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  • Identifier et rguler les

    professions rglementes L'exemple des professions du droit

    Stphane BRACONNIER

    Professeur lUniversit Panthon-Assas (Paris II)

    Directeur du Master de Droit Public de lEconomie

    Juillet 2015

  • Identifier et rguler les professions rglementes Juillet 2015 1

    Sommaire

    INTRODUCTION ........................................................................................ 5

    I. ACCEDER AUX PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES ..... 16

    A. LES AVOCATS...................................................................................................... 17 1- Une trs forte hausse depuis 50 ans

    2- Voies daccs classiques et drogatoires

    3- linstallation : serment et restrictions territoriales

    4- Les structures dexercice : importance des SPFPL

    5- De larges incompatibilits

    6- Principaux problmes de concurrence : postulation et ouverture des bureaux

    secondaires

    B. LES NOTAIRES.................................................................................................... 27 1- Etat des lieux : prs de 10.000 notaires en France5

    2- Laccs la profession : voies professionnelle et universitaire6

    3- Linstallation : diffrents sype de nominations

    4- Etat des lieux ltranger

    5- Principaux problmes de concurrence : le statut dofficier public ou ministriel

    C. LES HUISSIERS DE JUSTICE .......................................................................... 34 1- Un peu plus de 3.000 huissiers de justice en France

    2- Laccs la profession : formation universitaire et stage professionnel

    3- Linstallation : nomination sur prsentation, nomination dans un office cr ou

    vacant, nomination aux offices vacants

    4- Etat des lieux ltranger

    5- Principaux problmes de concurrence : le poids de la patrimonialit des offices

  • Identifier et rguler les professions rglementes Juillet 2015 2

    D. LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ....................................... 39 1- Etat des lieux : 405 commissaires-priseurs, 313 offices

    2- Laccs la profession : un examen daccs

    3- Linstallation : une procdure classique

    4- Une comptence territoriale exclusive sur le territoire de loffice

    5- Principaux problmes de concurrence : nommination dans un office, restrictions

    territoriales

    E. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX .............................................................. 42 1- Etat des lieux : 232 greffiers , 134 greffes

    2- laccs la profession : un stage de formation doubl dun examen professionnel

    3- Linstallation : une procdure classique

    4- principaux problme de concurrence : nommination dans un office

    F. LES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ............. 43 1- Etat des lieux : 118 administrateurs judiciaires pour 83 tudes et 306

    mandataires judiciaires pour 244 tudes

    2- Laccs la profession : un examen daccs, un stage professionnel et un examen

    professionnel daptitude aux fonctions

    3- Linstallation : linscription sur une liste nationale

    4- Une comptence territoriale tendue lensemble du territoire national

    5- Principaux problmes de concurrence : une comptence territoriale rduite de

    facto

    II. LE PERIMETRE DES MONOPOLES .............................................. 46

    A. LES AVOCATS ..................................................................................................... 49 1- Trois types dactivits

    2- Libert dtablissement, cas particulier du contreseing

    B. LES NOTAIRES ................................................................................................... 54 1- Le statut du notariat : monopoles, actes authentiques

    2- Etat des lieux ltranger

    3- Activit dauthentification et concurrence

    C. LES HUISSIERS DE JUSTICE ......................................................................... 59 1- Trois types dactivits monopolistiques

  • Identifier et rguler les professions rglementes Juillet 2015 3

    2- Etat des lieux ltranger

    3- Concurrence : lexcution des dcisions de justice, les prconisations de

    lAutorit de la concurrence

    D. LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ...................................... 66 1- Concurrence avec dautres professions, monopole limit gographiquement,

    restrictions

    2- Etat des lieux ltranger : entre monopole et absence de monopole

    3- Principaux problmes de concurrence

    E. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX ............................................................. 70 1- Le dualisme des activits monopolistiques titre onreux

    2- Les activits exerces titre gratuit

    3- Les principaux problmes de concurrence : la rationalisation du monopole de la

    gestion des informations lgales sur les entreprises et louverture des donnes

    publiques

    F. LES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ............ 75 1- Elments convergents : absence de monopole et dsignation par le jugement

