IMPACT LÉGAL DE FATCA POUR LES BANQUES CANADIENNES

Présenté par : Marc Lemieux Marc.lemieux@fmc-law.com +1 514 878 8806 Novembre 2012

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QU’EST-CE QUE FATCA?

• Une loi américaine de 2010 visant à prévenir le recours par des contribuables américains à des comptes à l’étranger pour commettre de l’évasion fiscale

• FATCA impose une retenue de 30% sur tous les «paiements déductibles» versés aux «institutions financières non-américaines» («IFNA»), à moins que ces IFNA ne concluent une convention («Convention IFNA») avec l’autorité fiscale américaine («IRS»)

• Les IFNA qui signent une Convention IFNA sont des «IFNA participantes»; les autres sont des «IFNA non-participantes»

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LA CONVENTION IFNA

• L’IFNA participante s’engage à: – identifier les comptes («Comptes américains») détenus chez l’IFNA

participante par des individus américains ou par des entités dont un pourcentage de propriété est détenu par un individu américain («Clients américains»)

– Rapporter à l’IRS l’information requise relativement aux Comptes américains

– Demander aux Clients américains de consentir à la communication de l’information relative à leurs Comptes américains et fermer leurs comptes s’ils n’obtempèrent pas

– Effectuer une retenue fiscale («passthru withholding») sur: • les Paiements déductibles à ses Clients américains qui ne consentent pas à

communiquer l’information à l’IRS («Clients récalcitrants»)

• les Paiements déductibles à des IFNA non participantes

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CLIENTS AMÉRICAINS

• Individus américains: – Tout citoyen des États-Unis (dont toute personne née aux Etats-Unis

qui réside à l’étranger et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)

– Tout résident légal des États-Unis (dont les titulaires de la carte verte américaine)

– Tout résident permanent des États-Unis

• Sociétés et autres entités légales dont au moins un individu américain détient 10% ou plus de propriété

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IFNA

• Banques, caisses populaires et autres entités qui acceptent des dépôts

• Courtiers, compagnies de fiducies et autres compagnies qui gardent des valeurs mobilières ou en font le commerce

• Fonds mutuels, fonds de couverture, fonds d’investissement et autres entités qui investissent dans des valeurs mobilières, des commodités ou des produits dérivés

• Certaines compagnies d’assurance qui offrent des contrats d’assurance comportant aussi un investissement

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PAIEMENTS DÉDUCTIBLES

• Tout paiement d’intérêt (incluant tout escompte), dividende, loyer, salaire, prime, rente ou autre revenu, gain ou profit fixe ou déterminable de source américaine

• Tout produit de vente ou autre disposition d’un titre de dette ou d’équité

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TO COMPLY OR NOT TO COMPLY

• D’un côté, une IFNA qui aurait l’intention de se conformer pourrait craindre de contrevenir aux lois applicables de son pays

• De l’autre, quelle IFNA pourrait se permettre de se désengager des marchés de dette et d’équité américains?

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CONTRAVENTION AUX LOIS DU CANADA

• Article 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques: – «[…] l’organisation ne peut communiquer de renseignement personnel

à l’insu de l’intéressé sans son consentement que dans les cas suivants: […] (c.1) elle est faite à une institution gouvernementale […] qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas, […] (ii) que la communication est demandée aux fins du contrîole d’application du droit canadien, provincial ou étranger […]»

• Article 448.1 de la Loi sur les banques et le Règlement sur l‘accès aux services bancaires de base

• Le contrat bancaire

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FATCA ET LES CONVENTIONS DE CRÉDIT

• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un emprunteur américain à un prêteur (ou un agent) qui est une IFNA non participante

• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un emprunteur américain qui est une IFNA participante à un prêteur (ou un agent) qui est une IFNA non participante

• Retenue sur le versement par l’agent qui est une IFNA participante de la portion de l’intérêt ou du capital reçu de l’emprunteur à un prêteur qui est une IFNA non participante

• Retenue sur le versement par un prêteur qui est une IFNA participante de sa portion d’un tirage à l’agent qui est une IFNA non participante

• Clauses d’ajustement fiscal des paiements proposées par le Loan Syndication and Trading Association et le Loan Market Association

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CONVENTIONS FATCA ENTRE PAYS

• Pour encadrer les discussions au sujet des enjeux de conformité, l’IRS a préparé deux modèles de conventions inter-gouvernementales (un réciproque, et l’autre pas)

• Aux termes de chacun des modèles: – Les IFNA de pays qui concluent des conventions avec les Etats-Unis (les

IFNA partenaires) n’ont plus à conclure des conventions directement avec l’IRS

– Elles doivent plutôt rapporter l’information requise par FATCA à l’autorité fiscale de leur pays qui s’engage à la remettre à l’IRS

– Les IFNA partenaires sont alors présumées se conformer à FATCA et ne sont pas sujettes à la retenue fiscale de 30% sur les montants de source américaine, et elles n’ont plus à effectuer de retenue sur des montants de source non-américaine payables à des Clients américains ou des IFNA non participantes

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BANQUES CANADIENNES

• Lettre de l’Association des banquiers canadiens à l’IRS (30 avril 2012): – Commentaires détaillés sur les enjeux de conformité que pose FATCA

pour les banques canadiennes

– Nombreuses recommandations de modifications des exigences de FATCA et report de la date d’entrée en vigueur

– «We would also like to acknowledge at the outset at the outset the value of the proposed intergovernmental approach that Treasury’s exploring with several countries that would see FATCA reporting on a tax authority-to-tax authority basis. This is a welcome development and we encourage Treasury to undertake similar processes with other countries, including Canada»

La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.

Merci! Marc.lemieux@fmc-law.com

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