impots différés méthodes

7/27/2019 Impots Diffrs Mthodes

1/35

1

1

Accounting & Financial Consulting El Djazair

I A S - I F R S

&

Nouveau Systme Comptable Financier

Les Impts Diffrs

2


Impts di ffrs

Notions de base

Rsultat comptableRsultat net de lexercice avant

impt sur les bnfices

Rsultat fiscalRsultat net de lexercicedtermin selon les rgles

fiscales, sur la base duquel est

calcul limpt exigible

Impt exigibleMontant dimpts sur les

bnfices payable au titre de

lexercice


2/352

3


Impts di ffrs

Diffrences temporaires

Rgles f iscales Rgles comptables

Charges non dductibles fiscalement au moment de

leur comptabilisation mais ultrieurement

DIFFERENCES TEMPORAIRES

#

Produits comptabiliss non encore imposables

Diffrences entre le RC et le RF

4


DIFFERENCES TEMPORAIRES

Impts di ffrs

Diffrences temporaires

IMPOTS DIFFERES

Charge dimpt

de lexercice

Impt exigible sur les oprations

de lexercice

+ / -Variation des Impts Diffrs au

cours de lexercice


3/353

5


Diffrences temporaires (approche Rsultat)

Impts di ffrs

Diffrences temporelles

Variation richesses par le bilan

+

Diffrences temporelles (approche Bilan)

Diffrences entre la valeur comptable dun

actif ou dune dette et sa base fiscale

6


Impts di ffrs


Exemple 1 :

o Un matriel acquis DA1m dbut 2006 est amorti par la firmesur 2 ans. La dure minimale admise par le fisc est 5 ans.

400

400

2008

600

0

600

2007

02003000Diffrence

temporelle

5001 000Valeurcomptable

02008001 000Base

fiscale

201020092006Dbutannes


4/354

7


Impts di ffrs


Exemple 2 :

o Une provision de 500KDA constitue en 2007. Provision nonadmise par le fisc, la dpense correspondante ntant

dductible quau moment de son paiement en 2008.

0

500 000

500 000

2008

500 000Diffrence temporelle

500 000Valeur comptable

0Base fiscale

2007annes

8


Impts di ffrs


Exemple 3 :

o Des frais de dveloppement de 1 000 ont t activs fin2005. Lactif est amortissable sur 5 ans. Fiscalement, ces

frais sont considrs comme charges de lexercice 2005.

400

400

0

2008

800

800

0

2006

0

0

0

2010

200

200

0

2009

600Diffrence

temporelle

600Valeur

comptable

0Base fiscale

2007annes


5/355

9


Impts di ffrs

Dfinition

Un impt diffr correspond un montant dimpt

sur les bnfices payable (impt diffr passif) ou

recouvrable (impt diffr actif) au cours dexercices

futurs.

Exemple 1 et 2 : diffrences temporelles dductibles

Impt diffr actif

Exemple 3 : diffrences temporelles imposables

Impt diffr passif

10


Impts di ffrs

IDA / IDP

Acti f

Valeur comptable > Valeur fiscale

Passif

Valeur comptable < Valeur fiscale

Source dimposition future

Impt diffr passif

Acti f

Valeur comptable < Valeur fiscale

Passif

Valeur comptable > Valeur fiscale

Source dconomie

dimposition future

Impt diffr actif


6/356

11


Impts di ffrs

IDA / IDP

IDPIDAPASSIF

IDAIDPACTIF

VC < VFVC > VF

12


A la clture de lexercice, un actif ou un passif dimpt

diffr est comptabilis pourtoutes les diffrences

temporelles dductibles ou imposables dans la mesure o

ces diffrences temporelles donneront probablement lieuultrieurement une charge ou un produit dimpts.

Des informations concernant ces impts diffrs figurent

dans lannexe (origine, montant, date dexpiration, mthode

de calcul, enregistrement en comptabilit).

Impts di ffrs

Comptabilisation


7/357

13


Le compte 133 Impts diffrs actif est :

o Dbit par le crdit du compte 692 Impositions

diffres actif pour les montants dimpts sur les

rsultats recouvrables au cours dexercices futurs

Cas dune charge comptabilise dans lexercice et dont la

dductibilit sur le plan fiscal se fera au cours dexercicesfuturs

Impts di ffrs

Comptabilisation

14


Le compte 134 Impts diffrs passif est :

o Crdit par le dbit du compte 693 Impositionsdiffres passif ou dun compte de capitaux

propres, selon le cas, pour les montants dimpts

payables au cours dexercices futurs

Cas dun produit comptabilis mais imposable sur les

exercices futurs

Impts di ffrs

Comptabilisation


8/358

15


Exercice 1 :

o Un matriel acquis DA1m dbut 2006 est amorti par la firmesur 2 ans. La dure minimale admise par le fisc est 5 ans.

