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http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12316&section=text

http://www.hc-sc.gc.ca/contact/index-fra.php

Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson,Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada

Minister of Health Ministre de la Santé

The Honourable/L'honorable Ujjal Dosanjh

Ottawa, Canada K1A 0K9

Qu’il plaise à Votre Excellence,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence le rapport annuel sur l’application dela Loi canadienne sur la santé pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2004.

Je vous prie d’agréer, Madame la Gouverneure générale, l’assurance de mon profond respect.

Ujjal Dosanjh

décembre 2004

Rapport annuel de 2003-2004 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

Division de la Loi canadienne sur la santé, Santé Canada

Rapport annuel de 2003-2004 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé iii

Chapter 3 – Nova Scotia

PréfaceJe dépose le rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte d’uneannée où de grands progrès ont été réalisés pour renforcer notre système de santé afin qu’il soit plussolide et plus dynamique pour le bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le 16 septembre 2004, tous les premiers ministres se sont rassemblés pour conclure un accordhistorique – le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Ce plan bénéficie de l’appui de tous lespartis et transcende les frontières provinciales. Il constitue une réponse véritablement nationale à unepriorité nationale et il nous positionne fermement pour que nous puissions assurer la périnnité de nossoins de santé afin qu’ils soient durables pour de nombreuses années à venir.

Le plan d’action réaffirme l’engagement des divers intervenants à respecter les principes de la Loicanadienne sur la santé : la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité etl’accessibilité. Cet engagement est plus qu’une simple formalité – il s’agit d’un appui ferme du systèmede soins de santé financé par l’État sur lequel s’appuient les Canadiens et Canadiennes et auquel ilscroient profondément.

En réaffirmant que l’accès aux soins de santé assurés médicalement nécessaires doit être basé sur lesbesoins de sa population et non sur sa capacité de payer, les premiers ministres ont envoyé un messagetrès clair selon lequel notre pays n’a pas l’intention d’établir un système de santé pour les riches et unautre pour le reste de la population.

Le plan d’action engage toutes les parties à travailler ensemble, tant à l’échelle des diversesadministrations, que du pays. En mettant l’accent sur la collaboration parmi tous les gouvernements, lespremiers ministres ont précisé leur intention de travailler ensemble à l’atteinte de buts communs; de sebattre en faveur de l’assurance-maladie, et non de se quereller à son sujet.

L’établissement de ce plan d’action est assorti à l’injection de nouveaux fonds par le gouvernement duCanada. Quelque 41 milliards de dollars seront investis au cours des 10 prochaines années pourrépondre aux recommandations relatives au financement contenues dans le Rapport Romanow et pourassurer l’accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le système de santé du Canada est le reflet des valeurs que nous prônons en tant que nation et del’engagement que nous avons pris les uns envers les autres en tant que citoyens.

En fournissant l’accès aux soins de santé grâce à un système à payeur unique, les Canadiens etCanadiennes ont pris la décision consciente et délibérée de faire des soins de santé un droitfondamental pour tous, et non un privilège pour certains d’entre eux. Ce choix collectif est officiellementreflété dans la Loi canadienne sur la santé.

Le 17 avril 2004 a marqué le 20e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé. Depuis son adoptionunanime par le Parlement en 1984, cette Loi a servi de charte de l’assurance-maladie, défendant lesprincipes clés tout en fournissant aux provinces la souplesse dont elles ont besoin pour innover etrespecter leurs propres priorités. Cette Loi nous a bien servis et demeure la pierre angulaire de valeurspartagées.

iv Rapport annuel de 2003-2004 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé


Bien que tous les gouvernements aient la responsabilité de respecter les principes de la Loi canadiennesur la santé, il appartient au gouvernement fédéral d’assurer le respect de ces principes. En tant queministre de la santé, je me dois de faire respecter la Loi et je m’appliquerai à faire en sorte que tous lesCanadiens et Canadiennes profitent des avantages de l’assurance-maladie.

Chaque fois que des personnes peuvent payer pour avoir un accès plus rapide à des serviceshospitaliers ou à des services médicaux jugés médicalement nécessaires, ou qu’elles doivent payer pouraccéder à ces services, les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé s’en trouventmenacés. L’accès aux services de santé assurés offerts par notre système public de soins de santé doitreposer sur le besoin plutôt que sur la capacité de payer.

Comme le démontre le chapitre 2 du présent rapport, certaines questions demeurent en ce qui concernela conformité des provinces aux principes de la Loi. Par exemple, au sein de certaines administrations, laprotection d’assurance complète n’est pas offerte pour tous les services médicalement nécessairesdispensés dans les cliniques. Alors que cette question et certaines autres s’avèrent préoccupantes, jesuis persuadé qu’elles pourront être résolues.

Lorsque de telles questions se présentent, l’approche que je préconise consiste à essayer de régler cesquestions avec la province ou le territoire concerné dans un esprit de bonne volonté et d’ouverture. Lesconflits peuvent être examinés au moyen du processus de prévention et de règlement des différends dela Loi canadienne sur la santé approuvé en 2002, et officialisé par les premiers ministres en septembre2004. Ce processus permet à toutes les parties de présenter une question à un groupe d’expertsindépendants qui examineront la situation et formuleront des recommandations.

Alors qu’il appartient au ministre de la Santé de faire respecter et d’appliquer la Loi, je pense que faireappel à des experts indépendants dans le cas de mésententes à propos de l’interprétation de la Loiassure une application de celle-ci beaucoup plus transparente et impartiale.

En tant que Ministre, je suis convaincu que la plupart des plans d’assurance-maladie provinciaux etterritoriaux répondent aux critères et aux conditions de la Loi canadienne sur la santé. Je me réjouis àl’idée de travailler avec tous mes collègues afin de renforcer un système de santé qui nous définitcomme une grande nation.

Ujjal Dosanjh

Ministre de la Santé

Rapport annuel de 2003-2004 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé v


RemerciementsSanté Canada tient à souligner le travail et les efforts qui ont été investis dans la production du présentrapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et deleur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l’administration et l’application de laLoi canadienne sur la santé.

Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-LabradorMinistère de la Santé et des Services sociaux de l’Île-du-Prince-ÉdouardMinistère de la Santé de la Nouvelle-ÉcosseMinistère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-BrunswickMinistère de la Santé et des Services sociaux du QuébecMinistère de la Santé et des Soins de longue durée de l’OntarioMinistère de la Santé du ManitobaMinistère de la Santé de la SaskatchewanMinistère de la Santé et du Mieux-être de l’AlbertaMinistère des Services de santé de la Colombie-BritanniqueMinistère de la Santé et des Services sociaux du YukonMinistère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-OuestMinistère de la Santé et des Services sociaux de Nunavut

Nous désirons souligner également le travail considérable réalisé par l’équipe de production : lepersonnel de l’unité de l’éditique, les services de traduction, de révision et de concordance, ainsi que lepersonnel de Santé Canada, à l’Administration centrale et dans les bureaux régionaux.

IntroductionLes cinq principes de la Loi canadienne sur lasanté sont la pierre angulaire du système de soinsde santé canadien et témoignent des valeurs quiont inspiré le système canadien de soins de santéà payeur unique financé par l’État. Cette loi,adoptée à l’unanimité par le Parlement en 1984,atteste de l’engagement du gouvernement fédéralà maintenir un système d’assurance-santé fondésur l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité, latransférabilité et la gestion publique. La Loicanadienne sur la santé a pour but de veiller à ceque tous les résidents du Canada aient accès auxservices hospitaliers et médicaux nécessairessans avoir à débourser directement pour cesservices . La Loi canadienne sur la santé définitles conditions d’octroi et les conditions deversement que les provinces et les territoiresdoivent respecter pour recevoir la totalité descontributions pécuniaires dans le cadre duTransfert canadien en matière de santé et deprogrammes sociaux (TCSPS). Depuis le 1er avril2004, la contribution pécuniaire est payée envertu du Transfert canadien en matière de santé.

Le présent rapport est produit conformément auxexigences énoncées à l’article 23 de la Loicanadienne sur la santé, à savoir :

« Au plus tard pour le 31 décembre de chaqueannée, le ministre établit dans les meilleursdélais un rapport sur l’application de laprésente loi au cours du précédent exercice, eny incluant notamment tous les renseignementspertinents sur la mesure dans laquelle lesrégimes provinciaux d’assurance-santé et lesprovinces ont satisfait aux conditions d’octroiet de versement prévues à la présente loi; leministre fait déposer le rapport devant chaquechambre du Parlement dans les quinzepremiers jours de séance de celle-ci suivantson achèvement. »

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, leministre fédéral de la Santé doit fournir desrenseignements sur le fonctionnement desrégimes d’assurance-santé des provinces et desterritoires notamment en ce qui a trait au respectdes conditions d’octroi et de versement énoncéesdans la loi. La collecte de ces renseignementss’est fait sous le signe de la collaboration : lesprovinces, les territoires et le gouvernementfédéral ont conjugué leurs efforts pour fournirl’information dont le ministre fédéral de la Santé abesoin.

Le chapitre 1 donne un aperçu de la Loicanadienne sur la santé et la réglementation etdes politiques connexes qui sont utilisées dans lecadre de l’administration de la loi. Le chapitre 2porte sur l’administration de la Loi canadienne surla santé au cours de l’exercice 2003-2004, etcomprend un résumé des questions traitéesconcernant la conformité et les retenueseffectuées. Le chapitre 3 présente desdescriptions des régimes d’assurance-santé desprovinces et des territoires, incluant des donnéesstatistiques pour chaque province et territoire surles services hospitaliers, médicaux et de chirurgiedentaire assurés. Des annexes sont égalementjointes au rapport et fournissent desrenseignements supplémentaires concernantl’administration de la loi et du système canadiende soins de santé.

Un exemplaire de la Loi canadienne sur la santé etson règlement (consolidation non officielle en juin2001) figurent dans l’annexe A. L’annexe Bprésente des exemplaires de deux énoncés deprincipes clés qui clarifient l’interprétationfédérale des conditions d’octroi et de versementde la Loi canadienne sur la santé. L’annexe Cprésente une description du Processus deprévention et de règlement des différends qui estentré en vigueur au cours de l’année 2002.L’annexe D présente des documents quisoutiennent les descriptions des régimesd’assurance-santé des provinces et des territoires.L’annexe E est un lexique des termes utilisés dansle présent rapport. A l’intérieur de la couverturearrière, vous trouverez les coordonnées desministères provinciaux et territoriaux de la Santé.

Rapport annuel de 2003-2004 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé 1

Introduction


Chapitre 1 – Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Chapitre1 –Aperçu de la Loicanadienne sur lasanté

« Au départ, les principes de la Loi canadiennesur la santé n’étaient que de simplesconditions liées au financement de l’assurance-santé par le gouvernement fédéral. Au fil desans, ce concept s’est grandement élargi.Aujourd’hui, ces principes représentent aussibien les valeurs qui sous-tendent le systèmede santé que les conditions imposées par lesgouvernements pour le financement public d’unsystème national de santé. Les principes ontrésisté à l’épreuve du temps et correspondenttoujours aux valeurs de la populationcanadienne. »

(Roy J. Romanow, C.R. novembre 2002)

Dans le présent chapitre, la Loi canadienne sur lasanté, ses exigences et principales définitionssont abordées. Y sont également décrits lesrèglements et les dispositions réglementaires dela Loi canadienne sur la santé, ainsi que lesénoncés de politique que d’anciens ministresfédéraux de la Santé, l’honorable Jake Epp etl’honorable Diane Marleau, adressaient à leurshomologues provinciaux et territoriaux et qui sontutilisés dans l’interprétation et l’application de laloi.

Qu’est-ce que la Loicanadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) estla loi fédérale qui régit l’assurance-santé.

La loi présente l’objectif principal de la politiquecanadienne des soins de santé qui consiste àprotéger, à promouvoir et à rétablir le bien-êtrephysique et mental des résidents du Canada, et àleur donner, dans des conditions raisonnables,accès aux services de santé, sans que desobstacles financiers ou d’un autre ordre s’yopposent.

La loi établit les conditions d’octroi et deversement applicables aux services de santéassurés et aux services complémentaires de santéque doivent respecter les provinces et lesterritoires pour avoir droit au versement intégralde la contribution pécuniaire au titre du Transfertcanadien en matière de santé et de programmessociaux (TCSPS).

La loi a pour objet de veiller à ce que tous lesrésidents admissibles du Canada aient, selon desconditions raisonnables, accès aux servicesassurés qui sont médicalement nécessaires sansavoir à débourser directement pour ces servicesau point de service.

Principales définitions de la LCS

Les personnes assurées sont les résidentsadmissibles d’une province ou d’un territoire. Ausens de la loi, un résident est une « personnedomiciliée et résidant habituellement dans uneprovince et légalement autorisée à être ou àrester au Canada, à l’exception d’une personnefaisant du tourisme, de passage ou en visite dansla province ».

Les personnes non visées par la loi sont lesmembres des Forces canadiennes et de laGendarmerie royale du Canada, et les personnespurgeant une peine d’emprisonnement dans unpénitencier fédéral.

Les services de santé assurés sont lesservices hospitaliers, médicaux et de chirurgie

dentaire médicalement nécessaires qui sontfournis aux personnes assurées.

Aux termes de la LCS, les serviceshospitaliers assurés désignent les servicesmédicalement nécessaires fournis dans un hôpitalà des malades hospitalisés ou externes, tels quel’hébergement régulier ou en salle commune et lesrepas et l’hébergement à supplément s’il est jugémédicalement nécessaire; les services infirmiers;les procédures de laboratoire, les procéduresradiologiques ou d’autres procédures dediagnostic, ainsi que les interprétationsnécessaires; les médicaments, les produitsbiologiques et les préparations connexes lorsqu’ilssont administrés à l’hôpital; l’utilisation des sallesd’opération, des chambres d’attente avantl’accouchement et des installations d’anesthésie,y compris le matériel et les fournituresnécessaires; les fournitures et le matérielmédicaux et chirurgicaux; l’utilisation desinstallations de radiothérapie; l’utilisation desinstallations de physiothérapie; ainsi que lesservices fournis par des personnes qui sontrémunérées par l’hôpital, ce qui ne comprend pasles services exclus en vertu des règlements.

Au sens de la loi, les services médicauxassurés sont les « services médicalementnécessaires fournis par un médecin ». Les servicesmédicalement nécessaires sont généralementdéterminés conjointement par les médecins et parles régimes d’assurance-santé provinciaux etterritoriaux.

Les services de chirurgie dentaire sont lesservices fournis par un dentiste dans un hôpital etqui ne peuvent être offerts convenablement quedans un tel établissement.

Les services complémentaires de santévisés par la LCS comprennent les services desoins de longue durée en établissement (les soinsintermédiaires en maison de repos et les soins enétablissement pour adultes) et les composantes« santé » des soins à domicile et des soinsambulatoires.

Exigences de la Loicanadienne sur la santé

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, lesprovinces et territoires doivent satisfaire à neufexigences pour avoir droit au versement intégralde la contribution pécuniaire du gouvernementfédéral. Ces neuf exigences sont les suivantes :

cinq conditions d’octroi s’appliquantuniquement aux services de santé assurés;deux conditions de versement s’appliquant auxservices de santé assurés et aux servicescomplémentaires;des dispositions touchant la surfacturation etles frais modérateurs, qui s’appliquentuniquement aux services de santé assurés.

Conditions d’octroi

1. Gestion publique (article 8 de la LCS)

Le critère relatif à la gestion publique, défini àl’article 8 de la LCS, s’applique aux régimesd’assurance-santé des provinces et desterritoires. Ce critère vise à assurer que lesrégimes d’assurance-santé provinciaux etterritoriaux sont gérés par une autoritépublique sans but lucratif relevant dugouvernement provincial ou territorial pour lesdécisions concernant les niveaux de services etles services eux-mêmes, et assujettie à lavérification publique de ses comptes et de sesopérations financières.

2. Intégralité (article 9)

Le critère d’intégralité de la LCS exige que lerégime provincial ou territorial d’assurance-santé couvre tous les services de santéassurés fournis par les hôpitaux, les médecinsou les dentistes (c.-à-d. les services dechirurgie dentaire qui doivent être assurésdans un hôpital) et lorsque la loi de la provincele permet, les services semblables ouadditionnels fournis par les autresprofessionnels de la santé.

4 Rapport annuel de 2003-2004 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé




3. Universalité (article 10)

En vertu du critère d’universalité, tous lesrésidents assurés de la province ou duterritoire ont droit aux services de santéassurés offerts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial selon desmodalités uniformes. Les provinces etterritoires exigent généralement que lesrésidents s’inscrivent au régime pour êtreadmissibles aux services offerts.

Les nouveaux arrivants au Canada, tels que lesrésidents permanents et les Canadiens et lesCanadiennes qui rentrent au pays après avoirséjourné dans d’autres pays, peuvent êtreassujettis à un délai d’au plus trois mois avantd’être admissibles ou d’avoir droit aux servicesde santé assurés.

4. Transférabilité (article 11)

Les résidents qui déménagent dans une autreprovince ou un autre territoire continuentd’être protégés par le régime de leur provinceou territoire « d’origine » pendant la périoded’attente minimale imposée par le régime de lanouvelle province ou du nouveau territoire derésidence. Le délai d’admissibilité à un régimed’assurance-santé provincial ou territorial nedoit pas excéder trois mois. Après ce délai, lanouvelle province ou le nouveau territoire derésidence assume la couverture des soins desanté.

Les résidents qui sont temporairement absentsde leur province, de leur territoire ou duCanada doivent continuer d’être couverts pourles services de santé assurés pendant leurabsence. Ainsi, les personnes peuvent voyagerou s’absenter de leur province ou de leurterritoire d’origine dans des limites prescrites,tout en étant assurées par leur régimed’assurance-santé.

La transférabilité n’autorise pas une personneà obtenir des services dans une autre province,un autre territoire ou un autre pays. Elle aplutôt pour objet de permettre l’admissibilitéd’une personne aux services nécessaires encas de besoin urgent ou nouveau lorsque celle-ci est absente temporairement, par exemple

pour des raisons d’affaires ou pour desvacances.

Lorsque des personnes assurées sonttemporairement absentes parce qu’elles sontdans une autre province ou un autre territoire,le critère de transférabilité requiert que lesservices assurés soient payés selon les tarifsde la province d’accueil. Si des personnesassurées sont temporairement absentes dupays, les services assurés doivent être payésselon les tarifs prévus dans la provinced’origine.

Pour que la protection s’étende à certainsservices électifs (non urgents), un résidentd’une province ou d’un territoire qui esttemporairement absent peut être tenud’obtenir l’approbation préalable du régimed’assurance-santé de sa province ou de sonterritoire.

5. Accessibilité (article 12)

Le critère d’accessibilité vise à assurer l’accèsraisonnable pour les résidents d’une provinceou d’un territoire aux services hospitaliers,médicaux et de chirurgie buccale assurés,selon des modalités uniformes et sans qu’il soitrestreint, directement ou indirectement, pardes frais modérateurs, une surfacturation oud’autres moyens (p. ex. la discriminationfondée sur l’âge, l’état de santé ou la situationfinancière). De plus, les régimes d’assurance-santé de la province ou du territoire doiventprévoir :

la rémunération raisonnable des médecinset des dentistes pour tous les services desanté assurés qu’ils fournissent;le versement aux hôpitaux de montantsdestinés à défrayer les services de santéassurés.

Aux termes de la LCS, l’accès raisonnable sur leplan de la disponibilité physique des servicesmédicalement nécessaires doit être interprétéselon la règle « du lieu où les services sont offertset de leur disponibilité ». Ainsi, les résidents d’uneprovince ou d’un territoire ont droit à un accès auxservices de santé assurés là où les services sont

offerts et selon la disponibilité de ces services,selon des modalités uniformes.

Conditions de versement

1. Renseignements (article 13(a)) – Aux fins de laloi, les administrations provinciales etterritoriales sont tenues de communiquer auministre de la Santé, selon des modalitésraisonnables, des renseignements touchant lesservices de santé assurés et les servicescomplémentaires de santé.

2. Reconnaissance (article 13(b)) – Lesadministrations provinciales et territorialesdoivent faire état de la contribution fédéraleaux services de santé assurés et aux servicescomplémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions de la loi qui découragent lasurfacturation et les frais modérateurs pour lesservices de santé assurés dans une province ouun territoire sont édictées aux articles 18 à 21.S’il est établi qu’une province ou un territoirepermet la surfacturation ou les frais modérateurs,une retenue doit être faite en vertu de la loi àmême le transfert fédéral en espèces à cetteprovince ou à ce territoire. Le montant de laretenue pour un exercice est déterminé par leministre fédéral de la Santé en fonction desrenseignements fournis par la province ou leterritoire conformément au Règlement concernantles renseignements sur la surfacturation et lesfrais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

La LCS définit la surfacturation comme lafacturation de la prestation d’un service de santéassuré à une personne assurée par un médecin ouun dentiste (c.-à-d. un chirurgien dentiste qui offredes services de santé assurés dans un milieuhospitalier), en excédent par rapport au montantpayé ou à payer pour la prestation de ce serviceau titre du régime provincial ou territoriald’assurance-santé. Si, par exemple, un médecindemandait une somme donnée à ses patients pour

une consultation déjà couverte par un régimeprovincial ou territorial d’assurance-santé, lasomme demandée constituerait unesurfacturation. La surfacturation est perçuecomme un obstacle ou une entrave pour lespersonnes qui ont besoin de soins médicaux; ellecontrevient donc au critère d’accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La loi définit les frais modérateurs comme tous lesfrais pour un service de santé assuré qui sontpermis par un régime provincial ou territoriald’assurance-santé mais que ce dernier nerembourse pas, à l’exception des frais imposéspar surfacturation. Si, par exemple, un patient sevoyait imposer des frais pour avoir reçu un serviceassuré d’un centre hospitalier ou d’une clinique,ces frais seraient considérés comme étant desfrais modérateurs. Les frais modérateurs ne sontpas permis en vertu de la loi, et comme lasurfacturation, ils constituent un obstacle àl’accès.

Autres éléments de la loi

Règlement (article 22)

L’article 22 de la LCS permet au gouvernementfédéral d’édicter des règlements en application dela loi dans les secteurs suivants :

définir les services visés par la définition de« services complémentaires de santé » de laLCS;déterminer les services exclus des serviceshospitaliers;déterminer le genre de renseignements que leministre fédéral de la Santé peutraisonnablement demander d’une province oud’un territoire afin de recevoir un transfertfédéral complet;prévoir la façon dont les provinces et lesterritoires doivent faire état du Transfertcanadien en matière de santé et deprogrammes sociaux dans leurs documents,leurs publicités ou leur matériel promotionnel.



Le seul règlement passé en application de la loiest le Règlement concernant les renseignementssur la surfacturation et les frais modérateurs, quiexige que les provinces et les territoiresfournissent des prévisions des montantssurfacturés et des frais modérateurs avant ledébut de l’exercice de sorte que les pénalitésapplicables puissent être imposées. Selon cerèglement, ils doivent aussi fournir les étatsfinanciers indiquant les montants réellementfacturés de sorte que les rapprochements avec lesretenues réelles puissent être faits. (Une copie duRèglement figure à l’annexe A).

Pénalités imposées en vertu de laLoi canadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

En vertu de la loi, les provinces et territoires quiautorisent la surfacturation et les fraismodérateurs s’exposent à une retenue obligatoired’un montant équivalent sur leurs paiements detransfert fédéraux au titre du TCSPS (Transfertcanadien en matière de santé depuis le 1er avril2004). Par exemple, si l’on déterminait qu’uneprovince a autorisé les médecins à pratiquer lasurfacturation pour un montant total de500 000 $, ce montant serait retenu sur lespaiements de transfert fédéraux versés à cetteprovince.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou territoires qui ne satisfont pasaux cinq conditions d’octroi et aux deux conditionsde versement énoncées dans la LCS peuvent sevoir imposer des pénalités discrétionnaires. Lesmontants de ces retenues des paiements detransfert au titre du TCSPS sont établis enfonction de la gravité du défaut.

Avant d’imposer toute pénalité discrétionnaire, laLCS prévoit un processus de consultation qui doitêtre entrepris avec la province ou le territoire visé.Les dispositions touchant les pénalitésdiscrétionnaires prévues par la loi n’ont pas étéappliquées jusqu’ici.

Personnes et services exclus

Bien que la LCS requière que les services desanté assurés soient offerts aux personnesassurées dans le respect des critères et desconditions édictés dans la loi, ce ne sont pas tousles résidents du Canada ni tous les services desanté qui sont couverts par la loi. Deux catégoriesde services sont exclues des services assurés :

les services qui ne correspondent pas à ladéfinition des services de soins de santéassurés;certains groupes de personnes et services sontexclus des définitions concernant lespersonnes et les services assurés.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicalement nécessairesofferts par les hôpitaux et les médecins qui sontcouverts en vertu de la loi, les provinces et lesterritoires offrent toute une gamme de services etde prestations qui ne sont pas du ressort de la loi.Ces services et prestations supplémentaires sontofferts à la discrétion des administrationsprovinciales et territoriales, selon leurs propresconditions, et ils peuvent varier d’une province oud’un territoire à l’autre. Parmi ces servicessupplémentaires, mentionnons des prestationspour médicaments d’ordonnance, des servicesambulanciers et des services d’optométrie.

Les services supplémentaires offerts par lesprovinces et territoires peuvent viser des groupesdonnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires del’aide sociale) et être assurés en tout ou en partiepar les régimes d’assurance-santé provinciaux etterritoriaux.

Un certain nombre de services offerts par leshôpitaux et les médecins ne sont pas considéréscomme médicalement nécessaires; ils ne sontdonc pas assurés aux termes des lois provincialeset territoriales sur l’assurance-santé. Parmi cesservices hospitaliers non assurés pour lesquelsdes frais peuvent être imposés aux patients,mentionnons l’hospitalisation en chambre privée





ou semi-privée, sauf si elle est prescrite par unmédecin, les soins infirmiers privés, et lafourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmiles services médicaux non assurés pour lesquelsles patients peuvent se voir imposer des frais,mentionnons les consultations téléphoniques, ladélivrance de certificats médicaux pourl’employeur, l’école, les assureurs ou les centresde culture physique, les témoignages devant lestribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition de « personne assurée » de la LCSexclut les membres des Forces canadiennes, lesmembres de la Gendarmerie royale du Canadanommés à un grade, les personnes purgeant unepeine d’emprisonnement dans un pénitencier etles personnes qui n’ont pas satisfait à la conditiondu délai minimal de résidence (période d’au plustrois mois). De plus, la définition de « service desanté assuré » exclut les services de santéauxquels une personne a droit en vertu d’uneautre loi fédérale (p. ex. réfugiés) ou de la loi surles accidents du travail d’une province ou d’unterritoire.

L’exclusion de ces personnes de la couverture desservices de santé assurés a été établie avantl’adoption de la loi et n’est pas destinée à établirdes différences en ce qui concerne l’accès auxsoins de santé assurés financés par l’État.

Énoncé de politiquesconcernant l’interprétation

Il existe deux énoncés de politiques qui précisentla position du gouvernement fédéral concernant laLCS. Ces énoncés ont été présentés sous formede lettres ministérielles par d’anciens ministresfédéraux de la Santé à leurs homologuesprovinciaux et territoriaux. Les deux lettresfigurent à l’annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l’adoption de laLCS au Parlement, le ministre fédéral de la Santéd’alors, Jake Epp, écrivait à ses homologuesprovinciaux et territoriaux afin de leur exposer etde confirmer la position fédérale surl’interprétation et la mise en oeuvre de la Loicanadienne sur la santé.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieursmois de consultations avec les provinces et lesterritoires. La lettre présente les énoncés depolitique générale fédérale qui clarifient lescritères, les conditions et les dispositionsréglementaires de la LCS. Ces éclaircissementsont été utilisés par le gouvernement fédéral dansl’évaluation et l’interprétation de la conformité à laloi. La lettre Epp demeure une référenceimportante pour l’interprétation de la loi.

Lettre « Marleau » – Politique fédérale surles cliniques privées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu une sériede sept réunions fédérales-provinciales-territoriales portant uniquement ou en partie surles établissements privés. Il était question de lamultiplication des cliniques privées offrant desservices médicalement nécessaires financés enpartie par le système public et en partie par lespatients, et de leurs conséquences sur le systèmecanadien de soins de santé universel et financépar l’État.

Lors de la réunion fédérale-provinciale-territorialedes ministres de la Santé, tenue à Halifax enseptembre 1994, tous les ministres présents, àl’exception de celui de l’Alberta, ont convenu de« prendre les mesures qui s’imposaient pourréglementer le développement des cliniquesprivées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, DianeMarleau, a écrit aux ministres provinciaux etterritoriaux de la Santé pour annoncer la nouvellepolitique fédérale sur les cliniques privées. Lalettre de la ministre présentait l’interprétationfédérale de la LCS en ce qui concerne l’impositiondirecte de frais d’établissement aux patients quireçoivent des services médicaux nécessaires dans

une clinique privée. La lettre stipulait aussi que ladéfinition d’« hôpital » de la LCS comprend toutétablissement public qui offre des soins actifs, delongue durée et de réadaptation. Ainsi, lorsqu’unrégime provincial ou territorial d’assurance-santépaye les honoraires d’un médecin pour un servicemédicalement nécessaire offert dans une cliniqueprivée, il doit également payer les fraisd’établissement ou s’attendre à ce qu’une retenuesoit faite sur les paiements de transfert dugouvernement fédéral.

Processus de prévention et derèglement des différends

En avril 2002, la Ministre fédérale de la Santéd’alors, A. Anne McLellan décrivait, dans unelettre qu’elle adressait à ses homologuesprovinciaux et territoriaux, un processus deprévention et de règlement des différends reliés àla LCS dont avaient convenu l’ensemble desprovinces et des territoires à l’exception duQuébec. Le processus permet de satisfaire audésir des administrations fédérale, provinciales etterritoriales de prévenir les différends reliés àl’interprétation des principes de la loi et, lorsqu’ilest impossible d’y parvenir, de les régler d’unefaçon équitable, transparente et opportune.

Le processus comprend des activités derèglement des différends liés à l’échange derenseignements entre les gouvernements; ladiscussion et la clarification des questions, dèsqu’elles sont soulevées; la participation active desgouvernements aux comités spéciaux fédéraux-provinciaux-territoriaux des questions liées à laLCS; ainsi que des évaluations préalables, sicelles-ci sont demandées.

Si les activités de prévention des différendséchouent, des activités de règlement desdifférends peuvent être amorcées, et ce, encommençant par des activités de déterminationdes faits et des négociations entre lesgouvernements. Si ces activités se révèlentinfructueuses, l’un des ministres de la Santé viséspeut reporter les questions à un groupe tiers pourqu’il entreprenne la détermination des faits etfournisse conseils et recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé détient le pouvoirfinal de décision en ce qui concernel’interprétation et l’application de la LCS. Endécidant s’il doit invoquer les dispositions de non-conformité de la loi, le ministre prendra enconsidération le rapport du groupe.

Veuillez vous reporter à l’annexe C pour consulterla lettre de la ministre McLellan.



Chapitre 2 –Administration etconformité

Administration

Dans l’administration de la Loi canadienne sur lasanté (LCS), le ministre fédéral de la Santé estappuyé par des fonctionnaires de Santé Canadadans le domaine des politiques, descommunications et de l’information, basés àOttawa et dans les six bureaux régionaux duMinistère de la santé, ainsi que par les conseillersjuridiques du ministère de la Justice.

Santé Canada prend au sérieux lesresponsabilités que lui confère la LCS. LeMinistère travaille avec les provinces et lesterritoires afin d’assurer le respect des principesénoncés dans la loi. Il est toujours préférable detravailler avec les provinces et les territoires pourrésoudre les problèmes par la consultation, lacollaboration et la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé (laDivision) fait partie de la Direction des affairesintergouvernementales de la Direction générale dela politique de la santé de Santé Canada, et estresponsable de l’administration de la LCS. Lesfonctionnaires de la Division des bureaux situés àOttawa et dans les régions sont chargés desfonctions permanentes suivantes :

surveiller et analyser les régimes provinciauxet territoriaux d’assurance-santé afin d’assurerle respect des critères et des conditions ainsique des dispositions de la LCS concernant lasurfacturation et les frais modérateurs;travailler en partenariat avec les provinces etles territoires afin d’examiner et de résoudreles problèmes concernant la conformité avec laLCS et de poursuivre les activités quifavorisent la conformité avec celle-ci;informer le ministre des éventuelles infractionsà la LCS et recommander l’adoption demesures pertinentes pour résoudre chaquequestion;rédiger et produire le Rapport annuel sur la Loicanadienne sur la santé traitant del’administration et de l’application de la LCS;établir et entretenir des relations et despartenariats officiels et informels avec desfonctionnaires de la santé des gouvernementsprovinciaux et territoriaux pour favoriser lepartage d’information;recueillir, résumer et analyser desrenseignements pertinents sur les systèmes desoins de santé provinciaux et territoriaux;diffuser des renseignements concernant laLCS et les régimes d’assurance-santé financésà l’aide de fonds publics au Canada;répondre aux demandes de renseignements età la correspondance concernant la LCS enpréparant des réponses aux demandes derenseignements au sujet de la LCS et dequestions sur l’assurance-maladie reçues partéléphone, par courrier et par Internet de lapart du public, des députés, des ministères,des organisations partenaires et des médias;procéder à l’analyse des questions et à larecherche stratégique afin de présenter auministre des options et des recommandationsstratégiques relatives à l’interprétation de laLCS;collaborer avec les représentants desministères provinciaux et territoriaux de laSanté en ce qui concerne le Comité decoordination des ententes interprovinciales enassurance-santé (voir ci-dessous).


Chapitre 2 – Administration et conformité

Comité de coordination des ententesinterprovinciales en assurance-santé

La Division préside le Comité de coordination desententes interprovinciales en assurance-santé (leCCEIAS) (autrefois connu sous le nom de Comitéfédéral-provincial-territorial de coordination de lafacturation réciproque) et assume la fonction desecrétariat. Le CCEIAS a été créé en 1991 afinde traiter des questions concernant la facturationinterprovinciale et interterritoriale des serviceshospitaliers et médicaux ainsi que des questionsassociées à l’inscription aux régimes d’assurance-maladie et à l’admissibilité. Le Comité est chargéde veiller à l’application des ententesinterprovinciales et interterritoriales en assurance-maladie, conformément à la LCS.

Les dispositions de la LCS sur la transférabilité ausein du Canada sont mises en application dans lecadre d’une série d’ententes interprovinciales etinterterritoriales sur la facturation réciproque desservices médicaux et hospitaliers. En général, celasignifie que la carte d’assurance-maladie d’unpatient sera acceptée, comme paiement, lorsquecelui-ci recevra des services hospitaliers oumédicaux dans une autre province ou territoire. Laprovince ou le territoire qui offre le service facturedirectement la province ou le territoire derésidence du patient. Tous les territoires et toutesles provinces ont conclu des ententes réciproquestouchant les soins hospitaliers et participent, àl’exception du Québec, à des ententes réciproquestouchant les soins médicaux. Ces ententes visentà assurer que les résidents du Canada n’ont pas àpayer de frais au point de service pour desservices hospitaliers ou médicaux médicalementnécessaires lorsqu’ils voyagent au Canada.Toutefois, ces ententes sont interprovinciales etinterterritoriales, et les provinces et territoires nesont pas tenus de les signer en vertu de la LCS.

En 2003-2004, le CCEIAS a mis à jour les tarifsd’hospitalisation pour tous les hôpitaux quifacturent des services interprovinciaux auCanada; il a fait de même avec la liste des tarifsnationaux pour les consultations externes.

Le CCEIAS révise présentement ses tarifs pourles interventions très coûteuses (p. ex.transplantations) afin qu’ils correspondent auxcoûts actuels.

Conformité

Conformément à ce qui a été mentionné auChapitre 1, les provinces et les territoires doiventrespecter les critères et les conditions de la LCSafin de recevoir le montant total de la contributionpécuniaire au titre du Transfert canadien enmatière de santé et de programmes sociaux(TCSPS) (depuis le1er avril 2004, la contributionpécuniaire est payée en vertu du Transfertcanadien en matière de santé). La section qui suitdécrit la façon dont Santé Canada établit laconformité des provinces et des territoires.

L’approche de Santé Canada afin de résoudre lesproblèmes éventuels de conformité avec la LCSest de mettre l’accent sur la transparence, laconsultation et le dialogue avec les autoritésprovinciales et territoriales de la santé. La plupartdu temps, les cas sont réglés au moyen deconsultations et de discussions fondées sur unexamen approfondi des faits. Des retenues n’ontété effectuées que lorsque les options pourrésoudre la question ont échoué. Jusqu’à présent,la grande majorité des différends et les problèmesassociés à l’administration et à l’interprétation dela LCS ont été traités et résolus sans avoir eu àimposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennentdes rapports réguliers avec les représentants desministères provinciaux et territoriaux de la Santéet les administrateurs de régimes d’assurance-maladie afin de contribuer à la résolution desproblèmes communs éprouvés par les Canadienset les Canadiennes concernant l’admissibilité à lacouverture d’assurance santé et la transférabilitédes services de santé à l’intérieur et à l’extérieurdu Canada.

Les employés de la Division et des bureauxrégionaux surveillent les opérations des régimesprovinciaux et territoriaux d’assurance-maladie



afin de conseiller le ministre sur les situationspossibles de non-conformité avec la LCS. Parmiles exemples de source d’information de cettenature, on trouve notamment : les fonctionnairesreprésentant des gouvernements provinciaux etterritoriaux, les publications des gouvernementsprovinciaux et territoriaux, les reportages desmédias ainsi que la correspondance reçue dupublic et autres individus et groupes nongouvernementaux. Le personnel de l’Unité del’interprétation des programmes et de laconformité, une division de la Loi canadienne surla santé, évalue les problèmes et les plaintes aucas par cas. Le processus d’évaluation consiste enla compilation de l’ensemble des faits et desrenseignements sur la question ainsi qu’en laformulation de recommandations au ministre pourl’adoption de mesures de suivi pertinentes. Lavérification des faits avec les fonctionnairesprovinciaux et territoriaux du secteur de la santépeut soulever des questions qui ne sont pasdirectement associées à la LCS et d’autresquestions qui, même si elles peuvent se rapporterà la LCS, sont attribuables à un malentendu ou àune erreur de communication et sont régléesrapidement avec l’aide des provinces et desterritoires. Lorsqu’une question concernant laLCS est soulevée et n’est pas résolue après lesdemandes initiales, les fonctionnaires de laDivision demandent alors à l’administration viséed’enquêter et de faire part de ses conclusions.Ensuite, le personnel de la Division discute de laquestion et de sa résolution possible avec desfonctionnaires provinciaux. Les dispositions de laLCS relatives à des sanctions sont prises enconsidération seulement si la question n’est pasrésolue de manière à satisfaire aux exigences dela Division, et après les étapes susmentionnées.

Problèmes associés à la conformité

Au cours de l’année 2003-2004, la Division ou leministre fédéral de la Santé ont discuté oucommuniqué d’autre façons les préoccupations

associées à la LCS (élaborées dans les chapitressuivant) avec les ministres de la Santé provinciauxet territoriaux respectifs. Cette information étaitconforme aux faits au 31 mars 2004. Sauf en casd’indication contraire, des communicationsbilatérales sur ces questions sont en cours.

En ce qui concerne le paiement par desparticuliers pour des services de santé assurés,Santé Canada se préoccupe de toute tendancevers la privatisation qui résulterait en un systèmede santé à deux vitesses dans le cadre duquel despersonnes pourraient payer pour avoir un accèsplus rapide à des services médicalementnécessaires auprès d’un hôpital ou d’un médecin.Ce genre de système représente une menaceenvers les principes fondamentaux de la LCS et,par conséquent, de l’ensemble du système desoins de santé. L’accès aux soins de santé assurésdoit être basé sur le besoin et non la capacitéfinancière.

Certaines administrations ont récemment remis enquestion la définition de l’expression« médicalement nécessaire » de la loi. Commel’avait fait remarquer l’ancien ministre de la Santéfédéral Jake Epp dans sa lettre d’interprétation de1985 à l’intention de tous les ministres de la santéprovinciaux et territoriaux, les provinces et lesterritoires ainsi que de leurs professionnels de lasanté ont la prérogative et la responsabilitéd’interpréter quels services sont médicalementnécessaires. Par ailleurs, ce sont les provinces etles territoires qui déterminent quels hôpitaux ouservices hospitaliers sont nécessaires pourassurer la prestation de soins de courte durée, deréadaptation ou de longue durée. En pratique,cela signifie que ce sont les régimes d’assurance-maladie des provinces et des territoires, enconsultation avec leurs collèges de médecins ouleurs groupes médicaux respectifs, qui sontprincipalement responsables de définir lesservices qui sont médicalement nécessaires auxfins de l’assurance-maladie. Une fois qu’unservice est réputé par une province commeservice assuré, il doit être couvert par le régimed’assurance-maladie de la province, peu importeoù le service est rendu.



Contributions des patients pour desexamens en imagerie par résonancemagnétique (IRM) et destomodensitogrammes

Il existe des cliniques privées pour l’IRM et lestomodensitogrammes en Colombie-Britannique,en Alberta, au Québec et en Nouvelle-Écosse; cesprovinces n’assurent pas la couverture desexamens en IRM et des tomodensitogrammesmédicalement nécessaires qui sont réalisés dansces cliniques privées. En vertu de la Loicanadienne sur la santé, on considère que lesservices d’IRM et de tomodensitogrammes sontdes services de santé assurés quand ils sontmédicalement nécessaires en vue de préserver lasanté, de prévenir la maladie ou de diagnostiquerou de traiter une blessure, une maladie ou uneincapacité et qu’ils sont fournis dans un hôpital oudans un établissement offrant des soinshospitaliers. Au départ, Santé Canada a fait partde ses préoccupations associées à la LCS àl’ensemble des provinces en 2000; un examenmultilatéral de la question a été réalisé par lasuite. Toutefois, la question des frais imposés auxpersonnes assurées pour des services d’IRM et detomodensitogrammes n’a pas été réglée. En juillet2003, Anne McLellan, ancienne ministre fédéralede la Santé, a écrit aux quatre ministres de laSanté provinciaux intéressés pour faire part deson objection au resquillage qui survient dans lesprovinces qui permettent aux cliniques privées devendre un accès plus rapide à des services dediagnostic médicalement nécessaires. Desconsultations avec des fonctionnaires provinciauxdans les provinces visées, sauf le Québec, ont eulieu par la suite. Même si des discussionsmultilatérales devaient s’amorcer en 2004 selonce qui était prévu, ces discussions ont étéreportées à la demande des provinces, enattendant les discussions des premiers ministressur la viabilité du système de soins de santé.

En 2003, Santé Canada a appris qu’un résident deTerre-Neuve avait payé MRI Canada pour convenirde l’obtention d’un service d’IRM sousl’apparence d’une entente de tiers payeur dans unhôpital de Terre-Neuve en juillet 2002. SantéCanada a transmis ses préoccupations associées

à la LCS concernant cette situation auDepartment of Health and Community Services deTerre-Neuve-et-Labrador. La province a réponduque l’on ne prévoit pas rembourser le patient. Unedéduction en vertu du Transfert canadien enmatière de santé concernant les frais en questionsera imposée si la question n’est pas réglée.

Frais imposés à des patients par descentres d’aiguillage spécialisé et pour unaccès direct sans recommandation à desspécialistes

Depuis 2002, deux cliniques d’aiguillage spécialiséde Vancouver offrent des consultations accéléréespayantes auprès de médecins spécialistes auxindividus qui choisissent de passer outre leurmédecin de famille pour obtenir un traitementspécialisé. Les frais imposés aux personnesassurées pour des services assurés violent laLCS. Cette pratique est également préoccupantedu point de vue de la LCS puisqu’elle encouragele resquillage en vue d’obtenir des services desanté assurés. Au cours d’une réunion entre desfonctionnaires du Ministry of Health Services dela Colombie-Britannique et Santé Canada en2003, la province a indiqué que la politique sur lerégime de soins médicaux (RSM) permet auxspécialistes de facturer aux clients se présentantspontanément la différence entre le montant payépar le RSM et la somme demandée aux patientsse présentant spontanément. Les fonctionnairesde Santé Canada ont informé la province quecette pratique constitue une surfacturation ausens de la LCS; d’autres consultations bilatéralesdevront avoir lieu sur cette question.

Frais imposés à des patients pour desservices de santé assurés dans descliniques de chirurgie privées

Santé Canada participe à des discussionsbilatérales avec la Colombie-Britannique au sujetde frais imposés à des patients pour des servicesde santé assurés dans des cliniques de chirurgieprivées depuis juin 2000. À l’heure actuelle, la loiMedical Protection Act de la Colombie-Britannique interdit l’imposition de frais à desrésidents de la province qui sont assurés pour des



services médicalement nécessaires, mais permetà des tiers, comme le Workers’ CompensationBoard, de payer les services en question. Certainsmédecins travaillant dans des cliniques privéespermettent aux résidents assurés d’acheter desservices de santé sous couvert d’une ententeavec un tiers payeur. Santé Canada a continué depresser la Colombie-Britannique d’accroître sescapacités de vérification et d’examen des fraisimposés dans ces établissements afin que lespersonnes assurées ne soient pas tenues depayer des services de santé assurés. À la suite dediscussions bilatérales, la Colombie-Britannique aétabli la loi Medicare Protection Amendment Act(projet de loi 92) en décembre 2003. Cette loiaurait renforcé les capacités de la Colombie-Britannique d’effectuer des vérifications et desenquêtes sur les personnes responsables del’imposition de frais à des bénéficiaires pour desservices de santé assurés, mais elle n’a pas étéadoptée. Les fonctionnaires de Santé Canadan’avaient pas indiqué que des modifications à laloi étaient requises; ils ont laissé lesfonctionnaires provinciaux déterminer la meilleurefaçon de régler le problème relatif à l’impositionde frais inappropriés à des patients. Cependant, sicette loi était entrée en vigueur, elle aurait résolules préoccupations de Santé Canada. Desdéductions associées au TCSPS découlant de cesfrais ont été imputées au transfert du TCSPS demars 2004; de futures déductions associées auTCS seront prélevées à moins que la question nesoit réglée.

Frais imposés à des patients pour desexamens de densité osseuse

En avril 2002, la presse a rapporté qu’un médecinde la Saskatchewan accordait un accèspréférentiel à des examens de densité osseuse àdes patients contre un don de 95 $ à unefondation de recherche constituée en société parle médecin en 1995. Les frais imposés à despersonnes assurées pour des services assurésviolent la LCS. Cette pratique est préoccupantedu point de vue de la LCS puisqu’elle encouragele resquillage en vue d’obtenir des services desanté assurés; par la suite, Santé Canada a fait

part de ses préoccupations à SaskatchewanHealth. En 2003, des représentants deSaskatchewan Health ont informé Santé Canadaqu’ils avaient échangé de la correspondance avecle médecin au sujet des préoccupations et del’insatisfaction de la Saskatchewan relativement àla pratique visée. Santé Canada a demandé à laprovince un suivi sur cette question.

Frais imposés à des patients pour desfournitures médicales et chirurgicales

En septembre 2002, la presse a rapporté que desmédecins du Manitoba imposaient des frais pourdes fournitures médicales et chirurgicales à despatients. Santé Canada a fait part de sespréoccupations relatives à la LCS au Manitoba,soit que les frais imposés à des personnesassurées pour des services assurés violent laLCS. Cette question a été soulevée dans le cadred’une réunion bilatérale entre des fonctionnairesde Santé Canada et des représentants de SantéManitoba en 2003; Santé Canada a demandé plusd’information sur la politique du Manitobaconcernant les frais de fournitures médicales. Plustard en 2003, Santé Canada a obtenu des preuvesde facturation de fournitures médicales à desrésidents du Manitoba dans une clinique médicaleet de chirurgie extra-hospitalière et a écrit augouvernement du Manitoba pour qu’une enquêtesoit entreprise.

Frais imposés à des patients dans uneclinique de chirurgie privée

À la suite de rapports publiés dans les médias enmars 2000, la Régie de l’assurance-maladie duQuébec (RAMQ) a entrepris une enquête sur desrevendications selon lesquelles une clinique privéeimposait aux patients des frais allant jusqu’à400 $ pour l’utilisation des salles d’opération afind’effectuer des procédés médicaux, facturés parles médecins à la RAMQ. En l’an 2000, SantéCanada a d’abord transmis ses préoccupations auministère de la Santé et des Services sociaux quedes personnes assurées se voient imposer desfrais pour l’obtention de services de santéassurés, et demande des renseignements surl’enquête de la RAMQ. En octobre 2002, la presse



rapportait que la clinique imposait toujours desfrais aux patients. Santé Canada a informé denouveau la province que le fait d’imposer des fraisaux patients pour l’utilisation d’une installationpour la prestation d’un service assurécontrevenait à la LCS et a demandé à denombreuses reprises que Québec informe SantéCanada des résultats de son enquête sur cettepratique. Des représentants du ministère de laSanté du Québec ont répondu qu’ils n’ont pas ledroit de révéler la situation de l’enquête sur lesfrais en question.

Médicaments administrés dans les hôpitaux

Santé Canada est aussi préoccupé par le fait quedes patients paient pour des médicaments qui leursont administrés dans des cliniques deconsultation externe des hôpitaux et de lapertinence de ces paiements en vertu de la LCS.Certaines provinces couvrent les médicaments dece genre (comme le Remicade) en vertu de leurrégime d’assurance-médicaments provincial et nondu programme d’assurance-hospitalisation. Desfonctionnaires de Santé Canada ont recueilli etexaminent l’information fournie par les provincespendant des consultations à ce propos.

Déductions du Transfertcanadien en matière de santéet de programmes sociaux(TCSPS) en 2003-2004

La Colombie-Britannique n’a pas révélé à SantéCanada les montants relatifs à la surfacturation etaux frais modérateurs réellement imposéspendant l’exercice 2001-2002, conformément auxexigences du Règlement concernant lesrenseignements sur la surfacturation et les fraismodérateurs de la LCS. À la suite de rapportsindiquant que la Colombie-Britannique enquêtaitsur des cas d’imposition de frais modérateurs, unedéduction de 126 775 $ a été appliquée aupaiement du TCSPS de mars 2004 versé à laColombie-Britannique, en fonction du montant qui

aurait été imposé d’après les estimations deSanté Canada pour l’année fiscale 2001-2002.

Avec la fermeture de sa clinique d’avortement àHalifax en novembre 2003, où l’on facturait auxpatientes des frais d’établissement relatif auservice obtenu, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale surles cliniques privées. En tenant compte desréajustements pour les années précédentes, unesomme totale de 7 119 $ a été déduite despaiements de transfert accordés à la Nouvelle-Écosse en vertu du TCSPS pendant l’exercicefiscale 2003-2004.

Historique des déductions etdes remboursements en vertude la LCS

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueurle 1er avril 1984, réaffirme l’engagement dugouvernement fédéral quant au respect desprincipes originaux du régime de soins de santédu Canada, tels qu’intégrés aux lois précédentes(Loi sur les soins médicaux et Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques). Afind’éliminer la multiplication des cas de perceptiondirecte de frais pour des services hospitaliers etmédicaux, le gouvernement fédéral a décidéd’appliquer une pénalité dollar pour dollar de lasurfacturation et l’imposition de frais modérateursqui, selon lui, réduisent l’accès de nombreuxCanadiens et Canadiennes aux soins de santépour des raisons financières.

De 1984 à 1987, [paragraphe 20(5)] de la loiprévoyait le remboursement des retenuesrelatives à ces frais aux provinces les ayantéliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987,il a été établi que toutes les provinces quieffectuaient la surfacturation et imposaient desfrais modérateurs avaient pris les mesuresadéquates pour éliminer ces pratiques. Enconséquence, en juin 1987, un montant totalisant244,732 M$ en retenues était remboursé auNouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec



(14,032 M$), à l’Ontario (106,656 M$), auManitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan(2,107 M$), à l’Alberta (29,032 M$) et à laColombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale detrois ans de la LCS, pendant laquelle on accordaitle remboursement des retenues aux provinces etaux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCSn’a été imposée avant l’exercice 1994-1995. Undifférend entre la British Columbia MedicalAssociation et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunération a amenéplusieurs médecins à se retirer du régimed’assurance-maladie provincial et à faire payer lepatient directement. Certains médecinsfacturaient à ceux-ci un montant supérieur à celuiqu’ils pouvaient récupérer du régime d’assurance-maladie provincial. Ce montant, qui était tropélevé, constituait une surfacturation en vertu de laLCS. Les déductions son entrées en vigueur enmai 1994, incluant les ajustements d’annéesantérieures 1992-1993, jusqu’en septembre 1995– année où des modifications à la MedicareProtection Act de la Colombie-Britanniqueinterdisant la surfacturation sont entrées envigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaienteffectuées sur le montant versé à la Colombie-Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à1995-1996. Ces déductions et toutes lesdéductions subséquentes ne sont pasremboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé,Diane Marleau, a fait part à ses collèguesprovinciaux et territoriaux de son inquiétude quantà la création d’un système de soins de santé àdeux vitesses et à l’émergence de cliniquesprivées imposant des frais d’établissement pourdes services médicalement nécessaires. Dans lecadre des communications qu’elle a établies avecles provinces et les territoires, elle a annoncéqu’elle leur accordait un sursis de plus de neufmois pour éliminer les frais modérateurs, à défautde quoi des sanctions pécuniaires leur seraientimposées en vertu de la LCS. En conséquence,dès novembre 1995, des retenues ont étéeffectuées sur le montant versé à l’Alberta, auManitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-

et-Labrador au titre des paiements de transfert enraison de leur non-conformité avec la Politiquefédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juillet 1996, des retenuestotalisant 3,585 M$ ont été soustraites despaiements de transfert versés à l’Albertarelativement aux frais d’établissement facturésdans des cliniques offrant des services dechirurgie, d’ophtalmologie et d’avortement. Le1er octobre 1996, l’Alberta interdisait aux cliniquesde chirurgie privées d’imposer à leurs patients desfrais d’établissement pour des servicesmédicalement nécessaires dont les honorairesmédicaux étaient facturés au régime d’assurance-maladie provincial.

Dans le même ordre d’idées, en raison del’imposition de frais d’établissement dans uneclinique d’avortement, un total de 284 430 $ a étédéduit du paiement de transfert accordé à Terre-Neuve-et-Labrador avant l’abolition de ces frais, àcompter du 1er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenuestotales faites aux paiements de transfert versésau Manitoba s’élevaient à 2 055 000 $; elles ontpris fin le 1er janvier 1999 lorsque la province aconfirmé l’élimination des frais modérateurs dansles cliniques de chirurgie et d’ophtalmologie.Toutefois, au cours de l’exercice 2001-2002, uneretenue mensuelle (d’octobre 2001 à mars 2002,inclusivement) au montant de 50 033,50 $ a étéfaite sur les contributions pécunières au Manitobaau titre du TCSPS, fondée sur une déclarationfinancière qu’a fait la province qui démontrait queles montants réels des frais modérateurs enversdes services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs auxretenues appliquées basées sur des estimations.Le total des retenues appliquées au Manitobas’élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d’avortementMorgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il aété établi que la Nouvelle-Écosse était conforme àla Politique fédérale sur les cliniques privées.Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avaitété déduit des paiements de transfert du TCSPSaccordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de



couvrir les frais d’établissement pour les patientestout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique aprésenté un rapport financier, conformément auRèglement concernant les renseignements sur lasurfacturation et les frais modérateurs de la LCS,qui indiquait que les montants globaux réelsdemandés pendant l’exercice 2000-2001 en ce quia trait à la surfacturation et aux frais modérateurstotalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a doncété retenu du paiement de transfert du TCSPS demars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n’a pas signaléà Santé Canada les montants de la surfacturationet des frais modérateurs réels demandé pourl’exercice 2001-2002, conformément auxexigences du Règlement concernant lesrenseignements sur la surfacturation et les fraismodérateurs de la LCS. À la suite de rapportsindiquant que la Colombie-Britannique enquêtaitsur des cas d’imposition de frais modérateurs, unedéduction de 126 775 $ a été appliquée aupaiement du TCSPS de mars 2004 versé à laColombie-Britannique, en fonction du montant quiaurait été imposé pendant l’exercice 2001-2002d’après les estimations de Santé Canada.

Durant la période avril 1984 à mars 2004, unedéduction totale de 8 753 151 $ a été appliquée àdes transferts provinciaux en raison desdispositions de la LCS sur la surfacturation et lesfrais modérateurs. Ce montant exclut lesdéductions totalisant 244 732 000 $ qui ont étéeffectuées entre 1984 et 1987 et qui ont étéremboursées par la suite aux provinces en vertudu paragraphe 20(5) de la LCS.

Évolution des transfertsfédéraux pour les soins desanté

Subventions visant l’établissementde programmes

La contribution fédérale aux soins de santéprovinciaux remonte à la fin des années 1940 avecla création du Programme national de subventionsà la santé. Ces subventions sont alorsconsidérées comme essentielles à un système desoins de santé national. Bien que ces subventionssoient principalement utilisées pour construirel’infrastructure canadienne des hôpitaux, ellesservent aussi à soutenir des initiatives dans desdomaines comme la formation professionnelle, larecherche en santé publique, le contrôle de latuberculose et le traitement du cancer. Vers lemilieu des années 1960, les provinces reçoiventau total plus de 60 millions de dollarsannuellement.

Vers le milieu des années 1950, en raison de lapression publique, le gouvernement fédéralaccepte d’offrir un soutien financier aux provincesafin d’aider à mettre en place leurs régimesd’assurance-maladie. En janvier 1956, legouvernement fédéral dépose des propositionsconcrètes aux provinces servant à la créationprogressive d’un programme d’assurance-maladie,dont la priorité serait l’assurance-hospitalisationet les services de diagnostic. Les discussions surces propositions mènent à l’adoption de la Loi surl’assurance-hospitalisation et les servicesdiagnostiques en 1957. La mise en oeuvre duprogramme Assurance-hospitalisation et servicesdiagnostiques (AHSD) commence en juillet 1958,date à laquelle cinq provinces, soit Terre-Neuve, laSaskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britanniqueet le Manitoba, offrent alors des régimesd’assurance-hospitalisation. En 1961, l’ensembledes provinces et des territoires participe auprogramme.

La seconde étape de l’intervention fédérale desoutien aux régimes d’assurance-maladie





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-126

775

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-133

894

2002

-20

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-11

052

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-4 6

10

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-15

662

2001

-20

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-35

100

0 0 0

-300

201

0 0 0 0 0 0

-335

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2000

-20

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-57

804

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

-57

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1999

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-61

110

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540

1998

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-38

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-612

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-703

950

1997

-19

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-586

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-775

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1996

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1995

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1994

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provinciaux et territoriaux est le résultat desrecommandations de la Commission royaled’enquête sur les services de santé (CommissionHall). Dans son rapport final (présenté en 1964),la Commission recommande l’établissement d’unnouveau programme qui permettrait à tous lesCanadiens et à toutes les Canadiennes d’avoiraccès aux soins médicaux nécessaires (servicesmédicaux, en dehors du contexte hospitalier).

La Loi sur les soins médicaux est déposée auParlement au début de décembre 1966 et reçoit lasanction royale le 21 décembre 1966. La mise enoeuvre du Programme d’assurance des soinsmédicaux commence le 1er juillet 1968. En 1972,toutes les provinces et tous les territoiresparticipent au programme.

À l’origine, la contribution fédérale aux régimesd’assurance-hospitalisation provinciaux etterritoriaux est en fonction des montantsdéboursés par les provinces et les territoires pouroffrir des services hospitaliers assurés. En vertude la Loi sur l’assurance-hospitalisation et lesservices diagnostiques (1957), le gouvernementfédéral rembourse environ 50 pour cent des coûtsde l’assurance-hospitalisation. De même, en vertude la Loi sur les soins médicaux (1966), lacontribution fédérale est égale à la moitié du coûtmoyen national par habitant pour les servicesassurés, multipliée par le nombre de personnesassurées dans chaque province ou territoire. Lesprotocoles de financement fondés sur lessubventions conditionnelles se poursuivent jusqu’àce qu’à une tentative de bloquer le financementsurvienne durant l’année fiscale 1977-1978.

Financement des programmes établis (FPE)

Le 1er avril 1977, le financement du gouvernementfédéral pour le soutien des services de santéassurés est remplacé par un transfert definancement global avec des exigences généralesrelativement au maintien de la norme minimale enmatière de services de santé avec l’adoption de laLoi sur les accords fiscaux entre le gouvernementfédéral, les territoires et les provinces et sur lefinancement des programmes établis de 1977.Aussi connue sous le nom de Loi sur le FPE, la

nouvelle loi fournit des contributions fédérales auxprovinces et aux territoires pour les serviceshospitaliers et les soins médicaux assurés (ycompris l’éducation postsecondaire) qui ne sontplus calculées en fonction des dépensesprovinciales. Plutôt, les contributions fédérales del’année 1975-1976 est désignée comme l’annéede référence dans le cadre des programmesactuels à frais partagés, augmentés en fonctiondu taux de croissance du produit national brut(PNB) et la croissance de la population.

En vertu de la Loi sur le FPE et des accords definancement subséquents, le montant total enmatière de santé auquel les provinces et lesterritoires ont droit est maintenant composé detransferts de fonds et de transferts de pointsd’impôt relativement égaux. Le transfert de pointsd’impôt consiste en la cession, par legouvernement fédéral, d’une marge fiscale auxprovinces et aux territoires, ce qui permet augouvernement de réduire ses taux d’impositionafin que les provinces et les territoires puissenthausser les leurs d’un montant équivalent. Dans lecas d’un transfert de point d’impôt en matière desanté dans le cadre du FPE, les variations destaux fédéraux compensent celles des tauxprovinciaux-territoriaux, de sorte qu’il n’y a aucuneinfluence financière nette pour les contribuables.Le montant total des allocations en matière desoins de santé n’a pas changé.

La Loi sur le FPE comprend également unnouveau transfert au Programme des servicescomplémentaires de santé. Ce groupe de servicesde santé, dont font partie les soins intermédiairesen maison de repos, les soins en établissementpour adultes, les soins de santé ambulatoires etles aspects de santé relatifs aux soins à domicile,est transformé en un financement global d’environ20 $ par personne pour l’exercice 1977-1978, etassujetti au même facteur de progression que lesservices de santé assurés. Cette portion dutransfert au titre du FPE est à toute fininconditionnel comparativement au transfert autitre des services assurés, n’étant pas assujettieaux critères en matière de prestation deprogrammes.





La part du FPE au titre de la santé était remisedeux fois par mois à chaque province et à chaqueterritoire par Santé Canada. Même si l’accord definancement relatif à l’assurance des soins desanté aux échelons fédéral-provincial-territorialcomprenait certains critères en matière deprestation de programmes, Santé Canada nepossédait aucune méthode viable pour obliger lesprovinces et les territoires à se conformerentièrement aux conditions énoncées dans les loissur les soins hospitaliers et médicaux, la Loi surl’assurance-hospitalisation et les servicesdiagnostiques et la législation sur l’assurance-maladie. En vertu du cadre législatif applicable, legouvernement du Canada se devait de retenir« tous » les transferts mensuels au titre des soinsde santé si les conditions n’étaient pasrespectées.

Ce n’est qu’au moment de la promulgation de laLoi canadienne sur la santé, en 1984, que desdispositions spécifiques en matière de retenuesentrent en vigueur, permettant les retenueséquivalentes concernant la surfacturation et lesfrais modérateurs, ainsi que les retenuesdiscrétionnaires dans les cas où les provinces etles territoires ne se conforment pas totalementaux autres dispositions énoncées dans la loi. Cesconditions et obligations sont toujours en vigueurà ce jour.

Transfert canadien en matière desanté et de programmes sociaux(TCSPS)

Dans son budget de 1995, le gouvernementannonce une restructuration de la Loi sur le FPE,qui est maintenant appelée la Loi sur lesarrangements fiscaux entre le gouvernementfédéral et les provinces et qui comporte desdispositions spécifiques au Transfert canadien enmatière de santé et de programmes sociaux(TCSPS). Le nouveau transfert « omnibus » ouglobal, effectif pour l’année fiscale 1996-1997,combine le financement en matière de santé etd’éducation postsecondaire de la Loi sur le FPEavec le financement du Régime d’assistancepublique du Canada (accord fédéral-provincial de

partage des coûts des services sociaux). Lorsquele TCSPS entre en vigueur, le 1er avril 1996, lesprovinces et les territoires reçoivent destransferts monétaires et points d’impôt du TCSPSplutôt que des droits en vertu du Régimed’assistance publique du Canada (RAPC) et duFPE. La valeur combinée du montant du FPE et duRAPC était plus élevée que la valeur du montantdu TCSPS fourni aux provinces et aux territoires,ce qui reflète le besoin de restrictions budgétairesau moment de l’introduction du TCSPS.

Les modifications mineures apportées à la LCStiennent compte de la nouvelle définition des« contributions pécuniaires », et la suppression desdéfinitions « loi de 1977 » et « contribution ». Larévision du libellé de l’article 5 rend lescontributions pécuniaires pertinentes à tous lesaspects de la LCS, éliminant l’exigence del’article 6 (services complémentaires de santé).Par ailleurs, le libellé des articles 5 et duparagraphe 13(b) est modifiée afin que laréférence soit faite au TCSPS plutôt qu’à la Loide 1977.

Le nouveau financement global est fourni dans lebut d’appuyer les conditions et obligationsénoncées dans la LCS (universalité, intégralité,accessibilité, transférabilité et administrationpublique) ainsi que les dispositions relatives à lasurfacturation et aux frais modérateurs, et dans lebut de maintenir la norme nationale relative auRAPC, selon laquelle aucun délai minimal derésidence ne peut être exigé ou permis en ce quiconcerne l’assistance sociale. Les servicescomplémentaires de santé doivent continuer àêtre fournis en vertu de la LCS, selon lesconditions suivantes : communiquer lesrenseignements nécessaires et faire état de lacontribution fédérale, tel qu’il est énoncé àl’article 13 de la LCS. Ces exigences demeurentinchangées depuis 1984.

La nouvelle loi a aussi causé le transfert dupouvoir de paiement de Santé Canada auministère des Finances. Cependant, le ministèrede la Santé a fixé le montant des retenues àeffectuer en vertu de la LCS, y compris de cellesconcernant la surfacturation et les frais

modérateurs, et communique ces montants auministère des Finances avant les dates depaiement. Le ministère des Finances fait ensuiteles retenues telles quelles, pour le compte duministère de la Santé, sur les contributionspécuniaires bimensuelles au titre du TCSPS.

Accords sur la santé : accroissementet restructuration de la participationfédérale au financement des soins desanté

En 2000 et en 2003, les premiers ministres serencontrent pour discuter des soins de santé avecun accent particulier sur la réforme, l’imputabilitéet les exigences en matière de financement. En2000, le gouvernement fédéral annonce denouveaux investissements de 23,4 milliards dedollars sur cinq ans afin d’appuyer lerenouvellement des soins de santé et ledéveloppement de la petite enfance. Entre 2001-2002 et 2005-2006, le gouvernement annonce desinvestissements supplémentaires de 21,1 milliardsde dollars augmentant ses contributionspécuniaires dans le cadre du TCSPS, de1,8 milliard de dollars pour les programmes ciblés(équipement médical et réforme des soins desanté primaires), ainsi que de 500 millions dedollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.

En 2003, le gouvernement s’engage à investir36,8 milliards de dollars sur cinq ans afind’appuyer les secteurs prioritaires de la réforme(soins primaires, soins à domicile et couverture detype catastrophique des médicamentsd’ordonnance) au moyen de transferts du TCSPS(14 milliards de dollars) et de nouveaux transfertsciblés (16 milliards de dollars pour le Transfertvisant la réforme des soins de santé, 1,5 milliardde dollars pour l’équipement médical), et afind’appuyer les dépenses fédérales directes enmatière de santé. Cet investissement comprend3,9 milliards de dollars d’augmentations latentesrelatives au TCSPS, engagés dans le calendrierinitialement prévu de l’accord de 2000 (jusqu’à2005-2006 inclusivement).

Le gouvernement fédéral accepte également derestructurer le TCSPS afin d’accroître latransparence et l’imputabilité de la participationfédérale aux programmes de santé et autresprogrammes sociaux.

Transfert canadien en matière desanté (TCS)

Le TCSPS est restructuré en deux nouveauxtransferts, le Transfert canadien en matière desanté (TCS) et le Transfert canadien en matièrede programmes sociaux (TCPS), à partirt du1er avril 2004. Le TCS appuie l’engagementcontinu du gouvernement du Canada visant àmaintenir les conditions et obligations nationalesde la LCS. Le TCPS, un financement globalappuyant l’éducation postsecondaire ainsi que lesservices d’assistance sociale et autres servicessociaux, continue à fournir aux provinces et auxterritoires la souplesse d’affecter des fonds àcertains programmes sociaux, en fonction de leurspriorités respectives.

Les paiements effectués aux termes de la loi dansle cadre du TCSPS ont été subdivisés entre lesdeux transferts en fonction des habitudes dedépenses des provinces et des territoires dans lesdomaines visés par les transferts : 62 pour centpour le TCS et 38 pour cent pour le TCPS.

Le budget de 2003 prévoit un cadre definancement prévisible, viable et croissant dans lecadre du TCS et du TCPS; les paiements enespèces jusqu’en 2007-2008 sont énoncés dans laloi, tandis que la composante en points d’impôtcontinue de croître en parallèle avec l’économie.On prévoit que la valeur totale du TCS (espèceset points d’impôt) atteindra 25,1 milliards dedollars en 2004-2005 (14,3 milliards en espèces, ycompris les suppléments du TCSPS, et10,8 milliards de dollars en points d’impôt). Lavaleur totale du TCPS (espèces et points d’impôt)atteindra 26,9 milliards de dollars en 2007-2008.Au total, au cours de la période de cinq ans del’Accord, l’appui financier à la santé augmentera àun taux annuel moyen de 10,2 pour cent.





Transferts fédéraux visant à financerles soins de santé

Réforme des soins de santé : Dans le cadrede l’Accord de 2003 sur le renouvellement dessoins de santé, le gouvernement du Canada acréé un Transfert visant la réforme des soins desanté de 16 milliards de dollars sur cinq ans afind’aider les provinces et les territoires à accélérerla réforme dans les secteurs prioritairesdéterminés par les premiers ministres : soins desanté primaires, soins à domicile et couverture detype catastrophique des médicamentsd’ordonnance. Les premiers ministres ont convenu

de rédiger les rapports publics annuels àl’intention de leurs citoyens au sujet de chaquesecteur de réforme, au moyen d’indicateurscomparables, dans le but de renseigner lesCanadiens et les Canadiennes sur les progrèsréalisés et les principaux résultats. Les fondsfournis dans le cadre du Transfert visant laréforme de la santé seront intégrés dans le TCS,et seront soumis, d’ici au 31 mars 2008, à unexamen des premiers ministres portant sur lesprogrès réalisés en ce qui a trait à l’atteinte desobjectifs de la réforme.

En 2004-2005, les provinces et les territoiresrecevront 1,5 milliard de dollars en vertu du

Transfert visant la réforme des soins de santé, quisont alloués selon un montant égal par habitant.Tous les fonds en espèces relatifs au TCS, auTCPS et au Transfert visant la réforme des soinsde santé pourront être retenus en vertu de laLCS.

Équipement médical : Conformément auxaccords conclus en 2000 et en 2003, legouvernement fédéral a fourni aux provinces etaux territoires 2,5 milliards de dollars afind’accroître l’accessibilité des services detraitement et de diagnostic financés par l’État.Les fonds ont été payés à des fiduciesadministrées par des tiers, permettant auxprovinces et aux territoires d’encaisser des fonds,au besoin, tout au long de la durée de vie desfiducies. Ces fonds ont été alloués selon unmontant égal par habitant. Les gouvernementsprovinciaux et territoriaux doivent présenter desrapports aux Canadiens et aux Canadiennes sur lafaçon d’investir les fonds, comme ils l’ont faitdans le cadre du Transfert visant la réforme dessoins de santé.

Des renseignements supplémentaires sur lesaccords de financements fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles sur demande auprèsdu ministère des Finances, ou sur le site Web, àl’adresse suivante :

http://www.fin.gc.ca/FEDPROV/FTPTf.html

Historique des transferts fédérauxen matière de soins de santé

1957 La Loi sur l’assurance-hospitalisation et lesservices diagnostiques est adoptée àl’unanimité à la Chambre des communes etau Sénat, établissant ainsi un programmede partage des coûts qui garantit lacouverture et l’accessibilité des serviceshospitaliers à tous les habitants desprovinces participantes. En 1961,l’ensemble des provinces et des territoiresparticipe au programme.

1966 Le Régime d’assistance publique duCanada (RAPC) voit le jour. Aux termes duRAPC, le gouvernement fédéral paie, entre

autres, la moitié du coût de certainsservices de santé, nécessaires auxpersonnes dans le besoin, mais nonfinancés en vertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et les servicesdiagnostiques.

1968 La Loi sur les soins médicaux entre envigueur. Elle établit un programmeconditionnel de partage des coûts quiautorise le ministre fédéral de la Santé àverser des contributions financières auxprovinces et aux territoires qui offrent desrégimes d’assurance-maladie et quirépondent aux critères minimaux. En 1972,l’ensemble des provinces et des territoiresparticipe à ce programme.

1977 La Loi sur les accords fiscaux entre legouvernement fédéral et les provinces etles territoires sur le financement desprogrammes établis (Loi sur le FPE) estadoptée. Le Programme de servicescomplémentaires de santé entre en vigueuret un montant égal par habitant est allouépresque sans condition, pour certains typesde soins en établissement, de soins àdomicile et de soins en établissement pouradultes.

1984 La Loi canadienne sur la santé (LCS) entreen vigueur. Elle fusionne les dispositions dela Loi sur l’assurance-hospitalisation et lesservices diagnostiques et de la Loi sur lessoins médicaux. La LCS comprend aussides dispositions élargies sur les services desoins de santé, qui sont ajoutées à la Loisur le FPE. La Loi canadienne sur la santéprévoit maintenant des retenueséquivalentes concernant la surfacturation etles frais modérateurs, ainsi que desretenues discrétionnaires en ce quiconcerne les autres éléments desconditions et des obligations énoncées dansla loi.

La Loi sur le FPE est rebaptisée Loi sur lesaccords fiscaux entre le gouvernementfédéral et sur les contributions fédérales en



matière d’enseignement postsecondaire etde santé, 1977.

1995 Le budget fédéral annonce que le partagedes coûts relatif au financement desprogrammes établis en vertu de la Loi sur leFPE et du RAPC sera remplacé par unprogramme de financement global, leTransfert canadien en matière de santé etde programmes sociaux (TCSPS) à partirdu 1er avril 1996. Les transferts au titre duTCSPS sont fixés à 26,9 milliards de dollarspour 1996-1997. Les fonds pour 1996-1997seront répartis dans la même proportionque ceux combinés du FPE et du RAPCpour 1995-1996.

L’article 6 de la LCS, concernant le montantpayable pour les services complémentairesde santé, a été abrogé en 1995 afin de tenircompte des nouveaux accords fiscauxconclus par le gouvernement (Transfertcanadien en matière de santé et deprogrammes sociaux), qui obligeait lesprovinces et les territoires à faire un seulpaiement aux provinces et aux territoiresplutôt que plusieurs. Ce changement n’apas réduit la portée des services de santéassurés en vertu de la loi. Les servicescomplémentaires de santé ne sont pas, etn’ont jamais été, des services de santéassurés en vertu de la LCS.

1996 Le gouvernement fédéral annonce dans sonbudget un accord de financementquinquennal. Le TCSPS (1998-1999 à2002-2003) fixe le plancher des transfertsen espèces à 11 milliards de dollars parannée.

1998 La Loi sur les accords fiscaux entre legouvernement fédéral, les provinces et lesterritoires sur le financement desprogrammes établis est modifiée pour fixerle plancher des transferts de fonds duTCSPS à 12,5 milliards de dollars de 1997-1998 à 2002-2003.

1999 Le gouvernement fédéral annonce, dansson budget, qu’il augmente les transfertsde fonds du TCSPS de 11,5 milliards de

dollars sur cinq ans aux provinces et auxterritoires. Ce montant a pour but decomposer avec les pressions budgétairesdans le secteur des soins de santé.

2000 Dans son budget de février, legouvernement fédéral annonce qu’ilaugmente les contributions du TCSPS de2,5 milliards de dollars afin d’aider lesprovinces et les territoires à financer lessoins de santé et l’enseignementpostsecondaire, ce qui augmente lesmontants du TCSPS à 15,5 milliards dedollars par année pour la période de 2000-2001 à 2003-2004.

À la suite de la réunion des premiersministres du 11 septembre 2000, le Premierministre annonce que les transferts defonds du TCSPS pour la santé sontaugmentés de plus de 21 milliards dedollars pour cinq ans. Les nouveaux fondsvisent à répondre aux préoccupations desgouvernements provinciaux et territoriauxconcernant le besoin de financementadditionnel pour gérer les pressionsbudgétaires immédiates dans les domainesde la santé, de l’enseignementpostsecondaire et des services sociaux etd’aide sociale.

Un Fonds pour l’achat d’équipementmédical de 1 milliard de dollars est établipour permettre aux provinces et auxterritoires d’acheter et d’installer del’équipement médical immédiatement pourles services de diagnostic et le traitement.Les montants sont alloués selon un montantégal par habitant pour les années 2000-2001 et 2001-2002.

2003 À la suite de l’Accord de février 2003 despremiers ministres sur le renouvellementdes soins de santé et du budget de 2003subséquent, les transferts fédéraux visant àappuyer les soins de santé dans lesprovinces et les territoires sontrestructurés. Le TCSPS est accru en raisondu Transfert visant la réforme des soins desanté, de 16 milliards de dollars sur cinq





ans, à partir de 2003-2004. L’adoption dedeux nouveaux transferts, le Transfertcanadien en matière de santé (TCS) et leTransfert canadien en matière deprogrammes sociaux (TCPS), est prévuepour le 1er avril 2004, grâce à un partage duTCSPS.

Dans le cadre de l’Accord de 2003, legouvernement fédéral a également décidé

de fournir aux provinces et aux territoiresun fonds de 1,5 million de dollars sur troisans relativement à l’équipement médical etde diagnostic afin de financer la formationdu personnel et les appareils spécialisés,qui améliorent l’accès à des services dediagnostic financés par l’État.

Chapitre 3 –Régimesd’assurance-santéprovinciaux etterritoriaux en2003-2004Le chapitre 3 porte sur les 13 régimesd’assurance-santé provinciaux et territoriaux quiconstituent le système public d’assurance-santédu Canada. Le présent chapitre a pour objet dedémontrer, de façon claire et constante, dansquelle mesure les régimes d’assurance-santé desprovinces et des territoires ont satisfait auxexigences de la Loi canadienne sur la santé en2003-2004.

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral etdes gouvernements provinciaux ou territoriaux onttravaillé de concert pour fournir et passer enrevue l’information. Les renseignements quechaque ministère provincial et territorial de lasanté a transmis à Santé Canada pour ce rapportcomportent deux volets :

une description du système de santé provincialou territorial en fonction des cinq conditionsd’octroi et de la première condition de la Loicanadienne sur la santé, qui est présentée plusloin dans le présent chapitre; etdes statistiques permettant de dégager lestendances concernant les systèmes de santéprovinciaux et territoriaux qui sont incluses à lafin de chaque description narrative.

Le premier volet sert d’appui au suivi et àl’observation des régimes d’assurance-santé

provinciaux et territoriaux afin d’assurer le respectdes exigences de la Loi canadienne sur la santé,tandis que les statistiques servent à définir et àanalyser les tendances actuelles et éventuellesrelatives au système de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires àpréparer leur contribution au rapport, SantéCanada leur a fourni le document intitulé Rapportannuel de 2003-2004 sur l’application de la Loicanadienne sur la santé – Guide de mise à jourdes présentations. Ce document, qui vise à aiderles provinces et les territoires à se conformer auxexigences de Santé Canada relatives auxrapports, a été conçu à la suite de discussionsavec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux.Les révisions qui y sont apportées chaque annéesont fondées sur une analyse, faite par SantéCanada, des descriptions des régimesd’assurance- santé tirées des rapports annuelsprécédents et d’une évaluation des nouveauxproblèmes liés aux services de santé assurés.

On a lancé le processus de présentation à SantéCanada du présent rapport annuel lors d’uneconférence téléphonique entre le fédéral, lesprovinces et les territoires fait en avril 2004. C’estalors que l’on a établi un échéancier pour laprestation de renseignements à Santé Canada etla production du rapport.

Descriptions des régimesd’assurance-santé

Pour le chapitre suivant, on a demandé auxfonctionnaires provinciaux ou territoriaux defournir une description de leurs régimesd’assurance-santé en respectant les critèresénoncés dans la Loi canadienne sur la santé afinde démontrer la façon dont les régimes respectentces critères. Cette description comporteégalement des renseignements sur les moyenspris par chaque province ou territoire pourreconnaître la contribution financière dugouvernement fédéral aux services de santéassurés et aux services complémentaires de santéconformément aux dispositions de la Loi


Chapitre 3 – Régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2003-2004

canadienne sur la santé. Enfin, les fonctionnairesdevaient décrire la gamme de servicescomplémentaires de santé offerts par leurprovince ou territoire, par exemple les soinsintermédiaires dans un foyer de soins, les soins enétablissement pour adultes, les soins à domicile etles soins de santé ambulatoires.

Améliorations de l’accès auxservices de soins de santé

Au cours de l’exercice 2003-2004, les provinces etles territoires ont poursuivi la mise en oeuvred’initiatives visant à améliorer l’accès aux servicesde santé assurés pour les résidents. Notons, parexemple :

ouverture, en octobre 2003, de l’Hôpital SirThomas Ruddick à Stephenville (Terre-Neuve),qui fournit des services à de nombreusescommunautés rurales; ouverture, à l’Île-du-Prince-Édouard, ennovembre 2003, d’un centre qui permet à laplupart des personnes atteintes de cancer derecevoir leurs traitements dans cette province; ouverture de 25 lits de chirurgie et d’une autresalle d’opération au Queen Elizabeth II HealthSciences Centre de Halifax (Nouvelle-Écosse)afin d’améliorer l’accès aux serviceshospitaliers et de remédier à l’encombrementdes salles d’urgence;annonce par le Nouveau-Brunswick en février2004, un projet de deux ans a été lancé danscinq sites de pratique en collaboration en vued’améliorer l’accès aux services de santéprimaires; en 2003-2004, le Québec a accru le nombre degroupes de médecine de famille afin depermettre l’accès à des services médicaux 24heures par jour;investissement, par l’Ontario, de 385 millionsde dollars afin d’assurer une assise financièreviable aux hôpitaux, de réduire les périodesd’attente pour une opération et d’augmenter lenombre de postes d’infirmières ou d’infirmiersà temps plein; lancement, par le Manitoba, du site Webd’information sur les périodes d’attente pour

des services de santé afin d’aider patients etmédecins à savoir où et comment obtenir lessoins le plus rapidement possible. HealthLinks-Info Santé a été mis en oeuvre en février2004 afin de fournir aux Manitobains del’information sur la santé 24 heures par jour;lancement, par la Saskatchewan, du systèmeTarget Time Frames for Surgery, qui aidera lespatients à obtenir des chirurgies en fonction deleurs besoins. Un financement de 15,3 millionsde dollars a été annoncé pour l’achatd’équipement médical jugé prioritaire par lesautorités sanitaires régionales;lancement de deux nouveaux sites Web,HealthLink Alberta et InformAlberta, pour aiderles habitants de l’Alberta à accéder à del’information fiable sur la santé et à découvrirles services de santé qui existent dans leurpropre région sanitaire. En octobre 2003,l’Alberta a mis en oeuvre un dossierélectronique de santé qui relie médecins,pharmaciens, hôpitaux, fournisseurs de soins àdomicile et autres de la province, tout enprotégeant l’information;financement accru de 6,7 millions de dollars,annoncé en septembre 2003, pour renforcer lerecrutement, le maintien en poste et laformation d’infirmières et d’infirmiers danstoute la Colombie-Britannique; le 30 mai 2003,on a annoncé que l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université de Victoriaoffriraient plus de places d’infirmièrespraticiennes et d’infirmiers praticiens;annonce par le Yukon, en janvier 2004, de laréalisation d’un projet pilote à l’Hôpital généralde Whitehorse afin de déterminer si l’ajout dela chirurgie de remplacement du genouaméliorerait l’accès aux services hospitaliers.En novembre 2003, il a été annoncé que leprojet de télésanté du Yukon serait étendu àtrois autres sites;achèvement, en 2003, des phases I et II dunouvel hôpital régional d’Inuvik, dans lesTerritoires du Nord-Ouest. La dernière phasede la construction de l’hôpital sera terminée en2006; et



lancement du réseau de télésanté IkajurutiInungnik Ungasiktumi (IIU) au Nunavut. Ceréseau améliore l’accessibilité des services desoins de santé en augmentant la fréquence àlaquelle un patient sera reçu par un spécialisteou par un médecin de sa communauté et enaccroissant les services fournis dans lacommunauté par des spécialistes de l’extérieur.

Statistiques sur les régimesprovinciaux ou territoriauxd’assurance-santé

Pour 2003-2004, la section statistique du rapportannuel a été simplifiée et rationalisée par suitedes commentaires reçus des fonctionnairesprovinciaux ou territoriaux ainsi que d’un examende la qualité et de la disponibilité des données.Les renseignements statistiques se trouventmaintenant à la fin de l’exposé narratif de chaqueprovince ou territoire.

Les tableaux statistiques visent à situerl’application de la Loi canadienne sur la santédans son contexte et à donner un aperçu nationaldes tendances dans la prestation et lefinancement des services assurés qui relèvent decette loi.

Les tableaux statistiques renferment des donnéessur les ressources et les coûts pour les serviceshospitaliers, les services médicaux et les servicesde chirurgie dentaire, par province et territoire,pour cinq exercices consécutifs se terminant le31 mars.

Tous les renseignements ont été fournis par desfonctionnaires provinciaux ou territoriaux. Afind’assurer l’uniformité des déclarations, SantéCanada a fourni aux gouvernements provinciauxou territoriaux un document intitulé Rapportannuel de 2003-2004 sur l’application de la Loicanadienne sur la santé – Guide de mise à jourdes présentations, qui indique quelsrenseignements fournir et comment le faire. Cedocument a été rédigé en consultation avec desreprésentants de chaque gouvernement provincialet territorial.

Bien que des efforts soient déployés pour saisiruniformément les données, il existe desdifférences dans la manière dont lesgouvernements provinciaux et territoriauxdéclarent les programmes et les services de soinsde santé. Par conséquent, il n’y a pas decomparaisons entre les administrations.

Les gouvernements des provinces et desterritoires sont responsables de la qualité et del’exhaustivité des données qu’ils fournissent.

Organisation desrenseignements

Les renseignements contenus dans les tableauxsont groupés selon les neuf sous-catégoriesdécrites ci-dessous.

Personnes inscrites

Nombre de résidents inscrits au régimed’assurance de soins de santé de chaque provinceou territoire.

Établissements publics

Les statistiques sur les établissements quifournissent des services hospitaliers assurés, àl’exclusion des hôpitaux psychiatriques et desfoyers de soins (qui ne sont pas couverts par laLoi canadienne sur la santé), se trouvent dans leszones 2 et 3.

