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GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET RSIDEZ EN BELGIQUE

Avec le soutien de lUnion europenne


SOMMAIRE

Fiche 1 Gnralits

Fiche 2 Formalits dinscription

Fiche 3 Prise en charge des soins en Assurance Maladie

Fiche 4 Incapacit de travail en Maladie

Fiche 5 Prise en charge des soins en Maternit

Fiche 6.1 Indemnisation en assurance maternit

Fiche 6.2 Indemnisation en assurance paternit

Fiche 6.3 Indemnisation en assurance adoption

Fiche 7 Prise en charge des soins de sant en accident du travail et maladie professionnelle

Fiche 8 Incapacit de travail en accident du travail et maladie professionnelle

Fiche 9 Invalidit

Fiche 10 Chmage

Fiche 11 Prestations familiales

Fiche 12 Ex travailleur frontalier pensionn (vieillesse ou invalidit)

Fiche 13 Changements de situation

Fiche 14 Situations particulires

Fiche 15 Sjours ltranger


1. GNRALITS

Suis-je travailleur frontalier ?

Vous possdez le statut de travailleur frontalier au sens des rglements communautaires de Scurit Sociale si vous exercez votre activit salarie en France et rsidez lgalement en Belgique o vous retournez chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Auprs de qui suis-je assur ?

Vous relevez de la Scurit Sociale franaise. Votre dossier est gr par la Caisse Primaire dAssurance Maladie de votre lieu de travail pour les prestations des assurances Maladie - Maternit Paternit- Invalidit - Dcs - Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.


2. FORMALITS DINSCRIPTION

Que dois-je faire en France ?

Plusieurs cas de figure peuvent se prsenter selon quil sagit dun premier emploi, dun changement dadresse (de France en Belgique), dun changement dactivit

Nous vous invitons vous adresser la Caisse Primaire dAssurance Maladie de votre lieu de travail qui vous indiquera les dmarches accomplir et les documents fournir.

Il vous sera demand les documents officiels relatifs votre tat civil (sauf si vous tes dj identifi dans les fichiers de la Caisse Primaire), un Relev dIdentit Bancaire dun compte ouvert en France, ainsi que les lments sur votre situation familiale et professionnelle.

Sil sagit dun premier emploi en France, votre employeur tablit une dclaration unique dembauche.

Si vous tiez assur en Belgique, la mutualit belge vous dlivre, votre demande, un document (SED 040 ou 041) (ex E 104), remettre la Caisse Primaire de votre lieu de travail.

Si les conditions douverture de droit sont remplies, la Caisse Primaire vous fait parvenir une carte Vitale et une attestation de droits pour les soins dispenss en France ainsi quun document S1 (ex E 106) pour les soins dispenss en Belgique.


Que dois-je faire en Belgique ?

Pour vous pouvoir bnficier de la prise en charge des soins de sant sur le territoire belge, par linstitution de Scurit Sociale belge, vous remettez le document S1 (ex E 106), dlivr par la Caisse Primaire dAssurance Maladie, la mutualit belge de votre choix.

Suis-je assur pour toute ma famille ?

Pour les soins en France :

Vous bnficiez des prestations pour vous-mme et les membres de votre famille reconnus ayants droit selon la lgislation belge pour autant quils ne peuvent prtendre une couverture sociale un autre titre.

Pour les soins en Belgique :

Si les membres de votre famille ne peuvent prtendre aucune couverture sociale au titre de la lgislation belge, ils pourront tre admis la qualit dayant droit dans la mesure o la lgislation belge les admet en tant que tel.


3. PRISE EN CHARGE DES SOINS EN ASSURANCE MALADIE

Puis-je me faire soigner en France et en Belgique ?

Oui.

Je me fais soigner en France par un prestataire de sant : mdecin, dentiste, kinsith-rapeute, infirmire...

