REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COUR DES COMPTES SECRETARIAT GENERAL

LE CONTRLE ENVIRONNEMENTAL SUR LA GESTION DES DECHETS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES

Novembre 2005

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INTRODUCTION.Les problmes de lenvironnement nont pas de frontires. Ds le dbut du sicle, ils sont devenus une proccupation internationale. Leur volution rapide, a conduit la communaut des Nations laborer des instruments juridiques de protection de lenvironnement sous forme de conventions de lenvironnement et de protocoles internationaux. Cependant, ltat de lenvironnement ne cesse de se dgrader et la vision protectionniste se trouve confronte de nombreuses limites particulires aux modes de consommation irrationnels qui entranent une production de plus en plus croissante de dchets lchelle mondiale, rgionale et locale dont le traitement,par incinration ou mise en dcharge, reste trs peu dvelopp en dehors de la mise en dcharge sauvage qui provoque notamment, des rejets dans le sol, latmosphre et leau, et demeure la source de dommages importants sur la sant publique et lenvironnement. Face cette problmatique, les collectivits disposent de peu dexpriences sur les modes existants de prvention et dlimination des dchets, ce quoi sajoutent les difficults financires auxquelles elles sont confrontes. De mme, les cots de traitement appropris sont tels quil est gnralement plus rentable de ne pas sen proccuper et dliminer les dchets qui menacent la sant humaine et lenvironnement1. Devant la prolifration des atteintes portes l'environnement les organisations internationales ne pouvaient rester inactives. L'ampleur du problme ncessitait non seulement une prise de conscience collective mais aussi l'adoption de nouvelles rgles de conduite au plan mondial. Rpondant ces attentes, la proposition de la notion de dveloppement durable consacre dans le rapport Brundtland1987,va emporter l'adhsion majoritaire des pays membres et susciter une attention particulire de leurs dcideurs et citoyens tant sur le plan international que national ou local. Par ailleurs, les recommandations contenues dans lagenda21 formules par le sommet de RIO1992 ont port, entre autres, sur la mise en uvre de nouveaux modes de gestion des produits chimiques toxiques dune faon respectueuse de lenvironnement, y compris du trafic international illgal des produits toxique, et la gestion sans danger pour lenvironnement des dchets dangereux, des dchets solides, des eaux uses et des dchets radioactifs

-------------------------------------------------1- Voir notamment Laurent COMELIAN & al. : Repres pour lagenda 21 local .-d. Dossier et dbats ; -

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Ce qui indique clairement que le principe de dveloppement durable est un processus continu damlioration des conditions dexistence des populations actuelles qui ne compromet pas la capacit des gnrations futures qui intgre harmonieusement les dimensions environnementale, sociale et conomique du dveloppement qui sont complmentaires et interdpendantes et, sarticule autours des mesures suivantes : de prvention : qui implique la mise en uvre de rgles et d'actions pour anticiper toute atteinte l'environnement. Ces rgles doivent tenir compte des derniers progrs techniques ; de prcaution : qui vise prendre des mesures en cas d'incertitude scientifique sur les consquences des risques pour l'environnement ; de participation information : l'information, la consultation et la participation du public en matire environnementale constituent une dmarche essentielle pour la prise de dcision publique ds son laboration, sa conception, sa mise en uvre puis son valuation. Il s'agit galement d'un lment important pour responsabiliser les agents conomiques et les citoyens aux impacts de leurs comportements et pour les informer des risques ou nuisances auxquels ils peuvent potentiellement tre exposs. de pollueur payeur : qui est utilis dans le but de limiter les atteintes l'environnement, le principe pollueur payeur tend imputer au pollueur les dpenses relatives la prvention ou la rduction des pollutions dont il pourrait tre l'auteur. L'application de ce principe vise anticiper un dommage et fixer une rgle d'imputation du cot des mesures en faveur de l'environnement. Dans ce contexte, on peut rappeler que pendant la premire phase de son dveloppement, le droit international de lenvironnement, comme dailleurs les droits nationaux de lenvironnement, a concentr ses efforts sur les principaux secteurs de lenvironnement en reconnaissant que la protection de ce dernier constitue un intrt gnral. Sur la base du principe nonant que le droit au dveloppement doit tre ralis de faon satisfaire quitablement les besoins relatifs au dveloppement et lenvironnement des gnrations prsentes et futures , les grands instruments internationaux intervenus depuis 1992 se rfrent au dveloppement durable qui est pass galement dans les lgislations internes aux moyens de conventions internationales.2 De mme, le chapitre 28 de lagenda21 suggre que les collectivits locales doivent, galement, prparer des stratgies daction rpondant, leur chelle, la proccupation du dveloppement durable. Ces initiatives peuvent tre considres comme un plan daction rsultant des rflexions faites autour du postulat du dveloppement durable dont la finalit est lintgration de cette vision dans la gestion des collectivits locales.

--------------------------------------2- On citera pour les besoins de cette tude quelques conventions et accords internationaux lis la question de la protection environnementale : -convention sur la dsertification dans les pays gravement touchs par la scheresse et/ou la dsertification. Convention cadre sur les changements climatiques Rio, 1992. ; ladhsion de lAlgrie la convention de Ble portant sur le transport des dchets dangereux, etc.