Établissements privés à but lucratif

Les mesures quatre à six saisissent lesstatistiques sur les établissements privés de soinsde santé à but lucratif qui fournissent desservices hospitaliers assurés. Ces mesures ontété divisées en deux sous-catégories, selon lesservices fournis, conformément à la définition desservices hospitaliers assurés contenue dans la Loicanadienne sur la santé.



Services médicaux assurés dans la provinceou le territoire

Les statistiques de cette sous-section concernentla prestation de services médicaux assurés auxrésidents de chaque province ou territoire ainsiqu’aux visiteurs provenant d’autres régions duCanada.

Services assurés offerts aux résidents dansune autre province ou un autre territoire –Hôpitaux

Cette sous-section présente les serviceshospitaliers assurés fournis dans une autreprovince ou un autre territoire à une personnevoyageant à l’intérieur du Canada et qui sontpayés par la province ou le territoire de résidencede cette personne.

Services assurés offerts aux résidents dansune autre province ou un autre territoire –Médecins

Cette sous-section porte sur les servicesmédicaux qu’une province ou un territoire paie àune autre province ou à un autre territoire pourses résidents qui s’y trouvent en visite.

Services assurés offerts à l’extérieur duCanada – Hôpitaux

Les services hospitaliers offerts à l’extérieur duCanada représentent les coûts des serviceshospitaliers engagés par une personne en dehorsdu Canada et qui sont payés par sa province ouson territoire de résidence.

Services assurés offerts à l’extérieur duCanada – Médecins

Les services médicaux offerts à l’extérieur duCanada représentent les coûts des servicesmédicaux engagés par une personne en dehors duCanada et qui sont payés par sa province ou sonterritoire de résidence.

Services de chirurgie dentaire assurésofferts dans la province ou le territoire

Les renseignements contenus dans cette sous-section décrivent les services de chirurgiedentaire offerts dans chaque province outerritoire.



Terre-Neuve-et-Labrador

Introduction

Quatorze conseils régionaux assurent la majeurepartie des services de santé subventionnés parl’État à Terre-Neuve-et-Labrador. De ceux-ci, huitsont des conseils de santé en établissement,quatre sont des conseils de services de santé etde services communautaires et deux sont desconseils intégrés qui assurent à la fois desservices en établissement et des servicescommunautaires. Figurent au nombre des huitconseils de santé en établissement, un conseilprovincial pour les services aux personnesatteintes du cancer et un conseil régional pour lescentres de soins infirmiers, tous deux situés à St.John’s.

C’est le gouvernement provincial qui nomme lesmembres bénévoles des conseils de santé. Cesconseils sont responsables de la prestation desservices de santé dans les régions et, danscertains cas, dans l’ensemble de la province. Lesconseils consultent le public afin de déterminer lesbesoins en matière de santé. Ils obtiennent leurfinancement du gouvernement provincial auquel ilsdoivent rendre compte de leurs activités. Leministère de la Santé et des Servicescommunautaires assure une orientationstratégique aux conseils et surveille lesprogrammes et les services.

Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador,presque 19 000 fournisseurs et administrateurs desoins de santé offrent des services de santé aux519 000 résidents de la province.

En 2003-2004, l’amélioration des servicescommunautaires a été la principale préoccupationdu ministère de la Santé et des Servicescommunautaires. Ce dernier a mené, à l’échelonprovincial, des consultations intensives sur lasanté mentale. Plus de 800 personnes ontparticipé à ce processus d’une durée de troismois, dont les conclusions ont été à la base del’élaboration d’une stratégie sur la santé mentale.Qui plus est, d’importants investissements ont étéfaits au titre de la prestation des services desanté et des services communautaires.L’équipement médical et de diagnostic s’estenrichi d’un nouvel appareil d’imagerie parrésonnance magnétique (IRM) et des services dedialyse ont été annoncés. En outre, le ministère apoursuivi le travail entrepris relativement àl’initiative de développement des jeunes enfantset au cadre provincial de renouvellement des soinsde santé primaires.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d’assurance-santé etautorité publique

Les régimes d’assurance-maladie gérés par leministère de la Santé et des Servicescommunautaires comprennent le régimed’assurance-hospitalisation et le régimed’assurance-soins médicaux (RASM). Les deuxrégimes sont gratuits et sont vérifiés par levérificateur général de la province.

La Hospital Insurance Agreement Act, modifiée en1994, est la loi qui régit le régime d’assurance-hospitalisation. Cette loi confère au ministre de laSanté et des Services communautaires le pouvoird’établir des règlements visant la prestation desservices assurés aux résidents de la province,selon des modalités uniformes, en application desdispositions de la Loi canadienne sur la santé etdes règlements y afférents.

La Medical Care Insurance Act (1999) a étésanctionné le 14 décembre 1999 et est entrée envigueur le 1er avril 2000. Cette loi habilite le


Chapitre 3 – Terre-Neuve-et-Labrador

ministre à administrer un régime d’assurance-soins médicaux pour les résidents de la province.Elle permet l’adoption de règlements afind’assurer que les dispositions de la loi respectentles exigences de la Loi canadienne sur la santédans la mesure où elle intéresse l’administrationdu régime d’assurance-soins médicaux.

Aucune modification n’a été apportée en 2003-2004 à la Medical Care Insurance Act (1999) ou àla Hospital Insurance Agreement Act.

La Division du RASM favorise la prestation desoins médicaux complets à tous les résidents de laprovince grâce à l’établissement de politiques, deprocédés et de systèmes qui permettent decompenser les fournisseurs de façon adéquatepour la prestation de services professionnelsassurés.

La Division du RASM agit conformément auxdispositions de la Medical Care Insurance Act(1999) et des règlements y afférents, de mêmequ’en conformité avec les critères de la Loicanadienne sur la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Servicescommunautaires a le mandat d’administrer lerégime d’assurance-hospitalisation et le régimed’assurance-soins médicaux. Le ministère rendcompte des activités de ces régimes grâce à desprocessus législatifs, par exemple les comptespublics.

Le ministère présentera son rapport annuel de2003-2004 à la Chambre d’assemblée à l’automne2004 en vertu du cadre de responsabilisationprovincial. Tous les conseils de santé et certainsorganismes de santé soumettront également leursrapports.

Le rapport annuel du ministère met l’accent surles réalisations de 2003-2004 et donne un aperçudes initiatives et des programmes dontl’élaboration se poursuivra en 2004-2005. Lerapport est un document public et il est transmisaux intéressés. Il sera affiché sur le site Web duministère.

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de laprovince effectue un examen autonome descomptes publics provinciaux. On considèredorénavant que les dépenses du RASM fontpartie des comptes publics. Le vérificateur généraldispose d’un accès complet et sans restriction auxdossiers du RASM.

Les conseils d’administration des hôpitaux sontsoumis à des vérifications de leurs étatsfinanciers, à des missions d’examen et à desvérifications de la conformité. Les vérificationsdes états financiers sont effectuées par descabinets de vérificateurs indépendants choisis parles conseils, conformément aux dispositions de laPublic Tendering Act. Les missions d’examen, lesvérifications de la conformité et les vérificationsauprès des médecins sont effectuées par lepersonnel du ministère de la Santé et desServices communautaires en vertu de la MedicalCare Insurance Act (1999) de la province. Lesdossiers des médecins et les dossiers dessociétés médicales professionnelles sont étudiésafin de garantir qu’ils correspondent bien auxservices facturés et que ces services sont assurésen vertu du régime d’assurance-soins médicaux.

Des vérifications auprès des assurés sonteffectuées par le personnel du ministère de laSanté et des Services communautaires en vertude la Medical Care Insurance Act (1999). Lespersonnes sont choisies au hasard toute les deuxsemaines.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act (1990) et lerèglement 742/96 (1996) des Hospital InsuranceRegulations régissent les services hospitaliersassurés de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis àdes malades externes et à des maladeshospitalisés par 33 établissements (15 hôpitaux et



18 centres de santé communautaire) et 14 postesde soins infirmiers. Les services aux maladeshospitalisés comprennent :

l’hébergement et les repas en salle commune;les services infirmiers;les services de laboratoire et de radiologie, etles autres services de diagnostic;les produits pharmaceutiques, les substancesbiologiques et les préparations connexes;les fournitures médicales et chirurgicales, lessalles d’opération, les chambres d’attente etles installations d’anesthésie;les services de réadaptation (p. ex.physiothérapie, praxithérapie, orthophonie etaudiologie);les consultations externes et d’urgence; etles chirurgies d’un jour.

La politique de couverture des serviceshospitaliers assurés est associée à la politique decouverture des services médicaux assurés, endépit de l’absence d’un processus officiel. On doitobtenir une directive du ministère pour ajouter unservice hospitalier à la liste des services assurésou pour le rayer de celle-ci. Le ministère de laSanté et des Services communautaires gère leprocessus.

2.2 Services médicaux assurés

La loi qui régit les services médicaux assurés estla Medical Care Insurance Act (1999).

Au nombre des règlements applicables en vertude la Medical Care Insurance Act, mentionnons :

le Medical Care Insurance Insured ServicesRegulations;le Medical Care Insurance Beneficiaries andInquiries Regulations; etle Medical Care Insurance Physician and FeesRegulations.

Les praticiens habilités ont l’autorisation defournir les services médicaux assurés en vertu durégime d’assurance de Terre-Neuve-et-Labrador.Pour pratiquer dans la province, un médecin doit

détenir un permis délivré par le NewfoundlandMedical Board.

Les médecins peuvent décider de ne pasparticiper au régime d’assurance-maladie, telqu’indiqué au paragraphe 12(1) de la MedicalCare Insurance Act (1999), à savoir :

« (1) Si un médecin donnant des servicesassurés n’est pas un médecin participant1, iln’est pas soumis à la présente loi ni auxrèglements relatifs à la prestation de servicesassurés ou au paiement de ces services aumoment où il fournit un service assuré à unpatient, sauf qu’il doit :a) avant de donner le service assuré, s’il

désire se réserver le droit de facturer lepatient pour le service en question d’unmontant qui excède celui payable par leministère en vertu de la présente loi,informer le patient qu’il n’est pas unmédecin participant et qu’il peut doncfacturer le patient directement;

b) fournir au patient à qui il a donné le serviceassuré les renseignements exigés par leministère pour qu’il autorise le versementau patient du paiement du service assuré,en vertu de la présente loi.

(2)Si un médecin donnant des services assurésn’est pas un médecin participant parl’entremise d’une corporation médicale, cettecorporation n’est pas soumise à la présente loini au règlement relatif à la prestation deservices assurés aux bénéficiaires ou aupaiement de ces services. La corporationmédicale et le médecin donnant les servicesassurés doivent se conformer au paragraphe(1). » (traduction libre)

Aux fins de l’application de la loi, les servicessuivants sont couverts :

tous les services donnés de façon justifiée etadéquate par des médecins à des patientssouffrant d’une maladie qui exige un traitementou un conseil médical;



1 La Medical Care Insurance Act (1999) entend par « médecin participant » un médecin qui n’a pas choisi, en vertu duparagraphe 7(3), de se faire rembourser pour des services assurés qu’il fournit aux résidents de la province d’une autremanière que par le ministre.

les immunisations ou inoculations de groupeeffectuées par des médecins à la demanded’une autorité compétente; etles services de laboratoire, de radiologie etautres services thérapeutiques ou dediagnostic fournis dans des établissementsapprouvés par une autorité compétente, et quine sont pas fournis en vertu de la HospitalInsurance Agreement Act et des règlements yafférents.

Il n’existe aucune restriction quant aux servicescouverts, pourvu qu’ils respectent l’une ou plusd’une des conditions décrites ci-dessus.

On doit obtenir une directive du ministère pourajouter un service médical à la liste des servicesassurés ou pour rayer un service médical decelle-ci. Ce processus est lancé à la suite d’uneconsultation menée par le ministère auprès dedivers intervenants, entre autres, auprès del’association médicale provinciale. Le ministèregère le processus et une consultation publiquedoit être menée.

2.3 Services de chirurgie dentaireassurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est unvolet du RASM. Les traitements de chirurgiedentaire justifiés et adéquats, fournis à un assurépar un dentiste dans un hôpital, sont couverts parle RASM si le traitement est d’un type précisédans la liste des services de chirurgie dentaireassurés.

Tous les dentistes détenteurs d’un permis depratiquer à Terre-Neuve-et-Labrador et quibénéficient de privilèges hospitaliers sontautorisés à donner des services de chirurgiedentaire. Le permis de pratiquer la chirurgiedentaire est délivré par le Newfoundland DentalLicensing Board.

Les dentistes peuvent décider de se retirer durégime. Dans ce cas, ils doivent informer lespatients de leur statut de dentistes nonparticipants, en précisant les frais auxquels lespatients doivent s’attendre et en leur fournissantun dossier écrit sur les services et les frais

facturés. Un seul dentiste fait actuellement partiede la catégorie des dentistes non participants.

Puisque le régime de chirurgie dentaire est unvolet du RASM, la gestion du régime est associéeau RASM en ce qui concerne les modificationsapportées à la liste des services assurés. Leministère de la Santé et des Servicescommunautaires gère le processus.

L’ajout d’un service de chirurgie dentaire à la listedes services assurés est soumis à l’approbationdu ministère de la Santé et des Servicescommunautaires.

2.4 Services hospitaliers, servicesmédicaux et services dechirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non couverts par lerégime comprennent :

l’hébergement en chambre à supplément à lademande du patient;la chirurgie esthétique et autres services jugésnon médicalement nécessaires;le transport en ambulance ou autre transportdu patient qui a lieu avant l’admission àl’hôpital ou au moment du congé;les soins infirmiers privés demandés par lepatient;les radiographies non médicalementnécessaires ou autres services demandés pourdes raisons associées à l’emploi ou àl’assurance;les médicaments (à l’exception desmédicaments anti-rejet et de l’AZT) et lesappareils prescrits pour usage après le congéde l’hôpital;les téléphones, les radios ou les téléviseursdestinés à un usage personnel et non à desfins éducatives;les attelles de fibre de verre;les services couverts par les lois surl’indemnisation des accidentés du travail oupar toute autre loi fédérale ou provinciale; etles services associés aux avortementsthérapeutiques effectués dans desétablissements non autorisés ou non



approuvés par le Newfoundland MedicalBoard.

L’utilisation des installations hospitalières pourtout service jugé non assuré par le régimed’assurance-maladie serait aussi non assurée envertu du régime d’assurance-hospitalisation.

Pour les besoins de la Medical Care Insurance Act(1999), voici la liste des services médicaux nonassurés :

tout conseil donné au téléphone par unmédecin à un patient;la distribution par un médecin de produitsmédicinaux, de médicaments ou d’appareilsmédicaux ainsi que la remise ou la rédactiond’ordonnances médicales;la préparation par un médecin de dossiers, derapports ou de certificats pour un patient ou enson nom, ou encore toute communication avecun patient ou ayant trait à un patient;tout service rendu par un médecin à sonépouse ou à ses enfants;tout service auquel un patient a droit en vertud’une loi du Parlement du Canada, d’une loi dela province de Terre-Neuve-et-Labrador, d’uneloi de n’importe quelle province ou territoire duCanada, ou de toute loi étrangère;le temps pris ou les dépenses engagées pourse déplacer afin de donner une consultation àun patient;les services ambulanciers et les autres formesde transport de patients;l’acupuncture et tous les actes et servicesrelatifs à l’acupuncture, à l’exclusion d’uneévaluation initiale spécifiquement associée audiagnostic de la maladie qu’on se propose detraiter par acupuncture;les examens non nécessaires en raison d’unemaladie ou effectués à la demande d’une tiercepartie, sauf s’ils sont précisés par l’autoritécompétente;la chirurgie plastique ou toute autre chirurgieeffectuée à des fins purement esthétiques, àmoins qu’elle ne soit médicalement indiquée;le témoignage en cour;les consultations d’optométristes,d’omnipraticiens et d’ophtalmologistes qui ontpour seul but de déterminer si des lunettes ou

des verres de contact nouveaux ou deremplacement sont requis;les honoraires des dentistes, des chirurgiensdentaires ou des omnipraticiens pour desextractions dentaires de routine effectuées àl’hôpital;le traitement dentaire au fluorure pour lesenfants de moins de quatre ans;l’excision de xanthélasmas;la circoncision des nouveau-nés;l’hypnothérapie;l’examen médical pour les conducteurs;les traitements de l’alcoolisme et destoxicomanies effectués à l’extérieur duCanada;la consultation exigée par les règlements del’hôpital;les avortements thérapeutiques effectués dansla province, mais dans un établissement nonapprouvé par le Newfoundland Medical Board;le réassignement sexuel chirurgical, lorsqu’iln’est pas recommandé par le Clarke Instituteof Psychiatry;la fertilisation in vitro et la stimulationovarienne accompagnée d’un transfert desperme;la réperméabilisation tubaire ou lavasovasostomie;les actes chirurgicaux, thérapeutiques ou dediagnostic non fournis dans les établissementsautres que ceux qui sont mentionnés dans laliste de la Hospitals Act ou approuvés en vertudu paragraphe 3 d);etles autres services qui ne sont pas couvertspar l’article 3 de la loi.

Tous les services de diagnostic (p. ex. les servicesde laboratoire et de radiographie) sont fournisdans les établissements publics de la province. Lapolitique hospitalière sur l’accès assure qu’unaccès prioritaire n’est pas accordé aux tiercesparties.

Les fournitures et les services médicaux mis enplace et associés à un service assuré sont fournisaux patients gratuitement et conformément auxnormes nationales régissant la pratique. Lespatients conservent le droit d’améliorer lesfournitures ou les services médicaux réguliers en



payant davantage. Les normes concernant lesfournitures médicales sont élaborées par leshôpitaux qui donnent ces services, en consultationavec les fournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autresservices non couverts par le programme dechirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste,du chirurgien stomatologiste ou de l’omnipraticienpour les extractions dentaires de routineeffectuées à l’hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sontadmissibles à la couverture offerte en vertu durégime de soins de santé provincial.

La Medical Care Insurance Act (1999) définit un« résident » comme une personne légalementautorisée à vivre ou à rester au Canada et quiréside dans la province, ou qui y vithabituellement, à l’exclusion des personnes quifont du tourisme, sont de passage ou en visitedans la province.

Le règlement 20-96 des Medical Care InsuranceBeneficiaries and Inquiries Regulations détermineles résidents admissibles à la couverture offerteen vertu des régimes. En tant d’administrateurdes règlements, le RASM a établi des règles pours’assurer que, dans le traitement des demandes,les règlements sont appliqués de façon cohérenteet juste.

Les personnes suivantes sont au nombre de cellesqui ne sont pas admissibles à la couverture offerteen vertu des régimes :

les étudiants et les personnes à leur charge quisont déjà couverts par un autre province outerritoire;les personnes à charge des résidents, si ellessont couvertes par une autre province outerritoire;les réfugiés, les personnes qui ont demandéqu’on leur accorde le statut de réfugié et lespersonnes qui sont à leur charge;

les travailleurs étrangers détenant des permisde travail ainsi que les personnes à leur chargequi ne répondent pas aux critères établis;les étudiants étrangers et les personnes à leurcharge;les personnes qui font du tourisme, sont depassage ou en visite ainsi que les personnes àleur charge;le personnel des Forces canadiennes et de laGendarmerie royale du Canada (GRC); les détenus sous responsabilité fédérale; etle personnel des Forces armées d’autres paysstationné dans la province.

3.2 Exigences relatives àl’inscription au régime

Pour avoir accès aux services assurés, unepersonne doit être inscrite au régime d’assurance-soins médicaux (RASM) et posséder une carted’assurance-maladie valide. On conseille auxnouveaux résidents de faire leur demanded’inscription dès que possible après leur arrivée àTerre-Neuve-et-Labrador.

L’inscription d’un nouveau-né ou d’en enfantadopté incombe aux parents. Les parents d’unnouveau-né se verront remettre un formulaire dedemande d’inscription au moment du congé del’hôpital. Dans la plupart des cas, les demandesde couverture pour un nouveau-né devront êtreaccompagnées du numéro de RASM valide d’undes parents. Si le nom de famille de l’enfantdiffère de celui des parents, un certificat denaissance ou de baptême sera exigé.

Les demandes de couverture d’un enfant adoptédevront être accompagnées d’une copie desdocuments d’adoption officiels, du certificat denaissance de l’enfant ou d’un avis de placementen vue d’une adoption fournis par le ministère dela Santé et des Services communautaires. Lesdemandes de couverture d’un enfant adopté àl’extérieur du Canada devront être accompagnéesdes documents de résident permanent de l’enfant.



3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers,ainsi que les personnes à charge des membres del’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord(OTAN) sont admissibles à la couverture del’assurance-maladie. Les détenteurs de permisministériels y sont aussi admissibles, sous réservede l’agrément du RASM.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées dans une autre provinceou un autre territoire qui déménagent à Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à lacouverture à compter du premier jour du troisièmemois de leur arrivée.

Les personnes qui arrivent de l’extérieur duCanada pour établir leur résidence dans laprovince sont admissibles à la couverture le jourmême de leur arrivée. Les mêmes règless’appliquent aux membres des Forces canadienneset de la GRC qui prennent leur retraite et auxdétenus libérés de pénitenciers fédéraux.Cependant, pour que la couverture soit effective,ces personnes doivent s’inscrire au RASM. Sontimmédiatement couvertes, les personnes del’extérieur du Canada qui sont autorisées àtravailler dans la province pour une année ou plus.

4.2 Couverture au cours d’absencestemporaires au Canada

La province de Terre-Neuve-et-Labrador estsignataire de l’Accord sur l’admissibilité et latransférabilité en ce qui concerne les questionsayant trait à la transférabilité de services assurésau Canada.

Les articles 12 et 13 des Hospital InsuranceRegulations (1996) définissent la transférabilitéde la couverture des soins hospitaliers au coursd’absences temporaires à l’intérieur et àl’extérieur du Canada. La transférabilité de la

couverture des soins médicaux au coursd’absences temporaires au Canada ou à l’étrangerest définie dans la politique du ministère de laSanté et des Services communautaires.

La politique d’admissibilité prévue pour lesservices hospitaliers assurés est associée à lapolitique d’admissibilité aux services médicauxassurés, bien qu’il n’existe pas de processusofficiel.

Une couverture est offerte aux résidents de laprovince qui s’absentent temporairement decelle-ci sans toutefois quitter le Canada. Laprovince a conclu des ententes officielles (c.-à-d.l’Entente de facturation réciproque des soinshospitaliers) avec les autres provinces etterritoires pour la facturation réciproque desservices hospitaliers assurés. Les coûts de cesservices sont remboursés selon des tauxnormalisés approuvés par la province ou leterritoire hôte. Les interventions coûteuses pourle traitement de malades hospitalisés et lesservices fournis aux malades externes sontremboursés en fonction des taux nationauxauxquels les régimes de santé des provinces etdes territoires ont consenti.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec, etdans tous les territoires, les services médicauxfournis sont payés grâce à l’Entente defacturation réciproque des soins médicaux, auxtaux de la province ou du territoire hôte. Lesréclamations concernant les services médicauxreçus au Québec sont présentées par le patientau RASM pour paiement aux taux de la provincehôte.

Afin d’être admissible à une couverture en dehorsde la province, un bénéficiaire doit observer leslois et les règles du RASM en ce qui a trait à larésidence dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être assurée, une personne doitrésider dans la province pendant au moins quatremois consécutifs pour chaque période de douzemois. En générale, les règles concernant lacouverture médicale et hospitalière au cours desabsences sont les suivantes :

avant de quitter la province pour des périodesprolongées, les personnes doivent



communiquer avec le RASM pour obtenir uncertificat de couverture hors province;les assurés quittant la province pour desvacances peuvent recevoir un certificat decouverture hors province initial afin d’êtrecouverts pour une période d’au plus douzemois. À leur retour, les assurés doivent résiderdans la province pendant un minimum dequatre autres mois consécutifs. Par la suite, lescertificats émis ne le seront que pour unecouverture allant jusqu’à huit mois;les étudiants quittant la province peuventrecevoir un certificat, renouvelable chaqueannée, à la condition qu’ils fournissent lapreuve de leur inscription à des études à pleintemps dans une école reconnue située àl’extérieur de la province;les personnes quittant la province pouroccuper un emploi peuvent recevoir uncertificat couvrant une période d’au plus douzemois. Une vérification de l’emploi peut alorsêtre exigée;les personnes ne doivent pas établir leurrésidence dans une autre province, un autreterritoire ou un autre pays tout en maintenantleur couverture en vertu du régimed’assurance-soins médicaux de Terre-Neuve;pour les voyages hors province d’une durée detrente jours ou moins, un certificat decouverture hors province n’est pas exigé, maisil sera délivré sur demande;pour les voyages hors province d’une durée deplus de trente jours, un certificat est exigécomme preuve que la personne peut payer lesservices qu’elle obtient pendant qu’elle est àl’extérieur de la province; etle fait de ne pas demander la couverture horsprovince ou de ne pas se soumettre aux règlesconcernant la résidence peut avoir pourconséquence, pour le résident, d’avoir à payerle coût total de toute facture pour des servicesmédicaux ou hospitaliers reçus hors province.

Les résidents assurés qui déménagent de façonpermanente dans d’autres régions du Canadasont couverts jusqu’au dernier jour du deuxièmemois suivant le mois de leur départ, ce dernierjour étant inclus. La couverture est

immédiatement interrompue quand des résidentsdéménagent de façon permanente dans d’autrespays.

4.3 Couverture au cours d’absencestemporaires à l’étranger

La province offre une couverture à ses résidentspendant leurs absences temporaires du Canada.Les services hospitaliers fournis à des maladeshospitalisés et à des malades externes àl’extérieur du pays sont couverts en casd’urgence, de maladies subites et de traitementsnon urgents, à des taux préétablis. Les serviceshospitaliers seront considérés comme couvertssous le régime de santé lorsque ces servicesassurés sont fournis par un établissement reconnu(autorisé ou approuvé par l’autorité compétentequi se trouve à l’intérieur de l’État ou du pays oùse situe cet établissement) à l’extérieur duCanada. Le montant maximal payable parl’assurance-hospitalisation gouvernementale pourdes soins hospitaliers fournis à l’étranger à desmalades hospitalisés est de 350 dollars par jour, siles services assurés sont fournis dans un hôpitalcommunautaire ou régional. Lorsque les servicesassurés sont fournis dans un hôpital de soinstertiaires (établissement hautement spécialisé), letaux approuvé est de 465 dollars par jour. Le tauxapprouvé pour des services fournis à des maladesexternes est de 62 dollars par visite; pourl’hémodialyse, le montant approuvé est de 220dollars par traitement. Les taux approuvés sontpayés en monnaie canadienne.

Les services médicaux sont couverts en casd’urgence ou de maladies subites de même quepour des services non urgents qui ne sont pasdisponibles dans la province ou au Canada. Lesservices médicaux sont payés au taux qui auraitété payé à Terre-Neuve-et-Labrador pour le mêmeservice. Si les services ne sont pas disponibles àTerre-Neuve-et-Labrador, ils sont habituellementpayés aux taux de l’Ontario ou aux tauxs’appliquant dans une province où ils sont offerts.



4.4 Nécessité d’une approbationpréalable

L’approbation préalable n’est pas exigée pour desservices assurés médicalement nécessairesdonnés par des hôpitaux autorisés ou par desmédecins habilités dans d’autres provinces outerritoires.

Si un résident de la province doit se rendre àl’extérieur du pays pour obtenir des soinshospitaliers spécialisés parce que le serviceassuré n’est pas disponible au Canada, le régimeprovincial d’assurance-maladie payera le coût desservices nécessaires à ses soins. Toutefois, dansde telles circonstances, une approbation préalabledoit être obtenue auprès du ministère de la Santéet des Services communautaires. Les médecinsorienteurs doivent communiquer avec le ministèreou le RASM pour obtenir l’approbation préalable.

Aucune approbation préalable n’est exigée pourles services médicaux; toutefois, on suggère queles médecins obtiennent une autorisationpréalable auprès du régime de façon à sensibiliserles patients à l’aspect financier des services. Lesomnipraticiens et les spécialistes peuventdemander une approbation préalable au nom deleurs patients. L’approbation préalable n’est pasaccordée pour la prestation de services nonurgents à l’étranger si ces services sontdisponibles dans la province ou ailleurs auCanada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santéassurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l’accès aux servicesde santé assurés est accordé selon des modalitésuniformes. Dans la province, il n’existe aucuneexigence de participation aux frais, dans le casdes services hospitaliers assurés, ni aucunesurfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers

Terre-Neuve-et-Labrador compte un effectif deprofessionnels de soins de santé de près de19 000 personnes. La moitié de ces personnesfont partie de groupes professionnelsréglementés.

La disponibilité des professionnels de la santéconstitue une priorité absolue dans cette province,particulièrement dans les régions rurales.

Le Comité directeur de la planification desressources humaines du ministère de la Santé etdes Services communautaires a achevé sonrapport final sur la planification des ressourceshumaines à l’automne 2003. Ce rapport récapituleles conclusions du comité et renferme desrecommandations clés. Des prévisions en matièrede main-d’oeuvre ont été établies pour treizemétiers en santé. En outre, le ministère a faitrapport sur les tendances de l’indicateur relevantde l’employeur, a parachevé une analyse de ladisponibilité des infirmières accréditées et desinfirmières auxiliaires autorisées, a établi desprojections de retraite pour l’ensemble del’effectif et a fait partie du Comité de la retraiteanticipée, présidé conjointement par le Secrétariatdu Conseil du Trésor et le syndicat des infirmièresde Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministèrecollabore également à une étude portant sur laplanification de la formation et de l’éducation dansle domaine de la santé dans la région del’Atlantique qui, selon les prévisions, prendra finen mars 2005. Ce projet rendra possible laconsolidation des projections en ressourceshumaines à l’échelon de l’Atlantique, ce quipermettra aux quatre provinces de prendre part àdes activités conjointes de formation etd’éducation lorsque cela sera possible.

Selon les prévisions dont il est fait état dans lerapport sur la planification des ressourceshumaines, des pénuries de main-d’oeuvre peuventsurvenir dans certains métiers de santé, surtoutdans les groupes de professionnels des secteursparamédicaux plus jeunes et plus mobiles, qui ontun roulement élevé. En règle générale, l’étude arévélé qu’en dépit du fait qu’on devra se penchersur des questions des ressources humaines en



santé, on prévoit que le système sera stable aucours des trois à cinq prochaines années.

Fidèle à sa promesse d’inciter les professionnelsde la santé qui ont terminé leurs études àdemeurer dans la province, le ministère de laSanté et des Services communautaires a offert uncertain nombre de bourses en échange del’engagement à fournir des services. Au total,environ un million de dollars a été versé, en2003-2004, sous forme de bourses accordées àtrente-sept médecins et résidents. Dans lessecteurs paramédicaux, 17 bourses ont étéaccordées à des étudiants qui terminaient leursétudes dans des domaines comme laphysiothérapie, la praxithérapie, l’orthophonie,l’audiologie, la psychologie clinique et lapharmacie. En outre, dix bourses ont été verséesà des infirmières praticiennes. Environ 50étudiantes en soins infirmiers ont profité duprogramme d’encouragement axé sur la prestationde soins infirmiers dans les régions rurales. Quiplus est, trois bourses ont été décernées par leministère dans le cadre du programme de boursesaccordées aux diplômés en administrationsanitaire.

Un nouvel hôpital a été ouvert à Stephenville et letransfert des activités se déroulant dans l’ancienétablissement a été effectué. Le nouvel hôpital,dont la construction a coûté 34,5 millions dedollars, renferme 46 lits et une unitéd’hémodialyse comprenant quatre postes et offredes services de chirurgie générale, de médecineinterne, d’obstétrique et de gynécologie,d’ophthalmologie et de santé mentale.

Une nouvelle aile a été ajoutée à l’hôpital régionalde Gander, où sont regroupés des sallesd’opération d’avant-garde, des unités de soinsintensifs et coronariens, des services d’urgence etexternes ainsi que de l’équipement et destechnologies auxiliaires.

Certains conseils de santé ont procédé à desexamens des meilleures pratiques et desopérations afin d’améliorer la prestation desservices et de réduire les déficits.

En 2003-2004, le gouvernement a investi25,4 millions de dollars au chapitre de

l’équipement médical et de diagnostic;24,9 millions de dollars ont été versés par legouvernement fédéral dans le cadre de l’Accordde 2003 des premiers ministres sur lerenouvellement des soins de santé et la somme de500 000 $ a été puisée à même des sourcesprovinciales. Les fonds ont été affectés à l’achatd’équipement comme des appareils deradiographie, des appareils ultrasoniques, del’équipement utilisé en médecine nucléaire et undeuxième appareil d’imagerie par résonnancemagnétique (IRM). Les préparatifs sont désormaisen cours en vue de l’installation à Corner Brookdu nouvel appareil d’IRM.

Un programme provincial de traitement desmaladies du rein a été mis en place, à Terre-Neuve-et-Labrador, aux fins d’établissement desorientations stratégiques en matière de soins auxpersonnes atteintes de néphropathies. L’achat dedeux nouveaux appareils de dialyse a été annoncé,ce qui portera à sept, d’ici un an ou deux, lenombre de cliniques satellites où des services dedialyse seront offerts.

Pour ce qui est de la disponibilité de certainsservices et matériel médicaux, chirurgicaux,thérapeutiques ou de diagnostic dans lesétablissements offrant des services hospitaliersassurés :

l’imagerie par résonnance magnétique (IRM)est offerte à St. John’s;les tomodensitomètres ne sont disponiblesqu’à St. John’s, à Carbonear, à Clarenville, àGander, à Grand Falls et Windsor, à CornerBrook, à St. Anthony et à Happy Valley etGoose Bay;les services de dialyse rénale sont offerts à St.John’s, à Clarenville, à Grand Falls et Windsor,à Corner Brook et à Stephenville;la thérapie anticancéreuse est offerte au Dr. H.Bliss Murphy Cancer Centre, à St. John’s etaux cliniques satellites à Gander, à Grand Fallset Windsor, à Corner Brook et à St. Anthony;etdes services chirurgicaux spécialisés sontofferts dans six hôpitaux régionaux.



Des services chirurgicaux de base sont égalementofferts dans ces établissements de même quedans sept hôpitaux de district. La chirurgietertiaire, comme la traumatologie, la chirurgiecardiaque, la chirurgie néonatale et laneurochirurgie, est offerte uniquement à St.John’s. Les soins quaternaires ne sont pas offerts.Pour avoir accès à ces soins, les résidents doiventse rendre dans des établissements qui se trouventà l’extérieur de la province.

En octobre 2003, le Ministère a formé un Groupede travail provincial sur la prévention desinfections en ce qui a trait à des maladiestransmissibles qui sévissent dans lesétablissements de santé et au sein des servicesambulanciers. Ce groupe de travail avait pourmission d’évaluer la situation actuelle relativementaux méthodes, aux procédés et aux ressourcessanitaires dans les établissements pour luttercontre les infections et il a fait desrecommandations sur les améliorations à apporter,au besoin. Le groupe de travail a présenté sesconclusions à l’hiver 2003. Le gouvernement esten train d’étudier celles-ci.

À l’issue d’une vaste consultation publique, leministère a approuvé le cadre provincial derenouvellement des soins de santé primairesintitulé Moving Forward Together: MobilizingPrimary Health Care. Ce cadre renferme lesgrandes lignes de la structure du remaniementdes soins de santé primaires à Terre-Neuve-et-Labrador qui s’effectuera suivant une approcheprogressive.

Le cadre prône quatre objectifs : (1) meilleuraccès aux soins de santé primaires et viabilité deceux-ci; (2) accent sur l’autonomie et la santé descitoyens et des collectivités; (3) promotion d’uneapproche fondée sur le travail d’équipe,l’interdisciplinarité et les résultats scientifiques enmatière de prestation de services; et (4)imputabilité et satisfaction accrues desprofessionnels de la santé. La province apporterason concours, entre autres, en créant le Bureaudes soins primaires et le Conseil consultatif dessoins de santé primaires, en établissant des liensavec des programmes collégiaux et universitaires

locaux et des associations professionnelles et enformant des groupes de travail provinciaux àl’appui de l’apprentissage et de la résolution desproblèmes et du renforcement des capacités desfournisseurs.

Sept propositions de projets d’équipeinterdisciplinaires de soins de santé primaires ontété approuvées dans diverses régions de laprovince.

Des groupes de travail sur les soins de santéprimaires ont été formés afin d’établir despartenariats, des mécanismes et des outils visantla modification du cadre des fonctions, lesmodèles de rémunération des médecins et lagestion des données. Les dossiers électroniquesde la santé constituaient la préoccupation initiale.

Des ententes ont été conclues relativement àdeux projets de l’Atlantique : Building a BetterTomorrow Initiative ( BBTI) et Self-care Telecare.Le premier favorisera la constitution de groupes etd’équipes interprofessionnelles et modifiera lemode de gestion des projets. Dans le cadre dudeuxième projet, une évaluation des besoins aégalement été lancée relativement à un service deconsultation téléphonique qui fonctionnerait 24heures sur 24, sept jours sur sept.

La diffusion du document de discussions intituléWorking Together for Mental Health: A ProposedMental Health Services Strategy forNewfoundland and Labrador, a été suivie par uneconsultation menée auprès de plus de 800personnes et qui a duré trois mois.

Le rapport intitulé Investing in Health – A Reporton Public Health Capacity in Newfoundland andLabrador récapitule les conclusions en ce quiconcerne la capacité en matière de santé publiqueet renferme des recommandations en vue de laprise de mesures ultérieures visant la protectionde la santé, la prévention des blessures et laprotection de la population contre les maladiestransmissibles et chroniques, existantes ounouvelles.

Le Système d’information sur la santé publique(SISP-i), élaboré par Santé Canada, a été mis àl’essai dans l’est de la province en tant qu’outil





d’optimisation de la surveillance des maladies etde la gestion des cas.

5.3 Accès aux services médicaux etaux services de chirurgiedentaire assurés

Le nombre de médecins qui pratiquent dans laprovince est relativement stable, mais unetendance à la hausse se dessine depuis 2003. Ence qui concerne les médecins, le ministère de laSanté et des Services communautaires estdéterminé à travailler avec les conseils régionauxde santé à l’élaboration d’un plan de ressourceshumaines qui repose sur le principe de l’accès auxservices.

En 2003-2004, quatre nouveaux médecins, quiavaient auparavant bénéficié de l’aide financièreaccordée par l’un des programmes de bourses duministère, ont commencé à pratiquer dans laprovince. Au total, 37 bourses ont été décernées,en 2003-2004, à des étudiants et à des résidentsqui en étaient à divers stages de leur formation,ce qui représente une hausse importante parrapport aux années précédentes.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés auxmédecins et aux dentistes au titre des servicesassurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les méthodes actuelles de rémunération desmédecins pour la prestation des services de santéassurés comprennent la rémunération à l’acte, àsalaire et à forfait, et le financement global à laséance.

Les ententes sur la rémunération des médecinssont négociées entre le gouvernement provincialde Terre-Neuve-et-Labrador et la Newfoundlandand Labrador Medical Association (NLMA), avecla participation de la Newfoundland and LabradorHealth Boards Association, selon des méthodes

de négociation traditionnelles et officielles.Découlant de l’entente la plus récente, le Comitéde liaison des services de médecins a été créé enoctobre 2002, comme mécanisme de collaborationpermettant au gouvernement et à la NLMA detraiter les questions médicales de préoccupationcommune.

En 2003, un accord a été conclu, par voie demédiation, avec l’association médicale provincialedébouchant sur la mise en oeuvre, en mai 2003,d’une entente de trois ans. Au total, celle-ciprévoyait l’attribution de 54 millions de dollars surune période de trois ans. Il s’agissait d’uneentente unique car elle prévoyait diverses haussespour divers groupes de médecins rémunérés àl’acte, fondées sur des comparaisons des taux derémunération avec leurs homologues desMaritimes, des fonds destinés à accroître les tauxdans le service des urgences, une politiqueuniverselle de rémunération sur appel et desaugmentations de salaire de 18 pour cent.

Le mécanisme de règlement des différends surlequel on s’est entendu aux fins de ladétermination des déficits ou des surplus pour cequi est de la rémunération des services est celuide la médiation, en conformité avec la ArbitrationAct.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé et des Servicescommunautaires est responsable du financementdes conseils régionaux au titre des activitéspermanentes et de l’acquisition d’immobilisations.Le financement des services assurés est accordéaux conseils à même un budget annuel global etces fonds annuels sont répartis en douzepaiements mensuels versés à l’avance. Lespaiements sont versés aux conseils régionauxconformément à la Hospital Insurance AgreementAct (1990) et à la Hospitals Act. L’obligation desconseils de rendre des comptes au gouvernementcomprend la nécessité de se conformer aux

exigences annuelles de présentation de rapportsau ministère, entre autres, des états financiersvérifiés et d’autres données financières etstatistiques. Le processus d’établissement dubudget global accorde à tous les conseils désignésle pouvoir, la responsabilité et l’obligation derendre compte de l’enveloppe budgétaire dans lecadre de l’exécution de leurs mandats.

Au cours de l’exercice financier, les conseils desanté peuvent présenter au ministère de la Santéet des Services communautaires des demandesde financement additionnel fondées sur deschangements survenus dans les programmes ousur une augmentation de la charge de travail. Cesdemandes seront examinées et, si elles sontapprouvées par le ministère, financées à la fin dechaque exercice financier. Toutes les correctionsdu niveau annuel de financement, comme dans lecas d’augmentations de salaires négociées, depostes supplémentaires approuvés ou dechangements dans les programmes, sontfinancées en fonction de la date d’entrée envigueur de ces augmentations et des besoins detrésorerie de l’exercice en question.

Les conseils ont de constants défis à relever enraison des demandes accrues du système desanté alors que les coûts augmentent, que lescharges de travail du personnel s’alourdissent,que les attentes des patients sont plus grandes etque les technologies de pointe exigent toujoursplus de temps, de ressources et de financement.Les conseils continuent à travailler de concertavec le ministère de la Santé et des Servicescommunautaires pour traiter ces questions etfournir des services de santé efficaces et dequalité.

6.0 Reconnaissance accordée auxtransferts fédéraux

Le financement que consent le gouvernementfédéral par le truchement du Transfert canadienen matière de santé et de programmes sociaux(TCSPS) a été reconnu et mentionné par legouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dansdes communiqués de presse, dans les sites Webdu gouvernement et dans divers autres

documents. Pour l’exercice financier 2003-2004,ces documents comprenaient :

les comptes publics de 2003-2004, volume I;les prévisions pour 2004-2005; etle discours du budget pour 2004.

Les rapports, qui ont été déposés par legouvernement à l’Assemblée législative, sontaccessibles aux résidents de Terre-Neuve-et-Labrador et ont été communiqués à SantéCanada à titre d’information.

7.0 Services complémentaires desanté

Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labradora mis sur pied des programmes de soins delongue durée en établissement et desprogrammes communautaires comme solutions derechange aux services hospitaliers. Voiciquelques-uns de ces programmes qui sont fournispar sept conseils régionaux :

L’hébergement de longue durée en établissementest prévu pour les clients nécessitant des soinsinfirmiers importants dans 18 centres de santécommunautaire et 22 centres de soins infirmiers.Il y a environ 2 800 lits se trouvant dans ces 40établissements. Les résidents paient un maximumde 2 800 dollars par mois, en fonction de leurcapacité de payer qui est déterminée selon lescritères provinciaux d’évaluation de la situationfinancière. Le reste du financement nécessaire aufonctionnement de ces établissements est fournipar le ministère de la Santé et des Servicescommunautaires.

Les personnes ayant besoin de visites desurveillance ou d’assistance minimale dans lesactivités quotidiennes peuvent se prévaloir desservices résidentiels offerts dans les foyers desoins personnels. Il y a environ 2 400 lits dans 110centres un peu partout dans la province.L’exploitation de ces centres est entre les mainsdu secteur privé à but non lucratif. Les résidentspaient tout au plus 1 110 dollars par mois,montant établi à la suite de l’évaluation de chaqueclient fondée sur des critères financiersnormalisés.



Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent lessoins de soutien professionnel et nonprofessionnel permettant aux personnes dedemeurer chez elles aussi longtemps que possiblesans risque. Les services professionnelscomprennent les soins infirmiers et certainsprogrammes de réadaptation. Ces services sontfinancés par l’État et assurés par le personneldont les six conseils régionaux ont retenu lesservices.

Les services non professionnels comprennent lessoins personnels, l’administration de la maison, lessoins de répit et la maîtrise du comportement.Ces services sont assurés par des aides àdomicile par l’entremise d’une agence ou en vertud’ententes de soins autogérés. L’admissibilité auxservices non professionnels est établie à l’aided’une évaluation de la situation financière duclient selon les critères provinciaux. Le plafondactuel établi pour les services de soutien àdomicile est de 2 707 dollars pour les personnesâgées et de 3 875 dollars pour les personnessouffrant d’une incapacité.

Programme d’aide spéciale

Le programme provincial d’aide spéciale offre auxpersonnes admissibles des services de based’aide financière et d’aide dans les activitésquotidiennes. Ces services comprennent l’accès àdes fournitures médicales, à de l’oxygène, à desorthèses et à de l’équipement.

Régimes d’assurance-médicaments

Le régime d’assurance-médicaments destiné auxaînés est offert aux résidents de plus de 65 ansqui reçoivent le Supplément de revenu garanti etqui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse.L’assurance couvre la partie du coût des produitsd’ordonnance assurés qui correspond auxingrédients. Tous les coûts additionnels, tels leshonoraires du pharmacien, sont à la charge del’assuré. Les prestataires du soutien du revenusont admissibles au Social Services Drug Plan, quicouvre le coût total des produits d’ordonnance

assurés, ce qui comprend une marge bénéficiairefixe et les honoraires du pharmacien.

Autres programmes

Le ministère de la Santé et des Servicescommunautaires administre les programmes deservices ambulanciers aériens et routiers parl’intermédiaire de la Division des services desanté d’urgence.

Le programme de services ambulanciers routiersfournit des services de transport, de soins et detraitement intermédiaires et d’urgencepréhospitaliers. Il comprend également le transfertdes patients d’un établissement à l’autre et leretour de ces derniers à leur lieu de résidence.L’exploitation des services ambulanciers routiersrelèvent de 59 organismes – 30 sociétés privées,22 groupes communautaires ou bénévoles et septconseils régionaux de santé disséminés un peupartout dans la province.

Le programme de services ambulanciers aériensfournit le transport aérien aux patients qui ontbesoin de soins d’urgence et qui ne peuvent êtretransportés par une ligne aérienne commerciale oupar les services ambulanciers routiers parce qu’il ya urgence, que ce type de transport prendrait tropde temps ou que l’endroit en question est isolé.Sont utilisés aux fins de ce programme deuxavions à voilure fixe et cinq hélicoptères nolisés.Ces hélicoptères servent également au transportdes médecins et des infirmières qui se rendentdans les collectivités éloignées pour y organiserdes cliniques. Au Labrador, un troisième avion àvoilure fixe est utilisé pour les transportsrégionaux des personnes nécessitant des soinsmédicaux, y compris les résidents des collectivitéscôtières de Happy Valley et de Goose Bay qui ontdes rendez-vous chez le médecin.

Les résidents qui doivent utiliser une ligneaérienne commerciale pour avoir accès à desservices assurés médicalement nécessaires, nondisponibles dans leur région de résidence ou dansla province, peuvent être admissibles à une aidefinancière en vertu du Programme d’aide pour letransport des malades. Ce programme estadministré par le ministère de la Santé et des



Services communautaires. Les donneurs de reinsainsi que les donneurs de moelle osseuse et decellules-souches peuvent recevoir une aidefinancière, conformément aux dispositions prévuesà cette fin par la Health Care Corporation ofSt. John’s, lorsque le receveur est un résident deTerre-Neuve-et-Labrador admissible à lacouverture en vertu du régime d’assurance-hospitalisation et du régime d’assurance-soinsmédicaux de la province.

Le régime de soins dentaires comprend unecomposante de soins dentaires pour les enfants etune composante d’aide sociale. Dans le premiercas, le programme couvre les services dentairessuivants pour tous les enfants de douze ans oumoins : examens tous les six mois; nettoyage tousles douze mois; applications de fluorure tous lesdouze mois pour les enfants de six à douze ans;radiographies (certaines restrictions sontimposées); obturations et extractions; et certainesautres interventions précises qui doivent être

approuvées avant le traitement. Les servicessuivants sont offerts en vertu du volet de l’aidesociale aux bénéficiaires de l’aide sociale de treizeà dis-sept ans : examens (tous les 24 mois);radiographies (certaines restrictions sontimposées); obturations et extractions ordinaires;extractions d’urgence, lorsque le malade consultele dentiste en raison de douleur, d’une infection oud’un traumatisme. Les adultes recevant desprestations d’aide sociale sont admissibles auxsoins d’urgence et aux extractions. Les assuréscouverts en vertu du régime de soins dentairesdoivent verser une quote-part directement audentiste pour chaque service assuré (p. ex.obturations, extractions, etc.), à l’exception desexamens, des nettoyages, des applications defluorure, des radiographies et des tenons en casd’obturation. Lorsqu’il s’agit d’un prestataire dusoutien du revenu, la quote-part est versée par lerégime de soins dentaires.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

618 118 1 616 944 2 565 000 3 560 644 4 599 907 5

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire 1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

2.a. soins actifs 33 32 32 32 33b. soins chroniques 0 0 0 0 0c. soins de réadaptation 0 0 0 0 0d. autres 0 0 0 0 0e. total 33 32 32 32 33

3.a. soins de courte durée 509 018 766 537 428 824 619 884 087 672 874 609 6 681 953 170 6

b. soins chroniques 0 0 0 0c. soins de réadaptation 0 0 0 0d. autres 0 0 0 0e. total 509 018 766 537 428 824 619 884 087 672 874 609 6 681 953 170 6

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.

a. installations chirurgicales 1 1 1 1 1b. établissements d'imagerie diagnostique 0 0 0 0 0c. total 1 1 1 1 1

5.

a. installations chirurgicales non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. établissements d'imagerie diagnostique 0 0 0 0 0c. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

6.a. installations chirurgicales 387 030 270 750 338 200 286 425 280 250b. établissements d'imagerie diagnostique 0 0 0 0 0c. total 387 030 270 750 338 200 286 425 280 250

Paiements totaux destinés aux ($) :

Quantité (#):


Quantité (#):

Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#).

Paiements ($) :


Personnes inscrites

Nombre de services hospitaliers assurés qui sont fournis (#):



Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

7.a. omnipraticiens 432 8 437 8 448 8 478 8 414 8

b. spécialistes 480 8 485 8 504 8 500 8 545 8

c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 912 8 922 8 952 8 978 8 959 8

8.

a. omnipraticiens 0 0 0 0 0b. spécialistes 0 0 0 0 0c. autres 0 0 0 0 0d. total 0 0 0 0 0

9.a. omnipraticiens 0 0 0 0 0b. spécialistes 0 0 0 0 0c. autres 0 0 0 0 0d. total 0 0 0 0 0

10.

a. omnipraticiens 2 489 000 2 340 000 2 263 000 2 147 000 2 109 987b. spécialistes 2 443 000 2 318 000 2 218 000 2 206 000 1 843 902c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 4 932 000 4 657 000 4 481 000 4 353 000 3 953 889

11.


12.a. omnipraticiens 17,05 18,49 18,89 23,74 23,97b. spécialistes 29,79 31,60 33,90 35,43 38,79c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. tous les services 23,36 25,01 26,32 29,66 31,38

13.

a. médicaux 3 104 000 2 878 000 2 728 000 2 607 000 non disponibleb. chirurgicaux 468 000 433 000 398 000 379 000 non disponiblec. diagnostics 1 361 000 1 346 000 1 345 000 1 367 000 non disponibled. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 4 932 000 4 657 000 4 481 000 4 353 000 3 953 889

14.

a. médicaux 72 500 71 987 non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux 10 923 10 834 non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics 31 786 33 670 non disponible non disponible non disponibled. autres sans objet sans objet sans objet non disponible non disponiblee. total 115 209 000 116 490 000 117 928 000 129 118 000 153 352 000

15.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres sans objet sans objet non disponible non disponible non disponiblee. tous les services 23,36 25,01 26,30 29,66 31,38

Nombre de médecins participants (#) : 7

Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie (#) :

Nombre de médecins qui ne participent pas

Paiements totals effectués aux médecins grâce à toutes les méthodes de paiement ($) : 9

Paiement moyen par service, toutes les méthodes de paiement ($) : 9

Nombre de services offerts grâce au paiement à l'acte (#):

Versements totaux pour les médecins grâce au paiement à l'acte ($) :

Paiement moyen par frais de service ($) :

Quantité de services fournis grâce à toutes les méthodes de paiement (#) : 9



Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

16.1 549 1 699 1 681 1 588 1 640

17.25 546 24 929 26 155 26 464 26 305

18. 10 144 354 10 608 368 10 312 515 10 817 595 12 397 072

19. 3 138 582 3 047 375 3.213,978 3 488 186 3 303 844

20. 6 549,00 6 244,00 6 135,00 6 812,00 7 559,00,21. 123,00 122,00 123,00 132,00 126,00

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 161 000 173 000 143 000 143 000 121 072

23. 4 327 000 4 562 000 4 082 000 4 231 000 4 222 118

24. 28,41 26,35 28,56 29,57 34,87

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

25.73 111 62 61 62

26.260 287 258 278 283,

27. 198 072 1 102 540 123 692 269 963 363 153

28. 15 626 36 260 22 567 18 432 167 588

29. 2 713,00 9 933,00 1 995,00 4 426,00 5 857,00

30. 60,00 126,00 87,00 66,00 592,00

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 4 000 6 000 4 000 3 000 5 342

32. 107 000 424 000 67 000 172 000 473 460

33. 19,61 70,16 16,37 54,30 88,63

Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

34. 35 35 26 33 non disponible

35. 9 000 11 000 10 000 11 000 non disponible

36. 354 000 389 000 409 000 419 000 non disponible

37. 38,73 35,06 39,82 37,76 non disponible

Hôpitaux

Quantité de services (#).

Nombre total de demandes, malades hospitalisés (#).

Nombre total de demandes, consultations externes (#).

Paiements totaux, malades hospitalisés ($).

Paiements totaux, consultations externes ($).


Paiements totaux ($).

Paiement moyen par service ($).

Paiement moyen, malades hospitalisés ($).

Paiement moyen, consultations externes ($).



Médecins

HôpitauxNombre total de demandes, malades hospitalisés (#).



Médecins Quantité de services (#).



Nombre de dentistes participants (#).

Nombre de services fournis (#).





Notes1. Les données datent du 1er mars 2000.2. Les données datent du 11 avril 2001.3. Les données datent du 30 avril 2002.4. Les données datent du 15 avril 2003.5. Les données datent du 17 mai 2004.6. Nouvelle méthodologie pour 2002-2003. Comprend les dépenses d'exploitation seulement. Les paiements représentent les

transferts du régime provincial de santé aux conseils régionaux de soins de santé dans le but de fournir des services de soinsactifs assurés.

7. Exclut les médecins qui ne pratiquent plus.8. Total des médecins salariés et rémunérés à l'acte.9. Rémunération à l'acte.


Chapitre 3 – Île-du-Prince-Édouard

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé et des Services sociauxest un vaste système complexe de servicesintégrés qui visent la protection, le maintien etl’amélioration de la santé et du mieux-être desPrince-Édouardiens. Notre souci premier estd’établir un système viable. Les dépenses enmatière de santé et de services sociaux ontaugmenté très rapidement au cours des dernièresannées, pour atteindre 42 pour cent des dépensestotales du gouvernement provincial en matière deprogrammes sociaux. L’une des raisons quientravent notre capacité de maintenir les servicesest le manque de professionnels de la santé.

Le taux élevé de maladies chroniques comme lesmaladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète etles maladies mentales dans la province nouspréoccupe. Les projets de mieux-être aideront lesPrince-Édouardiens à prendre la responsabilité deleur santé et à atteindre le meilleur état de santépossible. La réalisation de tels objectifs passe parl’établissement de partenariats avec lescommunautés en vue de promouvoir de saineshabitudes de vie et de réduire les facteurs derisque qui contribuent à l’apparition de maladieschroniques, de même que par l’élargissement del’accès aux services de santé primaires quiappuient la prévention des maladies et la gestiondes soins thérapeutiques.

Le recrutement, la conservation du personnel et laplanification des ressources humainesdemeureront prioritaires afin de garantir une

disponibilité de main-d’œuvre adéquate et unjuste équilibre de professionnels de la santé etdes services sociaux pour être en mesure derépondre aux nouveaux besoins. Les initiatives deconservation du personnel reposent sur desprogrammes complets de bien-être en milieu detravail, programmes qui font la promotion del’excellence organisationnelle, de saines pratiquesen matière d’hygiène personnelle et de milieux detravail positifs et sécuritaires.

Aperçu du système de santé et desservices sociaux

L’Île-du-Prince-Édouard jouit d’un système desanté administré et financé par le gouvernementqui garantit l’accès universel aux serviceshospitaliers et médicaux requis, conformément àla Loi canadienne sur la santé. Le gouvernementprovincial finance en tout ou en partie denombreux autres services de santé et de servicessociaux. Le système comprend une vaste gammede services de santé et de services sociauxintégrés comme les soins de courte durée, la luttecontre les toxicomanies, la santé mentale, l’aidesociale et les services de logement. De plus,certains services spécialisés comme la chirurgiecardiaque et les services de neurotraumatologiesont offerts dans deux hôpitaux de recours, parl’intermédiaire de l’Agence provinciale desservices de santé.

En décembre 2002, on a procédé à unerestructuration du système de santé de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Agence provinciale des servicesde santé a été créée pour administrer tous lesservices hospitaliers de soins actifs, y compris letraitement du cancer, la santé mentale et lestoxicomanies dans deux hôpitaux de recours. Lesrégies régionales de la santé d’Eastern Kings etde Southern Kings ont fusionné pour former laRégie régionale de la santé de Kings.

Établissements

L’Île-du-Prince-Édouard compte deux hôpitaux derecours et cinq hôpitaux communautaires, pour untotal de 474 lits. En plus de disposer de septrésidences pour personnes âgées administrées



par le gouvernement et pouvant accueillir 558personnes (plus 10 lits réservés aux soins derelève) pour des soins de longue durée, lesPrince-Édouardiens ont accès à 389 lits (plus 11lits pour soins temporaires) supplémentaires dansdes foyers privés de soins infirmiers. Le systèmecomprend également plusieurs établissements delutte contre les dépendances et de soins de santémentale, 1 167 unités d’hébergement pourpersonnes âgées et 461 unités de logementfamilial.

Les travaux de construction d’un établissement desanté à Summerside, au coût de 50 millions dedollars, sont terminés et l’établissement a ouvertses portes en avril 2004. Les hôpitaux de recoursoffrent des services de tomographie parordinateur et un large éventail de servicesd’imagerie diagnostique. Un nouvel accélérateurlinéaire et des services d’imagerie par résonancemagnétique sont maintenant disponibles.

Ressources humaines

Le secteur public des services de santé et desservices sociaux repose sur une main-d’œuvred’environ 4 000 personnes. L’Île-du-Prince-Édouard compte 200 professionnels de la santépour 10 000 habitants, comparativement à lamoyenne nationale de 182 pour 10 000 habitants1.

Structure

Le système comprend le ministère de la Santé etdes Services sociaux, l’Agence provinciale desservices de santé (APSS) et quatre régiesrégionales de la santé dirigées par des conseilsrégionaux de la santé. Le Ministère travailleconjointement avec les régies régionales de lasanté et l’APSS en vue d’établir des objectifs,d’élaborer des politiques et des normes derésultats et d’affecter des ressources. Les régiesrégionales de la santé s’occupent de laplanification et de la prestation des services desanté primaires et des services sociaux. L’APSSest responsable de la prestation des services desoins actifs dans toute l’Île-du-Prince-Édouard.

Ressources financières

Au cours des dix dernières années, le budget dugouvernement provincial consacré à la santé etaux services sociaux est passé de 270 millions àplus de 410 millions de dollars en 2003-2004, soitune hausse moyenne d’environ cinq pour cent parannée. Cette augmentation est causée parl’inflation, la croissance démographique, lesnouvelles technologies et une plus grandeutilisation des services par tous les groupesd’âge.

Les principales dépenses en santé et en servicessociaux sont réparties comme suit : les serviceshospitaliers, 31 pour cent; les services sociaux,21 pour cent; les soins de longue durée, 10 pourcent; les services médicaux, 12 pour cent; lesautres services (programmes provinciaux de luttecontre la drogue, services infirmiers de santépublique et services de toxicomanie), 26 pourcent.

Questions névralgiques

Disponibilité des professionnels de la santé

L’un des plus graves problèmes auxquels lesystème doit faire face est le maintien d’unnombre adéquat de travailleurs. On s’attend à ceque le recrutement de personnes qualifiées et laconservation des employés représentent un défidans tout le marché du travail au cours desprochaines années en raison de l’importantchangement démographique en cours. Les effetsde cette tendance se font d’abord sentir dans lesecteur de la santé, domaine exigeant en main-d’œuvre et qui dépend d’un effectif spécialisé, enparticulier dans les régions moins peupléescomme l’Île-du-Prince-Édouard. La disponibilitédes professionnels de la santé est en déclin enraison de l’augmentation de l’âge moyen de lapopulation active, du nombre de personnes quiprennent leur retraite et de la diminution dunombre de diplômés dans le domaine des soins desanté. Pour pallier la baisse de professionnels, le

1 Institut canadien d’information sur la santé, 1997.



système doit se concentrer sur le mieux-être enmilieu de travail et sur la planification desressources humaines en vue d’assurer un nombresuffisant de professionnels de la santé répartisselon un juste équilibre pour répondre aux besoinschangeants.

Demande et attentes du public

La demande de services augmente dans presquetous les secteurs, et ce, pour diverses raisons,notamment la croissance démographique, ladisponibilité de nouveaux médicaments et denouvelles technologies, et les attentes de plus enplus élevées du public. Les gens veulent plus demédecins, plus d’infirmières, plus demédicaments, plus de technologies et plus deservices aux familles. Ils veulent pouvoir accéderaux soins dans leur propre collectivité. Ilss’inquiètent aussi devant les listes d’attente. Bienque ces attentes à la hausse plaident pour uneaugmentation des dépenses consacrées aux soinsde courte durée, elles limitent grandement lacapacité du système à innover et à transférer lesressources dans des domaines qui pourraientrépondre à d’autres besoins.

L’accroissement des attentes du public par rapportau système représente un problème très grave. Lademande à elle seule ne peut se permettre demener le système. Le public doit être mieuxinformé sur l’accessibilité raisonnable et lanécessité d’effectuer de réels changements dansla prestation des services, en particulier dans lesservices de santé primaires.

Accès approprié aux services de santéprimaires

On admet de plus en plus que les investissementsdans le domaine des services de santé primairesont une grande incidence sur la santé et sur laviabilité du système de santé. Les services desanté primaires sont les services auxquels lesgens accèdent en premier lieu et le plus souvent,comme les services de médecins de famille, lesservices infirmiers de santé publique, lesprogrammes de dépistage, les services en

toxicomanie et les services communautaires ensanté mentale.

Pratiques personnelles en matière de santé

Des conditions sociales et économiques influentsur la capacité des gens à accepter de prendre laresponsabilité de leur santé. Il importe donc dedéfinir des stratégies globales pour examiner cesconditions. Il est crucial que le système de santéaugmente sa capacité de travailler avec d’autrespour aider les particuliers, les familles et lescollectivités à accepter la responsabilitéd’améliorer leur santé et de se garder en bonnesanté.

Population vieillissante

Avec le vieillissement de la génération du baby-boom, nous connaîtrons le plus importantchangement démographique de notre histoire. Ons’attend à ce que la proportion de la population del’Île-du-Prince-Édouard âgée de 65 ans et pluspasse de 13 pour cent aujourd’hui à 15 pour centen 2011, et à 27 pour cent en 2036. Cephénomène engendrera diverses répercussionssur le système de santé. On pense que le nombrede cas de maladies comme le cancer, les maladiescoronariennes, le diabète et la démenceaugmentera. La demande devrait aussi être à lahausse pour les soins de courte durée, les soinsde longue durée, les soins à domicile, les soins desanté mentale et autres services. Ce problèmeprend encore plus d’ampleur lorsqu’on prend enconsidération que la main-d’œuvre dans ledomaine de la santé vieillit aussi. Les membres dela famille seront moins nombreux pour aider leursparents âgés, et la quantité des ressourcesrequises pour maintenir les services pour lespersonnes âgées pourrait avoir des répercussionsnégatives sur d’autres services gouvernementauxtouchant la santé. Il est essentiel que le systèmede santé soit prêt à répondre à ces nouveauxbesoins.

Prévention et traitement de la maladie

De nombreuses maladies sont évitables. Il estpossible de prévenir la méningite, par exemple,



par un vaccin. On peut empêcher la propagationdes maladies transmissibles sexuellement grâce àun comportement sexuel responsable. On peutaussi éviter nombre de maladies chroniques. Lesfacteurs de risque des maladies cardiovasculaireset du cancer peuvent être réduits ou éliminésgrâce à l’éducation et au soutien qui entraînentdes changements dans les habitudes de vie.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, lediabète prend les proportions d’une épidémiepartout dans le monde. À l’Île-du-Prince-Édouard,des 17 nouveaux cas diagnostiqués tous les moisau milieu des années 1970, on est passé à 45 caspar mois au milieu des années 1990. On s’attendà ce que ce nombre atteigne 65 en 2006. On saitde façon claire et irréfutable que le fait desurveiller sa glycémie peut prévenir ou retarderl’apparition de graves complications du diabète,comme les cardiopathies, la cécité et les maladiesdu rein, problèmes de santé qui engendrentd’énormes coûts humains et financiers. On prévoitque les cas de cancer et de diabète augmenterontde façon importante dans la province avec levieillissement de la population. Il est essentiel quenotre système déploie de nouveaux efforts pouraider les Prince-Édouardiens à prévenir, à retarderet à gérer ces maladies.

En juin 2003, le Ministère, en partenariat avecd’autres secteurs, a mis en branle une stratégieprovinciale complète et intégrée pour un mode devie sain, stratégie qui vise l’amélioration de lasanté des Prince-Édouardiens. Mettant l’accentsur la réduction du tabagisme, la sainealimentation et l’activité physique, les stratégiesprometteuses favorisant la santé de la populationde l’Î.-P.-É. comprennent l’élaboration d’unepolitique publique favorisant la santé, la créationde milieux positifs, le renforcement de l’actioncommunautaire, l’acquisition de compétencespersonnelles et la réorientation des services desanté. Les buts visés avec cette stratégie sont lessuivants : réduire la hausse de la prévalence demaladies chroniques évitables dans la province;réduire le tabagisme et le préjudice qu’il cause àla population; accroître le nombre de Prince-Édouardiens qui s’adonnent à une activitéphysique régulière suffisamment pour en tirer les

meilleurs avantages possibles pour leur santé;améliorer les habitudes en matière d’alimentationsaine; et enfin, accroître les ressources allouées àla promotion de la santé et à la prévention desmaladies chroniques. À l’heure actuelle, laStratégie se concentre notamment sur la créationde réseaux régionaux, de stratégies decommunications internes et externes et d’un cadred’évaluation. Des responsables des modes de viesains ont été embauchés dans deux des quatrerégies régionales de santé en 2003-2004. Cesresponsables favoriseront l’application de laStratégie à l’échelon communautaire.


1.1 Régime d’assurance-maladie etautorité publique

Le régime d’assurance-hospitalisation, placé sousl’autorité du ministre de la Santé et des Servicessociaux, est le moyen d’offrir une assurance-hospitalisation dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Il est autorisé en vertu de la Hospitaland Diagnostic Services Insurance Act (1988), quiprévoit la prestation des services conformément àl’article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

La partie I de la loi stipule que le ministre exercel’autorité et détient les pouvoirs suivants :

assurer la mise en valeur et le maintien d’unréseau équilibré et intégré d’hôpitaux, d’écolesde soins infirmiers et d’établissements desanté connexes dans toute la province; approuver ou refuser la fondation de nouveauxhôpitaux et la création ou l’agrandissementd’établissements de santé connexes; approuver ou désapprouver toute subventionaux hôpitaux pour la construction oul’entretien; établir et administrer, seul ou en collaborationavec un ou plusieurs organismes, des institutsde formation pour le personnel hospitalier et lepersonnel connexe;



mener des enquêtes et diriger des programmesde recherche en vue d’obtenir des donnéesstatistiques à ces fins; approuver ou rejeter des hôpitaux ou d’autresinstallations pour l’application de la loi,conformément au règlement d’application; sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre toute autremesure que le ministre juge nécessaire ou utilepour traduire efficacement l’intention et lesvisées de la loi.

Outre les responsabilités et les pouvoirs énumérésdans la partie I de la loi, le ministre exercel’autorité et détient les pouvoirs suivants :

administrer le régime d’assurance-hospitalisation établi par la loi et sonrèglement d’application; déterminer les sommes à verser aux hôpitauxet assumer les coûts associés aux servicesassurés fournis aux personnes assurées envertu du régime d’assurance-hospitalisation, etfaire des rajustements rétroactifs avec leshôpitaux pour les sommes impayées ouversées en trop pour des services assurés,selon les coûts déterminés conformément à laloi et son règlement d’application; percevoir et débourser toutes les sommesafférentes au régime d’assurance-hospitalisation; approuver ou refuser les frais imposés auxpatients par les hôpitaux de l’Île-du-Prince-Édouard qui reçoivent des paiements en vertudu régime d’assurance-hospitalisation; conclure des accords avec des hôpitaux situésà l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard et avecd’autres gouvernements et autoritésresponsables du régime d’assurance-hospitalisation établies par d’autresgouvernements pour fournir des servicesassurés aux personnes assurées; prescrire les formulaires nécessaires ousouhaitables pour traduire l’intention et lesvisées de la loi; désigner des inspecteurs et d’autresreprésentants ayant la responsabilité et lepouvoir d’obtenir et d’examiner l’informationcontenue dans les registres comptables des

hôpitaux, les livres, les déclarations, lesrapports et les états financiers vérifiés et d’enfaire rapport; désigner des médecins praticiens ayant laresponsabilité et le pouvoir d’obtenir etd’examiner l’information contenue dans lesdossiers médicaux et les autres dossiers tenuspar les hôpitaux, y compris les courbes despatients et leur dossier médical et les notesrédigées par le personnel infirmier, les rapportset les relevés de compte des patients quireçoivent ou ont reçu des services assurés; désigner des inspecteurs ayant laresponsabilité et le pouvoir d’inspecter etd’examiner les livres, les relevés de compte etles dossiers des employeurs et despercepteurs dans le but d’obtenir del’information relative aux hôpitaux et au régimed’assurance; retenir le paiement des services assurés pourtoute personne assurée dont, selon le ministre,l’état de santé ne nécessitait pas de telsservices; agir comme premier responsable des achatspour les achats de médicaments, de produitsbiologiques ou de préparations connexes detous les hôpitaux de la province; superviser,vérifier et inspecter l’utilisation desmédicaments, des produits biologiques et despréparations connexes par les hôpitaux de laprovince et retenir ou réduire les sommesversées, en vertu de la loi, à un hôpital qui nerespecte pas les règlements relatifs à l’achatde médicaments, de produits biologiques et depréparations connexes; superviser et assurer l’utilisation efficace etéconomique de toute aide ou procédéthérapeutique ou de diagnostic utilisé par oudans les hôpitaux, et retenir ou réduire lessommes versées, en vertu de la loi, à unhôpital qui ne respecte pas le règlement relatifà l’utilisation de ces aides et procédés.

Le ministre de la Santé, par l’intermédiaire duministère de la Santé et des Services sociaux, a laresponsabilité de l’efficience et de l’efficacitéglobales du système de santé provincial.



Le Ministère a notamment les responsabilitéssuivantes :

établir les orientations et les prioritésgénérales; élaborer des politiques et des stratégies, deslois, des normes et des mesures provinciales;surveiller l’état de santé dans la province; surveiller l’Agence provinciale des soins desanté (APSS) et les quatre régies régionalesde la santé et s’assurer que celles-cirespectent les règlements et se conformentaux normes; évaluer le rendement du système de santé; affecter des fonds à l’APSS et aux quatrerégies régionales de la santé; améliorer la qualité et la gestion d’un systèmed’information sur la santé complet à l’échellede la province; garantir l’accès à des services de santé dehaute qualité; régler les questions de l’heure sur la santé etexaminer les nouvelles technologies avant deles appliquer; administrer directement certains services etprogrammes.

L’APSS et les quatre régies régionales de la santésont responsables de la prestation des servicesconformément à la Health and CommunityServices Act (1993). Elles administrent leshôpitaux, les centres de santé, les résidences pourpersonnes âgées et les établissementspsychiatriques et recrutent les médecins, lesinfirmières et les autres travailleurs de la santé.

Elles ont les responsabilités suivantes :évaluer les besoins de la population de leurrégion en matière de santé; informer et conseiller la population; affecter et gérer les ressources, établir lespriorités, recruter le personnel et tirer lemeilleur parti possible des ressourcesdisponibles; consulter d’autres organismes travaillant dansle domaine de la santé; élaborer des politiques, des normes et desmesures;

planifier et coordonner, avec le Ministère etd’autres autorités, la prestation d’une gammecomplète de services de santé; promouvoir la santé et le bien-être dans leurcommunauté; rendre disponible l’information sur les choixconcernant la santé et les services de santépour la population; assurer un accès raisonnable aux services desanté; surveiller et évaluer le rendement et en fairerapport à la population et au Ministère.

En décembre 2001, les régions sanitaires de l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu l’agrément du Conseilcanadien d’agrément des services de santé. Lesrésultats du processus d’agrément ont étéannoncés à la suite d’un vaste processusd’autoévaluation et de sondages effectués en juin2001 par une équipe composée de onze médecinset administrateurs principaux de services de santévenant de tous les coins du pays.


Le ministère de la Santé et des Services sociauxprésente un rapport annuel au ministreresponsable, qui le dépose devant l’Assembléelégislative. Le rapport annuel fournit del’information sur les principes directeurs duMinistère et sur les responsabilités législatives decelui-ci, donne une vue d’ensemble et unedescription des activités des divisions duMinistère et met en relief les principalesstatistiques de l’année.

L’article 24 de la Health and Community ServicesAct stipule que l’APSS et les quatre régiesrégionales de la santé doivent soumettre, àl’automne, un rapport annuel au ministre de laSanté et des Services sociaux. Ce dernier peutdemander toute autre information qu’il jugenécessaire sur les activités des régies régionalesde la santé et sur la prestation des services desanté dans leurs zones de responsabilité. Lesrégies régionales de la santé doivent tenir desréunions publiques annuelles et y présenter del’information sur leurs activités et la prestationdes services de santé.




Le vérificateur général de la province vérifieannuellement les comptes publics de la provincede l’Île-du-Prince-Édouard. Ces comptes sontconstitués des activités financières, des revenuset des dépenses du ministère de la Santé et desServices sociaux.

Chaque régie régionale de la santé a laresponsabilité d’engager son propre cabinetd’experts- comptables pour vérifier annuellementses états financiers. Les états financiers vérifiéssont soumis au ministre et au ministère du Trésorprovincial. Les rapports sont présentés auxréunions publiques tenues annuellement danschaque région. Les états financiers vérifiés sontégalement présentés devant l’Assembléelégislative et compris dans les comptes publicspubliés de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

En vertu de l’Audit Act, le vérificateur généralprovincial a le pouvoir discrétionnaire d’effectuerdes vérifications supplémentaires touchantl’ensemble des activités ou des programmesprécis menés par le ministère de la Santé et desServices sociaux, ainsi que par l’APSS et chacunedes quatre régies régionales de la santé.

2.0 Intégralité


Les services hospitaliers assurés sont fournis envertu de la Hospital and Diagnostic ServicesInsurance Act (1988). Les règlements quiaccompagnent cette loi (1996) définissent lesservices aux patients hospitalisés et les servicesambulatoires assurés qui sont offerts sans fraisaux personnes admissibles. Les serviceshospitaliers assurés sont les suivants :

services de soins infirmiers nécessaires; services de laboratoire; examens radiologiques et autres techniques dediagnostic; frais d’hébergement et de repas au tarif d’unechambre commune;

préparations médicamenteuses, produitsbiologiques et préparations connexesprescrites par un médecin traitant etadministrées à l’hôpital; salles d’opération, chambres d’attente etinstallations d’anesthésie; fournitures chirurgicales courantes; services de radiothérapie et de physiothérapiefournis à l’hôpital.

Selon les données de mars 2004, septétablissements de soins de courte duréeparticipent au régime d’assurance de la province.Outre les 454 lits pour soins de courte durée, cesétablissements comptent 20 lits pour soins deréadaptation, 19 lits pour des chirurgies d’un jourtelles que définies dans la Hospitals Act (1988) etsept lits de malades chroniques assurés.


La loi habilitante qui prévoit la prestation deservices médicaux assurés est la Health ServicesPayment Act (1988). Elle a été modifiée en 1996pour inclure le processus de planification desressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis pardes médecins praticiens qui sont autorisés par leCollège des médecins et chirurgiens. Il y a 202praticiens qui ont facturé le régime d’assuranceau 31 mars 2004.

En vertu de l’article 10 de la Health ServicesPayment Act, un médecin ou un praticien qui neparticipe pas au régime d’assurance ne peutfacturer le régime pour les services rendus.Lorsqu’un médecin ou un praticien non participantfournit un service requis sur le plan médical, leparagraphe 10(2) exige qu’il informe ses patientsqu’il ne participe pas au régime d’assurance etqu’il leur fournisse toute l’information nécessairepour leur permettre de recouvrer les fraisassumés pour les services rendus auprès duministre de la Santé.

En vertu de l’article 10.1 de la Health ServicesPayment Act, un médecin ou un praticienparticipant peut choisir, sous réserve durèglement et conformément à celui-ci, de



percevoir des frais à l’extérieur du régime pour unpatient particulier ou un service de santé de basespécial. Il doit alors informer les patients avant defournir le service qu’ils seront facturésdirectement pour le service rendu. Lorsqu’unmédecin ou un praticien fait ce choix, il doit eninformer le ministre et exiger du patient la totalitédes frais associés au service rendu.

Au 31 mars 2004, aucun médecin n’avait choisi dese retirer du régime d’assurance-santé.

Tout service de santé de base rendu par unmédecin et nécessaire sur le plan médical estcouvert par le régime d’assurance-santé. Lesservices assurés se définissent comme suit :

la plupart des services rendus par lesmédecins à leur bureau, à l’hôpital ou audomicile du patient; les services chirurgicaux nécessaires sur leplan médical, dont les services d’anesthésisteset d’aides-infirmières en chirurgie, lorsqu’ilss’avèrent nécessaires; les services obstétricaux, dont les soinsprénatals et postnatals, les soins aux nouveau-nés et les soins requis à la suite decomplications à une grossesse telle qu’unefausse couche ou une césarienne; certaines interventions de chirurgie buccalenécessaires sur le plan médical et pratiquées àl’hôpital, avec approbation préalable, par unchirurgien stomatologiste; les procédés de stérilisation, pour les femmeset pour les hommes; le traitement des fractures et des dislocations; certains services de spécialistes assurés,lorsque le patient a été adéquatement aiguillépar un médecin traitant.

De nouveaux codes pour les services d’imageriepar résonance magnétique, et plusieurs autrescodes ont été définis au cours de négociationsentre le ministère de la Santé et des Servicessociaux et la Medical Society of Prince EdwardIsland.

Un service médical peut être ajouté à la liste desservices assurés à la suite d’une négociation entrele ministère de la Santé et des Services sociauxet la Medical Society of Prince Edward Island.


Les services dentaires ne sont pas couverts par lerégime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale sont remboursés par le régime. Cettecatégorie comporte actuellement deux chirurgiens.Les interventions de chirurgie dentaire comprisescomme services de santé de base dans le tarifdes honoraires sont couvertes uniquement lorsquele médecin traitant confirme que l’état du patientdu point de vue médical nécessite uneintervention à l’hôpital ou en cabinet et qu’il reçoitune approbation préalable.

Un service chirurgical dentaire (enlèvementd’appareils mandibulaires en cabinet) a été ajoutéà la liste des services assurés après négociationsentre la Dental Association of Prince EdwardIsland et le ministère de la Santé et des Servicessociaux.

2.4 Services hospitaliers, médicauxet de chirurgie dentaire nonassurés

Les services hospitaliers provinciaux non couvertspar le Régime d’assurance-hospitalisationcomprennent :

les services auxquels les patients sontadmissibles en vertu d’autres lois provincialesou fédérales; les frais d’essence ou de déplacement, à moinsqu’ils ne soient approuvés par le Ministère; les conseils ou les prescriptions par téléphone,à l’exception de la supervision del’anticoagulothérapie; les examens requis pour le travail, lesassurances, les études, etc.; les examens, les vaccinations ou lesinoculations en groupe, à moins qu’ils n’aientété autorisés au préalable par le Ministère; la préparation de dossiers, de rapports, decertificats ou de communications, à l’exceptiondes certificats d’internement dans unétablissement psychiatrique ou dedésintoxication (drogues ou alcool);les témoignages en cour;



les chirurgies à caractère esthétique, à moinsqu’elles ne soient nécessaires sur le planmédical; les services dentaires autres que lestraitements compris dans les services de santéde base; les pansements, les médicaments, les vaccins,les produits biologiques et le matériel connexe; les lunettes et les appareils spéciaux; la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie,l’optométrie, l’ostéopathie, la psychologie, lanaturopathie, l’audiologie, l’acupuncture et lestraitements similaires; le rétablissement de la fertilité; la fertilisation in vitro; les services rendus par une autre personnelorsque le médecin superviseur est absent ounon disponible; les services rendus par un médecin à desmembres de sa famille, à moins qu’il n’ait reçul’approbation du Ministère au préalable; tout autre service que le Ministère peut, surrecommandation résultant des négociationsentre le Ministère et la Medical Society ofPrince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couvertspar le régime d’assurance-hospitalisationcomprennent les soins infirmiers privés ouspéciaux fournis à la demande du patient ou de safamille; les chambres à supplément, à la demandedu patient; les services hospitaliers rendus dans lecadre d’une chirurgie purement esthétique; lesappareils pour usage personnel comme letéléphone et la télévision; les médicaments, lesproduits biologiques, les prothèses et les orthèsesutilisés après avoir obtenu le congé de l’hôpital;les extractions dentaires, sauf dans les cas où lepatient doit être admis à l’hôpital pour des raisonsmédicales, avec l’approbation préalable duministère de la Santé et des Services sociaux.

La suppression d’un service du régimed’assurance-maladie s’effectue en collaborationavec la Medical Society of Prince Edward Islandet le ministère de la Santé et des Servicessociaux.

Tous les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ontun accès égal aux services. Les tiers comme lesassureurs privés ou la Workers’ CompensationBoard of Prince Edward Island ne bénéficient pasd’un accès prioritaire aux services moyennant desfrais additionnels.

La province n’a pas de processus officiel pourassurer la conformité; cependant, lesrenseignements fournis par les médecins, lesadministrateurs d’hôpitaux ainsi que lesprofessionnels et autres travailleurs de la santépermettent au ministère de la Santé et desServices sociaux de suivre de près les questionsassociées à l’utilisation du système et auxservices comme tels.

3.0 Universalité


L’article 3 de la Health Services Payment Act etson règlement d’application définit l’admissibilitéau régime d’assurance-maladie. Le régime estconçu pour offrir une couverture aux habitantsadmissibles de l’Île-du-Prince-Édouard (c’est-à-dire à toute personne légalement autorisée àdemeurer au Canada et qui occupe ordinairementsa résidence de l’Île-du-Prince-Édouard au moinssix mois plus un jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s’établir à l’Île-du-Prince-Édouard doivent s’inscrire auprès duMinistère pour devenir admissibles. Les personnesde l’extérieur de la province qui établissent unerésidence permanente à l’Île-du-Prince-Édouarddeviennent admissibles aux services médicaux ethospitaliers assurés le premier jour du troisièmemois suivant le mois de leur arrivée.

Les membres de la population qui ne sont pasadmissibles à la couverture du régimed’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouardsont les membres des Forces canadiennes (FC),les membres de la Gendarmerie royale du Canada(GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux etles personnes admissibles à certains services enraison d’autres programmes gouvernementaux tels



que l’Indemnisation des accidentés du travail oules programmes du ministère des AnciensCombattants.

Les personnes inadmissibles peuvent deveniradmissibles dans les cas suivants : lorsque lesmembres des FC ou de la GRC et les détenus depénitenciers sont démobilisés, libérés ou libérés àla suite d’un congé de réadaptation. Lorsque lalibération est accordée par les FC, la province oùla personne était incarcérée ou stationnée aumoment de la démobilisation ou de la libération,ou la province de résidence au moment où lecongé de réadaptation a pris fin, selon le cas,fournira la couverture initiale pour la périoded’attente habituelle qui peut aller jusqu’à troismois. Les détenus de pénitenciers en libertéconditionnelle seront traités de la même manièreque les détenus libérés.

Les étudiants étrangers, les touristes, lespersonnes de passage et les visiteurs de l’Île-du-Prince- Édouard ne peuvent être reconnus commedes habitants de la province et, de ce fait, ne sontpas admissibles aux avantages offerts parl’assurance-hospitalisation ni par l’assurancemédicale.


Les nouveaux habitants de l’Île-du-Prince-Édouardet les personnes qui reviennent y habiter doivents’inscrire au régime d’assurance-maladie enremplissant un formulaire d’inscription auprès duMinistère. Après avoir examiné la demande pours’assurer qu’elle contient toute l’informationnécessaire, une carte d’assurance-maladie estenvoyée à la personne dans un délai de deuxsemaines. Le renouvellement de l’assurance a lieutous les cinq ans, et les personnes en sontavisées par écrit six semaines avant lerenouvellement.

Il y avait 142 022 personnes inscrites au régimed’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouard au31 mars 2004.


Les étudiants étrangers, les travailleurstemporaires, les réfugiés et les détenteurs depermis ministériel ne sont pas admissibles àl’assurance-maladie ni à la couverture des soinsmédicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent uneexception à cette règle et sont admissibles àl’assurance- maladie et à la couverture des soinsmédicaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Le 31 mars2004, 50 réfugiés du Kosovo étaient inscrits aurégime d’assurance-maladie.



Les personnes assurées qui déménagent à l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à l’assurance-maladie le premier jour du troisième mois suivantle mois de leur arrivée dans la province.


Les personnes qui s’absentent chaque année pourdes vacances d’hiver ou des situations semblablesnécessitant des absences régulières doiventrésider à l’Île-du-Prince-Édouard au moins six moisplus un jour chaque année pour être admissibles àl’assurance en cas de maladie subite ou desituation d’urgence survenant à l’extérieur de laprovince, conformément à l’alinéa 5(1)(e) de laHealth Services Payment Act.

Le terme « absence temporaire » est défini commeune période d’absence de la province pouvantaller jusqu’à 182 jours au cours d’une période de12 mois pour des raisons de vacances, de visiteou d’engagement professionnel. Les personnesqui quittent la province dans ces circonstancesdoivent en informer le Ministère avant leur départ.

L’Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes defacturation réciproque pour les services médicauxet hospitaliers.



Le tarif est de 887 $ par jour pour un séjour àl’hôpital. Le tarif interprovincial courant pour lesconsultations externes est de 153 $. La méthodeutilisée pour calculer ces tarifs est fondée sur lecoût du même service rendu à l’Île-du-Prince-Édouard.