Le professionnel de sant utilise la carte Vitale :

Vous rglez les actes et/ou les fournitures et vous serez rembours sans autre formalit.

Le professionnel de sant nutilise pas la carte Vitale :

Vous rglez les actes et/ou les fournitures et vous faites parvenir les feuilles de soins et/ou la facture (accompagnes de la prescription et des vignettes) compltes par vos soins votre Caisse Primaire.

Pour avoir lassurance dun suivi mdical et bnficier dun meilleur remboursement, pensez choisir et dclarer votre mdecin traitant (site internet : ameli.fr).

Dans certaines situations, vous pouvez tre dispens de lavance des frais en partie ou en totalit.

Et si je suis hospitalis en France ?

Vous prsentez votre carte Vitale ltablissement qui se charge des dmarches administratives vis--vis de la Caisse Primaire.

Que reste-t-il ma charge ?

En principe le patient supporte un ticket modrateur. Dans certains cas, le patient peut prtendre une prise en charge 100 %.


4. INCAPACIT DE TRAVAIL EN MALADIE

Souffrant, je suis en arrt de travail, que dois-je faire ?

Envoyez dans les 48 heures la prescription darrt de votre mdecin au Service Mdical de votre Caisse Primaire.

Si vous tes hospitalis en France, envoyez le bulletin de prsence, dlivr par ltablissement, votre Caisse Primaire.

Si vous tes hospitalis en Belgique, la Mutualit se charge des formalits.

Attention : Il convient galement daviser votre employeur.

Dois-je adresser dautres documents ?

Oui.

Lattestation de salaire tablie par votre employeur (imprim S 3201) ds le dbut de votre arrt de travail et le justificatif de domiciliation fiscale.

Ds la reprise effective du travail, lattestation de reprise tablie par votre employeur.

Ai-je dautres obligations ?

En rgle gnrale, lassur doit tre prsent son domicile entre 9 h et 11 h et 14 h et 16 h.


A partir de quand et comment suis-je indemnis ?

Si vous remplissez les conditions douverture des droits aux indemnits journalires (200 heures de travail dans les 3 mois qui prcdent la date effective darrt du travail ou avoir cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois prcdant larrt de travail.), elles vous seront accordes compter du 4me jour darrt.

Elles sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non, et verses pour une dure maximale qui diffre selon quil sagit ou non dune affection de longue dure.

En rgle gnrale, le montant de lindemnit journalire est calcul partir des salaires bruts plafonns des 3 derniers mois ; lindemnit journalire est gale 1/182,50 me de laddition de ces 3 paies.

Si vous tes fiscalis sur le territoire belge, vos indemnits journalires ne seront pas soumises aux retenues Contribution Sociale Gnralise et Remboursement de la Dette Sociale.

La subrogationEn cas de maintien total ou partiel du salaire, votre employeur peut, avec votre accord, percevoir les indemnits journalires qui vous sont dues.


5. PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANT EN MATERNIT

Puis-je effectuer les actes en Belgique et en France ?

Oui.

Vous et les membres de votre famille (conjointe et enfants).

Si vous envisagez deffectuer lensemble des actes en Belgique, rapprochez-vous de votre Mutualit.

Si vous envisagez deffectuer tout ou partie des actes en France, il convient dadresser votre Caisse Primaire un certificat mdical prcisant la date de dbut de grossesse.

Du dbut de grossesse jusqu la fin du 5me mois, les examens mdicaux obligatoires des femmes enceintes sont pris en charge 100 % du tarif de responsabilit.

A compter du 1er jour du 6me mois de grossesse et jusquau 12me jour suivant la date daccouchement, lensemble des actes effectus sur le territoire franais est pris en charge 100 % du tarif de responsabilit (sauf les mdicaments vignette bleue).

Pour tout autre renseignement sur la prise en charge des actes effectus en France ou hors de France, nhsitez pas contacter votre Caisse Primaire.


