la virgule.


Exemple de schéma unifilaire * avec emplacement des comptages

et formule de calcul de l’énergie facturée (cas de la vente en surplus)

Pertes

lignes

Pertes

Joules

Pertes

Fer

Pertes Fer

forfait mensuel

< ou = 3 kW

0,000 % 0,00 % 0 W 0 kWh

Formule Synchrone :

Énergie livrée = P – (Pertes lignes (1) + Pertes Joules (2) + Pertes Fer (2) )


(2) En fonction de la position des comptages par rapport au transformateur (pertes nulles dans le cas du schéma)

* Schéma simplifié du raccordement

au réseau de l’installation indiquant le

point de livraison et la limite de

propriété, l’emplacement du groupe

de production (G) ainsi que celui des

comptages de soutirage (S), de

production (P) et des auxiliaires.

Auxiliaires

N° de comptage

N° de comptage

S kWh

P kWh

PdL

G

Ces éléments sont indiqués dans votre contrat d’accès au

réseau, il convient de les reporter en gardant la même

précision après la virgule.


Le contrat d’achat

Sa conclusion est notamment subordonnée à :

la résiliation du contrat en cours (si mise en service

de l’installation rénovée avant l’échéance du contrat

initial),

la fourniture à EDF OA de tous les documents et

informations cités, a minima 2 mois* avant la date

prévisible de la mise en service du raccordement au réseau public,

la signature du contrat ou de la convention d’accès au réseau

public,

le rattachement de l’installation au Périmètre d’Équilibre d’EDF,

la fourniture du CODOA et de l’attestation relative à la réalisation des

investissements.

la déclaration de mise en service de l’installation, effectuée par lettre

recommandée avec AR**,

Le contrat est établi à partir du

modèle approuvé par le

ministre chargé de l’énergie et

applicable à la filière de

production considérée, et

conforme à la réglementation

en vigueur.

Le prix applicable au contrat

est fixé par arrêté tarifaire du

1er mars 2007, et dépend de la

date de la demande complète

de contrat d’achat.

* Sauf pour l’accord de rattachement et le schéma unifilaire qui sont fournis, ensemble, une

fois le contrat d’accès au réseau signé et la date de mise en service planifiée.

** Lettre à nous communiquer au plus tard 15 jours après la mise en service. Cette date de

mise en service doit, si possible, coïncider avec le 1er jour d’un mois.


Les démarches à engager

pour l’obtention d’un contrat

d’Obligation d’Achat, et plus

particulièrement dans les

conditions d’une rénovation,

sont multiples.

Elles nécessitent donc de

votre part une forte

anticipation pour vous

assurer d’une

contractualisation dans les

délais souhaités.

Nos échanges

Vos démarches Notre traitement

Demande complète de contrat

d’achat (DCC) *

EDF OA accuse réception de votre demande et

vous renvoie un support à compléter.

Toute demande incomplète ou incorrecte est

retournée au producteur et le tarif n’est donc pas

déterminé. La DCC fige certains paramètres du

contrat comme la puissance de l’installation.

Votre contrat d’accès au réseau

est signé. Envoi de l’ARPE avec

le schéma unifilaire joint. Vous

indiquez la date de MES

planifiée avec le gestionnaire de

réseau.

Envoi d’un courrier avec AR

confirmant la date de MES

FF

FF

FF

F

F

F

F

Renvoi du support et des

documents demandés pour

établir le contrat d’achat

EDF OA vérifie et vous confirme la complétude et la

conformité des informations reçues de votre part.

Les données du CODOA et celles de la DCC

doivent absolument être identiques (nom du

titulaire, paramètres techniques de l’installation).

Un dossier non complet ne sera pas traité.

La contractualisation dépendra du respect de ces étapes.

Nous vous renvoyons l’ARPE signé que vous devez

fournir au gestionnaire de réseau pour permettre la

mise en service de l’installation.

EDF OA vous adresse votre contrat d’achat pour le

processus de signature


Liens vers les principaux sites Internet

Pour quoi ?

Les Gestionnaires de réseau

Réseau de Transport d'Électricité : www.rte-france.com

Électricité Réseau Distribution France : www.erdfdistribution.fr

Pour quoi ?

Les Sites des Pouvoirs Publics

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie : www.ademe.fr

DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr (rubrique « Obligation d’achat des

énergies renouvelables »)

DREAL (liste et attributions) : http://www.developpement-durable.gouv.fr (rubrique « Accueil du

site > Le ministère > Organisation > Sur le territoire > Services régionaux et inter-régionaux »)

Les principaux textes réglementaires liés à l’obligation d’achat

code de l’énergie

décret du 06/12/2000 modifié



arrêté tarifaire du 01/03/2007

arrêté rénovation des installations utilisant l’énergie hydraulique du 14/03/2011

installation hydraulique rénovée*? - edf-oa.fr · 8 - direction des services partagés –livret...

Documents