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AVANT-PROPOS

Les lignes directrices définies pour le présent quinquennat par le Président de la République, Son Excellence Monsieur René Préval, situent la réforme administrative et la modernisation du service public au cœur même de l’action de mon gouvernement.

Cette option relève d’une vision de la gestion des affaires publiques et de la gouvernance dans un contexte démocratique qui fait de la rationalisation de l’action administrative le levier et la condition indispensables à la satisfaction progressive des besoins de la population dans la perspective d’un développement humain durable et inclusif. C’est donc fort logique que cette thématique a constitué l’un des axes charnières et l’une des pierres angulaires de mon ‘’Exposé de Politique Générale’’ par-devant les deux chambres du Parlement.

Depuis, des jalons ont été posés pour aménager le cadre institutionnel de la réforme de l’État. Je voudrais souligner en particulier la création ou la mise en place des organes suivants :

- le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP), responsable du pilotage stratégique de la modernisation du service public et de la fonction publique ;

- l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), chargé du pilotage opérationnel des activités de la réforme ;

- le Comité Interministériel à la Décentralisation, avec pour mandat de donner une impulsion décisive au processus de décentralisation ;

- le Secrétariat Général de la Primature, épine dorsale à la fois des services administratifs rattachés au Premier Ministre et de la coordination de l’action gouvernementale;

- le Secrétariat Général de la Présidence de la République, assurant la gestion des services administratifs de la Présidence et servant de courroie de liaison avec les autres branches de l’administration de l’État.

Parallèlement, d’autres efforts ont été entrepris dans le but de créer les conditions propices au démarrage de la réforme :

- l’élaboration et l’adoption par le gouvernement du Programme-Cadre de la Réforme de l’État et de la Décentralisation 2007-2012, qui est le cadre de référence de toutes les interventions en matière de modernisation de l’État ;

- la place assignée à la modernisation de l’État dans le Document National de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP) qui en fait l’un des axes majeurs d’intervention; - le relèvement, dans une fourchette allant de 20 à 30 %, des traitements de la fonction publique.

Les objectifs particulièrement ambitieux assignés à cette réforme visent à:

- renforcer les capacités nationales dans les domaines de la formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques ;

- améliorer le rendement et l’efficacité des services publics par la mise en place d’outils de gestion axées sur les résultats ;

Programme-Cadre de Réforme de L’Etat 2007-2012

- repenser et optimiser les dépenses de l’État de manière à obtenir de meilleures prestations de service public à un moindre coût ;

- améliorer l’accueil des usagers dans les administrations ;

- réduire les délais de traitement des dossiers soumis aux services publics par la simplification et l’allégement des procédures et formalités administratives ;

- améliorer la gestion des ressources humaines par la mise en place d’une fonction publique revalo- risée, plus attractive et plus compétitive, respectueuse de l’égalité des chances et assurant la promotion du mérite et de l’excellence ;

- exploiter les possibilités immenses offertes par l’utilisation et la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Il s’agit donc d’un pari clairement assumé sur la capacité du pays à réaliser un saut qualitatif vers une gestion modernisée. Cela implique de rendre l’administration plus soucieuse de ses performances, de son image, de la légalité des actes qu’elle est appelée à poser, des attentes des usagers qui la sollicitent, du dialogue social. Toute cette entreprise vise, en somme, une administration publique plus professionnelle, plus productive et plus citoyenne.

C’est la philosophie qui a porté le gouvernement à bâtir ce Programme-Cadre de la Réforme de l’État que je prends plaisir à introduire. En accord avec les objectifs définis, il comprend six (6) volets :

- la Réforme de l’Administration Centrale de l’État ;

- la Réforme de la Fonction Publique ;

- la Déconcentration des services publics ;

- la Décentralisation ;

- la Modernisation du cadre physique des services publics ;

- l’Administration électronique.

Jusqu’ici limité aux cercles officiels, ce document d’importance stratégique tardait à connaître une diffusion plus large. La présente édition est ainsi une première contribution à un élargissement de son audience. J’incline à penser qu’une telle circulation ne peut que favoriser des débats plus structurés autour de la problématique de la modernisation de l’État en Haïti et, en cela, contribuer à une meilleure appropriation de la réforme. De cette publication, il y a lieu d’anticiper, en ce sens, des retombées tout à fait positives. À vous tous qui aurez la possibilité non seulement de parcourir mais d’approfondir ce travail programmatique, je souhaite bonne et fructueuse lecture.

Jacques Edouard ALEXISPremier Ministre


TABLE DES MATIERES


1 Antécédents et contexte général de la réforme

L’histoire récente de la réforme de l’État en Haïti dans ses deux grandes composantes de réforme administrative et de décentralisation remonte à l’adoption de la Constitution de 1987 et figure à l’agenda politique

depuis le retour à l’ordre constitutionnel de 1994. Ce processus a évolué au rythme des crises sociopolitiques et institutionnelles qui ont jalonné cette période de la vie nationale.

C’est en décembre 1997, sous le premier quinquennat du Président René Préval, qu’une action d’envergure - la création de la Commission nationale pour la réforme administrative (CNRA) - a été entreprise. Cette action a eu pour effet de traduire la volonté du gouvernement d’alors de doter le pays d’une administration à la hauteur des grands défis auxquels il devait faire face. Deux ans plus tard, en l’an 2000, cette même Commission se vit confier le mandat d’explorer le vaste champ de la décentralisation en vue de définir les orientations qui devraient guider l’action des décideurs en cette matière.

Si la CNRA, dans son premier mandat, a répondu aux attentes placées en elle en faisant un ensemble de propositions qui demeurent toujours d’actualité, les conditions prévalant lors de son deuxième mandat, malgré un effort louable, ne lui ont pas permis de proposer l’énoncé de politique de décentralisation qui était attendu.

Tablant sur les travaux de la CNRA, le gouvernement de transition issu des évènements de février 2004 a adopté un ensemble de décrets donnant ainsi un cadre légal à la réforme administrative et à la décentralisation.

Les deux décrets suivants du 17 mai 2005 définissent le cadre légal pour la mise en œuvre de la réforme administrative :

Le Décret portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat; Le Décret portant révision du statut général de la Fonction Publique.

Quant à la décentralisation cinq décrets ayant donné lieu à beaucoup de controverses ont été adoptés le 1er février 2006.

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Ce sont :

Le Décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités haïtiennes;

Le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales;

Le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale;

Le Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale;

Le Décret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la Fonction Publique territoriale et de ses établissements publics.

Il ne fait pas de doute que ces décrets sont appelés à être révisés à la lumière des orientations de la politique nationale de décentralisation définies par l’Exécutif et soumis ensuite à la sanction du Législatif.

En fait, le contexte politique actuel est favorable à une impulsion décisive des réformes antérieurement initiées. Le pays est doté d’un gouvernement, d’un parlement et de pouvoirs locaux issus d’élections démocratiques, expression sans équivoque de la détermination de la population à exiger la poursuite et l’affermissement du processus de modernisation et de démocratisation de la vie politique nationale. Un consensus a même été établi entre les partenaires politiques et sociaux dans le cadre du dialogue engagé par le Chef de l’État. De plus, les organisations internationales et les partenaires d’Haïti renouvellent leur volonté de continuer à appuyer le programme de réforme du système politico-administratif tant au niveau central qu’au niveau local.


2 Les grands problèmes du système administratif haïtien

Les avancées sous forme de propositions de réforme et de définitions du cadre légal n’ont pas pour autant fait disparaître les maux dont souffre le système administratif haïtien et qui l’empêchent d’être une administration

de services et de proximité.

1. Une administration remplissant faiblement son rôle de service public

Les maux et les dysfonctions dénoncés il y a déjà dix ans exercent toujours leurs effets négatifs sur la marche de l’administration publique du pays. Ils s’expriment avec une plus forte acuité au niveau de l’exercice des fonctions techniques et de la fonction de gestion des ressources humaines. La qualité du service public rendu est tributaire de la capacité de la catégorie de fonctions dites techniques qui doivent, d’une part, réguler l’action des secteurs politiques, économiques, sociaux et culturels d’intervention et, d’autre part, assurer le rôle de prestataires de services publics. Dans l’exercice de ces fonctions, des tendances lourdes négatives persistent ou même se sont renforcées au fil des ans. Mentionnons sans viser à l’exhaustivité :

Le fonctionnement des institutions administratives n’obéit pas généralement aux missions fondamentales fixées dans le cadre légal en vigueur tandis que le cadre réglementaire est faiblement développé ;

Les années d’instabilité politique connues par le pays ont provoqué une déperdition importante de cadres techniques qui a entraîné une baisse considérable des capacités managériales et opérationnelles des institutions publiques ;

Les services fournis sont généralement insuffisants, inadéquats et de mauvaise qualité tandis que certains besoins de la population, particulièrement en milieu rural et dans les bidonvilles, et certains services requis par le secteur privé ne sont pas pris en compte. Ces caractéristiques traduisent le fait que l’organisation du travail au sein des services techniques n’est pas orientée vers la recherche de l’efficacité.

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2. Une administration incapable de promouvoir une politique de proximité

La politique de déconcentration n’ayant jamais constitué une priorité gouvernementale en Haïti, le processus de déconcentration des services publics apparaît tronqué et inégal parce que dépendant de visions purement sectorielles d’entités publiques isolées. Le processus de décentralisation a connu des difficultés encore plus grandes du fait qu’il implique un plus grand partage des pouvoirs et responsabilités des administrations centrales. D’où, les caractéristiques actuelles de ces deux processus :

En premier lieu, il faut noter la forte centralisation au bénéfice de l’Administration centrée à la Capitale qui cumule plusieurs rôles et déresponsabilise les services administrativement déconcentrés en les transformant en des structures purement nominales au niveau des différents départements. Cette caractéristique concerne à la fois le groupe d’administrations offrant directement des services à la population et au secteur privé (Éducation, Santé, Agriculture, Justice…) et le groupe d’entités (Finances, Planification…) venant surtout en appui au premier groupe.

L’administration décentralisée ne matérialise pas non plus la proximité des services publics en raison des difficultés d’avancement du processus de décentralisation. D’abord, sur les trois catégories de collectivités instituées par la Constitution de 1987, seule la Commune dispose d’un appareil administratif faiblement pourvu. Mais, les déficiences fonctionnelles esquissées pour les services déconcentrés rendent encore plus prononcées les faiblesses de la décentralisation de sorte que la population ne voit pas le rôle concret des collectivités dans l’amélioration de ses conditions de vie. En dehors de la faible volonté politique traditionnelle, cette situation est favorisée par l’inexistence d’un cadre législatif global, complet et en harmonie avec la Constitution qui fixe avec précision les compétences des trois catégories de Collectivités Territoriales et organise leur système de gestion.

3. Une Fonction Publique extrêmement fragilisée et faiblement tournée vers la modernité

Les problèmes sont encore plus importants si l’on considère la gestion des ressources humaines. En effet, on doit noter à ce niveau la persistance de faiblesses importantes du système de management en vigueur. Soit :

Le profil de la Fonction Publique est encore loin de répondre aux objectifs d’une administration moderne et efficace. Il y a lieu de noter d’abord la tendance au « sur effectif » des ressources humaines faiblement qualifiées dans la catégorie de personnel dit d’appui (techniciens et assimilés, personnel de soutien) tandis que le personnel

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hapitre II Les grands problèmes du systèm

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professionnel est insuffisamment représenté même dans des institutions publiques considérées comme étant de « jeunes institutions » ou bien même dans des institutions à caractère très technique. Remarquons en outre que cette tendance s’accompagne souvent d’un niveau moyen d’ancienneté faible, conséquence de la déperdition accélérée des cadres, induite par les crises politiques à répétition entraînant un taux de rotation élevé du personnel. De même, on note que le niveau moyen de qualification tend aussi à baisser avec pour conséquence un profil de formation non approprié aux emplois disponibles : par exemple il n’est pas rare de constater que des membres du personnel d’encadrement (Directeur Général, Directeur, Chef de Service) soient ignorants des différents concepts et approches de management utilisés de par le monde quelque soit le nombre d’années d’expérience..

L’approche de gestion du personnel est encore de type traditionnel par le fait d’abord que les principes et instruments de gestion prévus dans la Constitution (titre VIII) et dans le décret portant révision du statut général de la Fonction Publique sont faiblement utilisés. Le recrutement du personnel, par exemple, se fait pour l’essentiel sur recommandation et non sur base de concours. Une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines dont certains des instruments – comme un fichier de personnel, un diagnostic des besoins de formation, une politique de recrutement ou une politique de formation continue - n’existe pas dans la quasi-totalité des administrations publiques. Aucun processus d’évaluation de la performance n’est en application, encore moins de politique salariale associée à des avantages sociaux capable d’assurer la rétention du personnel au service de l’État.

Il faut noter par ailleurs que, jusqu’à présent, les conditions matérielles

de travail des agents de la Fonction Publique ne sont, non plus, l’objet d’aucune politique. Par exemple, l’espace réservé aux différents services techniques et administratifs est généralement peu aménagé tandis que les moyens logistiques sont très inégalement répartis.

L’utilisation des technologies de l’information est encore embryonnaire. Les initiatives relevées d’une entité à l’autre de l’Administration Publique ne sont pas coordonnées et ne produisent pas leur plein effet. D’autre part, des soucis majeurs se posent à une extension de l’utilisation de ces technologies, dont la carence de compétences et la difficulté à fidéliser les rares cadres dans ce domaine

Pour que l’administration publique haïtienne devienne un instrument de développement du pays, il est impératif qu’elle se modernise. La définition et le pilotage de ce processus de modernisation sont l’apanage des seuls dirigeants politiques.

3 La vision gouvernementale de la réforme

Le nouveau contexte instauré depuis le démarrage du deuxième quinquennat du Président René Préval comporte certaines dynamiques porteuses sur les plans politique, économique, social et organisationnel

potentiellement génératrices de transformations durables.

Comme conséquences immédiates de cette nouvelle conjoncture, on note au départ que la réalisation des élections a débouché sur un processus de mise en place des institutions démocratiques au niveau central et local et l’émergence du multipartisme à travers un Parlement composé de plusieurs partis politiques et un gouvernement comprenant des représentants de certains de ces partis.

Ces évolutions sont susceptibles d’inaugurer une nouvelle ère de stabilité politique pour le pays, condition indispensable à tout processus de développement durable, d’autant qu’elles se font dans un contexte de relance vigoureuse de la coopération internationale. Dans la même foulée, elles créent aussi les conditions essentielles à la réalisation de réforme en profondeur du système administratif.

Les spécialistes de la réforme administrative s’entendent assez bien sur les ingrédients indispensables au succès des réformes dans le secteur public. La volonté politique d’aller de l’avant figure généralement en tête de liste. Si cette condition essentielle n’a pas toujours été au rendez-vous malgré les déclarations d’intention, l’engagement du Président de la République, du Premier Ministre et de son équipe ministérielle constitue un acquis pour la poursuite de la réforme administrative et pour l’instauration de la décentralisation.

Déjà, au cours de la campagne présidentielle, le Président René Préval s’est engagé à mettre en place toutes les institutions prévues par la Constitution, à les faire fonctionner convenablement en vue d’assurer la stabilité de l’État. Il a affirmé cette volonté dans son discours d’investiture et, à maintes occasions, avant l’installation de l’actuel gouvernement, tant au pays que lors de ses visites à l’étranger, il a identifié les deux grandes orientations de son deuxième quinquennat sur lesquelles il voudrait être jugé. Il s’agit, d’une part, de la construction de l’État moderne et du renforcement des institutions démocratiques et, d’autre part, de la création des conditions favorables à l‘investissement en vue de la création de richesses au bénéfice de la population.

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Dans sa Déclaration de politique générale présentée au Parlement en juin 2006, le Premier Ministre, après avoir assumé cette double finalité du quinquennat, a identifié les trois grandes dimensions du processus de modernisation de l’État qu’il considère comme l’une des pièces maîtresses de l’action de son gouvernement. Il s’agit de la refondation de l’État, de l’appui à la consolidation des institutions démocratiques et du déploiement de l’État sur l’ensemble du territoire national. La réforme administrative et la décentralisation- on l’aura compris- trouvent leur point d’ancrage au niveau de la première et de la troisième dimension.

Un mois plus tard, lors de la conférence internationale pour le développement économique et social d’Haïti, le 25 juillet 2006, réunissant à Port-au-Prince les représentants de l’État, de la société civile et les principaux partenaires de la communauté internationale, la problématique de la réforme de l’État a de nouveau été posée en des termes encore plus précis.

Le document présenté à cette occasion comportait deux grandes parties. La première identifiait les huit grands chantiers du quinquennat dont le renforcement de l’État. Ce chantier prévoit la mise en place du Conseil électoral permanent, l’appui au Parlement, l’appui aux collectivités territoriales et la réforme de l’administration publique. La deuxième partie du document constituait le programme du gouvernement de juillet 2006 à septembre 2007. S’inspirant de la Déclaration de politique générale, ce programme du gouvernement a développé et approfondi les deux grandes orientations de cette Déclaration. Des actions et mesures concernant la gouvernance politique, la gouvernance économique la modernisation de l’État, la décentralisation et les collectivités territoriales sont largement exposées. Au niveau de la modernisation de l’État, il a été question de réingénierie de l’État, de développement des capacités, de réforme de la fonction publique, de déconcentration administrative et de prise en compte de la dimension genre.

Comme on peut le constater dans ces différents documents officiels, le gouvernement s’est donné une vision très claire en matière de réforme de l’État en général et de réforme administrative et de décentralisation en particulier.

Sur ces deux dernières dimensions, des mesures concrètes ont été prises au cours des derniers mois traduisant la volonté du gouvernement de passer à l’action. Outre le Secrétariat Général de la Présidence et celui de la Primature mis en place pour assurer la coordination stratégique de l’action de l’Exécutif, le cadre institutionnel de la réforme prévu dans les deux Décrets portant organisation de l’Administration Centrale de l’État et portant révision du statut général de la Fonction Publique est actuellement opérationnel à la Primature. De plus, un Comité interministériel sur la décentralisation vient d’être créé.

La mise en œuvre de la réforme de l’administration et de la Fonction Publique est aussi bien lancée par la mise en opération du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique et de l’Office de Management et des Ressources Humaines.

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hapitre III La vision gouvernementale de la réform

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Le premier, aréopage de Ministres et de personnalités de la société civile, est « chargé d’examiner les questions d’ordre général relatives à l’élaboration, la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public » alors que le second, instrument d’action du premier, « est chargé de veiller à la performance du système de Fonction Publique par des mesures de régulation et d’évaluation…et d’assurer l’adaptation et l’harmonisation des structures et procédures administratives »

Quant au comité interministériel sur la décentralisation nouvellement créé, il devra contribuer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation en vue d’assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale dans ce domaine. Plus particulièrement, le Comité Interministériel fixera les orientations dans les domaines suivants :

1) Élaboration et suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation et préparation d’un plan d’action ;

2) Préparation et organisation de débats publics sur les enjeux de la décen-tralisation et du développement local ;

3) Préparation d’un avant-projet de loi-cadre sur les collectivités territoria-les et la décentralisation ;

4) Élaboration de projets de dispositions administratives, réglementaires, fiscales et budgétaires dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation ;

5) Coordination des activités liées à la décentralisation et à l’appui aux collectivités territoriales.

Animé par la vision stratégique qui vient d’être exposée et prenant appui sur le cadre institutionnel dont il vient d’être question, le gouvernement entend à présent faire état du contenu de son programme-cadre de mise en œuvre de la réforme administrative, d’une part, de l’élaboration et de la mise en œuvre de sa politique de décentralisation, d’autre part.

4 Contenu du programme-cadre

Avant de livrer les éléments de contenu de ce programme, il convient de signaler qu’il ne s’agit là que d’une composante de la vaste entreprise de modernisation de l’État qui s’adresse à la fois au système sociopoliti-

que, au système politico-administratif, au système économique et financier et au système d’information pour le développement. Cette démarche globale et holistique actuellement en cours en Haïti progresse à des degrés divers dans ces différents systèmes. Le programme dont il est question ici vise à la modernisa-tion du système politico-administratif. Aussi, entend-il :

Rénover le cadre légal et harmoniser les missions des ministères et autres organismes gouvernementaux;

Réorganiser et restructurer le système exécutif en vue d’une meilleure gestion de ce système et en vue de fournir des services de qualité à la population;

Répartir les compétences et les responsabilités entre le centre et la péri-phérie;;

Développer et valoriser les ressources humaines de la Fonction Publi-que;

Améliorer les conditions de travail par la fourniture de moyens maté-riels et informationnels adéquats.

Ces cinq objectifs se concrétisent dans les six axes programmatiques suivants

Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État;

Mise en place du nouveau système de Fonction Publique;

Instauration d’une déconcentration effective des services publics;

Lancement du processus de décentralisation;

Modernisation du cadre physique des services publics;

Mise en place d’un système d’e-gouvernement dans l’administration publique.

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A. Contexte

Comme il a été souligné, le début de la phase active du processus s’est matérialisé, pour les services centraux, par l’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. Ce Décret constitue une réponse à la fois aux dysfonctionnements qui ont entravé pendant longtemps la marche de l’Administration et aux difficultés d’ordre organisationnel et politique. En effet, l’Administration Centrale de l’État est surtout caractérisée par une multiplication de structures administratives évoluant sans liens organiques. Cette situation entraîne un besoin très marqué de coordination au niveau des institutions publiques.

L’action de la réforme est appelée à se poursuivre et le Gouvernement envisage, avec l’appui de la Communauté internationale, une réforme en profondeur de tout l’appareil politico-administratif du pays. L’action gouvernementale est donc orientée autour des prismes de la modernisation des Services Publics et vers l’établissement d’un véritable État de droit en Haïti.

Désormais, des formules et de nouvelles méthodes d’organisation vont être mises en œuvre pour permettre à l’Administration Centrale de l’État de répondre valablement à ses missions d’élaboration et de mise en œuvre des politiques

Axe 1 Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État.

Les travaux traitant de la réforme actuelle de l’administration tirent leur origine des propositions de la CNRA. Dans ses différentes publications, la Commission recommandait le passage d’une administration de commandement à une administration de développement. Pour y parvenir, des recommandations majeures avaient été faites, notamment :

la clarification des missions et des objectifs de l’État ;

la réorientation de la culture administrative vers le mérite, le service public et le contrôle de gestion et de résultats ;

l’organisation d’une Administration Publique rationnelle, stable et adaptée aux missions qui lui sont confiées ;

la révision du dispositif législatif et réglementaire qui doit être complété, correctement appliqué et constamment évalué ;

l’extension de ces mesures d’ordre général au niveau local en vue de la décentralisation et de la déconcentration ;

la modernisation et l’adaptation des méthodes de gestion publique ;

l’amélioration de l’image de l’État, grâce à une administration publique au service des usagers et respectueuse des lois de la République.

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publiques nationales et d’offre des services publics de qualité aux citoyens, à des coûts peu élevés et dans des conditions d’accueil et d’accès plus appropriées

B. Contenu

La machine administrative va être dorénavant conçue dans la perspective d’une meilleure articulation pour la réalisation des politiques publiques. Les activités et mesures à mettre en œuvre devront proposer une réforme en profondeur qui s’inscrit dans la durée. L’objectif à atteindre est le renforcement des capacités de l’Administration Centrale de l’État par l’amélioration d’au moins cinq (5) grands paliers ou composantes prioritaires de la poursuite de la réforme administrative. Il s’agit de :

La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État ;

La coordination de l’action administrative sectorielle et interministé-rielle;

L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics ;

Le patrimoine et le coût de fonctionnement de l’État ;

La sensibilisation et le plaidoyer pour la réforme administrative.

1. La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État.

Le Décret du 17 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Administration Centrale de l’État prévoit tout un ensemble de modalités visant à rénover le cadre légal de l’appareil politico-administratif de l’État. Trois facteurs, parmi d’autres, militent en fait de façon particulière en faveur de cette rénovation :

– Le premier est l’existence de la Constitution de 1987 qui est à la fois un projet de modernisation de l’État et de son administration ainsi qu’un projet de restructuration de la société en vue de sa démocratisation. Le moment est venu de prendre une action décisive pour que, environ vingt ans après son adoption, une opération d’envergure soit entreprise dans le sens de la modernisation de l’Administration Centrale de l’État pour la rendre conforme aux prescrits de la Constitution..

– Le second découle des propositions de réformes institutionnelles et organisationnelles issues de diagnostics divers qui ont fait ressortir les principaux maux et dysfonctionnements qui empêchent l’administration haïtienne d’être efficace.

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– Enfin, le troisième est directement lié à la nécessité d’offrir des services de qualité aux administrés. Le Gouvernement entend repenser l’organisation des services publics dans le sens d’une meilleure desserte de la population.

2. La coordination de l’action administrative sectorielle et/ou interministérielle

Cette composante est une modalité pratique des dispositions du Décret du 17 mai 2005 sur l’Administration Centrale de l’État. En effet, ce Décret renforce la coordination administrative, en ce sens qu’il précise les instances d’élaboration des prises de décisions politiques et crée des instances de support technique à la gestion stratégique.

3. L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics

Cette composante se rapporte à la recherche d’efficacité, de transparence et d’efficience des services publics. Une emphase particulière est portée sur la célérité des pratiques et procédures administratives à l’effet de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de services des administrés.

4. La gestion efficace du patrimoine de l’État

L’objectif principal recherché ici est de contrer la mauvaise gestion ainsi que le gaspillage des biens publics. Les activités à réaliser répondent principalement à la nécessité pour l’État de procéder à un inventaire et une estimation réelle de son patrimoine et du coût de son fonctionnement. Ces activités permettront de responsabiliser les acteurs de l’Administration Publique Centrale de l’État, à partir, d’une part, d’une meilleure gestion de la chose publique et, d’autre part, du renforcement des mécanismes de reddition de comptes.

5. La sensibilisation et le plaidoyer pour la réforme administrative

Pour une meilleure compréhension de la mise œuvre de la Réforme de l’Administration Centrale de l’État, il est prévu d’organiser tout au long du processus un véritable plaidoyer dans le cadre de Forums, d’Ateliers, de Réunions de travail et de sensibilisation à l’intention de tous les acteurs et usagers de l’Administration.

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Résultats Attendus

La mise en œuvre des différentes activités permettra d’atteindre les résultats suivants :

- L’institutionnalisation des services de la Présidence, des services centraux de la Primature et des organes de coordination stratégique ;

- L’actualisation du diagnostic des services centraux des ministères et des services techniquement déconcentrés et/ou décentralisés ;

- La rénovation effective du cadre légal de l’Administration Centrale de l’État ;

- Le renforcement de la coordination stratégique de l’Administration Centrale ;

- La structuration d’un dialogue véritable avec les représentations des différents organismes au sein de l’Administration Centrale ;

- L’évaluation et l’harmonisation des politiques sectorielles ;

- L’amélioration de la transparence, de l’efficacité et le l’efficience des services publics;

- Le renforcement de la sensibilisation et du plaidoyer en faveur de la Réforme.

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Axe 2 Mise en place du nouveau systéme de Fonction Publique

A. Contexte

L’engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement pour la rénovation de la fonction publique vise une meilleure maîtrise de sa gestion par la mise en place d’un potentiel en ressources humaines dont l’énergie et l’enthousiasme pour le changement doivent être mobilisés pour offrir aux citoyens un service de meilleure qualité. A l’évidence, la problématique de la Réforme de la Fonction Publique s’articule autour de la nécessité de mettre en place les structures de gestion et de régulation appropriées découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique.

B. Contenu

A la lumière du nouveau cadre légal de référence que représente ce Décret, le Gouvernement s’attachera, durant les cinq (5) prochaines années, à mettre l’emphase sur :

- Le cadre réglementaire de la Fonction Publique ;

- Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines ;

- Le recrutement des Agents de la Fonction Publique ;

- L’égalité des chances dans la Fonction Publique ;

- La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique ;

- La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;

- La gestion des agents publics contractuels.

1. Le cadre réglementaire de la Fonction Publique

Le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique a pour vocation d’offrir un cadre statutaire général à tous les fonctionnaires de l’État. Il reflète la politique de l’État en ce qui concerne la gestion des ressources humaines conformément aux prescrits de la Constitution qui instituent une fonction publique de carrière.

Ledit Décret présente certes des mécanismes de gestion de la fonction publique, mais son application repose essentiellement sur certaines modalités d’application qui feront l’objet des Arrêtés figurant dans cette composante, notamment ceux qui portent sur les Organes de gestion de la Fonction Publique, l’organisation

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des concours, l’élaboration d’un code de déontologie qui devront être adoptés en toute urgence. D’autres Arrêtés, dont les contenus restent, pour le moment, subordonnés à la conduite d’études préalables (la nomenclature et la classification des emplois, la dénomination des filières et des corps d’emploi, les statuts particuliers des filières et des corps d’emploi, l’évaluation des fonctionnaires, la grille indiciaire de traitement de base) seront adoptés progressivement

2. Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines

Il s’agit en priorité de renforcer l’Office de Management et de Ressources Humaines (OMRH), organe de coordination stratégique à la disposition du Premier Ministre, chargé du pilotage de l’administration et de la fonction publique.

Cet Office est de toute évidence une initiative visant à confier au Premier Ministre la gestion de la fonction publique jadis dévolue au Ministère de l’Administration et de la Fonction Publique. L’Office est donc appelé à jouer, sous la houlette du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique, un rôle essentiel dans le suivi des directives du Premier Ministre relatives aux mesures institutionnelles à exécuter par les Directions ou Services des ressources humaines des autres administrations. De plus, l’OMRH devra encadrer le fonctionnement de ces Directions et Services. Le travail s’étendra également à la mise sur pied de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques chargée de la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics, de la recherche appliquée sur le système politico-administratif haïtien et de la fonction conseil auprès des administrations.