6.1 INDEMNISATION EN ASSURANCE MATERNIT

Celle-ci ne concerne que lassure. Elle est servie par la Caisse Primaire.

Sous quelles conditions puis-je prtendre aux indemnits journalires maternit ?

Etre immatricule depuis au moins 10 mois la date prsume daccouchement, et justifier dau moins 200 heures dactivit salarie dans les 3 mois ou les 90 jours prcdant la date de dbut de grossesse ou celle du dbut du repos prnatal ou avoir cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois prcdant larrt de travail.

A partir de quand et combien de temps je serai indemnise ?

Le tableau ci-aprs vous donne toute prcision.

(1) En cas dtat pathologique attest par certificat mdical comme rsultant de la grossesse, le repos prnatal peut tre augment de 2 semaines au plus.(2) La priode prnatale peut tre augmente de 2 semaines maximum sans justification mdicale. La priode postnatale est alors rduite dautant.(3)La priode prnatale peut tre augmente de 4 semaines maximum sans justification mdicale. La priode postnatale est alors rduite dautant.

*Arrt de travail de 8 semaines obligatoire.

Types de grossessesDUREE TOTALE

DU CONGE*(en semaines)

PERIODEPRENATALE

(en semaines)

PERIODEPOSTNATALE(en semaines)

GROSSESSESIMPLE

Lassur ou le mnage a moins de

deux enfants16 61 10

Lassur ou le mnage a dj la

charge dau moins deux enfants ou

lassur a dj mis au monde au moins

deux enfants ns viables

26 1(1) 18

Grossesse gmellaire 34 12 (1) 22

Grossesse de tripls (ou+) 46 24 (1) 22


Report du cong maternit

Vous pouvez demander reporter une partie de votre cong prnatal (les 3 premires semaines maximum) sur votre cong postnatal.

Ce report peut se faire : soit en une seule fois pour une dure maximale de 3 semaines ; soit sous la forme dun report dune dure fixe par votre mdecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En pratique

Adressez, pour cela, une demande crite votre caisse dAssurance Maladie, accompagne du certificat de votre mdecin ou votre sage-femme attestant que votre tat de sant vous permet de prolonger votre activit avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande, au plus tard, la veille de la date laquelle votre cong prnatal devait initialement dbuter.

Si vous tes en arrt de travail durant la priode de report de votre cong prnatal, la dure du report sur votre cong postnatal sera rduite dautant, que cet arrt soit en lien ou non avec votre grossesse.

Quel est le montant de lindemnit journalire ?

Elle est gale 84 % du gain journalier net de base.Le gain journalier net est calcul partir du salaire de rfrence brut, diminu de la part salariale des cotisations lgales et conventionnelles, des 3 mois prcdant larrt de travail, dans la limite du plafond de la Scurit Sociale.

Quel justificatif devrais-je fournir ?

Limprim S 3201 complt par votre employeur permettra votre Caisse Primaire dtudier votre droit aux indemnits journalires et de dterminer leur montant.

Vous devez cesser effectivement toute activit durant vos congs pr et postnataux.


6.2 INDEMNISATION EN ASSURANCE PATERNIT

Sous quelles conditions puis-je prtendre aux indemnits journalires paternit ?

Aprs la naissance de votre enfant, vous pouvez obtenir un cong de paternit de 11 jours conscutifs (18 jours conscutifs en cas de naissance multiple) y compris samedi et dimanche.

Ce cong nest pas fractionnable. Il doit obligatoirement (sauf exception) dbuter dans les 4 mois compter de la naissance.

Vous devez justifier des conditions dimmatriculation et de salariat identiques celles prvues pour le cong maternit (voir fiche 6-1). Vous devez informer votre employeur de la date de dbut et de la dure du cong paternit par lettre recommande avec accus de rception un mois minimum avant la date choisie de dbut de ce cong.


Il est gal celui prvu en maternit (voir fiche 6.1).

