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Travail de recherche

ILP-Revenu garanti de citoyenneté

Une initiative législative populaire pour assurer une vie digne à tous les citoyens

Possible?

Albert Buch Llopart

Dirigé par Mª Jesús de la Concepción et Michel Barrios

2eme de Baccalauréat, groupe 2.5

INS Montserrat

Barcelone, 5 novembre 2014

2

Je voudrais remercier pour son aide à Mª Jesús de la Concepción,

Michel Barrios, Santiago Mascherano, Jordi Arcarons, Sixte

Gaganté, Diosdado Toledano, Daniel Raventós et mes parents

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Index

1. Introduction 5

2. ILP 11

2.1 Qu’est-ce que c’est une Initiative Législative populaire? 12

2.1.1 Qui peut signer en faveur d’une ILP en Catalogne? 14

2.1.2 Étapes à suivre pour que le Parlement de la Catalogne procède

à une ILP 14

2.2 L’ILP, un mécanisme de participation révolutionnaire ou limitée? 16

2.3 Est-ce que l’ILP est un outil connu par les citoyens et citoyennes? 19

2.4 Le RGC comme ILP 19

2.4.1 Le processus du RGC comme ILP 20

2.4.2 Pourquoi cette ILP a été présentée au Parlement de la

Catalogne? 22

2.5 Conclusions du chapitre 24

3. Le revenu garanti de citoyenneté 26

3.1 Un peu d’histoire 27

3.2 Buts 28

3.3 Caractéristiques 31

3.4 Conditions et réquisits 33

3.5 Les points les plus problématiques 35

3.6 Un revenu versé par l’Administration… particulier 39

3.6.1 Un autre revenu minimum d’insertion (RMI)? 40

3.6.2 Le revenu de base (RB)? 42

4

4. Aspects philosophiques 46

5. Aspects économiques 49

5.1 La justification économique 50

5.2 Le débat économique 58

6. Les attentes politiques du RGC 74

7. Conclusions 81

8. Bibliographie 86

9. Annexe 90

9.1 Enquête 91

9.2 Interviews 95

9.3 Membres du comité de promotion de l’ILP-RGC 102

9.4 Proposition de loi ILP-RGC 102

5

1

INTRODUCTION

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1. Introduction

Contexte et hypothèse

Au débout de 2013, la crise économique frappait l’Espagne durement. Les

gouvernements appliquaient des politiques de réajustement et recoupaient le budget

partout, même dans le domaine d'aides sociales, éducation et santé, avec le but de

réduire le déficit et faire face à la lourde dette. Le taux de chômage dépassait les 25%.

Seulement en Catalogne, le syndicat de CCOO dénoncelait le fait que plus de 350.000

personnes au chômage ne recevraient aucune prestation ni revenu. L'inégalité et la

pauvreté augmentent sans arrêt, quand, par contre, il y a quelques dizaines d'années,

elles avaient été réduites. Dans cette situation, des voix pour la défense d’un revenu

minimum garanti de caractère universel pour tout le monde s’élèvent de plus en plus. Ce

revenu aurait le but de garantir une vie digne à nous tous, qui le recevrions

inconditionnellement pour le simple fait d’exister.

Cette idée avait commencé à être débattue dans des cercles académiques au milieu des

années quatre-vingt. En 1986 se créait le réseau mondial Basic Income Earth Network

(BIEN), lequel regroupe économistes, politiciens et activistes de dizaines de pays. Un

des chapitres de ce travail se centre sur ce revenu. En Espagne, le BIEN existe depuis

2001 et travaille sous le nom de Réseau pour le Revenu De base (RRB).

En Europe, différentes organisations ont proposé de faire une collecte de signatures

pour demander à la Commission Européenne la réalisation d’une étude sur la viabilité

de l’idée. Les défenseurs de ce revenu ont la certitude que c'est un projet viable et que

c’est la meilleure façon d’éradiquer la pauvreté et de transformer l'économie, en mettant

l'individu au centre. Ses détracteurs, ceux qui s’y opposent, questionnent non seulement

la viabilité de son financement. Ils mettent aussi en question si un revenu garanti est

désirable dès d’un point de vue économique, social et même moral.

L’implémentation d’un revenu universel inconditionnel pour tous aurait d’énormes

implications eteffets sur l’économie d’un pays ou de la zone géographique dans laquelle

s’implémenterait. Une autre implication, soulignée par des nombreux économistes,

7

serait que beaucoup des gens laisseraient leur poste de travail actuel. Est-ce que cela

serait vraiment ainsi? Est-ce que quelqu’un voudrait travailler? Les salaries montaient

ou les gens travailleront gratuitement en ce qu’ils aiment? J'ai réalisé une enquête

auprès deux-cents cinquante de personnes sur quelques unes de ces questions. Ce sont

des questions que je prétends toucher et répondre dans ce travail, comme aussi

commenter d’autres possibles effets d’un revenu minimum.

Le coût de ce revenu ne serait pas, sans aucun doute, bas. Seulement les pays plus riches

peuvent l’implémenter. Or la majorité d'entre eux devront modifier le financement de

leur Administration, institution chargée de payer le revenu. La méthode la plus efficace

semble être, d'après toutes les études que j'ai consultées et les experts que j'ai lus, une

augmentation d’impôts pour les salaires les plus élevés. Est-ce que c’est vraiment ainsi?

Y-a-t-il d’autres options? Je prétends aussi investiguer à ce propos.

Dans le projet concernant le revenu garanti, Catalogne est la Communauté autonome la

plus avancée de l’Espagne. En 2005 la RRB présentait déjà aux pouvoirs publics l’idée

de payer un revenu inconditionnel à tous les catalans et catalanes. Les experts Jordi

Arcarons, Lluís Torrens et le directeur de la RRB, à qui j’ai interviewé, Daniel Raventós,

ont réalisé plusieurs études sur le sujet, lesquelles assuraient que le payement de tel

revenu est possible dans la région.

« L’application de ce revenu éliminerait toutes les allocations conditionnées qui existent

actuellement dans nôtre communauté autonome, réduirait les coûts administratifs,

rationaliserait et ordonnerait les prestations, pensions et revenus qui, actuellement,

fonctionnent (avec un montant inférieur à celui du seuil de pauvreté) et sont un vrai

labyrinthe bureaucratique. En plus, ces prestations sont souvent incompatibles avec

d’autres revenus originaires du travail salarié. Pourtant, le revenu minimum dépasserait

les connues « trappes à inactivité », lesquelles ne motivent pas à la recherche de

l’emploi car, si un bénéficiaire de ces allocations trouve un poste de travail, il perd la

prestation»,1déclarait pour sa défense Daniel Raventós.

C’est difficile de croire, si pas impossible, que cette idée puisse devenir une réalité

1Daniel Raventós, en El diario.es le 11/06/2013 sur l’article “Una Renda Bàsica per garantir

l’existència material de la població”

8

actuellement, quand l’Administration publique a une si lourde dette et un déficit si élevé.

Cependant, d’autres activistes soutiennent est possible d’implémenter une variable

moins ambitieuse d’un revenu minimum. En concret, le revenu garanti de citoyenneté.

Cette prestation devrait assurer un montant d’argent suffisant pour vivre dignement à

toute personne qui aurait un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Ce travail se centre

sur ce revenu, un projet appuyé par énormément des gens mais qui n’a jamais existé,

lequel est maintenant plus proche de devenir une réalité quejamais.Par contre, l’article

24.3 de l’Estatut d’Autonomia de Catalunya stipule:

Article 24. Drets en l’àmbit dels serveis socials

3. Les persones o les famílies que es troben en situació de pobresa tenen dret a

accedir a una renda garantida de ciutadania que els asseguri els mínims d’una

vida digna, d’acord amb les condicions que legalment s’estableixen.

Pourtant, il établi le droit d’avoir un revenu garanti de citoyenneté pour les personnes ou

familles en situation de pauvreté, qui puisse les assurer les minimums d’une vie digne.

Les minimums d’une vie digne les établit l’indicateur du « revenu de suffisance », la

quantité duquel est un peu supérieure à celle du seuil de pauvreté. Il concrète, sur ce

droit, à la fin de la phrase « d’accord avec les conditions que légalement s’établissent ».

Ces conditions légales nommées n’ont été jamais établies. Les années se sont succédé et

la crise a frappé fort. Chaque fois plus de gens se sont trouvés dans une situation

économiquement difficile. Une moció adopté au Parlament de Catalunya le 12 octubre

2011 réclamait augouvernement de la Generalitat mesures pour lutter contre la pauvreté

croissante et de réaliser une étude sur la nécessaire régulation par loi du droit nommé

dans l’article 24.3. Mais les pouvoirs publics n’ont jamais réagi. À la place de

développer des outils de lutte contre la pauvreté, comme l'est le RGC, le gouvernement

catalan de CiU2 a continué une politique de réajustement qui a favorisé la croissance de

celle-ci.

2 Convergència i Unió (CiU). Les autres partis politiques qu’apparaissent dans ce travail sont :

Partit Popular de Catalunya (PPC), Partido Popular (PP), Partit Socialista de Catalunya (PSC), Inciativa per Catalunya Verda (ICV), Candidatura d’Unitat Popular (CUP), Esquerra

Republicana de Catalunya (ERC), Podemos, Equo et Die Linke.

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Alors, c’est la citoyenneté qui a pris l’initiative de légiférer ce droit à travers d’une des

formes de participation citoyenne, comme l’est l’Initiative législative populaire. J'ai

consacré le premier chapitre du travail à ce mécanisme de participation citoyenne. Le

quinze avril 2013, avec le soutien de différentes entités et collectifs, commencelait une

campagne dans le but de présenter une Initiative législative populaire (ILP) pour que ce

revenu s’applique en Catalogne. Comme j’expliquerais, les promoteurs de l’initiative,

sujet principal de ce travail de recherche, ont bien réussi à avoir les 50.000 signatures

nécessaires pour que le Parlement débatte de la proposition de loi : ils ont rassemblé

plus de 120.000 signatures de soutien à son ILP. Ils défendent l’urgence et la nécessité

d’appliquer ce revenu, lequel aiderait sans doute à améliorer la situation économique de

milliers de personnes.

Ce travail prétend expliquer comment le projet de loi à travers de l’Initiative législative

populaire avance, qu’est-ce que c’est le revenu garanti de citoyenneté, si ce revenu est

vraiment urgent et nécessaire ou si il est dispensable, les effets possibles,... J’ai aussi

essayé de calculer son coût approximativement et de voir s’il est possible à financer ou

impossible. Je vais aussi le comparer avec d’autres prestations et revenus similaires

(comme le déjà nommé Revenu de Base Universel). Mais surtout, le but de ce travail est

de répondre à la question : est-ce que le Revenu garanti de citoyenneté est un projet

viable, possible? A-t-il du futur?

Méthodologie

Pour réussir dans mes buts, j’ai consulté les différentes normes qui régulent les ILP,

comme la constitution et l’Estatut, et j’ai étudié le projet de loi pour un RGC. J’ai lu de

nombreux articles de presse, plusieurs livres et études sur le sujet. J’ai interviewé

différents experts du RGC et du revenu de base. Puis finalement, j'ai fait une enquête

online à 250 personnes sur les sujets et regardé différents reportages.

J’espère être capable de bien m’exprimer et d’exposer mes connaissances et conclusions.

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Justification

La lutte contre la pauvreté est un sujet qui me fascine. Je pense que cette lutte on doit la

réaliser tous ensemble, dès l’administration publique. Je me demandais quelles étaient

les mesures que l’administration allait implémenter pour freiner l’actuelle croissance de

la pauvreté lorsque j’ai connu le projet de l’ILP pour un Revenu Garanti de Citoyenneté.

Je m’y suis intéressé tout de suite.

Même si l’étude du texte d’une proposition de loi qui régule une prestation qui n’existe

pas encore et qui difficilement existera ne semble pas très motivante, elle l’est. Cette

prestation pourrait changer la conception qu’on a sur le système de protection sociale et

ouvrir une nouvelle étape de lutte directe et effective contre la pauvreté, qui affecte de

plus en plus de secteurs de notre société.

11

2

L’INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE

12

2. Initiative Législative Populaire (ILP)

Les informations que j’expose dans ce chapitre et le suivant sont, d’après moi,

essentielles mais introductives. Premièrement, dans ce chapitre, le lecteur connaitra le

niveau de développement dans lequel se trouve le projet du revenu garanti de

citoyenneté. Par ailleurs, dans le prochain chapitre, il connaitra les caractéristiques de ce

revenu entre d’autres informations. Les deux premiers chapitres forment une première

partie du travail, laquelle pourrait être considéré théorique et qui est de grande

importance pour que le lecteur prenne conscience de l’actualité du sujet et sache

clairement de quoi on parlera plus tard.

Le revenu garanti de citoyenneté est un droit de tous les citoyens et citoyennes de la

Catalogne, déclaré sur l’Estatut d’Autonomia de Catalunya (EAC), mais jamais mis en

place. Un groupe de citoyens a développé ce droit plus tôt que le Parlement. Ils l’ont fait

à travers de ce mécanisme que j’explique par la suite, l’ILP.

2.1 Qu’est-ce que c’est une Initiative Législative Populaire?

La Constitution espagnole régule le régime politique espagnol comme une monarchie

parlementaire et une démocratie représentative. La participation des citoyens au

gouvernement de l’État et à la gestion publique se base fondamentalement, sur

l’élection des représentants populaires par les urnes, aux élections législatives. Mais la

Constitution, dans le numéro 2 de l’article 9, « en suivant l’exemple d’autres États

démocratiques modernes »2, prévoit des mécanismes pour favoriser la participation des

citoyens et citoyennes dans le domaine politique. Pour c3e faire, existent différentes

formes de participation directe des citoyens, comme par exemple, les référendums, la

participation publique ou en la gestion de centres d’enseignement soutenus avec des

fonds publiques.

La Constitution prévoit aussi la participation directe des citoyens au processus de

production normative. La plupart des démocraties du monde disposent de cet exercice

3Expression utilisé dans le prémbule de la loi LO3/1984, du 26 mars, laquelle régule les

ILP soumises au Congreso

13

de souveraineté populaire, appelé initiative législative populaire.

La constitution s’exprime de la suivante façon sur le sujet de la législation:

Artículo 87

1. Iniciativa legislativa. La iniciativa legislativa corresponde al Gobierno, al

Congreso y al Senado, de acuerdo con la Constitución y los Reglamentos de las

Cámaras.

2. Iniciativa legislativa de Comunidades Autónomas. Las Asambleas de las

Comunidades Autónomas podrán solicitar del Gobierno la adopción de un

proyecto de ley o remitir a la Mesa del Congreso una proposición de ley,

delegando ante dicha Cámara un máximo de tres miembros de la Asamblea

encargados de su defensa.

3. Iniciativa legislativa popular. Una ley orgánica regulará las formas de

ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de

proposiciones de ley. En todo caso, se exigirán no menos de 500.000 firmas

acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley

orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la

prerrogativa de gracia.

Une initiative populaire, plus connue par ses initiales, ILP, est un mécanisme de

démocratie directe qui permet à un certain nombre de citoyens, par pétition, de saisir

une assemblée législative afin qu'il statue sur une proposition de loi. La Constitution

espagnole, comme c’est déjà dit antérieurement, reconnaît le droit des citoyens à

présenter des propositions de loi au Congreso de Diputados. La législation des

différentes administrations mineures, comme cela des Communautés Autonomes

(CCAA), reconnaît aussi ce droit.

La loi organique qui régule les ILPs à niveau de tout l'État espagnol est la LO3/1984, du

26 mars. Comme la Constitution propose, sont nécessaires 500.000 signatures pour que

l’Administration procède une ILP. La loi détermine que toutes les personnes inscrites au

cens électoral espagnol majeures d’âge peuvent signer pour d’une ILP présenté au

Congreso de Diputados.

14

L’ILP garantis aussi ce droit de participation dans les différentes CCAA, comme c’est

déjà dit. Cependant, seulement est possible de présenter des propositions de loi à la

chambre législative de la communauté autonome en matières que concernent les

compétences qu’elle aille. Le droit de tous les citoyens à présenter des initiatives

législatives populaires au Parlement de la Catalogne est reconnu dans l'article 29.3 de

l’EAC. La Loi 1/2006, du 16 de février, régule ce droit. Sont nécessaires 50.000

signatures valides, ressemblés en moins de 120 jours, pour que le Parlement soit obligé

à démarre le processus d'une ILP, comme l'est le RGC.

2.1.1 Qui peut signer pour d'une ILP en Catalogne?

L'article 2 de la Loi 1/2006, du 16 de février, de la ILP en Catalogne, établit que

peuvent signer la pétition de loi :

1- Personnes avec la condition politique de catalanes qui ne sont pas privés de

ses droits politiques

2- Majeurs de 16 ans

3- Personnes inscrites comme domiciliaires au registre d'une municipalité de

Catalogne et avec un des suivants conditions :

a) Avoir la nationalité espagnole

b) Être citoyens d'un État membre de la Union Européenne autre que

l'Espagnol ou être citoyens d’Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse.

c) Résider légalement en Espagne, d'accord avec la normative sur

immigration.

2.1.2 Étapes à suivre pour que le Parlement de la Catalogne procède

une ILP

C’est un processus long. En premier lieu, est nécessaire la création d'un comité de

promotion (en catalan, la comissiópromotora, CP). Ce comité rédigera la proposition de

loi et sera le représentant de tous ceux qui signent pour de l’ILP. Il doit être constitué,

au moins, de trois membres. Tous les membres doivent avoir les caractéristiques

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nommés antérieurement (celles pour signer pour d'une ILP) plus les suivantes :

Être majeurs (de 18 ans).

N'être pas députés au Parlement de la Catalogne.

N'être pas membres de corporations locales.

N'être pas membres des Cortes Generales.

N'être pas membres du Parlement Européenne.

Ne pas inaccompli les causes illégalité ou incompatibilité que la législation

établit pour les députés du Parlement de la Catalogne.

Une fois le comité crée, il doit rédiger un projet de loi et le présenter à l’institution

correspondante, c'est-à-dire, en Catalogne, au Parlement. Dans le cas de vouloir

présenter une ILP valable sur tout le territoire espagnol, le texte de la proposition de loi

et la pétition du processus devront être présentés au Congreso. Si le texte présenté

satisfait toutes les exigences de la loi que régule les ILP catalanes, l'institution

acceptera procéder la proposition de loi.

Alors sera le tour de rassembler les signatures nécessaires. Le comité de promotion de

l’ILP a 120 jours, ajournables en 60 jours de plus, pour rejoindre un minimum 50.000

signatures valides.

Passé ce temps, les signatures seront livrées par le CP au Parlement. Le Parlement et le

service statistique officiel (l'IDESCAT4) valideront les signatures. Si il en y a plus de

50.000 valides, le Parlement initiera avec le texte de la ILP le processus parlementaire

habituel pour une proposition de loi.

Le traitement de la proposition de loi se fait par la voie parlementaire habituelle.

Premier, c'est le tour des présentations, avec lesquelles des experts informent les

parlementaires sur le sujet de la loi, et plus tard il y a le débat. Le comité de la ILP a le

droit, pendant tout le processus, de retirer sa proposition de loi si elle considéré que le

traitement parlementaire ne respecte pas le sens de le projet.

4 Institut d’Estadística de Catalunya

16

2.2 Les ILP, un mécanisme de participation révolutionnaire ou limité?

En principe, il semble qu’avec l'ILP les institutions de l’État cèdent un grand pouvoir

aux citoyens, en les offrent la possibilité de réaliser leur fonction de légiférer. Cela

semble une forme de participation citoyenne d'un grand poids dans le système

démocratique espagnol. Mais ce n'est pas vraiment ainsi.

En premier lieu, il faut observer que l’ILP ne peut pas légiférer dans de nombreux

domaines. Comme la Constitution mentionne, « no procederá dicha iniciativa en

materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo

relativo a la prerrogativa de gracia ». Ainsi donc, il n'est pas possible présenter des

initiatives législatives populaires concernant les droits fondamentaux, les libertés

publiques, le régime électoral, les politiques internationales,... Si le Congrès considère

qu'une ILP touche un de ces domaines, il a le droit de ne pas l'accepter. Et les

propositions de loi que les citoyens présentent au Parlement de sa communauté

autonome ne peuvent que traiter sur les compétences que cette administration publique

aille. Les ILP peuvent donc intervenir sur peu de domaines.

En deuxième lieu, le fait de que le comité de promotion réunis les signatures nécessaires

pour faire renter sa préposition de loi dans le Congreso ou le Parlement n'assure pas la

promulgation du texte. Les signatures seulement obligent aux politiciens à réaliser un

débat sur la proposition de loi, rien d'autre. En plus, les groupes parlementaires peuvent

modifier le texte pendant les débats selon sa position, et souvent il arrive que le texte

adopté, procédant d'une ILP, n’ait que quelques points en commun avec l'original. Un

exemple de ce cas est la loi promulguée au Parlement catalan le 2004 sur l’incinération

de déchets. L’ILP interdisait cette pratique. La loi promulguée par le Parlement, la

régulait.

Un autre exemple catalan de comment cet outil est limité date de 2008. Une des ILP que

plus de support populaire a eut en toute l'histoire démocratique dans cette communauté

a été rejeté par le Parlement. C'était une ILP qu’interdisait les cultures génétiquement

modifiés. Elle avait réuni plus de 100.000 signatures de support, collectés sous la devise

« Som lo que sembrem ». Les voix du PPC, CiU et PSC ont laissé tout l'effort du comité

de promotion et l’appui des signataires en rien. « On est parti du Parlement, plutôt que

frustrés, pissés » déclarait Gerard Batalla, membre du comité de promotion de cette ILP.

17

En Espagne, depuis le débout de la démocratie, seulement deux5 des soixante-dix-sept

propositions de loi en forme d’ILP qui ont été présentées au Congrès ont été adoptés en

accord avec le comité de promotion. Le reste, soixante-quinze propositions de loi, ont

disparu en les différentes étapes du processus qui existent, ou ont été modifiées à tel

point que le comité de promotion ne reconnaissait pas la paternité tu texte. On le voit

sur le cadre suivant :

Étape

Acceptation

du texte

comme ILP

Réussite en le

rassemblement de

signatures

Processus

bureaucratie

Débat de la

chambre

législative

Promulgation

de la loi par

votation

Nombre

d’ILPs 77 46 13 3 2

Tandis que au Parlement de la Catalogne le comité de promotion a le droit de retirer sa

proposition de loi du processus parlementaire s'il ne la considère plus sienne à cause des

possibles modifications souffertes, ce n'est pas pareil pour les ILP présentés au Congrès.

Une fois le texte de l’ILP rentre dans cette institution, le comité de promotion n'a aucun

droit sur le texte et ne peut pas intervenir d'une façon directe au processus, même pas de

faire un discours à la tribune. Tout dépend de la volonté des députés. Ce fait est

fortement critiqué par activistes politiques et les comités de promotion. Comme Daniel

Bartomeus, juge du TSJC et président du comité de contrôle des ILP présentés au

Parlement catalan, déclarait au programme de « 30 minuts » à TV3 en 2013, le droit de

pouvoir retirer une ILP du processus parlementaire a une répercussion politique: le faire

signifie la perte de confiance du collectif de citoyens signataires en leur représentants.

De plus, le retrait des ILP est généralement très médiatisé. Fernando Pinado, ex-sous-

directeur général de « Fomenta la Patricipació Ciutadana » et expert en politiques

publiques, ajoutait que les groupes politiques agissent différemment s'ils savent qu'ils

ont les plein pouvoirs sur le texte.

Au cours de la première législature du gouvernement espagnol après la transition,

aucune ILP n’a été présentée au Congrès. Mais depuis la deuxième, le mécanisme de

5L’ILPde la propriété horizontale (1999) et l’ILP des taureaux (2011). La loi des

taureaux, laquelle déclare cet animal patrimoine cultural immatériel espagnol, est la

seule approuvée sans aucune modification.

18

l’ILP a été de plus en plus utilisé jusqu’à arriver, actuellement, à soixante-dix-sept

propositions de loi. Il faut remarquer que c'est pendant les deux dernières législatures

que la majorité d’ILPs ont été présentées.

