il y a quelques minutes, je me suis adressé par...

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"CONTROLEEXPERTISE" <[email protected]> ; "GénéralPARQUET"<[email protected]> ; "Aix-en-ProvenceCOURD'APPEL" <[email protected]> ; "06PREFET" <[email protected]> ; "EmilieJEANJEAN" <[email protected]> ; "Jean-MichelPRETRE" <[email protected]> ; "SabineFISTEBERG" <[email protected]> ; "MélanieCABAL" <[email protected]> ; "MinistrePREMIER" <[email protected]> ; "JusticeMINISTERE" <[email protected]> ; "CômeJACQMIN" <[email protected]> ; "Frédéric LE POLLOZEC"<[email protected]> ; "Fabienne LEWANDOWSKI"<[email protected]> ; "CHAMBRE Huissiers" <[email protected]>; "chambre des notaitres des alpes maritimes" <[email protected]>

date 28/04/17 11:47objet plaintes multiples

pièce(s) jointe(s) 1 fichier(s) ART40_modif...pdf (131.29 ko)

Re bonjour,

Il y a quelques minutes, je me suis adressé par téléphone au 08 842 846 37 pour parlerdes problèmes que je rencontre tant avec la justice et encore avec toutes lesadministrations confondues de notre France, et là, mystérieusement la personne quim'a répondu m'a semblé totalement déconnecté de la réalité dont souffre notre France!

Pourriez-vous lire la suite et mon mon blog et revenir vers moi, aux fins que nousvoyons ensembles la solution pour la sauver du ridicule, du désastre économique etsocial!

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date 28/04/17 08:12

objettr: pourquoi ? le triangle des bermudes continu de se faire du blé en vendantdu vent!

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Bonjour Madame la Présidente du fameux TI de Menton sucursale de l'aussi fameuxTGI de NICE surtout non pas au temps d'emporte le vent mais sous la

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magistrature de René SALOMON:

**2001 Magistrats pédophiles niçois protégés.22 septembre 2009

La corruption judiciaire dans toute sa splendeur !En 1993, la petite Lauriane, quatre ans, confie à son père que sa mère (le couple est divorcé) l’emmène dans des « soirées » au cours desquelles elle est victime, avec d’autres enfants, deviolences sexuelles perpétrées par un groupe d’adultes. Les déclarations de l’enfant permettrontd’identifier plusieurs notables, et parmi eux plusieurs magistrats et un avocat. Par ailleurs,plusieurs expertises et des certificats permettront d’accréditer les propos de Lauriane.Mais lorsque, Karim Kamal, le père de Lauriane, porte plainte, tout se retourne contre lui. Sonavocat, Me Miguel Grattirola, est convoqué par le bâtonnier de Nice, le 7 avril 94. Il raconte:« Pour tout avocat, le bureau du bâtonnier, c’est un sanctuaire où il se sent protégé de lamagistrature. Je suis arrivé dans le bureau et j’ai la surprise de me trouver face au procureurPaul-Louis AUMERAS et au président du TGI René SALOMON. Le procureur m’a dit« C’est simple, ou vous lâchez le dossier Kamal, ou je vous poursuis pénalement ». J’étaissidéré. Je lui ai demandé pour quels motifs. Il m’a répondu qu’il se faisait fort de les trouver. »Pour mplus de détail, voir plus après !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!A NE PAS CONFONDREAVEC LE ROI SALOMON SUIVANT , qui lui vous devriez savoir quoi sinon, pauvre monde, laFrance n'existant plus, non pas par la volontier de Dieux ou autres, il y en a tant!!!!!!!!!!MAISPAR LA MEDIOCRITE de la pluspart de ses Magistrats!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Plus d'imagesSalomonRoi d'IsraëlSalomon est un des fils du roi David, sa mère est Bethsabée, il succède à son père et devient roid'Israël. WikipédiaDate et lieu de naissance : 1011 av. J.-C., Jérusalem, IsraëlDate et lieu de décès : 931 av. J.-C., Jérusalem, IsraëlÉpouses : Pharaoh's daughter, Naamah, Reine de SabaLivres : Odes de Salomon, Psaumes de Salomon, plus…Enfants : Roboam, Menelik Ier, Taphath, BasemathParents : David, BethsabéeBrut de décoffrage. Non exhaustif

Ma question allez-vous sévir avant que MA PROPRIETE (C/F EXPERTISESUR MON BLOG) le Moulin des OLIVIERS que gère avec la complicité devos deux prédécesseures et autre ??????????le soit-disant fils deMadame Antoinette MARTINA NE DISPARAISSE DANS LES FLAMMESOU AUTRES CATASTROPHES DITENATURELLES?????????????????????????????????

Responsabilités et sanctions ► Principe de base ► Les fautes de gestion ► Les fautes pénales ►Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur ► Assurance responsabilité civile ► Ce


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qu’il faut éviter ► Contrôle par le juge des tutelles ► Les articles du code civil ► Principe de baseLe tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en"bon père de famille" et répondent des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion. Bonpère de famille signifie que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux desbiens et des intérêts qui lui sont confiés comme s’il s'agissait des siens propres. Lorsque lecomportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourdeselon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme.▲ Retour sommaire► Les fautes de gestion Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivicivilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non. Exemples d'erreurs ou de fautes : •Omission de requérir une autorisation ; • Défaut de placement de capitaux ; • Négligence às’entourer des conseils nécessaires ; • Intervention contraire aux intérêts du majeur protégé ; •Omission du paiement des loyers et charges diverses ; • Production d’un inventaire inexact ou faux ;• Défaut de production du compte-rendu annuel de gestion ; • Responsabilité vis à vis des tiers quiauraient à subir des préjudices. Sanctions pour des fautes de gestion : Un tribunal civil peutcondamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestionsentraînent un préjudice pour la personne à protéger.▲ Retour sommaire► Les fautes pénales Si le tuteur détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du majeurprotégé, il sera poursuivi pénalement. Exemples de fautes pénales : • Détournement de fonds(capitaux, valeurs en espèces) ; • Détournement de biens et objets mobiliers ; • Détournement debiens immobiliers ; • Utilisation du compte en banque de la personne à protéger par le curateur ou letuteur. Sanctions pour les fautes pénales : L'abus de confiance est le fait par une personne dedétourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés àcharge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'abus de faiblesse estcaractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire àfaire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrementpréjudiciable pour cette même personne. L'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal eten droit de la consommation. Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'unepersonne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptantou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'uneamende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstancesmontrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elleprenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fontapparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soitd'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, àune infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente etconnue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultantde l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.▲ Retour sommaire► Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur Pour mettre en cause laresponsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de GrandeInstance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés). Ilfaut quand même noter que l'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exigepas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à lavictime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.▲ Retour sommaire► Assurance responsabilité civile Une assurance responsabilité civile spécifique est une précautionnécessaire.▲ Retour sommaire► Ce qu’il faut éviter entre le majeur protégé et le tuteur ou curateur • Interdiction d’exercer uneactivité commerciale au nom du majeur protégé ; • Interdiction d’acquérir un bien du majeur protégé,


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ou d’être le locataire d’un de ses appartements ; • Interdiction de conclure un contrat de travail,d’établir une relation de subordination ou d’autorité entre les deux.▲ Retour sommaire► Contrôle par le juge des tutelles Le rôle du juge des tutelles Le juge des tutelles a une missiongénérale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité,comme sur leur exercice. En fonction des mesures de protection, le contrôle des différents actes dututeur, curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs, mais c’est le juge destutelles qui demeure le référent essentiel. Information et organisation Le juge des tutelles peutconvoquer les tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux pour leur demander des précisions surleur gestion des intérêts de la personne protégée, recueillir leurs explications ou leur adresser desinjonctions. Répondre aux convocations est obligatoire • Le juge peut aussi entendre la personneprotégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de lamesure de protection est nécessaire. • En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille aumoins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d’égalité des votes des membres duconseil. Il peut aussi décider seulpour la personne protégée, en situation d’urgence, si la moitié du conseil est absente au moment dela décision. Le contrôle de gestion Enfin, c’est au greffier en chef que revient le contrôle ducompte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur doit envoyer au greffe du servicedes tutelles. Le mandataire spécial doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement de samission. Le contrôle sur l’exercice de la mesure En cours de mesure, tous les actes importantsrequièrent l’autorisation du juge des tutelles. • C’est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateurs’adresse, pour le saisir d’un problème particulier. • Chaque demande s’effectue par courrier au juge.• Le juge des tutelles convoque les personnes dès que sa compréhension des situations l’exige. • Lejuge des tutelles correspond par courrier avec les personnes qui le sollicitent. Les greffes destribunaux d’Instance délivrent un grand nombre d’informations pour les tuteurs et curateurs maisaussi aux majeurs protégés. Ils diffusent de nombreuses brochures et formulaires pour faciliter lesactes, notamment pour la présentation des comptes-rendus annuels de gestion.▲ Retour sommaire► Les articles du code civil • Article 510 du code civil : Le tuteur établit chaque année un compte desa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite desétablissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personneprotégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou lesecret bancaire. Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, unecopie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personneprotégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, sile tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé. En outre, lejuge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âgeprécité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle aconclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à sefaire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ouune partie de ces documents. • Article 511 du code civil : Le tuteur soumet chaque année le comptede gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue desa vérification. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettreavec ses observations au greffier en chef. Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faireusage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté danssa mission de contrôle descomptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. S'il refuse d'approuver lecompte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge.Celui-ci statue sur la conformité du compte. Le juge peut décider que la mission de vérification etd'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en aété nommé un. Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil defamille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef. • Article 512 du codecivil : Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lejuge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus etdu patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et desoumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef. • Article 513 du code civil : Si les ressources de


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la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérificationet d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée et selon les modalitésqu'il fixe, par un technicien. • Article 514 du code civil : Lorsque sa mission prend fin pour quelquecause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuisl'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues auxarticles 511 et 513. En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou seshéritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du comptementionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si ellen'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ouaux héritiers de la personne protégée. Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le casprévu à l'article 512. Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxièmealinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation dela succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. • Article 515du code civil : L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par lapersonne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle seprescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continuéau-delà. - Pour plus d'informations, voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés -Veille juridique.