Quel justificatif devrais-je fournir ?

- Limprim S 3201 tabli par lemployeur (voir fiche 6.1).

- Un acte de naissance de lenfant.


6.3 INDEMNISATION EN ASSURANCE ADOPTION

Sous quelles conditions puis-je prtendre aux indemnits journalires adoption ?

- Etre immatricul(e) depuis au moins 10 mois la date darrive de lenfant

- Justifier dau moins 200 heures dactivit salari dans les 3 mois prcdant larrive de lenfant ou avoir cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois prcdant larrt de travail.

La date de dbut de mon cong dadoption

Elle se situe :

- Soit au jour de larrive de lenfant dans votre foyer

- Soit 7 jours avant la date prvue de larrive de lenfant.

La dure de ce cong

- Vous adoptez un enfant et avez, suite cette adoption, un ou deux enfants charge : vous bnficiez dun cong de 10 semaines ;

- Vous adoptez un enfant et avez, suite cette adoption, au moins trois enfants charge : vous bnficiez dun cong de 18 semaines ;

- Vous adoptez plusieurs enfants, quel que soit le nombre denfants charge : votre cong est de 22 semaines.


La dure du cong est modifie en cas de partage avec votre conjoint :

- 11 jours supplmentaires pour ladoption dun seul enfant.

- 18 jours supplmentaires pour ladoption de plusieurs enfants.

Attention : sil est partag, le cong dadoption doit tre rparti en 2 priodes de temps dont la plus courte doit tre dau moins 11 jours.


Il est gal celui prvu en maternit (voir fiche 6.1).

Quels justificatifs devrais-je fournir ?

Il vous sera rclam notamment :

- Limprim S 3201 tabli par lemployeur.

- Une attestation de mise en relation des services dpartementaux de ladoption, indiquant le dbut de la priode dadaptation ou une attestation de placement ou une photocopie du passeport de lenfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accord par la Mission pour ladoption internationale (M.I.A.).


7. PRISE EN CHARGE DES SOINS EN CAS DACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Qui me couvre en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle ?

Comme en assurance maladie-maternit, cest la Caisse Primaire de votre lieu de travail qui a comptence grer votre dossier.

Quelles sont les formalits en cas daccident du travail ?

Ds la survenance de laccident (intervenu sur le lieu de travail ou au cours du trajet), prvenez immdiatement votre employeur. Celui-ci dispose de 48 heures pour le dclarer votre Caisse Primaire. Par ailleurs, il doit vous remettre une feuille accident de travail (Imprim S 6201c) qui vous permet dobtenir gratuitement sur le territoire franais les soins et mdicaments.

Votre mdecin tablit un certificat mdical initial quil doit transmettre immdiatement la Caisse.

Quelles sont les formalits en matire de maladie professionnelle ?

La demande de reconnaissance dune maladie professionnelle stablit sur limprim S 6100b accompagn dun certificat mdical. La Caisse vous dlivre une feuille de soins (imprim S 6201c).

Que se passe-t-il ensuite ?

Sous rserve de la reconnaissance de laccident du travail ou de la maladie professionnelle par la Caisse Primaire vous tes pris en charge 100 % du tarif de responsabilit et dispens de lavance des frais pour les soins et fournitures en rapport, sur le territoire franais.


Et pour les soins dispenss en Belgique ?

La Caisse Primaire vous dlivre un DA 1(ex E 123) remettre votre mutualit.

Combien de temps suis-je couvert ?

Tant que les soins en relation avec laccident du travail ou la maladie professionnelle sont justifis par certificat mdical, ils sont pris en charge dans les cas voqus ci-dessus. Lorsque vous tes guri ou consolid, votre mdecin tablit pour la Caisse un certificat final descriptif.


8. INCAPACIT EN CAS DACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Par qui et comment suis-je indemnis de ma perte de salaire pendant lincapacit tempo-raire totale ?