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Pour atteindre les objectifs suscits, ces dernires doivent recourir aux instruments appropris suivants : Lintgration de la population dans le processus de dcision par la mise en place de mcanismes adquats de participation favorisant la runion du consensus sur les mesures et la hirarchisation des priorits ; la durabilit dont limpact des projets, dcisions et processus sur le dveloppement durable doit tre systmatiquement value ; Les activits de promotion du dveloppement durable doivent tre intgrs dans les mcanismes ordinaires de dcision, daction et de contrle ; Linformation et la sensibilisation doivent favoriser la comprhension du dveloppement durable, de ses faits marquants et de la complexit des interactions qui en rsultent. Par ailleurs, le sommet mondial pour le dveloppement durable tenu Johannesburg 2002 a mis laccent sur la ncessit du passage une consommation et une production durables ainsi que la rduction de la pollution et des dchets dommageables lenvironnement et la sant des populations, en dictant expressment ce qui suit : prvenir et rduire au minimum la production des dchets et maximaliser la rutilisation,le recyclage et lutilisation de matriaux de substitution respectueux de lenvironnement , avec la participation des pouvoirs publics et de toutes les parties prenantes, afin damliorer le rendement des ressources,en agissant notamment tous les niveaux pour : Mettre au point des systmes de gestion des dchets, en donnant la plus grande priorit la prvention et la rduction au minimum de la production des dchets, la rutilisation et au recyclage, et des installations de traitement respectueuses de lenvironnementetc. ; Promouvoir la prvention et la rduction au minimum de la production de dchets en encourageant la production de biens de consommation rutilisables et de produits biodgradables et en dveloppant linfrastructure ncessaire. Construit sur cette base, le dveloppement durable est affich comme un objectif stratgique avec lequel il est difficile de vrifier la congruence des politiques publiques, tant en amont des dcisions quen aval de la mise en oeuvre des programmes daction qui sy rapportent. On peut galement retenir lide- soutenue par certains auteurs algriens- que lusage des techniques dvaluation des programmes et des politiques publiques peut tre fructueusement mis contribution, en tant quoutil appropri pour apprhender les questions dans leur globalit en termes notamment, de cohrence, defficacit et deffets imputables laction considre.3 Ce qui indique que la dmarche prcite, constitue une mthode danalyse systmatique qui permet dvaluer les politiques, programmes ou projets environnementaux et den mesurer la pertinence, lors de leur laboration, en cours de dploiement ou aprs leur ralisation, mais qui doit, cependant, tre conforte par les principes :---------------------------------------------------------------

3-Voire H. DAOUDI.- La pertinence de la vrification environnementale : sminaire ARABOSAI, Alger du 21-26 Octobre 2000

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defficacit, constituant une approche harmonise qui permet aux pouvoirs publics de recueillir des renseignements et d'assurer une planification de projet et de favoriser les prises de dcisions relatives la protection de l'environnement et au dveloppement durable ; de transparence et dimputabilit publique caractrises par l'intgrit et la crdibilit dune procdure d'valuation fonde sur l'ouverture, la transparence, l'imputabilit et la participation efficace des parties intresses ; ainsi que lefficience et la certitude de lvaluation qui doit s'effectuer en temps opportun et selon une dmarche garantissant la protection de l'environnement et favorisant l'application de procdures prvisibles. En consquence, on ne peut mesurer quantitativement un dveloppement durable, ni en prdire l'issue avec certitude, eu gard sa dimension temporelle qui est constamment soumise la vrification et, lvaluation dimpacts des modes de vie et de consommation des populations et leur influence sur lenvironnement qui sont complexes. Ceci indique que la qualification dun risque potentiel signifie que l'tat des connaissances scientifiques et techniques du moment ne permet, ni de prouver l'existence de ce risque ni de conclure son inexistence. Aux considrations dvaluation suscites, il convient de savoir comment le dveloppement durable arrive-t-il intgrer en son sein la protection de lenvironnement, le dveloppement conomique et la cohsion sociale et, galement, sorganiser travers lvaluation des politiques publiques (indicateurs de rponse institutionnelle). De ce qui prcde, il faut rappeler que chacune des dimensions du dveloppement durable (environnementale, conomique et socitale) peut tre dote dun ensemble dindicateurs, dont la mise en uvre est indispensable, mme sil demeure des difficults dharmonisation des dfinitions et des mthodes appropries. Autrement dit, il sagit de dfinir des critres de mesure de la durabilit.Pour tre mme dinflchir certains comportements ou politiques non durables . Lobjectif vis par lusage des indicateurs sociaux, conomiques et environnementaux, harmoniss lchelle internationale, est de rendre compte des efforts entrepris par les pouvoirs publics aux niveaux nationaux, rgionaux et locaux. Ils permettent, galement dvaluer les diffrentes politiques de dveloppement toutes les chelles du territoire et, le cas chant, de les rorienter. En consquence, la plus grande force des indicateurs rside dans leur densit dinformations, dans la mesure ou ils permettent de simplifier, de mesurer et de communiquer la ralit. Ils sont gnralement structurs selon le modle pression tat rponse. le modle pression tat rponse : le plus usit dans linformation statistique sur la relation existante entre lhomme et lenvironnement. Ce sont les activits saisies, en tant quindicateurs, qui dclenchent la charge concrte de ce principe. La qualit de lenvironnement ou le stock de capital environnemental utilis est saisie au moyen dindicateurs dtat. Ces derniers offrent une vue densemble sur la situation cologique en un certain lieu un certain moment ;

