guide procedures achats marches publics

1 Cindy FOURNIER Responsable Achats/Marchs Publics janvier 2015


SOMMAIRE

1 OBJET

2 DOMAINE D'APPLICATION

3 METHODOLOGIE :

3.1 PREAMBULE

3.2 LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE

3.3 LES SEUILS

3.4 LA PREPARATION DES ACHATS

3.5 LE CHOIX DE LA PROCEDURE

3.6 LA MISE EN CONCURRENCE ET LE CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE

3.7 ANNEXES

Annexe 1 : Fiche pratique n 1 estimation des besoins Annexe 2 : Fiche pratique n 2 apprciations des seuils Annexe 2 : Fiche pratique n 3 notions dopration de travaux Annexe 4 : Fiche pratique n 4 notions dhomognit Annexe 5 : Fiche pratique n 5 marchs compris entre 1 HT et 3 999 HT Annexe 6 : Fiche pratique n 6 marchs compris entre 4000 HT et 14 999 HT Annexe 7 : Fiche pratique n 7 marchs compris entre 15 000 HT et 134 000 HT pour les fournitures et services et 5 186 000 HT pour les travaux. Annexe 8 : Fiche pratique n 8 marchs gaux ou suprieurs 134 000 HT pour les fournitures et services et 5 186 000 HT pour les travaux. (Marchs formaliss) Annexe 9 : Fiche pratique n 9 dlai de procdure : appel doffres ouvert Annexe 10 : Fiche pratique n 10 dlai de procdure : marchs ngoci Annexe 11 : Fiche pratique n 11 rdaction du dossier de consultation Annexe 12 : Fiche pratique n 12 dlais de remise des candidatures et des offres Annexe 13 : Fiche pratique n 13 excutions du march Annexe 14 : Fiche pratique n 14 les exceptions au principe de publicit et de mise en

concurrence

Annexe 15 : Fiche pratique n15 rpartition des rles Annexe 16 : fiche pratique n16 rception des offres papiers Annexe 17 : Fiche pratique n 17 les fiches de besoin Annexe 18 : Fiche pratique n18 fiche de prsentation dun march Annexe 19 : fiche pratique n19 glossaire


1 OBJET :

Cette procdure a pour objet dapporter une aide pour les procdures internes concernant les achats et les marchs publics.

2 DOMAINE D'APPLICATION :

Elle sapplique pour tous les achats et tous les marchs publics.

3 METHODOLOGIE :

3.1 PREAMBULE

Le Code des Marchs Publics (CMP) a t rform par le dcret 2006-975 du 01/08/2006, par le dcret 2008-1355 du 19 dcembre 2008 et le dcret n 2011-1000 du 25 aot 2011. Les modifications les plus visibles sont le relvement sensible des seuils et la responsabilisation des acheteurs publics. Cette rforme a t impose par Bruxelles pour se mettre en conformit avec les directives Europennes. Les achats de fournitures et de services ainsi que la ralisation de travaux sont considrs comme des marchs publics compter du premier euro. En clair, toutes les commandes sont soumises aux rgles du Code des Marchs Publics (sauf quelques dispositions particulires).

La veille juridique est assure par Cindy FOURNIER, Responsable des Achats et des Marchs Publics. Pour toute question relative au contenu de ce guide, vous adresser directement Cindy FOURNIER, garant de la bonne application et de linterprtation de ce guide.

3.2 LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE

La nouvelle version du CMP prcise les principes fondamentaux de la commande publique. Le respect de ces principes :

La libert daccs la commande publique : rien dans lattitude de lacheteur ne doit enfreindre la moindre ouverture la concurrence

Lgalit de traitement des candidats : il faut absolument veiller ne pas privilgier, de quelque manire que ce soit, un candidat au dtriment dun autre

La transparence des procdures : les rgles dachat doivent tre dtermines au moment du lancement de la procdure et rendues publiques

Ceci afin dassurer lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

3.3 LES SEUILS

Deux seuils essentiels sont retenir dans le Code des Marchs Publics : Le seuil de 90 000 HT partir duquel un avis dappel public concurrence doit

tre insr dans un journal dannonces lgales Le seuil de procdure formalise est fix 134 000 HT pour les achats de fournitures

et services et de 5 186 000 HT pour les travaux - en de de ce seuil, le Code parle de Procdure Adapte.

Cette apparente libert saccompagne dune responsabilisation accrue de lacheteur public.

3.4 LA PREPARATION DES ACHATS

La procdure mettre en uvre est dtermine pour lessentiel par le montant prvisionnel et les caractristiques des prestations raliser, do la ncessit de procder une dfinition prcise et sincre des besoins par :


La prvision des besoins Lanalyse des besoins fonctionnels La connaissance des marchs fournisseurs La diffrenciation des achats standards et spcifiques La dmarche de cot global.

Le dernier trimestre de lexercice budgtaire, doit nous permettre de recenser lensemble des besoins pour lanne venir afin de dterminer les seuils et les procdures applicables.

Pour les marchs de fournitures et les marchs de prestations des services : il est procd une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent tre considrs comme homognes.

La nomenclature mise en place par lancien Code pour apprcier le caractre homogne des fournitures et des services devient facultative, la CCI CA travaille sur une nomenclature propre.

3.5 LE CHOIX DE LA PROCEDURE

La prvision et lexpression sincre des besoins ainsi que le montant estimatif des prestations vont permettre de dterminer la procdure suivre. Cette dernire jouera sur plusieurs aspects de la commande :

La publicit qui garantira la ralit de la mise en concurrence et le libre accs la commande publique il convient de trouver le juste quilibre entre linformation dun plus grand nombre de prestataires susceptibles dtre intresss et le cot de cette publicit au regard du montant prvisionnel du march.

La formalisation de la commande, cest dire, les pices crites qui vont constituer le march.

Le niveau de la prise de dcision.

Les prconisations et les obligations dans le choix de la procdure sont prcises dans les fiches pratiques ci-aprs.

3.6 LA MISE EN CONCURRENCE ET LE CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE

Au-del des prconisations spcifies dans le Code, la mise en concurrence doit respecter les rgles suivantes :

Donner au candidat toutes les spcifications administratives et techniques du futur march Informer le candidat des critres et des modalits de choix qui doivent donc tre dfinis avant la

mise en concurrence Respecter lgalit de traitement des candidats.

A lexception dune mise en concurrence selon la procdure dappel doffres, la ngociation avec les concurrents est parfaitement possible, conseille et ncessaire.

Dans le cadre de ngociation, une attention toute particulire sera porte sur lgalit de traitement des candidats. La ngociation peut couvrir tous les aspects de loffre (prix, conditions dexcution, dlais, services associs, etc) mais ne doit pas modifier lobjet du march.

Le choix du titulaire doit tre guid par la recherche de loffre conomiquement la plus avantageuse. Il ne sagit pas ncessairement de loffre moins disante. Dautres critres peuvent et doivent, autant que ncessaire, tre pris en compte pour le choix des offres.


