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ICPE renouvellement exploitation carrière calcaire Ste Colombe en Bruilhois T.A. n°E 14000103/33

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

ENQUETE PUBLIQUE

AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DEMANDEUR : SAS ROUSSILLE qui concerne :

« la demande d’autorisation pour renouveler l’exploitation d’une carrière de calcaire localisée au lieux-dits Carrérot de Bacquérat et La Bourdette sur le territoire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois »

PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’ENQUETE du

COMMISSAIRE

sur 39Enquête publique du 19 novembre 2014 au 19 décembre 2014


ENQUETEUR

SOMMAIRE

Première partie : Rapport d’enquête

I Introduction du rapport d’enquête page 04

II Objet de l’enquête et consistance du projet

2.1. Caractéristiques générales du projet page 05

2.2. Impacts et mesures compensatoires envisagées page 07

2.3. Tableau des rubriques nomenclatures concernées page 10

III Déroulement de l’enquête page 11

3.1 Organisation page 11

3.2. Mesures préparatoires page 11

3.3. Publicité page 12

3.4. Ouverture de l’enquête page 12

3.5. Réception du public, clôture de l’enquête page 15

3.6. Avis des conseils municipaux page 15

3.7. Notification et mémoire en réponse page 16



3.8. Entretiens page 16

IV Dossier d’enquête page 17

4.1. Composition page 17

4.2. Textes réglementaires page 18

V Examen et observations du public page 19

5.1. Observations orales ou écrites page 19

5.2. Procès-verbal de fin d’enquête page 22

5.3. Réponse du Maître d’ouvrage page 22

VI Analyse des observations page 22

6.1. Observations recueillies page 22

6.2. Analyse des observations sur les registres page 27

6.3. Procès-verbal suite aux observations page 27

6.4. Analyse du mémoire en réponse page 29

VII Conclusions page 33

Deuxième partie : Conclusions motivées du commissaire enquêteur

Troisième partie : Pièces annexes



Pièce n° 01 : Décision du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif le 28 août 2014 sous le n° E14000103 / 33

Pièce n° 02 : Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 sous le n° 2014 301-0002

Pièce n° 03 : Avis d’enquête au titre d’I C P E

Pièce n° 04 : Lettre de la Préfecture informant les communes concernées par l’enquête et le Maître d’ouvrage

Pièce n° 05 : Les publicités d’enquête dans les journaux locaux, plus le site préfectoral

Pièce n° 06 : Les certificats d’affichage dans les communes

Pièce n° 07 : Les registres d’enquête de toutes les communes

Pièce n° 08 : Le procès-verbal de fin d’enquête (inclus dossier M. Patelli & 3 courriers).

Pièce n° 09 : Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage

Pièce n° 10 : Les délibérations des conseils municipaux

Pièce n° 11 : Listing de la dépose et de la reprise du registre et certificat d’affichage

Pièce n° 12 : Arrêté de circulation de Sainte Colombe en Bruilhois du 26 mars 2012

Pièce n° 13 : Le constat d’huissier établi par le pétitionnare

Pièce n° 14 : lettres aux maires et les dates de remise et reprise des dossiers

Première partie : Rapport d’enquête

I Introduction du rapport d’enquête :

Conformément à la législation en vigueur et singulièrement:

- Le Code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1er et le chapitre II du livre IV



- Le Code du travail par ses articles L.4612 et R.46264 et 5

La SAS ROUSSILLE présentée par M. Philippe DURAND Président de la SAS ROUSSILLE, dont le siège social est lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390) a déposé une demande d’autorisation pour renouveler l’exploitation d’une carrière calcaire, à ciel ouvert, localisée aux lieux-dits « Carrérots du Baquérat et La Bourdette » territoire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois;

Le P.L.U. en date du 28 juin 2012, a classé la zone des lieux-dits “Carrérots du Baquérat” et “La Bourdette” en zone Ng, zone accueillant les carrières.

L’inspecteur des installations classées a donné son avis de recevabilité du dossier en date du 08 août 2014 ;

L’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale, a émis un avis, le 27 octobre 2014, en application des articles L.122-1 et R.122-1 du Code de l’environnement;

En date du 28 août 2014 le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous le N° E14000103/33, a désigné M. NOTTE Francis comme commissaire enquêteur titulaire et Mme GIMBERT Gilberte en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

L’arrêté de M. le PREFET de Lot et Garonne N° 2014 301-0002, en date du 28 octobre 2014, à diligenté une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, et conforté la désignation du commissaire enquêteur et de sa suppléante;

L’étude d’impact a été réalisée par GINGER ENVIRONNEMENT et INFRASTRUCTURES de Toulouse (31100)

Le rayon d’affichage est de 3 (trois) kms pour l’enquête publique, rubrique N° 2510-1 de la nomenclature des I.C.P.E, dont les communes de Sainte Colombe en Bruilhois, Montagnac sur Auvignon, Montesquieu, Moncaut et Sérignac sur Garonne sont concernées par l’affichage (voir pièce annexe N° 06);

L’enquête publique a pour objet :

L’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de la Société Roussille de renouveler l’exploitation d’une carrière de calcaire sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois.



II Objet de l’enquête et consistance du projet

2.1. Caractéristiques générales du projet

Cette demande d’autorisation concerne une demande d’autorisation pour renouveler l’exploitation d’une carrière de calcaire sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois aux lieux dits “Carrerot de Baquerat” et “La Bourdette”, à l’ouest du Bourg.

Ce projet est en périphérie ouest de l’agglomération agenaise dans la plaine alluviale en rive gauche de la Garonne. Sainte Colombe-en-Bruilhois est distante d’environ 10 km de la ville centre AGEN et desservies par le CD 296, depuis la RD 119 .La Garonne s’écoule au Nord du futur site, à une distance de 1,7 km au plus près. Au Nord du futur site, on trouve l’autoroute A62 à environ 1 km, puis le canal lateral de la Garonne (au plus près à 3 kms), et la Garonne à 3,5 kms.

Sont concernés par l’enquête publique et le rayon d’affichage de 3km par rapport aux abords du projet, les communes de Sainte Colombe en Bruilhois ( 1), Montagnac sur Auvignon ( 4), Montesquieu (3), Moncaut ( 5) et Sérignac sur Garonne (2) ;



(la figure A ci-après situe le rayon d’affichage)

Sur la figure B, ci-dessous, figure la localisation cadastrale des parcelles visées au lieu-dit «Carrérot de Baquérat» et “ La Bourdette” commune de Sainte Colombe-en-Bruilhois et, concerne les parcelles N° 272, 273, 274, 275, 276, 277, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289 et 290 sur la section C pour une superficie totale d’environ 3,85 hectares.



La totalité des terrains concernés par le projet est issue d’une ancienne carrière de calcaire exploitée jusqu’en 2012.



Au titre du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune, approuvé le 28 juin 2012, le site est situé en zone Ngi, c'est-à-dire secteur à caractère naturel dans lequel l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières est possible

L’accès du site se fera par une entrée, sur le chemin de Manau, qui se raccorde sur la V.C. de Mengette qui desservait la carrière déjà autorisée, au lieu-dit “La Bourdette” et Carrérot de Baquérat”.Le dimensionnement de cette desserte interne (entre les parcelles n°272 et 273, 274 et 275) est déjà calibrée pour les gros véhicules de chantier. Un dispositif de nettoyage de roues sera à prévoir.

L’impact sur la voirie communale des communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois sera de 10 rotations à 21 rotations par jour. La circulation sur les voies publiques est en majorité du transport en transit.

Une convention de suivi de la faune et la flore est établie avec la SEPANLOG, sur d’autres sites du groupe. Natura 2000 n’est concerné sur ces lieux, que par les bosquets et les pelouses sèches. L’impact du site Roussille, à Ste Colombe en Bruilhois, sur Natura 2000 « la Garonne » est nul, puisque cette dernière est l’exutoire des eaux pluviales des différents sites.

Par ailleurs, le futur projet d’extraction placé sur un promontoire, se fera sur une carrière qui fut exploitée jusqu’en juin 2012.