    2- Elments divergents : un primtre dexercice proche mais diffrent

    3- Etat des lieux ltranger

    4- Principaux problmes de concurrences

    III. LA TARIFICATION DES ACTES ................................................... 79

    A. LES AVOCATS ..................................................................................................... 84 1- Des honoraires libres en principe

    2- Problmes de concurrence : le rapport IGF de 2012

    B. LES NOTAIRES ................................................................................................... 89 1- Tarification fixe et proportionnelle

    2- A ltranger, diffrentes philosophies tarifaires

    3- Concurrence : forte hausse des tarifs et besoin de cohrence relev

    C. LES HUISSIERS DE JUSTICE ......................................................................... 94 1- Droits fixes, droits proportionnels, honoraires libres

    2- Etat des lieux ltranger

    3- Vers la suppression des coefficients multiplicateurs de droits fixes ?

  • Identifier et rguler les professions rglementes Juillet 2015 4

    D. LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ...................................... 98 1- Oprations de prise, ventes aux enchres publiques, autres missions

    2- Hausse des tarifs pour les ventes volontaires et absence de libert dinstallation

    E. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX .......................................................... 101 1- Lencadrement normatif de la tarification : moluments principaux, secondaires

    et activits non tarifes

    2- Les principaux problmes de concurrence : la prquation implicite avec

    confusion comptable, une distorsion des prix en fonction du mode de dlivrance

    de linformation, le manque de transparence du principe de combinaison des

    moluments et la non adquation entre primtre daction et moluments

    F. LES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ......... 103 1- Les tarifs des administrateurs judiciaires

    2- Les tarifs des mandataires judiciaires

    3- Etat des lieux ltranger

    4- Principaux problmes de concurrence : problmes communs aux deux

    professions, problmes particuliers chacune des professions

    CONCLUSION ........................................................................................ 107

  • Identifier et rguler les professions rglementes Juillet 2015 5

    Introduction

    epuis un peu plus dun an, les professions rglementes font rgulirement la une de

    lactualit. Leur rforme, initie ds lt 2014 travers de projet de loi pour la crois-

    sance, lactivit et lgalit des chances conomiques, est bien sr lorigine de cette

    mise lagenda. Jusquau vote dfinitif de la loi intervenu le 10 juillet dernier, les mdias, les

    hommes politiques, les experts, les universitaires, les professionnels indirectement ou directe-

    ment concerns ont voqu leur devenir. Ils ont produit nombre darticles, de rapports et de

    dossiers destins alimenter le dbat.

    Profession rglemente : un terme flou

    La grande occurrence du sujet contraste avec la relative confidentialit qui entoure le terme

    pour ne pas parler de flou. Quest-ce quune profession rglemente ? Le Glossaire du Service

    public, site officiel de lAdministration franaise, voque une profession dont lexercice re-

    quiert la possession dun diplme ou une autre condition formelle de qualification1 . Ces

    termes, gnraux, permettent de prendre conscience du caractre extraordinairement htro-

    clite de cette ralit. Moniteurs dauto-cole, masseurs-kinsithrapeutes, experts comptables,

    mdecins, techniciens de laboratoires mdicaux, professeurs de danse, psychologues, huissiers

    de justice, coiffeurs, avocats La liste de lannuaire des professions rglementes voir notam-

    ment celle que nous prsente le Centre international dtudes pdagogiques (Ciep)2 atteste

    elle seule de cette extrme diversit.

    Mues par la ncessit de produire une analyse, plusieurs structures dEtat ont rcemment pro-

    pos une approche propre. uvrant partir des donnes de lInsee, lInspection gnrale des

    finances (IGF) dtaille, dans le rapport quelle a produit en mars 20133, les rfrences qui lui ont

    permis de circonscrire son analyse un groupe de 37 professions. LIGF voque une srie de

    critres qui, allant du monopole dactivit la prsence de tarifs rglements, sans oublier les

    exigences de qualification, les restrictions dentre (le numerus clausus par exemple) ou les ni-

    veaux de rentabilit et de revenus, circonscrivent un champ. Au final, lInspection gnrale des

    1 Source : http://