identité et sécurité des patients: la politique nationale...

Identité et Sécurité des patients:

La politique nationale sur la sécurité de

l’identité

Carine Pitrat- Hassan

Qualité et Sécurité des Soins (PF2)

Michel Raux

Systèmes d’information des acteurs de l’offre de soins (PF5)

Plan

• Le corpus législatif et réglementaire existant

• L’identitovigilance

– Des chiffres et des lettres

– Hôpital Numérique

– Quelques outils de prévention de l’erreur d’identification

• Les questions à travailler

Un corpus législatif conséquent …

• Article L 162-21 CSS : pour couvrir ses frais de traitement, il peut être demandé à l’assuré d’attester, auprès des services administratifs de l’ES qui le prend en charge, de son identité (production d’un titre d’identité comportant sa photographie);

• Jurisprudence : attester de son identité est une exigence proportionnellement justifiée par rapport au but recherché

• Article L 1110-3 CSP encadre le refus de soins : aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou au soins …

Un corpus réglementaire à l’avenant… • Avant 2010

– Instruction relative à l’état civil du 2/11/2004 ;

– Décret N° 2006-6 du 4/1/2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel ;

– Décret N° 2007-960 du 15/5/2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique ;

• Depuis 2010 – Manuel de certification V2010 de la HAS :

• L’identification du patient devient une pratique exigible prioritaire (critère 15.a. identification du patient à toutes les étapes de sa prise en charge)

– Instruction DGOS N° 2013-131 • Utilisation du nom de famille (ou de naissance) + sexe + date de naissance pour

l’identification des patients dans les SI des structures de soins

• Règles de saisie (abréviations interdites) intégrées dans une charte d’identitovigilance

Une clarification proposée par la LMSS

• Article 193 de la LMSS (VII, Art L 1111.8.1.I) : – Le N° d’inscription au répertoire national d’identification

des personnes physiques [INSEE -NIR-] est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l’art. L 1110-4 (à la place de l’Identifiant National de Santé Calculé issu de la carte vitale qui ne couvre pas tous les assurés)

– Les modalités de mises en œuvre seront précisées par un DCE après avis de la CNIL

– Etude de cadrage confiée à l’ASIP en lien avec CNAMTS, CNAV, CNSA, INSEE et CNAF.

Plan







Analyse des signalements reçus du 1/1/12 au 1/12/14

• 182 erreurs médicamenteuses en lien avec un défaut d’identification dont 107 ont conduit à un EI (45 graves dont 5 décès)

ASN

• Bilan2007-2013 des évènements significatifs en radioprotection : 15% d’erreurs d’identité patients (2ème position) • 2014 : 9,8% (16/133 ESR déclarés) • S1 2015 : 9% ( 6/65 ESR déclarés)

Des chiffres et des lettres

HV

• Rapport 2015 des données nationales d’HV : 11% d’erreurs d’identité patients (2ème position)

ONIAM • 1 cas en 12 ans

ANSM

SSP

• En 2015 (5è édition) partenariat CISS / DGOS « Sécurisation parcours patient aux points de transition » • Concours affiches : 61 / 135 portent sur IV

IQSS • Indicateur « Tenue du Dossier Patient » dans sa V2 : 1 nouveau critère sur Identification du patient

SRA généra listes

• Initiatives du Réseau Quali-Santé Pays de Loire (kit identitovigilance, RMM identitovigilance…) • Comité de coordination de l’évaluation clinique et de la qualité en Aquitaine (publications dans Risques&Qualité …)

ARS • Déclinaisons régionales du cadre réglementaire avec production de Catalogues de Procédures de la Charte d’Identification du Patient (ex ARSIF, Franche-Comté …. )

Des chiffres et des lettres

LBM

•Accréditation: ISO EN NF 1589- RES S.H REF 02 5.4.5 « une procédure d’identitovigilance interne au laboratoire ou à l’établissement de santé est fortement conseillée » = obligatoire car questionné en systématique par le COFRAC lors des visites d’accréditation

Plan







Programme Hôpital Numérique (2012-2017) Boite à outils des ES

Socle commun de HN

Trois pré-requis pour une PEC sécurisée

- Identités -Mouvements - Fiabilité - disponibilité - Confidentialité

Cinq domaines fonctionnels

- Résultats d’examens - Dossier Patient Informatisé et interopérable - Prescription électronique alimentant le plan de soins - Programmation des ressources et agenda du patient - Pilotage médico-économique

le développement du SI doit s’appuyer sur un socle de sécurité de base incontournable : 3 grands piliers soutiennent ce socle, ce sont les prérequis :