Le jour de laccident est pay par votre employeur ;

Lindemnisation dbute, en gnral, le lendemain de la cessation dactivit si les 2 conditions, cessation et prescription darrt, sont simultanment remplies.

Les indemnits journalires sont dues pour toute la priode de lincapacit temporaire de travail. Elles sont verses au plus tard jusquau jour de la gurison ou de la consolidation de la blessure ou de la maladie professionnelle, indique par votre mdecin sur un certificat final descriptif.

Elles sont calcules en fonction de gain journalier de base. Durant les 28 premiers jours, lindemnit est gale 60 % du gain journalier, elle passe 80 % compter du 29me jour.

Lindemnit ne peut tre suprieure au revenu net dactivit peru.

A lissue de linterruption temporaire de travail

Si, la suite de cet accident, vous conservez une incapacit permanente, partielle ou totale, vous pouvez bnficier dune indemnisation sous forme de rente ou de capital.


Comment cela se passe-t-il ?

Au vu du certificat de consolidation, le service mdical, en fonction de plusieurs critres (tat gnral, nature de linfirmit, ge) dtermine votre taux dincapacit.

La caisse vous notifie la dcision.

Combien vais-je toucher ?

Si votre taux dincapacit est infrieur 10 %, vous percevez un capital, dont le montant forfaitaire est fix par dcret.

Si ce taux est gal ou suprieur 10 %, vous percevez une rente dont le montant est fonction du taux dincapacit et des salaires des 12 mois prcdant larrt de travail d laccident.


9. INVALIDIT

Quest-ce quune pension dinvalidit ?

La pension dinvalidit est destine compenser en partie la perte de salaire rsultant dune affection ou dun accident non professionnel. Elle est accorde uniquement lassur (exception : la pension de veuf ou veuve invalide) et est servie titre temporaire.

Y-a-til des conditions pour y prtendre ?

Oui :

- Une condition dge : moins de 60 ans

- Une condition de dure dimmatriculation : au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue soit linterruption de travail suivi de linvalidit, soit la constatation mdicale de ltat invalidant en cas dusure prmature de lorganisme.

- Une condition dactivit suffisante : 800 heures de travail salari dans les 12 mois civils prcdant ces mmes dates dont au moins 200 heures au cours des 3 premiers mois

- Une condition mdicale : avoir une capacit de travail ou de gain rduite dau moins 2/3 lie votre problme de sant : le degr dincapacit est apprci par le mdecin conseil qui statue aprs examen du demandeur et/ou au vu des lments mdicaux transmis (y compris par linstitution belge).

Pour examiner ces conditions il est tenu compte de vos priodes dactivit en Belgique.Depuis le 1/5/2010 si vous avez travaill en France et en Belgique vous pouvez avoir une part de pension belge et une part de pension franaise. Renseignez vous auprs de votre caisse primaire.


Quel est le montant de la pension ?

La pension dinvalidit est calcule sur le salaire annuelLe montant varie selon la catgorie dans laquelle vous tes class.

Si vos droits ne sont ouverts quen prenant en compte des priodes dassurance en Belgique, le montant de la pension sera aussi calcul en fonction de votre dure globale dassurance en France.

A quelle priodicit je touche ma pension ?

La pension dinvalidit est paye tous les mois terme chu.

Vous devez nous retourner lattestation sur lhonneur pralablement envoye par nos services des priodes diffrentes selon votre situation.

Cette pension mest-elle acquise titre dfinitif ?

La pension est toujours attribue titre temporaire. Elle peut tre rvise, suspendue ou supprime pour des raisons mdicales ou administratives.

