infos sièges pour enfants
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Police cantonale valaisanne - Prévention routière Siège pour enfantsTRANSCRIPT
Chers parents,
Les modifications de la législation concernant le transport d‘enfants sont entrées en vigueur le 1er avril 2010. Cette feuille d‘information vous renseigne sur les changements importants vous permettant d'adopter un comportement respectant les prescriptions en vigueur.
Depuis le 1er avril 2010, les enfants mesurant moins de 150 centimètres doivent être protégés jusqu‘à l‘âge de 12 ans par un dispositif de retenue pour enfants testé et approuvé.
Modification de l‘ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR 3a, al.2)
Le(la) conducteur(-trice) doit s'assurer que les enfants de moins de 12 ans sont assurés correctement.
Responsabilité
Dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2010
Enfants de moins de 12 ansd'une taille inférieure à 150 cm.
Dispositif de retenue approprié testé selon la série 03 ou 04 du règlement ECE-R 44.
Enfants d'une taille supérieure à 150 cm Avec la ceinture disponible.Enfants à partir de 12 ans :
Aux places équipées exclusivement de ceintures 2 points (ou ventrales), l'utilisation d'un dispositif de retenue n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 7 ans.
Dérogation
Si vous transportez un enfant dans une voiture et :il a moins de 12 ans ;il mesure moins de 150 centimètres ;
vous devez le protéger avec un dispositif de retenue pour enfants testé et approuvé.
Principe
GENDARMERIESCT CIRCULATIONPREVENTION ROUTIERE
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29 septembre 2011 – Version 004
Définition (dispositif de retenue pour enfants)
Un dispositif de retenue pour enfants est un des systèmes suivants :
Siège pour bébé Système intégréSiège d‘enfant Rehausseur
Le système choisi doit être conforme avec le poids de l‘enfant.
Étiquette d‘homologation (orange)
Les dispositifs de retenue pour enfants devront être munis de l‘étiquetted‘homologation.
Référence au règlement ECE-R 44 (mention pas obligatoire)
Poids corporel autorisé
Service de contrôle : E1 = Allemagne / E2 = France / etc.
N° de série. Les deux premiers chiffres indiquent la version. Seuls les dispositifs dont le numéro commence par 03 ou un chiffre supérieur sont autorisés.
1
2
3
4
Si votre enfant prend place dans la voiture d‘un tiers (grands-parents, etc.), soyez attentif qu'un dispositif de retenue pour enfants testé et approuvé soit disponible.
I M P O R T A N T ! ! !
L‘amende d‘ordre est de CHF 60.—En cas d‘accident, en sus du préjudice physique, la part du montant à supporterpar le conducteur ou l‘assuré peut rapidement s‘élever à plusieurs milliers, voiredizaines de milliers de francs.
Conséquences judiriques
Police cantonale valaisannePrévention routière
027 / 606 58 [email protected]
Informations supplémentaires ou si vous avez des questions :
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