De même, le Fichier Central des fonctionnaires sera réactivé et réactualisé. Il s’agit d’un instrument qui, sur le plan de la gestion prévisionnelle et opérationnelle, permettra au Gouvernement d’avoir des informations exactes sur la répartition sectorielle des effectifs, de maîtriser en permanence la taille de la fonction publique, sa structure et son coût et d’élaborer des politiques de gestion des ressources humaines.

3. La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique

Il est définitivement acquis que la formation et le perfectionnement constituent les pierres angulaires de la valorisation des Ressources de la Fonction Publique. A ce titre, l’accent sera particulièrement mis sur l’élaboration d’un document de politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique qui sera en adéquation avec les résultats d’une étude préalable sur l’identification des besoins en formation des agents de la Fonction Publique.

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Des actions de formation seront planifiées en fonction des plans ministériels de formation et de perfectionnement, lesquels seront pris en compte dans les plans annuels de formation et de perfectionnement élaborés par l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH).

La familiarisation des fonctionnaires en début de carrière avec la culture administrative sera assurée au moyen de séminaires d’information et d’orientation.

4. La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique

Le Statut général de la Fonction Publique s’est attaché à organiser la Fonction Publique d’État en se référant aux agents publics de l’Administration Centrale jouissant de la qualité de fonctionnaires, à savoir tous ceux qui :

- Occupent un emploi permanent;

- exercent dans la hiérarchie des services de l’État, c’est-à-dire les administrations centrales de l’État, les services techniquement déconcentrés, les services territoriaux déconcentrés et les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique ;

- ont été recrutés en vertu d’un concours suivi d’un stage et d’une nomination régulière ;

- ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie de l’un des corps de fonctionnaires.

Ont été également définies les règles qui organisent la mise en place d’un sys-tème de Fonction Publique de carrière en ce qui concerne :

- la classification des emplois et des fonctionnaires ;

- leur regroupement en filières et en corps d’emploi qui seront régis par des statuts particuliers;

- leur évaluation.

La classification des emplois procède d’une analyse des tâches qui fait partie des techniques de la gestion moderne. Il est prévu d’organiser la fonction publique notamment en regroupant les agents qui ont des qualifications analogues dans les mêmes filières professionnelles. Toutes ces opérations seront menées conjointement par l’OMRH et les Directions et Services des ressources humaines des Ministères.

5. Le recrutement des Agents de la Fonction Publique

L’État doit en permanence assurer le recrutement de nouveaux agents pour enrichir la fonction publique et ce, en vertu d’une politique claire de recrutement et d’affectation des agents de la fonction publique.

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A cet égard, la conduite d’une étude sur les besoins en effectifs de la fonction publique permettra de déterminer le nombre d’agents à recruter et de planifier leur affectation.

L’inventaire des emplois et la description des profils de poste devront, à terme, conduire à mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs et à organiser des concours de recrutement des fonctionnaires en réponse aux besoins réels exprimés par les institutions publiques.

6. L’égalité des chances dans la fonction publique

La mise en place d’une politique favorisant l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations constitue l’un des enjeux majeurs de la Réforme de la fonction publique. Dans cet ordre d’idées, la généralisation des concours va faire des qualifications et du mérite les seules conditions d’accès à la Fonction Publique. Par ailleurs, des avancées réelles dans le domaine du genre ont été enregistrées. Il n’est pas toutefois à écarter la persistance de certaines réticences. Toujours est-il que la problématique de l’égalité entre les sexes est appropriée de façon inégale, selon les administrations. La mise en place d’une véritable politique en la matière visant notamment une augmentation significative du nombre de cadres féminins dans les sphères décisionnelles de la Fonction Publique devient un impératif. Une étude devrait identifier et proposer les mécanismes d’une telle politique.

De même, en vertu du principe d’égal accès des citoyens à la Fonction Publique, il faudra veiller à ce que les personnes handicapées puissent y trouver leurs places et exercer des activités compatibles avec leur état.

7.La gestion des Agents contractuels

Le Statut Général de la Fonction Publique détermine les emplois pour lesquels les autorités publiques peuvent recruter un agent contractuel. Le recrutement inopiné et anarchique d’agents contractuels dans les administrations de l’État réclame impérativement une mise en ordre passant dans un premier temps par la réalisation d’une étude visant à identifier et à évaluer les tâches qu’ils exécutent.

A terme, il s’agira de rationaliser et d’harmoniser le recours aux agents contractuels.

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Résultats Attendus

La modernisation de la gestion des ressources humaines permettra de mieux répondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux attentes des usagers. Elle devra favoriser d’une part le développement du professionnalisme de la fonction publique et s’attachera d’autre part à la refonte du cadre juridique et statutaire la régissant. D’ici fin 2012, les résultats visés sont :

- L’amélioration des capacités professionnelles des fonctionnaires et autres agents publics

- L’amélioration de la qualité du service rendu au citoyen;

- La mobilisation et la motivation des ressources humaines ;

- L’adaptation des statuts des fonctionnaires aux exigences de la modernisation;

- L’adoption d’un système de rémunération qui encourage le rendement;

- La révision du système de recrutement;

- L’accès aux postes à responsabilités sur critères de mérite et de compétence ;

- La promotion et la valorisation des ressources humaines dans les administrations publiques ;

- L’élaboration de cadres méthodologiques de redéploiement des effectifs ;

- L’élaboration de schémas directeurs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

- Une action concertée visant à favoriser l’égalité des chances et la non-discrimination.

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Axe 3 Instauration d’une déconcentration effectife des services publics

Ce volet englobe la définition, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de déconcentration des services publics qui constitue l’un des axes majeurs et un des enjeux essentiels de la réforme de l’État. Il se propose de poursuivre et d’élargir d’une part la réflexion lancée autour de la déconcentration des services publics et d’opérationnaliser et coordonner, de l’autre, une politique nationale en la matière.

A. Contexte

Au cours de l’année 2002, une étude sur l’état de la déconcentration dans les ministères avait amené à la conclusion que la déconcentration était loin d’être la règle de base d’organisation des administrations de l’État et avait permis de dresser les constats suivants :

- Une faible distribution des services publics sur l’ensemble du territoire ;

- La modicité des moyens engagés ;

- De larges segments de la population laissés pour compte par l’administration et, pour ainsi dire, abandonnés à eux-mêmes ;

- Un manque de concordance entre la création de certains services dé-concentrés et les découpages territoriaux ;

- De lourdes disparités dans les modes d’organisation de ces services dé-concentrés.

Autant de caractéristiques d’un pays sous-administré et mal administré. Ces constats posent l’impératif d’une structuration en profondeur et d’une meilleure répartition de l’appareil administratif haïtien, dans le sens d’un accès moins inégalitaire des usagers de la chose publique, indépendamment de leurs lieux de résidence. Les aléas de la conjoncture et l’instabilité politique persistante n’avaient pas créé les conditions favorables à la prise en compte des recommandations émises dans le cadre de cette étude.

Toutefois, la problématique de la déconcentration n’a pas été entièrement éludée. Elle a continué à susciter un certain intérêt et à faire l’objet de plaidoyers divers limités aux cercles de l’administration. Le thème a ainsi figuré au menu d’un séminaire gouvernemental organisé au siège de La Primature en avril 2004, de même qu’à une réunion des cadres supérieurs de l’administration publique tenue en septembre 2005. Ces rencontres ont contribué à un premier travail de sensibilisation auprès de différentes catégories d’acteurs publics leur permettant de mieux cerner la problématique de la déconcentration.

Dans le même temps, l’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État, a également jeté les bases du processus de déconcentration administrative. Le Chapitre II, traitant de l’organisation

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administrative des ministères, consacre sa section III aux services territoriaux déconcentrés. Un total de quatorze (14) articles sur quarante neuf (49) équivalant à plus du quart de ce chapitre, est dédié à la question. On y trouve en condensé une ébauche des principes de base et des règles minimales pour assurer le fonctionnement de ces structures. Cette intégration des services territoriaux déconcentrés est révélatrice d’une nouvelle vision qui place la déconcentration non plus en annexe mais au cœur même de la gestion de la chose publique. En cela, elle marque véritablement une avancée et préfigure une mutation dans la structuration de l’appareil administratif haïtien.

B. Composantes

Les résultats de ces travaux et réflexions ont largement influencé l’identification des sept composantes du volet déconcentration du présent programme :

- L’état des lieux de la déconcentration administrative ;

- Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration;

- Le cadre légal de la déconcentration ;

- Le cadre institutionnel de la déconcentration ;

- Les structures de coordination territoriale de la déconcentration ;

- Le renforcement institutionnel des échelons territoriaux de déconcen-tration;

- Les activités de formation, de sensibilisation et de plaidoyer;

1. L’état des lieux de la déconcentration

La première composante – l’état des lieux de la déconcentration administrative – se propose d’une part de revisiter, cinq ans après le diagnostic initial, la situation présente de la déconcentration des ministères – et compléter, de l’autre, ces premiers constats par des enquêtes de terrain d’abord dans les délégations et vice- délégations, en leur qualité d’organes d’administration générale, puis dans les directions départementales et autres échelons territoriaux de déconcentration. Une telle approche aura le mérite de permettre une lecture et une connaissance objectives de la réalité de la déconcentration administrative des ministères.

La même démarche sera également suivie pour les services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés : collecte de données auprès des services centraux complétées le cas échéant, voire confrontées à d’autres données recueillies au niveau des représentations territoriales de ces services.

Ce travail de diagnostic constitue un préalable à la mise en œuvre des divers axes du volet déconcentration.

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2. Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration

La formulation et l’opérationnalisation d’une politique nationale de déconcentration impliquent un important travail conceptuel et technique incluant :

- Une déclaration de politique ;

- L’élaboration d’un plan national de déconcentration ;

- La restructuration des administrations centrales ;

- La mise au point de schémas directeurs de déconcentration par administration ;

- La rationalisation des découpages des ressorts territoriaux des services déconcentrés ;

- La répartition des missions et des moyens entre administrations centrales et services déconcentrés de l’état ;

- Le renforcement de la capacité de gestion et de décision des structures administratives territoriales ;

- La détermination des conditions de transfert de ressources au profit des services déconcentrés ;

- Le redéploiement progressif des effectifs de la fonction publique ;

- La réalisation de manuels de procédures pour les délégations et vice-délégations d’une part, les directions et coordinations départementales, de l’autre.

3. Le cadre légal de la déconcentration

Si le Décret du 17 mai 2005 pose des règles de base concernant le fonctionnement des services territoriaux déconcentrés, il n’est pas allé jusqu’à leur accorder une compétence de droit commun. En effet, seules les administrations centrales se voient confier des missions à caractère national ou dont l’exécution ne peut être confiée à un échelon territorial. Il apparaît clairement que la déconcentration ne constitue pas encore la règle générale de répartition des attributions et des moy-ens entre les différents échelons des administrations de l’État. Un important chantier législatif et réglementaire sera donc entrepris dans le but de renforcer le cadre légal de la déconcentration. Cette composante comprend l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’un ensemble législatif et réglementaire com-prenant :

- Une loi de référence sur la déconcentration ;

- Une loi organique sur les délégations et les vice- délégations ;

- Une loi réaménageant les structures de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par l’introduction d’un premier degré de juridiction, la Chambre Départementale des Comptes et du Contentieux Administratif ;

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- Une loi instituant un mécanisme de financement en vue du développement de l’administration territoriale d’État de manière à doter la déconcentration des moyens garants de sa réussite;

- Une loi définissant les relations entre collectivités locales et services déconcentrés de l’État ;

- Un modèle de protocole d’accord pour matérialiser les dispositifs juridiques découlant du texte précité.

4. Le cadre institutionnel de la déconcentration

Une politique de déconcentration ne se conçoit guère sans des outils institutionnels de pilotage, d’animation, d’accompagnement, de suivi et d’exécution. A ce titre, il est prévu d’assurer la mise en place et le fonctionnement des organes suivants :

- Un Comité Interministériel à l’Administration Territoriale assistée d’un Secrétariat Permanent à l’Administration Territoriale ;

- Une Commission de déconcentration dans les ministères, les organismes techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés.

5. La structure de coordination territoriale de la déconcentration

Cette composante se propose de travailler au renforcement des structures de co-ordination des services territoriaux déconcentrés. L’accent sera donc mis sur le renforcement institutionnel des délégations et des vices délégations d’une part, et de l’autre, sur l’institutionnalisation des mécanismes de concertation et de coordination entre le gouvernement et ses représentants au niveau du départe-ment, les délégués. L’objectif attendu de ce rapprochement est de permettre à ces derniers d’incarner la politique gouvernementale dans toute son expression au niveau des différents territoires formant l’espace national et, par voie de conséquence, d’éliminer tout risque d’altération ou de mésinterprétation dans la mise en œuvre de cette politique. Cela garantira une meilleure effectivité et une meilleure homogénéité dans l’application des politiques publiques.

6. Les échelons territoriaux de déconcentration

La sixième composante se focalise sur le renforcement des échelons territoriaux de déconcentration. Il s’agira à ce niveau de travailler au renforcement institu-tionnel de ces divers cadres territoriaux, en commençant par les directions et coordinations départementales des ministères. La situation organisationnelle et la problématique des moyens de fonctionnement des circonscriptions admin-istratives inférieures à la direction départementale seront également prises en compte. La question de la mise au point d’un budget déconcentré par admin-istration sera également traitée sous cette rubrique.

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Résultats Attendus

7. La sensibilisation et le plaidoyer

La réussite de ce programme passe par une importante entreprise d’appropriation et de promotion de la réforme. D’où l’intérêt d’identifier clairement et multiplier les cibles à sensibiliser dans le cadre d’une vaste campagne d’explication et de relations publiques. En effet, toute réforme doit s’accompagner d’une démarche pédagogique indissociable. Ce travail s’appuiera sur les divers acteurs du secteur public et de la société civile. L’emphase est aussi mise à ce niveau sur la valeur didactique pour les décideurs publics à rendre compte périodiquement de l’application de la politique gouvernementale de déconcentration.

La déconcentration administrative, comme mode de réorganisation de l’administration, représente un levier essentiel de la réforme de la gestion publique. Sa mise en œuvre, nécessaire pour satisfaire les attentes des citoyens et des partenaires socio-économiques de l’État au niveau local et pour as-surer la rationalisation de l’action administrative, doit déboucher sur les résultats suivants :

- La mise en place d’une gestion de proximité ;

- La délégation des pouvoirs de décision aux services déconcentrés pour le règlement des affaires d’intérêt local ;

- La fourniture de prestations publiques répondant aux besoins des populations locales ;

- La couverture appropriée du territoire national par l’implantation de services déconcentrés correspondant aux besoins réels du développement économique et social et des différentes parties du territoire ;

- L’amélioration de l’accès pour les usagers, quelque soit leur lieu de résidence ;

- L’allégement et le désencombrement de l’Administration Centrale ;

- Le développement des capacités de l’Administration Centrale en matière de stratégie et d’expertise ;

- La responsabilisation des fonctionnaires locaux ;

- L’instauration d’un véritable partenariat en matière de développement local ;

- L’accompagnement de la décentralisation.

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La décentralisation est inscrite dans la Constitution de 1987 qui en fait l’une des principales composantes de la réforme de l’État et qui la place parmi les mécanismes visant à instaurer « un régime basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale1»

La Constitution a ainsi créé trois catégories de collectivités territoriales (le département, la commune et la section communale) bénéficiant explicitement ou implicitement de la personnalité morale et de l’autonomie. Les collectivités sont dotées d’un organe exécutif (le conseil) et d’un organe délibérant (l’assemblée). Les départements disposent, de plus, d’un organe commun de représentation, le Conseil Interdépartemental. La Constitution confie aussi aux collectivités territoriales diverses responsabilités qui incluent la participation à la prise de décision de portée nationale.

Axe 4 Instauration d’une déconcentration effectife des services publics

A. Contexte

Vingt ans après la promulgation de la Constitution, les réformes institutionnelles qu’elle a esquissées et annoncées n’ont été que partiellement réalisées et les conditions préalables à la mise en œuvre de la décentralisation ne sont pas encore remplies.

Les institutions locales n’ont été que partiellement mises en place :

- Le cadre légal qui devrait régir leur organisation et leur fonctionnement ainsi que leurs rapports avec l’État est encore très incomplet ;

- Les organes départementaux n’ont toujours pas été mis en place, de même que les organes délibérants (les assemblées) des communes et des sections communales ;

- Les ressources à disposition des collectivités territoriales sont très réduites et les subventions de l’État constituent la quasi-totalité des rentrées de la grande majorité des communes ;

- Les collectivités territoriales n’exercent que des responsabilités extrêmement limitées et leurs capacités administratives et techniques sont très faibles. La gestion de leurs maigres ressources est effectuée en dehors de normes et procédures et, dans la pratique, sans aucun contrôle.

Les institutions nationales concernées par la décentralisation n’ont pas encore fait l’objet des réformes prescrites par la Constitution. En particulier:

- Au niveau central, les capacités nécessaires à l’exercice effectif de la tutelle administrative de l’État sont encore très limitées et la gestion des subventions de l’État aux collectivités territoriales, notamment celles allouées par le Fonds de gestion des collectivités territoriales (FGDCT) doit se faire avec plus de rigueur;

1 Préambule 7

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- Les délégations et vice délégations ne disposent ni des structures, ni des moyens qui leur permettraient d’assurer un encadrement adéquat des collectivités territoriales ;

- La déconcentration, qui doit, en principe, accompagner la décentralisation, n’est pas encore assez avancée pour remplir convenablement ce rôle ;

- L’organisation territoriale des tribunaux n’a pas encore été modifiée en fonction du rôle des assemblées municipales et départementales dans la nomination des juges ;

- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), chargée, à la fois, de la vérification des comptes des collectivités territoriales et de la résolution des litiges entre l’État et ces dernières, est encore très loin de disposer des structures et des moyens nécessaires à l’exercice effectif de ces responsabilités.

Sur un autre plan, le cadre de l’action publique n’a pas subi les modifications nécessaires au fonctionnement des collectivités territoriales et à leur intégration dans le cadre politico administratif national. A titre d’illustrations, mention-nons le fait que :

- La nomenclature budgétaire, la comptabilité nationale ne tiennent que partiellement compte des collectivités territoriales ;

- Les dispositions concernant la gestion des services publics ne font pas de place au rôle éventuel des collectivités

- Les problèmes de délimitation liés à l’arbitraire de certains découpages territoriaux ou à l’imprécision des limites administratives attendent toujours d’être traités.

Par ailleurs, un certain nombre d’obstacles à la décentralisation sont liés au contexte d’intervention caractérisé, entre autres, par :

- La sous administration du pays et les déficiences de l’administration publique ;

- La précarité des ressources publiques face aux besoins des collectivités ;

- La tentation des autorités locales de déborder leurs champs de compétence devant les déficiences du cadre normatif jointes à la faiblesse à la fois de l’appareil judiciaire et des mécanismes d’articulation et de défense des intérêts collectifs ;

- La faiblesse des capacités administratives et techniques au niveau local et le manque de structuration et, souvent, de représentativité, des organisations de la société civile ;

- L’absence de consensus entre les acteurs éventuels de la décentralisation et les attentes souvent confuses de la population dans ce domaine.

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B. Composantes

La stratégie d’intervention repose à la fois sur l’élaboration du cadre conceptuel devant amener, entre autres, à la définition d’une politique de décentralisation, le renforcement du cadre légal, l’institutionnalisation et le renforcement des capacités des collectivités territoriales ainsi que le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État. Pour faciliter la mise en œuvre et assurer l’adhésion et la participation des acteurs concernés et de la population en général, des activités de sensibilisation et de plaidoyer sont aussi prévues. La mise en place des collectivités territoriales à la suite des récentes élections fait l’objet d’une attention particulière. De plus, la diversité et la complexité des tâches à entreprendre rendent nécessaire la mise en place des mécanismes pouvant assurer la conception et la coordination de l’ensemble des activités qui se réaliseront dans les composantes suivantes :

- Le cadre conceptuel;

- Le renforcement du cadre légal;

- L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités;

- Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État;

- Sensibilisation et plaidoyer.

1. Le cadre conceptuel

La première composante vise la création du cadre indispensable à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de décentrali-sation. Les structures et mécanismes prévus permettront d’assurer la finalisation de la politique nationale de décentralisation, l’élaboration d’un plan d’action pour la décentralisation, la conduite d’études de base, l’organisation d’une cam-pagne d’information de même que la coordination de l’ensemble des activités à entreprendre dans le cadre de la décentralisation. Le pilotage de ces travaux sera assuré par le Conseil interministériel pour la décentralisation.

2. Le renforcement du cadre légal

L’élaboration, la révision et l’adoption de l’ensemble des dispositions légales nécessaires à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions locales, puis à la mise en œuvre d’un nouveau partage de responsabilités et de ressources entre l’État et les collectivités territoriales, vont constituer une étape incontournable de la mise en application des prescrits constitutionnels sur la décentralisation.

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Il convient de consacrer par la loi les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales, l’organisation et le fonctionnement des différentes catégories de collectivités territoriales, de même que les différents aspects relatifs à l’exercice des responsabilités locales et au contrôle de l’État.

3. L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités

L’exercice effectif de leurs responsabilités par les collectivités territoriales est difficilement envisageable sans un renforcement significatif de leurs capacités. La mise à disposition de modèles de structures administratives et d’outils de gestion adaptés aux besoins des collectivités, la formation des élus et du personnel, l’élaboration de procédures et le renforcement de la gestion financière vont donc faire partie des aspects essentiels de cette composante. La constitution du patrimoine des collectivités, la préparation de programmes d’appui aux collectivités, le renforcement des associations d’élus locaux ainsi que des activités de la coopération décentralisée bénéficieront aussi de l’appui du gouvernement.

4. Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État

Une véritable décentralisation n’est réalisable que dans le cadre d’un État fort et présent sur l’ensemble du territoire national. Il est donc prévu en conformité avec les interventions qui se feront dans le cadre de la déconcentration :

- La mise en place des procédures et de mécanismes de contrôle de l’État ;- Le renforcement des structures d’encadrement de l’État tant au niveau

central qu’au niveau des départements et des arrondissements ;- L’établissement des modalités de l’assistance technique de l’État aux

collectivités.

5. La sensibilisation et le plaidoyer

L’information des partenaires concernés et de la population en général, de même que leur adhésion aux objectifs de la décentralisation seront essentielles au bon déroulement du processus de réformes. A cette fin diverses activités de sensibilisation et de plaidoyer sur le thème des collectivités territoriales et de la décentralisation seront entreprises.

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Résultats Attendus

Les résultats attendus aux termes de ces actions et interventions sont:

- L’élaboration d’une vision nationale de la décentralisation;

- Le renforcement de la démocratie au niveau local;

- La mise en place des éléments essentiels du cadre de fonctionnement des collectivités territoriales;

- La mise en place d’une véritable administration de proximité;

- Le fonctionnement régulier des institutions locales;

- Le renforcement de la présence de l’état auprès des collectivités territoriales;

- La coordination des activités de préparation et de mise en œuvre de la décentralisation.

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A. Contexte

La perspective d’une vaste réforme de l’Administration et de la Fonction Publique appelle un important effort d’investissement en matière d’infrastructures et d’équipements dans la mesure où ce processus suppose et implique un environnement et un outillage plus incitatifs à une augmentation du rendement et de l’efficacité.

B. Composantes

Ce volet se veut une première réponse à ces préoccupations. Il est organisé en quatre composantes :

- Élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics ;

- Construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration ;

- Construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme ;

- Ameublement et renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme

1. L’élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics

La première composante se propose de dresser un état des lieux de l’environnement physique des bâtiments administratifs et vise à faire le point sur les conditions de travail prévalant dans les administrations publiques. Elle se donne également pour tâches d’analyser les caractéristiques de l’occupation de l’espace dans les administrations publiques. L’objectif poursuivi est d’arriver en définitive à une estimation des besoins en immeubles administratifs adéquats et fonctionnels. L’exercice débouchera sur l’établissement de normes de conception et de construction de bâtiments publics, d’occupation, d’aménagement et de distribution des espaces concernés.

2. La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration

L’adoption et la mise en branle d’une politique d’envergure de déconcentration des services publics, dans le but d’établir une administration de proximité au bénéfice de la population, vont poser de manière aiguë le problème d’espaces destinés à loger convenablement les services territoriaux déconcentrés de l’État qui seront établis ou renforcés, selon le cas, au fur et à mesure, au niveau des différentes circonscriptions administratives. Seule une politique soutenue

Axe 5 Modernisation du cadre physique des services publics

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d’érection et d’aménagement de locaux administratifs dans les divers cadres territoriaux de déconcentration permettra de répondre avec cohérence à cette pressante et incontournable demande. L’attention sera portée sur les bâtiments appelés à abriter, dans un premier temps, les structures transversales de coordination des services territoriaux déconcentrés que sont les délégations et vice-délégations et, par la suite, les relais géographiques des ministères et autres administrations ayant des compétences territoriales. En même temps, dans le but de favoriser des économies d’échelle et l’harmonisation, d’une administration à l’autre, des échelons territoriaux de déconcentration, la préférence sera accordée à la construction de bâtiments administratifs multifonctionnels, à même de loger toute une gamme de services territoriaux déconcentrés, aboutissant ainsi, au niveau local, à la mise en place de pôles de services de l’État.

Un processus de construction de dix immeubles administratifs étant déjà en cours de réalisation au niveau des différents départements géographiques du pays à partir d’un financement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), il s’agira d’apprécier dans un premier temps la taille et la fonctionnalité de l’espace bâti en fonction des besoins exprimés dans chaque juridiction administrative du pays avant de s’engager dans de nouveaux chantiers allant dans cette direction.

3. La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme

Deux institutions publiques nouvelles sont appelées, chacune dans le domaine qui lui est propre, à jouer un rôle moteur dans la rénovation et l’amélioration de la qualité du service public en Haïti. Il s’agit du Secrétariat Général de la Primature et de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). L’exercice et l’accomplissement des importantes missions qui leur sont dévolues ne vont pas sans un cadre physique approprié. D’où la pertinence et l’intérêt de les doter d’immeubles administratifs à la hauteur des tâches de pilotage opérationnel de la réforme ou de coordination de l’action gouvernementale.

En outre, une institution occupe une place de choix dans le cadre de la réforme, l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) dont la mission consiste à assurer la formation initiale et continue et l’amélioration de la performance des cadres de la fonction publique. La construction d’un édifice répondant aux normes et standards requis en la matière pour permettre à cette institution de déployer son action constitue une priorité indiscutable dans le cadre de la réforme.

4. L’ameublement et le renforcement des capacités opéra-tionnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme

Cette composante apparaît comme le corollaire obligé de l’effort de construction préalablement mentionné aux composantes 2 et 3 ou comme un apport indispensable pour renforcer la performance de certaines structures

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administratives appelées à jouer un rôle essentiel dans le devenir de la réformeIl est ainsi prévu :

- L’aménagement, l’ameublement et l’équipement tour à tour du Secrétariat Général de la Primature, de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) et de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP).

- L’aménagement, l’ameublement et l’équipement des

constructions prévues au titre de la déconcentration des services publics ;

- L’installation ou la modernisation de l’équipement informatique des directions et services de ressources humaines établis dans les ministères, les organismes techniquement déconcentrés et les organismes techniquement décentralisés à caractère administratif ou culturel.

- L’installation ou la modernisation de l’équipement informatique des Unités d’Études et de Programmation (UEP) logées dans les ministères.

Résultats Attendus

Les actions ventilées dans cet axe visent les résultats suivants :

- Une politique nationale est établie en matière de normes d’aménagement, d’occupation et d’érection de bâtiments publics ;

- Les services territoriaux déconcentrés de l’État évoluent dans un cadre physique convenable ; - Le Secrétariat Général de la Primature, l’Office de Management et des Ressources Humaines

(OMRH) et l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) disposent d’installations adéquates et fonctionnelles et d’équipements appropriés ;

- Les Directions et Services de Ressources Humaines dans les administrations gérant le personnel de la fonction publique bénéficient de l’outillage technologique nécessaire pour jouer toute leur partition dans le cadre de la modernisation de la gestion de la fonction publique ;

- Les Unités d’Études et de Programmation dans les ministères sont à même de remplir avec satisfaction leurs missions de conception, d’élaboration, de suivi et d’évaluation des programmes et projets intéressés par leurs secteurs d’activités.

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Axe 6 Mise en place d’un système d’e-gouvernance

Cet axe programmatique vise à renforcer les capacités de l’Administration à exploiter les technologies de l’information et de la communication ainsi que les pratiques modernes de gestion qui s’y rattachent. Il envisage de mettre en place un système de gestion de l’information appelé à rendre l’action gouvernementale plus visible, plus transparente, plus cohérente et un système de gestion des ressources matérielles, humaines et financières, conduisant à plus d’efficacité et d’efficience.

A. Contexte

Le rapport 2005 sur le degré de préparation des pays à l’e-gouvernement, publié récemment par les Nations-Unies, place Haïti en 166ème position sur les 191 états membres, avec un indice global de 0,1786 contre une moyenne caribéenne égale à 0,4282. L’actualisation des paramètres utilisés conduira sans doute à une valeur améliorée, compte tenu des progrès enregistrés au niveau de la téléphonie cellulaire et de l’Internet. Mais l’indice restera encore faible en fonction du grand déficit en termes d’infrastructure et de présence en ligne. L’étude récente sur l’état de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) au niveau de l’Administration Publique dresse le tableau suivant :

• De nombreux cas de chevauchement de compétences entre les institutions de l’État ;

• Une utilisation des TIC encore modeste ;

• Un équipement très variable d’une institution à l’autre ;

• Une gestion de l’équipement efficiente ;

• Faible interconnexions entre les institutions publiques ;

• De très faibles interactions entre les institutions et le grand public ;

• Une carence en compétences dans le domaine des TIC ;

• Quelques initiatives fort intéressantes et une sensibilisation relativement forte des responsables quand à l’importance de l’intégration des TIC dans l’Administration.