Au long de la IX législature, avec le gouvernement du PSOE, et José Luis Rodriguez

Zapatero comme président, ont été présentées au Congrès vingt-et-une sur les soixante-

dix-sept qu’ont existé. En octobre du 2013, pas encore à la moitié de la X législature, du

PP, avec Mariano Rajoy comme président, avaient déjà été présentées dix-huit

propositions de loi à travers ce mécanisme. À quoi est due l'augmentation de

l’utilisation ce mécanisme de participation citoyenne en la politique? De nombreux

politologues signalent le rôle du mouvement 15M, que prétend régénérer la démocratie

espagnole. Plusieurs organisations associées à ce mouvement ont présenté des ILPs,

avec des propositions populaires.

Dans un système de démocratie représentative que fonctionne bien, la ILP devrait

réaliser une fonction très superflue, avoir un papier limité et minimale. Chaque fois que

cet instrument se met en marche, c’est la preuve que les instruments normaux de

communication entre les citoyens et les partis politiques, comme les propositions faites

par les bases, les militants des partis, ne fonctionnent pas correctement. C'est un

indicateur de que les politiciens ne percevaient pas les problèmes que les citoyens et

citoyennes de la rue ont, et ils voient la ILP comme le mécanisme pour se communiquer

avec la classe politique. C’est la conclusion de Pablo Santolaya, professeur de Droit

Constitutionnel à l'Université Alcalà de los Henares. Si maintenant la ILP est un

mécanisme tellement étendu et utilisé ce n'est pas parce que les citoyens sont en train de

la découvrir : c'est parce que les citoyens découvrent que la démocratie représentative

espagnole est un système qui fonctionne très mal.

Les résultats de l'enquête que j'ai réalisée montrent que les citoyens demandent une plus

grande participation en politique. 95% des plus de deux cent personnes qui ont répondu

à mes questions, considèrent insuffisante la participation citoyenne en politique qu'il y a

actuellement. Le fait que seulement trois référendums aient été réalisés au cours des

plus de trente-cinq ans de démocratie à Espagne et comment les ILP sont rejetés par les

institutions évidence le peu de poids que les citoyens ont dans la vie politique.

19

2.3 Est-ce que la ILP est un outil connu par les citoyens et citoyennes?

Effectivement, la plupart des citoyens connaissent cet instrument. L'enquête réalisé par

moi même à plus de 200 personnes montre des résultats très clairs : le 80% des

interrogés sait qu'est-ce que une ILP est. J'ai demandé depuis quand est-ce que ils le

savent à plusieurs d'entre eux. La plupart m'ont répondu qu'ils l'ont appris au cours des

derniers cinq ans. La campagne de l’ILP pour interdire les « corridas », celle contre les

expulsions (impulsé par le collectif « PAH »), celle qui demandait l’interdiction des

cultures transgéniques et celle qui est étude du travail, l’ILP-RGC, sont les plus connues.

C'est surtout grâce à ces propositions de loi que ce mécanisme de participation

citoyenne est connu.

2.4 Le revenu garanti de citoyenneté comme ILP

Dans ce chapitre le lecteur connaîtra premièrement le processus que le RGC a suivi dès

d'avant la création de l’ILP qui le régule jusqu’à arriver au Parlement, où elle se trouve

aujourd'hui. Dit autrement, j’expliquerais en premier lieu l’origine et la création de

l’ILP-RGC. Et en deuxième lieu, le lecteur apprendra pourquoi a-t-elle été présentée au

Parlement catalan.

2.4.1 Le processus du RGC comme ILP

La situation de crise économique et sociale encourageait des initiatives pour freiner la

croissance de la pauvreté chez nous. Le revenu garanti de citoyenneté était une de ces

Savez-vous qu'est-ce que c'est une ILP?

Oui Non

20

initiatives. Cependant, existait un grand débat du côté de ses défenseurs autour de ses

caractéristiques que ne laissait pas avancer le projet.

D’un côté, quelques promoteurs défendaient le RGC comme un revenu inconditionnel.

D’autre côté, d'autres promoteurs de l'initiative défendaient le RGC comme une

nouvelle aide sociale, laquelle se différencierait pour être plus généreuse que les déjà

existantes. Cependant tous étaient d’accord en que ce revenu, un droit reconnu dans

l’EAC, était nécessaire et urgent.

Le détonant qui a poussé finalement, en août de 2011, la création d’un comité de

promotion (CP)6 pour légiférer ce droit a été le recoupe des aides sociales que le

gouvernement de CiU à réalisé. Au milieu de l’année 2011 les conditions pour accéder

au Revenu Minimum d’Insertion (en catalan Renda Mínima d’Incersió, RMI) se sont

endurcies et le montant de cette aide sociale a diminué (avec le Decret du 30 aout 2011).

De nombreux activistes se sont indignés et se sont mobilisés. D’après eux, c’était une

politique que fomentait les inégalités économiques déjà croissantes et que nuisait les

plus pauvres, déjà dans une situation assez difficile.

Les défendeurs du RGC ont réagi et ont commencé à travailler en cette ILP pour faire

du droit d’un revenu de base pour vivre dignement une réalité. Le 14 septembre du 2011

se célébrât une première réunion. Cette première réunion avait été convoquée par

l’Assemblée de travailleurs/es au chômage de Barcelone, conjointement avec autres

organisations, associations, entités et le groupe de travailleurs sociaux. Environ cent

personnes ont assisté à cette réunion, dans laquelle c’est crée le comité de promotion. Le

CP est formé par des professeurs universitaires, par des chômeurs, des membres

d’associations politiques et culturelles, par des membres de mouvements sociaux,

entités, par des intégrants du mouvement 15M,…

Pendant dix mois, le comité de promotion a rédigé un projet de loi7 et une mémoire

justificative. L’élaboration du texte a été complexe. Comme Sixte Garganté,

responsable de la rédaction de la proposition de loi, soulignait dans un de nos rencontres,

on trouvait dans le CP une grande pluralité et diversité d’opinions. Des débats se dont

succédé au long de huit mois. Finalement, le 14 juillet de 2012 le comité de promotion

adoptait le texte de l’ILP-RGC.

6À l'annexe tous les membres du comité de promotion

7 Proposition de loi à l’annexe

21

Les documents n’ont été officiellement présentés à la Mesa du Parlement de la

Catalogne jusqu’au 25 de janvier de 2013, où ils ont été enregistrés. Ce retard s'est dû

aux élections parlementaires catalanes, avancées par le président de la Generalitat Artur

Mas. La Mesa devait décider si elle acceptait procéder le texte présenté comme ILP ou

pas. Malgré l'existence d’un rapport du gouvernement de CiU qui s’opposait à

l’incitative, la Mesa acceptât le 12 de mars la procéder, grâce un informe favorable des

services juridiques du Parlement.

Avec l’informe l’opposition le gouvernement exprimait sa position au sujet de la

proposition de loi pour un revenu garanti de citoyenneté: il est contraire à son

application. Dans l’informe il considérait que c’est un projet impossible de financer et

lequel fomente aux citoyens à « ne rien faire ». Diosado Toledano, représentant du CP,

qualifiait cet informe d’ « exagéré et avec des énormes carences »8. Cependant, la Mesa

du Parlement ne peut pas refuser une proposition de loi si cela a tous les exigences de

régulation de les ILPs sont respectés. Par conséquent, la Mesa accepté par unanimité la

proposition de loi.

À moyens d’avril a commencé la campagne pour rassembler les 50.000 signatures

nécessaires. Les défenseurs de la ILP-RGC avaient 120 jours, prolongeables 60 jours de

plus, pour le faire. Le CP a compté avec un large soutien de bénévoles et associations

qui ont permis la récollette des signatures sur tout le territoire catalan. C'est dû à terme

une campagne de promotion de l'initiative. Entre les différents actes de la campagne, je

note les dizaines de réunions informatives et la grève de la faim de 48 heures que

plusieurs membres du comité de promotion ont fait. Je constate aussi l'importance des

médias en cette étape du processus: ils ont informé sur la RGC et l'ont donné à connaitre.

La ILP pour le revenu garanti de citoyenneté a rassemblé plus de 100.00 signatures :

121.192. Le 25 octobre du 2013, le comité de promotion livrait les signatures à

IDESCAT. L’Institut de Statistique de la Catalogne retournait les signatures aux

représentants du CP avec le certificat de validité le 13 de décembre de la même année.

À partir de ce moment le Parlement avait l'obligation d’initier le processus

parlementaire de la loi. Ce processus a commencé avec la présentation de la loi au

Parlement, réalisé par le CP. C'était le 26 mars 2014. Par la suite, les groupes

8Declaré à l’entrevue faite par la revue diglitale REBELIÓN, nommé “Nuestra ILP ha

despertado interés en gentes solidarias de otras comunidades que estudian adoptar iniciativas

similares” http://www.rebelion.org/noticia.php?id=166232

22

parlementaires ont donné à la proposition de loi son processus habituel et le comité,

avec tous les autres gens impliqués dans le projet ont resté dehors du processus, est

devenu un simple observateur.

Avant le débat parlementaire sur la loi, lequel précède la votation définitive, il y ala

ronde des présentations. Chaque groupe parlementaire a le droit de porter plusieurs

conférenciers qu’informent les politiciens du Parlement. Selon si ils sont pour ou contre

l’initiative, ils amènent au Parlement des conférenciers avec sa même opinion pour

qu’ils exposent les bénéfices du revenu ou les effets négatifs qu’il aurait, les facilités

pour l’appliquer ou les difficultés,… Les partis de gauche CUP et ICV, favorables à

l’instauration de ce revenu, ont cédé leur droit d’amener des conférenciers pour la suite

des présentations au comité de promotion de l’ILP. Grâce à cette concession, le CP a pu

décider quelques uns des conférenciers qui vont au Parlement à informer sur le revenu

garanti de citoyenneté. La longue succession de plus de quatre-vingt présentations

prévues n'a pas commencé jusqu’à le 8 juillet : Daniel Raventós et Antoni Barbarà sont

allés au Parlement la même journée, choisis pour y parler en représentation du comité.

Malheureusement, les présentations n’ont pas continué les jours d’après. Le 24 juillet le

CP livrait un document à tous les groupes parlementaires en se plaignant du retard

injustifié du processus.

Sixte Garganté m'assurait que c'est plus qu’évident que ce retard est intentionné. D'après

lui et l'ensemble du CP, l'intention du gouvernement est de laisser la votation pour le

2015. De cette façon, même si le RGC s'adopte et s’applique en Catalogne, elle ne serait

pas effective jusqu'en 2016.

2.4.2 Pourquoi cette ILP a été présenté au Parlement de la Catalogne?

La situation de crise économique touche le pays entier, pas seulement la Catalogne. Et

tous les membres du comité de promotion de la ILP pour un RGC sont d'accord en que

la lutte contre la pauvreté, un des principaux buts de ce revenu, doit être à la plus grande

échelle possible. Par contre, l’ILP-RGC a été présenté au Parlement de la Catalogne et,

d'être promulguée, ce revenu s'implanterait seulement dans la région catalane. Pourquoi

donc les propulseurs de l'initiative ne l'ont pas présenté au Congreso de Diputados,

institution majeure que la catalane?

23

La Constitution espagnole établit l'obligation des pouvoirs publics de promouvoir les

conditions à fin de que la liberté et l'égalité de l'individu soient des droits réels et

effectifs. La Constitution oblige aussi aux pouvoirs publics à agir pour enlever les

difficultés aux citoyens et faciliter sa participation en la vie politique, économique,

culturale et sociale. Sous ce prétexte l’ILP pour un RGC aurait pu être présenté au

Congreso. Cependant, le comité de promotion de cette proposition de loi a décidé de ne

la présenter que au Parlement catalan après avoir étudié certaines questions juridiques et

voir plus de possibilités de réussite du projet en Catalogne. Par la suite j'en présente les

principales.

1. La ILP sur laquelle turne ce travail régule l'article 24.3 de l'Estatut d'Autonomia

de Catalunya (EAC). Cet article établit que les personnes ou familles en

situation de pauvreté ont droit à accéder à un revenu garanti de citoyenneté que

les assure les minimums d'une vie digne, d'accord avec les conditions légalement

établies. Les autres CCAA espagnoles ont aussi des articles semblables,

qu’établissent un droit de la même nature, mais en Catalogne ce droit n’était pas

régulé, action indispensable pour son application.

2. D'accord avec l'article 37.3 de l'EAC, les droits du domaine des services sociales

doivent être régulés à travers d'une loi du Parlement de la Catalogne.

3. L'EAC établit la compétence exclusive de la Generalitat dans le domaine de

l’assistance sociale. Il le fait dans l'article 166 sur les services sociaux, bénévolat,

mineurs et promotion des familles. Cette compétence comprend « la régulation

et la gestion de l'activité des services sociales, les prestations techniques et les

prestations économiques avec la finalité d’assister ou complémenter d'autres

systèmes de prévention publique (...) ».

4. Les compétences antérieures ont son fondement à l'article 42 de l'EAC. « (les

pouvoirs publiques) ont l'obligation de promouvoir politiques publiques que

favorisent la cohésion sociale et que garantissent un système de services sociaux,

de possession publique et concerté convenant aux indicateurs économiques et

sociaux de Catalogne (...) ».

24

5. Finalement, l'EAC, dans l'article 37.1 régule que « les dispositions que les

pouvoirs publics de Catalogne dictent doivent respecter les droits établis dans les

chapitres I, II et III. Ils doivent les interpréter et appliquer dans le sens le plus

favorable pour sa pleine effectivité ».

Dans ce cadre légal, les pouvoirs publics catalans ont la claire obligation de réagir

devant la situation actuelle, où un sur cinq catalans dispose d'un revenu inférieur au

seuil de pauvreté. À mesure que le temps passe, sont chaque fois plus les gens au

chômage sans aucune prestation. Le 2012, 90.000 foyers catalans n'avaient aucun

percepteur de revenus. Tout indique que quand le même étude sera publié avec les

données du 2013, on verra une réalité encore plus dure dans notre pays.

Le comité de promotion de la ILP confie en que les pouvoirs publics agissent en accord

avec le cadre juridique en vigueur et que, en conséquence, la initiative sera promulguée

sans modifications ou presque. Il faut aussi remarquer que si cette ILP a été présenté

seulement en Catalogne c'est pour le fait de que tous ses propulseurs sont catalans et

catalanes, sans une grande influence dehors de son entourage direct. S’ils avaient voulu

présenter son ILP au Congreso, rassembler 500.000 signatures aurait été sans doute un

grand défi. Par contre, en Catalogne, le comité de promotion a trouvé l’appui de petites

associations et organisations qui les ont aidés.

2.5 Conclusion du chapitre

Maintenant on sait comment les promoteurs et défenseurs du revenu garanti de

citoyenneté l’ont fait pour réussir que son projet soit plus proche que jamais de devenir

une réalité en Catalogne. On connaît son origine, sa création et son développement.

L’ILP-RGC est né de la nécessité de lutter contre la pauvreté et le désir de le faire d’un

important groupe de citoyens et citoyennes. Puis cette proposition de loi a été présentée

en Catalogne car le cadre juridique lui donne plus de possibilités de réussite. Elle a

réussi avoir 121.192 signatures de support, devenant de cette façon la deuxième ILP que

plus de support a reçu entre les catalans.

25

Le mécanisme de l’ILP a été utilisé pour mener finalement le débat sur le sujet aux plus

hautes instances, aux pouvoirs publiques. Des milliers de citoyens et citoyennes ont

appuyé l’initiative pour arriver jusqu’au point où on se trouve. Maintenant tout dépend

de la volonté des politiciens qui se trouvent au Parlement catalan. Mais le gouvernement

catalan de CiU, parti politique nationaliste de droite, s’est déjà positionné par rapport au

revenu garanti de citoyenneté : il est contraire à son application. C’est sans doute un

obstacle important pour le projet. D’autres partis le supportent, mais pas le

gouvernement. Ceci a dit clairement que la considère une initiative lointaine à la réalité,

impossible de financer et que son existence aurait des conséquences négatives

socialement.

On sait aussi que le mécanisme utilisé par les promoteurs pour faire arriver le projet au

Parlement, l’initiative législative populaire, est un outil de participation limité pour

plusieurs facteurs. Peu de fois le comité de promotion d’une ILP réussit dans son

objectif. Souvent les politiciens déclinent les propositions de loi arrivés jusqu’à les

institutions chargés de légiférer et font des changements aux textes présentés par la

citoyenneté, même si ils ont des milliers de signatures de support, comme c’est le cas du

RGC. Finalement, dire que même si le RGC ne finis pas pour s’appliquer, au moins la

campagne de l’ILP-RGC aura servi pour sensibiliser la population sur la pauvreté qu’il

y a en notre pays.

26

3

LE REVENU GARANTI DE CITOYENNETÉ

27

3. Le revenu garanti de citoyenneté

L’initiative législative populaire pour un revenu garanti de citoyenneté (ILP-RGC)

régule le droit à une prestation économique mensuelle et périodique pour garantir,

d’accord avec l’article 24.3 de l’EAC, que chaque personne aille un revenu supérieure

au seuil de pauvreté. L’objectif principal du RGC est finir avec la pauvreté matérielle.

Ses caractéristiques, buts et conditions s'expliquent par la suite, après d'une section sur

l'histoire des revenus minimums.

3.1 Un peu d'histoire

Les revenus minimums sont nés pendant la décennie du 1970. La société des États plus

développés du monde c'est vue frappée par une augmentation du chômage et de la

précarisation du travail. Ces facteurs ont mené à une crise de l'État du bien-être et de la

couverture sociale, que découvrait l'apparition de différents secteurs de la société

dépourvus de protection. C'est alors qu'a été nécessaire une transformation des modèles

de protection sociale pour s'adapter aux changements en la société, et en spécial dans le

marché du travail. Dans ce contexte sont apparus les premiers revenus minimums.

Aujourd'hui ils sont devenus un pilier important dans le système de protection sociale.

Robert Castel, sociologue francelais, qualifiait les premiers revenus minimums dans un

article publié en 1997 comme « une innovation considérable par rapport à les politiques

sociales antérieures ».

Dès d'alors, on connaît, dans les pays avec un État du bien-être développé, sous le nom

de revenu minimum, programmes que configurent un dernier réseau de sécurité avec

l'objectif que aucun citoyen ne vit sans un minimum de ressources économiques.

L'ensemble de ces programmes essayent de donner couverture à tous ceux qui n'ont pas

accès aux prestations contributives, pensions, prestations de chômage,... Car ils n'ont

pas contribué à la Sécurité Sociale, car ils ne l'ont pas assez fait ou car ils inculpent un

des requis d’accès à ces prestations. La fonction principale des revenus minimums est

double : couvrir les trous du système de la sécurité sociale et lutter contre l'exclusion

sociale. Son rôle dans ce domaine est devenu essentiel, comme le confirmait une étude

de la Commission Européenne le 2006.

28

Pendant les années 1990, la majorité de ces revenus ont été reformés avec le but

d'améliorer ses résultats, donnant lieu à une deuxième génération de ce genre de

prestations. L’Union Européenne a été le promoteur de ces changements. Les

programmes ont introduit l'obligation des bénéficiaires de réaliser activités d'insertion

sociale ou professionnelle. Le modèle qu'ont suivi cette deuxième génération de revenus

minimums est le revenu minimum d'insertion (RMI) francelais, crée le 1988.

À partir de ce moment, les programmes de revenus minimums, jusqu’alors seulement

basés en une dotation économique, comprennent une section d'insertion sociale. Malgré

les modifications faites, toutes les évaluations indiquent la fragilité permanente des

instruments d'insertion et la difficulté de combiner le droit de la prestation économique

avec le droit d'insertion socioprofessionnelle.

Les programmes de revenus minimums sont nés en Espagne au débout de la décennie

de 1990. Ils suivent le modèle francelais du RMI. C'est entre 1989 et 1992 quand la

majorité des gouvernements autonomes ont développé ces programmes. La première

communauté autonome en le faire a été Euskadi.

La création du premier revenu minimum de l'État a mené à l'affrontement entre le

gouvernement basque et le gouvernement central. Ce deuxième argumentait que donner

une dotation économique sans relation avec l'occupation n'était pas la façon de lutter ni

contre l'exclusion sociale ni contre la inoccupation. Il défendait qu'il fallait renforcer la

création d'occupation à la place de mettre en place des programmes de revenus

minimales. Cependant, cinq ans plus tard de cet affrontement politique, toutes les

communautés autonomes avaient instauré une prestation semblable au RMI français.

Mais il faut tenir en compte que nombreuses prestations de ce genre existantes à l'État

espagnol ne peuvent pas être totalement considérés revenus minimales. En premier lieu

il faut remarquer que la quantité d'argent de ce revenu est plus basse que la moyenne

européenne. En deuxième lieu, beaucoup des programmes espagnols n'ont pas un

caractère universel. Finalement, souvent ne considèrent pas le droit à recevoir ce revenu

un droit subjectif et pourtant, dépendent de la volonté politique ou les disponibilités

budgétaires.

En Catalogne c'est en 1990 quand la renda mínima d'inserció (revenu minimum

d’insertion ou RMI) apparaît. Le Decret 144/1990, modifié un peu plus tard par le

Decret 213/1991, établissait le Programme Interdépartementale du RMI avec la finalité

29

de faire possible l'insertion sociale et professionnelle des citoyens affectés par une

situation d’insuffisance de ressources. Le programme fut actualisé l'année 1995 avec le

Decret 228/1995, du 25 juillet. Le 1997 s'adoptait la loi encore en vigueur aujourd'hui,

la Llei 10/1997, même si elle a souffert diverses modifications avec le cours des ans.

Après les trois dernières modifications9 que cette loi a souffert le RMI a laissé d'être un

droit subjectif et les requis pour y accéder se sont endurcis. Sont beaucoup d'experts

qu'ont critiqué ces modifications, en affirmant que actuellement le RMI a perdu son

objet et but.

Le RGC prétend remplacer l'actuel RMI. Les défenseurs de l'implantation du RGC

assurent que le RMI ne s'adapte pas à la situation sociale et économique actuelle, qu'il

est trop limité et que son montant est insuffisant pour garantir une vie digne. Quelques

promoteurs du revenu garanti considèrent que le RGC appartient à une nouvelle

génération de revenus minimaux.

Le Parlement, au long de la session du 20 octobre de 2011, adoptait une instance « pour

impulser, en vertu du nouveau traité pour l’inclusion sociale et l'éradication de la

pauvreté, un étude sur le développement du droit nommé à l'article 24.3 de l'EAC sur le

revenu de citoyenneté qui garantis un revenu minimum à toutes les personnes ». Cet

étude n'a jamais été réalisé. Cependant, le groupe parlementaire écologiste Iniciativa per

Catalunya Verds (ICV), travaillait en la rédaction d'une proposition de loi pour faire

effectif le droit d'un RGC quand le comité de promotion de la ILP pour un RGC s'est

formé.

3.2 Buts

Les défenseurs de l’ILP pour un RGC promeuvent son implantation plusieurs motifs.

Par la suite je présente les principales raisons et arguments présentés par ce collectif.

1) Finir avec la pauvreté

C'est le grand objectif. Éradiquer la pauvreté, d'après le comité de promotion de la ILP

pour un RGC, devrait être une priorité des pouvoirs publics. La pauvreté a un coût

9Llei 7/2011, du 27 juillet; Decret 384/2011, du 30 août et Llei 5/2012, du 20 mars.

30

humain, social, politique et économique très élevé. La pauvreté est très liée à la hausse

de la mortalité, due surtout à une mauvaise alimentation, entre beaucoup d'autres

conséquences sociales négatives. Le RGC veut assurer que tous les citoyens, citoyennes

et résidents légaux catalans aillent un montant minimum d'argent supérieur au seuil de

pauvreté. Personne n'aurait problème pour couvrir le coût des besoins humains. Les

requis pour y accéder ne sont pas nombreux (en comparaison à les autres prestations

qu’existent actuellement) pour que la totalité (ou presque) des citoyens qui en aillent

besoin peuvent le recevoir.