- 200- 200- 200+ 300+ 3000Variations

02004006003000Diffrence

temporelle

- 50- 50- 50+ 75+ 750IDA

400

2008

0

600

2007

5001 000Valeur

comptable

02008001 000Base

fiscale

201020092006Dbutannes

Impts di ffrs

Comptabilisation

16


250250250125125IBS compta 25%

200200200200200IBS fisc 25%

800800800800800Rsultat fisc

100010001000500500Rsultat compt

200200200200200Amort fisc

500500Amort compt

10001000100010001000CA

20102009200820072006

Impts di ffrs

Comptabilisation


9/359

17


Impts di ffrs

Comptabilisation

75Imposition diffre actif692

75Impt diffr actif133

200tat, IBS444

200IBS activits ordinaires695

CrditDbit31/12/2006 & 31/12/2007

N de

compte

Soit :

200tat, IBS444


125Impt sur le rsultat69

18


Impts di ffrs

Comptabilisation



200tat, IBS444


CrditDbit31/12/2008, 2009 & 2010

N de

compte

Soit :


200tat, IBS444



10/3510

19


Exercice 2 :

o Une provision de 500KDA constitue en 2007. Provision nonadmise par le fisc, la dpense correspondante ntant

dductible quau moment de son paiement en 2008.

- 500 000+ 500 000Variations

0500 000Diffrence temporelle

- 125 000+ 125 000IDA

500 000

500 000

2008

500 000Valeur comptable

0Base fiscale

2007annes

Impts di ffrs

Comptabilisation

20


Impts di ffrs

Comptabilisation

250125IBS compta

125250IBS fisc

5001 000Rsultat fiscal

1000500Rsultat comptable

(500)Dpenses

500Reprise provision

(500)Dotation provision

10001 000CA

20082007


11/3511

21


Impts di ffrs

Comptabilisation



250tat, IBS444


CrditDbit31/12/2007

N de

compte

250tat, IBS444



Soit :

22


Impts di ffrs

Comptabilisation

Soit :


125tat, IBS444




125tat, IBS444


CrditDbit31/12/2008

N de

compte


12/3512

23


Exercice 3 :

o Des frais de dveloppement de 900 ont t activs fin2005. Lactif est amortissable sur 3 ans. Fiscalement, ces

frais sont considrs comme charges de lexercice 2005.

+ 225

+ 900

900

900

0

2005

- 300- 300- 300Variations

0300600Diffrence

temporelle

- 75- 75- 75IDP

0

0

2008

600

0

2006

300Valeur

comptable

0Base fiscale

2007annes

Impts di ffrs

Comptabilisation

24


(900)Charges

900Act ivation frais

175175175250IBS compta 25%

25025025025IBS fisc 25%

1 0001 0001 000100Rsultat fisc

7007007001 000Rsultat compt

0000Amort fisc

3003003000Amort compt

1000100010001000CA

2008200720062005

Impts di ffrs

Comptabilisation


13/3513

25


Impts di ffrs

Comptabilisation

Soit :

225Impt diffr passif134

25tat, IBS444



225Imposition diffre passif693

25tat, IBS444


CrditDbit31/12/2005

N de

compte

26


Impts di ffrs

Comptabilisation

75Imposition diffre passif693


250tat, IBS444


CrditDbit31/12/2006, 2007 & 2008

N de

compte

250tat, IBS444



Soit :


14/3514

27


Sont enregistres au bilan et au compte de

rsultat les impositions diffres rsultant de :

oDficits f iscaux ou de crdits dimptreportables dans la mesure o leur

imputation sur des bnfices fiscaux ou

des impts futurs est probable dans unavenir prvisible

Impts di ffrs

Pertes fiscales reportables

28


Supposons que le rsultat fiscal dune firme volue ainsi :

Impts di ffrs

Pertes fiscales reportables

- 50 000

2005

30 000

2008

10 000

2006

20 000Rsultat fiscal

2007annes

Si la perte fiscale dune anne est dductible du rsultat

imposable des 3 annes suivantes :