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les Indicateurs de dveloppement durable qui doivent donner une image reprsentative des trois dimensions du dveloppement durable socit, conomie, environnement-, et tre facilement interprtables, comparables et tablis sur une base scientifique et technique solide ; les Indices : On peut passer des indicateurs aux indices en pondrant et en agrgeant diffrents indicateurs. Lindice est donc une sorte de super indicateur. A Eurostat, par exemple, des travaux sont en cours pour dvelopper un systme dindices relatifs aux pressions exerces sur lenvironnement par les activits humaines et conomiques. Limportance de cette mthode repose sur la notion de cots environnementaux gnrs par les dpenses pour lenvironnement quon peut rpartir en : cot de la protection de lenvironnement pour rduire ou viter les charges sur lenvironnement (principe de prvention) Cot des dommages, cest dire traitement posteriori de dommages sur lenvironnement, rparation ou compensation des charges sur lenvironnement Pertes conomiques et cologiques (par exemple : les pertes de production, de revenuetc.) Pertes de bien tre individuel ou social. Aussi, les mthodes bases sur la durabilit donnent plus de lisibilit la dimension cologique par rapport aux indicateurs construits sur le systme de la comptabilit nationale ou sur le financement, tel que le recours au : Standard de durabilit : on cherche atteindre un revenu durable, pour montrer quel est le chemin qui reste parcourir pour atteindre ltat de lenvironnement souhait, en fixant le niveau dutilisation durable des ressources environnementales, puis valuer dans la pratique les cots qui lui sont inhrents pour raliser ce standard : Sustainable income (revenu durable), cette mthode est ralise de faon troite parce quelle ne considre pas tout lenvironnement, mais uniquement les ressources naturelles. La mise en uvre de cette mthode reste subordonne pralablement aux questions ayant trait la nature des ressources en tenant compte des mthodes de leur valuation. Sinscrivant dans ce contexte, linstauration de la gestion des dchets constitue une proccupation pour la majorit des pays,- du fait de son impact parfois nuisible sur la protection de la sant publique et lenvironnement-, dont le but est de matriser la progression du volume des dchets et des risques quils reprsentent et den rduire la quantit, la nocivit et les cots qui sy rapportent. Conscient de cette situation, ltat algrien a mis en place une stratgie et un plan national daction pour lenvironnement et le dveloppement durable. Ces actions replacent la problmatique environnementale dans le contexte du modle de dveloppement conomique et sociale en vue de relier la transition environnementale la transition conomique dans laquelle le pays sest engag.

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A cet effet, un arsenal juridique portant particulirement sur les aspects suivants a t mis en place : Ladaptation des lois (environnement et amnagement du territoire) aux objectifs du dveloppement durable, et mise en uvre de nouvelles lois (dchets, littoral, montagnes) et la clarification des droits des proprits et/ou dusage des ressources naturelles ; La planification et la gestion des programmes dactions environnementales travers la mise en place du conservatoire national de lenvironnement ; Le renforcement du rseau de surveillance et de suivi de la qualit des cosystmes travers la mise en place de lobservatoire national de lenvironnement et du dveloppement durable dot de capacits de contrle et dexercice de puissance publique ; Le dveloppement de larchitecture institutionnelle par la mise en place dune agence nationale des dchets, dun conservatoire national du littoral, dun centre national des technologies production plus propre et dun centre de dveloppement des ressources biologiques ; La mise en place dinstruments conomiques et financiers travers ladaptation des tarifs, fiscalit environnementale (revalorisation de la taxe denlvement des ordures mnagres et de la taxe sur les activits polluantes, introduction des taxes additives sur les pollutions de lair, de leau et des carburants ainsi que les taxes incitatives au dstockage des dchets dangereux). La production des dchets en Algrie a considrablement augment pendant ces dernires dcennies. Cette augmentation est due en grande partie aux insuffisances constates dans la gestion des dchets municipaux dont les volumes sont en volution constante de la quantit des dchets gnre journellement, soit 0,76 kg/habitant dans les villes moyennes et 1,2 kg/habitant dans les grandes villes. La quantit de dchets ainsi produits slve 5,2 millions de tonnes par an, soit 10,5 millions de m3 mis en dcharge chaque anne. Cette augmentation substantielle a entran, sous la double pression de la croissance dmographique (caractris par le changement des modes de production et de consommation) et la sursaturation des infrastructures urbaines, un dysfonctionnement du mode dorganisation des services chargs de la gestion des dchets qui ne sont plus adapts aux exigences dun cadre de vie la mesure des attentes du XX me sicle. De mme, la gestion non rationnelle et insuffisante des dchets solides cause des dommages importants la sant publique, des pertes conomiques (matriaux non recycls, absence de compostage, perte de terrains, etc.) et esthtiques (dgradation des paysages). Do la ncessit de sinterroger sur les mthodes et procdures de vrification de la gestion des dchets que les institutions suprieures de contrle des finances publiques (ISC) doivent utiliser. En effet, la planification dune vrification de la gestion des dchets peut sinspirer de lexprience et des connaissances acquises par dautres institutions suprieures de contrle des finances publiques (ISC).Trois types de vrification peuvent tre retenus, en pareille matire, sur la base des lignes directrices de lINTOSAI : la vrification des comptes, la vrification de la conformit et la vrification de la gestion.2. Autrement dit, la vrification environnementale doit tre axe sur lanalyse des tats financiers, du contrle de conformit et du contrle de gestion constituant une base fondamentale pour lauditeur. 7