2) Assurer une vie digne à tous

La manque de ressources nie à ceux qui la souffrent une liberté réelle et pourtant une vie

pleinement digne. Ce deux droits, la droit à la liberté et le droit une vie digne, doivent

être, d'après les promoteurs de cette initiative, un droit subjectif et inconditionnel de

nous tous. Dans le système mondiale dominant actuellement, le capitalisme, est

essentiel disposer d'argent pour accéder aux biens et services nécessaires pour avoir une

vie de qualité. Le montant du RGC est supérieur au seuil de pauvreté pour assurer ainsi

que toutes les personnes bénéficiaires aient suffisamment d'argent pour couvrir plus

que les besoins basiques.

3) Majeure protection sociale

Comme c'est déjà expliqué plus en haut, dans la section « un peu d'histoire », l'origine

des revenus minimums se trouve en le besoin de couvrir les trous du système de la

sécurité sociale. Les gens qui n'ont pas le droit de se bénéficier d'une prestation

(pensions, prestations contributives,...), pour n'importe quelle raison, et qui se trouvent

en une situation de manque de ressources économiques, auraient droit à accéder au RGC.

Le syndicat CCOO dénoncelait en 2013 qu’en Catalogne il y avait plus de 350.000

chômeurs sans aucune prestation. À date d'aujourd'hui, ces gens ont seulement droit de

solliciter le RMI, prestation d'un montant très réduit, limité à dispositions budgétaires et

avec de nombreux requis en plus de la manque de ressources.

4) Réduction des inégalités

Comme j'exposerai plus tard dans le chapitre « Financement et coût », le financement

plus logique de tel revenu se ferait à partir d'une montée des impôts directs. Il mène à

une majeure répartition du revenu. C'est le budget de la Generalitat qui se chargerait de

31

son payement. Actuellement, comme est bien connu, cette administration est déficitaire

et a une lourde dette à payer. Pourtant, une montée des impôts est inévitable si on

prétend instaurer le RGC. Il serait principalement financé par les contribuables les plus

aisés, avec les revenus plus élevés. L'argent extrait de ces revenus serait réparti à travers

du RGC entre les gens en situation de manque de ressources économiques, c'est-à-dire,

entre les plus pauvres. Le RGC entraînerait une réduction des écarts de revenus.

3.3 Caractéristiques

La proposition de loi pour un RGC définit ce revenu comme une prestation économique

de caractère périodique. Versé par l’Administration aux citoyens et citoyennes, il est

d’un maximum de 664€ mensuels par une personne qui vit seule.

La quantité d’argent versé aux titulaires de ce revenu est la quantité nécessaire pour que

aucun foyer (ou noyau de connivence), et par conséquence personne ne se trouve avec

un revenu mensuel inférieurs au seuil de pauvreté. La quantité maximale de la prestation

l’indique l’Indicateur de revenu de suffisance. C’est un indicateur qu’indique le coût de

vie. Son montant est toujours un peu supérieur à celui du seuil de pauvreté. Le 2014 il

est de 664€ mensuels. Le 2013 et le 2012 il était de la même quantité : depuis 2010 il

n'a pas augmenté. C’est un indicateur officiel, reconnu et utilisé par l’Union Européenne.

L’indicateur doit être révisé annuellement, stipule la loi. Les bénéficiaires reçoivent le

montant du RGC individuellement, mais son montant dépend de la quantité de

personnes avec lesquelles ils habitent, s’ils ont d’autres revenus,…

Le montant maximale du RGC qu'un foyer peut recevoir fixé par la loi est la suivante :

Limite du revenu annuel Prestation

1 personne 7.967, 73 € par année 664 € mensuels

2 personnes 13.545,14 € par année 1.129 € mensuels

3 personnes 19.122,55 € par année 1.594 € mensuels

4 personnes 24.699,96 € par année 2.058 € mensuels

5 personnes 30.277,37 € par année 2.523 € mensuels

32

La formule mathématique pour calculer cette quantité maximale annuelle du RGC est la

suivante

RS x 12 x [1+0,7(n-1)]

RS est l’indicateur de suffisance, le 12 sont les douze mois de l’année et n sont les

membres de le foyer ou noyau de connivence. Si on désire connaître la quantité

mensuelle il faut diviser le résultat entre douze.

Le financement du RGC se fait à travers du budget de l'administration catalane. C'est

pourtant la Generalitat qui assigne une partie de son budget au payement de ce revenu

aux citoyens qui l'ont sollicité et qui en ont besoin. La responsabilité de sa gestion

tombe sur la Generalitat, les administrations locales et les acteurs du troisième secteur

accrédités pour le faire.

D'autre côté, la proposition de loi indique clairement que le RGC n’est pas conditionné

à des disponibilités budgétaires. Le RGC est un droit subjectif et pourtant il n'est pas

conditionné à la volonté politique ou les disponibilités budgétaires comme l'actuel RMI.

La loi budgétaire annuelle de la Generalitat doit garantir toutes les prestations

économiques auxquelles les citoyens et citoyennes aillent droit.

Le RGC est un droit de caractère supplémentaire. C’est-à-dire que les bénéficiaire ont le

droit de recevoir le montant nécessaire pour que, sommé aux revenus que le titulaire

aille pour n’importe quelle raison, il ou elle arrive aux 664€ mensuels les douze mois de

l’année. Néanmoins le RGC remplace toutes les prestations publiques monétaires de

quantité inférieure accordées par l'administration catalane. Si ce revenu est finalement

mis en place en Catalogne, l'Administration catalane éliminera le revenu minimum

d'insertion, existant actuellement, de 429€. Or, la sécurité sociale espagnole (laquelle ne

dépend pas de l'Administration catalane) ne laissera pas de payer le chômage à un

travailleur catalan qui vit seul et qui vient de perdre son emploi, et si la prestation de

chômage reçue par le travailleur est inférieure à 664€, la Generalitat payera la quantité

nécessaire pour qu'il attende cette quantité.

La proposition de loi clarifie aussi que son implantation ne suppose pas la détraction

d'aucun autre revenu public à travers de la voie du IRPF. Cela veut dire que le nouveau

budget public devra financer tout ce qu'il finance déjà actuellement (santé, éducation,...

puis tous les autres points de dépense publique) en plus de financer le revenu proposé

33

par l’ILP. Ce point est fondamental à l'heure de classifier ce revenu comme une

initiative de gauche ou néolibérale. Pour les néolibéraux l'existence d'un revenu versé

par l'État à ses citoyens éliminerait tout le reste de services publics qu'il offre. L'argent

de ce revenu servirait seulement à donner aux citoyens l'argent pour assurer la

consommation de biens et services puis donner plus de liberté au marché. La

redistribution du revenu serait minime. Mais d'autre côté, les activistes de gauche

impulsent l'application de ce revenu pour répondre aux besoins humains matériels, que

l'Administration ne peut pas satisfaire d'autre façon, à travers des services.

Finalement, le RGC est un droit subjectif de tous les citoyens et citoyennes qui

respectent les réquisits nommés dans la section suivante. Elle n’est pas conditionnée à

l’obligation de réaliser activités d’insertion sociale ou professionnelle. Cependant, les

administrations publiques doivent continuer à offrir ces activités d’insertion, et les

citoyens ont le droit d’y participer librement. D’autre côté les bénéficiaires ont

différentes obligations, présentés dans la section suivante.

3.4 Réquisits et obligations des bénéficiaires

« La quantia d’aquesta renda serà de 7.967,7 € a l’any i tindrà caràcter incondicional,

no subjecta a cap obligació de seguir cursos, perquè el dret a la vida és incondicional.”

Comité de promotion de l’ILP-RGC.

La déclaration antérieure, faite par le Comité de Promotion (CP) de la ILP est fausse.

Dans celle-ci s'affirme que le RGC a un caractère inconditionnel car le droit à vivre est

inconditionnel. Sans doute que le droit à vivre dignement (plutôt que le droit à

simplement vivre) est un droit inconditionnel de toutes les personnes mais le RGC n'a

pas un caractère inconditionnel, si bien est une prestation moins conditionné que les

existantes actuellement.

Ont droit au RGC les personnes qui aillent les suivants réquisits :

- Personnes majeures de 18 ans et les mineurs émancipés

- Personnes qui vivent légalement à Catalogne

34

- Personnes qui accréditent douze mois de résidence continuée sur le territoire

catalan

- Personnes avec des revenus économiques inférieurs à l'indicateur du revenu de

suffisance (664€ mensuels par une personne qui vit seule) au moins pendant les

derniers quatre mois antérieurs à la date où se réalise la demande de la prestation.

L'an 2006 le Parlament de Catalunya promulguait la Llei 13/2006, du 27 juillet,

sur prestations de caractère économique. Dans l'article 12 de cette loi est régulé

l'indicateur du revenu de suffisance pour la valorisation de la situation de besoin.

Le RGC est un droit subjectif individuel, mais l'accès à cela est lié à un réquisit selon la

situation économique de la personne et son entourage. Selon la situation économique du

noyau familial ou de connivence il peut y avoir plus d’un bénéficiaire de la RGC dans le

même noyau.

En plus, les bénéficiaires du RGC ont certaines obligations à respecter. Si le récepteur

de la prestation ne respecte pas ses obligations ou les réquisits peut perdre la prestation

(suspension du droit) et même le droit (extinction du droit) au RGC. Les obligations du

bénéficiaire du RGC sont :

Communiquer aux institutions gestionnaires du RGC les changements de la

situation personnelle ou du foyer lesquels peuvent modifier, suspendre ou

éteindre la prestation.

- Faire la demande de toutes les autres prestations économiques auxquelles le

demandant du RGC puisse avoir droit pendant qu'il reçoit le RGC.

Ne pas perdre, de façon volontaire, une autre prestation à laquelle le demandant

a droit quand il accède à se bénéficier du RGC.

Collaborer avec les personnes qui font la suivi de sa situation, personnelle et

économique. Répondre à ses exigences pour accréditer qu'il se trouve encore en

la situation de besoin que l'a mené à demander le RGC.

Rester inscrit comme demandant de travail et ne pas refuser une offre de travail

35

approprié10

.D’après moi cette condition à apercevoir le revenu garanti est

vraiment problématique. Je l’approfondirais plus tard, dans le chapitre de

« Points problématiques de la loi ».

Se trouver d'une façon permanente sur le territoire catalan pendant qu'il reçoit la

prestation. Les sorties de Catalogne inférieures à un mois, communiqués

précédemment à l'institution qui fasse la suivi du bénéficiaire, ne computent pas

comme absences.

3.5 Les points les plus problématiques

La proposition de loi a eu le support de plusieurs formations politiques dans un premier

temps. Le PP et CiU, deux importants partis politiques, ne sont pas pour de l’ILP-RGC

et s’opposent à son application. Et les autres partis politiques, qui dans un premier lieu

étaient en faveur de l’initiative, ERC et PSC, ont exprimé plus tard leurs doutes et leur

opposition à différents points.

À continuer, je commenterai les points les plus problématiques de la loi, ceux qui ont

été les plus critiqués et ceux qui, d’après moi, rendent plus difficile son application ou

contredisent les principes idéologiques du projet. Je n’inclus pas dans cette section ni la

critique de CiU affirmant que le RGC a un coût trop élevé ni la critique qu’affirme que

le revenu promotionnerait des fainéants, je développerai ce point dans la section du

débat.

Le RGC est une prestation

Les partis de droite, d’idéologie néolibérale, critiquent le RGC par le fait qu’il est une

prestation. D’après cette idéologie, les prestations proportionnent aux personnes un

revenu sans qu’elles aient à le gagner, car elles ne travaillent pas pour le recevoir. Les

prestations contributives (comme les pensions ou la prestation par chômage) ont fini par

être tolérées par cette idéologie, car ses bénéficiaires méritent de les recevoir puisqu’ils

10

Une offre de travail approprié est un terme légalement décrit. Une offre de travail approprié

s'adapte à la profession et aux diplômes académiques ou professionnelles du demandant. Elle respecte la dignité du travailleur et ceci ne doit pas se voir à faire des grands déplacements pour

aller jusqu'à son poste de travail

36

ont travaillé avant. La majorité des penseurs néolibéraux tolèrent aussi les prestations

aux handicapés, parce que ces personnes n’ont pas la capacité de participer dans les

processus de production. Cependant, la majorité d’entre eux tolèrent les prestations

contributives mais ne les acceptent pas pour autant. C’est pour cela qu’ils recoupent ces

prestations, comme l’a fait le gouvernement espagnol avec le PP au pouvoir en 2011.

Comment ce secteur peut-il accepter une prestation qui lutte contre la pauvreté? Une

prestation qui, en plus, n’est pas conditionnée à réaliser des activités d’insertion sociale

ou professionnelle?

D’après les néolibéraux, les pauvres sont pauvres parce qu’ils ne se sont pas efforcés et,

en conséquence, ne méritent pas d’être riches. Au début des années 90 du siècle passé,

quand des prestations de lutte contre la pauvreté on a mis en place en Espagne, une

grande confrontation entre les socialistes et les néolibéraux a vu le jour. Le Parti

Populaire était contre la création de ce genre de prestation dont les gouvernements de

différentes communautés autonomes étaient en train d’implémenter. Cette formation

politique défendait que la solution pour finir avec la pauvreté était d’investir les

ressources économiques (dépensées en prestations sociales) en stimuler l’économie. De

cette façon le marché pourrait créer des postes de travail. Toute la société s’en

bénéficierait. Ceux qui voudraient travailler et sortir de leur situation de pauvreté

pourraient le faire. La citation suivante illustre cette idée:

« Enseigner de la pêche à la place de donner le poisson ».11

Gestion de RGC

Le RGC serait une prestation vraiment difficile à gérer pour l’administration publique.

Comme toutes les prestations économiques, il y a des obligations pour leurs

bénéficiaires, qui doivent les respecter tout le long de la durée du RGC. Un grand

nombre de personnes devrait se dédier à assurer que tous les bénéficiaires du RGC

respectent les caractéristiques et les engagements faits pour accéder à la prestation,

définis dès l’article 5 à l’article 10 de la loi.

11

«Enseñar a pescar en lugar de dar el pez” Matilde Fernández, Ministre d’Affaires

Sociaux de l’Espagne (1988-1993).

37

La quantité de cette prestation est définie par plusieurs facteurs, tous variables au cours

de chaque mois. Par exemple, la quantité du RGC est déterminée par la somme des

revenus de toutes les personnes qui forment un noyau de connivence, le nombre de

personnes qui le forment, les caractéristiques de ces personnes (âge, résidence), etc…

Par conséquent, l’administration devrait refaire les calculs pour connaître quelle

quantité doit recevoir chaque personne du noyau de connivence. Si un membre d’un

noyau de connivence s’émancipe ou simplement part vivre dans un autre, il faut

recalculer la prestation de tous les membres du noyau. Si le noyau reçoit ou ne reçoit

plus une autre prestation, il faut aussi refaire tous les calculs.

De plus, l’administration devrait contrôler si les bénéficiaires respectent toutes les

conditions et réquisits auxquels ils se sont engagés : vérifier que ces gens restent mois

après mois inscrits au SOC (Service d’Occupation de la Catalogne) comme demandant

d’emploi, vérifier qu’ils sollicitent n’importe quelle autre prestation sociale à laquelle ils

pourraient avoir accès, vérifier qu’ils ne s’absentent pas du territoire catalan, etc… Bref,

il y aurait un énorme contrôle sur ces gens qui, s’ils ne respectaient pas les conditions et

réquisits exigés pour l’ILP-RGC, perdraient la prestation (articles 11 et 12 de la

proposition de loi).

En conséquence, pour mettre en place le RGC, il serait nécessaire une énorme quantité

de fonctionnaires destinées à le gérer, probablement des centaines. La partie du budget

destiné à cette gestion, dont on n’attendrait aucun de buts de la prestation, serait

proportionnellement très élevé. Et pourquoi dépenser tous ces ressources économiques à

cause de réclamer des obligations aux titulaires? Les conditions exigées pour avoir droit

d’apercevoir le RGC ont principalement pour but d’éviter la prolifération de

« parasites » qui profitent de la prestation. Malheureusement, beaucoup d’experts

trouvent que tel contrôle des bénéficiaires est impossible de mettre en pratique, en plus

d’être excessif, faire sa gestion difficile et d’augmenter le coût.

Obligation des bénéficiaires d’accepter une offre d’emploi

Les conditions et réquisits demandés aux bénéficiaires du RGC font en sorte que la

38

gestion de la prestation est difficile. Par contre, d’après moi, il n’y a aucun point de la

loi plus problématique que l’article 9.e :

Article 9. Obligacions del titular de la prestacióeconòmica

e) Mantenir-se inscrit com a demandant d’ocupació i no rebutjar una oferta de

treball adequada, que haurà d’adequar-se a la professió i a les titularitats

acadèmiques o professionals del titular de la RGC, i haurà de respectar la seva

dignitat, i sempre que la retribució no es vegi minorada com a conseqüència de

les despeses de mobilitat o d’altra naturalesa que suposin l’acceptació de

l’oferta de treball.

On oblige les bénéficiaires du RGC à accepter une offre de travail, et en conséquence, à

travailler. « Une offre d’un poste de travail appropriée à son profil », dit le texte. Ce

terme est légalement décrit comme un travail qui s’adapte à la profession et aux

diplômes académiques ou professionnelles du demandant puis qu’il respecte la dignité

du travailleur. Si le bénéficiaire n’accepte pas un travail, il perd la prestation, déclare

l’article 11-b) de la proposition de loi.

Cet article nie une des critiques les plus usuelles contre le RGC : c’est une prestation

qui fait promotion des fainéants. Cependant, ce même article crée une énorme

problématique. Un des principaux buts du RGC est d’augmenter la liberté réelle de ses

titulaires et de garantir une vie digne. En opposition aux objectifs de ce revenu, il y a

l’obligation de travailler. Les entreprises pourront profiter de cette obligation pour

forcer des personnes sans ou avec peu de formation à travailler précairement, en offrant

des postes d’emploi aux bénéficiaires du RGC. Alors que les titulaires de la prestation

devront choisir : perdre le RGC et ne plus avoir d’argent ou travailler de forme précaire.

Trappes à inactivité

Les systèmes classiques d'assurances sociales ou de prestations sociales peuvent

conduire à des « trappes à inactivité ». On connaît avec ce nom le découragement des

titulaires d’une prestation de chercher un emploi rémunéré lorsque le montant des

rémunérations est inférieur à la prestation. En effet, les prestations sociales actuelles

39

sont diminuées voire supprimées lorsque les revenus du travail augmentent, pouvant

conduire dans certains pays à des situations absurdes où l’individu a parfois

financièrement intérêt à ne pas accepter un travail, principalement des emplois à temps

partiel. Alors qu'avec le revenu de base l'individu conserve en permanence son revenu et

en acceptant un emploi, ses revenus vont augmenter. Le RGC, comme la plupart des

prestations sociales au monde, est conditionné à que le bénéficiaire n’aille pas “assez”

de ressources.

Pour ne pas perdre son droit à une prestation, l’individu qui la reçoit la prestation

essayera de respecter les conditions établies pour en bénéficier. Si une de ces conditions

est le manque de ressources, l’individu ne s’efforcera pas pour surmonter cette situation

de manque. Pourquoi travailler et s’efforcer pour gagner le même ou seulement une

centaine de plus d’euros, quand il reçoit déjà un revenu garanti? En plus, les personnes

bénéficiaires de revenus minimums qui luttent contre la pauvreté n’ont pas trop de

possibilités d’obtenir un bon poste de travail. L’individu se trouve alors sans motivation

pour rechercher du travail et pour surmonter par lui-même sa situation. Il se conforme

avec la prestation et n’aspire pas à plus.

Pour la trappé à inactivité, la loi qui réglemente le RGC établit l’obligation des

bénéficiaires d’accepter une offre de travail adéquate. Mais est-ce que cette obligation

réussirait dans son but? Si bien à la pratique il résoudrait la trappe à inactivité en

obligeant les gens à travailler, ces personnes travaillèrent sans motivation et auraient

envie de retourner à la situation antérieure, envie de n’être que bénéficiaires d’une

prestation. La trappe à inactivité est une question de motivation.

3.6 Un revenu versé par l’Administration… particulier

Après avoir vu ces caractéristiques, le RGC peut nous faire penser aux revenus

minimums déjà existants actuellement dans la majorité d’États avec un système de

protection sociale. Ou bien il peut nous faire penser à la prestation connue comme le

« revenu de base » ou « revenu inconditionnel ». Il ne faut pas les confondre.

Personnellement je trouve que les différences entre unes et les autres sont importantes

40

mais dernièrement, à mesure que le débat autour du RGC augmentait, la confusion

autour de celui-ci augmentait. Différentes sources que j’ai consultées avaient des erreurs.

Même les médias font souvent des erreurs quand ils en parlent.

Cette partie je la dédie à clarifier en quoi ces revenus se différencient.

3.6.1 Un autre revenu minimum d’insertion?

En Espagne, la Constitution réserve à l’Administration centrale le pouvoir législatif et la

compétence exclusive en matière de Sécurité Sociale. C’est-à-dire que seulement

l’Administration centrale peut légiférer et gérer toutes les prestations publiques

contributives et dérivés de les cotisations à la sécurité sociale comme aussi celles que ne

sont pas contributives. La Constitution laisse aux communautés autonomes pouvoir se

charger des politiques en matière de services sociales.

Toutes les communautés autonomes ont acquis ces compétences et ont mis en place

prestations économiques pour atteindre les besoins de bases de vie et favoriser

l’insertion sociale et professionelle12

. Selon la communauté autonome, la prestation13

a

unes caractéristiques ou unes autres, et pourtant c’est difficile de les comparer comme

un groupe homogène face le RGC. Néanmoins presque tous les revenus minimums

partagent les suivantes caractéristiques, différentes au RGC.

1) Le droit à recevoir le RGC est un droit subjectif et individuel, seulement

conditionné à la manque de ressources économiques.

2) Recevoir une des prestations qu’on qualifie comme “revenu minimum” est

conditionné, actuellement, à réaliser et participer en activités d’insertion.

12

C’est ainsi que s’expriment presque toutes les lois que régulent les revenus minimums

existants en Espagne. 13

Dans ce chapitre je compare les lignes générales des suivantes prestations de caractère

économique existantes actuellement, classés comme revenus minimums par l’administration

même s’ils ne respectent pas toutes les caractéristiques de ces revenus minimums. Elles sont, par ordre chronologique : renda mínima d’inserció (Catalunya, 1997), salario social básico

(Asturias, 2005), prestación d’inserción (Canarias, 2007), renda garantida de ciutadania

(Comunidad Valenciana, 2007), renda básica de inserción (Región Murciana, 2007), renda

garantida de ciudadanía (Castilla y León, 2010), renda de inclusión social (Navarra, 2012) et finalement le RGC catalán. Le revenu mínimum basque est une exception parmi ces prestations

et pourtant je ne le compare pas.

41

3) La montant de ces revenus est dans tous les cas inférieur au montant du RGC

(664€ au 2014). Ce fait empêche aux bénéficiaires des prestations vivre

dignement, de façon qu’ils sont forcés à chercher un emploi le plus rapidement

possible.

Communauté autonome de la prestation Montant de base de la prestation

Comunidad Valenciana 330,15 €

Asturias 365,40 €

Región de Múrcia 399,37 €

Islas Canárias 404,70 €

Catalunya (RMI) 423,50 €

Castilla y León 426,00 €

Navarra 641,40 €

Euskadi 658,50 €

Catalunya (ILP-RGC) 664,00 €

4) Toutes les prestations ont diffèrents recquisits pour y accèder que le RGC n’a

pas, comme l’âge. Dans la majorité de communautés autonommes il existe une

limite d’âge: géneralement les personnes ont droit de recevoir la prestation

jusuqu’aux 65 ans. Le RGC n’a pas une âge limite.

5) Contrairement à les prestations économiques existantes actuellement qu’ont

comme objectif être une aide sociale et lutter contre la pauvreté, la non-réponse

de l’administration publique à la demande d’avoir le RGC comporte la

reconnaissance du droit d’avoir la prestation7.