05 00010 00012 500IDA 25%

020 00040 00050 000Perte reporter

30 00020 00010 000- 50 000Rsultat fiscal

- 5 000- 5 000- 2 50012 500Variation IDA

2005 20082006 2007annes


15/3515

29


Impts di ffrs

Comptabilisation

12 500Imposition diffre actif692

12 500Impt diffr actif133

CrditDbit31/12/2005

N de

compte



CrditDbit31/12/2006

N de

compte



CrditDbit31/12/2007

N de

compte



CrditDbit31/12/2008

N de

compte

30


Contact

Salah ABCI

AFC El Djazai r Con seil & For mati on

Tl. +213 (21) 50 55 11 Fax. +213 (21) 50 74 86

[email protected]


16/3516

31


I A S - I F R S

&

Nouveau Systme Comptable Financier

Changement destimationsou de mthodes comptablesCorrection derreurs ou domissions

32


Changement destimations

Les impacts des changements destimation comptable

fonds sur de nouvelles informations ou sur une meilleure

exprience et qui permettent dobtenir une meilleure

informationsont inclus dans le rsultat net de lexercice

en cours ou des exercices futurs si ces changements les

affectent galement.

Exemples destimation comptable :

o Dure utilisation des immobilisations ;o Dprciation des stocks ou crances douteuses ;o Montant des provisions.


17/3517

33


Changement destimations

Cas dapplication :

o Un matriel a t acquis pour 1 m DA le 1erjanvier 2003.o Amortissement linaire sur 10 ans.o Au 31/12/2006, lentreprise value 4 ans seulement sa dure

dutilisation relle (changement destimation).

o La modification de la dure damortissement aura un impact surlexercice en cours et suivants.

o La VNC du matriel au dbut de lanne 2006 est de 700 000 DA.

o Elle doit tre tale sur 5 et non 7 ans.o Pour les exercices 2006 2010, un amortissement de 140 000 DA

devra tre constat.

34


Changement de mthodes comptables

Les changements de mthodes comptables concernent les

modifications de principes, bases, conventions, rgles et

pratiques spcifiques appliqus pour une entit pour tablir

et prsenter ses tats financiers.

Un changement de mthode comptable nest effectu que :

o Sil est impos dans le cadre dune nouvelle rglementation ;o Ou sil permet une amlioration dans la prsentation des tats

financiers de lentit concerne.


18/3518

35



Limpact dun changement de mthode comptable doit tre

appliqu rtrospectivement :

1. Appliquer la nouvelle mthode lexercice duchangement N ainsi qu tous les exercices pour

lesquels une information comparative est donne

(exercice N-1 gnralement) : Les informations de

lexercice prcdent sont adaptes afin dassurer auniveau des tats financiers la comparabilit entre les

deux priodes (NSCF).

36



Limpact dun changement de mthode comptable doit tre

appliqu rtrospectivement :

2. Ajuster les capitaux propres douverture du plus ancienexercice donn titre comparatif (exercice N-1

gnralement) :Ajustement du solde louverture des

rsultats non distribus, imputation sur le montant du

poste report nouveau de lexercice en cours, ou

dfaut sur un compte de rserve correspondant des

rsultats non distribus (NSCF).


19/3519

37


Cas d application :

o Une entreprise a pour politique de comptabiliserses frais dedveloppement en charges.

o En 2008, elle dcide de les immob iliser === Changement demthode comptable

o Deux projets sont en cours et les dpenses suivantes engages :


10 00012 000

8 000Nant

Projet AProjet B

Dpenses 2008Dpenses 2007Projets

38


o Conception, construction et tests de

pr utilisation de modles et prototypes

o Conception, construction et exploitation

d'une unit pilote qui nest pas d'une

chelle permettant une production

commerciale dans des conditions

conomiques

o Faisabilit technique et disponibilit des

ressources ncessaires

o Intention dachever limmobilisation

o Capacit de lutiliser ou de la vendre

o Modalits de gnration davantages

conomiques futurs: existence dun march,

utilit interne

o valuer de faon fiable les dpenses lies

au dveloppement

Recherche Dveloppement

Immobilisations incorporelles gnres eninterne

Immobilisations incorporelles gnres eninterne

En charges Immobilises sous conditions

o Obtenir de nouvelles connaissances

o Recherche dautres matriaux,

dispositifs, produits, procds,

systmes ou services


20/3520

39


Cas d application :

o Le taux IBS est de 25%o Les bilans et comptes de rsultat se prsentent ainsi :