En consquence, les ISC doivent sappuyer sur les orientations formules par certaines Institutions suprieures de contrle des finances publiques (ISC) dans le domaine de vrification de gestion des dchets4 : Lexistence dune politique nationale de gestion des dchets permettant aux ISC de fonder leurs vrifications et de souligner les enjeux qui sy rapportent ; Le respect de la politique environnementale nationale dont lexcution sinspire du principe 11 de la dclaration de RIO qui dicte que les tats doivent promulguer des mesures lgislatives efficaces en matire denvironnement . la dclaration nest pas excutoire, mais peut offrir des lignes directrices et servir de critres, de vrification pour lISC ; La gestion des risques que font peser les dchets sur lenvironnement et la sant, peuvent servir de point de dpart une vrification et lui permettre de sinterroger sur lexistence de mesures pouvant rduire la probabilit de leur survenance et des effets ngatifs quils induisent o les limiter, le cas chant, quand il est manifeste que ces menaces ont un effet indsirable sur lenvironnement ; Llaboration pralable dune tude toute initiative de gestion de dchets permettant de senqurir sur la conformit des instruments et des objectifs qui la sous tendent ainsi que le bon emploi des ressources sy rapportant. Cette tude doit sinscrire dans le cadre normatif de la dclaration de Rio qui dicte en lespce une tude dimpact sur lenvironnement en tant quinstrument national, doit tre entreprise si les activits envisages risquent davoir des effets nocifs importants sur lenvironnement . Autrement dit, il sagit de veiller lapplication du principe de prcaution ; Il incombe aux lISC de vrifier le systme de gestion des dchets et den valuer le rendement. Elles peuvent galement vrifier si les organismes contrls disposent dinstruments ncessaires pour sacquitter de leurs obligations et de moyens efficaces pour y parvenir ; En sus de la vrification financire, les ISC sont tenues, galement, de recourir dautres formes de contrle fondes sur la base des lois et des exigences de qualit en gnral ; Les conventions et accords internationaux sur les dchets constituent pour les ISC, des instruments importants pour la vrification environnementale. Sur la base de la vrification du respect des obligations internationales, les ISC pourront sentraider dans le cadre dune coopration en vue de partager les informations et les connaissances lies aux questions environnementales ;

-----------------------------------------------4-Voir le rapport sur la vrification de la rgularit labor par le groupe de travail sur la vrification environnementale de lINTOSAI, 2004

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Lexercice de la surveillance par les services de ltat ou ses dmembrements, chargs de la gestion des dchets, en vue de contrler systmatiquement les pratiques de traitement diffrents niveaux, ainsi que les diffrents instruments dont ils se servent pour se conformer aux lois et rglements rgissant la matire et aux objectifs assigns ; La plupart des activits conomiques crent des rsidus. Les activits gouvernementales ne sont pas moins dangereuses pour lenvironnement que les activits conomiques, dou la ncessit pour les ISC de sassurer que les tats, titre de producteurs, respectent les lois et rglements applicables la rduction de la production des dchets et leur limination de manire efficace, efficiente et conome. elles doivent galement, veiller lapplication du principe du pollueur payeur par les gouvernements dont les cots qui en rsultent leur incombant doivent tre retracs dans les documents comptables.

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http://www.dree.org/environnement Le site du Rseau environnement de la DREE (Direction des Relations conomiques Extrieures - Ministre de lconomie et des Finances) offre des informations sur les marchs de lenvironnement de nombreux pays. Permet daccder des publications lectroniques et notamment la revue Environnement. http://www.agora21.org Agora 21, le site francophone du dveloppement durable Plate-forme dinformation et de dbats sur le dveloppement durable avec notamment, le texte intgral des textes de base du dveloppement durable ainsi quune base de donnes des activits de recherche franaise en rapport avec le dveloppement durable. [Site signal dans les signets dconomie.] http://www.comite21.orgComit franais pour lenvironnement et le dveloppement durable Rassemblement dentreprises, dassociations et dtablissements publics, cette association cherche contribuer linstitution de bonnes pratiques dans le domaine du dveloppement durable. Le Comit21 pilote des actions de formation (management du dveloppement durable ) et dite des documents dinformation.. http://www.iddri.org LInstitut du dveloppement durable et des relations internationales anime un rseau dadministrations, dinstitutions scientifiques, dentreprises et dassociations travaillant sur des sujets tels que le changement climatique, la biodiversit, lagriculture, la fort, larchitecture institutionnelle internationale, le financement du dveloppement durable, la responsabilit environnementale et sociale, lincertitude et la prcaution. http://www.novethic.fr Novethic, filiale de la Caisse des Dpts, est un centre de ressources et dexpertise sur lthique conomique et le dveloppement durable. Il travaille notamment sur la responsabilit socitale des entreprises et linvestissement socialement responsable. Diffrentes publications (articles, dossiers, guides, lettre dinformation ) sont accessibles en ligne.