NON EXAUSTIF BRUT DE DECOFFRAGE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Louis BORDERIEMon blog : http://louis.borderie-droit.over-blog.com/Le Clos St Louis - 2123 Route de Super GaravanMonta-Cala Fornari-Borderie - 06500 MENTONPortable 06 09 53 69 29 - Tel Fixe 09 64 44 70 33

RAPPEL et bonne nuit!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Qui j'espère, ne sera pas la nuit destemps!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

> Message du 13/04/17 08:36> De : "Louis BORDERIE" <[email protected]>> A : "Jean-Michel PRETRE" <[email protected]>, "Sabine FISTEBERG"<[email protected]>, "Fabien FISTEBERG" <[email protected]>> Copie à : "Aix-en-Provence COUR D'APPEL" <[email protected]>,"Justice MINISTERE" <[email protected]>, "Ministre PREMIER" <[email protected]>, "Alain CHATEAUNEUF" <[email protected]>,"CA-AIX/EXPERTS" <[email protected]>, "Côme JACQMIN"<[email protected]>, "CONTROLE EXPERTISE" <[email protected]>, "barreau de nice" <[email protected]>, "Jacques RANDON"


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<[email protected]>> Objet : tr: pourquoi ? le triangle des bermudes continu de se faire dublé en vendant du vent!>>

> Message du 12/04/17 20:44> De : "Louis BORDERIE" <[email protected]>> A : "Jean-Michel PRETRE" <[email protected]>, "SabineFISTEBERG" <[email protected]>, "Fabien FISTEBERG"<[email protected]>> Copie à : "Général PARQUET" <[email protected]>, "Aix-en-Provence COUR D'APPEL" <[email protected]>, "JusticeMINISTERE" <[email protected]>, "Ministre PREMIER" <[email protected]>, "Alain CHATEAUNEUF" <[email protected]>,"CA-AIX/EXPERTS" <[email protected]>> Objet : tr: pourquoi ? le triangle des bermudes continu de se faire du blé envendant du vent!>>> >

> > Brut de décoffrage. Non exhaustif> >

> > > > Louis BORDERIEMon blog : http://louis.borderie-droit.over-blog.com/Le Clos St Louis - 2123 Route de Super GaravanMonta-Cala Fornari-Borderie - 06500 MENTONPortable 06 09 53 69 29 - Tel Fixe 09 64 44 70 33> > > > > > > > > > > >

> Message du 12/04/17 14:14> De : "Louis BORDERIE" <[email protected]>> A : "Jean-MichelPRETRE" <[email protected]>> Copie à :> Objet : pourquoi ? le triangle des bermudes continu>>> > >


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Les Echos | Le 22/09/1994Guy Dejouany, PDG de la Compagnie Générale des Eaux (CGE), a étéentendu hier après-midi au palais de justice de Saint-Denis par le juged'instruction Jean-Michel Prêtre. Le procureur de la République deSaint-Denis, Bernard Legras, a déclaré à l'AFP que M. Dejouany a étéconvoqué en tant que « témoin " sur les « conditions d'intervention de laCGE » concernant le marché de la distribution d'eau de Saint-Denis.Deux directeurs de la CGE, Jean- Dominique Deschamps et Jean-PierreTardieu, ont été mis en examen pour corruption en mars dernier dans lecadre de cette affaire. La CGE est accusée par un ancien adjoint au mairede Saint-Denis, Jules Raux, et par l'homme d'affaires René Gastaldid'avoir versé plus de 5 millions de francs de « commission " à la mairiepour enlever le marché de distribution d'eau à Saint-Denis.Infos431 0 00ImprimerRéagir à cet articleimage: http://pics.2014.lesechos.com/images/etsinon.png

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/22/09/1994/LesEchos/16735-066-ECH_guy-dejouany-entendu-par-le-juge-d-instruction-a-la-reunion.htm#O8EzEavjRKSKK0Lo.99

Enquête

Par Karl LASKE — 12 juin 1995 à 06:16

La Générale des eaux et les juges d'instruction. Neuf magistratsinstructeurs cherchent à faire la lumière sur ses activités decorruption.

Le juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, Jean-Michel Prêtre,est le premier magistrat à être monté à l'assaut de la Compagnie généraledes eaux (CGE) en venant perquisitionner, en mars 1994, les bureaux desa direction générale rue d'Anjou à Paris. L'affaire de la concession deseaux de la ville de Saint-Denis a provoqué une vague de poursuitesjudiciaires sans précédent dans un groupe de cette dimension. Ses plushauts dirigeants ont été mis en examen: Jean-Dominique Deschamps,directeur général adjoint (mis en examen une seconde fois en septembredans l'affaire des eaux de Saint-Paul de la Réunion), Jean-Pierre Tardieu,


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directeur commercial, jusqu'au PDG Guy Dejouany poursuivi.Huit autres magistrats instructeurs s'intéressent aux activités decorruption présumée de la Compagnie. A Paris, le juge d'instructionJacqueline Meyson a découvert que la CGE avait versé 13,9 millions defrancs au bureau d'études Sicopar, du groupe Gifco, proche du Particommuniste français, entre 1990 et 1992. Une information judiciaireavait été ouverte le 7 octobre 1994, visant des versements de la CGEaprès la transmission de documents saisis par le juge Prêtre, rue d'Anjou.Jean-Dominique Deschamps s'est vu notifier une mise en examen latroisième le concernant pour «trafic d'influence, faux et usage de faux etcorruption». La régularité de près de 20 contrats de concession des eauxou d'assainissement en France est en cause. A Montpellier, la Générale aversé 8 millions pour le décrocher. Fin avril, Bernard Franck, directeurgénéral de la Compagnie des Eaux de Paris, autre filiale du groupe, a étéplacé en garde à vue et interrogé sur son rôle dans les négociationsoccultes avec Sicopar, à l'époque où il supervisait l'activité du groupedans le Languedoc-Roussillon.Le juge David Peyron, lui aussi de Paris, chargé d'une informationjudiciaire sur la société Frendom, autre entité du groupe Gifco, adiligenté en mai plusieurs perquisitions au siège des filiales de chauffagecollectif de la CGE, notamment la CGEV-Esys Montenay et la Sociétéauxiliaire de chauffage (SAC) Paritherm.Pendant ce temps, plusieurs affaires ont frappé le groupe à sa périphériepour des pratiques voisines: commissions occultes, prestations fictives etcontrats d'assistance commerciale douteux conclus avec desintermédiaires.A Créteil, le juge Eric Halphen, chargé des fausses factures RPR auxHLM de Paris, a mis en examen Alain Béguin, directeur général de laCG2A, filiale ascenseurs, et Maurice-Paul Morin, directeur commercialen novembre 1994. La Générale est soupçonnée d'avoir versé 12millions de francs de commissions au bureau d'études de Jean-ClaudeMéry, intermédiaire RPR, pour l'obtention du marché des ascenseurs del'Office public d'aménagement et de construction (Opac) de la Ville deParis. Maurice-Paul Morin aurait reçu de Méry des sommes en espèces.Toujours en région parisienne, le juge Jean-Marie Charpier de Versailles,chargé de l'affaire des fausses factures du bâtiment en Ile-de-France, amis en examen Régis Calmels, PDG de la Méditerranéenne des Eaux,filiale de la CGE, en mai. Le dirigeant a été écroué. Calmels a eu recoursaux services de Noël Girault, un intermédiaire ayant servi de facturier àune vingtaine de chefs d'entreprise mis en examen. Le juge Charpier luireproche d'avoir payé deux factures douteuses à Girault, qui lui auraitrétrocédé 500.000 francs en espèces.A Paris encore, la juge Marie-Paule Moracchini est chargée d'enquêtersur une tentative d'intimidation visant un expert indépendant, JacquesMichel, spécialisé dans les renégociations de contrats d'eau pour lecompte des collectivités. L'affaire a déjà conduit deux gros bras enprison. Les enquêteurs examinent de près les relations qu'entretenaitl'officine qui les employait avec la Générale des Eaux. Le PDG de laMéditerranéenne des Eaux a été interrogé sur ce point par le jugeCharpier.A Angoulême, le juge Pierre-Louis Pugnet chargé du dossier sur l'ancienmaire de la ville Jean-Michel Boucheron, en cavale en Argentine,enquête sur les commissions versées par la CGE à des intermédiairespour des marchés publics locaux.La CGE refait surface à Toulon, où les affaires du sénateur UDF-PR


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Maurice Arreckx, détenu pendant sept mois, sont passées au peigne finpar le juge Thierry Rolland. Courant mai, l'examen du compte ouvert parle sénateur à la Banque de gestion privée (BGP) de Genève a faitapparaître le versement d'une somme de 275.000 francs suisses (1million de francs) par la Générale des Eaux, le 25 avril 1992, via uncompte de l'Union de banques suisses. Le juge devrait prochainement setourner vers la direction du groupe à ce sujet.Retour à Paris, où la juge Mireille Filippini, chargée de l'affaire dufinancement du Parti républicain, pourrait encore fragiliser la CGE àtravers sa filiale Société française de radiotéléphone (SFR), qui a versé17 millions de francs de publicités présumées douteuses au Groupementdes régies réunies (GRR).Karl LASKE

— 13 juin 1996 à 07:30La «promotion» des juges reste un moyen sûr pour enterrer lesaffaires sensibles. Le juge d'instruction Jean-Michel Prêtre, chargé desprincipales affaires de corruption de l'île de la Réunion, a été nommésous-préfet de Langres (Haute-Marne) par décret du président de laRépublique, le 29 mai. Le juge était sur le point de conclure soninstruction phare concernant la Compagnie générale des eaux (CGE), quia valu, en juin 1995, une mise en examen pour «corruption active» à sonPDG Guy Dejouany. Ce genre de promotion est «plutôt rare» chez lesmagistrats, comme l'a souligné Le Canard enchaîné qui a signalé lanomination. Un nouveau magistrat devra donc être chargé de l'affaireafin de la renvoyer devant le tribunal correctionnel, et d'accorder, s'il y alieu, certains non-lieux. Plusieurs dirigeants de la Générale des eaux, etnotamment Dejouany, pourraient y voir une possibilité de réexamen deleur situation.