ANNEXE 1

ESTIMATION DES BESOINS

QUENTEND-ON PAR ESTIMATION DES BESOINS ? L'expression des besoins suppose :

une dfinition prcise de la qualit des prestations obtenir (que me faut-il ? quel est le service que j'attends ?) et du contexte dans lequel elles doivent pouvoir tre assures (dlais, lieu(x) d'excution et / ou de livraison, contraintes organisationnelles, etc.),

une dfinition aussi prcise que possible des quantits souhaites, une bonne apprhension des services associs (livraison, maintenance, installation, consommable,

ergonomie du poste de travail, modification des procdures existantes) afin de dterminer le cot global.

QUELLE PERIODE PRENDRE COMPTE ? Pour les fournitures, les services courants et les travaux dentretien courants : la priode budgtaire (donc l'anne) ou la priode durant laquelle on souhaite tablir le march (cela peut tre un contrat pluriannuel). Pour les prestations donnant lieu signature d'un contrat : la dure du contrat.

Pour les travaux : la dure de ralisation de l'opration.

COMMENT APPREHENDER LES PRESTATIONS RECURRENTES ? Pour les prestations rcurrentes, c'est dire qui se reproduisent dans des conditions similaires au fil des ans, les besoins sont apprcier sur l'anne budgtaire ou plus si le contrat le prvoit.

LETENDUE DES BESOINS EST INCERTAINE. QUE FAIRE ? Le code des marchs prvoit des solutions pour rsoudre les problmes lis une ventuelle incertitude sur l'tendue des besoins (bons de commandes, options, variantes, tranches conditionnelles, etc.). Il convient dans ce cas de consulter le service Marchs Publics.

QUE FAIRE EN CAS DE BESOINS NOUVEAUX ? La survenance de besoins nouveaux, alors mme que prcdemment les besoins ont t valus de manire sincre et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas o un avenant serait suffisant, la conclusion dun march complmentaire. La procdure de passation de ce nouveau march sera dtermine en fonction du montant des nouveaux besoins, il convient de consulter le service Marchs Publics dans ce cas.

COMMENT GERER LES IMPREVUS ? L'estimation des besoins se fait en fonction de ce que l'on peut et doit sincrement prvoir. Un imprvu est toujours possible et il sera trait " part", comme un besoin spcifique. Attention : imprvision n'est pas limprvu ! Par imprvu, il faut entendre tout besoin non prvisible d un phnomne extrieur (sinistre, panne, etc..) ou inconnu au moment de l'estimation des besoins, (modification dorganisation, de rglementation, de norme, de procdure) Une mauvaise valuation des besoins, un oubli, un changement de cap de lacheteur ne doivent pas tre considrs comme un vnement imprvu et doivent donc tre mis en perspective avec les besoins dj dfinis, dans ce cas-l, il faudra ajouter ces nouveaux besoins aux anciens et appliquer la procdure correspondant au besoin total.


COMMENT FRACTIONNER LES BESOINS ? Les besoins ainsi dfinis pourront faire l'objet d'une ventilation en plusieurs lots. L'allotissement est privilgier lorsqu'une seule entreprise ne pourra satisfaire tous les besoins ou encore quand l'allotissement serait de nature accrotre de manire sensible la concurrence. Les lots doivent correspondre des prestations homognes.

Attention cependant ne pas procder un clatement trop important et de perdre de ce fait les avantages lis au montant de la commande.

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES ( PSE) OU VARIANTE Une PSE est une prestation supplmentaire au cahier des charges, demande par lacheteur.

Une variante est une prestation non prvue au cahier des charges propose par le candidat, pour tre recevable, le candidat doit rpondre au cahier des charges initial.

Lacheteur garde la possibilit de notifier ou pas chaque PSE ou variante.

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ANNEXE 2

APPRECIATION DES SEUILS

L'expression des besoins ralise, il est ncessaire de procder une estimation du montant total du march et de vrifier ainsi si certains seuils sont dpasss ou risquent de l'tre.

Afin de comparer le montant des besoins aux seuils de procdure des marchs, lacheteur estime la valeur totale des fournitures ou des services quil considre comme homognes et quil souhaite acqurir sur l'anne budgtaire (ou sur la dure du contrat en cas de march pluriannuel).

PEUT-ON VERIFIER L'ETAT DU MARCHE ? Rien ne s'oppose ce que le prescripteur procde l'estimation du montant et des caractristiques des prestations en passant par la consultation directe de prestataires. Cette consultation doit en tout tat de cause intervenir avant le lancement d'une procdure. Il faut galement bien veiller ce que ce type de consultation ne soit pas de nature privilgier un prestataire. Les catalogues, les revues spcialises, ou les sites Internet commerciaux peuvent galement constituer une source d'information pour le prescripteur.

QUE PRENDRE EN COMPTE ? pour les fournitures et services : la totalit des prestations homognes (voir Fiche pratique n 4) pour les travaux : la totalit des travaux lis l'opration (voir Fiche pratique n 3) pour les marchs allotis : le montant total de tous les lots pour les marchs bons de commande : le montant total maximal des commandes

pour les marchs tranche : le total de toutes les tranches pour les marchs bons de commande sans montant : les prvisions budgtaires.

COMMENT APPREHENDER LES BESOINS TRANSVERSAUX ? La CCICA est considre comme un acheteur unique. L'estimation des besoins doit donc se faire tous services confondus pour une mme prestation homogne.

Cependant, le caractre fonctionnel de la prestation (c'est dire la finalit du service) peut constituer une raison de l'clatement d'une mme fourniture en plusieurs marchs. Afin d'adopter une analyse cohrente entre tous les services, il convient de consulter le service Marchs Publics pour trancher ce type de question.

LE MONTANT DES BESOINS EST TOUT JUSTE INFERIEUR A UN SEUIL. QUE FAIRE ? Pour viter tout risque de requalification du march, il convient d'appliquer, par prcaution, la procdure adapte au seuil immdiatement suprieur.

Ainsi, pour un march dont la valeur des besoins est estime plus de 80 000 HT, il est plus prudent d'appliquer la procdure prvue pour les marchs d'un montant suprieur 90 000 HT. En effet, le montant dfinitif du march ne sera connu qu'aprs l'analyse des offres des candidats. Le risque est de reprendre la procdure du dbut.

RECOMMANDATION IMPERATIVE Qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou de services, le fractionnement factice des besoins dans le but de se soustraire aux contraintes des rgles de commande est proscrire absolument.


ANNEXE 3

LA NOTION DOPERATION DE TRAVAUX

Pour les marchs de travaux, il faut tenir compte des notions douvrage et dopration. Ainsi, pour valuer le montant dun march de travaux, il convient de prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant une mme opration, opration qui peut porter sur un ou plusieurs ouvrages.

Il y a opration de travaux lorsque le matre douvrage prend la dcision de mettre en uvre, dans une priode de temps et un primtre limit, un ensemble de travaux caractriss par son unit fonctionnelle, technique ou conomique.