7. Cela n’est qu’un détail, mais il suppose un changement important en la politique d’aides

sociales, où on trouve un taux très élevé de demandes dénies (30% en Catalogne le 2012).

6) Les lois que régulent les revenus minimums établissent un limite de temps

pendant lequel les bénéficiaires ont droit à recevoir la prestation. Généralement,

à l’exception du Pays Basque et Navarra, ce sont douze mois prorogeables

jusqu’à trois ans. Le droit à recevoir le RGC n’est pas limité dans le temps, il

42

faut seulement renouveler la demande chaque deux ans.

7) Le RGC, à différence des autres prestations semblables, n’est pas conditionné à

disponibilités budgétaires.

Plusieurs des programmes de revenus minimums d’Espagne ne peuvent pas être

considérés strictement. Certaines restrictions en matière de la quantité du montant, de

couverture ou d’université indiquent son sous-développement par rapport aux revenus

minimums européens14

.

Comme c’est déjà dit, le RGC remplacera le RMI catalan actuel d’être adopté. D’après

les défenseurs de ce remplacement, le RGC donnerait une protection majeure à notre

société, de plus en plus touché par la crise économique, et se classerait au même niveau

de développement que les revenus minimums européens, si non un plus en avance.

3.6.2 Le revenu de base?

On peut arriver à croire aussi que le RGC est comme le revenu de base (RB), aussi

nommé revenu unconditionnel, ou une imitation à celui-ci. J’ai déjà nommé le RB dans

la préface du travail où je les ai différenciés. Néanmoins je vais expliquer les

caractéristiques générales, pourquoi souvent le RGC et le RB se confondent (même à la

presse) et les principales différences entre eux.Les deux revenus ont été connus surtout

après avoir vu les conséquences dévastatrices que la crise économique et les politiques

appliqués depuis l’éclat de celle-ci ont eu sur la partie de la population défavorisé.

Cependant ils sont sujet de débat, surtout le RB, dans les cercles académiques depuis

plus de trente ans. Ses promoteurs défendent l’implémentation de ce revenu à la plus

grande échelle possible mais c’est un modèle que, a priori, seulement peuvent

implémenter les sociétés les plus riches.

Le revenu de base est un revenu payé par l’Administration à chaque citoyen de plein

droit. Il serait payé de façon indépendante aux revenus, économies ou le patrimoine du

citoyen. Il serait abonné inconditionnellement à tous les citoyens et aurait un caractère

universel. Et il ne supposerait pas l’élimination des autres prestations publiques ou des

services publiques.

14 Capitalisme i treball, problématiques socials del món contemporani. Ed. UOC

43

Il existe un réseau mondial, le BIEN, qui travaille en l’étude et la promotion du revenu

de base. Crée en 1986 avec le nom de Basic Income European Network, il a changé

European par Earth le 2004. Cette organisation réunit d’importants politiciens et

économistes, quelques uns gagnants du Prix Nobel, qui défendent l’implantation de ce

revenu à niveau mondial. En Espagne on y trouve la Red Renda Básica (RRB),

association liée au BIEN. Son président est Daniel Raventós, professeur de l’Université

de Barcelone. Son siège se trouve aussi dans la ville de Barcelone. La RRB a été une

des associations qu’ont appuyée le RGC et participée en la collecte de signatures pour

porter le projet au Parlement. Daniel Raventós, conjointement avec deux autres

personnes, publiaient le 30 août 2014 dans le journal catalan « ARA » un article

expliquant les principales différences entre le RGC et le RB. Je souligne entre ces

différences que :

1) Le RGC essaie de finir avec la situation de pauvreté et pénurie, tandis que le RB

prétend garantir l’existence matérielle pour toute la population et procurer à

chaque individu l’opportunité de faire ce qu’il préfère. . Il concrétise la

revalorisation sociale des activités « hors travail » et il remet en cause le

monopole du travail comme source de reconnaissance et d'intégration sociale.

De cette façon gens peuvent consacrer son temps à d'autres activités non

rémunérés et faire ce qu'ils veulent (sans se trouver en une situation de manque

de ressources). En conséquence, on peut affirmer que le revenu de de base libère

l’individu de l’obligation de travailler et augmente, par conséquent, la liberté

réelle des individus.

2) Le RGC est une prestation conditionné. Il comporte des coûts administratifs très

élevés en proportion au budget général du programme car il faut gérer les

demandes, calculer mensuellement la quantité de la prestation, suivre le

développement de la situation des bénéficiaires,… Par contre, le RB est toujours

payé par l’administration sans variations et suppose une simplification

administrative enviable.

3) Le RB est garanti de façon ex-ante et le RGC, dans le cas d’y avoir accès, ex-

post. Cette caractéristique fait du RB une mesure essentiellement préventive

d’exclusion et promotrice d’une égalité de chances réelle. L’Administration le

44

verserait un petit montant d’argent aux citoyens dès leur naissance, et en

majeure quantité quand le citoyen serait majeur, à partir des 18 ans. Par contre,

le RGC n’est pas reçu par le bénéficiaire jusqu'à ce qu’il se trouve dans une

situation économique difficile.

4) Le RGC peut faire tomber à ses bénéficiaires dans la « trappe à inactivité », déjà

expliqué. Avec le RB, ceci n’arrive par car le bénéficiaire reçoit toujours le

revenu, de façon indépendante à son emploi et salaire.

5) Le montant du RB est considérablement majeur que le montant du RGC, même

si le montant de revenu de base n’est pas défini car chaque théoricien défend un

montant diffèrent.

Cadre comparatif RB et RGC

Revenu de base Revenu garanti de

citoyenneté

Caractère du droit Individuel et universel Individuel

Conditionné à… Nationalité et résidence

accrédité légalement

NON

NON

NON

NON

Nationalité et résidence

accrédité légalement

Âge

Situation de pauvreté

Obligation d’accepter une

offre de travail approprié

On fonction de la situation

économique d’un foyer,

peuvent avoir droit au RGC

plusieurs de ses membres et

sa quantité varie

45

Ne pas conditionné

à…

L’obligation de réaliser des

activités d’insertion

Disponibilités budgétaires

L’obligation de réaliser des

activités d’insertion

Disponibilités budgétaires

Les différences signalés sont importantes. Les promoteurs d’une initiative et de l’autre

ont a du mal à comprendre comment dernièrement le RGC peut être confondes avec le

RB. D’après moi c’est dû au fait que le comité de promotion de la ILP pour le RGC

déclarait, pendant la campagne de collecte de signatures, que le revenu garanti de

citoyenneté était un revenu inconditionné, en soulignant les caractéristiques de la

dernières deux rangées du cadre. Diosdado Toledano, déclarait dans l’interview que je

lui ai fait « revenu garanti de citoyenneté est le nom qu’apparait sur l’Estatut et c’est

pourquoi cette prestation a ce nom, mais on l’aurait pu nommer aussi revenu de base de

minimums ».

D’un côté, les promoteurs de l’ILP-RGC refusent le revenu de base car ils considèrent

que c’est impossible de comprendre pourquoi un millionnaire aurait droit à tel revenu.

D’autre côté, les défenseurs de l’instauration du RB critiquent plusieurs aspects du RGC

mais la plupart d’entre eux appuient le projet. Pourquoi? Parce que, en comparaison de

la situation critique actuelle, le RGC freine la barbarie d’un ensemble de politiques

économiques qui n’ont pas considéré la souffrance qu’elles provoquent, affirme Daniel

Raventós. Le RGC supposerait une meilleure de la situation, il conclut.

46

4

ASPECTS PHILOSIPHIQUES

47

4 Aspects philosophiques

Dans cette section j’essaie de répondre à la question: un revenu garanti est-il désirable

moralement et éthiquement ? On connait ce débat éthique sous le nom de “base

normative”. C’est la première question à résoudre et à discuter car, si le revenu garanti

n’est pas une mesure juste, ce n’est pas la peine de discuter sur sa fiabilité économique

ou sur ses effets sociaux. Le RGC a été justifié par ses défenseurs de différentes

manières. Dans ce travail apparaissent les trois principales justifications : les deux

premières d’elles apparaissent par la suite. L’autre je vous la présenterai dans la partie

destinée aux aspects économiques, car elle est liée à la problématique du travail.

4.1 La justification de la liberté réelle

Cette justification a été élaborée par un des créateurs de la moderne notion du revenu de

base, le philosophe Philiphe Van Parijs. Pour qu’un individu puisse avoir une liberté

réelle, d’après Van Parjis, il ne doit pas être empêché de développer sa propre volonté et

il doit avoir les ressources et capacités nécessaires pour pouvoir la réaliser.

Le concept de liberté réelle fait différencier entre les sociétés formellement libres et

celles réellement libres. Van Parjis défend qu’une société réellement libre est celle qui

satisfait les trois conditions suivantes, dans cet ordre de priorité :

1) Sécurité. Dans cette société il doit exister une structure de droits et libertés

de base bien articulée.

2) Propriété de soi. Dans cette structure, toute personne est propriétaire d’elle-

même et des décisions sur sa vie.

3) Garantie de l’opportunité. Dans cette structure de société, toute personne doit

avoir la plus grande opportunité de faire ce qu’elle veut.

D’après Van Parjis, une société que n’a que les deux premières caractéristiques est une

société formellement juste, pas matériellement. Il défend qu’une société qui garantisse

un revenu à ses individus serait la société plus proche d’être réellement libre. Le

manque de ressources ne permet pas aux individus d’être vraiment libres.

48

4.2 La justification républicaine

Cette justification est défendue, par exemple, par Daniel Raventós, professeur de la

Université de Barcelone et membre du groupe d’investigation GREECS (Groupe de

Recherche Éthique Économico-sociale et Épistémologie des Sciences Sociales). Les

partisans du RB et du RGC partent de la notion d’autogouvernement typique en la

tradition politique républicaine, représentée par des auteurs comme Aristote, Cicéron ou

Maquiavel. Surement l’auteur qui a sûrement exprimé le plus clairement cette

justification a été Robespierre :

« Quel est le premier objet de la société? C’est de maintenir les droits

imprescriptibles de l’homme. Quel est le premier de ces droits? Celui d’exister.

La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la

société les moyens d’exister ; toutes les autres sont subordonnées à celle-là; la

propriété n’a été instituée ou garantie que pour la cimenter; c’est pour vivre

d’abord qu’on a des propriétés. Il n’est pas vrai que la propriété puisse jamais

être en opposition avec la subsistance des hommes. »

Cette justification est basée sur l’idée que celui qui n’a pas un minimum matériel

suffisant pour garantir une existence sociale autonome devra survivre en demandant à

des tierces personnes. Pour cette raison, la personne se verra plus ou moins soumise à la

volonté de ces troisièmes personnes. L’autogouvernement de ceux qui ne disposent pas

d’une base matérielle est, en conséquence, impossible, et pourtant ses personnes ne sont

pas considérés libres. Pour les républicains démocrates tout le monde doit être libre et

pour cette raison tout individu doit disposer d’une base matérielle minime laquelle

garantisse son droit d’existence et liberté. Le RGC serait pour ces auteurs cette base

matérielle minime. En défense de ce droit, Juan García Blasco, expert économique-

sociale, affirmait en une interview le 2012 :

“Cada vez hay más ciudadanos que no tienen ningún tipo de prestación ni de

cobertura por parte de las administraciones públicas ni por parte del tercer

sector de acción social que configuramos nosotros y se están quedando fuera de

las coberturas que ese Estado del Bienestar debería de garantizar”

49

5

ASPECTS ÉCONOMIQUES

50

5. Aspects économiques

Cette section du travail se consacre aux aspects économiques qu’entourent le revenu

garanti de citoyenneté. En premier lieu, le lecteur connaîtra la justification économique

du revenu. C’est une justification qui, comme les autres, a en commun le revenu de

base. Encore, le lecteur apprendra les principales questions du débat économique sur le

RGC. Quel serait le coût de cette prestation? L’administration-a-t-elle les ressources

pour le payer? Comment peut-elle les avoir? Ce sont quelques unes des questions de

débat. Ce travail ne prétend pas d’emmener de réponses concrètes, mais apporter une

solution partielle à chaque une de ces questions.

5.1 La justification économique

Les revenus garantis, comme le RB ou le RGC, sont, d’après cette justification, des

mesures qui permettent l’adaptation de l’économie à une nouvelle réalité. Cette nouvelle

réalité économique est définie par la globalisation, le progrès technologique (qui fait de

moins en moins nécessaire la main d’œuvre), la montée de l’économie financière et la

nécessité du développement durable. C’est en conséquence nécessaire de diriger la

production économique vers le côté social et penser à une autre forme de distribution de

revenus que ne soit pas celle du salaire lié directement à l’activité de travail.

D’un point de vue moral, c’est, on voit souvent le revenu garanti comme une mesure

injuste. Qui voudrait travailler si l’administration assure à tous ses citoyens un revenu

garanti, avec peu ou, dans le cas du RB, sans conditions? Si une personne gagne sa vie

en travaillant, comment justifier que quelqu’un qui ne travaille pas aie aussi droit à un

revenu? Est-ce que c’est juste? Même si le concept de se gagner la vie est parfaitement

critiquable (dans l’actuel état de développement, on ne devrait pas considérer que c’est

déjà gagné pour le fait d’être des humains?), la valorisation du travail et de l’effort est

un facteur important à tenir en compte. C’est sur ce point qu’il faut mettre l’accent

premièrement.

Le travail, soit rémunéré, bénévolat ou domestique, n’a pas toujours eu la valeur

qu’aujourd’hui. Les grecs et les romains de l’Antiquité n’appréciaient pas le travail. Ces

deux sociétés apercevaient le loisir comme positif et le travail comme négatif. Ils

laissèrent le travail, indésirable, aux esclaves. Au Moyen Âge la conception que la

51

société avait du travail n’avait pas encore changé. Le travail était encore mal vu. La

noblesse et le clergé, les classes privilégiées, vivaient à base des revenus du tiers-état.

L’idéal de beauté était la peau la plus blanche possible, fait que signifiait qu’une femme

n’avait pas travaillé sous le soleil. C’est à partir de l’humanisme, surtout grâce à la

bourgeoise, que travailler est devenu un concept positif.

« Aujourd’hui le travail est devenu un concept central dans les sociétés occidentales.

Autour de celui-ci s’ordonnent les différentes sphères publiques et privées de la société

et ses individus. Le travail est important dans la société actuelle non seulement par sa

nature économique mais aussi par sa nature d’intégration dans les domaines sociaux,

politiques et culturels. Le travail est l’origine de nombreux droits, fait que le transforme

en source de bonheur objective et subjective pour les individus.15

» Le travail est

devenu nécessaire pour l’être humain comme façon de s’intégrer et source de bonheur,

en plus d’être la source des revenus. C’est la principale raison par laquelle les

milliardaires ne laissent pas de travailler même s’ils ont une fortune presque infinie.

16

15

Salvador Manzanera Román, Pilar Ortiz García, Manuel Hernández Pedreño. Precarización

laboral y exclusión social (2012).

16 Tous les graphiques du travail sont source d’élaboration propie, enquête

Avec quelle phrase vous identifiez vous le plus?

L'homme n'est pas fait pour travailler, la preuve est que le travail le fatigue

L'homme doit travailler et se perfectionner, le travail fortifie la santé, la volonté, lui montre comment progresser, lui permet arriver aux plus hautes qualités morales et au bonheur

52

La recherche de la joie personnelle et du bonheur collectif est une question éthique.

L’économiste Ben Bernanke faisait une conférence en 2010 titré « l’économie du

bonheur ». Le bonheur et sa relation avec l’argent avaient été étudiés pendant des

années pour Bernanke. Dans cette conférence, il présentait les conclusions de cette

étude. Au contraire de ce qu’il s’attendait au débout de son investigation, il conclut que

l’argent n’a point d’importance une fois les gens en ont assez pour couvrir leurs besoins

humains. Si les gens n’arrivent pas à couvrir leurs besoins vitaux avec leurs revenus,

l’argent a une grande importance pour leur bonheur, mais une fois dépassé la situation

de manque de ressources, leur joie à peu à voir avec l’argent. Les bénéfices d’être plus

riche ne sont égaux à rien, bien sûr, mais à partir du moment où l’on dispose d’une

certaine quantité d’argent, notre bonheur dépend vraiment très peu de la richesse qu’on

a. Il y a un autre aspect qui semble beaucoup plus remarquable pour être heureux : le

travail, soit rémunéré ou pas.

Bref, le travail est une activité devenue identitaire de l’être humain. Il le mène à la

satisfaction, au bonheur et c’est le grand moyen d’intégration sociale. Bien sûr les

paresseux existent, mais ils sont peu nombreux (d’après mon enquête ils sont un 7% du

totale de la population). Qu’est-ce que cela peut impliquer pour l’application du RGC?

Qu’il n’aurait pas des effets négatifs sur l’économie?

Regardons le travail rémunéré. Le travail rémunéré est mieux considéré que le reste des

formes de travail, le travail domestique et le bénévolat. Les personnes qui désirent

chercher un emploi et qui ne sont pas capables d’en trouver souffrent énormément. Non

seulement à cause de la perte des revenus, compensée souvent par des prestations

sociales (comme le ferait le RGC), mais surtout à cause de la perte de confiance en soi.

Cependant, n’avoir pas du travail domestique rend heureux à la plupart des gens.

Le travail rémunéré a la qualité d’être la principale source des revenus des personnes

dans le système capitaliste. Dans ce système, l’argent est absolument nécessaire pour

vivre. D’autres sources de revenus sont les rendes, la prestation de chômage ou la

retraite. Mais bien souvent les autres sources de travail rémunéré, comme la prestation

de chômage et la retraite sont conditionnées par le fait d’avoir travaillé de façon

rémunérée antérieurement. Actuellement le marché de travail rémunéré est soumis à une

53

profonde crise, conséquence de la crise économique qui a commencée en 2008. Cette

crise nous mène à questionner l’actuel modèle de monopole du travail rémunéré.

En Espagne il y a, d’après la EPA17

, autour de cinq millions de chômeurs, c'est-à-dire

cinq millions de personnes qui peuvent et veulent travailler mais que ne trouvent pas un

poste de travail. Cinq millions de personnes représentent 24% de la population active, la

population qui veut et qui peut travailler. C’est un taux énormément élevé. Les

économistes défendent que lorsque le taux de chômage est supérieur au 5% il faut se

préoccuper. En Espagne, le taux de chômage est cinq fois ce chiffre. En Catalogne, c’est

un peu plus bas, du 20%, même si bien elle est aussi préoccupante. Comment a pu se

produire cette situation?

L’idée défendue par les économistes et politiciens libéraux est que le travail est une

marchandise comme n’importe quelle autre, on peut l’acheter sur le marché de travail.

Les personnes qui veulent travailler y offrent leur force de travail, aptitudes et

connaissances au même temps que les entreprises achètent le travail de ceux dont ils ont

besoin. Les personnes s’offrent à travailler en fonction des salaires : s’ils sont plus

élevés, plus de gens voudront travailler. Les entreprises embauchent les travailleurs

aussi en fonction des salaires mais, au contraire que les travailleurs, les entreprises

embauchent plus si les salaires sont plus bas. Pourtant, si les salaires sont élevés, le

marché de travail est plein de travailleurs désireux de travailler. Par contre, peu

d’entreprises ont l’intention d’embaucher des travailleurs. D’un autre côté, si les salaires

sont bas, les entreprises offrent de nombreux postes de travail que les travailleurs ne

veulent pas occuper. Pour finir avec le chômage il faut trouver le point d’équilibre des

salaires entre travailleurs et entreprises.

En fin de compte, d’après les libéraux, le chômeur se trouve au chômage, en premier

lieu, par son choix car, s’il accepterait travailler pour un salaire plus bas il trouverait de

l’emploi. S’il n’y a pas assez de postes de travail c’est à cause des salaires demandés par

les chômeurs (ou les salaires payés aux travailleurs des entreprises) qui sont trop hauts.

Puis en deuxième lieu, les néolibéraux culpabilisent du chômage la rigidité des marchés

de travail. Ils demandent en définitive de flexibiliser le marché de travail. Baisser le

salaire minimum (même le faire disparaître), recouper les droits du travailleur. Si le

17

Encuesta de Población Activa

54

marché était plus flexible, les entreprises n’auraient pas de mal à créer des postes de

travail.

La théorie libérale, même si de nombreuses études la démentent, semble triomphante

dès les années 80. Depuis, les syndicats de travailleurs n’ont pas eu des nouvelles

conquêtes de droits. Le marché de travail n’a cessé de devenir de plus en plus flexible.

Et finalement, au cours de cette dernière crise économique, commencé en 2008, la

victoire de la théorie néolibérale a été claire. Le salaire minimum interprofessionnel

n’augmente pas en Espagne depuis quelques années et plusieurs droits des travailleurs

sont recoupés. Partout en Europe la situation est la même. En revanche, on n’obtient pas

les résultats désirés. Des postes de travail se détruisent même si les salaires sont plus

bas, le chômage ne diminue pas et l’économie ne remonte pas non plus18

. Les

gouvernements, auteurs des réformes libérales, demandent de la patience.

Néanmoins, de nombreux économistes, de John M. Keynes à Vicenç Navarro, Juan

Torres López et Alberto Garzón Espinosa, sont contraires aux théories libérales et aux

reformes de flexibilisation. Ces trois derniers économistes réfléchissent sur la situation

économique espagnole dans leur livre « Hay alternativas »19

, ils culpabilisent du

chômage la mauvaise gestion financière et économique et la manque structurelle de

postes de travail dans l’économie espagnole. D’après eux, la flexibilisation du marché

de travail et la réduction des droits des travailleurs ne mène qu’à la précarisation des

salariés, un phénomène très évident dans l’économie espagnole.

Espinosa et Navarro pensent aussi au Traité de l’Euro de 2012. Dans ce traité on affirme

que l’économie européenne, pour créer des nouveaux postes de travail, a besoin d’être

plus compétitive : avoir des salaires plus bas. De cette façon les marchandises auront un

coût de production moins élevé et pourront se vendre plus facilement, à un meilleur prix.

« Ce que ne nous expliquent pas –les signants du Traité- est à qui vont être vendues ces

marchandises si la population qui pourrait les acheter a de moins en moins de capacité

d’acquisition car ses salaires sont plus bas ».

18 James Galbraith et Deepshikha Roy-Chowdhutly ont démontré qu’en Europe, entre 1980 et

2005, il n’existe pas un rapport entre la création d’emploi et les salaires que les libéraux défendent. Au contraire, quand les salaires ont augmenté le plus c’est à l’époque où il y a eu une

majeure création d’emploi. 19 Navarro, Vicenç; Torres López, Juan; Garzón Espinosa, Alberto (2011), Hay alternativas.

Propuestas para crear empleo y bienestar social en España. Madrid, ed. Sequitur

55

Navarro analyse les principaux indicateurs et sociaux pendant la période 1979-1996 et

arrive aux suivantes conclusions : « exceptée l’inflation, bien gérée au cours de ces

années, le restant d’indicateurs économiques et sociales (les taux de croissance

économique, de chômage, inversion et productivité, de croissance des inégalités, le

niveau de pauvreté,…) ont été négatifs, surtout si on les compare avec les années

soixante et soixante-dix, quand les politiques Keynésiennes étaient les dominantes. Il

s’est produit une fracture et une différenciation des conditions de travail. Les postes de

travail sont de moins en moins nombreux, plus irréguliers et pire payés (…). Le nombre

de salariés pauvres augmente. »

Keynes défendait déjà au XIX è siècle que la création d’emploi ne dépend pas du coût

de travail. D’après cet influent économiste, contraire aux théories libérales, la création

d’emploi dépend surtout de la demande de biens et services. Le RGC impulserait la

demande de biens et services, effectivement, mais je n’approfondirais pas sur ce point

dans cette section. Plus récemment, de différents études ont démontré que la création

d’emploi est aussi très liée au nombre d’heures de travail.