Catgories de pension

CENTRES MEDICAUX DATTRIBUTION MONTANT :% DU SALAIREANNUEL MOYEN

1re catgorie Votre tat de sant vous permet dexercer une activit 30%

2me catgorie Votre tat de sant ne vous permet pas dexercer une activit 50%

3me catgorieVotre tat de sant ne vous permet pas dexercer

une activit et lassistance dune tierce personne est ncessaire pour effectuer les actes de la vie quotidienne

50%+ Majoration

tierce personne(montant fix par dcret)


Dpart la retraite

6 mois avant lge lgal de dpart la retraite, votre caisse dassurance maladie vous informe de votre situation et des dmarches effectuer :

Si vous nexercez pas dactivit professionnelle : Votre pension dinvalidit est remplace par une pension de vieillesse au 1er jour du mois qui suit votre 60me anniversaire.

Si vous exercez une activit professionnelle : Dans ce cas, vous continuez de bnficier de votre pension dinvalidit jusqu ce que vous demandiez le versement de votre pension de vieillesse, et au plus tard, jusqu 65 ans.

Attention : quelle que soit votre situation, pour bnficier dune pension de vieillesse, vous devez formuler une demande de retraite auprs de la Caisse dassurance retraite et de la sant au travail (CARSAT) en prcisant la date deffet souhaite.

Ai-je toujours droit aux soins de sant en Belgique et en France ?

Oui, si la charge des prestations incombe ltat franais.

Dans ce cas :

- Pour les soins dispenss sur le territoire franais, vous conservez lintgralit de vos droits.

- Pour les soins dispenss sur le territoire belge, la CPAM vous dlivre un document S1 (ex E 121) remettre votre mutualit.

Pour les sjours dans un autre tat de lEspace Economique Europen ou en Suisse, la CPAM vous dlivre votre demande une CEAM.

Pour tous les soins dispenss ltranger, si vous avez fait lavance des frais, adressez votre demande de remboursement la CPAM.


10. CHMAGE

Si je perds mon emploi en France, qui va me verser les prestations de chmage ?

Si vous perdez votre emploi en France, vous serez indemnis par lONEM en Belgique. Pour tudier vos droits, dure du service des prestations et montant de lindemnisation, lONEM tiendra compte de votre priode dactivit en France (et ventuellement de votre priode prcdente dactivit en Belgique, si vous travaillez depuis peu de temps en France) et de vos salaires.

Quelles sont les formalits ?

Vous devez vous inscrire auprs de lONEM de votre domicile en prsentant un formulaire U1 qui vous sera dlivr par la direction dpartementale de lemploi.

Vous devez pendant la priode dindemnisation vous soumettre au suivi et au contrle de la recherche demploi en Belgique.

Vous pouvez aussi vous inscrire en France auprs du Ple emploi, si vous souhaitez poursuivre une recherche demploi dans cet tat ; vous pourrez bnficier des dispositifs franais de suivi de la recherche demploi.

Votre assurance maladie pendant votre priode de chmage

Dans la mesure o vous tes indemnis par lOnem, vous tes assur en Belgique et vous dpendez de la Mutualit que vous avez choisie. Vous devez signaler votre changement de situation cette caisse.

Vous devez galement avertir directement votre caisse primaire et lui restituer votre carte VITALE. Celle ci tablit deux documents :

- Le document S016 ou le formulaire E108 destin clturer votre droit charge de la France,

- Le formulaire E104 destin ltude de votre droit en Belgique.

Ces deux documents seront adresss directement votre mutualit.


Est-ce que je peux encore me faire soigner en France ?

Vous navez plus la qualit de frontalier ; vous ne pourrez plus utiliser la carte VITALE.

Vos soins en France (ou ceux dun membre de votre famille inscrit votre charge) ne seront pris en charge par le rgime franais que sur prsentation de la carte europenne dassurance maladie (CEAM) dlivre par la mutualit belge et pour autant quil sagisse de soins mdicalement ncessaires au cours dun sjour. En cas de soins programms en France, vous devrez contacter votre mutualit pour y demander une ventuelle autorisation pralable.