La Health Services Payment Act est la loihabilitante qui définit la transférabilité del’assurance- maladie au cours d’absencestemporaires à l’étranger, conformément à l’alinéa5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjournertemporairement à l’extérieur du pays pour unepériode de 12 mois, et ce, une fois seulement. Lesétudiants qui fréquentent un établissementd’enseignement agréé dans un autre pays doiventfournir annuellement une preuve de leurinscription délivrée par cet établissement. Lesétudiants doivent informer le Ministère à leurretour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent lepays pour des raisons professionnelles pour unepériode de plus d’un an, la couverture se terminele jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l’extérieur du Canada, lacouverture en cas de situation d’urgence ou demaladie subite sera fournie au taux de l’Île-du-Prince-Édouard uniquement, en devisecanadienne. Il incombe aux personnes de payer ladifférence entre le montant total facturé et lemontant déboursé par le Ministère.

Les sommes versées pour des services d’urgenceassurés reçus à l’étranger totalisaient 180 288 $en 2003-2004.


Une approbation préalable du Ministère s’avèrenécessaire pour recevoir des services médicauxou hospitaliers non urgents à l’extérieur de laprovince. Les Prince-Édouardiens qui veulent

recevoir de tels services requis peuvent demanderune approbation préalable par l’intermédiaire d’unmédecin de l’Île-du-Prince-Édouard. Unecouverture complète peut être assurée pour lesservices non urgents ou facultatifs (assurés à l’Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait lademande auprès du Ministère. Il est essentield’obtenir une approbation préalable du directeurmédical du ministère de la Santé et des Servicessociaux pour recevoir, à l’étranger, des serviceshospitaliers ou médicaux non disponibles auCanada.

5.0 Accessibilité


Les régimes d’assurance-hospitalisation etd’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouardpermettent de recevoir des services selon desconditions uniformes pourvu qu’ils n’entravent pasou n’empêchent pas un accès raisonnable à cesservices pour les personnes assurées.

5.2 Accès aux services hospitaliersassurés

La construction du nouvel hôpital du comté dePrince, à Summerside, s’est poursuivie en 2003-2004. Le nouvel établissement a été achevé enavril 2004 et est occupé depuis cette date.

Services ambulanciers

Le Ministère a renouvelé les ententes concluesavec chacun des cinq ambulanciers privés de laprovince pour garantir en tout temps la prestationde services ambulanciers d’urgence et autres. LeMinistère alloue des subventions defonctionnement aux ambulanciers qui offrent leursservices conformément aux exigences et auxnormes définies dans ces ententes.

Le programme de soutien au transport pourrecevoir des soins médicaux à l’extérieur de laprovince (Out of Province Medical Transport



Support Program) permet de réduire les frais queles personnes admissibles doivent payer pour êtretransportées en ambulance à l’extérieur de laprovince pour recevoir des soins médicauxspécialisés.

Accessibilité – Nouvelles initiatives

La stratégie de recrutement du personnelinfirmier, annoncée dans le cadre du budgetprovincial 2000, a été revue et un certain nombrede nouvelles initiatives ont été entreprises. Enplus du recrutement d’infirmières et d’infirmiersautorisés, la stratégie permet aussi de se penchersur les mesures de maintien en poste adoptéesdans la province. Bien que la stratégie vise tousles secteurs des soins de santé, on accorde lapriorité au secteur institutionnel, qui couvre lessoins de courte durée et les soins de longuedurée. Le Ministère évalue les résultats desstratégies.

Les activités prévues au cours de la quatrième etdernière année de la stratégie de recrutement dupersonnel infirmier comprennent les élémentssuivants :

Programme d’emploi d’été pour étudiants – 77étudiants ayant terminé leur deuxième outroisième année d’un baccalauréat en sciencesinfirmières ont pu se familiariser pluslongtemps avec les soins actifs et les soins delongue durée grâce à ce programme d’emploide 12 semaines.Parrainage d’étudiants – 116 étudiants qui, audébut de l’année scolaire, entreprenaient leurtroisième ou quatrième année d’unbaccalauréat en sciences infirmières, ontbénéficié d’une aide financière de 2 400 $.Aide financière pour programme deperfectionnement – Deux candidats ayantréussi un cours de perfectionnement ensciences infirmières se sont vu rembourserleurs frais d’inscription.Ressources pédagogiques cliniques – Troispostes d’enseignants en formation clinique ontété créés.Renforcement des ressources de recrutement –Vingt-deux infirmières ayant déménagé à l’Île-

du-Prince-Édouard ont bénéficié d’une aide à laréinstallation.Perfectionnement de la main-d’œuvre –Élaboration d’une stratégie de planificationvisant à s’attaquer aux nouveaux enjeux et àfaire en sorte que le personnel infirmier actuelet futur acquière des compétences quirépondent aux besoins du milieu de travail.Dans le but d’inciter un plus grand nombre dejeunes à contempler une carrière dans lesecteur de la santé, on a mis sur pied leprogramme Health Care Futures – PublicSector. Grâce à ce programme, 120 étudiantsont obtenu un emploi en 2003 dans diversmilieux : hôpitaux, établissementsgouvernementaux de soins de longue durée etsoins communautaires. De plus, le Programmeassumait 50 pour cent du coût du salaire desétudiants embauchés par les propriétaires defoyers de soins et d’établissements de soinscommunautaires privés.

Une activité est également en cours, encollaboration avec Infostructure atlantique de lasanté, pour perfectionner le dossier électroniquede santé dans la région de l’Atlantique. Lesprincipaux points sur lesquels portent ces activitéssont le dossier électronique de santé en général,la surveillance de la santé et la télésanté.

5.3 Accès aux services médicaux etde chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles danstoute la province, sauf pour les spécialités où ilexiste des postes à pourvoir.

On a entrepris de recruter des médecins defamille, des anesthésistes, des radiologistes, desradio-oncologues et des oncologues médicaux,des psychiatres, un pathologiste et un plasticien.

Le projet de refonte des soins de santé primairesincite les médecins, le personnel infirmier et lesautres fournisseurs de soins de santé concernés àpratiquer la médecine de groupe, en partageant laresponsabilité des résultats obtenus auprès despatients. En 2003-2004, cinq centres de santéfamiliale étaient exploités à Charlottetown, à



Summerside, à O’Leary, à Hunter River/Rusticoet à Souris. Ces centres ont élargi les servicesofferts par les médecins de famille en y englobantles services de personnel infirmier en soins desanté primaires et d’autres professionnels de lasanté.


On se sert d’un processus de négociationcollective pour déterminer la rémunération desmédecins. Les équipes de négociation sontnommées par les deux parties, les médecins et legouvernement, afin de représenter leurs intérêtsrespectifs au cours du processus.

La loi qui régit le paiement des médecins et desdentistes pour des services assurés est la HealthServices Payment Act.

La plupart des médecins travaillent suivant laformule de la rémunération à l’acte. Des régimesde rémunération de rechange ont toutefois étéélaborés, et certains médecins reçoivent dessalaires, des rémunérations à forfait et desrémunérations à la vacation. Ces modalités derémunération de rechange sont de plus en pluscourantes et semblent être le choix des nouveauxdiplômés.


L’APSS et les quatre régies régionales de la santésont responsables de la prestation des serviceshospitaliers dans la province, conformément à laHealth and Community Services Act. Les besoinsfinanciers (budgétaires) sont établis annuellementpar consultation avec le ministère de la Santé etdes Services sociaux et soumis à l’approbation del’Assemblée législative au cours du processusbudgétaire annuel.

Les paiements (avances) effectués à l’APSS etaux régies régionales de la santé pour les serviceshospitaliers sont approuvés par le Ministère enfonction des besoins de trésorerie et sonttributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste àrecourir à un budget global redressé annuellement

pour tenir compte des coûts croissants associés àcertains facteurs tels que les conventionscollectives, les médicaments, les fournituresmédicales et l’exploitation des établissements.

6.0 Reconnaissance accordéeaux transferts fédéraux

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouardreconnaît la contribution du gouvernement fédéralfournie par l’intermédiaire du Transfert canadienen matière de santé et de programmes sociauxdans son budget 2003-2004 et les documentsbudgétaires connexes, de même que dans lescomptes publics 2002-2003, déposés devantl’Assemblée législative et mis à la disposition deshabitants de l’Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services complémentairesde santé

Les services de santé complémentaires ne sontpas assurés, à l’exception des lits pour maladeschroniques assurés mentionnés au point 2.1. Lesservices de santé complémentaires sont fournispar l’intermédiaire de l’APSS et des quatre régiesrégionales de la santé.

7.1 Services de soins intermédiairesen foyer de soins et services desoins en résidence pour adultes

Des services en foyers de soins sont disponibleslorsque les comités d’admission et de placementrégionaux autorisent le placement dans lesrésidences pour personnes âgées dugouvernement et les foyers de soins privésautorisés. La province compte à l’heure actuelle18 établissements de soins de longue durée, soitneuf résidences pour personnes âgées dugouvernement et neuf foyers de soins privésautorisés, pour un total de 968 lits, dont des litsréservés aux soins de relève et aux soins

temporaires. Les foyers de soins sont destinésaux personnes qui ont besoin de la supervisiond’une infirmière autorisée (soins infirmiers) etd’une gestion des soins en tout temps. On utilisel’outil normalisé d’évaluation des personnes âgéespour déterminer les besoins de toutes lespersonnes qui font une demande d’admission dansun foyer de soins. Le paiement des soins delongue durée incombe au patient. Si unpensionnaire d’un établissement ou un nouvelarrivant n’a pas les ressources financièresnécessaires pour payer les soins dont il a besoin,il peut déposer une demande d’aide financière envertu de la partie II de la Social Assistance ActRegulations. La province octroie de l’aidefinancière à 73 pour cent des personnes quirésident dans des foyers de soins. Legouvernement fédéral alloue des sommes àenviron 7,5 pour cent des personnes parl’intermédiaire des programmes d’AnciensCombattants Canada, et les personnes restantes(19,5 pour cent) financent elles-mêmes les soinsqu’elles reçoivent.

Outre les foyers de soins, l’Île-du-Prince-Édouardcompte 36 établissements de soinscommunautaires autorisés. Au 31 mars 2004, il yavait 951 lits, en tout, dans ces établissements.Un établissement de soins communautaires est unétablissement autorisé privé accueillant au moinscinq pensionnaires. Ces établissementsfournissent à des personnes âgées semi-dépendantes et à des adultes semi-dépendantsayant une incapacité physique ou mentalel’hébergement, l’entretien ménager, la supervisiondes activités de la vie quotidienne, les repas et del’aide pour les soins d’hygiène personnelle. Onutilise l’outil d’évaluation des personnes âgéespour déterminer la nature et le type de servicesrequis, qui sont de niveau 1, 2 et 3. Lespensionnaires peuvent demander de l’aidefinancière en vertu la partie I de la SocialAssistance Act Regulations. Il faut souligner quele paiement à l’établissement de soinscommunautaires est la responsabilité dupensionnaire. Les clients qui n’ont pas lesressources financières nécessaires peuvent

demander de l’aide en vertu de la SocialAssistance Act.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et soutien àdomicile, on offre des services d’évaluation et deplanification des soins à des personnes dont l’étatde santé est stable et à des groupes depersonnes définis dont les besoins requièrent dessoins spécialisés et qui, sans le soutien d’unsystème officiel, risqueraient de ne pouvoirdemeurer à la maison, ou encore, de ne pouvoir yretourner après un séjour à l’hôpital ou autreétablissement de soins de santé. Les servicesofferts comprennent les soins infirmiers, les soinsd’hygiène personnelle, les soins de relève,l’ergothérapie, la physiothérapie, la protection desadultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicileou en milieu communautaire, l’évaluation dubesoin de placement en foyer de soins et lesoutien communautaire. On utilise l’outild’évaluation des personnes âgées pour déterminerla nature et le type de services requis. À l’heureactuelle, les services professionnels dispensés àdomicile sont gratuits. Le service d’aide familialeà domicile est assujetti à une échelle tarifairemobile fondée sur l’évaluation du revenu dubénéficiaire, tarifs qui sont généralement annulésdans le cas des patients recevant des soinspalliatifs.

7.3 Services de santécomplémentaires

L’Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied desprogrammes Adult Day, destinés aux adultes.Dans le cadre de ces programmes, on offre auxaînés dépendants des services de récréation,d’éducation et de socialisation. Les personnes quiont besoin de ces services sont évaluées par lepersonnel régional de soins à domicile. L’objectifgénéral de ces programmes est de permettre auxclients de demeurer à la maison le plus longtempspossible, de donner du répit aux aidants naturels,de surveiller la santé des clients et de créer de



l’interaction sociale. Ces programmes existentdans les quatre régions sanitaires de la province.

Le programme de dialyse de l’Île-du-Prince-Édouard est un service communautaire offert sousla direction et la supervision médicales de l’équipede néphrologie du QEII Health Sciences Centre deHalifax.

La province compte cinq cliniques d’hémodialyse.Il s’agit d’un service financé par les fonds publics.La province offre également un service

d’hémodialyse aux visiteurs venant de l’extérieurde la province ou du pays, à partir des cliniquesexistantes. Ce service dépend de la capacité descliniques et de la disponibilité du personnel requispour donner le traitement au moment de lademande. Les coûts du service sont assumés envertu d’une entente de facturation réciproque si leclient vient d’une autre province canadienne, oupayé par le visiteur s’il vient d’un autre pays.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

134 006 138 205 140 001 141 031 142 022


2.a. soins actifs 7 7 7 7 7b. soins chroniques sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. soins de réadaptation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 7 7 7 7 7

3.a. soins de courte durée 104 000 000 106 774 200 109 128 000 115 697 000 121 944 000b. soins chroniques sans objet sans objet 900 sans objet sans objetc. soins de réadaptation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 104 000 000 106 774 200 109 128 900 115 697 000 121 944 000

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.

a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

5.


6.a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet


Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :


Personnes inscrites





7.a. omnipraticiens 99 101 101 97 96b. spécialistes 74 75 75 92 94c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 173 176 176 189 190

8.

a. omnipraticiens sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. spécialistes sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

9.a. omnipraticiens sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. spécialistes sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

10.

a. omnipraticiens 848 816 861 112 816 197 716 597 783 632b. spécialistes 415 130 409 917 358 600 362 619 397 916c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 1 263 946 1 271 029 1 174 797 1 079 216 1 181 548

11.



13.

a. médicaux 154 930 152 796 107 683 96 152 111 896b. chirurgicaux 144 947 143 940 140 020 150 036 162 577c. diagnostics 115 253 113 181 110 897 116 431 123 443d. autres 848 816 861 112 816 197 1 716 597 1 783 632 1

e. total 1 263 946 1 271 029 1 174 797 1 079 216 1 181 548

14.

a. médicaux 6 600 000 6 500 000 5 061 000 4 892 997 4 845 230b. chirurgicaux 8 800 000 8 900 000 8 703 600 9 509 720 9 880 089c. diagnostics 1 700 000 1 800 000 1 795 000 2 044 253 2 329 418d. autres sans objet 15 800 000 16 588 900 1 16 537 250 1 16 234 598 1

e. total 32 800 000 33 000 000 32 148 500 32 984 220 33 289 335

15.

a. médicaux 43,00 43,00 47,00 51,00 43,00b. chirurgicaux 61,00 62,00 62,00 63,00 61,00c. diagnostics 15,00 15,00 16,00 18,00 19,00d. autres sans objet sans objet 20,00 23,00 21,00e. tous les services 26,00 26,00 27,00 31,00 28,00

Paiements totals effectués aux médecins grâce à toutes les méthodes de paiement ($) :

Paiement moyen par service, toutes les méthodes de paiement ($) :




Quantité de services fournis grâce à toutes les méthodes de paiement (#) :

Nombre de médecins participants (#) :



Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2

16.

17.

18.

19.

20. 5 689,00 7 083,00

21.

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2

22.

23.

24.


25.

26.106 112 85 152 130

27. 53 800 54 180 123 127 79 577 155 922

28. 21 700 43 494 13 702 25 954 24 366

29. 2 561,00 1 806,00 4 736,00 3 459,00 4 214,00

30. 205,00 388,00 161,00 171,00 187,00

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 666 728 677 521 706

32. 38 274 57 365 33 995 30 076 37 100

33. 57,00 79,00 50,00 58,00 53,00


34. 2 2 2 2 2

35. 176 145 176 312 393

36. 37 600 53 100 60 989 88 443 90 851

37. 214,00 366,00 347,00 283,00 231,00Paiement moyen par service ($).














Médecins



14 428

Hôpitaux







1 812

21

1 903 2 220 2 059

11 713 751

14 839 17 572

2 006

15 63816 790

160,00

5 322,00

160,00

14 208 471

2 578 8952 879 0642 930 100

37

55,00 72,00

10 600 000 10 127 380 9 417 000

3 795 244

165,00

45 255

167,00

30 26 23

3 871 900

171,00

78,00 84,00

3 778 171

48 36967 435

5 850,00

57,00

46 832

3 080 000

4 242,00

2 380 5672 300 000

56 084

3 370 102





Notes1. Comprend les omnipraticiens.2. Chiffres sujets à changements pour 2003-2004, les ententes de facturation réciproque prévoyant un délai d’un an pour les

demandes de paiement.

Nouvelle-Écosse

Introduction

En Nouvelle-Écosse, la gestion de la prestationquotidienne des services de santé incombe auxneuf autorités sanitaires de district (ASD) de laprovince. Ces ASD ont été créées en vertu de laHealth Authorities Act, entrée en vigueur le1er janvier 2001. L’adoption de cette loi arapproché la Nouvelle-Écosse de son objectifd’établir un système de soins de santé abordable,viable et de haute qualité.

En vertu de la Health Authorities Act, les ASDsont tenues de fournir au ministre de la Santé,des états financiers mensuels et trimestriels ainsique des états financiers vérifiés de fin d’année.Elles doivent aussi présenter des rapportsannuels, qui fournissent des mises à jour sur lamise en œuvre de leurs plans d’activités. Cesdispositions assurent une plus granderesponsabilisation financière. Les articles de laHealth Authorities Act associés aux rapportsfinanciers et à la planification des activités sontentrés en vigueur le 1er avril 2001.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000)ainsi qu’aux politiques et aux lignes directrices dugouvernement, le ministère de la Santé doitprésenter un compte rendu annuel décrivant lesrésultats obtenus en fonction de son pland’activités pour l’exercice financier visé. Lecompte rendu de l’exercice 2003-2004 seradisponible vers la fin de 2004.

La Nouvelle-Écosse s’engage toujours à assurer laprestation de services jugés médicalementnécessaires qui sont conformes aux principes dela Loi canadienne sur la santé.

En mars 2003, le ministère de la Santé a diffuséun plan pour améliorer la santé intitulé « YourHealth Matters ». Le plan est axé sur la promotionde la santé, l’augmentation du personnel médicalet infirmier, la diminution des listes d’attente, lessoins aux aînés et les services de santé au seindes collectivités. Il est possible de consulter lerapport à l’adresse suivante : www.gov.ns.ca/health/your_health_matters.htm

En mars 2004, à titre de mesure de suivi de cerapport, le ministère de la Santé a publié lerapport intitulé « Ministers’ Report to NovaScotians: Confident Change for Quality Care ».Le document se trouve auwww.gov.ns.ca/health/report/default.htm

Des renseignements additionnels sur les soins desanté en Nouvelle-Écosse sont disponibles sur lesite Web du ministère de la Santé à l’adressesuivante : www.gov.ns.ca/health



En Nouvelle-Écosse, deux régimes couvrent lesservices de santé assurés : le régime d’assurance-hospitalisation (HSI) et le Medical ServicesInsurance Plan (MSI). Le HSI est géré par leministère de la Santé en vertu de la HealthServices and Insurance Act, chapitre 197, RevisedStatutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6,10, 15, 16, 17(1), 18 et 35, loi adoptée parl’autorité législative en 1958.

Le régime MSI est administré et géré en vertu dela loi susmentionnée (articles 8, 13, 17(2), 23, 27,28, 29, 30, 31, 32 et 35) par une autorité à butnon lucratif formée du ministère de la Santé et duService Croix Bleue de l’Atlantique).

L’article 3 de la Health Services and InsuranceAct stipule, sous réserve des dispositions de la loiet du règlement afférent, que tous les résidentsde la province ont le droit de recevoir des serviceshospitaliers assurés selon des modalitésuniformes et que tous les Néo-Écossais sont


Chapitre 3 – Nouvelle-Écosse

assurés, selon des modalités uniformes, dupaiement des coûts des services professionnelsassurés, et ce, jusqu’au tarif établi. En vertu del’article 8 de la loi, le ministre de la Santé peut, àl’occasion, avec l’approbation du gouverneur enconseil, conclure, modifier ou résilier, avec une oudes personnes, les ententes qu’il juge nécessairesà la création, à la mise en œuvre et à laréalisation du régime MSI.

En vertu du protocole d’entente de 1992, leService Croix Bleue de l’Atlantique a reçu lemandat :

de déterminer l’admissibilité des fournisseursqui participent au régime;de planifier et de mettre en œuvre desprogrammes d’information et d’éducationnécessaires pour s’assurer que l’ensemble despersonnes et des fournisseurs connaissentleurs droits et leurs responsabilités en vertu durégime;d’effectuer des paiements, en vertu du régime,pour toute réclamation ou catégorie deréclamations dans le cas de services de santéassurés que la province est tenue de payer;d’élaborer un système de vérification etd’évaluation des réclamations et despaiements pour assurer un processus devérification continu et établir d’autresstructures administratives nécessaires àl’accomplissement de son mandat.


Le Service Croix Bleue de l’Atlantique doitremettre à la province, au plus tard le vingtièmejour de chaque mois, des rapports mensuels dedépenses, sous la forme établie par la province,comprenant les détails demandés. Dans les trentejours précédant la fin du trimestre d’exercice, leService Croix Bleue de l’Atlantique est tenu dedéposer un rapport comportant les dépensesprévues jusqu’à la fin du trimestre ainsi qu’uneprévision des dépenses jusqu’à la fin de l’exercice.Il doit, en outre, présenter des procès-verbaux etdes renseignements pour que la province reste aufait de toutes les réunions et conférences, entreautres, qui s’inscrivent dans le cadre de

l’application du régime MSI. Les rapportspréparés par le Service Croix Bleue del’Atlantique sont envoyés aux secteurs respectifsdes programmes assurés du ministère de la Santépour que ceux-ci les examinent et en fassent lesuivi.

L’alinéa 17(1) (i) de la Health Services andInsurance Act et les paragraphes 11(1) et 12(1)du règlement Hospital Insurance Regulations, quiest associé à cette loi, établissent les conditionsrégissant la présentation au ministre de la Santé,par les hôpitaux et les conseils d’administrationdes hôpitaux, des prévisions budgétairesannuelles et des rapports mensuels des recetteset des dépenses réelles.


Le bureau du vérificateur général de la provincevérifie toutes les dépenses du ministère de laSanté, y compris celles qu’engendre leprogramme provincial de médicaments. Lesvérificateurs internes du ministère de la Santéexaminent les états financiers du contratd’administration du Service Croix Bleue del’Atlantique. Ce dernier fait également l’objetd’une vérification externe qui comprend l’examendu contrat d’administration. Les paiementsd’assurance-maladie ne font l’objet d’aucunevérification formelle. Cependant, le bureau duvérificateur général de la Nouvelle-Écosserecommande une telle vérification.

Tous les établissements de soins de longue duréeainsi que les organismes de soins à domicile et desoutien à domicile sont maintenant tenus deprésenter au ministère de la Santé des étatsfinanciers annuels vérifiés.

En vertu du paragraphe 34(5) de la HealthAuthorities Act, chaque conseil d’administrationdes hôpitaux est tenu de présenter, au plus tard le1er juillet de chaque année, un état financiervérifié de l’exercice précédent au ministre de laSanté.

Le rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, déposé le 28 novembre 2003, renfermait



des vérifications pertinentes pour l’application dela Loi canadienne sur la santé :

Centre de santé IWK;Soins de longue durée;Versements aux médecins.

1.4 Mandataire désigné

En vertu d’un protocole d’entente conclu avec leministère de la Santé, le Service Croix Bleue del’Atlantique administre les comptes des médecinset est habilité à recevoir des sommes pour payerces comptes. Le Service Croix Bleue del’Atlantique reçoit une autorisation écrite duministère de la Santé lui indiquant les médecins àqui il peut verser une rémunération. Les taux derémunération et les montants précis sont fonctiondu contrat du médecin négocié entre la MedicalSociety of Nova Scotia et le ministère de laSanté.

Aucune loi ne régit le rôle du Service Croix Bleuede l’Atlantique. Ce dernier se conforme auxmodalités et aux conditions stipulées dans lecontrat de 1992 et à son mode de paiement.Selon les modalités du contrat, le Service CroixBleue de l’Atlantique est tenu de présenter lesdocuments suivants à la province :

des états financiers annuels vérifiés;un dénombrement détaillé des équivalentstemps plein pour les demandes de créditsbudgétaires dont le Ministère approuveeffectivement les niveaux de dotation;les budgets détaillés où figurent les salaires,les avantages sociaux, les déplacements, lesfrais postaux, etc.;un exemplaire de son rapport annuel.

Toutes les activités d’élaboration de système duService Croix Bleue de l’Atlantique pour le MSI etle régime d’assurance-médicaments sont sous lasupervision d’un comité mixte. Toutes lestransactions du MSI et du régime d’assurance-médicaments sont soumises à une vérification parle bureau du vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité


En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires dedistrict et le Centre de santé IWK (Women andChildren’s Tertiary Care Hospital) assurent laprestation de services hospitaliers assurés à lafois aux malades hospitalisés et aux patientsexternes dans 35 établissements.1

L’agrément n’est pas obligatoire, mais tous lesétablissements sont agréés à l’échelle del’établissement ou du district. La loi habilitante quiprévoit la prestation de services hospitaliersassurés en Nouvelle-Écosse est la Health Servicesand Insurance Act, chapitre 197, RevisedStatutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6,10, 15, 16, 17(1), 18 et 35; cette loi a été adoptéepar l’autorité législative en 1958. Le règlementHospital Insurance Regulations a été établiconformément à la Health Services and InsuranceAct.

Voici la liste des services offerts aux maladeshospitalisés :

l’hébergement et les repas dans une chambrecommune;les services infirmiers nécessaires;les services de laboratoire et de radiologie etautres services de diagnostic;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes, lorsqu’ils sontadministrés dans un hôpital;les fournitures chirurgicales ordinaires;l’utilisation de la salle d’opération, de la salled’attente et des installations anesthésiques;l’utilisation des services de radiothérapie et dephysiothérapie, lorsqu’ils sont disponibles;le sang ou les produits de fractionnement dusang.

Voici la liste des services offerts aux maladesexternes :

les examens de laboratoire et de radiologie;



1 Le nombre d'établissements déclarés dans d'autres documents peut différer de 35 en raison de l'utilisation de définitionsdifférentes du terme « établissement ».

la procédure de diagnostic, y comprisl’utilisation de produits radiopharmaceutiques;les examens électroencéphalographiques;l’utilisation des installations d’ergothérapie etde physiothérapie, lorsqu’elles sontdisponibles;les services infirmiers nécessaires;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes;le sang ou les produits de fractionnement dusang;les services hospitaliers relatifs à la plupartdes interventions médicales ou chirurgicalesmineures;les soins de jour pour diabétiques;les services autres que les services médicauxfournis par la Nova Scotia Hearing and SpeechClinic ainsi que les services fournis dans cetteclinique;la procédure de diagnostic par ultrasons;la nutrition parentérale à domicile;l’hémodialyse et la dialyse péritonéale.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à laliste des services hospitaliers assurés, les ASDsont tenues de soumettre une proposition deprogramme nouveau ou élargi au ministère de laSanté. Ce processus est entrepris chaque annéedans le cadre de la planification des activités. Unmodèle de processus élaboré par le Ministère esttransmis aux ASD afin de les guider dans leurdémarche. Un groupe de travail du Ministèrepasse en revue toutes les demandes reçues et enétablit l’ordre de priorité. En tenant compte dufinancement disponible, le ministre de la Santépeut approuver un certain nombre de prioritésabsolues.


La loi qui prévoit la prestation de servicesmédicaux assurés en Nouvelle-Écosse est laHealth Services and Insurance Act, articles 3(2),5, 8, 13, 13A, 17(2), 22, 27-31 et 35, et lerèglement Medical Services InsuranceRegulations.

La Health Services and Insurance Act a étémodifiée en 2002-2003 pour comprendre l’article13B qui stipule ce qui suit :[Traduction]

« À compter du 1er novembre 2002, toute ententeintervenue entre un fournisseur de soins et unhôpital, ou des prédécesseurs d’un hôpital,prévoyant la rémunération des servicesprofessionnels assurés, l’engagement, de la partdu fournisseur de soins, à être de garde pour laprestation de tels services ou à se réinstaller ou àmaintenir une présence à proximité d’un hôpital,exception faite des ententes auxquelles leMinistre et la Société sont parties, est nulle etnon avenue et aucune rémunération n’est payableen vertu de l’entente, dont la rémunérationautrement payable pour la résiliation del’entente. »

En vertu de la Health Services and Insurance Act,les personnes qui peuvent offrir des servicesmédicaux assurés sont les suivantes :

les omnipraticiens exerçant la médecinegénérale;les médecins qui ne sont pas spécialistes ausens de la disposition;les spécialistes qui sont médecins et qui sontreconnus comme spécialistes par l’organismede réglementation professionnelle pertinent dusecteur de compétence où ils exercent leursfonctions.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes)doivent recevoir une autorisation du College ofPhysicians and Surgeons de la Nouvelle-Écossepour avoir le droit de présenter des factures aurégime MSI. Les dentistes qui sont rémunérés envertu de ce régime doivent être inscrits auProvincial Dental Board et être reconnus commetels. En 2003-2004, 2 116 médecins et 28dentistes ont été rémunérés par l’entremise durégime MSI.

Les médecins se gardent le droit d’adhérer aurégime MSI ou de se retirer de celui-ci. Dans cedernier cas, il revient au médecin d’aviser lerégime MSI et de se dessaisir de son numéro defacturation. Les malades qui paient directement lemédecin s’étant retiré du régime sont remboursés



à même le régime MSI. Au 31 mars 2004, aucunmédecin ne s’était retiré du régime.

Les services assurés sont les services requis surle plan médical pour diagnostiquer, traiter,réadapter ou modifier une structure de lamorbidité. Il n’existe aucune limite pour lesservices assurés médicalement requis.

En 2003-2004, aucun nouveau serviced’importance n’a été ajouté à la liste des servicesmédicaux assurés. Sur une base continue, tous lestrimestres, on approuve de nouveaux codesd’honoraires particuliers qui représentent lesaméliorations, les nouvelles technologies ou lesnouvelles façons de fournir un service.

Un comité procède à l’ajout des nouveaux codesd’honoraires à la liste des services médicauxassurés. Les médecins qui souhaitent fairereconnaître ou établir un nouveau coded’honoraires doivent au préalable soumettre leurcas à l’organisme Doctors Nova Scotia, quipropose une valeur pour les nouveaux honorairessuggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise àl’examen et à l’approbation du Joint Fee and TariffCommittee. Le comité mixte est formé d’unnombre égal de membres de Doctors Nova Scotiaet du ministère de la Santé. Une fois approuvéspar le comité, les nouveaux honoraires suggéréssont soumis à l’approbation finale du ministère dela Santé. Le Service Croix Bleue de l’Atlantiqueest chargé d’ajouter les nouveaux honoraires aubarème des services assurés remboursables autitre du MSI.


Aux termes de la Health Services and InsuranceAct, un dentiste est une personne légalementautorisée à exercer la dentisterie dans un lieupropre à l’exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaireassurés en vertu de la Health Services andInsurance Act, les dentistes doivent être membresagréés de la Nova Scotia Dental Association etêtre qualifiés dans l’exercice de la chirurgie

dentaire. La Health Services and Insurance Actstipule qu’un dentiste peut choisir de ne pasparticiper au régime MSI. Pour y participer, il doits’inscrire. Un dentiste participant qui souhaite seretirer du régime est tenu d’informer le régimeMSI par écrit; il n’est plus autorisé par la suite àprésenter des réclamations à ce régime. Au31 mars 2003, aucun dentiste ne s’était retiré durégime. En 2003-2004, 36 dentistes ayant fournides services de chirurgie dentaire assurés ont étérémunérés par l’entremise du régime MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doiventêtre fournis dans un établissement de santé. Lesservices assurés sont énumérés dans le règlementInsured Dental Services Tariff Regulations. Lesservices fournis en vertu de ce programme sontassurés lorsque l’état du patient est tel quel’intervention doit, sur le plan médical, êtrepratiquée à l’hôpital et qu’elle se révèle de naturechirurgicale. En règle générale, les services dechirurgie dentaire assurés englobent la chirurgieorthognatique, la chirurgie destinée à l’enlèvementdes dents incluses et la chirurgie buccale etmaxillo-faciale. Pour ajouter des services dechirurgie dentaire assurés à la liste, il faut d’abords’adresser à la Dental Association of Nova Scotiaet lui demander de présenter une propositiond’ajout d’une nouvelle intervention au ministère dela Santé. Celui-ci, après avoir consulté desexperts dans ce domaine, fait savoir si la nouvelleintervention devient un service assuré.


Voici la liste des services hospitaliers nonassurés :

l’hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;les téléphones;les télévisions;les médicaments et les produits biologiquesprescrits après le congé de l’hôpital;la chirurgie esthétique;les interventions visant le rétablissement de lafécondité;



la chirurgie transsexuelle;la fécondation in vitro;les interventions pratiquées dans le cadred’essais cliniques;les services comme le pontage gastrique dansles cas d’obésité morbide, la chirurgied’augmentation ou de réduction mammaire etla circoncision des nouveau-nés, sauf,exceptionnellement, s’ils sont jugésnécessaires sur le plan médical;les services requis par un tiers (lescompagnies d’assurance, par exemple) qui nesont pas jugés médicalement nécessaires.

Voici la liste des services médicaux non assurésfournis par les médecins :

les services auxquels le patient a droit en vertude la Workers’ Compensation Act ou de touteautre loi fédérale ou provinciale;les frais relatifs aux déplacements ou auxdélais;les conseils ou les renouvellementsd’ordonnances donnés par téléphone;les examens requis par un tiers;les immunisations ou inoculations de groupe, àmoins qu’elles ne soient autorisées par leMinistère;la préparation de certificats ou de rapports;la comparution en cour;les services associés à l’électrocardiographie,à l’électromyographie et àl’électroencéphalographie, à moins que lemédecin ne soit un spécialiste dans le domaineen question;la chirurgie esthétique;l’acupuncture;le rétablissement de la fécondité;la fécondation in vitro.

Tous les résidents de la province ont droit auxservices couverts en vertu de la Health Servicesand Insurance Act. Les patients qui peuventacheter des biens et des services améliorés(lentilles interoculaires pliables ou plâtres en fibrede verre, par exemple) doivent être bien informésdes coûts et ne doivent pas se voir refuser lesservices en raison de leur incapacité de payer. Laprovince offre des solutions de rechange à toutbien ou service amélioré. Le ministère de la Santé

étudie aussi avec attention toutes les plaintesdéposées par les patients ou les préoccupationsdu public pouvant indiquer le non-respect desprincipes généraux associés aux services assurés.

Pour désassurer des services médicaux, lesreprésentants de Doctors Nova Scotia et duministère de la Santé doivent entamer unprocessus de négociation qui leur permettrad’évaluer conjointement une intervention pour endéterminer la nécessité sur le plan médical. Sil’intervention n’est pas jugée nécessaire sur leplan médical, elle sera retirée du barème derémunération des médecins et ne sera plusremboursée à titre de service assuré. Lorsqu’unservice n’est plus assuré, l’ensemble desinterventions et des examens associés à saprestation deviennent également non assurés. Lemême processus s’applique aux services dentaireset hospitaliers. Le dernier retrait en grand nombrede services assurés est survenu en 1997.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L’admissibilité aux services de santé assurés enNouvelle-Écosse est indiquée à l’article 2 durèglement Hospital Insurance Regulationsconformément à l’article 17 de la Health Servicesand Insurance Act. Tous les résidents de laNouvelle-Écosse sont admissibles. On définit unrésident comme toute personne légalementautorisée à demeurer au Canada, qui habite et vithabituellement en Nouvelle-Écosse.

Les personnes des autres provinces du Canadaqui s’établissent en Nouvelle-Écosse sonthabituellement admissibles au régime MSI àcompter du premier jour du troisième mois qui suitle mois de leur arrivée à titre de résidentspermanents. Les personnes d’autres pays quis’établissent en permanence en Nouvelle-Écossesont admissibles au régime à compter de la datede leur arrivée dans la province, à conditionqu’elles soient citoyennes du Canada ou qu’ellesaient le titre de résidents permanents selon la



définition utilisée par Citoyenneté et ImmigrationCanada.

Les membres de la Gendarmerie royale duCanada (GRC) et des Forces canadiennes, lesdétenus des pénitenciers fédéraux et les membresde l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord nesont pas admissibles au régime MSI. Lorsque leurstatut change, ils deviennent admissibles aurégime provincial.


Pour obtenir une carte d’assurance-maladie enNouvelle-Écosse, les résidents doivent s’inscrireauprès du régime MSI. Une fois l’admissibilitéétablie, ils doivent remplir un formulaire dedemande. La personne qui fait la demande (et sonconjoint, s’il y a lieu) doit signer le formulaireavant que l’on puisse procéder au traitement de lademande. Le demandeur doit indiquer sur lademande le nom et l’adresse d’un témoin. Cedernier doit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoirconfirmer l’information figurant sur la demande.Le demandeur doit, en outre, inclure une preuvede citoyenneté canadienne ou fournir une copied’un document d’immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membrede la famille figurant sur la demande reçoit unecarte d’assurance-maladie. Chaque carted’assurance-maladie porte un numéro unique etest valide pour la durée de vie du demandeur. Lescartes sont renouvelables tous les quatre ans. Lenuméro de la carte d’assurance-maladie sert ausside principal identificateur de dossier de santépour tous les services de santé obtenus enNouvelle-Écosse pendant la vie du bénéficiaire.Avant d’obtenir des services assurés, lesrésidents doivent fournir une preuved’admissibilité à ces services. Des avis derenouvellement sont envoyés à la plupart desdétenteurs de carte trois mois avant la dated’expiration de cette dernière. Sur réception del’avis de renouvellement dûment signé, le régimeMSI délivrera une nouvelle carte d’assurance-maladie.

Il n’existe aucune loi en Nouvelle-Écosse quioblige les résidents de la province à s’inscrire aurégime MSI. Il peut donc y avoir des résidents dela Nouvelle-Écosse qui ne sont pas inscrits aurégime d’assurance-maladie.

En 2003-2004, on comptait 956 820 résidentsinscrits au régime d’assurance-maladie.


Les autres catégories de personnes égalementadmissibles à la couverture des services de soinsde santé assurés en Nouvelle-Écosse sont lessuivantes :

Immigrants : Les personnes de l’étranger quis’installent de façon permanente en Nouvelle-Écosse sont admissibles aux soins de santé à ladate de leur arrivée. Elles doivent détenir undocument d’immigrant ayant obtenu le droitd’établissement. Ces personnes, auparavantappelées « immigrants reçus », sont désormaisappelées « résidents permanents ».

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadienou à un « résident permanent » de même que lesréfugiés au sens de la Convention qui ont fait unedemande de résidence permanente au Canadasont admissibles aux soins de santé assurés àcompter de la date de la demande de résidencepermanente. Les demandeurs doivent avoir enleur possession une lettre de Citoyenneté etImmigration Canada attestant leur statut. Unréfugié au sens de la Convention est désigné parla Commission de l’immigration et du statut deréfugié comme une personne qui craint d’êtrepersécutée dans son pays d’origine du fait de sarace, de sa religion, de sa nationalité, de sonappartenance à un groupe social ou de sesopinions politiques.

En 2003-2004, il y avait 19 345 résidentspermanents inscrits au régime d’assurance-maladie.

Permis de travail : Les personnes de l’étrangerqui viennent s’établir en Nouvelle-Écosse et quipossèdent un permis de travail peuvent présenterune demande d’inscription au régime à la date deleur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition



qu’elles demeurent en Nouvelle-Écosse pendantau moins une année complète. Le travailleur doitsigner une déclaration confirmant qu’il ne setrouvera pas à l’extérieur de la Nouvelle-Écossependant plus de 31 jours consécutifs, sauf dansl’exercice d’un emploi. La couverture du régimeest prolongée pour des périodes maximales de 12mois à la fois et ne porte que sur les servicesreçus en Nouvelle-Écosse, dont la liste figure surla carte d’assurance-maladie. Chaque année, letitulaire doit présenter une copie de son documentd’immigration renouvelé et signer une déclaration.Les personnes à la charge des titulaires ont droità la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2003-2004, on comptait 478 individuspossédant une autorisation d’emploi qui étaientcouverts par le régime d’assurance-maladie.

Permis d’études : Les personnes d’autres paysen possession d’une autorisation d’étude quiviennent s’établir en Nouvelle-Écosse sontadmissibles au régime MSI à compter du premierjour du treizième mois qui suit le mois de leurarrivée, à condition qu’elles n’aient pas séjourné àl’extérieur de la province pendant plus de 31 joursconsécutifs. La couverture du régime estprolongée pour une période maximale de 12 moisà la fois et ne porte que sur les services reçus enNouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doitprésenter une copie de son documentd’immigration renouvelé et signer une déclaration.Lorsque l’étudiant a obtenu le droit de participerau régime, les personnes à sa charge ont droit àla même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2003-2004, 687 titulaires de permis d’étudesétaient couverts en vertu du régime d’assurance-maladie.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles aurégime MSI s’ils détiennent un permis d’emploi oud’études ou s’ils ont présenté une demande derésidence permanente. Ils sont assujettis auxdispositions d’admissibilité relatives au type dedocument d’immigration qu’ils détiennent.



Les personnes des autres provinces ou territoiresdu Canada qui s’établissent en Nouvelle-Écossesont normalement admissibles au régime MSI àcompter de la première journée du troisième moisqui suit le mois de leur arrivée à titre de résidentpermanent de la province.

4.2 Couverture pendant desabsences temporaires auCanada

Tous les cas se rapportant à la transférabilité desservices assurés doivent être traités en vertu del’Accord sur l’admissibilité et la transférabilité.

Conformément à l’Accord sur l’admissibilité et latransférabilité, le régime MSI de la Nouvelle-Écosse offre généralement une couverture auxrésidents de la province qui s’établissent ailleursau Canada pendant une durée de trois mois. Lesétudiants qui sont temporairement absents de laprovince et qui fréquentent un établissementd’enseignement à temps plein peuvent demeureradmissibles au régime sur une base annuelle. Pourêtre admissible au régime MSI, l’étudiant doitprésenter au régime une lettre de sonétablissement d’enseignement qui confirme saprésence pour chaque année visée par lacouverture demandée.

Les travailleurs qui s’absentent de laNouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleursdemeurent admissibles au régime MSI pendantune période pouvant aller jusqu’à douze mois, àcondition qu’ils ne s’établissent pas dans uneautre province ou territoire ou un autre pays. Lesservices fournis aux résidents de laNouvelle-Écosse dans une autre province ou unterritoire sont couverts par des ententes deréciprocité. La Nouvelle-Écosse participe àl’entente de facturation réciproque des serviceshospitaliers et à l’entente de facturationréciproque des services médicaux. Le Québec estla seule province qui ne participe pas à l’entente



de facturation réciproque des services médicaux.La Nouvelle-Écosse paie les services assurés parles médecins du Québec aux résidents de laNouvelle-Écosse, et ce, aux tarifs du Québec, siles services sont assurés en Nouvelle-Écosse. Lamajorité des réclamations de ce genre sont reçuesdirectement de médecins du Québec. Les serviceshospitaliers fournis à des malades hospitaliséssont payés en vertu de l’entente de facturationréciproque interprovinciale au coût normaliséd’hospitalisation en salle commune de l’hôpitalayant fourni le service. En 2003-2004, lesmontants payés en vertu du régime pour desservices hospitaliers fournis dans d’autresprovinces et territoires totalisaient 15 859 930 $pour les malades hospitalisés et 4 303 236 $ pourles malades externes. Dans tous les cas defacturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paieles tarifs de la province d’accueil pour les servicesassurés.

4.3 Couverture pendant desabsences temporaires àl’étranger

La Nouvelle-Écosse se conforme à l’Accord surl’admissibilité et la transférabilité dans le cas desservices assurés fournis aux résidents quiséjournent temporairement à l’étranger. Pourvuqu’un résident de la Nouvelle-Écosse réponde auxcritères d’admissibilité, les services fournis àl’étranger sont payés au coût moindre en fonctiondu montant qu’aurait payé la Nouvelle-Écossepour des services similaires fournis dans laprovince. Pour être admissibles à la couverture,les résidents ne doivent habituellement pas être àl’extérieur du pays pour une période de plus de sixmois dans une même année civile. Il estnécessaire d’obtenir une autorisation préalablepour s’assurer de la couverture des interventionsnon urgentes par le régime MSI.

Les étudiants qui s’absentent temporairement dela province et qui fréquentent à temps plein unétablissement d’enseignement à l’extérieur duCanada peuvent demeurer admissibles, sur unebase annuelle, au régime MSI. Pour êtreadmissibles au régime MSI, les étudiants doivent

présenter au régime une lettre de leurétablissement d’enseignement qui confirme leurprésence pour chaque année visée par lacouverture demandée.

Les travailleurs qui s’absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleursdemeurent admissibles au régime MSI pendantune période pouvant aller jusqu’à vingt-quatremois, à condition qu’ils ne s’établissent pas dansun autre pays.

Les services urgents fournis à l’étranger sontpayés au coût moindre en fonction du montantqu’aurait payé la Nouvelle-Écosse pour desservices similaires fournis dans la province. En2003-2004, le montant dépensé pour des servicesassurés fournis aux malades hospitalisés àl’étranger totalisait 623 896 $.


Une autorisation préalable est requise dans le casdes services facultatifs fournis à l’étranger. Unmédecin de la Nouvelle-Écosse doit faire unedemande d’autorisation préalable auprès dudirecteur médical du régime MSI pour le compted’un résident assuré. Le médecin-conseil examineles modalités et les conditions et détermine si leservice est fourni dans la province, peut êtrefourni dans une autre province ou n’est fourni qu’àl’étranger. Le médecin-conseil fait connaître sadécision au médecin du patient. Le patient estalors couvert en vertu de l’entente de facturationréciproque pour des services facultatifs fournisdans une autre province ou un autre pays. Si unrésident est autorisé à obtenir un service àl’étranger, le coût du service sera totalementcouvert dans le cadre du régime MSI.





5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continued’insister sur la prestation de services de soins desanté viables et de qualité à ses citoyens.

Au cours de l’exercice 2003-2004, une sommetotale de 9,8 millions de dollars a été consentiepour la formation, le recrutement et le maintien enposte du personnel infirmier. Quatre-vingt-troispour cent des infirmières et des infirmiers de lapromotion de 2003 ont renouvelé leurautorisation, comparativement à seulement 51pour cent en 2001. Il s’agit du plus haut taux demaintien en poste depuis 1999.

En novembre 2003, le ministère de la Santé alancé un nouveau site Web à l’intention dupersonnel infirmier et des étudiants en soinsinfirmiers. Ce nouveau site Web, qui a été conçupar des infirmières, présente de l’information auxinfirmières de la Nouvelle-Écosse sur la formation,le recyclage professionnel, le maintien en poste etle recrutement.

En janvier 2004, le ministre de la Santé aannoncé du financement dans le but d’ouvrir 25lits en chirurgie et une salle d’opérationsupplémentaire au QEII Health Sciences Centrede Halifax. Cette décision permettra de réduireles délais d’attente dans les hôpitaux ainsi que lesurpeuplement dans les salles d’urgence.

Le Tableau 1 présente une ventilation desprofessions clés de la santé dont les membressont autorisés à exercer en Nouvelle-Écosse. Cesprofessionnels de la santé n’ont pas tous participéactivement à la prestation de services de santéassurés. En Nouvelle-Écosse, en 2003-2004, latélémédecine a également été utilisée pour fournirles services énumérés au Tableau 2.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé as-surés

Les services assurés sont fournis aux résidents dela Nouvelle-Écosse selon des modalités uniformes.Aucun des régimes n’impose de frais modérateursni de frais supplémentaires.

La Nouvelle-Écosse examine continuellement lasituation de l’accès aux soins dans l’ensemble duCanada pour s’assurer de suivre le rythme. Dansles secteurs où l’on juge nécessaire d’apporterdes améliorations, on affecte généralement desfonds additionnels à ces secteurs, selon lasituation financière de la province. Le ministère dela Santé a accepté les recommandations durapport du Comité provincial de l’ostéoporose;celles-ci visaient la mise en place de nouveauxappareils de mesure de la densité osseuse àSydney et à Yarmouth et l’exploitation à pleinecapacité de l’appareil de Truro. Ces appareilsfonctionnent à pleine capacité en 2004-2005. Enmars 2003, des services d’IRM ont été intégrés àl’hôpital régional de Cap-Breton en vue d’accroîtrel’accès et de réduire les périodes d’attente.

Au cours de l’exercice 2004-2005, une sommeadditionnelle de 7 millions de dollars seraaffectée au budget du district de santé de lacapitale pour s’attaquer au problème des listesd’attente toujours plus longues en orthopédie.

En février 2004, le ministère de la Santé aannoncé l’embauche d’un coordonnateur desservices de santé en français dont le mandatconsistera à élaborer un plan pour accroîtrel’accès aux services de santé des Néo-Écossaisfrancophones.


En 2003-2004, 2 116 médecins et 28 dentistesont effectivement fourni des services assurés envertu de la Loi canadienne sur la santé ou des loisprovinciales. Des solutions de financementinnovatrices, comme le financement global et lesmarchés de services personnels, ont permisd’accroître le recrutement.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité deformation médicale, coordonne les activités derecrutement permanentes et a fourni lefinancement pour lancer un programme deréinsertion à l’intention des omnipraticiens quisouhaitent suivre une formation spécialisée aprèsavoir effectué deux années de médecine généraledans la province.



Tableau 2Services de télémédecine en Nouvelle-Écosse

Genre d’activitérelative à la santé

Nombred’« activités »

Cas de téléradiologie 67

Séances de formation(établissementsparticipants)

763(3 442)

Consultations cliniques 1 823

Réunions administratives(établissementsparticipants)

378(988)

Conférences sur des cascliniques

71

2 Ce ne sont pas tous les professionnels autorisés à exercer qui travaillent.3 Un nombre limité de dentistes autorisés ont obtenu l'autorisation d'offrir des services dentaires assurés.4 Les données visent l'année 2003.

Tableau 1Personnel de la santé en Nouvelle-Écosse (2002)

ProfessionNombre depermisd’exercice2

Médecins 2 045

Dentistes3 464

Infirmières autorisées 9 5564

Infirmières auxiliairesautorisées

3 3294

Techniciens en radiationmédicale

483

Inhalothérapeutes 186

Pharmaciens 1 004

Ergothérapeutes 240

Orthophonistes 156

Chiropraticiens 74

Opticiens 173

Optométristes 76

Denturologistes 55

Diététistes 402

Psychologues 371


La Health Services and Insurance Act, RevisedStatutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit larémunération des médecins et des dentistes pourles services assurés. Les rémunérations sontversées aux médecins conformément à uneentente négociée entre Doctors Nova Scotia et leministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse.Doctors Nova Scotia est reconnue à titre de seuleagence de négociation en faveur des médecinsdans la province. Au moment des négociations,des représentants de Doctors Nova Scotia et duministère de la Santé discutent du financementglobal et des autres conditions. L’entente-cadreactuelle est en vigueur du 1er avril 2004 au31 mars 2008. L’entente établit la valeur unitaireaccordée aux services médicaux et aborded’autres questions telles que l’Associationcanadienne de protection médicale, les servicesaux membres, le paiement versé au service desurgences, le financement pour les médecins endisponibilité, les réajustements de frais précis, lesmodes de règlement des différends ainsi qued’autres enjeux associés à des processus ou à desconsultations.

La rémunération à l’acte demeure toujours lemode de paiement le plus courant pour lesservices médicaux. Cependant, on a constaté unecroissance importante du nombre d’autres modesde financement disponibles en Nouvelle-Écosse.

En 2003-2004, les paiements totaux aux médecinsde la Nouvelle-Écosse ont été de 434 000 386 $pour les services assurés. Le Ministère a versé5 747 516 $ de plus pour des services médicauxrendus à des résidents de la Nouvelle-Écossedans d’autres provinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentairesde la province sont négociés entre le ministère dela Santé et la Dental Association of Nova Scotia.Le processus de négociation de ces taux estsemblable à celui des services médicaux. Lesdentistes sont rémunérés à l’acte. L’ententeactuelle prend fin le 31 mars 2004.


Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écossefixe les objectifs budgétaires des services desoins de santé. Pour ce faire, il reçoit les plansd’activités des neuf ASD, du Centre de santé IWKet d’organisations autres que des ASD. Lesprévisions provinciales approuvées constituent labase sur laquelle sont fondés les paiementsversés à ces organisations pour la prestation desservices.

La Health Authorities Act a reçu la sanction royalele 8 juin 2000. Cette loi a créé les neuf ASD quiremplacent les anciennes autorités sanitairesrégionales de la province. Ce changement estentré en vigueur en janvier 2001 en vertu durèglement District Health Authorities GeneralRegulations. La mise en place de conseils desanté communautaires en vertu du règlementCommunity Health Boards’ Member SelectionRegulations est entrée en vigueur en avril 2001.Les ASD sont chargées (en vertu de l’article 20de la loi) de surveiller la prestation des servicesde santé dans leur district et ont la pleineresponsabilité d’expliquer les décisions dans lesplans de santé communautaire par le truchementdes plans d’activités qu’ils soumettent auministère de la Santé.

L’article 10 de la Health Services and InsuranceAct et les articles 9 à 13 du règlement HospitalInsurance Regulations définissent les modalités depaiement, par le ministre de la Santé, desservices hospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2003-2004, on comptait 2 850 lits d’hôpitaux(3,05 lits par 1 000 résidents) en Nouvelle-Écosse. Les dépenses directes du ministère de laSanté pour les coûts de fonctionnement desservices hospitaliers assurés ont augmenté à1,095 milliard de dollars. Le nombre total deradiations de tous les hôpitaux n’est pasdisponible pour l’instant.

6.0 Reconnaissance accordée auxtransferts fédéraux

La Health Services and Insurance Act, RevisedStatutes of Nova Scotia, chapitre 197, reconnaît



la contribution versée par le gouvernement fédéralà la Nouvelle-Écosse relativement au coût desservices hospitaliers assurés et des services desanté assurés fournis aux résidents de la province.Les résidents de la Nouvelle-Écosse sont aucourant des négociations continues qui sedéroulent entre les provinces et le gouvernementfédéral, grâce aux communiqués de presse et à lacouverture médiatique, et savent que lefinancement fédéral versé au titre du Transfertcanadien en matière de santé et de programmessociaux (TCSPS) contribue partiellement à laprestation des services médicaux assurés dans laprovince.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse aégalement reconnu la contribution fédérale autitre du TCSPS dans divers documents publiés, ycompris les documents suivants diffusés en 2003-2004 :

Public Accounts 2003-2004;Budget Estimates 2003-2004 et BudgetEstimates 2004-2005.



Des services de soins à domicile généraux etfinancés par la province ont été introduits enNouvelle-Écosse en 1995. Les soins à domiciles’insèrent dans le cadre d’un continuum deservices offerts par le truchement de la Directiongénérale des soins de santé continus du ministèrede la Santé. Les services de soins à domicile sontofferts aux résidents de la Nouvelle-Écosse de

tous les âges et aident ceux-ci à atteindre et àmaintenir leur niveau maximal de santé et àprolonger leur autonomie au sein de la collectivité.Les soins à domicile peuvent être offerts auxpersonnes souffrant d’une maladie chronique oud’une invalidité, aux personnes en convalescenceou aux personnes atteintes d’une maladie aiguë.Les services peuvent permettre de reporterl’admission à des établissements de soins delongue durée ou à des hôpitaux ainsi que defaciliter le congé hâtif d’un établissement de soinsactifs. Les services de soins de santé et desoutien offerts aux membres de la collectivité parle truchement des soins à domicile comprennentles soins infirmiers, l’aide dans les soinspersonnels, l’aide dans les activités de soutien àdomicile, les services d’oxygénothérapie àdomicile et les soins de relève. Des services desoins aux malades chroniques à plus long terme etdes services de soins actifs à court terme sontofferts par l’intermédiaire des services de soins àdomicile. Les services de soins à domicile enNouvelle-Écosse continuent à prendre del’ampleur et des services additionnels y serontajoutés au fur et à mesure que les ressources lepermettront. Ces services pourraient comprendrel’ergothérapie, la physiothérapie, les soinspalliatifs, les services pédiatriques et d’autresservices selon les besoins.

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse amis en place un point d’accès unique à sesservices de soins continus. Les résidents de laNouvelle-Écosse entrent en communication avecles services de soins à domicile, de placementdans des établissements de soins de longue duréeet de protection des adultes par l’entremise d’unseul numéro de téléphone sans frais.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

944,487 947,963 953,385 955,475 956,820


2.a. soins actifs 35 35 35 35 35b. soins chroniques sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. soins de réadaptation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 35 35 35 35 35

3.a. soins de courte durée 812,776,800 877,019,426 926,797,569 1,021,934,504 1,095,584,706b. soins chroniques sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. soins de réadaptation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 812,776,800 877,019,426 926,797,569 1,021,934,504 1,095,584,706

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.


5.


6.a. installations chirurgicales 15,677 14,627 10,926 11,714 5,531b. établissements d'imagerie diagnostique 0 0 0 0 0c. total 0 0 0 0 5,531



Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) : 1


Personnes inscrites




7.a. omnipraticiens 829 920 865 875 904b. spécialistes 1,095 1,067 1,128 1,142 1,198c. autres 0 0 10 9 14d. total 1,924 1,987 2,003 2,026 2,116

8.



10.

a. omnipraticiens 4,619,083 4,498,232 4,521,991 4,563,449 4,629,753b. spécialistes 1,606,842 1,645,535 1,650,685 1,677,973 1,924,079c. autres 0 3,951 2,999 2,512 7,098d. total 6,225,925 6,147,718 6,175,675 6,243,934 6,560,930

11.

a. omnipraticiens 104,587,110 102,332,556 102,555,964 113,507,874 120,455,816b. spécialistes 112,250,617 117,891,477 118,414,434 127,688,914 133,964,947c. autres 0 175,890 162,779 165,984 250,201d. total 216,837,727 220,399,923 221,133,176 241,362,772 254,670,965

12.a. omnipraticiens 22.64 22.75 22.68 24.87 26.02b. spécialistes 69.86 71.64 71.74 76.10 69.63c. autres 0.00 44.52 54.28 66.08 35.25d. tous les services 34.83 35.85 35.81 38.66 38.82

13.

a. médicaux 5,908,054 5,457,153 5,462,682 6,458,299 6,572,716b. chirurgicaux 317,871 985,321 1,009,997 1,096,509 1,117,739c. diagnostics 1,514,011 1,121,296 1,124,792 1,144,383 1,191,588d. autres 0 291,352 308,326 324,081 317,419e. total 7,739,936 6,147,718 7,905,797 9,023,272 9,199,462

14.

a. médicaux non disponible 239,036,017 244,049,190 270,161,897 293,468,260b. chirurgicaux non disponible 77,328,861 80,867,051 91,426,158 96,065,557c. diagnostics non disponible 25,385,064 26,262,276 28,530,589 37,191,400d. autres non disponible 7,287,248 8,015,345 8,210,021 7,275,169e. total 350,091,235 349,037,190 359,193,862 398,328,665 434,000,386

15.

a. médicaux non disponible 29.40 29.18 41.83 44.65b. chirurgicaux non disponible 68.53 68.49 83.38 85.95c. diagnostics non disponible 57.21 58.97 24.93 31.21d. autres non disponible 47.78 53.58 25.33 22.92e. tous les services 45.23 35.85 35.81 44.14 47.18

Paiements totals effectués aux médecins grâce à toutes les méthodes de paiement ($) : 2,3



Versements totaux pour les médecins grâce au paiement à l'acte ($) : 2









16.2 382 2 520 2 050 2 300 2 368

17.30 086 32 859 30 749 34 425 32 968

18. 10 499 281 9 961 995 8 536 691 12 685 659 15 859 930

19. 3 772 315 4 171 365 4 009 667 4 447 816 4 303 236

20. 4 407,75 3 953,17 4 115,45 5 515,50 6 697,61,21. 125,38 126,94 130,39 129,20 130,58

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. non disponible 180 299 179 833 187 390 180 897

23. non disponible 4 766 189 5 078 794 5 562 125 5 747 516

24. non disponible 26,43 28,24 29,68 31,77


25.non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

26.sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet,

27. 1 053 577 735 834 1 000 023 938 092 623 896

28. sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

29. non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

30. sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. non disponible 2 541 2 421 2 748 2 667

32. non disponible 98 461 109 484 121 780 120 977

33. non disponible 38,75 45,22 44,32 45,36


34. 55 39 35 36 28

35. 17 525 6 853 4 497 5 188 3 780

36. 1 467 485 998 692 884 506 939 004 904 283















Médecins



Hôpitaux









Notes1. Argent versé uniquement aux établissements de soins actifs et aux CRS.2. Possibilité d’écarts entre ces données et celles des tableaux statistiques annuels de la Nouvelle-Écosse pour des raisons

d’ordre méthodologique.3. Rémunération à l’acte + programmes ayant un autre mode de rémunération.

New Brunswick

Introduction

New Brunswick’s ongoing commitment to theprinciples of public administration,comprehensiveness, universality, portability andaccessibility in health care services – theprinciples that form the foundation of the CanadaHealth Act – was reaffirmed in a number of waysduring the 2003-2004 fiscal year.

During the year, the Province took action to makehealth care more accessible investing in newhealth facilities and medical equipment andenhanced accountability through reports to itscitizens, the introduction of directly electedtrustees to oversee the management of theprovince’s regional health authorities.

Primary Health Care

The Province embarked on a new course towardcommunity-based, patient-focused primary healthcare during 2003-2004 with the establishment ofits first Collaborative Care Practice. This facility,located in the Devon-Marysville section ofFredericton, operates seven days a week with agroup of physicians and nurses who work togetherto care for their patients. The practice has helpedaddress primary health care needs in theFredericton area and reduced demand on hospitalemergency services. Pilot projects forcollaborative practices involving individualphysicians were also established in Bathurst,Moncton and Edmundston.

During the year, the Province also moved ahead toestablish its first Community Health Centres(CHCs). These facilities offer a new approach to

primary health care, with physicians workingcollaboratively with nurses, nurse practitionersand other health care providers to servecommunity health needs.

The first four CHCs have been established inSaint John, Minto, Doaktown and Lameque.Community health needs assessments, todetermine the health care needs of the communityand the mix of health professionals to be locatedat each centre, have been conducted. During theyear, the Province announced that three moreCHCs would be established to serve PlasterRock, Riverside-Albert and Caraquet. This bringsthe total number of CHCs operating in theprovince to seven.

Nurse Practitioners

New Brunswick introduced nurse practitioners tothe Province during the 2002-2003 fiscal year aspart of an overall strategy to enhance access toprimary care. Nurse practitioners are now at workin physician’s offices, collaborative practice sitesand at Community Health Centres around theprovince. In order to increase the supply of thesenew health professionals, the Minister of Healthand Wellness announced on March 4, 2004 thateducation subsidies would be advanced tostudents studying to become nurse practitioners.The subsidy assisted 21 student nursepractitioners at three institutions during the 2003-2004 fiscal year.

Regional Health Authorities

The Regional Health Authorities Act, whichprovides for the delivery and administration ofhealth services within specified geographicregions of the province, came into force onApril 1, 2002. The eight Regional HealthAuthorities (RHAs) are responsible for managingand delivering acute care hospital services, extra-mural services and addictions services.

The Minister of Health and Wellness appointedmembers to serve on the eight new boards forterms of two to four years. With the expiry of thetwo-year terms in May 2004, eight members ofeach RHA board were elected by the voters of

Canada Health Act Annual Report, 2003-2004 75

Chapter 3 – New Brunswick

each health region in conjunction with scheduledmunicipal and school board elections. The Ministercontinues to appoint the seven remainingmembers of each 15-member board.

To further enhance the role of RHAs andaccountability for health services to NewBrunswickers, legislation was introduced totransfer responsibility for delivering public healthand mental health services from the Departmentof Health and Wellness to RHAs. This transfer willbe completed during the 2004- 2005 fiscal year.

Health Human Resources Study

On February 2, 2002, the Minister of Health andWellness released a study commissioned by theDepartment to determine New Brunswick’scurrent and future supply and demand for majorhealth-related occupations.

The study, conducted by Fujitsu Consulting,analyzed supply and demand in key healthdisciplines to identify future gaps, major issuesand trends in health human resources. The firstphase of the report focused on 27 health-relatedprofessions, while the second phase examined thesituation related to physicians. Health careprovider groups were major contributors to thestudy. The report recommends strategies to helpNew Brunswick meet its future health humanresources requirements, and thereby assure thatNew Brunswickers continue to have appropriateaccess to insured health services.

Health Charter of Rights andResponsibilities

The Minister of Health and Wellness introducedthe Health Charter of Rights and ResponsibilitiesAct was introduced in the Legislature on April 8,2003. The Act ensures that all New Brunswickershave a right to timely access to health careservices; to safe, comfortable and consideratetreatment; to take informed health care decisions;and to have their complaints investigated. The Actconfirms that New Brunswickers have aresponsibility to use health care servicesresponsibly; to learn about and make healthylifestyle choices; to participate actively in

decisions regarding their health care; and to usecomplaint mechanisms appropriately andeffectively. The Act would also establish a Healthand Wellness Advocate, reporting directly to theLegislative Assembly, to help New Brunswickersdeal with the health care system. FollowingSecond Reading, the Act was referred to theSelect Committee on Health Care for furtherstudy.

Reporting To Our Citizens

The Province also continues to take action tomake New Brunswickers better informed on thestate of their own health and the status of theirhealth care system.

In September 2002, New Brunswick joined withother jurisdictions in reporting to its population ona set of common health indicators, as agreed toby the First Ministers in September 2000. Thereport showed that New Brunswickers have a highrate of satisfaction with the health services theyreceive, but performed relatively poorly onmeasures related to personal health. NewBrunswick, along with other jurisdictions will issuea follow-up report on health indicators inNovember 2004.

In January 2003, the Province released the firstNew Brunswick Health Care Report Card,reporting to the province’s citizens on the statusof health care services and the overall health ofNew Brunswickers. The report examined keydeterminants of health within the province’spopulation and considered the challenges thatface New Brunswickers in sustaining the healthcare services they have come to cherish. TheDepartment of Health and Wellness will issue afollow-up report during the 2004-2005 fiscal year.

Other Developments

On March 31, 2004, the Minister of Health andWellness tabled amendments to the MedicalServices Payment Act to clarify eligibility forhealth services provided in the State of Maine.The Act was amended to allow health facilities inthe neighbouring jurisidiction in the United Statesto provide insured services to people working and

76 Canada Health Act Annual Report, 2003-2004


visiting, as well as residing, in proscribedgeographic regions in New Brunswick. Theamended legislation received Royal Assent onMay 28, 2004.

1.0 Public Administration

1.1 Health Care Insurance Plan andPublic Authority

In New Brunswick, the health care insurance planis known as the Medical Services Plan. The publicauthority responsible for operating andadministering the plan is the Minister of Healthand Wellness, whose authority rests under theMedical Services Payment Act and itsRegulations, which were proclaimed on January 1,1971.

The Act and Regulations specify eligibility criteria,the rights of the beneficiary and theresponsibilities of the provincial authority,including the establishment of a medical serviceplan, the insured and the uninsured services. Thelegislation also stipulates the type of agreementsthe provincial authority may enter into withprovinces and territories and with the NewBrunswick Medical Society. As well, it specifiesthe rights of a medical practitioner, how theamounts to be paid for entitled services will bedetermined, how assessment of accounts forentitled services may be made and confidentialityand privacy issues as they relate to theadministration of the Act.

The Minister of Health and Wellness isresponsible for establishing a medical servicesplan that identifies beneficiaries, which servicesare and are not covered, and the amounts to bepaid for entitled services. Under the Plan, theMinister assesses and audits physician billingsthrough inspectors appointed by him or her andthrough a professional review committee asdefined in sections 24(1) to 33 of the MedicalServices Payment Act and Regulations. TheMinister also has the authority to recover the cost

of entitled services from a person who isnegligent.

1.2 Reporting Relationship

The Medicare Branch of the Department of Healthand Wellness has a mandate to administer theMedical Services Plan. The Minister reports to theLegislative Assembly through the Department’sannual report and through regular legislativeprocesses.

The Regional Health Authorities Act, which cameinto force on April 1, 2002, sets out therelationship between the eight Regional HealthAuthorities (RHAs) and the Department of Healthand Wellness. Under the Act, RHAs must prepareregional health and business plans that are inharmony with the provincial health plan developedby the Department of Health and Wellness. Thebusiness and affairs of the RHA are to becontrolled and managed by a board of directors,appointed or elected in accordance with the Actand its regulations. The chief executive officer ofeach RHA reports to the Deputy Minister ofHealth and Wellness. Under sections 7(1) and7(2) of the Act, the Minister of Health andWellness shall establish an accountabilityframework, drafted in consultation with RHAs, tospecify the responsibilities that each party has tothe other in the provincial health system.

1.3 Audit of Accounts

Three groups have a mandate to audit the MedicalServices Plan.

The Auditor-General of New Brunswick

In accordance with the Auditor General Act, theOffice of the Auditor General conducts theexternal audit of the accounts of the Province ofNew Brunswick, which includes the financialrecords of the Department of Health andWellness. For 2003-2004, all transactions of theDepartment were subject to audit. Theseprocedures are completed on a routine basis eachyear. Following the audit, the Auditor Generalissues a management letter or report to identify



errors and control weaknesses. The AuditorGeneral also conducts management reviews onprograms as he or she sees fit. During 2003-2004,the Auditor General reported on the accountabilityof psychiatric hospitals and psychiatric units.

The Office of the Comptroller

The Comptroller is the chief internal auditor forthe Province of New Brunswick and conductsinternal audits in accordance with responsibilitiesand authority set out in the FinancialAdministration Act. The objective of an internalaudit is to fulfill the Comptroller’s mandate as itrelates to the Appropriations Audit, InformationSystems Audit, Statutory Audits and Value-For-Money Audits. The audit work performed by theOffice varies, depending on the nature of theentity audited. During 2003-2004, the Office ofthe Comptroller continued to gather riskassessment data on a number of programs offeredby the Department of Health and Wellness. TheComptroller also undertook a review of inventorysystems and procedures, and a Harmonized SalesTax (HST) recovery project in the Department ofHealth and Wellness and other selecteddepartments.

Department of Health and Wellness InternalAudit

The Department’s Internal Audit Group wasestablished to independently review and evaluatedepartmental activities as a service to all levels ofmanagement. This group is responsible forproviding management with information about theadequacy and the effectiveness of its system ofinternal controls and adherence to legislation andstated policy. The unit performs program audits toreport on the effectiveness of programs inmeeting departmental objectives. For 2003-2004,the Internal Audit reviewed aspects of the MedicalEducation Training Program, the physician salariescomponent of Medicare and completed a riskassessment and service review on the SerumDepot component of the Department’sEpidemiology Program.

2.0 Comprehensiveness

2.1 Insured Hospital Services

Legislation providing for insured hospital servicesincludes the Hospital Services Act, 1973, andsection 9 of Regulation 84-167 and the HospitalAct, assented to on May 20, 1992, and itsRegulation 92-84.

There are eight RHAs, established under theauthority of the Regional Health Authorities Act.Each RHA includes a regional hospital facility anda number of smaller facilities, all of which provideinsured services for both in- and out-patients.Each RHA has other health facilities or healthcentres, without designated beds, that provide arange of services to entitled persons.

Under Regulation 84-167 of the Hospital ServicesAct, New Brunswick residents are entitled to thefollowing insured hospital services:

In-patient services in a hospital facilityoperated by an approved regional healthauthority as follows:

accommodation and meals at the standardward level,necessary nursing service,laboratory, radiological and other diagnosticprocedures, together with the necessaryinterpretations for the purpose ofmaintaining health, preventing disease andassisting in the diagnosis and treatment ofany injury, illness or disability,drugs, biologicals and related preparations,as provided for under Schedule 2,use of operating room, case room andanaesthetic facilities, including necessaryequipment and supplies,routine surgical supplies,use of radiotherapy facilities, whereavailable,use of physiotherapy facilities, whereavailable, andservices rendered by persons who receiveremuneration therefore from the regionalhealth authority.



Out-patient services in a hospital facilityoperated by an approved regional healthauthority as follows:

laboratory and diagnostic procedures,together with the necessary interpretations,when referred by a medical practitioner ornurse practitioner, when approved facilitiesare available,laboratory and diagnostic procedures,together with the necessary interpretations,where approved facilities are available,when performed for the purpose of amammography screening service that hasbeen approved by the Minister of Healthand Wellness,the hospital component of available out-patient services when prescribed by amedical practitioner or nurse practitionerand provided in an out-patient facility of anapproved regional health authority for thepurpose of maintaining health, preventingdisease and assisting in the diagnosis andtreatment of any injury, illness or disability,excluding the following services:- the provision of any proprietary

medicines;- the provision of medications for the

patient to take home;- diagnostic services performed to satisfy

the requirements of third parties, suchas employers and insurance companies;

- visits solely for the administration ofdrugs, vaccines, sera or biologicalproducts;

- any out-patient service which is anentitled service under the MedicalServices Payment Act.

2.2 Insured Physician Services

The enabling legislation providing for insuredphysician services is the Medical ServicesPayment Act.

The Act was given Royal Assent on December 6,1968. Regulation 84-29 was filed on February 13,1984. Regulation 93-143 was filed on July 26,1993. Regulation 96-113 was filed on November

29, 1996 and Schedule 4 (surgical-dentalservices) Regulation 84-20 was filed on April 13,1999.

No changes to this Act and Regulations wereintroduced during 2003-2004.

The New Brunswick Medical Services Plan coversphysicians who provide medically requiredservices. The conditions that a physician mustmeet to participate in the New Brunswick MedicalServices Plan are:

to maintain current registration with the NewBrunswick College of Physicians andSurgeons;to maintain membership in the New BrunswickMedical Society;to hold privileges in a RHA; andto have signed the Participating PhysiciansAgreement.

The number of practitioners participating in NewBrunswick’s Medical Services Plan as of March31, 2004, was 1,496.

Physicians in New Brunswick have the option toopt out totally or for selected services. Opted-outpractitioners are not paid directly by Medicare forthe services they render and must bill patientsdirectly in all cases. Patients are not entitled toreimbursement from Medicare.

The opting-out provision may not be invoked inthe case of an emergency or for continuation ofcare commenced on an opted-in basis. Opted-inphysicians wishing to opt out for a service mustfirst obtain the patient’s agreement to be treatedon an opted-out basis, after which they may billthe patient directly for the service. In these cases,the following procedure must be adhered to inevery instance. The physician must advise thepatient in advance and:

the charges must not exceed the Medicaretariff. The practitioner must complete thespecified Medicare claim forms and indicatethe exact total amount charged to the patient.The beneficiary seeks reimbursement bycertifying on the claim form that the serviceshave been received and by forwarding theclaim form to Medicare.



If the charges will be in excess of the Medicaretariff, the practitioner must inform thebeneficiary before rendering the service that:

they are opting out and charging fees abovethe Medicare tariff;in accepting service under these conditions,the beneficiary waives all rights toMedicare reimbursement; andthe patient is entitled to seek services fromanother practitioner who participates in theMedical Services Plan.

The physician must obtain a signed waiver fromthe patient on the specified form and forward thatform to Medicare.

As of March 31, 2004, no physicians renderinghealth care services had elected to completely optout of the New Brunswick Medical Services Plan.

The range of entitled services under Medicareincludes the medical portion of all servicesrendered by medical practitioners that aremedically required. It also includes certainsurgical-dental procedures when performed by aphysician or a dental surgeon in a hospital facility.

An individual, a physician or the Department ofHealth and Wellness may request the addition of anew service. All requests are considered by theNew Service Items Committee, which is jointlymanaged by the New Brunswick Medical Societyand the Department of Health and Wellness. Thedecision to add a new service is usually based onconformity to “medically necessary” and whetherthe service is considered generally acceptablepractice (not experimental) within New Brunswickand Canada. Considerations under the term“medically necessary” include services requiredfor maintaining health, preventing disease and/ordiagnosing or treating an injury, illness ordisability. No public consultation process is used.

2.3 Insured Surgical-DentalServices

Schedule 4 of Regulation 84-20 (filed June 23,1998, under the Medical Services Payment Act)identifies the insured surgical-dental services thatcan be provided by a qualified dental practitioner

in a hospital, if the condition of the patientrequires services to be rendered in a hospital. Inaddition, a general dental practitioner may be paidto assist another dentist for medically requiredservices under some conditions.

The conditions a dental practitioner must meet toparticipate in the medical plan are maintainingcurrent registration with the New BrunswickDental Society and completing the ParticipatingPhysician’s Agreement (included in the NewBrunswick Medicare Dental registration form).

As of March 31, 2004, there were 14 dentistsregistered with the plan.

Dentists have the same opting-out provision aspreviously explained for physicians and mustfollow the same guidelines. The Department ofHealth and Wellness has no data for the numberof non-enrolled dental practitioners in NewBrunswick.

2.4 Uninsured Hospital, Physicianand Surgical-Dental Services

Uninsured hospital services include the following:patent medicines;take-home drugs;third-party requests for diagnostic services;visits to administer drugs, vaccines, sera orbiological products;televisions and telephones;preferred accommodation at the patient’srequest; andhospital services directly related to serviceslisted under Schedule 2 of the Regulationunder the Medical Services Payment Act.

Services are not insured if provided to thoseentitled under other statutes.

There are no specific policies or guidelines, otherthan the Act and Regulations, to ensure thatcharges for uninsured medical goods and services(i.e. enhanced medical goods and services such asintra-ocular lenses, fibreglass casts, etc.),provided in conjunction with an insured healthservice, do not compromise reasonable access toinsured services.



Uninsured Physician and Surgical-DentalServices

The services listed in Schedule 2 of NewBrunswick Regulation 84-20 under the MedicalServices Payment Act are specifically excludedfrom the range of entitled services underMedicare, namely:

elective surgery or other services for cosmeticpurposes;correction of inverted nipple;breast augmentation;otoplasty for persons over the age of 18;removal of minor skin lesions, except wherethe lesions are, or are suspected to be, pre-cancerous;abortion, unless the abortion is performed by aspecialist in the field of obstetrics andgynaecology in a hospital facility approved bythe jurisdiction in which the hospital facility islocated and two medical practitioners certify inwriting that the abortion was medicallyrequired;surgical assistance for cataract surgery unlesssuch assistance is required because of risk ofprocedural failure, other than the risk inherentin the removal of the cataract itself, due to theexistence of an illness or other complication;medicines, drugs, materials, surgical suppliesor prosthetic devices;vaccines, serums, drugs and biologicalproducts listed in sections 106 and 108 of NewBrunswick Regulation 88-200 under the HealthAct;advice or prescription renewal by telephonewhich is not specifically provided for in theSchedule of Fees;examinations of medical records or certificatesat the request of a third party, or otherservices required by hospital regulations ormedical by-laws;dental services provided by a medicalpractitioner;services that are generally accepted withinNew Brunswick as experimental or that areprovided as applied research;services that are provided in conjunction with,or in relation to, the services referred to above;

testimony in a court or before any othertribunal;immunization, examinations or certificates forthe purpose of travel, employment, emigration,insurance, or at the request of any third party;services provided by medical practitioners tomembers of their immediate family;psychoanalysis;electrocardiogram (ECG) where not performedby a specialist in internal medicine orpaediatrics;laboratory procedures not included as part ofan examination or consultation fee;refractions;services provided within the province bymedical practitioners or dental practitioners forwhich the fee exceeds the amount payableunder this Regulation;the fitting and supplying of eyeglasses orcontact lenses;transsexual surgery;radiology services provided in the province bya private radiology clinic;acupuncture;complete medical examinations whenperformed for the purposes of a periodiccheck-up and not for medically necessarypurposes;circumcision of the newborn;reversal of vasectomies;second and subsequent injections forimpotence;reversal of tubal ligations;intrauterine insemination;gastric stapling or gastric by-pass; andvenipuncture for the purposes of the taking ofblood when performed as a stand-aloneprocedure in a facility that is not an approvedhospital facility.

Dental services not specifically listed in Schedule4 of the Dental Schedule are not covered by thePlan. Those listed in Schedule 2 are consideredthe only non-insured medical services.

The decision to de-insure physician or surgical-dental services is based on the conformity of theservice to the definition of “medically necessary,”a review of medical service plans across the



country and the previous use of the particularservice. Once a decision to de-insure is reached,the Medical Services Payment Act dictates thatthe government may not make any change to theRegulation until the advice and recommendationsof the New Brunswick Medical Society is receivedor until the period within which the Society wasrequested by the Minister of Health and Wellnessto furnish advice and make recommendations hasexpired. Subsequent to receiving their input andresolution of any issues, a regulatory change iscompleted. Physicians are informed in writingfollowing notification of approval. The public isusually informed through a media release. Nopublic consultation process is used.

No medical or surgical-dental services wereremoved from the insured service list in2003-2004.

3.0 Universality

3.1 Eligibility

Sections 3 and 4 of the Medical Services PaymentAct and its Regulation 84-20, define eligibility forthe health care insurance plan in New Brunswick.

Residents are required to complete a Medicareapplication and to provide proof of Canadiancitizenship, Native status or a valid Canadianimmigration document. A resident is defined as aperson lawfully entitled to be, or to remain, inCanada, who makes his or her home and isordinarily present in New Brunswick, but does notinclude a tourist, transient or visitor to theprovince.

All persons entering or returning to NewBrunswick (excluding children adopted fromoutside of Canada) have a waiting period beforebecoming eligible for Medicare coverage.Coverage commences on the first day of the thirdmonth following the month of arrival.

Residents who are ineligible for Medicarecoverage include:

regular members of the Canadian ArmedForces;

members of the Royal Canadian MountedPolice (RCMP);inmates of federal prisons;persons moving to New Brunswick astemporary residents;a family member who moves from anotherprovince to New Brunswick before other familymembers move;persons who have entered New Brunswickfrom another province for the purpose offurthering their education and who are eligibleto receive coverage under the medical servicesplan of that province; andnon-Canadians who are issued certain types ofCanadian authorization permits (e.g., aStudent Authorization).

Provisions to become eligible for Medicarecoverage include:

non-Canadians who are issued an immigrationpermit that would not normally entitle them tocoverage are eligible if legally married to, or ina common-law relationship with, an eligibleNew Brunswick resident.

Provisions when status changes include:persons who have been discharged or releasedfrom the Canadian Armed Forces, the RCMPor a federal penitentiary. Provided that theyare residing in New Brunswick at the time,these persons are eligible for coverage on thedate of their release. They must complete anapplication, provide the official date of releaseand provide proof of citizenship.

3.2 Registration Requirements

A beneficiary who wishes to become eligible toreceive entitled services shall register, togetherwith any dependents under the age of 19, on aform provided by Medicare for this purpose, or beregistered by a person acting on his or her behalf.

Upon approval of the application, the beneficiaryand dependents are registered and a Medicarecard with an expiry date is issued to thebeneficiary and each dependent.

A Notice of Expiry form providing all familyinformation currently existing on the Medicare



files is issued to the beneficiary two or threemonths before the expiry date of the Medicarecard or cards. A beneficiary who wishes to remaineligible to receive entitled services is required toconfirm the information on the Notice of Expiry, tomake any changes as appropriate and return theform to Medicare. Upon receiving the completedform, the file is updated and new card(s) areissued bearing a revised expiry date.

Currently in New Brunswick, only thoseindividuals deemed eligible are registered.

All family members (the beneficiary, spouse anddependents under the age of 19) are required toregister as a family unit. Residents who are co-habiting, but not legally married, are eligible toregister as a family unit if they so request.

The number of residents registered as of March31, 2004, was 738,030.

Residents may opt out of Medicare coverage ifthey choose. They are asked to provide writtenconfirmation of their intention. This information isadded to their files and benefits are terminated.

3.3 Other Categories of Individual

Non-Canadians who may be issued animmigration permit that would not normally entitlethem to Medicare coverage are eligible, providedthat they are legally married to, or living in acommon- law relationship with, an eligible NewBrunswick resident and still possess a validimmigration permit. At the time of renewal, theyare required to provide an updated immigrationdocument. As of March 31, 2004, 611 individualswere covered under immigration permits.

4.0 Portability

4.1 Minimum Waiting Period

There is a three-month waiting period to obtaineligibility for Medicare coverage in NewBrunswick. Coverage commences the first day ofthe third month following the month of arrival.

4.2 Coverage During TemporaryAbsences in Canada

The legislation that defines portability of healthinsurance during temporary absences in Canada isthe Medical Services Payment Act, Regulation84-20, sections 3(4) and 3(5).

Students in full-time attendance at a university orother approved educational institution who leaveNew Brunswick to further their education inanother province are granted coverage for a 12-month period that is renewable provided that theydo the following:

provide proof of enrolment;contact Medicare once every 12-month periodto retain their eligibility;do not establish residence outside NewBrunswick; anddo not receive health coverage in anotherprovince.

Residents temporarily employed in anotherprovince or territory are granted coverage for upto 12 months provided that they do the following:

do not establish residence in another province;do not receive coverage in another province;andintend to return to New Brunswick.

If absent longer than 12 months, residents shouldapply for coverage in the province or territorywhere they are employed and should be entitledto receive coverage there on the first day of thethirteenth month.

New Brunswick has formal agreements with allCanadian provinces and territories for reciprocalbilling of insured hospital services. As well, NewBrunswick has reciprocal agreements with allprovinces except Quebec for the provision ofinsured physicians’ services. Services provided byQuebec physicians to New Brunswick residentsare paid at Quebec rates, if the service deliveredis insured in New Brunswick. The majority of suchclaims are received directly from Quebecphysicians. Any paid claims submitted by thepatient are reimbursed to the patient according toNew Brunswick Regulations.



During 2003-2004, New Brunswick paid thefollowing amounts to other provinces andterritories for insured health services:

Hospital in-patient $26,085,533Hospital out-patient $5,200,814Medical Services $9,911,068

4.3 Coverage During TemporaryAbsences Outside Canada

The legislation that defines portability of healthinsurance during temporary absences outsideCanada is the Medical Services Payment Act,Regulation 84-20, sections 3 (4) and 3 (5).

Students: Those in full-time attendance at auniversity or other approved educationalinstitution, who leave New Brunswick to furthertheir education in another country, will be grantedcoverage for a 12-month period that is renewable,provided that they do the following:

provide proof of enrolment;contact Medicare once every 12-month periodto retain their eligibility;do not establish permanent residence outsideNew Brunswick; anddo not receive health coverage elsewhere.

Temporary Workers: Residents temporarilyemployed outside the country are grantedcoverage for up to 12 months, regardless if it isknown beforehand that they will be absent beyondthe 12- month period, provided they do notestablish residence outside Canada. Any absenceover 182 days, whether it be for work purposes orvacation, would require the Director’s approval.This approval can only be up to 12 months induration and will only be granted once every threeyears. Families of workers temporarily employedoutside Canada will continue to be covered,provided that they reside in New Brunswick.