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http://www.diplomatie.gouv.fr Ministre franais des Affaires trangres > Rubrique Solidarit et dveloppement > Dveloppement durable Dans cette rubrique est propos un dossier relatif au dveloppement durable, comprenant notamment des descriptifs dexpositions scientifiques ddies ce thme, des textes concernant la position de la France, et un document consacr au sommet de Johannesburg (2002) et ses enjeux. http://www.un.org/esa/sustdev/ Commission des Nations Unies sur le Dveloppement durable Cre en dcembre 1992 afin dassurer le suivi des conclusions du sommet de la Terre de Rio de Janeiro, la Commission des Nations Unies sur le dveloppement durable est rattache au Conseil conomique et social des Nations Unies. Son programme de travail se dcline en 7 cycles, dune dure de 2 ans chacun, ddis divers grands thmes constitutifs de la problmatique de lenvironnement. Le site propose une prsentation de lhistoire et des principales missions de la commission, diverses synthses et de nombreux documents en texte intgral. A signaler un lien vers le site du sommet de Johannesburg (2002) : http://www.johannesburgsummit.org http://www.nssd.net National Strategies for Sustainable Development Ce site, cr et maintenu par lOCDE, a pour objectif de favoriser le partage de connaissances et dexpriences autour des stratgies nationales de dveloppement durable, et vise encourager lintgration de la problmatique du dveloppement durable dans le cadre plus gnral de la coopration internationale entre les pays du Nord et du Sud. Il propose un grand nombre de documents en texte intgral (comptesrendus dexpriences, guides pratiques ) ainsi que labonnement une liste de diffusion. http://www.wto.org/indexfr.htm Organisation Mondiale du Commerce > Domaines > Environnent Cette rubrique consacre aux relations entre commerce et environnement dans le contexte international propose des documents de rfrence abordant cette problmatique. Les travaux du comit du commerce et de lenvironnement de lOMC, certaines dispositions et diffrends internationaux sont notamment accessibles. Un historique des travaux du GATT puis de lOMC, ainsi quune synthse relative la coopration de lOMC avec dautres organisations internationales dans ce domaine sont galement consultables.

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DATES DE REFERENCE DU DEVELOPPEMENT DURABLE(SOMMETS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE)

1968 Le Club de Rome est cr; association internationale qui se propose dlaborer et suggrer des politiques bases sur un modle de dveloppement alternatif celui dominant, plus attentif aux dimensions sociales et environnementales. 1972 Confrence des Nation Unies sur lEnvironnement Humain (UNCHD), Stockholm (Sude) : 113 nations donnent naissance au premier Programme Environnemental des NU (UNEP) et approuve la Dclaration sur lEnvironnement humain. Ren Dubos, microbiologiste amricain dorigine franaise, lance la devise penser globalement, agir localement . Confrence de lUNESCO , Paris (France). La convention sur la Protection du Patrimoine Naturel et Culturel de lHumanit est adopte. 1976 Confrence de Vancouver (Canada) : cration de lOrganisation des Nations Unies pour lHabitat (UN-HABITAT). Institution du sige Nairobi au Kenya en 1978. 1987 La Commission Mondiale pour lEnvironnement et le Dveloppement (Commission Brundtland) publie le fameux rapport Our Common Future qui dcrit le dveloppement durable comme un dveloppement qui rpond aux besoins des gnrations prsentes sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre leur propre besoins ". La protection de lenvironnement est devenue une dmarche essentielle pour favoriser un dveloppement stable et durable et demande dintervenir chaque chelle (globale, locale, individuelle) et dans chaque secteur. LOrganisation Mondiale pour la Sant lance le projet Villes Saines qui a port la construction dun rseau pour la sant publique qui regroupe plus de 500 villes europennes et 300 villes extra-europennes et qui se base sur la prise de conscience civile. 1990 Sur linitiative de lUNEP, de lUnion Internationale des Autorits Locales (IULA) et du Centre pour lInnovation dans la Dmocratie (CID) est cr le Conseil International pour les Initiatives Environnementales Locales (ICLEI). LICLEI participera la rdaction du chapitre 28 de lAgenda 21 de Rio et lancera successivement une campagne intrenationale pour ladoption dAgenda 21 Locaux.

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1992 Le Trait de Maastricht intgre dans le systme communautaire les principes de protection environnementale, dapproche precautionnelle dans lusage des ressources, de responsabilit du pollueur ( qui pollue, paye ), de prvention, dintgration de lenvironnement dans les politiques communautaires et de subsidiarit. La Commission me Europenne adopte le V Programme Politique dAction Environnementale ( Pour un dveloppement durable et responsable ). Confrence des NU sur lEnvironnement et le Dveloppement (UNCED), Sommet de la Terre, Rio de Jainero (Brsil) : 170 chefs dEtats et de gouvernements approuvent la Dclaration de Rio et lAgenda 21, deux rfrences cls pour les e politiques et les initiatives tournes vers le dveloppement durable au XXI sicle. La Convention sur les Changements climatiques, la Convention sur la Biodiversit et la Dclaration de Principes sur la gestion durable des forts sont galement approuves. La Commission des Nations Unies pour le dveloppement durable (UNCSD) est institue. 1993 Confrence sur lEnvironnement des Rgions de lUE, Bruxelles (Belgique) : la Rsolution de Bruxelles est adopte et engage les signataires des rencontres rgulires (biennales) pour discuter dobjectifs communs enclin influencer positivement les politiques environnementales europennes. 1994 re 1 Confrence europenne des Villes durables, Aalborg (Danemark), sur linitiative de la Commission europenne (DGXI), dICLEI et des principales associations de villes et gouvernements locaux : la Charte dAalborg, document de principes pour le dveloppement durable au niveau local, est rdige et la Campagne des Villes europennes durables, organe de coordination et dassistance pour les collectivits locales signataires, est cre. Confrence ministrielle de Tunis sur le Dveloppement Durable en Tunisie : sur linitiative de lUNEP et du PAM (Plan dAction pour la Mditerrane) est rdig lAgenda MED 21, document de rflexion pour lidentification dobjectifs atteindre pour la rgion mditerranenne dans loptique dAgenda 21. Naissance du Comit 21 (Comit franais pour lenvironnement et le dveloppement durable) pour contribuer lancrage en France du dveloppement durable et du processus Agenda 21 Local. 1995 me 3 Confrence paneuropenne des Ministres de lEnvironnement, Sofia (Bulgarie) : la Stratgie paneuropenne pour la protection de la diversit biologique et des paysages est approuve. me 2 Confrence sur lEnvironnement des Rgions de lUE, Valences (Espagne) : les rgions europennes sengagent, travers la Charte de Valences, agir selon une approche respectueuse de lenvironnement et du dveloppement durable. Confrence Mditerranenne pour lAgenda 21 Local Rome (Italie) : une centaine dautorits locales de lEurope du Sud souhaitent promouvoir au sein des ralits 17