Cette emprise d’exploitation représente environ 3 ha 85, dont 2 ha 43 de mise en chantier, pour un tonnage exploitable de 80 300 tonnes. La production annuelle est estimée à 17 000 tonnes (calcaire et marneux) jusqu’à 30 000T au maximum. La durée d’autorisation demandée est de 15 ans.

L’ensemble du site, sera clôturé et sécurisé, tout comme les parcelles actuellement exploitées. Des barrières seront mises en place sur les voies de desserte, comme sur les installations existantes. La périphérie est clôturée par des piquets et du fils dits « barbelé ». Une signalisation adaptée sera mise en place en complément.

Les matériaux extraits seront sur site traités par un criblage-concassage 3 ou 4 fois l’an (parcelle 272). Le projet n’apportera pas de circulation supplémentaire par rapport à l’exploitation ultérieure.

2.2. Impacts et mesures compensatoires envisagées



2.2.1. Impacts sur les paysages :

Bien qu’isolé le site comprend, dans un rayon de 300 m, 8 maisons dont 1 à moins de 100 m, du projet de gravière. Aucun impact touristique n’est constaté sur le territoire des communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois.

Les impacts paysagers sont essentiellement liés à :

La création d’un relief artificielLa présence permanente d’engins de chantier ou de carrièreLa formation de trouées dans la topographie localeLa perception des matériaux extraits (en zone « tampon » et des engins de chantier)Le site est plus ou moins impacté par la présence d’une grotte (hors champ

d’exploitation et de l’appellation AOC de Buzet)

L’ensemble de l’intégration paysagère, évoqué ci-dessus, se fera par la mise en place de merlons enherbés d’hauteur moyenne de 0,8 mètre ou plus, et ils seront évolutifs et temporaires. De fait, ils éviteront la vue directe et rapprochée sur la carrière. Les terres de découverte seront utilisées pour effectuer une remise en état paysagère et écologique du site

2.2.2. L’impact sur la qualité de l’air

Seul est déclaré nuisible à la qualité de l’air, le décapage des terrains et la remise en état des berges du plan d’eau en avancement, en période sèche.

Les mesures relatives à la circulation des engins, seront en préalable le gravillonnage des pistes (utile en temps de pluie). La mise en place d’un arrosage de la piste de desserte avec un système de tonne arroseuse sur la totalité du linéaire, utile en période sèche. Vient ensuite la limitation de la vitesse de circulation des camions à 30 km/h, sur l’ensemble de la carrière.

Enfin le choix de la période de décapage et de remblaiement lors de fort vent ou de sécheresse se fera hors conditions extrême. Les voiries seront maintenues propres en évitant l’accumulation de matières.

2.2.3. L’impact sur les eaux superficielles

Dans la continuité hydraulique du réseau superficiel, le seul risque serait de perturber les écoulements du fossé côté Nord (lieu-dit Sarthe) et à l’ouest le ruisseau de Mongrenier qui longent les parcelles visées par l’exploitation.



Pour réduire l’impact il faudra être vigilant lors des travaux de décapage ou de création des merlons provisoires.

Les mesures de risques d’érosion prévues pourraient être :

Le talutage en pente douce de la partie émergée de toutes les berges,

La végétalisation rapide des berges après la fin de l’exploitation et, aussi des plantations d’herbacées sur les berges particulièrement exposées aux risques d’érosion.

La plantation et l’entretien des bosquets assureront la transparence hydraulique.

La présence limitée des merlons sur le site, utilisés uniquement en protection acoustique et visuel des habitations. Ceux-ci devront être positionnés dans le sens d’écoulement des eaux de ruissellement.

La reconstruction des fossés après le bassin de décantation

2.2.4. L’impact sur les eaux souterraines

En plus, la mise en place d’arrosage par tonne (voir chapitre IMPACT sur l’air, ci-dessus) ne présentera pas d’impact sur la ressource d’eau souterraine, le débit de réalimentation du plan d’eau étant supérieur au débit prélevé.

2.2.5. L’impact sur la faune et la flore

Si le projet prévoit la reprise, un site qui fut exploité jusqu’en juin 2012, de l’exploitation du site de «Carrérot de Baquérat» ne conduira pas de bouleversement sur la potentialité d’accueil d’espèces faunistiques ou floristiques.

Une réserve sur le fait, qu’une partie des lieux, après remise en état, en préalable à la mise en exploitation, contribuera la diversification écologique des milieux.

2.2.6. L’impact sur le bruit (voisinage)

Les nuisances sonores résulteront de la circulation des camions, des engins d’extraction et de chargement. Ces nuisances, ne se produisent que lors des jours et heures de travail.

La mise en place de merlons de protection acoustique assurera l’étanchéité acoustique des travaux et engins et, n’aura qu’un impact provisoire que durant la durée de l’exploitation.



Une remise en état de la zone concernée implique une « dépose » des merlons. De plus, l’évolution de la carrière étant relativement rapide, la durée effective d’exposition de chaque habitation ne sera que ponctuelle.

Par ailleurs, l’abandon d’exploitation du site à l’aide d’explosifs est acté. Donc aucune nuisance ne sera constatée sur ce fait.

2.2.7. L’impact sur la santé des populations

Les substances qui seront extraites par le projet n’auront qu’un impact limité, par le fait que seules les poussières seront susceptibles d’être émises par les activités. Comme évoqué au chapitre IMPACT sur L’AIR, la mise en place d’un dispositif d’arrosage atténuera grandement le risque pollution.

2.2.8. L’impact sur l’agriculture

Le projet de 2,9 ha ne concerne pas de surface agricole sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois département de Lot et Garonne. Le projet instruit, s’inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) voté le 28 juin 2012 par le Conseil Municipal de Sainte Colombe en Bruilhois, en zone : VOCATIONS D’ACTIVITES. De plus, la totalité du projet présentera à terme une vocation écologique.

Comme évoqué au chapitre 2.2.1., l’appellation AOC Buzet, ne rentre pas dans le périmètre du site d’exploitation de la carrière.

2.2.9. L’impact sur les réseaux électriques

Deux lignes de distribution électrique (BTA et HTA) sont concernées par le projet d’extraction de calcaire et marneux. Le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 précise que les travaux effectués à moins de 3m d’une ligne et de tension inférieure à 50000 volts sont considérés comme exécutés à proximité immédiate d’une installation électrique. Le projet n’envisageant aucun déplacement de réseau, puisque la desserte ne concerne que l’alimentation du transformateur utile à l’exploitation du site.

2.2.10. L’impact sur la sécurité publique

La sécurité concerne d’éventuels promeneurs imprudents, pénétrant sans autorisation dans l’emprise de la gravière.

Afin de limiter le risque, la mise en place d’une clôture barbelée sur le pourtour de la zone d’exploitation et, au fur et à mesure de l’avancement, pourra être associée à des merlons temporaires au droit des proches habitations.



Des panneaux de sécurité seront mis en place à l’entrée et sur le pourtour du site.

Chaque accès, sera doté de barrière, fermé en dehors des périodes d’activité. L’accès de la carrière est interdit en dehors de la présence d’un représentant des Ets Roussille.

La vitesse des camions, sur toutes les pistes de desserte est limitée à 30 km/h

La traversée du CV de Manau, sera pourvue de panneaux signalant le passage des camions et tout particulièrement des panneaux STOP, le chemin communal étant prioritaire. La question du dimensionnement des voies de desserte sera traitée en fin de rapport.

2.2.11 L’impact sur le domaine culturel

Dans l’exploitation du site, avant 2012, une grotte dite de « La Bourdenne » était impactée par l’exploitation à l’explosif, le retrait de cette méthode stabilisera la grotte qui accueille des espèces protégées type « Grand Rhinolophe ».

L’église de Saint Martin de Mourrens est éloignée du site d’exploitation et, ne représente aucune visibilité.

2.3. Tableau des rubriques des nomenclatures concernées

N° RUBRIQUE ACTIVITE REGIME

2515-2 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierre, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels

Déclaration

1434-1 B Liquide inflammable (installation de remplissage ou de distribution)

Déclaration

III DEROULEMENT DE L’ENQUETE



3.1. Organisation :

Prescrite par arrête en date du 28 octobre 2014 n° 2014 301-0002 de Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, cette enquête s’est déroulée sans incident.

