i. le rapport de gestion - cdc.retraites.fr
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Le rapport annuel se présente comme suit :
I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2
Il analyse et commente la situation du SASPA, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices, complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités et présente les perspectives d'évolution.
II. LES COMPTES ANNUELS – L’AUDIT DES COMPTES .............................................. 40
AA.. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable
Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.
L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
BB.. L’audit des comptes
En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du SASPA portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.
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Présentation générale .............................................................................................................. 3 Financement du fonds ............................................................................................................. 3 Gestion administrative ............................................................................................................. 4 Gestion financière .................................................................................................................... 4 Indicateurs
Convention d’Objectifs et de Gestion 2011-2013 et avenant pour 2014 ........................ 5
Communication auprès des demandeurs, des allocataires et des partenaires du SASPA ......................................................................................................................... 7
Demandes d’allocations ................................................................................................ 8
Gestion des allocations ................................................................................................. 9
Frais de tutelle (rémunération des mandataires judiciaires) ........................................ 10
Action sociale ............................................................................................................. 11
Réclamations .............................................................................................................. 14
Recours contentieux ................................................................................................... 14
Fraude ........................................................................................................................ 15
Recouvrement des créances ...................................................................................... 15
Retenues et oppositions ............................................................................................. 17 Frais de gestion ...................................................................................................................... 18 Statistiques démographiques................................................................................................ 20 Evolution et perspectives ...................................................................................................... 31
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PPRREESSEENNTTAATTIIOONN GGEENNEERRAALLEE
L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, visant à simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, créé une allocation unique : l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
L’allocation spéciale et l’allocation supplémentaire ne sont plus attribuées mais maintenues, à réglementation inchangée, pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires (article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004).
Le Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l’ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse (article L.815-7 du code de la sécurité sociale [CSS]), a été mis en place le 1er février 2007.
Il a succédé au Service de l’Allocation Spéciale Vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le Fonds Spécial d’Allocation Vieillesse (FSAV) institué par l’article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952.
Le SASPA est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article D.815-8 du CSS).
Il est géré par la Caisse des dépôts, sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par l’article D.815-9 du CSS.
Une convention d’objectifs et de gestion est signée entre la Caisse des dépôts, gestionnaire, et les ministères de tutelles chargés de la sécurité sociale et du budget (article D.815-16 du CSS).
La commission consultative du SASPA est tenue informée de la marche générale des opérations du service qui font l'objet d'un rapport annuel (article D.815-10 du CSS).
FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU FFOONNDDSS
En application des dispositions de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale (CSS), les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées par le fonds de solidarité vieillesse.
Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R.135-9 et R.135-13 du CSS, en application desquels une convention entre le SASPA et le FSV est conclue.
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GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE
Le SASPA est géré par la Direction des retraites et de la solidarité (Caisse des dépôts) au sein du service "solidarité" de l’établissement de Bordeaux.
Ce service est appuyé de fonctions supports.
Les deux unités du service en charge du SASPA sont :
- l’unité "Instruction des demandes" : elle traite les demandes d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Par ailleurs, l’unité peut installer, lors de l’attribution de nouveaux droits, des précomptes sur les prestations servies (s’il existe une créance, née de l’annulation d’une allocation précédemment attribuée en raison du départ du bénéficiaire à l’étranger), - l'unité "Gestion des allocations" : elle assure la gestion des allocations du SASPA (prise en compte des informations relatives aux allocataires, paiements mensuels, contrôle des droits, annulation des droits et régularisation des comptes des clients, recouvrement des créances).
GGEESSTTIIOONN FFIINNAANNCCIIEERREE
Sur les marchés financiers, l’année 2015 a été marquée par de nouvelles baisses de taux directeurs initiées par la Banque Centrale Européenne et par le lancement de son programme d’achat de titres obligataires publics et préavis. Ces mesures ont pour objectif d’inciter les banques commerciales de la zone euro à prêter davantage aux agents économiques afin de relancer la croissance et l’inflation.
A ce titre, l’indice Eonia qui mesure le taux d’intérêt auquel les principales banques de la zone euro se prêtent des liquidités pour une durée de un jour est, pour la première fois de son histoire, passé en territoire négatif en 2015 (rendement annuel de -0,11 %).
Dans ce contexte de rémunération très faible (voire négative) des actifs de court terme, et par mesure de prudence visant à assurer la parfaite liquidité des avoirs du SASPA, aucun placement de trésorerie n’a été effectué en 2015.
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IINNDDIICCAATTEEUURRSS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION 2011-2013 Conclue en application de l’article D.815-16 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2013 a été signée entre l’Etat, représenté par le Directeur de la sécurité sociale au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Directeur du budget au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat et la Caisse des dépôts représentée par la Directrice de la Direction des Retraites et de la Solidarité. Cette COG détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à cette fin. La COG 2007-2009, prorogée en 2010 par voie d’avenant, avait pour objet de définir des objectifs de qualité de service et de performance, dans un contexte d’assimilation des conséquences de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant simplification du minimum vieillesse et remplaçant, pour les nouveaux demandeurs, à compter du 1er janvier 2007, les différentes prestations existantes par une seule allocation : l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle vise en outre à intégrer les conséquences de la réforme du contrôle de la résidence introduite par le décret du 14 mars 2007 ainsi que l’extension des contrôles aux bénéficiaires des anciennes allocations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La COG 2011-2013, signée le 13 octobre 2011, s’inscrit dans la continuité des engagements de qualité de service avec une contrainte accrue sur les coûts de gestion à périmètre constant. L’action du service gestionnaire est caractérisée par :
l’engagement d’améliorer son offre d’information à destination des allocataires et des bénéficiaires potentiels de l’ASPA, par le recours à des « acteurs relais » et de façon dématérialisée,
la mise en œuvre d’une nouvelle politique globale de contrôle,
la poursuite d’une démarche active du recouvrement en l’adaptant à la nature et à l’origine des créances détenues par le fonds.
AVENANT A LA COG 2011-2013 POUR L’ANNEE 2014 Un avenant à la COG 2011-2013 a été signé le 22 juillet 2014. La durée de la COG a, en effet, été prorogée d’un an afin de mesurer l’impact pour la prochaine COG, notamment sur la politique d’action sanitaire et sociale, des textes suivants :
- la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, - le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Dans cet avenant, le paragraphe relatif au budget de la gestion administrative est amendé et les objectifs de traitement des dossiers en moins de 2 et de 4 mois ont été rehaussés d’un point. Les autres dispositions restent inchangées.
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Dans l’attente de la signature formelle de la COG 2015-2018, les objectifs et indicateurs ont été reconduits. Suivi des indicateurs 2015 fixés par la COG : Les dossiers de demandes d’ASPA ont été liquidés dans les délais suivants :
85,2% en moins de 4 mois (objectif COG 2015 : 82,0 %),
67,3% en moins de 2 mois (objectif COG 2015 : 63,0 %), 99,1% des dossiers des ex-allocataires CAF ont été instruits et payés sans rupture de paiement (objectif COG 2015 : > 95,0 %).
Le délai de remise en paiement s’établit à 17 jours (objectif COG 2015 : < 30 jours). Le nombre de dossiers contrôlés (hors condition de résidence) a atteint 36,5 % (objectif COG 2015 : > 30,0 % du fichier allocataires). Enfin, le nombre de créances soldées dans l’année d’ouverture représente 71% de l’ensemble des créances (objectif COG 2015 : > 70,0 %).
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COMMUNICATION AUPRES DES DEMANDEURS, DES ALLOCATAIRES ET DES PARTENAIRES DU SASPA Quatre axes de communication sont développés :
une lettre d’information électronique :
Créée début 2012 et envoyée à plus de 7 000 abonnés (CCAS, Centres Locaux d’Information et de Coordination…), cette information, présentée sous forme interactive et en lien avec le site Internet du SASPA, développe les problématiques de gestion auxquelles sont confrontés les partenaires du SASPA. Elle apporte en outre des éclaircissements sur la réglementation et offre une information actualisée des éléments qui sont nécessaires au traitement d’un dossier d’ASPA. En 2015, 2 newsletters ont été envoyées par le SASPA. Le 1er numéro est paru en janvier 2015 et rappelle les règles à suivre pour optimiser le traitement d’une demande d’ASPA. Le 2ème numéro est paru en juillet 2015 et donne un aperçu des actions d’information proposées par le SASPA à ses différents partenaires (CCAS, mairies…).
le Serveur Vocal Interactif (SVI) :
L’architecture du call flow s’inscrit dans une démarche d’évolution et d’amélioration constante (à la suite des travaux effectués en 2013 et consolidés en 2014). Le SVI permet aux appelants d’être orientés vers un interlocuteur physique plus rapidement. En témoigne le fort taux de prise d’appels : 98,4% des appels routés vers un correspondant du SASPA ont été décrochés, dans un contexte d’une hausse soutenue du nombre d’appels pris par les collaborateurs du SASPA +11% entre 2014 et 2015).
le site Internet du SASPA :
Les contenus (textes, liens…) continuent d’être actualisés et sont enrichis par les articles créés dans le cadre de la newsletter. Le site dispose à présent d’un webdesign épuré, offre des items très lisibles et une information en très peu de clics.
les journées d’information : Elles complètent le dispositif de diffusion de l’information et s’ouvrent à des publics variés (assistantes sociales, Union Départementale des Associations Familiales [UDAF], Conseils Départementaux, Caisses d’Allocations Familiales [CAF]…). 3 sessions en moyenne sont prévues par an. Pour l’année 2015, 3 sessions ont eu lieu :
- deux sessions ont été déployées à Paris et spécifiquement dédiées aux collaborateurs du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris,
- une session d’information s’est déroulée à Bordeaux en juin 2015.
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DEMANDES D'ALLOCATIONS
ANNEE
NOMBRE DE DEMANDES
(NOMBRE DE DOSSIERS
INSTRUITS*)
dont rejets dont attributions dont sans suite**
2011 9 603 3 560 5 362 815
2012 8 993 4 142 4 022 722
2013 8 597 4 009 4 227 678
2014 8 881 3 597 4 212 678
2015 9 115 (9350) 3 813 4 854 683
Evolution 2015/2014
+2,6% + 6 % + 15,2% +0,7%
* Le décalage entre le nombre de demandes reçues dans l’année et le nombre de dossiers instruits s’explique par le délai de traitement de dossiers reçus en fin d’année N-1 pour lesquels la décision est prise en début d’année N. ** Dossiers pour lesquels :
le postulant n’a pas répondu à un complément d’information généré par le service gestionnaire du SASPA,
ou, en cas de demande au titre de l’inaptitude, l’avis du médecin conseil n’a pas été fourni (car le demandeur ne s’est pas présenté au rendez-vous),
ou le postulant est décédé.