urbaines de toute la Mditerrane un processus ayant pris maturit principalement dans les villes de lEurope Centrale et du Nord. 1996 me 2 Confrence des NU Habitat (Habitat II) Istanbul (Turquie) : travers la Dclaration dIstanbul et lAgenda Habitat, la communaut internationale reconnat deux objectifs primordiaux : un habitat adquate pour tout le monde et la durabilit des quipements humains dans un monde en voit durbanisation. me 2 Confrence europenne des Villes durables Lisbonne (Portugal) : le Plan dAction de Lisbonne pour la mise en place concrte de la charte dAalborg est rdig. Il dtermine des outils oprationnels prcis (indicateurs, valuation des impact environnementaux, EMAS, dveloppement de la participation, construction du consensus, recours la coopration, etc.). Mise en place de la Commission Mditerranenne du Dveloppement Durable, instance de dialogue et de propositions lintention des Parties contractantes pour la dfinition dune stratgie mditerranenne de dveloppement durable. 1997 Sommet de la Terre +5 New-York (Etats Unis) : cest loccasion de faire le point sur ltat davancement dAgenda 21 au niveau plantaire, dans les diffrents secteurs, diverses chelles et pour les diffrents acteurs concerns. Laccent tombe sur les difficults et les obstacles rencontrs lors du passage de la Dclaration dintention laction, et sur les possibles solutions. XXI Confrence Internationale sur Les villes et les entreprises : un nouveau me partenariat pour le sicle Brema (Allemagne) : lobjectif de la confrence est denvisager les partenariats potentiels entre le monde des entreprises et les collectivits territoriales sur le thme du dveloppement durable, pour donner une contribution significative au processus dAgenda 21 Local travers la Dclaration de Brema. me 3 Confrence des Parties Kyoto (Japon) : le Protocole de Kyoto, premier acte contenant des indications oprationnelles pour la mise en place des engagements les plus urgents de la Convention sur les changements climatiques, est adopt. Le Protocole dtermine les gaz effet de serre dont les missions doivent tre rduites, le temps et les mesures pour y parvenir. me 3 Confrence sur lEnvironnement des Rgions de lUE Gteborg (Sude) : la Rsolution de Gteborg, signe par plus de 80 Rgions europennes et le Conseil des Rgion europennes, est approuve. Elle traite trois arguments principaux : la mise en place et les avances ultrieures de la lgislation environnementale communautaire, les processus dAgenda 21 rgional, le greening des fonds structurels. La Xarxa de Ciutats i Pobles cap a la Sostenibiltat est cre sous limpulsion de 112 communes catalanes ayant sign la Dclaration de Manresa, un document dobjectifs pour le nouveau rseau catalan qui souhaite promouvoir le dveloppement durable et lAgenda 21 Local auprs des collectivits territoriales de la rgion.

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1998 me 4 Confrence paneuropenne des Ministres de lEnvironnement Aarhus (Danemark) : la Communaut europenne et les pays membres de la Commission conomique des NU pour lEurope (UNECE) signent la Convention dAarhus qui a pour objet laccs linformation, la participation du public aux processus dcisionnels et la justice dans le champ environnemental. La Confrence Internationale des Ville Saines Athnes (Grce) : cest loccasion de me faire le point sur les initiatives ralises en Europe en dix ans et de lancer la 3 phase du projet (1998-2002) ; la Dclaration dAthnes des Villes Saine, pour lamlioration des conditions de sant des communauts locales selon les principes de lquit, de la durabilit, de la coopration intersectorielle et de la solidarit, est tablie. 1998-99 me Confrences rgionales prparatoires en vue de la 3 Confrence europenne des Villes durables Turku (Finlande), Sville (Espagne) et La Haye (Hollande). La Coordination italienne des Agenda 21 Locaux est cre, linitiative conjointe des collectivits territoriales italiennes, afin de promouvoir la ralisation dAgenda 21 Locaux sur le territoire national. 2000 La Commission Europenne prsente le Livre blanc sur la responsabilit environnementale qui compare la responsabilit objective (dommages causs pas des activits dangereuses) et la responsabilit pour faute (dommages causs pas des activits non dangereuses). me 3 Confrence europenne des Villes durables Han nover (Allemagne) : la me sicle, est expose et situation de la durabilit urbaine en Europe, au seuil du XXI lAppel de Han nover pour un engagement conjoint et diffus en faveur du dveloppement durable est prononc. La Convention Europenne sur le Paysage est signe Florence (Italie). Celle-ci dtermine une srie de devoirs et comportements communs adopter pour la protection du paysage. Le Sommet du Millnaire des Nations Unies New York (Etats Unis) : il raffirme les priorits atteindre au niveau global (limination de la pauvret et dveloppement durable) travers des lignes daction communes. Des objectifs fondamentaux sont dfinis (Millenium Development Goals), repris en 2003 dans le Rapport sur le Dveloppement. 2002 e 1 World Urban Forum Nairobi (Kenya) : la coopration internationale sur le thme du dveloppement urbain, lchange de connaissances et dexpriences entre les diffrentes ralits urbaines, le partage des bonnes pratiques sont dfinis comme fondamentaux. me Le Parlement Europen approuve le VI Programme Politique dAction environnementale de lUE ( Notre futur, notre choix ). Les champs daction