En son article 3, cet arrêté m’a désigné, pour assurer les fonctions de commissaire-enquêteur, comme stipulé par ailleurs sur la décision, en date du 28 août 2014, référencée sous le n° E14000103 / 33 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Mme Gilberte GIMBERT a été désigné Commissaire Enquêteur suppléant.

3.2. Mesures préparatoires :

Consécutivement à ma désignation par le Tribunal Administratif, je me suis rendu le mardi 09 septembre 2014 à la Préfecture de Lot et Garonne (D.D.T. Service des territoires et Développement) afin de prendre en compte le dossier d’enquête. Dans un premier temps j’ai pris connaissance du dossier puis, je me suis fait évoquer les modalités particulières afférentes à la dite enquête et ensuite, le lieu, les dates et horaires des cinq permanences en vue de réceptionner le public.

Les dossiers (cinq exemplaires) me furent remis pour les remettre aux Maires, des communes citées au paragraphe INTRODUCTION 9ième alinéa, lesquelles sont concernées par le rayon d’impact de 3km (voir plan figure 1 page 5).

Après la lecture du dossier d’autorisation d’exploiter une carrière calcaire une confirmation de ma part, au responsable de l’unité citée ci-dessus, fut transmise par courriel, sur les jours de permanence et la teneur des dossiers.

Le lundi 10 novembre 2014 j’ai remis les dossiers aux Maires et ou Secrétaires de Mairie, en fonction des horaires d’ouvertures (collectivités à caractère rural) qui, à ce titre, ne sont ouvertes qu’à temps partiel. Les communes (par ordre alphabétique) sont : Moncaut, Montesquieu, Montignac-sur- Auvignon, Sainte Colombe-en-Bruilhois et Sérignac sur Garonne.

3.3. Publicité :

Un avis faisant état de la mise à l’enquête du dossier relatif à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire par la Société ROUSSILLE sur le territoire de la commune



de Sainte Colombe en Bruilhois a été publié sous la rubrique « annonces légales » dans les journaux Sud-Ouest et La Dépêche du midi le vendredi 31 octobre 2014 .

La deuxième parution de cet avis d’enquête fut, respectivement, inséré et publié le 20 novembre 2014 pour le quotidien Sud-Ouest et, le 19 novembre 2012 pour la Dépêche du Midi, rubrique annonces légales.

Les deux parutions, sont reprises en pièce annexe n° 05.

Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, dans les mairies reprises au paragraphe 3.2 dernier alinéa, l’affichage fut mis en place avant le 4 novembre 2014. Le dit affichage a été effectif jusqu’au vendredi 19 décembre 2014 inclus, en témoigne les certificats d’affichage joints en annexe au présent rapport.

L’affichage au voisinage du projet, et tout particulièrement le long du VC de Manau, a été mis en place le 04 novembre 2014 avec un constat d’huissier établi à la demande du gérant de la société ROUSSILLE. (pièce annexe n° 13)

Enfin, le site de la Préfecture de Lot et Garonne a mis en ligne la publicité de cette enquête dès sa parution (03/11/2014).

3.4. Ouverture de l’enquête :

3.4.1. Organisation de l’enquête

Le dossier concernant la demande d’autorisation d’exploiter une carrière calcaire ainsi que le registre d’enquête publique, côté et paraphé par mes soins, ont été mis à la disposition du public à la commune siège (Sainte Colombe en Bruilhois) pendant la durée intégrale de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, afin que chacun soit en mesure d’en prendre connaissance et d’y consigner ses observations.

Les communes de Moncaut, Montesquieu, Montignac-sur- Auvignon, et Sérignac sur Garonne sont, également détentrices d’un dossier et d’un registre d’enquête dument coté et paraphé par mes soins, pour y apporter les observations d’habitants de ces collectivités.

Le Commissaire Enquêteur a précisé lors de la remise des documents, dans les communes respectives, qu’il était à la disposition des administrés et des élus tout au long de l’enquête.

Le dossier d’enquête conformément à la réglementation était constitué comme suit :



Un dossier de demande d’autorisation comprenant :

- Le Tome 1/5 (307 pages) qui comprenait l’identification du pétitionnaire, identification du dossier, le rédacteur du dossier, la lettre de demande d’autorisation, la présentation du projet et la classification des activités dans la nomenclature, la pièce réglementaire n°4 : étude d’impact du projet sur l’environnement, la pièce n°5 : étude des dangers, la pièce réglementaire n°6 : notice hygiène et sécurité du personnel ;

- Le Tome 2/5 (24 planches cadastrales et 3 plans de situation) les pièces réglementaires cartographiques n° 1,2 &3,

- -pièce 1 : plan de situation du site

- -pièce 2 : plan indiquant l’emprise cadastrale du site et l’occupation des sols sur la zone d’étude,

- -pièce 3 : plans de masse du projet,

- Pièces graphiques de l’étude d’impact,

- Pièces graphiques de l’étude de dangers :

- Le Tome 3/5 (environ 200 pages) : Annexes du dossier de demande d’autorisation d’exploiter

- Le Tome 4/5 (33 pages) le résumé non technique de l’étude d’impact du projet sur l’environnement et l’étude des dangers ;

- Le Tome 5/5 (document confidentiel d’environ 50 pages) sur la maîtrise foncière de la société ROUSSILLE, l’avis du maire de la commune de Sainte Colombe-en-Bruilhois et les propriétaires des parcelles du projet sur la remise en état projetée ; et sur le rétablissement du chemin rural et les aménagements associés ; enfin les autorisations relatives à la gestion des eaux pluviales du site.

- Enfin un document en additif, suite aux observations de l’autorité environnementale en date du 6 novembre 2014.

D’un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2014 prescrivant la mise à l’enquête ;

D’un registre d’enquête coté et paraphé par mes soins ;

De l’avis d’enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

L’avis de l’autorité administrative de l’Etat pour l’environnement ;



L’avis de l’Agence Régionale de santé, en date du 15 novembre 2013, reprenant l’avis de juin 2012 ;

Le courrier, en date du 03 septembre 2012, donnant un avis sur l’inexistence de site archéologique.

Le dossier d’enquête mis à la disposition du public, dont la décomposition est citée ci-dessus à l’exception du document confidentiel.

Ce dossier déposé en avril 2012, puis en juin 2013 et octobre 2014 en Préfecture fut complété, à la demande des services de l’autorité environnementale, par un mémoire en réponse en date du 6 novembre 2014.

3.4.2. Mesures préparatoires

A la suite de l’arrêté préfectoral et de la remise des registres et dossiers par les services de la Direction Départemental des Territoires, services territoires et développement, j’ai pris rendez-vous avec les Maires des communes concernées par l’enquête aux dates et heures suivantes :

MONCAUT : le 10 novembre 2014 à 15hMONTESQUIEU : le 10 novembre 2014 à 13hMONTIGNAC /AUVIGNON : le 10 novembre 2014 à 11hSAINTE COLOMBE en BRUILHOIS : le 10 novembre 2014 à 09hSERIGNAC /GARONNE : le 10 novembre 2014 à 14h

Au cours de ces rencontres j’ai remis le registre d’enquête, dument signé et paraphé par mes soins, le dossier comprenant les cinq Tomes établis par Ginger Environnement, pour le compte de la Société ROUSSILLE. Lors de cette visite, j’ai pu constater l’affichage sur les panneaux communaux respectifs.

Lors de cet entretien, j’ai informé les interlocuteurs des collectivités, de mon passage prochain (à partir du 19 décembre 2014, avec une confirmation par courriel en date du 15 décembre 2014) pour la reprise des registres d’enquête, du certificat d’affichage et de la délibération tel que prévue à l’article 6 de l’arrêté en date du 28 octobre 2014 de M. le Préfet de Lot et Garonne. (Voir pièce annexe n° 02 et n° 14).

3.4.3. Visite des lieux



J’ai effectué le vendredi 07 novembre 2014 de 09h à 11h 30, une visite au siège social à Layrac des établissements ROUSSILLE, en présence de M. Fleuriet Axel Directeur d’agence et de M. Malecki. La visite du site en projet, c’est faite en présence de M. Malecki Responsable Foncier et Etudes.