11. PRESTATIONS FAMILIALES

Vous avez droit pour vos enfants rsidant en Belgique lensemble des prestations familiales franaises lexception des allocations logement et des allocations la naissance et ladoption.

Vous devez dposer une demande de prestations auprs de la caisse dallocations familiales franaise.

Toutefois si votre conjoint exerce une activit professionnelle en Belgique la caisse dallocations familiales belge est prioritaire pour vous attribuer les prestations familiales belges.

Si le montant de ces prestations belges est moins lev que le montant des prestations franaises la caisse dallocations familiales franaise vous versera un complment diffrentiel.


12. EX TRAVAILLEUR FRONTALIER PENSIONN (VIEILLESSE OU INVALIDIT)

Je suis ancien travailleur frontalier et je suis pensionn : Ai-je le droit de continuer me soigner en France ?

1) Ancien travailleur frontalier en France, je rside en Belgique

Je suis pensionn du seul rgime franais

Vous avez le droit de continuer, vous et les membres de votre famille vous faire soigner en France.

Je suis pensionn du rgime franais et du rgime belge.

Cest ce dernier quincombe la charge des prestations. Vous avez le droit de continuer vous et les membres de votre famille, vous faire soigner en France, sil sagit de poursuivre un traitement entam en France ou bien si vous avez eu la qualit de frontalier au moins deux ans dans les cinq ans qui prcdent le point de dpart de votre pension..

Vous devez demander lorganisme belge qui vous rembourse vos soins le document prsenter la caisse primaire, le S3.

Je suis pensionn du rgime franais et du rgime dun autre tat de lUnion Europenne :

Si la charge des prestations incombe ltat franais :

Vous avez le droit de continuer vous et les membres de votre famille, vous faire soigner en France.

Si la charge des prestations incombe lautre tat :

Vous avez le droit de continuer vous et les membres de votre famille, vous faire soigner en France, sil sagit de poursuivre un traitement entam en France ou bien si vous avez eu la qualit de frontalier au moins deux ans dans les cinq ans qui prcdent le point de dpart de votre pension...


Vous devez demander lorganisme comptent de cet tat, le document prsenter la caisse primaire, le S3.

2) Ancien travailleur frontalier en France, je rsidais en Belgique, et je minstalle en France

Vous relevez nouveau du rgime franais

3) Ancien travailleur frontalier en France, je rsidais en Belgique, et je minstalle dans un 3me tat de lUnion Europenne

Si la charge des prestations incombe ltat franais

Vous avez le droit de continuer vous et les membres de votre famille, vous faire soigner en France.

Si la charge des prestations incombe lautre tat

Vous avez le droit de continuer vous et les membres de votre famille, vous faire soigner en France, sil sagit de poursuivre un traitement entam en France.

Vous devez demander lorganisme comptent de cet tat, le document prsenter la caisse primaire, le S3.

Vous avez galement ce droit si vous avez eu la qualit de frontalier au moins deux ans dans les cinq ans qui prcdent le point de dpart de votre pension.et si votre pays de rsidence est lAllemagne, lEspagne, le Luxembourg, lAutriche ou le Portugal.


13. CHANGEMENTS DE SITUATION

Je cesse mon travail en France. Je suis au chmage en Belgique ou je reprends une activit en Belgique. Que dois-je faire ?

Dans les 2 cas, vous devez aviser la Caisse Primaire auprs de laquelle vous tiez assur. Celle-ci vous fournira, sur prsentation dune attestation de votre ou de vos derniers employeurs indiquant vos dates dembauche et de fin de contrat, ou de vos bulletins de paie des 6 derniers mois, un document SED 041 (ex E 104) lattention de votre Mutualit belge qui vous apportera toute prcision sur votre nouvelle couverture sociale.

Vous devez restituer votre carte Vitale la caisse primaire.

Je change demployeur mais je continue travailler en France. Que dois-je faire ?

