http://economie.fgov.be démographie dentreprises au sein de e8-dgsie vendredi 25 septembre 2009
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Démographie d’entreprises au sein de
E8-DGSIE
Vendredi 25 septembre 2009
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Plan
Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal
Méthodologie
Sources de données utiles (data flow)
Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ?
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Plan
Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal
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Démographie d’entreprises. - Annexe 9 Enquête Structurelle des Entreprises (ESE)
- Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 concerning structural business statistics (recast)
- Annexe 9 obligatoire à partir de 2009
Démographie des employeurs.- 1 employé au moins
- INS participent sur base volontaire
- Deviendra une obligation
Démographie des entreprises économiques– 2 employés au moins
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Entreprise Eurostat« L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale ».
Entreprise active- a un CA>0 (TVA)- a de l’emploi (ONSS)- Dépose un bilan BNB- Est reprise sur les liste du recensement- Déclare à l’ISOC- Déclare à l’IPP volet 2
Principe de continuité, de survie- Passage d’une PP à une PM- Reprise par take-over
Mouvements démographiques par nace4, forme légale et emploi.
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Matching
Change of controlling legal unit DENOM
No Yes No No Yes No Yes Yes
Change of principal activity NACE
No No No Yes No Yes Yes Yes
Change of main locationLOC
No No Yes No Yes Yes No Yes
Continuity of Enterprise?
Yes Yes Yes Yes No No No
Regroupement d’unités légales
-
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Matching
Module Text mining développé par E8 en SAS. - Degré de proximité entre chaînes de caractères- insensible à l’ordre des mots constituants les chaînes à
comparer- tient compte des fréquences des mots pour le calcul du score
de similarité
Applications- Imputation du OND_NR. Recensement agricole: plus de
5000 exploitations agricoles- Imputation du code de rue: plus de 70 pcts des entreprises
éudiées reçoivent un code de rue fiable- Filtrage (Ex: Indépendants non assujettis et non
employeurs: matches RNN->OND)
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Plan
Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal
Méthodologie
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Définition des évènements
Les unités légales subissent des évènements– Naissance– Mort– Survie– Phénomènes de restructuration
Ces évènements ont une conséquence sur l’entreprise
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Gestion des évènements (Break-up)
UL1
UL2
UL1UL3
UL4
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
Break-up Suppression d’une UL
Création de deux UL
01/01 31/12
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Gestion des évènements (Break-up)
UL1
UL2
US1
UL1
UL2
US3
US4
US1
UL3
UL2
UL1UL3
UL4
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
Pas de mort Pas de
naissance
Break-up Suppression d’une UL
Création de deux UL
UL4
01/01 31/12
Admin
UL2
X
Stat
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Gestion des évènements (split-off)
UL1
UL2
UL1UL1
UL3
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
Split-off Création d’une UL
01/01 31/12UL2
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Gestion des évènements (split-off)
UL1
UL2
US1
UL1
UL2
US1
UL1
UL2
UL1UL1
UL3
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
Pas de naissance
Split-off Création d’une UL
UL3
01/01 31/12UL2UL2
Admin
Stat
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Gestion des évènements
UL1
UL2
UL1
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
UL1
UL2
Take-Over Suppression d’une UL
01/01 31/12
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Gestion des évènements
UL1
UL2
UL1
Niveau Unité Légale
Niveau Unité Statistique
US2UL2
US1UL1
UL1
UL2
Take-Over
US1UL1
Pas de mort
Survie de US2
Suppression d’une UL
01/01 31/12
Admin
Stat
X
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Gestion des évènements
Profiling des entreprises au cours du temps– Composition d’une entreprise en terme d’unités légales.– Historique (labelisation d’une entreprise).– Les difficultés engendrées par les restructurations, les liens entre
Unités légales (Matching) doivent être prises en compte afin d’estimer correctement le nombre de naissance/mort/survie dans le registre.