Exception to Temporary Workers: Mobileworkers are residents whose employment requiresthem to travel frequently outside the province.Certain guidelines must be met to receive MobileWorker designation. These are as follows:

applications must be submitted in writing;

documentation is required as proof of MobileWorker status (e.g., a letter from an employeror photocopy of an Immigration Permit);the worker’s permanent residence must remainin New Brunswick; andthe worker must return to New Brunswickduring their off-time.the Mobile Worker designation is assigned fora maximum of two years, after which theresident must re-apply and re-submitdocumentation to confirm their status.

Contract Workers: Any New Brunswickresident accepting an out-of-country employmentcontract must supply the following informationand documentation:

letter of request from the New Brunswickresident with their signature, detailing theirabsence, including Medicare number, NewBrunswick address, date of departure,destination and forwarding address, reason forabsence and date of return; andcopy of the contractual agreement betweenemployee and employer that defines a startdate and end date of employment.

Contract worker status is assigned for a maximumof two years. Any further requests for contractworker status must be forwarded to the Directorof Medicare for approval on an individual basis.

New Brunswick Medicare covers out-of-countrymedical and hospital services for emergency out-patients and resulting in-patient services only.Medicare pays New Brunswick rates for physicianservices associated with the emergencyinterventions. The associated facility rates, paid inCanadian funds, are as follows: in-patient services$100 per day; out-patient services $50 per visit.

Medicare will cover out-of-country services thatare not available in Canada on a prior approvalbasis only. Residents may opt to seek non-emergency out-of-country services; however,those who receive such services will assumeresponsibility for the total cost. In 2003-2004,New Brunswick paid the following amounts forservices received outside Canada:

Hospital in-patient $487,893Hospital out-patient $252,624Medical Services $422,544



4.4 Prior Approval Requirement

New Brunswick residents may be eligible forreimbursement if they receive elective medicalservices outside the country, provided they fulfillthe following requirements:

the required service, or equivalent or alternateservice, must be unavailable in Canada;it must be rendered in a hospital listed in thecurrent edition of the American HospitalAssociation Guide to the Health Care Field(guide to United States hospitals, health caresystems, networks, alliances, healthorganizations, agencies and providers);the services must be rendered by a medicaldoctor; andthe service must be an accepted method oftreatment recognized by the medicalcommunity and be regarded as scientificallyproven in Canada. Experimental proceduresare not covered.

If the above requirements are met, it is mandatoryto request prior approval from Medicare in orderto receive coverage. A physician, patient or familymember may request prior approval to receivethese services outside the country, accompaniedby supporting documentation from a Canadianspecialist or specialists.

The following are considered exemptions underthe out-of-country coverage policy:

haemodialysis: patients will be required toobtain prior approval and Medicare willreimburse the resident at a rate equivalent tothe interprovincial rate of $220 per session;andallergy testing for environmental sensitivity: alltests sent outside the country will be paid at amaximum rate of $50 per day, an amountequivalent to an out-patient visit.

Prior approval is also required for referral ofpatients to psychiatric hospitals and addictioncentres outside the province, because they areexcluded from the Interprovincial Reciprocal BillingAgreement. A request for prior approval must bereceived by Medicare from the Addiction Servicesor Mental Health branches of the Department ofHealth and Wellness.

5.0 Accessibilty

5.1 Access to Insured HealthServices

New Brunswick charges no user fees for insuredhealth services as defined by the Canada HealthAct. Therefore, all residents of New Brunswickhave equal access to these services.

5.2 Access to Insured HospitalServices

The New Brunswick Hospital Master Planidentifies the number of approved beds for eachRegional Health Authority.

All facilities that provide insured services inaccordance with the Canada Health Act haveappropriate medical, surgical, rehabilitative anddiagnostic equipment or systems corresponding totheir designated levels of care. As of March 31,2004, there were nine Computed Tomography(CT) scanners operating in New Brunswick – onein each of the eight RHAs, with a second unitoperating in RHA 2. The Province also has twomobile Magnetic Resonance Imaging (MRI) unitsoperating and three fixed-site MRI systems.

5.3 Access to Insured Physician andDental-Surgical Services

A total of 694 general or family practitioners, 802specialists, eight dentists and six orthodontistsprovided insured services in New Brunswick in2003-2004.

In fiscal 2003-2004, the Department of Health andWellness continued to work on its recruitment andretention strategy, aimed at attracting newlylicensed family practitioners and specialists. Thisstrategy, announced in 1999-2000, included acontingency fund to allow the Department to moreeffectively respond to potential recruitmentopportunities, the provision of location grants of$25,000 for family practitioners and $40,000 forspecialists willing to practice in under-servicedareas of the province and the purchase of five



additional seats at the University of Sherbrooke’smedical school, which began in September 2002.The recruitment and retention strategy alsoprovides for increased government involvement inpost-graduate training of family physicians, themaintenance of 300 weeks in summer ruralpreceptorship training for medical students andmoving physician remuneration toward relativeparity with other Atlantic provinces.

In February 2004, the Minister of Health andWellness announced a two-year collaborativepractice project to improve access to primaryhealth care services. The pilot project will increasepatient access by adding the services of nursesand nurse practitioners to physician’s offices. Atotal of five office sites, three in Edmundston, onein Bathurst and one in Moncton have beenselected. The project will continue untilMarch 2006.

5.4 Physician Compensation

Fiscal 2003-2004 marked the second year of anagreement with fee-for-service physicians thatprovides for a 15 percent increase in fees over athree-year period (2002-2003 to 2004-2005).Discussions were held during the year with theNew Brunswick Medical Society to implement theinitiatives contained in that agreement.

There is no formal negotiation process for dentalpractitioners in New Brunswick.

Payments to physicians and dentists are governedunder the Medical Services Payment Act,Regulations 84-20, 93-143 and 96-113.

The methods used to compensate physicians forproviding insured health services in NewBrunswick are fee-for-service, salary andsessional or alternate payment mechanisms thatmay also include a blended system.

5.5 Payments to Hospitals

The legislative authorities governing payments tohospital facilities in New Brunswick are theHospital Act, which governs the administration ofhospitals and the Hospital Services Act, which

governs the financing of hospitals. The RegionalHealth Authorities Act, which provides for thedelivery and administration of health services indefined geographic areas within the province,came into force on April 1, 2002.

There were no changes during the 2003-2004fiscal year affecting the hospital payment process.

The Department of Health and Wellness uses twocomponents to distribute available funding to NewBrunswick’s eight RHAs.

The main component is a “Current Service Level”(CSL) base. This component addresses five mainpatient-care delivered services as follows:

tertiary services (cardiac, dialysis, oncology);psychiatric services (psychiatric units andfacilities);dedicated programs (e.g. addictions services);community-based services (Extra-MuralProgram; health service centres); andgeneral patient care.

Added to this are non-patient care supportservices (e.g. general administration, laundry,food services, energy).

The CSL approach establishes base budgets forthe eight RHAs for the above-noted programs andservices, with measures for population andservice volumes. The base budgets are thenadjusted annually for inflation and other factorssuch as centrally negotiated salary rates.

The population-based funding distribution formula,which was enhanced during fiscal 2000-2001, wasstill in use in fiscal year 2003-2004. Thismethodology attempts to predict the appropriatedistribution of available funding for the RHAsbased on demographic characteristics and currentmarket share of patient volumes, with casesmeasured by “Resource Intensity Weights.”Currently, this methodology is more suitable to in-patient volumes because of a lack of casegrouping and weighting methodologies for out-patient volumes, especially tertiary out-patientservices (e.g., oncology and haemodialysis).

The current budget process may extend over morethan one fiscal year and includes several steps.By January of each year, RHAs are to provide the



Department with their utilization data and revenueprojections for the following fiscal year, as well astheir actual utilization data and revenue figures forthe first nine months of the current fiscal year.This information, along with the audited financialstatements from the previous two fiscal years, areused to evaluate the expected funding level foreach RHA.

Budget amendments are provided during the yearto allow for adjustments to applicable programsand services on either recurring or non-recurringbases. The “year-end settlement process”reconciles the total annual approved budget foreach RHA to its audited financial statements andreconciles budgeted revenues and expenses toactual revenues and expenses.

6.0 Recognition Given toFederal Transfers

New Brunswick routinely recognizes the federalrole regarding its contributions under the CanadaHealth and Social Transfer (CHST) in publicdocumentation presented through legislative andadministrative processes. These include thefollowing:

the Budget Papers presented by the Ministerof Finance on March 30, 2004;the Public Accounts presented by the Ministerof Finance on December 19, 2003; andthe Main Estimates presented by the Ministerof Finance on March 30, 2004.

New Brunswick does not produce promotionaldocumentation on its insured medical and hospitalbenefits.

7.0 Extended Health CareServices

The New Brunswick Long Term Care program, anon-insured service, was transferred to the

Department of Family and Community Services onApril 1, 2000. Nursing home care, also a non-insured service, is offered through the NursingHome Services program of the Department ofFamily and Community Services. Other adultresidential care services and facilities areavailable through a variety of agencies andfunding sources within the province.

Residential and Extended Care Services

Nursing homes are private, not-for-profitorganizations, except for one facility that is ownedby the Province. In order to be admitted to anursing home, clients go through an evaluationprocess based on specific health condition criteria.

Adult Residential Facilities1 are, for the most part,private and not-for-profit organizations. Thenumber of available beds fluctuates constantly asprivate entrepreneurs open and close residentialfacilities. Clients are admitted after going throughthe same evaluation process as used for nursinghome admissions.

Public housing units are available for low-incomeelderly persons. Admission criteria are based onage and the applicant’s financial situation. TheVictorian Order of Nurses offers support servicesto some units.

Ambulatory Health Care

In New Brunswick, “ambulatory health care”includes services provided in hospital emergencyrooms, day or night care in hospitals and in clinicsif it is available in hospitals, health centres andCommunity Health Centres. This is considered aninsured service under the provincial HospitalServices Plan.

Extra-Mural Program

The New Brunswick Extra-Mural Program, alsoknown as the “hospital at home” program, is anactive treatment program of acute, palliative andlong-term health care and rehabilitation servicesprovided in community settings (an individual’shome, a nursing home or public school). Since



1 Adult Residential Facilities include Special Care Homes and Community Residences.



1996, this Program has been delivered by NewBrunswick’s eight RHAs. Service providers includenurses, social workers, dieticians, respiratorytherapists, physiotherapists, occupationaltherapists and speech language pathologists.

These services, although not covered by theCanada Health Act, are considered an insuredservice under the provincial Hospital ServicesPlan.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041. 739,336 738,598 737,299 738,774 738,030

Insured Hospital Services Within Own Province or Territory1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

2.a. acute care 31 31 31 31 31b. chronic care 0 0 0 0 0c. rehabilitative care 1 1 1 1 1d. other 0 0 0 0 0e. total 32 32 32 32 32

3.a. acute care not available not available not available not available not availableb. chronic care not available not available not available not available not availablec. rehabilitative care not available not available not available not available not availabled. other not available not available not available not available not availablee. total 722,600,000 1 768,400,000 1 839,100,000 1 893,400,000 1 961,200,000 1

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.

a. surgical facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicableb. diagnostic imaging facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicablec. total not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable

5.

a. surgical facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicableb. diagnostic imaging facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicablec. total not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable

6.a. surgical facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicableb. diagnostic imaging facilities not applicable not applicable not applicable not applicable not applicablec. total not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable

Number of insured hospital services provided (#):

Payments ($):

Number (#):

Public Facilities

Number (#):

Number as of March 31st (#).

Payments ($):

Private For-Profit Facilities

Registered Persons



Insured Physician Services Within Own Province or Territory1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

7.a. general practitioners 629 645 689 675 694b. specialists 721 710 799 731 802c. other not available not available not available not available not availabled. total 1,350 1,355 1,488 1,406 1,496

8.a. general practitioners 0 0 0 0 0b. specialists 0 0 0 0 0c. other 0 0 0 0 0d. total 0 0 0 0 0

9.

a. general practitioners 0 0 0 0 0b. specialists 0 0 0 0 0c. other 0 0 0 0 0d. total 0 0 0 0 0

10.

a. general practitioners 3,721,782 3,668,781 3,611,747 3,731,076 3,580,740b. specialists 2,612,744 2,590,346 2,552,018 2,669,294 2,678,372c. other not available not available not available not available not availabled. total 6,334,526 6,259,127 6,163,765 6,400,370 6,259,112

11.

a. general practitioners 77,958,130 78,139,070 85,584,720 100,812,443 100,358,397b. specialists 111,554,173 111,224,207 120,128,708 137,047,629 140,873,627c. other not available not available not available not available not availabled. total 189,512,303 189,363,277 205,713,428 237,860,072 241,232,024

12.

a. general practitioners 20.95 21.30 23.70 27.02 28.03b. specialists 42.70 42.94 47.07 51.34 52.60c. other not available not available not available not available not availabled. all services 29.92 30.25 33.37 37.16 38.54

13.

a. medical 739,911 728,947 705,799 749,181 699,298b. surgical 852,725 839,980 826,342 887,993 913,827

Radiology services- auto FFS 23,289 186,140 177,185c. diagnostic 1,020,108 1,021,419 1,019,877 3 1,032,120 3 1,065,247 3

d. other 3,721,782 3,668,781 3,611,747 4 3,731,076 4 3,580,740 4

e. total 6,334,526 6,259,127 6,163,765 6,400,370 6,259,112

14.

a. medical 41,795,791 41,068,744 43,830,630 50,457,210 51,311,084b. surgical 48,732,272 47,840,045 52,103,502 60,579,805 61,017,689

Radiology payments- auto FFS 516,903 3,928,001 4,011,187c. diagnostic 21,026,109 22,315,418 24,194,576 3 26,010,614 3 28,544,854 3

d. other 77,958,130 78,139,070 85,584,720 4 100,812,443 4 100,358,397 4

e. total 189,512,302 189,363,277 205,713,428 237,860,072 241,232,024

15.

a. medical 56.49 56.34 62.10 67.35 73.38b. surgical 57.15 56.95 63.05 68.22 66.77c. diagnostic 20.61 21.85 22.20 21.10 22.64d. other 20.95 21.30 23.70 4 27.02 4 28.03 4

e. all services 29.92 30.25 33.37 37.16 38.54

Number of participating physicians (#):

Number of opted-out physicians (#):

Number of not participating physicians (#):

Total payments to physicians paid through all payment methods ($): 2

Average payment per service, all payment methods ($): 2

Number of services provided through fee for service (#):

Total payments to physicians paid through fee for service ($):

Average payment per fee for service service ($):

Number of services provided through all payment methods (#): 2



Insured Services Provided to Residents in Another Province or Territory

16. 3,900 pts / 4,130 pts / 3,796 pts / 4,168 pts / 3,338 pts /25,655 days 26,572 days 23,342 days 23,949 days 27,933 days

17.32,796 35,834 36,687 40,145 38,096

18. 22,473,974 21,561,907 19,110,500 23,477,103 26,085,533

19. 4,235,429 4,702,219 5,261,500 5,387,946 5,200,814

20. 876.01 811.45 818.72 980.30 933.86

21. 129.14 131.22 143.42 134.21 136.52

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 137,950 141,014 161,415 178,569 200,706

23. 6,050,729 6,280,048 7,721,995 9,303,055 9,911,068

24. 40.50 43.86 47.84 52.10 49.38

Insured Services Provided Outside Canada1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

25. 212 pts / 166 pts / 148 pts / 180 pts / 166 pts /1,691 days 1,096 days 1,447 days 843 days 1,367 days

26.524 639 1,003 1,000 1,013

27. 487,760 458,759 440,088 420,659 487,893

28. 105,783 180,712 133,360 244,217 252,624

29. 288.44 418.58 304.14 290.71 356.91

30. 201.88 282.80 132.96 244.22 249.38

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 4,554 4,202 4,360 5,018 5,419

32. 356,128 362,994 482,915 395,061 422,544

33. 58.17 78.20 110.76 78.73 77.97

Insured Surgical-Dental Services Within Own Province or Territory1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004

34. 12 16 12 16 14

35. 751 1,004 1,010 1,283 1,232

36. 136,491 189,777 186,944 208,946 188,634

37. 181.75 189.02 185.09 162.86 153.11

Total number of claims, out-patient (#).

Hospitals

Total number of claims, out-patient (#).

Total payments, in-patient ($).

Total payments, out-patient ($).

Total payments, in-patient ($).

1999-2000

Total payments ($).

Total payments, out-patient ($).

Total payments ($).

Average payment per service ($).

Average payment, in-patient ($).

Average payment, out-patient ($).

PhysiciansNumber of services (#).

2002-2003 2003-2004


Physicians Number of services (#).

Total payments ($).


Number of particpating dentists (#).

Number of services provided (#).

Total number of claims, in-patient (#).

Total number of claims, in-patient (#).

2000-2001 2001-2002

Average payment, in-patient ($).

Average payment, out-patient ($).

Hospitals



Endnotes1. Gross hospital facility expenditures as shown in the New Brunswick Annual Reports.2. Fee-for-service payments only.3. Actual Radiology payments from Fee-for-Service Manual Payments.4. Includes General Practitioners.


Chapitre 3 – Québec

Québec



Le régime d’assurance hospitalisation du Québecest géré par le ministère de la Santé et desServices sociaux.

Le régime d’assurance maladie du Québec estadministré par la Régie de l’assurance maladie duQuébec, organisme public établi par legouvernement provincial et qui relève du ministrede la Santé et des Services sociaux.


La Loi sur l’administration publique (L.R.Q., C.A-6.01) énonce les critères gouvernementaux pourla préparation de rapport sur la planification et laperformance des autorités publiques, y compris leministère de la Santé et des Services sociaux etla Régie de l’assurance maladie du Québec.


Les deux régimes (le régime d’assurancehospitalisation du Québec, et le régimed’assurance maladie du Québec) sont gérés sansbut lucratif, et tous les livres et comptes sontvérifiés par le Vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité


Les services assurés aux malades hospitaliséscomprennent : l’hébergement et les repas en sallecommune; les soins infirmiers nécessaires; lesfournitures chirurgicales courantes; les servicesde diagnostic; l’usage des salles d’opération, dessalles d’accouchement et des installationsd’anesthésie; les médicaments; les prothèses etles orthèses pouvant être intégrées à l’organismehumain; les produits biologiques et lespréparations connexes; l’usage des installationsde radiothérapie, de radiologie et dephysiothérapie; les services fournis par lepersonnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externecomprennent : les services cliniques de soinspsychiatriques; les soins en électrochocs,l’insulinothérapie et la thérapie du comportement;les soins d’urgence; les soins en chirurgie demoindre importance (chirurgie d’un jour); laradiothérapie; les services de diagnostic; laphysiothérapie; l’ergothérapie; les servicesd’inhalothérapie, d’audiologie, d’orthophonie etd’orthoptique; d’autres services ou examensexigés par une loi du Québec.

D’autres services sont assurés : les services à desfins de contraception mécanique, hormonale ouchimique; les services de stérilisation chirurgicale,dont la ligature des trompes et la vasectomie; laréanastomose des trompes ou des canaux;l’ablation de dent ou de racine lorsque l’état desanté du bénéficiaire nécessite des serviceshospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxadministre gratuitement un programme detransport par ambulance pour les personnesâgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé assurés de base, laRégie couvre également, avec des restrictionspour certains habitants du Québec au sens de laLoi sur l’assurance maladie et les prestataires del’assistance-emploi, les services optométriques;

les services dentaires pour les enfants et lesprestataires de l’assistance-emploi, et lesprothèses dentaires acryliques pour lesprestataires de l’assistance-emploi; les prothèses,les appareils orthopédiques, les aides à lalocomotion et à la posture, et les autreséquipements qui suppléent à une déficiencephysique; les prothèses mammaires externes; lesprothèses oculaires; les aides auditives, les aidesde suppléance à l’audition et les aides visuellespour les personnes ayant un handicap auditif ouvisuel; les appareils fournis aux stomiséspermanents.

Par ailleurs, en matière d’assurance médicaments,depuis le 1er janvier 1997, la Régie couvre, outresa clientèle habituelle (prestataires del’assistance-emploi et personnes âgées de 65 ansou plus), les personnes qui autrement n’auraientpas accès à un régime privé d’assurance-médicaments. Le régime d’assurancemédicaments couvre 3,2 millions de personnesassurées.


Les services assurés par ce régime comprennentles services médicaux et chirurgicaux rendus parles médecins et qui sont requis au point de vuemédical.


Les services assurés par ce régime comprennentles services de chirurgie buccale rendus dans uncentre hospitalier ou un établissementuniversitaire déterminé par règlement, par leschirurgiens-dentistes et les spécialistes enchirurgie buccale et maxillo-faciale.


Les services hospitaliers non assuréscomprennent : la chirurgie plastique; lafécondation in vitro; l’hébergement en chambre

privée ou semi-privée à la demande du patient; latélévision; le téléphone; les médicaments et lesproduits biologiques prescrits après le congé dupatient; les services auxquels le patient a droit envertu de la Loi sur les accidents du travail et lesmaladies professionnelles ou d’autres loisfédérales ou provinciales.

Les services suivants ne sont pas considéréscomme assurés :

tout examen ou service non relié à unprocessus de guérison ou de prévention de lamaladie;la psychanalyse sous toutes ses formes, àmoins que ce type de service ne soit rendudans un établissement autorisé à cette fin parle ministre de la Santé et des Services sociaux;tout service dispensé à des fins purementesthétiques;toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas oùil y a eu échec documenté au port de verrescorrecteurs ou de lentilles cornéennes pour del’astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou del’anisométropie de plus de 5,00 dioptries,mesurées au plan cornéen;toute consultation par voie detélécommunication ou par correspondance;tout service rendu par un professionnel à sonconjoint ou à ses enfants;tout examen, toute expertise, tout témoignage,tout certificat ou toute autre formalitélorsqu’ils sont requis aux fins de la justice oupar une personne autre que celle qui a reçu unservice assuré, sauf dans certains cas;toute visite faite dans le seul but d’obtenir lerenouvellement d’une ordonnance;tout examen, tout vaccin, toute immunisationet toute injection lorsque le service est rendu àun groupe ou fourni à certaines fins;tout service rendu par un professionnel sur labase d’une entente ou d’un contrat avec unemployeur, une association ou un organisme;tout ajustement de lunettes ou de lentillescornéennes;toute ablation chirurgicale d’une dent ou d’unfragment dentaire faite par un médecin, àmoins qu’un tel service ne soit rendu dans uncentre hospitalier dans certains cas;





tous les actes d’acupuncture;l’injection de substances sclérosantes etl’examen dispensé à cette occasion;la thermographie, la mammographie utilisée àdes fins de dépistage, à moins que ce servicene soit rendu sur ordonnance médicale dans unlieu désigné par le Ministre dans l’un ou l’autredes cas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ansou plus et à la condition qu’un tel examen n’aitpas été subi par cette personne depuis un an;la tomodensitométrie, l’imagerie par résonancemagnétique et l’usage des radionucléides invivo chez l’humain, à moins que ces servicesne soient rendus dans un centre hospitalier;l’ultrasonographie, à moins que ce service nesoit rendu, soit dans un centre hospitalier ouencore, à des fins obstétricales, dans un centrelocal de services communautaires reconnu àcet effet;tout service de radiologie ou d’anesthésierendu par un médecin, s’il est requis en vue dedispenser un service non assuré, à l’exceptiond’un service dentaire rendu dans un centrehospitalier, ou dans le cas d’un service deradiologie, s’il est requis par une personneautre qu’un médecin ou un dentiste;tout service de chirurgie transsexuelle, à moinsqu’il ne soit rendu sur recommandation d’unmédecin spécialiste en psychiatrie et dans uncentre hospitalier reconnu à cet effet;tout service qui n’est pas associé à unepathologie et qui est rendu par un médecin àun bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, àmoins que ce bénéficiaire ne détienne uncarnet de réclamation, pour un problème dedaltonisme ou de réfraction, dans le butd’obtenir ou de renouveler une ordonnancepour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L’inscription à l’assurance hospitalisation n’est pasnécessaire; il suffit d’être inscrit à la Régie del’assurance maladie ou de fournir une preuve de

résidence pour établir l’admissibilité. Toutepersonne qui réside ou qui séjourne au Québecdoit être inscrite à la Régie de l’assurance maladiepour être admissible au régime d’assurancemaladie.


L’inscription à l’assurance hospitalisation n’est pasnécessaire; il suffit d’être inscrit à la Régie del’assurance maladie ou de fournir une preuve derésidence pour établir l’admissibilité.


Les services reçus par les membres réguliers desForces canadiennes, les membres de laGendarmerie royale du Canada et les détenus despénitenciers fédéraux ne sont pas assurés par lerégime. Aucune prime n’est perçue.

Certaines catégories de résidants, notamment lesrésidants permanents au sens de la Loi surl’immigration et ceux qui s’établissent à nouveauau Canada deviennent admissibles au régimeaprès un délai d’attente pouvant aller jusqu’à troismois. Les personnes qui reçoivent des prestationsd’aide financière de derniers recours deviennentadmissibles dès leur inscription. Les membres desForces canadiennes ou de la Gendarmerie royaledu Canada qui n’ont pas acquis la qualitéd’habitants du Québec et les détenus despénitenciers fédéraux, deviennent bénéficiairesdès le premier jour de leur élargissement ou deleur libération. Une couverture immédiate estfournie à certains travailleurs saisonniers, auxCanadiens rapatriés, aux ressortissants étrangersqui séjournent au Québec en vertu d’unprogramme officiel de bourses d’études ou destages dans le cadre d’un programme officiel duministère de l’Éducation, ainsi qu’aux réfugiés. Lesressortissants étrangers qui détiennent un permisde travail et qui séjournent au Québec pour yoccuper une charge ou un emploi pour unepériode de plus de six mois deviennentadmissibles au régime après un délai d’attente.



Une personne qui s’établit au Québec après avoirquitté une province canadienne devientbénéficiaire du régime d’assurance maladie duQuébec lorsqu’elle cesse d’avoir droit auxbénéfices de la province d’origine, pour autantqu’elle s’inscrive à la Régie.

4.2 Couverture durant des absencestemporaires (au Canada)

Lorsqu’ils séjournent 183 jours ou plus àl’extérieur du Québec dans une province ou unterritoire, les étudiants et les stagiaires à tempscomplet et sans rémunération peuvent conserverleur statut de résidant du Québec dans le premiercas pendant au plus quatre années civilesconsécutives et dans le deuxième cas, pendant auplus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes quiséjournent dans une autre province ou unterritoire pour y occuper un emploi temporaire ouexécuter un contrat. Leur statut de résidant peutêtre conservé pendant au plus deux années civilesconsécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ouexécutent un contrat hors du Québec dans uneautre province ou un territoire pour le compted’une société ou d’une corporation ayant sonsiège social ou une place d’affaires au Québecdont elles relèvent directement ou qui sont àl’emploi du gouvernement fédéral et en servicehors du Québec maintiennent également leurstatut d’habitant de la province pourvu que leurfamille demeure au Québec ou qu’elles yconservent une habitation.

Maintiennent également leur statut d’habitant dela province les personnes qui séjournent àl’extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 moisau cours d’une même année civile, à condition quecette absence n’ait lieu qu’une fois tous les septans et pourvu qu’elles en avisent la Régie.

Les coûts des services médicaux reçus par unbénéficiaire dans une autre province ou unterritoire sont remboursés au moindre montant,soit le montant effectivement payé ou celui quiaurait été payé par la Régie pour de tels servicesau Québec. Cependant, le Québec a négocié uneentente permanente avec l’Ontario de façon à ceque les médecins d’Ottawa soient rémunérésselon le barème ontarien lorsqu’ils dispensent dessoins en cas d’urgence et lorsque les servicesspécialisés fournis ne sont pas offerts dans larégion de l’Outaouais. Cette entente est entréeen vigueur le 1er novembre 1989. Une ententesemblable a été signée en décembre 1991 entre leCentre de santé Témiscaming et North Bay.

Les coûts des services hospitaliers reçus par unbénéficiaire dans une autre province ou unterritoire sont remboursés selon les termes del’accord interprovincial de facturation réciproqueen matière d’assurance hospitalisation, convenuentre les provinces et territoires du Canada. Cescoûts sont remboursés soit au taux établi pourl’hospitalisation en salle et approuvé par laprovince ou territoire d’accueil, ou au tarifinterprovincial approuvé s’il s’agit de services deconsultation externe ou d’intervention coûteux.Toutefois, depuis le 1er novembre 1995, lorsqu’unhabitant de l’Outaouais est hospitalisé dans uncentre hospitalier d’Ottawa pour des soins nonurgents ou des services disponibles dansl’Outaouais, le gouvernement du Québecrembourse un montant maximal de 450 $ par jourd’hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pours’établir dans une autre province ou territoire duCanada demeure bénéficiaire jusqu’à concurrencede trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absencestemporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, lesfonctionnaires québécois en poste à l’étranger etles employés d’un organisme sans but lucratifœuvrant dans le cadre d’un programme d’aide oude coopération internationale reconnu par leministère de la Santé et des Services sociaux



doivent communiquer avec la Régie pourdéterminer leur admissibilité. Si la Régie leurreconnaît un statut particulier, ils sont remboursésen totalité pour les frais hospitaliers en casd’urgence ou de maladie subite et à 75 pourcentdans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ouexécutent un contrat hors du Canada, pour lecompte d’une société ou d’une corporation ayantsans siège social ou une place d’affaires auQuébec dont elles relèvent directement, ou quisont à l’emploi du gouvernement fédéral et enservice hors du Québec maintenant égalementleur statut d’habitant de la province pourvu queleur famille demeure au Québec ou qu’elles yconservent une habitation.

Depuis le 1er septembre 1996, les serviceshospitaliers dispensés à l’extérieur du Canada ensituation d’urgence ou de maladie subite sontremboursés par la Régie, généralement en dollarscanadiens, jusqu’à concurrence de 100 $CA parjour s’il y a eu hospitalisation, y compris dans lecas d’une chirurgie d’un jour, ou de 50 $CA parjour pour les soins dispensés sur une baseexterne.

Toutefois, les traitements d’hémodialyse sontpayés jusqu’à concurrence de 220 $CA partraitement. Dans ces cas, la Régie rembourse lesservices professionnels associés. Les servicesdoivent être dispensés dans un hôpital ou uncentre hospitalier reconnu et agréé par lesautorités compétentes. Aucun remboursementn’est effectué pour des maisons de repos, desstations thermales ou d’autres endroits analogues.

Les services assurés rendus par les médecins, lesdentistes, les chirurgiens buccodentaires et lesoptométristes sont remboursés au tarif qui auraitété payé par la Régie à un professionnel de lasanté reconnu du Québec, jusqu’à concurrencedes frais réellement assumés. Tous les servicesassurés dans la province sont remboursés au tarifdu Québec, habituellement en dollars canadiens,lorsqu’ils sont dispensés à l’étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pours’établir en permanence dans un autre pays,

cesse dès le jour de son départ, d’êtrebénéficiaire.


Les personnes assurées qui doivent recevoir àl’étranger des services médicaux en milieuhospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ouau Canada sont remboursés à 100 pourcent avecautorisation préalable pour les services médicauxet hospitaliers répondant à certaines conditions.Les responsables du régime n’accordent pas leurconsentement si le service médical en questionest offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité


Toute personne a le droit de recevoir des servicesde santé adéquats sans discrimination d’aucunesorte. Les médecins québécois ne pratiquent pasla surfacturation.


Au 31 mars 2004, le Québec comptait 125établissements ayant une mission de centrehospitalier pour une clientèle souffrant de maladieaiguë. À la même date, on comptait 21 667 lits desoins physiques et psychiatriques de courtedurée, au permis de ces établissements. Parailleurs, dans les établissements hospitaliers duQuébec, il y eu entre le 1er avril 2002 et le31 mars 2003 près de 685 600 admissions pourdes séjours de courte durée et près de 287 100inscriptions en chirurgie d’un jour. Ceshospitalisations et inscriptions ont représenté plusde 5 000 000 jours d’hospitalisation.

Restructuration du réseau de la santé : Ennovembre 2003, le Québec annonçait la mise enplace des réseaux locaux de services (RLS)





couvrant l’ensemble du territoire du Québec. Aucoeur de chacun des réseaux locaux se trouve unenouvelle instance locale, le « Centre de santé etde services sociaux », résultant de la fusion desétablissements publics qui avaient pour missionles services de CLSC, l’hébergement et les soinsde longue durée (i.e. les CHSLD) et, dans laplupart des cas, les services hospitaliers deproximité. Les « Centres de santé et de servicessociaux » doivent aussi offrir à la population deleur territoire l’accès aux autres servicesmédicaux, aux services hospitaliers généraux etspécialisés, de même qu’aux services sociaux.Pour ce faire, ils devront conclure des ententes deservices avec d’autres organisations du secteurde la santé. Le maillage des services au sein d’unterritoire constitue le réseau local de services.Ainsi, les réseaux locaux de services de santé etde services sociaux intégrés visent à amener tousles intervenants d’un même territoire à se portercollectivement responsables de la santé et dubien-être de la population de leur territoire.

Gestion des listes d’attente : En octobre2003, le ministère de la Santé et des Servicessociaux a commencé la publication des listesd’attente pour chaque hôpital sur son site Web etfournit maintenant aux médecins et auxétablissements un système informatisé de gestionde l’accès aux services (SGAS). Cet outil estbasé sur la notion de « délais d’accès cliniquementacceptables » tels que définis par des comités demédecins experts dans certaines disciplines. Cesguides de pratique appliqués uniformément surl’ensemble du territoire québécois feront en sorteque, quel que soit leur lieu d’origine, tous lespatients seront traités selon les mêmes critères.Une fois déployé, ce système alimentera lenouveau site des listes d’attente et permettra auxpatients et professionnels concernés d’obtenir desdonnées pertinentes, fiables et à jour sur lesactivités des centres hospitaliers et sur les délaisd’accès aux différents services.


Soins primaires : En 2003-2004, des Groupesde médecine de famille (GMF) sont établis ettravaillent en étroite collaboration avec les CLSCet les autres ressources du réseau pour offrir desservices allant de l’évaluation de l’état de santé àla prise en charge et au suivi, au diagnostic et autraitement des problèmes aigus et chroniques et àla prévention des maladies. Leurs services sontaccessibles 24 heures par jour, sept jours parsemaine.


Les médecins sont rémunérés selon les tarifsprévus et négociés. Les médecins désengagéssont rémunérés directement par le patient selon lebarème des honoraires après que celui-ci a étépayé par la Régie. Les médecins non participantssont rémunérés directement par le patient selon letarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous lesservices de santé assurés dispensés par lesprofessionnels de la santé est établie par la loi. LeMinistre peut conclure une entente avec lesorganismes représentatifs de toute catégorie deprofessionnels de la santé. Cette entente peutprévoir un taux de rémunération différent pour lafourniture des services médicaux dans unterritoire ou les effectifs de la santé sontconsidérés comme insuffisants. Le Ministre peutaussi prévoir un taux de rémunération différentpour les médecins omnipraticiens et les médecinsspécialistes durant les premières annéesd’exercice selon le territoire ou l’activité en cause.Ces dispositions font suite à la consultationmenée auprès des organismes représentatifs desgroupes professionnels.

La plupart des médecins exercent leur professionen conformité avec le régime provincial, mais leQuébec permet deux autres options : celle desprofessionnels désengagés qui exercent leurprofession en dehors des cadres du régime, maisqui acceptent d’être rémunérés suivant le tarifprévu par l’entente provinciale, et celle des

professionnels non participants qui exercent leurprofession en dehors des cadres du régime, desorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent deremboursement de la Régie.

En 2003-2004, la Régie a versé un montant évaluéà 3 064,2 millions de dollars aux médecins de laprovince, alors que le montant évalué pour lesservices médicaux hors de la province s’élevait à10,0 millions de dollars.


Le financement d’un centre hospitalier par leministre de la Santé et des Services sociauxs’effectue par l’entremise de paiements enrapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2002-2003 auxétablissements ayant mission de centre hospitalierpour les services de santé assurés fournis auxhabitants du Québec se sont élevés à plus de6,4 milliards de dollars, et les paiements versésaux centres hospitaliers de l’extérieur se sontélevés à environ 82,8 millions de dollars.


Des soins intermédiaires, des soins aux adultes enétablissement et des soins à domicile sont offerts.Les admissions sont coordonnées à l’échellerégionale et sont fondées sur un outil d’évaluationunique. Les CLSC reçoivent les candidats,évaluent leurs besoins en matière de santé etprennent des dispositions en vue de la prestationde services, comme les programmes de centre dejour ou les soins à domicile, ou orientent cespersonnes vers les organismes appropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxoffre certains services de soins à domicile quicomprennent les services de soins infirmiers etd’aide, les services d’aides familiales et lasurveillance médicale.

Les résidences, de même que les unités de soinsprolongés des hôpitaux de soins de courte durée,mettent l’accent sur le maintien de l’autonomie etdes capacités fonctionnelles de leurs clients enleur fournissant toute une gamme de programmeset de services, y compris des soins de santé.



Ontario

Introduction

L’Ontario est doté d’un des systèmes de santéfinancés par l’État les plus complexes du monde.Administré par le ministère de la Santé et desSoins de longue durée de l’Ontario (MSSLDO), leposte des dépenses du système de soins de santéde l’Ontario a été de 29 milliards de dollars en2003-2004. Le MSSLDO a pour responsabilité defournir des services au public ontarien grâcenotamment aux programmes suivants :

le régime d’assurance-santé;le régime d’assurance-médicaments;des appareils et des accessoires fonctionnels;des soins aux personnes souffrant de troublespsychiques;des soins à domicile;des services de soutien communautaire;des services de santé publique;des services de promotion de la santé et deprévention des maladies.

En outre, le MSSLDO réglemente et finance leshôpitaux et les établissements de soins de longuedurée (les établissements de soins infirmiers etpour personnes âgées), gère les hôpitauxpsychiatriques et les laboratoires médicaux etsubventionne et réglemente ou gère directementles services de santé d’urgence.


1.1 Régime d’assurance-santé etpouvoirs publics

Sans but lucratif, le régime d’assurance-santé del’Ontario (OHIP) est administré par le MSSLDO.

Il a été établi en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, lois refondues de l’Ontario, 1990, c. H-6,pour offrir une assurance à l’égard des coûts desservices assurés offerts dans les hôpitaux et lesétablissements de santé et par les médecins etles autres professionnels de la santé.

La Loi sur l’assurance-santé n’a pas été modifiéeen 2003-2004.


Le régime d’assurance-santé de l’Ontario estadministré par le MSSLDO.


Le vérificateur de la province procède à unevérification annuelle du MSSLDO. Le rapportannuel du vérificateur provincial de 2004 a étépublié le 30 novembre 2004.

Les comptes et les transactions du MSSLDO sontpubliés annuellement dans les Comptes publics del’Ontario. Les Comptes publics de l’Ontario de2003-2004 ont été diffusés le 27 septembre2004.

2.0 Intégralité


La Loi sur l’assurance-santé et son Règlement552 régissent les services assurés aux maladeshospitalisés et les services assurés aux maladesexternes en Ontario.

Sont fournis aux malades hospitalisés les servicesassurés et médicalement requis suivants :


Chapitre 3 – Ontario

l’utilisation des salles d’opération, des sallesd’accouchement et des services d’anesthésie;les services infirmiers nécessaires;les procédés de laboratoire, de radiologie etles autres procédés de diagnostic;les médicaments, les préparations biologiqueset les préparations connexes;l’hébergement en salle commune et les repas.

Sont fournis aux malades externes les servicesassurés et médicalement requis suivants :

les procédés de laboratoire, de radiologie etles autres procédures de diagnostic;l’utilisation des installations de radiothérapie,d’ergothérapie, de physiothérapie etd’orthophonie, là où elles sont disponibles;l’utilisation des services de conseilsdiététiques;l’utilisation de la salle d’opération, des servicesd’anesthésie, des fournitures chirurgicales, desservices infirmiers nécessaires et la fourniturede médicaments, de produits biologiques et depréparations connexes (sous réserve decertaines exceptions);l’équipement, les fournitures et la médicationfournis aux patients hémophiles pour usage àla maison;la cyclosporine fournie aux patients greffés;la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et lapentamidine fournies aux patients infectés parle VIH;les hormones de croissance humainesbiosynthétiques fournies aux patients souffrantde déficience en hormones de croissanceendogènes;les médicaments destinés au traitement de lafibrose kystique et de la thalassémie;l’érythropoïétine fournie aux patients souffrantd’anémie à la phase terminale d’une maladierénale;l’alglucérase administrée aux patients souffrantde la maladie de Gaucher;la clozapine fournie aux patients souffrantd’une forme de schizophrénie résistante autraitement;l’administration d’un vaccin antirabique.

En 2003-2004, il y avait 152 hôpitaux publics(excluant les hôpitaux spécialisés, les hôpitaux

privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, leshôpitaux fédéraux et les établissements de soinsde longue durée) dotés de personnel et enexploitation en Ontario dont 135 hôpitaux desoins actifs, 13 hôpitaux pour malades chroniqueset quatre unités de réadaptation générale etspécialisée.

Ces établissements sont catégorisés par activitéprincipale, même s’ils offrent divers serviceshospitaliers. Par exemple, bon nombre d’hôpitauxde soins actifs offrent des services de soins pourmalades chroniques, tout comme bon nombred’établissements pour malades chroniques offrentaussi des services de réadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sontfournis dans des installations agréées autres queles hôpitaux et lorsque le coût total de cesservices assurés n’est pas compris dans leshonoraires médicaux payés en vertu de la Loi surl’assurance-santé, le MSSLDO finance les fraisd’établissement en vertu de la Loi sur lesétablissements de santé autonomes. Les fraisd’établissement comprennent le coût desinstallations, de l’équipement, des fournitures etdu personnel utilisés pour offrir un service assuré.En vertu de la Loi sur les établissements de santéautonomes, il est interdit de facturer les fraisd’établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loisur les établissements de santé autonomespeuvent facturer les frais d’établissement augouvernement. Ces établissements agrééscomprennent notamment des établissements detraitement et de chirurgie (où on pratique desavortements, des chirurgies de la cataracte, desdialyses, des chirurgies esthétiques, etc.) et desétablissements de diagnostic (où l’on offre desservices de radiographie, d’ultrasons, demédecine nucléaire, des études du sommeil et desétudes sur la fonction respiratoire). Les nouveauxétablissements sont habituellement fondés à lasuite d’un processus de demandes de propositionsfondé sur une évaluation du besoin à l’égard duservice en question.




La Loi sur l’assurance-santé et ses règlementsd’application régissent les services médicauxassurés.

En vertu de l’alinéa 37.1(1) du Règlement 552 dela Loi sur l’assurance-santé, en Ontario, unservice dont la prestation est assurée par unmédecin constitue un service assuré s’il estmédicalement nécessaire, s’il figure dans lebarème des prestations et s’il est fourni dans lescirconstances ou conditions spécifiées dans lebarème des prestations. Les médecins assurent laprestation des services de santé primaires ainsique des services médicaux, chirurgicaux et dediagnostic. Les services sont offerts dans unevariété de cadres, y compris les cabinets privés,les organismes de services de santé, les centresde santé communautaire, les hôpitaux, lesétablissements psychiatriques, les établissementsde santé autonomes, les cliniques sansrendez-vous et les établissements de soins delongue durée.

En termes généraux, les services médicauxassurés comprennent les services suivants :

le diagnostic et le traitement des déficienceset des conditions médicales;les examens et les tests médicaux;les procédés chirurgicaux;les services de maternité;l’anesthésie;la radiologie et les services de laboratoireofferts dans des établissements approuvés;les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrementl’objet d’un examen et d’une révision afin de tenircompte de la pratique actuelle de la médecine etde la nouvelle technologie. De nouveaux servicespeuvent être ajoutés, les services actuels peuventêtre révisés ou les services désuets peuvent êtreéliminés par le truchement d’une modificationréglementaire. Ce processus prévoit laconsultation de l’Association médicale del’Ontario.

Au cours de l’exercice 2003-2004, les médecinspouvaient présenter directement au régime

d’assurance-santé de l’Ontario des réclamationspour tous les services assurés fournis à despersonnes assurées conformément à l’article 15de la Loi sur l’assurance-santé ou facturer lapersonne assurée aux termes de l’article 15 de laloi (voir également la Partie II de la Loi surl’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé). Les médecins qui ne facturent pasdirectement le régime d’assurance-santé del’Ontario sont généralement désignés comme« s’étant retirés du régime ». Lorsqu’un médecinse retire du régime, il facture le patient (pas plusque le montant payable pour le service selon lebarème des prestations), après quoi le patientpeut se faire rembourser par le régimed’assurance-santé de l’Ontario. Toutefois, depuisla promulgation de la Loi sur l’engagementd’assurer l’avenir de l’assurance-santé le23 septembre 2004, le retrait du régime n’estgénéralement plus autorisé. Les médecins qui nefacturaient pas directement le régimed’assurance-santé de l’Ontario avant le 13 mai2004 peuvent continuer à le faire s’ils informent leMinistère de leur intention avant le 23 décembre2004.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontarioest l’organisme qui autorise les médecins àpratiquer la médecine en Ontario.

Environ 21 000 médecins inscrits ont soumis desréclamations au régime d’assurance-santé del’Ontario en 2003-2004.


Les services de chirurgie dentaire assurés qui, parnécessité médicale, doivent être fournis à l’hôpitalet qui sont prescrits par l’article 16 du Règlement552 de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario,comportent les services suivants, assurés enmilieu hospitalier :

le traitement des blessures traumatiques;les incisions chirurgicales;l’excision des tumeurs et des kystes;le traitement des fractures;les allogreffes;les implants;



les chirurgies esthétiques reconstructrices;toutes les autres pratiques dentairesspécifiées.

En 2003-2004, le nombre de dentistes et dechirurgiens stomatologistes ayant fourni desservices assurés s’établissait à environ 320.


Les services prévus et fournis conformément à laLoi sur l’assurance-santé et ses règlements sontassurés. L’article 24 du Règlement 552 précise lesservices qui sont expressément désignés commenon assurés. Les services hospitaliers non assuréscomprennent :

les frais supplémentaires des installationspréférées sauf si elles sont prescrites par unmédecin, un chirurgien stomatologiste ou quipratique des interventions maxillo-faciales ouune sage-femme;le téléphone et la télévision;les frais associés aux services d’une infirmièreparticulière;les chirurgies esthétiques, la plupart du temps;la fourniture de médicaments à emporter à lamaison, avec certaines exceptions;les visites à l’hôpital à l’intérieur de la provinceà seule fin d’administrer des médicaments,sous réserve de certaines exceptions.

Les services médicaux non assurés comprennent :les services non médicalement nécessaires;les frais d’appels interurbains;la préparation ou la fourniture d’unmédicament, d’un antigène, d’un antisérum oud’une autre substance, à moins que ce soitpour faciliter une procédure;les conseils donnés par téléphone à lademande d’une personne assurée ou à unepersonne qui la représente;les entrevues ou les conférences au sujet d’uncas, dans certaines circonstances;l’établissement et la transmission des dossiersà la demande de la personne assurée;

un service reçu totalement ou en partie en vued’établir ou d’achever un document ou decommuniquer des renseignements à un tiersdans des circonstances spécifiées;l’établissement ou l’achèvement d’undocument ou la communication derenseignements à toute personne autre que lapersonne assurée, dans des circonstancesspécifiées;la fourniture d’une ordonnance sans qu’unservice concomitant ne soit rendu;la chirurgie esthétique;les pratiques d’acuponcture;les tests psychologiques;les programmes de recherche et d’enquête.

Depuis le 23 septembre 2004, la partie II de laLoi sur l’engagement d’assurer l’avenir del’assurance-santé interdit aux médecins defacturer les patients ou d’accepter des patientsdes paiements supérieurs au montant exigible durégime d’assurance-santé de l’Ontario pour leservice assuré. La loi sur l’engagement d’assurerl’avenir de l’assurance-santé interdit également depayer ou d’accepter un paiement pour obtenir unaccès privilégié à un service assuré. Avantl’adoption de la Loi sur l’engagement d’assurerl’avenir de l’assurance-santé, la Loi surl’assurance-santé et la Loi sur l’accessibilité auxservices de santé interdisaient aux médecins defacturer un patient ou d’accepter de ce dernier unmontant supérieur à celui exigible du régimed’assurance-santé de l’Ontario pour le serviceassuré.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Sauf quelques exceptions à l’égard desquelles lapériode d’attente est annulée, aux termes duRèglement 552 de la Loi sur l’assurance-santé, lesrésidents de l’Ontario sont admissibles à laprotection en matière de santé sous réserve d’unepériode d’attente de trois mois.



Pour être considérée comme une résidente del’Ontario aux fins d’obtenir la protection del’Ontario en matière de santé, une personne doit :

être citoyenne canadienne ou avoir le statutd’immigrant que prévoit le Règlement 552;établir sa résidence permanente principale enOntario;être physiquement présente en Ontariopendant au moins 153 jours par période dedouze mois;être physiquement présente en Ontariopendant 153 des 183 premiers jours suivant ladate à laquelle la personne élit domicile enOntario (au cours des six premiers mois derésidence, une personne ne peut séjourner àl’extérieur de la province pendant plus de30 jours).

Sauf quelques exceptions établies dans leRèglement 552, la plupart des nouveaux résidentset des résidents de retour sont assujettis à unepériode d’attente de trois mois. Le MSSLDOdétermine si une personne est soumise ou non àune période d’attente de trois mois lorsqu’elleprésente sa demande de protection en matière desanté. Les personnes exemptées de la périoded’attente de trois mois, notamment les réfugiés ausens de la Convention et les personnesprotégées, les nouveau-nés ayant vu le jour enOntario et les résidents assurés par une provinceou un territoire autre qui déménagent en Ontarioet qui, immédiatement, deviennent des résidentsdans des foyers de bienfaisance, des foyers pourpersonnes âgées ou des maisons de soinsinfirmiers en Ontario.

Ne sont pas admissibles au régime d’assurance-santé de l’Ontario les personnes qui sont titulairesd’un statut d’immigrant non prescrit par leRèglement 552, comme les demandeurs du statutde réfugié (qui ne sont pas des réfugiés au sensde la Convention) et les visiteurs dans la province.D’autres catégories de personnes comme lesdétenus des pénitenciers fédéraux et le personneldes Forces canadiennes et de la Gendarmerieroyale canadienne ne bénéficient pas non plus del’assurance-santé de l’Ontario si elles sontprotégées en matière de santé en vertu d’unrégime de soins de santé fédéral.

Les personnes qui ne sont pas admissibles àl’assurance-santé de l’Ontario, mais dont le statuta changé (p. ex. changement du statutd’immigrant ou libération d’un pénitencier fédéral)peuvent, après avoir présenté une demande, êtreadmissibles, sous réserve de satisfaire auxexigences du Règlement 552.


Chaque résident de l’Ontario qui souhaite obtenirla protection de l’Ontario en matière de santé doits’inscrire auprès du MSSLDO.

Conformément aux articles 2 et 3 du Règlement552, une carte santé est émise aux résidentsadmissibles qui envoient une demande audirecteur général du régime d’assurance-santé del’Ontario. Les personnes admissibles doiventdemander de bénéficier du régime d’assurance-santé dès qu’elles établissent leur résidencepermanente et principale dans la province. Cespersonnes doivent remplir et signer un formulairede demande d’inscription au régime d’assurance-santé de l’Ontario et fournir au Ministère lesdocuments originaux attestant leur citoyennetécanadienne ou leur statut d’immigrant admissible,leur résidence en Ontario et leur identité. Lesdemandeurs âgés de plus de 15 ans et demidoivent également permettre la saisie de leurphotographie et de leur signature qui serontapposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo est munie d’unedate d’expiration et de renouvellement inscritedans le coin inférieur droit. Le MSSLDO poste lesavis de renouvellement à l’intention des personnesinscrites environ six semaines avant la date derenouvellement de la carte.

Le MSSLDO est le seul payeur des services desanté assurés. Un résident de l’Ontario admissiblene peut s’inscrire ni obtenir de prestations auprèsd’un autre régime d’assurance pour des servicesassurés par le régime d’assurance-santé del’Ontario.



Au 31 mars 2004, environ 12,2 millions derésidents de l’Ontario étaient inscrits au régimed’assurance-santé de l’Ontario.

3.3 Résidents de l’Ontarioadmissibles

Le MSSLDO offre une protection en matière desanté à d’autres résidents de l’Ontario qui ne sontpas citoyens canadiens ni résidents permanentsou immigrants reçus. Ces résidents doivent fournirdes documents acceptables à l’appui de leurstatut d’immigrant admissible, du fait qu’ilsrésident en Ontario et de leur identité tout commeles demandeurs qui sont citoyens canadiens ourésidents permanents ou immigrants reçus.

Les personnes suivantes qui résidenthabituellement en Ontario seront admissibles à lacouverture d’assurance-santé de l’Ontarioconformément au Règlement 552 et à la politiqueen vigueur du Ministère. Les clients quiprésentent une demande de couverture auxtermes d’une de ces catégories sont invités àcommuniquer avec le bureau local du régimed’assurance-santé de l’Ontario pour obtenir desprécisions.

Demandeurs du statut de résidentpermanent ou demandeurs du droitd’établissement – Ce sont là des personnesdont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)traite le dossier dans la perspective de l’octroi dustatut de résident permanent ou d’immigrant reçuet qui satisfont aux exigences médicales de CIC.

Réfugiés au sens de la Convention etpersonnes protégées – La Commissionfédérale de l’immigration et du statut de réfugiédésigne une personne réfugiée au sens de laConvention quand il est établi que cette personnecraint d’être persécutée dans son pays d’origineen raison de sa race, de sa religion, de sanationalité, de son appartenance à un groupesocial ou de ses opinions politiques. CIC peutégalement déterminer qu’une personne estprotégée au sens de la Loi sur l’immigration et laprotection des réfugiés si le fait de retourner dansson pays d’origine constituerait un risque sérieux

eu égard à sa vie et l’exposerait à la torture ou àun châtiment cruel et inhabituel.

Titulaires de permis de résidencetemporaire ou de permis ministériels – Lespermis de résidence temporaire ou permisministériels sont des documents qui indiquent que,dans l’immédiat, le titulaire ne satisfait pas auxexigences de CIC pour résider au Canada enpermanence. Les titulaires de permis de résidencetemporaire ou de permis ministérielscorrespondant aux types de cas 80 (adoptionseulement), 86, 87, 88 ou 89, dont le dossier esttraité de façon habituelle en vue de l’octroi dustatut de résident permanent, sont admissibles àla couverture du régime d’assurance-santé del’Ontario pour la durée de leur permis s’ilsrésident en Ontario. Les titulaires d’un permis derésidence temporaire ou d’un permis ministérielcorrespondant aux types de cas 80, 81, 84, 85,90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont généralementdes demandeurs du statut de résident permanentéconduits pour des motifs d’ordre médical oucriminel ou simplement en visite pour une courtepériode et ne sont pas admissibles à la couverturedu régime d’assurance-santé de l’Ontario.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers etmembres de leurs familles lesaccompagnant – Un ecclésiastique étrangeradmissible est une personne qui est parrainée parune organisation ou une confession religieuse etqui a conclu une entente pour exercer sonministère auprès d’une congrégation religieuse enOntario pendant au moins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui aconclu un contrat de travail avec un employeurcanadien situé en Ontario et qui a reçu deCitoyenneté et Immigration Canada un permis detravail ou une autorisation d’emploi qui faitnommément mention de l’employeur canadien,établit la profession que la personne se proposed’exercer et a été émis pour une période d’aumoins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et lesenfants à charge (âgés de moins de 19 ans) d’unecclésiastique étranger ou d’un travailleurétranger admissible sont également admissibles à



la couverture du régime d’assurance-santé del’Ontario si l’ecclésiastique ou le travailleurétranger doit être employé en Ontario pendant aumoins trois années consécutives et si le membrede la famille doit résider habituellement enOntario.

Aides familiaux résidants – Les aidesfamiliaux résidants sont des personnes qui ontreçu un permis de travail ou une autorisationd’emploi en vertu du Programme concernant lesaides familiaux résidants (PAFR) ou le Programmeconcernant les employés de maison étrangers(PEME) administrés par CIC. Un aide familialrésidant est une personne titulaire d’un permis detravail ou d’une autorisation d’emploi valide etémis par CIC dans le cadre du PAFR ou du PEMEqui réside habituellement en Ontario. Pour lestravailleurs du PAFR ou du PEME, il n’est pasobligatoire que le permis de travail oul’autorisation d’emploi énumère les troisconditions d’emploi particulières requises visanttous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants – Lestravailleurs agricoles migrants sont des personnesqui détiennent un permis de travail ou uneautorisation d’emploi en vertu du Programme destravailleurs saisonniers agricoles des Antilles, duCommonwealth et du Mexique administré parCitoyenneté et Immigration Canada. En raison dela nature particulière de leur emploi, lestravailleurs agricoles migrants ne sont pas tenusde présenter les documents de résidencegénéralement exigés pour établir l’admissibilité àla couverture du régime d’assurance-santé del’Ontario. Les membres de ce groupe sontégalement dispensés de la période d’attente detrois mois.



Conformément à l’alinéa 3(3) du Règlement 552de la Loi sur l’assurance-santé et à la politique duMinistère, les personnes qui déménagent en

Ontario sont admissibles à la couverture durégime d’assurance-santé de l’Ontario après unepériode de trois mois suivant l’établissement deleur résidence en Ontario à moins d’être inscritescomme une exception au paragraphe 3(4) duRèglement 552.


Les services fournis à l’extérieur de la provincesont couverts en vertu des articles 28, 30(1) et 32du Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé.

L’Ontario respecte les conditions de l’Accord surl’admissibilité et la transférabilité. Conformémentà cet accord, les résidents assurés qui séjournenttemporairement à l’extérieur de l’Ontario peuventutiliser leur carte santé de l’Ontario pour obtenirdes services de santé assurés.

Les résidents assurés qui quittent temporairementl’Ontario pour voyager au Canada sans établir leurrésidence dans une autre province ou un autreterritoire continueront à être couverts pour unepériode maximale de douze mois.

Une personne assurée en vertu du régimed’assurance-santé de l’Ontario qui cherche ouaccepte un emploi dans une autre province ou unautre territoire continue de bénéficier du régimed’assurance-santé de l’Ontario pendant unepériode maximale de douze mois. Si la personneprévoit rester à l’extérieur de l’Ontario pendantplus de douze mois, elle doit demander unecouverture dans la province ou le territoire où ellecherche ou occupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairementabsents de l’Ontario, mais qui demeurent auCanada, sont admissibles à une couverturecontinuelle pendant la durée de leurs études àtemps plein à la condition qu’ils n’établissent pasleur résidence permanente ailleurs durant cettepériode. Afin de s’assurer qu’ils conservent leuradmissibilité au régime d’assurance-santé del’Ontario, les étudiants doivent fournir auMSSLDO une lettre de leur établissementd’enseignement confirmant qu’ils sont inscrits àtemps plein. Les membres de la famille des



étudiants qui poursuivent leurs études dans uneautre province ou un autre territoire sontégalement admissibles à une couverturecontinuelle du régime d’assurance-santé del’Ontario lorsqu’ils accompagnent un étudiant pourla durée de ses études.

L’Ontario participe aux accords de réciprocitéconclues entre toutes les provinces et lesterritoires concernant l’assurance des servicesaux malades hospitalisés et aux malades externes.Pour les malades hospitalisés, le paiement esteffectué selon le tarif prévu par le régime de laprovince ou du territoire où l’hospitalisation a lieu.Pour les malades externes, l’Ontario paie les fraisstandard autorisés par le Comité de coordinationde la facturation réciproque.

En outre, l’article 28 du Règlement 552 de la Loisur l’assurance-santé établit le paiement desservices hospitaliers assurés qui sont fournis endehors de l’Ontario, mais au Canada et qui nesont pas facturés en vertu d’ententes deréciprocité.

L’Ontario participe également aux ententes defacturation réciproque avec toutes les autresprovinces et les territoires, à l’exception duQuébec (qui n’a pas signé d’entente defacturation réciproque avec une autre province ouun autre territoire), pour les services médicauxassurés.

Les résidents de l’Ontario qui peuvent être tenusde payer les services médicaux reçus au Québecpeuvent présenter leurs reçus au ministère de laSanté et des Soins de longue durée à des fins deremboursement.

4.3 Couverture au cours d’absencesprolongées à l’étranger

Pendant des absences prolongées à l’étranger, lacouverture du régime d’assurance-santé dontbénéficient les résidents de l’Ontario assurés estrégie par les articles 28.1 à 29 (inclusivement) etpar l’article 31 du Règlement 552 de la Loi surl’assurance-santé.

Conformément aux alinéas 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5)et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi sur

l’assurance-santé, le MSSLDO peut fournir auxrésidents de l’Ontario assurés la protectioncontinue du régime d’assurance-santé de l’Ontariopendant des séjours à l’étranger excédant212 jours (sept mois) par période de douze mois.

Les résidents sont tenus de demander cettecouverture au MSSLDO avant leur départ et defournir un document expliquant les raisons de leurséjour à l’étranger. Conformément à laréglementation et à la politique du Ministère, laplupart des demandeurs doivent également avoirséjourné en Ontario pendant au moins 153 jourspendant chacune des deux périodes consécutivesde douze mois précédant la date prévue de leurdépart.

La durée de la période au cours de laquelle leMSSLDO fournira à une personne la protectioncontinue du régime d’assurance-santé de l’Ontarioau cours d’un séjour prolongé à l’étranger varie enfonction de la raison de l’absence. Pour obtenirplus de précisions, veuillez consulter l’informationci-après.

Les membres de la famille peuvent égalementavoir droit à la couverture du régime d’assurance-santé de l’Ontario lorsqu’ils accompagnent ledemandeur principal au cours d’un séjour prolongéà l’étranger. Ils doivent communiquer avec lebureau local du régime d’assurance-santé del’Ontario pour obtenir des détails.

Les services fournis à l’étranger sont couverts envertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et en



Raison Couverture du régimed’assurance-santé del’Ontario

Études Durée d’un programmed’études à temps plein(illimité)

Travail Périodes de cinq ans

Travailmissionnaire

Durée des activitésmissionnaires (illimitée)

Vacances ouAutres

Jusqu’à deux ans au coursd’une vie

vertu des articles 29 et 31du Règlement 552 dela Loi sur l’assurance-santé.

Depuis le 1er septembre 1995, les frais desservices hospitaliers d’urgence fournis à l’étrangersont remboursés au taux quotidien fixé parl’Ontario, à savoir :

un maximum de 400 $ canadiens pour lesservices aux malades hospitalisés;un maximum de 50 $ canadiens pour lesservices aux malades externes (sauf dans lecas de la dialyse);un maximum de 210 $ canadiens partraitement de dialyse.

Au cours de 2003-2004, les services d’urgencemédicalement nécessaires rendus à l’étranger pardes médecins et d’autres professionnelsadmissibles (chiropraticiens, dentistes,optométristes, podiatres et ostéopathes) ont étéremboursés selon les tarifs de l’Ontario énumérésdans la réglementation en vertu de la Loi surl’assurance-santé ou, encore, selon le montantfacturé si ce dernier est inférieur. Les frais deservices d’urgence médicalement nécessaires ouvisant des services à l’étranger auprès demalades hospitalisés et de malades externes sontremboursés seulement lorsqu’ils ont été rendusdans un hôpital ou un établissement de santéagréé ou approuvé. Lorsque des services delaboratoire médicalement nécessaires rendus àl’étranger sont effectués par un médecin dans unesituation d’urgence, ils sont remboursésconformément à la formule édictée à l’alinéa29(1)b) du Règlement ou au montant facturé, soitle montant le moins élevé des deux; s’ils sontrendus par un laboratoire dans une situationd’urgence, ils sont remboursés conformément à laformule édictée à l’article 31 du Règlement.

En 2003-2004, le total des paiements pour lesservices hospitaliers et médicaux d’urgenceassurés fournis à l’étranger à des maladeshospitalisés et à des malades externes était de41,9 millions de dollars.


Selon les dispositions de l’article 28.4 duRèglement 552 de la Loi sur l’assurance-santé, ilest nécessaire d’obtenir une approbationpréalable pour le paiement de services nonurgents à l’étranger. Le patient peut être autoriséà recevoir des services de santé à l’étranger,lesquels seront financés en totalité, lorsqu’untraitement médicalement accepté n’est pasdisponible en Ontario ou que, avant le début dutraitement, il fait face à un délai qui pourraitcauser des dommages tissulaires irréversibles oureprésenter un danger pour sa vie.

En vertu de l’article 28.5 du Règlement 552 de laLoi sur l’assurance-santé, les analyses delaboratoire effectuées à l’étranger sontremboursées, après avoir été préalablementapprouvées par le MSSLDO, et ce, si lesconditions suivantes sont respectées :

ce genre de service ou de test n’est pasdisponible en Ontario;le service ou le test est habituellement acceptéen Ontario pour une personne se trouvant dansla même situation que la personne assurée;le service ou le test n’est pas effectué à titreexpérimental;le service ou le test n’est pas effectué à desfins de recherche.

En 2003-2004, le montant total déboursé pour lepaiement des traitements approuvés à l’extérieurdu Canada s’élevait à 31,3 millions de dollars. Iln’y a pas de processus d’approbation préalableofficiel à l’égard des services fournis aux résidentsde l’Ontario à l’extérieur de cette province, maisau Canada. L’accord interprovincial surl’admissibilité et la transférabilité comprend unbarème pour les services dont les coûts sontélevés. Dans de rares circonstances, lorsque cebarème ne couvre pas les coûts des services dansune autre province, on peut demander à l’Ontariode garantir le paiement avant de fournir leservice.



5.0 Accessibilité


Tous les services hospitaliers et médicaux et lesservices de chirurgie dentaire assurés sontdisponibles pour les résidents de l’Ontario selondes conditions uniformes.

Toutes les personnes assurées ont droit à tous lesservices hospitaliers et médicaux assurés,lesquels sont définis dans la Loi sur l’assurance-santé.

Les hôpitaux publics de l’Ontario n’ont pas le droitde refuser de fournir des services dans dessituations où la vie de la personne est en dangersous prétexte que cette dernière n’est pasassurée.

En vertu de la Loi sur l’accessibilité aux servicesde santé (actuellement révoquée et régie par laPartie II de la Loi sur l’engagement d’assurerl’avenir de l’assurance-santé) et de la Loi surl’assurance-santé, il est possible de prévenir lasurfacturation du fait qu’il est interdit auxmédecins participants et s’étant retirés duprogramme de facturer un montant supérieur àcelui indiqué au barème de prestations deservices médicaux. En vertu de cette même loi, ilest interdit aux hôpitaux de facturer des servicesassurés aux résidents assurés.

Le MSSLDO a mis en oeuvre un système devalidation des numéros de carte santé et de soinsafin d’aider les prestataires de soins de santé etles patients à avoir accès aux services de santé etde favoriser le paiement des réclamations. Lesprestataires de soins peuvent demander desprivilèges de validation afin de vérifierl’admissibilité de leur patient et la situation dunuméro de santé et du code (situation de lacarte). Si des patients doivent avoir accès à desservices de santé et qu’ils n’ont pas de cartesanté en leur possession, le prestataire de soinspeut obtenir les renseignements nécessaires enprésentant au MSSLDO un formulaire dedivulgation de numéro d’assurance-santé signé

par le patient. Un processus accéléré pour obtenirles numéros d’assurance-santé des patients quisont dans l’incapacité de fournir un numéro et quinécessitent un traitement d’urgence est offertdans les salles d’urgence par l’entremise d’unservice de consultation des numéros de cartesanté.


En 2003-2004, 152 hôpitaux publics dotés enpersonnel étaient en activité dans la province,incluant les unités pour malades chroniques, lesunités de soins généraux et les unités deréadaptation spéciale. Le nombre de joursd’hospitalisation dans les hôpitaux publicss’établissait comme suit pour l’exercice2003-2004 : 7 025 267 jours pour les soins actifs,2 102 449 pour les soins aux malades chroniqueset 743 590 pour les soins de réadaptation.

Les services prioritaires sont désignés commeétant des services hospitaliers fortementspécialisés qui permettent d’intervenir en casd’affections menaçant la vie. Ces services sontsouvent très coûteux et se multiplient rapidement,ce qui rend l’accès préoccupant. De façongénérale, ces programmes sont gérés à l’échelleprovinciale et sont conçus pour assurer un accèséquitable.

Voici quelques exemples de services prioritaires :les greffes de moelle osseuse;certains services cardiovasculaires;certains services pour le traitement du cancer;les maladies rénales en phase terminale;certaines transplantations d’organes.

De plus, le Ministère appuie un certain nombre degrandes initiatives provinciales, notamment :

la Stratégie ontarienne de prévention desaccidents cérébrovasculaires;le Plan d’action sur le don et la transplantationd’organes et de tissus;le Service de traitement par la Visudyne;le Registre de remplacement des articulationsde l’Ontario;la télémédecine;



le Plan provincial de lutte contre le cancer et leOntario Cancer Quality Council;l’oncologie pédiatrique.


Le Programme des services aux régionsinsuffisamment desservies est l’un des nombreuxsoutiens offerts par le MSSLDO pour aider lescollectivités de l’Ontario à recruter et à mainteniren poste des professionnels des soins de santé. Iloffre des outils de recrutement et de maintien enposte (incitatifs financiers) aux collectivités maldesservies. Pour avoir accès aux incitatifs derecrutement et de maintien en poste, unecollectivité doit être désignée comme maldesservie.

Un certain nombre de programmes ont pour objetd’améliorer l’accès aux services de soins de santépour les résidents des régions nordiques etrurales éloignées de l’Ontario :

les contrats parrainés par la communautéoffrent des mécanismes de financement derechange pour financer des services de soinsde première ligne dans les collectivitéscomptant un ou deux médecins, afin d’assurerl’accessibilité des soins de première ligne demême que des soins d’urgences 24 heures parjour, sept jours par semaine, si possible;le Programme de subventionsd’encouragement pour les médecins offre uneaide financière à des médecins généralistes etspécialistes travaillant dans des régionsdésignées insuffisamment desservies;le Programme d’enseignement gratuit offrejusqu’à 40 000 $ en remboursement des fraisde scolarité aux étudiants de la troisièmeannée de médecine, aux résidents et auxmédecins nouvellement diplômés admissiblesmoyennant un engagement de retour deservice à temps plein pendant une période detrois ou quatre ans dans une collectivité maldesservie;l’initiative du maintien en poste des médecinsdans le Nord, un projet de trois ans, a offertun incitatif de maintien en poste et un accès au

financement de l’éducation permanente auxmédecins de famille et aux spécialistesadmissibles qui pratiquent dans le Nord del’Ontario depuis au moins quatre ans de mêmeque l’accès au financement dans le but depoursuivre des études en médecine;Dans treize communautés du Nord, lesententes en vertu du Plan de financement desgroupes du Nord prévoit d’autres dispositionsde financement pour les groupes de trois àsept médecins devant fournir des services desoins de première ligne de même qu’assurerl’accès aux soins d’urgence dans les hôpitauxlocaux 24 heures sur 24 et sept jours parsemaine.Le Programme de subventions aux résidentsdu Nord pour frais de transport à des finsmédicales aide financièrement les patients quidoivent se déplacer sur de longues distancespour recevoir des services hospitaliers et desservices médicaux spécialisés assurés et nonurgents qui ne sont pas disponibles dans lalocalité; il favorise également le recours auxservices spécialisés situés dans le Nord del’Ontario, ce qui encourage un plus grandnombre de spécialistes à exercer leurprofession dans le Nord et à y demeurer.

À l’heure actuelle, 132 collectivités de l’Ontariosont désignées comme insuffisamment desserviespar des omnipraticiens et des médecins de famille,et quinze collectivités sont désignées commeinsuffisamment desservies par des spécialistes.

En vertu du Programme de services médicauxd’extension, des cliniques de soins primairespeuvent être organisées régulièrement pour lescollectivités éloignées qui ont un poste de soinsinfirmiers financé par l’entremise du Programmedes services aux régions insuffisammentdesservies, et un soutien téléphonique peut êtreoffert à l’infirmière ou à l’infirmière praticienne quitravaille au poste de soins infirmiers.

Au cours de 2003-2004, l’Ontario est demeuré aupremier plan en ce qui concerne le renouvellementdes soins de santé primaires. L’Ontario compte uncertain nombre de modèles innovateurs deprestation de soins de santé primaire. Au cours de



l’année, la province a commencé à aligner sesmodèles de soins de santé primaires nouveaux etexistants afin qu’ils offrent tous les mêmeséléments clés, y compris des soins complets etpréventifs; un accès 24 heures sur 24, sept jourspar semaine par le truchement de servicesconsultatifs téléphoniques; et une couvertureaccrue après les heures normales.


Les médecins sont rémunérés selon divers modespour les services dont ils assurent la prestation.La plupart des médecins sont rétribués selon laformule de la rémunération à l’acte (plus de90 pour cent des médecins inscrits),conformément au barème des honoraires relatifaux services médicaux en vertu de la Loi surl’assurance-santé. D’autres médecins sontrémunérés en vertu du Programme des autresmodes de paiement, comme la capitation, unbudget global et les dispositions prises enfonction du volume (moins de 10 pour cent). Enpartenariat avec l’Association médicale del’Ontario, le MSSLDO est en train de mettre enoeuvre de nouveaux mécanismes de rémunérationpar le truchement d’initiatives sur la réforme dessoins de santé primaires, comme les réseaux de lasanté familiale et les groupes de santé familialede même que de nouveaux modèles pour larémunération des médecins dans les centresuniversitaires des sciences de la santé.

Le MSSLDO négocie les taux de rémunération etautres changements au barème des honoraires deconcert avec l’Association médicale de l’Ontario.L’entente actuelle sur les services médicauxconclue avec l’Association médicale canadienne apris fin le 31 mars 2004. L’entente prévoyait uneaugmentation annuelle de 1,95 pour cent au1er avril 2000, et une augmentation de deux pourcent pour chacune des trois années suivantes. Elleinstitue aussi de nouveaux honoraires visant àréduire les pressions sur les salles d’urgence, àprévoir un accès amélioré aux spécialistes, àfaciliter l’élargissement des services de santé àdomicile et à offrir de meilleurs soins à unepopulation vieillissante. De plus, l’entente

comprenait des dispositions pour les prestationsde maternité pour les médecins de sexe féminin.

L’entente engageait également les parties à serencontrer en mars 2003 concernant lesengagements visant la quatrième année del’entente. Un protocole d’entente prévoyait uninvestissement additionnel au-delà du financementdéjà engagé.

En janvier 2004, le MSSLDO et l’Associationmédicale de l’Ontario ont entamé desnégociations afin d’élaborer une nouvelle entente.

Pour ce qui est des services de chirurgie dentaireassurés, le MSSLDO négocie les changements aubarème des honoraires avec l’Associationmédicale de l’Ontario. En 2002-2003, le MSSLDOet l’Association médicale du Canada ont convenud’un accord de financement pluriannuel pour lesservices dentaires, lequel est entré en vigueur le1er avril 2003.


Les hôpitaux soumettent des résumés de laplanification des services hospitaliers annuels,lesquels résultent d’une large consultation au seinde l’établissement (p. ex. tous les échelons depersonnel, les syndicats, les médecins et leconseil), de la collectivité et de la région. Le plande fonctionnement est d’abord et avant tout undocument de planification, mais il comporte unecomposante budgétaire importante qui est à lafois financière et statistique. Le conseil régionalde santé (CRS) et le personnel du MSSLDOexaminent ensuite le plan de fonctionnement.L’examen du MSSLDO est effectué par lepersonnel régional, le personnel des programmesspécialisés et la haute direction. Cet examen suitdes lignes directrices normalisées et peut faireintervenir des discussions et une clarificationapprofondies avec l’établissement.

Les paiements versés aux hôpitaux par le régimed’assurance-santé pour les services assurés sontcalculés selon un budget annuel. Le systèmebudgétaire de l’Ontario est un système deremboursement prospectif qui reflète les effets del’augmentation de la charge de travail, des coûts



associés aux programmes prioritaires de laprovince et des augmentations des coûtsassociées à la croissance supérieure à la moyennedu volume de services dans des lieuxgéographiques spécifiques. Les paiements sontversés aux hôpitaux deux fois par mois.

Le MSSLDO examine régulièrement lesrèglements et les tarifs relatifs à la quote-part desmalades chroniques, en prenant en considérationles changements apportés chaque année à l’indicedes prix à la consommation, à la Sécurité de lavieillesse, au Supplément de revenu garanti et auSupplément annuel de revenu garanti, etdétermine s’il y a lieu de modifier laréglementation et les tarifs.

Le MSSLDO commence à mesurer le rapportcoût-efficacité relatif et à récompenser leshôpitaux par l’intermédiaire du modèle d’allocationintégrée selon la population qui prend égalementen compte les caractéristiques particulières del’hôpital.

En outre, des méthodes spécialisées sont utiliséespour le financement enrichi d’initiatives associéesà des politiques et à des programmes spécifiques(c.-à-d. perfectionnement du personnel infirmier,séjour garanti de 60 heures consécutif àl’accouchement). En 2003-2004, le financementdes soins aux patients dans les hôpitaux a étébien supérieur à 10 milliards de dollars.


En 2003-2004, le gouvernement de l’Ontario areconnu publiquement la contribution fédérale autitre du Transfert canadien en matière de santé etde programmes sociaux dans ses publications.


7.1 Soins intermédiaires en maisonde repos et soins enétablissement pour adultes

Le MSSLDO subventionne 563 établissements desoins de longue durée et plus de 68 000 lits. LeMSSLDO exploite aussi le programme desurveillance de la conformité pour lesétablissements de soins de longue durée, ce quicomprend la santé et le bien-être ainsi que lesservices de sûreté, de sécurité, d’environnementet de diététique, afin d’assurer le respect des lois,des règlements et des normes. Le MSSLDOreçoit les plans des correctifs à apporter et ensurveille la mise en oeuvre afin d’assurer, le caséchéant, la conformité.

7.2 Services de soins à domicile

Les programmes de soins à domicile et en milieucommunautaire offrent une gamme de services quiappuient l’autonomie communautaire. Cesservices sont assurés par les Centres d’accès auxsoins communautaires (CASC), les organismes deservices de soutien communautaire (SSC), et lesCentres de traitement des enfants (CTE).

Les CASC offrent aux résidents admissibles detous les âges de l’Ontario un accès simplifié auxservices de soins de santé et de soutiencommunautaires. Ils évaluent les besoins qu’ontles personnes en matière de santé et organisent laprestation de services professionnels et deservices de soutien personnel à la maison ou àl’école. Les CASC fournissent aussi del’information aux personnes et les orientent versd’autres services communautaires et prennent lesdispositions nécessaires à leur admission à dessoins en établissement, au besoin.

Les agences de services de soutiencommunautaire (SSC) fournissent des services desoutien, y compris les services d’assistance auxfamilles, les soins auxiliaires, les programmes de





jour pour adultes, le soutien aux fournisseurs desoins, les services de repas, l’entretien ménageret le transport accompagné. Ces servicesviennent compléter les services à domicile etd’autres services de santé, ainsi que l’aideassurée par la famille et les amis.

Les enfants reçoivent des services de thérapie deréadaptation et d’habilitation des centres detraitement des enfants. Tous les CTE offrent des

services d’ergothérapie, de physiothérapie etd’orthophonie. Une vaste gamme d’autresservices peuvent aussi être assurés, compte tenudes besoins de la collectivité et de la disponibilitédes autres services dans la localité. Les enfantstrop malades pour quitter leur domicile sontdesservis par les services à domicile assurés parles CASC.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

11 400 000 11 700 000 11 800 000 12 100 000 12 200 000


2.a. soins actifs 154 150 139 139 139b. soins chroniques 12 12 11 11 11c. soins de réadaptation 4 4 4 4 4d. autres 3 3 3 3 3e. total 173 1 169 1 157 1 157 1 157 1

3.a. soins de courte durée non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2

b. soins chroniques non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2

c. soins de réadaptation non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2

d. autres non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2 non disponible 2

e. total 7 700 000 000 8 700 000 000 9 200 000 000 10 300 000 000 10 300 000 000

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.

a. installations chirurgicales non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3

b. établissements d'imagerie diagnostique non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3

c. total non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3

5.

a. installations chirurgicales non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3



6.a. installations chirurgicales non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3 non disponible 3




Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :


Personnes inscrites





7.a. omnipraticiens 10 227 10 281 10 395 10 508 10 611b. spécialistes 10 284 10 392 10 520 10 724 10 703c. autres non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4

d. total 20 511 20 673 20 915 21 232 21 314

8.

a. omnipraticiens 25 25 22 17 15b. spécialistes 188 177 165 134 114c. autres non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4 non disponible 4

d. total 213 202 187 151 129

9.a. omnipraticiens non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5

b. spécialistes non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5

c. autres non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5

d. total non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5 non disponible 5

10.

a. omnipraticiens 79 600 000 79 700 000 77 800 000 76 800 000 78 700 000b. spécialistes 91 400 000 93 600 000 99 600 000 102 300 000 103 300 000c. autres non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6

d. total 171 000 000 173 300 000 177 400 000 179 100 000 182 000 000

11.

a. omnipraticiens 1 725 200 000 1 734 100 000 1 741 400 000 1 733 200 000 1 820 200 000b. spécialistes 2 699 200 000 2 824 300 000 2 936 700 000 3 065 100 000 3 152 800 000c. autres non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6

d. total 4 424 400 000 4 558 400 000 4 678 100 000 4 798 300 000 4 973 000 000

12.a. omnipraticiens 21,67 21,77 22,40 22,57 23,14b. spécialistes 29,53 30,19 29,50 29,96 30,52c. autres non disponible 6,00 non disponible 6,00 non disponible 6,00 non disponible 6,00 non disponible 6

d. tous les services 25,87 26,32 26,40 26,79 27,33

13.

a. médicaux 84 100 000 82 900 000 81 800 000 81 800 000 80 900 000b. chirurgicaux 2 200 000 22 300 000 22 700 000 23 900 000 27 100 000c. diagnostics 64 800 000 68 100 000 72 900 000 73 400 000 74 000 000d. autres non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6

e. total 170 900 000 173 300 000 177 400 000 179 100 000 182 000 000

14.

a. médicaux 2 678 600 000 2 699 800 000 2 731 400 000 2 742 800 000 2 818 000 000b. chirurgicaux 633 800 000 670 800 000 706 800 000 735 000 000 787 700 000c. diagnostics 1 112 000 000 1 187 800 000 1 239 800 000 1 320 500 000 1 367 300 000d. autres non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6

e. total 4 424 400 000 4 558 400 000 4 678 100 000 4 798 300 000 4 973 000 000

15.

a. médicaux 31,84 32,59 33,40 33,53 34,84b. chirurgicaux 28,78 30,09 31,10 30,75 29,04c. diagnostics 17,15 17,45 17,00 17,99 18,48d. autres non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6 non disponible 6

e. tous les services 25,87 26,32 26,40 26,79 27,33













16.9 031 9 540 8 633 9 306 9 023

17.155 648 161 882 144 831 140 692 167 143

18. 41 300 000 39 900 000 36 800 000 48 500 000 63 000 000

19. 18 700 000 22 000 000 18 000 000 16 500 000 20 000 000

20. 4 573,00 4 182,00 4 262,70 5 211,70 6 982,00,21. 120,00 136,00 124,30 117,30 119,66

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 455 136 433 463 469 146 497 880 557 720

23. 14 000 000 14 400 000 15 500 000 17 700 000 18 600 000

24. 31,00 33,00 33,00 35,00 33,34


25.20 657 20 503 18 542 23 295 21 458

26.non disponible 7 non disponible 7 non disponible 7 non disponible 7 non disponible 7,

27. 17 000 000 18 800 000 19 300 000 27 200 000 32 000 000

28. non disponible 8 non disponible 8 non disponible 8 non disponible 8 non disponible 8

29. 823,00 918,00 1 043,20 1 167,40 1 490,80

30. non disponible 9 non disponible 9 non disponible 9 non disponible 9 non disponible 9

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 184 107 179 679 157 191 200 428 180 395

32. 11 600 000 15 500 000 8 200 000 10 200 000 9 900 000

33. 63,00 86,00 51,90 51,00 55,10


34. 350 357 327 319 323

35. 69 400 71 660 74 000 75 600 72 900

36. 8 100 000 8 200 000 8 600 000 9 300 000 9 200 000















Médecins



Hôpitaux









Notes1. Exclut les trois hôpitaux psychiatriques provinciaux.2. Les établissements en Ontario tendent à être mixtes (soins actifs et de longue durée et soins de longue durée et de

réadaptation) et seule une minorité d’établissements sont du genre patient unique. Le classement par type d'établissement nedonne qu'un échantillon restreint, faussant les montants réellement dépensés pour les lits de soins de longue durée et deréadaptation.

3. Il n’y a pas de système unique de collecte de données au Ministère.4. Tous les médecins sont classés dans les catégories omnipraticien ou spécialiste.5. L’Ontario n’a aucun médecin non participant, seulement des médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-

maladie et qui sont indiqué au no 8.6. Tous les médecins sont classés dans les catégories omnipraticien ou spécialiste, et selon qu’il s’agit de services médicaux ou

chirurgicaux ou de services de diagnostic.7. Inclut au no 25.8. Inclut au no 27.9. Inclut au no 29.

Manitoba

Introduction

La mission de Santé Manitoba est de fournir leleadership et le soutien nécessaires à laprotection, à la préservation et à la promotion dela santé de tous les Manitobains. La structureorganisationnelle du Ministère reflète cinqsecteurs fonctionnels distincts, maisinterdépendants : les finances; les affairesrégionales; les programmes de santé provinciaux;la responsabilisation, les politiques et laplanification en matière de santé; et les effectifsmédicaux. Les mandats de ces secteursfonctionnels découlent des lois et des politiquesétablies concernant les questions de santé et demieux-être. Les rôles et responsabilités de SantéManitoba consistent notamment à élaborer desnormes, des politiques et des programmes, àrendre des comptes et à procéder à desévaluations relativement aux programmes et auxquestions de nature fiscale.

Le 4 novembre 2003, on annonçait la créationd’un nouveau poste au conseil des ministres :celui de ministre de la Vie saine. Ce nouveauposte a permis de faire une plus large place auxbuts que vise Santé Manitoba en matière depromotion et de maintien de la santé.

Les services de santé sont assurés par letruchement de 11 offices régionaux de la santé(ORS), hôpitaux et autres établissements de soinsde santé.

Santé Manitoba continue à améliorer la qualité deson réseau de santé et à répondre aux attentes du

public en s’efforçant de réduire les listesd’attente, d’améliorer les services et de recruteret de maintenir en poste des professionnels de lasanté. D’autres défis stratégiques demeurent àrelever : offrir des services pour maintenir laqualité de vie des Manitobains atteints d’unemaladie chronique; réformer les services de santémentale, l’assurance-médicaments et les soins desanté primaires; investir dans les soins prolongés.De plus, Santé Manitoba continue à améliorerl’accès aux soins et à réduire les listes d’attenteen appliquant diverses stratégies, notamment unprogramme élargi de vaccination contre la grippeet une meilleure coordination des ressources deshôpitaux. Parmi les autres mesures adoptées pourréduire la demande pour des lits d’hôpitaux, citonsles initiatives en soins ambulatoires, les centresd’accès communautaire et les investissementsdans les soins à domicile et de longue durée.

