guide pratioue du crÉateur - amazon s3...pour bureaux d’études et architectes, réalisation...
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LES EacuteTAPES DE LA CREacuteATION DE VOTRE ENTREPRISE
GUIDE PRATIOUE DU CREacuteATEUR
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LA NAISSANCE DE LrsquoIDEacuteE 311 OUgrave TROUVER LrsquoIDEacuteE 512 DE LrsquoIDEacuteE AU PROJET 8
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET 1421 LrsquoEacuteTUDE COMMERCIALE 16
bull Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute 16bull Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel 19bull Deacutefinir votre strateacutegie 19bull Choisir vos actions commerciales 21
22 LrsquoEacuteTUDE FINANCIEgraveRE 23bull Construire le plan de financement initial 24bull Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel27bull Eacutetablir le plan de treacutesorerie 29bull Construire le plan de financement agrave 3 ans 30bull Calculer le seuil de rentabiliteacute 31bull Obtenir un financement 32
23 LrsquoEacuteTUDE JURIDIQUE 35bull Distinguer structure et activiteacute 35bull Choisir la structure juridique adapteacutee 36bull Reacutepondre aux principaux critegraveres de choix 39bull Tableau reacutecapitulatif des principales structures juridiques 40bull Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentreprise 47
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS 4831 SUR LE PLAN FINANCIER 5032 SUR LE PLAN JURIDIQUE 50
bull Agrave quel CFE vous adresser 52bull Quand doit-on srsquoadresser au CFE 53bull Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation 55
33 SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL 5734 SUR LE PLAN COMMERCIAL 59
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute 6141 SrsquoORGANISER 6342 SUIVRE LrsquoEacuteVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE 6443 LES PRINCIPES DE GESTION DE BASE Agrave OBSERVER 66
CONCLUSION 67
12
3
4
SOMM
AIRE
1
LA NAISSANCE DE LrsquoIDEacuteE
Tout projet de creacuteation drsquoentreprise commence par une ideacutee Qursquoelle naisse de lrsquoexpeacuterience du savoir-faire de la creacuteativiteacute ou drsquoun simple concours de circonstances lrsquoideacutee prend souvent la forme drsquoune intuition ou drsquoun deacutesir qui srsquoapprofondit et mature avec le temps
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11 Ougrave trouver lrsquoideacutee
Geacuteneacuteralement crsquoest en observant son environnement que lrsquoon trouve une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
bull Le milieu professionnel
Vous avez certainement deacuteceleacute des dysfonctionnements des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnelAu travers de votre observation vous pensez qursquoil serait possible drsquoameacuteliorer bull des produits fabriqueacutes par votre entreprise bull ses meacutethodes de production ou de commercialisation bull la qualiteacute de ses services etcVous avez par ailleurs peut-ecirctre identifieacute certains services qui pourraient ecirctre sous-traiteacutes pour gagner en productiviteacute Autant drsquoopportuniteacutes de creacuteations drsquoentreprises
ExempleService de transport de deacutechets du bacirctiment fabrication de maquettes pour bureaux drsquoeacutetudes et architectes reacutealisation drsquoanimations en motion designhellip
bull La vie quotidienne
Vous-mecircme vos amis ou relations avez sans doute rencontreacute des difficulteacutes pour vous procurer un bien ou service agrave proximiteacute de votre lieu drsquohabitation Vos activiteacutes extra-professionnelles seraient-elles faciliteacutees si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin
ExempleService drsquooptique agrave domicile reacuteparation de veacutelos agrave domicile agence immobiliegravere agrave domicilehellip
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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LA NAISSANCE DE LrsquoIDEacuteE 311 OUgrave TROUVER LrsquoIDEacuteE 512 DE LrsquoIDEacuteE AU PROJET 8
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET 1421 LrsquoEacuteTUDE COMMERCIALE 16
bull Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute 16bull Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel 19bull Deacutefinir votre strateacutegie 19bull Choisir vos actions commerciales 21
22 LrsquoEacuteTUDE FINANCIEgraveRE 23bull Construire le plan de financement initial 24bull Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel27bull Eacutetablir le plan de treacutesorerie 29bull Construire le plan de financement agrave 3 ans 30bull Calculer le seuil de rentabiliteacute 31bull Obtenir un financement 32
23 LrsquoEacuteTUDE JURIDIQUE 35bull Distinguer structure et activiteacute 35bull Choisir la structure juridique adapteacutee 36bull Reacutepondre aux principaux critegraveres de choix 39bull Tableau reacutecapitulatif des principales structures juridiques 40bull Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentreprise 47