Attribution des caractéristiques d’une entreprise au cours du temps– NACE– Chiffres d’affaires– Nombre d’employés– Forme légale
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Données de la démographie des entreprises Pour Eurostat, il faut fournir le nombre
– d’entreprises actives – de naissances d’entreprises– de morts d’entreprises– de survie d’entreprises à 1 an, 2 ans, .., 5 ans
Ces chiffres sont à ventiler par– NACE x Classe de nombre d’employés– NACE x Forme légale
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Timing pour la livraison des données
Année de référence : 2006
2006 2007 2008 2009 t
Morts provisoires de 2006
Morts définitifs de 2006
12 mois
18 mois
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Confidentialité
Obligation– La publication de statistiques permettant la divulgation de situation
individuelles par suite d’un nombre réduit de déclarant n’est pas autorisée sans l’autorisation préalable du déclarant (article 2).
Solution– Suppression de l’information sensible
Suppression primaire– Pour garantir l’anonymat des suppressions primaires
Suppression secondaireProblème de programmation linéaire complexe
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Confidentialité :primaire et secondaire
Sole proprietor
(SP)
Limited Liability
Company (LL)
Partnership and other
legal forms (PA)
Total (TT)
722 9 25 24 58
7221 4 12 20 36
7222 5 13 4 22
723 7 25 5 37
724 12 25 11 48
Total 28 75 40 143
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Confidentialité :primaire et secondaire
Sole proprietor(SP)
Limited Liability Company
(LL)
Partnership and other legal forms (PA)
Total (TT)
722 9 25 24 58
7221 4 12 20 36
7222 5 13 4 22
723 7 25 5 37
724 12 25 11 48
Total 28 75 40 143
Suppression primaire
4
Chiffres fictifs Contraintes marginales
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Confidentialité :primaire et secondaire
Sole proprietor(SP)
Limited Liability Company
(LL)
Partnership and other legal forms (PA)
Total (TT)
722 9 25 24 58
7221 4 12 20 36
7222 5 13 4 22
723 7 25 5 37
724 12 25 11 48
Total 28 75 40 143
4
Suppression secondaire
5 4
20
Chiffres fictifs
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Plan
Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal
Méthodologie
Sources de données utiles (data flow)
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Data Flow
BCE
ONSS
TVA
BNB
ESE
…
Collecte secondaire
Collecte primaire
PRODCOM
…
Admin
Enq
Stat
DB2
DBRIS2
Copie au
format SAS
DWH
DatEnq
Users
E8 (INS)
Données individuelles
Données agrégées anonymisées Exploitation:
Site internet
Partie opérationnelle
Partie analyse
Cube démographie
Cube starters
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Le monde des unités statistiques- Corrections (par exemple: restructurations)
- Imputations formes légales, codes de rues, - Feedback enquête pour nacenis,..
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Le monde des unités statistiques- Data quality monitoring- Constitution et suivi des unités statistiques. Algorithme de
connexité en SAS développé par E8.
- Utilité multiple de cet algorithme: groupes d’entreprises multinationaux, conversion nace rev1-rev2,..
BC
A
A (PP)
B (PM)
C (Takes B over)
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Plan
Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal
Méthodologie
Sources de données utiles (data flow)
Loi statistique.Partage des données ? Partage des outils ?
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Fourniture de données aux tiers Loi statistique régit l’utilisation des données
- Certains articles ne sont pas encore en vigueur
- Respect des principes qui régissent nos statistiques
licéité,
finalité,
proportionnalité,
impartialité, objectivité et indépendance professionnelle
- Soumis au secret statistique
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Quelques conséquences de la loi statistique- NaceNis est protégé (données d’enquête)
- L’INS ne peut donner à la TVA des données reçues de l’ONSS (et inversement)
- L’INS ne peut indiquer à un administration que la valeur d’une variable d’un record reçu lui semble erronée. Par contre elle peut établir des rapports globaux sur la qualité des fichiers reçus (missing values, out-of-bounds,..)
- Nos corrections sont protégées
- Nos matchings ne peuvent être fournis car NaceNis est protégé
- Si un tiers possède un accès aux données A, l’INS peut lui fournir des données issues d’une méthodologie basée sur A uniquement.
- Si un tiers ne possède pas un accès aux données A, procédure « données d’étude codées » (+contrat de confidentialité: garantir que les pubs se feront au niveau global de façon anonymisée; pas de divulgation des données ind. codées).
Pas de restrictions sur le partage des outils (respect de la propriété intellectuelle).
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Vragen – Questions