Pointe-à-Pitre, le vendredi 06 mars 2009.Monsieur le Procureur de la République,Hier soir, jeudi 5 mars 2009, de 19h30 à environ 20h45, dans uneémission télévisée, diffusée sur les antennes de RFO-Guadeloupe, etconsacrée à « la crise sociale » qui secoue présentement notredépartement, diverses personnes ont exprimé leur pensée en réponseaux questions d’un journaliste, soit, par téléphone, soit directementsur le plateau où elles étaient présentes.Mon but, en vous écrivant, monsieur le Procureur, n’est pas de


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résumer l’émission que vous avez eu toute latitude de voir, soit àtitre personnel, soit en tant qu’observateur républicain.Il est d’attirer votre attention sur le comportement, et les parolesd’un des membres participants de cette réunion publique et télévisée: monsieur Elie Domota, citoyen, fonctionnaire de l’Etat, égalementpar ailleurs, secrétaire Général d’un syndicat l’UGTG, et plusconnu, depuis six semaines comme président d’un collectif syndicalet associatif, dénommé en créole « Liyannaj Kont Pwofitation ».Hier soir, sur RFO-Guadeloupe, M. Domota, n’a pas seulementexposé les thèses, propositions, exigences, de ses mandants, et lessiennes. Je n’ai pas pour intention de défendre, par exemple, leMedef-Guadeloupe, et les Associations et personnes qui y sontaffiliées.Je ne viens pas devant le Procureur de la République pour tâcher dele convaincre de qui a tort ou raison dans les négociations en cours,du Medef, ou du « Liyannaj », dans ce sujet des rapportséconomiques et sociaux si complexes, où je laisse s‘expliquer ceuxqui ont mandat pour cela.Mais je m’adresse à vous, moi, citoyen, ancien professeur dephilosophie, ancien journaliste, aujourd’hui retraité, et animant unsite d’information et de réflexion, Le Scrutateur, au service de laGuadeloupe, dont je suis un fils.Je m’adresse à vous parce que hier soir, sur RFO-Guadeloupe, etpar la bouche d’Elie Domota, fidèle à sa ligne de violence pateline àforte connotation raciste, des propos ont été proférés, à mon avis,violemment contraire au droit et à la morale.A un moment le sieur Domota, sans doute assuré de l’impunité parla démission, dont il a l’habitude, de trop « d’autorités » légales,depuis qu’il a inauguré sa politique de force brutale etd’intimidation le 20 janvier dernier, s’est laissé aller à dire, que lesdirigeants du Médef, et d’une façon générale ceux de toutes lesassociations patronales qui résistent à ses caprices et refusent sesoukases, n’auraient d’autre choix que de se soumettre ou « dequitter la Guadeloupe ». Mieux, (ou pire!), il a racialisé, son propos,comme il a l’habitude de le faire, et comme, de son point de vue(idéologique) , il aurait tort de ne pas le faire, puisque ses proposéructés à toute occasion, en présence parfois d’autorités légales(préfets, membres de l’administration, « autorités » politiques, etc),n’ont jamais fait l’objet de la moindre poursuite.Elie Domota a proclamé devant des milliers de téléspectateurs, quedevraient « partir » les « békés, et blancs créoles », qui ne sontpourtant pas les seules parties prenantes parmi celles qui s’opposentà ce faux combat syndical, mais vrai combat politique, à l’idéologiesectaire, dévoyée, et raciste. Et Domota, s’est livré à des attaquesnominatives, et violentes.Or ces propos relèvent des tribunaux.Nous sommes en France, monsieur le Procureur de la République, etce n’est pas moi qui vous apprendrai l’existence des lois de 1881 surla presse, complétées par les lois Pleven (en 1972) et Gayssot (1990).L’article 1 de la loi Gayssot précise : « « L'Assemblée nationale et leSénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.Article 1 -Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non


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appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion estinterdite.L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois envigueur. » (les passages soulignés le sont par l’auteur de cette lettre).Il me semble, monsieur, que la désignation « béké, ou blanc créole »,dans le propos sur lequel j’attire votre attention est constitutive dudélit désigné par l’article 1 reproduit ci-dessus.A une question du journaliste (une jeune femme visiblementinquiète de la tournure que prenait le propos de son redoutablevoisin de table, -et qui ne l’eut été à sa place?), et qui tenta de calmerle jeu, M.Domota a invité les Guadeloupéens à boycotter lesmagasins des békés, des Hayot, des Le Métayers, etc , pour lescontraindre à quitter « péyi an nou » (sic).M. le Procureur, permettez-moi de rappeler que « constitue unediscrimination toute distinction opérée entre les personnes physiquesou morales à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation defamille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur étatde santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leur orientationsexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activitéssyndicales...,de leur appartenance ou de leur non appartenance,vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée.Le Code pénal (articles 225-1 à 225-4 du nouveau Code pénal) punitles discriminations, lorsqu'elles consistent :1 - à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;2 - à entraver l'exercice normal d'une activité économiquequelconque; (souligné par moi).3 - à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier unepersonne;4 - à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à unecondition discriminatoire;

5 - à subordonner une offre d'emploi à une conditiondiscriminatoire.La répression des actes discriminatoires est aggravée, puisqu'ils sontpunis au maximum de 2 ans d'emprisonnement et 30000 Fd'amende. »Monsieur Jean-Michel Prêtre, Procureur de la République, je vousdemande, au nom de la morale et du droit, je vous demande au nomde l’honneur Français et Guadeloupéen, je vous demande au nom dela paix civile, -ce Bien si précieux-, s’il n’est pas tempsd’instrumenter contre les fauteurs de troubles matériel et moraldans ce département français de Guadeloupe.Et plus précisément s’il n’est pas temps d’instrumenter contre lespropos contraires à la loi, et de caractère raciste tenus par le sieurDomota.Laisser faire davantage serait banaliser ce qui est un mal, banaliserce qui fut le nerf d’une idéologie particulièrement criminelle au XXèsiècle : le nazisme, qui se présenta lui aussi comme un pourfendeurde « pwofitasyon », comme un promoteur de pays humilié, et bafoué,comme victime lui aussi d’une « race » particulièrement abhorrée,soupçonnée de tous les crimes, la « race » juive, dont l’équivalentaujourd’hui dans la« Guadeloupe domotienne » ( une petite partie de la Guadeloupe,mais agissante, et exaltée) est le groupe des blancs créoles.


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Il faut instrumenter. Qui intentera l’action publique? Ce ne sera pasM. Victorin Lurel, en tout cas, dont les contorsions serviles, hier soir,à l’égard du nouveau « seigneur », suscitaient la pitié.S’il n’y a personne, je le ferai, moi.Je tenterai d’être fidèle à ce que j’ai enseigné toute ma vie deprofesseur et de « philosophe ». Quand la Cité est menacée dans sesfondements, il importe que s’engagent, ceux qui refusent de laissertriompher la confusion des valeurs, la force brutale, les idéologiescriminelles comme le racisme, dussent-ils se briser dans la lutte,mais dans l’honneur.Mais j’ai bien conscience que mon initiative serait difficile. Je ne suisen effet qu’un citoyen ordinaire, un retraité de l’éducation nationale.Mes moyens financiers ne me permettraient pas une action vraimentefficace, à la hauteur de la grande cause défendue, et des enjeuxcapitaux en question.Il y a pourtant bien d’autres personnes, associations ou institutionsmieux placées, mieux outillées pour défendre le droit.Je pense à ces professionnels de l’antiracisme, les « Ligue des droitsde l’homme », les « Licra », les « SOS-Racisme », etc.Je pense à ces légions de grands intellectuels (autoproclamés) siprolixes en « dits, », si avares en actions.Pourtant, monsieur le Procureur de la République, il y a urgence àagir.Je vous ai dit en quoi.Je vous le dis, sûr d’exprimer la pensée profonde de très nombreuxGuadeloupéens, de tous les milieux sociaux et ethniques.Et je suis de ceux qui pensent que vous êtes le mieux placé pour agirau nom du droit.Notre société n’est pas parfaite, elle est née, comme toute histoire,d’un entremêlement de choses bonnes et mauvaises. Ce n’est pas duchauvinisme de ma part que de dire qu’elle n’est pas si mal que cela.Est-il illégitime de ma part d’espérer de vous une action publique,non contre des « méchants », simple appréciation subjective (vraieou fausse) de ma part, mais contre le délit avéré de racisme, eninfraction avec les lois de la République, comme je crois l’avoirétabli plus haut. Dans l’espoir d’une action efficace de l’appareil dela justice républicaine, je vous prie de croire, monsieur le Procureuren l’expression de mes sincères salutations. Edouard Boulogne.

FRANCE

Jeudi 19 Mars 2009


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par Ronald Selbonne

Monsieur,

Je déclare solennellement, avec sagesse et avec recul : Swa yo ka aplikéakor la , swa yo ka kité Lagwadloup ; nou péké lésé on bann béké rétablilèsklavaj. Je vous demande donc « jantiman » de bien vouloir me mettreen examen directement, pas la peine de perdre votre temps avec uneinformation judiciaire : j’avoue, oui nous sommes « racisés ». Si dans lalogique de votre cerveau-lent, il n’y a que cette conclusion que vous tirezde ces propos : la fréquentation des alizés n’arrivent pas toujours à faireatteindre de hauts sommets, alors « frappez frappez » Monsieur leprocureur.