Par rapport à l’exercice précédent, on peut noter une légère augmentation des demandes. Le non respect des dispositions de l’article L.816-1 du CSS reste l’un des motifs de rejet le plus important (34% des décisions de rejet).
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GESTION DES ALLOCATIONS
ACTES REALISES
2015
2014
Evolution 2015-2014
Vérification de la situation des allocataires (ensemble des conditions)
39 914 39 891 0,1%
Annulations "décès" 3 126 3 068 1,9 %
Annulations "résidence" 514 637 -19,3%
Autres annulations (pour perte de droit, renonciation, dépassement ressources ou transfert) 860 1 145 -24,9%
Modifications du fichier des allocataires (sans impact sur les montants versés) [base clients]
15 238 19 705 -22,7%
En 2015, le plan de contrôle a été réajusté en termes de nombre d’enquêtes envoyées. Néanmoins, une grande partie des allocataires du SASPA ont été contrôlés. Compte tenu de la diminution d’envoi d’enquêtes durant l’année 2015, les annulations résidence sont en baisse. Le résultat est en retrait (-19,3%) du fait également d’un ciblage qui a porté ses fruits ces dernières années et d’une information continue auprès des allocataires. Les autres annulations ont logiquement retrouvé leur niveau moyen observé antérieurement à l’opération de croisement de fichiers avec le RNCPS (851 en 2013 et 885 en 2012).
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FRAIS DE TUTELLE (REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES) En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le SASPA a mis en œuvre en 2009 la réforme du financement des mesures de protection des majeurs. Désormais, au titre de l’allocation spéciale vieillesse, de l’allocation supplémentaire et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, conformément aux articles L.361-1 et D.361-1 du code de l’action sociale et des familles, le SASPA participe au financement de l’ensemble des mesures de protection (tutelle, curatelle, mesure d’accompagnement judiciaire [exemple : tutelle aux prestations sociales adultes]…). Cette réforme supprime le principe de la rémunération au mois de la tutelle en instaurant une rémunération s’appuyant soit sur une dotation globale pour les services mandataires judiciaires, soit sur un montant forfaitaire pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel (articles L.361-1 et R.472-8 du code de l’action sociale et des familles). Quel que soit le type de mandataire judiciaire, le SASPA n’assume le rôle de financeur que lorsqu’il verse la prestation sociale au montant le plus élevé (article R.361-2 du code de l’action sociale et des familles). Dans ce cadre et en ce qui concerne les services mandataires judiciaires, le SASPA paie, sur la base d’un arrêté préfectoral, la part de la dotation globale qui lui revient. La dépense 2015, concernant 295 associations tutélaires, est de 10,9 M€. Pour ce qui est des mandataires exerçant à titre individuel, les modalités de financement sont organisées à travers une convention bipartite (article R.472-8 du code de l’action sociale et des familles). La dépense à ce titre s’établit en 2015 à 1,5 M€ (pour 644 mandataires). A compter du 1er janvier 2016, le financement de l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs est transféré à l’Etat (décret n° 2015-1864 et loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016).
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ACTION SOCIALE L'article D.815-10 du code de la sécurité sociale (CSS) fixe le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales (article L.814-1 ancien du CSS) et des allocations de solidarité aux personnes âgées (article L.815-1 du CSS) payées par le service.
Ce dispositif permet d'accorder aux bénéficiaires du SASPA, sous certaines conditions1, des aides et secours à titre exceptionnel.
Les prestations servies concernent :
des aides diverses pour faire face à des difficultés financières, des événements imprévus ou des circonstances particulières (cf. liste ci-dessous qui détaille la nomenclature des aides et leur montant) :
l'aide financière pour l'amélioration de l'habitat (à l'exception des travaux de gros œuvre) ;
le financement d'heures d'aide ménagère pour les allocataires relevant des GIR 5 ou 6, qui ne peuvent être pris en charge par l'aide sociale.
Le SASPA verse également une participation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer les dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie (19 247 € en 2015). Cette dépense n'est pas retracée dans les dépenses relatives à l'action sociale mais intégrée aux charges techniques.
1 Conditions :
- ne pas avoir renoncé expressément au bénéfice de l'allocation supplémentaire ; - ne pas avoir la qualité de veuve de guerre ; - ne pas disposer de valeurs mobilières supérieures à 2 000 € (pour les aides exceptionnelles), à 5 000 € (pour les secours divers), à 7 000 € (pour l'amélioration de l'habitat), à 12 000 € (pour l'aide ménagère). 2 Dans la limite de 1 000 € sur 2 ans. Cette limite est de 1 200 € pour un couple d’allocataires du SASPA.
3 Le montant accordé est forfaitaire mais soumis à la production d'un justificatif de la dépense lors de la
première demande ainsi qu’après un changement d’adresse. 4 Le montant est forfaitaire.
Type d'aides diverses Plafond annuel par aide2
Chauffage 350 € 3
Santé (lunettes, soins dentaires, orthopédie, forfait hospitalier, téléassistance...)
600 €
Equipement ménager, mobilier 350 €
Obsèques conjoint (la moitié de ce montant pour le décès d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, du concubin)
350 €
Déménagement 350 € 4
Secours exceptionnel (vol, situation particulière de détresse) 350 €
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Du 1er janvier au 31 décembre 2015, le service gestionnaire a réglé des remboursements de services ménagers pour 169 bénéficiaires en moyenne par mois, 2 227 aides spécifiques et 34 aides habitat pour un montant total de 1 129 319,64 €, soit 56,47 % du montant maximum des ressources pouvant être affectées à l’action sociale. NOMBRE D’AIDES ET DEPENSES 2015
NOMBRE
DEPENSES (EN €)
bénéficiaires d’une aide ménagère 169 350 151,66
aides à l’amélioration de l’habitat 34 35 045,73
aides diverses 2 227 744 122,25
TOTAL
2 430 1 129 319,64
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RECLAMATIONS 2 989 affaires ont été traitées en 2015 contre 2 575 en 2014. La typologie des réclamations est similaire à celle des recours contentieux (cf. infra) et le ratio nombre de recours contentieux/nombre de réclamations est de 4% (4,2% en 2014 ; 5,8% en 2013 ; 4,2 % en 2012). RECOURS CONTENTIEUX Les recours contentieux sont dirigés contre les décisions de refus d’allocation, d’annulation des droits après enquête et de mise en recouvrement des trop-versés résultants de ces décisions. Ils sont de la compétence des juridictions de Sécurité sociale. Le nombre de recours portés devant ces juridictions se maintient à un niveau élevé (120 recours en 2015, 110 en 2014, 155 en 2013, 108 en 2012, 82 en 2011, 99 en 2010, 71 en 2009, 79 en 2008, 55 en 2007 et 26 en 2006). Il convient en outre de souligner le nombre important d’affaires qui ont fait l’objet d’un pourvoi en appel : 10 et en cassation : 7. Ces recours, liés aux conditions exigées pour bénéficier de l’allocation, se répartissent ainsi :
départ à l’étranger 40
ressources 29
détention d’un titre de séjour 29
inaptitude (TCI et TASS + TCI) 6
cumul avec un avantage 5
divers : non réponse à enquête, date d’effet du droit, condition d’âge 11 Les recours liés à la condition de résidence représentent ainsi plus de 50% des contentieux. Ils sont formés par des ressortissants de pays qui ne font pas partie de l’Union européenne. La part des contentieux relatifs à l’inaptitude continue à décroître, tandis que celle des recours portant sur l’appréciation des ressources est relativement stable. 107 jugements et arrêts ont été rendus en 2015.
84 sont favorables au régime,
23 sont défavorables. Le taux de décisions favorables reste à peu près stable : 78,5% en 2015 contre 79 % en 2014. La plupart des décisions rendues en 2015 en matière d’invalidité, de cumul et de ressources confirment le bien-fondé de la position du SASPA. En revanche certaines juridictions d’appel ont rendu s’agissant des conditions de résidence, des décisions défavorables à l’encontre desquelles un pourvoi en cassation a été formé. Concernant la répartition géographique des contentieux, près de 50% sont du ressort des juridictions de la région parisienne. L’autre moitié se répartit majoritairement entre les tribunaux des principales agglomérations : Lyon, Marseille, Toulouse, Nancy, Bordeaux.
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FRAUDE
Afin d’assurer une maitrise du risque de fraude, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes d’allocation, ainsi que sur leurs paiements.
Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :
- soit auprès de l’émetteur
- soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale)
- soit en échangeant les informations avec des administrations, organismes de sécurité sociale et établissements bancaires :
les services fiscaux (situation familiale, ressources)
la mairie (identité, adresse, situation familiale)
les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse des Dépôts engage désormais, sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale, des poursuites pénales à l’encontre des allocataires ou des tiers qui se sont rendus coupables d’actions destinées à obtenir indûment le bénéfice de prestations.
BILAN DES SANCTIONS EN 2015
En 2015, le SASPA a décidé de déposer une plainte contre 18 allocataires dont :
- 4 pour une fausse déclaration relative au contrôle de la condition de résidence sur le territoire français
- 6 pour un décès non déclaré avec utilisation par un tiers des allocations versées après le décès
- 2 pour une usurpation d’identité
- 6 pour des falsifications de pièces d’état civil
A la suite de ces dépôts de plainte, une peine de 2 ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt a d’ores-et-déjà été prononcée par les instances pénales en plus de la condamnation à verser au SASPA les allocations versées à tort. RECOUVREMENT DES CREANCES a) Constatation des créances :
Les créances constatées par le service gestionnaire résultent, soit de dispositions réglementaires, soit du versement indu de prestations.
Dans le premier cas, l’allocation versée à titre d'avance est recouvrée sur l'avantage contributif qui s'y substitue (articles D.814-28 ancien et D.815-18 du code de la sécurité sociale) ou sur les masses actives de la succession (articles L.815-12 ancien et L.815-13 du code de la sécurité sociale).
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Dans le second cas, les allocations ont été payées à tort du fait de la connaissance tardive d'informations génératrices de perte (de tout ou partie) du droit : modification des ressources, départ à l'étranger, décès.
La procédure de recouvrement employée est fonction de la nature de la créance définie ci-dessus :
par la voie de recouvrement amiable :
- auprès d'un organisme contributif ayant pris en charge un allocataire du SASPA,
- auprès du notaire chargé de la succession de l'ex-allocataire, essentiellement en matière d'allocation supplémentaire ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
par la voie extrajudiciaire (injonction de payer) ou de droit commun (répétition de l'indu), essentiellement au titre des arrérages versés en méconnaissance de la perte du droit au minimum vieillesse (notamment suite à décès ou non résidence).
Ces deux dernières procédures, qui s'appliquent lorsque le recouvrement ne peut être obtenu par la voie amiable, ne concernent qu'un nombre très limité d'affaires.