LA NOTION DOPERATION DE TRAVAUX

Lopration de travaux, au sens du code, est un ensemble de travaux qui, en considration de leur objet, des procds techniques utiliss ou de leur financement, ne peuvent tre dissocis et que le matre douvrage a dcid dexcuter dans une priode de temps et sur une zone gographique donne.

LA NOTION DOUVRAGE

L'ouvrage est le rsultat dun ensemble de travaux de btiment ou de gnie civil destin remplir par lui-mme une fonction conomique ou technique. Cest concrtement la construction, obtenue au terme des travaux raliss, dun immeuble.


ANNEXE 4

LA NOTION DHOMOGENEITE

Fournitures et services

Pour les marchs de fournitures et de services, il faut tenir compte du caractre homogne.

QU'EST-CE QU'UN BESOIN HOMOGENE ?

L'homognit des prestations s'apprcie en premier lieu en fonction des caractristiques propres des prestations. Lhomognit des besoins sapprcie galement en fonction des caractristiques des activits des services et du caractre fonctionnel de la prestation. A titre d'exemple la fourniture de gazole peut rpondre deux utilisations fonctionnelles diffrentes : le chauffage et le carburant de vhicules. En revanche, l'achat d'ordinateurs correspond bien un besoin homogne, mme s'il est ralis au profit de diffrents services.

QUE DEVIENT LA NOMENCLATURE ?

Bien que n'ayant plus de valeur contraignante, la nomenclature des fournitures et services homognes annexe larrt du 13 dcembre 2001 reste un texte de rfrence.

Une nomenclature interne, en cours d'laboration et davantage adapte aux besoins de la CCICA.


ANNEXE 5

MARCHES COMPRIS ENTRE 1 HT ET 3 999 HT

COMMENT PROCEDER? prvoir les besoins tablir un devis si ncessaire choisir un prestataire diter un bon de commande

FAUT-IL UN DEVIS ECRIT ? Un crit est ncessaire. Nanmoins, il est tout fait possible de se faire prciser un prix par tlphone.

La consultation dun catalogue ou du site Internet du fournisseur est galement suffisante, le bon de commande devra toutefois y faire rfrence.

QUELLES SONT LES PIECES CONSTITUTIVES ? Les pices du march sont constitues de devis, le cas chant, du bon de commande et des conditions gnrales de vente du prestataire, modifi par le bon de commande.

PEUT-ON EN FAIRE PLUS ? Les consignes prsentes ci-dessus sont des exigences minimales. Le service Marchs Publics peut, si il le juge ncessaire, imposer des contraintes supplmentaires (mise en concurrence, tablissement de pices de marchs pour prciser, par exemple, des conditions particulires comme les garanties...).

PEUT-ON TOUJOURS FAIRE APPEL AU MEME FOURNISSEUR ? Le principe reste celui de la mise en concurrence systmatique. Si un prestataire donne satisfaction, rien ne soppose lui adresser de nouvelles commandes. Cependant, le service demandeur doit procder une nouvelle mise en concurrence.

LE PIEGE A EVITER : Fractionner artificiellement une prestation pour s'affranchir des contraintes du code des Marchs Publics.

Aprs une estimation sincre des besoins et leurs rpartitions selon les notions d'homognit des prestations ou d'opration de travaux, les achats d'un montant infrieur 1000 HT en dehors dune consultation gnrale ou dun march doivent avoir tendance se rduire.


ANNEXE 6

MARCHES COMPRIS ENTRE 4000 HT ET 14 999 HT

PRINCIPES

Le seuil des marchs procdures adapts passe compter du 11/12/2011 de 4000 HT 15 000 HT ; Il est cependant prcis que lorsque le march est pass sans publicit ni mise en concurrence, l'acheteur public doit veiller choisir une offre rpondant de manire pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systmatiquement avec un mme prestataire lorsqu'il existe une pluralit d'offres potentielles susceptibles de rpondre aux besoins.

La procdure adapte retenue dans cette tranche de commande consiste en une mise en concurrence avec lenvoi au moins trois fournisseurs une demande de devis via la fiche de besoin.

COMMENT PROCEDER ?

prvoir les besoins

estimer les besoins tablir un cahier des charges techniques neutre en utilisant le fiche de besoins correspondante (cf. en

annexe 17) dterminer les critres de choix et leur pondration pour le choix de loffre

envoyer la fiche de besoins au service Marchs Publics pour validation

envoyer la fiche de besoins au moins trois prestataires, analyser et classer les offres et ngocier imprativement choisir la meilleure offre en formalisant lanalyse

et tablir la proposition de commande informer les entreprises non retenues. notifier le march par bon de commande adapt.

FAUT-IL ABSOLUMENT UN CAHIER DES CHARGES ? NON. Il sagit de dcrire prcisment la prestation attendue et les modalits de choix du titulaire.

QUI CONSULTER ? Les services doivent prendre connaissance des fournisseurs dj rfrencs sur le segment dachat recherch. Par ailleurs, un dossier sera adress toutes les entreprises qui en feront la demande.

QUEL EST LE DELAI DE REMISE DES OFFRES? La jurisprudence sarrte sur un dlai raisonnable . Aussi, la CCI choisit le dlai minimum de 7 jours compter de la date denvoi de la fiche de besoins.

LE PIEGE A EVITER : Donner une entreprise des informations susceptibles de l'avantager. Il s'agit de favoritisme.


ANNEXE 7 MARCHES COMPRIS

Entre 15 000 HT ET 134 000 HT pour les marchs de services et de fournitures

Entre 15 000 HT et 5 186 000 HT pour les marchs de travaux

La procdure adapte retenue dans cette tranche de commande consiste en une mise en concurrence avec une publication sur la plateforme de dmatrialisation, sur le site du BOAMP et au-del de 89 999 HT sur le BOAMP papier.

COMMENT PROCEDER ? Outre lestimation et la rdaction des besoins qui incombe au service demandeur, lensemble de la procdure est pilote par le service Marchs Publics

prvoir les besoins

prsentation du besoin au service Marchs Publics via la fiche de prsentation (cf. annexe 1) rdiger un dossier de consultation des entreprises (DCE) publier un avis d'appel public concurrence (+ BOAMP papier pour les marchs gaux ou

suprieurs 90 000 HT) envoyer le DCE tout candidat dclar aprs la date limite de remise des offres : analyser (candidatures et offres), classer les

offres et ngocier demander les attestations fiscales et sociales au candidat retenu (NOTI1) informer les entreprises non retenues (lettre type annexe 2) notifier le march 7 jours aprs la lettre aux entreprises non retenues.

QUE COMPREND LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ? Il est constitu au minimum d'un rglement de consultation, d'un acte d'engagement, et des pices complmentaires tels que CCAP, CCTP ou CCP.

DEMATERIALISATION Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie lectronique. Pour les achats de fournitures de matriels informatiques et de services informatiques d'un montant suprieur 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie lectronique.

Pour les marchs d'un montant suprieur 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie lectronique.

LE PIEGE A EVITER :

Donner une entreprise des informations susceptibles de l'avantager. Il s'agit de favoritisme.