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prioritaires sont : les changements climatiques, la nature et la biodiversit, lenvironnement et la sant, les ressources naturelles et les dchets. Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable Johannesburg (Afrique du Sud) : dix ans de Rio, laction des Pays signataires est value et les lignes de dveloppement futures dfinies. Les principes de prcaution et de responsabilit commune sont confirms ; les axes dactions suivants sont identifis : droits humains, lutte la pauvret, protection de la sant, eau potable, substances chimiques, biodiversit, protection des ocans et pche, nergie, changements climatiques. La confrence se clt avec lapprobation de la Dclaration du Dveloppement Durable et de son Plan dAction. Les reprsentants de 28 Gouvernements rgionaux et de 4 re associations de rgions donnent vie la 1 Confrence des Gouvernement rgionaux pour le Dveloppement Durable durant laquelle est approuve la Dclaration de Gauteng. 2003 Confrence sur la Gouvernance Environnementale et la Socit Civile Bruxelles (Belgique) : le thme principal est le passage de lide la mise en pratique du concept e de participation collective . Forum Mondial sur lEau Kyoto (Japon) : organis durant lanne internationale de lEau, des reprsentants de gouvernements et autres y participent pour stimuler la conscience collective sur les problmes relatifs aux ressources hydriques. re 2 Confrence des Gouvernement rgionaux pour le Dveloppement Durable Sebastian (Espagne) laquelle participent 52 Gouvernements rgionaux. Le Rseau Mondial des Rgions pour le dveloppement durable est cr pour renforcer la coopration. re 3 Confrence des Gouvernement rgionaux pour le Dveloppement Durable Perth (Australie) : diffrents thmes sont traits : relations entre gouvernement national/rgional/local, outils de durabilit, partenariats pour la durabilit, politique sur les gaz effet de serre, tourisme durable, etc. Congrs Mondial sur lAction 21 Locale Athnes (Grce) : plus de 500 reprsentants de lICLEI, participants dautres campagnes internationales, gouvernements nationaux et locaux participent la rencontre et approuvent le Plan Stratgique pour la priode 2004-2009. 2004 Confrence europenne sur les nergies renouvelables Berlin (Allemagne) : 650 participants de 45 pays arrivent la conclusion suivante : 20% de production dnergie partir de sources renouvelables dici 2020. me 19 session du Forum Global sur la Biodiversit Kuala Lump Ur (Malaisie) : aux rencontres participent les 87 signataires du Protocole de Carthage sur la Biodiversit, entr en vigueur en 2003. Les critres adopter au regard des OGM, tant propos des effets sur la sant humaine que sur les risques possibles par leur introduction dans lenvironnement naturel, sont dfinis. Le 22 mai est proclam par les NU Journe Mondiale de la Diversit Biologique afin daccrotre la responsabilit et la comprhension sur les consquences causes par la perte de la biodiversit.

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Confrence mondiale sur les nergies renouvelables Bonn (Allemagne) : des dlgus de 154 pays y participent et dfinissent trois lignes daction : une Dclaration politique contenant des objectifs partags afin daugmenter lutilisation dnergies renouvelables ; un Programme dAction International contenant les engagements et les actions partags des gouvernements, des organisations internationales et stakeholder ; des Recommandations Politiques pour ceux qui souhaitent laborer de nouvelles approches et stratgies dans ce secteur. Sommet des Politiques europennes (Outlook 2010 - Sustainable Policies for a greener and wider Europe) Bruxelles (Belgique) : y sont discuts des scnarios possibles suite llargissement de lUnion 25 tats. Le 5 juin est proclam par les NU Journe Mondiale de lEnvironnement . Congrs fondateur de lOrganisation mondiale des Villes et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), Paris (France) : cette nouvelle organisation est le rsultat de la fusion entre la Fdration mondiale des cits unies (FMCU) et lUnion internationale de villes et pouvoirs locaux (IULA). Les 3000 reprsentants de collectivits territoriales de plus de 120 pays y ont approuv la composition des organes de direction de la CGLU dont les maires de Paris (Bertrand Delano), Sao Paulo (Martha Suplicy) et Pretoria (Smangaliso Mkhatshwa) ont ts lus la prsidence. me me 4 Confrence europenne des Villes durables, Aalborg+10, au Danemark : 10 anniversaire de la Charte dAalborg durant lequel 1000 reprsentants de toutes lEurope ont travaill la dfinition de futures lignes daction, dterminant en particulier dix champs dintrts (gouvernance, gestion locale pour la durabilit, ressources naturelles communes, consommation responsable et styles de vie, planification et programmation urbaine, une meilleure mobilit et moins de trafic, action locale pour la sant, conomie locale durable, quit et justice sociale, du local au global). 110 Autorits locales ont sign, en conclusion, ces Aalborg Commitments en sengageant activement les raliser dici les dix annes venir.