Les instances relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont également saisies, notamment lorsque le litige porte à la fois sur la modification du droit et sur la créance ainsi générée.
En 2015, les recettes correspondantes ont atteint :
6,72 M€ pour la récupération de l'allocation supplémentaire (article L.815-12 ancien) ou de l’ASPA (article L.815-13), soit une diminution de 15,5% par rapport à l'année 2014.
Le nombre d’ouvertures de créances : 355 contre 403 en 2014, est en baisse (-11,9%).
Le montant moyen de ces créances est en hausse : 25 472€ contre 20 968€ en 2014 (+21,5%).
L’encours total au 31 décembre 2015 est de 16,67 M€ pour 582 créances.
71% des créances ont été soldées dans leur année d’ouverture (indicateur COG).
1,48 M€ au titre des recouvrements suite à transferts (articles D.814-28 ancien et D.815-18). Ce montant est en hausse de 20,3%, les effets de l’opération RNCPS étant visibles en terme de récupération pour cette année.
En 2015, le nombre d’ouvertures, 231, est en baisse par rapport à 2014, 262, du fait de la fin du traitement du fichier RNCPS. Pour autant, les ouvertures de créances sur 2015 représentent un montant relativement stable, 2,13M€ contre 2,19M€ en 2014, rappelant aussi l’efficacité des procédures de transfert régulières.
1,6 M€ au titre de la répétition de l'indu (créances suite au non respect de la condition de résidence et créances suite à décès, essentiellement) : montant en hausse par rapport à 2014 (1,32 M€).
Les sommes recouvrées suite à trop versé après décès représentent 32,2 % de l’ensemble des sommes récupérées (contre 38,9 % en 2014).
Le nombre d’ouvertures de ces créances (décès) est de 937, en forte augmentation par rapport à l’année dernière (581). En 2015, le montant moyen de ces dernières s’établit à 708 €. Ce montant étant en légère diminution que pour l’année 2014 : 829 €.
Le montant total des sommes recouvrées en 2015 : 9,8 M€, est en baisse (- 6,7% par rapport à l’année précédente) en partie imputable à la diminution des enquêtes.
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b) Créances irrécouvrables / remises de dette :
- Allocations versées à tort, répétition de l'indu (article L815-11 du code de la sécurité sociale) :
280 dossiers, représentant un montant global de 1 723 745,71 €, ont fait l'objet de créances irrécouvrables, essentiellement en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de décision de justice (effacement des créances),
5 dossiers, représentant un montant de 3322,84 €, ont fait l'objet d’une remise de dette.
- Créances sur organismes (articles D.814-28 ancien et D.815-18 du code de la sécurité sociale) :
15 dossiers, représentant un montant de 49621,06 €, ont fait l'objet de créances irrécouvrables ; la majorité en raison de l'application de la prescription biennale (article L.355-3 du code de la sécurité sociale) dès lors que l'organisme n'a pas appliqué les règles en matière de subrogation et a payé le rappel disponible à l'intéressé au lieu de le réserver au profit du SASPA. Les autres abandons résultent du décès du débiteur et de l'absence d'actif,
Aucun dossier n’a fait l'objet d’une remise de dette.
Pour information, la remise gracieuse est le plus souvent fondée sur l’état de gêne du débiteur, mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La remise gracieuse doit résulter d’une demande explicite du débiteur et libère définitivement le redevable.
A contrario, l’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable des créances irrécouvrables. On ne peut y recourir qu’en cas d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs et lorsque toutes les procédures de recouvrement possibles sont restées sans effet. Cette opération ne libère pas pour autant le débiteur, le recouvrement devant être réactivé si la personne revient à meilleure fortune.
- Créances relatives à la récupération sur successions de l'allocation supplémentaire ou de l’ASPA (articles L.815-12 ancien et L.815-13 du code de la sécurité sociale) : 9 dossiers, représentant un montant de 127 832,33 €, ont fait l'objet de créances irrécouvrables.
Aucun dossier n’a fait l’objet d’une remise de dette.
RETENUES ET OPPOSITIONS Les oppositions émanant de tiers habilités résultent soit d’avis à tiers détenteurs (ATD) de l’administration fiscale, soit de décisions des juridictions civiles, soit d’oppositions administratives. Le recouvrement s’effectue selon les quotités saisissables prévues par le code du travail (articles R.3252-2 et suivants du code du travail auxquels renvoie l’article L815-10 du code de la sécurité sociale).
Au 31 décembre 2015, on dénombrait 1 065 oppositions en cours toutes natures confondues.
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FFRRAAIISS DDEE GGEESSTTIIOONN
En sa qualité de gestionnaire sous mandat, la Caisse des dépôts affecte des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes informatiques (spécifiques et/ou communs) à la gestion du SASPA.
En contrepartie, elle perçoit une rémunération payable par acomptes trimestriels basés sur les derniers frais administratifs connus, le solde étant régularisé, l'année suivante, sur production de la facture définitive.
En 2015, les frais administratifs provisoires du SASPA s’élèvent à 9,35 M€, stables par rapport à 2014.
RATIO FRAIS ADMINISTRATIFS / PRESTATIONS LEGALES VIEILLESSE DE DROIT DIRECT
2015 2014
9 348 000 9 353 000
592 984 779 593 053 311
EVOLUTION DU RATIO
droit direct
- Frais administratifs CDC
- Prestations légales vieillesse de
Frais administratifs CDC1,58%
Prestations1,58%
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EVOLUTION DU RATIO FRAIS ADMINISTRATIFS/PRESTATIONS DE 2005 à 2015
On peut noter une baisse sensible du ratio Frais administratifs/Prestations sur la période, à l’exception de l’exercice 2005 en raison de l’investissement relatif à la mise en œuvre de la réforme du minimum vieillesse. Le relèvement de 2007 à 2010 traduit l’impact de la mise en œuvre de la réforme de la résidence mais également l’effet du relèvement du taux de contribution retraite de 33% en 2006 à 74,6% en 2014. Il y a lieu de noter la baisse sensible du ratio de 2010 à 2012 pour tenir compte de l’adaptation des modalités de contrôle de la résidence et ce, malgré l’impact de la mise en œuvre de la réforme 2010. L’évolution stable depuis 2012 est notamment justifiée par la prise en compte des coûts liés au projet de refonte de l’outil de paiements, dans un contexte de baisse des ETP mobilisés, mais également par la baisse des prestations versées dues à des suspensions de versements du fait d’une politique de contrôles de plus en plus efficace.
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SSTTAATTIISSTTIIQQUUEESS DDEEMMOOGGRRAAPPHHIIQQUUEESS
Au 31 décembre 2015, la population du SASPA
- s'élevait à :
68 872 allocataires (68 999 en 2014 soit une baisse de 0,2 %)
- et présentait les principales caractéristiques suivantes :
65,7 % d'allocataires de sexe féminin (66,1 % en 2014),
51,6 % de célibataires (52,1 % en 2014),
34,7 % de non nationaux (23 931) dont :
- 3,7 % de ressortissants européens (3,8 % en 2014; 3,4 % en 2013) - 30,9 % d’étrangers hors espace économique européen (30,8 % en 2014; 31,2 % en
2013)
72,1 % d'allocataires de moins de 80 ans.
Par ailleurs, en 2015, l'espérance de vie des personnes de plus de 60 ans s'établissait à :
82,9 ans pour les hommes,
87,3 ans pour les femmes
(Source INSEE, résultats provisoires).
La moyenne d'âge des bénéficiaires des allocations est de 74,4 ans
- Hommes : 72,6 ans
- Femmes : 75,3 ans
La répartition par types d'avantages était la suivante :
35 821 allocations servies au titre de l’ASPA (article L.815-1).
32 789 allocations spéciales servies en application de l’article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale dont 32 066 auxquelles est rattachée l’allocation supplémentaire (article L.815-2 ancien).
125 allocations spéciales servies (article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale) à des allocataires titulaires d’un avantage européen, dont 123 assorties de l'allocation supplémentaire.
137 allocations supplémentaires servies (article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale) en complément du seul avantage européen.