Le Renouvellement des soins de santé mentale,entrepris en 2001, porte surtout sur la santémentale au sein du réseau de santé et metl’accent sur l’amélioration de l’intégration desservices de santé mentale au sein du système desoins de santé primaires, sur l’amélioration de laparticipation des consommateurs et de la famille àla conception et à la prestation des services desanté mentale, sur l’amélioration de lacompréhension du public face à la maladiementale et au bien-être mental, et enfin, surl’importance de poser un diagnostic et d’intervenirrapidement.

Le Programme d’assurance-médicaments duManitoba a été amélioré grâce à l’ajout denouveaux médicaments au formulaire, à lasimplification de l’administration et à l’interactionavec les autres provinces concernant lesapproches communes, notamment le mécanismed’examen commun des médicaments.

La sécurité des patients et la qualité des soins desanté continuent d’être des priorités absoluespour Santé Manitoba. Une stratégie intégrée desécurité des patients reposant sur les prioritéscernées par le Comité directeur national chargéde la sécurité des parents, et les


Chapitre 3 – Manitoba

recommandations de l’Enquête Sinclair1 et duRapport Thomas2 est en voie de réalisation.

Dans l’ensemble, Santé Manitoba édifie uneculture de responsabilisation pour le travail duministère de la Santé et celui des diversintervenants du système de soins de santé.

Il est essentiel de préciser les rôles et lesresponsabilités des partenaires et leurs attentesen matière de rendement afin de renforcer lesrelations nécessaires à la reddition des comptes.Au début de 2003, Santé Manitoba a entamé unprocessus visant à conclure des accords derendement annuels avec les offices régionaux dela santé, Action cancer Manitoba et la Fondationmanitobaine de lutte contre les dépendances. Cesaccords donnent une orientation claire quant aurendement à atteindre dans les domaines clés etdécrivent la façon dont ce rendement serasurveillé et évalué. Le premier accord a été signéau printemps 2003 et s’applique à l’exercice2003-2004.

Le rôle et la mission de Santé Manitoba

Santé Manitoba est un ministère hiérarchiquedans la structure organisationnelle et il estexploité en vertu des dispositions des lois et desresponsabilités confiées aux ministres de la Santéet de la Vie saine. Les mandats officiels contenusdans la législation, assortis aux mandats résultantdes réponses aux questions de santé et de soinsde santé nouvelles, forment le cadre pour laplanification et la prestation des services.

La vision de Santé Manitoba est de jouer un rôlede chef de file dans le système de soins de santé

de qualité, lequel repose sur la créativité, lacompassion, la confiance et le respect; d’habiliterles Manitobains grâce aux connaissances, auxchoix et à l’accès aux meilleures ressourcessanitaires possible; et de former des partenariatset des alliances pour la santé et la promotion decollectivités offrant un soutien.

Santé Manitoba a pour mission de diriger unréseau de santé qui réponde aux besoins desManitobains et favorise leur santé et leur bien-être. Cette mission est réalisée par le truchementd’une structure d’enveloppes globales comprenantl’obligation de rendre compte des programmes,des politiques et des finances, de l’établissementde politiques gouvernementales judicieuses et dela prestation de services de santé et de soins desanté pertinents et efficaces. Les services sontassurés par l’entremise des systèmes deprestation régionaux, des hôpitaux et d’autresétablissements de soins de santé. Le Ministèreverse également, au nom des Manitobains, despaiements au titre des services de santé assurésassociés aux coûts des soins médicaux, des soinshospitaliers, des soins personnels, de l’assurance-médicaments et d’autres services de santé.

Santé Manitoba a également le rôle de favoriserl’innovation dans le système de soins de santé.Pour ce faire, le Ministère prévoit l’établissementde mécanismes pour évaluer et surveiller laqualité, l’utilisation et la rentabilité des soins; ilfavorise les comportements et les milieux quipermettent de promouvoir la santé et il veille à lapromotion de la réceptivité et de la souplesse dessystèmes de prestation, ainsi qu’à la prestation deservices de rechange moins coûteux.



1 L'Enquête Sinclair (Enquête sur le service de cardiochirurgie infantile) a reçu le mandat d'effectuer une enquête sur le décèsde 12 jeunes enfants en soins cardiaques à Winnipeg. Le juge en chef adjoint Murray Sinclair a dirigé l'enquête et a rédigé lesrecommandations figurant dans le Rapport de la Commission d'enquête sur le service de cardiochirurgie infantile.

2 Le professeur Paul Thomas de l'Université du Manitoba a dirigé le Comité consultatif de mise en œuvre qui a été nommé envue de répondre aux recommandations de l'Enquête Sinclair.



Le régime d’assurance-maladie du Manitoba estgéré par le ministère de la Santé en vertu de laLoi sur l’assurance-maladie, R.S.M. 1987, ch.H35. En 1992, des modifications importantes ontété apportées à la loi3 : la Commission desservices de santé du Manitoba a été dissoute ettous ses biens et responsabilités ont ététransférés à Santé Manitoba. Cette dissolutionest entrée en vigueur le 31 mars 1993.

Le régime d’assurance-maladie du Manitoba estgéré conformément à la Loi sur l’assurance-maladie pour tous les aspects touchantl’assurance relative aux coûts des serviceshospitaliers, personnels et médicaux et des autresservices de santé auxquels il est fait allusion dansles lois des autorités législatives ou lesrèglements pris en application de celles-ci. La loi aété modifiée le 1er janvier 1999 afin de prévoir lacouverture des services pour malades externesassurés relativement aux services médicauxassurés offerts dans les installations chirurgicales.

Le ministre de la Santé est chargé de la gestion etdu fonctionnement du régime. En vertu duparagraphe 3(2) de la loi, le ministre peut :

fournir aux résidents de la province uneassurance relative aux coûts des serviceshospitaliers, des soins médicaux, des soinspersonnels et d’autres services de santé;planifier, organiser et mettre sur pied danstoute la province un réseau équilibré et intégréd’hôpitaux, de foyers de soins personnels ainsique d’établissements et de services associésau domaine de la santé qui répondent auxbesoins des résidents de la province;faire en sorte que des normes satisfaisantessoient maintenues dans les hôpitaux, dans lesfoyers de soins personnels ainsi que dans les

établissements associés au domaine de lasanté, y compris les normes relatives à lasurveillance, à la délivrance de licences, àl’équipement et à l’inspection, ou prendre lesdispositions qu’il juge nécessaires pour assurerle maintien de normes satisfaisantes;sauf dans le cas des soins individuels auxmalades, fournir un service de consultation auxhôpitaux et aux foyers de soins personnels dela province ou prendre les dispositions qu’iljuge nécessaires afin d’assurer la prestationd’un tel service;exiger que les dossiers des hôpitaux, desfoyers de soins personnels et desétablissements associés au domaine de lasanté soient vérifiés tous les ans et que lesrapports que requiert le gouvernement duCanada à l’égard des hôpitaux soientprésentés;dans les cas où les résidents n’ont pas accès àdes soins médicaux ni à d’autres services desanté, prendre les mesures qu’il jugenécessaires pour planifier, organiser et mettresur pied de tels services afin de répondre auxbesoins des résidents.

Le ministre peut également conclure, avec despersonnes ou des groupes de personnes, lescontrats et ententes qu’il juge nécessaires pourl’application de la présente loi. Il peut égalementoctroyer des subventions à une personne ou à ungroupe de personnes pour l’application de laprésente loi, sous réserve des conditions qu’il jugeopportunes. Le ministre peut également, par écrit,déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctionsque lui confèrent la présente loi ou les règlements.

Aucune modification législative influant surl’administration publique du régime n’a étéapportée à la Loi ou au règlement au cours del’exercice 2003-2004.



3 Lorsqu'on mentionne " la loi " dans le texte, il s'agit de la Loi sur l'assurance-maladie. (1999).


Aux termes de l’article 6 de la loi, le ministre doitpréparer les états financiers vérifiés du régime ety faire état séparément des dépenses serapportant aux services hospitaliers, aux soinsmédicaux ainsi qu’aux autres services de santé.Le ministre est également tenu de faire préparerun rapport annuel qui doit comprendre les étatsfinanciers vérifiés, et il doit déposer une copie durapport annuel à l’Assemblée législative dans les15 premiers jours de séance de celle-ci, suivantsa réception. Si l’Assemblée ne siège pas, lerapport doit être déposé dans les 15 jours suivantle début de la session suivante.


L’article 7 de la loi exige que le Bureau duvérificateur général du Manitoba (ou un autrevérificateur désigné par le Bureau du vérificateurgénéral du Manitoba) fasse une vérificationannuelle des comptes du régime et prépare unrapport à l’intention du ministre. Le plus récentrapport du genre auquel le public a pu accédervise l’exercice 2003-2004 et fait partie du Rapportannuel 2003-2004 de Santé Manitoba.

2.0 Intégralité


Les articles 46 et 47 de la loi de même que leRèglement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux (R.M. 48/93)prévoient la prestation de services hospitaliersassurés.

Au 31 mars 2004, 98 établissementsfournissaient des services hospitaliers assurés auxmalades hospitalisés et aux malades externes auManitoba, dont un centre psychiatrique provincial.Les hôpitaux sont désignés par le Règlement surla désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertude la loi.

Les services spécifiés par le Règlement commeétant des services hospitaliers assurés fournis aux

malades hospitalisés et aux malades externescomprennent les services suivants :

l’hébergement et les repas en salle commune;les soins infirmiers nécessaires;les services de laboratoire, de radiologie etautres services de diagnostic;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes;les fournitures médicales et chirurgicalesordinaires;l’utilisation des salles d’opération, des sallesd’observation et des installations d’anesthésie;l’utilisation des installations de radiothérapie,de physiothérapie, d’ergothérapie etd’orthophonie, là où elles existent.

Tous les services hospitaliers sont ajoutés à laliste des services hospitaliers disponibles parl’entremise du processus de planification de lasanté.

La population du Manitoba a des attentes trèsélevées quant à la qualité des soins de santé etelle insiste pour que les connaissances médicalesles plus poussées et les services les plus au pointsoient utilisés pour son état de santé personnel.Santé Manitoba se tient au courant desdécouvertes dans les domaines des sciences de lasanté.


La loi d’autorisation qui prévoit la prestation deservices médicaux assurés est le Règlement surl’assurance relative aux soins médicaux (R.M.49/93) pris en application de la loi.

Les médecins qui offrent des services assurés auManitoba doivent être légalement autorisés àexercer la médecine au Manitoba, autorisés etagréés en vertu de la Loi médicale. Au 31 mars2004, 2 124 médecins étaient inscrits au registrede Santé Manitoba.

Un médecin peut, sur présentation d’un avis écritau ministre, choisir de percevoir des honorairesauprès d’une autre personne que le ministre pourles services médicaux donnés à des personnesassurées, conformément à l’article 91 de la loi etde l’article 5 du Règlement sur l’assurance



relative aux soins médicaux. La décision de seretirer du régime d’assurance-maladie entre envigueur le premier jour du mois suivant unepériode de 90 jours commençant à la date où leministre reçoit l’avis.

Avant de fournir un service médical à unepersonne assurée, le médecin doit donner aupatient un préavis raisonnable disant qu’il sepropose de percevoir des honoraires pour leservice médical qu’il lui fournira auprès de celui-ciou de toute autre personne, à l’exception duministre. Il incombe au médecin de soumettre, aunom du patient, une demande au ministre; lemédecin ne peut percevoir des honoraires en susdes prestations à payer pour ce service, auxtermes de la loi et des règlements. À l’heureactuelle, aucun médecin du Manitoba n’a décidéde se retirer du régime médical.

Dans le Règlement sur les frais assurés engagéspour des services médicaux (R.M. 95/96), ontrouve la liste des services médicaux assurés parSanté Manitoba. Cette garantie s’applique à tousles services de soins personnels fournis par unmédecin à une personne assurée lorsqu’ils sontnécessaires du point de vue médical et non exclusen vertu du Règlement sur les services exclus(R.M. 46/93) pris en application de la loi. Aucours de l’exercice 2003-2004, un certain nombrede nouveaux services assurés ont été ajoutés aubarème d’honoraires révisé.

Afin qu’un service médical puisse être ajouté à laliste des services assurés par Santé Manitoba, lesmédecins doivent présenter une proposition à lasection de l’Association médicale du Manitobadont ils relèvent. Les propositions sontacheminées au Manitoba College of Physiciansand Surgeons qui vérifie que le service estscientifiquement valide et non en voied’élaboration ou à l’étape expérimentale.L’Association médicale négocie alors le service enquestion, y compris les honoraires, avec SantéManitoba. Le processus peut également êtreamorcé par Santé Manitoba.


La liste des services de chirurgie dentaire assurésse trouve dans le Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux(Règlement 48/93) pris en application de la Loisur l’assurance-maladie. Ces services chirurgicauxsont assurés lorsqu’ils sont donnés par unchirurgien diplômé en chirurgie buccale et maxillo-faciale ou un dentiste autorisé à exercer saprofession dans un hôpital, et qu’il est nécessaired’hospitaliser le patient pour accomplir l’actecorrectement. Ce règlement prévoit égalementdes prestations relativement au coût des servicesd’orthodontie assurés dans les cas de bec-de-lièvre et de fissure du palais chez les personnesinscrites au programme avant leur dix-huitièmeanniversaire, et ce, lorsque les services sontassurés par un orthodontiste autorisé. Au 31 mars2004, 570 dentistes étaient inscrits auprès deSanté Manitoba.

Les fournisseurs de services dentaires peuvent, àl’instar des médecins, décider de percevoir leurshonoraires directement auprès du patient et ils nedoivent pas percevoir auprès d’une personneassurée des frais pour ces services médicaux oupour d’autres services de santé qui dépassent lesprestations à payer aux termes de la loi ou desrèglements. Au 31 mars 2004, aucun fournisseurde services dentaires n’avait opté pour le retraitdu régime d’assurance-maladie.

Afin qu’un service dentaire soit ajouté à la listedes services assurés, un dentiste doit soumettreune proposition à la Manitoba Dental Association(MDA). La MDA négociera les honoraires avecSanté Manitoba.


Le Règlement sur les services exclus (R.M.46/93) adopté dans le cadre de la loi présente lesservices qui ne sont pas assurés. Ils comprennentles services suivants :



les examens et les rapports établis pour desraisons d’emploi, d’assurance, de fréquentationd’une université ou d’un camp, ou encore lesservices offerts à la demande de tiers;les services d’immunisation et autres servicesofferts à des groupes, sauf s’ils sont autoriséspar Santé Manitoba;les soins que des médecins, des dentistes, deschiropraticiens ou des optométristes sedonnent à eux-mêmes ou donnent auxpersonnes à leur charge;la préparation de dossiers, de rapports, decertificats, de communications et detémoignages devant un tribunal;le kilométrage ou le temps de déplacement;les services de psychologues, de podologueset d’autres praticiens dont les services ne sontpas mentionnés dans la législation;la fécondation in vitro;l’enlèvement de tatouages;l’ajustement de lentilles cornéennes;le rétablissement de la fécondité;la psychanalyse.

Le Règlement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux stipule que les soinsdonnés à l’hôpital comprennent les fournituresmédicales et chirurgicales courantes, permettantainsi d’assurer un accès raisonnable à tous lesrésidents. Les offices régionaux de la santé etSanté Manitoba vérifient la conformité.

Tous les résidents du Manitoba jouissent del’égalité d’accès aux services. Les tiers, commeles assureurs privés et la Commission de la santéet de la sécurité au travail, n’ont pas accès enpriorité aux services en versant un supplément. LeManitoba n’a aucun processus officiel poursurveiller la conformité; toutefois, lescommentaires des médecins, des administrateursd’hôpitaux, des professionnels de la santé et dupersonnel permettent aux offices régionaux de lasanté et à Santé Manitoba de se tenir au courantdes préoccupations relatives à l’usage et auxservices.

Afin de supprimer des services actuellementassurés par Santé Manitoba, le Ministère doitpréparer une soumission et la présenter au

Cabinet pour approbation. Selon le service encause, il faudrait déterminer, au cas par cas, s’ilest nécessaire de recourir à une consultationpublique.

En 2003-2004, aucun service n’a été supprimé dela liste des services assurés par Santé Manitoba.

3.0 Universalité


La Loi sur l’assurance-maladie définitl’admissibilité des résidents du Manitoba aurégime d’assurance-maladie de la province. Leparagraphe 2(1) de la loi stipule qu’un« résident » est une personne qui est légalementautorisée à habiter au Canada, qui réside auManitoba et qui y est personnellement présenteau moins six mois par année civile. Cettedéfinition comprend également toute autrepersonne qui, en vertu des règlements, estconsidérée comme un résident, mais elle exclut,sauf indication contraire du ministre, lespersonnes titulaires d’un permis ministériel délivréen vertu de la Loi sur l’immigration (Canada) ouqui sont des visiteurs, des personnes de passageou des touristes.

Le Règlement sur la résidence et l’inscription(R.M. 54/93) a pour effet d’élargir l’acception duterme « résidence ». On trouve ces définitionsélargies aux paragraphes 7(1) et 8(1). Leparagraphe 7(1) a pour effet de permettre auxmissionnaires, aux personnes qui s’absentent dupays pour un emploi ainsi qu’aux personnes quiprennent un congé sabbatique et celles quis’absentent du Manitoba pour une périodepouvant aller jusqu’à 24 mois de demeurerrésidents du Manitoba. Les étudiants quifréquentent à temps plein un établissementd’enseignement agréé sont réputés être résidentsdu Manitoba. Le paragraphe 8(1) a pour effetd’élargir l’acception du terme « résidence » auxpersonnes légalement autorisées à travailler auManitoba et qui ont le droit de travailler pendantune période de 12 mois ou plus.



L’article 6 du Règlement sur la résidence etl’inscription définit la période d’attente de la façonsuivante :

« Un résident qui, immédiatement avant sonarrivée au Manitoba, était résident d’une autreprovince ou d’un territoire canadien n’est pasassuré avant le premier jour du troisième moisqui suit le mois de son arrivée. »

Il n’existe actuellement aucune autre périoded’attente au Manitoba.

Le régime d’assurance-maladie du Manitobaexclut les résidents couverts par les lois fédéralessuivantes : Loi sur l’aéronautique; Loi sur lesprestations de guerre pour les civils; Loi surl’indemnisation des agents de l’État; Loi surl’indemnisation des marins marchands; Loi sur ladéfense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur laGendarmerie royale du Canada; ou par touteautre loi relevant d’un autre secteur decompétence. Au paragraphe 2(2) du Règlementsur les services exclus, il est question desrésidents inadmissibles; sont exclus les résidentsqui sont membres des Forces canadiennes ou dela Gendarmerie royale du Canada et ceux quipurgent une peine d’emprisonnement dans unpénitencier fédéral. Ces résidents deviennentadmissibles à la couverture de Santé Manitobaune fois qu’ils cessent d’être membres des Forcescanadiennes, d’être membres de la GRC, ou si undétenu dans un pénitencier n’a pas de personne àcharge résidant dans la province. Selon leparagraphe 2(3) du Règlement sur la résidence etl’inscription, (R.M. 54/93), lorsque ces personneschangent de statut, elles disposent de un moispour s’inscrire auprès de Santé Manitoba.


Pour les besoins de la délivrance des cartesd’assurance-maladie, les personnes doivent aviserSanté Manitoba qu’elles sont légalementautorisées à être au Canada et qu’elles ontl’intention d’habiter au Manitoba pendant sixmois. Elles doivent aussi fournir une adresse derésidence principale dans la province. À laréception de ces renseignements, Santé

Manitoba délivre un certificat d’inscription à lapersonne ainsi qu’à toutes les personnesadmissibles à sa charge.

Au Manitoba, deux numéros sont associés à lasanté : le numéro d’inscription est un numéro à sixchiffres attribué à une personne âgée de 18 ansou plus qui n’est pas considérée comme unepersonne à charge. Santé Manitoba utilise cenuméro pour régler les demandes deremboursement des services hospitaliers etmédicaux pour cette personne ainsi que pourtoutes les personnes désignées qui sont à sacharge. Un numéro d’identification personnelle desanté (NIPS) de neuf chiffres est requis pour leprogramme des médicaments provincial.

Au 31 mars 2004, le nombre de résidents inscritsauprès du régime d’assurance-maladie était de1 159 784.

Le régime d’assurance-maladie du Manitoba neprévoit aucune possibilité de retrait pour lesrésidents.

3.3 Autres catégories de personnesassurées

Aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement surla résidence et l’inscription (R.M. 54/93), lestravailleurs temporaires doivent être titulaires d’unpermis de travail délivré par Citoyenneté etImmigration Canada (CIC) pour au moins 12 moisconsécutifs, être physiquement présents auManitoba et être légalement autorisés à demeurerau Canada afin d’avoir droit à l’assurance deSanté Manitoba.

Au 31 mars 2004, 3 234 personnes titulairesd’un permis de travail étaient assurées par lerégime d’assurance-maladie du Manitoba.

Selon la définition du terme « résident » donnéedans la Loi sur l’assurance-maladie, le ministre dela Santé, ou son mandataire désigné, peut fournirl’assurance aux titulaires d’un permis ministérieldélivré en vertu de la Loi sur l’immigration(Canada).



Aucune modification législative influant surl’universalité n’a été apportée à la loi ou aurèglement au cours de l’exercice 2003-2004.



L’article 6 du Règlement sur la résidence etl’inscription (R.M. 54/93) fixe la période d’attentepour les personnes assurées qui déménagentd’une province ou d’un territoire autre pours’installer au Manitoba. Un résident qui,immédiatement avant son arrivée au Manitoba,était résident d’une autre province ou d’unterritoire canadien est assuré le premier jour dutroisième mois qui suit son arrivée.


Le paragraphe 7(1) du Règlement sur larésidence et l’inscription (R.M. 54/93) définit lesrègles de transférabilité de l’assurance-maladiependant des absences temporaires au Canada.

Les étudiants sont considérés comme desrésidents et ils continuent d’être assurés parl’assurance-maladie pendant toute la période oùils sont inscrits à temps plein dans toutétablissement d’enseignement agréé. Uneexigence supplémentaire veut qu’ils aientl’intention de retourner au Manitoba et de s’yinstaller après avoir terminé leurs études.

Les résidents en congé sabbatique ou en congéd’études sont assurés par Santé Manitobapendant une période pouvant aller jusqu’à 24mois consécutifs. Ces personnes doiventretourner au Manitoba et y résider à la fin de leurcongé.

Le Manitoba a signé des ententes officielles avectoutes les provinces et chacun des territoirescanadiens pour les besoins de la facturationréciproque des services hospitaliers assurés. LeManitoba a signé un accord bilatéral avec laSaskatchewan pour les résidents de la

Saskatchewan qui reçoivent des soins dans leslocalités frontalières du Manitoba.

Les coûts d’hospitalisation sont fixés selon lestaux normaux approuvés par la province ou leterritoire d’accueil. Les paiements versés pour lesactes médicaux à coût élevé visant des patientshospitalisés et les services offerts à des patientsexternes sont fondés sur les taux nationauxétablis par les régimes de santé provinciaux outerritoriaux. Ils comprennent tous les servicesnécessaires sur le plan médical de même que lescoûts relatifs aux soins d’urgence.

Les services médicaux reçus dans toutes lesprovinces – à l’exception du Québec – et tous lesterritoires sont payés en vertu d’ententes defacturation réciproque aux taux de la province oudu territoire d’accueil. Les demandes deremboursement pour services médicaux reçus auQuébec sont soumises par le patient ou lemédecin à Santé Manitoba afin d’être régléesselon les taux de la province d’accueil.

En 2003-2004, Santé Manitoba a versé despaiements totalisant environ 20 660 315 $ pourdes services hospitaliers et 7 579 028 $ pourdes services médicaux fournis au Canada.


Le paragraphe 7(1) du Règlement sur larésidence et l’inscription (R.M. 54/93) définit lesrègles de transférabilité de l’assurance-maladiependant les absences temporaires du Canada.

Les résidents qui travaillent à temps plein souscontrat à l’extérieur du Canada auront droit à lacouverture de Santé Manitoba pendant unepériode pouvant aller jusqu’à 24 moisconsécutifs. Ils doivent retourner au Manitoba et yrésider à la fin de leur contrat. Les membres duclergé qui vont en mission, pour le compte d’uneorganisation religieuse ayant le statut d’organismede bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur lerevenu (Canada), seront assurés par SantéManitoba pour une période pouvant aller jusqu’à24 mois consécutifs. Les étudiants sontconsidérés comme des résidents et continueront



d’avoir droit à l’assurance-maladie pendant ladurée de leur inscription à temps plein dans unétablissement d’enseignement agréé. Uneexigence supplémentaire veut qu’ils aientl’intention de revenir au Manitoba et d’y résider àla fin de leurs études. Les résidents en congésabbatique ou en congé d’étude seront assuréspar Santé Manitoba pour une période allantjusqu’à 24 mois consécutifs. Ces personnesdoivent également revenir au Manitoba et yrésider à la fin de leur congé.

Pour chacune de ces catégories, l’assurance estassujettie aux montants indiqués dans leRèglement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux (R.M. 48/93). Lesservices hospitaliers reçus à l’extérieur du Canadaen raison d’une urgence ou d’une maladie apparuesubitement pendant une absence temporaire duCanada sont payés comme suit :

Les services aux patients hospitalisés sont payésselon un taux quotidien établi d’après le nombrede lits que l’on trouve dans l’hôpital :

1-100 lits : 280 $101-500 lits : 365 $plus de 500 lits : 570 $

Les services offerts aux patients externes sontpayés selon le taux fixe de 100 $ la consultation,ou de 215 $ s’il s’agit d’une hémodialyse.

Étant donné la diversité des hôpitaux que l’ontrouve dans les régions rurales et les régionsurbaines, le calcul de ces taux est complexe.

Les Manitobains ayant besoin de serviceshospitaliers jugés nécessaires sur le plan médicalet qui ne sont pas offerts au Manitoba ni ailleursau Canada peuvent être admissibles au paiementdes coûts engagés aux États-Unis en fournissantà Santé Manitoba une recommandation de leurspécialiste précisant que le patient a besoin d’unservice bien précis et jugé nécessaire sur le planmédical. Les services médicaux reçus aux États-Unis sont payés à un taux qui n’est pas inférieur à100 pour cent du taux équivalent demandé pourdes services semblables fournis au Manitoba. Lesservices hospitaliers sont payés à un taux pouvantaller jusqu’à 75 pour cent des frais demandés parl’hôpital pour les services assurés. Les services

hospitaliers sont payés en devise américaine(articles 15 à 23 du Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux).

Pendant l’exercice 2003-2004, Santé Manitoba aversé des paiements totalisant environ2 564 221 $ pour des soins hospitaliers fournisdans des hôpitaux situés à l’extérieur du Canada.Santé Manitoba a, en outre, effectué despaiements s’élevant au total à environ 519 782 $pour des services médicaux offerts à l’extérieur duCanada.

Dans les cas où Santé Manitoba avait obtenu uneapprobation préalable pour les services fournis àl’extérieur du Canada et que le paiement étaitinférieur au montant total facturé pour lesservices assurés, Santé Manitoba détermine s’ilest nécessaire d’accorder des fondssupplémentaires en se fondant sur les besoinsfinanciers.


Il n’est pas nécessaire d’obtenir une approbationpréalable pour les services fournis dans d’autresprovinces ou territoires. Une approbationpréalable est toutefois requise pour les soinshospitaliers et médicaux facultatifs fournis àl’extérieur du Canada. Pour obtenir l’approbation,le spécialiste médical compétent doit s’adresser àSanté Manitoba.

Aucune modification législative, influant sur latransférabilité, n’a été apportée à la loi ou aurèglement au cours de l’exercice 2003-2004.

5.0 Accessibilité


Santé Manitoba veille à ce que les servicesmédicaux soient assurés en toute équité et à ceque tous les Manitobains y aient un accèsraisonnable. À compter du 1er janvier 1999, leRèglement des établissements chirurgicaux (R.M.



222/98) pris en application de la Loi surl’assurance-maladie est entré en vigueur. Il a pourobjet d’empêcher les établissements chirurgicauxprivés de percevoir des honorairessupplémentaires pour les services médicauxassurés.

En juillet 2001, la Loi sur l’assurance-maladie, laLoi sur les cliniques privées et la Loi sur leshôpitaux ont été modifiées pour favoriserdavantage et protéger l’accès du public ausystème de soins de santé. Les modificationscomprenaient :

des changements aux définitions et à d’autresdispositions de manière à ce qu’aucunefacturation ne puisse être présentée auxpersonnes qui reçoivent des serviceschirurgicaux assurés ou à toute autre personneen leur nom;la garantie qu’un établissement de chirurgie nepuisse effectuer des interventions nécessitantun séjour de plus de 24 heures et, ainsi,fonctionner comme une clinique privée.

Le 10 février 2004, le Manitoba a procédé àl’ouverture officielle de Health Links/Info Santé,un centre d’appels élargi à la fine pointe de latechnologie, où 35 préposés peuvent répondre à300 000 appels par année.

Les Manitobains ont maintenant accès à del’information essentielle en matière de santé et àde l’assistance en 110 langues, 24 heures parjour, sept jours par semaine.

L’intérêt du public pour Health Links/Info Santén’a cessé de croître depuis sa création en 1994,alors que le centre comptait six stations. LesManitobains apprécient ce service. En offrant auxcitoyens cette source d’information, on allège latâche dans d’autres secteurs du réseau de santé,notamment dans les urgences.

Grâce au Fonds pour l’adaptation des soins desanté primaires, une enveloppeplurigouvernementale permet de financer la miseen œuvre d’un programme destiné aux patientssouffrant d’insuffisance cardiaque congestive. Àcompter de novembre 2004, on évaluera, dans lecadre de cette initiative de 17 mois, les bénéfices

des lignes d’information santé pour gérer les casde patients atteints de maladie chronique.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Tous les Manitobains ont accès à des serviceshospitaliers, y compris les soins actifs, lestraitements psychiatriques prolongés, les soins desanté mentale, les soins palliatifs, les soinschroniques, l’évaluation et la réadaptation à longterme, ainsi qu’aux établissements de soinspersonnels. Il y a eu un virage dans les soins,notamment depuis les lits d’hôpital aux servicescommunautaires, aux soins pour malades externeset aux chirurgies d’un jour, lesquels sont aussi desservices assurés.

En raison des investissements que le Manitoba aconsacrés à l’éducation dans le domaine dessciences infirmières, la pénurie de personnelinfirmier que la province connaît a beaucoupdiminué au cours de l’année à Winnipeg, ets’améliore aussi dans les régions rurales etnordiques, mais de manière plus graduelle.L’intérêt pour les études en sciences infirmièresdemeure élevé.

On trouve également au Manitoba un très largeéventail d’autres professionnels de la santé. Lespénuries dans certains domaines technologiquescomme la médecine nucléaire, la radiationmédicale et les technologies de laboratoire sontégalement problématiques.

À l’heure actuelle, le Manitoba a accès à quatreappareils d’imagerie par résonance magnétique(IRM) pour des examens cliniques, tous àWinnipeg. Le premier appareil a été installé en1990 par la Fondation pour la recherche (Hôpitalgénéral Saint-Boniface) et remplacé en octobre1998. Le deuxième, au Centre des sciences de lasanté, est devenu fonctionnel en septembre1998. Cet appareil s’insérait dans le cadre d’uneinitiative conjointe avec le Conseil national derecherches (CNR). Un troisième appareil d’IRMest entré en fonction en janvier 2000. Lequatrième et plus récent, situé au Centre des



sciences de la santé, est utilisé depuis mars2004.

Le Manitoba compte 17 tomodensitomètres :trois au Centre des sciences de la santé (dont unpour les patients du service de pédiatrie), deux àl’Hôpital général Saint-Boniface, ainsi qu’un àchacun des établissements suivants : VictoriaGeneral Hospital, Dauphin Regional HealthCentre, Thompson General Hospital, BrandonRegional Health Centre, Boundary Trails HealthCentre, Misericordia Health Centre, Seven Oaks,Grace et Concordia, et des nouveauxtomodensitomètres installés à Steinbach et àSelkirk. Le plus récent tomodensitomètre, à ThePas, est utilisé depuis octobre 2003. Un destomodensitomètres au Centre des sciences de lasanté a été remplacé et un autre a été amélioré,les deux par des tomodensitomètres à 16tranches. On trouve en outre destomodensitomètres à ultrasons dans lesétablissements de santé de Winnipeg et dans 16régions rurales et nordiques. Les essais touchantla densité osseuse menés sur deux appareilssitués à Winnipeg et à Brandon sont financés parSanté Manitoba.

En mars 2003, CancerCare Manitoba a terminél’ouverture de son installation de classe mondialede 205 000 pieds carrés prévue pour letraitement, l’éducation et la recherche et dotéed’un laboratoire sur place pour le ManitobaInstitute of Cell Biology. Sept étudiants ontobtenu leur diplôme en janvier 2004 de laManitoba School of Radiation Therapy, laquellecompte maintenant des salles de classe dans lanouvelle installation CancerCare. Deux de cesétudiants sont demeurés au service deCancerCare Manitoba. Les étudiants suivantsobtiendront leur diplôme en janvier 2005.

CancerCare Manitoba propose la curiethérapiede la prostate depuis avril 2003. Ce traitementréduira le nombre de patients inscrits sur les listesd’attente et, par conséquent, l’attente pour laradiothérapie.

La neurochirurgie par scalpel gamma estpratiquée depuis novembre 2003. Cettetechnologie offre aux patients une option de

remplacement à la radiothérapie conventionnelle,aux traitements avec accélérateur nucléaire et àcertaines microchirurgies.

Santé Manitoba a contribué à un Fonds d’aide encas de pénurie de soins cardiaques essentiels afinde permettre aux patients qui ont attendulongtemps une chirurgie médicalement nécessairede se rendre à l’extérieur de la province pour yêtre opérés, s’ils le désirent. Aucun patient inscritsur la liste d’attente pour une chirurgie cardiaquen’a choisi cette option. Des sommes ont étéversées aux offices régionaux de la santé pourrégler des problèmes précis de capacité,notamment en augmentant les procédés dediagnostic et les chirurgies comme celle de lacataracte, les chirurgies orthopédiques et leschirurgies cardiaques.

Le Manitoba est un partenaire du projet WesternCanada Waiting List. L’Office régional de la santéde Winnipeg est en train de mettre en œuvre etd’évaluer deux outils élaborés dans le cadre de ceprojet, à savoir l’outil de santé mentale desenfants et des adolescents et l’outil de chirurgiegénérale. L’équipe du projet sur l’outil de santémentale des enfants et des adolescents a définides critères permettant de fixer les priorités, etdes formulaires ont été enregistrés dans une basede données informatisée. Le personnel du bureaud’inscription centralisé a été formé pour remplirles formulaires en ligne. Les notes assorties auxcritères servent à évaluer les besoins des enfantset des adolescents en matière de santé mentaleafin de pouvoir définir les priorités.

Mis sur pied en janvier 2004, le groupe de travailsur les soins d’urgence est chargé de formuler desrecommandations relatives à l’amélioration tant àcourt qu’à long terme des soins d’urgence dansles hôpitaux de Winnipeg et d’en superviserl’application.

5.3 Accès aux services médicaux etde chirurgie dentaire

En 2003-2004, Santé Manitoba a continué demettre en œuvre des initiatives pour améliorerl’accès aux médecins dans les régions rurales et



nordiques de la province. En octobre 2003, leManitoba a appuyé un processus concerté pourfaciliter le recrutement de médecins formés àl’étranger pour travailler dans les régions rurales,malgré des modifications apportées au début de2003 à la réglementation relative à l’inscriptiondes médecins praticiens. Parmi les enjeux dontdevait tenir compte le processus concerté, citonsle processus d’immigration et les mesuresd’évaluation clinique, de même que d’autresenjeux relatifs aux critères d’admissibilitéapplicables à l’inscription conditionnelle desmédecins.

Le processus concerté aidera, sur le planlogistique, les offices régionaux de la santé àrecruter des médecins formés à l’étranger et àéviter le dédoublement des tâches. Il présenteraaux candidats médecins les perspectives d’emploiau Manitoba et explorera également les nouveauxmarchés qui pourraient s’ouvrir en raison de lanouvelle législation entourant le permis d’exercerdes médecins.

Les offices régionaux de la santé du Manitoba ontrecruté un coordonnateur des activités derecrutement pour s’occuper de cette initiativeentrée en vigueur le 20 octobre 2003.

Le Manitoba continue d’enregistrer de petitesaugmentations du nombre de nouveaux médecinsinscrits auprès de l’organisme de réglementationprofessionnelle. Pour encourager le maintien enposte des diplômés du Manitoba, la province acontinué d’assurer une aide financière auxétudiants et aux résidents. En échange de l’aidefinancière reçue au cours de sa formation,l’étudiant ou le résident accepte de travailler auManitoba pendant une période précise aprèsl’obtention de son diplôme. Le programme a étéinstauré en mai 2001. On compte élargir leprogramme afin d’inclure des médecins de famillede l’extérieur du Manitoba et des médecins defamille qui ont quitté la province et souhaitent yrevenir. On étudie la possibilité de hausser lenombre d’inscriptions au programme de médecinede premier cycle à l’Université du Manitoba; cesujet est abordé avec le ministère de

l’Enseignement postsecondaire et de la Formationprofessionnelle.

Le réseau de télésanté du Manitoba, sous leleadership de l’office régional de santé deWinnipeg, a instauré l’infrastructure pour relier 23sites de télésanté de la province. Grâce à ce lienmoderne de télécommunications, les patientspeuvent consulter des spécialistes et les membresdu personnel médical peuvent se consulter entreeux sans avoir à assumer de frais de déplacementet les inconvénients de voyages du Nord àWinnipeg. En septembre 2002, Santé Manitoba alancé le nouveau site de télésanté du Manitoba àl’Hôpital général Saint-Boniface, reliantofficiellement ses spécialistes médicaux auxpatients et aux collègues à l’échelle de laprovince.

5.4 Rémunération des médecins etdes dentistes

Le Manitoba continue à employer les modes depaiement suivants pour ses médecins : paiementà l’acte, salaire, paiement à la vacation etcombinaison de divers modes.

Le paiement à l’acte demeure le mode depaiement le plus courant parmi les médecins.Toutefois, d’autres modes de paiement constituentune part importante de la rémunération totale desmédecins du Manitoba. Les médecins qui sontrémunérés selon d’autres modes de paiementcomprennent ceux qui sont salariés (dans unerelation employeur-employé) et ceux qui travaillentà contrat. Le Manitoba utilise aussi unecombinaison de divers modes de paiement pourcombler les honoraires des médecins payés àl’acte dont le revenu n’est pas concurrentiel, maisdont les services demeurent essentiels. En outre,les médecins peuvent recevoir les paiements à lavacation pour dispenser des services médicaux,de même que des allocations lorsqu’ils sont degarde.

Règle générale, des représentants del’Association médicale du Manitoba et de SantéManitoba négocient un accord concernant larémunération des médecins. Des représentants de



Santé Manitoba et de la Manitoba DentalAssociation participent généralement auxnégociations entourant les ententes conclues avecles chirurgiens dentaires, les chirurgiensstomatologistes et les périodontistes.

La Loi sur l’assurance-maladie régit larémunération des médecins et des dentistes etchirurgiens stomatologistes qui offrent desservices assurés.

Aucune modification n’a été apportée à la Loi surl’assurance-maladie en 2003-2004.

Santé Manitoba et Manitoba Dental Associationont négocié une entente couvrant la période allantdu 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Cetteentente comprend ce qui suit :

hausse du barème d’honoraires pour lachirurgie buccale et maxillo-faciale, la chirurgiedans les cas de bec-de-lièvre et de fissure dupalais et pour les assistants en chirurgie(3 pour cent au 1er avril 2002; 3 pour cent au1er avril 2003; 3 pour cent au 1er avril 2004,non-composé);introduction de 10 nouveaux tarifs;modification de cinq tarifs actuels;suppression de 14 tarifs.

Le 2 juin 2002, Santé Manitoba et l’Associationmédicale du Manitoba (AMM) ont conclu unAccord d’arbitrage des différends (l’Accord)concernant tant les médecins rémunérés à l’acteque les médecins rémunérés selon d’autres modesde paiement.

Conformément à cet accord, un conseil formé detrois personnes a été constitué en février 2003pour établir un taux global concernant les servicesdes médecins rémunérés à l’acte.

Le 23 juin 2003, les parties en sont venues à unrèglement négocié complet pour tous lesmédecins rémunérés à l’acte et tous les médecinsrémunérés selon d’autres modes de paiementreprésentés par l’AMM. Ce règlement mettait finà la procédure d’arbitrage.

Ce règlement confirmait les modalités de l’Accordconclu le 2 juin 2002, notamment :

la création d’un fonds pour le maintien enposte des médecins (cinq millions de dollars

par année pendant la durée de l’Accord et del’accord subséquent);le maintien du fonds pour l’assuranceresponsabilité professionnelle (cinq millions dedollars par année pour les années civiles 2003,2004, 2005 et 2006);le maintien du fonds destiné à la formationcontinue en médecine (un million de dollars parannée pour les années civiles 2002, 2003 et2004);la création d’un fonds de prestations dematernité et de congés parentaux (un millionde dollars par année pour les années civiles2002, 2003 et 2004);la création d’un mécanisme pour entreprendreune procédure d’arbitrage relativement à unaccord subséquent, moyennant l’envoi d’unavis par l’une ou l’autre des parties au plustard le 1er janvier 2005;les médecins visés par l’Accord conviennent dene pas faire d’arrêt de travail, de ne pasréduire leurs services et de continuer à offrirleurs services sans interruption;le maintien de la procédure de règlement desgriefs par arbitrage, telle que définie dansl’accord conclu entre les parties relativementau paiement à l’acte le 8 mars 1994.

Voici les faits saillants du règlement négociéconclu le 23 juin 2003 :

une période de validité de trois ans allant du1er avril 2002 au 31 mars 2005;une augmentation générale de 9 pour cent(non composé) du barème de prestationsapplicable au paiement à l’acte, et aux autresmodes de rémunération – 3 pour cent au 1er

octobre 2002; 3 pour cent au 1er avril 2003et 3 pour cent au 1er avril 2004;dix millions de dollars supplémentaires (cinqmillions le 1er avril 2003 et cinq millions le1er avril 2004) ont été appliqués au barème deprestations. De cette somme, sept millionsenviron ont été appliqués aux tarifs d’honorairedes omnipraticiens. Le solde a servi à comblerles écarts dans les honoraires et les revenusd’autres secteurs, comme la rhumatologie, laphysiatrie et la gériatrie;



l’extension des prestations parentales et dematernité à tous les médecins du Manitoba, ycompris les internes et les résidents;hausse des mesures incitant les omnipraticiensà offrir une gamme complète de services et àconserveur leurs droits hospitaliers;le coût différentiel de cette hausse étaitd’environ 38 millions de dollars dans le casdes médecins rémunérés à l’acte (sans tenircompte de la hausse de volume). De cemontant, plus de 50 pour cent était alloué auxtarifs d’honoraire des omnipraticiens;des augmentations du tarif applicable auxmédecins rémunérés selon un autre mode derémunération, de l’ordre de 3 pour cent au1er octobre 2002, 3 pour cent au 1er avril2003 et 3 pour cent au 1er avril 2004 (noncomposé) ont également été appliquées enplus des augmentations prévues pour larémunération à l’acte.


La section 3.1 de la Partie 4 de la Loi sur lesoffices régionaux de la santé énonce les exigencestouchant les ententes opérationnelles convenuesentre les offices régionaux de la santé et lesexploitants d’hôpitaux et de foyers de soinspersonnels (définis comme des entreprisesdonnant des soins de santé, aux termes de la loi).

Selon les dispositions prévues dans cette section,il n’est pas permis aux offices régionaux de lasanté de fournir des fonds de fonctionnement auxentreprises offrant des soins de santé, à moinsque les parties n’aient conclu un accord écrit quiprévoit que les services de santé seront offertspar l’entreprise offrant des soins de santé, que lesfonds pour les services de santé, la durée del’accord ainsi qu’un processus de règlement deslitiges et les recours en cas de violation à l’accordseront octroyés par l’office. Si les parties nepeuvent parvenir à un accord, la loi les autorise àdemander au ministre de la Santé de nommer unmédiateur afin de les aider à régler les questionsen suspens. Si la médiation ne permet pas derégler le litige, le ministre est habilité à réglerl’affaire ou les affaires litigieuses. La décision que

prend le ministre est alors exécutoire pour lesparties.

Les offices régionaux de la santé ont conclu lesaccords nécessaires. Les accords d’exploitationconclus entre l’Office régional de la santé deWinnipeg et les entreprises offrant des soins desanté qui exploitent des établissements àWinnipeg prendront fin le 31 mars 2006. Cesaccords d’exploitation permettent à l’Officerégional de la santé de déterminer les fondsnécessaires en se fondant sur des preuvesmatérielles, les pratiques exemplaires et lescritères couramment appliqués dans desétablissements comparables.

Outre l’Office régional de la santé de Winnipeg,deux autres offices régionaux de la santé onttoujours dans leurs régions de santé respectivesdes hôpitaux dirigés par des entreprises quidonnent des soins de santé. Dans les autresrégions, les hôpitaux sont tous dirigés par lesoffices régionaux de la santé ou par legouvernement fédéral. Les accords en vigueurentre les offices régionaux de la santé et lesentreprises offrant des soins de santé n’ont pasde date d’expiration. Les offices sont habilités àdéterminer les fonds à fournir chaque année.

La répartition des ressources par les officesrégionaux de la santé, pour la prestation deservices hospitaliers, est approuvée par SantéManitoba dans le cadre de l’approbation des plansrégionaux de santé des offices. Les offices sonttenus de soumettre ces plans au Ministère pourapprobation conformément à l’article 24 de la Loisur les offices régionaux de la santé. Aux termesde l’article 23 de la loi, les offices sont tenusd’affecter leurs ressources conformément au planrégional de santé approuvé.

Aux termes du paragraphe 50(2.1) de la Loi surl’assurance-maladie, les paiements du Régimed’assurance-maladie du Manitoba pour lesservices hospitaliers assurés doivent être versésaux offices régionaux de la santé. Quant auxhôpitaux qui n’appartiennent pas à un office ouqui ne sont pas dirigés par un office, l’office esttenu de payer chaque hôpital conformément à



tout accord conclu entre lui et l’organisme ou lapersonne qui dirige l’hôpital.

Aucune modification législative influant sur lespaiements aux hôpitaux n’a été apportée à la loiou au règlement au cours de l’exercice 2003-2004.


Dans les documents officiels, le Manitobareconnaît habituellement les contributions verséespar le gouvernement fédéral au titre du Transfertcanadien en matière de santé et de programmessociaux (TCSPS).


Le Manitoba a mis sur pied des programmes deservices communautaires destinés à remplacer defaçon adéquate les services hospitaliers. Cesprogrammes de services sont offerts par SantéManitoba par l’entremise des offices régionaux dela santé. Parmi ces services, mentionnons ceuxqui suivent.

Services de foyers de soins personnels

Le Règlement sur l’assurance relative aux servicesde soins personnels et l’administration des foyersde soins personnels pris en application de la Loisur l’assurance-maladie, autorise la prestation deservices aux bénéficiaires des foyers de soinspersonnels. Ces foyers, privés et non privés, sontagréés dans la province du Manitoba par SantéManitoba. Les bénéficiaires des foyers de soinspersonnels payent aussi des frais d’hébergement.Pour l’exercice 2003-2004, les dépenses defonctionnement totales de Santé Manitoba pourles services de soins personnels se sont chiffréesà 410 806 691 $, le nombre total de lits poursoins personnels autorisés étant de 9 597. Deplus, les dépenses estimatives en immobilisationset en équipement se sont élevées à 21 040 157 $.


Le programme de soins à domicile du Manitobaconstitue le plus ancien programme provincialcomplet de soins à domicile du Canada.Accessible à tous, le programme vise à offrir desservices de santé communautaires efficaces,fiables et adaptés afin de favoriser l’autonomie dela personne; d’élaborer des soins appropriés pourfavoriser l’intégration communautaire permanente,et permettre de recevoir des soins enétablissement lorsqu’il n’y a pas d’autre solutionviable. Les services de soins à domicile sontofferts par l’entremise des bureaux locaux desoffices régionaux de la santé. Ils comportent unevaste gamme de services fondés sur uneévaluation multidisciplinaire des besoinsparticuliers. Les services peuvent être coordonnéspar un coordonnateur de cas ou autogérés (par leclient ou sa famille) et peuvent inclure de l’aidepour les soins personnels, un soutien à domicile,des soins de santé, un répit pour la famille, dessoins de répit, des fournitures et de l’équipement,des programmes de jour pour les adultes et desservices bénévoles.

Services en santé mentale et entoxicomanie

Tous les offices régionaux de la santé offrent desservices communautaires en santé mentale. Lestravailleurs communautaires en santé mentaleprocèdent à des évaluations, planifient lesservices, interviennent à court terme en faisant ducounseling, planifient la réadaptation et larécupération, interviennent en cas d’urgence etoffrent des services de consultation etd’éducation communautaires. Outre lestravailleurs communautaires en santé mentale,certaines régions offrent également diversprogrammes intensifs de soutien comme lagestion des cas graves, le soutien en milieu detravail, le logement subventionné et, à Winnipeg,le Programme de suivi intensif dans lacommunauté et le service de prévention hâtivedes psychoses et d’intervention.

Les services en toxicomanie sont offerts parl’intermédiaire d’agences financées par le



gouvernement provincial, la plus importante étantla Fondation manitobaine de lutte contre lesdépendances. Santé Manitoba assure lefinancement de plusieurs autres agencestravaillant dans le domaine de la toxicomanie. Cesagences s’efforcent de réduire les dommagescausés par l’alcool, les autres drogues et le jeugrâce à l’éducation, à la prévention, à laréadaptation et à la recherche.

Soins de santé primaires

En 2003-2004, chaque office régional de la santéa dressé un plan opérationnel régional concernantles soins de santé primaires et l’a présenté augouvernement du Manitoba.

Les plans se fondent sur les conclusions tiréesd’évaluations régionales en santé communautaire,comprennent des stratégies de mise en œuvre etde communication, des résultats mesurables etsont en ligne avec le cadre stratégique provincialsur les soins de santé primaires, approuvé le9 avril 2002.

Grâce au Fonds fédéral pour l’adaptation dessoins de santé primaires (FASSP) et auxallocations par habitant qui en découlent, SantéManitoba a mis au point une méthode en deuxétapes pour dispenser les soins de santéprimaires dans la province.

La première étape portait surtout sur cinqinitiatives qui visaient à abattre les obstacles quinuisent à la prestation efficace des soins de santéprimaires et à jeter les bases des futures réformesaxées sur les offices régionaux de la santé.

Au cours de la deuxième étape, les sommesobtenues par l’intermédiaire du FASSP ont étéallouées à des initiatives entreprises par lesoffices régionaux de la santé, en partenariat avecleurs principaux partenaires. Dix-sept projets ontété approuvés. Parmi les sujets abordés par les

diverses initiatives entreprises, citons l’intégrationdes services, l’accès communautaire aux soinsprimaires, la formation pluridisciplinaire, lestechniques de gestion du changement, lerenforcement des capacités communautaires, latechnologie de l’information et l’infrastructure desimmobilisations.

Une norme provinciale applicable à la professionde sage-femme, a été introduite en 2002. Cettenorme donne une orientation provinciale en ce quiconcerne la charge de travail annuelle, les niveauxde service fournis aux clients des populationsprioritaires, et les exigences voulant que lessages-femmes soient intégrées au réseau desanté des offices régionaux de la santé. LeManitoba compte 30 sages-femmes travaillantdans neuf groupes de pratique relevant de lacompétence de six offices régionaux de la santé.

En 1999, le gouvernement manitobain a donnéson approbation de principe à l'office régional dela santé de Winnipeg pour son concept de Modèled'accès aux soins de santé, modèle fondé sur lesprincipes de soins de santé primaires. Lesprincipaux éléments des centres prévus sontl'intégration des services, les cliniques de soinsprimaires et l'infrastructure organisationnelleconçue pour que la population locale puisseaccéder en temps voulu à des services efficaceset rentables. Le centre Access River East a ouvertses portes en février 2004. Les centres AccessTranscona et Access Inkster en sont à laplanification.

Services de soins de santé ambulatoires

La Loi sur l'assurance-maladie renferme unedisposition voulant que l'on désigne comme« institution » au sens de la loi les centres desanté ambulatoires (soins primaires) administréspar une autorité publique sans but lucratif.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

1 144 424 1 149 904 1 152 982 1 156 217 1 159 784


2.a. soins actifs 95 95 96 92 92b. soins chroniques 4 2 3 2 3 2 5 2 5 2

c. soins de réadaptation non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres sans objet sans objet sans objet non disponible non disponiblee. total 99 98 99 97 97

3.a. soins de courte durée non disponible 953 834 797 1 046 407 229 1 148 652 940 1 220 253 362b. soins chroniques non disponible 65 153 895 70 872 152 107 840 132 117 642 127c. soins de réadaptation non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.

a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet 1 1b. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet 0 0c. total sans objet sans objet sans objet 1 1

5.

a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet non disponible non disponibleb. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet 0 0c. total sans objet sans objet sans objet non disponible non disponible

6.a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet non disponible 1 252 657b. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet 0 0c. total sans objet sans objet sans objet non disponible 1 252 657


Quantité (#):


Quantité (#):

Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#). 1

Paiements ($) :


Personnes inscrites





7.a. omnipraticiens 915 948 non disponible 954 959b. spécialistes 939 non disponible non disponible 1 010 980c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 1 854 non disponible non disponible 1 964 1 939

8.


9.a. omnipraticiens sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. spécialistes sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

10.


11.



13.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

14.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total 416 902 176 467 886 678 496 268 700 521 611 200 559 271 513

15.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. tous les services non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible













16.2 571 3 037 2 892 2 714 2 928

17.21 570 29 217 26 479 26 059 31 100

18. 8 655 520 12 152 757 11 427 627 12 918 117 16 290 426

19. 2 694 973 4 089 018 3 776 489 3 783 059 4 369 889

20. 3 366,60 4 001,57 3 951,50 4 759,81 5 563,67,21. 124,94 139,87 142,60 145,17 140,51

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 183 497 192 272 211 464 212 795 210 294

23. 5 568 205 6 148 444 7 381 785 7 691 159 7 579 0281

24. 30,34 31,98 34,90 36,14 36,00


25.565 567 557 569 418

26.6 053 6 335 6 676 6 025 6 069,

27. 1 028 127 1 065 302 2 008 580 1 847 910 1 348 148

28. 905 479 2 435 560 3 267 764 914 251 1 216 073

29. 1 819,69 1 878,84 3 607,40 3 249,89 3 225,00

30. 149,59 384,46 489,00 151,73 200,00

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 7 116 6 763 6 345 5 826 5 324

32. 520 712 500 757 529 029 607 066 519 782

33. 73,17 74,04 83,40 104,20 98,00


34. 105 101 non disponible 116 102

35. 3 318 3 256 3 401 3 455 3 498

36. 590 125 660 870 677 295 714 590 750 122















Médecins



Hôpitaux









Notes1. Données d’après les résidents inscrits au régime d’assurance maladie du Manitoba en date du 1er juin.2. Comprend les soins prolongés et les soins de réadaptation.

Saskatchewan

Introduction

En 2003-2004, Santé Saskatchewan a continué àprogresser vers les buts que le Ministère s’étaitfixé, tels que décrits dans son plan d’action. Endécembre 2001, il a publié le document HealthyPeople. A Healthy Province. The Action Plan forSaskatchewan Health Care. Ce document décritla vision du Ministère quant à l’avenir des soins desanté et constitue un plan directeur pour laprestation continue de soins de santé accessibleset de qualité en Saskatchewan.

Santé Saskatchewan continue à regarder versl’avant, à planifier et à établir un système desanté qui puisse garantir l’accès à des services dequalité aujourd’hui et demain. Toutefois, noussavons qu’il faudra tenir compte d’un certainnombre d’enjeux en dressant nos plans,notamment la viabilité du système, le recrutementet le maintien en poste des fournisseurs de soinsde santé, l’accès aux services et les changementsdémographiques.

Santé Saskatchewan joue un rôle de premier plandans l’élaboration des programmes et despolitiques de santé pour la province. Celanécessite la création de partenariats entre leMinistère, les autorités sanitaires régionales etnos principaux partenaires, soit les organismescommunautaires, les associations deprofessionnels, les institutions d’enseignementpostsecondaire, les syndicats, les consommateurset les ministères des gouvernements provinciauxet fédéral.

Notre priorité absolue est d’améliorer la qualitédes soins et des services de santé tout en veillant

à ce que notre système de santé demeure viable.En 2003-2004, nous avons progressé en ce sensgrâce à des initiatives comme la création et lelancement de HealthLine; notre collaboration avecles autorités sanitaires régionales et lesorganisations de médecins pour mieux gérerl’accès aux soins chirurgicaux en mettant enœuvre le registre des patients en attente dechirurgie et les échéanciers cibles; de nouvellespolitiques et initiatives pour favoriser la diversitédans le secteur de la santé; des négociationsayant mené à la hausse de la rémunération desmédecins et du personnel infirmier; et biend’autres réalisations encore.

En 2003-2004, le gouvernement provincial ainvesti 2,527 milliards de dollars dans les soins desanté. Cela représente une hausse de 184millions de dollars (7,9 pour cent) par rapport àl’année précédente. Les soins de santé demeurentune priorité pour la population de laSaskatchewan. Le gouvernement répond à cetintérêt en augmentant la part des dépenses ensanté à 42 pour cent des dépenses deprogrammes en 2003-2004. La liste qui suit donneun aperçu des succès obtenus grâce au documentThe Action Plan for Saskatchewan Health Care aucours de l’année dernière :

HealthLine a été lancé en août 2003. Au coursdes huit premiers mois de fonctionnement, desinfirmières et infirmiers autorisés ont réponduà plus de 40 000 questions sur les soins desanté.Au cours de sa première année complète defonctionnement, le Health Quality Council aaidé à améliorer la rentabilité et laresponsabilisation du système de santé et àinformer le public au sujet de la qualité desservices de santé offerts dans la provincegrâce aux éléments suivants :

son premier plan stratégique visantl’amélioration des décisions fondées sur desfaits dans le secteur de la santé; la création du réseau d’amélioration de laqualité;la création d’un fonds d’innovation qui ainvesti 170 000 $ pour appuyer les idées


Chapitre 3 – Saskatchewan

nouvelles en matière d’amélioration de laqualité.

L’accès aux soins chirurgicaux s’est améliorégrâce à la création du registre des patients enattente de chirurgie et des échéanciers cibles.165 étudiants de premier cycle en sciencesinfirmières se sont partagés des bourses pourun montant total de 700 000 $ et neuf autresbourses ont été remises à des infirmièresautorisées étudiant pour devenir infirmièrespraticiennes en soins primaires.Plusieurs projets d’immobilisations ont étéentrepris et plusieurs se sont terminés en2003-2004 : le Parkland Regional Care Centrede Melfort; le All Nations Healing Hospital deFort Qu’Appelle; le Tatagwa View Long-termCare Facility de Weyburn; un établissementconjoint à Île-à-la-Crosse; le centre dematernité et de néonatalité du Regina GeneralHospital; et le Cypress Hills Regional Hospital.

En 2003-2004, nous avons continué à poser lesassises du changement, tel que décrit dans ledocument The Action Plan for SaskatchewanHealth Care. La première étape consistait, en2002-2003, à reconfigurer les 32 districts pour enfaire 12 autorités sanitaires régionales. En 2003-2004, celles-ci ont collaboré avec SantéSaskatchewan pour appliquer une meilleuregestion des investissements, en établissant desliens entre dollars et résultats et en faisant lapromotion de la qualité et de la responsabilisation.

En 2003-2004, le gouvernement a investi près de1,7 milliard de dollars dans les autoritéssanitaires régionales pour les serviceshospitaliers, les soins de longue durée et les soinscommunautaires, les soins primaires et autresservices de soins de santé destinés à répondreaux besoins de la population locale :

environ 800 000 jours d’hospitalisation; environ 72 000 tests de tomodensitométrie et12 750 tests d’imagerie par résonancemagnétique;environ 94 000 chirurgie, soit environ 258 parjour.

Au Canada, tant le gouvernement fédéral que lesgouvernements provinciaux jouent un rôle dans les

soins de santé. Le gouvernement fédéral procuredes fonds pour soutenir les services sociaux et lesservices de santé et d’éducation parl’intermédiaire du Transfert canadien en matièrede santé et de programmes sociaux. Il offreégalement des services de santé à certainsmembres de la population (p. ex. ancienscombattants, personnel militaire et membres desPremières nations habitant dans les réserves) etveille à la salubrité des aliments et à la sécuritédes médicaments au pays. La majorité des autresaspects de la prestation des soins de santéincombe aux gouvernements provinciaux. SantéSaskatchewan définit la politique et les normesapplicables aux services de santé et administre lebudget annuel de la province consacré à la santé,qui s’élève à près de 2,6 milliards de dollars.



Le gouvernement provincial est responsable dufinancement des services hospitaliers, médicauxet de chirurgie dentaire assurés en Saskatchewanet il doit en assurer la prestation. Le paragraphe6.1 de The Department of Health Act autorise leministre de la Santé à poser les actes suivants :

payer en entier ou en partie le coût associé àla prestation des services de santé pour toutesles personnes ou classes de personnespouvant être désignées par le lieutenantgouverneur en conseil;accorder des octrois ou des subventions auxautorités sanitaires régionales, aux organismesqui donnent des soins de santé ou auxmunicipalités afin qu’elles assurent laprestation et le fonctionnement des servicesde santé ou des services de santé publique;payer en entier ou en partie les frais associésà la prestation des services de santé danstoute région sanitaire ou partie de régionsanitaire où le ministre juge ces servicesnécessaires;



accorder des octrois ou des subventions à toutorganisme de santé, selon que le ministre lejuge nécessaire;accorder des octrois ou des subventions afinde stimuler et de favoriser la recherche ensanté publique et la réalisation d’enquêtes etd’études dans le domaine de la santé publique.

Les articles 8 et 9 de The Saskatchewan MedicalCare Insurance Act (loi sur l’assurance-maladie dela Saskatchewan) donnent au ministre de la Santéle pouvoir d’établir et d’administrer un régimed’assurance-maladie pour les résidents de laprovince. The Regional Health Services Act (loisur les services régionaux de santé) donne lepouvoir d’instaurer 12 autorités sanitairesrégionales qui remplacent les 32 anciens conseilsde district de santé.

Les articles 5 et 11 de The Cancer FoundationAct (loi sur la fondation contre le cancer)établissent la mise en place de la SaskatchewanCancer Agency et donnent à celle-ci le mandat decoordonner un programme de diagnostic, deprévention et de traitement du cancer.

Les mandats du ministère de la Santé, desautorités sanitaires régionales et de laSaskatchewan Cancer Agency pour 2003-2004sont décrits dans The Department of Health Act,la Regional Health Services Act et la CancerFoundation Act.


Le ministère de la Santé relève directement duministre de la Santé, à qui il doit faire rapport defaçon périodique sur le financement des servicesmédicaux, hospitaliers et de chirurgie dentaireassurés, ainsi que sur l’administration des fondsdestinés à ces services.

L’article 36 de The Saskatchewan Medical CareInsurance Act stipule que le ministre de la Santédoit soumettre un rapport annuel sur le régimed’assurance-maladie à l’Assemblée législative.

The Regional Health Services Act oblige toutesles autorités sanitaires régionales à soumettre auministre de la Santé les documents suivants :

un rapport sur leurs activités;

un ensemble détaillé d’états financiers vérifiés.

L’article 54 de The Regional Health Services Actprescrit aussi qu’une autorité sanitaire régionaledoit soumettre au ministre tout rapport que leministre pourrait, le cas échéant, lui demander.Toutes les autorités sanitaires régionales sonttenues de soumettre un plan financier et un pland’action sur les services de santé au ministère dela Santé de la Saskatchewan.

En vertu de The Cancer Foundation Act, lafondation contre le cancer est tenue de soumettreau ministre de la Santé, au cours de chaqueexercice financier, un rapport sur ses activités demême qu’un état financier pour l’exercice financierprécédent.


Le vérificateur provincial effectue une vérificationannuelle des ministères et des organismesgouvernementaux, dont le ministère de la Santé.Cette vérification comprend la vérification despaiements ministériels aux autorités sanitairesrégionales, à la Saskatchewan Cancer Agencyainsi qu’aux médecins et aux chirurgiens-dentistespour les services médicaux et de chirurgiedentaire assurés. Le vérificateur provincial peutaussi effectuer des vérifications auprès desconseils des autorités sanitaires régionales. En sefondant sur les normes professionnellesreconnues, le vérificateur provincial détermine lui-même l’étendue et la fréquence de cesvérifications.

L’article 57 de The Regional Health Services Actstipule qu’un vérificateur indépendant, quipossède les compétences requises et qui estnommé à cette fin par l’autorité sanitairerégionale, vérifie au moins une fois par exerciceles comptes d’une autorité sanitaire régionale.Chaque autorité sanitaire régionale doit soumettreannuellement au ministre de la Santé un ensembledétaillé d’états financiers vérifiés.

L’article 34 de The Cancer Foundation Act stipuleque les dossiers et les comptes de la fondationdoivent être vérifiés au moins une fois l’an par le



vérificateur provincial ou son représentantdésigné.

2.0 Intégralité


The Regional Health Services Act a été adoptée le1er août 2002 pour remplacer la Health DistrictsAct en tant qu’autorité pour regrouper les 32districts de santé existants en 12 autoritéssanitaires régionales. L’article 8 de la loi donne enoutre au ministre le pouvoir de fournir lefinancement des autorités sanitaires régionales oudes organismes du secteur de la santé pourfournir des services de santé conformément à laloi.

En vertu de The Regional Health Services Act, leministre peut désigner des établissements (article10), y compris des hôpitaux, des foyers de soinsspéciaux et des centres de santé, et imposer desnormes visant la prestation de services dans cesétablissements (article 11) par les autoritéssanitaires régionales et les organismes donnantdes soins de santé qui ont conclu des ententes deservices avec une autorité sanitaire régionale.

La loi impose de nouvelles exigences en matièrede responsabilisation aux autorités sanitairesrégionales et aux organismes offrant des soins desanté. Ceux-ci doivent, en effet, soumettre àl’approbation du ministre des plans annuelsopérationnels et financiers ainsi que des plansassociés aux services de santé (articles 50-51),mettre en place des réseaux consultatifscommunautaires (article 28) et signaler lesincidents majeurs (article 58). Le ministre aégalement le pouvoir d’établir un registre pour lesinterventions chirurgicales afin de faciliter lagestion des temps d’attente en chirurgie (article12). Le ministre se réserve le droit de faireenquête sur toute question pertinente (article59), de nommer un administrateur public, aubesoin (article 60), et d’approuver desrèglements généraux et sur le personnel exerçant(articles 42 à 44).

Le financement des hôpitaux est compris dans lesfonds octroyés aux autorités sanitaires régionales.

En date du 31 mars 2004, les établissementssuivants fournissaient des services hospitaliersassurés à des malades hospitalisés et externes :

soixante-six établissements de soins actifs;un hôpital de réadaptation offrait des soinspour le traitement, le rétablissement et laréadaptation de personnes devenues invalidesà la suite d’une blessure ou d’une maladie. Dessoins de réadaptation sont également offertsdans une unité de réadaptation gériatriqued’un centre hospitalier de soins actifs et dansdeux établissements de soins spécialisés.

The Hospital Standards Act (loi sur les normeshospitalières) de 1980 et le règlement connexeont établi des normes minimales pour les soinsainsi que certaines exigences administratives pourles hôpitaux.

Avec l’adoption de The Regional Health ServicesAct, la Saskatchewan prévoit intégrer lesdispositions relatives aux normes des programmeset de l’organisation des hôpitaux à la nouvelle loi,ce qui permettra d’abroger The HospitalStandards Act de 1980 et le règlement afférent.

Les hôpitaux fournissent une gamme complète deservices assurés, qui peut comprendre :

l’hébergement en salle commune;les services de soins infirmiers nécessaires;l’usage d’une salle d’opération et d’unechambre d’attente;les matériels et appareils médicaux etchirurgicaux requis;les procédés de radiographie, de laboratoire,de radiologie et les autres procédés dediagnostic;les installations de radiothérapie;les agents anesthésiques et l’usage dematériel d’anesthésie;les procédés de physiothérapie;tous les médicaments, produits biologiques etpréparations semblables administrés àl’hôpital;les services rendus par des personnes quireçoivent une rémunération de l’hôpital.



Le document The Action Plan for SaskatchewanHealth Care établit de nouvelles catégoriesd’hôpitaux et présente un ensemble normalisé deservices qui doivent être offerts dans chaquehôpital. Les hôpitaux sont regroupés sous les cinqcatégories suivantes : hôpitaux communautaires,hôpitaux des régions nordiques, hôpitaux dedistrict, hôpitaux régionaux et hôpitauxprovinciaux.

Le plan d’action vise à offrir, entre autres, desservices hospitaliers fiables et prévisibles afin quela population sache à quoi s’attendre en touttemps. Même si les genres de services offertspeuvent varier selon l’hôpital, il y a fiabilité etprévisibilité dans les situations suivantes :

la grande majorité des gens savent quels typesde services sont offerts par chaque hôpital;ces services sont accessibles lorsqu’ils sontrequis.

Le cadre de prestation des services garantira quedes services hospitaliers de qualité et prévisiblessont offerts et facilitera le processus décisionnelen matière d’attribution des nouveaux crédits.

En fonction de leur évaluation des besoins enmatière de santé de la population qu’ellesdesservent et des ressources financières dontelles disposent pour les professionnels de lasanté, les autorités sanitaires régionales ont lepouvoir de changer leur façon d’offrir les serviceshospitaliers assurés.

Le processus prévu pour l’ajout d’un servicehospitalier à la liste de services couverts par lerégime d’assurance-maladie comprend un examenapprofondi portant sur des facteurs comme lesbesoins en services, le volume de servicesanticipé, les résultats cliniques obtenus par lesservices proposés et les services de rechange, lesexigences en matière de coûts et de ressourceshumaines, y compris la disponibilité desfournisseurs ainsi que les demandes initiales etpermanentes relatives à l’assurance de lacompétence. Compte tenu du service particulierdemandé, les consultations pourraient faireintervenir plusieurs directions générales de SantéSaskatchewan, de même que des groupesd’intervenants externes comme les régions

sanitaires, les fournisseurs de services et lepublic.


Les articles 8 et 9 de The Saskatchewan MedicalCare Insurance Act habilitent le ministre de laSanté à établir et à administrer un régimed’assurance-maladie pour les résidents de laprovince. Des amendements ont été apportés, enavril 2003, au Physician Payment Schedule(programme de rémunération des médecins) duSaskatchewan Medical Care Insurance PaymentRegulations (règlement sur les paiements au seindu régime d’assurance-maladie de laSaskatchewan) de 1994, conformément àl’entente prise avec la Saskatchewan MedicalAssociation. Ces amendements prévoyaient l’ajoutde nouveaux services médicaux assurés, deschangements aux niveaux de paiement pourcertains services choisis, et la révision de règlesde définition ou d’évaluation pour certainsservices choisis ayant une forte incidencemonétaire.

En Saskatchewan, les médecins peuvent fournirdes services médicaux assurés s’ils sont autoriséspar le College of Physicians and Surgeons ofSaskatchewan et s’ils consentent à accepter lepaiement du ministère de la Santé pour lesservices assurés, sans imposer de surfacturation.

En date du 31 mars 2004, 1 662 médecinsdétenaient une autorisation d’exercer dans laprovince et étaient admissibles à participer aurégime d’assurance-maladie.

Les médecins peuvent choisir de se retirer duMedical Services Plan (régime de soins médicaux)ou de ne pas y participer, mais, s’ils font ce choix,ils doivent renoncer complètement à tous lesservices médicaux assurés. Le médecin ayantdécidé de se retirer du régime doit aussi informerles bénéficiaires que les services médicaux quiseront fournis ne sont pas des services assurés etque le bénéficiaire n’a pas droit auremboursement de ces services. Unereconnaissance écrite du ou de la bénéficiairementionnant qu’il ou elle comprend



l’avertissement que lui a donné le médecin estégalement requise.

En date du 31 mars 2004, aucun médecin de laSaskatchewan n’avait choisi de se retirer durégime.

Les services médicaux assurés sont les servicesmédicalement nécessaires qui sont rendus par desmédecins et qui sont couverts par le régime desoins médicaux du ministère de la Santé etinscrits dans le Physician Payment Schedule, quifait partie de la réglementation afférente à TheSaskatchewan Medical Care Insurance Act de1994 (Saskatchewan Medical Care InsurancePayment Regulations).

En date du 31 mars 2004, il existait environ3 000 services médicaux assurés différents.

L’ajout de services médicaux assurés au régime deservices médicaux et la modification des règles dedéfinition ou d’évaluation (modernisation) decertains services choisis ayant une forte incidencemonétaire se font au cours d’un processus dediscussion officielle entre les responsables durégime de soins médicaux et ceux de laSaskatchewan Medical Association. Le directeuradministratif de la Medical Services Branch gèrele processus d’ajout d’un nouveau service.Lorsqu’un nouveau service médical assuré devientcouvert par le régime de services médicaux ouque des modifications importantes sont apportéesau Physician Payment Schedule, on apporteobligatoirement un changement au PhysicianPayment Schedule.

Tout membre du public peut faire desrecommandations sur les services médicaux àajouter au régime de services médicaux, et ce,même si aucune consultation publique officiellen’est effectuée à ce sujet.


Les dentistes inscrits au College of DentalSurgeons (collège des chirurgiens-dentistes) de laSaskatchewan et désignés par le collège à titre despécialistes capables d’effectuer des chirurgiesdentaires peuvent offrir des services de chirurgie

dentaire assurés en vertu du régime de soinsmédicaux. En date du 31 mars 2004, 94spécialistes dentaires offraient de tels services.

Des modifications ont été apportés en avril 2003au Payment Schedule for Insured ServicesProvided by a Dentist (barème des paiementspour les services assurés offerts par un dentiste)de la Medical Insurance Branch de laSaskatchewan. On a ainsi apporté deschangements concernant le paiement de certainsservices.

Les dentistes peuvent choisir de se retirer durégime de soins médicaux ou de ne pas yparticiper, mais, s’ils font ce choix, ils doiventrenoncer à tous les services de chirurgie dentaireassurés. Le dentiste doit aussi informer lesbénéficiaires que les services de chirurgie dentairequi seront fournis ne sont pas assurés et que lebénéficiaire n’a pas droit au remboursement deces services. Une reconnaissance écrite du ou dela bénéficiaire mentionnant qu’il ou elle comprendl’avertissement que lui a donné le dentiste estégalement requise.

En date du 31 mars 2004, aucun dentiste de laSaskatchewan n’avait choisi de se retirer durégime.

Les services de chirurgie dentaire assurés sont lesservices de chirurgie dentaire qui sontmédicalement nécessaires et qui doivent êtreofferts dans un hôpital. Ces servicescomprennent, notamment :

la chirurgie buccale qui doit être effectuéedans un hôpital et qui est nécessaire à la suited’un trauma;le traitement des jeunes enfants ayant unefissure palatine;les soins dentaires en milieu hospitalier devantappuyer des soins médicaux ou chirurgicaux(par ex. les extractions lorsqu’elles sontmédicalement nécessaires);le traitement chirurgical du dysfonctionnementde l’articulation temporomandibulaire.

Des services de chirurgie dentaire peuvent êtreajoutés à la liste de services assurés couverts parle régime de soins médicaux à la suite d’unprocessus de discussion et de consultation avec



les chirurgiens-dentistes de la province. Ledirecteur administratif de la Medical ServicesBranch gère le processus d’ajout d’un nouveauservice.

Tout membre du public peut recommander l’ajoutde services de chirurgie dentaire au régime deservices médicaux, et ce, même si aucuneconsultation publique officielle n’est tenue à cesujet.


En Saskatchewan, les services hospitaliers,médicaux et de chirurgie dentaire non assuréscomprennent, notamment :

les services hospitaliers donnés aux maladeshospitalisés et externes pour des raisonsautres que la nécessité médicale;les frais supplémentaires associés àl’hébergement en chambre privée ou semi-privée non exigé par un médecin;les services de physiothérapie etd’ergothérapie qui ne sont pas fournis par uneautorité sanitaire régionale ou en fonction d’uncontrat avec celle-ci;les services fournis par des établissements desanté autres que des hôpitaux, à moins que cene soit dans le cadre d’une entente avec leministère de la Santé de la Saskatchewan;les services non urgents de traitement de lacataracte et les services non urgentsd’imagerie diagnostique fournis à l’extérieur dela Saskatchewan sans approbation écritepréalable;les services assurés hospitaliers, médicaux oude chirurgie dentaire non urgents obtenus àl’extérieur du Canada sans approbation écritepréalable;les services médicaux non urgents qui ne sontpas médicalement exigés;les services de chirurgie dentaire qui ne sontpas médicalement nécessaires ou qu’il n’estpas nécessaire de fournir dans un hôpital;

les services couverts par la SaskatchewanWorkers’ Compensation Board (commissiondes accidents du travail de la Saskatchewan).

En principe et selon les politiques, les serviceshospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaireassurés sont fournis en fonction d’un besoinclinique évalué. La conformité à ce principe estsurveillée de façon périodique au moyen deconsultations menées auprès des autoritéssanitaires régionales, des médecins et desdentistes. En Saskatchewan, aucuns frais ne sontexigés pour les services hospitaliers, médicaux oude chirurgie dentaire médicalement nécessaires. Ilest permis d’exiger des frais pour de meilleursservices ou produits médicaux seulement si leservice ou le produit médical n’est pas jugémédicalement nécessaire. La conformité estsurveillée au moyen de consultations menéesauprès des autorités sanitaires régionales, desmédecins et des dentistes.

S’il détermine que certains services hospitaliersne sont plus médicalement nécessaires, legouvernement pourrait ne plus les assurer. Leprocessus est fondé sur des discussions entre lesautorités sanitaires régionales, des praticiens etdes fonctionnaires du ministère de la Santé.

Certains services de chirurgie dentaire assuréspourraient ne plus l’être s’ils deviennent nonmédicalement nécessaires ou s’il n’est plusnécessaire de les fournir dans un hôpital. Leprocessus est fondé sur des discussions et desconsultations avec les chirurgiens-dentistes de laprovince et géré par le directeur administratif dela Medical Services Branch.

Certains services médicaux assurés pourraient neplus l’être si on établit qu’ils ne sont pasmédicalement nécessaires. Le processus estfondé sur des consultations menées auprès de laSaskatchewan Medical Association et géré par ledirecteur administratif de la Medical ServicesBranch.

Si elles sont justifiées, il se pourrait que soientmenées des consultations publiques officielles ausujet des services hospitaliers, médicaux ou dechirurgie dentaire qui pourraient ne plus êtreassurés.



Aucun service de santé assuré n’a été désassuréen 2003-2004.

3.0 Universalité


The Saskatchewan Medical Care Insurance Act(articles 2 et 12) et les Medical Care InsuranceBeneficiary and Administration Regulations(règlement sur les bénéficiaires et l’administrationdu régime d’assurance-maladie) établissentl’admissibilité aux services de santé assurés enSaskatchewan. L’article 11 de la loi stipule quetous les résidents de la province doivent s’inscrireau régime des soins de santé. Aucunemodification n’a été apportée à cette loi au coursde 2003-2004.

L’admissibilité est limitée aux résidents. Un« résident » est une personne qui est légalementautorisée à résider au Canada, qui établit sondomicile en Saskatchewan et qui y esthabituellement présente, ou encore toute autrepersonne déclarée résidente par le lieutenantgouverneur en conseil. Les citoyens canadiens etles résidents permanents du Canada qui viennentd’ailleurs au Canada pour s’établir enSaskatchewan sont généralement admissibles à lacouverture offerte par le régime à compter dupremier jour du troisième mois suivant leurétablissement de résidence en Saskatchewan.

Les Canadiens et les Canadiennes de retour aupays, les familles des membres des Forcescanadiennes qui reviennent au pays, les étudiantset les travailleurs étrangers sont admissibles à lacouverture offerte par le régime lorsqu’ilsétablissent leur résidence en Saskatchewan,pourvu que cette résidence soit établie avant lepremier jour du troisième mois suivant leur entréeau Canada.

Les catégories de personnes suivantes ne sontpas admissibles aux services de santé assurés enSaskatchewan :

les membres des Forces canadiennes et de laGendarmerie royale du Canada (GRC), les

détenus sous responsabilité fédérale, lespersonnes ayant demandé le statut de réfugié;les visiteurs de la province;les personnes qui sont admissibles à lacouverture offerte par leur province outerritoire de résidence pendant la durée de leurséjour en Saskatchewan (par ex. les étudiantset les travailleurs couverts par leur province outerritoire de résidence en vertu de clausesd’absence temporaire).

Toutefois, ces catégories de personnes peuventdevenir admissibles s’il s’agit :

de membres des Forces canadiennes ou de laGendarmerie royale du Canada retirés duservice, s’ils étaient en poste enSaskatchewan ou résidents de laSaskatchewan à la date de leur retraite;de détenus sous responsabilité fédérale, aumoment de leur libération (cela inclut lesdétenus ayant terminé leur sentence dans unpénitencier fédéral et ceux qui sont enlibération conditionnelle et vivent dans lacommunauté);de personnes ayant demandé le statut deréfugié, sur réception de leur statut de réfugiéau sens de la Convention (documents del’immigration exigés).


Le processus d’inscription suivant sert à délivrerune carte donnant droit aux services de santé et àinscrire l’admissibilité d’une personne aux servicesde santé assurés :

tout résident (autre qu’un enfant à charge demoins de 18 ans) doit s’inscrire;l’inscription doit avoir lieu immédiatementaprès l’établissement de résidence enSaskatchewan;l’inscription peut se faire en personne à Reginaou par la poste;chaque personne admissible inscrite se voitremettre une carte en plastique lui donnantdroit aux services de santé et portant sonnuméro de services de santé, numéro uniqueet permanent composé de neuf chiffres;



les cartes sont renouvelées tous les trois ans(les cartes actuelles viennent à échéance endécembre 2005).

Toutes les inscriptions sont fondées sur la famille.Les parents et les tuteurs peuvent inscrire lesenfants à charge de moins de 18 ans de leurunité familiale. Les enfants de 18 ans et plusvivant au domicile de leurs parents ou ailleursdoivent s’inscrire eux-mêmes.

Le 30 juin 2003, il y avait 1 007 753 personnesinscrites en Saskatchewan.


Les autres catégories de personnes égalementadmissibles à la couverture des services de santéassurés comprennent les personnes autorisées àentrer et à demeurer au Canada en vertu soit d’unpermis de travail, d’un permis de séjour pourétudiants ou d’un permis du ministre délivré parCitoyenneté et Immigration Canada. La famille quiles accompagne peut aussi être admissible à lacouverture des services de santé assurés.

Les réfugiés sont admissibles sur confirmation deleur statut au sens de la Convention combinée àun permis de travail ou de séjour pour étudiants, àun permis du ministre ou à un dossier de« résident permanent » (c’est-à-dire d’immigrantayant obtenu le droit d’établissement).

En date du 30 juin 2003, il y avait 4 622résidents temporaires inscrits au régime de SantéSaskatchewan.



En général, les personnes assurées dans uneautre province ou un territoire qui déménagent enSaskatchewan sont admissibles à compter dupremier jour du troisième mois suivantl’établissement de la résidence. Cependant, quandl’un des conjoints arrive avant l’autre,l’admissibilité du conjoint arrivé le premier estétablie en fonction de la première des dates

suivantes : a) celle du premier jour du troisièmemois suivant l’arrivée du second conjoint et b)celle du premier jour du treizième mois suivantl’établissement de résidence du premier conjoint.

4.2 Couverture au cours d’absencestemporaires (au Canada)

L’article 3 des Medical Care Insurance Beneficiaryand Administration Regulations, règlementafférent à The Saskatchewan Medical CareInsurance Act, établit la transférabilité del’assurance-maladie fournie aux résidents de laSaskatchewan lorsqu’ils sont absentstemporairement de la province, mais qu’ils restentau Canada. Aucune modification n’a été apportéeà cette loi au cours de 2003-2004.

La couverture continue pendant une telle périoded’absence temporaire est conditionnelle àl’intention de la personne inscrite de retournerrésider en Saskatchewan immédiatement après lapériode d’absence approuvée, selon les modalitésqui suivent :

études : pour la durée des études dans unétablissement d’enseignement reconnu (uneconfirmation écrite du statut d’étudiant àtemps plein, fournie par le registraire, estexigée annuellement);emploi : jusqu’à 12 mois (aucun documentrequis);vacances et voyage : jusqu’à 12 mois.

L’article 6.6 de The Department of Health Actprévoit l’autorisation du paiement des serviceshospitaliers, à titre de malades hospitalisés, auxbénéficiaires de la Saskatchewan temporairementà l’extérieur de la province. L’article 10 duSaskatchewan Medical Care Insurance PaymentRegulations de 1994 autorise le paiement desservices médicaux aux bénéficiaires de laSaskatchewan temporairement à l’extérieur de laprovince.

Concernant la facturation, la Saskatchewan aconclu des ententes bilatérales réciproques avectoutes les provinces pour les services hospitalierset avec toutes les provinces, sauf le Québec, pourles services médicaux. Les tarifs payés sont ceux



de la province hôte. Les paiements ouremboursements versés à des médecins duQuébec pour des services fournis à des résidentsde la Saskatchewan sont effectués selon leshonoraires de la Saskatchewan (SaskatchewanPhysician Payment Schedule). Toutefois, ils seronteffectués au taux du Québec si une approbationpréalable a été obtenue. Le taux de facturationréciproque quotidien applicable aux serviceshospitaliers rendus à l’extérieur de la province aconnu une hausse marquée récemment.

En 2003-2004, les dépenses pour les servicesmédicaux assurés fournis dans d’autres provincesont été de 19,48 millions de dollars et celles pourles services hospitaliers assurés fournis dansd’autres provinces ont été de 36,93 millions dedollars.

4.3 Couverture au cours d’absencestemporaires (à l’étranger)

L’article 3 du Medical Care Insurance Beneficiaryand Administration Regulations, règlementafférent à The Saskatchewan Medical CareInsurance Act, établit la transférabilité del’assurance-maladie accordée aux résidents de laSaskatchewan lorsqu’ils sont temporairementabsents du Canada.

La couverture continue des étudiants, destravailleurs temporaires et des vacanciers etvoyageurs pendant une période d’absencetemporaire du Canada est conditionnelle àl’intention de la personne inscrite de retournerrésider en Saskatchewan immédiatement après lapériode d’absence approuvée, selon les modalitésqui suivent :

étudiants : pour la durée des études dans unétablissement d’enseignement reconnu (uneconfirmation écrite du statut d’étudiant àtemps plein, signée par le registraire, estexigée chaque année);emploi : jusqu’à 24 mois (une confirmationécrite de l’employeur est exigée);vacances et voyage : jusqu’à 12 mois.

L’article 6.6 de The Department of Health Actcomprend les clauses selon lesquelles un résident

est admissible à la couverture de l’assurance-santé lorsqu’il est temporairement à l’extérieur duCanada. En résumé, un résident est admissibleaux services hospitaliers médicalementnécessaires au tarif de 100 $ par jour pour unmalade hospitalisé et de 50 $ par jour pour lavisite d’un malade externe.