Conscient de cette situation le Gouvernement a fait choix de l’e- gouvernement comme l’un des axes majeurs de la réforme de l’État. Il entend ainsi :

• Réduire les tracasseries administratives ;

• Contribuer à la lutte contre la corruption ;

• Améliorer le processus de traitement de l’information effectué par l’administration et effectuer la mise en ligne de ses services au profit de l’entreprise et du citoyen ;

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ontenu du programm

e-cadre


• Réduire les coûts supportés par le contribuable ;

• Améliorer la qualité du service rendu ;

• Diminuer les délais de traitement des dossiers.

B. Composantes

La mise en place du système d’e-gouvernement se fera en deux temps : d’abord au sein de la présidence, de la primature des ministères et du parlement), et ensuite au sein des Délégations, Vice-Délégations et Directions départementales. La coordination des interventions relevant de l’e-gouvernance en vue d’une plus grande efficacité et d’une exploitation plus judicieuse des ressources déjà disponibles sera assurée. Les actions à entreprendre porteront sur :

- La consolidation de l’infrastructure physique;

- Le développement d’applications;

- L’aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté.

1. La consolidation de l’infrastructure physique

Cette composante prévoit de consolider le réseau métropolitain existant qui relie déjà entre elles plus d’une trentaine d’institutions publiques, de mettre en place une Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique, et d’assurer l’interconnexion des Délégations, Vice-Délégations et Directions départementales. Une attention particulière est accordée au renforcement des capacités des institutions concernées de façon à leur permettre de tirer pleinement profit de l’infrastructure technologique mise en place.

2. Le développement d’applications

Cette composante envisage d’aménager un espace de travail collaboratif entre les instances concernées, d’accroître la présence en ligne de l’administration publique par la mise en fonction du portail officiel, des sites Web de tous les ministères et d’étendre le système de gestion en ligne des ressources de l’administration publique. A côté du SYSDEP (Système des dépenses publiques), et du fichier central des ressources humaines, l’accent sera mis sur les ressources matérielles de façon à permettre à l’administration d’avoir une meilleure gestion de son inventaire (automobile, informatique, mobilier, immobilier). Il sera ainsi développé et mis en service un logiciel de gestion intégrée et commune des ressources matérielles, humaines et financières.

Le développement des applications suppose la mise en place de standards sur la présence en ligne, sur la conception de logiciels et systèmes pour l’administration publique, sur l’identification des citoyens, notamment par une normalisation et une intégration des différentes bases de données existantes.

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3. L’aménagement d’un cadre institutionnel et légaladapté

La stratégie envisage aussi une intégration des paramètres d’accompagnement pour la mise en œuvre et l’extension d’un programme d’e-gouvernance : plan d’action TIC, cadre légal, réduction de la fracture numérique. Ils représentent des facteurs critiques pour la mise en place d’un programme d’e-gouvernance. Des dispositions seront donc prises, en vue de :

i) L’adoption d’un Plan national TIC;

ii) La révision des décrets du 12 octobre 1977 et du 10 juin 1987 sur les communications;

Résultats Attendus

• Installation d’une plateforme e-gouvernement (passerelle d’interconnexion) ;

• Gestion intégrée des ressources humaines ;

• Installation d’un portail national ;

• Mise en place de l’Unité centrale de gestion de l’information publique ;

• Installation d’un système intranet de suivi de l’action gouvernementale ;

• Mise en place d’un système de diffusion des documents et formulaires administratifs ;

• Instauration de convention d’interopérabilité entre les banques de données des administrations.

5 Les perspectives. Conditions de réussite de la réforme

Au terme de cette présentation des grandes lignes d’action de ce programme-cadre, il convient de s’interroger sur ses chances de succès. Parmi tous les facteurs susceptibles d’influencer les réponses à cette interrogation, trois

d’entre eux seront déterminants :

• La volonté politique d’aller de l’avant ;

• Le degré d’adhésion des agents publics et de la société civile à ce programme ;

• La disponibilité des moyens pour en assurer le financement.

A. La volonté politique

Il n’est nullement superflu de revenir dans cette analyse des perspectives de la réforme sur cette notion centrale de volonté politique des acteurs investis d’autorité et de légitimité.

Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les Parlementaires reconnaissent tous l’urgence de procéder à une réforme en profondeur de l’État pour que ce dernier soit en mesure de remplir son rôle de principal promoteur du développement humain durable et en vue d’améliorer la gouvernance du pays.

Tous admettent que la faiblesse de l’État constitue un sérieux handicap au décollage du pays. Le Président de la République ne rate aucune occasion de stigmatiser les conséquences de cette faiblesse et réclamer que des actions énergiques soient entreprises. Le Premier Ministre, pour sa part, a fait de l’amélioration des performances des agents de la Fonction Publique l’une des priorités de son Gouvernement. Pour manifester son total engagement à cette volonté de changement, il s’est donné un Conseiller spécial en matière de gouvernance et de réforme administrative. Il faut souligner en outre que le cadre institutionnel de la réforme relève directement de son autorité. Les parlementaires ont notamment manifesté leur intérêt en ratifiant un prêt de la BID devant contribuer à la réalisation de la modernisation administrative et de la réforme de la Fonction Publique. Par ailleurs, l’ensemble des ministères

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ont inclus dans leur plan d’action un volet de réforme sous l’appellation de renforcement institutionnel.

Si le présent est, jusqu’à un certain point, garant de l’avenir, ce n’est donc pas ce facteur qui risque d’entraver le processus de réalisation de ce programme consacré à la réforme administrative et à la décentralisation et dont la Primature assure le pilotage. Peut-on en dire autant des bénéficiaires de la réforme et des acteurs de la société civile ?

B. Le Degré d’adhésion des agents publics et de la société civile

Si la volonté politique est un ingrédient indispensable au démarrage et au pilotage d’une réforme, l’adhésion des destinataires – la population en général et les agents de l’État en particulier – est un puissant déterminant du succès d’une entreprise de changement, particulièrement dans sa phase de mise en œuvre. Nous n’avons pas encore assisté à des sit-in des deux types de destinataires qui viennent d’être identifiés réclamant que des réformes soient entreprises au sein de l’appareil d’État. Nous n’avons pas non plus d’indice d’une résistance ouverte ou couverte de leur part. Ils sont plutôt dans une situation d’attente, prêts à se laisser convaincre des avantages qu’ils retireront de la transformation de cet appareil. Ils sont donc des supporters potentiels que les agents de changement mandatés par les décideurs politiques doivent transformer en partenaires de la réforme. Les modules de sensibilisation et de plaidoyer du programme-cadre devront provoquer ces transformations.La demande de réforme de l’appareil d’État est plus manifeste du côté des dirigeants et des acteurs engagés de la société civile. Membres d’associations et de groupes organisés défendant parfois des intérêts corporatifs, des intérêts d’une catégorie sociale ou de la collectivité, ils sont plus directement concernés par les incapacités ou les dysfonctions de cet appareil et exercent des pressions pour obtenir de meilleurs services ou plus d’équité. Ce sont donc des alliés intéressés qui vont faire avancer la réforme. Associations patronales, syndicales, associations de femmes, de jeunes, ONGs, organisations professionnelles, de défense des intérêts collectifs, elles sont nombreuses en Haïti à réclamer des changements en profondeur dans l’appareil administratif et dans la gestion de leurs relations avec l’État. Il y a là un capital d’appui qu’il faut savoir utiliser à bon escient..

Le degré d’adhésion des destinataires de la réforme et des membres de la société civile est donc suffisamment élevé pour être considéré comme un facteur positif dans l’évaluation des chances de succès de la réforme.

La présence de ces déterminants symboliques est nécessaire, mais insuffisante pour la conduite de la réforme. Il faut aussi être en mesure d’en assurer le financement.

49C

hapitre V Les perspectives


C. La disponibilité des moyens financiers

La réalisation de n’importe quelle réforme comporte des coûts multiples pour l’individu, l’organisation et parfois même pour la société. Elle fournit aussi un certain nombre d’avantages aux mêmes catégories d’acteurs. Si, en théorie, la décision d’agir est prise quand les avantages l’emportent sur les coûts, en pratique, cette décision est largement tributaire de la disponibilité de certains moyens d’action au centre desquels il convient de placer la disponibilité des ressources financières.

La volonté politique du gouvernement actuel de s’engager dans la réforme administrative s’est manifestée de façon tangible dans l’inscription au budget de la République d’une allocation de fonds pour en assurer le financement.

Une évaluation préliminaire situe les besoins de financement de ce programme-cadre, sur un horizon de moyen terme, à un montant approximatif de quarante millions de dollars américains (cf. Annexe ) que le budget de la République, dans son état actuel, est incapable de supporter.

L’effort consenti par le gouvernement a trouvé des échos favorables auprès de certains partenaires de la communauté internationale qui ont proposé de contribuer par des dons ou des prêts au financement de certaines composantes du programme. Jusqu’à présent les dons proviennent du Canada, de la Banque Mondiale et du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) et un prêt a été signé avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID).

L’effort national associé aux engagements de ces partenaires atteint un niveau approximatif correspondant au quart des besoins de financement global et est consacré en grande partie à la réforme de la Fonction Publique. Les nouvelles contributions devront s’orienter vers la déconcentration, la décentralisation, l’e-gouvernement, la réforme de l’Administration Centrale de l’État et la modernisation des locaux et équipements administratifs.

IIl est indispensable que toutes les composantes du programme disposent de financement adéquat en vue de favoriser le démarrage harmonieux que requiert la démarche globale et systémique qui préside à leur exécution. Les différentes activités et opérations qu’elles postulent sont en effet en étroite interdépendance; ce qui exige que l’approche séquentielle soit privilégiée dans leurs réalisations.

Au terme de cette analyse des perspectives de succès de la réforme, il est permis d’être optimiste. Les décideurs sont convaincus de la nécessité de poursuivre le processus de réforme. L’appui des concernés est déjà en partie acquis. L’intérêt des partenaires de la communauté internationale est manifeste. Le gouvernement entend profiter de cette conjoncture favorable pour promouvoir une réelle décentralisation et pour engager le pays dans une profonde réforme administrative.

TABLETABLE

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Dét

erm

inat

ion

du m

ode

de

fonc

tionn

emen

t des

Con

seils

C

onsu

ltatif

s

Proj

et d

’Arr

êté

Min

istér

iel t

ype

met

-ta

nt e

n pl

ace

un C

onse

il C

onsu

ltatif

au

près

des

min

istèr

es c

once

rnés

et

déte

rmin

ant

son

mod

e de

fon

ctio

n-ne

men

t éla

boré

et fi

nalis

é

X

Foru

ms

des

Dir

ecte

urs

Gén

érau

x in

stitu

tionn

alis

ésIn

stitu

tionn

alisa

tion

des

For

ums

des

Dire

cteu

rs G

énér

aux

de

l’Adm

inist

ratio

n C

entra

le d

e l’É

tat

Act

es d

es F

orum

sX

XX

XX

MIS

E EN

ŒU

VR

E D

E LA

REF

OR

ME

DE

L’A

DM

INIS

TRA

TIO

N C

ENTR

ALE

DE

L’E

TAT

CO

MPO

SAN

TE 2

: c

oo

rd

ina

tio

n d

e l’a

cti

on a

dm

inis

tra

tiv

e

SO

uS C

OM

POSA

NTE

2 .1

: c

oo

rd

ina

tio

n d

e l’a

cti

on a

dm

inis

tra

tiv

e se

cto

rie

lle


56

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Com

ités

Inte

rmin

istér

iels

inst

itutio

nnal

isés

Mise

en

plac

e de

Com

ités

Inte

rmin

istér

iels

Nom

bre

et f

réqu

ence

des

ré

unio

ns

XX

XX

X

Dia

logu

e in

term

inist

érie

l st

ruct

uré

Défi

nitio

n du

mod

e de

fonc

tionn

emen

t des

C

omité

s In

term

inist

érie

lsN

orm

es d

e fo

nctio

nnem

ent

appl

iqué

esX

Con

seils

Inte

rmin

istér

iels

inst

i-tu

tionn

alisé

sM

ise e

n pl

ace

des

Con

seils

Inte

rmin

istér

iels

Nom

bre

et f

réqu

ence

des

ré

unio

nsX

XX

XX

Déc

ision

s co

ncer

tées

et

appr

ouvé

es p

ar le

Pre

mie

r M

inist

re

Défi

nitio

n du

mod

e de

fonc

tionn

emen

t des

C

onse

ils In

term

inist

érie

lsRé

solu

tions

des

Con

seils

X

Con

seil

Supé

rieur

de

l’Adm

i-ni

stra

tion

et d

e la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue in

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tionn

alisé

Fina

lisat

ion

du p

roje

t de

publ

icat

ion

de l’

Ar-

rêté

rel

atif

au f

onct

ionn

emen

t du

C

onse

il Su

périe

ur d

e l’A

dmin

istra

tion

et d

e la

Fon

c-tio

n Pu

bliq

ue

Arr

êté

publ

iéX

MIS

E EN

ŒU

VR

E D

E LA

REF

OR

ME

DE

L’A

DM

INIS

TRA

TIO

N C

ENTR

ALE

DE

L’E

TAT

CO

MPO

SAN

TE 2

: c

oo

rd

ina

tio

n d

e l’a

cti

on a

dm

inis

tra

tiv

e

SO

uS C

OM

POSA

NTE

2 .2

: c

oo

rd

ina

tio

n d

e l’a

cti

on a

dm

inis

tra

tiv

e in

ter

min

iste

rie

lle

57


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Plan

ifica

tion

stra

tégi

que

min

istér

ielle

éta

blie

Élab

orat

ion

et

mise

en

œ

uvre

de

pl

ans

stra

tégi

ques

et

de

budg

ets/

pro

gram

me

au

nive

au

des

Min

istèr

es

et

orga

nism

es

ratta

chés

Plan

s d’

actio

n st

raté

giqu

e se

ctor

ielle

éla

boré

et v

alid

é/

Budg

et/p

rogr

amm

e a

dopt

é

XX

XX

Dia

gnos

tic

des

prat

ique

s et

de

s pr

océd

ures

da

ns

l’Adm

inist

ratio

n C

entra

le

de

l’Éta

t réa

lisé

Étud

e su

r le

s pr

atiq

ues

et l

es p

rocé

dure

s ex

istan

tes

dans

l’A

dmin

istra

tion

Cen

trale

de

l’Éta

t et l

eurs

dys

fonc

tionn

emen

ts

Résu

ltats

de

l’étu

deX

X

Dia

gnos

tic d

es p

réoc

cupa

tions

et

de

s at

tent

es d

es u

sage

rs

des

Serv

ices

réa

lisé

Enqu

ête

sur

l’ind

ice

de

satis

fact

ion

des

usag

ers

des

Serv

ices

Pub

lics

Résu

ltats

de

l’enq

uête

XX

Dire

ctiv

es d

u Pr

emie

r M

inist

re

en m

atiè

re d

e tra

nspa

renc

e et

de

qu

alité

de

s Se

rvic

es

Publ

ics

Élab

orat

ion

d’un

e po

litiq

ue g

ouve

rnem

enta

le

visa

nt à

pro

mou

voir

la tr

ansp

aren

ce e

t de

la

qual

ité d

es S

ervi

ces

Publ

ics.

Doc

umen

t de

polit

ique

XX

X

Serv

ices

Pu

blic

s cé

lère

s et

ef

ficac

es

dans

le

tra

item

ent

des

doss

iers

des

Adm

inist

rés

Élab

orat

ion

de

Man

uels

de

proc

édur

es

simpl

ifiée

s da

ns l

es S

ervi

ces

Cen

traux

de

l’Éta

t

Man

uels

de p

rocé

dure

sX

XX

Inst

aura

tion

d’un

e cu

lture

de

redd

ition

de

com

pte

dans

les

Se

rvic

es P

ublic

s

Élab

orat

ion

et

publ

icat

ion

de

rapp

orts

pé

riodi

ques

des

act

ivité

s de

s M

inist

ères

, des

Se

rvic

es T

echn

ique

men

t Déc

once

ntré

s et

des

Se

rvic

es T

echn

ique

men

t Déc

entra

lisés

Rapp

orts

ann

uels

d’ac

tivité

s pu

blié

sX

XX

XX

MIS

E EN

ŒU

VR

E D

E LA

REF

OR

ME

DE

L’A

DM

INIS

TRA

TIO

N C

ENTR

ALE

DE

L’E

TAT

CO

MPO

SAN

TE 3

: a

mél

ior

ati

on d

e la

qu

an

tité

et

de

la t

ra

nsp

ar

an

ce

des

ser

vic

es p

ubl

iqu

es


58

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Cad

re n

orm

atif

de la

Fo

nctio

n Pu

bliq

ue m

is en

pla

ce

Élab

orat

ion

des

régl

emen

tatio

ns s

uiva

ntes

:

- A

rrêt

é po

rtan

t Org

anisa

tion

et

Fonc

tionn

emen

t de

l’Offi

ce d

u M

anag

emen

t et d

es R

esso

urce

s H

umai

nes

- A

rrêt

é po

rtan

t Org

anisa

tion

et

Fonc

tionn

emen

t du

Con

seil

Supé

rieur

de

l’A

dmin

istra

tion

et d

e la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

- A

rrêt

é po

rtan

t Org

anisa

tion

et

Fonc

tionn

emen

t de

l’Éco

le N

atio

nale

d’

Adm

inist

ratio

n et

des

Pol

itiqu

es

Publ

ique

s

- A

rrêt

é dé

term

inan

t les

mod

alité

s d’

orga

nisa

tion

des

conc

ours

d’a

ccès

à

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

- C

ode

de d

éont

olog

ie d

es

fonc

tionn

aire

s;

- M

odèl

e de

con

trat p

our

les

Age

nts

Publ

ics

cont

ract

uels

Proj

et d

’Arr

êté

élab

oré

et

final

isé Pr

ojet

d’A

rrêt

é él

abor

é et

fin

alisé

Proj

et d

’Arr

êté

élab

oré

et

final

isé

Proj

et d

’Arr

êté

élab

oré

et

final

isé

Proj

et d

’Arr

êté

proj

et d

e C

ode

élab

oré

et v

alid

é

Mod

èle

de c

ontra

tÉt

abli

et m

is en

vig

ueur

X X X X

X X X X

X X

X

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E C

OM

POSA

NTE

1 :

ca

dr

e r

égle

men

tair

e d

e la

fo

nc

tio

n p

ubl

iqu

e

59


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Empl

ois

dans

l’ad

min

istra

tion

décr

itsÉt

ude

sur

la n

omen

clat

ure

et la

cla

s-sifi

catio

n de

s em

ploi

s à d

es fi

ns d

’éta

-bl

issem

ent d

’un

syst

ème

de c

lass

ifica

-tio

n d

es e

mpl

ois;

Rapp

ort d

’étu

de e

tPr

ojet

d’A

rrêt

éX

X

Les

filiè

res

d’em

ploi

dé

nom

mée

sÉl

abor

atio

n d’

un A

rrêt

é su

r la

dén

o-m

inat

ion

des

filiè

res

d’em

ploi

Proj

et d

’Arr

êté

élab

oré

et fi

nalis

é

X X

X

Stat

uts

Part

icul

iers

éla

boré

sÉl

abor

atio

n de

s st

atut

s pa

rtic

ulie

rs

pour

les

filiè

res

etle

s co

rps

d’em

ploi

s

Proj

ets

d’A

rrêt

ésof

ficia

lisan

t de

s st

atut

s pa

rtic

ulie

rs

élab

orés

et fi

nalis

és

XX

XX

Méc

anism

es d

e ré

mun

érat

ion

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

ét

ablis

Étud

e su

r l’é

tabl

issem

ent

d’un

e gr

ille

indi

ciai

re

des

sala

ires

dans

la f

onc-

tion

publ

ique

av

ec

ses

inci

denc

es

budg

étai

res s

ur u

n ho

rizon

d’a

u m

oins

vi

ngt-

cinq

ans

Rapp

ort d

’étu

de X

X

Syst

ème

d’év

alua

tion

des

A

gent

s de

la F

onct

ion

Publ

ique

éla

boré

s

Étud

e re

lativ

e à

l’éta

bliss

emen

t d’

un

syst

ème

d’év

alua

tion

des

fonc

tionn

ai-

res

Rapp

ort d

’étu

deX

X

Gril

le in

dici

aire

éla

boré

eÉl

abor

atio

n d’

un A

rrêt

é fix

ant

une

grill

e in

dici

aire

de

tra

item

ent

de

base

Proj

et d

’Arr

êté

X

X

Crit

ères

d’é

valu

atio

n de

s fo

nctio

nnai

res

défin

isÉl

abor

atio

n d’

un A

rrêt

é ét

ablis

sant

un

syst

ème

d’év

alua

tion

des

fonc

tionn

ai-

res

Proj

et d

’Arr

êté

X

X

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

ECO

MPO

SAN

TE 1

: c

ad

re

rég

lem

enta

ire

de

la f

on

cti

on p

ubl

iqu

e (s

uit

e)


60

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Org

ane

de p

ilota

ge d

e la

Fo

nctio

n Pu

bliq

ue m

is en

pla

ceIn

stitu

tionn

alisa

tion

de l’

Offi

ce d

e M

ana-

gem

ent e

t des

Res

sour

ces

Hum

aine

sSt

ruct

ures

de

ges

tion

de

la fo

nc-

tion

publ

ique

fonc

tionn

elle

s X

X X

Con

seil

Supé

rieur

de

l’Adm

inist

ratio

n et

de

la F

onct

ion

Publ

ique

In

stitu

tionn

alisé

Inst

itutio

nnal

isatio

n du

Con

seil

Supé

rieur

de

l’A

dmin

istra

tion

et d

e la

Fon

ctio

n Pu

-bl

ique

Pério

dici

té e

t ré

gula

rité

dans

les

inte

rval

les

des

réun

ions

X X

X

X

X

Écol

e N

atio

nale

d’

Adm

inist

ratio

n et

des

Po

litiq

ues

Publ

ique

s (E

NA

PP)

Inst

itutio

nnal

isée

Mise

en

plac

e de

l’Éc

ole

Nat

iona

le d

’Ad-

min

istra

tion

et d

es P

oliti

ques

Pub

lique

s (E

NA

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Stru

ctur

es

de

form

atio

n

des

agen

ts d

e la

fon

ctio

n pu

bliq

ue

fonc

tionn

elle

X X

X

Dia

gnos

tic in

stitu

tionn

el r

éalis

éÉt

at d

es li

eux

des d

iffér

ents

dire

ctio

ns e

t Se

rvic

es d

es r

esso

urce

s da

ns le

s m

inist

è-re

s et

les

Serv

ices

tech

niqu

emen

t déc

on-

cent

rés

et /

ou d

écen

tralis

és

Dia

gnos

tic d

e la

situ

atio

n de

s di

-re

ctio

ns e

t se

rvic

es d

e re

ssou

rces

hu

mai

nes

géra

nt l

e pe

rson

nel

de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue d

ispon

ible

X

X

Org

anes

sec

torie

ls de

ges

tion

et d

’adm

inist

ratio

n st

ruct

urés

et

mis

en p

lace

Mise

en

plac

e et

/ou

la

rest

ruct

urat

ion

des D

irect

ions

ou

Serv

ices

des

ress

ourc

es

hum

aine

s dan

s le

s ins

titut

ions

ass

uran

t la

gest

ion

des

agen

ts d

e la

fon

ctio

n pu

bli-

que

Stru

ctur

es o

rgan

isatio

nnel

les

des

org

anes

de

gest

ion

et d

’adm

inis-

tratio

n un

iform

isées

X

X

CO

MPO

SAN

TE 2

: c

ad

re

inst

itu

tio

nn

el d

e g

esti

on d

es r

esso

urc

es h

um

ain

es

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E

61


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Profi

l de

s Re

spon

sabl

es

des O

rgan

es se

ctor

iels

de

gest

ion e

t d’a

dmin

istra

tion

dres

sé

Des

crip

tion

du

profi

l de

s re

spon

sabl

es

des

dire

ctio

ns o

u Se

rvic

es d

es r

esso

urce

s hu

mai

nes

ains

i qu

e ce

lle d

u pr

ofil

des

Resp

onsa

bles

des

Dire

ctio

ns d

es A

ffai

res

adm

inist

rativ

es e

t du

budg

et

Resp

onsa

bles

recr

utés

en

fonc

tion

des

profi

ls re

tenu

s/Pr

ogra

mm

es d

e m

ise

à ni

veau

off

erts

aux

res

pons

able

s ré

uniss

ant l

es c

ondi

tions

XX

Out

il de

ges

tion

inté

gré

des

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ts d

e la

fonc

tion

publ

ique

co

nçu

et

opér

atio

nnal

isé

Lanc

emen

t d’

un

appe

l d’

offr

es

pour

le

re

crut

emen

t d’

une

firm

e ch

argé

de

la

mise

en

plac

e d’

un s

ystè

me

inté

gré

de g

estio

n de

s a

gent

s de

la

fonc

tion

publ

ique

inc

luan

t la

mise

en

plac

e d’

un

fichi

er c

entra

l et d

’un

ense

mbl

e de

fich

iers

pé

riphé

rique

s

Séle

ctio

n de

la fi

rme

réal

isée

X X

Mise

en

plac

e et

opé

ratio

nnal

isatio

n du

sy

stèm

e in

tégr

é de

ges

tion

des

agen

ts d

e la

fonc

tion

publ

ique

Fich

ier

cent

ral

et

fichi

ers

périp

hériq

ues

des

agen

ts

de

la

fonc

tion

publ

ique

fonc

tionn

els

XX

XX

X

COM

POSA

NTE

2:

ca

dr

e in

stit

uti

on

nel

de

ges

tio

n d

es r

esso

urc

es h

um

ain

es (

suit

e)

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E


62

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Dia

gnos

tic d

es b

esoi

ns d

’ord

re

sect

orie

l en

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atio

n ré

alisé

Iden

tifica

tion

des

beso

ins

des

min

istèr

es

et o

rgan

ismes

rat

tach

és e

n fo

rmat

ion

des

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ts d

e la

fonc

tion

publ

ique

qui

le

s de

sser

vent

Rapp

ort d

’étu

deX

X X

Dia

gnos

tic d

es é

cole

s de

fo

rmat

ion

réal

iséIn

vent

aire

des

éco

les

de fo

rmat

ion

et

de p

erfe

ctio

nnem

ent d

es A

gent

s de

la

fonc

tion

publ

ique

Écol

es d

e fo

rmat

ion

des

cadr

es d

e la

fonc

tion

publ

ique

ide

ntifi

ées

et

répe

rtor

iées

X

Polit

ique

nat

iona

le d

e fo

rmat

ion

élab

orée

Élab

orat

ion

d’u

n do

cum

ent d

e po

litiq

ues

de fo

rmat

ion

et d

e pe

rfec

tionn

emen

t des

A

gent

s de

la F

onct

ion

Publ

ique

Form

atio

n da

ns la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue s

ysté

mat

isée

XX

Prog

ram

mes

de

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n dé

finis

Élab

orat

ion

de p

rogr

amm

es d

e fo

rmat

ion

Prog

ram

mes

mis

en œ

uvre

XX

X

Plan

de

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atio

n et

de

perf

ectio

nnem

ent d

es a

gent

s de

la

fonc

tion

publ

ique

éla

boré

Élab

orat

ion

de p

lans

min

istér

iels

de

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n et

de

perf

ectio

nnem

ent d

es

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

Act

ions

en

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atio

n et

en

perf

ectio

nnem

ent p

révu

esX

XX

Plan

d’a

ctio

n de

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n él

abor

éM

ise a

u po

int p

ar l’

OM

RH d

’un

plan

ann

uel d

e fo

rmat

ion

et d

e pe

rfec

tionn

emen

t des

age

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de la

fo

nctio

n pu

bliq

ue

Plan

de

form

atio

n un

iform

isés

et g

roup

ésX

XX

CO

MPO

SAN

TE 3

: po

liti

qu

e d

e fo

rm

ati

on e

t d

e pe

rfe

cti

on

nem

ent

des

ag

ents

de

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on

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on p

ubl

iqu

e

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E

63


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Mat

ière

s d’

ense

igne

men

t év

alué

es

Étab

lisse

men

t de

curr

icul

a de

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n de

s A

gent

s de

la

Fonc

tion

Publ

ique

Sylla

bus

des

mat

ière

s d’

ense

igne

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t disp

onib

le

X

XX

Profi

ls de

s en

seig

nant

s dr

essé

sÉl

abor

atio

n du

pro

fil d

es E

nsei

gnan

ts d

e l’E

NA

PPEn

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nant

s id

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ésX

XX

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue fo

rmés

et

recy

clés

Org

anisa

tion

de s

émin

aire

s de

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atio

n et

de

perf

ectio

nnem

ent d

es A

gent

s de

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Fonc

tion

Publ

ique

Sém

inai

res

de fo

rmat

ion

et d

e pe

rfec

tionn

emen

tX

XX

XX

Fonc

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aire

s fa

mili

arisé

s av

ec la

cu

lture

adm

inist

rativ

e

Form

atio

n de

bas

e de

s ag

ents

de

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nctio

n pu

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ueSé

min

aire

s in

itiat

ique

s X

XX

XX

Polit

ique

de

coop

érat

ion

en m

atiè

re d

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rmat

ion

étab

lie

Élab

orat

ion

d’un

e po

litiq

ue d

e co

opér

atio

n ex

tern

e en

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ière

de

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atio

n et

de

perf

ectio

nnem

ent d

es A

gent

s de

la F

onct

ion

Publ

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Cad

re d

e co

opér

atio

n co

nçu

et

mis

en œ

uvre

XX

XX

Crit

ères

éla

boré

sÉl

abor

atio

n de

s cr

itère

s po

ur la

form

atio

n et

le

per

fect

ionn

emen

tPr

océd

ures

mise

s en

pla

ceX

XX

Crit

ères

éla

boré

sÉl

abor

atio

n de

s cr

itère

s po

ur la

ges

tion

de

bour

ses

d’ét

udes

à l’

inté

rieur

et à

l’ex

térie

ur

du p

ays

Acc

ords

de

coop

érat

ion

signé

s

XX

COM

POSA

NTE

3:

poli

tiq

ue

de

for

ma

tio

n e

t d

e pe

rfe

cti

on

nem

ent

des

ag

ents

de

la f

on

cti

on p

ubl

iqu

e (s

uit

e)