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ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE
DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-
2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
AIN 1 116 71 187 136 60 196 252 131 383
AISNE 2 151 64 215 161 59 220 312 123 435
ALLIER 3 128 88 216 139 107 246 267 195 462
ALPES DE HAUTES PROVENCE
4 35 21 56 38 18 56 73 39 112
HAUTES ALPES 5 26 23 49 22 21 43 48 44 92
ALPES MARITIMES 6 360 227 587 422 182 604 782 409 1 191
ARDECHE 7 69 54 123 96 49 145 165 103 268
ARDENNES 8 69 44 113 56 24 80 125 68 193
ARIEGE 9 38 37 75 42 20 62 80 57 137
AUBE 10 102 81 183 110 45 155 212 126 338
AUDE 11 101 72 173 132 45 177 233 117 350
AVEYRON 12 67 52 119 88 40 128 155 92 247
BOUCHES DU RHÔNE 13 937 666 1 603 966 409 1 375 1 903 1 075 2 978
CALVADOS 14 117 87 204 186 90 276 303 177 480
CANTAL 15 49 31 80 67 24 91 116 55 171
CHARENTE 16 110 81 191 126 68 194 236 149 385
CHARENTE MARITIME 17 147 129 276 163 64 227 310 193 503
CHER 18 96 76 172 139 62 201 235 138 373
CORREZE 19 58 59 117 62 46 108 120 105 225
CORSE DU SUD 2A 47 50 97 142 67 209 189 117 306
HAUTE CORSE 2B 79 61 140 182 84 266 261 145 406
CÔTE D'OR 21 108 64 172 105 49 154 213 113 326
CÔTE D'ARMOR 22 155 144 299 171 94 265 326 238 564
CREUSE 23 33 53 86 35 30 65 68 83 151
DORDOGNE 24 139 143 282 176 108 284 315 251 566
DOUBS 25 105 63 168 125 47 172 230 110 340
DRÔME 26 127 87 214 134 70 204 261 157 418
EURE 27 128 90 218 97 59 156 225 149 374
EURE ET LOIR 28 82 81 163 100 78 178 182 159 341
FINISTERE 29 166 115 281 213 87 300 379 202 581
GARD 30 205 148 353 205 87 292 410 235 645
HAUTE GARONNE 31 381 298 679 449 191 640 830 489 1 319
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ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE (SUITE)
DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
GERS 32 44 63 107 59 39 98 103 102 205
GIRONDE 33 412 289 701 437 209 646 849 498 1 347
HERAULT 34 303 185 488 373 149 522 676 334 1 010
ILLE ET VILAINE 35 214 208 422 294 130 424 508 338 846
INDRE 36 62 52 114 62 32 94 124 84 208
INDRE ET LOIRE 37 150 112 262 160 76 236 310 188 498
ISERE 38 216 149 365 239 100 339 455 249 704
JURA 39 47 29 76 53 23 76 100 52 152
LANDES 40 67 50 117 102 39 141 169 89 258
LOIR ET CHER 41 63 75 138 66 46 112 129 121 250
LOIRE 42 166 110 276 164 66 230 330 176 506
HAUTE LOIRE 43 49 39 88 83 36 119 132 75 207
LOIRE ATLANTIQUE 44 289 189 478 300 116 416 589 305 894
LOIRET 45 165 99 264 153 70 223 318 169 487
LOT 46 40 36 76 42 21 63 82 57 139
LOT ET GARONNE 47 107 79 186 115 54 169 222 133 355
LOZERE 48 38 65 103 40 30 70 78 95 173
MAINE ET LOIRE 49 167 127 294 203 95 298 370 222 592
MANCHE 50 108 94 202 131 70 201 239 164 403
MARNE 51 118 73 191 121 43 164 239 116 355
HAUTE MARNE 52 64 36 100 50 21 71 114 57 171
MAYENNE 53 53 42 95 85 37 122 138 79 217
MEURTHE ET MOSELLE 54 184 145 329 179 73 252 363 218 581
MEUSE 55 53 40 93 39 12 51 92 52 144
MORBIHAN 56 144 116 260 165 78 243 309 194 503
MOSELLE 57 245 147 392 224 77 301 469 224 693
NIEVRE 58 83 56 139 73 44 117 156 100 256
NORD 59 750 447 1 197 624 229 853 1 374 676 2 050
OISE 60 167 156 323 176 118 294 343 274 617
ORNE 61 62 69 131 80 57 137 142 126 268
PAS DE CALAIS 62 355 273 628 327 175 502 682 448 1 130
PUY DE DÔME 63 100 77 177 137 55 192 237 132 369
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ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE (SUITE)
DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
PYRENEES ATLANTIQUES 64 173 117 290 171 85 256 344 202 546
HAUTES PYRENEES 65 76 54 130 76 45 121 152 99 251
PYRENEES ORIENTALES 66 116 114 230 145 75 220 261 189 450
BAS RHIN 67 480 252 732 366 130 496 846 382 1 228
HAUT RHIN 68 231 133 364 211 81 292 442 214 656
RHÔNE 69 587 335 922 559 217 776 1 146 552 1 698
HAUTE SAÔNE 70 62 48 110 85 28 113 147 76 223
SAÔNE ET LOIRE 71 133 90 223 165 80 245 298 170 468
SARTHE 72 204 153 357 209 103 312 413 256 669
SAVOIE 73 50 41 91 83 35 118 133 76 209
HAUTE SAVOIE 74 106 65 171 109 33 142 215 98 313
PARIS 75 1 055 558 1 613 1158 387 1 545 2 213 945 3 158
SEINE MARITIME 76 362 178 540 322 148 470 684 326 1 010
SEINE ET MARNE 77 442 246 688 560 152 712 1 002 398 1 400
YVELINES 78 401 178 579 401 155 556 802 333 1 135
DEUX SEVRES 79 73 92 165 104 56 160 177 148 325
SOMME 80 179 121 300 166 77 243 345 198 543
TARN 81 96 87 183 109 68 177 205 155 360
TARN ET GARONNE 82 113 103 216 101 41 142 214 144 358
VAR 83 232 139 371 284 111 395 516 250 766
VAUCLUSE 84 115 82 197 140 54 194 255 136 391
VENDEE 85 105 81 186 125 66 191 230 147 377
VIENNE 86 109 113 222 126 66 192 235 179 414
HAUTE VIENNE 87 138 134 272 118 75 193 256 209 465
VOSGES 88 83 71 154 93 53 146 176 124 300
YONNE 89 101 93 194 103 61 164 204 154 358
TERRITOIRE DE BELFORT 90 36 27 63 24 14 38 60 41 101
ESSONNE 91 530 229 759 464 177 641 994 406 1 400
HAUTS DE SEINE 92 666 273 939 684 216 900 1 350 489 1 839
SEINE SAINT DENIS 93 1 185 579 1 764 1113 326 1 439 2 298 905 3 203
VAL DE MARNE 94 737 300 1 037 740 229 969 1 477 529 2 006
VAL D'OISE 95 713 312 1 025 777 255 1 032 1 490 567 2 057
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ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE (SUITE)
DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
GUADELOUPE 971 574 385 959 568 177 745 1 142 562 1 704
MARTINIQUE 972 293 204 497 626 217 843 919 421 1 340
GUYANE 973 545 204 749 323 137 460 868 341 1 209
REUNION 974 1 175 651 1 826 1325 543 1 868 2 500 1 194 3 694
TOTAL ALLOCATAIRES
21 892 13 929 35 821 23 374 9 677 33 051 45 266 23 606 68 872
* dont 137 allocations supplémentaires seules servies en complément d'un avantage européen
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NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR DEPARTEMENT
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ETAT DES ALLOCATAIRES D’UN AVANTAGE EUROPEEN PAR SEXE ET AGE
AGES
Allocations
spéciales
(L.814-2 ) majorées
de l'allocation
supplémentaire
TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
MOINS DE 65 ANS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DE 65 ANS à 69 ANS 0 0 0 1 0 1 0 0 0 1 0 1
DE 70 ANS à 74 ANS 0 0 0 6 7 13 8 6 14 14 13 27
DE 75 ANS à 79 ANS 0 0 0 24 9 33 16 8 24 40 17 57
DE 80 ANS à 84 ANS 1 0 1 25 8 33 31 7 38 57 15 72
DE 85 ANS à 89 ANS 1 0 1 16 3 19 28 7 35 45 10 55
DE 90 ANS à 94 ANS 0 0 0 16 1 17 13 2 15 29 3 32
DE 95 ANS à 99 ANS 0 0 0 6 0 6 4 1 5 10 1 11
100 ANS ET PLUS 0 0 0 1 0 1 6 0 6 7 0 7
TOTAL
ALLOCATAIRES 2 0 2 95 28 123 106 31 137 203 59 262
Allocations
supplémentaires
rattachées à un
avantage européen
Allocations
spéciales seules
(L.814-2 )
0
10
20
30
40
50
60
70
80
MOINS DE 65 ANS DE 65 ANS à 69 ANS DE 70 ANS à 74 ANS DE 75 ANS à 79 ANS DE 80 ANS à 84 ANS DE 85 ANS à 89 ANS DE 90 ANS à 94 ANS DE 95 ANS à 99 ANS 100 ANS ET PLUS
Représentation par âge des allocataires titulaires d'un avantage européen au 31 décembre 2015
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 27 -
ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET AGE
AGES ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
MOINS DE 65 ANS 4 258 3 502 7 760 0 0 0 4 258 3 502 7 760
DE 65 ANS à 69 ANS 9 417 6 339 15 756 762 544 1 306 10 179 6 883 17 062
DE 70 ANS à 74 ANS 4 144 2 096 6 240 4 175 2 382 6 557 8 319 4 478 12 797
DE 75 ANS à 79 ANS 1 944 967 2 911 6 298 2 809 9 107 8 242 3 776 12 018
DE 80 ANS à 84 ANS 1 159 681 1 840 5 484 2 234 7 718 6 643 2 915 9 558
DE 85 ANS à 89 ANS 606 240 846 3 765 1 109 4 874 4 371 1 349 5 720
DE 90 ANS à 94 ANS 260 84 344 2 048 466 2 514 2 308 550 2 858
DE 95 ANS à 99 ANS 88 18 106 654 115 769 742 133 875
100 ANS ET PLUS 16 2 18 188 18 206 204 20 224
TOTAL
ALLOCATAIRES 21 892 13 929 35 821 23 374 9 677 33 051 45 266 23 606 68 872
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
MOINS DE 65
ANS
DE 65 ANS à 69
ANS
DE 70 ANS à 74
ANS
DE 75 ANS à 79
ANS
DE 80 ANS à 84
ANS
DE 85 ANS à 89
ANS
DE 90 ANS à 94
ANS
DE 95 ANS à 99
ANS
100 ANS ET PLUS
Représentation par âge des allocataires au 31 décembre 2015
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 28 -
REPARTITION DE L’EFFECTIF DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET PAR TRANCHE D’AGE
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
MOINS DE 65ANS
DE 65 ANS à69 ANS
DE 70 ANS à74 ANS
DE 75 ANS à79 ANS
DE 80 ANS à84 ANS
DE 85 ANS à89 ANS
DE 90 ANS à94 ANS
DE 95 ANS à99 ANS
100 ANS ETPLUS
HOMMES
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
MOIN S D E 65
AN S
DE 65 ANS à 69
AN S
DE 70 ANS à 74
AN S
DE 75 ANS à 79
AN S
DE 80 ANS à 84
AN S
DE 85 ANS à 89
AN S
DE 90 ANS à 94
AN S
DE 95 ANS à 99
AN S
100 ANS ET
PLUS
FEMMES
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 29 -
ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET QUALITE CIVILE
QUALITE CIVILE ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL
F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL
CELIBATAIRES 10 091 7 635 17 726 12 153 5 636 17 789 22 244 13 271 35 515
MARIE(E)S 3 285 4 723 8 008 1 466 2 843 4 309 4 751 7 566 12 317
VEUF(VE)S 5 314 476 5 790 7 177 646 7 823 12 491 1 122 13 613
DIVORCE(E)S 1 851 577 2 428 1 574 259 1 833 3 425 836 4 261
SEPARE(E)S 1 351 518 1 869 1 004 293 1 297 2 355 811 3 166
TOTAL
ALLOCATAIRES21 892 13 929 35 821 23 374 9 677 33 051 45 266 23 606 68 872
CELIBATA IRES
51%
MARIE(E)S
18%
VEUF(VE)S
20%
DIVORCE(E)S
6%
SEPARE(E)S
5%
Ensemble de la population par qualité civileau 31 décembre 2012
CELIBATA IRES
51%
MARIE(E)S
18%
VEUF(VE)S
20%
DIVORCE(E)S
6%
SEPARE(E)S
5%
Ensemble de la population par qualité civileau 31 décembre 2015
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 30 -
ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET QUALITE CIVILE
CELIBATA IRES
51%
MARIE(E)S
8%
VEUF(VE)S
30%
DIVORCE(E)S
7%
SEPARE(E)S
4%
Qualité civile de la population féminine
CELIBATA IRES
57%MARIE(E)S
32%
VEUF(VE)S
6%
DIVORCE(E)S
2%
SEPARE(E)S
3%
Qualité civile de la population masculine
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 31 -
EEVVOOLLUUTTIIOONN EETT PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS
L'article 14 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que le gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
En conséquence, ce rapport :
1) retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations servies par le SASPA et les moyens de leur financement ;
2) détaille les prévisions de produits et de charges du SASPA pour l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de produits et de charges pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées par l'Etat ou par d'autres régimes.