Au cours de cette visite, j’ai dû me projeter sur les futures les règles de sécurité imposées et appliquées quant aux transports, à l’exploitation le stockage, les plates formes de valorisation, les zones de stockage des matériaux inertes, les clôtures et les systèmes de fermetures en dehors des heures de fonctionnement et l’affichage de l’arrêté sur l’enceinte du futur centre d’exploitation.

Je n’ai pu, observer l’application des règles de sécurité sur la zone de prélèvement et de concassage, du fait de l’état actuel du site, et la mise en place des principes de précaution quant à l’impact sur l’environnement.

Cette visite m’a seulement permis de visualiser le futur site, son accès et les conditions d’exploitation reprises au dossier, et les travaux préalables nécessaire avant toute exploitation du calcaire.

J’ai au cours de l’enquête vérifié le chemin de Mourens (près de l’église (site classé), et l’implantation des panneaux limitant le tonnage sur le chemin de Manau après, avoir pris connaissance de l’arrêté conjoint Sérignac/Ste Colombe en date du 26 mars 2012

3.5. Réception du public, clôture de l’enquête :

3.5.1. Réception du public

Evoqué dans l’arrêté préfectoral n° 2014 301-0002 du 28 octobre 2014, en son article 3, le siège des permanences de l’enquête publique a été fixé à Sainte Colombe en Bruilhois. La mairie a mis à disposition la salle du conseil municipal, me permettant de recevoir, en toute discrétion tous les habitants des communes inscrites dans le périmètre du rayon d’affichage de 3 km rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les permanences se sont tenues aux jours et heures suivants :

Le mercredi 19 novembre de 09 h à 12 hLe samedi 29 novembre de 09 h à 12 hLe vendredi 05 décembre de 09 h à 12 hLe jeudi 11 décembre de 09 h à 12 h



Le vendredi 19 décembre de 09 h à 12 h

J’ai noté, tout au long des cinq permanences, la disponibilité du personnel du secrétariat de la mairie de Sainte Colombe en Bruilhois, commune siège, et du Maire.de cette collectivité, pour me fournir tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de l’enquête.J’ai pu constater, par ailleurs, un manque d’intérêt des élus des communes périphériques, quant à la teneur du projet.

Durant les trente un (31) jours d’enquête, 09 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur et, 08 observations ont été formulées en présence du C. E. et 04 durant les jours d’enquêtes mais, en dehors des permanences prévues, ci-dessus.Trois (03) courriers sont parvenus au Commissaire Enquêteur, émanant de propriétaires dont les parcelles sont adjacentes à la future exploitation. UN (1) dossier relatant les dégâts lors des précédentes inondations a été produit en liaison avec les observations 2 et 9, puis les observations 4 et 10.

3.5.2 Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2014, j’ai signé et clos les registres d’enquête aux dates et heures ci-après :

MONCAUT : le 22 décembre 2014 à 15h 15MONTESQUIEU : le 22 décembre 2014 à 13h 15MONTIGNAC /AUVIGNON : le 22 décembre 2014 à 11h 15SAINTE COLOMBE en BRUILHOIS : le 19 décembre 2014 à 12 h15SERIGNAC /GARONNE : le 22 novembre 2014 à 14h 30

Les certificats d’affichages ont été fournis en même temps que les registres d’enquête.

3.6. Avis des conseils municipaux :

La majorité des communes, qui ont délibérés, ont donnés un avis au projet, à savoir :

MONCAUT : 14 novembre 2014 Avis favorableMONTESQUIEU : 16 décembre 2014 Avis favorableMONTIGNAC /AUVIGNON : 02 décembre 2014 Avis favorableSAINTE COLOMBE en BRUILHOIS : 17 décembre 2014 Avis très défavorableSERIGNAC /GARONNE : 22 décembre 2014 Pas de délibération

3.7. Notification et mémoire en réponse :

11 observations ont été portées sur le registre d’enquête de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois, siège de l’enquête et rien sur les quatre autres.



Après avoir réuni l’ensemble des éléments concernant cette enquête publique, j’ai rédigé et remis à M. Axel FLEURIET Directeur d’agence de la Société ROUSSILLE, le 26 décembre 2014, le procès-verbal reprenant l’ensemble des observations, écrites ou orales, qui me sont parvenues durant cette enquête publique, en lui demandant de bien vouloir produire un mémoire en réponse (article 8 de l’arrêté préfectoral) sous 15 jours, soit avant le 09 janvier 2015.

La réponse du pétitionnaire, à ma demande de mémoire, fut retirée le 9 janvier 2015, au siège de Layrac des Ets ROUSSILLE. Voir pièce annexe n° 09

3.8. Entretiens :

* avant enquête :

- le 09 /09/ 2014 M. Le GOUIC DDT47/STD/CT

- le 29 février 2012 M. FLEURIET et M. MALECKI, Ste ROUSILLE

* pendant l’enquête :

- M. DUFOURT Hubert Maire de Sainte Colombe en Bruilhois

- M. MALECKI Nicolas Responsable Foncier et Etudes SAS Roussille

* après l’enquête :

- le 22 décembre 2014 M. DUFOURT H. Maire de Ste Colombe en Bruilhois sur les positions prises par la collectivité

- le 26 décembre 2014 M. FLEURIET Axel pour la remise du mémoire avec demande de réponse.

- le 31 décembre 2014 M. GILLY Président de la commission voirie à la CCA concernant le VC n°2 à Ste Colombe en Bruilhois

IV DOSSIER D’ENQUETE



4.1 Composition

4.1.1. Dossier Administratif

En avril 2012, puis en juin 2013 et octobre 2014, la Société ROUSSILLE a déposée en préfecture de Lot et Garonne, un dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrière calcaire située sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois, lieux-dits « Carrérot de Baquérat » et « La Bourdette ».

En 2011, le partenariat ROUSSILLE / SEPANLOG s’est renforcé, et une nouvelle convention a été signé le 05 août 2011 pour élargir les moyens et le suivis, y compris le site de Sainte Colombe en Bruilhois.

Le Tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. NOTTE Francis commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l’enquête concernant la demande d’autorisation d’ouverture de carrière calcaire, par la Société ROUSSILLE, sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois sous le n° E14000103 / 33 en date du 28 août 2014.

Mme Gilberte GIMBERT, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

M. le Préfet de Lot et Garonne, dans son arrêté n° 2014-301-0002 en date du 28 octobre 2014 a prescrit l’enquête telle que ci-dessus évoqué.

Les autres pièces sont reprises au paragraphe 3.4.1. ci-dessus

4.1.2. Dossier technique

- Le dossier d’impact a été préparé par la Société GINGER Environnement et Infrastructures de Toulouse. Ce dossier comprend un ensemble de cinq (5) Tomes ainsi répartis :

- Le Tome 1/5 (307 pages) qui comprenait l’identification du pétitionnaire, identification du dossier, le rédacteur du dossier, la lettre de demande d’autorisation, la présentation du projet et la classification des activités dans la nomenclature, la pièce réglementaire n°4 : étude d’impact du projet sur l’environnement, la pièce n°5 : étude des dangers, la pièce réglementaire n°6 : notice hygiène et sécurité du personnel ;

- Le Tome 2/5 (24 planches cadastrales et 3 plans de situation) les pièces réglementaires cartographiques n° 1,2 &3,

- -pièce 1 : plan de situation du site



- -pièce 2 : plan indiquant l’emprise cadastrale du site et l’occupation des sols sur la zone d’étude,

- -pièce 3 : plans de masse du projet,

- Pièces graphiques de l’étude d’impact,

- Pièces graphiques de l’étude de dangers :

- Le Tome 3/5 (environ 200 pages) : Annexes du dossier de demande d’autorisation d’exploiter ;

- Le Tome 4/5 (33 pages) le résumé non technique de l’étude d’impact du projet sur l’environnement et l’étude des dangers ;

- Le Tome 5/5 (document confidentiel d’environ 50 pages) sur la maîtrise foncière de la société ROUSSILLE, l’avis du maire de la commune de Sainte Colombe-en-Bruilhois et les propriétaires des parcelles du projet sur la remise en état projetée ; et sur le rétablissement du chemin rural et les aménagements associés ; enfin les autorisations relatives à la gestion des eaux pluviales du site.