ANNEXE 8

MARCHES DUN MONTANT SUPERIEUR EGAL ou SUPERIEUR 134 000 HT pour les fournitures et services et 5 186 000 HT pour les marchs de travaux

Le montant suprieur est modifi rgulirement par dcret, pour 2014, il est de 134 000 HT pour les fournitures et services et de 5 186 000 HT pour les travaux.

La procdure formalises retenue dans cette tranche de commande consiste en une mise en concurrence avec une publication sur la plateforme de dmatrialisation, le BOAMP papier et le JOUE.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES FORMALISEES

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchs et accords-cadres selon les procdures formalises suivantes :

1 Appel doffres ouvert ou restreint ; 2 Procdures ngocies, dans les cas prvus par larticle 35 ; 3 Dialogue comptitif, dans les cas prvus par larticle 36 ; 4 Concours, dfini par larticle 38 ; 5 Systme dacquisition dynamique, dfini par larticle 78.

COMMENT PROCEDER ? Outre lestimation et la rdaction des besoins qui incombe au service demandeur, lensemble de la procdure est pilote par le service Marchs Publics

prvoir les besoins

prsentation du besoin au service Marchs Publics via la fiche de prsentation (cf. Annexe 18) rdiger un dossier de consultation des entreprises (DCE) publier un avis d'appel public concurrence

envoyer le DCE tout candidat dclar aprs la date limite de remise des offres : analyser (candidatures et offres), classer les offres passage en Commission Consultative des Marchs pour avis passage lAssemble Gnrale pour autoriser le Prsident signer demander les attestations fiscales et sociales au candidat retenu (NOTI1) informer les entreprises non retenues (lettre type annexe 2) notifier le march 11 jours aprs la lettre aux entreprises non retenues.

QUE COMPREND LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ? Il est constitu au minimum d'un rglement de consultation, d'un acte d'engagement, le bordereau des prix et des pices complmentaires tels que CCAP, CCTP.

DEMATERIALISATION Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie lectronique. Pour les achats de fournitures de matriels informatiques et de services informatiques d'un montant suprieur 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie lectronique.

Pour les marchs d'un montant suprieur 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie lectronique.

LE PIEGE A EVITER :

Donner une entreprise des informations susceptibles de l'avantager. Il s'agit de favoritisme.


ANNEXE 9

PROCEDURE DE LAPPEL DOFFRES OUVERT

Quest quun appel doffre ?

Quelles sont les principales tapes ?

Publication de lavis dappel public la

concurrence

Runion de la Commission qui rend un avis

excution

Le pouvoir adjudicateur (CCICA) attend 11 jours (en cas denvoi dmatrialis des courriers sinon 16 jours en cas denvoi papier) entre lenvoi du courrier non retenu et retenu.

Envoi du dossier de consultation aux entreprises qui en font la demande

Rponse la CCICA sous forme dune enveloppe comprenant la candidature et loffre

Ouverture de lenveloppe par le pouvoir adjudicateur

Analyse des documents et chiffrage de loffre par lentreprise

Signature du march par le Prsident aprs habilitation de lAssemble gnrale ou du Bureau

Notification du march

Informations des candidats non retenus


ANNEXE 10

PROCEDURE DU MARCHE NEGOCIE AVEC PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE

UTILISE POUR 1 Les marchs et les accords-cadres pour lesquels, aprs appel d'offres ou dialogue comptitif, il n'a t propos que des offres irrgulires ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. 2 Les marchs et les accords-cadres de services, notamment les marchs de services financiers mentionns au 6 de l'article 29 et les marchs de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services raliser est d'une nature telle que les spcifications du march ne peuvent tre tablies pralablement avec une prcision suffisante pour permettre le recours l'appel d'offres ; 3 Les marchs et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement des fins de recherche, d'essai, d'exprimentation ou de mise au point sans finalit commerciale immdiate ; 4 Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les alas qui peuvent affecter leur ralisation ne permettent pas une fixation pralable et globale des prix.

Publication dun avis dappel public concurrence

Dpt des candidatures avant la date limite

Envoi des dossiers de consultation aux candidats retenus

Le pouvoir adjudicateur tablit la liste des candidats admis concourir

Le PA engage des ngociations (ne peut tre infrieur 3)

Runion de la CCM pour avis

Candidats non retenus informs

Signature du march par le Prsident aprs habilitation de lAssemble Gnrale

Notification du march

excution

Candidats non admis informs

Analyse des documents, chiffrage de loffre, remise du dossier

Rception et analyse des offres


ANNEXE 11 LA REDACTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

QUE COMPREND UN DCE ? Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est compos de plusieurs pices :

un rglement de consultation un acte d'engagement des cahiers de clauses particulires un dtail des prix /bordereau des prix des plans

Selon la technicit et le prix des prestations fournir, le DCE est plus ou moins toff

LE REGLEMENT DE CONSULTATION OU LETTRE DE CONSULTATION Il s'agit du document qui fixe les modalits de candidature et de choix du titulaire. Il est le garant de transparence de la procdure.

Ce document doit imprativement prciser : l'objet du march et son allotissement ventuel les modalits de remise des offres (composition et prsentation du dossier, date limite) les rgles de jugement des candidatures et des offres (voir critres de choix et pondration)

Ce document nest pas contractuel.

L'ACTE D'ENGAGEMENT Il s'agit du contrat qui lie le prestataire la CCICA. Il prcise notamment le prix des prestations et les pices contractuelles du march. Seules les pices cites dans lacte dengagement sont contractuelles.

LE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Il s'agit vritablement du cahier des charges de la prestation. Il prcise la fois les conditions techniques et administratives d'excution des prestations. Selon la procdure de consultation, le cahier des charges peut tre intgr l'acte d'engagement ou bien tre dcompos en diffrentes pices :

le cahier des clauses administratives particulires (CCAP) le cahier des clauses techniques particulires (CCTP) commun tous les lots le cahier des clauses techniques particulires spcifiques chaque lot.

Il doit tre cit dans lacte dengagement.

LE DETAIL DES PRIX Il s'agit du document qui dtaille les prix en fonction des principaux lments de la prestation. Sa consistance varie en fonction de l'importance du march : d'un simple devis une dcomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF). Sauf cas particulier, ce document nest pas contractuel. Le prix de la prestation tant global et forfaitaire. Mais pour les oprations complexes, il permet, le cas chant, dorganiser des avenants.

LE PIEGE A EVITER : Lacte dengagement doit prciser spcifiquement le cahier des charges li lopration.