Les prévisions 2016 à 2020 ont été élaborées en fonction des éléments connus mi-mai 2016 :
Pour 2016 et 2017, la revalorisation des allocations au 1er avril est fixé respectivement à 0,1% et 0,2%. Pour la période 2018-2020, la revalorisation des allocations est fixée respectivement à 1%, 1,4% et 1,75% conformément au niveau de revalorisation retenu par la direction de la sécurité sociale.
Les modalités de rémunération reprennent le projet de Convention d’Objectifs et de gestion (COG) 2015-2018 prévue par les articles R.135.10 et D.815-16 du code de la sécurité sociale.
Les éléments majeurs retenus pour l’élaboration des prévisions sont les suivants :
Nouveaux allocataires :
Le nombre des demandes intègre l’impact :
de la suppression de la majoration pour conjoint à charge, à compter du 1er janvier 2011, et de la possibilité pour les conjoints à charge d’un pensionné d’un régime contributif (autre qu’un régime spécial) de solliciter auprès du SASPA le bénéfice de l’ASPA (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).
du relèvement progressif (jusqu’à 62 ans), à compter du 1er juillet 2011, de l’âge d’éligibilité à l’ASPA des postulants inaptes au travail (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui accélère le calendrier du relèvement de l’âge) ;
de la modification des conditions de détention des titres de séjour nécessaires, pour bénéficier des allocations du SASPA, par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Taux annulations décès :
le nombre d’annulations a été calculé par référence aux tables de mortalité de la population française.
Frais de gestion : Le montant pris en compte pour 2016 correspond au budget 2016 du projet de COG 2015-2018, y compris la réserve de 150K€ pour imprévus.
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- 32 -
- Evolution sur les 10 dernières années
EFFECTIFS
SASPA ASV + Alloc. supplém.
723 32 330
823 35 541
936 38 937
1 066 42 743
1 181 46 329
1 334 50 119
1 509 54 508
1 687 59 419
1 847 64 350
1 981 68 043
1 937 67 165
1 938 66 632
1 975 65 687
2 327 64 144
2 205 64 149
2 506 64 425
MASSES FINANCIERES (en euros)
CHARGES PRODUITS
2015* 626520698 626520698
624 929 019
628 995 762
* conformément au PCUOSS, les produits sur transferts divers entre organismes de Sécurité Sociale sont maintenant
enregistrés en diminution des prestations légales vieillesse, et non plus en comptes de produits (produits techniques :
transferts divers entre organismes de Sécurité Sociale).
1999 66 931
2008
624 929 019
2004 68 570
2003 67 662
2006
19 461
70 803
23 980
27 018
9 697
2008 533 521 040
2007
2006
2005
2004
502 807 881
486 629 891
459 044 5412003
490 964 774
2002 66 471
2010*
551 250 180
ANNEES
601 450 125
514 532 914
2012* 622 926 306
572 383 982
2011*
2014*
2000 66 354
622 926 306
551 365 153
572 422 984
70 860 14 843
2013*
2009
2007 70 565
2009
628 995 762
601 450 125
2005 69 102
70 024
4 368
2010 70 914
70 827
2013 70 162
ASV seule
71 4902011
30 2892014
2015 68 872 35 821
ANNEESEFFECTIFS au 31
décembre
2012
68 999 32 635
459 880 257
534 330 674
503 579 772
491 488 023
487 545 026
515 326 177
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 33 -
BAREMES
01/04/2016 01/04/2015 01/10/2014 01/04/2014 01/04/2013 01/04/2012 01/04/2011 01/04/2010 01/04/2009 01/01/2008 01/012007
Personne seule 9 609,60 9 600,00 9 600,00 9 503,89 9 447,17 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 125,59 7 537,30 7 455,30
Membre d'un couple
(marié, concubin,
pacsé)
7 459,45 7 452,00 7 452,00 7 377,67 7 333,56 7 239,55 7 090,65 -0,01 -0,01 6 760,64 6 687,08
Allocation spéciale 3 383,32 3 379,95 3 379,95 3 379,95 3 359,80 3 316,69 3 248,49 0,00 0,00 3 097,31 3 063,62
Allocation
supplémentaire
Personne seule 6 226,27 6 220,05 6 220,05 6 123,94 6 087,41 6 009,29 5 658,85 5 325,72 4 972,29 4 439,98 4 391,68
Membre d'un couple 4 076,13 4 072,05 4 072,05 3 997,68 3 973,84 3 922,86 3 842,16 0,03 0,03 3 663,31 3 623,45
Plafonds de
ressources
Personne seule 9 609,60 9 600,00 9 600,00 9 503,89 9 447,21 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 309,27 7 719,52 7 635,53
Couple 14918,9 14 904,00 14 904,00 14 755,33 14 667,33 14 479,10 14 181,30 13 889,62 0,00 13 521,27 13 374,16
ASPA
Conditions d'accès : - ouverture, en 1992, aux réfugiés et apatrides ; - à compter du 13 mai 1998, aux étrangers pouvant justifier de leur résidence en France ; - à compter du 13 mai 1998, aux bénéficiaires d'une pension européenne ; - mise en place d'une allocation unique : l'ASPA, à compter du 1/01/2007; le paiement de l'ASV (L814-1 et L814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'AS (L815-2 ancien du code de la sécurité sociale)) est maintenu en faveur des anciens bénéficiaires ; - relèvement progressif (jusqu'à 62 ans, à compter du 1er juillet 2011, de l'âge d'éligibilité à l'ASPA des postulants inaptes au travail) ; - à compter du 23/12/2011, modification de la condition de régularité sur le territoire (10 ans) pour les personnes de nationalité étrangère (article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012).
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 34 -
PREVISIONS DES CHARGES ET PRODUITS 2016-2020
Norme PCUOSS 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CHARGES
ARRERAGES (en €) 593 053 311 592 984 779 594 297 394 596 177 126 602 989 493 613 198 210 625 691 528
-0,5% 0,0% 0,2% 0,3% 1,1% 1,7% 2,0%
L814-1 323 290 692 295 706 153 271 235 214 243 908 705 218 547 929 194 441 367 171 006 566
L814-2 1 520 212 1 343 698 1 202 705 1 081 494 969 002 862 074 758 125
ASPA 268 242 407 295 934 927 321 859 475 351 186 927 383 472 562 417 894 769 453 926 837
Action Sociale 1 182 533 1 129 320 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000
Frais administratifs 9 353 381 9 348 000 9 528 000 9 498 000 9 490 000 9 406 000 9 406 000
2,3% -0,1% 1,9% -0,3% -0,1% -0,9% 0,0%
Frais de banque (lettres chèques) 4 432 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400
Commission de gestion 92 0 - - - - - -
Total Frais de gestion 9 357 904 9 349 399 9 529 400 9 499 400 9 491 400 9 407 400 9 407 400
Autres frais 12 695 389 14 370 602 11 105 889 15 107 782 3 109 754 3 111 899 3 114 051
Inaptitude (contrôle médical) 3 898 3 443 3 500 3 600 3 700 3 800 3 900
Tutelle 11 370 055 12 351 574 1 000 000 - - - -
Contentieux 39 558 78 187 79 800 81 400 83 000 84 700 86 400
Pertes sur créances irrécouvrables 1 261 979 1 901 199 10 000 000 15 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000
Remise de dettes 777 16 435 3 323 3 323 3 323 3 323 3 323
Autres charges techniques 47 517 - - - - -
Participation à l'APA 19 075 19 247 19 266 19 459 19 731 20 077 20 428
Dotation aux Provisions 8 639 190 8 686 599 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
Charges Financières - - - - - - -
Impôts sur les revenus financiers 691 - - - - - -
TOTAL CHARGES 624 929 019 626 520 698 618 032 683 623 884 308 618 690 647 628 817 510 641 312 979
PRODUITS 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produits Techniques 589 865 346 589 107 609 589 400 717 591 280 449 598 092 816 608 301 533 620 794 851
Transferts entre organismes de Sécurité Sociale 589 865 346 589 107 609 589 400 717 591 280 449 598 092 816 608 301 533 620 794 851
Majoration art. L814-2 125 030 99 779 86 883 77 389 68 578 60 203 52 061
Allocations spéciales 124 162 812 112 796 522 102 103 795 91 737 070 82 514 668 73 475 186 64 687 600
Allocations supplémentaires L815-2 196 623 665 179 579 192 165 381 831 148 570 263 131 704 368 116 538 735 101 795 712
SASPA 267 771 307 295 502 795 320 728 209 349 795 727 382 705 202 417 127 409 453 159 477
Action Sociale 1 182 533 1 129 320 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000
Divers Produits Techniques 29 238 591 30 844 858 18 631 966 17 603 859 17 597 831 17 515 977 17 518 128
Récupérations sur succession 8 450 241 9 042 492 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000
Frais de gestion L815-2 - - - - - - -
Frais de Gestion ASPA - - - - - - -
Frais de gestion CDC 9 355 717 9 349 399 9 529 400 9 499 400 9 491 400 9 407 400 9 407 400
Produits en compensation de charges 11 387 786 12 428 561 1 102 566 104 459 106 431 108 577 110 728
Frais de procédure Récupérés 8 434 23 735 - - - - -
Divers autres produits techniques 36 413 671 - - - - -
Autres frais - - - - - - -
Reprises sur Provisions Techniques 5 822 203 6 568 231 10 000 000 15 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000
Pour charges techniques hors droits constatés - - - - - - -
Pour dépréciation des actifs circulants 5 822 203 6 568 231 10 000 000 15 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000
Produits Financiers 2 879 - - - - - -
Produits Exceptionnels - - - - - - -
Produits Exceptionnels sur opérations de gestion - - - - - - -
Reprises provisions et transferts de charges - - - - - - -
TOTAL PRODUITS 624 929 019 626 520 698 618 032 683 623 884 308 618 690 647 628 817 510 641 312 979
Réalisation Prévisions Tendances
Réalisation Prévisions Tendances
Les pertes sur créances irrécouvrables correspondent aux créances abandonnées dans l’année sur les arrérages versés à tort et aux remises de dettes accordées. Dans le cadre de la nouvelle COG du SASPA 2015-2018, il est prévu d’apurer le stock des créances irrécouvrables. La prévision retient les hypothèses de 10 millions d’euros en 2016 et 15 millions d’euros en 2017. Conformément au PCUOSS, les remboursements sur autres prestations sont enregistrés dorénavant dans les comptes en diminution des prestations légales vieillesse, et non plus en comptes de produits (produits techniques : transferts divers entre organismes de Sécurité Sociale). L’avenant 2016 n°1 à la convention entre le FSV et le SASPA, relatif aux acomptes de l’année 2016, fixe la contribution du FSV à 624 000 000 €.
