i.la hiÉrarchie des normes en droit du travail 1.le principe de base chaque norme doit respecter la...
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I. LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL
1. Le principe de base
Chaque norme doit respecter la norme supérieure.
MAIS…2. Les aménagements possibles
o Les accords peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire différents de la loi.
o La loi permet aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.
II. LES PROCÉDURES D’ADOPTION DES CONVENTIONS& DES ACCORDS COLLECTIFS
A.La représentativité
B. La négociation & la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif
Une ou plusieurs organisations
syndicales d’employeurs,
ou tout autre association d’employeurs,ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives
au niveau de la négociation (national, branche, entreprise).
Négociation & conclusion
C. La validité d’une convention ou d’un accord collectif
Signature par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.
Validité
Absence d’opposition des organisations syndicales de salariés majoritaires.