immatriculation d'une entreprise
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IMMATRICULATION
DE L’ENTREPRISE
Lindsay GEORGES et Guillaume TESTA
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Sommaire
I – Avant l’immatriculation…
II - Un interlocuteur unique : le CFE
III – Numéros et codes d’activité
IV - Ce que le CFE ne fait pas…
V – S’immatriculer en ligne
VI – Important !
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Avant l’immatriculation…
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Avant l’immatriculation…
• Vérifier auprès de l’INPI que le nom de l’entreprise, de la marque ou des produits/services n’est pas déjà déposé.
• Pièces justificatives différentes selon statut (baux, statuts, pièces d’identités,…)
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Un interlocuteur unique : le
CFE.
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Un interlocuteur unique : le CFE
• La création d’une entreprise nécessite son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Depuis 1981 guichet unique, le CFE. Ce guichet collecte toutes les pièces et se charge de les transmettre auprès des différents organismes.
• Les CFE permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu toutes déclarations relatives aux immatriculations et aux modifications en cours de vie sociale (changement de mandataires sociaux, d’associé, cessation d’activité…).
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Un interlocuteur unique : le CFE
Nature de l’activité ou forme juridique CFE compétent
Activité commerciale ou industrielle, Société
commerciale n'ayant pas un objet artisanal...
CCI
Activité artisanale ou activité mixte artisanale
et commerciale, Société commerciale ayant
un objet artisanal...
Chambre des métiers
Personne physique, profession libérale Urssaf
Société d’exercice libéral, Société civile (SCI),… Greffes des tribunaux de commerce
Activité agricole Chambre d’agriculture
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp
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Un interlocuteur unique : le CFE – son
rôle
Le CFE centralise les pièces
Inscription par INSEE au RNE +
SIREN
Contacte les organismes sociaux
(RSI, URSAAF,…)
Immatriculation par greffe du Tribunal
de Commerce
Emission extrait K ou K-bis (carte d’identité de l’entreprise)
Information des caisses sociales et de l’inspection du
travail
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Un interlocuteur unique : le CFE
• Immatriculation non-immédiate délivrance d’un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au maximum un mois.
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Numéros et codes d’activité
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Numéros et codes d’activité
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Ce que le CFE ne fait pas…
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Ce que le CFE ne fait pas…
• Stage obligatoire pour les artisans !
• S’assurer des obligations liées au professions réglementées;
• N’oubliez pas l’assurance professionnelle !
• Ne pas oublier l’adhésion à la caisse des salariés dans les 3 mois…
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S’immatriculer en ligne
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S’immatriculer en ligne
• Site internet existant depuis 2010.
• Il est possible d'effectuer par internet les formalités liées à l'immatriculation, les déclarations relatives aux modifications en cours de vie sociale et à la cessation de l'activité de l'entreprise. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/les-formalites-liees-limmmatriculation#sthash.CcBTt0uk.dpuf
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Important !
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Attention !
ATTENTION AUX ARNAQUES !De nombreuses entreprises, profitant de la méconnaissance des créateurs et jouant sur la confusion des noms propose des inscriptions à des annuaires commerciaux (entre 80
et 200 euros, voire plus) en faisant croire qu’il s’agit d’inscriptions obligatoires.Les seules inscriptions obligatoires sont à effectuer auprès du CFE. En cas de doute, ne
pas hésiter à les contacter.
Les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale sont obligés de s’immatriculer au RCS !
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SOURCES
• Notaires de Paris : http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/les-formalites-liees-limmmatriculation
• APCE : http://www.apce.com/
• Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html
• L’immatriculation des entreprises, Les Echos http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/guide-de-la-creation/1463/1465-2-l-immatriculation-de-l-entreprise-24613.php
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Merci de votre attention !