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- 35 -
EFFECTIFS ET MONTANTS DETAILLES PAR TYPE D’ALLOCATION POUR LA PERIODE DE
PREVISION 2016-2017
2016
L.814-1 L.814-2
L.815-1
ASPA Total
moyen * 31 207 249 37 445 68 901
dont
Effectif ASV seule 686 2 688
AS seule 130 130
ASV+AS 30 521 117 30 638
ASPA 37 445 37 445
Arrérages ASV 101 791 360 86 883 101 878 243
Arrérages AS
169 443 854 1 115 822 170 559 675
Arrérages ASPA 321 859 475 321 859 475
TOTAL ARRERAGES 271 235 214 1 202 705 321 859 475 594 297 394
2017
L.814-1 L.814-2
L.815-1
ASPA Total
moyen * 28 082 224 40 748 69 054
dont
Effectif ASV seule 617 2 619
AS seule 117 117
ASV+AS 27 464 105 27 569
ASPA 40 748 40 748
Arrérages ASV 91 544 380 77 389 91 621 769
Arrérages AS
152 364 325 1 004 105 153 368 430
Arrérages ASPA 351 186 927 351 186 927
TOTAL ARRERAGES 243 908 705 1 081 494 351 186 927 596 177 126
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- 36 -
ELEMENTS DETAILLES RETENUS POUR LA PERIODE DE PREVISION 2016-2020
- Evolution de l’effectif moyen annuel des allocataires : En 2015, le nombre moyen d’allocataires du SASPA a diminué de -0,5%, suite à une baisse de -1,7% en 2014.
L’évolution de l’effectif tient compte de la prévision des nouvelles allocations et d’un niveau d’annulations stable. Elle retient une hausse du taux d’évolution des allocataires de 0,1% en 2016 suivie d’une hausse de 0,2% en 2017 marquée par la fin du décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour les inaptes lié à la réforme de 2010 (24 mois à partir de 2015).
Définitif Prévision Tendance
Prévisions 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Effectif au 31/12 68 999 68 872 68 931 69 178 69 493 69 794 70 074
Effectif moyen annuel 69 210 68 862 68 901 69 054 69 336 69 643 69 935
Evolution -1,7% -0,5% 0,1% 0,2% 0,4% 0,4% 0,4%
Nombre de nouveaux allocataires 3 956 4 805 5 229 5 427 5 512 5 512 5 512
Evolution -15,7% 21,5% 8,8% 3,8% 1,6% 0,0% 0,0%
Nombre de sorties 5 119 4 932 5 170 5 180 5 197 5 211 5 232
Evolution -4,4% -3,7% 4,8% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4%
- Taux annuel de revalorisation de la prestation
En 2015, l’allocation pour personne seule et pour couple n’a pas été revalorisée au 1er avril en raison de la faible inflation et de la revalorisation exceptionnelle de 1,01% au 1er octobre 2014.
Pour 2016 et 2017, la revalorisation des pensions est fixée respectivement à +0,1 % au 1er avril 2016 et +0,2 % au 1er avril 2017, conformément aux hypothèses retenues par la direction de la sécurité sociale, soit un effet annuel de 0,1% en 2016.
Définitif Prévision Tendance
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Revalorisation personnes seules 1.04 : 0% 1.04 : 0,1% 1.04 : 0,2% 1.04 : 1%
1.04 : 1,4%
1.04 : 1,75%
Effet annuel 0,91% 0,08% 0,18% 0,80% 1,30% 1,66%
Revalorisation couples 1.04 : 0% 1.04 : 0,1% 1.04 : 0,2% 1.04 : 1% 1.04 : 1,4%
1.04 : 1,75%
Effet annuel 0,91% 0,08% 0,18% 0,80% 1,30% 1,66%
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- 37 -
- Taux de service
2015
Taux de service annuel
L814-1
ASV 98,5%
AS 91,8%
L814-2
ASV 23,9%
AS 75,4%
ASPA 91,9%
Les taux de service sur la période de prévision reprennent les taux 2015, plus faibles qu’en 2014 pour l’allocation spéciale et plus importants pour l’ASPA.
o 98,5 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;
o 91,8 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;
o 23,9 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;
o 75,4 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;
o 91,9% pour l’ASPA servie au titre de l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale.
- Action sociale :
L’article D.815-10 du code de la sécurité sociale (CSS) fixe le montant des ressources affectées à l’action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d’arrérages des allocations spéciales (article L.814-1 ancien du CSS) et des allocations de solidarité aux personnes âgées (article L.815-1 du CSS) payées par le service. Ce dispositif permet d’accorder aux bénéficiaires du SASPA, sous certaines conditions, des aides et secours à titre exceptionnel.
Le projet de COG 2015-2018 prévoit qu’à compter de 2016, l’évolution annuelle du budget dédié à l’action sociale correspondra à celle retenue pour l’action sociale de la CNAV complétée de l’écart d’évolution des allocataires entre la CNAV et le SASPA, appliquée sur la base des dépenses engagées sur l’action sociale en 2015.
Définitif
Prévision Tendance
En Millions d’euros 2014 2015
2016 2017 2018 2019 2020
Action sociale hors frais de gestion
1,2 1,1
1,1 1,1 1,1 1,1 1,1
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- 38 -
- Frais de gestion
Les frais administratifs 2015 du SASPA s’élèvent à 9,4 millions d’euros, en baisse de -0,1% par rapport à 2014 (9,4 millions d’euros).
Définitif Prévision Tendance
En Millions d’euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Frais administratifs 9,4 9,4 9,5 9,5 9,5 9,4 9,4
L’évolution des frais de gestion sur la période repose sur une hypothèse de progression des frais égale à l’inflation, avec un nombre d’ETP en baisse de 1,2% et une réserve pour imprévus de 150k€ à compter de 2016 conformément au projet de convention d’objectifs et de gestion 2015-2018.
- Frais de tutelle
En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le SASPA a mis en œuvre en 2009 la réforme du financement des mesures de protection des majeurs. Au titre de l’allocation supplémentaire et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, conformément aux articles L.361-1 et R.361-2 du code de l’action sociale et des familles, le SASPA participait au financement de l’ensemble des mesures de protection (tutelle, curatelle, mesure d’accompagnement judiciaire [exemple : tutelle aux prestations sociales adultes]…).
En application du décret n°2015-1864, le financement du dispositif de protection juridique des majeurs est transféré à l’Etat à compter du 1er janvier 2016.
Définitif
Prévision Tendance
En Millions d’euros 2014 2015
2016 2017 2018 2019 2020
Frais mandataires judiciaires
11,4 12,4
1 0 0 0 0
En 2015, les frais de tutelle ont augmenté de 8,6%.
Les frais de mandataires judiciaires correspondant aux régularisations pour exercice antérieur et reliquats sont estimés à un million d’euros pour 2016 puis deviennent nuls suite à l’application du décret n°2015-1864.
- Récupérations sur succession :
En 2015, le montant des récupérations sur succession s’élève à 9M€, soit une augmentation de 7%.
La prévision 2016 à 2017 tient compte du recouvrement sur succession de janvier à avril 2016.
Définitif
Prévision Tendance
En Millions d’euros 2014 2015
2016 2017 2018 2019 2020
Récupération sur succession
8,4 9,0
8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
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- 39 -
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S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 40 -
- II -
Bilan ........................................................................................................................................ 41 Compte de résultat ................................................................................................................. 43 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 45 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 47 Résultat et réserves
Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 49 L'annexe comptable
Principes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques .............................................. 50
Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 53
Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 55
Flux de trésorerie ...................................................................................................................... 58 L’audit des comptes ............................................................................................................... 59
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BILAN ACTIF
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 41 -
(en euros)
2014
Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 43 301 206 28 561 144 14 740 062 12 013 598
CREANCES D'EXPLOITATION
Créances cotisants et comptes rattachés
Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 4 482 877 2 846 453 1 636 424 1 386 193
Autres créances
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
Banques 6 425 889 6 425 889 6 226 355
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
54 209 972 31 407 596 22 802 376 19 626 147
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
54 209 972 31 407 596 22 802 376 19 626 147
ACTIF CIRCULANT
TOTAL GENERAL
2015 Rubriques
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BILAN PASSIF
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 42 -
(en euros)
Dotation et apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementaires
Autres réserves
Report à nouveau 594 233 594 233
RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
COTISANTS CREDITEURS
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 600 4 200
Dettes sur prestataires 3 072 207 3 639 227
Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 19 114 431 15 388 211
Autres dettes 15 905 276
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES 22 208 143 19 031 914
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 22 802 376 19 626 147
Rubriques 2015 2014
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COMPTE DE RESULTAT (en liste)
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 43 -
(en euros)
Cotisations, impôts et produits affectés
Produits techniques 589 107 609 589 865 346
Divers produits techniques 30 844 858 29 238 591
Reprises sur dépréciations techniques 6 568 231 5 822 203
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 626 520 698 624 926 140
Ventes et prestations de services
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges
Autres produits
PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)
PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 626 520 698 624 926 140
Prestations sociales 606 469 115 605 609 797
Charges techniques
Diverses charges techniques 1 937 398 1 281 878
Dotation aux dépréciations techniques 8 686 599 8 639 190
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 617 093 112 615 530 866
Achats et charges externes 9 427 586 9 397 462
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges
CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 9 427 586 9 397 462
CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 626 520 698 624 928 328
A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 9 427 586 9 395 274
B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) (9 427 586) (9 397 462)
C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 2 188
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 2 879
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS (V) 2 879
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES (VI)
D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 2 879
E - RESULTAT COURANT (C+D) 691
Rubriques 2015 2014
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 44 -
(en euros)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)
F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés
Impôts 691
TOTAL DES PRODUITS 626 520 698 624 929 019
TOTAL DES CHARGES 626 520 698 624 929 019
RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F)
Rubriques 2015 2014
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BILAN DETAILLE - ACTIF
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 45 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES D'ACTIF NOTES 2015 2014
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 1 14 740 062 12 013 598
Fournisseurs débiteurs 109 770 0
Créance sur frais administratifs 109 770 0
Prestations indues à récupérer 43 191 436 38 803 164
Créances douteuses s/prestat.indues à récupérer 20 504 382 19 027 368
Créances frauduleuses 3 293 135 2 411 124