L’avis d’enquête au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en date du 28 octobre 2014 ;

Le courrier de M. le Préfet de Lot et Garonne aux Maires des communes impactées par le rayon d’affichage, en date du 28 octobre 2014 ;

L’avis de l’inspection des installations classées sur la demande d’ouverture d’une carrière, en date du 08 aout 2014 ;

En date du 27 octobre 2014, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale d’une poursuite d’exploitation d’une carrière calcaire à Sainte Colombe en Bruilhois par les Ets ROUSSILLE, au titre d’installation classée.

4.2 Textes réglementaires

Les textes normatifs et réglementaires ci-après

- La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement

- Le décret 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983

- Le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979



- Le décret n° 72-153 du 21 février modifié par décret n° 81-391 du 14 avril 1981

- Le décret n° 80-330 du 7 mai 1980

- Le Code l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1er et le chapitre II du livre V

- Le Code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5

- Le Code l’environnement en ces articles L.122-1 et R.122-1, L.122-18 et R.512-3, R.512-2 à R.512-10, R.511-9 à la rubrique 2510-1, L.511-1, R.512-1, R.511-9 et son annexe, R.563-1 et suivants

- L’arrêté du 1 décembre 2009 sur les mesures du SDAGE

- Le schéma Départemental des Carrières approuvé le 29 juin 2006, et l’arrêté du 22 septembre 1994

- Les contraintes et servitudes d’utilité publiques liés au PPRI de l’agenais approuvé le 7 septembre 2010

- Conformités aux mesures prévues dans la réalisation du PSI liés au PPRI ci-dessus

- L’arrête interministériel du 11 janvier 2007 sur la qualité de l’eau destinée à la consommation

- L’article L.214-1 du code de l’environnement et, l’application du titre 1 du livre II du code de l’environnement relatif aux Eaux et Milieux aquatiques

- L’arrêté du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits et du mesurage de ceux-ci

- Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 qui réglemente les travaux à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution

- L’arrêté du 15 janvier 2008 et la circulaire du 24 avril 2008

- La circulaire du 28 décembre 2006 DPR/SEI2/CB-06-0388 élaboration et lecture des études de dangers

- L’arrêté du 29 septembre 2005 sur les probabilités d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de gravité des conséquences de dangers

- La circulaire DPR/SEI du 27 mai 1994 sur les règles parasismiques

- L’arrêté du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques applicables aux IPCE.

- Le décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations, retrait et renonciations d’exploitation des carrières



- Le décret n°72-153 du 21 février modifié par le décret n°81-391 du 14 avril 1981 relatif à la recherche et l’exploitation dans les zones définies art. 109 & 109-1 du code minier

- Le décret n°80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et carrières

V EXAMENS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

5.1 Observations orales ou écrites

La participation des habitants de Sainte Colombe en Bruilhois s’est révélée faible et, s’est limitée aux proches du site d’exploitation.

Pour les autres communes, j’ai constaté la quasi absence d’observation ou de remarque.

Les observations furent au nombre de 11 avec les observations 2 et 8, et 4 et10, qui peuvent être considérées comme issues des mêmes déposants :

N° Nom de l’intervenant Observations1 M. DALENS Claude

lieu-dit Chanteloube Page 2 du registre : M. Dalens souhaite avoir des assurances sur le controle des déchets inertes, sur les garanties financières à échéance des 15 ans; une interrogation est soulevée sur les rotations des véhicules routiers.

N° Nom de l’intervenant Observations2 M.Michel PATELLI

lieu-dit PeyteriPage 2 du registre : M. Patelli va étudier l’ensemble du dossier et remettre une conclusion, axée sur les eaux pluviales

N° Nom de l’intervenant Observations3 M. LAMOUROUX

Jean-Pierre lieu-dit Rte de Mourens

Page 3 du registre : M. Lamouroux s’inquiète de la circulation des camions sur des voies étroites et le pont du C.V. de Manau

N° Nom de l’intervenant Observations4 M. FORNARO Patrick Page 3 du registre : M.Fornaro s’interroge sur les conditions

climatiques extrêmes comme en 2006 avec des inondations concécutives aux ruissellement des eaux pluviales issues du site de la carrière calcaire en exploitation en son temps par la Ste Gauban



N° Nom de l’intervenant Observations5 M. RODES Rolande Page 4 du registre : Mme Rodes. s’oppose à l’exploitation de la

carrière et à l’apport de déchets uniques

N° Nom de l’intervenant Observations6 M. SENAC Serge Page 4 du registre : M.Sénac ne souhaite plus accorder

d’autorisation de passage sur ces parcelles.

N° Nom de l’intervenant Observations7 M. AMARE Maurice Page 5 du registre : M. Amaré ne donnera plus d’autorisation

de passage sur ces parcelles

N° Nom de l’intervenant Observations8 M. PATELLI Michel Page 5 du registre : M. Patelli faisant suite à son passage le

samedi 29 novembre 2014, m’a remis un dossier des inondations en 2006 et, s’interroge sur la variabilité des fortes precipitations, et qui va en assumer les conséquences

N° Nom de l’intervenant Observations9 M. DENUX Jean Page 6 du registre : M. Denux souhaite une servitude de

passage pour accéder à sa parcelle n° 218

N° Nom de l’intervenant Observations10 M. FORNARO Patrick Page 6 du registre : M. Fornaro, réaffirme son inquiétude sur

les fortes précipitations et les conséquences sur les parcelles sis le l’autre coté de la route au droit de la carrière

N° Nom de l’intervenant Observations11 M. PIACENTINI

NicolasPage 6 du registre : M. Piacentini N.émets un avis défavorable sur la base d’une circulation de semi-remorque sur le VC n°2 et, des craintes de pollution par des déchets inertes

N° Nom de l’intervenant Observations12 M. et Mme

PIACENTINI Alain LDT Sarthe

Page 6 du registre : M. Piacentini A. la lettre à la signature de M. Piacentini Alain est identique dans la forme défavorable à celle de M. Piacentini Nicolas



N° Nom de l’intervenant Observations13 M. PIACENTINI Yvan

LDT Vignes de MartinPage 6 du registre : M.Piacentini Y. letter identique dans les propos que les lettres reprises en reference 11 et 12

Commune de MoncautPas d’observations écrites ou verbales

Commune de Montesquieu Pas d’observations écrites ou verbales

Commune de Montignac sur Auvignon Pas d’observations écrites ou verbales

Commune de Sainte Colombe en Bruilhois Pas d’observations verbales mais 11 observations écrites

Commune de Sérignac sur Garonne Pas d’observations écrites ou verbales

Le commissaire enquêteur a reçu trois (3) lettres, Mrs PIACENTINI père, fils et oncle et un dossier par Monsieur PATELLI Michel, co-signé par des propriétaires riverains.

5.2 Procès verbal de fin d’enquête

En application de l’article 8 de l’arrête préfectoral du 28 octobre 2014 n° 2014-301-0002, j’ai consigné les observations écrites et, ou orales, recueillies durant l’enquête, dans un procès-verbal, que j’ai remis en main propre au gérant de la société ROUSSILLE, le 26 décembre 2014.

Je l’ai invité à me transmettre sous quinze (15) jours un mémoire en réponse (art. 8 de l’arrêté préfectoral), la date limite de l’envoi se trouvant fixée au 09 janvier 2015.

La copie de ce procès-verbal est en pièce annexe sous le n° 08.

5.3 Réponse du Maitre d’ouvrage

Le mémoire en réponse, signé par le gérant de la SAS ROUSSILLE, en date 09 janvier 2015, a été retiré au siège de la société Roussille.

Les réponses seront examinées et analysées au CHAPITRE 6, ANALYSE des OBSERVATIONS, paragraphe 6.3.



La copie du mémoire en réponse est la pièce annexe référencée sous le n° 09.