En 2003-2004, la somme de 728 400 $ a étépayée pour les services hospitaliers fournis auxmalades hospitalisés et la somme de 373 300 $ aété versée pour les services hospitaliers donnésaux malades externes, à l’extérieur du Canada. En2003-2004, 583 200 $ ont été versés pour desservices assurés donnés par des médecins àl’extérieur du pays.


À l’extérieur de la province

Le ministère de la Santé de la Saskatchewancouvre la plupart des soins hospitaliers etmédicaux reçus au Canada par les résidents de laprovince par le truchement d’une entente defacturation réciproque. Grâce à cette entente, lesrésidents n’ont pas besoin d’une approbationpréalable et ne seront pas facturés pour la plupartdes services reçus dans les autres provinces outerritoires au cours de voyages au Canada. Lesfrais de déplacement, les repas et l’hébergementne sont pas couverts.

Une approbation préalable est requise pour lesservices suivants offerts à l’extérieur de laprovince :

traitement pour alcoolisme ou toxicomanie,services de santé mentale et pour joueurscompulsifs;chirurgie de la cataracte, ostéodensitométrie(à l’extérieur des hôpitaux) et imagerie parrésonance magnétique (IRM) non urgente,parce que le ministère de la Santé de laSaskatchewan ne couvre habituellement pasces services s’ils sont obtenus à l’extérieur dela province.



Avant que le ministère de la Santé finance lesservices reçus par un résident de laSaskatchewan dans une autre province ou unterritoire, le spécialiste du patient doit avoirobtenu une approbation préalable du Ministère.

À l’extérieur du pays

Une approbation préalable est requise pour lesservices suivants offerts à l’extérieur du pays :

Si un médecin spécialiste aiguille un patientvers l’extérieur du Canada pour un traitementnon disponible en Saskatchewan ou dans uneautre province, le spécialiste traitant doitd’abord demander une approbation du régimede soins médicaux du ministère de la Santé dela Saskatchewan. Les demandes de traitementdu cancer à l’extérieur du pays doivent êtreapprouvées par la Saskatchewan CancerAgency. Si l’approbation est accordée, leministère de la Santé de la Saskatchewancouvrira les frais du traitement, à l’exceptionde tout élément non couvert en Saskatchewan.Le ministère de la Santé de la Saskatchewanne couvre pas habituellement les services nonurgents, qu’il s’agisse de soins hospitaliers oumédicaux, de services d’optométrie ou dechiropractie. Une approbation préalable estdonc requise

5.0 Accessibilité


Afin de garantir que des obstacles financiersn’entravent ou n’empêchent pas l’accès auxservices hospitaliers, médicaux et de chirurgiedentaire assurés, il n’est pas permis, enSaskatchewan, que les médecins ou leschirurgiens-dentistes surfacturent ni que leshôpitaux exigent des frais modérateurs pour lesservices de santé assurés.

Le Saskatchewan Human Rights Code (charte desdroits de la personne de la Saskatchewan) interditla discrimination dans la prestation de services

publics (ce qui inclut les services de santéassurés) fondée sur la race, la croyance, lareligion, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle,la situation de famille, l’état matrimonial,l’invalidité, l’âge, la nationalité, l’ascendance ou lelieu d’origine.


En date du 31 mars 2004, la Saskatchewancomptait 3 015 lits d’hôpital pourvus depersonnel dans 66 hôpitaux de soins actifs, ycompris une capacité de 2 446 lits pour soinsactifs, 236 lits pour soins psychiatriques et 333autres lits. Le centre de réadaptation de Wascanadisposait de 43 lits pour soins de réadaptation etde 205 lits pour soins prolongés. Des soins deréadaptation sont également offerts dans uneunité de réadaptation gériatrique d’un centrehospitalier de soins actifs et dans deuxétablissements de soins spécialisés.

Santé Saskatchewan continue à accorder unepriorité absolue au fait de maintenir en poste etd’attirer les intervenants clés en matière de santé,comme les infirmières et infirmiers. Il s’avèredifficile de recenser le nombre réel de personnesqui travaillent au sein des professions de la santéétant donné que les gens se déplacent etchangent d’emploi, d’horaires de travail, voire decarrière.

On peut mesurer notre effectif en santé encomptant le nombre d’intervenants autorisés dansla province. C’est ce que font les organismes deréglementation des professions en Saskatchewanchaque année. Une bonne partie des donnéesrecueillies sont transmises à l’Institut canadiend’information sur la santé (ICIS), ce qui permetd’effectuer des comparaisons entre les provinces.

Selon les trois organismes de réglementation dessoins infirmiers en Saskatchewan, la provincecomptait 12 063 personnes travaillant en soinsinfirmiers en 2003, une hausse par rapport aux11 940 personnes recensées en 2002. Le nombred’infirmières et d’infirmiers et le rapportinfirmières et infirmiers-population provinciale se



sont stabilisés au cours des cinq dernièresannées. Il s’agit d’une tendance positive. D’autrestendances comme le vieillissement de l’effectifinfirmier indiquent que nous devons poursuivrenos efforts de maintien en poste et derecrutement du personnel infirmier.

Il est encourageant de constater que les diplômésen nursing sont plus enclins à rester dans laprovince. Depuis les deux dernières annéesenviron, notre province a conservé environ 80pour cent des diplômés issus de notre programmede formation en sciences infirmières.

Le nombre d’infirmières et d’infirmiers autorisés(IA) par habitant en Saskatchewan était de 81,8pour 10 000 habitants en 2002, taux supérieur àla moyenne canadienne (73,4 pour 10 000habitants). Cela représente également une légèrebaisse comparativement à 1998 pour laSaskatchewan (82,4). On constate, en outre, ungrand écart entre les taux observés dansl’ensemble du Canada, qui varient de 65 pour10 000 en Ontario à 117,6 dans les Territoires duNord-Ouest.

Les initiatives suivantes ont été mises en œuvrepour favoriser le maintien en poste et améliorer lerecrutement des fournisseurs de soins de santé en2003-2004 :

Un programme de bourses pour les infirmièreset infirmiers de 500 000 $ a été offert auxpersonnes qui étudient pour devenir infirmièreou infirmier autorisé, infirmière ou infirmierauxiliaire autorisé ou infirmière ou infirmierpsychiatrique autorisé. La province a instaurédes bourses pour infirmière ou infirmierpraticien de première ligne à l’intention despersonnes qui étudient pour devenir infirmièresou infirmiers praticiens en Saskatchewan.Poursuite du programme de sciencesinfirmières (40 places) dans les régions duNord à l’intention des étudiantes autochtonesoffert par l’intermédiaire de la First NationsUniversity of Canada.L’accès au Nursing Education Program ofSaskatchewan (NEPS) a été amélioré par desmesures d’enseignement à distance, offertespour la première année au complet du

programme. Un deuxième diplôme pour leprogramme de baccalauréat en sciencesinfirmières sera offert dès 2005-2006.Au cours des trois dernières années, 960 000 $en tout ont été versés à des projets associésaux lieux de travail de qualité, à l’élargissementdu travail occasionnel et au maintien enfonction des diplômés en soins infirmiers. On aévalué les projets pilotes du programme deslieux de travail de qualité et ajouté auprogramme de nouveaux sites à d’autresendroits de la province.Santé Saskatchewan a accordé des fonds auxautorités sanitaires régionales pour leperfectionnement professionnel afin de faciliterl’orientation et l’allègement de la charge detravail des infirmières et des infirmiers quis’occupent des étudiantes et des étudiants, enplus d’offrir au personnel des autoritéssanitaires régionales des ateliers sur larésolution de conflit.Santé Saskatchewan a fourni des fonds auxautorités sanitaires régionales pour appuyer laformation sur la sensibilisation desAutochtones dans le réseau de la santé.Santé Saskatchewan a entrepris une étude surles conditions de l’offre et de la demandeconcernant les disciplines touchant lediagnostic médical. Les résultats serontdisponibles à l’automne 2004 et serviront àdéterminer les besoins futurs.Le Saskatchewan Institute of Applied Scienceand Technology (SIAST) offre depuis l’automne2003 un nouveau programme de cytologie(quatre places).Les premiers diplômés en médecine nucléaired’un programme acheté auprès du SouthernAlberta Institute of Technology (SAIT) deCalgary sont entrés sur le marché du travail.Le SAIT continue à accepter quatre étudiantsde la Saskatchewan chaque année.Le SAIT a également conclu une entente avecla Saskatchewan pour former desinhalothérapeutes pour le marché de laSaskatchewan. Huit étudiants sont acceptéschaque année. Les premiers diplômés seront



prêts à entrer sur le marché du travail en2004-2005.Le rapport sur les ressources humaines dusecteur de la santé de 2003, portant sur lesfournisseurs de soins de santé travaillant pourles autorités sanitaires régionales de laSaskatchewan, a été déposé.Santé Saskatchewan a financé l’explorationdes défis à relever et des possibilités àexploiter pour accroître la satisfaction autravail et l’avancement professionnel desinfirmières et des infirmiers débutants, et ce,grâce à une progression professionnelle.On a élaboré des lignes directrices provincialesen matière de planification des ressourceshumaines du secteur de la santé; ellesserviront d’assise aux futures stratégies etinitiatives. On a également défini les attentesen matière de rendement des ressourceshumaines de même que des indicateurs derendement qui seront utilisés dans les cadresqui régissent la reddition des comptes entreles principaux tiers et la province.Santé Saskatchewan a collaboré avec lesRelations gouvernementales et les Affairesautochtones de la Saskatchewan et diverspartenaires dans le domaine des soinsinfirmiers afin d’élargir le SaskatchewanImmigrant Nominee Program aux professionsen sciences infirmières.

Outre les infirmières et infirmiers et les médecins,le réseau de la santé compte sur un large éventailde professionnels de la santé pour offrir desservices de qualité. Les données sur lesinscriptions de ces professionnels, quicomprennent les technologues, les thérapeutes etles pharmaciens, indiquent que le nombre depersonnes travaillant en Saskatchewan aaugmenté, pour la plupart des professions, depuisles dix dernières années.

En ce qui a trait à la disponibilité de matériel et deservices choisis pour le diagnostic, les soinsmédicaux, la chirurgie et le traitement dans lesétablissements fournissant les serviceshospitaliers assurés, Santé Saskatchewanobserve ce qui suit :

Les appareils d’imagerie par résonancemagnétique (IRM) sont situés à Saskatoon (2)et à Regina (1). L’autorité sanitaire régionalede Regina Qu’Appelle a reçu l’approbationpour acquérir un deuxième appareil; elle est envoie de l’acquérir et il devrait être en fonctionen 2005-2006.Les appareils de tomodensitométrie sontdisponibles à Saskatoon (3), à Regina (3), àPrince Albert (1) et à Swift Current et àMoose Jaw (1). En 2003-2004, trois appareilssupplémentaires ont été achetés pour lesautorités sanitaires régionales suivantes : FiveHills (Moose Jaw), Cypress (Swift Current)et Sunrise (Yorkton). Ces appareils serontfonctionnels en 2004-2005. L’appareil portatifque se partageaient Swift Current et MooseJaw a été échangé.La dialyse rénale est offerte à Saskatoon, àRegina, à Lloydminster, à Prince Albert, àTisdale, à Yorkton, à Swift Current et à NorthBattleford. Une autre unité satellite sera enfonction à compter de 2004-2005 à MooseJaw.Des services de traitement du cancer sontofferts par les deux cliniques anticancéreusesde la Saskatchewan Cancer Agency, leSaskatoon Cancer Centre et l’Allan BlairCancer Agency à Regina. En 2003-2004,environ 4 700 nouveaux patients ont entreprisun traitement anticancéreux. Les deux centresont procédé à environ 35 000 traitements deradiothérapie et 14 000 traitements dechimiothérapie à des patients de Saskatoon etde Regina.Vingt et un sites participent au programmecommunautaire d’oncologie qui permet auxmalades de recevoir de la chimiothérapie etd’autres soins de soutien plus près de leurdomicile, tout en maintenant un lien étroit avecles experts des centres anticancéreux deRegina et de Saskatoon. En 2003, plus de 800patients se sont rendus dans les centres où leprogramme est offert, pour un total d’environ6 000 visites.Environ 73 pour cent des services de chirurgiesont fournis à Saskatoon et à Regina, où sont



en place des médecins et du personnelspécialisés ainsi que l’équipement permettantd’offrir une gamme complète de serviceschirurgicaux. Six hôpitaux de taille moyennesitués à Prince Albert, à Moose Jaw, à Yorkton,à Swift Current, à North Battleford et àLloydminster offrent 22 pour cent de plus deservices de chirurgie; les services qui restentsont offerts dans de plus petits hôpitaux del’ensemble de la province.Des liens de télésanté continuent de permettreaux résidents d’un certain nombre de régionsrurales et éloignées d’accéder à un spécialiste,à un médecin de famille et à d’autresfournisseurs de services de santé sans qu’ilsaient à se déplacer sur de longues distances.

En 2003-2004, un certain nombre de mesures ontété prises pour améliorer l’accès aux serviceshospitaliers assurés.

L’accès aux services d’imagerie médicalespécialisée, notamment les services d’IRM, lestests de tomodensitométrie et de teneurminérale de l’os, ainsi que leur utilisation, ontconstamment pris de l’ampleur enSaskatchewan. En 2003-2004, environ 13 000tests d’IRM et environ 82 000 tests detomodensitométrie ont été effectués.L’accès aux services de dialyse rénale continuede s’améliorer avec l’ouverture prévue àl’automne 2003 d’un centre satellite de dialyseau Battleford’s Union Hospital.Le Réseau de télésanté du Nord (RTN) s’estavéré un outil efficace pour la consultationclinique et le perfectionnement professionneldans le nord de la Saskatchewan. Le ministèrede la Santé de la Saskatchewan continued’appuyer le réseau et a obtenu dufinancement (d’environ un million de dollars)de Santé Canada dans le cadre du Programmedes partenariats pour l’infostructurecanadienne de la santé (PPICS) dans le butd’élargir la portée du programme de télésantédans la province. En date du 31 mars 2004, leréseau de télésanté avait été établi dans 17sites de 15 communautés.Les cliniques consacrées à l’insuffisance rénalechronique établies à l’été 2001 dans les

régions de Regina et de Saskatoon continuentde croître. Ces cliniques ont pour objet deretarder la nécessité de la dialyse et de mieuxpréparer les clients à choisir le traitement –hémodialyse, dialyse péritonéale ou dialyse àdomicile, ou encore, transplantation.La Cancer Agency est responsable duprogramme provincial de dépistage du cancerdu sein. Le programme de dépistage estréparti entre sept sites dans la province et uneunité mobile de mammographie qui se renddans les communautés qui ne disposent pasd’un site permanent. Le programme permetd’effectuer de 34 000 à 37 000mammographies par année.La Cancer Agency a entrepris la mise enœuvre du programme de dépistage du cancerdu col. Voici quelles seront les composantes duprogramme :

un système d’information complet;des stratégies de recrutement et de rappel;des mécanismes de communication desrésultats;la gestion de la qualité des soins offerts auxpatientes ou aux clientes;un processus d’assurance de la qualité.

Le programme provincial d’hématologiemaligne et de transplantation de cellulessouches continue à prendre de l’essor. En2003-2004, 49 patients atteints d’un cancerdu sang agressif ou avancé ou d’un cancerd’un autre système ont reçu unetransplantation de cellules souches ou demoelle épinière. Le programme fait maintenantpartie des cliniques hématologiques où lesrésidents en médecine interne de l’Universitéde la Saskatchewan vont en rotation.

L’achat de biens d’équipement par les autoritéssanitaires régionales est conforme aux critèresdéfinis dans l’accord sur la santé conclu en février2003. Les acquisitions réalisées par les autoritéssanitaires régionales sont passées en revue pourgarantir qu’elles sont cohérentes avec lesstratégies et les priorités provinciales en matièrede santé et avec les principes de l’accord sur lasanté. En 2003-2004, les acquisitions de biens



d’équipement ont permis d’améliorer l’accès auxservices d’imagerie diagnostique et de chirurgie.

Santé Saskatchewan continue à accorder lapriorité à l’amélioration de l’accès aux services dechirurgie et du système chirurgical de la province.Santé Saskatchewan, avec les conseils duSaskatchewan Surgical Care Network (SSCN)(réseau de soins chirurgicaux de laSaskatchewan), dirige plusieurs initiatives visantl’amélioration de la gestion des temps d’attente.

Citons notamment le registre des patients enattente de chirurgie. L’information contenue danscette base de données complète permet auxresponsables du système de soins chirurgicaux demieux prévoir qui aura besoin de quel type dechirurgie et à quel moment. Le registre facilitera lagestion des listes d’attente, aidera à déterminer lacapacité du système et ses besoins enressources, et réduira le temps d’attente pour lespatients. Le registre des patients en attente dechirurgie est utilisé par les autorités sanitairesrégionales suivantes : Five Hills (Moose Jaw),Sunrise (Yorkton), Prince Albert Parkland, PrairieNorth (North Battleford/Lloydminster), Cypress(Swift Current), Regina Qu’Appelle et Saskatoon.

Le ministère de la Santé de la Saskatchewancontinue de participer au projet des listesd’attente de l’Ouest du Canada (WCWL) encollaboration avec des organisations partenairesdes quatre provinces de l’Ouest. Le projetfavorise la collaboration avec les médecins, lepublic, les autorités sanitaires régionales et lesgouvernements en vue d’élaborer et de mettre àl’essai des outils d’évaluation clinique.

Le SSCN a formé un groupe de travail conjointsur la recherche et l’évaluation, de concert avec leprojet des listes d’attente de l’Ouest du Canada,afin d’évaluer officiellement les outils et lesprocédés d’évaluation des patients. Le groupe detravail se penchera sur la fiabilité et la validité desoutils, dans le contexte du procédé général quicombine les résultats de l’évaluation tirés desoutils aux profils d’urgence du procédé enquestion. Le procédé d’évaluation des patientsaidera à garantir l’uniformité et l’équité ennormalisant les facteurs que les médecins utilisent

pour évaluer à quel point leurs patients ont besoind’une chirurgie. On s’assurera ainsi que lespatients dont le besoin de chirurgie est plusurgent sont traités en premier.

En mars 2004, le ministre de la Santé a annoncéla création d’échéanciers cibles en chirurgie. Cescibles constituent des « objectifs de rendement »que le système de soins chirurgicaux doitatteindre et permettront au système de mieuxsurveiller et suivre les patients et de faire en sortequ’ils reçoivent des soins conformes à leursbesoins.

En janvier 2003, l’inauguration du site Web sur lesopérations chirurgicales de la provincewww.sasksurgery.ca a eu lieu. Les patientspeuvent y obtenir de l’information sur le tempsd’attente pour leur intervention particulière. SantéSaskatchewan procède à l’heure actuelle à larefonte de ce site pour qu’il soit plus facile d’yentrer et d’y présenter les données sur le systèmede soins chirurgicaux tirées du registre despatients en attente de chirurgie. La nouvelleversion du site devrait être mise en ligne àl’automne 2004.


En date du 31 mars 2004, la province comptait1 662 médecins titulaires d’un permis d’exercicede la médecine et admissibles à la participation aurégime de soins médicaux. De ce nombre, 946(56,9 pour cent) étaient des médecins de familleet 716 (43,1 pour cent) des spécialistes. Cevirage vers un plus grand nombre de spécialistesau cours des deux dernières années résulte del’examen et de la certification par les autoritésprovinciales de « spécialistes agréés à l’étranger »et de leur inclusion dans la catégorie à laquelle nefiguraient que les spécialistes agréés au Canada.

En date du 31 mars 2004, environ 375 dentisteset chirurgiens-dentistes pratiquaient dans tous lesprincipaux centres de la Saskatchewan. Quatre-vingt-quatorze dentistes offraient des servicesassurés en vertu du régime de soins médicaux.



En 2003-2004, un certain nombre d’initiativesnouvelles ou en cours visaient à améliorer l’accèsaux services médicaux assurés et à réduire lestemps d’attente.

Programme de perfectionnement desspécialistes – Ce programme offre dessubventions pouvant aller jusqu’à 80 000 $ parannée pour permettre aux spécialistespraticiens de se perfectionner et exige que lesmédecins s’engagent à retourner à leur travailpar la suite.Programme pilote d’établissement d’unepratique en région – Ce programme offre dessubventions de 10 000 $ aux médecins defamille admissibles qui établissent un cabinetdans un centre régional pour une duréeminimale de 18 mois.Programme de maintien en poste à long terme– ce programme récompense les médecins quitravaillent dans la province depuis au moins dixans.Programme de couverture des spécialistes desalle d’urgence – ce programme rémunère lesmédecins spécialistes qui offrent de leur tempspour couvrir la salle d’urgence dans lesétablissements de soins actifs.Programme de formation et de réintégration –ce programme accorde annuellement deuxbourses à des médecins de famille pratiquanten milieu rural qui souhaitent suivre uneformation spécialisée et exige que lesmédecins s’engagent à retourner à leur travailpar la suite.Fonds de recrutement et de maintien en postedes spécialistes – Ce programme offre desbourses aux résidents admissibles qui suiventune formation spécialisée pendant une périodemaximale de trois ans, en échange d’unengagement à pratiquer.Coordonnateur du recrutement des médecins –le coordonnateur du recrutement des médecinsassiste les autorités sanitaires régionales etles médecins dans le recrutement de médecins.Programme de couverture des salles d’urgenceet de répit pendant les fins de semaine – lesmédecins pratiquant en milieu rural sontsoutenus par un programme intégré de

couverture des salles d’urgence et de répitpendant les fins de semaine qui sert àrémunérer les médecins qui couvrent les sallesd’urgence dans les régions rurales et à aiderles communautés qui disposent de moins detrois médecins à embaucher d’autres médecinspour donner un répit au cours des fins desemaine aux médecins en place.Programme de subventions pourl’établissement d’une pratique en milieu rural –ce programme offre des subventions de18 000 $ aux médecins formés au Canada ouadmis comme immigrants qui établissent, pourun minimum de 18 mois, de nouveaux cabinetsdans les régions rurales de la Saskatchewan.Programme de bourses d’études pourmédecins résidents – ce programme fournitdes bourses d’études de 25 000 $ à desmédecins de famille résidents afin de les aiderà faire face aux dépenses associées à laformation médicale en retour d’un engagementà pratiquer en milieu rural.Programme de bourses d’études pourétudiants en médecine du premier cycle – ceprogramme offre une bourse annuelle de15 000 $ aux étudiants en médecine qui, enretour, s’engagent par écrit à pratiquer dansune communauté rurale.Programme de formation pour l’amélioration dela pratique en milieu rural – ce programmefournit un remplacement du revenu auxmédecins pratiquant en milieu rural et uneassistance aux médecins résidents qui désirentsuivre une formation spécialisée dans undomaine en demande dans les régions ruralesde la Saskatchewan. Un engagement de retourau travail est exigé.Programme d’enseignement médical continuportant sur les urgences en milieu rural – ceprogramme fournit des fonds aux médecinspratiquant en milieu rural désireux d’obtenir oude renouveler une attestation de certificationde leurs compétences en soins d’urgence et engestion du risque. Les médecins acceptés sonttenus d’offrir leurs services dans une régionrurale de la Saskatchewan après avoir terminéun programme de formation.





Programme de service de suppléance – laSaskatchewan Medical Association reçoit unfinancement pour offrir un service desuppléance afin d’accorder un répit auxmédecins des régions rurales lorsqu’ilsprennent un congé pour des vacances, de laformation ou pour toute autre raison.Programme des services d’autres modes depaiement et de soins primaires – un soutien estaccordé aux initiatives incitant les médecins àrecourir à des professionnels de la santéassociés et favorisant l’amélioration del’intégration des services médicaux aux autresservices communautaires.Programme de services médicaux du Nord – ceprogramme est une démarche tripartite duministère de la Santé de la Saskatchewan, deSanté Canada et de l’Université de laSaskatchewan pour aider à stabiliser ladisponibilité en médecins dans le nord de laSaskatchewan.Programme rural de congé prolongé – ceprogramme vient en aide aux médecinspratiquant en milieu rural qui veulent mettre àjour leurs compétences et leurs connaissancesdans des domaines comme l’anesthésie,l’obstétrique et la chirurgie, en leurremboursant les frais de scolarité et le manqueà gagner pour une période allant jusqu’à sixsemaines.Programme d’aide de voyage en milieu rural –ce programme fournit une aide de voyage auxmédecins des régions rurales qui participent àdes activités éducatives.Réseau de télésanté du Nord – ce réseau detélésanté fournit aux médecins des régionséloignées ou isolées un accès à des collègues,à une expertise spécialisée et à de l’éducationpermanente.


Le processus de négociation avec les médecins etles dentistes des ententes sur la rémunération desservices assurés est décrit à l’article 48 de TheSaskatchewan Medical Care Insurance Actcomme suit :

un comité d’étude de la rémunération médicaleest mis sur pied dans les quinze jours suivantl’émission soit par la Saskatchewan MedicalAssociation ou le gouvernement de l’avis decommencer les discussions sur une nouvelleentente;chaque partie ne doit pas nommer plus de sixreprésentants au comité;l’objectif du comité est de préparer uneentente satisfaisante pour les parties en ce quiconcerne les services assurés;dans l’impossibilité de parvenir à une ententesatisfaisante, la question peut être renvoyéeau conseil d’étude de la rémunérationmédicale, formé d’une personne nommée parchaque partie; ces personnes choisissent, tourà tour, un troisième membre;le conseil a le pouvoir de prendre des décisionsqui lient les parties en cause

En juin 2003, une nouvelle entente de trois ans(rétroactive au 1er avril 2003) a été négociéeavec succès avec la Saskatchewan MedicalAssociation. Elle prévoit une hausse de 8,3 pourcent par année au Physician Payment Schedule,applicable à compter du 1er octobre 2003, et deshausses de 6 pour cent le 1er avril 2004 et le 1er

avril 2005. Des hausses similaires ont aussi étéoctroyées aux médecins non rémunérés à l’acte.Parmi les autres éléments de l’entente, citons untotal de 11,2 millions de dollars pour lesprogrammes de recrutement et de maintien enposte, et 3 millions de dollars par année pour lesnouveaux éléments et la modernisation du barèmedes paiements.

L’article 6 des Saskatchewan Medical CareInsurance Payment Regulations (1994) décritl’obligation du ministre de la Santé d’effectuer lepaiement des services assurés conformément auPhysician Payment Schedule et au DentistPayment Schedule.

La formule de rémunération à l’acte est laméthode de rémunération des médecins la pluslargement utilisée pour les services de santéassurés en Saskatchewan, bien qu’on utilise aussiles méthodes de rémunération à la vacation, depaiement de salaire, de paiement par capitation et

une combinaison de ces méthodes. La méthode derémunération à l’acte est le seul mécanisme depaiement des dentistes pour les services dechirurgie dentaire assurés. Au total, les dépensespour les programmes et les services médicauxofferts dans la province se sont élevés à 465,5millions de dollars en 2003-2004, soit 303,3millions pour la facturation à l’acte, 20,4 millionspour les programmes de couverture des sallesd’urgence, 125,4 millions pour les services nonrémunérés à l’acte et 16,3 millions pour lesprogrammes de la Saskatchewan MedicalAssociation tels que décrits dans l’accord.


En 2003-2004, le financement versé aux autoritéssanitaires régionales a été établi à partir desniveaux de financement antérieurs corrigés enfonction de l’inflation, des coûts des conventionscollectives et des hausses d’utilisation. Chaqueautorité sanitaire régionale reçoit un budget globalet a la responsabilité d’affecter les fonds demanière à répondre aux besoins en services et auxpriorités déterminés au moyen de ses processusd’évaluation des besoins.

Les autorités sanitaires régionales peuventrecevoir des fonds additionnels pour la réalisationde programmes hospitaliers spécialisés (par ex. ladialyse rénale, les services spécialisés d’imageriemédicale, les services respiratoires spécialisés) oupour la prestation de services aux résidentsd’autres régions sanitaires.

Les paiements aux autorités sanitaires régionalespour la prestation de services sont effectués envertu de l’article 8 de The Regional HealthServices Act. Cette loi donne au ministre de laSanté le pouvoir d’accorder des subventions auxautorités sanitaires régionales et aux organismesfournisseurs de soins de santé pour les besoins dela Loi et d’organiser la prestation des servicesdans l’une ou l’autre des régions de laSaskatchewan, s’il y va de l’intérêt public de lefaire.

Les autorités sanitaires régionales produisent unrapport annuel sur les résultats financiers totauxde leurs opérations.


Le gouvernement de la Saskatchewan a reconnupubliquement les contributions fédérales fourniesau titre du Transfert canadien en matière de santéet de programmes sociaux dans le rapport annuelde 2003-2004 du ministère de la Santé, le budgetannuel 2003-2004 et dans les documentsconnexes, dans ses comptes publics 2003-2004 etdans ses rapports financiers trimestriels et de mi-année. Ces documents ont été déposés àl’Assemblée législative et mis à la disposition desrésidents de la Saskatchewan.

Les contributions fédérales ont aussi étéreconnues par l’entremise du site Web duministère de la Santé de la Saskatchewan, decommuniqués de presse, de documents dediscussion, de discours et de remarques faites aucours de diverses conférences, réunions ettribunes sur la politique publique. L’aide financièrefédérale a également été reconnue dans lesrapports d’étape du plan d’action publiés auprintemps et à l’automne de 2002.


En date du 31 mars 2003, le gouvernementprovincial offrait un éventail de services de santécomplémentaires, dont des services de soins enétablissement de longue durée pour les résidentsde la Saskatchewan, certains services de santécommunautaires tels que les soins à domicile,ainsi qu’un large éventail de programmes enmatière de santé, de soutien social, de santémentale, de traitement de la toxicomanie et deprestations pharmaceutiques.

Services de soins courants dans les foyersde soins infirmiers

Les foyers de soins spéciaux assurent desservices de soins de longue durée pour



répondre aux besoins des personnes quinécessitent surtout des soins assidus. On yoffre des soins et de l’hébergement, des soinsde relève, des programmes de jour, des soinsde nuit, des soins palliatifs et, dans certainscas, des services de convalescence. Cesétablissements sont financés par l’État parl’entremise des autorités sanitaires régionaleset sont régis conformément à The Housing andSpecialcare Homes Act et au règlementafférent.Les services de santé publique des autoritéssanitaires régionales prévoient l’immunisationdes résidents des établissements de soins delongue durée et d’autres établissementsrésidentiels semblables en vertu du programmeprovincial d’immunisation. Le ministère de laSanté de la Saskatchewan achète les vaccinset les offre gratuitement aux services de santépublique. La mesure s’applique aux vaccinsantigrippal et antipneumococcique.


Le programme de soins à domicile représenteune option pour les personnes qui ont unemaladie ou une invalidité de courte ou delongue durée qui peuvent demeurer dans leurpropre maison plutôt qu’être admises dans unétablissement de soins. Le programme desoins à domicile est conçu pour fournir dessoins et des services aux personnes quinécessitent des soins palliatifs, des soins decourte durée ou de soutien. Les servicescomprennent l’évaluation et la coordination dessoins, des soins infirmiers, des soinspersonnels, des soins de relève, des servicesd’entretien, de repas, d’entretien ménager, desservices thérapeutiques et bénévoles. L’optionde financement individualisé prévoit leversement d’un financement directement auxpersonnes afin qu’elles puissent organiser etgérer leurs propres services de soutien. Leprogramme de soins à domicile est régi parThe Regional Health Services Act.

Service de soins ambulatoires

Les autorités sanitaires régionales de laSaskatchewan offrent aux collectivités unegamme complète de services de santé mentaleet de services aux alcooliques et auxtoxicomanes. Les services de santé mentalesont offerts conformément à The MentalHealth Services Act.Les autorités sanitaires régionales de laSaskatchewan offrent des services depodologie qui comprennent des servicesd’évaluation, de consultation et de traitement.Le règlement sur les services de podologie deThe Department of Health Act autorise lespodologues et les podiatres à autoréglementerleur profession.Les autorités sanitaires régionales deRegina/Qu’Appelle et Saskatoon offrent unprogramme de prothèses auditives quicomprend des services d’examen de l’acuitéauditive, d’évaluation des enfants à risque,ainsi que de vente, d’ajustement et d’entretiende prothèses auditives. The Hearing Aid Act etle règlement afférent et The Regional HealthServices Act régissent ces programmes.Des thérapies de réadaptation, y compris desservices d’ergothérapie, de physiothérapie etd’orthophonie, sont offertes par les autoritéssanitaires régionales et viennent en aide à desgens de tous les âges afin d’améliorer leurindépendance fonctionnelle. Les services, quicomprennent l’évaluation, la consultation et letraitement, sont offerts dans des hôpitaux, descentres de réadaptation, des établissementsde soins prolongés, des centres de santécommunautaire, des écoles et des résidencesprivées. Ces programmes sont administrésconformément à The Regional Health ServicesAct et au Community Therapy Regulations, envertu de la Department of Health Act.

Services offerts dans des établissementsde soins spéciaux pour adultes

Services de santé mentale

Des programmes d’appartements et des foyersde groupe offrent un continuum de soutien et





d’aide aux activités de la vie aux personnesatteintes d’une maladie mentale de longuedurée. Ces programmes sont régis par TheResidential Services Act.Le ministère de la Santé de la Saskatchewan,en partenariat avec l’autorité sanitairerégionale de Heartland, offre un programme deréadaptation aux personnes et aux familles auxprises avec des troubles de l’alimentation. Lecentre BridgePoint, régi par The Non-profitCorporations Act (1995) et The Co-operativesAct (1996), offre ce programme.

Services aux alcooliques et aux toxicomanes

La prestation des services aux alcooliques etaux toxicomanes relève habituellement de laRegional Health Services Act. Lesétablissements qui offrent des servicesrésidentiels aux alcooliques et aux toxicomanessont autorisés comme il est mentionné ci-dessous. Le ministère de la Santé de laSaskatchewan ou les autorités sanitairesrégionales passent des ententes de servicesavec des organisations communautaires etsans but lucratif régies par The Non-profitCorporations Act.Les services de désintoxication fournissent unenvironnement sûr et positif dans lequel leclient peut entreprendre un processus desevrage de l’alcool ou d’autre drogue et destabilisation. Hébergement, repas et groupes

d’entraide sont offerts pour une périodemaximale de dix jours. Les permis d’exercicedes services de désintoxication sont régis parle Adult and Youth Group Homes Regulationsde The Housing and Specialcare Homes Act.Des services hospitaliers sont offerts auxpersonnes qui ont besoin d’un programme derétablissement intensif en raison de leur propreconsommation d’alcool ou de drogues ou decelle d’autres personnes. Les services offertscomprennent des évaluations, desconsultations, des programmes d’éducation etd’entraide pour une période de quatresemaines ou plus selon les besoins de lapersonne. Les permis d’exercice des serviceshospitaliers sont régis par le Adult and YouthGroup Homes Regulations de The Housing andSpecial-care Homes Act.Les services d’hébergement de longue duréeoffrent des programmes de maintien et detransition pour une période prolongée auxpersonnes aux prises avec unechimiodépendance et une toxicomanie. Cesétablissements offrent des services deconsultation, des programmes d’éducation etde prévention des rechutes dans unenvironnement sûr et positif. Les permisd’exercice des services d’hébergement delongue durée sont régis par le Adult and YouthGroup Homes Regulations de The Housing andSpecial-care Homes Act.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

1,041,256 1,021,762 1,024,788 1,024,827 1,007,753



3.a. soins de courte durée 619,538,151 1 680,326,248 1 720,174,393 1 non disponible 811,561,671 2

b. soins chroniques sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. soins de réadaptation 36,824,546 38,249,010 39,656,384 non disponible non disponible 3

d. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 656,362,697 718,575,258 759,830,777 non disponible 811,561,671

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.


5.


6.a. installations chirurgicales 0 0 0 0 0b. établissements d'imagerie diagnostique 0 0 0 0 0c. total 0 0 0 0 0



Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :


Personnes inscrites




7.a. omnipraticiens 940 1,016 937 936 946b. spécialistes 610 593 696 700 716c. autres 0 0 0 0 0d. total 1,550 1,609 1,633 1,636 1,662

8.



10.

a. omnipraticiens 6,785,673 6,873,539 6,760,156 6,631,582 6,719,074b. spécialistes 3,163,046 3,250,953 3,700,801 3,637,879 3,688,232c. autres 0 0 0 0 0d. total 9,948,719 10,124,492 10,460,957 10,269,461 10,407,306

11.

a. omnipraticiens 133,042,948 134,989,267 137,541,402 139,410,263 147,068,263b. spécialistes 125,735,201 129,470,569 144,566,069 151,061,558 157,468,972c. autres 0 0 0 0 0d. total 258,778,149 264,459,836 282,107,471 290,471,821 304,537,235


13.

a. médicaux 6,028,070 5 6,071,567 5 6,017,477 5 5,788,055 5 5,841,196 5

b. chirurgicaux 723,626 6 787,655 6 994,321 6 984,405 6 998,297 6

c. diagnostics 2,312,606 7 2,288,038 7 2,262,256 7 2,179,286 7 2,174,220 7

d. autres 884,417 8 977,232 8 1,186,903 8 1,317,715 8 1,393,593 8

e. total 9,948,719 10,124,492 10,460,957 10,269,461 10,407,306

14.

a. médicaux 148,848,496 5 151,152,270 5 160,742,594 5 162,032,557 5 170,595,840 5

b. chirurgicaux 50,843,890 6 51,681,286 6 56,027,014 6 58,596,690 6 60,515,275 6

c. diagnostics 41,503,336 7 43,216,810 7 44,488,404 7 48,355,683 7 51,280,830 7

d. autres 17,582,427 8 18,409,471 8 20,849,458 8 21,486,890 8 22,145,286 8

e. total 258,778,149 264,459,837 282,107,470 290,471,821 304,537,231

15.

a. médicaux 24.69 5 24.90 5 26.71 5 27.99 5 29.21 5

b. chirurgicaux 70.26 6 65.61 6 56.35 6 59.52 6 60.62 6

c. diagnostics 17.95 7 18.89 7 19.67 7 22.19 7 23.59 7

d. autres 19.88 8 18.84 8 17.57 8 16.31 8 15.89 8

e. tous les services 26.01 26.12 26.97 28.29 29.26













16.

17.

18.

19.

20. 5,302.37 6,693.29

21.

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422.

23.

24.


25.

26.1,553 1,369 1,172 1,049 875

27. 1,891,000 1,039,500 1,009,400 1,891,800 728,400

28. 481,600 377,600 375,900 359,400 373,300

29. 4,976.32 3,821.69 4,005.56 6,591.64 3,153.25

30. 310.11 275.82 320.73 342.61 426.63

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

32. 1,186,900 722,400 588,100 1,129,300 583,200



34. 97 92 94 94 94

35. 18,100 19,900 18,900 18,500 18,300

36. 1,309,000 1,404,700 1,275,400 1,264,200 1,345,900

37. 72.32 70.59 67.48 68.34 73.55Paiement moyen par service ($).














Médecins



43,296

Hôpitaux







4,917

380

4,527 4,692 4,422

23,447,100

46,199 45,320

4,561

45,51050,401

129.86

4,463.91

130.88

30,528,100

6,405,9007,144,8005,836,500

231

31.19 32.33

21,235,200 20,208,100 22,037,200

19,477,300

140.76

509,784

128.78

272 252 287

15,520,000

141.76

37.00 38.21

16,948,900

458,100444,430

4,318.73

34.92

425,800

12,237,200

4,696.76

6,046,6005,622,500

392,400

13,767,600



Notes1. En fonction des sommaires de financement du gouvernement provincial fournis aux anciens districts de santé.2. Cette somme comprend le financement prévu du gouvernement aux autorités sanitaires régionales (RHA) (basé sur les

dépenses totales prévues moins les revenus de source non gouvernementale), tel qu’indiqué à Saskatchewan Health dans lesplans opérationnels annuels des RHA. - Le financement des soins actifs comprend : services de soins actifs; serviceshospitaliers spécialisés; services offerts par des spécialistes en milieu hospitalier. - Ne comprend ni les soins de réadaptationen milieu hospitalier, ni la santé mentale en milieu hospitalier, ni les services de traitement des toxicomanies. - Ne comprendpas les paiements à la Saskatchewan Cancer Agency pour les traitements de chimiothérapie et de radiothérapie aux patientsnon hospitalisés.

3. Pour l’instant, aucune information annuelle comparable n’est offerte.4. Rémunération à l’acte seulement.5. Comprend les visites, les soins hospitaliers et la psychothérapie. 6. Comprend les chirurgies, l’assistance chirurgicale, les soins obstétriques, l’anesthésie. 7. Comprend les rayons X, les services de laboratoire, les diagnostics.8. Comprend l’imposition de frais supplémentaires, les primes, les services médicaux sur appel.

Alberta

Introduction : le système desanté del’Alberta

L’Alberta offre des services médicalementnécessaires et assurés dans le cadre d’unsystème public qui respecte les principes de la Loicanadienne sur la santé : gestion publique,intégralité, universalité, transférabilité etaccessibilité. Les services médicalementnécessaires comprennent les soins hospitaliers,les services médicaux ainsi que des servicesparticuliers offerts par des chirurgiens dentisteset d’autres professionnels des soins dentaires.

L’Alberta offre aussi une protection complète oulimitée à l’égard d’autres services de santé nonprescrits par la Loi canadienne sur la santé,notamment :

les soins à domicile et les soins de longuedurée;les services de santé mentale;les soins dentaires et les lunettes pour lesbénéficiaires de la Alberta Widow’s Pension(pension de l’Alberta aux personnes veuves) etles personnes admissibles à leur charge;les soins palliatifs;des programmes d’immunisation à l’intentiondes enfants;des services paramédicaux commel’optométrie (pour les résidents âgés de moinsde 19 ans ou de plus de 64 ans), lachiropractie et la podologie; l’assurance-médicaments, par l’entremise del’Alberta Blue Cross;

Alberta Aids to Daily Living (des aides del’Alberta pour les activités quotidiennes).

Régie du système de santé

Le système de santé de l’Alberta est défini dansun texte de loi et régi par le ministre de la Santéet du Mieux-être. La Regional Health AuthoritiesAct prévoit que les autorités régionales de lasanté rendent compte au ministre de la prestationde services de soins hospitaliers actifs, des soinscommunautaires et de longue durée, de laprotection de la santé publique et des servicespromotionnels de même que d’autres servicesconnexes. La Alberta Cancer Board Act prévoitque le Alberta Cancer Board (conseil sur le cancerde l’Alberta) rend compte au ministre de laprestation des soins de lutte contre le cancer, deservices d’éducation et de recherches. Le AlbertaMental Health Board (conseil sur la santé mentalede l’Alberta) conseille le ministre concernant lesquestions de stratégie et de politique relatives auxprogrammes et aux services en santé mentale. Lalégislation albertaine sur la santé est affichée àl’adresse suivante :http://www.health.gov.ab.ca/about/minister/legislation.html.

Faits marquants survenus en 2003-2004

Le 1er avril 2003, la responsabilité et lefinancement des services de santé mentale ontété transférés de l’Alberta Mental Health Boardaux autorités régionales de la santé. Les limitesterritoriales des autorités régionales de la santéont été modifiées; le nombre des autorités estpassé de 17 à neuf. Le service d’informationtéléphonique HealthLink Alberta a été lancé. Ceservice fournit aux Albertains de l’information etdes conseils. Le ministère albertain de la Santé etdu Mieux-être, la Alberta Medical Association etles autorités régionales de la santé ont conclu uneentente trilatérale de huit ans. L’entente prévoitde nouvelles dispositions incitatives etcompensatoires favorisant des programmesinnovateurs dans le domaine des soins primaires,des services médicaux sur appel etl’automatisation de l’exercice de la médecine. Leministère de la Santé et du Mieux-être mentionne


Chapitre 3 – Alberta

d’autres événements importants dans son rapportannuel 2003-2004 affiché à l’adresse suivante :http://www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR03_04/index.html.


1.1

Le régime d’assurance-maladie de l’Alberta estgéré par l’État conformément à la Loi canadiennesur la santé. Depuis 1969, la Alberta Health CareInsurance Act régit les activités du régimed’assurance-maladie de l’Alberta. Le ministère dela Santé et du Mieux-être administre le régime autitre d’un service public non lucratif.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être inscritles résidents albertains admissibles à la protectiond’assurance que prévoit le régime et indemniseles médecins et les dentistes qui ont fourni desservices assurés conformément aux ententesnégociées, au barème des prestations médicaleset au barème des prestations de chirurgie buccaleet maxillo-faciale. Le ministère de la Santé et duMieux-être de l’Alberta finance également lesautorités régionales de la santé et les conseilsprovinciaux qui assurent la prestation de serviceshospitaliers assurés.


Le régime d’assurance-maladie de l’Alberta relèveentièrement du ministre de la Santé et du Mieux-être et est géré par les fonctionnaires duMinistère.

Chaque année, le Ministère produit un rapportannuel qui documente les principales activités dusystème de soins de santé, notamment le régimed’assurance-maladie de l’Alberta. Le rapportannuel comprend les états financiers consolidésde l’exercice précédent. Il présente également del’information sur les réalisations et les résultatsprincipaux par rapport aux mesures de rendementet aux cibles clés prévues dans le plan d’activitésde l’exercice précédent. Le rapport annuel 2003-

2004 du ministère de la Santé et du Mieux-être del’Alberta est affiché à l’adresse suivante :http://www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR03_04/index.html.

Le Ministère publie également un supplémentstatistique annuel sur les données concernant lerégime d’assurance-maladie de l’Alberta. Lesupplément statistique est affiché à l’adressesuivante : http://www.health.gov.ab.ca/resources/publications/pdf/AHCIPStatSupR03.PDF.


Le vérificateur général de l’Alberta vérifie leslivres comptables et les états financiers duministère de la Santé et du Mieux-être.

2.0 Intégralité


En Alberta, sauf pour les centres anticancéreux,les autorités régionales de la santé rendentcompte au ministre de la prestation des serviceshospitaliers assurés. La Hospitals Act, leHospitalization Benefits Regulation (AR244/90),la Health Care Protection Act et le Health CareProtection Regulation définissent la façon dont lesservices assurés sont fournis par les hôpitaux oules établissements de chirurgie désignés. Auxtermes de la loi, le ministre doit approuver tousles établissements hospitaliers et ceux où sepratiquent des chirurgies.

Les services dont la prestation est assurée pardes hôpitaux autorisés de l’Alberta vont desniveaux de services de diagnostic et de traitementles plus avancés à l’intention des maladeshospitalisés et externes aux soins courants et à lagestion des patients dont l’état de santé a déjàété diagnostiqué comme étant chronique. Lesavantages auxquels les patients ont accès enAlberta sont définis dans le HospitalizationBenefits Regulation (AR244/90).



La Health Care Protection Act de l’Alberta régit laprestation de services chirurgicaux par desétablissements autres que des hôpitaux où sepratiquent des chirurgies. La prestation deservices assurés exige que le ministre approuveun marché entre l’exploitant de l’établissement etune autorité régionale de la santé. Sontégalement exigés la désignation par le ministred’un établissement de chirurgie autre qu’unhôpital et l’agrément par le Collège des médecinset chirurgiens de l’Alberta. Selon le Collège,53 établissements de chirurgie autres que deshôpitaux sont agréés.

En vertu de la Health Care Protection Act, leministre ne peut approuver une ententecontractuelle à moins que :

les services chirurgicaux assurés ne soientconformes aux principes de la Loi canadiennesur la santé; les services chirurgicaux ne soient nécessairesdans la région touchée et, selon touteprobabilité, devraient l’être dans l’avenir; les services chirurgicaux proposés n’exercentpas d’incidence négative sur le système desanté publique de la province; le public ne bénéficie des services chirurgicauxassurés offerts; l’autorité régionale de la santé n’ait prévu unplan d’affaires acceptable pour payer lesservices; l’entente proposée ne prévoie les attentes etles évaluations en matière de rendement; les médecins offrant les services ne respectentles exigences relatives aux conflits d’intérêt eten matière d’éthique de la Medical ProfessionAct et de son règlement d’application.


Les services médicaux assurés sont pris encharge par le régime d’assurance-maladie del’Alberta. Seuls les médecins et les dentistes quisatisfont aux exigences de la Alberta Health CareInsurance Act peuvent offrir des services assurésen vertu du régime d’assurance-maladie del’Alberta. Outre les services assurés, le régimed’assurance-maladie de l’Alberta prend en charge

un certain nombre d’autres services fournis pardes professionnels de la santé, notamment lesopticiens, les podiatres, les denturologistes, lesoptométristes, les chiropraticiens, les chirurgiens-dentistes et les dentistes.

Avant d’être inscrit au régime d’assurance-maladie de l’Alberta, un médecin ou dentiste doitremplir les formulaires d’inscription appropriés etinclure une copie de sa licence émise par uneassociation ou un organisme compétent, comme leCollege of Physicians and Surgeons of Alberta oul’Alberta Dental Association and College.

En vertu de l’article 8 de l’Alberta Health CareInsurance Act, les médecins et les dentistespeuvent s’abstenir de participer au régimed’assurance-maladie de l’Alberta. En date du31 mars 2004, aucun médecin de la province nes’était prévalu de cette disposition.

Le Medical Benefits Regulation définit lesservices médicaux qui sont assurés. Ces servicessont documentés dans le barème des prestationsmédicales affiché à l’adresse suivante : http://www.Health.gov.ab.ca/professionals/SOMB/Procedure_List.pdf.


L’Alberta assure un certain nombre d’interventionschirurgicales et dentaires médicalementnécessaires qui figurent dans le barème desprestations de chirurgie buccale et maxillo-facialeaffiché à l’adresse suivante :http://www.health.gov.ab.ca/professionals/allied/Dental_Procedure.pdf.Un dentiste peut effectuer quelques-unes de cesinterventions, mais la majorité des interventionspeuvent être facturées au régime d’assurance-maladie de l’Alberta uniquement quand elles sontpratiquées par un chirurgien-dentiste ou par unspécialiste en chirurgie maxillo-faciale.




L’article 21 du Alberta Health Care InsuranceRegulation définit les services qui ne sont pasréputés être des services assurés. Le paragraphe4(1) du Hospitalization Benefits Regulation dressela liste des services hospitaliers non assurés.

Le ministre de la Santé et du Mieux-êtredétermine les services assurés par le régimed’assurance-maladie de l’Alberta. Quand ildétermine quel produit, service ou appareilmédical sera assuré par le régime d’assurance-maladie de l’Alberta, le ministère de la Santé etdu Mieux-être examine la documentationscientifique, consulte des experts et desconseillers et évalue les politiques, le financementet la formation. Les services médicaux assurés etles modifications apportées au barème desprestations médicales se négocient entre leministère albertain de la Santé et du Mieux-être,l’Alberta Medical Association (AMA) et lesautorités régionales de la santé. Toutes lesmodifications apportées au barème desprestations médicales doivent être approuvées parle ministre.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

En vertu de l’Alberta Health Care Insurance Act,tous les résidents de l’Alberta sont admissiblesaux services de santé financés par le secteurpublic en vertu du régime d’assurance-maladie del’Alberta. Par « résident », on entend une personnelégalement autorisée à être et à rester auCanada, qui est domiciliée en Alberta et y vithabituellement. Le terme « résident » exclut lestouristes et les personnes de passage ou en visiteen Alberta.

Les personnes de l’extérieur du Canada quidéménagent en Alberta pour y établir leurrésidence permanente sont admissibles à la

protection si elles ont le statut de résidentpermanent, ou de résident permanent ou decitoyen canadien de retour au pays. Les résidentstemporaires de l’extérieur du Canada peuventégalement être admissibles au régime s’ils ontl’intention de demeurer en Alberta pendant12 mois et si leurs documents d’entrée au Canadasont en règle.

Les résidents qui ne sont pas admissibles aurégime d’assurance-maladie de l’Alberta sontnotamment :

les membres des Forces canadiennes;les membres de la Gendarmerie royale duCanada (GRC) nommés à un grade;les détenus des pénitenciers fédéraux.

3.2 Exigences concernantl’inscription

Tous les nouveaux résidents albertains doivents’inscrire au régime d’assurance-maladie del’Alberta et y inscrire les personnes à leur chargequi sont admissibles. Les nouveaux résidents del’Alberta doivent présenter une demande dans lestrois mois de leur arrivée. Les membres d’unemême famille sont inscrits au même compte auxfins de la facturation des primes. En date du31 mars 2004, 3 165 157 résidents de l’Albertaétaient inscrits au régime d’assurance-maladie.


Les résidents temporaires en provenance del’étranger qui peuvent être réputés résidents sontnotamment les personnes faisant l’objet d’unefiche de visiteur, d’une autorisation d’étude oud’emploi et celles titulaires d’un permisministériel. En date du 31 mars 2004, 18 860personnes bénéficiaient du régime en vertu detelles conditions.

3.4 Cotisations

Tous les habitants de l’Alberta doivent payer descotisations, à l’exception des personnes à chargeet de celles exemptées de cette obligation. Fontexception les personnes inscrites dans des



groupes spéciaux (comme les bénéficiaires d’unepension de l’Alberta aux personnes veuves oud’un soutien à l’autonomie) ou les personnesayant droit à l’aide au paiement des cotisations.Même si les Albertains doivent payer descotisations, la protection ne sera refusée à aucunrésident parce qu’il est incapable de payer sescotisations.

Deux programmes aident les Albertains à faiblerevenu autres que des aînés à payer lescotisations : le Premium Subsidy Program (leprogramme de subventions) et le Waiver ofPremium Program (le programme d’exonérationtotale des cotisations).


4.1 Délai de carence minimal

Les personnes d’une autre région du Canada quidéménagent en permanence en Alberta sontassurées dès le premier jour du troisième moissuivant leur arrivée, pourvu qu’elles s’inscriventdans les trois mois de leur arrivée.


Le régime d’assurance-maladie de l’Albertaprévoit la protection suivante concernant lesrésidents albertains admissibles qui s’absententtemporairement au Canada :

visite/vacances : protection jusqu’àconcurrence de 24 mois;travail/affaires/oeuvres missionnaires :jusqu’à concurrence de 48 mois;études collégiales et universitaires : aucunelimite (la protection se poursuit jusqu’à la findes études).

Les demandes de prolongation de la couverturevisant une période de plus de 24 mois sontétudiées au cas par cas. Les personnes quis’absentent régulièrement de l’Alberta chaqueannée doivent habituellement séjourner un totalcumulatif de 183 jours en Alberta au cours d’une

période de 12 mois pour demeurer assurées. Lespersonnes qui ne sont pas présentes en Albertapendant les 183 jours prescrits peuvent êtreréputées résidentes de l’Alberta si ellesconvainquent le ministère de la Santé et duMieux-être que l’Alberta est leur lieu de résidencepermanent et principal.

L’Alberta participe à l’Entente relative à lafacturation réciproque des services hospitaliersavec d’autres provinces et territoires. Cetteentente permet de traiter les paiements au titredes services hospitaliers que la province d’accueilfournit aux résidents. L’Alberta participeégalement à l’Entente relative à la facturationréciproque des services médicaux avec desprovinces et des territoires (à l’exception duQuébec). Cette entente permet de traiter lespaiements des services médicaux fournis dans laprovince d’accueil. Les paiements sont versés à laprovince ou au territoire d’accueil.

4.3 Couverture au cours d’absencestemporaires à l’extérieur duCanada

Le régime d’assurance-maladie de l’Alberta estvalide au cours des six premiers mois consécutifsd’absence à l’extérieur du Canada. Les résidentsqui désirent être assurés pendant une périodeplus longue peuvent demander une prolongationjusqu’à concurrence de 24 mois consécutifs àcompter du mois du départ.

Les demandes de prolongation visant une périodede plus de 24 mois seront examinées au cas parcas selon les mêmes conditions que cellesprévues pour les Albertains séjournanttemporairement dans une autre province.

Le montant maximal payable pour des serviceshospitaliers offerts aux patients à l’extérieur dupays s’élève à 100 $ (canadiens) par jour(excluant le jour du congé). Le taux par visite despatients qui ne sont pas hospitalisés s’élève à50 $ (canadiens), à raison d’une visite par jour. Laseule exception est l’hémodialyse qui peutcommander un maximum de 220 $ par visite, àraison d’une visite par jour. Les services offerts





par des médecins et des membres de professionsparamédicales sont payés selon les taux prévusen Alberta. On peut obtenir de plus amplesrenseignements sur la protection au coursd’absences temporaires à l’extérieur du Canadaou de l’Alberta en consultant le site suivant :http://health.gov.ab.ca/ahcip/travel.pdf.

4.4 Exigence d’une approbationpréalable

Une approbation préalable n’est pas nécessairepour des services optionnels reçus à l’extérieur del’Alberta, sauf pour le traitement de l’alcoolismeet de la toxicomanie, de troubles de l’alimentationet de troubles semblables du comportement ou dedépendance. Pour être pris en charge par lerégime, ces services doivent être approuvés par leministre.

5.0 Accessibilité


Tous les résidents de l’Alberta ont accès auxservices de santé financés et assurés par laprovince, peu importe où ils habitent. L’Albertacompte neuf autorités régionales de la santé quicollaborent entre elles pour que tous lesAlbertains aient accès aux services de santénécessaires. Deux grandes régionsmétropolitaines, les régions sanitaires de Calgaryet de la capitale (Edmonton), assurent partout enAlberta la prestation des services financés par laprovince auprès des résidents qui exigent desservices de diagnostic et des traitements deniveau tertiaire.


Le ministère de la Santé et du Mieux-être et lesautorités régionales de la santé participentactivement à un processus quinquennal de

planification de l’effectif de la santé pour que lepersonnel essentiel soit suffisant.

Les autorités sanitaires sont tenues d’élaborerdes plans de biens d’équipement quand ellesprésentent leurs plans de biens d’équipementannuels au ministre de la Santé et du Mieux-être.En 2003-2004, le financement des services desanté (lequel comprend les services hospitaliersdans toute la province) s’est élevé à4 550 millions de dollars, soit une augmentationde 282 millions de dollars ou de 6,6 p. 100 parrapport à 2002-2003. Le rapport annuel 2003-2004 du ministère de la Santé et du Mieux-être del’Alberta est affiché à l’adresse suivante : http://www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR03_04/index.html.

Le développement du Web-based Alberta WaitlistRegistry (le registre albertain des listes d’attentesur Internet) a permis d’améliorer grandementl’accès aux services de santé assurés. Ce registrecomporte de l’information sur les délais decarence concernant les chirurgies à la hanche et leremplacement du genou, la chirurgie de lacataracte, la chirurgie cardiaque et les examens àl’aide de l’imagerie par résonance magnétique(IRM) et de la tomographie par ordinateur à la foispour les hôpitaux et pour les prestatairescommunautaires. Le registre est accessible àl’adresse http://www.health.gov.ab.ca/waitlist/WaitListPublicHome.jsp


La plupart des médecins albertains sontrémunérés par le régime d’assurance-maladie del’Alberta selon le régime traditionnel conçu enfonction du volume des activités essentielles de larémunération à l’acte; ce régime permetd’atteindre de meilleurs résultats en santé enfavorisant la prestation de soins de santéinnovateurs.

Un nouvel accord trilatéral entre l’Alberta MedicalAssociation, le ministère albertain de la Santé etdu Mieux-être et les autorités régionales de lasanté prévoit d’améliorer l’accès aux servicesmédicaux. En vertu de cet accord, on institue

d’autres modes de rémunération afin de favoriserle recrutement et le maintien en poste desmédecins, des équipes de prestation de services,l’accès aux services, la satisfaction des patientset l’optimisation des ressources. Cet accordautorise également les médecins locaux à concluredes partenariats avec les autorités de leursrégions sanitaires pour créer des projets locaux desoins primaires appelés à gérer l’accèsininterrompu aux services de première ligne.


En Alberta, les services hospitaliers assurés sontfinancés selon le régime de la rémunération parcapitation prévu pour les autorités régionales dela santé. Il incombe à ces dernières de planifierl’allocation des fonds aux services hospitaliersassurés selon les évaluations des besoinsrégionaux et les plans de service.


Dans le rapport annuel du Ministère, les étatsfinanciers consolidés tiennent compte descontributions fédérales versées en vertu duTransfert canadien en matière de santé et deprogrammes sociaux (TCSPS). Le rapport annuel2003-2004 du ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta est affichée à l'adresse suivante :http://www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR03_04/index.html.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

1.2 957 045 3 007 582 3 072 384 3 124 487 3 165 157

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire 1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1


3.a. soins de courte durée non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. soins chroniques non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. soins de réadaptation non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

4.a. installations chirurgicales non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

5.

a. installations chirurgicales non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible

6.a. installations chirurgicales non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible


Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :


Personnes inscrites




Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

7.a. omnipraticiens 2 545 2 659 2 746 2 841 2 937b. spécialistes 2 096 2 197 2 333 2 365 2 426c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 4 641 4 856 5 079 5 206 5 363

8.



10.

a. omnipraticiens 15 914 666 16 132 591 16 132 591 16 450 512 16 924 877b. spécialistes 11 319 078 11 710 080 11 710 080 12 878 411 13 119 523c. autres 0 0 0 0 0d. total 27 233 744 27 842 671 27 842 671 29 328 923 30 044 400

11.

a. omnipraticiens 410 502 506 430 681 658 474 076 958 543 635 736 564 936 923b. spécialistes 493 040 446 528 392 197 587 092 735 681 990 901 707 843 059c. autres 0 0 0 0 0d. total 903 542 952 959 073 855 1 061 169 693 1 225 626 637 1 272 779 982

12.a. omnipraticiens 25,79 26,70 29,39 33,05 33,38b. spécialistes 43,56 45,12 50,14 52,96 53,95c. autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00d. tous les services 33,18 34,45 38,11 41,79 42,36

13.

a. médicaux 19 829 029 20 328 498 20 647 611 21 153 134 21 680 907b. chirurgicaux 1 238 043 1 316 312 1 396 422 2 417 363 2 513 638c. diagnostics 5 274 903 5 588 934 5 798 638 5 758 426 5 849 855d. autres 0 0 0 0 0e. total 26 341 975 27 233 744 27 842 671 29 328 923 30 044 400

14.

a. médicaux 586 587 852 618 596 110 684 971 654 788 450 446 816 374 918b. chirurgicaux 140 067 988 150 223 933 164 427 152 190 259 821 196 291 136c. diagnostics 176 887 112 190 253 812 211 770 887 246 916 370 260 113 928d. autres 0 0 0 0 0e. total 903 542 952 959 073 855 1 061 169 693 1 225 626 637 1 272 779 982

15.

a. médicaux 29,58 30,43 33,17 37,27 37,65b. chirurgicaux 113,14 114,12 117,75 78,71 78,09c. diagnostics 33,53 34,04 36,52 42,88 44,47d. autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00e. tous les services 34,30 35,22 38,11 41,79 42,36












Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

16.4 820 4 656 4 205 4 275 4 651

17.59 443 56 408 61 230 67 975 68 469

18. 13 632 730 14 699 049 12 328 205 15 753 884 19 411 517

19. 6 920 702 5 287 271 7 115 105 7 953 195 7 982 851

20. 2 828,37 3 157,01 2 931,80 3 685,12 4 173,62,21. 116,43 93,73 116,20 117,00 116,59

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

22. 380 635 418 587 493 798 559 503 485 841

23. 11 397 620 12 436 188 11 998 825 13 880 981 15 139 409

24. 29,94 29,71 24,30 24,81 31,16

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

25.5 215 4 151 4 457 3 698 3 319

26.5 097 3 945 3 942 3 739 3 405,

27. 483 648 374 005 416 635 340 169 300 233

28. 364 087 298 725 309 119 206 684 212 949

29. 92,74 90,10 93,48 91,99 90,46

30. 71,43 75,72 78,42 55,28 62,54

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

31. 21 989 20 891 22 928 21 289 20 753

32. 871 292 907 010 1 043 997 976 232 963 299

33. 39,62 43,42 45,53 45,86 46,42

Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 1

34. 250 232 250 234 216

35. 14 292 14 708 14 585 16 759 14 802

36. 2 092 003 2 116 386 2 167 898 2 394 458 2 404 042















Médecins



Hôpitaux









Notes1. Chiffres préliminaires en attendant la parution du Alberta Health Care Insurance Plan Statistical Supplement, 2003-2004, du

Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta.

Colombie-Britannique

Introduction

La Colombie-Britannique a un système de soinsde santé progressif et intégré. Le régime de soinsde santé de cette province comprend les servicesassurés en vertu de la Loi canadienne sur lasanté, ainsi que les services financés entièrementou partiellement par le gouvernement de laColombie-Britannique et d’autres qui sontréglementés mais non financés par celui-ci. Ilrepose sur une structure de prestation régionaleet des professions autoréglementées qui offrentdes soins de qualité, accessibles et abordables.

Cinq autorités sanitaires régionales sontresponsables de la gestion et de la prestationd’une gamme de services dans les domaines dessoins actifs, des soins hospitaliers, des soins àdomicile et en milieu communautaire, de la santémentale, de la toxicomanie et de la santépublique. Elles comprennent 15 secteurs deprestation de services, définis selon les modesnaturels d’aiguillage des patients. En outre, laProvincial Health Services Authority coordonne etoffre des services très spécialisés qui ne peuventpas être fournis dans toutes les régions et facilitela coordination des initiatives provinciales. Lesautorités sanitaires reçoivent des budgets surtrois ans, ce qui facilite la planification. Ellesdoivent rendre des comptes au gouvernement, envertu d’ententes sur le rendement, qui définissentles attentes et les résultats visés. Les ententesportent également sur les principaux changementsrequis dans des secteurs de services comme lessoins d’urgence, la chirurgie, les soins à domicile

et en milieu communautaire, la santé publique, laprévention et la santé mentale.

Les soins de santé sont au premier rang despriorités du gouvernement et de la population dela ColombieBritannique.

Activités en 2003-2004

En 2003-2004, le ministère de la Santé de laColombie-Britannique a accompli des progrèsnotables vers la réalisation de buts et de prioritésclés du système de soins de santé de la province.Citons les progrès dans la protection de la santépublique, l’accès en temps voulu à des soins dequalité et la planification visant à assurer lafiabilité et la viabilité du système.

Il était impossible de maintenir le statu quo pourle système de soins de santé de la province.Depuis dix ans, les coûts des soins de santégrimpent rapidement et accaparent une parttoujours croissante du budget global dugouvernement. Laisser cette tendance sepoursuivre en présence de ressources limitées etd’une demande à la hausse ne serait pas viable.D’où la nécessité d’opérer des changementsfondamentaux.

Les améliorations et changements novateurs,surtout ceux qui remettent en question des façonsde faire traditionnelles et bien ancrées, ne vontpas sans difficulté. Des recherches récentes ensanté et des travaux publiés dans les grandesrevues révèlent toutefois qu’il existe des moyensinédits, ingénieux et efficients d’améliorer lessoins offerts aux Britanno-Colombiens et lesrésultats sanitaires. Il faut à cet égard prendredes décisions difficiles, nous sommes bienengagés dans la restructuration et lareconfiguration du système de santé qui nouspermettront de satisfaire aux besoins diversifiésde notre population. D’ailleurs, les patients, lesfournisseurs de soin et le public commencent àvoir les fruits de notre planification à long termeet des efforts intenses que nous déployonspartout en santé.


Chapitre 3 – Colombie-Britannique

Les réalisations importantes de 2003-2004 sontexposées ci-après.

Protection de la santé publique

Le ministre des Services de santé a approuvé uneaugmentation de 800 000 $ du financementannuel, ce qui permettra d’étendre le programmeprovincial d’immunisation des enfants à lavaccination des adolescents contre la coqueluche.De plus, les autorités sanitaires ont reçu9,6 millions de dollars de financement de basepour le programme de vaccination contre lepneumocoque et le mettre méningocoque pour lespersonnes à risque élevé, en vigueur depuis un an,sur une base annuelle.

De nouvelles mesures concernant l’eau potableont été prises pour protéger la santé et la sécuritédes Britanno-Colombiens. Les modifications de laDinking Water Protection Act et de son règlementd’application, promulguées le 16 mai 2003, ontdoté la province d’un cadre global et coordonnéde protection de l’eau potable, de la source aurobinet.

Un projet de refonte de la Health Act (principaleloi en matière de santé publique) a été entreprisen 2003. Dernière étape de la modernisation deslois provinciales concernant la santé publique, lanouvelle loi complètera la Drinking WaterProtection Act et la Food Safety Act, récemmentélaborées. En 2003 également, s’est poursuiviel’élaboration des « programmes essentiels ensanté publique », qui fixent les exigences de baseen matière de prestation de services de santépublique.

La Colombie-Britannique a investi 2,6 millions dedollars en recherche pour accélérer la mise aupoint d’un vaccin contre le SRAS. Elle a de plusobtenu l’autorisation, en vertu de la loi sur lesproduits antiparasitaires, de faire la lutte auxmoustiques, s’ils devaient poser un risquesanitaire en raison du virus du Nil occidental.

Grâce au BC Centre for Disease Control et auMichael Smith Genome Sciences Centre, laColombie-Britannique est à l’avant-garde de larecherche en santé, au Canada et dans le monde.De plus, le ministère des Services de santé a

alloué 15 millions de dollars à Genome BC, undes cinq centres mis sur pied pour coordonner larecherche sur le génome au Canada. Parmi lestravaux réalisés à ce centre, citons la recherchede moyens permettant de repérer lestransformations qui rendent les cellules malignesou cancéreuses.

Par ailleurs, la Michael Smith Foundation forHealth Research a reçu du gouvernementprovincial plus de 24 millions de dollars pour sesnouveaux programmes qui lui permettent d’attireret de retenir des scientifiques et des chercheursde premier ordre et de poursuivre des travaux depointe. Le financement est dédié à des prioritésde recherche, comme la restructuration etl’innovation dans le secteur des soins de santé.

Prestations de soins de qualité supérieure,axés sur le patient

Un investissement de 73,5 millions de dollars surquatre ans à même le Fonds pour l’adaptation dessoins de santé primaires a permis aux autoritéssanitaires de la province de prendre diversesinitiatives : réseaux de médecins de famille;centres de santé communautaires; ententesfaisant bénéficier la médecine de famille desconseils et de l’expertise de spécialistes;prestation de soins par les infirmières là où sévitune pénurie de médecins; prise en charge desmaladies chroniques. De telles mesures visent àaccroître l’intégration, la coordination etl’accessibilité des services des soins de santéprimaires. En outre, grâce à cet argent, leministère des Services de santé a ajouté lesservices de pharmaciens à la BC NurseLine etcréé une ressource sécurisée sur le Web, leChronic Disease Management Toolkit forPractitioner, où les praticiens trouvent desinstruments et des renseignements utiles pourassurer une prise en charge optimale desmaladies chroniques.

En 2003, la Colombie-Britannique a investi2,8 millions de dollars dans de nouvellesressources qui aideront les médecins à mieuxsoigner leurs patients souffrant de maladieschroniques. Cet argent, destiné à des associations





de médecins ou à des organismes liés à lamédecine, favorisera le perfectionnementprofessionnel dans les domaines de la préventionet de la prise en charge de ces maladies.

Le programme Full Services Family Incentive, dotéd’un financement de 20 millions de dollars, a étémis en œuvre en septembre 2003. Il fournit auxmédecins de nouvelles directives cliniquesnormalisées pour le traitement du diabète ou del’insuffisance cardiaque congestive. Ceux-cirecevront une rémunération pour chaque patientparticipant avec succès au plan de traitement.Cette mesure vise à prévenir les complications deces maladies et à réduire les hospitalisations etles coûts sanitaires connexes. L’autre volet duprogramme encouragera les médecins à continuerde pratiquer des accouchements dans lacollectivité.

La prestation de services de néphrologie s’estétendue à l’extérieur des grands centres urbainsavec l’implantation de services de dialyse àKelowna, Penticton, Creston, Terrace et Nanaimo.

De nouveaux investissements en télésantépermettent aux patients d’avoir accès aux soinsde spécialistes des hôpitaux BC Children’s, SunnyHill et BC Women’s sans s’éloigner de leurcollectivité.

Un financement annuel de 1,3 million de dollarsdestiné aux implants cochléaires a été annoncé endécembre 2003. Cette mesure réduira debeaucoup le temps d’attente pour les adultes etles enfants qui doivent être opérés pour recevoirces implants.

Gestion durable

À la fin de l’exercice 2003-2004, nous serons à mi-parcours du processus de trois ans qui améliorerala reddition de comptes et dotera la Colombie-Britannique d’un système de soins de santé axésur le patient et plus cohérent.

En 2002-2003, les nouvelles autorités sanitairesde la Colombie-Britannique avaient fourni desolides assises pour améliorer la gestion et laprestation des soins de santé dans les hôpitaux eten milieu communautaire. En 2003-2004, aprèsdeux années complètes de fonctionnement, cesinstances sont en bonne voie d’atteindre lesobjectifs convenus dans l’entente sur lerendement1 et ont commencé à jouer pleinementleur rôle pour ce qui est de façonner le systèmegénéral de soins de santé de la province.

Comme les autorités doivent restructurer lesservices et apporter des améliorations enrespectant le budget, elles procèdent surtout enréaffectant les fonds disponibles pour le plusgrand bien des patients et de façon que leursinvestissements soient le plus profitables.

Leurs stratégies s’inspirent de celles présentéescomme prioritaires dans le plan de servicestriennal du ministère des Services de santé.

Le Ministère et les autorités sanitaires continuentde collaborer pour élaborer des processus demesure, de surveillance et d’évaluation durendement qui amélioreront les soins de santé etla reddition de comptes sur le système dans laprovince.

Fair PharmaCare, en vigueur depuis le 1er mai2003, est une mesure équitable basée sur lerevenu familial, qui aide les familles de laColombie-Britannique à assumer les coûts desmédicaments sur ordonnance.

Auparavant, beaucoup de familles à faible revenudevaient débourser davantage que d’autres aurevenu plus élevé pour l’achat de médicaments.Fair PharmaCare contribue à redresser cetteinjustice en accordant l’aide financière auxfamilles qui en ont le plus besoin. Depuis l’entréeen vigueur de ce programme, le montant àdébourser pour l’achat de médicamentsd’ordonnance est équivalent ou inférieur à ce qu’ilétait avant pour la majorité des familles.

1 En avril 2002, le gouvernement a conclu une entente sur le rendement avec les nouvelles autorités sanitaires et le ministère desServices de santé pour améliorer la reddition de comptes sur la prestation de services aux patients, les résultats sanitaires etles dépenses en santé. Cette entente définit les attentes, les résultats visés et les services à fournir dans les secteurs dessoins d'urgence, des soins à domicile et en milieu communautaire et de la santé mentale. Elle s'étend sur trois exercices.

En octobre 2003, l’assemblée législative a voté laHealth Professions Amendment Act, quiréglemente l’exercice des infirmières praticiennes.La création du programme d’infirmièrespraticiennes permet d’améliorer les soins de santéen élargissant l’éventail de professionnels de lasanté auxquels les patients ont accès.

Interprofessional Rural est un programme doté de700 000 $, dont l’annonce a été faite en mai2003. Des équipes d’étudiants de diversesdisciplines de la santé sont formées, et ceux quiont les compétences voulues ont l’occasion d’allertravailler dans de petites collectivités ou dans desrégions éloignées pendant 10 à 12 semaines. Cesétudiants peuvent ainsi acquérir une expérienceclinique, tandis que les patients de régions ruralesou éloignées ont un accès direct à plus deservices de santé.

En avril 2003, le ministère des Services de santéa formé un groupe consultatif communautaire (leUNBC Northern Medical Program CommunityAction Group) pour se pencher sur un programmed’école de médecine dans le Nord et des mesuresqui feraient de Prince George un vigoureux centrerégional de soins de santé. Le groupe a produit unrapport, Building for the Future of Health Care inNorthern BC, qui aborde des questions comme lerecrutement et le maintien en poste de cliniciensdans les disciplines de base, une meilleureutilisation des soins hospitaliers dans le Nord et lesoutien à l’éducation. En mars 2004, le ministredes Services de santé a annoncé uninvestissement de 2,2 millions de dollars quidonne suite aux recommandations du rapportvisant à assurer la réussite du programme demédecine dans le Nord et à faire de PrinceGeorge un centre d’excellence pour la prestationde soins en milieu rural et dans les régionséloignées.

La réglementation des professions de la santés’est notablement améliorée en 2003. Citons à cetégard le cadre général de la Health ProfessionsAct, qui a grandement bénéficié de l’applicationdes recommandations du rapport Safe Choices: ANew Model for Regulating Health Professions in

British Columbia, présenté en 2001 par l’ancienHealth Professional Council.

La Health Professions Amendment Act de 2003étend la portée du cadre général à toutes lesprofessions de la santé et abroge les sixrèglements distincts concernant la pratique desmédecins, des optométristes, des dentistes, despodiatres, des chiropraticiens et des infirmièresautorisées. L’exercice de la pharmacie y seraassujetti, et la nouvelle Pharmacy Operations andDrug Scheduling Act remplacera la Pharmacists,Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act.

Les renseignements sur la santé et les soins desanté en Colombie-Britannique sont disponiblessur le site Web suivant :

www.gov.bc.ca/healthservices


1.1 Régime d’assurance santé etautorité publique

Le 1er janvier 1949, le gouvernement de laColombie-Britannique a commencé à payer auxhôpitaux les traitements fournis aux résidentsadmissibles en vertu de la Hospital Insurance Act.Le financement des services hospitaliers, fournisans but lucratif, provient du budget du ministèredes Services de santé dédié au Regional HealthSector. Ce programme doit rendre compte augouvernement de la Colombie-Britannique dufinancement permanent des hôpitaux publics de laprovince, alloué conformément à des accords definancement et de transfert avec les six autoritéssanitaires et aux dispositions de la Hospital Act, laHospital Insurance Act (article 9) et de la HospitalDistrict Act (article 20). Ses responsabilitésenglobent le contrôle des dépenses et desengagements de dépenses de fonctionnement deshôpitaux, le financement de la constructiond’hôpitaux et de l’achat de matériel hospitalier etle remboursement des coûts des serviceshospitaliers fournis hors province aux résidentsadmissibles de la ColombieBritannique.



Le régime de soins médicaux de la Colombie-Britannique, le Medical Service Plan (MSP), estgéré sans but lucratif par la Medical ServicesCommission. Relevant du ministère des Servicesde santé, la Commission facilite, conformément àla Medicare Protection Act (1996), un accèsraisonnable aux services assurés en vertu du MSPpour les bénéficiaires (résidents). Les tâchesadministratives courantes du régime sontactuellement exécutées par le personnel du MSP,au ministère des Services de santé. À compterd’avril 2005, elles seront confiées à unfournisseur du secteur privé. Outre son rôle dansla gestion du contrat avec le fournisseur, leMinistère conservera la responsabilité de secteurscomme la prestation générale de services, les lois,les règlements, les politiques, les décisionscomplexes et les appels.

La Commission a le pouvoir (en vertu de l’article 5de la Medicare Protection Act) de déterminerquels services sont assurés, d’inscrire lesbénéficiaires, d’embaucher les médecins, detraiter et de payer les factures de médecins pourservices fournis, d’inscrire les centres dediagnostic, de créer des comités consultatifs,d’autoriser des recherches et des enquêtes sur laprestation de services, de vérifier les demandesde paiement ainsi que les habitudes de pratiqueou les factures présentées et d’entendre lesappels soumis par des médecins ou desbénéficiaires.

En mai 2003, l’assemblée législative a voté laHealth Services Statutes Amendment Act de2003, qui modifie quelques dispositions de la FoodSafety Act, de la Hospital Insurance Act et de laMedicare Protection Act. Cette dernière autorisedésormais la Medical Services Commission àétablir des règles de conduite et de procédurepour les demandes d’appel, les ordonnances et lesréponses, ainsi que la tenue des auditions. Leministère des Services de santé pourra égalementordonner la médiation en cas de différend au sujetde facturations faites dans le cadre du régime.Quant à la Hospital Insurance Act, elle a étémodifiée pour tenir compte de la nouvellestructure régionale de prestation de soins et dufait que l’argent du Ministère va désormais

directement aux autorités sanitaires plutôt qu’auxhôpitaux.


Les autorités sanitaires doivent présenter auministère des Services de santé des rapports surles données sanitaires concernant les hôpitaux quirelèvent de leur compétence, conformément à lapolitique provinciale. La PerformanceManagement and Improvement Division présenteson rapport au gouvernement par l’entremise durapport annuel sur le plan de service du ministèredes Services de santé. Dans ce rapport, lesrésultats réels de l’exercice sont comparés à ceuxqui avaient été prévus dans le plan de services.Conformément à la Budget Transparency andAccountability Act, le ministre publie ce rapportainsi que le plan de services du Ministère.

La Medical Services Commission présente chaqueannée au ministère des Services de santé desétats financiers distincts. Ceux de 2003-2004 ontété déposés en juin 2004.

Dans son rapport annuel sur le plan de services,le ministère des Services de santé présente desdonnées complètes sur le rendement du systèmede santé financé par l’État. S’il retrace etprésente ainsi cette information, c’est qu’il adopteune approche de plus en plus stratégique et doitassumer les responsabilités en matière deplanification et de reddition de comptes qui luiincombent en vertu de la Budget Transparencyand Accountability Act, adoptée en 2000.

Le ministère des Services de santé participe à larédaction de divers rapports provinciaux, dont :

le rapport annuel du Ministère;le rapport sur le rendement des autoritéssanitaires;le rapport sur les indicateurs comparables dela santé;le rapport annuel du médecin conseil en santépublique (sur la santé de la population).




Le Ministère peut voir ses comptes et sesopérations financières vérifiés par deuxvérificateurs :

Les services consultatifs et de vérificationinterne du bureau du contrôleur général jouentle rôle de vérificateur interne du gouvernementprovincial. Le vérificateur général fixe lemoment et la portée des vérifications internespar voie de consultation avec le comité devérification du ministère des Services de santé. Le Bureau du vérificateur général (BVG) de laColombie-Britannique est chargé de faire desvérifications et d’en présenter les résultats àl’assemblée législative. Il décide de son proprechef de faire une vérification et en détermineseul la portée. Le comité des comptes publicsde l’assemblée législative examine lesrecommandations du vérificateur général etdétermine si le Ministère s’y est conformé.

2.0 Intégralité


En vertu de la Hospital Insurance Act, les serviceshospitaliers généraux sont couverts par le régimed’assurance public. L’admissibilité est définie dansle règlement d’application, qui comporte unedisposition sur le lieu de résidence et prévoit unepériode d’attente. Les services hospitaliersassurés sont offerts dans les établissementsénumérés à l’article 1 de la loi. En 2003-2004,cette loi s’appliquait à 92 hôpitaux de soins actifs,trois hôpitaux de réadaptation, 18 hôpitauxautonomes de soins prolongés et 24 centres dediagnostic et de traitement et autres centres desanté.

Les services hospitaliers assurés sont fournisconformément aux recommandations du médecintraitant ou de la sage-femme. Ces services, et lesconditions selon lesquelles ils sont offerts, sonténumérés au titre 5 du Hospital Insurance ActRegulations. Ce sont :

l’hébergement et les repas en salle commune;

les services infirmiers nécessaires;les services de laboratoire et les interventionsradiologiques assortis des interprétationsnécessaires, ainsi que toutes les autresinterventions diagnostiques assortie desinterprétations nécessaires, approuvées par leministre dans un hôpital donné et qui visent àmaintenir la santé du patient ou à prévenir, àdiagnostiquer ou à traiter une maladie, unelésion ou une incapacité;les médicaments, les produits biologiques etles fournitures médicales approuvés pourusage clinique qui sont fournis dans unétablissement qui est un hôpital au sens de laHospital Insurance Act;les fournitures chirurgicales courantes;l’usage des salles d’opération et des sallesd’accouchement;le matériel et les fournitures d’anesthésie;l’usage des installations de radiothérapie, dephysiothérapie et d’ergothérapie là où ellesexistent;d’autres services approuvés par le ministre quefournissent des personnes rémunérées parl’hôpital.

Les bénéficiaires qu’il n’est pas nécessaired’hospitaliser peuvent recevoir des traitementsd’urgence pour une blessure ou une maladie. Ilspeuvent également être soignés dans une salled’opération ou une salle d’urgence lorsqu’ils sontadmis en chirurgie d’un jour ou subissent uneintervention mineure, y compris la pose oul’enlèvement d’un plâtre.

Les services hospitaliers pour patients externessont les suivants :

la dialyse dans les hôpitaux désignés ou autresétablissements approuvés;les soins de jour pour diabétiques dans leshôpitaux désignés;les conseils en diététique fournis par desdiététiciennes qualifiées;les consultations et soins de jour enpsychiatrie et les services et soins de jour enphysiothérapie et en réadaptation;l’oncothérapie et les services de cytologie;le traitement du psoriasis;les services d’avortement;



les services d’IRM.

Les services hospitaliers assurés sont fournisgratuitement aux bénéficiaires. Toutefois, lorsquec’est le patient qui exprime une préférence pourcertaines fournitures médicales ou chirurgicales, ildoit payer un supplément, si l’imposition de cesupplément est approuvée. Par contre, il n’a pasde supplément à payer si le médecin traitant jugela demande justifiée sur le plan médical.

Les services d’ambulance sont fournis par leministère des Services de santé, par l’entremisede la Emergency Health Services Commission. Lepatient paie une partie des coûts.

Il n’y a pas de processus d’examen périodique desservices hospitaliers assurés. La liste qui figure auRèglement est censée être complète et générique,et n’exige ni mises à jour ni examens périodiques.


Les services médicaux assurés sont fournisconformément à la Medicare Protection Act.L’article 13 de cette loi stipule que les praticiensinscrits (notamment les médecins et autresprofessionnels de la santé, comme les dentistes)qui offrent des services à un bénéficiaire sontadmissibles au paiement des services rendusconformément au barème d’honoraires applicable.

Le Medical Services Plan (MSP) offre tous lesservices médicalement nécessaires. À moins d’uneexclusion, les services médicaux suivants sontassurés par le régime de soins médicauxconformément à la MPA et à la Loi canadiennesur la santé :

services médicalement nécessaires pour lesbénéficiaires (résidents de laColombie-Britannique) fournis par un médecininscrit au MSP;services médicalement nécessaires offertsdans des centres de diagnostic sous lasupervision d’un médecin inscrit au MSP.

Pour exercer en Colombie-Britannique, lesmédecins doivent être inscrits au tableau duCollege of Physicians and Surgeons of BritishColumbia et être membres en règle de cetorganisme. Ils doivent en outre être inscrits au

MSP s’ils veulent être payés pour la prestation deservices assurés. En 2003-2004, il y avait 8 083médecins inscrits au régime et rémunérés à l’acte.Il y avait aussi des médecins salariés ourémunérés à la vacation ou en vertu d’ententescontractuelles (conventions de services) avec lesautorités sanitaires. Nombre de médecins ainsipayés étaient également rémunérés à l’acte.

Un médecin peut choisir de ne pas s’inscrire à laMedical Services Commission ou, encore, de s’enretirer. Les médecins inscrits peuvent annuler leurinscription en donnant un préavis écrit de 30 joursà la Commission. Les services fournis par lesmédecins non inscrits ne sont pas assurés, et lespatients doivent en assumer les coûts en entier.En date du 31 mars 2004, un seul médecin inscrits’était retiré.