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E


64

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Crit

ères

de

qual

ifica

tion

des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue é

tabl

is

Étud

e su

r le

s de

scrip

tions

de

tâch

es e

t le

s pr

ofils

corr

espo

ndan

ts d

ans l

es in

stitu

tions

pub

lique

s des

-se

rvie

s pa

r de

s ag

ents

de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

Man

uel d

e pr

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de p

oste

et

de d

escr

iptio

n de

tâc

hes

dis-

poni

ble

XX

Suiv

i in

divi

dual

isé

de

la

perf

orm

ance

des

age

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de

la F

onct

ion

Publ

ique

Mise

en

plac

e de

s pr

océd

ures

d’é

valu

atio

n de

s A

gent

s de

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onct

ion

Publ

ique

Fich

es d

’éva

luat

ion

XX

X

Gril

le d

e ge

stio

n de

s Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue m

ise

en p

lace

Mise

en

plac

e de

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eaux

de

bord

dan

s la

Fonc

-tio

n pu

bliq

ue r

elat

ifs à

la g

estio

n pr

évisi

onne

lle

des

effe

ctifs

, des

filiè

res,

des

corp

s, à

la f

orm

a-tio

n et

à l’

avan

cem

ent d

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la c

arriè

re

Indi

cate

urs

de g

estio

n re

latif

s à

la g

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n pr

évisi

onne

lle d

es

effe

ctifs

, des

filiè

res,

des c

orps

, à

la f

orm

atio

n et

à l

’ava

nce-

men

t dan

s la

car

rière

XX

Form

atio

n et

eff

ectif

des

fonc

tionn

aire

s ra

tiona

lisés

Etud

e su

r le

s be

soin

s en

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atio

n et

en e

ffec

tif e

t en

dota

tion

dan

s la

Fo

nctio

n pu

bliq

ue

Rapp

ort d

e l’é

tude

XX

CO

MPO

SAN

TE 4

: g

esti

on d

e la

ca

rr

ier

e d

es a

gen

ts d

e la

fo

nc

tio

n p

ubl

iqu

e

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E

65


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Attr

ait d

ans l

a Fo

nctio

n Pu

bliq

ue a

ugm

enté

Mise

en

plac

e d’

une

polit

ique

de

recr

utem

ent e

t d’a

ffec

tatio

n de

s A

gent

s de

la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

Révi

sion

de l’

Arr

êté

du 1

3 oc

tobr

e 19

83

port

ant p

rocé

dure

de

recr

utem

ent d

es

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

X

Ges

tion

prév

ision

nelle

de

s ef

fect

ifs r

éalis

éeId

entifi

catio

n de

s be

soin

s en

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ectif

au

nive

au d

es M

inist

ères

et d

es S

ervi

ces

Tech

niqu

emen

t Déc

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ntré

s

Rapp

ort d

’étu

deX

X

Aff

ecta

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ratio

nnel

le

des A

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s de

la F

onc-

tion

Publ

ique

réa

lisée

Plan

ifica

tion

de d

otat

ion

en e

ffec

tif d

es

diff

éren

ts m

inist

ères

et

des

Serv

ices

te

chni

quem

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écon

cent

rés

Plan

de

dota

tion

XX

Org

anisa

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des

conc

ours

dan

s la

Fon

ctio

n P

ubliq

ueN

ombr

e d’

empl

ois

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue c

ombl

és s

ur c

onco

urs

XX

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 5

: r

ecru

tem

ent

des

ag

ents

de

la f

on

cti

on p

ubl

iqu

e

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E


66

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Dia

gnos

tic s

ur la

ré

part

ition

des

eff

ectif

s en

m

atiè

re d

e ge

nre

Étud

e su

r la

pro

blém

atiq

ue d

e ge

nre

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

Rapp

ort d

’étu

deX

X

Recr

utem

ent d

es f

emm

es

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

re

nfor

cé

Iden

tifica

tion

et m

ise e

n ap

plic

atio

n de

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esur

es e

ncou

rage

ant

l’adm

issio

n de

s fe

mm

es d

ans

la F

onct

ion

Publ

ique

ou

leur

ac

cess

ion

à de

s po

stes

de

resp

onsa

bilit

é

Taux

de

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mes

dan

s la

Fon

c-tio

n Pu

bliq

ue/P

ourc

enta

ge

de

fem

mes

dan

s le

s ni

veau

x de

di-

rect

ion

et/o

u d’

enca

drem

ent.

XX

Recr

utem

ent d

es

hand

icap

és d

ans

la

Fonc

tion

Publ

ique

ren

forc

é

Défi

nitio

n d’

une

polit

ique

visa

nt l’

inté

grat

ion

d’

hand

icap

és d

ans

la F

onct

ion

Publ

ique

Taux

d’a

dmiss

ion

des

hand

ica-

pés

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

XX

CO

MPO

SAN

TE 6

: eg

ali

té d

es c

ha

nc

es d

an

s la

fo

nc

tio

n p

ubl

iqu

e

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E

67


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Effe

ctifs

des

Age

nts

Con

tract

uels

Étud

e su

r la

pro

blém

atiq

ue d

es A

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s co

ntra

ctue

ls da

ns l’

Adm

inist

ratio

n Pu

bliq

ueRa

ppor

t de

l’étu

deX

Crit

ères

éta

blis

Défi

nitio

n de

s cr

itère

s de

titu

laris

atio

n de

s ag

ents

co

ntra

ctue

ls en

pos

teN

ombr

e d’

Age

nts

cont

ract

uels

titul

arisé

s

XX

Tâch

es é

valu

ées

Éval

uatio

n de

s tâ

ches

exé

cuté

es p

ar le

s co

ntra

ctue

lsFi

che

de d

escr

iptio

n de

tâ

ches

X

CO

MPO

SAN

TE 7

: g

esti

on d

es a

gen

ts c

on

tra

tuel

s

MIS

E EN

PLA

CE

DU

NO

UV

EAU

SY

STEM

E D

E FO

NC

TIO

N P

UBL

IQU

E


68

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Dia

gnos

tic d

e la

déc

once

ntra

-tio

n ad

min

istra

tive

des

min

istè-

res

actu

alisé

Enqu

ête

dans

les m

inist

ères

sur l

a pr

ésen

ce

ou n

on d

ans

leur

sei

n de

ser

vice

s te

rrito

-ria

ux d

écon

cent

rés

Résu

ltats

de

l’étu

de

X X

Enqu

ête

au s

ein

des

min

istèr

es s

ur l

a ré

-pa

rtiti

on d

es c

ompé

tenc

es e

t de

s re

ssou

r-ce

s fin

anci

ères

, m

atér

ielle

s et

hu

mai

nes

entr

e ad

min

istra

tions

cen

trale

s et

ser

vice

s te

rrito

riaux

déc

once

ntré

s

X

Etat

des

lie

ux d

e la

déc

once

n-tra

tion

des

serv

ices

tec

hniq

ue-

men

t déc

once

ntré

s et t

echn

ique

-m

ent d

écen

tralis

és é

tabl

i

Enqu

ête

au n

ivea

u de

s se

rvic

es te

chni

que-

men

t dé

conc

entr

és e

t te

chni

quem

ent

dé-

cent

ralis

és s

ur l

’éta

t de

dé

conc

entra

tion

de le

urs

stru

ctur

es a

dmin

istra

tives

Résu

ltats

de

l’enq

uête

X

Etat

des

lie

ux d

es D

élég

atio

ns

et V

ice

Dél

égat

ions

éta

bli

Enqu

ête

dans

les D

élég

atio

ns e

t Vic

e D

élé-

gatio

ns s

ur le

urs

stru

ctur

es a

dmin

istra

tives

et

les

res

sour

ces

hum

aine

s, m

atér

ielle

s et

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anci

ères

mise

s à

leur

disp

ositi

on

Rem

ise d

e l’é

tude

X X

Etat

des

lieu

x de

s di

ffér

ents

ni-

veau

x de

déc

once

ntra

tion

terr

i-to

riale

des

min

istèr

es é

tabl

i

Enqu

ête

au s

ein

des

serv

ices

ter

ritor

iaux

dé

conc

entr

és

des

min

istèr

es

sur

leur

s m

issio

ns e

t at

trib

utio

ns,

ains

i qu

e su

r le

s m

oyen

s in

stitu

tionn

els

(hum

ains

, bu

dgét

ai-

res

et m

atér

iels)

mis

à le

ur d

ispos

ition

Prés

enta

tion

des

résu

ltats

de

l’en

quêt

eX

Etat

des

lie

ux d

es r

epré

sent

a-tio

ns t

errit

oria

les

des

serv

ices

te

chni

quem

ent

déco

ncen

trés

et

tec

hniq

uem

ent

déce

ntra

lisés

ét

abli

Enqu

ête

au s

ein

des

repr

ésen

tatio

ns t

erri-

toria

les d

es se

rvic

es te

chni

quem

ent d

écon

-ce

ntré

s et

tec

hniq

uem

ent

déce

ntra

lisés

sur

le

ur m

issio

ns e

t at

trib

utio

ns,

ains

i qu

e su

r le

s m

oyen

s in

stitu

tionn

els

mis

à le

ur

dis-

posit

ion

Fina

lisat

ion

de l’

étud

eX X

CO

MPO

SAN

TE 1

: et

at

des

lieu

x d

e la

dec

on

cen

tra

tio

n a

dm

inis

tra

tiv

e

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

69


CO

MPO

SAN

TE 2

: c

ad

re

leg

al d

e la

dec

on

cen

tra

tio

n

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Proj

et d

e lo

i su

r la

déc

once

ntra

tion

des

serv

ices

pub

lics

élab

oré

Mise

sur

pie

d d’

un g

roup

e de

trav

ail

inte

rmin

istér

iel

ad h

oc

Elab

orat

ion

du p

roje

t de

loi

sur

la

dé

conc

entra

tion

des

serv

ices

pub

lics

Proj

et d

e lo

i éla

boré

et fi

nalis

é X

X

Proj

et d

e lo

i org

aniq

ue d

es D

élég

a-tio

ns e

t Vic

e D

élég

atio

ns é

labo

ré

Elab

orat

ion

et m

ise e

n œ

uvre

d’u

ne

loi fi

xant

l’or

gani

satio

n et

le fo

nctio

n-ne

men

t de

s D

élég

atio

ns e

t V

ice

Dé-

léga

tions

Proj

et d

e lo

i éla

boré

et fi

nalis

éX

X

Proj

et d

e lo

i de

réor

gani

satio

n de

la

Cou

r Su

périe

ure

des

Com

ptes

et

du

Con

tent

ieux

Adm

inist

ratif

éla

boré

Cré

atio

n au

niv

eau

de l

a ju

ridic

tion

adm

inist

rativ

e de

C

ham

bres

D

é-pa

rtem

enta

les

des

Com

ptes

et

de

Con

tent

ieux

Adm

inist

ratif

Ado

ptio

n de

la

réfo

rme

de l

a C

our

Supé

rieur

e de

s C

ompt

es

et d

u C

onte

ntie

ux A

dmin

istra

tif

X

Proj

et d

e lo

i rel

atif

à la

cré

atio

n d’

un

Fond

s de

pro

mot

ion

et d

e dé

velo

p-pe

men

t de

l’a

dmin

istra

tion

terr

ito-

riale

éla

boré

Elab

orat

ion

et la

mise

en

œuv

re d

’une

lo

i ins

titua

nt u

n Fo

nds d

e pr

omot

ion

et

de d

ével

oppe

men

t de

l’a

dmin

istra

-tio

n te

rrito

riale

et

prév

oyan

t le

s m

é-ca

nism

es d

’alim

enta

tion

de c

e Fo

nds

Ado

ptio

n du

pro

jet

de l

oi e

t m

ise e

n œ

uvre

de

ses

disp

osi-

tifs

X

Proj

et d

e lo

i dé

finiti

on l

es r

elat

ions

in

stitu

tionn

elle

s en

tre

colle

ctiv

ités

lo-

cale

s et

ser

vice

s te

rrito

riaux

déc

on-

cent

rés

de l’

Etat

éla

boré

Elab

orat

ion

et la

mise

en

œuv

re d

’une

lo

i dét

erm

inan

t le

s m

odal

ités

de c

ol-

labo

ratio

n en

tre

colle

ctiv

ités

loca

les

et s

ervi

ces

terr

itoria

ux d

écon

cent

rés

de l’

Etat

Ado

ptio

n du

pro

jet

de l

oi p

ar

l’Exé

cutif

et

vote

par

le P

arle

-m

ent

XX

Act

e ré

glem

enta

ire d

e l’E

xécu

tif

of-

ficia

lisan

t un

pr

otoc

ole

d’ac

cord

de

serv

ice

entr

e co

llect

ivité

s lo

cale

s et

se

rvic

es te

rrito

riaux

déc

once

ntré

s de

l’E

tat a

dopt

é

Elab

orat

ion

et m

ise e

n œ

uvre

d’u

n pr

otoc

ole

d’ac

cord

fixa

nt l

es c

ondi

-tio

ns e

t les

mod

alité

s d’

utili

satio

n pa

r le

s co

llect

ivité

s lo

cale

s de

s se

rvic

es

terr

itoria

ux d

écon

cent

rés

Publ

icat

ion

du

mod

èle

de

cont

rat

et d

éter

min

atio

n de

la

mar

che

à su

ivre

pou

r so

n op

é-ra

tionn

alisa

tion

XX

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Dia

gnos

tic d

e la

déc

once

ntra

-tio

n ad

min

istra

tive

des

min

istè-

res

actu

alisé

Enqu

ête

dans

les m

inist

ères

sur l

a pr

ésen

ce

ou n

on d

ans

leur

sei

n de

ser

vice

s te

rrito

-ria

ux d

écon

cent

rés

Résu

ltats

de

l’étu

de

X X

Enqu

ête

au s

ein

des

min

istèr

es s

ur l

a ré

-pa

rtiti

on d

es c

ompé

tenc

es e

t de

s re

ssou

r-ce

s fin

anci

ères

, m

atér

ielle

s et

hu

mai

nes

entr

e ad

min

istra

tions

cen

trale

s et

ser

vice

s te

rrito

riaux

déc

once

ntré

s

X

Etat

des

lie

ux d

e la

déc

once

n-tra

tion

des

serv

ices

tec

hniq

ue-

men

t déc

once

ntré

s et t

echn

ique

-m

ent d

écen

tralis

és é

tabl

i

Enqu

ête

au n

ivea

u de

s se

rvic

es te

chni

que-

men

t dé

conc

entr

és e

t te

chni

quem

ent

dé-

cent

ralis

és s

ur l

’éta

t de

dé

conc

entra

tion

de le

urs

stru

ctur

es a

dmin

istra

tives

Résu

ltats

de

l’enq

uête

X

Etat

des

lie

ux d

es D

élég

atio

ns

et V

ice

Dél

égat

ions

éta

bli

Enqu

ête

dans

les D

élég

atio

ns e

t Vic

e D

élé-

gatio

ns s

ur le

urs

stru

ctur

es a

dmin

istra

tives

et

les

res

sour

ces

hum

aine

s, m

atér

ielle

s et

fin

anci

ères

mise

s à

leur

disp

ositi

on

Rem

ise d

e l’é

tude

X X

Etat

des

lieu

x de

s di

ffér

ents

ni-

veau

x de

déc

once

ntra

tion

terr

i-to

riale

des

min

istèr

es é

tabl

i

Enqu

ête

au s

ein

des

serv

ices

ter

ritor

iaux

dé

conc

entr

és

des

min

istèr

es

sur

leur

s m

issio

ns e

t at

trib

utio

ns,

ains

i qu

e su

r le

s m

oyen

s in

stitu

tionn

els

(hum

ains

, bu

dgét

ai-

res

et m

atér

iels)

mis

à le

ur d

ispos

ition

Prés

enta

tion

des

résu

ltats

de

l’en

quêt

eX

Etat

des

lie

ux d

es r

epré

sent

a-tio

ns t

errit

oria

les

des

serv

ices

te

chni

quem

ent

déco

ncen

trés

et

tec

hniq

uem

ent

déce

ntra

lisés

ét

abli

Enqu

ête

au s

ein

des

repr

ésen

tatio

ns t

erri-

toria

les d

es se

rvic

es te

chni

quem

ent d

écon

-ce

ntré

s et

tec

hniq

uem

ent

déce

ntra

lisés

sur

le

ur m

issio

ns e

t at

trib

utio

ns,

ains

i qu

e su

r le

s m

oyen

s in

stitu

tionn

els

mis

à le

ur

dis-

posit

ion

Fina

lisat

ion

de l’

étud

eX X

CO

MPO

SAN

TE 1

: et

at

des

lieu

x d

e la

dec

on

cen

tra

tio

n a

dm

inis

tra

tiv

e

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS


70

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Stru

ctur

es c

once

ptue

lles

et

opér

atio

nnel

les

de la

dé-

conc

entra

tion

adm

inist

rativ

e in

stitu

tionn

alisé

es

Lanc

emen

t des

trav

aux

prél

imin

aire

s à

la

créa

tion

d’un

e C

omm

issio

n In

term

inist

érie

l-le

à l’

Adm

inist

ratio

n Te

rrito

riale

d’E

tat

Déc

ision

de

l’Exé

cutif

ent

éri-

nant

la f

orm

atio

n d’

une

équi

-pe

de

trava

il au

tour

de

la d

é-co

ncen

tratio

n ad

min

istra

tive

X

Mise

sur

pie

d e

t dém

arra

ge d

es tr

avau

x d’

une

Com

miss

ion

Inte

rmin

istér

ielle

à l’

Ad-

min

istra

tion

Terr

itoria

le d

’Eta

t

Publ

icat

ion

de l’

Arr

êté

et m

ise

sur

pied

de

la C

omm

issio

n

X

Cré

atio

n et

mise

en

plac

e d’

un S

ecré

taria

t Pe

rman

ent à

l’ad

min

istra

tion

terr

itoria

le

Secr

étar

iat P

erm

anen

t à l’

ad-

min

istra

tion

terr

itoria

le f

onc-

tionn

el

X

Form

atio

n d’

une

Com

miss

ion

de d

écon

cen-

tratio

n ad

min

istra

tive

au n

ivea

u de

cha

-qu

e m

inist

ère

à vo

catio

n te

rrito

riale

Com

miss

ions

min

istér

ielle

s de

dé

conc

entra

tion

étab

lies

X

Con

stitu

tion

d’un

e C

omm

issio

n de

déc

on-

cent

ratio

n ad

min

istra

tive

au n

ivea

u de

s or

gani

smes

pub

lics

tech

niqu

emen

t dé

con-

cent

rés

et te

chni

quem

ent d

écen

tralis

és

Com

miss

ions

se

ctor

ielle

s de

dé

conc

entra

tion

form

ées

XX

CO

MPO

SAN

TE 3

: c

ad

re

inst

itu

tio

nn

el d

e la

dec

on

cen

tra

tio

n

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

71


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Enon

cé d

e po

litiq

ue d

e dé

con-

cent

ratio

n fin

alisé

e et

ado

ptée

Elab

orat

ion

d’un

éno

ncé

de p

oliti

que

na-

tiona

le d

e dé

conc

entra

tion

des

serv

ices

pu

blic

s

Ado

ptio

n de

l’é

nonc

é de

pol

iti-

que

natio

nale

de

déco

ncen

tra-

tion

X

Plan

de

déco

ncen

tratio

n de

s se

rvic

es p

ublic

s di

spon

ible

Etab

lisse

men

t d’

un P

lan

Nat

iona

l de

dé-

conc

entra

tions

des

ser

vice

s pu

blic

s A

dopt

ion

d’un

Pla

n N

atio

nal d

e dé

conc

entra

tion

des s

ervi

ces p

u-bl

ics

XX

Miss

ions

, attr

ibut

ions

et m

oyen

s ré

part

is

Répa

rtiti

on d

es

miss

ions

, des

attr

ibut

ions

et

des

moy

ens

entr

e se

rvic

es c

entra

ux e

t se

rvic

es d

écon

cent

rés

de l’

Etat

Cla

ire r

épar

titio

n de

s m

issio

ns

entr

e se

rvic

es c

entra

ux e

t se

rvi-

ces

terr

itoria

ux d

écon

cent

rés

XX

Attr

ibut

ions

à t

rans

fére

r au

x se

rvic

es te

rrito

riaux

déc

once

n-tr

és id

entifi

ées

Iden

tifica

tion

des

tâch

es

opér

atio

nnel

-le

s de

ges

tion

ou d

e pr

esta

tion

prise

s en

ch

arge

par

les

serv

ices

cen

traux

et

celle

de

s co

mpé

tenc

es à

tran

sfér

er

Cla

rifica

tion

des v

ocat

ions

et d

es

miss

ions

des

adm

inist

ratio

ns c

en-

trale

s et d

es se

rvic

es te

rrito

riaux

dé

conc

entr

és

XX

Méc

anism

es e

t ca

lend

rier

de

trans

fert

de

re

ssou

rces

au

x se

rvic

es te

rrito

riaux

déc

once

n-tr

és m

is au

poi

nt

Dét

erm

inat

ion

des

cond

ition

s de

tra

nsfe

rt

des

ress

ourc

es

hum

aine

s, fin

anci

ères

et

m

atér

ielle

s au

pro

fit d

es s

ervi

ces

terr

ito-

riaux

déc

once

ntré

s

Cal

endr

ier

de tr

ansf

ert

XX

Nor

mes

d’

orga

nisa

tion

des

serv

ices

te

rrito

riaux

déco

n-ce

ntré

s

Dét

erm

inat

ion

des

mes

ures

de

renf

orce

-m

ent

des

mod

alité

s de

fo

nctio

nnem

ent

des

diff

éren

ts n

ivea

ux d

e l’a

dmin

istra

tion

terr

itoria

le e

t fi

xatio

n de

s no

rmes

d’o

r-ga

nisa

tion

des

serv

ices

terr

itoria

ux

Serv

ices

ter

ritor

iaux

déc

once

n-tr

és o

péra

tionn

els

XX

CO

MPO

SAN

TE 4

: c

ad

re

co

nc

eptu

el e

t te

ch

niq

ue

de

la d

eco

nc

entr

ati

on

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS


72

CO

MPO

SAN

TE 4

: c

ad

re

co

nc

eptu

el e

t te

ch

niq

ue

de

la d

eco

nc

entr

ati

on (

suit

e)

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Sché

mas

dire

cteu

rs d

e dé

-co

ncen

tratio

n ad

min

istra

tive

élab

orés

Elab

orat

ion

des

sché

mas

di

rec-

teur

s de

déc

once

ntra

tion

adm

inis-

trativ

e

Sché

mas

de

déco

ncen

tratio

n ad

mi-

nist

rativ

e di

spon

ible

s pa

r m

inist

ère

XX

Plan

de

mise

en

œuv

reId

entifi

catio

n de

méc

anism

es d

e m

ise e

n œ

uvre

des

sché

mas

dire

c-te

urs

de d

écon

cent

ratio

n

Etat

d’a

vanc

emen

t du

proc

essu

s de

dé

conc

entra

tion

XX

Plan

de

déc

oupa

ge g

éo-

grap

hiqu

e de

s se

rvic

es t

er-

ritor

iaux

déc

once

ntré

s

Réal

isatio

n du

dé

coup

age

des

serv

ices

terr

itoria

ux d

écon

cent

rés

Déc

oupa

ge t

errit

oria

l ad

apté

dis-

poni

ble

pour

cha

que

adm

inist

ra-

tion

conc

erné

e

XX

Plan

de

renf

orce

men

t ins

titu-

tionn

el d

es s

ervi

ces

terr

ito-

riaux

déc

once

ntré

s

Iden

tifica

tion

des

mes

ures

alla

nt

dans

le s

ens

du

renf

orce

men

t de

la

cap

acité

de

ges

tion

et d

e dé

-ci

sion

des

serv

ices

terr

itoria

ux d

é-co

ncen

trés

Cap

acité

de

gest

ion

et d

e dé

cisio

n de

s se

rvic

es te

rrito

riaux

déc

once

n-tr

és r

enfo

rcée

XX

Plan

de

réor

gani

satio

n et

de

déco

ncen

tratio

n de

s ad

mi-

nist

ratio

ns c

entra

les

Prop

ositi

on p

ar c

haqu

e m

inist

ère

d’un

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

de

ses

serv

ices

cen

traux

Serv

ices

ce

ntra

ux

réor

gani

sés

et

déco

ncen

trés

X

XX

Plan

de

red

éplo

iem

ent

des

effe

ctifs

de

l’adm

inist

ratio

n d’

Etat

Elab

orat

ion

d’un

pro

gram

me

l’al-

lége

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t et

de

plan

ifica

tion

de

redé

ploi

emen

t éc

helo

nné

d’ef

fec-

tifs

des

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ices

cen

traux

au

profi

t de

s se

rvic

es

terr

itoria

ux

déco

n-ce

ntré

s

Tabl

eau

des e

ffec

tifs e

n po

ste

dans

le

s adm

inist

ratio

ns ce

ntra

les e

t dan

s le

s re

prés

enta

tions

terr

itoria

les

XX

X

Man

uel d

e pr

océd

ures

pou

r le

s D

élég

atio

ns e

t V

ice

Dé-

léga

tions

Elab

orat

ion

et m

ise e

n œ

uvre

d’u

n m

anue

l de

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cédu

res

pour

les

D

élég

atio

ns e

t Vic

e D

élég

atio

ns

Am

élio

ratio

n qu

alita

tive

des m

odes

de

fon

ctio

nnem

ent d

es D

élég

atio

ns

et V

ice

Dél

égat

ions

XX

Man

uel d

e pr

océd

ures

pou

r le

s D

irect

ions

et

Coo

rdin

a-tio

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épar

tem

enta

les

Elab

orat

ion

et m

ise e

n œ

uvre

de

man

uels

de p

rocé

dure

s po

ur l

es

Dire

ctio

ns

et

Coo

rdin

atio

ns

Dé-

part

emen

tale

s

Am

élio

ratio

n qu

alita

tive

du n

ivea

u de

fonc

tionn

emen

t des

Dire

ctio

ns e

t C

oord

inat

ions

Dép

arte

men

tale

s

XX

73


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Sché

ma

d’or

gani

satio

n de

s D

élég

atio

ns

et

Vic

e D

élé-

gatio

ns.