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS 4831 SUR LE PLAN FINANCIER 5032 SUR LE PLAN JURIDIQUE 50
bull Agrave quel CFE vous adresser 52bull Quand doit-on srsquoadresser au CFE 53bull Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation 55
33 SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL 5734 SUR LE PLAN COMMERCIAL 59
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute 6141 SrsquoORGANISER 6342 SUIVRE LrsquoEacuteVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE 6443 LES PRINCIPES DE GESTION DE BASE Agrave OBSERVER 66
CONCLUSION 67
12
3
4
SOMM
AIRE
1
LA NAISSANCE DE LrsquoIDEacuteE
Tout projet de creacuteation drsquoentreprise commence par une ideacutee Qursquoelle naisse de lrsquoexpeacuterience du savoir-faire de la creacuteativiteacute ou drsquoun simple concours de circonstances lrsquoideacutee prend souvent la forme drsquoune intuition ou drsquoun deacutesir qui srsquoapprofondit et mature avec le temps
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11 Ougrave trouver lrsquoideacutee
Geacuteneacuteralement crsquoest en observant son environnement que lrsquoon trouve une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
bull Le milieu professionnel
Vous avez certainement deacuteceleacute des dysfonctionnements des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnelAu travers de votre observation vous pensez qursquoil serait possible drsquoameacuteliorer bull des produits fabriqueacutes par votre entreprise bull ses meacutethodes de production ou de commercialisation bull la qualiteacute de ses services etcVous avez par ailleurs peut-ecirctre identifieacute certains services qui pourraient ecirctre sous-traiteacutes pour gagner en productiviteacute Autant drsquoopportuniteacutes de creacuteations drsquoentreprises
ExempleService de transport de deacutechets du bacirctiment fabrication de maquettes pour bureaux drsquoeacutetudes et architectes reacutealisation drsquoanimations en motion designhellip
bull La vie quotidienne
Vous-mecircme vos amis ou relations avez sans doute rencontreacute des difficulteacutes pour vous procurer un bien ou service agrave proximiteacute de votre lieu drsquohabitation Vos activiteacutes extra-professionnelles seraient-elles faciliteacutees si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin
ExempleService drsquooptique agrave domicile reacuteparation de veacutelos agrave domicile agence immobiliegravere agrave domicilehellip
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
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LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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LA NAISSANCE DE LrsquoIDEacuteE
Tout projet de creacuteation drsquoentreprise commence par une ideacutee Qursquoelle naisse de lrsquoexpeacuterience du savoir-faire de la creacuteativiteacute ou drsquoun simple concours de circonstances lrsquoideacutee prend souvent la forme drsquoune intuition ou drsquoun deacutesir qui srsquoapprofondit et mature avec le temps
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11 Ougrave trouver lrsquoideacutee
Geacuteneacuteralement crsquoest en observant son environnement que lrsquoon trouve une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
bull Le milieu professionnel
Vous avez certainement deacuteceleacute des dysfonctionnements des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnelAu travers de votre observation vous pensez qursquoil serait possible drsquoameacuteliorer bull des produits fabriqueacutes par votre entreprise bull ses meacutethodes de production ou de commercialisation bull la qualiteacute de ses services etcVous avez par ailleurs peut-ecirctre identifieacute certains services qui pourraient ecirctre sous-traiteacutes pour gagner en productiviteacute Autant drsquoopportuniteacutes de creacuteations drsquoentreprises
ExempleService de transport de deacutechets du bacirctiment fabrication de maquettes pour bureaux drsquoeacutetudes et architectes reacutealisation drsquoanimations en motion designhellip
bull La vie quotidienne
Vous-mecircme vos amis ou relations avez sans doute rencontreacute des difficulteacutes pour vous procurer un bien ou service agrave proximiteacute de votre lieu drsquohabitation Vos activiteacutes extra-professionnelles seraient-elles faciliteacutees si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin
ExempleService drsquooptique agrave domicile reacuteparation de veacutelos agrave domicile agence immobiliegravere agrave domicilehellip
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