Les médecins inscrits peuvent choisir d’être payésdirectement par les patients, auquel cas ilsdoivent faire parvenir un avis écrit à laCommission. Dans un délai de 30 à 45 jourssuivant la réception de l’avis, celle-ci leurcommuniquera la date d’entrée en vigueur de cemode de paiement. Les patients de ces médecinspeuvent soumettre une demande à la MSA pourse faire rembourser le coût des services assurésqu’ils ont reçus. En mars 2004, seuls sixmédecins avaient choisi d’être payés de cettefaçon.

En vertu de l’accord-cadre entre le gouvernement,la Commission et la British Columbia MedicalAssociation (BCMA), les ajouts, suppressions,modifications d’honoraires et autres changementsapportés au barème d’honoraires de laCommission sont effectués par celle-ci, sur l’avisde la BCMA. Les médecins qui veulent proposerdes modifications au barème doivent présenterleurs propositions au comité des tarifs de laBCMA par l’entremise de la section compétentede cette association. Sur recommandation ducomité des tarifs de la BCMA, la Commissionpeut inscrire temporairement de nouvellesinterventions ou de nouveaux services sur la listedes services assurés, pour ensuite dresser uneliste définitive, s’il y a lieu.



La Commission a émis ou révisé des directives surles sujets suivants en 2003-2004 :

traitement d’attaque et traitement d’entretienà la warfarine;traitement de l’hypercoagulabilité chez lepatient sous warfarine;prise en charge du traitement à la warfarine encas d’intervention effractive ou chirurgicale;soins du diabète (révisé en 2004);dépistage des néoplasies colorectales chez lepatient asymptomatique;dépistage, évaluation et prise en charge desnéphropathies chroniques;hématurie microscopique (persistante);diagnostic et prise en charge des troublesdépressifs majeurs;approche clinique du patient adultedyspeptique (révisé en 2004);suivi du patient après résection curative d’uncancer colorectal (révisé en 2004);évaluation et interprétation des résultatsanormaux d’analyse biochimique du foie;approche clinique du reflux gastro-oesophagienchez le patient adulte (révisé en 2004);exploration de la fonction thyroïdienne pour lediagnostic et le suivi des maladiesthyroïdiennes de l’adulte ;prise en charge des troubles du sommeil enmilieu de soins primaires (révisé en 2004).


Le régime de soins médicaux couvre certainsservices de chirurgie buccale et dentairenécessaires sur les plans médical ou dentaire etfournis dans un hôpital par un chirurgien dentisteou un stomatologiste. Les services de chirurgiedentaire sont couverts par le régime lorsquel’hospitalisation est jugée médicalementnécessaire pour effectuer de façon appropriée etsécuritaire une intervention prévue dans lebarème d’honoraires pour services dentaires. LaMedicare Care Protection Act définitl’admissibilité des patients et les critèress’appliquant aux fournisseurs. Les modifications, ycompris les ajouts, de la liste des services assurés

sont effectuées par le régime des soins médicaux,sur l’avis d’un comité de liaison comptant unnombre égal de représentants de l’associationdentaire et du ministère des Services de santé.Elles doivent être approuvées par la MedicalServices Commission. Figurent parmi lesinterventions chirurgico-dentaires assurées, celleseffectuées sur un élément fonctionnel de lamastication ou visant à traiter un trouble de lacavité buccale. Cela comprendrait, de façongénérale, la chirurgie orale reliée à untraumatisme, la chirurgie orthognathe, lesextractions requises sur le plan médical et letraitement chirurgical d’un trouble de l’articulationtemporomandibulaire.

Tout chirurgien dentiste ou stomatologistemembre en règle du College of Dental Surgeonset inscrit au Medical Services Plan (MSP) peutoffrir des services de chirurgie dentaire assurésen milieu hospitalier. En 2003-2004, il y avait 243chirurgiens dentistes inscrits au régime etfacturant à l’acte. Aucun chirurgien dentiste n’adécidé de se retirer du MSP.


Les médicaments que les patients externesemportent avec eux et d’autres qu’ils reçoivent àl’hôpital ne sont pas assurés, sauf s’ils fontfournis en vertu du programme Pharmacare(programme de services pharmaceutiques). Lesautres services exclus dans la Hospital InsuranceAct sont :

les services fournis par le personnel médicalqui n’est pas employé par l’hôpital;les traitements pris en charge par la Workers’Compensation Board, le ministère des Ancienscombattants ou tout autre organisme;les services visant des fins purementesthétiques;le rétablissement de la fécondité.

Les services hospitaliers non assuréscomprennent :



l’hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;la télévision, le téléphone et les servicesinfirmiers privés;les fournitures médicales ou chirurgicalespréférées;des soins dentaires pouvant être fournis dansune clinique dentaire, y compris les services dedentisterie prosthétique et d’orthodontie;des services préférés fournis aux maladesdans des services ou des hôpitaux de soinsprolongés.

Les services suivants ne sont pas assurés envertu du Medical Services Plan :

les services assurés en vertu de la Workers’Compensation Act ou d’une autre loiprovinciale ou fédérale;la fourniture de prothèses non implantées;les orthèses;les spécialités pharmaceutiques et lesmédicaments brevetés;les examens qui ne sont pas médicalementrequis;la chirurgie buccale réalisée dans un cabinet dedentiste;l’acuponcture;les consultations téléphoniques non liées auxvisites assurées;le rétablissement de la fécondité;la fécondation in vitro;les services médico-légaux;la plupart des interventions de chirurgieesthétique.

L’accès aux services hospitaliers ou médicaux estaccordé si le médecin traitant ou l’hôpital juge queces services sont médicalement nécessaires.

L’article 45 de la Medicare Protection Act interditla vente ou l’émission d’une police d’assurance-santé par un assureur privé à des bénéficiairespour des services assurés lorsqu’ils sont fournispar un praticien. En vertu de l’article 17 de laMedicare Protection Act, il est interdit d’exiger unpaiement relativement à des services, à desfournitures, à des consultations, à desinterventions, à l’utilisation d’un bureau, d’uneclinique ou d’un autre endroit ou à toute affaire

associée à la prestation d’un service assuré. Leministère des Services de santé répond auxplaintes des patients et est en mesure d’intervenirpour corriger les situations qu’on lui signale.

En septembre 2002, le Ministère a émis, àl’intention des autorités sanitaires, uncommuniqué sur sa politique concernant laproduction de recettes par les hôpitaux. Une descatégories de services visées par cette politiqueest l’utilisation d’installations hospitalières pour laprestation de services couverts par un tiersassureur, comme la Workers’ CompensationBoard. La politique précise que les autoritéssanitaires ont comme première obligation d’offrirles services de santé assurés aux bénéficiaires etque la production de recettes ne doit pas se faireau détriment de la prestation en temps voulu desservices requis par les bénéficiaires. Elle rappelleégalement que les autorités sanitaires doiventrespecter les dispositions de la Loi canadienne surla santé et des lois provinciales qui s’appliquent.Les autorités sont tenues de faire état desnouvelles initiatives de ce genre dans les plans deservices annuels. Pour sa part, le ministère desServices de santé surveille la conformité à lapolitique dans le cadre du plan de surveillance durendement global et des plans de conception desservices.

La Medical Services Commission détermine quelsservices sont assurés. Elle a également le pouvoirde désassurer des services, et les propositions àcet effet doivent lui être soumises. Il pourrait alorsy avoir une consultation par le truchement d’unsous-comité de la Commission, comportantnormalement un examen du comité des tarifs de laBritish Columbia Medical Association. Il n’y a paseu de services désassurés en 2003-2004.

3.0 Universalité


La politique provinciale sur l’admissibilité auxservices hospitaliers est définie au chapitre 2 du



Acute Care Policy Manual du ministère desServices de santé.

L’admissibilité et l’inscription des bénéficiaires ence qui concerne les services médicaux assuréssont définies à l’article 7 de la MedicareProtection Act. La partie 2 du Medical and HealthCare Services Regulations pris en application dela Medicare Protection Act établit les normes enmatière de résidence. Une personne doit êtrerésidente de la Colombie-Britannique pour êtreadmissible aux services de santé assurés de laprovince. Un résident au sens de l’article 1 de laMedicare Protection Act est une personne qui a lacitoyenneté canadienne ou est légalementautorisée à être au Canada en tant que résidentpermanent, qui élit domicile dans la province etqui y demeure au moins six mois par année civile.La définition de résident s’applique à la personnedéfinie comme telle dans la partie 2 du Medicaland Health Care Services Regulations mais non àcelle qui est en Colombie-Britannique à titre detouriste ou de visiteur.

Tous les résidents, à l’exception des personnesadmissibles à une couverture d’une autre source,ont droit à l’assurance-hospitalisation et àl’assurance-maladie. Les membres de laGendarmerie Royale du Canada ou des Forcescanadiennes et les détenus des pénitenciersfédéraux qui sont libérés, deviennent couverts dèsle premier jour. Toutefois, s’ils se trouvent alors endehors de la Colombie-Britannique, le délaiprescrit par la loi s’applique.


Les résidents doivent être inscrits au régimed’assurance-maladie pour bénéficier des servicesmédicaux et hospitaliers assurés, et les personnesadmissibles sont tenues de s’inscrire. Une foisl’inscription faite, il n’y a pas de date d’expirationde la couverture. On recommande aux nouveauxrésidents de s’inscrire dès leur arrivée dans laprovince. Chaque personne qui s’inscrit reçoit unecarte d’assurance-maladie. Habituellement, il estpossible de renouveler une inscription annulée par

téléphone auprès du personnel responsable duMedical Services Plan (MSP).

Les personnes à charge des bénéficiaires peuventêtre assurées, à condition de résider dans laprovince. Ce sont la conjointe ou le conjoint dutitulaire (couple marié ou cohabitant en unionlibre) ou un enfant, ou un enfant en tutelle,célibataire dont le titulaire a la charge et qui amoins de 19 ans, ou moins de 25 ans s’il s’agitd’un étudiant à temps plein dans une école ou uneuniversité.

En date du 31 mars 2004, 4,10 millions depersonnes étaient inscrites au MSP. L’inscription àce régime est obligatoire. Seuls les adultes quidemandent officiellement à ne participer à aucunprogramme de santé provincial sont exemptés. Endate du 31 mars 2004, c’était le cas pour 173personnes.


Habituellement, les demandeurs du statut deréfugié ne sont pas admissibles. Par ailleurs, lespersonnes qui ont obtenu le statut de réfugié etont ainsi le droit de résider au Canada de façonpermanente peuvent s’inscrire au régime de soinsmédicaux. Dans certaines circonstances, uneattention spéciale est portée à ces personnesrelativement à la date où ils commencent à êtreassurés. Les titulaires de permis ministériels ou depermis de séjour temporaires peuvent avoir droitaux services s’ils sont réputés être résidents ausens du Medical and Health Care ServicesRegulation. Dans ce cas, une période d’attentes’applique, soit le nombre de jours restant dans lemois où ils sont devenus résidents au sens durégime de soins médicaux, plus deux autres mois.

3.4 Primes

Il est obligatoire de s’inscrire au régime de soinsmédicaux, et le versement de primes esthabituellement l’une des conditionsd’admissibilité. Cependant, le fait de ne pasverser de primes ne compromet pas l’accès aurégime si la personne satisfait aux conditionsd’admissibilité de base. Les primes mensuelles



sont de 54 $ pour une personne seule, de 96 $pour une famille de deux personnes et de108 dollars pour une famille de trois personnes ouplus. Les personnes à faible revenu peuvent avoirdroit à de l’aide pour le paiement de la prime. Ilexiste cinq niveaux d’aide, allant de 20 pour centà 100 pour cent de la prime fixée. Seules lespersonnes qui ont habité au Canada pendant aumoins douze mois consécutifs et qui sontcitoyennes canadiennes ou qui ont le statut derésident permanent (immigrant reçu) ont droit àcette aide.

Il n’y a pas de primes supplémentaires pour lesservices hospitaliers assurés, mais il y a des fraisquotidiens pour les soins hospitaliers prolongésdispensés aux patients de plus de 19 ans. Lemontant de ces frais, qui couvrent l’hébergementet les repas, est établi une fois par année. En datedu 31 mars 2004, il variait de 27,60 $ à 66,30 $par jour, selon le revenu du client. Dans certainscas où celui-ci n’a pas les moyens de payer letaux prévu, une disposition permet de soustraireun pourcentage du tarif journalier. Les tarifs sontaugmentés le 1er janvier de chaque année enfonction de l’indice des prix à la consommation.


Les personnes qui déménagent de façonpermanente dans une autre province canadiennesont couvertes jusqu’à la fin du deuxième moissuivant leur départ. Leur protection peut êtreprolongée (pas plus de trois mois) pendant unepériode raisonnable de déplacement.

Les personnes qui quittent définitivement leCanada sont couvertes jusqu’à la fin du mois deleur départ.


Le délai minimal de résidence pour être admissibleaux services hospitaliers et médicaux assurés estune période d’attente qui se termine à minuit ledernier jour du deuxième mois suivant celui où unepersonne est devenue résidente de la province.

Les immigrants ayant reçu le droit d’établissementdeviennent admissibles après ce délai, tout

comme les étrangers munis de permis de travailou de visas d’étudiant, à condition que cesdocuments soient valides pour au moins six moiset aient été délivrés au moment de l’entrée auCanada.


Les articles 3, 4 et 5 du Medical and Health CareServices Regulations définissent les exigences enmatière de transférabilité des services médicauxassurés pour les personnes qui s’absententtemporairement de la Colombie-Britannique, maisdemeurent au Canada. En 2003-2004, il n’y a euaucune modification de ce règlement d’applicationde la Medicare Protection Act touchant lesdispositions sur la transférabilité.

L’article 17 de la Hospital Insurance Act autorisele ministre de la Santé à conclure un accord avecn’importe quelle autre province pour favoriser lescommunications et la coopération maximales entreles provinces en matière d’assurance-hospitalisation et à prendre des dispositions pourqu’une personne admissible puisse déménagerdans une autre province ou un autre territoiresans interruption de sa couverture.

Les personnes qui quittent temporairement laprovince pour prendre des vacances prolongéesou occuper un emploi temporaire peuvent êtrecouvertes pendant une durée maximale de 12mois. Une seule approbation est accordée parpériode de cinq ans pour les absences de plus desix mois au cours d’une année civile. Les résidentsqui s’absentent de la province une partie del’année, chaque année, doivent demeurer auCanada pendant au moins six mois de l’annéecivile et conserver leur domicile en Colombie-Britannique. Les personnes qui étudient à tempsplein dans une école reconnue d’une autreprovince ou d’un autre territoire sont couvertespendant la durée de leurs études.

En vertu des ententes de facturation réciproqueinterprovinciale et interterritoriale, les médecins, àl’exception de ceux du Québec, facturentdirectement leurs régimes pour les services



offerts aux habitants admissibles de la Colombie-Britannique qui avaient présenté une carted’assurance-maladie valide (carte santé). LaColombie-Britannique effectue le paiement à laprovince ou au territoire où les services ont étérendus conformément au barème d’honoraires decette province ou de ce territoire. Pour les soinsaux patients hospitalisés, les paiementscorrespondent au taux applicable aux salles,facturé par l’hôpital. Pour les services externes, ilscorrespondent aux taux prévus dans les ententesde facturation réciproque. Le paiement, sauf dansle cas de services exclus facturés au patient, sefait par le truchement des mécanismes defacturation réciproque entre les provinces. Lemontant versé à une autre province ou à unterritoire pour les services offerts aux patientsexternes ou hospitalisés totalisait 56,4 millions dedollars en 2003-2004. Celui versé aux médecinsde ces provinces et territoires était de24,2 millions de dollars.

Comme le Québec ne participe pas aux ententesde facturation réciproque, les réclamationsrelatives aux services assurés fournis par lesmédecins de cette province aux bénéficiaires de laColombie-Britannique doivent être traitéesséparément. Le remboursement va au médecin oudirectement au bénéficiaire, selon que c’est l’unou l’autre qui a fait la demande.


Le titre 4 du Hospital Insurance Act Regulationset les articles 3, 4 et 5 du Medical and HealthCare Services Regulations définissent lesexigences en matière de transférabilité applicablesaux services hospitaliers et médicaux assurés àl’extérieur du Canada. En 2003-2004, aucunemodification des dispositions relatives à latransférabilité n’a été apportée au Medical andHealth Care Services Regulation.

Une personne admissible qui quitte la Colombie-Britannique pour étudier à temps plein dans uneuniversité, un collège ou un autre établissementd’enseignement reconnu par la Medical ServicesCommission reste admissible aux services

pendant la durée de son absence jusqu’au dernierjour du mois où elle fréquente cet établissement àtemps plein ou, si elle étudie à l’étranger, jusqu’audernier jour du 60e mois depuis la date de sondépart de la province.

Une personne admissible qui quitte la provincepour prendre des vacances ou aller travaillerpendant plus de six mois est réputée êtrerésidente pour ce qui est de l’admissibilitépendant les premiers douze mois consécutifs deson absence, si elle obtient une autorisationpréalable de la Commission, n’élit pas domicile àl’extérieur de la Colombie-Britannique et n’a pasreçu d’autorisation d’absence similaire depuis60 mois.

Moyennant une autorisation préalable, lesservices hospitaliers qui ne peuvent être obtenusau Canada sont couverts aux taux courants ethabituels des hôpitaux. Dans d’autrescirconstances, sous réserve d’une autorisationpréalable, les soins offerts à un patient hospitalisésont couverts au taux établi pour les lits en salle.Les services externes de dialyse peuvent êtrecouverts au taux canadien prévu par les provinceset les territoires dans les ententes de facturationréciproque. Dans tous les autres cas, y comprisles urgences et les maladies subites au coursd’une absence temporaire de la province, les soinsaux patients hospitalisés ou les soins chirurgicauxfournis dans une unité de soins d’un jour sontpayés jusqu’à concurrence de 75 dollarscanadiens par jour pour les adultes et les enfants,et de 41 dollars canadiens pour les nouveau-nés.En 2003-2004, les montants versés aux hôpitauxet aux médecins de l’étranger pour la prestationdans ces pays de services assurés s’élevaient à2,7 et à 2,5 millions de dollars, respectivement.


Aucune autorisation préalable n’est requise pourles interventions non urgentes couvertes en vertudes ententes de facturation réciproqueinterprovinciales, mais pour celles qui ne le sontpas, une autorisation préalable de la Commissionest nécessaire. Certains traitements (p. ex. dans



le cas de l’anorexie) doivent être autorisés par laPerformance Management and ImprovementDivision. Tous les services non urgents fournis àl’étranger doivent être approuvés par laCommission avant la prestation du service.

5.0 Accessibilité


Le gouvernement de la Colombie-Britanniqueestime offrir à tous les résidents un accèsraisonnable aux services hospitaliers et aux soinsde santé. Les bénéficiaires, définis comme telsdans la Medicare Protection Act et le Acute CarePolicy Manual du ministère des Services de santé,sont admissibles à tous les services hospitalierset médicaux nécessaires. Pour assurer un accèséquitable, sans égard au revenu, la partie 4 de laMedicare Protection Act interdit la surfacturationpar les médecins inscrits.


En décembre 2003, 29 982 infirmières autoriséesexerçaient leur profession dans la province. Leshôpitaux de la Colombie-Britannique emploientégalement des infirmières psychiatriquesautorisées (IPA) et des infirmières auxiliairesautorisées (IAA). En 2003, il y avait dans laprovince 2 149 IPA et 4 923 IA.. En septembre2003, le gouvernement de la province a annoncél’injection de 6,7 millions de dollars de plus danssa stratégie sur les soins infirmiers pour continuerd’améliorer le recrutement, le maintien en poste etla formation du personnel infirmier partout dans laprovince. Depuis août 2001, les engagements dugouvernement au titre des stratégies sur les soinsinfirmiers ont augmenté et s’élèvent maintenant à59 millions de dollars.

Ces stratégies sont définies, élaborées et misesen œuvre par le ministère des Services de santéavec le concours du personnel infirmier et d’autres

intervenants. Elles visent à améliorer lerecrutement, le maintien en poste et la formationdu personnel infirmier et d’étudiants en soinsinfirmiers, ainsi que le milieu de travail de cesprofessionnels. Des consultations auprès desintervenants, les conseils du comité consultatif dela province sur les soins infirmiers et l’examen despolitiques et des tendances provinciales ontpermis de dégager les priorités suivantes :

planifier les ressources humaines de manièreque la province puisse recruter, maintenir enposte et former du personnel infirmier etsatisfaire ainsi à ses besoins en matière desoins de santé;améliorer le milieu de travail du personnelinfirmier en encourageant les autoritéssanitaires et le gouvernement à élaborer despolitiques de soins infirmiers qui tiennentcompte des recherches récentes et destendances provinciales, nationales etmondiales.compiler les données sur les soins infirmierspour mieux comprendre les tendances etl’évolution des besoins en matière de soinsinfirmiers et de soins de santé;présenter les soins infirmiers comme uneprofession de choix, pour que la Colombie-Britannique conserve son système de soins desanté de qualité.

En octobre 2003, l’assemblée législative a adoptéla Health Professions Amendment Act, quiencadre la profession d’infirmière praticienne.Trente places ont été créées dans les programmesd’infirmières praticiennes de l’Université de laColombie-Britannique et de l’Université Victoriaen septembre 2003. Il y en aura 15 autres àl’Université du Nord de la Colombie-Britannique,conformément à l’annonce faite en mars 2004.Ce nouveau programme contribue à l’améliorationdes soins de santé en élargissant l’éventail deprofessionnels qui soignent les patients. Lerecours aux infirmières praticiennes s’inscrit dansl’initiative provinciale sur les soins de santéprimaires, qui vise à élargir la gamme de servicesde santé intégrés pour mieux répondre auxbesoins des patients.



C’est l’État qui finance les services fournis par lessages-femmes, et 4 pour cent des accouchementspratiqués chaque année en Colombie-Britanniquele sont par ces professionnelles. Ce pourcentageest appelé à augmenter en 2005, avec l’arrivéedes diplômées de l’école des sages-femmes del’Université du Nord de la Colombie-Britannique.En décembre 2004, 101 sages-femmes exerçaientleur profession en Colombie-Britannique, dans lesvilles et en milieu rural. Toutefois, ont lesretrouvait en milieu urbain dans une proportion de75 pour cent.

Le programme de télésanté, financé par laProvincial Health Services Authority depuis ledeuxième semestre de 2002, continue d’améliorerl’accès aux services dans la province.

Le 31 mars 2003 a marqué la fin de la période definancement fédéral du Programme despartenariats pour l’infostructure canadienne de lasanté (PPICS), et les autorités sanitairesrégionales financent maintenant le matériel etl’infrastructure déployés au cours du PPICS.

Les services établis par le truchement des diversprojets continuent d’être assurés, et de nouvellesapplications sont régulièrement mises en œuvre.Quatre domaines ont été définis en télésanté, soitla télémédecine, les télésoins à domicile, letéléapprentissage et le télétriage. Les effortstendent vers l’amélioration de l’accès aux servicesde télésanté pour les collectivités autochtones,rurales ou éloignées, ou de langue officielleminoritaire.

Les services de soins actifs offerts en Colombie-Britannique par le truchement de la télésanté, lesont dans environ 20 secteurs de programmecliniques. Citons l’oncologie, la santé mentale etla psychiatrie, la médecine maternelle et fœtale, lamédecine génétique, l’orthopédie, la pharmacie, lachirurgie thoracique, la traumatologie et le soindes plaies, où la télésanté est mise à contributionpour la prestation de services. Par ailleurs lesenfants peuvent bénéficier de services dans desdomaines comme la psychiatrie, la réadaptation etle développement, les troubles de l’alimentation etla nutrition, la néonatologie, la cardiologie,

l’oncologie, les soins palliatifs, la physiothérapieet l’orthophonie.

Un comité directeur provincial sur la télésantérecherche et définit les priorités du gouvernementdans ce secteur.

Des normes d’accès aux soins actifs sont utiliséespar les autorités sanitaires dans la restructurationdes services hospitaliers. Ces normes fixent ladurée maximale du transport vers les servicesd’urgence et définissent les services aux patientshospitalisés et ceux des spécialités de base. Ellesvisent à assurer à la majorité des Britanno-Colombiens, sur tout le territoire de la province,un accès raisonnable à ces services. Le plan deservices du ministère des Services de santé pour2002-2003 et 2004-2005 prévoit des mesures durendement concernant les temps d’attente pourles services clés (radiothérapie et chimiothérapie).En 2003-2004, les objectifs en ce qui concerne lestemps d’attente pour ces services ont étéatteints.

En 2003-2004, le ministère des Services de santéa continué de collaborer avec les autoritéssanitaires pour améliorer sa planification desimmobilisations et ses processus, et pouvoir ainsimieux répondre aux besoins du secteur de lasanté. La mise en œuvre du nouveau cadrestratégique de la province en matièred’immobilisations (à savoir le Capital AssetManagement Framework, 2002) favorisel’adoption de pratiques exemplaires et d’uneapproche plus souple pour répondre aux besoinsen matière de prestation de services. En 2003-2004, conformément aux directives du cadre, lesautorités sanitaires ont présenté leurs plansd’immobilisations. C’est une mesure qui intègreplus clairement la planification des immobilisationsà la restructuration et aux plans budgétaires etconstitue une approche plus stratégique de lafourniture de biens immobiliers, comme desétablissements et du matériel hospitaliers. Grâceà une planification plus rigoureuse, l’argent dédiéà la santé sera mieux utilisé, ce qui permettra derépondre à la demande croissante relativementaux immobilisations actuelles et fera en sorte que



les autorités sanitaires puissent entretenir etaméliorer leurs immobilisations.

Le Ministère alloue un financementd’immobilisations aux autorités sanitaires pourl’entretien, la rénovation, le remplacement etl’agrandissement des établissements de santé. Leplan pluriannuel de dépenses d’immobilisations duMinistère comportait, pour 2003-2004 :

un financement général de 115 millions dedollars pour l’entretien et l’amélioration desétablissements et l’achat de matériel;des dépenses courantes à même un fonds de100 millions de dollars établi en 2002-2003,et qui permettra la réalisation de travauxrendant les établissements utilisables à desfins conformes aux priorités régionales etprovinciales; des économies sur le plan desimmeubles et des opérations; l’adoption depratiques exemplaires;des dépenses courantes à même un fonds de138 millions de dollars établi en 2002-2003pour le déménagement de lits de psychiatriede l’hôpital Riverview dans les diverses régionssociosanitaires;des données sur la première année dufinancement prévu dans l’accord sur lerenouvellement des soins de santé conclu parles premiers ministres en 2003; du 1,5 milliardde dollars du fonds national, 200,1 millionssont allés à la Colombie-Britannique pourl’achat de matériel diagnostique etthérapeutique et la formation spécialisée dupersonnel; en 2003-2004 les autoritéssanitaires ont acheté pour 21,7 millions dedollars de matériel, dont :

des appareils d’imagerie diagnostique (p.ex.unités de tomodensitométrie);du matériel thérapeutique et d’autres typesde matériel diagnostique (p.ex. matériel delaboratoire);du matériel médical et chirurgical (p.ex.appareils d’anesthésie);du matériel utilitaire et du matériel desécurité (p.ex. dispositifs de levage ouaides à la mobilité).

En 2003-2004, le Ministère a entrepris derecenser et d’évaluer les établissements, les

terrains, le grand équipement et les installationslocatives appartenant aux autorités sanitaires. Iln’y avait jamais eu d’évaluation aussi exhaustivedes biens d’un système public et sans but lucratifen Colombie-Britannique, et les résultatsdevraient être des plus utiles pour les autoritéssanitaires lorsqu’elles auront des décisions àprendre. De plus, une base de données complèteleur permettra de mieux comparer les biens dechacune, de définir l’ordre de priorité des projetset d’évaluer la nature et les coûts desinvestissements d’immobilisation qu’exigera laprestation de services.

Le BC HealthGuide Program, entrepris en 2001,prévoit une approche globale axée sur les soinspersonnels, unique au Canada, et reposant sur ladiffusion d’information sous différentes formes,notamment :

Le BC HealthGuide Handbook – livrégratuitement à tous les ménages en Colombie-Britannique, renferme des conseils sur laprévention et le dépistage précoce desmaladies, l’opportunité de consulter unmédecin et les soins personnels à domicile,ainsi que des renseignements sur la prise encharge des maladies chroniques. Le Guide-santé – Colombie-Britannique, versionfrançaise du guide, est sortie en juin 2004. Parailleurs, le BC First Nations Health Handbooka été élaboré en partenariat avec le Comité desanté des Chefs des Premières nations de laColombie-Britannique. Il contient desrenseignements précis sur les services desanté offerts aux collectivités autochtones.Distribué aux collectivités autochtones enjanvier 2003, ce guide leur fournit des outils etdes renseignements qui les aideront àaméliorer leur état de santé.Le BC HealthGuide OnLine vient compléter lesrenseignements figurant dans le guide. Ilcompte plus de 35 000 pages, dont le contenuest vérifié par des médecins, et où sontabordées plus de 3 000 questions ayant traitaux symptômes et aux affections. Le site :www.bchealthguide.org est mis à jour surune base trimestrielle.



La BC NurseLine, à numéro sans frais, offre entout temps des services téléphoniques detriage et d’info-santé. Les infirmièresautorisées sont spécialement formées àl’utilisation de protocoles, qui sont approuvéspar des médecins et suivis pour répondre auxquestions sur des symptômes et des affectionsaigus ou chroniques. Grâce à la ligne, il estpossible de fournir aux gens lesrenseignements dont ils ont besoin, quand ilsen ont besoin et là où ils en ont besoin.S’ajoutent des services pour les personnessourdes et malentendantes et des services detraduction vers plus de 130 langues, quiaméliorent l’accès pour tous les habitants de laColombie-Britannique. En 2003-2004, la BCNurseLine a reçu plus de 250 018 appels.C’est une augmentation de 44,6 pour cent parrapport à l’exercice précédent.Le 19 juin 2003, le volet pharmaceutique de laBC NursesLine est entré en vigueur. Leshabitants de la Colombie-Britannique peuventposer des questions sur les médicaments à unpharmacien, entre 17 h et 9 h, tous les joursde l’année.Depuis l’entrée en vigueur de ce volet, la BCNursesLine a acheminé à ses pharmaciens10 742 appels qui portaient sur desmédicaments. Parmi ces appels, 1 118, soit au-delà de 10 pour cent, étaient motivés par deseffets indésirables de médicaments (EIM). Lespharmaciens qui ont reçu ces appels ont faitplus de 324 notifications au centre régional desEIM de la Colombie-Britannique, qui à son tourles a fait parvenir à Santé Canada,responsable de la surveillance des effetsindésirables non prévus ou graves desmédicaments ou des effets indésirables desnouveaux médicaments sur le marché. Leservice pharmaceutique est responsable deplus de 20 pour cent de tous les rapports EIMsoumis à Santé Canada par le BritishColumbia Regional ADR Centre, ce qui en faitun important contribuant à la sécurité despatients – non seulement pour les Britanno-Colombiens, mais aussi pour tous lesCanadiens.

Les BC Health Files – forment une série deplus de 170 feuillets d’information d’une page,faciles à comprendre, sur diverses questionsde santé et de sécurité publiques etenvironnementales. Les feuillets sontdisponibles dans les bureaux et services desanté de la province, qui en compte plus de120, et dans certains autres bureaux.

5.3 Accès aux services médicaux etde chirurgie-dentaire assurés

En 2003-2004, 4 573 omnipraticiens, 3 510spécialistes et 243 dentistes, rémunérés à l’acte,ont offert des services médicaux et de chirurgiedentaire assurés. En outre, la totalité ou unepartie du revenu d’environ 2 292 omnipraticiens etspécialistes provenait d’une rémunération dans lecadre de l’Alternative Payments Program (APP)de la province. Ce programme fournit des fondsaux autorités sanitaires régionales pour qu’ellesretiennent les services de médecins à contrat pourla prestation de services cliniques assurés.

Le ministère des Services de santé a mis enoeuvre plusieurs nouveaux programmes en vertud’une entente conclue avec les médecins en 2002,la Subsidiary Agreement for Physicians in RuralPractice. Cette entente vise à améliorer ladisponibilité et la stabilité des services médicauxdans les petites régions urbaines, rurales ouéloignées de la Colombie-Britannique. Le RuralRetention Program, qui prévoit des primes pourles médecins ruraux admissibles (environ 1 200),est aussi offert aux médecins visiteurs et auxsuppléants. Par l’entremise du Northern andIsolation Travel Assistance Outreach Program,des fonds ont été alloués pour couvrir les coûts dequelque 1 400 visites de médecins de famille etde spécialistes dans des collectivités rurales.Grâce au Rural General Practioner LocumProgram, des médecins pratiquant dans environ55 petites collectivités ont reçu une aidefinancière pour la formation médicale continue etont pu bénéficier de vacances. Par ailleurs, leRural Specialist Locum Program permet auxpraticiens de 17 collectivités rurales exerçant dansune spécialité de base de faire appel à des



suppléants, pendant que des efforts derecrutement sont déployés. Le Rural EducationAction Plan a favorisé la formation en médecinerurale sous diverses formes, notammentl’expérience du travail en milieu rural pour lesétudiants en médecine et le perfectionnementpour les médecins praticiens. Le 1er avril 2004, leIsolation Allowance Fund a été créé pour offrir desfonds aux collectivités qui comptent mois dequatre médecins et qui n’ont pas d’hôpital et quine reçoivent pas de paiements pour unprogramme de services médicaux sur appel oufournis par des médecins en disponibilité, unservice de rappel ou un programme de médecinsde jour. Le Rural Loan Forgiveness Program offreaux médecins, aux infirmières, aux sages-femmeset aux pharmaciens une réduction de 20 pourcent de leur prêt étudiant de la Colombie-Britannique par année de pratique en milieu rural.

En novembre 2002, la Colombie-Britannique areçu un financement de 73,5 millions de dollarspour quatre ans (de 2002 à 2006) dugouvernement fédéral pour améliorer durablementles soins de santé primaires (SSP) et l’accès despatients à des services intégrés et de qualité dansles cabinets de médecins et les cliniquescommunautaires, « premiers points de contact »habituels avec le système de soins de santé.Depuis, le nombre de centre modèles de SSPoffrant des soins interdisciplinaires et des heuresd’ouverture prolongées a augmenté, et s’établit àneuf. Les autorités sanitaires régionales prévoientqu’il y en aura 30 d’ici à mars 2006.

L’École de médecine de l’Université de laColombie-Britannique (UBC) s’agrandira et, encollaboration avec l’Université du Nord de laColombie-Britannique et l’université Victoria,doublera presque le nombre de ses étudiants. En2002, pour donner suite à l’engagement de laColombie-Britannique d’agrandir sa seule école demédecine, le gouvernement provincial a annoncéun financement de 134 millions de dollars pour laconstruction d’un centre des sciences de la vie aucampus de Vancouver de l’UBC et de centresrégionaux d’études médicales à Prince George età Victoria. En 2004, le nombre de place enpremière année de médecine était de 200, contre

128 en 2003. Avec l’ajout de 24 autres places en2005, le nombre annuel possible de diplômés demédecine de l’UBC s’élèvera à 224 en 2009.

En plus d’agrandir l’École de médecine, legouvernement a commencé à augmentergraduellement le nombre de places en résidencepour les diplômés. En 2004, 32 places se sontajoutées en première année de résidence, desorte qu’entre 2003 et 2010 le nombre derésidents de 1ère année aura doublé, passant de128 à 256.


La Colombie-Britannique négocie avec la BritishColumbia Medical Association (BCMA) lesmodalités, les services assurés et la rémunérationgénérale des médecins en ce qui concerne laprestation des services assurés. Les ententesvisent les médecins rémunérés à l’acte et lesautres, soient ceux qui travaillent à contrat, sontpayés à la vacation ou reçoivent un salaire.

Une importante augmentation a été accordée en2002 aux médecins de la Colombie-Britannique,qui comptent maintenant parmi les mieuxrémunérés au Canada. La rémunération desmédecins s’élève à plus de 2,5 milliards dedollars, ce qui représente 23 pour cent du budgetdes soins de santé. En juin 2004, le gouvernementet la BCMA ont signé trois lettres d’entente. Ceslettres avaient trait à une entente de fait, à laréforme des laboratoires et à des sujets connexes.Il a ainsi été convenu de réaffecter 100 millionsde dollars d’économies à l’amélioration des soinsaux patients.

En outre, selon l’entente, la rémunérationn’augmentera pas pendant deux ans, legouvernement et les médecins communiquerontdavantage, par le truchement de comités ou deconsultations, il y aura une réaffectation dufinancement des services, les soins de maternitéseront améliorés, des fonds seront affectés aurecrutement et au maintien en poste degénéralistes et de spécialistes en milieu rural, lesomnipraticiens recevront du soutien pour la priseen charge des maladies chroniques et les



laboratoires feront l’objet d’une réforme et serontmodernisés.

L’entente, qui va du 1er avril 2004 au 31 mars2007, a été conclue à la suite de négociationsplutôt que par voie de conciliation. L’augmentationde la rémunération sera négociée avec lesmédecins au cours de la troisième année del’entente. Comme celle-ci prévoit la possibilitéd’un arbitrage exécutoire au cours de cettetroisième année, elle est conforme à la Loicanadienne sur la santé.

L’article 13 de la Medicare Protection Act autoriseles praticiens (notamment les médecins et autresprofessionnels de la santé, comme les dentistes)qui sont inscrits au sens de la loi et offrent desservices assurés à un bénéficiaire du MSP àrecevoir de ce dernier un paiement pour leursservices, conformément au barème d’honorairesapproprié. Aucune modification n’a été apportée àl’article 13 de la Medicare Protection Act en2003-2004.

Les services médicaux offerts dans la provincesont payés aux médecins par l’entremise du MSP,d’après la réclamation présentée par ceux-ci. Pourleur part, les médecins qui fournissent desservices à contrat sont payés par le truchementde l’Alternative Payment Program (APP),également d’après la réclamation présentée. Lepatient n’intervient généralement pas dans lesystème de paiement. Le pourcentage deréclamations électroniques soumises par la voiedu Teleplan system est de 99,9 pour cent. Lesautres réclamations sont soumises à l’aide decartes de demande de paiement. En 2003-2004, lepourcentage de la rémunération versée par letruchement de l’APP était d’environ 9,5 pour cent.

L’APP fournit un financement pour certainsprogrammes aux six autorités sanitaires de laprovince et aux Nisga’a, qui établissent ensuitedes ententes avec les médecins pour leursservices ou leur temps, ententes qui prévoient descontrats de services ou une rémunération à lavacation. Des ententes provinciales, négociées àtitre d’ententes auxiliaires de l’entente cadre et del’entente de fait entre le gouvernement de laColombie-Britannique et la BCMA, établissent les

modalités de la rémunération des médecins pourla prestation de services financés par legouvernement, y compris dans le cas despaiements effectués par le truchement de l’APP.Environ 2 292 médecins sont rémunérés, en partieou entièrement, dans le cadre d’ententes definancement de l’APP.


En 2003-2004, les paiements aux autoritéssanitaires totalisaient 6,2 milliards de dollars. Ilsavaient été versés pour la prestation de toute lagamme des services de soins de santé offertsdans la région, dans des domaines comme lessoins actifs, les soins en établissement, les soinsen milieu communautaire, la santé publique, laprévention, la santé mentale chez les adultes etles programmes de toxicomanie. Ces paiementsn’incluent pas ceux du Medical Services Plan niceux que fait le ministère des Services de santéaux autorités sanitaires pour ses programmes.

En 2003-2004, les paiements aux hôpitauxd’autres provinces ou de territoires pour laprestation de services assurés (patientshospitalisés et externes) aux résidents de laColombie-Britannique ont totalisé 56,4 millions dedollars, tandis que ceux aux hôpitaux de paysétrangers s’élevaient à 2,7 millions de dollars.


Le financement reçu du gouvernement fédéral parle truchement du Transfert canadien en matière desanté et de programmes sociaux a été reconnu etmentionné par le gouvernement de la Colombie-Britannique dans divers sites Web et documentsgouvernementaux. Pour l’exercice 2003-2004, cesdocuments sont les suivants :

Comptes publics pour 2003-2004 (déposés le29 juin 2004);http://www.fin.gov.bc.ca/ocg/pa/03_04/PA_2004_all.pdf



Budget et plan financier de 2004-2005 à 2006-2007 (déposé le 17 février 2004);http://www.bcbudget.gov.bc.ca/bfp/default.htmBudget des dépenses pour l’exercice seterminant le 31 mars 2005 (déposé le17 février 2004)http://www.bcbudget.gov.bc.ca/est/25-26_Health_Services.html


Le ministère des Services de santé alloue desfonds aux autorités sanitaires pour qu’elles offrentune gamme étendue de services de soins desoutien aux personnes privées de leur autonomieen raison de problèmes de santé chronique ou quiont besoin de soins actifs pouvant être donnés àdomicile. Ces services comprennent la gestion decas; les services à domicile (soutien, soinsinfirmiers communautaires, physiothérapie,ergothérapie, conseils en nutrition, services detravailleurs sociaux et repas); les résidences-services (foyer de type familial, foyer de groupeet établissements de soins); les soins palliatifs enmilieu communautaire; les hospices; les soins desoutien spéciaux (centres de jour pour adultes,services de relève et centres d’évaluation et detraitement). Ils sont fournis à l’échellecommunautaire, par l’intermédiaire des autoritéssanitaires.

Les services de soins en établissement assurentaux adultes dont on ne peut plus s’occuper àdomicile des soins infirmiers et une surveillancedans un milieu protégé et où on veille à leur bien-être, en tout temps.

Les résidences-services offrent un hébergementsous forme d’unité d’habitation privée dont laporte peut être verrouillée, des services d’accueilet des services de soins personnels.

Les hospices offrent un milieu de vie qui recréecelui de la maison. Des services de soinsprofessionnels y sont fournis aux Britanno-

Colombiens de tous âges en phase terminaled’une maladie ou en fin de vie, avec le souci deleur bien-être. Les services offerts peuvent êtredes soins médicaux et infirmiers, la planificationde soins spécialisés, la prise en charge de ladouleur et des symptômes, le soutienpsychosocial et spirituel et le soutien auxpersonnes endeuillées.

Diverses autres formes d’hébergement sontdisponibles par le truchement des autoritéssanitaires pour les personnes souffrant de maladiementale ou ayant des problèmes de toxicomanie.Les établissements de soins pour bénéficiairesinternes offrent des services 24 heures sur 24,dont des services de traitements intensifs. Deslogements subventionnés offrent un hébergementstable et sûr aux résidents qui reçoivent untraitement ou des services de réinsertion socialedans la collectivité. En outre, les personnes quisouffrent de maladie mentale peuvent demeurerdans des foyers familiaux où ils reçoivent de l’aidepour les activités de la vie quotidienne. Ces foyerssont exploités par des familles ou des personnesqui sont rémunérées pour leurs services.

Les services de soins infirmiers à domicile et lesservices de réadaptation en milieucommunautaires sont offerts à des personnes detous âges par des infirmières autorisées et desthérapeutes en réadaptation. Ils sont offerts surune base non urgente et comprennentl’évaluation, l’enseignement, la consultation, lacoordination des soins, ainsi que la prestation desoins ou l’administration de traitements par dupersonnel infirmier aux clients ayant besoins desoins prolongés, actifs ou palliatifs, ou desservices de réadaptation.

Les services de soutien à domicile offrent uneaide aux activités de la vie quotidienne et auxsoins personnels. Les centres de jour pour adultesoffrent sur place des activités sociales,récréatives et liées à la santé.

Les soins en fin de vie assurent le confort dupatient, préservent sa dignité et lui conserventune qualité de vie en soulageant ou en contrôlantles symptômes. Le mourant et ses prochespeuvent alors consacrer leurs énergies à profiter





du temps qu’il leur reste à passer ensemble. Dessoignants professionnels et du personnel auxiliaireprodiguent avec compassion des soins de soutienà domicile, à l’hôpital, à l’hospice, à desrésidences-services ou à des établissements desoins pour bénéficiaires internes.

Le Palliative Care Benefits Program, mis enœuvre en 2001, permet de fournir gratuitementdes soins palliatifs à domicile, dontl'administration de médicaments pour soulager ladouleur et les autres symptômes, ainsi que desfournitures médicales et de l'équipement.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

3 785 150 3 804 133 3 981 617 4 019 744 4 084 463




1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 3

4.a. installations chirurgicales 1 1 1 1 11b. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible 0c. total 1 1 1 1 11

5.

a. installations chirurgicales 810 634 689 612 non disponible 5

b. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. total 810 634 689 612 non disponible

6.a. installations chirurgicales 558 000 348 700 353 100 358 600 1 470 370b. établissements d'imagerie diagnostique non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. total 558 000 348 700 353 100 358 600 1 470 370


Quantité (#): 1


Quantité (#):


Paiements ($) : 2


Personnes inscrites

Nombre de services hospitaliers assurés qui sont fournis (#): 4




7.a. omnipraticiens 4 277 4 359 4 430 4 471 4 573b. spécialistes 3 268 3 297 3 380 3 421 3 510c. autres 0 0 0 0 0d. total 7 545 7 656 7 810 7 892 8 083

8.



10.


11.

a. omnipraticiens 658 975 987 665 989 273 720 487 209 749 875 492 772 938 345b. spécialistes 933 134 582 969 589 022 1 076 322 482 1 154 109 934 1 193 934 257c. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. total 1 592 110 569 1 635 578 295 1 796 809 691 1 903 985 426 1 966 872 602


13.

a. médicaux 25 129 877 25 201 483 24 994 070 25 423 944 25 921 437b. chirurgicaux 4 431 716 4 417 069 4 317 461 4 393 613 4 520 151c. diagnostics 26 172 492 27 985 155 29 682 119 31 823 099 33 317 364d. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 55 734 085 57 603 707 58 993 650 61 640 656 63 758 952

14.

a. médicaux 928 286 068 942 736 513 1 025 581 421 1 068 441 470 1 093 491 339b. chirurgicaux 250 524 151 252 828 480 279 710 272 296 852 610 307 627 814c. diagnostics 413 300 350 440 013 302 491 517 998 538 691 346 565 753 449d. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. total 1 592 110 569 1 635 578 295 1 796 809 691 1 903 985 426 1 966 872 602

15.

a. médicaux 36,94 37,41 41,03 42,03 42,18b. chirurgicaux 56,53 57,24 64,78 67,56 68,06c. diagnostics 15,79 15,72 16,56 16,93 16,98d. autres sans objet sans objet sans objet sans objet sans objete. tous les services 28,57 28,39 30,46 30,89 30,85













16.7 231 8 113 8 113 7 618 7 294

17.70 070 83 765 80 732 83 152 81 911

18. 34 477 406 35 882 521 40 898 996 40 195 515 45 318 174

19. 9 585 916 9 149 496 10 604 141 11 223 254 11 105 322

20. 4 768,00 4 422,84 5 041,17 5 276,39 6 213,08,21. 136,80 109,23 131,35 134,97 135,58

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 552 822 579 390 543 210 625 939 647 761

23. 17 016 961 18 541 081 18 934 857 22 687 705 24 151 538

24. 30,78 32,00 34,86 36,25 37,28


25.2 494 2 097 1 964 1 795 1 970

26.324 720 637 949 611,

27. 5 375 289 6 463 676 9 246 228 2 294 341 2 365 051

28. 65 137 134 789 119 928 543 969 294 712

29. 2 155,29 3 082,34 4 707,86 1 278,18 1 200,53

30. 201,04 187,21 188,27 573,20 482,34

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 77 424 77 973 71 940 71 377 57 093

32. 3 485 618 3 281 934 3 013 045 3 083 949 2 458 027

33. 45,02 42,09 41,88 43,21 43,05


34. 272 283 275 249 243

35. 54 638 55 643 43 505 36 680 36 809

36. 5 893 820 6 321 864 5 401 691 5 379 450 5 164 249


Médecins 7














Médecins 8



Hôpitaux









NotesPour les questions 1 à 3 : toutes les données sont provisoires pour l’année 2003-2004. Les données historiques et actuellespeuvent varier d’un rapport à l’autre en raison des changements, d’année en année, dans les sources de données, lesdéfinitions et les méthodes.

1. En Colombie-Britannique, les catégories utilisées pour classer les établissements dans le tableau du rapport de la Loi sur lasanté ne correspondent pas à celles normalement en usage au Ministère. Par exemple, la Colombie-Britannique n’utilise pas lacatégorie « établissement pour maladies chroniques ».- Aux fins du tableau, les établissements de la Colombie-Britannique ont été placés dans les catégories de la Loi sur la

santé qui s’en rapprochaient le plus.- La catégorie « autre » correspond aux centres de traitement et de diagnostic.- Il est possible que le nombre d’établissements indiqué dans le présent tableau ne corresponde pas à celui que l’on trouve

dans la Base de données sur les congés des patients, le SIG ou la Societies Act, car chaque système de déclarationpossède sa propre méthode pour compter les nombreux établissements et les classer selon leur fonction.

2. Les paiements aux autorités sanitaires pour la prestation de la gamme complète des services fournis dans les régions serépartissent ainsi : 4,4 milliards de dollars en 1999-2000; 5,1 milliards en 2000-2001; 5,4 milliards en 2001-2002 et6,1 milliards en 2002-2003. Les paiements aux autorités sanitaires (paiements de base et paiements uniques) s’élevaient à6,2 milliards de dollars en 2003-2004.

3. Sept des onze contrats prévoient des services d’odontologie conservatrice pour les enfants qui sont des clients du ministèredes Ressources humaines. Les quatre contrats restants sont des contrats de chirurgie pour l’autorité sanitaire du Fraser.

4. Il existe environ 49 établissements privés autorisés par le College of Physicians and Surgeons of British Columbia. Cesétablissements fournissent surtout des services qui ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé. Aux termes de laMedicare Protection Act, toute surfacturation de services assurés leur est interdite. Les nombres indiqués ici représentent lenombre d’établissements privés de soins chirurgicaux qui ont conclu des contrats avec les autorités sanitaires.

5. Les données relatives aux contrats passés par la Provincial Health Services Authority pour les clients du ministère desRessources humaines s’élèvent à 1465. Ce nombre indique le nombre de patients qui ont reçu des services plutôt que lenombre de services offerts. Les données de l’autorité sanitaire du Fraser ne sont pas disponibles.

6. Seules les données concernant la « rémunération des services » sont disponibles. Il n’y a aucun renseignement concernant leprogramme de paiement compensatoire.

7. Les données résument les renseignements les plus récents concernant les services et les paiements de chaque exercice, selonla date de service.

8. Les données résument les renseignements les plus récents concernant les services et les paiements de chaque exercice, selonla date de service.

Yukon

Introduction

Les régimes d’assurance-santé du gouvernementdu Yukon sont le Régime d’assurance-santé duYukon (RASY) et le Régime d’assurance-hospitalisation du Yukon (RAHY). Le Régimed’assurance-santé du Yukon est administré par undirecteur, lequel est nommé par le membre duconseil exécutif (ministre). Le Régimed’assurance-hospitalisation du Yukon est géré parun administrateur, lequel est nommé par lecommissaire en conseil exécutif (commissaire duTerritoire du Yukon). Le directeur du RASY etl’administrateur du RAHY portent ci-après le titrede « directeur des services de santé assurés etde l’ouïe ». Toute mention du « régime » dans leprésent texte concerne soit le Régimed’assurance-santé du Yukon ou le Régimed’assurance-hospitalisation du Yukon. Il n’existeaucune instance régionale responsable de lasanté.

L’objectif du système de soins de santé du Yukonest d’assurer l’accès aux services médicaux ethospitaliers assurés, et la transférabilité de cesderniers conformément aux dispositions de la Loisur l’assurance-santé et de la Loi sur l’assurance-hospitalisation. La couverture des régimes s’étendà tous les résidents admissibles du Territoire duYukon, selon des modalités uniformes. Le ministrede la Santé et des Affaires sociales estresponsable de la prestation de tous les servicesde santé assurés. L’administration de la prestationde ces services est centralisée au ministère de laSanté et des Affaires sociales. Au 31 mars 2004,le nombre de personnes admissibles inscrites au

régime de soins de santé du Yukon s’élevait à30 917.

D’autres services assurés sont offerts auxrésidents admissibles du Yukon. Ils comprennentle programme d’assurance déplacements, leprogramme de prestations versées aux maladeschroniques et aux personnes handicapées, lesprogrammes d’assurance-médicaments etd’assurance-santé complémentaire, et leprogramme d’assurance-médicaments et de soinsde la vue pour les enfants. Le gouvernement duYukon offre aussi une gamme de programmes deservices non assurés, notamment les services desoins continus, de soins infirmierscommunautaires, de santé communautaire et desanté mentale.

Les initiatives de soins de santé dans le territoireconcernent des aspects comme l’accès et ladisponibilité des services, le recrutement et lemaintien en poste des professionnels de la santé,les soins de santé primaires, l’élaboration desystèmes et de modes alternatifs de paiement etde prestation de services soit, plus précisément :

la télésanté continue de croître et permet derelier des patients aux fournisseurs de soins desanté;des initiatives concernant les soins primairespermettront d’élargir et de renforcer laprestation de services et de moderniser etd’améliorer le système;des programmes de recrutement et demaintien en poste de médecins, financés par legouvernement et administrés par l’Associationmédicale du Yukon, ont été mis sur pied.

Par rapport aux dépenses faites en 2002-2003,les dépenses relatives aux soins de santé ontaugmenté comme suit en 2003-2004 :

les services de santé assurés ont augmenté de3 208 000 $.les services hospitaliers du Yukon ontaugmenté de 2 317 000 $.les soins continus ont augmenté de 394 000 $.les soins infirmiers communautaires et lesservices médicaux d’urgence ont augmenté de279 000 $.


Chapitre 3 – Yukon

les programmes de santé communautaire ontaugmenté de 456 000 $.

Parmi les principaux obstacles qui nuisent auprogrès de la prestation des services de santéassurés dans le territoire, il faut souligner :

l’incapacité de mieux relier et coordonner lesservices actuels et les fournisseurs de service;le recrutement et le maintien en poste deprofessionnels de la santé qualifiés;l’augmentation des coûts connexes à laprestation de services;l’augmentation des coûts associés auxchangements démographiques;l’acquisition et l’entretien de nouveauxappareils de diagnostic et de traitement depointe.



Les articles 3(2) et 4 de la Loi sur l’assurance-santé établissent le cadre législatif du régimed’assurance-santé. Ces articles n’ont pas étémodifiés en 2003-2004.

Les articles 3(1) et 5 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation établissent le cadre législatif durégime d’assurance-hospitalisation. Ces articlesn’ont pas été modifiés en 2003-2004.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 de laLoi sur l’assurance-santé et de son Règlement, lemandat et la fonction du directeur des services desanté assurés et de l’ouïe sont :

d’élaborer et d’administrer le régime;de déterminer l’admissibilité aux services desanté assurés;d’inscrire des personnes au régime;d’effectuer les paiements en vertu du régime,et de décider de l’admissibilité à ces paiementset en fixer les montants;de fixer les montants payables pour lesservices de santé assurés à l’extérieur duYukon;

de créer des comités consultatifs et denommer des particuliers chargés d’aider aufonctionnement du régime;d’intenter des poursuites et de négocier desrèglements à l’amiable dans l’exercice du droitdu gouvernement du Yukon d’être subrogédans les droits des assurés au titre de laprésente loi;d’effectuer des enquêtes et des programmesde recherche, et d’obtenir des statistiques àces fins;de déterminer les renseignements qui doiventêtre fournis en application de la présente loi etles formes sous lesquelles ils doivent êtrefournis;de nommer des inspecteurs et desvérificateurs pour examiner les dossiersmédicaux, rapports et comptes pour en tirerdes renseignements;de s’acquitter des autres fonctions dont lecharge le membre du Conseil exécutif enapplication de la présente loi.

Sous réserve des dispositions de l’article 6 de laLoi sur l’assurance-hospitalisation et de sonRèglement, le mandat et la fonction du directeurdes services de santé assurés et de l’ouïe sont :

de mettre en œuvre et d’administrer le régime;de fixer l’admissibilité et le droit aux servicesassurés;de fixer les montants qui peuvent être verséspour acquitter le coût des services assurésofferts à des bénéficiaires;de conclure des accords pour le compte dugouvernement du Yukon avec des hôpitaux,tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Yukon, ouavec le gouvernement du Canada ou d’uneprovince, ou un de leurs organismescompétents, relativement à la fourniture deservices assurés à des bénéficiaires;d’agréer des hôpitaux pour l’application de laprésente loi;d’effectuer des enquêtes et des programmesde recherche, et d’obtenir des statistiques àces fins;de nommer des inspecteurs et desvérificateurs pour examiner les livres, rapports



et comptes des hôpitaux pour en tirer desrenseignements;de prévoir les formulaires et les livresnécessaires à la mise en œuvre de la présenteloi;d’accomplir toute autre fonction et des’acquitter de toute autre tâche que laréglementation peut lui attribuer.


Le ministère de la Santé et des Affaires socialesrelève de l’assemblée législative et dugouvernement du Yukon par l’entremise duministre.

L’article 6 de la Loi sur l’assurance-santé etl’article 7 de la Loi sur l’assurance-hospitalisationexigent que le directeur des services de santéassurés et de l’ouïe présente un rapport annuelaux membres du Conseil exécutif relativement àl’administration des deux régimes d’assurance-santé. L’état des recettes et des dépenses estdéposé devant l’assemblée législative et doit fairel’objet de discussions.

L’état des recettes et des dépenses pour lesprogrammes d’assurance-santé de la Directiondes services de santé est déposé tous les ans aucours de la séance d’automne de l’assembléelégislative. Le rapport devant être déposé endécembre 2004 couvre les exercices 1998-1999 à2003-2004.


Le Régime d’assurance-santé et le Régimed’assurance-hospitalisation sont vérifiés par lebureau du vérificateur général du Canada. Levérificateur général du Canada agit à titre devérificateur du gouvernement du Yukon,conformément à l’article 30 de la Loi sur le Yukon(Canada). Le vérificateur général doit mener unevérification annuelle des transactions et des états

financiers consolidés du gouvernement du Yukon.De plus, le vérificateur général du Canada doitsignaler à l’assemblée législative du Yukon toutpoint du ressort de la vérification qui, selon lui,doit être communiqué à l’assemblée.

La vérification la plus récente concernait l’exercicese terminant le 31 mars 2004.

En ce qui a trait à la Régie des hôpitaux du Yukon,le paragraphe 11(2) de la Loi sur les hôpitauxexige que chaque hôpital remette un rapport deses activités pour l’exercice précédent; ce rapportdoit notamment comporter les états financiers dela Régie et le rapport du vérificateur. Ce rapportdoit être présenté au ministère de la Santé et desAffaires sociales dans les six premiers mois dechaque exercice.

1.4 Mandataire désigné

Le Régime d’assurance-santé du Yukon n’aaucune autre agence désignée autorisée àrecevoir des montants payables ou à verser despaiements au titre de la Loi sur l’assurance santéou de la Loi sur l’assurance-hospitalisation.

2.0 Intégralité


Les articles 3, 4, 5 et 9 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation établissent le pouvoir d’offrir desservices hospitaliers assurés aux résidentsassurés. Aucune modification n’a été apportée àla législation en 2003-2004.

En 2003-2004, 15 établissements situés surl’ensemble du territoire ont offert des serviceshospitaliers assurés aux malades hospitalisés etexternes. Ces établissements comprennent unhôpital général, un hôpital pavillonnaire1 et12 centres de santé2. Des services de soins



1 Cet établissement offre des traitements d'urgence 24 heures sur 24, admet des patients pour des soins de courte durée etdispense des soins de relève.

2 En l'absence d'un médecin, le personnel en soins infirmiers communautaires offre quotidiennement des traitements médicaux,des programmes de santé communautaire et des services d'urgence 24 heures sur 24.

infirmiers sont offerts dans un poste sanitairesatellite3.

Adoptée le 7 décembre 1989, la Loi sur leshôpitaux établit que la législature et legouvernement ont la responsabilité de veiller à ceque « soient respectées les méthodes appropriéesd’exploitation et les normes indiquées applicablesaux installations et aux soins ». Adopté le11 novembre 1994, le Règlement sur les normesapplicables aux hôpitaux définit les conditions defonctionnement de tous les hôpitaux du territoire.Le paragraphe 4(1) prévoit la nomination par leministre d’une ou de plusieurs personnes pourenquêter et faire rapport sur la gestion etl’administration d’un hôpital. Le paragraphe 4(2)exige que le conseil d’administration de l’hôpitalétablisse et maintienne un programmed’assurance de la qualité. À l’heure actuelle, laRégie des hôpitaux du Yukon fonctionne en vertud’un agrément de trois ans accordé par le Conseilcanadien d’agrément des services de santé.

Depuis avril 1997, le gouvernement du Yukonassume la responsabilité, au lieu du gouvernementfédéral, des centres de santé. Cesétablissements, dont l’hôpital pavillonnaireWatson Lake, se conforment au cadre de pratiquepour le personnel infirmier en santécommunautaire travaillant dans les postes desoins infirmiers et les centres de soins de santéde la Direction générale des services médicaux,ainsi qu’au cadre de pratique pour le personnelinfirmier. Le cadre de pratique pour le personnelinfirmier de soins généraux a été terminé et misen œuvre en février 2002.

En vertu des alinéas e) et f) de l’article 2 duRèglement concernant les services d’assurance-hospitalisation, les services rendus dans unhôpital agréé sont assurés. La définition de« services assurés aux patients hospitalisés » quifigure à l’alinéa e) de l’article 2 inclut tous lesservices suivants fournis aux maladeshospitalisés :

l’hébergement et les repas correspondant àceux en salle commune ou au service normal;

les services infirmiers essentiels;les examens de laboratoire, radiographies etépreuves diagnostiques ainsi quel’interprétation de leurs résultats dans le butde préserver la santé, de prévenir la maladieou de faciliter le diagnostic et le traitementd’un traumatisme, d’une maladie ou d’unhandicap;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes indiqués à l’annexeB du Règlement, lorsqu’ils sont administrés àl’hôpital;l’usage de la salle d’opération, de la salled’examen et des installations d’anesthésie, ycompris du matériel et des fournituresconnexes;les fournitures chirurgicales habituelles;l’usage des installations de radiothérapie, s’il ya lieu;l’usage des installations de physiothérapie, s’ily a lieu;les services rendus par des personnestouchant une rémunération de l’hôpital pour cefaire.

La définition des « services assurés aux maladesexternes » qui figure à l’alinéa 2f) du mêmeRèglement inclut les services fournis aux maladesexternes pour le diagnostic ou le traitementd’urgence dans les 24 heures suivant un accident(laquelle période peut être prolongée parl’administrateur lorsque le service n’a pu êtreobtenu dans les 24 heures suivant l’accident), àsavoir :

les services infirmiers essentiels;les examens de laboratoire, radiographies etautres épreuves diagnostiques ainsi quel’interprétation de leurs résultats dans le butde faciliter le diagnostic et de soigner untraumatisme;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes indiqués à l’annexeB du Règlement, lorsqu’ils sont administrés àl’hôpital;



3 Le personnel en soins infirmiers communautaires offre des services itinérants selon un horaire régulier.

l’usage de la salle d’opération et desinstallations d’anesthésie, y compris dumatériel et des fournitures connexes;les fournitures chirurgicales habituelles;les services rendus par des personnestouchant une rémunération de l’hôpital pour cefaire;l’usage des installations de radiothérapie, s’il ya lieu;l’usage des installations de physiothérapie, s’ily a lieu.

Conformément au Règlement concernant lesservices d’assurance-hospitalisation, tous lesservices offerts aux patients hospitalisés et auxmalades externes dans un hôpital approuvé pardes employés de cet établissement sont desservices assurés. Les soins infirmiers, les produitspharmaceutiques, les fournitures et les servicesde diagnostic et de chirurgie habituels sontofferts. Tout nouveau programme ou touteamélioration ayant d’importantes répercussionsfinancières, de même que les réductions deservices ou de programmes doivent êtreapprouvés par le ministre de la Santé et desAffaires sociales. Cette procédure est gérée par ledirecteur des services de santé assurés et del’ouïe. Pour les questions concernant leschangements de niveau de service, des membresdu conseil d’administration de l’hôpitalreprésentent le public.

Un nouveau programme territorial de tomographiepar ordinateur a été mis sur pied à l’Hôpitalgénéral de Whitehorse à l’automne 2002. Legouvernement a fourni 1,5 million de dollars pourl’achat d’un tomodensitomètre et d’un systèmed’archivage d’images. Le programme a connu ungrand succès et permet aux résidents du Yukond’avoir accès à des services de diagnosticstandard dans leur région.

Ces mesures permettront au territoire dedépendre un peu moins des services offerts àl’extérieur du territoire.


Les articles 1 à 8 de la Loi sur l’assurance santé,et les articles 2, 3, 7,10 et 13 du Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon prévoient laprestation de services médicaux assurés. Aucunemodification n’a été apportée à ces articles de laloi en 2003-2004.

Le Régime d’assurance-santé du Yukon couvre lesservices médicalement nécessaires fournis pardes médecins. Un médecin qui désire participer auRégime d’assurance-santé du Yukon doit satisfaireaux exigences suivantes :

déposer une demande de permis,conformément à la Loi sur la professionmédicale;maintenir son permis, conformément à la Loisur la profession médicale.

On estime à 63 le nombre de médecins résidentsqui participaient au Régime d’assurance-santé duYukon en 2003-2004.

Aux termes du paragraphe 7(5) du Règlement surle Régime d’assurance-santé du Yukon, lesmédecins du territoire peuvent facturerdirectement des patients pour des servicesassurés s’ils font part de cette décision par unavis écrit. En 2003-2004, aucun médecin n’a remisd’avis écrit concernant sa décision de toucher deshonoraires autrement que par l’entremise duRégime d’assurance-santé du Yukon.

Les services médicaux assurés au Yukon sontdéfinis comme des services médicalementnécessaires rendus par un médecin. Une liste desservices non assurés par le régime figure àl’article 3 du Règlement. Les services noncouverts par le régime comprennent les suivants :consultations téléphoniques, services médicaux-légaux, préparation de dossiers et de rapports,services rendus à la demande d’un tiers, servicesfournis à des fins esthétiques et services désignéscomme non médicalement nécessaires.

La procédure suivie pour ajouter un code derémunération au Relative Value Guide to Fees(Guide de la valeur relative des honoraires4) est



4 Guide des honoraires versés aux médecins.

gérée par un comité. Elle exige que les médecinsdéposent une demande par écrit au comité deliaison de l’Association médicale du Yukon et duRégime d’assurance-santé du Yukon.

À la suite de cet examen, une décision est rendueconcernant l’inclusion ou l’exclusion du service.Les coûts ou les honoraires sont normalementétablis en fonction des coûts ou des honorairessimilaires payés dans d’autres administrations.Une fois que la valeur de la rémunération pour unservice particulier a été fixée, tous les médecinsdu Yukon en sont informés. La consultationpublique n’est pas requise.

De nouveaux faits peuvent subsidiairement êtreappliqués à la suite d’un processus de négociationentre l’Association médicale du Yukon et leministère de la Santé et des Affaires sociales. Ledirecteur des services de santé assurés et del’ouïe gère cette procédure, et aucuneconsultation publique n’est nécessaire.


Les dentistes qui fournissent des services dechirurgie dentaire assurés en vertu du Régimed’assurance-santé du Yukon doivent être autorisésà exercer en vertu de la Loi sur les professionsdentaires, et ils obtiennent des numéros à inscriresur les factures qu’ils présentent au Régimed’assurance-santé du Yukon pour la prestation deservices dentaires assurés. En 2003-2004, sixdentistes faisaient parvenir leurs factures aurégime pour des services dentaires assurésfournis à des résidents du Yukon. De plus, le Planest aussi facturé directement pour des servicesdispensés à l’extérieur du territoire.

Les dentistes peuvent choisir, comme lesmédecins, de ne pas participer au régime de soinsde santé. En 2003-2004, aucun dentiste n’a fournid’avis écrit selon lequel il choisissait de toucherses honoraires autrement que par l’entremise duRégime d’assurance-santé du Yukon.

Les services dentaires assurés se limitent auxactes de chirurgie dentaire inscrits à l’annexe Bdu Règlement et qui ne peuvent être exécutés que

dans un hôpital en raison des ressources uniquesqu’ils exigent (p. ex. correction chirurgicale duprognathisme ou de la micrognathie).

L’ajout de services de chirurgie dentaire à la listedes services assurés ou le retrait de ces servicesexige l’apport d’une modification établie pardécret à l’annexe B du Règlement concernant lesservices d’assurance-santé. Les décisionsconcernant la couverture sont fondées sur lanécessité d’offrir le service dans un hôpital sousanesthésie générale. Le directeur des services desanté assurés et de l’ouïe gère ce processus.


Seuls les services prescrits et rendusconformément à la Loi sur l’assurance-santé etson Règlement et à la Loi sur l’assurance-hospitalisation et son Règlement sont assurés.Aucun autre service n’est couvert.

Les services médicaux non assurés comprennentles services suivants :

les services non médicalement nécessaires;les frais d’interurbains;la préparation ou la fourniture d’unmédicament;les consultations téléphoniques à la demandede la personne assurée;les services médico-légaux, y compris lesexamens et les rapports;les services fournis à des fins esthétiques;l’acupuncture;les interventions expérimentales.

L’article 3 du Règlement sur le Régimed’assurance-santé du Yukon renferme une listepartielle des services non assurés.

Les services hospitaliers non assuréscomprennent les services suivants :

l’hospitalisation des non-résidents;les services d’infirmières spéciales ou privéesretenus par le patient ou la famille du patient;le supplément pour une chambre privée ousemi-privée, lorsque celle-ci n’est pasmédicalement nécessaire;



les béquilles et autres dispositifs semblables;les coûts d’une maison de soins infirmiers;la télévision;le téléphone;les médicaments et les produits biologiquesrequis par un malade après son congé del’hôpital. (Ces services ne sont pas fournis parl’hôpital.)

Les services dentaires non assurés comprennentles services suivants :

les actes jugés restaurateurs;les actes qui ne sont pas exécutés dans unhôpital sous anesthésie générale.

La législation stipule aussi que tous les servicesauxquels une personne est admissible et a droit,en vertu de toute autre loi, ne sont pas assurés.

Tous les résidents du Yukon jouissent de l’égalitéd’accès aux services. Les tiers, comme lesassureurs privés et la Commission de la santé etde la sécurité au travail, n’ont pas accès enpriorité aux services en versant un supplément.

L’achat de services ou de fournitures non assurés,comme les plâtres en fibre de verre, necompromet en rien l’accès aux services assurés.Les assurés sont informés de leurs options enmatière de traitement lorsqu’ils reçoivent leservice.

Le territoire n’a aucun processus officiel poursurveiller la conformité; toutefois, lescommentaires des médecins, des administrateursd’hôpitaux, des professionnels de la santé et dupersonnel permettent au directeur des services desanté assurés et de l’ouïe de se tenir au courantdes préoccupations relatives à l’usage et auxservices.

Dans le territoire, les médecins peuvent facturerdirectement les patients pour des services desanté non assurés. Des honoraires forfaitaires nesont pas actuellement demandés, mais certainsmédecins facturent en fonction du service. Lesservices facturables comprennent, sans s’y limiter,la préparation de formulaires de demanded’emploi et de rapports médicaux juridiques, letransfert de dossiers, les examens par des tiers,certains services non urgents, les prescriptions,

les conseils et le counseling donnés au téléphone.Le paiement n’a aucune incidence sur l’accès despatients aux services puisque les cliniques et lesmédecins ne facturent pas tous ces services etque d’autres agences ou les employeurs peuventcouvrir ces coûts.

Le processus utilisé pour désassurer un servicecouvert par le Régime d’assurance-santé du Yukonest le suivant :

Services médicaux : Le Comité de liaisonde l’Association médicale du Yukon et duRégime d’assurance-santé du Yukon examineles modifications à apporter au Relative ValueGuide to Fees (guide de la valeur relative deshonoraires), notamment les décisionsconsistant à retirer certains services. Encollaboration avec le conseiller médical duYukon, le comité prend une décision en sefondant sur des preuves médicales indiquantque le service n’est pas médicalement requis,est inefficace ou pose un risque potentiel pourla santé des patients. Une fois la décision prisede désassurer un service, tous les médecins ensont avisés par écrit. Le directeur des servicesde santé assurés et de l’ouïe gère ceprocessus. Aucun service n’a été retiré duRelative Value Guide to Fees (guide de lavaleur relative des honoraires) en 2003-2004.Services hospitaliers : Il est nécessairequ’une modification établie par décret soitapportée aux alinéas e) et f) de l’article 2 duRèglement sur l’assurance-hospitalisation duYukon. Au 31 mars 2004, aucun servicehospitalier fourni aux malades hospitalisés ouexternes, en vertu du Règlement, n’a étéretiré. Le directeur des services de santéassurés et de l’ouïe gère le processus encollaboration avec la Régie des hôpitaux duYukon.Services de chirurgie dentaire : Il estnécessaire qu’une modification établie pardécret soit apportée à l’annexe B duRèglement sur l’assurance-santé. Un servicepeut être retiré s’il n’est plus jugémédicalement nécessaire ou qu’il ne doit plusêtre exécuté sous anesthésie générale dans un



hôpital. Le directeur des services de santéassurés et de l’ouïe gère ce processus.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les exigences régissant l’admissibilité auxservices de santé assurés sont énoncées àl’article 2 de la Loi sur l’assurance-santé, et àl’article 4 de son Règlement, ainsi qu’à l’article 2de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et àl’article 4 de son Règlement. Sous réserve desdispositions de ces lois et de leurs règlements,tous les résidents du Yukon sont admissibles àdes services de santé assurés en vertu demodalités uniformes. La définition du mot« résident » est celle qui est utilisée dans la Loicanadienne sur la santé : « personne légalementautorisée à être ou à rester au Canada, qui estdomiciliée et qui réside habituellement au Yukon, àl’exception d’une personne faisant du tourisme, depassage ou en visite au Yukon ». S’il y a lieu,l’admissibilité de toutes les personnes est géréeconformément à l’Accord interprovincial-territorialsur l’admissibilité et la transférabilité.

En vertu du paragraphe 4(1) des deuxrèglements, « un assuré est admissible auxservices assurés et y a droit après minuit, ledernier jour du second mois suivant son arrivée auYukon ».

En vertu des changements touchant l’admissibilitéapportés en 2003-2004, toutes les personnes quiretournent au Yukon ou y établissent leurrésidence sont assujettis à la période d’attente.La seule exception à cette règle s’applique auxenfants adoptés par des personnes assurées.

Les personnes suivantes ne sont pas admissiblesà une couverture au Yukon :

les personnes qui ont droit à des prestationsdans leur province ou territoire d’origine (p. ex.les étudiants et les travailleurs couverts par lesdispositions associées à une absencetemporaire);les visiteurs du territoire;

les revendicateurs du statut de réfugié;les membres des Forces canadiennes;les membres de la Gendarmerie royale duCanada;les détenus des pénitenciers fédéraux;les détenteurs de permis d’étude;les personnes ayant un permis de travailvalable pour moins d‘un an.

Ces personnes peuvent devenir admissibles à lacouverture si elles respectent au moins l’une desconditions suivantes :

fournir une preuve de résidence dans leterritoire;devenir résident permanent;le lendemain du jour où elles obtiennent leurcongé ou leur libération si elles sont en postedans le territoire ou si elles y résident.


Aux termes de l’article 16 de la Loi surl’assurance-santé, « Chaque résident, sauf lespersonnes à charge ou celles qui sont exemptéespar les règlements, est tenu de s’inscrire lui-mêmeet d’inscrire les personnes à sa charge auprès dudirecteur des services de santé assurés et del’ouïe selon les modalités – de forme et de temps– réglementaires. » L’inscription est géréeconformément à l’Accord interprovincial-territorialsur l’admissibilité et la transférabilité.

On conseille aux gens qui s’installent avec lespersonnes à leur charge âgées de moins de 19ans dans le territoire de présenter une demanded’inscription au Régime d’assurance-santé duYukon dès leur arrivée. Pour ce faire, elles doiventremplir une formule d’inscription disponible dansles bureaux des services de santé assurés ouauprès des agents territoriaux de la communauté.Une fois la couverture entrée en vigueur, unecarte d’assurance-maladie est délivrée. Chaquemembre de la famille reçoit une carte et unnuméro distincts. Les cartes expirent chaqueannée, à la date d’anniversaire du résident, et uneétiquette de mise à jour affichant une nouvelledate d’expiration est envoyée en conséquence.



Au 31 mars 2004, 30 917 résidents étaientinscrits au Régime d’assurance-santé du Yukon.


Le Régime d’assurance-santé du Yukon prévoit lacouverture d’autres catégories de personnescomme suit :

Au cours de l’année 2003-2004, le nombreestimatif de nouveaux assurés au Yukon quirépondent aux critères ci-dessous était le suivant :

Au cours de l’année 2003-2004, le nombreestimatif de personnes assurées au Yukon quirépondent aux conditions ci-dessous était lesuivant :

3.4 Primes

Le paiement de primes par les résidents du Yukona été aboli le 1er avril 1988.



Selon le paragraphe 4(1) du Règlement sur leRégime d’assurance santé du Yukon et leRèglement sur l’assurance-hospitalisation duYukon, « une personne assurée est admissible auxservices assurés à compter de minuit, le dernierjour du deuxième mois suivant le mois de sonarrivée au Yukon ». Toutes les personnesadmissibles sont assujetties au délai minimal derésidence, à l’exception des enfants adoptés àl’étranger par des personnes assurées (voir lasection 3.1).


Les dispositions relatives à la transférabilité del’assurance-santé pendant les absencestemporaires à l’extérieur du Yukon, mais auCanada, sont énumérées dans les articles 5, 6, 7et 10 du Règlement sur le Régime d’assurance-santé du Yukon, ainsi que dans l’article 6, lesparagraphes 7 (1) et (2) et l’article 9 duRèglement sur l’assurance-hospitalisation du



Travailleurs étrangers 22

Ecclésiastiques 0

Canadiens de retour au pays 19

Résidents permanents 32

Permis ministériel 0

Réfugiés au sens de la Convention 0

Canadiens deretour au pays

Une période d’attentes’applique.

Résidentspermanents5

Une période d’attentes’applique.

Permisministériel

Une période d’attentes’applique moyennantautorisation.

Réfugiés ausens de laConvention

Une période d’attentes’applique si la personnedétient un permis de travail. *

Travailleursétrangers

Une période d’attentes’applique si la personnedétient un permis de travail. *

EcclésiastiquesUne période d’attentes’applique si la personnedétient un permis de travail. *

* Le permis de travail doit être valide pour une durée deplus de 12 mois.

5 Antérieurement connus sous l'appellation " résidents permanents ".

Yukon. Aucune modification n’a été apportée à lalégislation en 2003-2004.

Ces deux règlements stipulent que lorsqu’unassuré s’absente du territoire avec l’intention d’yrevenir, il a le droit de recevoir des servicesassurés pendant une absence de 12 moisconsécutifs. On conseille aux personnes quiquittent le territoire pour une période de plus dedeux mois de communiquer avec le personnel duRégime d’assurance-santé du Yukon et de remplirun formulaire d’absence temporaire, sinon leurcouverture pourrait être annulée.

Les étudiants qui fréquentent un établissementd’enseignement situé à l’extérieur du territoiredemeurent admissibles à l’assurance-santépendant la durée de leurs études. Le directeur desservices de santé assurés et de l’ouïe peutaccorder une protection pour d’autres typesd’absences supérieures à 12 mois consécutifs,moyennant la présentation d’une demande écritepar l’assuré. Les demandes de prolongationdoivent être examinées chaque année et êtreapprouvées par le directeur.

En ce qui concerne les travailleurs temporaires etles missionnaires, le directeur des services desanté assurés et de l’ouïe peut accorder uneprotection malgré une absence de plus de 12 moisconsécutifs sur présentation d’une demande écritepar l’assuré. Les demandes de prolongationdoivent être renouvelées chaque année et êtreapprouvées par le directeur des services de santéassurés et de l’ouïe.

Les dispositions relatives à la protection pendantdes séjours temporaires au Canada sontconformes aux modalités de l’Accordinterprovincial-territorial sur l’admissibilité et latransférabilité qui est entré en vigueur le 1er

février 2001. Les définitions ont été uniformiséesdans le règlement d’application, les politiques etla procédure.

Le Yukon adhère complètement aux ententesinterprovinciales et interterritoriales sur lafacturation réciproque pour les services médicauxet hospitaliers, conclues avec les autres provinces

et territoires, à l’exception du Québec, qui neparticipe pas aux ententes de facturationréciproque pour les services médicaux. Lespersonnes qui reçoivent des services médicaux(d’un médecin) au Québec peuvent devoir payerdirectement les honoraires et présenter unedemande de remboursement au Régimed’assurance-santé du Yukon.

Le paiement des services hospitaliers assurésfournis à l’extérieur du territoire, mais au Canada,à des malades externes ou hospitalisés résidentsdu Yukon et admissibles est accordé en vertu desententes de facturation réciproque pour lesservices hospitaliers.

Le paiement des services médicaux assurésfournis à l’extérieur du territoire, mais au Canada,est accordé aux résidents admissibles en vertudes ententes de facturation réciproque. Lepaiement est versé à la province d’accueil auxtaux établis par cette dernière.

Les services assurés offerts aux résidents duYukon pendant une absence temporaire duterritoire sont payés aux taux fixés par la provincehôte. En 2003-2004, les montants suivants ont étéversés à des hôpitaux à l’extérieur du territoire.

En 2003-2004, les montants versés à desmédecins à l’extérieur du territoire atteignaient 1833 654 $. Ce montant inclut les montantsversés à l’extérieur du Canada, et est établi enfonction de la date de paiement5.



Patientshospitalisés

Patients externes

7 587 906 $ 936 376 $

Nota : Les montants sont fixés en fonction de ladate de service et peuvent êtreredressés.

5 Les montants versés à l'extérieur du pays sont fournis aux lignes 18 et 19 de la section statistique du Yukon.


Les dispositions relatives à la transférabilité del’assurance-santé des assurés pendant les séjourstemporaires à l’étranger sont énoncées auxarticles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 du Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon, ainsi qu’àl’article 6, aux paragraphes 7(1) et (2), et àl’article 9 du Règlement sur l’assurance-hospitalisation du Yukon. Aucune modification n’aété apportée à ces articles de la loi en 2003-2004.

En vertu des articles 5 et 6, un assuré qui estabsent du territoire et qui a l’intention d’y revenirest admissible aux services assurés pendant unepériode de 12 mois consécutifs.

On conseille aux personnes qui quittent leterritoire pour une période de plus de deux moisde communiquer avec le personnel du Régimed’assurance-santé du Yukon et de remplir unformulaire d’absence temporaire, sinon leurcouverture pourrait être annulée.

Les dispositions concernant la transférabilité del’assurance-santé en cas de séjours à l’étrangerd’étudiants, de travailleurs temporaires et demissionnaires sont les mêmes que celles envigueur pour les séjours au Canada (voir lasection 4.2).

Les services médicaux assurés fournis à l’étrangeraux résidents admissibles du Yukon qui sonttemporairement à l’extérieur du pays sontremboursés aux taux équivalents à ceux du Yukon.En vertu du Régime d’assurance santé du Yukon,la somme est versée à l’assuré ou directement aufournisseur du service assuré.

Les services hospitaliers assurés fournis, àl’extérieur du Canada, aux résidents du Yukonadmissibles qui sont hospitalisés sont payés auxtaux établis par le Règlement sur le tauxnormalisé pour un traitement en clinique pourl’Hôpital général de Whitehorse. Le taux normaliséde l’Hôpital général de Whitehorse était de1 155 $ le 1er avril 2004, et de 1 246 $ le1er juillet 2004. Ce taux, établi par décret, estobtenu de la façon suivante :

taux normalisé en salle commune = (total desfrais d’exploitation - coûts d’hospitalisation nonassociés aux malades - coûts des naissances -coûts des services fournis aux maladesexternes)/(total des jours-patients - jours-patients pour les autres services (p. ex. auxnon-Canadiens).

Les services hospitaliers assurés fournis àl’extérieur du Canada aux malades externesadmissibles du Yukon sont remboursés au tauxétabli par le Règlement sur la facturation dessoins dispensés en consultation externe. Ce taux,qui est actuellement de 153 $, est établi pardécret et a été fixé par le Comité de coordinationdes ententes interprovinciales en assurance-santé(CCEIAS).

En 2003-2003, les montants suivants ont étéversés pour des services d’urgence et desservices non urgents offerts aux résidents duYukon admissibles qui se trouvaient à l’étranger :


Aucune exigence législative n’oblige les résidentsadmissibles à obtenir une autorisation avant derecevoir des services médicaux ou hospitaliersfacultatifs ou d’urgence à l’étranger.



Patientshospitalisés

Patients externes

13 536 $ 5 994 $

Nota : Les montants sont fixés en fonction de ladate de service et peuvent êtreredressés.

5.0 Accessibilité


Le Régime d’assurance-santé du Yukon et leRégime d’assurance-hospitalisation du Yukon neprévoient aucuns frais modérateurs ou decoassurance. Les services sont tous offerts defaçon uniforme et ne font face à aucun obstacle,financier ou autre.

Les services hospitaliers ou médicaux qui ne sontpas offerts localement sont assurés par unprogramme qui prévoit le déplacement d’unmédecin spécialiste, par un programme detélésanté ou par un programme qui prévoit ledéplacement pour fins médicales. Cesprogrammes permettent de s’assurer que lesservices médicaux essentiels sont fournis sansattente ou avec un retard minime.

Aucun service assuré en vertu du régimed’assurance-santé fourni au Yukon ne fait l’objetde surfacturation.


En vertu de la Loi sur les hôpitaux, « l’assembléelégislative et le gouvernement ont laresponsabilité de veiller à ce que puissent êtreofferts les installations et les programmeshospitaliers nécessaires ». Le ministre doitapprouver toute modification importante du niveaude prestation des services. Il n’y a pas de pénuriede lits pour soins actifs, et il n’existe aucune listed’attente aux deux établissements de soins actifs.

Au 31 mars 2004, on estimait que le nombresuivant d’infirmières et de professionnels de lasanté travaillaient à temps plein (ETP) dans lesétablissements qui offrent des serviceshospitaliers assurés au Yukon :

L’Hôpital général de Whitehorse et les servicesinfirmiers communautaires gèrent, en collaborationavec le ministère de la Santé et des Affairessociales, l’effectif des infirmières et desprofessionnels de la santé dans les deux hôpitauxdu territoire. Les pénuries de main-d’œuvre sontcomblées par des travailleurs temporaires,occasionnels ou auxiliaires afin de faire en sorteque les résidents aient continuellement accès àdes services assurés.



Profession Hôpitalgénéral deWhitehorse

Hôpitalpavillon-naireWatsonLake

Nbred’ETP

Nbred’ETP

Infirmièresautorisées

72 8

Infirmières auxiliairesautorisées

8 0

Infirmière praticienne 0 0

Travailleur social 1 0

Pharmaciens 2 0

Physiothérapeutes 4.40 0

Ergothérapeute 1 0

Psychologue 0 0

Techniciens enradiologie et delaboratoire médical

21 0

Diététistes 3.5 0

Santé publique 0 2

Soins à domicile 0 1

Initiatives de recrutement et maintien en poste

Voici certaines initiatives de recrutement et demaintien en poste :

Services infirmiers communautaires : Uncomité consultatif du Yukon sur les servicesinfirmiers a été mis sur pied pour informer leministère de la Santé et des Affaires sociales desenjeux associés aux soins infirmiers. Lesrecommandations formulées par le comitéaideront le Yukon à recruter et à maintenir enposte des infirmières à court et à long terme. LeYukon offre ce qui suit :

des salaires concurrentiels;des primes relatives au recrutement et aumaintien en poste;une participation à des salons de l’emploi;des possibilités de formation et d’éducation;des primes d’éloignement de 2 000 $ aprèsune année;des postes d’allègement.