Identités

Mouvements

Fiabilité

Disponibilité

Confidentialité

P1.1 - référentiel unique d'identités des patients

P1.2 - Identitovigilance opérationnelle

P1.3 - référentiel unique de séjours et de mouvements des patients

P1.4 - référentiel unique de structure

P2.1 - Plan de reprise d’activité

P2.2 – Taux de disponibilité

P2.3 – Procédures dégradées

P3.1 – Politique de sécurité

P3.2 – Charte d’utilisation du SI

P3.3 – Informatique et liberté

P3.4 – Authentification personnelle

P3.5 – Traçabilité des accès

Hôpital Numérique : une approche de la sécurité suivant 3 grands axes

Une majorité d’applications

utilisant des référentiels

uniques d’identité patient,

de séjours et de

mouvements

Une identitovigilance

opérationnelle pour assurer

la sécurité du patient liée

au soins

Une structure

d’organisation de

l’établissement décrite et

actualisée

Hôpital Numérique : pouvoir rattacher la bonne information, au bon patient, au bon endroit et au bon moment

￭ 1 607 établissements (70%) déclarent être conformes au prérequis P1 Identités-mouvements (100% des indicateurs du prérequis atteints) ( + 379 ES par rapport à 2015, +10 points). ￭ La moyenne nationale du prérequis P1 est de 90%. ￭ 96% des établissements atteignent au moins 75% des prérequis.

Conformité au prérequis P1 Identités-mouvements (source ATLAS des SIH 2016)

Etat des lieux de l’atteinte des prérequis du programme Hôpital Numérique

P1. Identités, mouvements

P1.1 Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des Patients

P1.2 Cellule d'identitovigilance opérationnelle

P1.3 Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique de séjours et de mouvements des patients

P1.4 Existence d’un référentiel unique de structure de l’établissement (juridique, géographique, fonctionnel) piloté et mis à jour régulièrement dans les applicatifs, en temps utile

Les taux moyen varient entre 83% et 96% avec une difficulté pour les établissements sur

l’indicateur P1.4 (existence d’un référentiel unique de structure de l’établissement)

Etat des lieux de l’atteinte des prérequis du programme Hôpital Numérique

Dans le cadre du financement du programme Hôpital Numérique, la vérification de la

conformité aux prérequis est systématique :

Lors du dépôt du dossier pour une demande de financement d’un domaine fonctionnel

Lors de la demande de validation de l’atteinte des cibles d’un domaine fonctionnel

Elle est occasionnelle lors d’une visite d’inspection assurée par un inspecteur mandaté

par l’ARS :

11 régions ont réalisé de 1 à 5 contrôles sur l’année 2015 soit un total de 22

inspections

La vérification de la conformité aux prérequis

La vérification de la conformité aux prérequis a vocation a être pérennisée au

sein du dispositif de certification des établissements de santé assuré par la HAS

elle doit concerner tous les établissements, financés ou non

Vers un suivi permanent : d’Hôpital Numérique à la certification HAS

P1.1, P1.2

P1.3, P1.4, P2.1, P2.2, P2.3, P3.1,

P3.2, P3.4, P3.5

P3.3

– Identification du patient à toutes les étapes de sa prise en charge (15a)

– Gestion du Système d’Information (5a et 5b)

– Droits des patients (10c)

– Parcours du patient (16a)

D5.2, D5.3

D3.5, D4.1, D4.3

D2.2, D2.3, D2.4

D3.1

D1.2, D1.3, D3.2

D1.1, D1.4, D1.5, D3.3, D4.4

D4.2

– Management de la qualité et des risques (2e E1-1)

– Parcours du patient (16a)

– Dossier du patient (14a)

– Management de la prise en charge médicamenteuse du patient (20a)

– Biologie médicale (21a)

– Imagerie (22a)

– Management de la prise en charge du patient au bloc opératoire (26a)

Thématique Indicateurs HN

Pré

-req

uis

D

om

ain

es p

rio

rita

ires

En V2014, 30 indicateurs HN sont répartis dans 10 thématiques du manuel de certification

Vers un suivi permanent : d’Hôpital Numérique à la certification HAS

Vers un suivi permanent : d’Hôpital Numérique à la certification HAS IFAQ : Hôpital Numérique est pris en compte dans le programme IFAQ

• 2016 sera l’année de la généralisation du programme IFAQ après deux années d’expérimentation (IFAQ1 en 2014 et IFAQ2 en 2015)

• Les indicateurs du programme Hôpital Numérique sont intégrés dans le programme d’Incitation financière à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ)

• Nouvelle cotation pour la composante HN prenant en compte la saisie et l’atteinte de l’ensemble des prérequis ainsi que les domaines D2 et D3.

La date limite de recueil était fixée au 15 octobre 2015 (pour expérimentation IFAQ2)

Les données utilisées sont celles disponibles dans oSIS à cette date.