Monsieur, puisque vous avez choisi la voie de la bouffonnerie etqu’Edouard Boulogne semble être votre muse (celui-là vrai « humaniste» atavique d’extrême-droite, émule de Charles Maurras déguisé enchrétien tendance Père Labat, expert en racisme... des autres), restons-y,et dans ce cas, je vous demande de mettre aussi en examen :

- Jacques Chirac à propos du « bruit et des odeurs des immigrés » etaussi pour « l’Afrique n’est pas mûre pour la démocratie »

- Nicolas Sarkozy, qui dans son discours de Dakar (26 juillet 2007)expliquait que « le drame est que l’homme africain n’est pas assez entrédans l’histoire », et qui aussi s’était écrié : « la France on l’aime ou on laquitte ».

- Christophe Barbier, l’éditorialiste du journal L’Express pour qu’ils’explique sur son concept « antiraciste » de « travailler à l’antillaise ».

- Fréderic Lefebvre, porte-parole de l’UMP, détecteur automatique de «tontons macoutes » (tous les nègres se ressemblent n’est-ce pas ?)

- Henri Guaino, conseiller spécial de Sarkozy quand il avoue (sûrementsous la pression de « tontons macoutes ») : « Dans ces territoiresd’outre-mer, le partage des richesses n’est pas équitable, on est en faced’une économie de rente parfaitement organisée (...). Ce qui fait qu’unepartie importante de la population subit une situation d’injustice quin’est pas tolérable au sein de la République", allant même à évoquer"des formes d’exploitation et d’injustice qui ne sont pas acceptables auXXIe siècle.[...] Quand vous subissez l’injustice, vous avez plus dechances de réveiller le problème identitaire que si tout le monde se sentdans une République de citoyens égaux en droits, en dignité et endevoirs ». Ces propos ne sont-ils pas de nature à inciter à la haine contreceux qui « organisent » cette « économie de rente » ?

- Yves Jego pour avoir susurré à l’oreille du porte-parole du LKP : «Monsieur Domota, j’ai vu l’ensemble des chefs de service. J’ai vu quidécide et qui exécute. Il faut changer cela ! ». Et encore aux patrons « il


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faut cesser ces pratiques ancestrales » N’est-ce pas livrer à la vindictepopulaire certains chefs de service ? Et le même Jego parti en guerrecontre les « monopoles » et la « profitasyon » ? Que dites-vous :incitation à la haine des monopolistes, des « profitationistes »(néologisme employé par Jego !) et des « pratiqueurs ancestraux » ?

- Edouard Boulogne (si vous n’êtes pas encore tombé sous son charme «capiteux » de pucelle joséphinienne - il va vous expliquer la métaphore!) : « Ce sont les africains qui nourrirent toutes les traites d’esclaves depar le monde, y compris la traite atlantique, qui concerne plusparticulièrement les Antilles et l’Amérique. La colonisation, à partir dela deuxième moitié du 19è siècle porta un rude coup à cette honteuse etancienne coutume qui.... réapparut avec la décolonisation dans lesannées 1960 » (9 mars 2007). Il va certainement s’empresser desupprimer ces propos sur son blog comme il a supprimé l’article très «chrétien antiraciste » : « Esclavage : éléments pour une mise à plat duphénomène ». N’êtes-vous pas aussi gardien de la Loi Taubira ?

- Et enfin, Jean-Michel Prêtre (vous le connaissez ?) pour avoir dit surCanal 10, il y près de 5 mois : « quand je vais à Jarry et que je regarde enhaut je ne vois que du blanc, quand je regarde dans les ateliers, je ne voisque du sombre ». Pourrez-vous, monsieur le procureur vousautosaisir contre vous-même pour incitation à la haine raciale desgens d’en « haut ».

Monsieur, puisque visiblement vous vous ennuyez, moi qui ne suis ni «chef de service », ni organisateur « d’économie de rente », en un motmoi, qui n’ai pas les moyens, je vous implore de lancer un avis derecherche à l’encontre :

- Des criminels racistes (politiques, exécuteurs,..) qui ont massacré desdizaines de guadeloupéens en mai 1967 dans les rues de Pointe-à-Pitre etqui nous empêchent d’accéder aux archives portant sur ces événements.

- De Sophie Vannier qui en février 1979 a arboré au lycée de Baimbridgeun t-shirt avec le slogan : « je suis raciste, je n’aime pas les noirs ». Pourelle et pour ses amis, pas une seule minute d’information judiciaire. Und’entre eux s’est même fait applaudir par des milliers de noirsguadeloupéens lors d’une récente course de voile.

- De l’adjudant de gendarmerie Michel Maas, responsable de la mort dujeune lycéen Charles Henri Salin le 18 novembre 1985, qui pour ce hautfait d’armes a eu pour « terrible sanction » de...monter en grade.

Vous comprendrez aisément que cette aide historique nous sera trèsprofitable car elle nous permettra d’entrevoir enfin une « entrée dansl’histoire » faisant ainsi honneur à votre président Sarkozy.

N’oubliez pas aussi, Monsieur le « prokirè » (Je suis obligé de vousdonner des idées car je sens chez vous comme une tentation à « travaillerà l’antillaise » !) de mettre en examen Messieurs Jego, Desforges, Fillon,


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Sarkozy pour parjure (accord du 8 février non respecté) et pourescroquerie intellectuelle (Jego dénonce le préambule de l’accord Binosigné pourtant en présence du préfet et des médiateurs).

S’il vous reste un peu de temps entre deux émissions de Canal 10, et sivous souhaitez vraiment entrer vous aussi dans l’histoire malgré la «torpeur tropicale », mettez Aimé Césaire en examen à titre posthumepour « incitation à la haine raciale » car c’est lui qui a prédit le «génocide par substitution ». Nous pourrons même vous donner un coupde main pour cette affaire-là, suivant la logique de Fréderic Lefebvrenous pratiquons aussi le Vaudou, alors soumettre un mort à la question,ce sera pour nous un jeu d’enfant, voire de « grands enfants ».

Pour finir, Monsieur je vous demande de bien vouloir respecter nostraditions car Vaval ne se promène jamais comme cela en plein carême(ayez la décence d’attendre au moins le jeudi-mi-carême !) et d’exiger devotre ministre de tutelle qu’il commence à construire des centaines deprisons pour accueillir tous ces « racistes » : vous ferez d’une pierredeux coups, vous vous débarrassez d’affreux « racistes » tout enpermettant à de nombreux surveillants de prisons guadeloupéensexerçant en France d’obtenir leurs mutations.

Les Abymes, le 10 mars 2009.

Ronald SELBONNE ( wonal) 32 rue de la clinique Les AbymesGuadeloupe

Jeudi 19 Mars 2009

Source :http://www.alterinfo.net

pour une réforme de la justice

**2006 Claques en série pour une juge …19 juin 2010

Le juge Albert Lévy est en poste à Toulon depuis 1991. Confronté à demultiples affaires qui touchent le grand banditisme et qui le mènent versla mairie de Toulon, il constate que nombre d’entre elles se terminentcurieusement par un non-lieu. Par ailleurs il fait l’objet d’attaquesantisémites et même, en raison de son activité judiciaire, de menaces demort. Il en informe la Chancellerie mais le garde des Sceaux d’alors, uncertain Jacques TOUBON, ne donne aucune suite. Tout comme le proc’de Toulon Nicolas BESSONNE et le préfet du Var Jean-Charles


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Marchiani.En 1998 doit s’ouvrir le procès des assassins de la députée Yann Piat etAlbert Levy qui ne croit pas à la thèse officielle d’un règlement decomptes entre truands le fait savoir haut et fort à plusieurs reprises.Parallèlement, en avril 1998 l’hebdomadaire VSD dénonce (extraits d’unPV d’audition à l’appui) une affaire de pots-de-vin à la mairie de Toulondans l’attribution du marché des cantines scolaires. Une instructioncontre X est ouverte par le proc de Toulon Nicolas BESSONNE etAlbert Levy, substitut de ce proc est aussitôt accusé d’être à l’origine deses fuites et poursuivi pour « violation du secret de l’instruction ». Il nieles faits, manifestement victime de rétorsion en raison des procéduresqu’il avait engagées au parquet de Toulon contre le maire FN.C’est alors qu’entre en lice la juge Marie-Paule MORACCHINI quimène une instruction depuis Paris. Ecoutes téléphoniques, perquisitionau domicile d’Albert Levy, placement en garde à vue puis mise souscontrôle judiciaire avec » obligation de traitement psychiatrique pourparanoïa ». Une contre expertise réduit à néant ce diagnostic médical …Et par deux fois la chambre d’accusation de la cour d’appel de Parisdésavoue la juge MORACCHINI (Première et deuxième claques !)estimant que son instruction a été menée irrégulièrement.Malgré ces deux annulations, en 2000 la juge signe une nouvelle mise enexamen d’Albert Lévy pour « violation du secret de l’instruction ». LeSyndicat de la magistrature, par la voix de sa présidente dénonce » unacharnement étranger à tout esprit de justice et d’une pure logique derèglement de comptes ». Albert Lévy comparaît donc en sept. 2006devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et le 14 nov.ce tribunal le relaxe ainsi que le journaliste auteur de l’article de VSD(Troisième claque !).En corollaire de cette affaire, la juge MORACCHINI avait poursuivi endiffamation Anne Crenier pdte du Syndicat de la magistrature. Celle-cisera relaxée en 2007 par le tribunal correctionnel de Lille (Quatrièmeclaque!)Denidejustice le 19/06/2010Mots-clés :acharnement judiciaire, Albert Lévy, BESSONNE Nicolas,garde des Sceaux, juge d'instruction, justice loufoque, MarchianiJean-Charles, Moracchini Marie-Paule, procureur, TGI Toulon,TOUBON JacquesPublié dans - B 01 .- Bavures judiciaires, - B 04 .- Justice loufoque,BESSONNE Nicolas, E 08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97,MORACCHINI Marie-Paule, TGI Toulon | 1 Comment »1996 Toubon l’étouffeur et ses deux procs’ complices1 novembre 2009