L’idée de faire une majeure distribution des heures de travail est aujourd’hui très

acceptée entre les économistes, à la mode, même populaires. Très bientôt, même déjà

actuellement, on trouvera dans certains pays développés, comme l’Espagne, un

excédent de main d’œuvre, causé par la croissante et constante mécanisation des

processus de production et la délocalisation des usines vers les pays les plus pauvres.

Les économies développées ont chaque année besoin de moins de travailleurs. Les

postes de travail de haute qualification, comme les médecins ou les ingénieurs, et les

postes de basse qualification et pires payés, comme les serveurs, se conservent mais le

reste disparaît petit à petit. Il faut désormais réformer le marché de travail pour pouvoir

s’approcher d’situation de plein-emploi, ou au moins pour éviter une explosion du taux

de chômage.

En 2011, les espagnols employés travaillèrent en moyenne 1.654 heures par an, plus que

la moyenne européenne (1.604 heures). En Espagne, les employés travaillent en

moyenne 40 heures par semaine. Anna Coofe, directrice de politiques sociales de la

Fondation Nouvelle Économie Britannique (NEF avec ses sigles en anglais), propose ne

travailler que 30 heures par semaine.

Pour mettre en place ce projet de réduction du temps de travail, Coote propose de

56

recouper d’une façon graduelle les heures de travail. Elle défend qu’il faut convaincre

les entreprises des bénéfices de cette idée. D’après elle, donner plus de temps libre aux

travailleurs améliorerait la productivité. « La Hollande et l’Allemagne sont deux

économies très fortes où les employés passent de moyenne beaucoup moins de temps au

travail », elle souligne.

Carlos Slim, le deuxième homme le plus riche du monde, est un des défenseurs de la

réduction d’heures de travail hebdomadaire. Il offre depuis 2014, à ses employés de

l’entreprise Teleme, de choisir entre travailler cinq jours par semaine (48 heures en

totale) et prendre la retraite à 50 ans ou bien travailler quatre jours (33 heures à la fin de

semaine) et prendre la retraite plus tard. Il affirme que sa proposition améliore beaucoup

les conditions de vie de ses travailleurs. L’enquête faite à ses employés le confirme.

Donc on peut affirmer que la réduction d’heures de travail, en plus de créer des postes

d’emploi et de réduire le chômage, améliorerait la qualité de vie des travailleurs. C’est

un point important pour les travailleurs espagnols. 52% des travailleurs affirmaient en

2009 être stressé au travail. Cependant, si les gens travaillent moins heures par semaine,

leur salaire à la fin du moins sera beaucoup plus bas. C’est le grand problème de la

proposition à la mode.

Il faut réduire les heures de travail pour que tout le monde puisse travailler. Sinon, le

chômage augmentera sans arrêt. Réduire les heures de travail de chaque travailleur

créerait de nouveaux postes de travail mais ce fait réduirait les revenus mensuels des

employés. C’est la grande problématique que les défenseurs de cette idée trouvent. Puis

avec des salaires plus bas, la consommation sera plus faible (il ne faut pas oublier les

implications que ceci a sur la production de biens et services), et plus de travailleurs

auraient des difficultés pour arriver à la fin de mois,…

On peut croire que la réduction n’est pas la solution car elle nous mène à nouveau à la

précarisation du travailleur. Néanmoins le progrès technologique nous découvre qu’on

est capable de produire la même quantité de biens (et même plus) avec moins de main

d’œuvre. Alors, c’est le tour d’intervenir aux pouvoirs politiques. Il faut garantir un

revenu suffisant pour vivre dignement à tous les citoyens, qu’ils aient ou pas du travail.

C’est à ce but que le RGC a son caractère supplémentaire : il garantirait un revenu

57

minimum à toute personne, travailleur avec un salaire insuffisant20

, étudiant ou

chômeur21

. Pour l’instant, la réduction d’heures de travail n’est pas encore une réalité

généralisée mais il faudrait adapter nôtre système de protection sociale à ce changement.

En conclusion, c’est nécessaire d’appliquer le revenu garanti pour qu’on s’adapte à la

nouvelle situation économique. Mes recherches me mènent aussi à affirmer que le

travail est devenu une caractéristique propre de l’être humain. On ne travaille pas

seulement pour le revenu, mais parce que le travail est la façon de s’intégrer dans la

société et il nous apporte de la satisfaction et du bonheur. Le travail rémunéré est sans

doute classé comme la forme de travail supérieure, par dessous le bénévolat et le travail

domestique. En plus, il a le monopole des revenus. Mais actuellement le marché de

travail espagnol se trouve en une profonde crise il n’y a pas d’emploi pour tous les gens

qui veulent le faire. Cela crée un grand problème social. Elle a été causée par la

dynamique du système et la constante mécanisation du processus productif. Dans cette

situation, n’est-il pas temps de modifier l’ordre actuel et d’établir une nouvelle norme

sociale au respect? Le RGC revaloriserait les autres formes de travail, les non rémunérés

et proportionnerait des revenus à ceux qui en ont plus besoin.

D’un point de vu économique-morale le RGC est très défendable. En Europe il y a assez

de ressources économiques pour que personne ne vive pas par dessous du seuil de

pauvreté. S’il y a des personnes que vivent au dessous de celui-ci, c’est à cause du

manque de volonté politique plutôt que par son choix, ce que les masses populaires

oublient souvent. La pauvreté n’est pas ni éthique ni morale car elle nie à aux personnes

qui la souffrent son droit à l’existence digne et à la liberté. En définitive, le RGC est la

mesure la plus avancée dans la lutte contre la pauvreté jamais arrivée au Parlement

catalan.

« Le revenu de base serait en économie ce que

le vote est en la démocratie ». Ramiro Pinto,

écrivain et activiste espagnol.

20

On se rappelle que la ILP-RGC considère que le revenu minimum pour qu’une personne

puisse vivre dignement est celui indiqué par l’Indicateur du Revenu de Suffisance. En 2014, de 664€ 21

Toute personne qui n’aie pas, personnellement ou à travers son foyer, un minimum de

revenus, a droit à demander la prestation du RGC

58

5.2 Le débat économique

- Le RGC, est-il nécessaire dans la situation actuelle?

Dans cette section je présente la situation économique de la Catalogne et son marché de

travail, pour comprendre dans quel contexte la ILP-RGC a été impulsé et maintenant est

débattue. C’est un contexte déjà connu par le lecteur, mais je l’approfondirais un peu

pour démontrer la gravité de la situation.

La crise économique de 2008 a frappé avec force l’Espagne, de sorte que la Catalogne

aussi s’est vue touchée par ses conséquences. Après plus de quinze ans de prospérité

économique, en 2008 la région se trouvait en point mort, avec une croissance nulle de

son PIB. En 2009, la Catalogne souffrait une contraction d’un quatre pourcent. Il

semblait que la récupération serait rapide, en 2010 le taux de variation du PIB catalan

retournait aux numéros verts; par contre, il est retombé aux numéros rouges rapidement.

Après d’un période d’instabilité, à la fin du 2013, on entendait parler d’une miraculeuse

récupération économique de toute l’Espagne, avec la Catalogne en avant. Toutefois la

récupération n’est pas encore arrivée. Elle s’est vue freinée par la stagnation

économique de toute l’Europe.

Le chômage a augmenté à cause de la situation économique. En juin 2014 le taux de

chômage se situait au 20,2%, trois points plus bas que quelques mois avant. Dans le

cadre suivant on voit le nombre de personnes registrés officiellement comme chômeurs.

Janvier

2008

Fin

2009

Fin

2010

Fin

2011

Fin

2012

Fin

2013

Septembre

2014

Personnes

au

chômage

registrés

277.762 561.761 562.673 614.673 614.244 624.944 571.693

Même si dernièrement on peut observer une réduction du nombre de chômeurs, le

chômage registré en Catalogne au cours des dernières années est, surtout, un chômage

de longue durée, ont fait croître le taux de pauvreté. En 2014 ce taux atteint au 20%. En

d’autres termes, un sur cinq catalans se trouve en une situation de risque de pauvreté.

C’est un pourcentage vraiment élevé. La tendance indique aussi que les gens qui

59

trouvent du travail sont de plus en plus mal payés. On connaît une précarisation de la

classe ouvrière, et pas seulement des salaires, mais aussi de ses droits.

D’autre côté la Catalogne est une région riche, avec un PIB de 192.545M€. Le revenu

par habitant est de 26.666€. Même si les deux nombres sont plus bas qu’avant l’éclat de

la crise, ce sont des données à ne pas oublier, surtout quand dans la même Europe il y a

des pays avec un revenu par habitant inférieur à 1.500€22

.

Il y a une question, posé par les défenseurs de l’ILP-RGC lorsque ils ont fait la grande

campagne de collecte de signatures, que synthétise cette section du travail : comment-

peut y avoir en Catalogne tellement de pauvreté et tellement de richesse au même temps?

- Quel serait le coût du RGC?

C’est une des grandes questions sur le RGC et une des plus difficiles à répondre. À

cause de son caractère conditionné (à la situation de la personne qui demande, à ses

possibles revenus par un autre côté, au nombre d’habitants du foyer,…), son coût est

très difficile à répondre. Il n’y a pas ni d’enquêtes et ni d’études sur toutes les

caractéristiques de la population pour réaliser une étude avec des donnés fiables. Jordi

Arcarons, professeur d’Économie Appliquée à l’Université de Barcelone et membre du

RRB, est auteur de différentes études sur le coût du revenu de base en Catalogne. En

2013, à la demande du comité de promotion de l’ILP-RGC il a aussi essayé de réalisé

aussi une étude23

à propos du financement du RGC. Il a calculé le coût que cette

prestation aurait en décembre du 2012.

Malgré les nombreuses suppositions qu’il a fait pour arriver aux conclusions il affirme

avoir utilisé la bonne méthode pour y arriver. Sur la base du nombre de chômeurs

enregistrés, ses suppositions et hypothèses, il conclut que le RGC aurait un coût de

2.027,2 millions d’euros. D’ailleurs il accepte que les suppositions faites dans l’étude

sontoptimistes, et que le coût réel pourrait atteindre les trois mille millions d’euros.

Malheureusement, les données utilisées pour réaliser cette étude ne se publient plus

depuis janvier 2013. Donc je n’ai pas pu refaire l’étude avec des données plus récentes

22

En 2013, la Bulgarie a un PIB par habitant de 1.400€ annuels. 23

Cet étude est synthétisé dans le chapitre V, « quin pot ser el cost econòmic d’implantació de la

Renda Garantida de Ciutadania? », du livre « Salvem les persones », 2013, éditions Icaria.

60

et voir quel serait son coût actuel. Par contre, tout indique que son coût serait supérieur

à celui calculé par cet étude, car le taux de pauvreté a ont augmenté au long des derniers

trois ans.

En septembre 2014, le coût du RGC serait, à grosso modo autour des trois mille

millions.

- Est-ce que l’administration a les ressources financières pour appliquer le

revenu garanti de citoyenneté?

Comme c’est logique, le RGC et surtout le revenu de base sont des prestations qui

peuvent seulement s’implémenter dans des pays riches. On a pu voir dans la section

antérieure comment son coût est élevé. Cependant, comme on a vu plus en arrière,

Catalogne est une des régions plus riches de l’Espagne, un pays lequel, malgré la forte

crise économique, continue classé comme des plus « riches » au monde. En sachant

seulement cela, on peut croire que le RGC et peut-être le RB peuvent devenir une réalité

sans problème.

D’autre part, c’est connu que l’administration catalane (et espagnole) a une difficile

situation économique. L’État espagnol avait en juin 2014 une lourde dette de 1.012.606

millions, un 98% du PIB du pays, qui n’arrête pas d’augmenter à cause du déficit

budgétaire publique (le 2013 il était du 7,1%). En sachant cela on ne croirait jamais

qu’un RGC soit possible d’implémenter dans les prochaines années. Il ne faut pas

oublier que la mise en place du RGC éliminerait la prestation du RMI mais pas le reste

de prestations et services publiques actuels. Cela ne supposerait qu’une majeure dépense

publique.

Dans l’enquête que j’ai réalisé pour la réalisation de ce travail de recherche, j’ai posé

aux plus de 250 interrogés deux questions à propos de ce qu’ils pensent sur la viabilité

économique du RGC. En premier lieu, je leur ai demandé s’ils croyaient que

l’administration catalane avait les ressources financières pour payer tel revenu. La

majorité, un 67%, a répondu que non. Ensuite, j’ai demandé à ceux qui avaient répondu

« non » s’ils croyaient qu’avec une réforme du système d’impôts on pourrait donner à

61

l’administration les ressources nécessaires pour implémenter le RGC. Un 90% d’entre

eux ont répondu affirmativement.

La croyance populaire à propos de si l’administration a les ressources nécessaires pour

mettre en place le programme du RGC est vraie ou fausse? Je passe maintenant à

présenter les donnés « officielles », produit des travaux et études de différentes

organisations.

Croyez vous que l'administration a les ressources nécessaires pour appliquer le

RGC?

Oui

Non

Si vous avez répondu non, croyez-vous qu’avec une réforme du système d’impôts lui pourrait donner à

l’administration les ressources nécessaires pour implémenter le RGC?

Oui

Non

62

Avec l’augmentation de supports au revenu de base dû à la crise économique, le

collectif Gestha présentait en 2011 une étude24

sur sa viabilité en Espagne. Les

conclusions de cette étude ne laissent pas lieu à des doutes : financer le revenu de base

est totalement impossible dans ce pays, au moins avec l’actuelle structure fiscale. Le

coût économique d’appliquer le revenu de base est supérieur à tout l’ensemble de

recettes que l’administration espagnole a, même si on somme les recettes de

l’administration centrale et celles des différentes communautés autonomes.

Gestha, dans la même étude, a simulé aussi le coût du paiement d’un revenu de base

seulement aux citoyens espagnols qui sont en-dessous du seuil de pauvreté. C’est-à-dire,

le coût d’une prestation très semblable au RGC qui est maintenant au Parlement catalan.

Les conclusions de cette simulation sont très décourageantes pour les défenseurs du

revenu. Les techniciens du Ministerio de Hacienda voient peu probable, sinon

impossible, sa viabilité économique. Ils considèrent que les dépenses générées par une

allocation de ces caractéristiques occuperaient un pourcentage trop élevé dans le budget

public, et il manquerait de l’argent pour investir en éducation, santé, et d’autres services

de base. Gestha croit que deux uniques communautés autonomes ont la capacité

financière pour financer un revenu pour ses citoyens les plus pauvres : Navarra et

Euskadi. Pourquoi? Parce que le taux de pauvreté est la plus baisse en ces deux

territoires, le PIB par habitant est des plus élevé et elles disposent d’un régime « foral »

spécial.

Mais Jordi Arcarons croit qu’il est possible d’appliquer le RGC en Catalogne, et même

le RB, si on réalisait une réforme fiscale. Ce professeur a beaucoup travaillé sur la

promotion du revenu en Catalogne. C’est un des auteurs d’une étude qui assure la

viabilité économique du RGC dans cette région espagnole.

Dans l’interview25

fait au cours de la réalisation de ce travail, je lui ai demandé à propos

des conclusions contradictoires de son étude et celui de Gestha. Il m’affirmé que l’étude

de Gestha se trompe. Cette organisation commet l’erreur de ne pas tenir compte des

24

Gestha est un collectif qui ressemble 8.000 professionnels des services fiscaux nationaux. À

la pratique, il fonctionne comme un cabinet d’études fiscales. Cette étude fut exposée par José María Mollinedo, secrétaire du syndicat. 25

À l’annexe

63

économies produites par l’élimination de certaines prestations, comme le RMI, au

moment de mettre en place le revenu de base. Je donnerai plus de détails sur la

proposition de réforme fiscale qu’il fait dans la prochaine section du travail : le type

nominal unique.

Comme j’ai déjà dit dans la section antérieure, Jordi Arcarons a aussi fait des calculs

pour connaître le coût du RGC en Catalogne. En 2014 il serait à peu près de trois mille

millions et demie d’euros. Le budget de la Generalitat est pour ce 2014 de 31.862,1

millions d’euros. Le RGC aurait un poids important sur le budget de la Generalitat :

trois mille millions sont un 9,51% sur le total du budget. D’autre part, le RMI,

prestation que le RGC remplacerait, coûtait en 2013 100 millions d’euros. Le budget du

2014 prévoyait une augmentation dans cette partie de la dépense publique : situait le

coût du RMI en 173 millions. Pourtant, la dépense de l’administration catalane en le

RMI est du 0,48% du budget.

Bref, le coût pour mettre en place le RGC supposerait une énorme dépense pour la

Generalitat, qui n’a pas les ressources économiques pour le faire. Les économies faites à

partir de l’élimination du RMI ne sont pas si significatives. Toutefois, elle peut les

obtenir à travers de changements, principalement du système fiscal, qui augmenteraient

ses recettes.

- Comment l’administration peut-elle obtenir les ressources financières

nécessaires?

Comme on a vu dans les sections antérieures l’administration catalane aura besoin de

ressources financières pour pouvoir implémenter le RGC. La Catalogne est une région

riche, avec un PIB élevé. Sur le territoire, il y a les ressources économiques nécessaires,

il faut seulement que l’administration les obtienne et les gère. Mais de quelle façon?

Même si une augmentation des impôts est impopulaire, elle est nécessaire et les

politiciens doivent agir en accord à ce fait, à la place de faire des réajustements

budgétaires. Les détracteurs des augmentations d’impôts ont l’habitude d’argumenter

qu’elles ont des effets négatifs sur l’activité économique. Ils s’oublient que le dépense

publique a démontré historiquement être un important propulseur et moteur économique.

Dans cette section je veux donner différentes options pour réussir avoir les recettes

64

nécessaires pour le payement du RGC. J’essaie de donner des options altératives,

différentes à celles que les pouvoirs financiers promulguent.

La recette des grands pouvoirs financiers, c’est-à-dire, de la Banque Mondiale et le

Fonds Monétaire International, est la même depuis une quarantaine d’années : baisser

les impôts directs et augmenter les impôts indirects. Ils assurent que c’est la façon

d’améliorer le système et sa productivité sans perdre les recettes nécessaires pour la

maintenance de l’État. Suivre ce dogme n’a apporté qu’une réduction du pouvoir

d’achat de la classe moyenne en même temps qu’il y a une augmentatione la

concentration de la richesse26

. Les plus riches deviennent de plus en plus riches et les

pauvres sont chaque fois plus pauvres. C’est un phénomène généralisé à échelle

mondiale. En conclusion je considère que les réformes que les pouvoirs financiers

favorisent (et de fois imposent) ne sont pas le chemin à suivre pour obtenir les

ressources nécessaires.

En Espagne la croissance d’inégalités est une réalité très étendue et vivante27

. D’après

moi c’est dans la lutte contre l’inégalité où il faut se centrer quand on pense comment il

faudrait augmenter les impôts. La lutte contre la concentration de richesse en peu de

mains. Je cherche proposer des réformes avec peu d’impacte sur la classe moins riche

de la société. Quelques unes sont bien connues et d’autres moins, néanmoins on devrait

tenir compte de toutes les options : si ce n’est pas pour mettre en place le RGC, pour

renforcer les services publiques existants, réactiver l’économie, changer l’actuel modèle

de croissance, et en définitive, renforcer l’État du bien-être.

Je suis conscient que plusieurs des réformes du système tributaire que je propose sont

compétence de l’administration centrale28

, quand c’est la Generalitat qui est chargé de

gérer et payer le RGC. Mais la plupart du budget de la Generalitat provient des

transfères faites dès l’administration centrale –une administration que, comme la

catalane, a un grand déficit et pourtant a besoin de plus de recettes si elle ne veut pas

continuer avec les politiques de réajustements budgétaires. Le RGC est maintenant une

26

En termes relatifs et en comparaison avec le passé, actuellement les plus riches payent peu d’impôts. Par exemple, aux États-Unis, au cours de la Deuxième Guerre Mondiale, l’impôt sur

les revenus les plus élevés était du 94%. En 2011, du 35%. De nombreuses études dénoncent

que ce fait contribue à la croissance des inégalités entre riches et pauvres. 27

Ainsi le dénoncelait en mars 2013 « l’informe FOESSA», très complet, réalisé par Cáritas. 28

L’administration centrale a la majorité de compétences en matière d’impôts et est chargée de

gérer la répartition du montant d’argent recueilli.

65

proposition de loi en Catalogne, mais c’est probable qu’elle soit présentée aussi à

niveau de tout l’État. Donc ces propositions servent aussi pour financer le RGC ou, au

moins, renforcer l’État du bien être, comme c’est déjà dit.

a) Augmentation du IRPF, mais surtout de la progressivité fiscale

La Constitution affirme que « chaque citoyen participera au soutien économique de

l’État espagnol dans la mesure qu’il puisse le faire ». Dit autrement, les personnes avec

un patrimoine ou salaire plus élevé, ceux qui ont plus de ressources, doivent faire une

majeure contribution économique, à travers des impôts, que les travailleurs avec des

salaires moins fortunés.

La principale critique contre les impôts de la droite, et plus généralement depuis la

naissance du libéralisme, est que les impôts nuisent l’activité économique. Comme

l’économiste libéral Laffer expliquait de façon intuitive, les impôts directs élevés

découragent l’activité et l’entrepreneur, jusqu’au point que, dans le cas d’augmenter

trop les impôts, ils pourraient détruire l’activité économique tellement que les recettes

diminueraient au lieu d’augmenter. Cependant notre système taxatif, comme celui de

toutes les économies développées, se trouve encore loin de ce point critique. D’ailleurs

il ne faut pas cacher que le fait d’avoir plus d’impôts, même si les recettes sont majeures,

ils détruisent activités ou au moins ils la poussent vers l’économie submergée, en créant

du chômage ou des postes d’emploi informels. Il faut éviter ses deux effets avec des

mesures, comme une augmentation des punitions par évasion fiscale.

b) Impôts sur les grandes fortunes

D’après l’organisation OCDE29

, on entend pour grande fortune les individus qui

disposent ou qui contrôlent un patrimoine supérieur à 30 millions de dollars. L’étude

réalisée par l’immobilière Kinght Frank, nommé « Wealth Report 2014 »concluait que

en Espagne il y avait, en 2013, 3.475 personnes avec cette quantité d’argent ou plus. Ce

collectif n’a pas arrêté d’augmenter au cours de la dernière décéine d’années,

augmentant un 39% depuis 2003.

Les impôts sur les grandes fortunes sont en Espagne une source permanente de débat

économique car, ceux qui les ont, utilisent des artifices pour éviter le payement

d’impôts. Amancio Ortega, Joan Roig, Villar Mir, Botín, la duquesa de Alba,… Ce sont 29

Organisation de coopération et de développement économiques

66

les noms des plus connus. Ses grandes fortunes se gèrent à travers des SICAV (Sociétés

d’Inversion de Capital Variable), qui ne payent qu’un 1% d’impôts. D’autre part ce

n’est pas la seule façon légale que les grandes fortunes ont pour évader les impôts. Il

existe aussi, entre d’autres, l’exonération fiscale de l’entreprise familiale, les

fondations,…

Les seules mesures tributaires que le gouvernement du PP n’a pas mis en place pour

augmenter les recettes de l’État depuis son arrivé au pouvoir sont un impôt sur les

grandes fortunes et une augmentation fiscale aux SICAV. Ils argumentant que pour les

plus riches existe déjà l’impôt patrimonial. Cependant le gouvernement a élevé avec le

but de réduire son déficit budgétaire le reste d’impôts. Espagne, comme on verra dans

une autre section de ce même chapitre, a une grande pression fiscale, principalement sur

les salariés, les consommateurs et les entreprises.