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TEXTES LEGISLATFS ET REGLEMENTAIRES ALGERIENS RELATIFS A LENVIRONNEMENTDcret n 81-02 du 17 Janvier 1981 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JO N 3 du 20 Janvier 1981, Page 26 Portant ratification du protocole relatif la prvention de la pollution de la mer Mditerrane par les oprations d'immersion effectues par les navires et aronefs fait Barcelone, le 16 fvrier 1976. Dcret n 81-03 du 17 Janvier 1981 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JO N 3 du 20 Janvier 1981, Page 30 Portant ratification du protocole relatif la coopration en matire de lutte contre la pollution de la mer Mditerrane par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique fait Barcelone le 16 fvrier 1976. Arrt du 09 Avril 1975 MINISTERE D'ETAT JO N 34 du 29 Avril 1975, Page 386 Portant organisation et fonctionnement du secrtariat permanent du comit national pour l'environnement. Dcret n 74-156 du 12 Juillet 1974 MINISTERE D'ETAT JO N 59 du 23 Juillet 1974, Page 647 Portant cration du comit national pour l'environnement. Dcret n 83-457 du 23 Juillet 1983 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES JO N 31 du 26 Juillet 1983, Page 1325 Portant cration de l'agence nationale pour la protection de l'environnement (A.N.P.E.). Loi n 83-03 du 05 Fvrier 1983 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE JO N 6 du 08 Fvrier 1983, Page 250 Relative la protection de l'environnement. Dcret n 84-378 du 15 Dcembre 1984 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES JO N 66 du 16 Dcembre 1984, Page 1458 Fixant les conditions de nettoiement, d'enlvement et du traitement des dchets solides urbains.

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Dcret n 85-112 du 07 Mai 1985 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JO N 21 du 15 Mai 1985, Page 427 Portant adhsion de l'Algrie la convention internationale pour la protection des vgtaux, faite Rome le 6 dcembre 1951, rvise par la rsolution 14/79 de la confrence de la F.A.O. du 10 au 29 novembre 1979. Dcret n 88-227 du 05 Novembre 1988 MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DES FORETS JO N 46 du 09 Novembre 1988, Page 1201 Portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargs de la protection de l'environnement. Dcret n 88-228 du 05 Novembre 1988 MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DES FORETS JO N 46 du 09 Novembre 1988, Page 1202 Dfinissant les conditions, procdures et modalits d'immersion de dchets susceptibles de polluer la mer, effectues par les navires ou aronefs. Arrt du 28 Mars 1989 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 20 du 17 Mai 1989, Page 443 Portant agrment de l'association dnomme "Association algrienne pour la protection de la nature et de l'environnement". Dcret excutif n 90-78 du 27 Fvrier 1990 MINISTERE DE L'INTERIEUR JO N 10 du 07 Mars 1990, Page 318 Relatif aux tudes d'impact sur l'environnement. Dcret Prsidentiel n 92-354 du 23 Septembre 1992 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JO N 69 du 27 Septembre 1992, Page 1479 Portant adhsion la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, sign Vienne le 22 mars 1985. Dcret excutif n 94-247 du 10 Aot 1994 CHEF DU GOUVERNEMENT JO N 53 du 21 Aot 1994, Page 10 Fixant les attributions du ministre de l'intrieur, des collectivits locales, de l'environnement et de la rforme administrative. Dcret excutif n 96-59 du 27 Janvier 1996 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 7 du 28 Janvier 1996, Page 6 Portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection gnrale de l'environnement. 23

Dcret excutif n 96-60 du 27 Janvier 1996 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES L'ENVIRONNEMENT JO N 7 du 28 Janvier 1996, Page 7 Portant cration de l'inspection de l'environnement de wilaya.

LOCALES

ET

DE

Loi n01-19 du 12 Dcembre 2001 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 77 du 15 Dcembre 2001, Page 7 Relative la gestion, au contrle et llimination des dchets. Dcret excutif n 02-115 du 03 Avril 2002 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 22 du 03 Avril 2002, Page 10 Portant cration de l'Observatoire national de l'environnement et du dveloppement durable. Dcret excutif n 02-262 du 17 Aot 2002 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 56 du 18 Aot 2002, Page 5 Portant cration du centre national des technologies de production plus propre. Dcret excutif n 02-263 du 17 Aot 2002 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 56 du 18 Aot 2002, Page 8 Portant cration du conservatoire national des formations l'environnement. Loi n 03-10 du 19 Juillet 2003 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 43 du 20 Juillet 2003, Page 6 Relative la protection de l'environnement dans le cadre du dveloppement durable. Dcret excutif n 03-493 du 17 Dcembre 2003 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 80 du 21 Dcembre 2003, Page 3 Modifiant et compltant le dcret excutif n 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection gnrale de l'environnement. Dcret excutif n 03-494 du 17 Dcembre 2003 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 80 du 21 Dcembre 2003, Page 4 Modifiant et compltant le dcret excutif n 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant cration de l'inspection de l'environnement de wilaya.

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Loi n 04-20 du 25 Dcembre 2004 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 84 du 29 Dcembre 2004, Page 13 Relative la prvention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du dveloppement durable. Arrt du 10 Novembre 2004 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 18 du 09 Mars 2005, Page 20 Portant nomination des membres du conseil d'administration du conservatoire national des formations l'environnement. Arrt du 07 Mai 2005 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT JO N 44 du 26 Juin 2005, Page 31 Portant nomination des membres du conseil d'administration de l'observatoire nationale de l'environnement et du dveloppement durable.

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