Org

anig

ram

me

et

desc

riptio

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e tâ

ches

mis

au

poin

t

Elab

orat

ion

d’un

ca

dre

dire

cteu

r d’

orga

nisa

tion

et

de

stru

ctur

atio

n de

s D

élég

atio

ns e

t de

s V

ice-

délé

-ga

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Renf

orce

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t de

s m

oyen

s de

coo

rdin

atio

n m

is à

la

disp

ositi

on d

u D

élég

ué

XX

Renf

orce

men

t ins

titut

ionn

el d

es

Dél

égat

ions

D

otat

ion

des D

élég

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ns e

n pe

rson

-ne

ls qu

alifi

ésRe

crut

emen

t de

nou

veau

x pe

rson

nels

pour

les

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é-ga

tions

XX

Etab

lisse

men

t d’

un

budg

et-

type

pou

r le

s D

élég

atio

nsD

otat

ion

des

Dél

égat

ions

en

moy

ens

finan

cier

s et

mat

érie

ls ad

équa

tsBu

dget

mis

à la

disp

ositi

on

des

Dél

égat

ions

XX

Renf

orce

men

t ins

titut

ionn

el d

es

Vic

e D

élég

atio

nsC

onst

itutio

n au

sei

n de

s V

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Dél

é-ga

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d’u

ne c

ellu

le te

chni

que

Renf

orce

men

t de

s m

oyen

s de

coo

rdin

atio

n m

is à

la

disp

ositi

on d

u V

ice

Dél

é-gu

é

XX

Méc

anism

es d

e dé

signa

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et

critè

res

d’él

igib

ilité

aux

fon

c-tio

ns d

e D

élég

ué e

t de

Vic

e D

élég

ué

Etab

lisse

men

t de

pro

fils-

type

s po

ur

les

post

es d

e D

élég

ués

et d

e V

ice

Dél

égué

s

Ado

ptio

n de

crit

ères

des

D

élég

ués

et

Vic

e D

élé-

gués

X

Dét

erm

inat

ion

des

critè

res

de

recr

utem

ent

et d

e no

min

atio

n du

per

sonn

el d

es D

élég

atio

ns

et V

ice

Dél

égat

ions

/ D

escr

ip-

tion

de p

rofil

s/po

stes

Etab

lisse

men

t de

profi

ls po

ur le

per

-so

nnel

des

Dél

égat

ions

et

Vic

e D

é-lé

gatio

ns

Act

e ré

glem

enta

ire

por-

tant

sur

le r

ecru

tem

ent

du

pers

onne

l des

Dél

égat

ions

et

Vic

e D

élég

atio

ns

XX

Mei

lleur

es d

éfen

se, p

rom

otio

n et

coo

rdin

atio

n de

s po

litiq

ues

gouv

erne

men

tale

s pa

r le

s dé

-lé

gués

dép

arte

men

taux

dan

s le

urs

ress

orts

Tenu

e de

re

ncon

tres

pé

riodi

ques

en

tre

mem

bres

du

gouv

erne

men

t et

dé

légu

és

dépa

rtem

enta

ux s

ur l

es

diff

éren

ts c

hoix

de

polit

ique

s pu

bli-

ques

à in

cide

nces

terr

itoria

les

Nom

bre

de

renc

ontr

es/

Ord

re d

u jo

ur d

e ce

s re

n-co

ntre

s/C

ompt

e Re

ndus

XX

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 5

: st

ruc

tur

e d

e c

oo

rd

ina

tio

n t

err

ito

ria

le d

e la

dec

on

cen

tra

tio

n

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS


74

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Sché

ma

d’or

gani

satio

n de

s di

rec-

tions

dép

arte

men

tale

s de

s m

inist

è-re

s /O

rgan

igra

mm

e et

Des

crip

tions

de

tâch

es é

tabl

is

Org

anisa

tion

des

dire

ctio

ns d

é-pa

rtem

enta

les

des

min

istèr

es e

n Se

rvic

es D

épar

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enta

ux

Nom

bre

de d

irect

ions

dépa

rtem

enta

les

stru

ctur

ées

XX

Sché

ma

d’or

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satio

n de

s co

ordi

-na

tions

dép

arte

men

tale

s de

min

is-tè

res

étab

li

Dép

loie

men

t d

ans

les

Coo

rdi-

natio

ns D

épar

tem

enta

les

de m

i-ni

stèr

e de

Cha

rgés

de

miss

ion

Nom

bre

de c

oord

inat

ions

dépa

rtem

enta

les

étof

fées

en

pers

onne

l

XX

Sché

ma

d’or

gani

satio

n de

s ci

rcon

s-cr

iptio

ns a

dmin

istra

tives

infé

rieur

es

à la

di

rect

ion

dépa

rtem

enta

les

étab

li

Dép

loie

men

t da

ns l

es é

chel

ons

seco

ndai

res

et t

ertia

ires

de d

é-co

ncen

tratio

n de

cad

res

qual

i-fié

s

Nom

bre

de n

ivea

ux s

econ

-da

ires e

t ter

tiaire

s de

déco

n-ce

ntra

tion

pour

vues

XX

Etud

e dé

term

inan

t un

pro

cess

us d

e dé

conc

entra

tion

des

ress

ourc

es d

es

serv

ices

cen

traux

Mise

à d

ispos

ition

des

str

uctu

res

terr

itoria

les

déco

ncen

trée

s de

m

inist

ères

de

moy

ens

finan

cier

s et

mat

érie

ls ap

prop

riés

Part

du

budg

et d

évol

ue a

ux

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ices

te

rrito

riaux

dé

con-

cent

rés

XX

Budg

et d

écon

cent

ré p

ar a

dmin

is-tra

tion

étab

li Re

nfor

cem

ent

de l

a dé

conc

en-

tratio

n de

s re

ssou

rces

bud

géta

i-re

s de

s se

rvic

es c

entra

ux

Part

de

l’env

elop

pe b

udgé

-ta

ire

d’un

e ad

min

istra

tion

alla

nt à

ses

ser

vice

s te

rrito

-ria

ux d

écon

cent

rés

XX

Serv

ices

ter

ritor

iaux

déc

once

ntré

s de

s se

rvic

es t

echn

ique

men

t dé

con-

cent

rés

et te

chni

quem

ent d

écen

tra-

lisés

ren

forc

és

Dot

atio

n de

s re

prés

enta

tions

te

rrito

riale

s de

s gr

ands

ser

vice

s de

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at e

n re

ssou

rces

hum

aine

s, fin

anci

ères

et m

atér

ielle

s app

ro-

prié

es

Nom

bre

de r

epré

sent

atio

ns

terr

itoria

les

de c

es s

ervi

ces

disp

osan

t de

m

oyen

s ad

é-qu

ats

de fo

nctio

nnem

ent

XX

CO

MPO

SAN

TE 6

: r

enfo

rcem

ent

inst

itu

tio

nn

el d

es e

ch

elo

ns

ter

rit

or

iau

x d

e d

eco

nc

entr

ati

on

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

75


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Renf

orce

men

t des

ca

paci

tés

et d

es

com

péte

nces

des

fo

nctio

nnai

res

et d

es

déci

deur

s pu

blic

s

Part

icip

atio

n d’

expe

rts

et d

e fo

nctio

nnai

-re

s ha

ïtien

s à

des

sém

inai

res

spéc

ialis

és à

l’é

trang

er

Nom

bre

de p

artic

ipan

ts

haïti

ens

X x

X

XX X

X X

Voya

ges

d’ét

udes

sur

la d

écon

cent

ratio

n po

ur d

es fo

nctio

nnai

res

haïti

ens

Nom

bre

de f

onct

ionn

aire

s fo

rmés

X

X

XX X

X

Arr

ivée

en

Haï

ti d’

expe

rts

étra

nger

s po

ur

des

miss

ions

d’é

tude

s, de

con

seil,

d’e

nca-

drem

ent o

u l’a

nim

atio

n de

sém

inai

res

Nom

bre

de m

issio

ns

XX

XX

X

Tenu

e de

sém

inai

res

gouv

erne

men

taux

sur

la

déc

once

ntra

tion

adm

inist

rativ

eN

ombr

e de

sém

inai

res

X

X

X

X

X

Tenu

e de

ses

sions

de

sens

ibili

satio

n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

sur

les

enje

ux d

e la

déc

on-

cent

ratio

n ad

min

istra

tive

Nom

bre

de s

essio

nsX

X

XX

X

Tenu

e de

For

ums

des

Dire

cteu

rs G

énér

aux

ou d

e ré

unio

ns d

e C

adre

s Su

périe

urs

de

l’Adm

inist

ratio

n Pu

bliq

ue H

aïtie

nne

sur

la

déco

ncen

tratio

n

Act

es d

es fo

rum

sX

X

X

X

X

Ani

mat

ion

de c

ycle

s de

sém

inai

res

pour

le

s D

élég

ués,

Vic

e D

élég

ués

et S

ecré

taire

s G

énér

aux

des

Dél

égat

ions

Nom

bre

de s

émin

aire

s

XX

X

X

Org

anisa

tion

de s

essio

ns d

e fo

rmat

ion

pour

le

s C

hefs

de

Serv

ices

et C

harg

és d

e m

is-sio

n da

ns le

s D

élég

atio

ns

Nom

bre

de s

essio

nsX

X

Ani

mat

ion

de c

ycle

s de

sém

inai

res

pour

les

Repr

ésen

tant

s lo

caux

des

min

istèr

es e

t or-

gani

smes

de

ratta

chem

ent

Nom

bre

de s

émin

aire

s

X

X

X

CO

MPO

SAN

TE 7

: a

cti

vit

és d

e fo

rm

ati

on, d

e se

nsi

bila

tio

n e

t d

e pl

aid

oy

er

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS


76

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Adh

ésio

n, p

artic

ipat

ion

et e

ngag

e-m

ent

de la

soc

iété

civ

ile e

n fa

veur

de

la r

éfor

me

Réal

isatio

n de

pla

idoy

ers

sur

la

déco

ncen

tratio

n au

niv

eau

de

la s

ocié

té c

ivile

Nom

bre

de p

laid

oyer

s X

XX

X X

Org

anisa

tion

de s

émin

aire

s ré

gion

aux

sur

les

enje

ux d

e la

dé

conc

entra

tion

des

serv

ices

pu

blic

s

Nom

bre

de s

émin

aire

s X

XX

XX

Org

anisa

tion

de fo

rum

s na

tio-

naux

sur

la d

écon

cent

ratio

nN

ombr

e de

foru

ms

XX

XX

X

Rapp

ort

go

uver

nem

enta

l su

r la

dé

conc

entra

tion

adm

inist

rativ

e de

s se

rvic

es

publ

ics

publ

ié

annu

elle

-m

ent

Publ

icat

ion

d’un

rap

port

gou

-ve

rnem

enta

l an

nuel

sur

la

dé-

conc

entra

tion

des

Serv

ices

pu-

blic

s

Les

rapp

orts

XX X

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 7

: a

cti

vit

és d

e fo

rm

ati

on, d

e se

nsi

bila

tio

n e

t d

e pl

aid

oy

er

INST

AU

RA

TIO

N D

’UN

E D

ECO

NC

ENTR

ATI

ON

EFF

ECTI

VE

DES

SER

VIC

ES P

UBL

ICS

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Cad

re d

e co

ordi

natio

n de

la d

écen

tralis

atio

n ét

abli

• M

ise e

n pl

ace

d’un

e st

ruct

ure

de c

oord

i-na

tion

de l’

élab

orat

ion

et d

e la

mise

en

œuv

re d

e la

pol

itiqu

e de

déc

entra

lisa-

tion

au B

urea

u du

Pre

mie

r M

inist

re

Fonc

tionn

emen

t de

la

stru

ctur

eX

Polit

ique

nat

iona

le d

e dé

cent

ralis

atio

n fin

alisé

e

• O

rgan

isatio

n d’

un p

roce

ssus

de

conc

er-

tatio

n av

ec le

s in

stitu

tions

et p

arte

naire

s di

rect

emen

t con

cern

és

• Él

abor

atio

n du

doc

umen

t de

polit

ique

Com

ptes

-ren

dus

de r

éu-

nion

s

Déc

lara

tion

de p

oliti

que

X X

Plan

d’a

ctio

n po

ur la

dé

cent

ralis

atio

n él

abor

é

• Év

alua

tion

des

tâch

es à

ent

repr

endr

e ai

nsi q

ue d

es im

plic

atio

ns b

udgé

taire

s de

la d

écen

tralis

atio

n

• Él

abor

atio

n d’

une

stra

tégi

e de

mise

en

œuv

re

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

plan

d’

actio

n

I. Ra

ppor

t int

érim

aire

II. R

appo

rt in

térim

aire

III. P

ublic

atio

n du

pla

n d’

actio

n

X X X

Cam

pagn

e d’

info

rmat

ion

orga

nisé

e•

Élab

orat

ion

d’un

e st

raté

gie

de c

omm

uni-

catio

n

• Pr

épar

atio

n d’

un p

lan

de c

omm

unic

atio

n

Rapp

ort

Prés

enta

tion

du p

lan

X X

Étud

es d

e ba

se s

ur d

es

thèm

es fo

ndam

enta

ux

pour

la m

ise e

n œ

uvre

de

la d

écen

tralis

atio

n,

réal

isées

• A

naly

ses

du d

écou

page

terr

itoria

l et

prép

arat

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e m

odifi

-ca

tions

• Ét

udes

sur

la r

épar

titio

n de

s co

mpé

tenc

es

• Ét

udes

sur

le fi

nanc

emen

t des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s et

la g

estio

n de

s fin

ance

s lo

cale

s

• Ét

udes

sur

la d

éfini

tion

et l’

exer

cice

de

la

tute

lle

• Ét

udes

sur

la g

estio

n de

s gr

ande

s ag

glo-

mér

atio

ns

Rapp

ort

Rapp

ort

Rapp

ort

Rapp

ort

Rapp

ort

X X

XX

X

IV. M

écan

ismes

de

co-

ordi

natio

n et

de

suiv

i de

la m

ise e

n œ

uvre

m

is en

pla

ce

• O

rgan

isatio

n et

tenu

e de

réu

nion

s de

co

ordi

natio

n av

ec le

s in

stitu

tions

con

cer-

nées

par

la d

écen

tralis

atio

n

• O

rgan

isatio

n et

tenu

e de

réu

nion

s de

co

ordi

natio

n av

ec le

s ag

ence

s de

coo

pé-

ratio

n ex

tern

e

V. C

ompt

es-r

endu

s de

ré

unio

ns

VI.

Com

ptes

-ren

dus

de

réun

ions

X X

X X

X X

X X

X X

CO

MPO

SAN

TE 1

: c

ad

re

co

nc

eptu

el

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON


78

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Loi d

éfini

ssan

t les

prin

cipe

s de

la d

écen

tralis

atio

n et

de

l’adm

inist

ratio

n de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s ad

opté

e

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

iPr

ojet

de

loi é

labo

ré e

t fin

alisé

X

Loi s

ur l’

orga

nisa

tion

et le

fo

nctio

nnem

ent d

e la

com

mun

e ad

opté

e

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

révi

sions

de

la lé

gisla

tion

sur

la

com

mun

e

Proj

et d

e lo

i éla

boré

et

final

iséX

X

Loi s

ur l’

orga

nisa

tion

et le

fo

nctio

nnem

ent d

e la

sec

tion

com

mun

ale

adop

tée

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

révi

sions

de

la lé

gisla

tion

sur

la

sect

ion

com

mun

ale

Proj

et d

e lo

i éla

boré

et

final

iséX

X

Loi s

ur l’

orga

nisa

tion

et le

fo

nctio

nnem

ent d

u dé

part

emen

t ad

opté

e

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

révi

sions

de

la lé

gisla

tion

sur

le

dépa

rtem

ent

Proj

et d

e lo

i éla

boré

et

final

iséX

X

Légi

slatio

n su

r le

s re

ssou

rces

fin

anci

ères

des

col

lect

ivité

s te

r-rit

oria

les

adop

tée

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

refo

nte

de la

fisc

alité

com

mun

ale

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

su

r le

s re

ssou

rces

de

la s

ectio

n co

mm

unal

e et

du

dépa

rtem

ent

• Él

abor

atio

n de

pro

jets

de

loi s

’y

rapp

orta

nt

Prop

ositi

ons

et P

roje

ts d

e lo

i él

abor

és e

t fina

lisés

X X X

Légi

slatio

n su

r le

s su

bven

tions

de

l’Ét

at a

ux c

olle

ctiv

ités

ter-

ritor

iale

s ad

opté

e

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

réfo

rme

du F

onds

de

Ges

tion

et d

e D

ével

oppe

men

t des

C

olle

ctiv

ités

Terr

itoria

les

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

sur

la

norm

alisa

tion

de la

ges

tion

des

autr

es s

ubve

ntio

ns

• Él

abor

atio

n de

pro

jets

de

loi s

’y

rapp

orta

nt

Prop

ositi

ons

et P

roje

ts d

e lo

i él

abor

és e

t fina

lisés

X X X

VII.

Lég

islat

ion

sur

le p

atrim

oine

de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s ad

opté

e

• D

éfini

tion

des

élém

ents

du

patr

imoi

ne d

es d

iffér

ente

s ca

tégo

ries

de c

olle

ctiv

ités

• Él

abor

atio

n de

s rè

gles

d’

acqu

isitio

n et

de

cess

ion

du

patr

imoi

ne

• Él

abor

atio

n de

pro

jets

de

loi s

’y

rapp

orta

nt

Prop

ositi

ons

et P

roje

ts d

e lo

i él

abor

és e

t fina

lisés

X X X

CO

MPO

SAN

TE 2

: r

enfo

rcem

ent

du c

ad

re

lég

al

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

79


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Légi

slatio

n su

r la

ges

tion

finan

cièr

e de

s co

llect

ivité

s te

r-rit

oria

les

adop

tée

• D

éfini

tion d

es p

rinci

pes g

énér

aux,

des

mod

a-lit

és e

t la

répa

rtiti

on d

es re

spon

sabi

lités

des

rè

gles

ass

uran

t la

tra

nspa

renc

e de

la g

es-

tion

finan

cièr

e de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s.

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

i s’y

rap

port

ant

Prop

ositi

ons

et P

roje

t de

lo

i él

abor

és

et

final

isés

X X

Légi

slatio

n su

r la

ges

tion

des

bien

s du

dom

aine

priv

é de

l’Ét

at p

ar le

s co

mm

unes

ad

opté

e

• D

éfini

tion

des

resp

onsa

bilit

és

et

des

mod

alité

s de

la

ge

stio

n de

s bi

ens

du

dom

aine

priv

é de

l’É

tat

par

les

com

mun

es

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

i s’y

rap

port

ant

Prop

ositi

ons

et P

roje

t de

lo

i él

abor

és

et

final

isés

X X

Légi

slatio

n su

r la

ges

tion

des

serv

ices

et i

nfra

stru

ctur

es d

e ba

se a

dopt

ée

• Ét

ude

sur

les

mod

alité

s de

ges

tion

actu

elle

s

• Pr

épar

atio

n de

pro

posit

ions

d’a

mél

iora

tion

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

i s’y

rap

port

ant

Rapp

ort

d’ét

udes

et

Proj

et d

e lo

i éla

boré

s et

fina

lisés

X X X

Légi

slatio

n su

r le

sta

tut d

u pe

rson

nel d

es c

olle

ctiv

ités

adop

tée

• En

quêt

e su

r la

gest

ion d

u per

sonn

el c

omm

unal

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

sur l

e st

atut

et l

es

règl

es d

’em

ploi

du

pers

onne

l des

diff

éren

tes

caté

gorie

s de

co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

i s’y

rap

port

ant

Rapp

ort

d’ét

udes

et

Proj

et d

e lo

i éla

boré

s et

fina

lisés

X X X

VIII

. Lég

islat

ion

sur

le c

ontr

ôle

des

colle

ctiv

ités

adop

tée

• Él

abor

atio

n de

s rè

gles

et d

es m

odal

ités

du

cont

rôle

de

l’éga

lité

et d

e l’e

xerc

ice

de la

tu

telle

de

l’éta

t

• Él

abor

atio

n du

pro

jet d

e lo

i s’y

rap

port

ant

Prop

ositi

ons

et P

roje

t de

lo

i él

abor

és

et

final

isés

X X

COM

POSA

NTE

2:

ren

forc

emen

t d

u c

ad

re

lég

al (

suit

e)

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON


80

3.1

MIS

E EN

PLA

CE

DES

INST

ITU

TIO

NS

LOC

ALE

SR

ésul

tats

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Mod

alité

s de

pas

satio

n de

pou

voir

adop

tées

• Él

abor

atio

n de

règl

es su

r la

pass

atio

n de

po

uvoi

r per

met

tant

d’a

ssur

er la

cont

inui

té

des

adm

inist

ratio

ns c

omm

unal

es

Nom

bre

de p

assa

tions

de

pouv

oir

effe

ctué

es s

elon

les

règl

es

X

Sém

inai

res

d’or

ient

atio

n po

ur le

s no

uvea

ux é

lus

réal

isés

• Él

abor

atio

n du

con

tenu

et

de l

a do

cu-

men

tatio

n de

s sé

min

aire

s d’

orie

ntat

ion

• O

rgan

isatio

n et

la te

nue

des

sém

inai

res

Mat

érie

l de

supp

ort

# d

e sé

min

aire

s et

de

part

icip

ants

X X

IX. P

rocé

dure

s de

fonc

-tio

nnem

ent d

es o

rga-

nes

mise

s en

pla

ce

• Él

abor

atio

n de

s rè

gles

et

pr

océd

ures

de

vant

ré

gir

le

fonc

tionn

emen

t de

s or

gane

s de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s

• Él

abor

atio

n de

s pro

cédu

res d

es ra

ppor

ts

entr

e le

s or

gane

s

• A

dopt

ion

des

proc

édur

es p

ropo

sées

Mise

en

vigu

eur

des

proc

édur

esX X X

3.2

REN

FORC

EMEN

T D

ES C

APA

CIT

ÉS

Mod

èles

de

stru

c-tu

res

adm

inist

rativ

es

adop

tés

• Ét

ude

sur

l’org

anisa

tion

adm

inist

rativ

e à

met

tre

en

plac

e da

ns

les

diff

éren

tes

caté

gorie

s de

co

llect

ivité

s

• Él

abor

atio

n de

pro

posit

ions

de

stru

ctur

es

adm

inist

rativ

es e

n fo

nctio

n de

s cat

égor

ies

et d

es c

arac

téris

tique

s de

s co

llect

ivité

s

• Pr

épar

atio

n de

pro

fil d

e po

stes

et

de

desc

riptio

n de

tâch

es

Rapp

ort d

e l’é

tude

Prés

enta

tion

des

prop

ositi

ons

X X X

Out

ils d

e ge

stio

n di

s-po

nibl

es•

Élab

orat

ion

de m

anue

ls de

pro

cédu

re

• Pr

épar

atio

n de

form

ulai

res

adm

inist

ratif

s

Disp

onib

ilité

des

man

uels

Util

isatio

n de

s fo

rmul

aire

s

X X

X. S

éanc

es d

e fo

rmat

ion

pour

les

élus

réa

lisée

s•

Élab

orat

ion

du c

onte

nu e

t de

la

docu

men

tatio

n de

s sé

ance

s de

fo

rmat

ion

• O

rgan

isatio

n et

ten

ue d

es s

éanc

es d

e fo

rmat

ion

• O

rgan

isatio

n de

visi

tes

d’in

form

atio

n à

l’étra

nger

XI. M

atér

iel d

e su

ppor

t

XII.

# d

e sé

min

aire

s et

de

part

icip

ants

XIII.

# d

e vi

sites

X X X

X X

X X

X X

X X

CO

MPO

SAN

TE 3

: in

stit

uti

on

na

lisa

tio

n e

t r

enfo

rcem

ent

des

ca

pac

ités

des

co

llec

tiv

ités

ter

rit

or

iale

s

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

81


Prog

ram

mes

de

form

a-tio

n po

ur le

per

son-

nel d

es c

olle

ctiv

ités

élab

orés

• En

quêt

e su

r le

s qu

alifi

catio

ns

des

agen

ts d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

• Év

alua

tion

des

beso

ins

en fo

rmat

ion

• Él

abor

atio

n de

pr

ogra

mm

es

de

form

atio

n

Résu

ltats

de

l’enq

uête

Rapp

ort d

’éva

luat

ion

Doc

umen

t de

prés

enta

tion

des

prog

ram

mes

X X X

Proc

édur

e de

ges

tion

des

finan

ces

loca

les

étab

lies

• Él

abor

atio

n de

s pr

océd

ures

, de

la

no

men

clat

ure

et

des

rubr

ique

s bu

dgét

aire

s•

Élab

orat

ion

des

proc

édur

es

d’or

donn

ance

men

t et d

e liq

uida

tion

des

rece

ttes

et d

es d

épen

ses

• Pr

épar

atio

n de

nor

mes

com

ptab

les

XIV.

Mise

en

appl

icat

ion

des

proc

édur

es e

t nor

mes

X X X

Cap

acité

s de

ges

tion

finan

cièr

e de

s co

llec-

tivité

s re

nfor

cées

• Fo

urni

ture

d’

assis

tanc

e te

chni

que

et

orga

nisa

tion

de la

form

atio

n su

r le

tas

du p

erso

nnel

con

cern

é•

Élab

orat

ion

d’un

pr

ogra

mm

e de

fo

rmat

ion

cour

te e

n ge

stio

n fin

anci

ère

et fi

scal

e à

l’int

entio

n du

per

sonn

el d

es

colle

ctiv

ités

XV. N

ombr

e de

col

lect

ivité

s/pa

rtic

ipan

ts b

énéfi

cian

t de

la fo

rmat

ion

XVI.

X X

Patr

imoi

ne d

es c

ol-

lect

ivité

s te

rrito

riale

s co

nstit

ué

• G

estio

n de

s tra

nsfe

rts

de p

atrim

oine

au

x co

llect

ivité

sD

ispon

ibili

té d

’inve

ntai

res

du

patr

imoi

ne d

es c

olle

ctiv

ités

X X

Prog

ram

mes

d’a

ppui

au

x co

llect

ivité

s te

rri-

toria

les

élab

orés

et m

is en

œuv

re

• Re

cher

che

de fi

nanc

emen

t•

Lanc

emen

t de

nég

ocia

tions

ave

c le

s ba

illeu

rs d

e fo

nds

• Él

abor

atio

n de

s do

cum

ents

de

proj

ets

Sign

atur

e de

doc

umen

ts d

e pr

ojet

xX

XX

X

Ass

ocia

tions

d’é

lus

loca

ux r

enfo

rcée

s•

Enco

urag

emen

t à la

rec

onst

itutio

n de

s as

soci

atio

ns d

’élu

s lo

caux

• A

ide

à la

st

ruct

urat

ion

de

ces

asso

ciat

ions

XVII.

Nom

bre

d’as

soci

atio

nsXV

III.A

ctiv

ités

des

asso

ciat

ions

xX

XX

X

XIX.

Coo

péra

tion

dé-

cent

ralis

ée r

enfo

rcée

• Id

entifi

catio

n et

app

ui à

la r

eche

rche

de

par

tena

riats

ave

c de

s co

llect

ivité

s ou

ass

ocia

tions

étra

ngèr

es

XX. N

ombr

e de

par

tena

riats

xX

XX

X

COM

POSA

NTE

3: i

nst

itu

tio

nn

ali

sati

on e

t r

enfo

rcem

ent

des

ca

pac

ités

des

co

llec

tiv

ités

ter

rit

or

iale

s (s

uit

e)

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

3.2

REN

FORC

EMEN

T D

ES C

APA

CIT

ÉS (

suite

)

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

nEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012


82

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Proc

édur

es d

u co

ntrô

le

de l’

État

éta

blie

s•

Défi

nitio

n des

pro

cédu

res d

u con

trôl

e de

s dé

léga

tions

et v

ice

délé

gatio

ns•

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

de

vé

rifica

tion

de la

Cou

r de

s C

ompt

es•

Défi

nitio

n des

pro

cédu

res d

u con

trôl

e de

s co

mpt

able

s pu

blic

s dé

légu

és•

Défi

nitio

n de

s pr

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ures

du

co

ntrô

le

des

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ices

te

chni

ques

dé

conc

entr

és d

e l’É

tat

• D

éfini

tion

des p

rocé

dure

s de

reco

urs

deva

nt la

Cou

r de

s C

ompt

es

XXI.

Mise

en

appl

icat

ion

des

proc

édur

esX

X

X X X

Stru

ctur

es d

’enc

adre

men

t de

s co

llect

ivité

s au

ni

veau

cen

tral r

enfo

rcée

s

• A

naly

se in

stitu

tionn

elle

du

Min

istèr

e de

l’In

térie

ur (M

ICT)

du

poin

t de

vue

des

exig

ence

s de

la d

écen

trali-

satio

n•

Élab

orat

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e ré

orga

nisa

tion

et d

e re

nfor

cem

ent

du M

ICT

• Él

abor

atio

n de

des

crip

tion

de tâ

-ch

es e

t de

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ls de

pos

tes

• Él

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atio

n de

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gram

mes

de

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n

XXII.

Ra

ppor

t

Prés

enta

tion

des

prop

ositi

ons

Rapp

ort

Doc

umen

t de

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ram

mes

X

X XX

Stru

ctur

es d

’enc

adre

men

t au

niv

eau

des

dépa

rte-

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ts e

t des

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ondi

sse-

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ts (d

élég

atio

ns

et v

ice

délé

gatio

ns)

renf

orcé

es

• D

écon

cent

ratio

n de

s ac

tivité

s du

M

ICT

liées

à la

déc

entra

lisat

ion

• Él

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atio

n de

des

crip

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de tâ

ches

et

de

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l des

pos

tes

• Él

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atio

n et

mise

en

œuv

re d

e pr

ogra

mm

es d

e fo

rmat

ion

pour

le

pers

onne

l

Répa

rtiti

on d

u pe

rson

nel

Rapp

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Doc

umen

t de

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ram

mes

X X X

X X XX

Méc

anism

es d

e co

ntrô

le

de la

Cou

r de

s C

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es

mis

en p

lace

• O

rgan

isatio

n de

s ac

tivité

s de

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rifica

tion

des

com

ptes

de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s

Nom

bre

d’au

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eff

ectu

ésX

X

Com

ptab

les

publ

ics

délé

gués

aup

rès

des

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

mis

en p

lace

• O

rgan

isatio

n du

dép

loie

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t de

s co

mpt

able

s pu

blic

s dé

légu

és•

Défi

nitio

n de

s m

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ités

et

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édur

es d

es r

appo

rts

entr

e le

s co

mpt

able

s pub

lics e

t les

dél

égat

ions

et

vic

e dé

léga

tions

# d

e co

mpt

able

s pu

blic

s au

près

des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s

Mise

en

appl

icat

ion

des

proc

édur

es

X X

CO

MPO

SAN

TE 4

: ren

forc

emen

t d

es s

tru

ctu

res

et

des

ca

pac

ités

d’e

nc

ad

rem

ent

de

l’éta

t

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

83


R

esul

tats

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Con

trôl

e pa

r le

s se

rvic

es

tech

niqu

es d

écon

cent

rés,

orga

nisé

• Él

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atio

n de

nor

mes

tec

hniq

ues

et d

e no

rmes

de

dess

erte

pou

r les

infr

astr

uctu

res

et s

ervi

ces

rele

vant

des

col

lect

ivité

s

• Él

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atio

n de

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gram

mes

de

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n po

ur le

per

sonn

el c

harg

é du

con

trôl

e

Publ

icat

ion

des

norm

es

Doc

umen

t de

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ram

mes

X X

X X

Mod

alité

s de

l’as

sista

nce

tech

niqu

e de

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at a

ux

diff

éren

tes

caté

gorie

s de

co

llect

ivité

s ét

ablie

s

• Év

alua

tion

des

beso

ins

des

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

et d

es c

apac

ités

de l’

État

en

mat

ière

d’a

ssist

ance

tech

niqu

e

• Él

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atio

n de

pro

gram

mes

d’a

ssist

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te

chni

que

pour

cha

cune

des

cat

égor

ies d

e co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s

Rapp

ort

Doc

umen

t de

prog

ram

mes

X

X

CO

MPO

SAN

TE 4

: ren

forc

emen

t d

es s

tru

ctu

res

et

des

ca

pac

ités

d’e

nc

ad

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ent

de

l’éta

t (s

uit

e)

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Proc

édur

es d

u co

ntrô

le

de l’

État

éta

blie

s•

Défi

nitio

n des

pro

cédu

res d

u con

trôl

e de

s dé

léga

tions

et v

ice

délé

gatio

ns•

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

de

vé

rifica

tion

de la

Cou

r de

s C

ompt

es•

Défi

nitio

n des

pro

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res d

u con

trôl

e de

s co

mpt

able

s pu

blic

s dé

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és•

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

du

co

ntrô

le

des

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ices

te

chni

ques

dé

conc

entr

és d

e l’É

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• D

éfini

tion

des p

rocé

dure

s de

reco

urs

deva

nt la

Cou

r de

s C

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XXI.