Depuis nov 96 (nous sommes en déc) un nouveau dossier concernantLouise-Yvonne Casetta, le trésorière occulte du RPR, dort au ministèrede la Justice.Début sept le proc de Paris, Gabriel BESTARD informe sonprocureur général Alexandre BENMAKHLOUF de son intention desaisir un juge d’instruction d’un nouveau dossier. Il s’agit cette fois desalaires fictifs versés à « la Cassette » par deux fournisseurs de la Mairiede Paris, la Ciec et la Comatec. Cette faveur avait été découverte enJanv 96 par le juge de Créteil Eric Halphen, mais sur ordre du ministère


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de la Justice, toute la procédure avait été transmise au parquet de Paris.Le procureur général BENMAKHLOUF approuve sans réserve laproposition de son subordonné BESTARD. Mais avant de laisser faire,« prudent », il sollicite l’avis du Garde des Sceaux TOUBON. Depuisplus de nouvelles …Interrogé le 20 déc. le cabinet de TOUBON, qui se flatte de ne jamaisintervenir dans un dossier politique, avoue pourtant qu’il suit de très prèscette procédure « toujours à l’étude à la Direction des affairescriminelles et des grâces du ministère ».Reste que le procureur de Paris pouvait, légalement, ne pas attendrela fin de cet interminable examen, se passer de l’avis de son ministreet ouvrir sans tarder une information judiciaire. Pour cela fallait-ilencore avoir un peu de courage et de conscience professionnelle …« Le Canard enchaîné » du 24/12/96 d’après un art. d’Hervé LiffranPublié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, - B 25 .- Procureurs, E08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97 | Leave a Comment »1996 Toubon un jour tout mauvais le lendemain.26 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUErelative au statut de la magistratureprésentée par M. Jacques TOUBON

Comment empêcher les pressions sur les juges, les étouffementsd’affaires sensibles, les mutations de magistrats indociles ? Trèssimplement, il suffit d’écouter les leçons du professeur TOUBON, qui amijoté, dans sa marmite à idées, l’elixir d’indépendance pour la justice.En spécialiste avisé, TOUBON dresse ce tragique constat : des liens« unissent trop souvent justice et pouvoir politique ». Au ssi propose-t-ilau vote du parlement une loi organique de sa fabrication sur le statut dela magistrature.Dans l’exposé des motifs il explique:« C’est pourquoi nous proposons une réforme du statut de lamagistrature afin de priver le gouvernement de ses pouvoirs de gestiondu corps judiciaire ainsi que de la possibilité de donner desinstructions aux magistrats du parquet qui deviendront ainsi, aussiindépendants que ceux du siège. »Ah, si ce théoricien pénétrant, ce visionnaire du droit, cet audacieuxjuriste était passé aux actes ! C’en serait fini du joug exercé par lespolitiques sur les magistrats.Malheureusement, cette lumineuse proposition que le député del’opposition TOUBON avait rédigée en 1989 ne convint plus au gardedes Sceaux TOUBON (1995/97) de 1996 qui n’entrevoyait plus alors delien pernicieux entrte la justice et le pouvoir politique …« Le Canard enchaîné » n° 3949 du 03/07/96 d’après …Publié dans E 08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97 | 1 Comment»1997 Le parquet éloigne de la Mairie de Paris un jugetrop curieux.29 août 2009

Pendant que l’Elysée discourt sur l’indépendance de la justice, leparquet général de Paris et le parquet de Créteil s’affairent. Les deux


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procureurs s’apprêtent à donner un sérieux coup de frein auxinvestigations du juge Philippe Vandingenen sur des marchés publics dela Ville de Paris passés à l’époque où Chirac en était le maire.Charger d’enquêter sur un délit de favoritisme dont aurait bénéficiél’entrepreneur J.Lebourgeois, ce juge a constaté que d’autres sociétésont, elles aussi, bénéficié d’appels d’offres truqués. Ils étaient lancés parla direction de l’architecture et le bureau des musées de la Ville de Paris.Mais le magistrat ne pourra pousser très loin ses recherches.Pour pouvoir exploiter ses découvertes, Vandingenen avait besoin d’uneréponse positive à la demande de réquisitoire supplétif qu’il a déposée endécembre 1996 sur le bureau du procureur Michel Barrau. Aujourd’hui,après consultation du cabinet de Toubon, le procureur général,Alexandre Benmakhlouf, s’apprête à lui signfier un refus tout net. Etun haut magistrat de conclure : « Accorder au juge ce qu’il demande luipermettrait d’enquêter sur tous les marchés de la Ville de Paris ». Et,bien entendu, il n’en est pas question.Enquête impossible.Pour justifier par avance sa décision, l’entourage de Benmakhloufexplique que le magistrat instructeur n’est chargé que du dossier del’entreprise Lebourgeois, domiciliée dans le Val-de-Marne, départementqui dépend du tribunal de Créteil. Pas question de sortir de sa juridictionpour aller voir à côté et surtout du côté de la Mairie de Paris.En quelques mois d’enquête, Philippe Vandingenen avait pourtant déjàmis en examen quatre fonctionnaires de l’Hôtel de Ville, dont le chef debureau des musées. Quatre perquisitions avaient été menées dans leslocaux municipaux, notamment dans ceux de la direction del’architecture.Dans les prochains jours, le juge Vandingenen devrait donc recevoirl’ordre de transmettre tous les éléments nouveaux qu’il a découverts auparquet de Paris, lequel décidetra ou non une nouvelle informationjudiciaire.De quoi faire traîner l’affaire quelques mois de plus. Et épargner à laChiraquie de nouveaux tracas.« Le Canard enchaîné » n° 3978 du 22/01/97 signé H.L.

LE PARQUET ESCAMOTE UN TRAFIC D’INFLUENCECe que « Le Canard » annonçait s’est avéré juste. Avec l’accord ducabinet de TOUBON, le parquet général de Paris et le parquet de Créteilviennent de saborder une partie de l’enquête menée par le jugeVandingenen sur plusieurs marchés truqués de la Mairie de Paris.Le juge a reçu l’ordre de se déssaisir des éléments concernant les autressociétés et de les envoyer aux tribunaux dont ile dépendent. Cettetechnique du saucissonnage des dossiers a déjà fait ses preuves pourfreiner les enquêtes sur le RPR.Mais cette fois, la méthode va rendre impossible au juge de démontrerl’existence d’un trafic d’influence à grande échelle à la Mairie de Paris.Le dossier va désormaisse retrouver dispersé dans plusieurs tribunaux etles pièces du puzzle réparties entre autant de juges d’instruction et sipossible les moins ardents au travail …Publié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, - B 25 .- Procureurs, E08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97 | 1 Comment »


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1997 Dassault, justice belge et Toubon27 août 2009

Ou « Comment la justice française se fait complice de lacorruption ».Le juge Liégeois qui a délivré contre Serge Dassault un mandat d’arrêtinternational pour corruption a officiellement envoyé en déc.1995 unenouvelle demande de commission rogatoire afin de pouvoir interrogerl’avionneur.Le juge souhaiterait à nouveau entendre Dassault au sujet des 90millions de pots de vin versés en partie – mais en partie seulement – àdes ministres belges pour décrocher, en 1989, un marché demodernisation des bombardiers F16.Il l’avait déjà interrogé, une première fois, en nov.1995. A cetteoccasion, une impressionnante masse de documents avait été saisie etsoigneusement plac&ée sous scellés par la justice française. Laquellepeu partageuse, ne s’était pas empressée de les transmettre outre-Quiévrain.Fatigué des multiples promesses téléphoniques des Français, jamaissuivies d’effet, le ministre belge de la Justice, Stéphan De Clerk, avaitfinalement dû se fendre d’une très officielle lettre de protestation àTOUBON le 19 oct 1996.Après plus d’un an de blocage, les documents ont finalement franchi lafrontière déc.96. Mais on se doutait bien – et la presse l’avait écrit – queTOUBON avait fait réaliser un tri préalable. Le autorités belges ontconfirmé : « Nous ne sommes absolument pas satisfaits. Il manque audossier des pièces essentielles » commente un magistrat du parquet deLiège.Le cabinet de TOUBON avait indiqué qu’il avait expédié « l’essentieldes pièces demandées par le Belges ». Sans pour autant dire qu’il avaitgardé pour lui les … pièces essentielles.Après s’être beaucoup démené, notamment en Suisse, le juge liègeois aétabli que 90 millions de commissions avaient été versés pour cemarché de un milliard soit 9%.Sur ces 90 millions, 50 millions ont été virés sur deux comptes ouvertsau Crédit Suisse à Genève par une société panaméenne , Sophie SA,derrière laquelle on trouvazit Madeleine Dassault mère de Serge jusqu’àson décès en 92 puis Serge Dassault lui-même. Interrogé sur ce curieux circuit par « Le Canard » le porte-parole du groupe Dassault s’est refuséà tout commentaire…Sur ces 50 millions la justice belge n’en n’a retrouvé trace que de 15 etsouhaite « savoir où sont allés les 35 millions dont nous avons perdu latrace » selon un magistrat belge.« Le Canard enchaîné » n° 3977 du 08/01/96 d’après HervéMartinDeni de justice.Il ne faut pas s’étonner, avec de telles affaires et un tel comportementjudiciaire, du calamiteux classement de la France dans le concert despays les moins ripoux de la planète. Elle ne se situe qu’au 11ème rang/15 au plan européen et au 22ème /54 au plan mondial ! Selon leRapport 1996 de l’ONG Transparency International.Le Rapport 2004 ne montre aucune évolution : la France est maintenue


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au 22ème rang tandis qu’elle descend d’un cran (23ème) dans le Rapport2008.C’est là que l’on mesure l’efficacité de toutes les lois de moralisationpolitique votées depuis plus de 20 ans !Et il en sera ainsi tant que la France ne se dotera pas d’une justiceindépendante d’un pouvoir politique lui-même corrompu.Publié dans - B 10 .- Justice et Financiers et hommes d'affaires, E 08 .-TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97 | Leave a Comment »1996 Dernières nouvelles sur « Enterre net »19 août 2009