Atteinte des prérequis Cotation en points

Prérequis non atteints 0

1 ou 2 Prérequis atteints 4

Prérequis atteints et Domaines D2 et D3 non atteints 8

Prérequis atteints et 1 Domaine atteint (D2 ou D3) 9

Prérequis atteints et 2 Domaines atteints (D2 et D3) 10

Le référentiel « qualité HN » produit par l’ASIP Santé

Cadre

La Certification Qualité Hôpital Numérique repose sur le respect d’une norme d'exigences

de système de management de la qualité (normes ISO 9001:2015, 9001:2008 ou

13485:2012) et d’exigences complémentaires spécifiques aux industriels

fournisseurs de solutions informatiques à destination des structures et

professionnels de santé, décrites explicitement dans le document Référentiel Qualité

Hôpital Numérique

le Référentiel Qualité Hôpital Numérique est le résultat d’un travail collaboratif clôturé par

une phase de concertation impliquant les fédérations hospitalières et industrielles du

secteur, l’ANAP, le COFRAC et des représentants des Organismes Certificateurs,

appuyé par l’ASIP Santé et piloté par la DSSIS (Délégation à la stratégie des systèmes

d'information de santé)

Objectifs :

des logiciels testés avant leur installation en production ;

des déploiements efficaces par des équipes formées et stables ;

un support réactif ;

de la visibilité dans la relation avec l’éditeur

La certification « qualité HN » à destination des éditeurs

La certification « qualité HN » à destination des éditeurs Ouverture du guichet de la Certification Qualité Hôpital Numérique en Octobre 2015

Processus

La certification est déléguée aux organismes certificateurs accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17021

Conventionnement avec 4 Organismes Certificateurs : AFNOR, APAVE Certification, Bureau VERITAS, SGS

Programme Hôpital Numérique Boite à outils pour l’identitovigilance

Etat des lieux de la gestion des identités

Volet organisationnel Volet technique

- Recensement des lieux et acteurs impliqués dans l’identification des patients - Existence des procédures de la politique d’identification - Processus de contrôle de l’identité des patients, de gestion des anomalies et des corrections associées

- Vérification de l’état du SI participant à l’identification du patient : un seul référentiel d’identité?

Etape I

Programme Hôpital Numérique Boite à outils pour l’identitovigilance

Etape II Elaboration de la politique de

gestion des identités du patient

Politique d’identification des patients

Charte d’identification avec prise en compte

de l’INS

Politique de rapprochement d’identités

Charte de rapprochement d’identités : s’assurer de la

cohérence des identités patients partagées au sein

de l’ES

Cellule d’IV

La cellule d’identitovigilance

• Missions : – Surveillance et prévention des erreurs et des risques liés à

l’identification des patients

• Composition : – GDR, DIM, représentant de la direction des SI, du bureau des

entrées, de chaque service concernée par l’identification, des membres du comité de coordination des vigilances et de GDR

• Activités : – élaboration des procédures d’identification et de

rapprochement d’identités, plans de communication et de formation, mise en place d’un système d’évaluation avec indicateurs (qualité des données, organisation de l’identification …), suivi des EI/ EIG…

• HN: évaluation du caractère opérationnel de la cellule (nombre de CR, existence des procédures…)

En attendant l’identifiant national de santé …

• Organisation régionale fondée sur un acte volontaire des acteurs

– des serveurs régionaux

– un identifiant régional pour le patient

– des tables de correspondances entre identifiant régional et identifiant d’ES (quand le SI de l’ES ne peut implanter l’identifiant régional)

– une charte régionale d’IV

– une cellule régionale d’IV

Plan







Prévention des erreurs d’identification des patients : quels outils ?

• En établissement

– Bracelet d’identification?

– Photographie à jour dans le DPI?

– Développement d’outils biométriques ?

– Autres suggestions…?

• A la sortie de l’ES vers la ville et le médico-social

– Développement des MSS

– DMP

Plan







• Conclusion

Les questions à travailler

• Analyse critique de l’instruction de 2013 – Principale difficulté : divergence de cette instruction avec la carte vitale qui

parfois contient le nom d’usage – Patients provenant de pays sans état civil (différence de date de naissance

entre CV et CI)

• Quel dispositif d’IV sur la MSS ? – Echanges de plus en plus importants et dématérialisés entre les acteurs … – Comment gérer la réception en ville?

• Passage NIR INS – Quels verrous de sécurité ? – Contrôle qualité a posteriori ou assurance qualité a priori ? – Pertinence des serveurs régionaux d’identité avec l’INS ?

• Quelle application de ces principes hors ES ? – Pour assurer la continuité des soins sécurisés

Plan







• Conclusion

Conclusion

• Identité et Sécurité des patients c’est certes … – Un système d’information techniquement fiable et fluide

– Des enjeux organisationnels et des procédures internes

– Des boites à outils adaptées aux situations pratiques

• C’est aussi au niveau national… – La réforme des vigilances

– La promotion de la déclaration des EIG (axe 2 du PNSP/ portail des signalements)

– INS

– HN

• Mais c’est surtout : – Une vigilance de comportement en tant que professionnel de santé

identité et sécurité des patients: la politique nationale...

Documents