Comme j’ai déjà argumenté dans la section antérieure, la Constitution affirme que

« chaque citoyen participera au maintien économique de l’État espagnol en la mesure

qu’il puisse le faire ». Ce n’est pas cela qui se passe actuellement car la majorité du

secteur plus riche s’en fuit de contribuer au maintien de l’État. Pourtant, je propose une

montée d’impôts aux grandes fortunes. Cette montée ne peut pas être seulement de

l’impôt IRPF et du patrimoine, sinon qu’il faut aussi monter les impôts aux SICAV.

c) Taxe Tobin, pour les transactions financières

Les propositions de l’économiste James Tobin sont liées à la fin du système monétaire

de Bretton Woods, l'abandon de la convertibilité en or du dollar en 1971 et l'instauration

de fait des changes flottants. Elles visent avant tout à limiter les effets néfastes des

spéculations à court terme dans le cadre du système des changes flottants afin de

prévenir une crise économique grave. Elles se veulent des mesures pragmatiques liées

au dysfonctionnement des changes flottants.

La taxe Tobin a été suggérée en 1972 par le lauréat du « prix Nobel d'économie » James

Tobin. Elle consiste à une taxation des transactions monétaires internationales afin de

limiter la volatilité du taux de change. Par extension, le terme désigne aujourd'hui une

taxe sur les transactions financières. Tobin affirmait que cet instrument servait à “jeter

un peu de sable dans les rouages de nos excessivement efficaces marchés monétaires

67

internationaux”. Néanmoins, à mesure que son invention devenait de plus en plus

populaire, il s’en éloignait jusqu’au point de qu’aujourd’hui il l’a désavoué.

L'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action

citoyenne (Attac) a été créée en France en 1998 pour promouvoir l'idée de la taxe

Tobin. Attac reprend la proposition de Tobin mais souhaite taxer l'ensemble des

transactions financières plutôt que de se limiter aux transactions sur le marché des

devises. À propos, cette organisation supporte le RGC.

Le taux choisi serait faible, avec un ordre de grandeur compris entre 0,05 % et 0,2 %.

Ainsi, les États seraient à même de percevoir des revenus sous forme de pourcentage

des transactions économiques opérées sur les devises. Cette taxe est très critiquée car

elle pourrait éloigner des insertions. Cependant, l'impact sur les transactions serait limité

compte tenu des faibles pourcentages appliqués à ces transactions. L’Union Européenne

est en train de considérer la mettre en place à partir du 2016.

d) Majeure lutte contre la fraude

Espagne a un des systèmes fiscaux avec les impôts les plus hauts de la zone euro. Au

même temps, c’est un des pays de la zone euro qui a le moins de recettes sur ses impôts.

Comment cette paradoxe est-elle possible? Les experts sont tous d’accord sur le fait que

c’est un régime fiscal inefficace et préjugé par la fraude. C’est sur ce deuxième point sur

lequel je vais me centrer dans cette section.

Les techniciens du Ministère des impôts réclament depuis longtemps plus de moyens

pour la lutte contre la fraude. Ces techniciens sont agroupés à Gestha, qui rassemble

plus de 8.000 professionnels. Gestha propose une profonde réorganisation de

« l’Agencia Tributaria » et du « Ministerio de Hacienda », les institutions chargées de la

collecte d’impôts. Cette réorganisation se centrerait en augmenter les compétences et

responsabilités des fonctionnaires en la lutte contre la fraude et le contrôle des

subventions. Sa proposition recommande aussi d’augmenter les pénalités contre la

fraude et le nombre de fonctionnaires de la AEAT, destinée à poursuivre la fraude.

D’après l’OCDE, le manque de fonctionnaires destinés à cette tâche est devenu un des

grands problèmes du système tributaire espagnol, où il y a un travailleur de Hacienda

pour chaque 1.928 contribuables. En France, la proportion est d’un travailleur de

« Hacienda » pour chaque 860 travailleurs, en Allemagne un pour chaque 729 et au

68

Luxemburg un pour chaque 551. Augmenter le nombre de personnes destinées à la lutte

contre la fraude est donc évident pour améliorer la collecte.

e) Restitution de l’impôt sur les successions

Cet impôt grave les héritages. En 2012, le gouvernement catalan réduisait tellement

l’impôt sur les successions qu’aujourd’hui sa contribution aux recettes budgétaires est

presque nulle. Il faut aussi accepter que cet impôt été bien enlevé, il faudrait restituer

une partie des impôts.

f) Autres

Des membres du comité de promotion de l’ILP-RGC proposent aussi dans le livre

« Salvem les persones »30

éliminer les dépenses publiques qu’ils considèrent injustes et

pas nécessaires. Par exemple, le financement d’écoles de l’Opus Dei, les subventions à

de grandes entreprises,… Ils proposent aussi une réduction de la partie du budget

destinée aux patrons d’entreprises publiques.

Je propose aussi la création d’impôts qui punissent les attitudes antisociales ou anti-

écologiques de personnes ou des entreprises, plus d’impôts pour les grandes entreprises

ou un l’augmentation des impôts sur les bénéfices des banques. De plus, il existe une

proposition de réformer d’une façon radicale le système fiscal : le type nominal unique,

que j’explique par la suite.

g) Type nominal unique (proposition du RRB pour financer le RB)

Le Réseau revenu de base (RRB), dirigé par Daniel Raventós, est l’idéologue de cette

proposition de reforme. Le RRB présentait une étude avec cette proposition en 2010 au

gouvernement catalan, en défense de l’implantation du revenu de base dans la région.

L’objectif de l’étude était de financer un revenu inconditionnel pour tous : 7.968 euros

annuels pour les adultes (quantité établie par l’indicateur de « suffisance économique »,

comme cela du RGC) et 1.594 pour les mineurs.

D’après ses calcules, la population sujette au payement du IRPF devrait payer un seul

30

Arcarons, Jordi; Garganté, Sixte et Toledano, Diosdado (2013), Rescatem les persones,

preguntes i respostes sobre la Iniciativa Legislativa Popular per la Renda Garantida de

Ciutadania. Barcelona, ed. Icaria – ATTAC

69

type nominal du 49,58%, mais seulement sur les revenus obtenus en dehors de ceux du

revenu de base. La combinaison de ce type unique et le revenu de base donnerait lieu à

un modèle « hautement progressif », annote Daniel Raventós, dans lequel ceux qui sont

plus riches sont ceux qui payent le plus.

Deux exemples pour mieux comprendre. Imaginons quelqu’un qui gagne annuellement

7.968 euros à travers le revenu de base et 25.000 euros à travers de son travail. Cette

personne paierait un 49,58 d’IRPF seulement sur le revenu qu’elle gagne par son travail.

Si on ajoute le revenu de base à la quantité d’argent que lui reste après avoir payé les

impôts, on verra que cette personne aura payé un type effectif (réel) inférieur à ce

49,58%. Par contre, pour quelqu’un qui gagne 500.000 euros annuellement, ses deux

types, nominale et effectif, sont très semblables.

D’après Raventós, « la façon de financer le revenu est à travers une réforme de l’IRPF

et les économies faites à partir des prestations que le RB supprimerait ». Il nous rappelle

que même pas un euro des budgets destinées à l’éducation ou la santé serait touché. Il

ajoute que, avec cette réforme du système fiscal et le payement du RB, entre un 70 et un

80% de la population salariées se verrait bénéficiée. Seulement entre un 10 et un 15%,

la partie de la population la plus riche, perdrait avec cette réforme.

Bref, le RRB démontrait avec cet étude la viabilité économique du RB, un projet

beaucoup plus prétentieux que le RGC, et que la plupart de la population se verrait

bénéficié par la reforme proposé. Cependant, ni la Generalitat ni le gouvernement

central ne contemplent une réforme si profonde du système d’impôts.

- Quels effets aurait l’application du RGC sur l’économie?

Comme on a pu vérifier au long de l’histoire que le système capitalisme mène

périodiquement à des crises économiques. Quand cette situation arrive les inversons

diminuent, la production diminue aussi, le chômage augmente, la consommation

diminue et la pauvreté augmente. C’est ce qui se passe actuellement. À date

d’aujourd’hui, les investissements sont en train de récupérer son niveau d’avant la crise

économique, mais l’économie a du mal à se refaire. La cause on la trouve dans la baisse

consommation : les entreprises n’augmentent pas sa production car il n’y a pas assez de

consommation. Elles ne peuvent que exporter, option que beaucoup d’elles rejettent.

70

La réduction de la pauvreté, l’un des principaux buts du RGC, aurait sans doute des

effets positifs sur l’économie. La demande de consommation de base serait stimulée et,

par conséquence, la production et fabrication d’aliments et de biens se verrait affecté

positivement. Pour une majeure production les entreprises auraient besoin de plus de

travailleurs, et le chômage diminuerait.

Les recettes fiscales liées à la consommation et à la production augmenteraient de la

même façon que l’activité économique augmenterait. Les ressources économiques

dépensées en le paiement de la prestation retourneraient en partie à l’administration. Le

montant d’argent du revenu garanti de citoyenneté serait en presque sa totalité dépensé

mensuellement par ses bénéficiaires, de sorte que de le montant budgétaire dépensé en

ce revenu retournerait en court terme aux arches de l’administration à travers des

recettes.

On a pu vérifier cette théorie à Euskadi depuis 2008, le début de la crise économique

actuelle. La Renda garantizada de ingresos (RDI) basque est une exception de les

revenus minimums qu’existent actuellement dans l’État Espagnol, car sa couverture est

majeure, l’import du montant d’argent est plus élevés, elle a un caractère subjectif et

une plus grande amplitude de collectifs destinataires. Cela a eu un effet très important

en termes de réduction de la pauvreté et, aussi, de création et maintient de l’occupation,

ce qui a procuré, à son tour, une plus grande résistance face à la crise économique.

Le taux de pauvreté en Espagne était au 2010 de 20,8%. Cependant, en Euskadi le taux

de pauvreté était de 9,5%, la deuxième la plus basse de l’État, derrière de Navarra,

qu’avait 7,4% de taux de pauvreté. Cette même année l’Espagne souffrait à nouveau

une contraction de son PIB, cette fois de seulement 0,1. Au même temps, le PIB

d’Euskadi augmentait un 1,5% et celui de Navarra un 1,3%. C’est vrai que dès 2011 le

PIB de ces deux communautés a diminué, au fur que la crise économique augmentait et

s’étendait, mais la contraction du PIB a été mineure que dans le reste de l’État

Espagnol31

.

La conclusion qu’on peut extraire de ces données c’est que les mesures que luttent

contre la pauvreté bénéficient aussi l’économie. Moins de pauvreté il y aura, l’économie

mieux ira et mineure sera la répercussion d’une crise économique sur un territoire.

31

Source: INE, Instituto Nacional de Estadística. Encuesta de Condiciones de Vida (2010)

71

- Est-ce que le RGC aurait des effets sur le marché d’emploi?

Il n’existe aucune étude sur les effets du RGC sur le marché d’emploi. Cependant, il y a

plusieurs études sur l’effet du revenu de base sur ce domaine. Pour rédiger cette section,

j’utilise ces études et une enquête réalisé par moi-même. Je ne veux pas approfondir

dans ce domaine car, en premier lieu, les effets sur un si complexe marché comme l’est

celui de l’emploi sont difficiles à déterminer et, en deuxième lieu, parce que dans la

justification économique s’est déjà parlé sur ce marché.

L’implication soulignée par les économistes comme la plus claire, serait celle où

beaucoup des gens laissèrent son poste de travail actuel. Monsieur Bendahan,

économiste défenseur et promoteur du revenu de base en Suisse, le reconnaît et assure

que c’est quelque chose de positive. « S’il existait un revenu de base que couvrirait

l’essentiel, les gens ne devraient pas travailler dans des matières qu’ils détestent ».

D’après Bendahan, travailler en quelque chose qu’on déteste c’est une “forme moderne

d’esclavage”. Il croit que le revenu basic bouleverserait positivement le marché de

travail : les emplois les moins désires passeraient à être très bien payés. Le RGC aurait,

d’après lui, ce même effet, mais mineur, parce que son montant est mineur.

D’autres économistes, contraries à l’implémentation d’un revenu de ces caractéristiques,

soulignent que l’existence d’un tel revenu pourrait finir avec le marché du travail car

personne voudrait travailler, l’économie s’effondrerait à cause de cela. Le

gouvernement catalan argumentait sa position d’opposition à l’ILP-RGC avec ce même

argument. Le porte-parole de la Generalitat, Francesc Homs, affirmait qu’une prestation

qui n’obligerait pas à réaliser des activités d’insertion encourageait à « ne rien faire ».

Cependant, j’ai déjà expliqué dans la section de « la justification économique » que le

travail est aujourd’hui un signe identitaire de nous tous, idée que mon enquête à

démontré.

Sur l’enquête j’ai aussi interrogé aux gens s’ils laissèrent son poste de travail actuel

dans le cas de que le RGC soit appliqué. La réponse majoritaire à cette question et un

solide « non » 90%. Un 5%parmi les interrogés croit qu’il laisserait son poste actuel

72

mais qu’il en chercherait un autre par la suite, pour améliorer ses conditions. Un 4% ne

sait pas ce qu’il ferait dans ce cas et seulement un un percent répond qu’il laisserait son

poste de travail actuel et qu’il n’aurait pas l’intention de travailler. La conclusion qu’on

peut tirer des résultats de l’enquête est claire : l’implémentation du RGC ne signifierait

pas un bouleversement du marché du travail.

J’ai demandé à différentes personnes qui m’ont répondu « non » à cette question le

pourquoi de sa réponse négative. J’ai obtenu différentes réponses : parce que j’aime

bien mon travail, parce que je me sens réalisé en faisant ceci,… Cependant tous

coïncident en une explication de ce solide non : ils considèrent que le montant du

revenu garanti est trop bas comme pour vivre seulement sustenté par lui.

D’autre côté, il existe une enquêté sociale européenne réalisée en 2010 à ce propos32

.

Continuerez-vous à exercer votre emploi si vous n’aviez plus besoin d’argent? C’est une

des nombreuses questions posées. Résultat, si 15% des personnes interrogées n’ont

aucune idée de ce qu’ils feraient si un revenu leur était garanti, 42,5% pensent qu’ils

conserveraient leur emploi. À ce sujet, il existe une autre enquête faite par le

documentaire télévise allemand Le revenu de base (2008). Cette fois, parmi les

personnes interrogées, 60% affirment qu’ils ne changeraient rien à leur activité

professionnelle, 30% pensent qu’ils réduiraient le temps de travail ou changeraient

d’emploi, et seulement 10% déclarent qu’ils quitteraient immédiatement leur bulot.

Un autre élément intéressant de l’enquête allemande, lorsqu’on leur demande quelle

serait la réaction des leurs concitoyens s’ils étaient placés dans la même situation, c’est

qu’ils sont 80% à croire que les autres gens arrêteraient de travailler. Cette différance

montre un important manque de confiance vers la société : on croit souvent que les

fainéants sont incorrigibles et nombreux. Dans l’enquête réalisée par moi-même on voit

aussi une différence entre ce que les citoyens pensent faire et ce qu’ils croient que leurs

concitoyens ferraient dans le cas d’avoir le revenu garanti de citoyenneté. La différence

est néanmoins mineure que celle de l’enquête allemande. Presque quarante percent

répond affirmativement à la question de si le RGC pourrait faire de la société catalane

32

European Social Survey, Round 5, Data (2010). Data file edition 2.0 Norwegian Social

Science Data Services, Norway – Data Archive and distributor of ESS data.

73

une société fainéante.

C’est une différence importante par rapport à la question précédente, où la plupart des

interrogés avaient répondu que cela ne changerait pas leur situation de travailleurs, cette

déclaration nous montre la perception de notre société. Il semble qu’une partie

nombreuse des interrogés ne fasse pas confiance à certaines utilisations du RGC.

Premièrement, comme les résultats de la première question montraient, le RGC ne

signifierait pas un bouleversement sur le marché de travail, dans aucun cas, même si

l’enquête relève le manque de confiance entre les concitoyens catalans. Et finalement,

on voit que pour presque la totalité des interrogés travailler est beaucoup plus que une

activité pour remporter de l’argent. Comme cela a déjà été dit antérieurement, le travail

a un énorme valeur pour l’être humain. Il est devenu essentiel, identitaire.

74

6

LES ATTENTES POLITIQUES

75

6. Les attentes politiques du RGC

Le revenu garanti de citoyenneté, prospèrera-t-il politiquement? Cela est la grande

question qui tourne autour du Revenu garanti de citoyenneté. L’ILP pour un RGC a reçu

le support nécessaire pour arriver jusqu’au Parlement. 121.192 signatures ont été

rassemblées en support à cette initiative législative. Ce sont plus que le double de

signatures nécessaires pour que la loi soit débattue au Parlement. La campagne pour

avoir ces signatures a donné à connaître le droit à cette prestation, stipulé sur l’EAC,

jusqu’au point que presque la moitié des personnes parmi les interrogées sur mon

enquête affirment connaître ce que c’est le RGC.

Par la suite, sur la même enquête, j’explique brièvement cette prestation et ses

caractéristiques générales. Ensuite, je demande aux interrogés s’ils sont pour ou contre

le revenu garanti.

Saviez-vous ce que c’est le revenu garanti de

citoyenneté?

Non Oui

En principe, êtes vous pour de cette

prestation?

Oui Non

76

76% appuie implémenter ce revenu en Catalogne, tandis que seulement 24% s’y oppose.

Il y a une grande différence entre les deux opinion, et pourtant on peut en extraire la

suivante conclusion : selon les réponses des interrogés, la grande majorité de la société

catalane favorise le revenu garanti de citoyenneté.

Par conséquent, dans un état démocrate comme le nôtre, les pouvoirs politiques

devraient avoir une grande pression pour passer cette proposition de loi. Ils sont les

représentants d’une société qui appuie, en grande majorité, la promulgation et

l’implantation de l’ILP-RGC. Le cadre juridique, comme j’ai expliqué dans la section

«Pourquoi cette ILP a été présenté au Parlement de la Catalogne? », est aussi favorable

à la promulgation de la proposition de loi et sa conséquente application. Par contre,

l’opinion des gens sur le futur de cette proposition de loi n’est pas optimiste. Je leur

demandé ce qu’ils pensent qui se passera avec la proposition de loi après être débattue

par les politiciens.

Le RGC est régulé par une proposition de loi qui sera bientôt débattue au Parlement de

Catalogne. Croyez-vous qu’elle sera promulguée?

64% des interrogés ne croient pas que l’ILP-RGC sera promulguée et que, en

conséquence, le RGC ne deviendra pas une réalité, au moins pour l’instant. 34% croit

que le RGC sera implanté mais après que le texte de la proposition de loi soit régule par

des modifications. Seulement 2% des interrogés croit que le RGC sera promulguée sans

Non

Oui

Oui mais le texte sera modifié

77

modifications. Comment est-il possible être que les gens aient cette vision si pessimiste

sur le futur de cette prestation, quand c’est une initiative avec un grand support

populaire?

Jordi Arcarons, auteur de l’étude sur la viabilité du RGC m’a répondu à cette question

dans l’interview que je lui ai faite. « Il me semble très difficile que le RGC prospère

politiquement, avec la corrélation de forces qui existe au Parlement d’aujourd’hui. Bien

que plusieurs groupes parlementaires y donnent support, ils ont aussi exprimé qu’ils

voient des inconvénients ».

Disdado Toledano, l’un des plus importants membres du comité de promotion de cette

ILP, assure, après avoir eu des conversations avec des membres de tous les partis, que

ce n’est pas une question de ressources économiques. « L’administration a les

ressources nécessaires pour mettre en place le RGC. C’est plutôt une question

d’idéologie. La classe politique est dominée par une idéologie néolibérale, qui nous a

mené à la crise économique actuelle. Ils ne pensent qu’à recouper vers budget sans

raisonner. »

Tous les deux ont cependant l’espoir que l’ILP-RGC soit promulguée. Ils avouent que

les possibilités que le texte passe sans modifications sont presque nulles, mais ils sont

optimistes, tout est possible. « Les modifications pourraient aussi améliorer cette

prestation », disait Diosdano Toledano. « On est ouvert à modifier le texte. Par contre, si

les modifications des groupes parlementaires font perdre la nature de cette prestation,

dès le comité de promotion nous ne reconnaitrons pas la paternité de la loi et on la

rétirera ».

Les groupes parlementaires qui se sont montrés en ce moment contraires à l’ILP-RGC

sont CiU et le PP. Ils ne sont pas contraires au RGC, un droit reconnu sur l’Estatut, mais

de la mainère que cette prestation se présente sur le texte de l’ILP. Ils demandent que ce

soit une prestation plus restreinte et surtout moins coûteuse pour l’administration. Ni un

parti ni l’autre donnent des détails sur comment le feront pour réussir dans ces buts ni

comment serait le RGC d’après eux.

À l’opposé, se montrent favorables à la promulgation de l’instauration de cette

prestation la CUP, ICV-EUiA, ERC et le PSC. Mais en même temps plusieurs des partis

78

favorables à l’initiative expriment qu’il serait nécessaire de faire quelques modifications

« sans importance » : ERC et le PSC.

Le Parlement catalan est formé, depuis les élections de 2012, de la forme suivante :

Les partis politiques contraires à l’ILP-RGC (le PP et CiU) ont eu 43,6% des votes. Par

contre, le système électoral leur bénéfice ses résultats et ils ont 69 députés sur les 135

qui conforment le Parlement, donc un 51,1 % du totale de députés.

En principe l’ILP pour un RGC ne sera pas promulguée, mais aujourd’hui on se trouve

dans un moment décisif. Les présentations pour le revenu pourraient faire changer

d’opinion le gouvernement, et en même temps, les présentations contre le revenu

pourraient faire changer d’opinion les partis qui actuellement appuient l’initiative. Le

support qu’il a eu entre les citoyens a été fort, mais dans la classe politique

l’enthousiasme est mineur et ceux qui le considèrent comme un projet utopique sont

nombreux.

79

Si la situation ne change pas, l’ILP-RGC ne sera pas adopté ou ne sera pas promulguée

de la façon qu’elle a été proposée, c’est-à-dire qu’elle subira d’importants changements.

Au cours des débats parlementaires que succèdent les présentations et précédent la

votation définitive de la loi, le texte peut être modifiée si le désirent les groupes

parlementaires. Cette situation s'est produite dans d’autres processus d’ILPs. Ces

changements seront, le plus probablement, visés à réduire le nombre de possibles

titulaires de la prestation, déclarent les membres du comité de promotion.

Pour l’instant, le gouvernement catalan évite et prolonge le débat parlementaire, faire de

possibles modifications mènerait à l’obligatoire votation et pourrait emmener un

nouveau front d’affrontement politique, cette fois-ci avec la citoyenneté. Faire tomber

cette proposition de loi, appuyé par tellement de personnes, serait sans doute une erreur

pour les prochaines élections, car en cette pèriode CiU a des attentes néfastes en

comparaison à ses résultats d’il y a deux ans. La lente réalisation des présentations

semble réussir dans son objectif. Le temps passe et dernièrement le RGC a disparu des

grands médias. Les gens oublient de plus en plus le projet de l’ILP-RGC.

En attendant que ce projet bouge, en dehors de la Catalogne, d’autres revenus et

prestations semblables prennent force. Equo, un parti politique de base écologiste

défend sur son programme électorale l’existence d’un revenu social minimum, de 500

euros, pour tous les citoyens qui sont dans l’incapacité d’avoir cette somme mensuelle.

Juan López de Uralde, porte-parole du groupe, déclarait que c’est « la meilleure forme

d’éviter la discrimination et la pauvreté. Une utopie impossible de réaliser? Non, on

peut réussir. »

Le nouveau parti politique Podemos, qui a obtenu de bons résultats dans les dernières

élections européennes, il est pour le revenu de Base, inconditionnel et universel. Ramiro

Pinto, membre de ce partit, déclarait que « le revenu de base est pour l’économie ce que

le vote est pour la démocratie. Et l’économie a besoin d’être démocratisée ». Dans cette

ligne, Podemos a appuyé au Parlement Européen un texte qui demande à la Commission

Européenne de réaliser une étude sur la possible implantation du RB dans toute

l’Europe. Katja Kipping, présidente du parti allemand Die Linke (La Gauche), qui a

aussi appuyé la réalisation de cette étude par la Commission Européenne, défend le

revenu de base. Selon son opinion « le revenu de base est une utopie réelle » et doit être

« un des piliers pour une nouvelle Europe sociale et démocratique ».