VI. ANALYSE DES OBSERVATIONS

6.1. Observations recueillies

a) Sur les registres d’enquête

a) Registre d’enquête de Sainte Colombe en Bruilhois :

N° Nom de l’intervenant Observations1 M. DALENS Claude Page 1 du registre : « inquiétude sur la circulation des poids

lourds, la remise en état du site au bout des 14 ans d’exploitation et du contrôle des déchets inertes”

Elément de réponse du commissaire enquêteur: Tout d’abord les déchets inertes sont définis par l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement et la société ROUSILLE a prévu une procédure et un registre d’admission des matériaux. Le site doit être remise en état la 14éme année pour une remise aux propriétaires au bout des 15ans (dépenses prevue dans le dossier). Enfin la circulation des poids lourds sur le chemin de Manau et aujourd’hui limiter à 10 rotations/jour (21 en période de pointe) et surtout une limitation en tonnage est en place

N° Nom de l’intervenant Observations2 M. Michel PATELLI Page 2 du registre : « : M. Patelli va étudier l’ensemble du

dossier et remettre une conclusion, axée sur les eaux pluvialesElément de réponse du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur attend la présentation du future dossier; voir réponse en observation n° 8.

N° Nom de l’intervenant Observations3 M. LAMOUROUX

Jean-PierrePage 3 du registre : «: M. Lamouroux s’inquiète de la circulation des camions sur des voies étroites et le pont du C.V. de Manau »

Elément de réponse du commissaire enquêteur : Cette observation est commune avec celle de M. DALENS et M. Lamouroux qui souligne l’étroitesse du chemin de Mamau et du pont qui enjambe le cours d’eau

N° Nom de l’intervenant Observations4 M. FORNARO Patrick Page 3 et 4 du registre : «: M.Fornaro s’interroge sur les



conditions climatiques extrêmes comme en 2006 avec des inondations concécutives aux ruissellements des eaux pluviales issues du site de la carrière calcaire lors de l’exploitation en son temps par la Ste Gauban »

Elément de réponse du commissaire enquêteur : Le site est sur un promontoire et le ruissellement n’est pas uniquement du fait d’un exploitant mais de deux facteurs, l’un concerne la pente entre le plateau et la route et surtout du manqué d’entretien des fossés entre la route de Manau et le pied de la colline. D’ailleurs il semble qu’aucune remarque de même nature soit avérée alors que 2008 avait été soumise à de fortes précipitations (inondations à Roquefort et le bassin versant du Bruilhois)

N° Nom de l’intervenant Observations5 Mme. RODES Rolande Page 4 du registre : « : Mme Rodes. s’oppose à l’exploitation de

la carrière et à l’apport de matériaux inertes , mais également à la gestion des eaux pluviales»

Elément de réponse du commissaire enquêteur : Ces trois thèmes ont été évoqués ci-dessus. Toutefois Mme Rodes était impactée directement avec sa propriété par la parcelle 278. Avec le nouveau découpage du site et la remise en état du fossé adjacent par la Société Roussille les impact devraient être limités.

N° Nom de l’intervenant Observations6 M. SENAC Serge Page 4 du registre : «: M.Sénac ne souhaite plus accorder

d’autorisation de passage sur ces parcelles »Elément de réponse du commissaire enquêteur : Dans le dossier et plus précisemment dans le Tome 5/5, une convention de passage a été signée entre l’exploitant et le propriétaire pour toute la durée de l’exploitation en date du 31/06/2006

N° Nom de l’intervenant Observations7 M. AMARE Maurice Page 5 du registre : «: M. Amaré ne donnera plus d’autorisation

de passage sur ces parcelles »Elément de réponse du commissaire enquêteur : Tout comme M. Senac, une convention lie M. Amare par une convention à l’exploitant par une signature en date du 02 mars 2006

N° Nom de l’intervenant Observations8 M. PATELLI Michel Page 5 du registre : «M. Patelli a remis au C.E. un dossier de 15

pages très documenté sur les inondations de 2006 et des impacts



sur les riverains aux lieu-dit Cristian,et Cristian-Sud,ainsi que Vignes St Martin »

Elément de réponse du commissaire enquêteur : A la lecture du dossier, plusieures interrogations se font jour. Tout d’abord le manque évident d’entretien des fossés le long du chemin de Mamau, puis ceux qui traversent les propriétés, puis la circulation de l’eau en bas du site à 280°. Néanmoins pour compenser cela M. Patelli propose un fossé du bas du site vers le ruisseau Montgrenier. Le C.E. est favorable à cette idée mais, de qui dépent la compétence des cours d’eau et autre fossé?

N° Nom de l’intervenant Observations9 M. DENUX Jean Page 6 du registre : « : M. Denux souhaite une servitude de

passage pour accéder à sa parcelle n° 218 »Elément de réponse du commissaire enquêteur :Le 27 mars 2006 M. Denux a signé une convention de passage comme les propriétaires impactés par le passage des véhicules vers la carrière. Actuellement le passage du bas du site vers l’accès à la parcelle F218 est interdit du fait d’une éventuelle ouverture car, à ce jour le site n’est pas sécurisé. Toutefois l’accès peut se faire au droit du chemin de Manau par une voie dite forestière.

N° Nom de l’intervenant Observations10 M. FORNARO Patrick Page 6 du registre : « M. Fornaro réaffirme son inquiétude sur

les fortes précipitations et les consequences sur les parcelles sis le l’autre coté de la route au droit de la carrière »

Elément de réponse du commissaire enquêteur : Les éléments de réponse ont été évoqués dans la rubrique 4, mais évoque les matérianx inertes que j’ai déjà traité aux rubriques 1 et 5.

N° Nom de l’intervenant Observations11 MMs PIACENTINI

Yvan, Alain et NicolasPage 6 du registre : «un courier a été remis au C.E. en plus des observations verbales sur les eaux pluviales et les “déchets inertes”, ainsi que la circulation des poids lourds »

Elément de réponse du commissaire enquêteur : les courriers remis par la famille PIACENTINI (Alain ,Yvan et Nicolas), reprennent les themes abordés ci-dessus à savoir la circulation des poids lourds, les inondations de 2006 et les matériaux inertes. Le C.E. réaffirme les différents points déjà évoqués et les observations qui s’y réfèrent.

b) Registre d’enquête de Montesquieu :



N° Nom de l’intervenant Observations1 NEANT Page 1 et suivante du registre : Pas d’observations écrites

Elément de réponse du commissaire enquêteurNEANT

c) Registre d’enquête de Montagnac sur Auvignon :

N° Nom de l’intervenant Observations1 NEANT Page 1 et suivantes du registre : Pas d’observations écrites


d) Registre d’enquête de Moncaut :

N° Nom de l’intervenant Observations1 NEANT Page 1 et suivantes du registre : : Pas d’observations écrites


e) Registre d’enquête de Sérignac sur Garonne :

N° Nom de l’intervenant Observations1 NEANT Page 1 et suivantes du registre : : Pas d’observations écrites


b) Sur les courriers (1 dossier et 3 lettres)

Le dossier de M. PATELLI Michel, reprend les carences en matière d’évacuation d’eaux pluviales et tout particulièrement lors de très fortes précipitations. Les photos et textes se rapportant à ce sujet montrent bien le manque d’entretien des fossés par le gestionnaire des cours d’eau à Ste Colombe en Bruilhois et de l’évidence d’un ruissellement des eaux le long des parcelles lieu-dit Sous le Roc. Toutefois la proposition d’un fossé le long du chemin de Manau, en direction du ruisseau de Montgrenier me parait judicieux, surtout en sortie du site et du lieu-dit Paulet.



Les courriers de M. et Mme Piacentini Alain, M. Piacentini Yvan et M. Piacentini Nicolas traitent des mêmes thèmes à savoir, les eaux pluviales issues du site, de la circulation des poids lourds et des matériaux inertes qu’à tort ils les appellent « déchets ». Toutefois M. Piacentini Alain évoque une séparation magnétique de certains déchets or, la ferraille ne fait pas partie des matériaux inertes. Enfin les trois courriers s’interrogent sur la pollution que les matériaux inertes pourraient apporter. Lors de l’entretien j’ai précisé que la DREAL et autres services de l’environnement avaient émis un avis favorable au projet.