Tout projet de creacuteation drsquoentreprise commence par une ideacutee Qursquoelle naisse de lrsquoexpeacuterience du savoir-faire de la creacuteativiteacute ou drsquoun simple concours de circonstances lrsquoideacutee prend souvent la forme drsquoune intuition ou drsquoun deacutesir qui srsquoapprofondit et mature avec le temps
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11 Ougrave trouver lrsquoideacutee
Geacuteneacuteralement crsquoest en observant son environnement que lrsquoon trouve une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
bull Le milieu professionnel
Vous avez certainement deacuteceleacute des dysfonctionnements des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnelAu travers de votre observation vous pensez qursquoil serait possible drsquoameacuteliorer bull des produits fabriqueacutes par votre entreprise bull ses meacutethodes de production ou de commercialisation bull la qualiteacute de ses services etcVous avez par ailleurs peut-ecirctre identifieacute certains services qui pourraient ecirctre sous-traiteacutes pour gagner en productiviteacute Autant drsquoopportuniteacutes de creacuteations drsquoentreprises
ExempleService de transport de deacutechets du bacirctiment fabrication de maquettes pour bureaux drsquoeacutetudes et architectes reacutealisation drsquoanimations en motion designhellip
bull La vie quotidienne
Vous-mecircme vos amis ou relations avez sans doute rencontreacute des difficulteacutes pour vous procurer un bien ou service agrave proximiteacute de votre lieu drsquohabitation Vos activiteacutes extra-professionnelles seraient-elles faciliteacutees si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin
ExempleService drsquooptique agrave domicile reacuteparation de veacutelos agrave domicile agence immobiliegravere agrave domicilehellip
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 41
Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 57
33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 58
bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 59
34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 60
343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 63
41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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11 Ougrave trouver lrsquoideacutee
Geacuteneacuteralement crsquoest en observant son environnement que lrsquoon trouve une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
bull Le milieu professionnel
Vous avez certainement deacuteceleacute des dysfonctionnements des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnelAu travers de votre observation vous pensez qursquoil serait possible drsquoameacuteliorer bull des produits fabriqueacutes par votre entreprise bull ses meacutethodes de production ou de commercialisation bull la qualiteacute de ses services etcVous avez par ailleurs peut-ecirctre identifieacute certains services qui pourraient ecirctre sous-traiteacutes pour gagner en productiviteacute Autant drsquoopportuniteacutes de creacuteations drsquoentreprises
ExempleService de transport de deacutechets du bacirctiment fabrication de maquettes pour bureaux drsquoeacutetudes et architectes reacutealisation drsquoanimations en motion designhellip
bull La vie quotidienne
Vous-mecircme vos amis ou relations avez sans doute rencontreacute des difficulteacutes pour vous procurer un bien ou service agrave proximiteacute de votre lieu drsquohabitation Vos activiteacutes extra-professionnelles seraient-elles faciliteacutees si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin
ExempleService drsquooptique agrave domicile reacuteparation de veacutelos agrave domicile agence immobiliegravere agrave domicilehellip
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull La vie eacuteconomique
La lecture de la presse speacutecialiseacutee eacuteconomique ou professionnelle les voyages agrave lrsquoeacutetranger sont autant drsquooccasions de deacuteceler de nouveaux produits drsquoobserver de nouvelles pratiques Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local reacutegional ou mecircme au niveau national
ExempleLes salad bars (composition de salades au poids) issus du marcheacute nord-ameacutericain food-surfing (tendance neacutee en Angleterre) distributeur de livres agrave petit prix (ideacutee venue du Canada)hellip
bull Lrsquoideacutee drsquoautres personnes
Vous pouvez eacutegalement bull vous associer bull envisager drsquoexploiter une franchise bull acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution bull reprendre une entrepriseMeacutefiez-vous cependant des ideacutees merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qursquoagrave ceux qui les ont conccedilues pour les vendre aux autres
Pour approfondir votre reacuteflexion Bpifrance Creacuteation vous propose des pistes pour trouver une ideacutee de creacuteation drsquoentreprise