80

Le comité de promotion confie à la pression populaire, le cadre juridique, la situation de

crise économique et sociale mais aussi l’influence des études favorables à sa viabilité

pour que le Parlement adopte la proposition de loi (avec le minimum de changements).

Cependant ses membres sont conscients de qu’il y aura des difficultés. Contrairement

l’ILP-RGC est pour de nombreuses personnes plus qu’une régularisation d’une

prestation économique. Jaume Botey, membre du comité de promotion de l’ILP pour un

RGC, déclare que c'est plutôt une campagne de sensibilisation sur la pauvreté33

. Même

si finalement le RGC ne s'applique pas, la proposition de loi n'est pas promulguée au

Parlement, le comité de promotion se sent satisfait avec le travail fait. Sa campagne à

réussi à ouvrir un grand débat public sur comment finir avec la pauvreté et l’utilité des

aides sociales existantes.

« L’application du revenu garanti de citoyenneté c’est une

révolution dans la façon d’apercevoir l’État du bien être »

Laia Ortiz, députée d’ICV.

33

Jaume Botey déclare cette phrase au reportatge de TV3 “30 minuts – ILP, participació

limitada”, 2013.

81

7

CONCLUSIONS

82

7. Conclusions

En voulant connaître si l’ILP-RGC a-t-elle du futur, j’ai analysé, en premier lieu, les

ILPs, les Initiatives Législatives Populaires. Ce mécanisme de participation de la

citoyenneté en politique permet aux citoyens de rédiger des propositions de loi et de les

présenter au Parlement où, après un long processus et un débat parlementaire, elles

peuvent être promulguées. Cet outil de législation existe à niveau national et aussi dans

chaque communauté autonome espagnole. L’ILP-RGC n’a été présentée qu’en

Catalogne. En Catalogne, pour qu’une ILP soit débattue au Parlament (la chambre

législative catalane), étape précédente à sa votation et possible promulgation, elle doit

avoir au moins 50.000 signatures de support. Le comité de promotion de cette

proposition de loi, le groupe de citoyens chargé de son élaboration et promotion, a

réussi à en rassembler plus de 120.000.

En étudiant en profondeur l’ILP j’ai découvert que c’est un mécanisme complexe.

Complexe et limité. Dans un premier temps il semble que cet outil ouvre la démocratie

représentative espagnole à une autre beaucoup plus participative, mais ce n’est pas ainsi.

Des dizaines de propositions de loi ont été présentées par la citoyenneté au Congrès

espagnol, mais seulement deux ont finalement été mises en place d’accord avec le

comité de promotion du texte. La plupart des propositions de loi disparaissent avant

d’arriver à la chambre législative dans un difficile processus bureaucratique. Mais

l’ILP-RGC est déjà arrivé à la chambre législative. Cela n’assure pas sa promulgation.

Maintenant des présentations, conférences qui informent aux politiciens sur le sujet de

la nouvelle loi, sont en train de se succéder. Par la suite les groupes parlementaires

débattront le texte et pourront le modifier à leur goût, d’accord avec le reste de la

chambre. Ensuite se produira la votation. Ni le comité de promotion ni les citoyens qui

ont signé en support du texte ne peuvent pas y intervenir. En Catalogne, une disposition

de la loi qui régule l’ILP pour cette communauté permet que le comité de promotion

puisse retirer la loi du processus s’il ne reconnaît pas la paternité du texte dû aux

modifications. Rien d’autre.

La suite de présentations, étape actuelle du processus de l’ILP-RGC, s’est prolongée sur

le temps d’une façon inexplicable. L’explication que m’ont donnée différents membres

du comité de promotion est que le gouvernement, contraire à l’adoption de cette

prestation, évite exprès que la votation se produise rapidement, pour ne pas créer de

83

polémique. Et effectivement, dans le cas d’une non-promulgation de l’ILP-RGC, je

peux affirmer que la polémique est assurée. Le RGC a le support de 76% des interrogés

sur mon enquête. C’est la deuxième ILP qui a rassemblée le plus de signatures de

support en toute l’histoire de la Catalogne. Les gens réclament des mesures pour lutter

contre la pauvreté. La classe politique, néanmoins, d’après les déclarations de porte-

paroles des différents partis politiques, ne priorise pas ni le projet du RGC ni la lutte

contre la pauvreté.

D’autre part, j’ai remarqué que l’application de ce revenu compte avec un cadre

juridique qui le favorise. La loi qui le régule s’appuie sur l’article 24.3 de l’Estatut

d’Autonomia de Catalunya (EAC), qui reconnaît le droit de tous les citoyens et

citoyennes de la Catalogne d’avoir un revenu garanti de citoyenneté, qui leur garantit

une existence digne. Il a aussi l’appui d’autres lois et articles qu’obligent les pouvoirs

publics à lutter contre la pauvreté (le principal but du RGC).

Plus tard, j’ai fait des recherches sur les justifications qu’un revenu garanti a. Elles en

sont trois principalement : deux philosophiques, la justification de la liberté réelle et la

justification républicaine et l’autre économique. J’ai conclu avec les deux premières

justifications que le RGC est parfaitement justifié d’un point de vue moral et éthique.

Avec la justification économique, j’ai conclu que cette prestation est nécessaire pour

s’adapter à la nouvelle économie.

Par la suite, j’ai réalisé des recherches sur le débat sur sa viabilité économique en

Catalogne. Quatre grandes questions m’ont apparu pendant ces recherches : quel serait

le coût d’implémenter le RGC en Catalogne? L’administration-a-t-elle les ressources

économiques nécessaires? Comment peut-elle les avoir? Quelles seront ses

conséquences? Ces questions n’ont pas été faciles à répondre dû au manque d’études et

d’information disponible sur le sujet.

Le coût de l’implémentation du RGC est difficile à déterminer. Une seule étude existe

sur ce point, daté en 2011. L’auteur en est Jordi Arcarons, professeur universitaire que

j’ai interviewé. Il conclut que le RGC coûterait autour de 2.000 millions d’euros à

l’administration. Je prétendais refaire l’étude avec des donnés actuelles mais ce ne m’a

pas été possible. Les données nécessaires pour réaliser l’étude ne se publient plus.

Néanmoins, le coût du RGC a sans doute augmenté à cause de l’aggravation et de la

prolongation de la crise économique et ses effets. Actuellement se situerait autour de

84

3.000 millions d’euros.

Répondre à la deuxième question n’est pas si difficile. La Generalitat n’a pas les

ressources économiques nécessaires pour faire face au coût d’implémenter le RGC.

L’adoption de la loi qui le régule et par la suite la mise en place supposerait une énorme

dépense et ferait augmenter le déficit budgétaire en grande mesure. Dans une période où

presque tous les efforts politiques se centrent en réduire le déficit budgétaire, je me suis

posé la suivante question. Comment l’administration peut obtenir les ressources

nécessaires pour mettre en place le RGC? À ce propos j’ai fait une liste de possibles

mécanismes, impôts et taxes, qui permettraient augmenter les recettes fiscales et obtenir

les ressources. La taxe Tobin, une augmentation de la fiscalité, plus de punitions pour

l’évasion fiscale,… sont quelques exemples. L’application de ces mécanismes fiscaux

proportionnerait à l’administration les ressources nécessaires.

La dernière question on ne peut la répondre qu’avec des hypothèses mais le RGC, il y

aurait d’après tous les indices, un effet positif sur l’économie et la société. L’économie

se bénéficierait d’une augmentation de la demande et pourtant une augmentation de

l’activité. Il paraît que les salaires augmentaient aussi. Ce serait un changement très

positif pour la classe travailleuse, touchés ces dernières années par la précarisation des

postes de travail. Une des grandes critiques que reçoit le RGC c’est que, avec son

implémentation, personne ne voudrait travailler. Cela c’est faux, différentes enquêtes le

montrent clairement. Finalement toute la société se bénéficierait des effets de la

prestation car le RGC éliminerait presque toute la pauvreté matérielle de Catalogne, et

les effets négatifs qu’elle a.

Bref, je peux conclure qu’aujourd’hui ce n’est pas possible d’appliquer le revenu garanti

de citoyenneté par des raisons économiques : l’administration n’a pas les ressources

nécessaires. Par contre, si l’administration augmentait ses recettes (elle a les moyens

pour le faire), ce serait possible. Économiquement, c’est un projet viable.

En plus, je remarque l’existence de plusieurs points de la loi qui sont problématiques et

critiqués même par des gens qui défendent son implémentation. Ce sont des points qui

font plus difficile la mise en place de la prestation ou que contredisent ses principes. Par

exemple, les bénéficiaires du RGC ont l’obligation à accepter une offre de travail. Cette

obligation contredit le but d’augmenter la liberté réelle de la population, en l’obligeant à

travailler. Gérer cette prestation serait un vrai défi pour l’administration, qui aurait

85

besoin de nombreux fonctionnaires destinés à cette tâche. Je l’ai expliqué dans « Les

points les plus problématiques ».

Finalement, lorsque j’ai analysé les expectatives du revenu garanti de citoyenneté sur le

plan politique, j’ai découvert qu’il a difficilement un futur avec l’actuelle corrélation de

forces au Parlament. 51,1% des députés de la chambre sont des partits de CiU ou du PP,

les groupes politiques contraires à l’ILP-RGC. Cependant, il faut dire qu’ils sont

contraires à la façon dont ce droit est régulé, pas au droit de la prestation du revenu

garanti de citoyenneté, stipulé sur l’Estatut d’Autonomia de Catalunya. En conséquence,

le texte de cette proposition de loi sera sûrement modifié en profondeur. Le comité de

promotion déclare qu’il est ouvert à de possibles modifications, si elles ne font pas

perdre sa nature au revenu garanti de citoyenneté que cette loi régule. Ce n’est pas le cas

des modifications proposés par ces deux groupes, visées à réduire le collectif de

possibles titulaires de la prestation. Dans le cas où la proposition de loi soit si modifiée

que le comité de promotion ne reconnaisse pas la paternité du texte, il assure que la

retirera.

La plus grande difficulté que j’ai eu a été rédiger ce travail en français. Je pense qu’à

cause de cela je n’ai pas pu exprimer mes connaissances, arguments et conclusions

d’une façon concise et claire. Je me demande vraiment l’efficace de plusieurs points de

la loi mais, après avoir réalisé ce travail, je pense que le RGC devrait être mis en place

dans nôtre pays. Il est nécessaire un changement de la politique économique et sociale

pour faire des personnes le centre du système, et pas l’argent. Il est nécessaire de

garantir une vie digne à chaque personne.

« Le revenu basic serait en économie ce que le

vote est en la démocratie ». Ramiro Pinto,

écrivain et activiste espagnol.

86

9

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87

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90

9

ANNEXE

91

1

Résumée des résultats de l’enquête

Creu que es necessària augmentar la possibilitat de participació ciutadana

en la política?

Sí, molt 157 63%

Sí 83 33%

No, ja n'hi ha prou 5 2%

No, actualment és excessiva 5 2%

Sap què és una Iniciativa Legislativa Popular?

Sí 200 80%

No 50 20%

92

Sap què és la Renda Garantida Ciutadana (RGC)?

Sí 113 45%

No 137 55%

En principi, està a favor de la RGC?

Sí 189 76%

No 61 24%

Amb quina frase s'identifica més?

L'home no està fet per al treball, la prova és que el fatiga. 1

7

7

%

L'home ha de treballar i perfeccionar-se, el treball li ensenya a respectar la

seva pròpia vida, a progressar, a apartar-se del mal, amb el treball

adquireix les més altres qualitats morals, fortifica la salut, la voluntat, la

perseverancela.

2

3

3

9

3

%

93

Creu que la RGC donaria lloc a una societat no-treballadora, que es

conformaria amb la renda pagada per l'Administració?

Sí 92 37%

No 155 62%

Actualment la RGC és un projecte de llei que aviat es debatrà al Parlament

de Catalunya. Creu que s'aprovarà?

Sí 5 2%

Sí, però serà modificada 85 34%

No 160 64%

Creu que l'Administració té els recursos necessaris per pagar la RGC?

Sí 85 34%

No 165 66%

94

Si ha respost la pregunta anterior amb un "no", creu que amb una

recaptació diferent a l'actual sí que seria possible?

Sí 124 50%

No 50 20%

Respongui només si treballa: deixaria el seu lloc de feina actual si

l'Administració pagués aquesta renda?

Sí. Ja no treballaria. 2 1%

Sí, però tindria intenció de treballar en algun altre lloc 11 4%

No ho sé 10 4%

No 194 78%

Malgrat els possibles efectes negatius que la RGC podria tenir, la considera

necessària i urgent per frenar el creixement de la pobresa generat per la

crisi?

Sí 191 76%

No 59 24%

95

Per altre banda existeix la Renda Bàsica Universal (RBU), diferent a la

RGC. La RBU també la pagaria l'Administració als ciutadans, però ho faria

de forma incondicional i indiferentment dels ingressos que aquests

tinguessin per altres vies. Es defensada per molts polítics i economistes, però

actualment se la considera molt allunyada de la realitat. Vostè estaria a

favor de la seva aplicació?

Sí 76 30%

No 174 70%

96

2

INTERVIEWS

2.1 JORDI ARCARONS

Professeur d’Économie Appliquée à l’Université de Barcelone, il est membre de la

Xarxa Renda Bàsica (Réseau Revenu Basique), groupe associé au BIEN,

organisation mondiale dont sont but est promouvoir le revenu basique (RB) à

échelle mondiale. Il est auteur de plusieurs travails sur la viabilité économique du

RB dans notre pays et, avec Siste Garganté et Diosdado Toledando, auteur du livre

« Rescatem les persones », lequel prétend donner à connaître et répondre questions

autour de l’ILP-RGC.

Vostè no forma part de la comissió promotora de la ILP-RGC però ha participat

en la seva promoció. Com es això?

Així és, juntament amb en Sixte Garganté i en Diosdado Toledano he escrit el llibre

“Salvem les persones”, el qual promou l’ILP per una renda garantida de ciutadania. Ells

en van ser els impulsors. Coneixent els meus treballs sobre la renda bàsica, un dia es

van posar en contacte amb mi i em van demanar si seria possible fer números sobre el

possible cost de la RGC.

Vostè és conegut pels seus treballs i estudis sobre la viabilitat econòmica de la

renda bàsica. Coneix l’estudi de Gestha, anterior al seu, que afirma que la renda

bàsica és inviable a Espanya? El mateix estudi que afirma que la renda garantida

només és viable a Navarra i Euskadi?

Sí, i des de Gestha s’equivoquen. El seu estudi parteix de les mateixes dades amb les

que treballem nosaltres, fa un còmput del que és la renda bàsica per habitant i calcula

quant costaria financelar-la sense tenir en compte, però, que en el moment d’implantar

una renda bàsica hi haurien una sèrie d’elements, contemplats en els pressupostos

d’aquests moments, que desapareixerien. Per exemple, les pensions i subsidis que es

troben per sota la quantia de la renda bàsica quedarien absorbides per aquesta. Cal tenir

en compte, doncs, l’estalvi que suposaria implantar la renda bàsica. I no és un estalvi

menor. Només a Catalunya, l’estalvi seria superior als 11.000M€.

Gestha no té en compte aquest estalvi, i amb això comet un greu error. Ens hi hem posat

en contacte, els hi hem explicat i han assumit l’error. Però encara no s’ha publicat una

actualització de l’estudi amb l’error esmenat. Tant la renda bàsica com la renda

garantida de ciutadania són econòmicament viables.

Aquests 11.000M€ per a què serien suficients a l’hora d’implementar una renda

bàsica?

97

Aquests 11.000M€ donarien cabuda al pagament de la RB a tota la part de la població

que no detectem a través de l’IRPF, ja que pel motiu que sigui no el declaren. Aquest

grup és d’un 20% de la població total de Catalunya. La resta, sigui directe o

indirectament, declaren els seus ingressos. En el nostre estudi calculem quin seria el

cost de la renda bàsica i quin seria el tipus impositiu de l’IRPF necessari per recaptar els

diners necessaris pel seu financelament. Els 11.000M€ ens permeten abaixar l’IRPF

d’aquells qui els declararien.

Aquesta és l’idea general del model de financelament?

Efectivament. I és un model de financelament que té uns certs avantatges. Es produeix

una gran redistribució de la riquesa. No es creen diners ni l’Estat s’endeuta, simplement

es redistribueix. Sí que suposa una pujada de l’IRPF, però després del pagament de la

renda bàsica, financelada a través d’aquest impost, hi ha uns col·lectius que hi surten

perdent i altres, la majoria, que surten guanyant. Reduiríem l’índex de Gilli i

milloraríem altres indicadors. No oblidem, per altre banda, que l’Estat del benestar, en

el nostre model, no es toca. El financelament a traves de l’IRPF dels recursos necessaris

destinats a educació, sanitat,... no varia.

Creu que l’iniciativa per la RGC tirarà endavant?

Crec que, més que suposar si la proposta de llei serà aprovada o no, és més destacable

els aspectes altament positius que ha tingut tot el moviment d’aquesta ILP. Això jo crec

que és fonamental. A ningú no se li escapa que s’ha fet molta feina, amb gent molt

diversa, s’ha aconseguit un moviment transversal, s’ha posat una espurna en que la

difícil situació actual pot millorar. Aquesta és la principal aportació i el benefici

fonamental de l’iniciativa.

Que políticament això prosperi? A mi em sembla difícil, amb la correlació de forces que

hi ha actualment al parlament. Si bé molts grups parlamentaris li han donat suport,

també han declarat que hi veuen inconvenients. I jo, tècnicament, també hi veig

inconvenients.

Expliqui’s.

Al ser un subsidi condicionat, portar això a la pràctica és molt complicat

administrativament. És necessari un gran control de la situació dels beneficiaris del

subsidi. Seria necessari un batalló administratiu per gestionar la RGC.

Quines altres punts febles té la RGC? Quines són les seves principals crítiques?

La trampa de la pobresa. Quan un rep un subsidi garantit però condicionat a que si deixa

de complir unes condicions deixarà de rebre el subsidi, intentarà evitar deixar de

complir aquestes condicions. I si entre aquestes condicions s’hi troba treballar, evitarà

treballar. Per què? Perquè els llocs de treball al qual poden accedir la majoria de

persones que rebrien la RGC són precàries i la persona s’exposa a trobar-se en una

situació de manca de recursos al cap d’uns pocs mesos, si perd la feina. Aleshores

98

recuperar la prestació és molt complicat: han de passar uns mesos sense tenir ingressos,

ha de presentar-se davant d’un tribunal d’avaluació,... El beneficiari de la prestació no té

incentius per treballar si sap que perdrà la prestació. La trampa de la pobresa està

darrere de tots els subsidis condicionats.

Totes les condicions subjectives que tenen les prestacions són un tema molt complicat i

dificulten l’aplicació efectiva de les mateixes prestacions.

Considera que la RGC forma part d’una nova generació de prestacions?

Ja hi havia altres prestacions molt semblants a aquesta, com els PIRMIs, si bé no han

deixat d’estar castigades pel “govern de l’excel·lència”. Aquest va retallar les

prestacions injustament l’estiu del 2011, uns mesos després d’haver guanyat les

eleccions.

2.2 DIOSDADO TOLEDANO

Syndicaliste de l’entreprise SEAT, il est aujourd’hui un important

représentant de différents mouvements sociaux. Il est membre et porte-

voix du comité de promotion de l’ILP-RGC.

¿Cree que la RGC puede prosperar como ley? ¿Será aprobada?

Es difícil. No se trata de una cuestión de recursos, como demostró el profesor Jordi

Arcarons en un estudio. La administración tiene los recursos necesarios. El problema es

el planteamiento ideológico. La clase política está dominada actualmente por la

ideología neoliberal. Sólo piensan en recortar, cosa que nos ha llevado hasta esta terrible

crisis económica. Y no solo recortan los presupuestos. Los derechos también los

recortan. La RGC sería un giro enorme de las políticas que se emplean hoy en día.

¿Cómo afrontan desde la comisión promotora la posibilidad de que la ILP-RGC

sea modificada? ¿Qué modificaciones cree que son más probables?

Nosotros estamos abiertos a todas las modificaciones que mejoren la renda garantizada.

Hay varios partidos que se han manifestado a favor, otros en contra. Creemos que habrá

un intento de diluir, restringir, endurecer y restringir el acceso a la renda garantizada

respecto lo que está escrito. También es probable que haya un intento, des de los

sectores más conservadores, de cambiar el carácter individual de la renda a un carácter

familiar. Esperemos que no ocurra. Por otro lado tienen difícil modificar la cantidad de

la prestación. Nosotros nos apoyamos, para definirlo, en la renda de suficiencia, que es

el indicador que marca la cantidad de dinero necesario para vivir. Establecer una renda

garantizada por debajo de ese indicador no sería lógico. Sin embargo, si desde la

comisión promotora creemos que las modificaciones desnaturalizan la RGC, retiraremos

la ILP.

99

La RGC sustituiría la RMI. ¿Por qué creían necesaria la renovación de una

prestación que luche contra la pobreza?

La RMI es una prestación obsoleta. Es una prestación precaria. Esta crisis ha llevado a

la pobreza a miles de personas que conforman la nueva pobreza. Antes, eran unos

colectivos concretos los que la necesitaban: drogadictos, minorías étnicas,… Estos

colectivos necesitaban a la vez asistencia económica para afrontar la manca de recursos

y asistencia de integración social, hecho por el que se obligaba a los beneficiarios de

esta prestación a realizar actividades de inserción. La nueva pobreza no necesita esa

integración social, al menos de momento, ya que a medio y largo plazo la pobreza

comporta la exclusión social. Por ese motivo, la RGC no está condicionada a realizar

actividades de inserción social o laboral, de las que pocos resultados de obtiene, u a la

vez garantiza que la administración continúe ofreciendo esas actividades. No es verdad

que la RGC olvide las actividades de inserción.

Otras críticas…

Otra crítica, muy frecuente desde los partidos de derecha y muy exagerada, es que la

gente no buscaría trabajo de implementar la RGC. Esta crítica nos ha chocado. No es

verdad. Justamente existe la obligación de los beneficiarios de la renda (que estén en

edad de trabajar) de aceptar un trabajo si se les ofrece. Si no lo hacen, pierden la renda.

¿Qué piensa usted sobre la Renda Básica?

La renda garantizada de ciudadanía es el término que consta en el Estatuto de

Autonomía de Catalunya, pero podríamos definirla también como una renda básica de

mínimos. En nuestra opinión, la renda básica universal e incondicional tiene unas

grandes dificultades de comprensión desde un punto de vista social. ¿Para qué

necesitarían los ricos ganar más? Además, creemos que es una propuesta políticamente

inviable. Si la administración pone dificultades a la aprobación de la RGC aludiendo a

su elevado coste, de unos 2.500 millones, vemos totalmente imposible la implantación

de la renda básica, que tendría un coste unas quince veces mayor. En nuestra sociedad

hay una correlación de derechos y deberes. Con la implantación de la renda básica, si

alguien no quisiera trabajar, ¿sería eso justo?

No creo que se pueda conseguir un consenso mayoritario sobre la renda básica. En

cambio, creemos que sí se puede conseguir ese consenso con la RGC. No hay ninguna

duda de que hay que luchar para conseguir un mayor reparto de la riqueza pero delante

de la situación de urgencia y emergencia que nos encontramos, con el crecimiento

actual de la pobreza, no podemos condicionar nuestra actuación a un debate teórico y

legítimo.

100

2.3 DANIEL RAVENTÓS

Président de la Red Renda Básica (RRB), association liée au BIEN, qui

promotionne le revenu de base à échelle mondiale, professeur de l’Université de

Barcelone et membre du groupe d’investigation GREECS (Groupe de Recherche

Éthique Économico-sociale et Épistémologie des Sciences Sociales).

Quines són les característiques principals de la Renda Bàsica?

La més característica és sense cap dubte el seu caràcter incondicional. En hi ha d’altres,

però aquesta característica la diferencia de totes les altres propostes. Totes les altres

assignacions públiques monteraries es troben condicionades: a estar aturat, a trobar-se

en situació de pobresa,... En canvi, la renda bàsica és incondicional.