Mise

en

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icat

ion

des

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X

X X X

Stru

ctur

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men

t de

s co

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ivité

s au

ni

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tral r

enfo

rcée

s

• A

naly

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stitu

tionn

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du

Min

istèr

e de

l’In

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ICT)

du

poin

t de

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exig

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s de

la d

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trali-

satio

n•

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de p

ropo

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e re

nfor

cem

ent

du M

ICT

• Él

abor

atio

n de

des

crip

tion

de tâ

-ch

es e

t de

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pos

tes

• Él

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n de

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gram

mes

de

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n

XXII.

Ra

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t

Prés

enta

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des

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ositi

ons

Rapp

ort

Doc

umen

t de

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ram

mes

X

X XX

Stru

ctur

es d

’enc

adre

men

t au

niv

eau

des

dépa

rte-

men

ts e

t des

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sse-

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ts (d

élég

atio

ns

et v

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délé

gatio

ns)

renf

orcé

es

• D

écon

cent

ratio

n de

s ac

tivité

s du

M

ICT

liées

à la

déc

entra

lisat

ion

• Él

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atio

n de

des

crip

tion

de tâ

ches

et

de

profi

l des

pos

tes

• Él

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atio

n et

mise

en

œuv

re d

e pr

ogra

mm

es d

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rmat

ion

pour

le

pers

onne

l

Répa

rtiti

on d

u pe

rson

nel

Rapp

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Doc

umen

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ram

mes

X X X

X X XX

Méc

anism

es d

e co

ntrô

le

de la

Cou

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s C

ompt

es

mis

en p

lace

• O

rgan

isatio

n de

s ac

tivité

s de

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rifica

tion

des

com

ptes

de

s co

llect

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rrito

riale

s

Nom

bre

d’au

dits

eff

ectu

ésX

X

Com

ptab

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publ

ics

délé

gués

aup

rès

des

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

mis

en p

lace

• O

rgan

isatio

n du

dép

loie

men

t de

s co

mpt

able

s pu

blic

s dé

légu

és•

Défi

nitio

n de

s m

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ités

et

proc

édur

es d

es r

appo

rts

entr

e le

s co

mpt

able

s pub

lics e

t les

dél

égat

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et

vic

e dé

léga

tions

# d

e co

mpt

able

s pu

blic

s au

près

des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s

Mise

en

appl

icat

ion

des

proc

édur

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X X

CO

MPO

SAN

TE 4

: ren

forc

emen

t d

es s

tru

ctu

res

et

des

ca

pac

ités

d’e

nc

ad

rem

ent

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l’éta

t

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON


84

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Adh

ésio

n et

en

gage

men

t en

fave

ur

de la

déc

entra

lisat

ion

• O

rgan

isatio

n de

sém

inai

res

gouv

erne

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taux

sur

la d

écen

tralis

atio

n

• O

rgan

isatio

n de

séa

nces

d’in

form

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n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

• O

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isatio

n de

sém

inai

res

et d

e sé

ance

s de

disc

ussio

ns à

l’in

tent

ion

des

orga

nisa

tions

de

la s

ocié

té c

ivile

in

tére

ssée

s

• O

rgan

isatio

n de

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inai

res

et d

e dé

bats

ré

gion

aux

sur

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écen

tralis

atio

n

• O

rgan

isatio

n de

foru

ms

natio

naux

sur

la

déce

ntra

lisat

ion

Nom

bre

de s

émin

aire

s

Nom

bre

de s

éanc

es

# d

e sé

min

aire

s et

# d

’org

. pa

rtic

ipan

t

# d

e sé

min

aire

s et

déb

ats

# e

t rép

artit

ion

des

part

icip

ants

X X X X

X X X X

X X X

X X X

X X X

• O

rgan

isatio

n de

cyc

les

de s

émin

aire

s po

ur

les

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gués

, vic

e dé

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és e

t sec

réta

ires

géné

raux

de

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gatio

ns e

t pou

r le

s ca

dres

des

ser

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conc

entr

és d

e l’A

dmin

istra

tion

Publ

ique

• A

ppui

s lo

gist

ique

s au

x tr

avau

x de

s co

mm

issio

ns p

arle

men

taire

s su

r la

dé

cent

ralis

atio

n

# d

e sé

min

aire

s et

de

part

ici-

pant

s (r

ôle

des

part

icip

ants

)

# d

e sé

ance

s de

trav

ail

X X

X X

X X

X X

X X

CO

MPO

SAN

TE 5

: ren

forc

emen

t d

es s

tru

ctu

res

et

des

ca

pac

ités

d’e

nc

ad

rem

ent

de

l’éta

t

LAN

CEM

ENT

DU

PRO

CES

SUS

DE

DÉC

ENTR

ALI

SATI

ON

85


Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Dia

gnos

tic s

ur le

s co

nditi

ons

de tr

avai

l et l

eur

impa

ct s

ur la

pr

oduc

tivité

dan

s le

s se

rvic

es

publ

ics

réal

isé

Enqu

ête

sur

les

cond

ition

s de

tra

vail,

y c

ompr

is l’o

ccup

atio

n de

l’e

spac

e d

ans

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adm

inist

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ns

publ

ique

s

Résu

ltat d

e l’é

tude

XX

X

Beso

ins

en b

âtim

ents

ad

min

istra

tifs

adéq

uats

dre

ssés

Estim

atio

n de

s be

soin

s en

in

fras

truc

ture

s ad

min

istra

tives

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équa

tes

Rem

ise d

e l’é

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Nor

mes

d’o

ccup

atio

n et

de

dist

ribut

ion

d’es

pace

dan

s le

s se

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es p

ublic

s

Etab

lisse

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t de

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es

d’oc

cupa

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et d

e di

strib

utio

n de

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spac

e da

ns le

s se

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es p

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s

Crit

ères

d’a

mén

agem

ent d

u ca

dre

phys

ique

des

se

rvic

es p

ublic

s

XX

Cad

re d

’inte

rven

tion

d’un

e po

litiq

ue n

atio

nale

du

bâti

adm

inist

ratif

éta

bli

Elab

orat

ion

d’un

e po

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ue

natio

nale

de

mod

erni

satio

n ou

de

cons

truc

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des

bâtim

ents

pub

lics

Ado

ptio

n d’

une

polit

ique

nat

iona

le

en m

atiè

re d

’édi

fices

pub

lics

XX

CO

MPO

SAN

TE 1

: ela

bor

ati

on d

e d

ispo

siti

on

s n

or

ma

tiv

e po

ur la

co

nst

ruc

tio

n e

t l’a

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ag

emen

t d

e ba

tim

ents

pu

blic

s

MO

DER

NIS

ATI

ON

DU

CA

DR

E PH

YSI

QU

E D

ES S

ERV

ICES

PU

BLIC

S


86

Rés

ulta

ts a

ttend

usA

ctiv

ités

prév

ues

Moy

ens

de v

érifi

catio

nPé

riode

d’e

xécu

tion

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Des

loca

ux fo

nctio

nnel

s po

ur lo

ger

les

serv

ices

du

Secr

étar

iat G

énér

al d

e la

Pr

imat

ure

Am

énag

emen

t, am

eubl

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t et

équi

pem

ent d

u Se

crét

aria

t Gén

éral

de

la P

rimat

ure

Les

loca

ux d

u S

ecré

taria

t G

énér

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Prim

atur

e am

énag

és e

t équ

ipés

XX

Des

loca

ux fo

nctio

nnel

s

pour

loge

r l’O

ffice

de

Man

agem

ent e

t des

Re

ssou

rces

Hum

aine

s (O

MRH

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et

équi

pem

ent d

e l’O

MRH

Les

loca

ux d

e l’O

MRH

am

énag

és e

t équ

ipés

X

X

Des

loca

ux fo

nctio

nnel

s po

ur

loge

r l’E

cole

nat

iona

le

des

polit

ique

s pu

bliq

ues

(EN

APP

)

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et

équi

pem

ent d

e l’E

NA

PPLe

s lo

caux

de

l’EN

APP

am

énag

és e

t équ

ipés

X

XX

Etat

des

lieu

x de

s in

stal

latio

ns in

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atiq

ues

des

dire

ctio

ns e

t ser

vice

s de

s re

ssou

rces

hum

aine

s et

de

s U

nité

s d’

Etud

es e

t de

Prog

ram

mat

ion

Eval

uatio

n du

par

c in

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atiq

ue d

es

Dire

ctio

ns e

t Ser

vice

s de

s Re

ssou

rces

H

umai

nes

dans

les

adm

inist

ratio

ns

publ

ique

s de

sser

vies

par

la fo

nctio

n et

dan

s le

s U

nité

s d’

Etud

es e

t de

Prog

ram

mat

ion

logé

es d

ans

les

min

istèr

es

Résu

ltats

de

l’éva

luat

ion

XX

Dire

ctio

ns e

t ser

vice

s de

re

ssou

rces

hum

aine

s et

U

nité

s d’

Etud

es e

t de

Prog

ram

mat

ion

doté

es d

e m

atér

iels

info

rmat

ique

s ap

prop

riés

Dot

atio

n en

équ

ipem

ents

ou

Mod

erni

satio

n de

l’ou

tilla

ge

info

rmat

ique

des

Dire

ctio

ns e

t Se

rvic

es d

es R

esso

urce

s H

umai

nes

dess

erva

nt la

fonc

tion

publ

ique

et l

es

Uni

tés

d’Et

udes

et d

e Pr

ogra

mm

atio

n

Les

dire

ctio

ns e

t ser

vice

s de

re

ssou

rces

hum

aine

s d’

une

part

, les

Uni

tés

d’Et

udes

et

de P

rogr

amm

atio

n de

l’au

tre

disp

osen

t d’u

n ou

tilla

ge

info

rmat

ique

de

poin

te

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 2

: am

eubl

emen

t et

ren

forc

emen

t d

es c

apa

cit

es o

per

ati

on

nel

les

et t

ech

niq

ues

d’e

nti

tes

a

dm

inis

tra

tiv

es li

ees

a la

ref

or

me

MO

DER

NIS

ATI

ON

DU

CA

DR

E PH

YSI

QU

E D

ES S

ERV

ICES

PU

BLIC

S

87


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Pério

de d

’exé

cutio

n

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Rése

au

mét

ropo

litai

n de

s in

stitu

tions

pu

bliq

ues

cons

olid

é

Eval

uatio

n co

nnec

tivité

des

min

istèr

es

A

ppor

t d’é

quip

emen

ts c

ompl

émen

taire

s de

rés

eaux

Form

atio

n d’

un (1

) tec

hnic

ien

par

min

istèr

e à

Entr

etie

n /

Rése

au

Fina

lisat

ion

de l’

Inte

rcon

nexi

on d

es m

inist

ères

A

ppor

t d’é

quip

emen

ts in

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atiq

ues

Etud

e d’

état

des

lieu

x

Ate

lier

de fo

rmat

ion

Intra

net g

ouve

rnem

enta

l

X X X X X

X X XX

X X X

Uni

té C

entra

le

de G

estio

n de

l’I

nfor

mat

ion

Publ

ique

Equi

pem

ent e

t Con

nect

ivité

de

l’Uni

té c

entra

le d

e ge

stio

n de

l’In

form

atio

n Pu

bliq

ue

Form

atio

n d

u pe

rson

nel

tech

niqu

e de

l’U

nité

Fo

rmat

ion

sur

la g

estio

n du

cha

ngem

ent d

ans

l’adm

inist

ratio

n pu

bliq

ue

Mise

en

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de

cont

enus

/ P

erso

nnel

Espa

ce p

hysiq

ue e

t Pe

rson

nel e

n pl

ace

à la

Pr

imat

ure

Ate

liers

de

form

atio

n

X X X X

X X

X X X X

X X

X X X X

Dél

égat

ions

, V

ice-

délé

gatio

ns,

dire

ctio

ns

dépa

rtem

enta

les

inte

rcon

nect

ées

Inte

rcon

nexi

on d

es d

élég

atio

ns, v

ice-

délé

gatio

ns e

t de

s di

rect

ions

dép

arte

men

tale

s

Con

nect

ivité

Poin

ts d

’acc

ès à

Inte

rnet

da

ns c

es s

truc

ture

sEq

uipe

men

ts in

form

atiq

ues

X X

X X

X XX

X

CO

MPO

SAN

TE 1

: co

nso

lida

tio

n d

e l’i

nfr

ast

ruc

tur

e ph

ysi

qu

e

MIS

E EN

PLA

CE

D’U

N S

YST

EME

E-G

OU

VER

NEM

ENT


88

Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Exéc

utio

n en

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Port

ail p

ays

Défi

nitio

n du

sys

tèm

e st

anda

rd d

’info

rmat

ions

Dév

elop

pem

ent d

es s

ites

Web

de

tous

les

min

istèr

es

Dév

elop

pem

ent e

t Mise

en

serv

ice

du p

orta

il vi

rtue

l

Ense

mbl

e de

s st

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rds

Port

ail H

aïti

en li

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X X X

Logi

ciel

de

gest

ion

inté

grée

et c

omm

une

des

ress

ourc

es

mat

érie

lles,

hum

aine

s et

fina

nciè

res

Dév

elop

pem

ent d

u fic

hier

cen

tral

D

ével

oppe

men

t du

logi

ciel

inté

gré

de g

estio

n de

s re

ssou

rces

Mise

en

fonc

tionn

emen

t du

logi

ciel

- Eq

uipe

men

t-

Form

atio

n de

deu

x (2

) tec

hnic

iens

par

m

inist

ère

à l’u

tilisa

tion

- Fo

rmat

ion

du p

erso

nnel

con

cern

é

Suiv

i de

l’im

plan

tatio

n /P

erso

nnel

Mei

lleur

e ge

stio

n de

s Re

ssou

rces

de

l’Adm

inist

ratio

n

X X X X X

X X X

X X X X X X

X X X

X X X X X X

Espa

ce d

’inte

ract

ion

entr

e l’A

dmin

istra

tion

Cen

trale

et

les

stru

ctur

es

déco

ncen

trée

s

Mise

en

plac

e d’

une

plat

efor

me

de v

idéo

conf

éren

ce

Et

ude

d’id

entifi

catio

n de

con

tenu

s à

met

tre

en li

gne

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 2

: dev

elo

ppem

ent

d’a

ppli

ca

tio

ns

MIS

E EN

PLA

CE

D’U

N S

YST

EME

E-G

OU

VER

NEM

ENT

89


Prod

uits

atte

ndus

Act

ivité

s pr

évue

sM

oyen

s de

vér

ifica

tion

Exéc

utio

n en

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2

Plan

nat

iona

l TIC

ad

opté

Con

stitu

tion

d’un

Tas

k Fo

rce

TIC

Eval

uatio

n de

s do

cum

ents

exi

stan

ts

Elab

orat

ion

d’un

doc

umen

t d’o

rient

atio

n st

raté

giqu

e

Ate

lier

de v

alid

atio

n

Elab

orat

ion

du p

rogr

amm

e d’

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ns

Fina

lisat

ion

du P

lan

d’ac

tion

glob

al

Ate

lier

de v

alid

atio

n

Ado

ptio

n of

ficie

lle

Task

For

ce

Prop

ositi

on d

e do

cum

ent

Ate

liers

de

trava

il

Publ

icat

ion

offic

ielle

Pla

n d’

actio

n

X X X X X X X

X

Déc

ret d

u 12

oc

tobr

e 19

77, e

t D

écre

t du

10 ju

in

1987

rév

isés

Con

stitu

tion

d’un

gro

upe

de tr

avai

l

Elab

orat

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e dé

cret

Ate

lier

de tr

avai

l ave

c di

ffér

ents

act

eurs

Fina

lisat

ion

des

avan

t-pr

ojet

s

Prés

enta

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au P

arle

men

t

Prop

ositi

ons

d’av

ant-

proj

ets

Déb

ats

publ

ics

Dép

ôt d

es a

vant

-pro

jets

au

Par

lem

ent

X X X

Cap

acité

s op

érat

ionn

elle

s re

nfor

cées

Eval

uatio

n de

s pr

ogra

mm

es d

e fo

rmat

ion

TIC

exi

stan

t au

pay

s

Mise

en

œuv

re d

’un

prog

ram

me

TIC

et

Dév

elop

pem

ent

Etud

e d’

éval

uatio

n

Con

sort

ium

in

teru

nive

rsita

ire T

IC e

t D

ével

oppe

men

t

X

XX

X

CO

MPO

SAN

TE 3

: am

ena

gem

ent

d’u

n c

ad

re

inst

itu

tio

nn

el e

t le

ga

l ada

pte

MIS

E EN

PLA

CE

D’U

N S

YST

EME

E-G

OU

VER

NEM

ENT

Prog

ram

me-

Cad

re d

e la

Réf

orm

e de

l’Et

at 2

007

- 20

12Bu

dget

Pré

visi

onne

l Glo

bal p

ar A

xe, p

ar C

ompo

sant

e et

par

Ann

éeA

XES

& C

OM

POSA

NTE

SEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Tota

lU

S $

Axe

4.1

Pou

rsui

te d

e la

Réf

orm

e de

l’A

dm. C

entr

ale

de l’

Etat

4

81,0

00.0

0 1

,041

,000

.00

1,7

58,0

00.0

0 1

,561

,000

.00

1,2

19,0

00.0

0 6

,060

,000

.00

Com

posa

nte

1Ré

nova

tion

du C

adre

léga

l et

inst

itutio

nnel

143

,000

.00

322

,000

.00

427

,000

.00

342

,000

.00

267

,000

.00

1,5

01,0

00.0

0

Com

posa

nte

2So

us-C

ompo

sant

e 2.

2 C

oord

inat

ion

de l’

actio

n ad

min

istra

tive

sect

orie

lle 1

32,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 5

64,0

00.0

0

Com

posa

nte

2So

us-C

ompo

sant

e 2.

2 C

oord

inat

ion

de l’

actio

n ad

min

istra

tive

inte

rmin

istér

ielle

12,

000.

00

12,

000.

00

-

-

-

24,

000.

00

Com

posa

nte

3A

mél

iora

tion

de la

qua

lité

et d

e la

tran

spar

ence

des

ser

vice

s pu

blic

s 1

0,00

0.00

4

00,0

00.0

0 7

47,0

00.0

0 6

60,0

00.0

0 5

00,0

00.0

0 2

,317

,000

.00

Com

posa

nte

4Pa

trim

oine

et c

oût d

e fo

nctio

nnem

ent

de l’

Etat

-

-

297

,000

.00

272

,000

.00

175

,000

.00

744

,000

.00

Com

posa

nte

5Se

nsib

ilisa

tion

et p

laid

oyer

pou

r la

réf

orm

e 1

84,0

00.0

0 1

99,0

00.0

0 1

79,0

00.0

0 1

79,0

00.0

0 1

69,0

00.0

0 9

10,0

00.0

0

Tota

l Axe

4.1

481

,000

.00

1,0

41,0

00.0

0 1

,758

,000

.00

1,5

61,0

00.0

0 1

,219

,000

.00

6,0

60,0

00.0

0

Axe

4.2

: M

ise

en p

lace

du

nouv

eau

syst

ème

de fo

nctio

n pu

bliq

ue

1,6

41,5

00.0

0 1

,885

,500

.00

1,2

50,0

00.0

0 9

07,0

00.0

0 5

03,0

00.0

0 6

,187

,000

.00

Com

posa

nte

1C

adre

Rég

lem

enta

ire d

e la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 2

59,0

00.0

0 3

86,0

00.0

0 1

26,0

00.0

0 8

2,00

0.00

4

8,00

0.00

9

01,0

00.0

0

Com

posa

nte

2Po

litiq

ue d

e G

estio

n da

ns la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 7

02,0

00.0

0 4

40,0

00.0

0 3

70,0

00.0

0 3

20,0

00.0

0 1

70,0

00.0

0 1

,802

,000

.00

Com

posa

nte

3Fo

rmat

ion

et p

erfe

ctio

nnem

ent d

ans

la F

onct

ion

Publ

ique

197

,000

.00

311

,000

.00

293

,000

.00

235

,000

.00

150

,000

.00

1,1

86,0

00.0

0

Com

posa

nte

4G

estio

n de

la c

arriè

re d

es F

onct

ionn

aire

s 5

7,00

0.00

1

54,0

00.0

0 1

35,0

00.0

0 1

35,0

00.0

0 -

4

81,0

00.0

0

Com

posa

nte

5Po

litiq

ue d

e Re

crut

emen

t des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 1

78,0

00.0

0 2

32,0

00.0

0 1

56,0

00.0

0 7

5,00

0.00

7

5,00

0.00

7

16,0

00.0

0

Com

posa

nte

6Po

litiq

ue d

e G

enre

28,

500.

00

28,

500.

00

-

-

-

57,

000.

00

Com

posa

nte

7Po

litiq

ue d

e G

estio

n de

s A

gent

s C

ontra

ctue

ls -

1

24,0

00.0

0 1

0,00

0.00

-

-

1

34,0

00.0

0

Com

posa

nte

8Se

nsib

ilisa

tion

et P

laid

oyer

220

,000

.00

210

,000

.00

160

,000

.00

160

,000

.00

160

,000

.00

910

,000

.00

Tota

l Axe

4.2

1,6

41,5

00.0

0 1

,885

,500

.00

1,2

50,0

00.0

0 1

,007

,000

.00

603

,000

.00

6,3

87,0

00.0

0

Table 1


92

Axe

4.3

: In

stau

ratio

n d’

une

déco

ncen

trat

ion

effe

ctiv

e de

s Se

rvic

es p

ublic

s 4

17,0

00.0

0 7

52,5

00.0

0 9

41,5

00.0

0 8

03,5

00.0

0 6

22,5

00.0

0 3

,537

,000

.00

Com

posa

nte

1Et

at d

es li

eux

57,

000.

00

46,

000.

00

15,

000.

00

-

-

118

,000

.00

Com

posa

nte

2C

adre

Lég

al -

3

4,00

0.00

7

1,00

0.00

1

2,00

0.00

-

1

17,0

00.0

0

Com

posa

nte

3C

adre

Inst

itutio

nnel

de

la D

écon

cent

ratio

n 1

30,0

00.0

0 1

97,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 8

30,0

00.0

0

Com

posa

nte

4C

adre

con

cept

uel e

t Tec

hniq

ue d

e la

Déc

once

ntra

tion

-

175

,000

.00

180

,000

.00

65,

000.

00

-

420

,000

.00

Com

posa

nte

5St

ruct

ures

de

coor

dina

tion

Terr

itoria

le d

e la

Déc

once

ntra

tion

40,

000.

00

40,

000.

00

83,

000.

00

69,

000.

00

40,

000.

00

272

,000

.00

Com

posa

nte

6Re

nfor

cem

ent d

es é

chel

ons

terr

itoria

ux d

e dé

conc

entra

tion

-

30,

000.

00

105

,000

.00

170

,000

.00

95,

000.

00

400

,000

.00

Com

posa

nte

7Fo

rmat

ion,

Sen

sibili

satio

n &

Pla

idoy

er 1

90,0

00.0

0 2

30,0

00.0

0 3

20,0

00.0

0 3

20,0

00.0

0 3

20,0

00.0

0 1

,380

,000

.00

Tota

l Axe

4.3

417

,000

.00

752

,500

.00

941

,500

.00

803

,500

.00

622

,500

.00

3,5

37,0

00.0

0

Axe

4.4

: La

ncem

ent d

u pr

oces

sus

de d

écen

tral

isat

ion

1,3

71,0

00.0

0 7

82,0

00.0

0 1

,226

,500

.00

511

,000

.00

481

,000

.00

4,3

71,5

00.0

0

Com

posa

nte

1C

adre

Con

cept

uel

201

,000

.00

24,

000.

00

38,

000.

00

8,0

00.0

0 2

4,00

0.00

2

95,0

00.0

0

Com

posa

nte

2Re

nfor

cem

ent d

u C

adre

Lég

al 4

0,00

0.00

6

9,00

0.00

6

8,00

0.00

2

0,00

0.00

-

1

97,0

00.0

0

Com

posa

nte

3In

st. &

Ren

forc

emen

t cap

acité

s de

CT

389

,000

.00

445

,000

.00

909

,500

.00

361

,000

.00

361

,000

.00

2,4

65,5

00.0

0

Com

posa

nte

4Re

nfor

cem

ent d

es S

truc

ture

s d’

Enca

drem

ent d

e l’É

tat

30,

000.

00

78,

000.

00

115

,000

.00

26,

000.

00

-

249

,000

.00

Com

posa

nte

5Se

nsib

ilisa

tion

& P

laid

oyer

711

,000

.00

166

,000

.00

96,

000.

00

96,

000.

00

96,

000.

00

1,1

65,0

00.0

0

Tota

l Axe

4.4

1,3

71,0

00.0

0 7

82,0

00.0

0 1

,226

,500

.00

511

,000

.00

481

,000

.00

4,3

71,5

00.0

0

Axe

4.5

: M

oder

nisa

tion

du c

adre

phy

siqu

e de

s se

rvic

es p

ublic

s 3

,780

,000

.00

3,5

85,0

00.0

0 3

,730

,000

.00

2,4

93,0

00.0

0 2

,282

,000

.00

15,

870,

000.

00

Com

posa

nte

1A

mél

iora

tion

du c

adre

phy

sique

des

ser

vice

s pu

blic

s -

-

3

0,00

0.00

9

3,00

0.00

8

2,00

0.00

2

05,0

00.0

0

Com

posa

nte

2C

onst

ruct

ion

de lo

caux

dan

s le

cad

re d

e la

déc

once

ntra

tion

ND

* N

D*

ND

* N

D*

ND

* N

D*

Com

posa

nte

3C

onst

ruct

ion

de lo

caux

pou

r le

s or

gane

s de

pilo

tage

ou

d’ac

com

pagn

emen

t de

la r

éfor

me

2,2

50,0

00.0

0 2

,250

,000

.00

1,5

00,0

00.0

0 -

-

6

,000

,000

.00

Com

posa

nte

4A

meu

blem

ent e

t ren

forc

emen

t des

cap

acité

s op

érat

ionn

elle

s et

tech

niqu

es d

’ent

ités

adm

inist

rativ

es li

ées

à la

réf

orm

e 1

,530

,000

.00

1,3

35,0

00.0

0 2

,200

,000

.00

2,4

00,0

00.0

0 2

,200

,000

.00

9,6

65,0

00.0

0

Tota

l Axe

4.5

3,7

80,0

00.0

0 3

,585

,000

.00

3,7

30,0

00.0

0 2

,493

,000

.00

2,2

82,0

00.0

0 1

5,87

0,00

0.00

Axe

4.6

: M

ise

en p

lace

d’u

n sy

stèm

e d’

E-G

ouve

rnem

ent

760

,500

.00

477

,200

.00

540

,080

.00

315

,150

.00

414

,530

.00

2,5

07,4

60.0

0

Com

posa

nte

1C

onso

lidat

ion

de l’

infr

astr

uctu

re p

hysiq

ue

195

,500

.00

291

,200

.00

314

,480

.00

160

,290

.00

213

,680

.00

1,1

75,1

50.0

0

Com

posa

nte

2D

ével

oppe

men

t d’a

pplic

atio

ns 3

81,0

00.0

0 1

46,0

00.0

0 1

65,0

00.0

0 1

14,8

60.0

0 1

80,8

50.0

0 9

88,3

10.0

0

Com

posa

nte

3A

mén

agem

ent d

’un

cadr

e in

stitu

tionn

el e

t lég

al a

dapt

é 1

84,0

00.0

0 4

0,00

0.00

6

0,00

0.00

4

0,00

0.00

2

0,00

0.00

3

44,0

00.0

0

Tota

l Axe

4.6

760

,500

.00

477

,200

.00

539

,480

.00

315

,150

.00

414

,530

.00

2,5

06,8

60.0

0

Tota

l Gén

éral

en

USD

8,4

51,0

00.0

0 8

,523

,200

.00

9,4

45,4

80.0

0 6

,690

,650

.00

5,6

22,0

30.0

0 3

8,73

2,36

0.00

Table 2Pr

ogra

mm

e-C

adre

de

la R

éfor

me

de l’

Etat

200

7 -

2012

Axe

4.1

Pou

rsui

te d

e la

Ref

orm

e de

l’A

dmin

istr

atio

n C

entr

ale

de l’

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Bud

get P

révi

sion

nel p

ar C

ompa

sant

e, p

ar S

ous-

Com

posa

nte

et p

ar A

nnée

CO

MPO

SAN

TES

Ex.

2007

-200

8Ex

.20

08-2

009

Ex.

2009

-201

0Ex

.20

10-2

011

Ex.

2011

-201

2To

tal

US

$C

ompo

sant

e1

Rén

ovat

ion

du C

adre

léga

l et

inst

itutio

nnel

-

-

-

-

Elab

orat

ion

du P

roje

t de

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rgan

ique

des

Ser

vice

s de

la

Pré

siden

ce

de la

Rép

ubliq

ue

12,

000.

00

-

-

-

-

12,

000.

00

Elab

orat

ion

du P

roje

t de

loi O

rgan

ique

des

Ser

vice

s C

entra

ux d

e la

Prim

atur

e 1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

Ana

lyse

inst

itutio

nnel

le d

es M

inist

ères

4

2,00

0.00

1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 3

42,0

00.0

0

Elab

orat

ion

des

Proj

ets

de lo

is or

gani

ques

des

M

inist

ères

85,

000.

00

85,

000.

00

-

-

-

170

,000

.00

Ana

lyse

inst

itutio

nnel

le d

es S

ervi

ces

Tech

niqu

emen

t D

écon

cent

rés

-

-

50,

000.

00

75,

000.

00

75,

000.