L’Hôpital général de Whitehorseoffre ce qui suit :

salaires concurrentiels;échelle salariale qui tient compte del’expérience;horaires de travail coopératif;centre d’entraînement sur place ouvert 24heures sur 24;clinique mensuelle d’acquisition decompétences;formation et perfectionnement continu;primes d’éloignement de 2 000 $ après uneannée.

Établissements

Hôpital général de Whitehorse : Comme ils’agit du seul hôpital important de soins actifs duterritoire, l’établissement offre des servicesd’urgence 24 heures sur 24, ainsi que desservices aux malades hospitalisés et aux maladesexternes. Des médecins locaux offrent, enrotation, les services d’urgence.

Les patients qui doivent subir une chirurgied’urgence à l’Hôpital général de Whitehorse sonthabituellement opérés dans les 24 heures. Les

patients qui doivent subir une chirurgie nonurgente attendent généralement de une à deuxsemaines. Le nombre de cliniques de médecinsspécialistes visiteurs est fréquemment modifiépour réduire les délais d’attente, particulièrementen ce qui concerne les services d’orthopédiste,d’otorhino-laryngologiste et d’ophtalmologiste(voir la section 5.3).

Des services chirurgicaux sont offerts dans lesdomaines suivants :

soins orthopédiques mineurs;certains soins orthopédiques majeurs;gynécologie;pédiatrie;troubles gastriques généraux;mastectomie;trauma (urgence);oto-rhino-laryngologie;ophthalmologie, y compris la chirurgie de lacataracte.

Les services de diagnostic comprennent lesservices suivants :

la radiologie (y compris l’échographie, latomodensitométrie, les rayons X et lamammographie);les analyses de laboratoire;les électrocardiogrammes.

Certains services de réadaptation sont offertsdans le cadre de traitements externes.

Hôpital pavillonnaire Watson Lake : Unsecond établissement de soins actifs est situé àWatson Lake. Il offre des services médicaux dansles domaines de la traumatologie d’urgence, de lamaternité, des soins orthopédiques mineurs, de lacellulite et des retards de croissance, ainsi quedes services de relève. Les services de diagnosticcomprennent la radiologie, les analyses delaboratoire et les électrocardiogrammes.L’établissement compte 12 lits, et il n’y a pas deliste d’attente pour y être admis.

Centres de santé : Les services d’urgence 24heures sur 24 et les services aux maladesexternes sont fournis dans les 12 centres desanté communautaire par des infirmièrescommunautaires et du personnel infirmierauxiliaire.



Les patients qui ont besoin d’un servicehospitalier assuré qui n’est pas offert localementsont transférés dans des établissements de soinsactifs dans le territoire ou à l’extérieur duterritoire par l’entremise du programmed’assurance-déplacements.

Mesures pour mieux gérer l’accès auxservices assurés

On a pris un certain nombre de mesures pourmieux gérer l’accès aux services hospitaliersassurés. Le ministère de la Santé et des Affairessociales continue de collaborer avec la Régie deshôpitaux du Yukon et les responsables des soinsinfirmiers communautaires pour faire en sorte queles délais d’attente pour des services hospitaliersassurés dans le territoire diminuent ou demeurentles mêmes. Par exemple :

Tous les centres de santé ruraux du Yukon ontaccès à des défibrillateurs cardiaques. Lesinfirmières praticiennes communautaires ontdonc accès à un outil précieux, qui leur permetd’améliorer l’accès local à des soinscardiaques.Le Ministère assiste aux salons de recrutementdestiné aux infirmières qui ont lieu à travers leCanada. Il offre aux infirmières présentes del’information sur le travail dans le territoire.Le comité d’évaluation technique continue deformuler des recommandations à l’intention duMinistère concernant les services et lesprogrammes de santé au Yukon, au besoin. Il acomme mandat d’établir les modalités de lamise sur pied, de l’élimination, de l’expansionou de la réduction des programmes ou desservices.La télésanté continue d’offrir des vidéos entemps réel pour faciliter l’accès aux servicesainsi que la prestation de services entre lescollectivités rurales et Whitehorse, et entreWhitehorse et des centres externes enColombie-Britannique ou en Alberta. Lefinancement a été offert jusqu’au 31 octobre2003 par l’entremise du Programme despartenariats pour l’infostructure canadienne dela santé (PPICS).

Des séances éducatives de télésanté ont lieufréquemment entre Whitehorse et les régionsrurales du Yukon, de même qu’entreWhitehorse et la Colombie-Britannique. Lespatients, des médecins, des infirmières, destravailleurs sociaux, des psychiatres, desconseillers en santé mentale et desprofessionnels d’autres secteurs connexes,comme des représentants en santécommunautaire et des travailleurs quis’occupent du mieux-être des membres desPremières nations, ont assisté à ces séances.


Conformément à la législation et à l’administrationdes services, tous les résidents admissibles duYukon ont droit au même accès aux servicesdentaires et médicaux assurés, selon desmodalités uniformes.

Au 31 mars 2004 (voir le point 7 de l’annexestatistique), les dentistes, les spécialistes et lesmédecins résidents suivants offraient des servicesau Yukon :

Outre la répartition habituelle des médecins etdes spécialistes dans le territoire, l’accès uniformeaux services médicaux et dentaires assurés estaccru grâce au programme d’assurance-déplacements. Ce programme couvre les coûts dutransport médicalement requis, permettant ainsiaux personnes admissibles d’avoir accès à desservices non offerts dans leur collectivité. Despersonnes admissibles sont couramment envoyéesà Whitehorse, à Vancouver, à Edmonton ou àCalgary pour y recevoir des services.



Médecins de famille et omnipraticiens 55

Médecins spécialistes 8

Dentistes 6

La plupart des médecins du Yukon se trouvent àWhitehorse. À l’extérieur de Whitehorse, seulesdeux collectivités rurales ont des médecinsrésidents rémunérés à l’acte : Dawson City etWatson Lake. Deux autres médecins contractuelsservent les résidents de Faro et de Mayo.

Le programme de médecins itinérants offre l’accèslocal à des services médicaux assurés dans dixcollectivités rurales et éloignées. La fréquencedes consultations itinérantes est fonction de lademande et de l’utilisation. Les médecins quioffrent des services itinérants par l’entremise dece programme sont indemnisés, en vertu d’uncontrat, pour le temps de pratique perdu, lekilométrage, les repas et l’hébergement, en plusdu paiement à la séance ou de la facturation àl’acte.

De plus, le ministère de la Santé et des Affairessociales, de même que le programme de médecinsspécialistes itinérants, permet d’offrir à l’Hôpitalgénéral de Whitehorse, aux services de santémentale ou à l’unité des maladies transmissiblesdu Yukon des services de spécialistes itinérantsnon résidents qui ne sont habituellement pasofferts dans le territoire. Les spécialistesitinérants voient leurs dépenses remboursées, enplus du paiement à la séance ou de la facturationà l’acte.

Le tableau suivant fait état du nombre despécialistes qui fournissent des services dans lecadre du programme de médecins spécialistesitinérants et qui relèvent du ministère de la Santéet des Affaires sociales :

Les consultations des spécialistes itinérants setiennent de une à huit fois par année, selon lademande de service et la disponibilité desspécialistes. Au 31 mars 2004, les périodesd’attente pour des services spécialisés nonurgents étaient estimées comme suit :



Ophtalmologie 0-3 mois

Orthopédie 1-24 mois

Oto-rhino-laryngologie 5-14 mois

Neurologie 4-10 mois

Rhumatologie 7-11 mois

Chirurgie dentaire* 2-3 mois

* Il s’agit de services non fournis dans le cadre du pro-gramme des médecins spécialistes tels qu’administréspar l’Hôpital général de Whitehorse.

Nota : Il n’existe aucune liste d’attente pour les servicesitinérants qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus.Les patients sont traités à la visite suivante (il s’agitdes services d’oncologie, de médecine interne, de der-matologie, de maladies infectieuses et de psychiatrie).

Ophtalmologie 1

Oncologie 3

Orthopédie 3

Médecine interne 1

Oto-rhino-laryngologie 2

Neurologie 1

Rhumatologie 1

Dermatologie 1

Chirurgie dentaire* 3

Maladies infectieuses* 1

Psychiatrie* 3

* Il s’agit de services non fournis dans le cadre duprogramme des médecins spécialistes telsqu’administrés par l’Hôpital général de Whitehorse.



Le ministère de la Santé et des Affaires sociales apris plusieurs mesures afin de réduire les périodesd’attente pour les services médicaux assurés.Différentes initiatives de recrutement et demaintien en poste ont été entamées en 2001-2002et en 2002-2003, notamment le Programme desoutien aux médecins résidents, le Programme desoutien aux médecins suppléants, le Fonds pour ledéménagement des médecins, le Fonds pourl’établissement de bureaux, le Programme desoutien à l’éducation et le Fonds pour la formationen région rurale. Le ministère de la Santé et desAffaires sociales continue à collaborer avecl’Association médicale du Yukon pour créer desinitiatives de coopération supplémentaires,initiatives qui seront mises en œuvre dans lecadre du protocole d’entente renouvelé le 1er avril2004.

En 2002-2003, des modifications ont étéapportées à la Loi sur la profession médicale afinde prévoir la délivrance de licences spéciales envue de répondre à un besoin démontré. Lecandidat doit déjà s’être vu offrir un posteassujetti à une licence spéciale dans le territoire,et le ministre de la Santé et des Affaires socialesdoit déclarer par écrit qu’il y a un besoin démontrédans un domaine de pratique.


Le ministère de la Santé et des Affaires socialesobtient son mandat du gouvernement du Yukonavant de négocier avec l'Association médicale duYukon (AMY). L'AMY et le gouvernementnomment chacun des membres de l'équipe denégociation. Ces derniers se réunissent jusqu'à cequ'ils en arrivent à un accord. L'équipe denégociation de l'AMY demande aux membres del'AMY d'approuver le projet d'entente. Le ministèrede la Santé et des Affaires sociales demande augouvernement du Yukon de ratifier l'entente.L'entente finale est signée avec l'assentiment desdeux parties.

Le dernier protocole d'entente quadriennal estentré en vigueur le 1er avril 2004 et le demeurerajusqu'au 31 mars 2008. Ce protocole d'ententeétablit les modalités de rémunération des

médecins et établit deux nouveaux programmes :le programme pour les nouveaux patients et leprogramme de maintien en poste des médecins.

La Loi sur l'assurance-santé et le Règlement sur leRégime d'assurance-santé du Yukon régissent lepaiement des services médicaux et de chirurgiedentaire assurés. Aucune modification n'a étéapportée à la législation en 2003-2004.

La majeure partie des services médicaux et dechirurgie dentaire assurés fournis aux résidentsest remboursée en fonction du système derémunération à l'acte. En 2003-2004, deuxmédecins pratiquant à temps plein en régionrurale et quatre spécialistes résidents étaientrémunérés sur une base contractuelle. Deuxmédecins qui offrent des consultations dans unerégion périphérique sont rémunérés à taux fixepour chaque séance.


Le gouvernement du Yukon finance la Régie deshôpitaux du Yukon (l'Hôpital général deWhitehorse) par l'entremise d'accords decontribution globaux conclus avec le ministère dela Santé et des Affaires sociales. Les niveaux definancement globaux des frais de fonctionnementet d'entretien et des immobilisations font l'objet denégociations, et sont établis en fonction desexigences opérationnelles et des projections del'utilisation fondées sur les années antérieures. Enplus du financement des frais de fonctionnementet d'entretien et des immobilisations prévu parl'accord, les hôpitaux peuvent présenter desdemandes de financement supplémentaire pourmettre en œuvre des programmes nouveaux ouaméliorés.

Seul l'Hôpital général de Whitehorse reçoitdirectement des fonds dans le cadre d'un accordde contribution. L'hôpital pavillonnaire WatsonLake et tous les centres de santé sont financés àpartir du budget du gouvernement du Yukon.

La Loi sur l'assurance-hospitalisation et leRèglement sur l'assurance-hospitalisation duYukon régissent les paiements versés par lerégime d'assurance-santé aux établissements qui

offrent des services hospitaliers assurés. Cettelégislation établit le cadre législatif régissant leversement de paiements pour les services assurésfournis par ces hôpitaux aux assurés. Aucunemodification n'a été apportée à la législation en2003-2004.


Le gouvernement du Yukon a tenu compte descontributions fédérales versées dans le cadre duTransfert canadien en matière de santé et deprogrammes sociaux dans son Budget annuel desdépenses pour 2002-2003 et dans ses comptespublics, mis à la disposition du public. Les alinéas3(1) d) et e) de la Loi sur l'assurance-santé etl'article 3 de la Loi sur l'assurance-hospitalisationreconnaissent la contribution du gouvernement duCanada.


Soins en établissement

Des services de soins de santé prolongés sontofferts aux résidents admissibles du Yukon. En2003-2004, trois établissements offraient un ouplusieurs des services suivants au Yukon :

soins personnels;services complémentaires de santé;soins intermédiaires en maison de repos;soins spéciaux;soins de relève;programme de jour;popote roulante.

Un nouvel établissement de soins prolongés aouvert à Whitehorse au cours de l'été 2002; ilcompte 72 lits en service et dotés en personnel.Vingt-quatre autres lits pourront être offerts si lestendances d'occupation futures en révèlent lebesoin.

Au total, on comptait 113 lits dans desétablissements de soins prolongés ou de longuedurée dans le territoire en 2003-2004.

Aucune modification importante n'a été apportée àl'administration de ces services en 2003-2004.


Le programme de soins à domicile du Yukon offredes services d'évaluation et de traitement, degestion des soins, de soutien personnel,d'entretien ménager, d'aide sociale, de relève et desoins palliatifs. À Whitehorse, les services sontfournis par des travailleurs de soutien à domicile,des infirmières, des travailleurs sociaux et desthérapeutes. Dans la majorité des collectivitésrurales, les soins infirmiers sont dispensés dans lecadre du programme de soins infirmierscommunautaires, et des travailleurs de soutien àdomicile offrent des soins personnels, desservices d'entretien ménager et des services derelève. Les services thérapeutiques sontdispensés par une équipe régionale itinérantecomposée de physiothérapeutes etd'ergothérapeutes. Les services sont disponiblesdu lundi au vendredi. À Whitehorse, d'autresservices, comme un soutien planifié pendant la finde semaine ou en soirée, peuvent être offertsjusqu'à 21 h pendant la phase finale des soinspalliatifs. Des soins de 24 h ne sont pas offerts.

Services de soins de santé ambulatoires

Le programme de soins à domicile du Yukonfournit la majorité des services de soins de santéambulatoires à l'extérieur des établissements. Laplupart des autres services sont fournis par desservices infirmiers communautaires ou desservices de santé publique. Les résidents ont tousle même accès à ces services.

Les services susmentionnés ne sont pas prévusdans la législation.

Les résidents admissibles du Yukon ont aussiaccès aux programmes et services suivants, quine sont pas exigés par la Loi canadienne sur lasanté :

Programme de prestations auxpersonnes atteintes d'une incapacité ou





d'une affection chronique – Verse desprestations aux résidents du Yukon admissiblesatteints d'une maladie chronique particulière oud'un grave handicap fonctionnel. Couvre desmédicaments d'ordonnance et les fournitures etpièces d'équipement médicochirurgicalesnécessaires. (Règlement sur les prestationsaux personnes atteintes d'une incapacité oud'une affection chronique);Programme d'assurance-médicaments etProgramme d'avantagescomplémentaires – Aident les aînés inscritsà assumer le coût des médicamentsd'ordonnance, des soins dentaires, des soinsde la vue, des services de l'ouïe et desfournitures et pièces d'équipementmédicochirurgicales. (Pharmacare PlanRegulation et Extended Health Care PlanRegulation);Programme d'assurance-déplacements –Couvre, pour les résidents admissibles duYukon, le coût du transport urgent ou nonurgent médicalement nécessaire par voieaérienne ou terrestre pour recevoir desservices qui ne sont pas offerts à l'échellelocale. (Loi sur les frais de déplacement liés àdes soins médicaux et son règlement);Programme d'assurance-médicamentset de soins de la vue pour les enfants –Aide les familles à faible revenu à assumer lecoût des médicaments d'ordonnance, desexamens de la vue et des lunettesd'ordonnance pour les personnes de 18 ans etmoins. (Règlement sur les prestations pour lessoins de la vue et les médicaments prescritsaux enfants);

Services de santé mentale – Offre desservices d'évaluation, de diagnostic, detraitement individuel et en groupe, deconsultation et d'aiguillage aux personnes auxprises avec une variété de problèmes de santémentale. (Loi sur la santé mentale et sonRèglement);Santé publique – Fait la promotion de lasanté et du bien-être partout sur le territoireau moyen de divers programmes de préventionet d'éducation. Ce programme n'est pasimposé par la loi;Programme de services ambulanciers –Assure la stabilisation des urgences et letransport des personnes malades ou blesséesdu lieu de l'accident à l'établissement de santéle plus près en mesure de dispenser des soinsdu niveau requis. Ce programme n'est pasimposé par la loi;Programme de soins de l'ouïe – Offre auxpersonnes de tous âges souffrant d'une variétéde troubles de l'ouïe des services d'évaluationsystématique et de diagnostic. Mène desactivités de sensibilisation du public. Ceprogramme n'est pas imposé par la loi;Programme de soins dentaires – Offredes soins dentaires complets – diagnostic,prévention et restauration – aux enfants duniveau préscolaire à la 8e année, à Whitehorseet à Dawson City. Les soins s'étendent jusqu'àla 12e année (fin du secondaire) dans toutesles autres collectivités du Yukon. Ceprogramme n'est pas imposé par la loi.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

31,255 31,133 31,036 30,534 30,917


2.a. soins actifs 2 2 2 2 2b. soins chroniques 0 0 0 0 0c. soins de réadaptation 0 0 0 0 0d. autres 13 1 13 1 13 1 13 1 13 1

e. total 15 15 15 15 15

3.a. soins de courte durée 19,587,158 20,350,026 21,920,937 22,515,448 24,877,479b. soins chroniques sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. soins de réadaptation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetd. autres 5,502,144 1 5,483,948 1 5,997,920 1 6,133,453 1 6,318,565 1

e. total 25,089,302 25,833,974 27,918,907 28,648,901 31,196,044

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.


5.




Personnes inscrites



Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :



Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2


8.



10.

a. omnipraticiens 153,542 164,497 160,932 186,479 191,002b. spécialistes 11,704 14,789 11,881 11,040 10,460c. autres 0 0 0 0 0d. total 165,246 179,286 172,813 197,519 200,462

11.

a. omnipraticiens 5,248,704 5,803,619 5,692,583 6,740,552 7,336,403b. spécialistes 1,189,271 1,263,380 1,143,968 971,283 984,711c. autres 0 0 0 0 0d. total 6,437,975 7,066,999 6,836,551 7,711,835 8,321,114


13.

a. médicaux 123,333 131,685 131,004 154,591 151,825b. chirurgicaux 22,092 25,670 26,653 26,388 31,894c. diagnostics 19,822 18,978 15,156 16,540 16,472d. autres 0 0 0 0 0e. total 165,247 176,333 172,813 197,519 200,461

14.

a. médicaux 5,144,453 5,729,729 5,550,975 6,386,109 6,802,367b. chirurgicaux 978,628 1,028,529 1,057,467 1,029,697 1,257,750c. diagnostics 314,893 308,741 228,109 296,029 260,997d. autres 0 0 0 0 0e. total 6,437,975 7,066,999 6,836,551 7,711,835 8,321,114

15.

a. médicaux 41.71 43.51 42.38 41.31 44.80b. chirurgicaux 44.30 40.07 39.68 39.02 39.44c. diagnostics 15.89 16.27 15.05 17.90 15.04d. autres 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00e. tous les services 38.96 40.08 39.56 39.04 41.51







Nombre de médecins participants (#) : 3






16.

17.

18.

19.

20. 8,801.10 9,690.81

21.

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422.

23.

24.


25.

26.67 54 40 26 46

27. 22,125 27,520 50,599 9,339 13,536

28. 7,080 8,368 4,431 2,451 5,994

29. 2,011.37 3,057.78 3,373.27 1,037.67 1,692.00

30. 105.68 154.97 110.78 94.27 130.30

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible



Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire 5

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200434. 9 11 11 8 6

35. 214 222 214 150 104

36. 59,458 50,876 51,078 37,342 25,093

37. 277.84 229.17 238.69 248.95 241.28Paiement moyen par service ($).














Médecins



7,025

Hôpitaux







735

11

719 663 666

5,861,530

6,760 6,547

783

6,9387,241

131.07

5,867.66

127.43

7,587,906

936,3761,037,692945,804

8

45.27 44.60

4,683,562 4,218,846 4,299,055

1,833,654

134.96

34,037

144.47

9 15 9

1,601,642

143.31

51.62 53.87

1,799,019

34,85332,461

6,372.20

49.34

36,828

1,404,195

6,484.25

861,375920,769

31,020

1,642,495



Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoireSpécialistes itinérants, médecins suppéants et remboursements aux membres 6

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200438.

a. omnipraticiens 27,757 32,986 18,663 21,896 21,109b. spécialistes 11,332 7,009 11,323 12,830 6,165c. total 39,089 39,995 29,986 34,726 27,274

39.

a. omnipraticiens 907,848 1,156,197 699,718 788,293 819,490b. spécialistes 727,972 303,424 885,944 1,192,364 1,020,988c. total 1,635,820 1,459,621 1,585,662 1,980,657 1,840,478

40.

a. omnipraticiens 32.71 35.05 37.50 36.00 38.82b. spécialistes 64.24 43.29 78.25 92.94 165.61c. total 41.85 36.50 52.88 57.04 67.48

41.

a. médicaux 31,609 31,099 23,431 25,402 23,466b. chirurgicaux 5,141 6,121 4,888 7,510 2,097c. diagnostics 2,339 2,775 1,667 1,814 1,711d. total 39,089 39,995 29,986 34,726 27,274

42.

a. médicaux 1,436,115 1,133,717 1,224,899 1,392,766 1,371,373b. chirurgicaux 132,349 260,188 285,503 481,940 374,435c. diagnostics 67,356 65,716 75,261 105,951 94,671d. total 1,635,820 1,459,621 1,585,663 1,980,657 1,840,479

43.

a. médicaux 45.43 36.46 52.28 54.82 58.44b. chirurgicaux 25.74 42.51 58.41 64.17 178.56c. diagnostics 28.80 23.68 45.15 58.41 55.33d. all services 41.85 36.50 52.88 57.04 67.48







Notes1. Comprend 12 centres de santé et un poste sanitaire satellite.2. Comprend les paiements des services sur appel fournis par les médecins.3. Comprend seulement les médecins de famille et les spécialistes résidents.4. Exclut les services et les coûts dans le cas des médecins rémunérés en vertu d’autres ententes.5. Inclut la facturation directe des services assurés de chirurgie dentaire reçus à l’extérieur du territoire.6. Exclut les services et les coûts dans le cadre d’autres ententes de paiement.


Chapitre 3 – Territoires du Nord-Ouest

Territoires duNord-Ouest

Introduction

De concert avec huit autorités de la santé et desservices sociaux (ASSS), le ministère de la Santéet des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) planifie, gère et offre une gammecomplète de services de soins de santé et deservices sociaux disponibles en milieucommunautaire et dans des établissements. Lesprogrammes de santé communautairecomprennent des cliniques quotidiennes pour lesmalades, des cliniques de santé publique, dessoins à domicile, des programmes de santé enmilieu scolaire et des programmes d’éducation.Des médecins et des spécialistes se rendentrégulièrement dans les collectivités qui n’ont pasde médecin résident. Parmi les services offertsfigurent également les interventions précoces, lesoutien aux familles et aux enfants, les servicesde santé mentale et le traitement destoxicomanies.

Grâce au conseil d’administration en place danschacune des ASSS, les résidents des T.N.-O.peuvent adapter les priorités et les services à leurcollectivité. Dans les T.N.-O., le personnelinfirmier est le groupe de professionnels de lasanté le plus important.

Le 1er avril 2004, les T.N.-O. comptaient environ42 274 habitants, dont la moitié étaient desAutochtones1. La population des T.N.-O. demeure

relativement jeune, et le taux de natalité estélevé. Selon les prévisions démographiques de2003, environ 25 p. 100 de la population desT.N. O. était âgée de moins de 15 ans,comparativement à 18 p. 10 pour la populationcanadienne dans son ensemble2.

Maintien d’un système durable

En février 2002, le ministre de la Santé et desServices sociaux a publié le Plan d’action 2002-2005 du Système des services de santé et desservices sociaux. Ce plan prévoit 45 mesuresassorties de résultats et d’échéances bien définisen vue d’améliorations dans les secteurssuivants :

Services à la population – mesures pouraider la population à prendre soin d’elle-mêmeet améliorer le soutien qu’elle reçoit de laSanté et des Services sociaux (SSS);Soutien au personnel – mesures pourattirer et retenir la vaste gamme deprofessionnels de la SSS qui sont essentiels àla prestation de services de qualité;Gestion du système dans son ensemble– mesures pour améliorer la structureorganisationnelle et la gestion du Système desservices de santé et des services sociaux;Appui aux administrateurs – mesures pourdéfinir pleinement le rôle de leadership et lescapacités des conseils d’administration desautorités de la SSS;Responsabilisation du système dansson ensemble – mesures pour clarifier etaccroître la responsabilisation du Système desservices de santé et des services sociaux àl’égard du public, du Ministère et des autoritésde la SSS envers le ministre, et les uns enversles autres.

Des rapports d’étape publics ont paru tous les sixmois. Au cours des deux dernières années,39 mesures ont déjà été prises ou font partie destâches actuelles du Système des services desanté et des services sociaux. Nombre de

1 Statistique Canada, Estimations démographiques trimestrielles et Statistique Canada, Recensement de 2001.2 Statistique Canada, CANSIM II, Tableau 051-0001, juin 2003.

réalisations du Plan d’action ont jeté les basespour la prestation de programmes adaptés et dequalité.



Le régime d’assurance-santé des T. N.-O.comprend le régime d’assurance-maladie et lerégime d’assurance-hospitalisation.L’administration du régime d’assurance-maladierelève du directeur de l’assurance médicale, lequelest nommé en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie. Le ministre gère le régime d’assurance-hospitalisation par l’entremise de conseilsd’administration établis en vertu de l’article 10 dela Loi sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des services de santé et desservices sociaux.

Le régime de soins de santé des Territoires duNord-Ouest est assujetti aux dispositions de la Loisur l’assurance-maladie (révisée en 1988) et de laLoi sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des services de santé et desservices sociaux (révisée en 2003). En novembre2003, les législateurs ont apporté desmodifications mineures à la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services desanté et des services sociaux pour permettre auministre de dispenser les employés du Conseil deHay River des services publics, jusqu’à ce quel’autorité de la santé et des services sociaux soitreconstituée en vertu de cette loi plutôt que de laLoi sur les sociétés.

Les pouvoirs du ministre sont exposés dansl’article 15 de la Loi sur l’assurance-hospitalisationet l’administration des services de santé et desservices sociaux. Son mandat est décrit plus endétails dans la politique d’établissement duMinistère.


Dans les Territoires du Nord-Ouest, le ministre dela Santé et des Services sociaux nomme undirecteur de l’assurance-maladie, qui estresponsable de la gestion de la Loi surl’assurance-maladie et de l’application de sonrèglement. Au cours de chaque exercice, ledirecteur présente un rapport au ministrerelativement au fonctionnement du régimed’assurance-maladie.

Le ministre désigne également les membres d’unconseil d’administration pour chaque région desT.N.-O. Des conseils de gestion sont établis envertu de l’article 10 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services desanté et des services sociaux ou de la Loi sur lessociétés. Ils sont dotés du pouvoir de gérer et desurveiller les établissements de santé et deservices et de veiller à leur fonctionnement, et,sous réserve de la Loi sur la gestion des financespubliques, d’exercer tous les pouvoirs nécessaireset accessoires à ces fonctions. Les présidents desconseils siègent indéfiniment, tandis que lesautres membres sont généralement nommés pourun mandat de trois ans, jusqu’à un maximum detrois mandats consécutifs.

Conformément à la Loi sur la gestion des financespubliques, les comptes de chaque conseild’administration sont vérifiés annuellement. Leministre rencontre régulièrement les présidentsdes conseils, et l’on profite de cette occasion pourcommuniquer des renseignements non financiers.


Le régime d’assurance-hospitalisation et le régimed’assurance-maladie sont gérés par le ministèrede la Santé et des Services sociaux. Levérificateur général du Canada (VGC) est chargéde vérifier les paiements effectués en vertu durégime d’assurance-maladie. Dans le cadre de lavérification des comptes publics, le VGC vérifieégalement le régime d’assurance-hospitalisation.





2.0 Intégralité


Les services hospitaliers assurés sont offerts envertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisation etde l’administration des services de santé et desservices sociaux et du Règlement afférent. Aucours de l’exercice 2003-2004, quatre hôpitaux et28 centres de santé fournissaient des serviceshospitaliers assurés aux malades hospitalisés etaux malades externes.

Les Territoires du Nord-Ouest donnent accès àune gamme complète de services hospitaliersassurés. Ils offrent aux patients hospitalisés lesservices assurés suivants :

l’hébergement et les repas en salle commune;les services infirmiers nécessaires;les services de laboratoire, de radiologie etautres services de diagnostic ainsi que lesinterprétations nécessaires;les médicaments, les produits biologiques et

les préparations connexes prescrits par unmédecin et administrés à l’hôpital;les fournitures chirurgicales courantes;l’usage des salles d’opération, des sallesd’accouchement et des installationsd’anesthésie;l’usage des services de radiothérapie et dephysiothérapie, là où ils existent;les services de psychiatrie et de psychologieofferts dans le cadre d’un programme agréé;les services offerts par des personnesrémunérées par l’hôpital;les services fournis par un centre dedésintoxication agréé.

Les T.N.-O. fournissent également les servicesexternes suivants :

les analyses en laboratoire et lesradiographies, y compris l’interprétation de cesexamens, lorsqu’elles sont requises par unmédecin et effectuées dans un centre deconsultation externe ou dans un hôpital agréé;les services hospitaliers en rapport avec laplupart des interventions médicales etchirurgicales bénignes;

les services de physiothérapie, d’ergothérapieet d’orthophonie offerts dans un hôpital agréé;les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d’un programme offertdans un hôpital agréé.

Le Règlement sur les services d’assurance-hospitalisation contient une liste détaillée desservices assurés offerts aux patients hospitaliséset aux patients en consultation externe. L’article 1de ce Règlement définit les « services assurés auxpatients externes » comme les services et lesfournitures offerts aux patients externes, quisuivent :

les services de laboratoire, de radiologie etautres services de diagnostic ainsi que lesinterprétations nécessaires pour aider à établirun diagnostic et un traitement pour touteblessure, maladie ou incapacité, à l’exclusionde procédés simples comme les examenshématologiques et les analyses d’urine, quifont habituellement partie des examens deroutine des médecins;les services infirmiers nécessaires;les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes, tels qu’ils sontinscrits à l’annexe B, lorsqu’ils sontadministrés dans un hôpital;l’usage des salles d’opération et desinstallations d’anesthésie, y comprisl’équipement et les fournitures nécessaires;les fournitures chirurgicales courantes;les services offerts par des personnes qui sontrémunérées par un hôpital pour la prestationde ces services;les services de radiothérapie offerts dans desétablissements assurés;les services de physiothérapie offerts dans desétablissements assurés.

Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimerdes services hospitaliers assurés. Ainsi, leministre recommande au commissaire d’apporterdes modifications au Règlement. Il est égalementdu ressort du ministre de décider s’il y a lieu derecourir à une consultation publique avant demodifier la liste des services assurés.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, là où lesservices assurés ne sont pas offerts, les résidentspeuvent les recevoir dans des hôpitaux d’autresprovinces ou territoires. Ces services doivent êtremédicalement nécessaires. Les T.N.-O. offrent uneaide pour le transfert médical, un régime deprestations sanitaires supplémentaire prévu dansla politique de déplacement à des fins médicales,qui assure aux résidents des T.N.-O. l’accès auxservices médicalement nécessaires.


La Loi sur l’assurance-maladie des Territoires duNord-Ouest et le Règlement afférent prévoient laprestation de services médicaux assurés. Tous lesmédecins et les infirmières ou infirmiers praticiensdoivent avoir obtenu l’autorisation de pratiquerdans les T.N-O.

Les Territoires du Nord-Ouest offrent une vastegamme de services médicaux nécessaires. On yfournit, sans restriction, tout service considérécomme assuré. Tous les actes médicalementnécessaires effectués par les médecins sontassurés en vertu du régime d’assurance-maladie,y compris les services suivants :

les services de diagnostic et les servicesthérapeutiques approuvés;les services chirurgicaux nécessaires;les soins obstétriques complets;les examens des yeux;les consultations chez un spécialiste, même sile patient ne lui a pas été adressé par unomnipraticien.

Après la tenue de négociations entre l’Associationdes médecins des T.N.-O. et le directeur del’assurance-maladie, il est possible de prendre enconsidération l’ajout de nouveaux servicesmédicaux au barème d’honoraires applicable dansles T.N.-O. Il incombe au directeur de l’assurance-maladie de gérer le processus d’ajout ou desuppression d’un service médical. Toutefois, ilrevient au ministre de décider d’ajouter ou desupprimer au Règlement des services hospitaliersassurés, comme suit :

établir un régime d’assurance-maladie qui offreaux assurés, par l’entremise de médecins, des

services assurés qui permettront, à touségards, aux T.N.-O. de recevoir descontributions du gouvernement fédéral sous lerégime de la Loi canadienne sur la santé;fixer les taux d’honoraires et les frais quipeuvent être payés pour les services assurésrendus par des médecins, à l’intérieur ou àl’extérieur des T.N.-O., et les conditionsauxquelles les honoraires et les frais sontpayables.


Les services assurés et les services associés à lachirurgie buccale et maxillo-faciale ou à uneintervention consécutive à une blessure à lamâchoire ou à une maladie de la bouche ou de lamâchoire sont admissibles. Seuls les chirurgiensstomatologistes peuvent présenter des demandesde paiement. Les T.N.-O. utilisent comme guide lebarème de la province de l’Alberta pour lesservices de chirurgie buccale et maxillo-faciale.


Voici les services fournis par les hôpitaux, lesmédecins et les dentistes qui ne sont pas couvertspar le régime d’assurance-santé des T.N.-O. :

les services médico-légaux;les examens effectués par des tiers;les services non médicalement nécessaires;les vaccinations de groupe;la fécondation in vitro;les services offerts par un médecin auxmembres de sa famille;les consultations téléphoniques ou lesordonnances fournies par téléphone;la chirurgie esthétique, sauf si elle estmédicalement nécessaire;les services dentaires autres que les servicesde chirurgie buccale et maxillo-facialenommément désignés;

les pansements, les médicaments, les vaccins, lesproduits biologiques et les préparations



connexes, lorsque l’acte est réalisé au cabinetdu médecin;les lunettes et les appareils spéciaux;les plâtres, les appareils chirurgicaux ou lesbandages spéciaux;les traitements fournis au cours des servicesde chiropratique, de podologie, denaturopathie, d’ostéopathie ou de toute autreintervention pratiquée habituellement par despersonnes qui ne sont pas médecins, comme ilest défini dans la Loi sur l’assurance-maladieet son Règlement afférent;les services de physiothérapie et depsychologie qui n’ont pas été donnés dans unétablissement de consultation externe assuré;les services assurés en vertu de la Loi sur lesaccidents du travail ou de toute autre loifédérale ou territoriale;les examens de santé annuels courants,lorsqu’il n’y a pas de diagnostic définissable.

Dans les T.N.-O., les demandes d’approbationpréalable doivent être présentées au directeur desservices assurés pour la fourniture de biens ou deservices médicaux non assurés en même tempsque pour la prestation d’un service de santéassuré. Un conseiller médical doit fournir audirecteur des recommandations concernant lapertinence de la demande.

La Loi sur l’assurance-maladie des T.N.-O.comprend le Règlement sur l’assurance-maladieainsi qu’un barème d’honoraires pour lesmédecins. Elle prévoit également le pouvoir denégocier des modifications ou des suppressionsau barème d’honoraires des médecins. Leprocessus est décrit à la partie 2.2 du présentrapport.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

La Loi sur l’assurance-maladie définitl’admissibilité des résidents des T.N.-O. au régimed’assurance-santé des T.N.-O.

Pour définir l’admissibilité, on a recours àl’entente interprovinciale sur l’admissibilité et latransférabilité ainsi qu’aux directives ayant trait àl’inscription au régime d’assurance-santé desT.N.-O. Aucune modification en matièred’admissibilité n’a été apportée pour la périodecouverte par le rapport.

Le régime d’assurance-santé des T.N.-O. exclutles membres des Forces armées canadiennes, lesmembres de la Gendarmerie royale du Canada,les personnes purgeant une peined’emprisonnement dans un pénitencier dugouvernement fédéral et les résidents dont lapériode d’attente minimale n’est pas terminée.


Pour s’inscrire au régime, les personnes doiventremplir un formulaire de demande et fournir lesdocuments justificatifs pertinents (notamment,visas et documents d’immigration). Lesdemandeurs doivent être en mesure de fournir, surdemande, une preuve de résidence. De façonoptimale, l’inscription devrait avoir lieu avant ladate d’admissibilité réelle du résident. Les cartesrelatives aux soins de santé sont renouvelées tousles deux ans. L’inscription est directementassociée à l’admissibilité au régime. Lesdemandes de remboursement présentées par lesrésidents dont l’inscription n’est pas valide nesont pas acceptées.

En août 2004, quelque 41 000 résidents étaientinscrits au régime d’assurance-maladie desT.N.-O. Le numéro d’inscription vient de la basede données du régime d’assurance-maladie duministère de la Santé et des Services sociaux desT.N.-O.

Le régime d’assurance-santé ne prévoit aucunepossibilité de retrait officielle pour les patients.


Les titulaires d’un visa d’emploi, d’un visad’étudiant et, dans certains cas, d’un visa devisiteur sont couverts par le régime s’ils satisfontaux dispositions de l’entente d’admissibilité et de



transférabilité et aux lignes directrices relatives àla couverture du régime de soins de santé.


4.1 Période d’attente minimale

Les personnes assurées qui déménagent dans lesTerritoires du Nord-Ouest sont assujetties à despériodes d’attente, conformément à l’ententeinterprovinciale sur l’admissibilité et latransférabilité. En général, les résidents quis’installent de façon permanente dans les T.N.-O.ne sont pas assurés avant le premier jour dutroisième mois; ceux qui viennent y travailler pourmoins de 12 mois, mais peuvent confirmer que lapériode d’emploi a été prolongée au-delà de 12mois, ne sont pas assurés avant le premier jour dutreizième mois.


L’entente interprovinciale sur l’admissibilité et latransférabilité et les directives d’inscription aurégime d’assurance-santé des T.N.-O. définissentles règles de transférabilité de l’assurance-santépendant des absences temporaires à l’intérieur duCanada.

Les étudiants qui s’absentent temporairement desT.N.-O. sont couverts pendant qu’ils fréquentent àtemps plein un établissement d’enseignementpostsecondaire. Les personnes qui, pour diversesraisons (travail, vacances, etc.), s’absententtemporairement des T.N.-O. demeurent assuréespendant un maximum d’une année. Lorsqu’unepersonne a rempli un formulaire d’absencetemporaire des Territoires du Nord-Ouest et quele Ministère a approuvé sa demande, les frais desservices assurés reçus au cours d’une année dansd’autres provinces ou territoires sont entièrementpayés.

Les T.N.-O. ont signé avec les autres provinces etterritoires des ententes de facturation réciproque

pour les services hospitaliers et médicauxassurés.


Les directives ayant trait à l’inscription au régimed’assurance-santé des T.N.-O. exposent lescritères qui définissent la protection assuréependant les séjours à l’étranger.

Le sous-alinéa 11 (1) (b) (ii) de la Loi canadiennesur la santé stipule que les résidents peuventprésenter les reçus des frais engagés pour desservices fournis à l’étranger. Les T.N.-O. prévoientle remboursement personnel lorsqu’un résidentdes T.N.-O. quitte temporairement le Canada pourdes raisons personnelles telles que des vacanceset qu’il requiert des soins médicaux au cours decette période. Ces personnes devront couvrir lesfrais et en demander le remboursement à leurretour aux T.N.-O. Les taux correspondent auxtaux figurant dans le barème d’honoraires desmédecins et aux taux fixés pour les servicesofferts dans les hôpitaux et les cliniques externes.

Une personne qui séjourne à l’étranger peut êtrecouverte pour une période maximale d’un an(moyennant une approbation préalable). Au coursde la période couverte par ce rapport, aucuneautorisation n’a été accordée pour assurer lacouverture du régime d’assurance-santé d’unrésident des T.N.-O. pendant qu’il demeurait àl’extérieur du Canada pour une période maximaled’un an. Dans le contexte des règlesd’admissibilité, les résidents des T.N.-O. peuventconserver leur couverture pour une périodemaximale d’un an s’ils quittent le Canada, mais ilsdoivent présenter des renseignements détaillésconfirmant que leur résidence permanentedemeure dans les T.N.-O. Étant donné quepersonne n’était couvert par cette disposition, iln’y a eu aucune demande de paiement. Les tauxcorrespondent aux taux figurant dans le barèmed’honoraires des médecins et aux taux fixés pourles services offerts dans les hôpitaux et lescliniques externes.



4.4 Nécessité d’obtenir uneautorisation préalable

Les T.N.-O. exigent une approbation préalable siune personne envisage de se faire rembourser lesservices reçus dans d’autres provinces outerritoires ou à l’extérieur du pays. Il estégalement nécessaire d’obtenir une approbationpréalable si l’on s’adresse à des établissementsprivés pour recevoir des services assurés.

5.0 Accessibilité


Dans les Territoires du Nord-Ouest, tous lesrésidents ont droit à un programme d’aidefinancière pour les déplacements à des finsmédicales et de prestations complémentaires desanté destiné à lever tous les obstacles d’ordreéconomique. L’article 14 de la Loi sur l’assurance-maladie stipule que la surfacturation n’est pasautorisée.


Il y avait des lits disponibles pendant la périodevisée. En cas de pénurie, les résidents auraientété transportés dans un autre établissement oùl’on trouve les lits nécessaires. Les hôpitaux et lescentres de santé des T.N.-O. ont continuéd’éprouver certains problèmes de dotation enpersonnel à court terme, ce qui a entraîné desrépercussions négatives sur les activités.Cependant, grâce à certains arrangementstouchant les déplacements à des fins médicales,l’accès aux services a été maintenu au cours del’exercice 2003-2004.

Les établissements des T.N.-O. sont en mesured’offrir une gamme de services médicaux, dechirurgie, de réadaptation et de diagnostic. On amis en œuvre le programme d’aide financière des

T.N.-O. pour les déplacements à des finsmédicales afin de permettre aux résidents derecevoir les services nécessaires non disponiblesdans les établissements des Territoires.

Au cours de l’exercice 2003-2004, les T.N.-O. ontcontinué à développer le projet de télésanté envue d’améliorer l’accès aux services hospitaliersassurés en apportant des mises à niveautechniques aux sites existants. On a pris uncertain nombre de mesures pour acheverl’installation de l’équipement et la mise à niveaudes trois sites WestNet (Inuvik, Fort Smith etYellowknife) et ajouter quatre collectivités (Deline,Fort Simpson, Hay River et Holman).

En 2003, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a donné suite à la précédente annonce d’uninvestissement supplémentaire de 8,3 millions dedollars en ressources humaines dans le Systèmedes services de santé et des services sociaux.Cet investissement s’inscrit dans le prolongementdu Plan de recrutement et de maintien en postede professionnels paramédicaux, d’infirmières etd’infirmiers et de travailleurs sociaux des T.N.-O.Ce plan, diffusé en novembre 2002, prévoyait desmesures qui permettraient d’offrir aux employésdavantage de perfectionnement, de formation etde soutien.

5.3 Accès aux services de soinsmédicaux et de soins chirurgico-dentaires

Les habitants des T.N.-O. ont accès à tous lesétablissements gérés par le gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest.

Le programme d’aide financière pour lesdéplacements à des fins médicales permet auxrésidents d’accéder aux services médicaux et leprojet de télésanté donne aux résidents decollectivités isolées la possibilité d’avoir unmeilleur accès aux services spécialisés.




Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi surl’assurance-maladie et le Règlement afférentrégissent les paiements versés aux médecins. LesT.N.-O. utilisent deux modes de rémunération desmédecins : le régime de la rémunération desservices à l’acte et les accords contractuels. Lamajorité des médecins de famille travaillent dansle cadre d’un accord contractuel avec les T.N.-O.,les autres sont rémunérés à l’acte.

Les honoraires des médecins pratiquant dans lecadre d’accords contractuels ou de larémunération à l’acte sont établis à la suite denégociations entre la Northwest TerritoriesMedical Association et le Ministère. Le directeurde l’assurance médicale et ses représentantsnégocient au nom du Ministère, et la NorthwestTerritories Medical Association choisit, parmi sesmembres, les personnes qui feront partie del’équipe de négociation. En mars 2004, le barèmed’honoraires des T.N.-O., le contrat desomnipraticiens et le contrat des spécialistes desprofessionnels de l’autorité sanitaire territoriale deStanton ont été renouvelés pour quatre ans.


Les paiements aux hôpitaux sont effectuésconformément aux accords de contributionconclus entre les conseils d’administration et leMinistère. Les sommes allouées dans les accordssont établies d’après les ressources disponiblesdans le budget global du gouvernement et leniveau de service assuré par l’hôpital.

Les paiements versés aux établissements offrantdes services hospitaliers assurés sont régis par laLoi sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des services de santé et desservices sociaux ainsi que par la Loi sur la gestiondes finances publiques. Aucune modification n’aété apportée aux dispositions visant les paiementsaux établissements au cours de l’exercice 2003-2004. Les hôpitaux des T.N.-O. sont financés aumoyen d’un budget global.

6.0 Reconnaissance donnéeaux transferts fédéraux

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest arendu compte des fonds versés par legouvernement fédéral dans le cadre du Transferten matière de santé et de programmes sociaux duCanada dans des communiqués de presse et dansdivers autres documents. Pour l’exercice 2003-2004, ces comptes rendus font partie desdocuments suivants :

le discours budgétaire 2003-2004;le budget principal des dépenses 2003-2004;les comptes publics 2002-2003;les plans d’activités pour le ministère desFinances 2003-2006.

Le Budget principal des dépenses susmentionnéconstitue le plan financier du gouvernement; celui-ci le présente chaque année à l’Assembléelégislative.


7.1 Soins intermédiaires en maisonde repos et services de santédans les établissements pouradultes

Les programmes et les services de soins continusofferts dans les collectivités des T.N.-O. peuventcomprendre l’aide à la vie autonome, les foyers degroupe pour adultes, les établissements de soinsde longue durée et les établissements de soinsprolongés. Ces programmes et services sont enplace là où il est possible de les fournir,conformément à la politique d’établissement duministère de la Santé et des Services sociaux, à laLoi sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des services de santé et desservices sociaux et au Règlement sur les normeshospitalières.



Les services d’aide à la vie autonome permettentde vivre dans un environnement familier avec unsoutien accru et un niveau de supervision qu’onne retrouve pas dans le contexte des services desoins à domicile. Actuellement, les Territoiresoffrent dans ce domaine des services d’aide à lavie autonome dans des maisons familiales, desappartements et des foyers de groupe, où lesclients vivent dans la plus grande autonomiepossible. Les foyers collectifs, les établissementsde soins de longue durée et les établissements desoins prolongés fournissent en tout temps unsoutien médical, physique ou mental pluscomplexe.

Le programme de soins à domicile des T.N.-O.permet d’offrir des services de soins

communautaires efficaces, fiables et adaptésfavorisant la vie autonome, d’élaborer des optionsde soins appropriées appuyant la viecommunautaire et de faciliter l’accès aux soinsinstitutionnels lorsque l’autonomie n’est plus uneoption viable. Les services de soins à domicilesont offerts par les autorités régionales de lasanté et des services sociaux et comprennent unevaste gamme de services fondés sur uneévaluation multidisciplinaire des besoins de lapersonne. Le Programme des soins à domicileoffre des services aux six régions suivantes :Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Inuvik(y compris Beaufort Delta et Sahtu), Deh Cho etDogrib.





1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

41 000 41 673 42 886 1 40 399 1 43 202 1


2.a. soins actifs 4 4 4 4 4b. soins chroniques sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2

c. soins de réadaptation sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2

d. autres 28 3 28 3 28 3 28 3 28 3

e. total 32 32 32 32 32

3.a. soins de courte durée non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. soins chroniques sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2

c. soins de réadaptation sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2 sans objet 2

d. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total 36 215 847 40 282 046 44 268 039 48 451 358 50 962 729

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.


5.


6.a. installations chirurgicales sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetb. établissements d'imagerie diagnostique sans objet sans objet sans objet sans objet sans objetc. total sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet


Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :


Personnes inscrites





7.a. omnipraticiens 35 4 29 4 24 4 37 4 44 4

b. spécialistes 18 4 18 4 13 4 16 4 15 4

c. autres 106 5 151 5 175 5 155 5 169 5

d. total 159 6 198 6 212 6 208 6 228 6

8.



10.

a. omnipraticiens 142 004 81 921 32 339 18 493 20 671b. spécialistes 9 487 5 466 5 618 5 524 5 240c. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. total 151 491 87 387 37 957 24 017 25 911

11.

a. omnipraticiens 5 589 151 3 357 203 1 226 502 824 503 813 758b. spécialistes 650 639 599 167 616 393 617 448 673 494c. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. total 6 239 790 3 956 370 1 842 895 1 441 951 1 487 252

12.a. omnipraticiens 39,36 40,98 37,93 44,58 39,37b. spécialistes 68,58 109,62 109,72 111,78 128,53c. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. tous les services 41,19 45,27 48,55 60,04 57,40

13.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total 213 665 200 198 199 751 195 508 197 543

14.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. total 10 546 580 16 278 000 19 081 000 19 813 000 27 352 000

15.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. tous les services 49,36 81,31 95,52 101,34 138,46













16.1 076 952 992 1 233 1 015

17.7 828 8 106 8 369 9 167 8 429

18. 7 124 045 5 235 249 5 688 458 8 606 767 6 100 096

19. 1 153 525 1 378 612 1 406 932 1 831 343 1 839 081

20. 6 620,86 5 499,21 5 734,33 6 980,35 6 009,95,21. 147,36 170,07 168,11 199,78 218,18

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. 44 476 40 095 42 395 43 862 40 945

23. 2 340 523 2 140 669 2 264 235 2 794 590 2 937 334

24. 52,62 53,39 53,41 63,71 71,74


25.6 5 3 1 1

26.12 16 15 51 18,

27. 10 190 2 908 10 535 1 194 1 283

28. 2 270 1 713 2 181 99 009 16 763

29. 1 698,39 581,52 3 511,52 1 193,53 1 283,00

30. 189,20 107,04 145,39 1 941,35 931,26

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 212 186 101 138 47

32. 18 197 13 989 9 979 9 482 2 424

33. 85,83 75,21 98,80 68,71 51,57






Hôpitaux













Médecins













Notes1. Chiffres pour 2001-2002 en date du 18 septembre 2002; chiffres pour 2002-2003 en date du 2 septembre 2003; chiffres pour

2003-2004 en date du 25 août 2004.2. Principal type de soins d’aucun établissement des Territoires du Nord-Ouest. Par ailleurs, les 4 établissements de soins actifs

offrent des soins de longue durée, la chirurgie d’un jour et des services de consultation externe, de diagnostic et deréadaptation.

3. Comprend les centres de santé et les services de santé publique.4. Chiffres de 1999-2000 à 2001-2002 tirés de la base de données médicales Southam, Institut canadien d’information sur la

santé. Les chiffres pour 2002-2003 et 2003-2004 sont des prévisions du ministère de la Santé et des Services sociaux desT.N.-O.

5. Évaluation du nombre de médecins suppléants. Pour les mesures 10 à 15, les données relatives aux médecins suppléants sontentrées avec celles des omnipraticiens et des spécialistes.

6. Prévisions basées sur le nombre total de médecins actifs pour chaque exercice.

Nunavut

Introduction

Le territoire du Nunavut, dont la superficiereprésente le cinquième de la masse continentaledu Canada, a été établi le 1er avril 1999. Ilcompte vingt-six communautés réparties sur troisfuseaux horaires. Le Nunavut est divisé en troisrégions : Qikiqtaaluk, Kivalliq et Kitikmeot,regroupant respectivement treize, huit et cinqcommunautés. Selon un récent recensement, lapopulation du Nunavut compte 29 644 personnes,dont 40 pour cent n’ont pas atteint l’âge de 25ans. Les Inuits constituent la majorité de lapopulation – soit 85 pour cent. Une petitecommunauté de francophones (de quatre à sixpour cent de la population) vit sur l’île de Baffin,principalement dans la capitale Iqaluit. De plus, leNunavut compte un grand nombre de travailleursmigrants, dont des ouvriers qualifiés et d’autrestravailleurs saisonniers provenant d’autresprovinces et territoires.

Les lois régissant l’administration de la santé etdes services sociaux au Nunavut sont issues desTerritoires du Nord-Ouest et constituent les loisdu Nunavut, en vertu de la Nunavut Act de 1999.Au cours des années à venir, le ministère de laSanté et des Services sociaux a l’intentiond’examiner toutes les lois en vigueur afin des’assurer de leur pertinence et de leur bien-fondépour le gouvernement du Nunavut, commel’exigent les objectifs du mandat Pinasuaqtavut.Ce mandat expose le programme préconisé par legouvernement en vue d’édifier des communautéssaines, de favoriser la simplicité et l’unité,l’autonomie et l’éducation permanente. Ons’attend à ce que tous les ministères intègrent les

valeurs inuites traditionnelles, qu’on appelleQaujimajatuqangit, dans l’élaboration despolitiques ainsi que dans la conception et laprestation des services.

La prestation des services de soins de santé auNunavut repose sur un modèle de soins primaires.Il y a un centre de santé communautaire danschacune des 25 communautés et un hôpitalrégional à Iqaluit. Les principaux dispenseurs desoins de santé sont des infirmières praticiennesdont l’étendue des responsabilités est plus vaste,ainsi que 17 médecins de famille à temps plein,dont 11 travaillent dans la région de Qikiqtaaluk;quatre dans la région de Kivalliq; deux, dans larégion de Kitikmeot. Le Nunavut fait souventappel à la Northern Medical Unit de l’Universitédu Manitoba, au Ottawa Health Services NetworkInc. et au Stanton Regional Hospital à Yellowknifepour la majorité des services de médecins et despécialistes.

La gestion et la prestation des services de soinsde santé au Nunavut ont été intégrées dans lesactivités globales du ministère de la Santé et desServices sociaux lorsque les anciens conseilsrégionaux de santé (Qikiqtaaluk, Kitikmeot etKivalliq) ont été dissous le 31 mars 2000. Lesmembres des anciens conseils sont alors devenusdes employés du Ministère. Celui-ci a un bureaurégional dans chacune des trois régions duterritoire. Ces bureaux gèrent la prestation desservices de soins de santé à l’échelon régional.On a continué de privilégier l’aide à la prestationdes services de première ligne tout au long de ceregroupement.

En 2003-2004, le budget territorial pour les soinsde santé et les services sociaux s’élevait à182 244 000 $, dont environ 28,8 millions dedollars étaient affectés aux immobilisations.

La nouvelle Nursing Act du Nunavut (janvier2004) permet d’embaucher des infirmièrespraticiennes. Au cours de la prochaine année, onapportera des modifications à d’autres lois en vuede préciser l’étendue des responsabilités élargiesde ces professionnels des soins de santé.

En 2003-2004, quinze communautés étaientbranchées au réseau de la télésanté dans


Chapitre 3 – Nunavut

l’ensemble du territoire du Nunavut. Le ministèrede la Santé et des Services sociaux a reçu unesomme supplémentaire de 2,7 millions de dollarsdu Fonds pour l’adaptation des soins de santéprimaires permettant d’intégrer au réseau de latélésanté sept nouvelles communautés, pour untotal de 22 communautés. Les communautésfaisant partie de ce réseau reçoivent la vastegamme de services suivants : services deconsultation avec un spécialiste, comme ladermatologie, la psychiatrie et la médecineinterne; services de réadaptation; séancesd’orientation régulières; visites familiales;enseignement médical continu.

Les défis et les besoins du Nunavut sontnombreux dans le domaine de la santé et dumieux-être de ses résidents. Environ le cinquièmedu budget du Ministère est consacré aux voyagespour soins médicaux. En raison de la très faibledensité démographique de ce vaste territoire etd’une infrastructure de santé limitée (équipementset ressources humaines), l’accès à un éventail deservices hospitaliers et de spécialistes oblige lesrésidents à se rendre à l’extérieur du territoire. Aucours des deux prochaines années, la constructiond’un nouvel hôpital régional à Iqaluit et d’unnouvel établissement de santé régional à RankinInlet et à Cambridge Bay permettra au Nunavutde renforcer ses compétences internes etd’étoffer la gamme de services qu’il est possibled’offrir dans le territoire. Malgré les activitésénergiques de recrutement et de maintien enposte aux échelons national et international, leNunavut est toujours aux prises avec une gravepénurie d’infirmières. Le recrutement et lemaintien en poste des autres professionnels de lasanté, comme les travailleurs sociaux, lesmédecins et les physiothérapeutes, représententégalement un défi permanent.

En 2003-2004, le Nunavut a reçu environ209 000 $ dans le cadre d’une affectation de troisans de 4,4 millions de dollars de l’enveloppebudgétaire provinciale/territoriale du Fonds pourl’adaptation des soins de santé primaires. Cesfonds sont affectés au soutien des coûts detransition de la mise en œuvre d’initiatives derenouvellement des soins de santé primaires

durables et de grande envergure. Legouvernement du Nunavut a embauché uncoordonnateur chargé de la mise en œuvre durenouvellement des soins de santé primaires etprévoit améliorer sa technologie de l’information,ses programmes de formation en santé mentale,la promotion de la santé, la formation desprestataires de services, le renforcement descapacités du personnel inuit et la programmationde la santé de la population.

Les activités de promotion et de prévention enmatière de santé figurent en tête de liste despriorités du Ministère. Ces activités comprennentnotamment des stratégies de réduction dutabagisme, l’éducation publique sur les choix devie sains, la sensibilisation aux TSAF, l’importancedes aliments traditionnels, la nutrition prénatale etle Programme de lutte contre les contaminantsdans le Nord.



Les régimes d’assurance-maladie du Nunavut, quicouvrent notamment les services médicaux ethospitaliers, sont gérés par le ministère de laSanté et des Services sociaux sans but lucratif.

La Medical Care Act (T.N.-O.,1988, et reproduitepour le Nunavut par l’article 29 de la Nunavut Act,1999) régit l’admissibilité aux services médicauxassurés et leur paiement. L’Hospital Insurance andHealth and Social Services Administration Act(T.N.-O., 1988, et reproduite pour le Nunavut parl’article 29 de la Nunavut Act, 1999) permetl’établissement de services hospitaliers etd’autres services de soins de santé.

Par la Dissolution Act (Nunavut, 1999), les troisanciens conseils de santé et de services sociauxdes régions de Baffin, de Kitikmeot et de Kivalliqont été dissous. Leurs activités ont été intégréesà celles du ministère de la Santé et des Servicessociaux le 1er avril 2000. Les centres régionauxont été conservés, afin d’appuyer les travailleurs



de première ligne et la prestation d’un largeéventail de services de soins de santé et deservices sociaux communautaires.

Aucune modification n’a été apportée aux lois en2003-2004.


Un directeur des soins médicaux est nommé envertu de la Medical Care Act et voit à la gestiondu régime d’assurance-maladie du territoire. Ilrelève du ministère de la Santé et des Servicessociaux et doit déposer annuellement un rapportannuel sur les activités du régime d’assurance-maladie. Nos présentations annuelles pour lerapport annuel sur la Loi canadienne sur la santéservent de fondement à ces rapports en vertu dela Medical Care Act.


Le vérificateur général du Canada agit à titre devérificateur du gouvernement du Nunavut,conformément à l’article 30.1 de la FinancialAdministration Act (Nunavut, 1999). Son mandatest de vérifier les activités du ministère de laSanté et des Services sociaux.

Le vérificateur général du Canada doit vérifierchaque année les transactions et les étatsfinanciers consolidés du gouvernement ;cependant, le rapport annuel n’a pas été déposédevant l’Assemblée législative au cours de l’année2003-2004.

2.0 Intégralité


Les services hospitaliers sont offerts au Nunavuten vertu des articles 2 à 4 de l’Hospital Insuranceand Health and Social Services AdministrationAct. Aucune modification n’a été apportée à la loiou aux règlements en 2003-2004.

En 2003-2004, des services hospitaliers assurésont été fournis dans 26 établissements situés sur

l’ensemble du territoire, à savoir un hôpitalgénéral à Iqaluit et 25 centres de santécommunautaires. Le Baffin Regional Hospitald’Iqaluit est le seul établissement de soins actifsau Nunavut offrant une gamme de serviceshospitaliers aux malades hospitalisés et externes,tels qu’ils sont définis dans la Loi canadienne surla santé. Les centres de santé communautairesoffrent des services de santé publique, desservices aux malades externes et de sallesd’urgence de même que certains services de nuit(observations). De plus, il existe un nombre limitéde lits d’accouchement au Rankin Inlet BirthingCentre. Les services de santé publique sontdispensés dans des cliniques de santé publique àRankin Inlet et à Iqaluit.

Le Ministère a la responsabilité de donner desautorisations, de délivrer les permis d’exercer,d’inspecter et de superviser tous lesétablissements de santé et de services sociaux duterritoire.

Les services assurés fournis aux maladeshospitalisés comprennent les suivants :

l’hébergement et les repas en salle commune;les services infirmiers nécessaires;les services de laboratoire, de radiologie etautres services diagnostiques ainsi que lesinterprétations nécessaires;les médicaments ainsi que les préparationsbiologiques et connexes prescrits par unmédecin et administrés à l’hôpital;les fournitures chirurgicales courantes;l’usage de salles d’opération, de sallesd’accouchement et d’installations d’anesthésie;l’usage de services de radiothérapie et dephysiothérapie, là où ils sont disponibles;les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d’un programme agréé;les services fournis par des personnesrémunérées par l’hôpital;les services fournis par un centre approuvé dedésintoxication.

Les services de consultation externe comprennentles suivants :

les examens de laboratoire et lesradiographies, y compris les interprétations,



quand ils sont requis par un médecin eteffectués dans un établissement deconsultation externe ou dans un hôpital agréé;les services hospitaliers en rapport avec laplupart des interventions médicales etchirurgicales bénignes;les services de physiothérapie, d’ergothérapie,d’audiologie et d’orthophonie fournis dans unétablissement de consultation externe ou dansun hôpital agréé;les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d’un programme offertpar un hôpital agréé.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxajoute des services assurés dans sesétablissements selon la disponibilité de ressourceset d’équipements appropriés et la faisabilitéglobale, conformément aux lignes directricesfinancières établies par le Ministère et avec l’avaldu conseil de gestion financière du Nunavut.Aucun nouveau service n’a été ajouté à la listedes services hospitaliers assurés en 2003-2004.


Le paragraphe (1) de l’article 3 de la MedicalCare Act et l’article 3 des règlements relatifs àcette loisur l’assurance-maladie prévoient laprestation de services médicaux assurés auNunavut. Aucune modification n’a été apportée àla loi ni aux règlements en 2003-2004.

Bien que la Nursing Act de 2004 permette dedélivrer des permis d’exercer aux infirmièrespraticiennes du Nunavut, les médecins en titresont les seuls praticiens autorisés à fournir desservices médicaux assurés au Nunavut à l’heureactuelle. Le médecin doit être membre en règled’un collège des médecins et chirurgiens et êtreautorisé à exercer au Nunavut. Le comitéd’inscription des médecins du gouvernement duNunavut gère ce processus pour les médecins duterritoire. Le Nunavut compte en tout 17médecins de famille à temps plein (11 dans larégion de Qikiqtaaluk; quatre dans la région deKivalliq; deux dans la région de Kitikmeot), demême qu’un chirurgien travaillant au BaffinRegional Hospital et qui fournit actuellement des

services aux résidents du Nunavummiut. Lesspécialistes en visite, les omnipraticiens et lesmédecins suppléants peuvent également fournirdes services médicaux assurés par l’entremised’accords conclus par chacune des trois régionsdu Ministère. En date du 31 mars 2004, 139médecins participaient au régime d’assurance-maladie.

Les médecins peuvent choisir de recevoir deshonoraires autres que ceux que prévoit le régimed’assurance-maladie, conformément à l’alinéa (a)ou (b) du paragraphe (2) de l’article 12 de laMedical Care Act, en avisant le directeur par écritde cette décision. Ce choix peut être révoqué lepremier jour du mois suivant, moyennant l’envoid’une lettre à cet effet au directeur. En 2003-2004, aucun médecin n’a fait ce choix.

Les services médicaux assurés regroupent tousles services médicalement nécessaires donnés pardes médecins. Lorsque les services assurés nepeuvent être fournis au Nunavut, le malade estenvoyé dans une autre province ou un autreterritoire afin qu’il puisse obtenir le serviceassuré.

L’ajout ou le retrait d’un service médical à la listedes services assurés nécessite l’approbation dugouvernement. À cette fin, le directeur del’assurance-maladie participe aux négociationsavec un groupe représentant les médecins afin dediscuter du service en question. Par la suite, ladécision du groupe est soumise à l’approbation duCabinet. En 2003-2004, il n’y a eu aucun ajout niretrait.


Les dentistes fournissant des services dechirurgie dentaire assurés en vertu du régimed’assurance-maladie du territoire doivent détenirun permis d’exercer, conformément à la DentalProfessions Act (T.N.-O., 1988, et reproduite pourle Nunavut par l’article 29 de la Nunavut Act,1999). Ils reçoivent des numéros à apposer auxfactures présentées aux responsables du régimeconcernant la prestation de services dentaires



assurés. En 2003-2004, cinq chirurgiensstomatologistes ont reçu l’autorisation de facturerdes services dentaires assurés au régimed’assurance-maladie du Nunavut.

Les services dentaires assurés se limitent auxactes de chirurgie dentaire qui figurent dans lesrèglements et qui nécessitent des ressourcesaccessibles uniquement dans des hôpitaux pourêtre accomplis (p. ex., chirurgie pour corriger unprognathisme). Des chirurgiens stomatologistesde l’extérieur sont amenés au Nunavut sur unebase régulière, mais, en de rares occasions, pourdes états pathologiques complexes, les patientssont transportés par avion à l’extérieur duterritoire vers des centres mieux équipés.

L’ajout de nouveaux services de chirurgie dentaireà la liste des services assurés doit être approuvépar le gouvernement. Aucun nouveau service n’aété ajouté à la liste en 2003-2004.


Les services fournis en vertu de la WorkersCompensation Act (T.N.-O., 1988, et reproduitepour le Nunavut par l’article 29 de la Nunavut Act,1999) ou d’autres lois du Canada, sauf la Loicanadienne sur la santé, sont exclus.

Les services non assurés fournis par desmédecins sont les suivants :

les examens physiques annuels;les chirurgies esthétiques;les services considérés comme expérimentaux;les médicaments d’ordonnance;les examens physiques exécutés à la demanded’un tiers;les services d’optométrie;les services dentaires autres que certainsactes liés à des maladies ou à des blessuresde la mâchoire;les services de chiropraticiens, denaturopathes, de podiatres et d’ostéopathes,et les traitements d’acupuncture;les services de physiothérapie, d’orthophonieet de psychologie reçus dans un établissement

qui n’offre pas de services de consultationexterne assurés (hôpital).

Les services non assurés fournis en milieuhospitalier sont les suivants :

les frais hospitaliers excédant le taux del’hébergement en salle commune pour unechambre privée ou semi-privée;les services qui ne sont pas médicalementnécessaires, comme la chirurgie esthétique;les services considérés comme expérimentaux;les frais d’ambulance (sauf pour les transfertsentre les hôpitaux);les services dentaires autres que certainsactes liés à des maladies ou à des blessuresde la mâchoire;les services de réadaptation pour lesalcooliques et les toxicomanes, sauf ceux pourlesquels une autorisation préalable a étéconsentie.

Le Baffin Regional Hospital facture 2 180,25 $ parjour pour les services fournis aux étrangers qui yséjournent.

Quand des résidents sont envoyés à l’extérieur duterritoire pour y recevoir des services, le Ministères’inspire des politiques et des procédures de laprovince ou du territoire concerné lorsqu’il estquestion de fournir des services à des résidentsdu Nunavut qui peuvent entraîner des fraissupplémentaires, mais seulement dans la mesureoù ces coûts sont couverts par le régimed’assurance-maladie du Nunavut (voir la section4.2, Transférabilité). Les demandes ou les plaintessont traitées séparément par la province ou leterritoire concerné.

Le Ministère gère également le Programme desservices de santé non assurés (PSSNA) au nomde Santé Canada pour les résidents desPremières nations et les Inuits du Nunavut. LePSSNA couvre une quote-part au titre desdéplacements pour soins médicaux, del’hébergement et des repas dans les pensions(Ottawa, Winnipeg, Churchill, Edmonton etYellowknife), les médicaments d’ordonnance, lestraitements dentaires, les soins de la vue, lesfournitures médicales et les prothèses, ainsi qu’un



certain nombre d’autres services secondairesofferts aux Inuits et aux Premières nations.

3.0 Universalité


L’admissibilité au régime d’assurance-maladie duNunavut est brièvement définie dans lesparagraphes (1), (2) et (3) de l’article 3 de laMedical Care Act. Le Ministère respecteégalement l’Entente interprovinciale et territorialeen matière d’admissibilité et de transférabilité etles lignes directrices internes. Aucunemodification n’a été apportée aux lois ni auxrèglements en 2003-2004.

Aux termes de ces dispositions, tous les résidentsdu Nunavut sont admissibles à des services desanté assurés et y ont droit en vertu de modalitésuniformes. Le définition du mot « résident » est lasuivante : personne légalement autorisée à êtreou à rester au Canada, domiciliée et résidanthabituellement au Nunavut, à l’exception d’unepersonne faisant du tourisme, de passage ou envisite dans le territoire. Les demandes departicipation au régime sont acceptées et desdocuments à l’appui sont exigés pour confirmer lestatut de résident. Les résidents admissiblesreçoivent une carte de santé comportant unnuméro distinct.

La couverture débute généralement le premierjour du troisième mois suivant l’arrivée dans leterritoire, mais une couverture peut être accordéeà partir du tout premier jour dans certainescirconstances (p. ex. nouveau-né dont la mère oule père est admissible à la couverture). De plus,les résidents permanents (immigrants admis), lesCanadiens et Canadiennes de retour au pays, lesrésidents permanents de retour au pays et lesnon-Canadiens à qui l’on a délivré un permisd’emploi pour une période de douze mois ou plusont également droit à la couverture dès le toutpremier jour.

Les membres des Forces armées canadiennes etde la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les

détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pasadmissibles à l’inscription au régime. En vertu durégime d’assurance-maladie du Nunavut, cesgroupes ont droit à la couverture au premier jourde leur libération.

Conformément à l’article 7 de l’Ententeinterprovinciale et territoriale en matièred’admissibilité et de transférabilité, les personnesau Nunavut qui sont temporairement absentes deleur province ou territoire d’origine et qui n’élisentpas domicile au Nunavut demeurent inscrites auxrégimes de soins médicaux de leur province outerritoire d’origine pendant une durée maximaled’un an.


Pour s’inscrire au régime, une personne doitprésenter un formulaire de demande rempli et desdocuments à l’appui. Une carte de santé estdélivrée à chaque résident. Le Nunavut adopteraun processus de renouvellement progressif en2004-2005 puisqu’un nouveau système defacturation a été mis en place en 2003-2004.Aucune prime n’est exigible. Même si lacouverture en vertu du régime d’assurance-maladie du Nunavut est liée à la vérification del’inscription, tous les efforts sont consentis pourque les résidents admissibles soient couvertslorsqu’ils ont besoin de la couverture. Les non-résidents doivent posséder une carte de santévalide, délivrée par leur province ou territoired’origine.

En date du 31 mars 2004, 31 660 résidentsétaient inscrits au régime d’assurance-maladie duNunavut. Les statistiques sur la population duNunavut, publiées par Statistique Canada, fontétat d’un certain nombre de « résidentstemporaires » qui ne sont pas admissibles à lacouverture en vertu du régime du territoire.Aucune disposition ne prévoit la possibilité auxrésidents de pouvoir se retirer du régimed’assurance-maladie.




Les non-Canadiens et les non-Canadiennesdétenteurs de visas d’emploi ou de visasd’étudiant valides durant moins de 12 mois, lestravailleurs de passage et les détenteurs depermis ministériels (sauf exception) ne sont pasadmissibles au régime. Lorsqu’une situationparticulière se présente, une évaluationindividuelle est effectuée, et ce, en conformitéavec l’article 15 des Guidelines for Health CareRegistration des T.N.-O., lesquelles ont étéadoptées par le Nunavut en 1999.



Conformément à l’article 3 de l’Ententeinterprovinciale et territoriale en matièred’admissibilité et de transférabilité, la résidenceexigée pour la couverture des personnes quidéménagent à l’intérieur du Canada est de troismois ou le premier jour du troisième mois suivantl’établissement de la résidence dans une nouvelleprovince ou un territoire ou le premier jour dutroisième mois lorsqu’une personne qui a ététemporairement absente de sa province ou de sonterritoire d’origine décide d’établir sa résidencepermanente au Nunavut.

4.2 Couverture durant les absencestemporaires (au Canada)

Le paragraphe (2) de l’article 4 de la MedicalCare Act stipule que les services médicaux sontassurés lorsqu’ils sont fournis à l’extérieur duNunavut, mais au Canada. L’Hospital Insuranceand Health and Social Services AdministrationAct, alinéas 5d) et 28(1)j) et o), donne auMinistère l’autorité de conclure des accords avecd’autres provinces ou territoires concernant laprestation de services de soins de santé auxrésidents du Nunavut et d’établir les modalités depaiement. En 2003-2004, aucun changement n’a

été apporté aux lois ni aux règlements portant surla couverture à l’extérieur du Nunavut.

Les personnes qui étudient à l’extérieur duNunavut doivent en aviser le Ministère et fournirune preuve d’inscription pour s’assurer unecouverture continue. Les demandes deprolongation doivent être renouvelées chaqueannée et approuvées par le directeur. Lesabsences temporaires d’au plus un an pour letravail, des vacances ou d’autres raisons sontapprouvées par le directeur, moyennant laprésentation d’une demande écrite de l’assuré. Ledirecteur peut approuver des absences quiexcèdent douze mois consécutifs, moyennant laprésentation d’une demande écrite de l’assuré.

Les dispositions relatives à la couverture durantles absences temporaires au Canada sontparfaitement conformes aux modalités del’Entente interprovinciale et territoriale en matièred’admissibilité et de transférabilité, au 1er janvier2001.

Le Nunavut participe à la facturation réciproquedes médecins et des hôpitaux ; des accords ontété conclus à cet effet avec d’autres provinces etterritoires (Ontario, Manitoba, Alberta etTerritoires du Nord-Ouest).

Le paiement des services hospitaliers, assurés envertu de l’Entente interprovinciale et territoriale,fournis à l’extérieur du territoire à des maladeshospitalisés ou externes admissibles qui habitentau Nunavut est accordé en vertu des accords defacturation réciproque des hôpitaux. Les coûtsélevés de certains actes médicaux, les frais pourles accouchements et les coûts des consultationsexternes sont déterminés par le comité decoordination sur la facturation réciproque. Unaccord spécial a été conclu entre les Territoires duNord-Ouest et le Nunavut. Reposant sur uneapproche axée sur le financement global, cetaccord permet au Stanton Hospital de Yellowknifede fournir des services aux résidents du Nunavut,à l’hôpital et par l’entremise de visites despécialistes dans la région de Kitikmeot (GrandNord).

Le paiement des services médicaux assurésfournis à l’extérieur du territoire aux résidents du



Nunavut admissibles est versé en vertu desaccords de facturation réciproque des médecins.Le paiement est délivré à la province d’accueil auxtaux établis par cette dernière.

En 2003-2004, les réclamations payées pour desservices donnés dans des hôpitaux hors territoires’élevaient à 18 755 064 $.

4.3 Couverture durant les absencestemporaires (à l’étranger)

Le paragraphe (3) de l’article 4 de la MedicalCare Act stipule que les services médicaux sontassurés lorsqu’ils sont fournis à l’extérieur duCanada. Les alinéas 28(1) de j) à o) de la HospitalInsurance and Health and Social ServicesAdministration Act donnent au ministre l’autoritéd’établir les modalités de paiement pour desservices fournis aux résidents du Nunavut àl’extérieur du Canada. Les personnes ont droit àune couverture durant une période maximale d’unan lorsqu’elles s’absentent temporairement dupays, peu importe la raison, mais doivent toutefoisprésenter un avis écrit au préalable. Lorsque lesrésidents sont renvoyés à l’extérieur du pays pourrecevoir des services (actes hautementspécialisés qui ne peuvent être fournis ni auNunavut ni ailleurs au Canada), le territoireassume la totalité des frais. Concernant lesservices non urgents ou qui n’ont pas fait l’objetd’un renvoi, le paiement des frais hospitalierss’établit à 1 396 $ par jour et à 110 $ parconsultation externe. Aucun changement n’a étéapporté à ces taux en 2003-2004.

En 2003-2004, le Nunavut a versé une sommetotale de 6 700 $ pour les services de soins desanté d’urgence à l’interne et à l’externe auxrésidents admissibles temporairement absents dupays.

Les services médicaux assurés fournis à desrésidents admissibles temporairement absents dupays sont payés à des taux équivalant à ceux quisont payés pour les mêmes services dans leterritoire. Le remboursement est effectué àl’assuré ou directement au fournisseur du serviceassuré.


Il est nécessaire d’obtenir une approbationpréalable pour la prestation de services facultatifsdans des établissements privés canadiens ou danstout établissement situé à l’extérieur du pays.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de soins desanté assurés

L’article 14 de la Medical Care Act interdit lasurfacturation, sauf si le médecin a pris unedécision à cet effet qui soit encore valide. L’accèsaux services assurés repose sur des modalitésuniformes. Pour régler les problèmes posés par ladistance et les frais de déplacement, legouvernement du Nunavut fournit une aide audéplacement pour des raisons médicales. Desservices d’interprétation sont également offertsaux patients en milieu médical.


Le Baffin Regional Hospital, situé à Iqaluit, est leseul établissement de soins actifs au Nunavut. Ildispose de 25 lits pour les services de soinsactifs, de réadaptation, de soins palliatifs et desoins aux malades chroniques. Son personnelcompte 87 personnes, y compris 10 médecins et34 infirmières. L’établissement fournit des servicesaux malades hospitalisés et externes de mêmeque des services d’urgence 24 heures sur 24. Lesmédecins locaux fournissent des servicesd’urgence en rotation. Les services médicauxofferts comprennent les soins ambulatoires, lesconsultations externes, les services de soinsintensifs, le traitement des problèmesrespiratoires et cardiovasculaires, les servicesd’obstétrique, les soins palliatifs, de même que letraitement des saignements gastro-intestinaux etde l’hypertension. Les services chirurgicaux sontofferts dans les domaines suivants : soins



orthopédiques mineurs, gynécologie, pédiatrie,chirurgie abdominale générale, traumatismes(urgence) et oto-rhino-laryngologie. Les patientsqui ont besoin de chirurgies spécialisées sontrenvoyés dans des centres à l’extérieur duterritoire. Les services de diagnostic comprennentles services de radiologie, de laboratoire etd’électrocardiogramme. Les services deréadaptation sont limités à Iqaluit.

Le Nunavut a conclu des accords spéciaux avecdes établissements d’Ottawa, de Toronto, deChurchill, de Winnipeg, d’Edmonton et deYellowknife concernant la prestation de servicesassurés aux malades qui sont renvoyés dans cesvilles.

Outre le Baffin Regional Hospital, des services deconsultation externe et d’urgence 24 heures sur24 sont offerts par tous les 25 centres de santésitués dans les communautés.

Même si la dotation en infirmières et autresprofessionnels de la santé n’a pas atteint lesniveaux désirés, tous les services de base ont étéfournis en 2003-2004. Le Nunavut cherche àaccroître les ressources dans tous les secteurs.

L’utilisation des services de télésanté représenteune étape importante de l’amélioration de l’accèsaux services hospitaliers, médicaux, sanitaires etsociaux au Nunavut. Jusqu’à maintenant, 15communautés ont recours à la télésanté, et septcommunautés supplémentaires s’y joindront en2004-2005. L’objectif à long terme consiste àintégrer la télésanté au système de prestation desoins primaires, afin de faciliter l’accès à unegamme plus vaste d’options de services pour lesrésidents et de permettre aux fournisseurs deservices de soins de santé et aux communautésd’utiliser les ressources en place plusefficacement.


En plus de l’aide aux déplacements pour desraisons médicales et les initiatives en télésanté, leNunavut a conclu des accords avec un certainnombre de régions ou d’établissements sanitaires,

afin de fournir des services médicaux et desservices de spécialistes et d’autres professionnelsde la santé en visite. Lorsque l’équipement et lesservices ne sont pas disponibles au Nunavut, lesmalades sont renvoyés dans des établissements àl’extérieur du territoire. Le réseau de la télésanté,qui compte 15 communautés, permet la prestationdes nombreux services de soins de santé suivants: services de consultation spécialisés, comme ladermatologie, la psychiatrie et la médecineinterne; services de réadaptation; séancesd’orientation fréquentes; visites familiales;enseignement médical continu. En 2003-2004, leNunavut comptait 139 médecins diplômés.

Les services spécialisés suivants sont fournisdans le cadre du programme de visites despécialistes : ophtalmologie, orthopédie, médecineinterne, oto-rhino-laryngologie, neurologie,rhumatologie, dermatologie, pédiatrie, obstétrie,physiothérapie, ergothérapie, psychiatrie etchirurgie dentaire. Des cliniques de spécialistes envisite sont ouvertes en fonction de la demande etde la disponibilité des spécialistes.


Il y a un médecin rémunéré à l’acte résidant auNunavut. Étant donné que les médecinsrémunérés à l’acte assument les dépenses d’uncabinet situé dans une communauté isolée, ilsreçoivent 20 pour cent de plus que les montantsindiqués en annexe de la Medical Care Act (article4). Les frais font l’objet de négociations entre lemédecin et le ministère de la Santé et desServices sociaux, et sont établis en fonction desnormes des Territoires du Nord-Ouest. Les autresmédecins travaillent sous contrat en fonction d’untaux quotidien de leurs marchés ou sont salariés.Les spécialistes en visite sont payés à un tauxquotidien, selon les modalités de leurs contrats.


Le financement du Baffin Regional Hospital et des25 centres de santé communautaires s’inscritdans le budget du Ministère, au titre des activitésrégionales. Aucun paiement n’est versé





directement aux hôpitaux ni aux centres de santécommunautaires.


La reconnaissance sera accordée cette année lorsde la présentation des rapports annuels de2002-2003 et de 2003-2004 au ministre.

7.0 Services complémentairesde soins de santé

Le programme de soins à domicile aide lesrésidents du Nunavut qui ne sont pas pleinementen mesure de prendre soin d’eux-mêmes à lamaison. Un service de visites communautairesfavorise l’autonomie et soutient l’engagement desmembres de la famille et de la communauté, defaçon à permettre aux personnes de demeurer à

leur domicile en toute sécurité. Les servicescomprennent l’aide à l’entretien ménager de base,la préparation des repas et l’aide à la viequotidienne.

Des soins intermédiaires sont offerts à laSt. Theresa’s Home à Chesterfield Inlet.L’établissement fournit des soins 24 heures sur 24et est doté d’un personnel professionnel etparaprofessionnel complet. Il fournit des servicesde soins infirmiers entre 7 h et 19 h. Après cesheures, seuls les services de soins personnelssont donnés. Les consultations médicales offertesaprès les heures de travail le sont par le centre desanté communautaire.

Les services de soins infirmiers à domicile sontofferts dans les foyers pour personnes âgéesd’Iqaluit et d’Arviat. Ces établissementsfournissent le niveau le plus élevé de soins delongue durée au Nunavut, des services de soinscomplémentaires aux malades chroniques auxservices de soins actifs (niveaux 4 et 5). Lesmalades nécessitant des soins actifs sonttransférés à l’hôpital le plus proche.



1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20041.

non disponible 26 829 28 630 29 478 31 660


2.a. soins actifs 1 1 1 1 1b. soins chroniques non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. soins de réadaptation non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres 25 1 25 1 25 1 25 1 25 1

e. total non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible


1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-20044.


5.




Personnes inscrites



Quantité (#):


Quantité (#):


Paiements ($) :

1. Centres de santé.





8.

a. omnipraticiens non disponible 0 0 0 0b. spécialistes non disponible 0 0 0 0c. autres non disponible 0 0 0 0d. total non disponible 0 0 0 0

9.a. omnipraticiens non disponible 0 0 0 0b. spécialistes non disponible 0 0 0 0c. autres non disponible 0 0 0 0d. total non disponible 0 0 0 0

10.

a. omnipraticiens non disponible 61 074 39 035 44 876 43 142b. spécialistes non disponible 29 485 19 733 20 656 17 419c. autres non disponible 0 0 0 0d. total non disponible 90 559 58 768 65 532 60 561

11.

a. omnipraticiens 2 323 234 2 494 221 1 943 399 2 137 218 2 023 584b. spécialistes 1 146 522 1 229 811 1 042 366 1 199 648 1 524 873c. autres 0 0 0 0d. total 3 469 756 3 724 032 2 985 765 3 336 866 3 548 457

12.a. omnipraticiens non disponible 40,83 49,79 47,62 48,16b. spécialistes non disponible 41,00 52,82 58,08 62,13c. autres non disponible 0,00 0,00 0,00 0,00d. tous les services non disponible 40,92 50,81 50,92 53,31

13.


14.


15.

a. médicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibleb. chirurgicaux non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblec. diagnostics non disponible non disponible non disponible non disponible non disponibled. autres non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblee. tous les services non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible













16.1 842 1 549 1 782 2 524 2 526

17.9 656 8 682 9 155 10 677 12 112

18. 8 546 013 7 612 791 7 681 154 18 640 982 17 202 646

19. 1 470 018 1 352 594 1 525 710 1 740 038 1 552 418

20. 4 639,00 4 915,00 4 310,41 7 385,49 6 981,59,21. 152,00 156,00 166,65 162,00 138,47

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200422. non disponible 55 389 39 438 43 064 51 050

23. non disponible 3 232 940 2 335 998 2 674 445 2 955 996

24. non disponible 58,00 59,23 62,10 58,61


25.14 0 0 0 2

26.5 1 53 3 2

27. 12 010 0 0 0 6 300

28. 1 130 110 128 398 982 400

29. 857,00 0,00 0,00 0,00 3 150,00

30. 226,00 110,00 2 422,60 327,28 200,00

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-200431. 0 0 12 1 19

32. 0 0 14 835 8 1 519

33. 0,00 0,00 1 236,25 7,61 151,91


34. 27 21 non disponible non disponible non disponible




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Médecins