I per què seria incondicional?

Existeixen dues justificacions pel seu caràcter incondicional. Per una banda trobem les

raons de filosofia política, envoltades de debat, i per altre banda, les raons tècniques.

Des d’un punt de vista tècnic, és molt més eficient que tothom rebi la renda bàsica i no

només una minoria.

La Patricia Botín hauria de rebre la Renda Bàsica, doncs?

Per financelar la Renda bàsica s’imposaria una taxa impositiva elevada, segons el nostre

estudi d’un 49,57%. Després de pagar aquesta impositiva d’IRPF i cobrar la renda

bàsica, la gran part de la població, un 70%, se’n beneficia. Menys d’un 15% hi sortiria

perdent. I moltes ineficiències que tenen subsidis condicionals queden resoltes amb la

renda bàsica, com la trampa de la pobresa.

La trampa de la pobresa és la no-incentivació a buscar feina que creen les prestacions

condicionades. La Renda Bàsica, en canvi, fins i tot incentiva a la recerca de feina. El

poder ne negociació dels més dèbils, els treballadors, augmentaria. La gent no

acceptaria o no es veuria obligada a acceptar treballs precaris i es produiria una millora

de les condicions laborals.

A més, la renda bàsica no és un subsidi destinat a combatre la pobresa, sinó que busca

garantir l’existència material de la població, de tota la població. Augmentaria la llibertat

real, ja que la pobresa no només és un problema de manca de recursos, sinó que també

és un problema de llibertat. Qui és pobre no pot ser ric.

Quines deficiències veu a la Renda Garantida de Ciutadania?

A efectes pràctics, RGC ve a ser com un subsidi d’atur indefinit. Per tant, d’incentivació

dels seus beneficiaris a entrar al món laboral és zero. Si que existeix un article que

obliga als beneficiaris a acceptar una feina i, si no ho fan, perden la prestació. Ara bé,

per això s’ha de posar una gran quantitat de controls administratius. Tot el que sigui

condicionat comporta la necessitat de disposar d’un exèrcit de controladors. No per

101

maldat, sinó per lògica. En canvi, la renda bàsica, elimina tots aquests controls

administratius.

Fins on han arribat les propostes d’implantar la renda bàsica al Regne d’Espanya?

La renda bàsica ha estat debatuda dues vegades a les corts espanyoles. Una vegada va

ser ERC qui va presentar la proposta i una altre IU. Però no ha prosperat mai, els dos

grans partits sempre han tombat el projecte. La dreta entén molt bé les possibilitats de la

renda bàsica i per això evita que prosperi. La renda bàsica trenca el factor disciplinador

de l’atur, al garantir l’existència material de la població. Podríem dir que trenca les

cadenes de la classe treballadora.

Quina proposta s’ha fet ara a la Comissió Europea sobre la Renda Bàsica?

La Comissió Europea n’estudia ara la viabilitat.

Li veu ara més futur a la renda bàsica al Regne d’Espanya?

El tema de debat sobre la renda bàsica ha crescut molt a Espanya durant els últims anys.

I el fet de que Podemos presentés la renda bàsica en el seu programa electoral n’ha

elevat molt el interès públic. A més, crisi ha evidenciat la necessitat d’un major

repartiment dels recursos. Mai no havia estat tan “a la moda”.

102

3

Membres du comité de promotion

José María Álvarez Suárez

Josep Bel Gallart

Luis Blanco Maldonado

Jaume Botey Vallès

Rosa Cañadell Pascual

Noel Climent Jurado

Raquel De Haro González

Sara de la Vega Molina

Alberto Escofet Sánchez

María Nieves Escofet Sánchez

Carmen espinosa Antón

María Carmen Funetes Alberola

Antonio Fuertes Esteban

Joan Carles Gallego i Herrera

Sixto Garganté Petit

Josep Maria Gasch Riudor

Joan Godayol Colom

Maria del Pilar Malla Escofet

Patricia Manzo Apice

Carmen Laura Marino Avella

Ramon Masque Vergara

Josep Montoya Barbera

Arcadi Oliveres

Mireia Perarnau Pericas

Eva Maria Pino Sánchez

Jesús Plaza Lozano

Maria del Carme Porta Abad

Sergi Raventós Panyella

Diego Jesús Rejón Bayo

Hector Sánchez Mira

Lidia Santos Arnau

Diosdado Toledano González

Armando Rafael varo González

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Proposition de loi

INICIATIVA LEGISLATIVA POPULAR PER LA RENDA GARANTIDA DE CIUTADANIA EXPOSICIÓ DE MOTIUS L’ Estatut d’ Autonomia de Catalunya, en el seu article 24.3., estableix que “ les persones o famílies que es troben en situació de pobresa tenen dret a accedir a una renda garantida de ciutadania que els asseguri els mínims d’ una

vida digna, d’ acord amb les condicions que legalment s’ estableixen”.

D’ acord amb l’ article 37. 3. de l’ Estatut d’ Autonomia, aquest dret de l’ àmbit dels serveis socials cal que sigui regulat per mitjà d’ una llei del Parlament de Catalunya.

L’ Estatut d’ Autonomia de Catalunya estableix la competència exclusiva en l’ àmbit de l’ assistència social; així, l’ article 166 de l’ EAC relatiu als serveis socials, voluntariat, menors i promoció de les famílies atribueix a la Generalitat la competència exclusiva en matèria de serveis socials que inclou “la regulació i l'ordenació de l'activitat de serveis

socials, les prestacions tècniques i les prestacions econòmiques amb finalitat assistencial o complementàries d'altres sistemes de previsió pública. (...)”.

Les anteriors competències tenen el seu fonament a l'article 42 de l' EAC en el qual s'expressa un mandat als poders públics: "(...) han de promoure polítiques públiques que fomentin la cohesió social i que garanteixin un sistema de serveis socials, de titularitat pública i concertada, adequat als indicadors econòmics i socials de Catalunya. (...)”. Finalment, l’ Estatut d’ Autonomia de Catalunya, en el seu article 37.1. regula que “ les disposicions que dictin els

poders públics de Catalunya han de respectar els drets establerts als seus capítols I, II i III i que s’ han d’ interpretar i aplicar en el sentit més favorable per a llur plena efectivitat”.

TÍTOL PRELIMINAR

Disposicions generals Article 1. Objecte La present Llei té per objecte regular la Renda Garantida de Ciutadania que, d’ acord amb l’ article 24.3. de l’ Estatut d’

Autonomia, ha d’ assegurar els mínims d’ una vida digna a les persones i a les famílies o nuclis de convivència que es troben en situació de pobresa. Article 2. Caracterització de la Renda Garantida de Ciutadania

La Renda Garantida de Ciutadania és un dret subjectiu de totes les persones que compleixin els requisits establerts a l’ article 6 d’ aquesta llei, que no està condicionat a l’obligació de participar en cap tipus d’ activitat d’ inserció laboral o social, sense perjudici del dret de les persones titulars de la Renda Garantida de Ciutadania de participar-hi i, en cap

cas, es pot condicionar a raons de caràcter pressupostari. La Renda Garantida de Ciutadania té, com un dels seus principals objectius, desenvolupar la promoció de la persona i el seu empoderament i la millora de les condicions que l’ han dut a requerir la prestació.

El Sistema de Serveis Socials, en el marc de la Renda Garantida de Ciutadania, ha de vetllar per la necessària adequació als plantejaments que emanen de la nova Renda Garantida de Ciutadania i en cap cas s’ ha de pensar en la seva inactivitat i desmantellament. Els poders públics de Catalunya han de garantir la possibilitat d’ itineraris,

accions i serveis d’ inclusió i integració social per aquelles persones que requereixin d’ un acompanyament i suport de caràcter social. Article 3. Prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania

La Renda Garantida de Ciutadania és una prestació econòmica de caràcter periòdic que han de percebre les persones que hi tinguin dret, en les condicions que regula la present Llei. La quantia de la prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania és la que, en cada moment, sigui necessària perquè cap persona i, en el seu cas, cap nucli

familiar o de convivència, estiguin per sota del llindar de la pobresa. Article 4. Caràcter suplementari de la prestació de la Renda Garantida de Ciutadania La Renda Garantida de Ciutadania té per objecte suplir la manca total o parcial d’ingressos econòmics.

En aquest sentit, la Renda Garantida de Ciutadania té caràcter suplementari de tot tipus d’ ingressos econòmics i de prestacions de caràcter econòmic previstes a la legislació vigent, que cobri la persona titular, i ha de permetre fer front a l’ estat de necessitat i de pobresa en què es trobi la persona que hi tingui dret i el nucli familiar o de convivència.

En cas d’ existir ajuts o prestacions de similar naturalesa també tindran la consideració d’ ingressos i, en conseqüència, hauran de ser objecte de còmput a efectes de determinar l’existència del requisit de carència de rendes i també per establir la quantia de la Renda Garantida de Ciutadania a què es pugui tenir dret.

Si la persona que sol·licita la Renda Garantida de Ciutadania tingués dret a percebre qualsevol altra prestació o subsidi, haurà de fer la sol·licitud corresponent d’ aquesta altra prestació o subsidi, però sense que es pugui paralitzar la tramitació i, en el seu cas, resolució favorable a la sol·licitud de la Renda Garantida de Ciutadania i el cobrament de

la prestació de la RGC, sense perjudici de l’obligada regularització de les quanties ja percebudes una vegada li fos reconeguda, en el seu cas, l’altra prestació o subsidi.

1 TÍTOL I Règim legal de la Renda Garantida de Ciutadania

Article 5. Titulars de la Renda Garantida de Ciutadania Tenen dret a la Renda Garantida de Ciutadania les persones que compleixin els requisits que regula aquesta llei. És un dret de caràcter individual però amb un requisit d’ accés que ha de tenir en compte, si és el cas, els límits d’

ingressos econòmics del conjunt del nucli familiar o de convivència. Article 6. Requisits que han de complir les persones per tenir dret a la Renda Garantida de Ciutadania Tenen dret a la Renda Garantida de Ciutadania totes les persones que compleixin els següents requisits:

a).- Que acreditin una edat de, com a mínim, 18 anys. Aquest requisit no serà necessari en el supòsit de menors emancipats. b).- Que estiguin vivint legalment a Catalunya. Aquest requisit no serà exigible en el supòsit de dones “reagrupades”,

que tenen dret a la RGC en el cas que perdin la condició legal de residents com a conseqüència de la separació o el divorci.

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c).- Que acreditin una residència continuada a Catalunya durant un mínim de 12 mesos. No computen com a

absències les sortides del territori català, prèviament comunicades a l'òrgan que en fa el seguiment, que no superin un mes, en un període de 12 mesos. Són exemptes d'aquest requisit les dones que hagin hagut de marxar de llur lloc de residència per a evitar

maltractaments a elles o als fills i que hagin arribat a Catalunya i compleixin la resta de requisits. Estan eximides d'aquest requisit les persones retornades, d'acord amb la disposició addicional segona de la Llei 25/2002, de 25 de novembre, de mesures de suport al retorn dels catalans emigrats i llurs descendents, i de

segona modificació de la Llei 18/1996. d).- Que no disposin d’ ingressos superiors als mínims garantits que equivalen a la quantia de l’ indicador de renda de suficiència de Catalunya que cada any ha de fixar la Llei de Pressupostos de la Generalitat de Catalunya.

La situació de manca de recursos econòmics s’ ha d’ haver produït durant, com a mínim, els 4 mesos anteriors a la presentació de la sol·licitud. El límit d’ ingressos individual i per nucli familiar o de convivència, per sota dels quals es tindrà dret a la prestació econòmica de la renda garantida de ciutadania es calcularà de la següent forma. Els límits de la suma de les rendes

seran equivalents a la quantia, en còmput anual, de la prestació, més el resultat de multiplicar el 70% d’ aquesta quantitat pel nombre de persones convivents al nucli familiar o de convivència, menys un. Així : Límit de rendes Prestació

Per 1 persona 7.967,73 euros/any 664 euros/mes Per 2 persones 13.545,14 euros/any 1.129 euros/mes Per 3 persones 19.122,55 euros/any 1.594 euros/mes

Per 4 persones 24.699,96 euros/any 2.058 euros/mes Per 5 persones 30.277,37 euros/any 2.523 euros/mes Per 6 persones 35.854,78 euros/any 2.988 euros/ mes

Per 7 persones 41.432,96 euros/any 3.453 euros/mes I així successivament Per determinar si es compleix el requisit de carència de rendes s’ han de sumar la totalitat de rendes de la totalitat de

persones del nucli i dividir-les per nombre de persones del nucli i, si el resultat és inferior a la quantitat preestablerta com a límit de subsistència, es té dret a la RGC en la quantia necessària per garantir els ingressos de subsistència, fins un màxim de 7.967,73 euros l’ any. Si amb la quantia íntegra d’una prestació de la RGC no s’ arriba al límit de

subsistència, una altra persona del nucli tindrà dret a una altra prestació de la RGC. Als efectes anteriors es computarà el patrimoni de què disposi la persona i el nucli familiar o de convivència, però en cap cas es podrà computar l’ habitatge habitual.

En el supòsit de dones que pateixen violència masclista o que superin una situació de violència masclista i que compleixen la resta de requisit, s’ han de tenir en compte exclusivament els ingressos individuals de la dona i de les persones de les quals tingui la potestat parental; en aquests casos, no es computen els ingressos d’ altres membres

de la unitat familiar o de convivència que conviuen amb la dona víctima. Article 7. Reconeixement del dret a percebre la prestació econòmica La resolució administrativa expressa accedint a la sol·licitud i, en el seu cas, la no resposta administrativa en el termini

legalment establert, comportaran el reconeixement del dret des del primer dia del mes en què s’ hagi acreditat la manca de recursos econòmics, d’ acord amb el que estableix l’ article 21 de la present Llei. En cas que en un mateix nucli familiar o de convivència hi hagi més d’una persona amb dret a ser titular de prestació,

tindrà preferència per accedir-hi la persona que no tingui cap tipus d’ ingrés econòmic o el tingui en menor quantia, amb preferència, també, per qui tingui la potestat parental. Article 8. Duració temporal del dret a percebre la prestació econòmica

El dret a percebre la prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania ho és per tot el temps en què s’acrediti la situació de necessitat i el compliment dels requisits establerts a l’ article 6 de la present Llei.

2 El dret a percebre la RGC s’ ha de renovar, necessàriament, cada dos anys, sense perjudici de l’ obligació permanent de la persona beneficiària de notificar qualsevol modificació de la situació que ha generat el dret i de la facultat,

també permanent, de les administracions públiques responsables de fer les comprovacions pertinents. Article 9. Obligacions del titular de la prestació econòmica a).- Comunicar a les entitats gestores que correspongui els canvis de situació personal o familiar que, d’ acord amb la

present Llei puguin modificar, suspendre o extingir la prestació. b).- Fer la sol·licitud, sense perjudici del que regula l’article 4 de la present Llei, de qualsevol altra prestació econòmica, contributiva o no contributiva a què es pugui tenir dret durant el cobrament de la prestació econòmica de la renda

garantida de ciutadania. c).- No perdre, de forma voluntària, una altra prestació o ajut que es pugui estar cobrant en el moment d’ accedir al dret a cobrar la renda garantida de ciutadania.

d).- Facilitar la tasca de les persones que han d’ avaluar la seva situació i col·laborar amb elles; respondre als requeriments que facin les administracions competents per acreditar que es manté la situació de necessitat que va donar dret al cobrament de la prestació de la RGC.

e).- Mantenir-se inscrit com a demandant d’ ocupació i no rebutjar una oferta de treball adequada, que haurà d’ adequar-se a la professió i a les titulacions acadèmiques o professionals del titular de la RGC, i haurà de respectar la seva dignitat, i sempre que la retribució no es vegi minorada com a conseqüència de les despeses de mobilitat o d'altra

naturalesa que suposin l'acceptació de l'oferta de treball. f).- Trobar-se de forma permanent a Catalunya durant el temps en què es cobri la prestació econòmica. No computen com a absències que interrompen la continuïtat de la residència les sortides del territori català, prèviament

comunicades a l'òrgan que en fa el seguiment, que no superin un mes, en un període de 12 mesos. Article 10. Modificació de la quantia de la prestació econòmica Qualsevol modificació en els ingressos, de qualsevol tipus, de la persona titular del dret o del nucli familiar o de

convivència, ja sigui per increment o per reducció, comportarà la modificació de la quantia que s’ està cobrant de la Renda Garantida de Ciutadania. L’ increment o la reducció de la quantia de la prestació econòmica que s’ estigués cobrant es farà amb efectes

econòmics de la data en què es produís l’ increment o la reducció dels ingressos. I, en el seu cas, s’ haurà de retornar la diferència indegudament cobrada.

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Article 11. Suspensió del dret a percebre la prestació econòmica

El dret a cobrar la prestació econòmica es podrà suspendre: a).- Per haver obtingut un treball de caràcter temporal que comporti uns ingressos econòmics que situïn a la persona o al nucli familiar o de convivència per damunt del llindar establert a l’ article 4 d). de la present Llei.

b).- Per no atendre de forma injustificada els requeriments de l’ òrgan gestor de la prestació amb la finalitat de comprovar la persistència dels requisits d’ accés a la prestació. En aquest cas, la suspensió tindrà una durada dos mesos; i passats els dos mesos, si la persona beneficiària continua sense atendre aquests requeriments es podrà

procedir a l’extinció de la prestació. c).- No tramitar qualsevol altra prestació econòmica, contributiva o no contributiva, a la qual es pugui tenir dret, sigui quina sigui la seva quantia.

Article 12. Extinció del dret a percebre la prestació econòmica El dret a cobrar la prestació econòmica es podrà extingir per les següents causes: a).- La pèrdua de qualsevol dels requisits que és necessari acreditar per accedir-hi. b).- L’ incompliment de les obligacions regulades als apartats c)., e)., i f). de l’article 9 de la present Llei.

c).- La no-comunicació del canvi de les circumstàncies personals, familiars o laborals, que haguessin suposat la pèrdua del dret a la percepció de la prestació. En aquest cas, la quantitat indegudament percebuda haurà de ser retornada.

Article 13. Confidencialitat de les dades 1. Les dades personals i els informes socials necessaris per accedir a la renda garantida de ciutadania han de limitarse als imprescindibles.

2. Totes les persones i organismes que intervinguin en qualsevol actuació referent a la renda garantida de ciutadania estan obligats a vetllar pel manteniment de la reserva sobre les dades confidencials i identitat dels destinataris, a fi de salvaguardar el dret a la intimitat d’ aquestes persones, d’ acord amb allò que disposa la Llei Orgànica 5/1992, de 29 d’

octubre, de regulació del tractament automatitzat de les dades de caràcter personal, i la Llei de l’ estat 30/1992, de 26 de novembre, de règim jurídic de les administracions públiques i del procediment administratiu comú. TÍTOL II

Finançament, quantia i forma de pagament de la Renda Garantida de Ciutadania Article 14. Finançament de la prestació econòmica La prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania es finançarà íntegrament a càrrec del Pressupost de la

Generalitat de Catalunya, sense perjudici de les aportacions econòmiques que, en el seu cas, es puguin fer per altres administracions públiques (locals , estatals o europees). Article 15. Quantia de la prestació econòmica

La prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania, en la seva quantia bàsica individual, és una quantitat equivalent a la quantia de l’ indicador de renda de suficiència de Catalunya vigent en cada moment. Per a l’ any 2012 és de 7.967,73 euros anuals i de 664 euros mensuals (12 mesos).

3 En atenció a la situació personal i del nucli familiar o de convivència es tindrà dret a percebre la quantia necessària per

no quedar per sota del límit d’ ingressos que s’ ha establert com a requisit de rendes en funció del nombre de persones que conformin la unitat familiar o de convivència. Article 16. Pagament de la prestació econòmica

El pagament de la prestació econòmica li correspon al Departament de la Generalitat competent. S’ ha de fer en 12 mensualitats i s’efectuarà mitjançant transferència bancària a favor de la persona o persones beneficiàries o, excepcionalment, a una tercera persona que legalment la/les representin.

TÍTOL III Règim legal pel reconeixement del dret Article 17. Administracions públiques competents

Les administracions públiques locals i l’ administració de la Generalitat de Catalunya són les responsables de la tramitació i gestió del dret a la prestació econòmica de la Renda Garantida de Ciutadania. També podran iniciar la tramitació i realitzar la gestió de la Renda Garantida de Ciutadania, d’ acord amb el que reglamentàriament es reguli,

les entitats del tercer sector o altres entitats de caràcter social i sense afany de lucre que estiguin legalment acreditades per fer-ho. La Generalitat de Catalunya, per mitjà del seu Departament competent en matèria de serveis socials, és qui té la

responsabilitat de resoldre la sol·licitud presentada i, en el seu cas, de pagar la prestació a les persones beneficiàries. Ambdues administracions han d’ establir els mecanismes de coordinació oportuns i, també, els criteris comuns d’ actuació que siguin necessaris per l’ efectivitat de la present Llei.

Article 18. Lloc i terminis per la presentació de la sol·licitud La presentació de la sol·licitud s’ ha de fer en les oficines competents de les administracions locals i l’ administració de la Generalitat de Catalunya o de les entitats degudament acreditades. La sol·licitud es pot presentar en qualsevol

moment en què la persona sol·licitant es trobi en la situació de necessitat objecte de protecció i compleixi la resta de requisits. Article 19. Presentació de la sol·licitud

La sol·licitud pot presentar-se per la persona beneficiària o per una tercera persona que legalment la representi. Article 20. Competència i obligació de l’administració pública competent per a resoldre les sol·licituds L’ Administració de la Generalitat de Catalunya serà competent per dictar les resolucions administratives pertinents,

tant pel que fa a la aprovació o denegació inicial, com pel que fa a la possible modificació, suspensió o extinció del dret a la prestació de la Renda Garantida de Ciutadania. Article 21. Resolució administrativa de la sol·licitud

L’ Administració Pública competent ha de dictar resolució expressa denegant o accedint a la sol·licitud en el termini de 30 dies des de la data de la sol·licitud. Si en aquest termini no es dicta resolució expressa s’ entendrà estimada la sol·licitud presentada. La Resolució administrativa estimatòria de la sol·licitud o, en el seu cas, el silenci administratiu

positiu, tindran efectes des del primer dia del mes en què s’ hagi acreditat la manca de recursos econòmics. Article 22. Recursos administratius i judicials contra les resolucions Contra la resolució administrativa denegatòria de la sol·licitud es podrà formalitzar els recursos contenciosos

administratius que corresponguin. Contra les resolucions administratives que posin fi al procediment administratiu es podrà formular demanda davant de la jurisdicció social.

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DISPOSICIÓ TRANSITÒRIA ÚNICA

Les persones titulars dels drets econòmics en aplicació de la Llei 10/1997, de 3 de juliol, de regulació de la renda mínima d’ inserció, que estiguin cobrant la prestació econòmica del RMI passaran a percebre, amb efectes del dia d’ entrada en vigor de la present Llei, la prestació econòmica de la renda garantida de ciutadania, sense perjudici de la

facultat de l’ administració competent de comprovar el compliment dels requisits d’ accés a la nova Renda Garantida de Ciutadania. DISPOSICIÓ DEROGATÒRIA ÚNICA

Es deroga la Llei 10/1997, de 3 de juliol, de regulació de la renda mínima d’ inserció. DISPOSICIONS FINALS Primera.- El Govern , en el termini de 3 mesos des de l’ aprovació d’ aquesta Llei, haurà de fer el desplegament legal

necessari per garantir l’ efectivitat de la present Llei. Segona.- El Govern de la Generalitat haurà de contemplar en el projecte de Llei de Pressupostos de la Generalitat de Catalunya la partida pressupostària necessària per garantir l’ efectivitat de la present Llei. La Llei de pressupostos generals de la Generalitat de Catalunya ha de fixar anualment la quantia de l’indicador de

rendes de suficiència de Catalunya. Tercera.- La present Llei entrarà en vigor l’ 1 de gener de l’ any següent a la seva aprovació.

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