Dans tous les cas que vous exploitiez votre propre ideacutee ou que vous valorisiez celle des autres que vous vous lanciez sur un marcheacute connu et porteur ou dans un secteur nouveau il vous faudra veacuterifier si cette ideacutee preacutesente de reacuteels deacuteboucheacutes eacuteconomiques puis la transformer en projet Crsquoest de cette eacutetape deacutecisive que deacutependra la reacuteussite de votre creacuteation drsquoentreprise
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
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LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez utiliser diffeacuterentes techniques de creacuteativiteacute telles que le brainstorming qui consiste agrave produire spontaneacutement et le plus librement possible des ideacutees sur un sujet donneacute ou encore la laquo deacutefectuologie raquo dont le but est de repeacuterer les insatisfactions releveacutees dans lrsquousage drsquoun produit le recours agrave un service le fonctionnement drsquoune institution etc
Votre ideacutee est innovante Posez-vous les bonnes questions bull Mon ideacutee est-elle reacuteellement nouvelle bull Pourrai-je exploiter cette ideacutee moi-mecircme bull Mon ideacutee inteacuteressera-t-elle un fabricant un industriel bull Captera-t-elle un marcheacute suffisant accessible et solvable Soyez eacutegalement vigilant au temps qursquoil faudra consacrer agrave la commercialisation plus lrsquoideacutee est innovante plus les clients sont reacuteticents agrave lrsquoadopterSrsquoil srsquoagit drsquoune invention drsquoune marque ou drsquoun logiciel vous devrez eacutegalement veiller agrave les proteacuteger en deacuteposant une demande de brevet ou de certificat drsquoutiliteacute
Rapprochez vous de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi) et consultez la rubrique laquo Proteacuteger son ideacutee raquo du site internet bpifrance-creationfr
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
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LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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12 De lrsquoideacutee au projet
Vous allez maintenant confronter votre ideacutee agrave son environnement eacuteconomique et reacuteglementaire et enfin eacutetablir une premiegravere esquisse de votre projet Celui-ci eacutevoluera avec le temps en fonction des diffeacuterentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre preacuteparation
bull Deacutefinissez tregraves preacuteciseacutement vos produits ou vos services tels que vous les imaginez a priori
bull Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre agrave titre principal bull Agrave quels besoins vont-ils reacutepondre bull Quels sont les produits ou services compleacutementaires que vous pourriez proposer bull Comment se diffeacuterencient-ils de la concurrence bull Quels sont laquo les plus raquo que vous apporterez
bull Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord
bull Comment les avez-vous identifieacutes bull Qursquoest-ce qui justifie de retenir ces cibles-lagrave bull Ougrave sont-ils localiseacutes bull Avez-vous deacutejagrave testeacute votre ideacutee aupregraves de certains drsquoentre eux
bull Recherchez des informations
bull Sur ce que vous voulez vendre produits ou servicesbull Sur vos clients potentielsbull Sur votre marcheacutebull Sur les mateacuteriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs
eacuteventuels
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Recueillez avis et conseils de speacutecialistes
Ougrave que vous soyez des structures professionnelles drsquoaide agrave la creacuteation drsquoentreprise sont preacutesentes pour vous accueillir et vous orienterLes conseillers que vous rencontrerez sont laquo exteacuterieurs au projet raquo et plus objectifs que vous Tenez compte de leur avis
Pour identifier des organismes proches de chez vous vous pouvez consulter la rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo sur le site bpifrance-creationfr
bull Analysez les contraintes et menaces lieacutees agrave votre projet
Recensez les diffeacuterentes contraintes engendreacutees par votre projet de creacuteation drsquoentreprise Leur analyse vous permettra de rechercher degraves agrave preacutesent les moyens de les surmonter
bull Contraintes propres au produit ou agrave la prestation La nature du produit ou de la prestation ses caracteacuteristiques son processus de fabrication ou de mise sur le marcheacute etc entraicircnent des difficulteacutes agrave ne pas neacutegliger
ExemplesVous envisagez de Nrsquooubliez pas de tenir compte
Fabriquer un produit de luxe
bull Du coucirct de creacuteation drsquoune marquebull Du coucirct de fabricationbull Des modaliteacutes de distribution
(reacuteseau seacutelectif)bull Du coucirct de la publiciteacute
Vendre un produit issu drsquoun effet de mode
bull De la courte dureacutee drsquoexploitation eacuteconomique de ce produit