00

200

,000

.00

Ana

lyse

inst

itutio

nnel

le d

es S

ervi

ces

Tech

niqu

emen

t dé

cent

ralis

és -

-

7

5,00

0.00

7

5,00

0.00

8

0,00

0.00

2

30,0

00.0

0

Elab

orat

ion

des

pro

jets

de

lois

orga

niqu

es d

es S

ervi

ces

Tech

niqu

emen

t Déc

once

ntré

s -

1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 -

-

2

00,0

00.0

0

Elab

orat

ion

des

proj

ets

de lo

is or

gani

ques

des

Ser

vice

s Te

chni

quem

ent D

écen

tralis

és -

7

5,00

0.00

7

5,00

0.00

8

0,00

0.00

-

2

30,0

00.0

0

Renf

orce

men

t ins

titut

ionn

el d

es d

irect

ions

gén

éral

es d

e M

inist

ères

12,

000.

00

-

-

-

-

12,

000.

00

Sém

inai

re s

/ le

fonc

tionn

emen

t des

dire

ctio

ns g

énér

ales

de

min

istèr

es 1

0,00

0.00

2

0,00

0.00

1

5,00

0.00

4

5,00

0.00

Fina

lisat

ion

de p

roje

t d’A

rrêt

é l’O

ffice

de

Man

agem

ent

et d

es R

esso

urce

s H

umai

nes

1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

Elab

orat

ion

de p

roje

t d’A

rrêt

é su

r le

Con

seil

de D

ével

-op

pem

ent É

cono

miq

ue e

t Soc

ial

-

-

-

12,

000.

00

12,

000.

00

Elab

orat

ion

de

proj

et d

’Arr

êté

s/ O

rgan

isatio

n &

Fon

c-tio

nnem

ent C

ellu

le A

ffai

res

Budg

étai

res

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

Elab

orat

ion

de

proj

et d

’Arr

êté

port

ant O

rgan

isatio

n &

Fo

nctio

nnem

ent C

CS

-

-

-

-

12,

000.

00

12,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

1 1

43,0

00.0

0 3

22,0

00.0

0 4

27,0

00.0

0 3

42,0

00.0

0 2

67,0

00.0

0 1

,501

,000

.00


94

Sous

Com

posa

nte

2.2

Coo

rdin

atio

n de

l’ac

tion

adm

. Int

er-

min

isté

rielle

Défi

nitio

n du

mod

e de

fonc

tionn

emen

t de

s C

omité

s in

term

inist

érie

ls -

1

2,00

0.00

-

-

-

1

2,00

0.00

Fina

lisat

ion

de l’

Arr

êté

rela

tif a

u fo

nctio

nnem

ent d

u C

onse

il Su

périe

ur

de l’

Adm

inist

ratio

n et

de

la F

onct

ion

Publ

ique

12,

000.

00

-

-

-

-

12,

000.

00

Tota

l sou

s-co

mpo

sant

e 2.

2 1

2,00

0.00

1

2,00

0.00

-

-

-

2

4,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

2 1

44,0

00.0

0 1

20,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 5

88,0

00.0

0

Com

posa

nte

3A

mél

iora

tion

de la

qua

lité

et d

e la

tr

ansp

aren

ce d

es s

ervi

ces

publ

ics

Elab

orat

ion

des

pla

ns s

traté

giqu

es d

es

Min

istèr

es e

t org

anism

es r

atta

chés

-

150

,000

.00

150

,000

.00

150

,000

.00

150

,000

.00

600

,000

.00

Elab

orat

ion

des

pla

ns d

e b

udge

ts/p

ro-

gram

me

des

Min

istèr

es e

t org

anism

es

ratta

chés

-

150

,000

.00

150

,000

.00

150

,000

.00

150

,000

.00

600

,000

.00

Enqu

êtes

sur

les

prat

ique

s et

pro

cédu

res

exist

ante

s da

ns l’

Adm

inist

ratio

n Pu

bliq

ue -

1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 -

3

00,0

00.0

0

Enqu

ête

sur

l’ind

ice

de s

atisf

actio

n de

s us

ager

s de

s Se

rvic

es P

ublic

s -

-

4

0,00

0.00

4

0,00

0.00

-

8

0,00

0.00

Elab

orat

ion

de p

oliti

que

de tr

ansp

aren

ce

et d

e la

qua

lité

des

Serv

ices

Pub

lics.

10,

000.

00

-

27,

000.

00

20,

000.

00

-

57,

000.

00

Elab

orat

ion

et/o

u ré

visio

n de

s M

anue

ls de

pro

cédu

res

dans

les

Serv

ices

Cen

-tra

ux d

e l’E

tat

-

-

200

,000

.00

200

,000

.00

200

,000

.00

600

,000

.00

Enqu

ête

sur

le c

oût d

e pr

oduc

tivité

et d

e la

qua

lité

des

serv

ices

four

nis

-

-

80,

000.

00

-

-

80,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

3 1

0,00

0.00

4

00,0

00.0

0 7

47,0

00.0

0 6

60,0

00.0

0 5

00,0

00.0

0 2

,317

,000

.00

Com

posa

nte

2C

oord

inat

ion

de l’

actio

n ad

min

istr

a-tiv

e

Sous

-com

posa

nte

2.1

Coo

rdin

atio

n de

l’ac

tion

adm

. sec

to-

rielle

Défi

nitio

n du

fonc

tionn

emen

t des

Con

seils

d’

Orie

ntat

ion

Stra

tégi

que

1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

défin

ition

du

mod

e de

fonc

tionn

emen

t des

C

onse

ils C

onsu

ltatif

s 1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

Org

anisa

tion

des

Foru

ms

des

Dire

cteu

rs

Gén

érau

x de

l’A

dmin

istra

tion

Cen

trale

de

l’Et

at

108

,000

.00

108

,000

.00

108

,000

.00

108

,000

.00

108

,000

.00

540

,000

.00

Tota

l sou

s-co

mpo

sant

e 2.

1 1

32,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 1

08,0

00.0

0 5

64,0

00.0

0

95


Com

posa

nte

4

Patr

imoi

ne e

t coû

t de

fonc

tionn

emen

t de

l’Et

at -

-

2

00,0

00.0

0 1

75,0

00.0

0 1

75,0

00.0

0 5

50,0

00.0

0

Inve

ntai

re e

t éva

luat

ion

des

bien

s m

eubl

es e

t im

meu

bles

de

l’Eta

t -

-

1

0,00

0.00

1

0,00

0.00

-

2

0,00

0.00

Etud

e su

r le

s lo

yers

de

l’Éta

t -

-

7

5,00

0.00

7

5,00

0.00

-

1

50,0

00.0

0

Eval

uatio

n de

s po

litiq

ues

d’ac

quisi

tion

&

d’en

tret

ien

des

bien

s de

l’Et

at

Etab

lisse

men

t de

critè

res

& p

rocé

dure

s d’

affe

ctat

ion

& d

’util

isatio

n de

s bi

ens

de l’

Etat

-

-

1

2,00

0.00

1

2,00

0.00

-

2

4,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

4 -

-

2

97,0

00.0

0 2

72,0

00.0

0 1

75,0

00.0

0 7

44,0

00.0

0

Com

posa

nte

5Se

nsib

ilisa

tion

et p

laid

oyer

pou

r la

réf

orm

e

Org

anisa

tion

des

sém

inai

res

de fo

rmat

ion

à ef

fet

mul

tiplic

ateu

r à

l’étra

nger

30,

000.

00

25,

000.

00

25,

000.

00

25,

000.

00

20,

000.

00

125

,000

.00

Miss

ions

de

cons

eils,

d’e

ncad

rem

ent,

d’an

imat

ion

de

sém

inai

res

par

des

Expe

rts

étra

nger

s 2

5,00

0.00

4

5,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

1

60,0

00.0

0

Sens

ibili

satio

n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

sur

les

enje

ux

de la

Réf

orm

e ad

min

istra

tive

19,

000.

00

19,

000.

00

19,

000.

00

19,

000.

00

19,

000.

00

95,

000.

00

Ate

liers

d’in

form

atio

n et

de

form

atio

n à

l’int

entio

n de

s A

gent

s

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 3

8,00

0.00

3

8,00

0.00

3

8,00

0.00

3

8,00

0.00

3

8,00

0.00

1

90,0

00.0

0

Org

anisa

tion

de r

enco

ntre

s av

ec la

soc

iété

civ

ile s

ur

les

enje

ux d

e la

Réf

orm

e A

dmin

istra

tive

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

200

,000

.00

Emiss

ions

de

Radi

o et

de

Télé

20,

000.

00

20,

000.

00

15,

000.

00

15,

000.

00

10,

000.

00

80,

000.

00

Publ

icat

ion

d’ar

ticle

s de

jour

naux

sur

la r

éfor

me

12,

000.

00

12,

000.

00

12,

000.

00

12,

000.

00

12,

000.

00

60,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

5 1

84,0

00.0

0 1

99,0

00.0

0 1

79,0

00.0

0 1

79,0

00.0

0 1

69,0

00.0

0 9

10,0

00.0

0

Tota

l Gén

éral

Axe

4.1

: P

ours

uite

de

la R

éfor

me

de

l’A

dm. C

entr

ale

de l’

Etat

481

,000

.00

1,0

41,0

00.0

0 1

,758

,000

.00

1,5

61,0

00.0

0 1

,219

,000

.00

6,0

60,0

00.0

0

Prog

ram

me-

Cad

re d

e la

Réf

orm

e de

l’Et

at 2

007

- 20

12

4.2

: Mis

e en

pla

ce d

u no

uvea

u sy

stèm

e de

fonc

tion

publ

ique

Bud

get P

révi

sion

nel p

ar C

ompo

sant

e et

par

Ann

ée C

OM

POSA

NTE

SEx

.20

07-2

008

Ex.

2008

-200

9Ex

.20

09-2

010

Ex.

2010

-201

1Ex

.20

11-2

012

Tota

lU

S $

Com

posa

nte

1C

adre

Rég

lem

enta

ire

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ueEl

abor

atio

n d’

un A

rrêt

é po

rtan

t Org

anisa

tion

et F

onct

ionn

emen

t de

l’ÉN

APP

30,

000.

00

27,

000.

00

-

-

-

57,

000.

00

Mod

alité

s d’

orga

nisa

tion

des

conc

ours

d’a

ccès

à la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 3

0,00

0.00

2

7,00

0.00

-

-

-

5

7,00

0.00

Elab

orat

ion

d’un

Cod

e de

déo

ntol

ogie

des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

-

30,

000.

00

30,

000.

00

15,

000.

00

-

75,

000.

00

Elab

orat

ion

d’un

mod

èle

de c

ontra

t pou

r le

s A

gent

s Pu

blic

s C

ontra

c-tu

els

15,

000.

00

4,0

00.0

0 -

-

1

9,00

0.00

Etud

e su

r la

nom

encl

atur

e et

la c

lass

ifica

tion

des

empl

ois

57,

000.

00

57,

000.

00

-

-

-

114

,000

.00

Elab

orat

ion

d’un

Arr

êté

sur

la c

lass

ifica

tion

des

empl

ois

12,

000.

00

-

-

-

12,

000.

00

Etud

e su

r le

s fil

ière

s et

les

corp

s d’

empl

oi 8

5,00

0.00

8

5,00

0.00

-

-

-

1

70,0

00.0

0

Elab

orat

ion

d’un

Arr

êté

sur

les

déno

min

atio

ns d

es fi

lière

s d’

empl

oi -

1

2,00

0.00

-

-

-

1

2,00

0.00

Elab

orat

ion

des

stat

uts

part

icul

iers

pou

r le

s fil

ière

s et

les

corp

s d’

empl

ois

-

60,

000.

00

60,

000.

00

60,

000.

00

48,

000.

00

228

,000

.00

Etud

es/

une

grill

e in

dici

aire

ave

c se

s in

cide

nces

bud

géta

ires

-

40,

000.

00

20,

000.

00

-

-

60,

000.

00

Elab

orat

ion

d’un

Arr

êté

fixan

t une

gril

le in

dici

aire

de

traite

men

t de

base

-

12,

000.

00

7,0

00.0

0 -

1

9,00

0.00

Etud

e re

lativ

e à

l’éta

bliss

emen

t d’u

n sy

stèm

e d’

éval

uatio

n de

s fo

nctio

n-na

ires

45,

000.

00

15,

000.

00

-

-

-

60,

000.

00

Elab

orat

ion

d’un

Arr

êté

étab

lissa

nt u

n sy

stèm

e d’

éval

uatio

n de

s fo

nc-

tionn

aire

s 1

2,00

0.00

6

,000

.00

-

-

-

18,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

1 2

59,0

00.0

0 3

86,0

00.0

0 1

26,0

00.0

0 8

2,00

0.00

4

8,00

0.00

9

01,0

00.0

0

Table 3


98

Com

posa

nte

2Po

litiq

ue d

e G

estio

n da

ns la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

Renf

orce

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t ins

titut

ionn

el d

e l’O

ffice

de

Man

agem

ent e

t des

Re

ssou

rces

Hum

aine

s 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 5

00,0

00.0

0

Inst

itutio

nnal

isatio

n du

Con

seil

Supé

rieur

de

l’Adm

inist

ratio

n et

de

la F

onct

ion

Publ

ique

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

100

,000

.00

Inst

itutio

nnal

isatio

n de

l’EN

APP

50,

000.

00

250

,000

.00

200

,000

.00

150

,000

.00

-

650

,000

.00

Etat

des

lieu

x de

s D

irect

ions

et S

ervi

ces

des

ress

ourc

es H

u-m

aine

s 1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

Mise

en

plac

e et

/ou

la r

estr

uctu

ratio

n de

s D

irect

ions

ou

Ser-

vice

s de

s re

ssou

rces

hum

aine

s 2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

-

-

-

4

0,00

0.00

Etat

des

lieu

x, r

éact

ivat

ion

et s

ysté

mat

isatio

n du

fich

ier

cent

ral

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 5

00,0

00.0

0 5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

7

00,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

2 7

02,0

00.0

0 4

40,0

00.0

0 3

70,0

00.0

0 3

20,0

00.0

0 1

70,0

00.0

0 2

,002

,000

.00

Com

posa

nte

3Fo

rmat

ion

et p

erfe

ctio

nnem

ent d

ans

la F

onct

ion

Publ

ique

Etud

e s/

les

en fo

rmat

ion

des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

1

7,00

0.00

-

-

5

7,00

0.00

Polit

ique

s de

form

atio

n &

per

fect

ionn

emen

t des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue -

1

9,00

0.00

1

9,00

0.00

-

-

3

8,00

0.00

Elab

orat

ion

de p

rogr

amm

es d

e fo

rmat

ion

-

25,

000.

00

25,

000.

00

15,

000.

00

-

65,

000.

00

Plan

s de

form

atio

n et

de

perf

ectio

nnem

ent d

es A

gent

s de

la F

onct

ion

Publ

ique

-

15,

000.

00

15,

000.

00

15,

000.

00

-

45,

000.

00

Elab

orat

ion

plan

ann

uel d

e fo

rmat

ion

et d

e pe

rfec

tionn

emen

t des

A

gent

s de

la F

P -

1

5,00

0.00

1

5,00

0.00

1

5,00

0.00

-

4

5,00

0.00

Elab

orat

ion

d’un

pro

gram

me

de c

urric

ula

de fo

rmat

ion

des

Age

nts

de

la F

onct

ion

Publ

ique

-

25,

000.

00

25,

000.

00

25,

000.

00

-

75,

000.

00

Des

crip

tion

du p

rofil

des

Ens

eign

ants

de

l’EN

APP

-

15,

000.

00

15,

000.

00

15,

000.

00

-

45,

000.

00

Sém

inai

res

de fo

rmat

ion

et d

e pe

rfec

tionn

emen

t des

Age

nts

de la

Fo

nctio

n Pu

bliq

ue 1

50,0

00.0

0 1

50,0

00.0

0 1

50,0

00.0

0 1

50,0

00.0

0 1

50,0

00.0

0 7

50,0

00.0

0

Polit

ique

de

Coo

p. E

xter

ne e

n m

atiè

re d

e fo

rmat

ion

& p

erfe

c-tio

nnem

ent

de la

FP

10,

000.

00

10,

000.

00

5,0

00.0

0 -

-

2

5,00

0.00

Elab

orat

ion

des

critè

res

pour

la fo

rmat

ion

et le

per

fect

ionn

emen

t 7

,000

.00

7,0

00.0

0 7

,000

.00

-

-

21,

000.

00

Polit

ique

de

gest

ion

de b

ours

es d

’étu

des

à l’i

ntér

ieur

et à

l’ex

térie

ur

du p

ays

10,

000.

00

10,

000.

00

-

-

-

20,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

3 1

97,0

00.0

0 3

11,0

00.0

0 2

93,0

00.0

0 2

35,0

00.0

0 1

50,0

00.0

0 1

,186

,000

.00

99


Com

posa

nte

4G

estio

n de

la c

arriè

re d

es F

onct

ionn

aire

sEt

ude

sur

les

desc

riptio

ns d

e tâ

ches

et l

es p

rofil

s co

rres

pond

ants

-

57,

000.

00

57,

000.

00

57,

000.

00

-

171

,000

.00

Élab

orat

ion

de ta

blea

ux d

e bo

rd d

ans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

-

-

38,

000.

00

38,

000.

00

-

76,

000.

00

Mise

en

plac

e de

s pr

océd

ures

d’é

valu

atio

n de

s ag

ents

de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

-

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

-

120

,000

.00

Etud

e su

r le

s be

soin

s e

n ef

fect

if et

en

dota

tion

dan

s la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

57,

000.

00

57,

000.

00

-

-

-

114

,000

.00

Tota

l Com

posa

nte

4 5

7,00

0.00

1

54,0

00.0

0 1

35,0

00.0

0 1

35,0

00.0

0 -

4

81,0

00.0

0

Com

posa

nte

5Po

litiq

ue d

e Re

crut

emen

t des

Age

nts

de la

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue

Polit

ique

de

recr

utem

ent e

t d’a

ffec

tatio

n de

s A

gent

s de

la F

onc-

tion

Publ

ique

28,

000.

00

10,

000.

00

-

-

-

38,

000.

00

Etud

es/

iden

tifica

tion

beso

ins

en e

ffec

tif d

es M

inist

ères

et d

es

Serv

ices

Tec

hniq

ues

-

90,

000.

00

24,

000.

00

-

-

114

,000

.00

Dot

atio

n en

eff

ectif

des

min

istèr

es e

t de

s Se

rvic

es te

chni

ques

57,

000.

00

57,

000.

00

-

-

114

,000

.00

Org

anisa

tion

de c

onco

urs

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

150

,000

.00

75,

000.

00

75,

000.

00

75,

000.

00

75,

000.

00

450

,000

.00

Tota

l Com

posa

nte

5 1

78,0

00.0

0 2

32,0

00.0

0 1

56,0

00.0

0 7

5,00

0.00

7

5,00

0.00

7

16,0

00.0

0

Com

posa

nte

6Po

litiq

ue d

e G

enre

Etud

e su

r la

pro

blém

atiq

ue d

e ge

nre

dans

la F

onct

ion

Publ

ique

28,

500.

00

28,

500.

00

Tota

l Com

posa

nte

6 2

8,50

0.00

2

8,50

0.00

-

-

-

5

7,00

0.00

Com

posa

nte

7Po

litiq

ue d

e G

estio

n de

s A

gent

s C

ontr

actu

els

Etud

e su

r la

pro

blém

atiq

ue d

es A

gent

s C

ontra

ctue

ls d

ans

la F

onct

ion

Publ

ique

-

57,

000.

00

-

-

-

57,

000.

00

Eval

uatio

n de

s tâ

ches

des

Age

nts

Con

tract

uels

-

57,

000.

00

-

-

-

57,

000.

00

Elab

orat

ion

de c

ritèr

es d

e tit

ular

isatio

n de

s A

gent

s C

ontra

ctue

ls -

1

0,00

0.00

1

0,00

0.00

-

-

2

0,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

7 -

1

24,0

00.0

0 1

0,00

0.00

-

-

1

34,0

00.0

0


100

Com

posa

nte

8Se

nsib

ilisa

tion

et P

laid

oyer

Miss

ions

con

seils

, d’e

ncad

rem

ent,

d’an

imat

ion

de s

émin

aire

s p/

exp

erts

ét

rang

ers

40,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

160

,000

.00

Sém

inai

res

gouv

erne

men

taux

sur

la F

onct

ion

Publ

ique

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

100

,000

.00

Sess

ions

de

sens

ibili

satio

n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

100

,000

.00

Foru

m d

es D

irect

eurs

Gén

érau

x et

Cad

res

supé

rieur

s de

l’a

dmin

istra

tion

publ

ique

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

200

,000

.00

Foru

ms

avec

la p

artic

ipat

ion

d’as

soci

atio

ns d

e la

soc

iété

civ

ile e

t des

U

nive

rsité

s 5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

2

50,0

00.0

0

Cam

pagn

e de

mar

ketin

g pu

blic

ave

c le

s m

édia

s 5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

-

-

-

1

00,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

8 2

20,0

00.0

0 2

10,0

00.0

0 1

60,0

00.0

0 1

60,0

00.0

0 1

60,0

00.0

0 9

10,0

00.0

0

Tota

l Gén

éral

Axe

4.2

: Mis

e en

pla

ce d

u no

uvea

u sy

stèm

e de

Fon

ctio

n Pu

bliq

ue 1

,641

,500

.00

1,8

85,5

00.0

0 1

,250

,000

.00

1,0

07,0

00.0

0 6

03,0

00.0

0 6

,387

,000

.00

Prog

ram

me-

Cad

re d

e la

Réf

orm

e de

l’Et

at 2

007

- 20

12A

xe 4

.3 :

Inst

aura

tion

d’un

e dé

conc

entr

atio

n ef

fect

ive

des

serv

ices

pub

lics

Budg

et P

révi

sion

nel p

ar C

ompo

sant

e et

par

Ann

ée

Com

posa

nte

1Et

at d

es li

eux

Enqu

ête

s/ é

tat d

e dé

conc

entra

tion

des

Min

istèr

es 1

2,00

0.00

-

-

-

-

1

2,00

0.00

Enqu

ête

éta

t de

déco

ncen

tratio

n de

s Se

rvic

es T

echn

ique

s -

1

6,00

0.00

-

-

-

1

6,00

0.00

Etat

des

lieu

x de

s dé

léga

tions

et v

ice

délé

gatio

ns 1

5,00

0.00

1

5,00

0.00

-

-

-

3

0,00

0.00

Etat

des

lieu

x de

s re

prés

enta

tions

terr

itoria

les

des

min

istèr

es 3

0,00

0.00

-

-

-

-

3

0,00

0.00

Etat

des

lieu

x de

s re

prés

enta

tions

terr

itoria

les

des

serv

ices

tech

niqu

es -

1

5,00

0.00

1

5,00

0.00

-

-

3

0,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

1 5

7,00

0.00

4

6,00

0.00

1

5,00

0.00

-

-

1

18,0

00.0

0

Com

posa

nte

2C

adre

Lég

al

Proj

et d

e C

hart

e de

déc

once

ntra

tion

-

24,

000.

00

-

-

-

24,

000.

00

Proj

et d

e lo

i org

aniq

ue d

es d

élég

atio

ns e

t vic

e dé

léga

tions

-

10,

000.

00

10,

000.

00

-

-

20,

000.

00

Cré

atio

n de

Jur

idic

tion

de la

CSC

CA

-

-

20,

000.

00

-

-

20,

000.

00

Cré

atio

n Fo

nds

de p

rom

otio

n et

de

déve

lopp

emen

t de

l’adm

inist

ratio

n te

rrito

riale

-

-

27,

000.

00

-

-

27,

000.

00

Loi s

/ le

s re

latio

ns in

stit.

ent

re C

T &

ser

vice

s te

rrito

riaux

déc

once

ntré

s de

l’Et

at -

-

8,

000

7,00

0 -

1

5,00

0.00

Prot

ocol

e d’

acco

rd d

e se

rvic

e en

tre

CT

& s

ervi

ces

terr

itoria

ux d

écon

-ce

ntré

s de

l’Et

at -

-

6,

000

5,00

0 -

1

1,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

2 -

3

4,00

0.00

7

1,00

0.00

1

2,00

0.00

-

1

17,0

00.0

0

Com

posa

nte

3C

adre

Inst

itutio

nnel

de

la D

écon

cent

ratio

nA

ppui

à la

Com

m. I

nter

min

ist. s

/ l’A

dm. T

errit

oria

le (F

onct

. & tr

avau

x de

la

Com

miss

ion)

100

,000

.00

130

,000

.00

100

,000

.00

100

,000

.00

100

,000

.00

530

,000

.00

App

ui a

ux c

omm

issio

ns m

inist

érie

lles

de d

écon

cent

ratio

n 3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

1

50,0

00.0

0

App

ui a

ux c

omm

issio

ns s

ecto

rielle

s de

déc

once

ntra

tion

-

37,

500.

00

37,

500.

00

37,

500.

00

37,

500.

00

150

,000

.00

Tota

l Com

posa

nte

3 1

30,0

00.0

0 1

97,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 1

67,5

00.0

0 8

30,0

00.0

0

Table 4


102

Com

posa

nte

6Re

nfor

cem

ent d

es é

chel

ons

terr

itoria

ux d

e dé

conc

entr

atio

nSt

ruct

ures

org

anisa

tionn

elle

s de

s di

rect

ions

dép

arte

men

tale

s de

m

inist

ère

-

-

35,

000.

00

35,

000.

00

-

70,

000.

00

Stru

ctur

es o

rgan

isatio

nnel

les

des

coor

dina

tions

dép

arte

men

tale

s de

m

inist

ère

-

-

10,

000.

00

10,

000.

00

-

20,

000.

00

Stru

ctur

es o

rgan

isatio

nnel

les

circ

onsc

riptio

ns a

dmin

istra

tives

infr

a dé

part

emen

tale

s -

-

-

4

5,00

0.00

4

5,00

0.00

9

0,00

0.00

Mod

alité

s de

déc

once

ntra

tion

des

ress

ourc

es d

es s

ervi

ces

cent

raux

de

s m

inist

ères

-

30,

000.

00

30,

000.

00

-

-

60,

000.

00

Etab

lisse

men

t de

budg

et d

écon

cent

ré p

ar a

dmin

istra

tion

-

-

30,

000.

00

30,

000.

00

-

60,

000.

00

Polit

ique

de

dota

tion

en r

esso

urce

s de

s re

pr. t

errit

oria

les

des

serv

ices

pu

blic

s -

-

-

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

1

00,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

7 -

3

0,00

0.00

1

05,0

00.0

0 1

70,0

00.0

0 9

5,00

0.00

4

00,0

00.0

0

Com

posa

nte

4C

adre

con

cept

uel e

t Tec

hniq

ue d

e la

Déc

once

ntra

tion

Elab

orat

ion

énon

cé d

e po

litiq

ue n

atio

nale

de

déco

ncen

tratio

n -

6

0,00

0.00

-

-

-

6

0,00

0.00

Etab

lisse

men

t d’u

n Pl

an N

atio

nal d

e D

écon

cent

ratio

n -

4

0,00

0.00

4

0,00

0.00

-

-

8

0,00

0.00

Elab

orat

ion

du c

adre

org

anisa

tionn

el d

e la

déc

once

ntra

tion

-

75,

000.

00

75,

000.

00

-

-

150

,000

.00

Man

uel d

e pr

océd

ures

pou

r le

s dé

léga

tions

et v

ice

délé

gatio

ns -

-

2

5,00

0.00

2

5,00

0.00

-

5

0,00

0.00

Man

uel d

e pr

océd

ures

Dire

ctio

ns &

Coo

rdin

atio

ns d

épar

t. de

min

-ist

ères

-

-

40,

000.

00

40,

000.

00

-

80,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

4 -

1

75,0

00.0

0 1

80,0

00.0

0 6

5,00

0.00

-

4

20,0

00.0

0

Com

posa

nte

5St

ruct

ures

de

coor

dina

tion

Terr

itoria

le d

e la

Déc

once

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tion

Sché

ma

d’or

gani

satio

n de

s D

élég

atio

ns &

Vic

e dé

léga

tions

-

-

15,

000.

00

15,

000.

00

-

30,

000.

00

Etab

lisse

men

t crit

ères

et p

rofil

s Pe

rson

nel D

élég

atio

ns e

t Vic

e dé

léga

-tio

ns -

-

8

,000

.00

7,0

00.0

0 -

1

5,00

0.00

Polit

ique

de

renf

orce

men

t ins

titut

ionn

el d

es d

élég

atio

ns e

t Vic

e dé

lé-

gatio

ns -

-

8

,000

.00

7,0

00.0

0 -

1

5,00

0.00

Méc

anism

es d

’acc

ès a

ux fo

nctio

ns d

e dé

légu

é et

de

vice

dél

égué

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

App

ui a

u Fo

rum

Gou

vern

emen

t/D

élég

ués

Dép

arte

men

taux

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

200

,000

.00

Tota

l Com

posa

nte

5 4

0,00

0.00

4

0,00

0.00

8

3,00

0.00

6

9,00

0.00

4

0,00

0.00

2

72,0

00.0

0

103


Com

posa

nte

7Fo

rmat

ion,

Sen

sibi

lisat

ion

& P

laid

oyer

Sém

inai

res

& v

oyag

es d

’étu

des

30,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

30,

000.

00

120

,000

.00

Miss

ions

de

cons

eils,

d’e

ncad

., d’

anim

atio

n de

sém

inai

res

par

des

expe

rts

étra

nger

s 3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

1

20,0

00.0

0

Sém

inai

res

gouv

erne

men

taux

sur

la d

écon

cent

ratio

n 2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

8

0,00

0.00

Sess

ions

de

sens

ibili

satio

n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

20,

000.

00

80,

000.

00

Foru

m d

es d

irect

eurs

gén

érau

x et

cad

res

supé

rieur

s de

l’ad

m. p

ub-

lique

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

160

,000

.00

Sém

inai

res

pour

les

délé

gués

, vic

e dé

légu

és e

t sec

réta

ires

géné

raux

de

dél

égat

ions

-

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

40,

000.