40 00025 000Impts diffrs passif

140 000100 000Autres dettes

180 000125 000Dettes

100 00075 000Capitaux propres

280 000200 000Total des actifs

10 000

63 000

27 000

10 000

50 000

15 000

Capital

Rserves

Rsultat net

30 000

250 000

- - -

200 000

Frais de dveloppement

Autres actifs

20082007Bilan

40


Cas d application :


36 000

9 000

27 000

20 000

5 000

15 000

Rsultat avant impt

Impt sur les bnfices

Rsultat net

80 000

22 000

22 000

50 000

8 000

22 000

Produits

Frais R&D

Autres charges

20082007Comptes de rsultat


21/3521

41


Cas d application :

o Projet B : application prospective203 Frais de dveloppement 12 000

731 Prod. Immobilise Actifs Incorporels 12 000

o Projet A : application rtrospective203 Frais de dveloppement 18 000

731 Prod. Immobilise Actifs Incorporels 10 000

134 Impt diffr passif (8000x25%) 2 000

11 Report nouveau 6 000


42


Cas dapplication :

Les comptes de 2007 doivent tre modifis ainsi (comptes pro forma) :

o Au bilan :

o Au compte de rsultat :

+ 8 000+ 2 000

+ 6 000

Frais de dveloppementImpts diffrs passifs

Rsultat net (report nouveau)


+ 8 000

+ 2 000

+ 6 000

Prod. Immobilise actifs incorporels


Rsultat net


22/3522

43


Les bilans et comptes de rsultat se prsentent ainsi :


140 000100 000100 000Autres dettes

180 000127 000125 000Dettes

40 00027 000+ 2 00025 000Impts diffrs passifs

81 000

10 000

50 000

21 000

208 000

8 000

200 000

2007 ajust

+ 6 000

+ 8 000

Ajustements



10 000

63 000

27 000

10 000

50 000

15 000

Capital

Rserves

Rsultat net

30 000

250 000

- - -

200 000

Frais de dveloppement

Autres actifs

20082007Bilan

44


Les bilans et comptes de rsultat se prsentent ainsi :


36 000

9 000

27 000

28 000

7 000

21 000

+ 2 000

20 000

5 000

15 000

Rsultat avant impt


Rsultat net

58 0008 000

22 000

2007 ajust

+ 8 000

Ajustements

80 00022 000

22 000

50 0008 000

22 000

ProduitsFrais R&D

Autres charges

20082007Compte de rsultat


23/3523

45


Le tableau de variations des capitaux propres fin 2008 :


- 8 000- 8 000Distribution de dividendes

0- 21 00021 000Virement rsultat 2007

100 00027 00063 00010 000Montants fin 2008

27 00027 000Rsultat net 2008

6 000+ 6 000------Incidence de lactivation des

frais de dveloppement

75 00015 00050 00010 000Montants fin 2007

81 00021 00050 00010 000Montants fin 2007 ajusts

Rsultat netRserves TotalCapitalTV CP

46


Correction derreurs et omissions

Les tats financiers peuvent comporter des erreurs

ou omissions rsultant, par exemple :

Dun calcul faux ;

Dune mauvaise application des mthodes comptables ;

Dune interprtation errone des faits et circonstances ;

Des ngligences ; et

Des fraudes.


24/3524

47



Limpact sur les rsultats des exercices antrieurs dune

correction derreur fondamentale, doit tre prsent comme un

ajustement du solde louverture des rsultats non distribus

(imputation sur le montant du poste report nouveau de

lexercice en cours, ou dfaut sur un compte de rserve

correspondant des rsultats non distribus).

Les informations de lexercice prcdent sont alors adaptes afin

dassurer au niveau des tats financiers la comparabilit entre lesdeux priodes.

48


Cas d application :

o Au cours de lexercice 2007, une entreprise sest aperue quun stockde DA 10m avait t oubli dans linventaire au 31/12/2006.