Axer votre activiteacute autour drsquoun produit dangereux ou agrave forte nuisance
bull Des reacuteactions spontaneacutement hostiles du voisinage des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet
Proposer une prestation ayant une image neacutegative
bull Des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre agrave vos futurs clients les avantages speacutecifiques de votre offre
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Contraintes de marcheacute Un marcheacute peut ecirctre nouveau en deacutecollage en pleine maturiteacute en deacuteclin satureacute fermeacute peu solvable tregraves eacuteclateacute etc
Exemples
bull Contraintes de moyens Les processus de fabrication de commercialisation de communication de gestion de service apregraves-vente etc peuvent entraicircner des contraintes importantes
Exemples
Votre marcheacute est Nrsquooubliez pas de
Agrave creacuteer
bull Preacutevoir des frais de communication et de prospection importants
bull Eacutevaluer le temps de reacuteaction de la clientegravele face agrave une laquo innovation technologique de rupture raquo
Tregraves encombreacute
bull Preacutevoir les moyens qui vous permettront de vous deacutemarquer de vos concurrents les laquo petits plus raquo que vous apporterez agrave votre clientegravele
Domineacute par des grands groupes
bull Reacutefleacutechir aux moyens agrave envisager pour vous confronter agrave eux
Votre activiteacute se caracteacuterise par
Vous devrez preacutevoir
Des difficulteacutes drsquoapprovisionnement bull De constituer des stocks importants
Des difficulteacutes de recrutement de personnel compeacutetent (du fait du degreacute drsquoexpertise exigeacute ou du lieu drsquoimplantation de lrsquoentreprise par exemple)
bull Le temps et le coucirct agrave consacrer agrave la mise en place de vos eacutequipes
Lrsquoobligation de consentir des deacutelais de paiement importants bull Une treacutesorerie substantielle
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Contraintes leacutegales De leur existence peuvent deacutependre la faisabiliteacute et la viabiliteacute de votre projetEn fonction de votre projet vous devrez veacuterifier lrsquoexigence bull drsquoune autorisation preacutealable drsquoexploitation bull drsquoun agreacutement preacutealable bull drsquoune qualification professionnelle bull de regravegles speacutecifiques de seacutecuriteacute (ERP) bull de regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute bull de regravegles deacuteontologiques
Exemples
Pour vous aider dans cette eacutetape Pour connaicirctre la reacuteglementation applicable agrave votre activiteacute vous pouvez bull consulter le site de Bpifrance Creacuteation rubrique laquo Activiteacutes
reacuteglementeacutees raquo bull interroger la Direction deacutepartementale de la protection des populations
(DDPP) ou la Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction des deacutepartements
bull les administrations concerneacutees (services veacuteteacuterinaires preacutefecture ministegravere du Tourisme etc)
bull interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerneacute
bull consulter les dossiers Projecteurs de Bpifrance Creacuteation
Votre activiteacute est Disposez-vous
Reacuteglementeacuteebull De lrsquoexpeacuterience professionnelle
ou du diplocircme requis bull Des autorisations exigeacutees
En cours de reacuteglementation (ex existence drsquoune directive europeacuteenne non encore transposeacutee en droit franccedilais)
bull Drsquoinformations fiables sur les eacuteventuelles conseacutequences de cette reacuteglementation sur lrsquoexercice de votre activiteacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Deacutegagez les grandes lignes du projet
Agrave ce stade reacutedigez les premiers eacuteleacutements qui constitueront votre projet et commencez agrave reacutefleacutechir aux points suivants mecircme srsquoils sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutes au cours de lrsquoeacutelaboration de votre projet (2e phase) bull de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (mateacuteriel
locaux moyens humains) bull quels seront vos besoins financiers bull quel type drsquoentreprise souhaitez-vous creacuteer entreprise individuelle socieacuteteacute
association bull quelle strateacutegie commerciale devrez-vous mettre en place
Pour formaliser votre projet vous pouvez degraves agrave preacutesent vous rendre sur bpifrancecreationfr et vous creacuteer un compte Vous pourrez ainsi beacuteneacuteficier du PassrsquoEntrepreneur pour obtenir une information cibleacutee en fonction de votre profil et des caracteacuteristiques de votre projet et construire en ligne votre business plan
bull Faites votre bilan personnel
Ecirctes-vous precirct agrave entreprendre Menez honnecirctement cette reacuteflexion personnelle