6.2 Analyse des observations des habitants inclus dans le périmètre

Les grandes orientations des observations des habitants des cinq (5) communes concernées par réouverture d’une carrière calcaire à Sainte Colombe en Bruilhois au lieux-dits Carrérot de Baquérat et La Bourdette, peuvent être regroupées comme suit :

a) Garanties du contrôle des matériaux inertes qui seront déposés sur le site ;

b) La prise en compte de la circulation des camions sur les voies étroites en accès au site ;

c) La garantie d’aménagement après les 15 ans d’exploitations ;

d) Quid des eaux pluviales lors de conditions climatiques importantes ;

e) Le site est actuellement arrêté depuis 2012. Lors de ma visite sur site j’ai pu constater l’impossibilité aujourd’hui d’exploiter sans aménagement préalable et conséquent ;

6.3 PROCES VERBAL suite observations

Remis le 26 décembre 2014 en main propre au Maître d’Ouvrage, dans les locaux de Layrac, le procès-verbal est ainsi rédigé en vue de la réponse :


Dans le local préfabriqué, une personne devrait être présente durant les jours et heures d’ouverture. Comment le contrôle des déchets inertes s’opéra-t-il ? et, un registre d’accès avec les coordonnées des déposants existera-t-il ? La délibération très défavorable de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois insiste sur la pérennisation et la fiabilisation du contrôle des déchets dits « inertes ».




Il est prévu une circulation par le RD 286, la RD 119, le VC n° 4 et la RD 286 vers le sud. Après visite sur site, il apparait que sur le chemin de Manau, le pont situé après le carrefour présente un étranglement. Ce rétrécissement peut être de nature à incident ou accident. Quelles seront les mesures envisageables ? De plus un arrêté de la commune de Ste Colombe en Bruilhois conjointement avec la commune de Sérignac sur Garonne ont limité le tonnage à (20) vingt tonnes des véhicules circulant sur cette voie (arrêté du 26 mars 2012)?


J’ai bien lu le projet d’aménagement du site de 930 000€ pendant et en fin d’exploitation. Je n’ai pas vu dans le dossier le projet d’aménagement par un paysagiste ? l’annexe 2 du tome 3/5 est très incomplet et, en page 25 de l’additif demandé par la DREAL, n’évoque pas d’une manière détaillée le phasage et le projet environnemental ? Par ailleurs la société Casanato ayant cessé d’exploiter en 1992 et la Société Gauban en 2012, un aménagement aurait pu être fait conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral 92-1742 du 16 juin 1992 et l’arrêté 2005-327-17 du 23 novembre 2005 (art.2), et rien a été fait, pour preuve l’état actuel ;

d) Le site est actuellement arrêté depuis 2012. Lors de ma visite sur site j’ai pu constater l’impossibilité aujourd’hui d’exploiter sans aménagement préalable et conséquent ;

Le constat du site est lié à la question précédente (c), et concerne l’état actuel qui ne permet aucune possibilité d’exploiter dans des conditions de sécurité et d’optimisation de fonctionnement ;

e) Quid des eaux pluviales lors de conditions climatiques importantes ;

Les fossés d’eaux pluviales vont être réhabilités et ne circulera dans ceux-ci que des eaux débordant du réservoir de décantation. Hors, la question est posée lors d’orages pouvant occasionnés des fortes précipitations, soit le débit sera très conséquent soit, présenter des ravinements en plaine et ou dans les pentes avec des matériaux divers et variés (j’ai pris acte de la circulation des eaux pluviales ordinaire vers les ruisseaux de Montgrenier, Mestré-Pont, et Marais et l’aboutissement en Garonne à hauteur du bourg de Béquin. En sortie des eaux du site à l’intersection avec le chemin de Manau, le tracé de l’évacuation des eaux issues du site, ne pourront faire presque un demi-tour en cas de fortes précipitations ? la solution est la création d’un ruisseau en direction de celui de Montgrenier;



f) En terme d’application du code de la route, la municipalité de Ste Colombe en Bruilhois conjointement avec la commune de Sérignac sur Garonne ont limité le tonnage à (20) vingt tonnes des véhicules circulant sur cette voie (arrêté du 26 mars 2012)?Or les semi-remorques qui vont soit pour les déchets inertes, soit pour la livraison des matériaux extraits, devraient utiliser le chemin de Manau, avec cette réglementation ;

Cette question est en liaison avec le paragraphe b mais, volontairement dissociée, puisqu’il s’agit d’une réglementation liée au code de la route et aux pouvoirs de police du maire. En effet les semi-remorques ont des poids en charge et roulant bien plus élevés que la réglementation actuel le prévoit. D’ailleurs les craintes des riverains vont dans ce sens en même temps que la vitesse ;

g) Le chemin d’exploitation référence cadastrale ZR 40 et, servant d’accès au site en angle avec le chemin de Mamau et desservant les parcelles 42,41, 212, 213, 217, 218, 219, 220, 225 (planches 01 et 02 du tome2/5), aux lieudits « sous le Roc, Sarthe-Sud et Cristian sud et rejoignant le VC de Manau permettra-t-il l’accès aux parcelles désignées ci-dessus ?

Avec la fermeture actuelle de la rampe d’accès goudronnée, le chemin n’est plus trop visible et pénalise les propriétaires des parcelles ci-dessus désignées ?

h) J’ai noté la mise en place d’une clôture de part et d’autre du chemin de PAULET à MOURENS qui traverse le site. Je pense que des fils type « barbelé » ne seront pas suffisants même avec la signalisation adéquate

i) Est joint la délibération défavorable de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois en date du 17 décembre 2014. Les autres communes ont donné un avis favorable sauf Sérignac sur Garonne qui n’a pas pris de délibération du Conseil Municipal.

6.4 Analyse du mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage



Le mémoire en réponse qui, me fut transmis le 09 janvier 2015, par une visite au siège de chez ROUSSILLE, comportait 33 pages plus des annexes sur les informations et les complémentarités dont les suites sont données en conclusions motivées.

Ci-après les réponses en mémoire dont, la copie du mémoire en pièce annexe.


La société Roussille s’engage à respecter les réglementations en vigueur concernant la réception des matériaux inertes dans le cadre des remblais utile au réaménagement du site, avec une procédure de suivi des matériaux inertes dont une traçabilité précise des matériaux entrant sur site. A cet effet, un registre d’admission ou de refus sera mis en place avec pour le personnel présent (durant les jours ouvrables) un contrôle visuel et une déclaration en Préfecture en cas de refus. Sur le registre figurera le code à 6 chiffres qui est en référence à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement


La société Roussille s’étonne d’être informée d’une réglementation limitant le tonnage des véhicules en date du 26 mars 2012, alors que le site était en exploitation. De plus les semi-remorques assurant la livraison du calcaire extrait du site, devraient rentrer avec des matériaux inertes (voir ci-dessus) afin d’optimiser les rotations. Enfin un cadre de la société est particulièrement affecté à la sensibilisation des conducteurs de l’entreprise ou de l’extérieur dans leurs missions dont le pont de Manau en particulier. La réponse sur les dispositions réglementaires de circulation et de réglementation ont, pour certaines déjà mises en place sur le site et ou en approche de celui-ci


La société Casonato a exploité le site de juin 1992 à mars 2006 avant que la société Gauban appartenant au groupe COLAS exploite le site jusqu’en juin 2012. La société Gauban a fait l’objet d’une absorption par Roussille en janvier 2013. Or la société Roussille elle-même intégrée au groupe COLAS a récupéré la gestion du site.



Le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter a été déposé début 2012 en vue d’obtenir une continuité d’autorisation préfectorale afin de poursuivre l’activité.

Le projet de réaménagement apporte une véritable plus-value de part, la diversité d’habitats qui permettrait un fort développement de la biodiversité.

L’autorité environnementale souligne, à l’actif du projet, la qualité des mesures relatives à la remise en état du site et des réaménagements proposés qui sont distincts de la zone d’extraction et de la plateforme de transport et de négoce. D’ailleurs les 930 000€ présentés en page 197 du tome 1, représentent le montant prévisionnel et qui concerne non seulement le réaménagement mais aussi la préservation de l’environnement (sécurité, gestion des eaux pluviales, poussières et bruit sur 15 ans.

Nous avons noté la remarque du commissaire enquêteur sur la faiblesse de détail dans l’arrêté de 1992 sur la remise en état du site. De l’état basique le projet proposé est beaucoup plus conforme aux attentes de l’écologie et de l’environnement.