Trois semaines après le décret de Chirac nommant sous-préfet le juged’instruction de la Réunion Jean-Michel Prêtre qui avait mis en examenGuy Dejouany, patron de la Générale des eaux, le procureur de laRépublique de Saint-Denis de la Réunion Bernard LEGRAS vient deprendre ses réquisitions.Il propose, pour Dejouany, un non-lieu pur et simple.TOUBON est partout : c’est fossoyeur sans frontières …« Le Canard enchaîné » n° 3948 du 26/06/96Publié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, - B 25 .- Procureurs, E08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97 | 2 Comments »1995 Toubon envoie un dossier RPR auxoubliettes judiciaires.3 août 2009

Un dossier lié à l’enquête sur les HLM de Paris a été, en toute discrétion,enterré en juillet 95 mais l’affaire n’a été dévoilée qu’en septembre. Leprocureur de Paris, Bruno COTTE classait sans suite une affaire de« détournement de fonds publics » découverte par le juge Halphen et quimettait en cause l’entourage de Chirac, président de la République.En février 95, le magistrat de Créteil avait découvert que l’un despermanents RPR de Corrèze, Philippe Ceaux, était en réalité payé par laMairie de Paris sous couvert d’un contrat de « chargé de mission ». PourHalphen, cette facétie ressemblait fort à un « détournement de fondspublics » voire à un « faux en écriture publique ». Des délits qui peuventcoûter jusqu’à dix ans de prison.C’est en perquisitionnant au siège du RPR à Tulle que le juge étaittombé sur des fiches de paie de Philippe Ceaux à en-tête du cabinet dumaire de Paris. Et le contrat de travail, daté de 1990, avait été paraphépar Michel Roussin alors directeur de cabinet de Chirac. RémyChardon, le successeur de Roussin, était lui aussi de la fête, ayant signéun avenant au contrat daté de 1994.Secrétaire départemental adjoint du mouvement chiraquien, Ceauxpassait en fait toutes ses journées à Tulle et Paris payait.La découverte du magistrat devait semer un certain émoi : uneperquisition au cabinet du maire de Paris et c’était une kyrielle de misesen examen.TOUBON s’est employé fissa à désamorcer la bombe.On a commencé par refuser sèchement au juge trop curieuxl’autorisation de poursuivre son enquête sur cette nouvelle piste. Motifofficiel : cela ne concernait pas directement l’enquête sur les HLM.Puis le procureur de Créteil, Michel BARRAU, a demandé au juge


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Halphen de se dessaisir du dossier et de le transmettre au tribunal deParis. Arrivé sur le bureau du proc de Paris, Bruno COTTE, pasquestion, bien sûr, d’ouvrir une information judiciaire. Le parquet secontenta d’ordonner une simple « enquête préliminaire » confiée à labrigade financière.Extincteur magistral.Après un petit délai de bienséance, pendant lequel la brigade financièreétait supposée travailler d’arrache-pied, le dernier acte est enfin arrivé enpleines vacances judiciaires. L’enquête préliminaire a été close etl’ensemble du dossier « classé sans suite ».Enquête pour rire.« L’enquête a bien eu lieu, toutes les personnes en cause ont étéentendues de nouveau par la brigade financière » se défend laChancellerie. Sauf que, à la Mairie de Paris, on affirme n’avoir jamaisentendu parler de cette enquête ni même avoir été contacté. PhilippeCeaux lui-même avouera n’avoir jamais été entendu par un quelconqueenquêteur …« Le Canard enchaîné » n° 3908 du 20/09/95 d’après un art. d’HervéLiffran.Publié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, - B 25 .- Procureurs, C01 .- La justice et Chirac, E 08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97,G .- JUSTICE ET POLITICIENS | Leave a Comment »2004 L’héroïne d’Isola 2000 blanche comme neige…10 juillet 2009

L’instruction longtemps menée par Eva Joly, durait depuis 1995 : elle adonné des sueurs froides à un ex-garde des Sceaux, à sa famille, àplusieurs huiles de droite et à quelques hommes d’affaires et banquiers.Mais pour la plupart d’entre eux c’est un happy end. Ainsi, SophieDeniau, belle-fille de Jacques Toubon, mise en examen pour abus debiens sociaux dans la gestion, de 19991 à 1995, de la station de skid’Isola 2000 a, le 23 avril, obtenu un non-lieu.Pourtant dans cette affaire révélée par « Le Canard », tout le monde nes’en tire pas aussi bien. L’ex-associé de Sophie Deniau et principalactionnaire de la station, Dominique Bouillon, ainsi que son bras droitrestent poursuivis. Même s’ils ne se voient reprocher « que » 450000euros d’abus de biens sociaux.La réputation d’efficacité d’Eva Joly, première à instruire l’affaire, enprend un coup : les accusations d’évasion de capitaux, de dilapidation defortunes, et les soupçons de blanchiment sont devenus de pauvresincriminations concernant moins d’un petit million d’euros. Il est vraique les pressions, voire les intimidations, exercées sur la justice n’ontpas manqué.Mais les vrais perdants de l’histoire restent les contribuables. La sociétéde financement d’Isola, qui compta jusqu’à 83 millions d’euros dedettes, n’était-elle pas une filiale du Crédit Lyonnais, alors banquenationalisée ?Les dirigeants d’Isola 2000 contrôlaient la station grâce à une holdingluxembourgeoise, filiale d’une société du Liberia: ils se sont offert,durant quatre ans, un train de vie et des salaires plus que confortablesaux frais de leurs créanciers. Pas de quoi affoler la justice.« Le Canard enchaîné » n° 4359 du 12/05/04 art. de J.-F. J.


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C’est la juge d’instruction Dominique de TALANCE qui a rendu le 31mars 2004 un non lieu pour la belle-fille du ministre Jacques Toubon,Sophie Deniau, dans l’affaire de la quasi faillite de la station de ski.Le ministre de la justice a suivi de très près le dossier de sa belle-fille…Il a fait bloquer in-extremis un plan de reprise d’Isola, pourtant agréé parle tribunal de commerce de Nice (Le Canard enchaîné et Libération du18/12/96)Publié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, E 08 .- TOUBONJacques 18/05/95 - 04/06/97, G .- JUSTICE ET POLITICIENS | Leave aComment »**2004 Juppé est un récidiviste8 juillet 2009

C’était en juin 95, alors que Juppé n’occupait Matignon que depuis troismois, « Le Canard » révélait que sa petite famille était logée rue Jacobdans quatre coquets appartements loués à la Ville de Paris. Ceci avec desloyers nettement au-dessous du prix du marché (12000F pour 181 m2)soumis « pour approbation » à un certain Alain Juppé, premier adjointau maire chargé des finances.Et ce sympathique élu avait des attentions particulières pour seslocataires: il avait par exemple ordonné une diminution de 1000 F parmois pour le loyer de son fils. Lequel studio fera plus tard le bonheur dudemi-frère de Juppé. Quant aux travaux de rénovation, toujours souscontrôle du premier adjoint, la Ville avait déboursé 1,5 millions pour toutremettre à neuf.Une association de contribuables parisiens demande une enquête et despoursuites.Dans un premier temps, le procureur général Challe alors chef du servicecentral de la prévention de la corruption rend un avis selon lequel « lesconditions du délit d’ingérence pourraient être réunies ». Résultat, cemagistrat insolent est viré sur l’heure par Jacques TOUBON, alorsgarde des Sceaux.Mais le procureur de Paris prend le relais. A l’issue d’une enquêtepréliminaire, Bruno COTTE publie un communiqué assassin. Oui « leséléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêt (celui là mêmepour lequel Juppé sera condamné en 2004) sont réunis ». Mais leprocureur de Paris estime que les poursuites contre le Premier ministre« ne sont pas opportunes ».Il décide de classer l’affaire mais y met une condition: Juppé devraquitter l’appartement dans les deux mois.C’est ainsi que cette première « prise illégale d’intérêt » n’a donné lieu àaucune condamnation pénale, juste à un piteux déménagement.« Le Canard enchaîné » n° 4345 du 04/02/2004 d’après L.-M. H.Mots-clés :appartements famille, COTTE Bruno, Juppé Alain, justice etpoliticiens, prise illégale d'intérêt, TOUBON JacquesPublié dans - B 03 .- Indépendance de la justice, - B 25 .- Procureurs,COTTE Bruno, E 08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 - 04/06/97, G .-JUSTICE ET POLITICIENS, G a - JUPPE Alain | Leave a Comment »


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Présentation du site

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– B 02 .- Entorses au droit par magistrats (87)– B 03 .- Indépendance de la justice (104)– B 04 .- Justice loufoque (76)– B 05 .- Lâcheté judiciaire (50)– B 06 .- Lenteurs judiciaires (77)– B 08 .- Justice à deux vitesses (45)– B 09 .- Justice et Armée (9)– B 10 .- Justice et Financiers et hommes d'affaires (33)– B 11 .- Justice et Forces de l'Ordre: Gendarmerie -Police(48)


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– B 12 .- Indemnisations (12)– B 13 .- Justice et huissiers (4)– B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression (22)– B 16 .- Justice : sectes, églises et franc maçonnerie (9)– B 17 .- Magistrats délinquants (43)– B 18 .- Magistrats racistes – sexistes (20)– B 19 .- Magistrats pédophiles (15)– B 20 .- Magistrats dépravés sexuels (6)– B 21 .- Magistrats : dérives en tous genres. (20)– B 22 .- Magistrature et expulsions. (13)– B 23 Gardes à vue (5)– B 25 .- Procureurs (183)A – ACTIONS POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE(6)

– A 01.- Lettre aux députés, représentants du peuple(1)– A 02 .- Courriers aux élus (3)– A 03 .- Courriers aux élus (hors députés) et autrespersonnalités (1)– A 04 .- Ecrivez-nous (1)

B – JUSTICE AU QUOTIDIEN (274)