bull Avez-vous bull La motivation pour entreprendre bull La personnaliteacute adapteacutee agrave votre projet bull Les compeacutetences neacutecessaires bull Le temps pour mener agrave bien ce projet bull Les moyens financiers en rapport aux besoins
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 69
Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Votre environnement vous semble-t-il favorable bull Professionnel (reacuteseau relationnel)bull FamilialSi vous reacutepondez laquo non raquo agrave une ou plusieurs de ces questions interrogez-vous sur les actions correctrices agrave engager qui peuvent vous amener agrave bull diffeacuterer ou agrave modifier votre projet bull acqueacuterir une formation ou une expeacuterience compleacutementaire
Pour plus drsquoinformation sur cette eacutetape consulter le dossier laquo Eacutevaluer son ideacutee de creacuteation drsquoentreprise raquo disponible sur le site bpifrance-creationfr
Pour mettre toutes les chances de votre cocircteacute il est important de veacuterifier la coheacuterence entre bull les contraintes propres au projet
qui doivent srsquoaveacuterer maicirctrisables bull vos motivations bull vos objectifs bull votre savoir-faire bull vos contraintes personnelles
2
LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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LrsquoEacuteLABORATION DU PROJET
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
En eacutelaborant votre projet vous devrez veacuterifier sa faisabiliteacute et sa rentabiliteacute Lrsquoanalyse des attentes de la clientegravele combineacutee agrave lrsquoanalyse de la concurrence vous permettra de deacutefinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients Vous pourrez alors preacuteciser vos objectifs de chiffre drsquoaffaires ainsi que les moyens neacutecessaires pour y parvenir3 eacutetudes sont agrave mener lrsquoeacutetude commerciale lrsquoeacutetude financiegravere et lrsquoeacutetude juridique
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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21 Lrsquoeacutetude commerciale
Lrsquoeacutetude commerciale occupe une place cleacute dans lrsquoeacutelaboration de votre projet Sa vocation est de reacuteduire au maximum les risques drsquoeacutechec en vous permettant de mieux connaicirctre lrsquoenvironnement de votre future entrepriseCette eacutetape doit vous permettre de bull bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute bull reacuteunir les informations vous permettant de fixer des hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires bull faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs bull fixer votre politique laquo produit raquo laquo prix raquo laquo distribution raquo et laquo communication raquo
211 Bien connaicirctre et comprendre votre marcheacute Le marcheacute est lrsquoenvironnement dans lequel va eacutevoluer lrsquoentreprise et ougrave se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels) Il peut ecirctre national reacutegional saisonnier concentreacute diffus captif fermeacute ambulant Chacune de ces caracteacuteristiques entraicircne des contraintes et des cleacutes de succegraves speacutecifiques qursquoil est important drsquoidentifier agrave ce stadePour avancer dans votre projet vous allez devoir eacutetudier le marcheacute dont relegraveve le produit ou le service que vous souhaitez vendreLes eacuteleacutements qui ressortiront de cette eacutetude doivent vous permettre de bull deacuteceler les opportuniteacutes et les risques de votre marcheacute bull prendre la deacutecision drsquoaller plus loin dans votre analyse
bull Recherchez les informations qui vous manquent
bull En effectuant une recherche documentaire aupregraves des sources drsquoinformations mises agrave votre disposition chambres de commerce et drsquoindustrie chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat organismes et syndicats professionnels Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques (Insee) Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des conditions de vie (Credoc) grandes bibliothegraveques sites internet speacutecialiseacutes Vous trouverez la liste des principales sources drsquoinformations sur le site de Bpifrance Creacuteation laquo Trouver des informations pour faire son eacutetude de marcheacute raquo
bull En reacutecoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse eacutemanant de la concurrence
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull En visitant les salons professionnels foires expositions et autres manifestationsbull En interviewant des professionnels et des donneurs drsquoordre du secteur drsquoactiviteacutebull En menant une enquecircte par entretiens sondages ou mini-tests aupregraves de la clientegravele
potentiellebull En observant sur le terrain les concurrents et srsquoil y a lieu le comportement des