Prestations indues à récupérer s/ ex.bénéficiaires 365 092 345 917Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 2 326 867 2 410 165Héritiers débiteurs au titre de l' alloc. suppl. L815-2 et de l'ASPA 6 013 995 4 458 313
Créances douteuses s/débiteurs alloc. suppl. L815-2 et ASPA 10 662 251 10 073 751
Créances sur organismes de tutelle 25 715 76 526
Dépréciations des prestataires débiteurs -28 561 144 -26 789 566Dépréciations des créances dout.s/prest.à récupérer -16 571 752 -15 845 633Dépréciation des créances dout.s/prest.à récup. ex.bénéf. -2 192 861 -2 256 583
Dépréciation des créances dout./débiteurs alloc.suppl. L815-2 -6 503 396 -6 276 226Dépréciation des créances frauduleuses -3 293 135 -2 411 124
CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG.SECURITE SOCIALE 2 1 636 424 1 386 193
Organismes et autres régimes de sécurité sociale 4 482 877 3 885 856
Créances s/ org. de sécurité sociale et autres organismes 831 180 1 034 775
Créances douteuses s/ org. de sécurité sociale et autres org. 3 651 697 2 851 082
Dépréciation des autres créances -2 846 453 -2 499 663
Dépréciation des créances s/ organismes de Sécurité Sociale -1 697 125 -1 604 292
Dépréciation des créances s/autres organismes -1 149 328 -895 371
DISPONIBILITES 6 425 889 6 226 355
Valeurs à l'encaissement 69 997 31 287
Chèques à encaisser 69 997 31 287
Banques 6 355 893 6 195 069
Compte-courant CDC 6 355 893 6 195 069
TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 22 802 376 19 626 147
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
BILAN DETAILLE - PASSIF
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 46 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES 2015 2014
CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233
Report à nouveau 594 233 594 233
Report à nouveau 594 233 594 233
Résultat de l'exercice 0 0
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 3 5 600 4 200
Fournisseurs factures non parvenues 5 600 4 200
Frais de banque DBR à payer 5 600 4 200
DETTES SUR PRESTATAIRES 3 072 207 3 639 227
Versements directs aux allocataires 4 1 549 120 1 740 085
Prestataires versements directs 0 129 075
Impayés sur prestations 1 541 590 1 600 078
Bénéficiaires Action sociale 7 530 10 932
Prestataires charges à payer 5 1 034 272 1 431 841
Charges à payer Action sociale 36 573 64 412
Charges à payer ASPA 997 698 1 367 428
Versements à des tiers 488 815 467 301
Créanciers divers 64 911 9 659
Impayés sur paiements divers 3 494 1 975
Charges à payer Aides ménagères 64 725 67 979
Charges à payer Frais de tutelle 5 355 685 387 688
DETTES SUR ENTITES PUBLIQUES ET ORG.SECU.SOCIALE 19 114 431 15 388 211
Entités publiques 0 691
Etat-Impôts sur revenus financiers 0 691
Organismes de Sécurité Sociale 6 19 114 431 15 387 520
FSV régularisation annuelle 19 114 431 15 387 520
AUTRES DETTES 15 905 276
Créditeurs divers 15 905 276
Impayés sur opposition 251 81
Excédents perçus à rembourser 15 654 195
TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 22 802 376 19 626 147
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 47 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE CHARGES NOTES 2015 2014
PRESTATIONS SOCIALES 7 606 469 115 605 609 797
Prestations légales viellesse droit direct 592 984 779 593 053 311
Allocations spéciales L 814-1 L814-3 111 709 320 123 023 368
Majorations L814-2 99 779 125 030
Allocations supplémentaires L 815-2 185 240 753 201 662 506
Allocation Solidarité aux Personnes Agées 295 934 927 268 242 407
Prestations légales viellesse diverses 12 355 017 11 373 953
Frais de tutelle - personnes morales 10 879 485 9 989 152
Frais de tutelle - personnes physiques 1 472 089 1 380 903
Frais de contrôle médical 3 443 3 898
Prestations extra légales : action sociale 1 129 320 1 182 533
Prestations versées aide ménagère 350 152 315 527
Prestations versées amélioration de l' habitat 34 096 47 622
Frais de dossier amélioration de l' habitat 950 2 280
Prestations versées aides spécifiques 744 122 817 103
DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1 937 398 1 281 878
Pertes sur créances irrécouvrables 8 1 917 634 1 262 756
Créances irrécouvrables 1 901 199 1 261 979
Remises de dettes 3 323 777
Annulation créances de faible montant 13 112 0
Participations diverses 19 247 19 075
Allocation Personnalisée d'Autonomie 19 247 19 075
Autres charges techniques 517 47
Diverses autres charges techniques 517 47
DOTATION AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 8 686 599 8 639 190
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 9 8 686 599 8 639 190
Dotations aux dépréciations des créances douteuses 7 566 522 7 450 144
Dotations aux dépréciations des créances frauduleuses 1 120 077 1 189 045
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 9 427 586 9 397 462
Rémunérations intermédiaires, honoraires 78 187 39 558
Frais actes et contentieux 78 176 39 558
Taxes diverses 11 0
Frais de gestion 10 9 349 399 9 357 904
Frais administratifs CDC 9 348 000 9 353 381
Autres frais de gestion 1 399 4 523
IMPOTS 0 691
Impôts sur les bénéfices 0 691
Impôts sur les revenus financiers 0 691
TOTAL DES COMPTES DE CHARGES 626 520 698 624 929 019
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COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 48 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES 2015 2014
PRODUITS TECHNIQUES 11 589 107 609 589 865 346
Transferts entre organismes de Sécurité Sociale 589 107 609 589 865 346
Majorations art.L814-2 99 779 125 030
Allocations spéciales 112 796 522 124 162 812
Allocations supplémentaires L815-2 179 579 192 196 623 665
Action sociale 1 129 320 1 182 533
Allocation Solidarité aux Personnes Agées 295 502 795 267 771 307
DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 12 30 844 858 29 238 591
Autres produits techniques 9 042 492 8 450 241
Récupération s/succession art.L815-2 7 165 965 6 796 572
Récupération s/succession ASPA 1 876 527 1 653 670
Divers autres produits techniques 21 801 696 20 751 937
Frais de procédure récupérés 23 735 8 434
Remboursement FSV - Frais de gestion CDC 9 349 399 9 355 717
Remboursement FSV - Frais de tutelle et autres 12 428 561 11 387 786
Divers produits techniques autres 671 36 413
Divers autres produits techniques 671 36 413
REPRISES/ PROVISIONS ET DEPRECIATIONS TECHNIQUES 6 568 231 5 822 203
Reprises sur dépréciation des actifs Circulants 9 6 568 231 5 822 203
Reprise sur dépréciations des créances douteuses pensionnés 6 330 164 5 624 211
Reprise sur dépréciations des créances frauduleuses 238 067 197 991
PRODUITS FINANCIERS 0 2 879
Autres intérêts et prod.assimilés 0 2 879
Intérêts créditeurs sur compte CDC 0 2 879
TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS 626 520 698 624 929 019
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RESULTAT ET RESERVES
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 49 -
EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS
(en euros)
2011 2012 2013 2014 2015
Report à nouveau
(exercice précédent)594 233 594 233 594 233 594 233 594 233
Résultat de l'exercice 0 0 0 0 0
Capitaux propres 594 233 594 233 594 233 594 233 594 233
Depuis 2011, le résultat étant égal à 0 et le report à nouveau reste inchangé.
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L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 50 -
PPRRIINNCCIIPPEESS,, RREEGGLLEESS EETT MMEETTHHOODDEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS,, FFAAIITTSS CCAARRAACCTTEERRIISSTTIIQQUUEESS
I - Principes comptables Le SASPA se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale) pour la tenue de la comptabilité. II - Règles et méthodes attachées à certains postes Dépréciations des créances Créances douteuses et dépréciations des comptes de prestataires débiteurs
Le caractère douteux des créances sur pensionnés est retenu :
• pour les créances précomptées sur allocations, lorsque la durée de recouvrement excède l’espérance de vie moyenne de la population française âgée de 60 ans (femmes 88 ans – hommes 83 ans, source INSEE).
• pour les créances faisant l’objet d’une procédure de recouvrement sur un tiers, lorsqu’un risque de non-recouvrement a été identifié. Dans ce cas, soit le dossier est suivi dans le service gestionnaire et le taux de provision est calculé en fonction de la nature et de l’ancienneté de la créance, soit le dossier est pris en charge par le service recouvrement et le taux de provision est basé sur l’ancienneté de la créance, le niveau de connaissance du débiteur, la solvabilité et les règlements éventuels qu’il a déjà effectués.
Les règles de dépréciation appliquées aux créances douteuses quant à leur recouvrement sont les suivantes :
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L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 51 -
dossiers suivis par le service de
gestion
dossiers suivis par le service de
recouvrement
Prestations indues à récupérer
sur bénéficiaire vivant
Dossiers sans précompte :
• > 1 an : 100%
• < 1 an : 50%
Dossiers sans précompte :
• sans remboursement : 100%
• avec remboursement : 50%
Prestations indues à récupérer
sur ex.bénéficiaires suite à décès
Héritiers débiteurs au titre de
l'allocation supplémentaire L815-2
2015 → 0 %
du 01/01/11 au 31/12/2014 → 40 %
du 01/01/08 au 31/12/2010 → 70 %
avant 31/12/07 → 100 %
> 50 000€ → examen particulier
Dossiers sans précompte :
• > 1 an : 100%
• < 1 an : 50%
0 - 6 mois → 0%
6 mois à 1 an → 50 %
> 1 an → 100 %
> 10 000€ → examen particulier
Dossiers avec précompte :
• < 5 ans : 25%
• De 5 à 10 ans : 50 %
• > 10 ans : 100%
Prestations indues à récupérer
suite à condition de résidence
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L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 52 -
Créances douteuses et dépréciations des organismes de Sécurité Sociale et autres organismes
Les créances douteuses sur organismes sont dépréciées selon leur ancienneté : - 25 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an - 50 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans - 100 % au-delà de 2 ans.
Financement du fonds En application des dispositions de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale modifié, les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées intégralement par le fonds de solidarité vieillesse.
Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R.135-9 et R.135-13 du code de la sécurité sociale. Le FSV verse des acomptes mensuels, calculés à partir d’éléments prévisionnels communiqués en année n-1. Un état comptable annuel (article 3 de la convention du 31 décembre 2007 entre le FSV et le SASPA) retraçant les charges du fonds, est adressé au FSV le trimestre suivant l’arrêté des comptes. Ce document permet de déterminer la régularisation annuelle, égale à la différence entre les acomptes versés et les charges réelles. Charges à payer Les dossiers liquidés non payés au 31 décembre, ainsi que les dossiers en instance de liquidation sont enregistrés en charges à payer et pris en compte dans le calcul de la régularisation annuelle. Frais de gestion CDC La Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du SASPA des moyens en personnel, informatiques et de fonctionnement. La facturation des coûts de gestion engagés pour la gestion du régime est effectuée à prix coûtant, en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion (COG). Les frais de gestion de la Caisse des Dépôts sont payables en quatre acomptes trimestriels et égaux, calculés sur la base du dernier budget soumis à la commission consultative. Le solde est payable sur production de la facture définitive. Résultat de l’exercice Le résultat est égal à zéro (depuis 2011, le résultat financier minoré des impôts est inclus dans le calcul de la régularisation annuelle). III – Faits caractéristiques Des travaux ont été réalisés sur la COG 2015-2017. Le projet, examiné lors de la commission consultative du 4 décembre 2015 est en cours de validation par les tutelles. Pour information, il n’y a pas eu de revalorisation de l’ASPA en 2015.