– B 01 .- Bavures judiciaires (95)– B 02 bis.- Pantouflage. (4)– B 07 .- Justice au quotidien (60)– B 11 G .- Justice et gendarmerie (7)– B 11 P .- Justice et police (24)– B 26 .- Corporatisme judiciaire (55)– B 27.- Refus de dessaisissement (5)– B 28 .- Tentatives et internements abusifs (7)– B 29 .- Désordre des greffes (12)– B 30 .- Gabegie judiciaire (2)– B 31 .- Justice et environnement (2)– B 32 .- Justice et accidents de la route (4)– B 33 .- Spoliation judiciaire (5)– B 34 .- Condamnations de la just.franç. par la Coureuropéenne (34)– B 35 .- Experts judiciaires incompétents (9)

C – LES GRANDES AFFAIRES (41)

C 01 .- La justice et Chirac (14)C 02 .- Les frégates de Taïwan. (1)C 03 .- Affaire Alègre Toulouse. (2)C 04 .- Le sang contaminé (3)C 05 .- Outreau. (11)C 06 . – Procès de l'amiante (1)C 07 Ecoutes téléphoniques (1)C 08 Affaire des disparues de l'Yonne (4)C 09 Attentat de Karachi (1)


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C 10 Affaire Yann-PIAT (1)C 11 Affaire de Tarnac (1)C 12.- Les disparus de l'Isère (1)

D – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES (42)

D 01 .- Le Conseil Constitutionnel. (10)D 02 .- Le Conseil d'Etat (5)D 03 .- La Cour de cass' (14)D 04 Conseil Spupérieur de la Magistrature (13)Les Syndicats de la Magistrature (1)

E – LES GARDES DES SCEAUX (89)

E 03 .- CHALANDON Albin 20/03/86 – 12/05/88 (1)E 05 .- NALLET Henri 02/10/90 – 02/04/92 (1)E 07 .- MEHAIGNERIE Pierre 29/03/93 – 18/05/95(9)E 08 .- TOUBON Jacques 18/05/95 – 04/06/97 (9)E 09 .- GUIGOU Elisabeth 04/06/97 – 18/10/00 (7)E 10 .- LEBRANCHU Marylise 18/10/00 – 07/05/02(3)E 11 .- PERBEN Dominique 07/05/02 – 02/06/05 (29)E 12 .- CLEMENT Pascal 02/06/05 – 18/05/07 (7)E 13 .- DATI Rachida 18/05/07 – 23/06/09 (16)E 14 .- ALLIOT-MARIE Michèle 23/06/09 – (11)E 15 – MERCIER Michel (1)

F – DIVERS (54)

– F 02 Citations et réflexions sur la justice (9)F 01 .- magistrature promotions et colifichets. (12)F 04 .- Cumuls de mandats et surcharge de W (4)F 07 Prud'hommes (1)F 08 – Tribunaux de commerce (2)

TC Antibes (1)

F 10 .- Prisons (13)F09 .- Références d'ouvrages (13)

F 03 .- Tribunaux administratifs (5)F 06 .- Les experts (7)G .- JUSTICE ET POLITICIENS (55)

Gf – LONGUET Gérard (2)Gg – TIBERI Jean et Xavière (1)

G a – JUPPE Alain (6)G b – LEOTARD François (2)G c – PASQUA Charles (2)G d – MICHAUX-CHEVRY Lucette (1)G e -SARKOZY Nicolas (7)H – LOIS ET REFORMES "BIDON" (5)


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LE FICHIER DE LA MAGISTRATURE (212)

ABRIAL Michel (1)ADNET Martine (1)ALACCHI Jean-Pierre (2)ALDIGE Gérard (1)AMBROSI Gilbert (1)APAIRE Etienne (1)AUMERAS Paul-Louis (3)AZIBERT Gilbert (1)BAFCOP Nadège (1)BARBIER Luc (1)BARNOUD François (1)BARRAU Michel (1)BARTOLOMEÏ Louis (1)BATTUT Francis (1)BEAUVAIS Didier (2)BEC Jean-Louis (1)BEFFY Bernard (2)BELFORT Elisabeth (1)BELLEMER Philippe (1)BENECH Alain (1)BENMAKHLOUF Alexandre (5)BERENGER Marie-Claude (1)BERGEAL Catherine (1)BERNARD de la GÂTINAIS Léonard (1)BERNIER Bernadette (1)BERTRAND-BOYER Régine (1)BESSONNE Nicolas (1)BESTARD Gabriel (2)BEZIO Catherine (1)BIRGY Alain (1)BLAIS Bernard (1)BLASER Robert (1)BOCCARA Elisabeth (1)BOIRON Dominique (1)BONNEAU Marie-Claude (1)BOSC Jean-Jacques (2)BOT Yves (2)BOURGUIGNON Jacques (1)BOYER Francis (2)BOZON Bertrand (1)BRASIER de THUY Marie-Guilhem (1)BREARD Michel (1)BRIDE Thomas (1)BRISSET-FOUCAULT Marc (1)BRUGUIERE Jean-Louis (4)BURGAUD Fabrice (2)BURGELIN Jean-François (1)BUYTET Corinne (2)CARON Francine (1)


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CATTON Hélène (1)CAUSSADE Jean (1)CAZALS Jacques (3)CHAPON André (1)CHARPIER Jean-Marie (1)CHASSANG Chantal (1)CHAUVOT Jacques (1)CHELLE Robert (1)CHENET Philippe (1)CHRISTIEN joël (1)COCHET Agnès (1)COLLEU Yves (1)CONSTANTIN Bernard (1)COTTE Bruno (4)COUHE Denis (1)COURROYE Philippe (5)COUSTE Jean-Louis (1)CRAIGHERO Mario-Luis (1)DAILLIE Bernard (1)DALLEST Jacques (1)DANDOY Quentin (1)DAUVILAIRE-ALLAL Anny (1)DAVID Philippe (2)DAVOST Patrick (1)DEGRANDI Jacques (2)DENIER Pierre (1)DENIS Joël (2)DESCLAUX Henri (2)DESSET Françoise (1)DJIAN Armand (1)DUBUY Yves (1)DUVILLERS Maria-Pia (1)EGRET Henri-Charles (1)FARRET Bernard (1)FAYEN Jacques (1)FENECH Georges (1)FLAM Gilbert (1)FLISE Laurence (1)FONTAINE André (1)FONTAINE Pascale (2)FOULON Sabine (1)FRITSCH Marc (1)FROMONT Michel (1)GALLOIS Sébastien (1)GAMBACHIDZE Françoise (3)GAUBERT Marc (1)GAUDINO Chantal (1)GAUZE Claude (2)GELLY Robert (1)GIRARD Christian (1)GIRARD Michel (1)


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GIVRY de Marie-Thérèse (4)GOY Christian (1)GROUMAN René (1)GUENARD Philippe (1)GUERIN Olivier (1)etetc etc

4 mars 2011Par robert lalandeBlog : Le blog de robert lalande

· M. Robert LALANDE Le 02 MARS 201116 rue de Boulot - 70190 Chaux-la-lotièreAccident du 13 Novembre 2003M .Nicolas SARKOZYPrésident de la RépubliqueJugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006 Palais del’ElyséeJugement de la cour d’appel de Besançon 55Faubourg St HonoréARRET du 14 Novembre 2006. 75000 PARIS.Ref. de votre chef de cabinet :scp/ut/AO56751Recommandé avec A RMonsieur le Président de la République,Permettez que je vous remémore l’affaire citée enréférence.

Le 13 Novembre 2003 à ETUZ Haute-Saône, lesgendarmes de MARNAY 70, rédigent dans le fourgondes gendarmes de RECOLOGNE Doubs, un fauxProcès-verbal d’accident corporel de la circulationroutière qui sera transmis le 03/12/2003 au ProcureurJean-Michel PRETRE par la gendarmerie deMarnay.Le 16 Novembre 2003, je me rends à la gendarmeriede RIOZ 70 pour déposer une plainte pour insultes etviolences volontaires contre RYBAK Laurentconcubin de la conductrice impliquée Mlle VENTREAnne, bien que ma plainte fut falsifiée, il en demeureque je fais état de la présence d’un fourgon Mercedesimmatriculé 7640 WY 25 qui masquait l’intersection,mon petit-fils Grégory SALINGUE conducteurimpliqué avait fait figurer sur le constat amiable qu’ila rédigé ce fourgon qui lui a masqué la vueSans doute intrigué par le fait que ni le PV degendarmerie, ni le constat amiable fourni par MlleVENTRE ne fassent état de la présence de ce véhicule


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qui était capital pour déterminer la responsabilité dechaque conducteur, pour le Procureur PRETRE il nepouvait s’agir que d’une imposture de notre part, c’estpourquoi le gendarme Stéphane ROY qui participa àla rédaction du faux P V, sera chargé d’effectuer desrecherches sur la présence d’un véhicule immatriculé7640 WY 25 vu par M. LALANDE Robert le jour del’accident.Trois personnes seront auditionnées :1 ) Le 11 Juin 2004, Mlle VENTRE, elle n’a pas faitattention à d’éventuels véhicules etc...., par contre,elle précisera : suite à cet accident j’ai totalisé 90jours d’ITT pour mes blessures ( une légèrebrulure au poignet occasionné par un airbag ).2 ) Le 10 Octobre 2004, M. THOMMERET Michel,affirmera que son fourgon Mercedes immatriculé7640 W Y 25 se trouvait bien stationné devant lapropriété MOREL à ETUZ à quelques mètres del’intersection où eu lieu l’accident.3 ) Le 16 Octobre 2004, ce sera M. JUILLETChristophe, qui confirmera les dires de son employeurM. THOMMERET : j’ai vu qu’il y avait eu unaccident, il y avait du monde un peu partout, je suisparti vers 18 heures.Ces auditions seront adressées le 18 Octobre 2004 àM. Jean-Michel PRETRE Procureur auprès du T G Ide Vesoul, ce Procureur qui n’avait pas hésité àrechercher la vérité n’était-il pas un obstacle au planmachiavélique élaboré par ses propres gendarmes ?Est-ce par un simple hasard ?Que par décret du Président de la République(Jacques CHIRAC ) en date du 06/01/2005 leProcureur Jean-Michel PRETRE sera nomméprocureur près le TG I de POINTE-A-PITRE,ce même décret nomme Patrick STEINMETZprocureur près le TG I de VESOUL.Le 29 AOUT 2005, le Procureur STEINMETZordonnera une composition pénale à l’encontre deGrégory SALINGUE en prenant soin de dissimulerl’audition de messieurs THOMMERET et JUILLET,cette composition basée sur le mensonge (PV degendarmerie)sur la dissimulation de preuve (audition demandée parle procureur PRETRE ) amènera le 15 MARS 2006M. Pierre SALLES pour le Ministre de l’Intérieur (M. Nicolas SARKOZY )à retirer abusivement les 8 points restants sur lepermis de conduire de Grégory SALINGUE pouratteindre le but recherché « faire annuler son permisde conduire » le 31 MARS 2006 il déposera sonpermis à 12 points à la Préfecture de VESOUL pour