13 000

(3 900)

9 100

5 000

(1 500)

3 500

Rsultat avant impt

Impt sur les bnfices 30%

Rsultat net

85 000

(48 000)*

37 000

(24 000)

80 000

(50 000)

30 000

(25 000)

Produits

Cot des ventes

Marge brute

Autres charges

20072006Comptes de rsultat

* Avec prise en compte du stock initial rel


25/3525

49


Cas d application :

18 00012 000Impts diffrs passif5 90010 000Autres dettes

23 90022 000Dettes



10 000

35 000

9 100

10 000

24 500

3 500

Capital

Rserves

Rsultat net

33 000

45 000

20 000

40 000

Stocks

Autres actifs

20072006Bilan


50


Cas d application :

o Correction de lomiss ion :

30 Stocks de marchandises 10 000134 Impt diffr passif (10 000x30%) 3 000

11 Report nouveau 7 000



26/3526

51


Les bilans et comptes de rsultat doivent tre corrigs ainsi :

13 000

(3 900)

9 100

15 000

(4 500)

10 500

(3 000)

5 000

(1 500)

3 500

Rsultat avant impt


Rsultat net

80 000

(40 000)

40 000

(25 000)

2006 ajust

+ 10 000

Ajustements

85 000

(48 000)

37 000

(24 000)

80 000

(50 000)

30 000

(25 000)

Produits

Cot des ventes

Marge brute

Autres charges

20072006Compte de rsultat

52


Les bilans et comptes de rsultat doivent tre corrigs ainsi :

5 90010 00010 000Autres dettes

23 90025 00022 000Dettes

18 00015 000+ 3 00012 000Impts diffrs passifs

45 000

10 000

24 500

10 500

70 000

30 000

40 000

2006 ajust

+ 7 000

+ 10 000

Ajustements



10 000

35 000

9 100

10 000

24 500

3 500

Capital

Rserves

Rsultat net

33 000

45 000

20 000

40 000

Stocks

Autres actifs

20072006Bilan


27/3527

53



Cas dappl ication 2 :

o Dbut 20x7, le Groupe ABC a reu une subvention publique de DA5mdans le but dacqurir une immobilisation amortissable sur 10 ans de

DA15m.

o Cette subvention a t comptabilise en produits dans les tatsfinanciers 20x7. Le DFC sest rfr un traitement antrieur : une

immobilisation a t acquise en 20x6 pour DA20m (en dbut de

lanne, amortissement sur 10 ans) pour laquelle une subvention deDA10m a t reue et a t comptabilise entirement en produits de

lexercice.

54


Actifs 2006 Amort 2006 Net 2006 Passi fs 2006

I mm ob il isa ti on s Co rp or el l es 20 000, 0 2 000, 0 18 000, 0 Capital 23 000,0

Dettes fiscales 5 000,0

Trsorerie 25 000,0 25 000,0 Rsultat 15 000,0

Total 45 000,0 2 000,0 43 000,0 Total 43 000,0

Compte rsultats 2006

Produits 30 000,00

Charges 8 000,00

Amortissement 2 000,00

Rsultat avant impt 20 000,00

IBS 5 000,00

Rsultat net 15 000,00

ETAFI 2006


28/3528

55


Acti fs 2007 Amor t 2007 Net 2007 Passifs 2007

Immobilisations Corporelles 20 000,0 4 000,0 16 000,0 Capital 23 000,0

Im mo bi li sa ti ons Co rpo re ll es 2 15 000,0 1 500,0 13 500,0 Report nouveau 15 000,0



Total 55 000,0 5 500,0 49 500,0 Total 49 500,0


Produits 25 000,00

Charges 10 000,00



IBS 2 875,00


ETAFI 2007

56



Cas d application :

o NSCF324-2 Les subventions lies des actifsamortissables sont comptabilises en produits dans

les proportions de l'amortissement comptabilis.

Dans la prsentation du bilan, les subventions lies

des actifs constituent des produits diffrs .


29/3529

57



Subvention 20x7 :

o La subvention 20x7 a t entirement comptabilise en produits :

contraire au traitement impos pour les subventions lies des

immobilisations amortissables.

o Par consquent, si aucune mesure nest prise une erreurfondamentale subsistera dans les tats financiers 20x7 du groupe

ABC due la mauvaise application dune mthode comptable.

o Ainsi, il y a lieu de corriger cette erreur avant la prsentation des

tats financiers 20x7.

58



critures passes en 20x7 corriger :

5 000,00Subventions7xx

5 000,00Banque compte courant512

critures passer :

5 000,00Subventions d'quipement131


500,00Quotes-parts de subv dinvest vires au rsultat754

500,00Subventions d'quipement131

Au 31/12/2007


30/3530

59


ETAFI 2007 aprs correct ion

Acti fs 2007 Amor t 2007 Net 2007 Passifs 2007


Immobilisations Corporelles 2 15 000,0 1 500,0 13 500,0 Report nouveau 15 000,0

Produits diffrs 4 500,0

Trsorerie 20 000,0 20 000,0 Dettes fiscales 1 750,0

Rsultat 5 250,0

Total 55 000,0 5 500,0 49 500,0 Total 49 500,0


Produits 20 500,00

Charges 10 000,00



IBS 1 750,00


60



Subvention 20x6 :

o La subvention 20x6 a t entirement comptabilise en produits :

contraire au traitement impos pour les subventions lies des

immobilisations amortissables.

o Cette erreurlie la mauvaise application dune mthodecomptable doit tre corrige et les tats financiers de 20x6 ajusts

afin dassurer la comparabilit des exercices.

o Ainsi, il y a lieu de corriger cette erreur par un ajustement du solde

louverture des rsultats non distribus (report nouveau).


31/3531

61


ETAFI 2006


I mm ob il isa ti on s Co rp or el l es 20 000, 0 2 000, 0 18 000, 0 Capital 23 000,0



Total 45 000,0 2 000,0 43 000,0 Total 43 000,0


Produits 30 000,00

Charges 8 000,00



IBS 5 000,00


62



critures passes en 20x6 :

10 000,00Subventions7xx


critures dajustement passer en 20x7 :


9 000,00Report nouveau11

1 000,00Quotes-parts de subv dinvest vires au rsultat754


Au 31/12/2007

2 250,00Report nouveau11

2 250,00Impts diff rs actif (9 000*25%)133


32/3532

63


Les comptes de 20x6 doivent tre modifis ainsi

(comptes pro forma)

o Au bi lan :

o Au compte de rsultat :

+ 9 000

+ 2 250

( 6 750 )

Produits diffrs Subventions Equip.

Impts diffrs actifs

Rsultat net (report nouveau)

( 10 000 )

+ 1 000

( 2 250 )

( 6 750 )

Produits Subvention

Quote-part subv vire au rsultat


Rsultat net

64


45 25043 000Total des passifs et CP

23 000

8 250

9 000

5 000

45 250

18 000

2 250

25 000

20x6 ajust

( 6 750 )

+ 9 000

+ 2 250

Ajustements

43 000Total des actifs

23 000

15 000

- - -

5 000

Capital

Rsultat net

Produits diffrs - Subv

Dettes fiscales

18 000

-- -

25 000

Immob corporelles

Impts diffrs actif

Trsorerie

20x6Bilan


(comptes pro forma)


33/3533

65


11 000

2 750

8 250

( 2 250 )

20 000

5 000

15 000

Rsultat avant impt


Rsultat net

20 000

10 000

1 000

20x6 ajust

(10 000)

+ 1 000

Ajustements

30 000

10 000

- - -

Produits

Charges

Quote-part sub vire

20x6Compte de rsultat


(comptes pro forma)

66


Intgrer la subvention 20x6 dans les tats 20x7


Produits 20 500,00

Charges 10 000,00Amortissement 3 500,00


IBS 1 750,00



Produits 21 500,00

Charges 10 000,00Amortissement 3 500,00


IBS 2 000,00



34/3534

67


Intgrer la subvention 20x6 dans les tats 20x7

Actifs 2007 Amort 2007 Net 2007 Passifs 2007



Produits diffrs 4 500,0

Trsorerie 20 000,0 20 000,0 Dettes fiscales 1 750,0

Rsultat 5 250,0

Total 55 000,0 5 500,0 49 500,0 Total 49 500,0




Impt Diffr Actif 2 250,0 250,0 2 000,0 Produi ts diffrs 12 500,0Trsorerie 20 000,0 20 000,0 Dettes fiscales 1 750,0

Rsultat 6 000,0

Total 55 000,0 5 500,0 51 500,0 Total 51 500,0

68


Le tableau de variations des capitaux propres fin 2007 :

8 2508 250Virement rsultat 2006

37 25014 250---23 000Montants fin 2007

27 0006 000Rsultat net 2007

(6 750)(6 750)------Incidence des produitsdiffrs - Subventions

38 00015 000---23 000Montants fin 2006

31 2508 250---23 000Montants fin 2006 ajusts

Rsultat netRserves TotalCapitalTV CP



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69


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