Quand l’arrêté préfectoral sera obtenu, les aménagements sécuritaires seront réalisés et, la société Roussille réalisera le réaménagement du site en coordination avec l’exploitation comme prévu au dossier, car il faut rappeler que le site est une I.C.P.E. est à ce titre soumis à des garanties financières.

d) Le site est actuellement arrêté depuis 2012. Lors de ma visite sur site j’ai pu constater l’impossibilité aujourd’hui d’exploiter sans aménagement préalable et conséquent

Les travaux et aménagements nécessaires à la mise en application du site sont détaillés d’une manière exhaustive de la page 34 à la page 39 du tome 1 à savoir :

-le réaménagement de la parcelle 278 ainsi qu’un accès indépendant

-le rétablissement du chemin rural de Paulet à Mourrens

-le réaménagement des installations de traitement et de négoce

-l’aménagement des ouvrages destinés à la gestion et au traitement des eaux pluviales

-la sécurisation des accès au site et l’information des tiers.



Tous ces aménagements seront mis en place par la société Roussille

e) Quid des eaux pluviales lors de conditions climatiques importantes ;

L’analyse des eaux du site a retenu l’attention de la société Roussille et, a travaillé dans le but de fournir un projet de gestion et de suivi des eaux efficace et répondant aux problématiques du secteur. Par ailleurs les avis de la DDT direction des Territoires, l’agence Régionale de la santé (ARS) et l’autorité Environnementale (AE) soulignent le fait par des avis favorable.

Par ailleurs, les mesures pour répondre aux impacts du site sont traités pages 174 et suivantes du tome 1. La validation de ces mesures a été confortée par les avis respectifs prononcés par la DDT, l’ARS, la DREAL et l’AE.

Le dossier de M. Patelli, quoi que bien documenté ne peut rendre le site responsable des quantités d’eau sur les parcelles en contre-bas du carreau. En effet avec une carrière ou non la quantité d’eau qui ravine le long des terres inclinées (parfois 22%) est identique. Nous pensons qu’un bassin de décantation va établir un double usage, à la fois au point de rejet et l’autre en tant que bassin de régulation des pluies d’orage (voir figure 16 dans le tome 1).

En 2007 la société Gauban a réalisé 150 000€ d’investissement afin de créer une piste d’accès privée moins pentue ainsi que des noues d’infiltrations. Force est de constater que les faits de 2006 ne se sont pas reproduit.

Il semble que les fossés agricoles ne sont pas ou peu entretenus et des fossés le long du chemin de Manau pourraient être mieux répartis. A cet égard la création d’un fossé depuis la sortie du site et du lieu-dit Paulet vers le ruisseau de Montgrenier serait peut-être une solution mais, or compétence de la société Roussille

f) En terme d’application du code de la route, la municipalité de Ste Colombe en Bruilhois conjointement avec la commune de Sérignac sur Garonne ont limité le tonnage à (20) vingt tonnes des véhicules circulant sur cette voie (arrêté du 26 mars 2012)?Or les semi-remorques qui vont soit pour les déchets inertes, soit pour la livraison des matériaux extraits, devraient utiliser le chemin de Manau, avec cette réglementation

La société Roussille est étonnée de n’être informée de l’arrêté de circulation limitant le tonnage qu’au travers de l’enquête publique (site en exploitation jusqu’en juin 2012 et



l’arrêté en date du 26 mars 2012). L’arrêté ne cite pas implicitement l’activité du pétitionnaire, impacté directement par celui-ci. Quid de la légalité administrative d’un tel acte ? Puisque l’activité existe depuis plus de 28 ans.

Nous rappelons qu’un responsable transport veille sur les chauffeurs de la société mais également sur les transporteurs extérieurs.

g) Le chemin d’exploitation référence cadastrale ZR 40 et, servant d’accès au site en angle avec le chemin de Manau et desservant les parcelles 42,41, 212, 213, 217, 218, 219, 220, 225 (planches 01 et 02 du tome2/5), aux lieudits « sous le Roc, Sarthe-Sud et Cristian sud et rejoignant le VC de Manau permettra-t-il l’accès aux parcelles désignées ci-dessus ?

Actuellement pour des raisons de sécurité le chemin de Paulet à Mourens est fermé à toute circulation. La réouverture interviendra après les aménagements de sécurité quand le portail et les clôtures de la plateforme seront réalisés

h) J’ai noté la mise en place d’une clôture de part et d’autre du chemin de PAULET à MOURENS qui traverse le site. Je pense que des fils type « barbelé » ne seront pas suffisants même avec la signalisation adéquate

La société se conformera aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, tant pour la sécurisation de la plateforme et de la zone d’extraction.

j) Est joint la délibération défavorable de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois en date du 17 décembre 2014. Les autres communes ont donné un avis favorable sauf Sérignac sur Garonne qui n’a pas pris de délibération du Conseil Municipal.

La majorité des communes a considéré que ce projet de carrière ainsi que son réaménagement représente une véritable opportunité de préserver une activité économique. L’avis de Ste Colombe en Bruilhois est surprenant compte tenu de la validation émise en 2013 (voir tome 5).



Le dossier, l’étude d’impact ainsi que l’ensemble des mesures prévues par Roussille ont été jugées recevable par l’Administration et l’Auorité Administrative de l’Etat en matière d’Environnement.

Sur le fait que la collectivité ne souhaite pas être dépositaire de tous les déchets de l’agglomération, le pétitionnaire tient à rappeler que le projet qu’il porte est un projet de carrière dont le réaménagement de celle-ci nécessite l’apport de matériaux inertes extérieurs. La société Roussille rappelle, tout comme d’ailleurs en page 30 du tome 1 du dossier, les matériaux inertes sont réduits à la codification 17.01.01, 17.01.02, 17.01.03, 17.01.07, 17.05.04 et 20.02.02. Tous les autres matériaux seront refusés.

Les matériaux réceptionnés pour remblaiement en vue du réaménagement de la carrière ne concernent que des matériaux nécessaires au réaménagement de celle-ci.

Les matériaux inertes non valorisables sont le seul moyen de permettre à la carrière de retrouver sa topographie d’avant l’exploitation et d’obtenir un réaménagement de qualité.

A noter que parmi les matériaux inertes réceptionnés, une partie d’entre-eux sera valorisée et commercialisée, via une activité annexe et l’autre stockée définitivement.

Enfin la société Roussille, par la remise en fonctionnement du site, va génèrer des emplois de personnes locales

Le document « réponse en mémoire » est en intégralité en pièce annexe n°9

VII. CONCLUSIONS

L’enquête publique, d’une durée de trente un (31) jours, s’est déroulée du 19 novembre 2014 au 19 décembre 2014 dates incluses. Cette enquête a concerné la demande d’ouverture d’une carrière calcaire sur le territoire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois aux lieux-dits Carrérot de Baquérat et La Bourdette. Le public a été très largement informé des dates d’instructions de l’enquête, des parutions dans la presse locale, rubrique annonces légales. L’information du public a été complétée par la mise en ligne de cet avis d’enquête, sur le site de la Préfecture.

Les onze (11) observations issues du seul registre d’enquête de Sainte Colombe en Bruilhois, laissent apparaitre des préoccupations liées à l’environnement et l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes intempéries. Le commissaire enquêteur ajoute la limitation de tonnage des voies d’accès au site et leur étroitesse.



Les réponses émises par le maitre d’ouvrage, sur la base du mémoire issue du procès-verbal de fin d’enquête, donne une partie des solutions nécessaires et possibles sur ce dossier.

Reprenant la pertinence des observations du public en faveur ou non du projet, j’émets un avis favorable avec une réserve et une recommandation à la demande d’autorisation d’ouverture d’une carrière calcaire localisée aux lieux-dits Carrérot de Baquérat et La Bourdette à Sainte Colombe en Bruilhois.

Conformément à l’arrêté de M. Le Préfet de Lot et Garonne, en date du 28 octobre 2014, les registres d’enquête publique, le présent rapport et les conclusions qui y sont attachées sont transmis à Monsieur le Préfet- Direction des actions de l’Etat- Bureau de l’environnement et du développement durable, à AGEN en 8 exemplaires, et M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux

Fait à ROQUEFORT le 18 janvier 2015

Le Commissaire Enquêteur

Francis NOTTE


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