ANNEXE 12

DELAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DES MARCHES DE LA CCICA

Procdures Procdures adaptes ouvertes

Procdures ouvertes

Procdures restreintes Procdures ngocies

avec publicit pralable

Dialogue comptitif

Candidatures et offres (art

28 du CMP (1) Candidatures et offres (art 57 II du CMP)

Candidatures (art 60 II du

CMP) Offres art (62 II du

CMP) Candidatures art (art 65 III

du CMP) Candidatures (art 67 II du

CMP) Offres finales art (67 VII du CMP)

(1) Dlais ordinaires

Un dlai raisonnable

doit tre laiss en fonction du montant et de

lobjet du march

52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours

(2) Dlais en cas davis de

pr information)

22 jours Pas de rduction possible

22 jours Pas de rduction possible

Pas de rduction possible

(3) Dlais en cas denvoi de lavis dappel

public la concurrence

par voie lectronique

Rduction de 7 jours aux

dlais prvus aux (1) et (2)

Rduction de 7 jours au dlai prvu au (1)



Rduction de 7 jours au

dlai prvu au (1)


(4) Dlai en cas daccs

libre, direct et complet aux

documents de la consultation

par voie lectronique



Rduction de 5 jours aux dlais prvus aux

(1) et(2)



Dlais en cas durgence

Pas de rduction

gnrale lie lurgence

15 jours ou 10 jours si avis envoy par

voir lectronique

10 jours 15 jours ou 10 jours si avis envoy par

voir lectronique

Pas de rduction gnrale lie lurgence

Cumul de dlais

possible

Cumul (3) et (4) dans le cas

(1) exclusivement

(1) CMP : Code des Marchs Publics


ANNEXE 13

LEXECUTION DU MARCHE

QUE FAIRE EN CAS D'INCIDENT ? En cas d'incident dans l'excution d'un march, il est impratif de notifier au service march publics les raisons du mcontentement et d'appliquer les pnalits prvues dans les pices du march, elles sont dordre public.

QUE FAIRE DANS LE CAS OU LE MARCHE A ETE EXECUTE ? L'excution dfinitive des prestations devra donner lieu la notification d'un procs-verbal d'admission des prestations. Cela constituera le point de dpart du dlai de garantie contractuelle ou rglementaire.

LE PIEGE A EVITER Il convient d'viter absolument les habitudes de commande mme si un prestataire donne entire satisfaction et s'assurer au moins d'une mise en concurrence rgulire si une mise en concurrence systmatique s'avrerait trop lourde grer. Il s'agit cependant de traiter autant que possible la procdure en fonction des besoins annuels.


ANNEXE 14

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

QUELS SONT LES CAS DEROGATOIRES ? Certains marchs peuvent tre passs sans publicit pralable et sans mise en concurrence. Les hypothses sont expressment prvues par le code des marchs (article 28 et 35II).

Le march est infrieur 4000 HT

Le march quun seul fournisseur est capable dexcuter : cest le cas du fournisseur unique sur le march pour lacquisition dun matriel, produit ou service non substituable , cest dire qui ne peut tre remplac par aucun autre matriel, produit ou service que celui propos par ce seul fournisseur (matriel brevet, certains services de maintenance). Dans cette hypothse, il est impratif de rapporter tout lment de preuve (certificat dexclusivit, brevet) justifiant le recours ce prestataire unique.

Le march complmentaire dun prcdent march attribu aprs mise en concurrence et dont le montant maximum doit tre infrieur 50 % de ce dernier. Les prestations de services et les marchs complmentaires de travaux doivent tre similaires. Le recours un march complmentaire suppose que le march initial soit teint aprs paiement intgral de son prix. Si ce nest pas le cas, le march initial est complt par avenants.

Le recours lU.G.A.P. : un simple bon de commande suffit lU.G.A.P. ralise au pralable les modalits de publicit et de mise en concurrence.

LES PIEGES A EVITER :

Pour les marchs auprs dun fournisseur unique : croire abusivement quil nexiste quun seul fournisseur sur le march. Il est ncessaire de vrifier lexclusivit de ce fournisseur et donc de rapporter la preuve de labsence dautres fournisseurs susceptibles de rpondre aux besoins de la CCICA. Pour les marchs complmentaires : viter que le montant additionn du march initial et du march complmentaire ne modifie les obligations de procdure. Attention un surcot excessif du fournisseur : vrifier les prix par rapport ltat du march. Eviter dtre pieds et poings lis . La ngociation nest pas exclue. Pour les marchs auprs de lU.G.A.P., il faut viter dy recourir systmatiquement et vrifier la pertinence par rapport aux autres fournisseurs.


ANNEXE 15

Rpartition du rle de chaque intervenant dans le processus dachat et dexcution des marchs.

Consultation et analyse des offres par les services

La direction/service demandeur est charg destimer les besoins et dlaborer une fiche de prsentation du march, un bordereau des prix, un cahier des charges technique en dcrivant la nature et ltendue, la dure du march, et de proposer des critres de choix du prestataire et leur pondration

Le responsable des marchs, aprs avoir eu transmission des documents, est charg, en fonction du montant prvisionnel :

de dfinir la procdure de rdiger les pices administratives (le cas chant) de procder aux mesures de publicit prcites

Le responsable des marchs est charg de suivre la consultation (questions-rponses aux candidats), douvrir les plis et dtablir les tableaux danalyse. Il effectue lanalyse administrative avant de transmettre les offres la direction/service demandeur.

La direction/service demandeur complte le tableau danalyse technique et le transmet au responsable marchs

Le reprsentant du service demandeur est charg de prsenter lanalyse du march la Commission Consultative des marchs lorsque la procdure est formalise.

Le responsable des marchs est charg des courriers aux candidats non-retenus selon les modalits prvues du code des marchs publics et de la notification du march.

La direction/ service demandeur est charg de lexcution et du suivi du march. Il doit faire remonter au responsable march tout vnement li lexcution du march : Projet davenant Pnalits Litige Difficult voire liquidation du prestataire


ANNEXE 16

RECEPTION DES OFFRES PAPIERS

Lorsquil est accept la rception papier des offres, laccueil doit :

rception en AR : laccueil doit y indiquer la date et lheure de rception du pli sur lenveloppe et dpose les plis dans la bannette Achat.

rception sans AR en main propre :

1. laccueil doit prendre le rcpiss de dpt correspondant au march que le service achat lui aura transmis en amont,

2. indiquer son nom 3. mettre la date et lheure de rception, 4. faire signer prestataire 5. coller ce rcpiss sur lenveloppe, 6. donner un double au dposant 7. mettre les plis dans la bannette Achat


ANNEXE 17 DOCUMENT A REMPLIR POUR UN ACHAT DE FOURNITURES ET SERVICES

ENTRE 4000 HT ET 14 999 HT Rfrence du besoin : Date et nom du prescripteur : .... complter Service concern : .... complter

Identit acheteur : Chambre de Commerce et dIndustrie de Champagne Ardenne 10 rue de Chastillon CHALONS EN CHAMPAGNE

Procdure de passation Textes applicables : CCAG FCS

March procdure adapte art 28 III du Code des Marchs Publics

Objet et lieu dexcution du besoin: (description de la prestation).

.... complter

Date prvisionnelle de commencement des prestations:

.... complter

Dure : .... complter

Prix :

Les prix sont rputs complets, ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation (livraison, emballage, les ventuels frais de dplacement et dhbergement,).

Documents remettre dans loffre : La dclaration jointe en annexe date et signe La prsente fiche signe et date Loffre du candidat ..... complter

Critres de jugement des offres : Merci dindiquer les pondrations

Rglement administratif :

- Les rglements de ce march se feront par virement bancaire 30 jours rception de la facture conformment au dcret n 2008- 408 du 28 avril 2008 modifiant le dcret n 2002-232 du 21 fvrier 2002 relatif la mise en uvre du dlai maximum de paiement dans les marchs publics. Le taux des intrts moratoires est gal au taux d'intrts de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne son opration de refinancement principal la plus rcente effectue avant le premier jour de calendrier du semestre de l'anne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de huit points. - Vous voudrez bien faire parvenir au service demandeur, par tout moyen votre convenance, lattestation sur lhonneur justifiant que votre entreprise est jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 dcembre de lanne prcdente.

Renseignement technique : Indiquer le tlphone ou adresse mail : .... complter

Date limite de rponse :

Le . avant heures dernier dlai, les offres arrivant aprs ce dlai ne seront pas prises en compte.... complter

Pnalits de retard : Par drogation au CCAG FCS, une pnalit forfaitaire de . sera applique en cas de ..... complter Rsiliation : Application du CCAG FCS Adresse de remise de l'offre : Par mail ou par courrier.... complter Date et signature du prestataire

CCAG FCS : cahier des clauses administratives gnrales de fournitures courantes et services


DOCUMENT A REMPLIR POUR UN ACHAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ENTRE 4000 HT ET 14 999 HT

Rfrence du besoin : Date et nom du prescripteur : .... complter Service concern : .... complter


Procdure de passation Textes applicables : CCAG PI



.... complter


.... complter


Prix :









Pnalits de retard : Par drogation au CCAG PI, une pnalit forfaitaire de . Sera applique en cas de . Rsiliation : Application du CCAG PI Adresse de remise de l'offre : Par mail ou par courrier.... complter Date et signature du prestataire

CCAG PI : cahier des clauses administratives gnrales de prestations intellectuelles


DOCUMENT A REMPLIR POUR UN ACHAT DE TRAVAUX ENTRE 4000 HT ET 14 999 HT Rfrence du besoin : Date et nom du prescripteur : .... complter Service concern : .... complter


Procdure de passation Textes applicables : CCAG TRAVAUX



.... complter


.... complter


Prix :









Pnalits de retard : Par drogation au CCAG TRAVAUX, une pnalit forfaitaire de . Sera applique en cas de . Rsiliation : Application du CCAG TRAVAUX Adresse de remise de l'offre : Par mail ou par courrier.... complter Date et signature du prestataire

CCAG TRAVAUX : cahier des clauses administratives gnrales de travaux


DOCUMENT A REMPLIR POUR UN ACHAT OU PRESTATION INFORMATIQUES ENTRE 4000 HT ET 14 999 HT

Rfrence du besoin : Date et nom du prescripteur : .... complter Service concern : .... complter


Procdure de passation Textes applicables : CCAG TIC



.... complter


.... complter


Prix :





- Les rglements de ce march se feront par virement bancaire 30 jours rception de la facture conformment au dcret n 2008- 408 du 28 avril 2008 modifiant le dcret n 2002-232 du 21 fvrier 2002 relatif la mise en uvre du dlai maximum de paiement dans les marchs publics. Le taux des intrts moratoires est gal au taux d'intrts de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne son opration de refinancement principal la plus rcente effectue avant le premier jour de calendrier du semestre de l'anne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de sept points. - Vous voudrez bien faire parvenir au service demandeur, par tout moyen votre convenance, lattestation sur lhonneur justifiant que votre entreprise est jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 dcembre de lanne prcdente.




Pnalits de retard : Par drogation au CCAG TIC, une pnalit forfaitaire de . Sera applique en cas de . Rsiliation : Application du CCAG TIC Adresse de remise de l'offre : Par mail ou par courrier.... complter Date et signature du prestataire

CCAG TIC : cahier des clauses administratives gnrales des techniques de linformation et de la communication


DECLARATION SUR LHONNEUR ( mettre en annexe de la fiche de besoin)

Objet du besoin: Candidat : Je soussign (nom, prnoms, qualit) : ...............................................

Reprsentant la socit :..........................................................................................

Adresse du sige social ou de lagence :

- Fax

NSIRET de la socit : Le candidat individuel ou chaque membre du groupement dclare sur lhonneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchs publics et des articles 8 et 38 de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 modifie relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, dclare sur lhonneur : a) Condamnation dfinitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 413-9 413-12, 421-1 421-2-3, au deuxime alina de l'article 421-5, l'article 433-1, au second alina de l'article 433-2, au huitime alina de l'article 434-9, au second alina de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pnal, l'article 1741 du code gnral des impts, aux articles L. 2339-2 L. 2339-4, L. 2339-11-1 L. 2339-11-3 du code de la dfense et larticle L. 317-8 du code de la scurit intrieure, ou pour une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion europenne ; - ne pas tre exclu des marchs publics, titre de peine principale ou complmentaire prononce par le juge pnal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pnal ; b) Lutte contre le travail illgal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de mme nature dans un autre Etat de lUnion europenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire lobjet dune mesure dexclusion ordonne par le prfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation demploi des travailleurs handicaps ou assimils : pour les marchs publics et accords-cadres soumis au code des marchs publics, tre en rgle, au cours de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 L. 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicaps ; d) Liquidation judiciaire : ne pas tre soumis la procdure de liquidation judiciaire prvue larticle L. 640-1 du code de commerce, ne pas tre en tat de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 L. 653-8 du mme code, et ne pas faire lobjet dune procdure quivalente rgie par un droit tranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas tre admis la procdure de redressement judiciaire institue par l'article L. 631-1 du code de commerce ou une procdure quivalente rgie par un droit tranger, ou justifier dune habilitation poursuivre ses activits pendant la dure prvisible d'excution du march public ou de laccord cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les dclarations lui incombant en matire fiscale et sociale et acquitt les impts et cotisations exigibles cette date, ou stre acquitt spontanment de ces impts et cotisations avant la date du lancement de la prsente consultation ou avoir constitu spontanment avant cette date des garanties juges suffisantes par le comptable ou lorganisme charg du recouvrement ; g) Marchs de dfense et de scurit : - ne pas avoir t sanctionn par la rsiliation de son march et ne pas avoir vu sa responsabilit civile engage depuis moins de cinq ans, par une dcision de justice dfinitive, pour mconnaissance de ses engagements en matire de scurit d'approvisionnement ou de scurit de l'information, ou avoir entirement excut les dcisions de justice ventuellement prononces son encontre et tablir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus tre remis en doute ; - avoir la fiabilit ncessaire pour viter des atteintes la scurit de l'Etat ; h) Egalit professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes larticle L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 dcembre de lanne prcdant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en uvre lobligation de ngociation prvue larticle L. 2242-5 du code du travail ou, dfaut, avoir ralis ou engag la rgularisation de cette situation la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis, sont exacts.

A , le .. Signature et cachet candidat,


ANNEXE 18

FICHE DE PRESENTATION TITRE DU MARCHE

1) Contexte de lopration

2) Objet du march

La prsente consultation a pour objet

3) Forme du march :

A bon de commande : A tranche : Alloti : Variantes : Prestations supplmentaires ventuelles :

4) Dure de lopration

La dure est de ..

Date prvisionnelle de notification :

5) Budget estimatif en HT :

6) Financement du march :

7) Critres de jugement proposs:

8) Planning prvisionnel :


ANNEXE 19

GLOSSAIRE A

AAPC Avis dAppel Public la Concurrence (synonyme = avis de march) : avis publi par ladministration pour informer les entreprises de la passation dun ou de plusieurs marchs. Cest le document dinformation initial qui marque le lancement des procdures reposant sur une mise en concurrence. Peut revtir la forme lectronique

Accord-cadre Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs (l'Etat, les collectivits territoriales, les organismes de droit public, les associations formes par les collectivits territoriales ou par des organismes de droit public) et un ou plusieurs prestataire de services ayant pour objet d'tablir les termes rgissant les marchs passer au cours d'une priode donne, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas chant, les quantits envisages.

Accord sur les marchs publics : Accord entr en vigueur le 1er janvier 1981 dans le cadre de lOrganisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord vise ouvrir les marchs publics la concurrence internationale. Les directives marchs publics tiennent compte de cet accord.

Acheteur public Un acheteur public est une personne de droit public (Etat, collectivits territoriales, tablissements publics) relevant du Code des Marchs Publics pour la passation de marchs de services, de travaux ou de fournitures.

AE : Acte d'Engagement - document issu du DCE - remplir par l'entreprise.

AMO (Assistance Matrise d'Ouvrage) L'Assistance Matrise d'Ouvrage est un contrat selon lequel un matre d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou prive pour faire les tudes ncessaires la ralisation d'un projet.

Appel d'offres - AO L'Appel d'Offres est la procdure par laquelle la personne publique choisit l'offre conomiquement la plus avantageuse (sur des critres variables selon l'objet du march, notamment le cot d'utilisation, la valeur technique, le dlai d'excution, les qualits esthtiques et fonctionnelles, la rentabilit, le service aprs-vente et l'assistance technique, la date et le dlai de livraison, le prix des prestations), sans ngociation et sur la base de critres objectifs pralablement ports la connaissance des candidats. Ils existe deux formes dAppel dOffres : - L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre. - L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont t autoriss aprs slection.

B

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchs Publics - organisme de publication officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr


C Candidat : Entreprise ayant le droit de dposer une offre sur une consultation dont la procdure est restreinte.

CAO : Commission d'Appel d'Offres

CCAG :Cahier des Clauses Administratives Gnrales : document contractuel dun march public qui nest jamais fourni dans le DCE et qui dcrit les conditions administratives gnrales dexcution des prestations (quivalent des conditions gnrales dachat). http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cahi_clau_2.html

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulires : document contractuel dun march public qui est fourni dans le DCE et qui dcrit les conditions administratives particulires dexcution des prestations (conditions dexcution des prestations, conditions de rglement (avances, acomptes, dlai de paiement), conditions de vrification des prestations, de prsentation des sous-traitants, etc.) signer par la personne publique et le co-contractant.

CCTG : Cahier des Clauses Techniques Gnrales fixe les dispositions techniques applicables toutes les prestations dune mme naturehttp://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cahi_clau_3.html

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulires : document contractuel dun march public qui est fourni dans le DCE et qui dcrit les conditions techniques particulires dexcution des prestations, signer par la personne publique et le co-contractant

CMP : Code des Marchs Publics Codes CPV "Vocabulaire commun pour les marchs publics" :Nomenclature europenne utilise pour dcrire les activits et produits dans le cadre des marchs publics europens.

Concours : Procdure permettant au pouvoir adjudicateur de slectionner et d'acqurir un plan ou un projet aprs mise en concurrence avec ou sans attribution de primes. Les principaux domaines concerns par les concours sont l'amnagement du territoire, l'urbanisme, l'architecture, l'ingnierie et le traitement des donnes.

CSSI : Coordinateur en matire de Scurit en Systme Incendie

CT : Contrleur Technique

Cl : Les plis dposs par les entreprises sont conservs chiffrs - donc illisibles - jusqu' la commission d'appel d'offres. La cl permet l'ouverture et la lecture du pli : elle est conserve en lieu sr jusqu' la CAO et ne peut tre lue que par le prsident de CAO. Concrtement, la cl est un mot de passe complexe et long, galement appele " passphrase " (par extension du mot " mot de passe ").

Clture d'une consultation : Action d'un acheteur nomade ayant pour effet d'interdire toute nouvelle action sur la consultation : le retrait de DCE et le dpt de plis pour les entreprises, prparation d'un nouveau cycle, ... Cette action met un terme dfinitif la consultation, qui ne peut plus tre rouverte sur un nouveau cycle mme si la procdure le permet (march ngoci).

Commission : Assemble dlibrative concernant une consultation - autre terme : CAO. (Commission dAppel dOffres)

CR : Cadre de Rponse - document contenu dans le DCE - destin tre rempli par l'entreprise.


CSE : Certificat de Signature Electronique, fichier electronique utilis pour signer et chiffrer les documents et rponses dmatrialiss . (La loi du 13 mars 2000 reconnat la signature lectronique la mme force probante quune signature manuscrite.)

D

DC : Dialogue Comptitif : Utilis pour des motifs dordre technique ou financier, lorsque la personne publique dfinit un programme fonctionnel dtaill, sous la forme dexigences de rsultats vrifiables atteindre ou de besoins satisfaire.

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises : dossier dlivr par ladministration dans le cadre de la passation dun march public qui comprend lensemble des documents qui seront contractuels, un rglement de la consultation qui explique les rgles de la procdure ainsi que tout autre document utile la comprhension de la consultation. Le DCE est transmis toutes les entreprises qui le demandent dans les procdures ouvertes

Le DCE est transmis uniquement aux candidats slectionns au vu de leur dossier de candidature dans les procdures restreintes et les procdures de marchs ngocis (article 35 CMP). DELAI DE PAIEMENT : Pour les marchs publics le dlai global de paiement ne peut excder 45 jours. A dfaut, le paiement dintrts moratoires est d au titulaire.

DO : Dommages ouvrage

Dmatrialis : Terme appliqu un document dont la forme physique est "lectronique" (par opposition "papier").

E

EA = Entit adjudicatrice : celle-ci est un pouvoir adjudicateur (voir mme rubrique) qui exerce une activit doprateur de rseaux (principalement exploitation des rseaux deaux, dnergie et de transports) Empreinte: C'est un rsum d'un fichier obtenu par calcul : elle se prsente sous la forme d'une chane de caractres hexadcimaux, de taille restreinte (moins de 1 Ko) et fixe (pour un algorithme de gnration d'empreinte donn). Elle permet tout la fois de garantir l'intgrit d'un fichier transfr et de s'affranchir des temps de transfert de fichiers volumineux sur Internet. Dans le cas du pli double, deux empreintes sont calcules.

Etat de la consultation : 4 tats sont possibles : - Consultation en prparation (ou inactive) : elle a t cre mais n'est visible que des acheteurs - Consultation en ligne (ou ouverte ou active) : le DCE est prsent et peut tre retir - Consultation ferme (ou hors ligne) : les avis sont affichs mais le DCE ne peut pas tre retir et les plis ne peuvent pas tre dposs - Consultation close (ou termine) : visible uniquement par les acheteur

F

Fournisseur Organisme qui fournit un produit au client (par exemple : un distributeur, un organisme de service, un producteur, etc.). Dans une situation contractuelle, le fournisseur peut tre dnomm "titulaire du contrat" ou oprateur conomique .


I

Intrts moratoires : Majoration automatique, en pourcentage, des sommes verser au titulaire dun march par la personne publique lorsquelle ne respecte pas le dlai contractuel ou rglementaire de paiement.

J

JOUE :Journal Officiel de l'Union Europenne - organe de publication europen. Journal Officiel europen comprenant une partie ddie la publication des avis dappel public la concurrence des marchs dun niveau europen. Il existe une version papier et une version lectronique consultable sur le site www.simap.eu.int

L

LCE : Lettre de Consultation des Entreprises

M

Matre d'uvre Le matre d'uvre est la personne physique ou morale qui, pour sa comptence technique, est charge par la personne responsable du march de concevoir, de diriger et de contrler l'excution des travaux et de proposer leur rception et leur rglement ; si le matre d'oeuvre est une personne morale, il dsigne une personne physique qui a seule qualit pour le reprsenter, notamment pour signer les ordres de service.

Matrise d'Oeuvre La matrise d'oeuvre est charge de dfinir la solution et les moyens techniques qu'elle devra mettre en oeuvre pour raliser, maintenir, voire exploiter le produit fini en conformit avec le cahier des charges tabli par la matrise d'ouvrage ; elle est responsable du respect des standards techniques de nature informatique et de la prennit des produits livrs.

Matrise d'Ouvrage La matrise d'ouvrage est le donneur d'ordre pour lequel le produit fini sera ralis ; elle est charge de formaliser l'expression de besoins ainsi que les normes mtiers et les dispositions qualit qui devront tre appliques, de contrler la conformit des livrables remis par la matrise d'oeuvre dans le respect du cahier des charges ; elle assure la prparation des services recevoir l'application

MAPA March A Procdure Adapte

Marchs de fournitures Les marchs publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crdit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matriels (exemple : mobilier, papier, imprimante, etc.)

Marchs de services Sont des marchs de services, les marchs ayant pour objet la ralisation de prestations de services (exemple : assurances, expertises, prestations intellectuelles, formation, conseils, etc.)


Marchs de travaux Les marchs publics de travaux ont pour objet la ralisation de tous travaux de btiment ou de gnie civil la demande d'une personne publique exerant la matrise d'ouvrage.

MOP Matrise d'ouvrage publique

Modification d'une consultation : Action d'un acheteur, permettant de modifier la dfinition d'une consultation, avant son ouverture.

O

Offre inapproprie Se dit dune offre qui apporte une rponse sans rapport avec le besoin exprim

Offre inacceptable Se dit dune offre suprieure la valeur estime du march

Offre irrgulire Se dit dune offre qui, bien que rpondant au besoin du PA ou de lEA, est incomplte ou ne respecte pas les exigences formules dans la publicit ou le DCE.

Ouverture d'une Consultation : Action d'un acheteur nomade, ayant pour effet de permettre le retrait de DCE, et ventuellement le dpt de plis, sur une consultation.

Opration L'opration de travaux, au sens du code, est un ensemble de travaux qui, en considration de leur objet, des procds techniques utiliss ou de leur financement ne peuvent tre dissocis et que le matre d'ouvrage a dcid d'excuter dans une mme priode de temps et sur une zone gographique donne.

OPC : Ordonnancement et Pilotage de Chantier

Option : Les options constituent des prestations susceptibles de sajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandes de manire ferme dans le cadre du march. Il peut sagir de marchs de prestations similaires (article 35-II-6 du code des marchs publics), de marchs tranches conditionnelles (article 72 du code) (cf. CE, 15 juin 2007, 299391, Ministre de la Dfense), ou de marchs reconductibles

P

PA = Pouvoir adjudicateur : le pouvoir adjudicateur est la collectivit/Etablissement public. Cest donc une personne morale. La personne comptente au sein de la collectivit pour signer le march et engager contractuellement ladministration est la reprsentante du PA. Elle est en outre responsable de la mise en uvre des procdures de passation et dexcution des marchs.

Pli : Selon le type de procdure, il existe deux types de pli : le pli double, constitu d'une candidature et d'une offre (cas de l'appel d'offre ouvert et du concours ouvert). Un pli double est compos de deux fichiers. le pli simple, constitu d'une candidature ou d'une offre. Un pli simple est un fichier unique. Ce peut tre un document (un seul fichier Word par exemple) ou un ensemble de documents regroups en un seul fichier sous la forme d'un fichier .zip.

Position d'une entreprise vis vis d'une consultation : - Candidature possible : l'entreprise peut dposer sa candidature et/ou son offre - Dossier de consultation retir : l'entreprise a retir le DCE - Candidature dpose : l'entreprise a dpos une candidature - Candidature retenue : l'entreprise est slectionne pour dposer son offre


- Offre dpose : l'entreprise a dpos son offre - Offre retenue : l'entreprise est slectionne (attribution du march)

PP : Personne Publique

Prestations ventuelles supplmentaires (PSE): Le manuel d'application du code des marchs publics 2006 ne dfinit pas explicitement l'option mais se contente de distinguer la PSE de la variante. Selon le manuel, la distinction existant entre la variante et la PSE ne porte pas sur le fond, elle repose sur la personne qui est lorigine de cette forme doffre. Il sagit dune PSE si cest une demande du pouvoir adjudicateur et dune variante lorsquil sagit dune proposition du candidat

Procdure ouverte : Procdure attache une consultation, ne comprenant qu'un seul cycle "ouverture/fermeture".

Procdure restreinte : Procdure attache une consultation, comprenant deux cycles "ouverture/fermeture" ou plus, le premier pour les candidatures, les suivants pour les offres.

R

RC : Rglement de la Consultation - document issu du DCE. Il fixe les rgles particulires de la consultation.

Registre : Document lectronique contenant la trace des actions des entreprises vis vis des consultations. Il existe 2 types de registres : - registre des retraits : contenant les traces des retraits de DCE par les entreprises - registre des dpts : contenant les traces des dpts de plis par les entreprises.

T

Titulaire : Personne physique ou morale qui un march public a t attribu et notifi pour excution. Il est le cocontractant de la personne publique.

V

Variante : Proposition alternative la solution de base retenue dans le cahier des charges