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une durée de 6 MOIS après avoir du supporter tousles frais occasionnés par une annulation de permis, cen’est que le 21 NOVEMBRE 2006 que lui serarestitué un permis à 6 points.Concernant les violences dont nous furent victimes le14 Novembre 2003 de la part de RYBAK,c’est untissu de mensonges que rendra la Juge MylèneLEFRERE le 22 JUIN 2006et qui sera confirmé par la Cour d’appel de Besançon,Procureur Général HASSENFRATZ.Pour faire suite à mes demandes de réexamen decette incroyable machination, en date du 29 AVRIL2008 la Chancellerie (garde des Sceaux RachidaDATI) m’informe que mon « courrier » a ététransmis à Mme la Procureure Générale CatherinePIGNON qui succède au Procureur GénéralHASSENFRATZ, comme ce dernier, elle ne voitaucun dysfonctionnement dans cette affaire, quel’examen de mes griefs n’appelle pas d’analysedifférente de sa part.Ma demande de réexamen qui permettrait d’obtenirune Justice Impartiale ne sera pas entendue, ceci m’aamené à adresser le 10 JANVIER 2011, à M. leMinistre de la JusticeCinq plaintes à l’encontre de garants de nosinstitutions pour « pour entrave à la Justice, faux enécriture par personne dépositaire de l’autoritépublique » afin qu’ils les transmettent à qui de droit.Dans l’attente que me soit notifiée la suite donnée àmes plaintes,Je vous prie de croire M. le Président de laRépublique en mes respectueuses salutations.

PS. Copie à M.Yves KRAYYINGER Sénateur,Président du conseil Général de Haute-Saône

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Guadeloupe | Infos Locales


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Jean-Michel Prêtre a été nommé au parquet d'Aix-en-Provence. Un avocat général de la Cour d'Appel deBasse-Terre doit assurer l'intérim, en attendantl'arrivée d'un nouveau procureur.[Samedi 27 août 2011, 00:13 | DOMactu.com | ParKaren Bourgeois]Jean-Michel Prêtre a ainsi rejoint le parquet générald'Aix-en-Provence où il devrait occuper les fonctionsde substitut général chargé du secrétariat général.

Durant 7 ans, il a occupé le poste de procureur de laRépublique de Pointe-à-Pitre, avant de quitter laGuadeloupe la semaine dernière.

Connu pour être un homme intransigeant,Jean-Michel Prêtre a souvent prôné la communicationafin de désamorcer les conflits.

Il était d'ailleurs en fonction lors de la grève généralede 2009 et des débordements qui ont eu lieu en margedes manifestations.

Jean-Michel Prêtre avait alors été pris à partie, mêmephysiquement selon des témoins. Mais « force doitrester à la loi » aimait-il répéter.

En attendant la nomination de son successeur auparquet de Pointe-à-Pitre, l'intérim sera assurée par unavocat général de la Cour d'Appel de Basse-Terre.Karen Bourgeois - DOMactu

Alpes-Maritimes>NiceCommenterImprimerPartagerPartager surfacebookPartager sur TwitterPartager sur Google+Voter0

Publié le mercredi 10 décembre 2014 à 21h09

Réagir Imprimer Envoyer Partager Partager surfacebook Partager sur Twitter Partager sur Google+Partager sur LinkedinPartagerLe nom du candidat pressenti par la chancelleriepour succéder à Eric Bedos, nommé avocat général


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à la cour d’appel de Douai au cours du premiersemestre 2015, est connu.Il s’agit de Jean-Michel Prêtre, un magistrat de 56 ansactuellement substitut général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence où il a en charge le secrétariat général.Son nom figure sur la transparence, ce qui signifiedans le jargon judiciaire que sa candidature estproposée par la chancellerie. Mais, une trentaine decandidats ont également postulé et peuvent effectuerdes recours contre son pré positionnement. In fine, le conseil supérieur de la magistrature doit seprononcer et le garde des sceaux prendra un décretpour acter sa nomination0

Il est temps de demander des comptes à cettejustice pourrie | Riposte ...ripostelaique.com/il-est-temps-de-demander-des-comptes-a-cette-justice-pourrie.html2 nov. 2015 - Dans la France des socialauds, oninstrumentalise une justice de plus en plus pourriepour faire passer le message du multiculturalisme, ...Il y a quelque chose de pourri dans la justicefrançaise - Les ...lesobservateurs.ch/2016/02/.../il-y-a-quelque-chose-de-pourri-dans-la-justice-francais...24 févr. 2016 - La justice française a quelque chosequi cloche au plus profond d'elle-même. Selon quevos propos et dessins ne correspondent pas à ladoxa ...La France est un pays mafieu et corrompu(dont sa Justice) | Le Club ...https://blogs.mediapart.fr/.../la-france-est-un-pays-mafieu-et-corrompu-dont-sa-justice27 mars 2016 - Pour croire en la justice en FRANCE ilfaut beaucoup d'humour car La vérité ... Si tous lesélus ne sont pas pourris, beaucoup sont complices…Images correspondant à justice françaisepourrieSignaler des images inappropriéesPlus d'images pour justice française pourrieIl y a quelque chose de pourri au royaume dela justice françaisewww.claudereichman.com/articles/auroyaumedela%20justice.htm15 mars 2006 - Il y a quelque chose de pourri auroyaume de la justice française ... l'affaire d'Outreau àune visite guidée du palais de justice de Paris, ladite ...Pourquoi les juges sont dangereux - Journald'un avocatwww.maitre-eolas.fr/post/2011/02/09/Pourquoi-les-juges-sont-dangereux9 févr. 2011 - Puisque le peuple a décidé la sévérité, il


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appartient à la justice d'obéir. ... dix fois plus élevée :88 détenus pour 100.000 hab en France, 738 auxEtats-Unis. ...... des magistrats qui glandent, quirendent des décisions pourries, ...Vous avez consulté cette page.justice pourrie de taubira : Tous les messagessur justice pourrie de ...satirique.canalblog.com › Tagsjustice pourrie de taubira : retrouvez tous lesmessages sur justice pourrie de ... qu'au mépris de laloi française, on emmène avec soi quelque arme pourse ...Justice pourrie - www.louisgaiffe.frwww.louisgaiffe.fr/4241459019 janv. 2016 - Oui, en France la justice est pourrie !Cette page complète ''Pierre Martel avocat'' et ''BrunoParent DGFIP". Louis Gaiffe. 180, avenue de ...Pour qui nous prend-t-on?: JUSTICEPOURRIE - TAUBIRA ET LES ...pourquinousprendton.blogspot.com/2014/07/justice-pourrie-taubira-et-les-singes.html16 juil. 2014 - OUI NOUS AVONS UNE JUSTICEPOURRIE ... Que hollande foute la France en l air parses mauvaises décisions n est pas condamnable.La France malade de sa justice - AgoraVox lemédia citoyenwww.agoravox.fr › Tribune Libre16 juin 2014 - Accueil du site > Tribune Libre > LaFrance malade de sa justice .... Dans ce systèmepourri, rien n'empêche les mauvais magistrats de ...

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Côte d’AzurAlpes-MaritimesNice

Jean-Michel Prêtre, nouveau procureur de laRépublique de Nice était l'invité du 19/20 lundi. Ilsouhaite réformer le parquet. "La justice doit s'adapteraux spécificités de la délinquance dans les Alpes-Maritimes. Nous devons être plus réactifs."

Par Olivier Le CreurerPublié le 02/06/2015 | 09:51, mis à jour le27/07/2015 | 10:50 1


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Jean-Michel Prêtre, procureur de Nice, était l'invité du19/20 lundi.

"Nous devons aller vers le mieux que vers le toujoursplus." Même s'il manque trois magistrats "ce qui estpréoccupant mais qui n'empêche pas un bon travail."Les Alpes-Maritimes est un département très fournien caméras de vidéo-surveillance. Pour le procureur,c'est un outil "très pratique, très utile pour éluciderquelques affaires."

Les Alpes-Maritimes se placent au 5ème rang nationalpour les atteintes à l'intégrité physique et au 4èmerang pour les atteintes aux biens.

Jean-Michel Prêtre était auparavant substitut duprocureur général d'Aix-en-Provence et a succédé àÉric Bedos.Procureur invité du 19/20 Il ne li jamais et le dit en anglais en compagnie deSabine pique assiette notoire et qui encore par amourest venue à nice et encore pèle les pêche à son me, etpar contre raccroche le téléphone

> > > Brut de décoffrage. Non exhaustif et plusencorehttp://louis.borderie-droit.over-blog.com/> > >

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Cordialement Brut de décoffrage. Non exhaustif


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Louis BORDERIEMon blog : http://louis.borderie-droit.over-blog.com/Le Clos St Louis - 2123 Route de Super GaravanMonta-Cala Fornari-Borderie - 06500 MENTONPortable 06 09 53 69 29 - Tel Fixe 09 64 44 70 33


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il y a quelques minutes, je me suis adressé par...

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