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L’ANNEXE COMPTABLE
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- 53 -
NNOOTTEESS SSUURR LLEE BBIILLAANN NOTE 1 - PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS Ce poste est constitué des créances sur :
arrérages indûment versés aux allocataires, correspondant principalement à des créances consécutives à l'application de la règle de résidence et précomptés sur les pensions, ou à des annulations de droits ;
arrérages indûment versés sur ex-bénéficiaires, suite à décès des allocataires, à recouvrer auprès des héritiers ;
arrérages à récupérer auprès des héritiers au titre de l’allocation supplémentaire ou de l’ASPA ;
frais de tutelle à récupérer auprès des mandataires judiciaires. (en euros)
Nombre Valeur brute Dépréciation Valeur nette Nombre Valeur brute Dépréciation Valeur nette
Prestataires débiteurs 482 6 404 802 6 404 802 395 4 880 756 4 880 756
Créances sur ex-bénéficiaires suite à décès 299 365 092 365 092 222 345 917 345 917
Héritiers débiteurs au titre de l'allocation
supplémentaire176 6 013 995 6 013 995 158 4 458 313 4 458 313
Créances sur mandataires judiciaires 7 25 715 25 715 15 76 526 76 526
Créances douteuses sur prestataires
débiteurs4 157 36 786 634 28 561 144 8 225 490 4 659 33 922 408 26 789 566 7 132 842
Créances sur prestations indues à récupérer 2 842 20 504 382 16 571 752 3 932 630 3 337 19 027 368 15 845 633 3 181 735
Créances sur ex-bénéficiaires suite à décès 820 2 326 867 2 192 861 134 006 851 2 410 165 2 256 583 153 582
Créances s/héritiers débiteurs au titre de
l'allocation supplémentaire 400 10 662 251 6 503 396 4 158 855 391 10 073 751 6 276 226 3 797 525
Créances frauduleuses sur prestations indues
à récupérer :
- contrats en cours 6 220 138 220 138 0 2 47 618 47 618 0
- contrats annulés 81 2 722 949 2 722 949 0 74 2 041 935 2 041 935 0
Créances frauduleuses sur ex-bénéficiaires
suite à décès8 350 048 350 048 0 4 321 571 321 571 0
Prestataires et fournisseurs débiteurs 43 191 436 28 561 144 14 630 292 38 803 164 26 789 566 12 013 598
2015 2014
Les créances brutes et les dépréciations augmentent par rapport à 2014, cette évolution s’expliquant notamment par :
- la continuité des opérations de contrôle (au titre de la condition de résidence) engagées depuis plusieurs années et les difficultés de recouvrement de ces créances
- l’allongement des durées de liquidation des successions pour les créances sur allocations supplémentaires L815-2.
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L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 54 -
NOTE 2 - CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ce poste correspond à des créances consécutives à la condition de non-cumul (allocataires du SASPA ayant cumulé l’allocation versée par le fonds avec un autre avantage vieillesse.) Il est constitué de créances sur :
organismes de sécurité sociale, principalement le régime général et la CCMSA
autres organismes et ex-bénéficiaires. (en euros)
Nombre Valeur
brute Dépréciation
Valeur
nette Nombre
Valeur
brute Dépréciation
Valeur
nette
Organismes et autres régimes
de sécurité sociale68 831 180 831 180 94 1 034 775 1 034 775
Créances s/organismes de sécurité
sociale42 347 914 347 914 52 396 199 396 199
Créances s/autres organismes et
ex-bénéficiaires26 483 266 483 266 42 638 576 638 576
Créances douteuses s/autres
organismes351 3 651 697 2 846 453 805 245 313 2 851 082 2 499 663 351 419
Créances s/organismes de sécurité
sociale199 2 072 387 1 697 125 375 262 172 1 714 898 1 604 292 110 606
Créances s/autres organismes et
ex-bénéficiaires152 1 579 310 1 149 328 429 982 141 1 136 183 895 371 240 812
TOTAL 419 4 482 877 2 846 453 1 636 424 407 3 885 856 2 499 663 1 386 193
2015 2014
NOTE 3 - DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Les charges à payer correspondent aux sommes dues à la CDC au titre des frais de banque liés au paiement des prestations. NOTE 4 - VERSEMENTS DIRECTS AUX ALLOCATAIRES Les prestations dues aux bénéficiaires ont été payées en totalité au 31 décembre 2015 et la baisse du poste « impayés sur prestations » s’explique par un apurement régulier des dossiers. NOTE 5 - CHARGES A PAYER Les charges à payer sur l’ASPA, pour 997 698 €, concernent 336 dossiers non liquidés à la clôture des comptes et avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2016, pour un montant mensuel moyen servi de 726 € et une durée moyenne de 4 mois.
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L’ANNEXE COMPTABLE
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- 55 -
NOTE 6 - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : FSV Ce poste enregistre la dette envers le FSV au titre des régularisations annuelles, calculée en application de la convention signée le 31 décembre 2007 entre le SASPA et le FSV.
(en euros)
Acomptes versés par le FSV 630 000 000
Montant mis à la charge du FSV 610 885 569
Régularisation 2015 19 114 431
NNOOTTEESS SSUURR LLEE CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT NOTE 7 - PRESTATIONS SOCIALES - Prestations légales vieillesse droit direct Le montant des prestations légales vieillesse droit direct est stable par rapport à 2014, en lien avec la variation du nombre d’allocataires (68 872 au 31 décembre 2015, 68 999 en 2014, en baisse de 0,2 %) et l’absence de revalorisation du montant de l’allocation en 2015. - Prestations légales vieillesse diverses Le SASPA participe au financement de l’ensemble des mesures de protection et d’accompagnement judiciaire. Le code de l’action sociale et des familles, article R 472-8 en fixe le cadre. Le SASPA paie sur la base du décret n°2011-936, la part de la dotation globale qui lui revient. Le montant des frais de mandataires judiciaires en 2015 est de 12 355 017 €, en augmentation de 981 064 € soit + 8,6 %. Elle provient notamment de l’évolution du nombre d’allocataires sous tutelle. - Prestations extra légales : action sociale Le montant des ressources affectées à l'action sociale ne peut excéder 0,5 % des « dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées », soit un plafond de l’ordre de 2 M€ en 2015. La charge 2015, d’un montant de 1 129 320 € est en diminution par rapport à 2014. .
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 56 -
NOTE 8 - PERTES SUR CREANCES 309 dossiers ont donné lieu à un enregistrement en créances irrécouvrables ou en remises de dettes, pour un montant total de 1 904 522 €, contre 318 dossiers en 2014 pour un montant de 1 262 756 €. NOTE 9 - DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS
(en euros) Dépréciations au
début de
l'exercice
Augmentations :
dotations de
l'exercice
Diminutions :
dotations de
l'exercice
Dépréciations à
la fin de
l'exercice
Prestations indues à récupérer 15 845 633 5 111 424 4 385 304 16 571 753
Prestations indues à récupérer/ex.béneficiaires (décès) 2 256 583 350 567 414 289 2 192 861
Héritiers débiteurs au titre de l'alloc.supplémentaire L815-2 6 276 226 1 528 327 1 301 157 6 503 396
Prestations frauduleuses à récupérer/contrats en cours 47 618 172 521 220 138
Prestations frauduleuses à récupérer/contrats annulés 2 363 507 947 556 238 067 3 072 996
sous-total 26 789 566 8 110 395 6 338 817 28 561 144
Créances s/organismes de Sécurité Sociale 1 604 292 218 550 125 717 1 697 125
Créances sur autres organismes 870 137 357 654 97 141 1 130 650
Prestations indues s/ex.bénéficiaires-Caisses de retraite 25 233 6 556 18 677
sous-total 2 499 663 576 204 229 414 2 846 453
TOTAL 29 289 229 8 686 599 6 568 231 31 407 597
L’augmentation du montant des dépréciations est liée à l’augmentation des créances brutes (cf. Note 1). NOTE 10 - FRAIS DE GESTION Les frais de gestion de 9 349 399 € sont stables par rapport à 2014. NOTE 11 - PRODUITS TECHNIQUES - Transferts entre organismes de Sécurité Sociale : FSV
Ce poste, d’un montant de 589 107 609 €, correspond au financement du FSV de l’ensemble des prestations sociales. Leur stabilité par rapport à 2014 est liée à celle des prestations versées.
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 57 -
NOTE 12 - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES - Autres produits techniques
Les produits enregistrés sur récupérations sur successions auprès des héritiers sont en hausse de 592 250 € par rapport à l’exercice 2014. - Divers autres produits techniques
Cette rubrique retrace principalement le remboursement par le FSV :
- des frais de gestion de la CDC
- des frais de tutelle et autres frais (Allocation Personnalisée d’Autonomie, autres charges techniques, frais d’actes et de contentieux) diminués des récupérations de frais de procédure et écarts de règlement.
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
L’ANNEXE COMPTABLE
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
- 58 -
FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE
(en €uros)
RESULTAT NET 0 0
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie
ou non liés à l'activité
* Amortissements et provisions 2 118 368 2 816 987
Capacité d'autofinancement 2 118 368 2 816 987
Autofinancement 2 118 368 2 816 987
Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Variation des créances sur prestataires -4 388 273 -2 611 506
Variation sur autres créances -597 020 -862 443
Variation des frais de gestion -108 371 -29 931
Variation des dettes sur pensionnés -588 534 63 218
Variation sur autres dettes 37 144 -228 797
Variation des dettes d'impôts -691 691
Variation des dettes sur FSV 3 726 911 -9 068 849
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -1 918 834 -12 737 617
Flux net de trésorerie 199 534 -9 920 630
Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 6 226 355 16 146 986
Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 6 425 889 6 226 355
Flux de trésorerie généré par l'activité 199 534 -9 920 630
Variation de trésorerie 199 534 -9 920 630
2015 2014
La variation de trésorerie sur l’exercice est faible, l’augmentation des créances de 4M€ étant compensée par la variation des dettes sur le FSV.
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
L’AUDIT DES COMPTES
S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 5
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PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie