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French Chapter Meeting26 septembre 2013

A la veille de la loi de finances pour 2014 et après les modifications de 2012 concernant les charges sociales et fiscales des plans d‘options et d'AGA,

vers quel système s'orienter?

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French Chapter Meeting 26 septembre 2013

• Introduction: l’activité du GEO dans le monde et en Europe

• Présentations des réflexions et pratiquesBruno Fourage, Mercer

• Bref rappel du régime fiscal et social des attributions d’options et AGA depuis le 28 septembre 2012Agnès Charpenet

• Attributions d’actions hors du régime des plans qualifiés par des émetteurs français Anne Lemercier, Clifford Chance

• Problématiques des plans cash: les aspects de droit du travailEtienne Pujol

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The Global Equity Organization is a member driven, global organization focused on building a strong community and promoting innovation and learning within the equity compensation industry. As a non-profit, a key priority is to create value for its members through the delivery of high-quality information, programs and events, connecting members from around the world. We offer a global perspective and insight into industry developments and provide the tools to help our members best respond. The Global Equity Organization fosters engagement for all members, both issuers and service providers, to ensure that members have access to important viewpoints and solutions, along with support as they grow their careers.

GEO’s members: Learn about crucial information, news and developments that can help them succeed and advance in their careers. Connect with experts and peers from around the world and down the street to be able to share best practices and develop valuable relationships that endure. Experience a welcoming atmosphere that fosters meaningful dialogue and relationships.

About GEO

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Mark Your Calendar GEO 15th Annual International Conference –

Miami, FL, US • 7 – 9 May 2014

• 1 October speaker submissions open• 8 November speaker submissions close• 16 December GEO Awards submission period opens• 14 February GEO Awards submission period closes

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GEO National Equity Compensation Forum (NECF) Rancho Palos Verdes, CA – 23 to 25 October 2013• Registration now open

Upcoming Chapter Meetings• DACH Romandie – 3 October in Switzerland• UK and CI – 3 October in London• NYC – 9 October in NYC• San Francisco – 9 October in San Francisco• Pacific Northwest – 14 November in Seattle

Upcoming Regional and One Day Events• European One Day Event, Amsterdam – 15 November• Regional Event, Melbourne – 19 November• Regional Event, Sydney – 21 November

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• Présentations des réflexions et pratiquesBruno Fourage, Mercer

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• Bref rappel du régime fiscal et social des attributions d’options et AGA depuis le 28 septembre 2012Agnès Charpenet

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Deux régimes: un spécifique et un général

Attributions Non Qualifiantes

Ne répondant pas aux conditions des articles L225-177 et svt pour les options et L225-197-1 et svt du code de commerce pour les actions gratuites: pas de régime fiscal et social

spécifique pour les attributions et les gains en résultant

Attributions Qualifiantes pour le régime spécifique

Attributions dans le cadre des régimes spéciaux du code de commerce:

- par des sociétés françaises

- par des sociétés étrangères amendant spécifiquement les termes et conditions de leur Plan général

Application des dispositifs spéciaux du CGI et code de la sécurité sociale

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Attributions non éligibles au régime spécifique / Non qualifiantes

A l’attribution N/A

A la délivrance des actions

Le gain réalisé est traité comme un revenu salarial additionnel (ou avantage en nature)

• Cotisations sociales identiques à celles dues sur les salaires: salarié et employeur

• Taxation: le gain taxable est le gain réalisé après déduction des cotisations sociales déductibles, après éventuellement abattement de 10% pour frais professionnels• Pour le salarié

• Impôt sur le revenu• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3%/4%

• Pour l’employeur: taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations > 1M € Pression globale pour le salarié: environ 59% (sauf pour hauts revenus avec moins de cotisations sociales)Pression pour l’employeur: cotisations patronales jusque 46%, pour les très hautes rémunérations éventuellement 75%

A la cession des actions

Plus-value de cession d’actions

• Impôt sur le revenu au taux progressif avec abattement pour durée de détention

• 15,5% prélèvements sociaux additionnels (dont 5,1% déductible fiscalement des revenus de l’année du paiement)

Moins-values de cession uniquement imputables sur les plus-values de cession (attention à l’abattement)

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Attributions éligibles au régime spécifique après le 28 septembre 2012

A l’attributionA la cession des actions

Gain d’acquisition Plus-value de cession

Cotisa-tions

sociales

Patronales 30% N/A

N/A

Salariales N/A CSG/CRDS à 8% (dont 5,1% déductible)

+ 10% contribution sociale spécifique

Impôt sur le revenu N/A Barème progressif jusque 45%Barème progressif :

- avec abattement pour durée de détention- MV de cession imputable en totalité sur le

gain d’acquisition

Prélèvements sociaux additionnels N/A N/A

15,5% (dont 5,1% déductible des revenus l’année du paiement) et MV de cession

imputable en totalité sur le gain d’acquisition

Pression globale pour le salarié N/A

Max. 60,705%+ contribution exceptionnelle de 3%/4%

Max. 58,205%

+ contribution exceptionnelle de 3%/4%

Taxe sur les hautes rémunérations pour

les entreprises

50% sur une valorisation à l’attribution?

Ou 50% sur le gain effectif ? N/A

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En terme de coûts fiscaux/sociaux, quelles données prendre en compte

Attributions qualifiantes Attributions non qualifiantes

Pour

Assiette de la contribution sociale spécifique patronale à l’attribution < gain d’acquisition

Evolution de la valeur de l’action

Cotisations sociales patronales assises sur un gain d’acquisition effectif

Le taux moyen des cotisations sociales patronales sur le gain d’acquisition dépend de la population bénéficiaire Revoir le taux moyen de cotisations par

catégorie de bénéficiaires et les bénéficiaires pour lesquels les cotisations sont plafonnées

Contre

Contribution sociale spécifique patronale à l’attribution est définitive même si aucun gain réalisé Revoir le taux de rotation des

bénéficiaires Revoir les conditions de performance

Gain d’acquisition traité comme un salaire:

augmentation des cotisations et taxes diverses assises sur les salaires

impact sur la participation des salariés

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• Qui a le choix entre le régime qualifiant et non qualifiant ?

– les sociétés étrangères

– les sociétés françaises ?

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• Attributions d’actions hors du régime des plans qualifiés par des émetteurs français Anne Lemercier, Clifford Chance

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French Chapter Meeting 26 septembre 2013Attribution d’actions par des émetteurs français hors du régime légal des plans

qualifiésAnne Lemercier, Avocat, Clifford Chance

• Attributions d’actions : tour d’horizon des alternatives aux plans d’options et d’actions gratuites

– Outils « payants » versus outils « gratuits »

– Outils reposant partiellement sur les plans qualifiés :• Co-investment plan

• Attribution gratuite d’actions de préférence (AGAP)

– Outils ne reposant pas sur des plans qualifiés :• Value shares

• Bonus en actions

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• Problématiques des plans cash: les aspects de droit du travailEtienne Pujol

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Discussions et échanges

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RDV au prochain French Chapter Meeting

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