Contactez la Caisse Primaire auprs de laquelle vous tes assur. Celle-ci vous prcisera si vous continuez en dpendre ou vous indiquera les coordonnes de la nouvelle Caisse Primaire qui grera votre dossier, charge pour vous de contacter cet organisme (en France, pour un travailleur frontalier, la Caisse Primaire comptente est celle du lieu de travail).

Autres changements

- Je prends une activit indpendante ou agricole en France, - Je deviens fonctionnaire,- Je passe en prretraite, - Je prends ma retraite, - Je viens habiter en France,- Ma situation de famille a chang :

Adressez la Caisse Primaire qui gre votre dossier ainsi qu votre Mutualit les pices justificatives relatives ce changement. Ces organismes vous fourniront tous renseignements utiles.


14. SITUATIONS PARTICULIRES

Activit salarie. Comment cela se passe-t-il ?

Si je suis salari en Belgique et en France

Dans ces conditions, vous navez pas le statut de travailleur frontalier. Vous dpendez du rgime de Scurit Sociale belge, pour autant que votre activit sur ce territoire est considre comme substantielle.

Les cotisations correspondantes votre activit sur le territoire franais doivent tre verses lOffice National de Scurit Sociale (ONSS) qui doit tablir un document A1 (ex E 101) destin votre employeur franais lui permettant de justifier auprs de lURSSAF. labsence de cotisations au rgime franais.

Si je suis salari en France et travailleur indpendant en Belgique

Vous navez pas le statut de travailleur frontalier. Dans ces conditions, vous dpendez de la scurit sociale franaise (le statut de salari prime sur celui de travailleur indpendant).

Si je suis salari en Belgique et travailleur indpendant en France

Vous navez pas le statut de travailleur frontalier. Dans ces conditions, vous dpendez de la scurit sociale belge (le statut de salari prime sur celui de travailleur indpendant).


15. SJOURS LTRANGER

Je sjourne ltranger dans un pays autre que la Belgique et la France. Que dois-je faire ?

Vous pouvez obtenir une Carte Europenne dAssurance Maladie auprs de votre Caisse Primaire :

- Quelle que soit votre nationalit, si vous effectuez un sjour touristique dans un Etat de lUnion Europenne (sauf au Danemark).

- Si vous avez la nationalit dun Etat de lEEE* ou de la Suisse, si vous effectuez un sjour touristique au Danemark, en Islande, en Liechtenstein, en Norvge ou en Suisse.

Ce document vous permet dobtenir, pour vous et vos ayants droit, la prise en charge (tout ou partie) des soins par lorganisme de Scurit Sociale du lieu de sjour.

Si vous navez pu obtenir le remboursement sur place, adressez vos factures acquittes au retour votre Caisse Primaire en prcisant si vous souhaitez le rglement selon la lgislation franaise ou selon celle du pays de sjour.

En cas dincapacit de travail survenu pendant le sjour, vous devez adresser le certificat mdical votre caisse primaire dassurance maladie afin de prserver vos droits ventuels aux indemnits journalires.

*LEspace conomique europen (EEE) est une union conomique rassemblant trente tats europens : les vingt-sept tats membres de lUnion europenne (UE) et lIslande, la Norvge et le Liechtenstein.

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

France

Grce

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Malte

Norvge

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovnie

Sude

Rpublique tchque


Sjour en vue de se faire soigner ltranger, dans lEspace Economique Europen ou en Suisse.

Vous devez solliciter, certificat mdical lappui, laccord mdical et administratif de votre Caisse Primaire.

Si lautorisation est accorde, un document S2 (ex E 112) vous sera dlivr pour prise en charge (tout ou partie) des soins par lorganisme de Scurit Sociale du lieu de sjour.

Sjour professionnel (mission dtachement) dans une autre tat que la France

Il appartient votre employeur deffectuer les dmarches auprs de la CPAM comptente.

diteur responsable

Antoine [email protected], rue dIna59 000 LILLE

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