00

160

,000

.00

Sess

ions

de

form

atio

n po

ur le

s C

/ de

ser

vice

s et

C/

de m

issio

ns d

ans

les

délé

gatio

ns -

-

4

0,00

0.00

4

0,00

0.00

4

0,00

0.00

1

20,0

00.0

0

Sém

inai

res

pour

les

repr

ésen

tant

s lo

caux

de

min

istèr

es e

t org

anism

es

de r

atta

chem

ent

-

-

50,

000.

00

50,

000.

00

50,

000.

00

150

,000

.00

Foru

m a

vec

la p

artic

ipat

ion

d’as

soci

atio

ns d

e la

soc

iété

civ

ile 5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

5

0,00

0.00

2

00,0

00.0

0

190

,000

.00

230

,000

.00

320

,000

.00

320

,000

.00

320

,000

.00

1,3

80,0

00.0

0

Tota

l Axe

4.3

417

,000

.00

752

,500

.00

941

,500

.00

803

,500

.00

622

,500

.00

3,5

37,0

00.0

0

Prog

ram

me-

Cad

re d

e la

Réf

orm

e de

l’Et

at 2

007

- 20

12A

xe 4

.4 :L

ance

men

t du

Proc

essu

s de

Déc

entr

alis

atio

n Bu

dget

Pré

visi

onne

l par

Com

posa

nte

et p

ar A

nnée

Com

posa

ntes

Ex.

2007

-200

8 E

x.

200

8-20

09

Ex.

2

009-

2010

E

x.

201

0-20

11

Ex.

2

011-

2012

T

otal

U

S $

Com

posa

nte

1 C

adre

Con

cept

uel

Stru

ctur

e de

coo

rdin

atio

n, d

’éla

b. &

de

mise

en

œuv

re d

’1

polit

ique

de

déce

ntra

lisat

ion

au B

PM24

,000

.00

-

-

-

-

24,

000.

00

Proc

essu

s de

con

cert

atio

n av

ec le

s in

stitu

tions

& p

arte

naire

s co

ncer

nés

0.00

-

-

-

-

-

Élab

orat

ion

du d

ocum

ent d

e po

litiq

ue16

,000

.00

-

-

-

-

16,

000.

00

Éval

uatio

n de

s ta

ches

& im

plic

atio

ns b

udgé

taire

s de

la

déce

ntra

lisat

ion

0.00

-

-

-

-

-

Élab

orat

ion

stra

tégi

e de

mise

en

œuv

re0.

00 -

-

-

-

-

Élab

orat

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e pl

an d

’act

ion

16,0

00.0

0 -

-

-

-

1

6,00

0.00

Élab

orat

ion

d’un

e st

raté

gie

de c

omm

unic

atio

n20

,000

.00

-

-

-

-

20,

000.

00

Prép

arat

ion

d’un

pla

n de

com

mun

icat

ion

0.00

-

-

-

-

-

Ana

lyse

s du

déc

oupa

ge te

rrito

rial e

t la

prép

arat

ion

de

prop

ositi

ons

de m

odifi

catio

ns0.

00 -

3

0,00

0.00

-

-

3

0,00

0.00

Étud

es s

ur la

rép

artit

ion

des

com

péte

nces

0.00

16,

000.

00

-

-

-

16,

000.

00

Étud

es s

ur le

fina

ncem

ent d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

et la

ge

stio

n de

s fin

ance

s lo

cale

s10

5,00

0.00

-

-

-

-

105

,000

.00

Étud

es s

ur la

défi

nitio

n et

l’ex

erci

ce d

e la

tute

lle12

,000

.00

-

-

-

-

12,

000.

00

Étud

es s

ur la

ges

tion

des

gran

des

aggl

omér

atio

ns0.

00 -

-

-

1

6,00

0.00

1

6,00

0.00

Org

anisa

tion

de r

éuni

ons

de c

oord

inat

ion

avec

les

inst

itutio

ns

conc

erné

es p

ar la

déc

entra

lisat

ion

4,00

0.00

4,0

00.0

0 4

,000

.00

4,0

00.0

0 4

,000

.00

20,

000.

00

Org

anisa

tion

de r

éuni

ons

de c

oord

inat

ion

avec

les

agen

ces

de c

oopé

ratio

n ex

tern

e4,

000.

00 4

,000

.00

4,0

00.0

0 4

,000

.00

4,0

00.0

0 2

0,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

120

1,00

0.00

24,

000.

00

38,

000.

00

8,0

00.0

0 2

4,00

0.00

2

95,0

00.0

0

Table 5


106

Com

posa

nte

2

Renf

orce

men

t du

Cad

re L

égal

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

avan

t-pr

ojet

de

loi s

/ dé

cent

ralis

a-tio

n16

,000

.00

-

-

-

-

16,

000.

00

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

prop

ositi

ons

de r

évisi

ons

de la

légi

s-la

tion

sur

la c

omm

une

8,00

0.00

8,0

00.0

0 -

-

-

1

6,00

0.00

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e ré

visio

ns d

e la

lé

gisla

tion

sur

la s

ectio

n co

mm

unal

e8,

000.

00 8

,000

.00

-

-

-

16,

000.

00

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

de p

ropo

sitio

ns d

e ré

visio

ns d

e la

lé

gisla

tion

sur

le d

épar

tem

ent

8,00

0.00

8,0

00.0

0 -

-

-

1

6,00

0.00

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

prop

ositi

ons

de r

efor

me

fisca

le p

our

la C

omm

une,

le D

épar

t, &

les

SC -

-

1

6,00

0.00

-

-

1

6,00

0.00

Élab

orat

ion

& a

dopt

ion

prop

ositi

ons

de r

éfor

me

du F

GD

CT

& g

estio

n de

sub

vent

ions

-

16,

000.

00

-

-

-

16,

000.

00

Défi

nitio

n de

s él

émen

ts d

u pa

trim

oine

des

CT

colle

ctiv

ités

&

règl

es d

’acq

uisit

ion

-

-

16,

000.

00

-

-

16,

000.

00

Défi

nitio

n de

s m

odal

ités

de r

épar

titio

n de

s re

spon

, de

la

gest

ion

finan

cièr

e de

s C

T -

1

6,00

0.00

-

-

-

1

6,00

0.00

Défi

nitio

n de

s re

spon

, et d

es m

odal

ités

de g

estio

n de

s bi

ens

du d

omai

ne p

rivé

de l’

État

-

1

3,00

0.00

-

-

-

1

3,00

0.00

Étud

e su

r le

s m

odal

ités

de g

estio

n de

s se

rvic

es &

infr

astr

uc-

ture

de

base

& p

rop,

D’a

mél

iora

tion

-

-

20,

000.

00

-

-

20,

000.

00

Enqu

ête

sur

la g

estio

n du

per

sonn

el c

omm

unal

& P

ropo

sitio

n de

sta

tut d

u pe

rson

nel d

es C

T -

-

-

2

0,00

0.00

-

2

0,00

0.00

Élab

orat

ion

des

mod

alité

s du

con

trôl

e de

léga

lité

et d

e l’e

xerc

ice

de la

tute

lle d

e l’é

tat

-

-

16,

000.

00

-

-

16,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

240

,000

.00

69,

000.

00

68,

000.

00

20,

000.

00

-

197

,000

.00

107


Com

posa

nte

3Re

nfor

cem

ent c

apac

ités

de C

TÉl

abor

atio

n rè

gles

de

pass

atio

n de

pou

voir

pour

la c

onti-

nuité

des

adm

inist

ratio

ns c

omm

unal

es -

-

8

,000

.00

-

-

8,0

00.0

0

Élab

orat

ion

du c

onte

nu e

t de

la d

ocum

enta

tion

des

sém

i-na

ires

d’or

ient

atio

n -

-

1

2,00

0.00

-

-

1

2,00

0.00

Org

anisa

tion

et te

nue

des

sém

inai

res

-

-

512

,500

.00

-

-

512

,500

.00

Élab

orat

ion

et a

dopt

ion

règl

es &

pro

cédu

res

de fo

nc-

tionn

emen

t des

org

anes

des

CT

20,

000.

00

-

-

-

20,

000.

00

Étud

e su

r l’o

rgan

isatio

n ad

min

istra

tive

des

CT

& p

ropo

sitio

n de

str

uctu

res

et p

rofil

de

post

es -

2

4,00

0.00

-

-

-

2

4,00

0.00

Élab

orat

ion

de m

anue

ls de

pro

cédu

re &

form

ulai

res

adm

i-ni

stra

tifs

-

12,

000.

00

-

-

-

12,

000.

00

Élab

orat

ion

du c

onte

nu e

t de

la d

ocum

enta

tion

des

séan

ces

de fo

rmat

ion

12,

000.

00

-

-

-

-

12,

000.

00

Org

anisa

tion

et t

enue

des

séa

nces

de

form

atio

n 3

00,0

00.0

0 3

00,0

00.0

0 3

00,0

00.0

0 3

00,0

00.0

0 3

00,0

00.0

0 1

,500

,000

.00

Org

anisa

tion

de v

isite

s d’

info

rmat

ion

à l’é

trang

er 3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

3

0,00

0.00

1

50,0

00.0

0

Enqu

ête

sur

les

qual

ifica

tions

des

age

nts

des

colle

ctiv

ités

ter-

ritor

iale

s &

bes

oins

de

form

atio

n -

3

2,00

0.00

-

-

-

3

2,00

0.00

Élab

orat

ion

des

proc

édur

es, d

e la

nom

encl

atur

e et

des

ru

briq

ues

budg

étai

res

& o

rdon

nanc

emen

t -

2

4,00

0.00

-

-

-

2

4,00

0.00

Ass

istan

ce te

chni

que

& fo

rmat

ion

sur

le ta

s du

per

sonn

el

conc

erné

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

Élab

orat

ion

prog

ram

me

de fo

rmat

ion

en

gest

ion

finan

cièr

e et

fisc

ale

du p

erso

nnel

des

CT

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

Ges

tion

des

trans

fert

s de

pat

rimoi

ne a

ux c

olle

ctiv

ités

-

-

-

8,0

00.0

0 8

,000

.00

16,

000.

00

Mob

ilisa

tion

de r

esso

urce

s au

bén

éfice

des

CT

10,

000.

00

10,

000.

00

10,

000.

00

10,

000.

00

10,

000.

00

50,

000.

00

Reco

nstit

utio

n de

s as

soci

atio

ns d

’élu

s lo

caux

12,

000.

00

-

-

-

-

12,

000.

00

Stru

ctur

atio

n de

s as

soci

atio

ns 0

,00

8,0

00.0

0 8

,000

.00

8,0

00.0

0 8

,000

.00

32,

000.

00

Rech

erch

e de

par

tena

riats

ave

c de

s co

llect

ivité

s ou

ass

ocia

-tio

ns é

trang

ères

5,0

00.0

0 5

,000

.00

5,0

00.0

0 5

,000

.00

5,0

00.0

0 2

5,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

3 3

89,0

00.0

0 4

45,0

00.0

0 9

09,5

00.0

0 3

61,0

00.0

0 3

61,0

00.0

0 2

,465

,500

.00


108

Com

posa

nte

4Re

nfor

cem

ent d

es S

truct

ures

d’E

ncad

rem

ent d

e l’É

tat

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

du

cont

rôle

des

dél

égat

ions

et v

ice

délé

gatio

ns10

,000

-

-

-

-

10,

000.

00

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

de

vérifi

catio

n de

la C

our

des

Com

ptes

-

10,

000.

00

-

-

10,

000.

00

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

du

cont

rôle

des

com

ptab

les

publ

ics

délé

gués

-

10,

000.

00

-

-

10,

000.

00

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

du

cont

rôle

des

ser

vice

s te

chni

ques

dé

conc

entr

és d

e l’E

tat

-

-

20,

000.

00

-

-

20,

000.

00

Défi

nitio

n de

s pr

océd

ures

de

reco

urs

deva

nt la

Cou

r de

s C

ompt

es -

-

4

,000

.00

-

-

4,0

00.0

0

Ana

lyse

inst

itutio

nnel

le d

u M

ICT

du p

oint

de

vue

des

exi-

genc

es d

e la

déc

entra

lisat

ion

20,0

00 -

-

-

-

2

0,00

0.00

Élab

orat

ion

prop

ositi

ons

de r

éorg

anisa

tion

& r

enfo

rcem

ent

MIC

T -

2

4,00

0.00

-

-

-

2

4,00

0.00

Élab

orat

ion

de d

escr

iptio

n de

tach

es e

t de

profi

ls de

pos

tes

-

12,

000.

00

-

-

-

12,

000.

00

Élab

orat

ion

de p

rogr

amm

es d

e fo

rmat

ion

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

Déc

once

ntra

tion

des

activ

ités

du M

ICT

liées

à la

déc

entra

li-sa

tion

-

8,0

00.0

0 7

,000

.00

-

-

15,

000.

00

Élab

orat

ion

desc

riptio

n de

tach

es &

pro

fil d

es p

oste

s (D

él, &

V

ice-

Dél

,) -

8

,000

.00

8,0

00.0

0 -

-

1

6,00

0.00

Élab

orat

ion

& m

ise e

n œ

uvre

pro

gram

mes

de

form

atio

n po

ur le

per

sonn

el (D

él, &

Vic

e-D

él,)

-

4,0

00.0

0 4

,000

.00

4,0

00.0

0 -

1

2,00

0.00

Org

anisa

tion

de v

érifi

catio

n de

s co

mpt

es d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

-

-

6,0

00.0

0 6

,000

.00

-

12,

000.

00

Org

anisa

tion

du d

éplo

iem

ent d

es c

ompt

able

s pu

blic

s dé

lé-

gués

-

-

8,0

00.0

0 -

-

8

,000

.00

Défi

nitio

n m

odal

ités

& p

rocé

dure

s ra

ppor

ts e

ntre

les

com

ptab

les

publ

ics,

Dél

, &V

ice-

Dél

, -

-

8

,000

.00

-

-

8,0

00.0

0

Élab

orat

ion

norm

es te

chni

ques

& n

orm

es d

e de

sser

te d

es

infr

astr

uctu

res

et s

ervi

ces

des

CT

-

-

12,

000.

00

12,

000.

00

-

24,

000.

00

Élab

orat

ion

prog

ram

mes

de

form

atio

n po

ur le

per

sonn

el

char

gé d

u co

ntrô

le -

-

4

,000

.00

4,0

00.0

0 -

8

,000

.00

Éval

uatio

n de

s be

soin

s de

s C

T &

des

cap

acité

s de

l’Ét

at e

n m

atiè

re d

’ass

istan

ce te

chni

que

-

12,

000.

00

-

-

-

12,

000.

00

Élab

orat

ion

de p

rogr

amm

es d

’ass

istan

ce te

chni

que

pour

cha

cune

des

CT

-

-

12,

000.

00

-

-

12,

000.

00

Tota

l Com

posa

nte

430

,000

78,

000.

00

115

,000

.00

26,

000.

00

-

249

,000

.00

109


Com

posa

nte

5Se

nsib

ilisa

tion

& P

laid

oyer

Sém

inai

res

gouv

erne

men

taux

sur

la d

écen

tralis

atio

n5,

000.

005,

000.

005,

000.

005,

000.

005,

000.

0025

,000

.00

Séan

ces

d’in

form

atio

n po

ur le

s pa

rlem

enta

ires

15,0

00.0

015

,000

.00

15,0

00.0

015

,000

.00

15,0

00.0

075

,000

.00

Sém

inai

res

& s

éanc

es d

e di

scus

sions

pou

r le

s or

gani

satio

ns

de la

soc

iété

civ

ile

30,0

00.0

030

,000

.00

30,0

00.0

030

,000

.00

30,0

00.0

015

0,00

0.00

Sém

inai

res

et d

e dé

bats

rég

iona

ux s

ur la

déc

entra

lisat

ion

615,

000.

00 -

-

-

-

61

5,00

0.00

Foru

ms

natio

naux

sur

la d

écen

tralis

atio

n -

70

,000

.00

-

-

-

70,0

00.0

0

Sém

inai

res

pour

Dél

,, V

ice-

Dél

,, Se

cr, G

én, d

es D

él, e

t cad

-re

s dé

conc

entr

és d

e l’A

dm, P

ubliq

ue30

,000

.00

30,0

00.0

030

,000

.00

30,0

00.0

030

,000

.00

150,

000.

00

Trav

aux

des

com

miss

ions

par

lem

enta

ires

sur

la d

écen

tralis

a-tio

n16

,000

.00

16,0

00.0

016

,000

.00

16,0

00.0

016

,000

.00

80,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

571

1,00

0.00

166,

000.

0096

,000

.00

96,0

00.0

096

,000

.00

1,16

5,00

0.00

Tota

l Axe

4.4

1,3

71,0

00.0

0 7

82,0

00.0

0 1

,226

,500

.00

511

,000

.00

481

,000

.00

4,3

71,5

00.0

0

Table 6Pr

ogra

mm

e-C

adre

de

la R

éfor

me

de l’

Etat

200

7 -

2012

Axe

4.5

: M

oder

nisa

tion

du c

adre

phy

siqu

e de

s se

rvic

es p

ublic

s Bu

dget

Pré

visi

onne

l par

Com

posa

nte

et p

ar A

nnée

Com

posa

ntes

Ex

.20

07-2

008

Ex.

2

008-

2009

E

x.

200

9-20

10

Ex.

2

010-

2011

E

x.

201

1-20

12

Tot

al

US

$

Com

posa

nte

1A

mél

iora

tion

du c

adre

phy

siqu

e de

s se

rvic

es p

ublic

s

Enqu

ête

sur

les

cond

ition

s de

trav

ail y

com

pris

l’occ

upat

ion

des

espa

ces

dans

les

adm

inist

ratio

ns

publ

ique

s

-

-

30,

000.

00

15,

000.

00

5,0

00.0

0 5

0,00

0.00

Estim

atio

n de

s be

soin

s en

infr

astr

uctu

res

adm

inist

ra-

tives

adé

quat

es -

-

-

2

0,00

0.00

1

0,00

0.00

3

0,00

0.00

Etab

lisse

men

t de

norm

es d

’occ

upat

ion

et d

e di

strib

u-tio

n de

l’es

pace

dan

s le

s se

rvic

es p

ublic

s -

-

-

1

8,00

0.00

7

,000

.00

25,

000.

00

Elab

orat

ion

d’un

e po

litiq

ue n

atio

nale

de

mod

erni

satio

n ou

de

cons

truc

tion

de b

âtim

ents

pub

lics

-

-

-

40,

000.

00

60,

000.

00

100

,000

.00

Tota

l com

posa

nte

1 -

-

3

0,00

0.00

9

3,00

0.00

8

2,00

0.00

2

05,0

00.0

0

Com

posa

nte

2 C

onst

ruct

ion

de lo

caux

dan

s le

cad

re d

e la

déc

on-

cent

ratio

n

Con

stru

ctio

n et

am

énag

emen

t de

loca

ux p

our

les

délé

gatio

ns -

-

-

-

-

-

Con

stru

ctio

n et

am

énag

emen

t de

loca

ux p

our

les

vice

dé

léga

tions

-

-

-

-

-

-

Con

stru

ctio

n et

am

énag

emen

t des

siè

ges

des

dire

c-tio

ns e

t coo

rdin

atio

ns d

épar

tem

enta

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de m

inist

ères

et

orga

nism

es r

atta

chés

-

-

-

-

-

-

Con

stru

ctio

n et

am

énag

emen

t des

siè

ges

des

serv

ices

te

rrito

riaux

déc

once

ntré

s in

fra-

dépa

rtem

enta

ux

-

-

-

-

-

-

Tota

l Com

posa

nte

2

-

-

-

-

-

-


112

Com

posa

nte

3C

onst

ruct

ion

de lo

caux

pou

r le

s or

gane

s de

pilo

tage

ou

d’a

ccom

pagn

emen

t de

la r

éfor

me

Con

stru

ctio

n de

s lo

caux

du

Secr

étar

iat G

énér

al d

e la

Pr

imat

ure

750,

000.

0050

0,00

0.00

250,

000.

000.

000.

001,

500,

000.

00

Con

stru

ctio

n de

s lo

caux

de

l’Offi

ce d

e M

anag

emen

t et

des

Ress

ourc

es H

umai

nes

(OM

RH)

500,

000.

0075

0,00

0.00

250,

000.

000.

000.

001,

500,

000.

00

Con

stru

ctio

n de

s lo

caux

de

l’Ec

ole

natio

nale

des

pol

i-tiq

ues

publ

ique

s (E

NA

PP)

1,00

0,00

0.00

1,00

0,00

0.00

1,00

0,00

0.00

0.00

0.00

3,00

0,00

0.00

Tota

l Com

posa

nte

32,

250,

000.

002,

250,

000.

001,

500,

000.

000.

000.

006,

000,

000.

00

Com

posa

nte

4A

meu

blem

ent e

t ren

forc

emen

t des

cap

acité

s op

éra-

tionn

elle

s et

tech

niqu

es d

’ent

ités

adm

inis

trat

ives

lié

es à

la r

éfor

me

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et é

quip

emen

t du

Secr

é-ta

riat G

énér

al d

e la

Prim

atur

e -

-

20

0,00

0.00

50,0

00.0

0 -

25

0,00

0.00

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et é

quip

emen

t de

l’OM

RH -

-

20

0,00

0.00

50,0

00.0

0 -

25

0,00

0.00

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et é

quip

emen

t de

l’EN

APP

-

-

500,

000.

0030

0,00

0.00

200,

000.

001,

000,

000.

00

Eval

uatio

n du

par

c in

form

atiq

ue d

es D

irect

ions

et

Serv

ices

des

Res

sour

ces

Hum

aine

s da

ns le

s ad

min

istra

-tio

ns p

ubliq

ues

dess

ervi

es p

ar la

fonc

tion

et d

ans

les

Uni

tés

d’Et

udes

et d

e Pr

ogra

mm

atio

n lo

gées

dan

s le

s m

inist

ères

130,

000.

0035

,000

.00

-

-

-

165,

000.

00

Dot

atio

n en

équ

ipem

ents

ou

Mod

erni

satio

n de

l’o

utill

age

info

rmat

ique

des

Dire

ctio

ns e

t Ser

vice

s de

s Re

ssou

rces

Hum

aine

s de

sser

vant

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

et le

s U

nité

s d’

Etud

es e

t de

Prog

ram

mat

ion

400,

000.

0030

0,00

0.00

300,

000.

00 -

-

1,

000,

000.

00

Am

énag

emen

t, am

eubl

emen

t et é

quip

emen

t des

con

-st

ruct

ions

pré

vues

au

titre

de

la d

écon

cent

ratio

n d

es

serv

ices

pub

lics

1,00

0,00

0.00

1,00

0,00

0.00

1,00

0,00

0.00

2,00

0,00

0.00

2,00

0,00

0.00

7,00

0,00

0.00

Tota

l C

ompo

sant

e 4

1,5

30,0

00.0

0 1

,335

,000

.00

2,2

00,0

00.0

0 2

,400

,000

.00

2,2

00,0

00.0

0 9

,665

,000

.00

Tota

l Axe

4,5

Mod

erni

satio

n du

cad

re p

hysi

que

des

serv

ices

pub

lics

3,7

80,0

00.0

0 3

,585

,000

.00

3,7

30,0

00.0

0 2

,493

,000

.00

2,2

82,0

00.0

0 1

5,87

0,00

0.00

Prog

ram

me-

Cad

re d

e la

Réf

orm

e de

l’Et

at 2

007

- 20

12A

xe 4

.6 :

Mis

e en

pla

ce d

’un

syst

ème

d’E-

Gou

vern

emen

t Bu

dget

Pré

visi

onne

l par

Com

posa

nte

et p

ar A

nnée

Com

posa

ntes

Ex

.20

07-2

008

Ex.

2

008-

2009

E

x.

200

9-20

10

Ex.

2

010-

2011

E

x.

201

1-20

12

Tot

al

US

$ C

ompo

sant

e1

Con

solid

atio

n de

l’In

fras

truct

ure

Phys

ique

Eval

uatio

n co

nnec

tivité

des

min

istèr

es

8,0

00.0

0 -

-

-

-

8

,000

.00

App

ort d

’équ

ipem

ents

com

plém

enta

ires

de r

ésea

ux

36,

000.

00

-

20,

000.

00

-

10,

000.

00

66,

000.

00

Form

atio

n d’

un te

chni

cien

par

min

istèr

e à

entr

etie

n ré

seau

6

,000

.00

-

6,0

00.0

0 -

6

,000

.00

18,

000.

00

Fina

lisat

ion

de l’

inte

rcon

nexi

on d

es m

inist

ères

3

,600

.00

-

-

-

-

3,6

00.0

0

App

ort d

’équ

ipem

ents

info

rmat

ique

s 1

5,00

0.00

-

3

0,00

0.00

1

0,00

0.00

1

5,00

0.00

7

0,00

0.00

Equi

pem

ent e

t con

nect

ivité

de

l’Uni

té C

entra

le d

e ge

s-tio

n de

l’In

form

atio

n Pu

bliq

ue 1

8,90

0.00

2

,400

.00

12,

400.

00

2,4

00.0

0 1

2,40

0.00

4

8,50

0.00

Form

atio

n du

per

sonn

el te

chni

que

de l’

Uni

té 4

,000

.00

-

4,0

00.0

0 -

4

,000

.00

12,

000.

00

Form

atio

n su

r la

ges

tion

du c

hang

emen

t dan

s l’a

dmin

istra

tion

publ

ique

1

2,00

0.00

-

1

2,00

0.00

-

1

2,00

0.00

3

6,00

0.00

Mise

en

ligne

de

cont

enus

/ p

erso

nnel

3

6,00

0.00

5

2,80

0.00

5

8,08

0.00

6

3,89

0.00

7

0,28

0.00

2

81,0

50.0

0

Inte

rcon

nexi

on d

es d

élég

atio

ns, v

ice

délé

gatio

ns e

t di

rect

ions

dép

arte

men

tale

s 5

0,00

0.00

2

00,0

00.0

0 1

00,0

00.0

0 -

-

3

50,0

00.0

0

Con

nect

ivité

6,0

00.0

0 3

6,00

0.00

7

2,00

0.00

8

4,00

0.00

8

4,00

0.00

2

82,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

1 1

95,5

00.0

0 2

91,2

00.0

0 3

14,4

80.0

0 1

60,2

90.0

0 2

13,6

80.0

0 1

,175

,150

.00

Table 7


114

Com

posa

nte

2D

ével

oppe

men

t d’A

pplic

atio

nsD

éfini

tion

du s

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me

stan

dard

d’in

form

atio

n 5,

000.

00 -

-

-

-

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000.

00

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elop

pem

ent d

es s

ites

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de

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les

min

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,000

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-

-

-

-

60,0

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0

Dév

elop

pem

ent e

t mise

en

serv

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il vi

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l 10

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-

-

-

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elop

pem

ent d

u fic

hier

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000.

00 -

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,000

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-

40,0

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Dév

elop

pem

ent d

u lo

gici

el in

tégr

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res

sour

ces

-

50,0

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,000

.00

10,0

00.0

010

,000

.00

80,0

00.0

0

Equi

pem

ents

25,0

00.0

010

,000

.00

25,0

00.0

010

,000

.00

25,0

00.0

095

,000

.00

Form

atio

n de

deu

x te

chni

cien

s pa

r m

inist

ère

à

l’util

isatio

n 6,

000.

00 -

6,

000.

00 -

6,

000.

0018

,000

.00

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atio

n du

per

sonn

el c

once

rné

12,0

00.0

0 -

12

,000

.00

-

12,0

00.0

036

,000

.00

Suiv

i de

l’Im

plan

tatio

n P

erso

nnel

55,0

00.0

066

,000

.00

72,0

00.0

079

,860

.00

87,8

50.0

036

0,71

0.00

Mise

en

plac

e d’

une

plat

efor

me

de v

idéo

conf

éren

ce

-

20,0

00.0

0 -

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,000

.00

-

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00.0

0

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e d’

iden

tifica

tion

à m

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e en

lign

e 8,

000.

00 -

-

-

-

8,

000.

00

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l Com

posa

nte

238

1,00

0.00

146,

000.

0016

5,00

0.00

114,

860.

0018

0,85

0.00

987,

710.

00

Com

posa

nte

3A

men

agem

ent d

’un

cadr

e in

stitu

tionn

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-

-

-

-

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10,

000.

00

-

-

-

-

10,

000.

00

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d’un

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atio

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0,00

0.00

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-

-

-

1

0,00

0.00

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atio

n 8

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-

-

-

-

8,0

00.0

0

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du p

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n 1

00,0

00.0

0 -

-

2

0,00

0.00

-

1

20,0

00.0

0

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lisat

ion

du p

lan

d’ac

tion

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10,

000.

00

-

-

-

-

10,

000.

00

Ate

lier

de v

alid

atio

n 8

,000

.00

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-

-

-

8,0

00.0

0

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n du

pla

n d’

actio

n 5

,000

.00

-

-

-

-

5,0

00.0

0

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stitu

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gro

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l -

-

-

-

-

-

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ion

de p

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ns d

e dé

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0,00

0.00

-

-

-

-

2

0,00

0.00

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liers

de

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ents

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,000

.00

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-

-

-

8,0

00.0

0

Fina

lisat

ion

des

avan

t-pr

ojet

s 5

,000

.00

-

-

-

-

5,0

00.0

0

Eval

uatio

n de

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es d

e fo

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ion

TIC

exi

stan

t au

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s -

4

0,00

0.00

-

-

-

4

0,00

0.00

Mise

en

œuv

re d

’un

prog

ram

me

TIC

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ével

oppe

men

t -

-

6

0,00

0.00

2

0,00

0.00

2

0,00

0.00

1

00,0

00.0

0

Tota

l Com

posa

nte

3 1

84,0

00.0

0 4

0,00

0.00

6

0,00

0.00

4

0,00

0.00

2

0,00

0.00

3

44,0

00.0

0

Tot

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xe 4

,6 M

ise

en p

lace

d’u

n sy

stèm

e d’

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,500

.00

477

,200

.00

539

,480

.00

315

,150

.00

414

,530

.00

2,5

06,8

60.0

0

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