passants
bull Ajustez votre projet en reacutepondant aux questions suivantes
bull Quelles sont les tendances du marcheacute Vous devez identifier votre marcheacute bull Marcheacute des entreprises des particuliers des loisirs des biens de grande
consommation bull Marcheacute en deacuteveloppement en stagnation en deacuteclin bull Que repreacutesente t-il en volume de vente et en chiffre drsquoaffaires
bull Qursquoallez-vous vendre Affinez les caracteacuteristiques de vos produits ou services speacutecialisation niveau de qualiteacute avantages gamme preacutesentation finition conditions drsquoemploi prestations compleacutementaires etc
bull Agrave qui allez-vous vendre bull Quelle clientegravele entreprises (PME grands comptes) particuliers (famille
individus) collectiviteacutes bull Quelle est la capaciteacute drsquoinvestissement pour ce produit ou service bull Quels sont les besoins de vos clients potentiels bull Comment achegravetent-ils bull Ougrave vivent-ils bull Comment se comportent-ils
bull Agrave quel besoin correspond votre produit ou service Analysez les attentes de vos clients gain de temps de place drsquoargent besoin de seacutecuriteacute de confort de nouveauteacute reacuteduction de lrsquoimpact environnemental ou autrePreacutecisez les avantages que vous allez leur apporter garantie de qualiteacute de techniciteacute de ponctualiteacute de souplesse de deacutelais drsquoexeacutecution horaires eacutetendue du choix etc
bull Comment allez-vous vendre Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients achats sur catalogue apregraves essai sur reacutefeacuterences apregraves deacutemonstration agrave domicile en ligne apregraves devis par appel drsquooffres ou autre
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Quels sont vos concurrents bull Qui sont-ils bull Combien sont-ils bull Ougrave sont-ils bull Que proposent-ils bull Agrave quels prix Analysez leurs atouts (notorieacuteteacute ancienneteacute accessibiliteacute publiciteacute surface de vente eacutetendue de la gamme faciliteacutes de paiement services annexes etc)
bull Quels sont les moments propices agrave lrsquoachat de votre produit ou service Pour la clientegravele que vous visez votre activiteacute est-elle assujettie agrave un calendrier un planning ou agrave des horaires particuliers La demande est-elle ponctuelle fortuite peacuteriodique saisonniegravere ou reacuteguliegravere Les achats sont-ils programmeacutes aleacuteatoires ou drsquourgence
bull Ougrave allez-vous exercer votre activiteacute Vous devez vous poser plusieurs questions bull Exercerez-vous votre activiteacute dans un local deacutedieacute chez vos clients ou agrave votre
domicile bull Avez-vous besoin de vous installer pregraves de vos sources drsquoapprovisionnements
ou pregraves de votre clientegravele Si votre projet consiste agrave ouvrir un commerce de deacutetail votre emplacement sera capital pour sa reacuteussite Lorsque vous aurez repeacutereacute un emplacement nrsquoheacutesitez pas agrave passer plusieurs jours dans le quartier agrave questionner les commerccedilants agrave surveiller attentivement le flux des passants et agrave observer les commerces concurrents
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez consulter le plan drsquourbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses ameacutenagements et des eacutevolutions futures
bull Agrave quel prix allez-vous vendre votre produit Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposeacute par vos concurrents Votre coucirct de fabrication ou drsquoachat justifie-t-il qursquoil soit vendu plus cher Pour fixer le laquo prix juste raquo il est neacutecessaire de bien connaicirctre sa clientegravele ses concurrents et ses coucircts Les informations que vous avez pu recueillir preacuteceacutedemment sont donc essentielles dans cette eacutetape particuliegraverement bull la sensibiliteacute de la demande au prix du produit bull les prix pratiqueacutes par vos concurrents bull le calcul de votre prix de revient
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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212 Estimer votre chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel En recoupant les diffeacuterents eacuteleacutements drsquoinformation recueillis vous devez ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone drsquointervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer en les justifiant vos hypothegraveses de chiffre drsquoaffaires preacutevisionnelPour obtenir des reacutesultats coheacuterents et reacutealistes utilisez diffeacuterentes meacutethodes drsquoestimation du chiffre drsquoaffaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiserNrsquoheacutesitez pas agrave preacutesenter vos estimations agrave des professionnels locaux du conseil et ou du meacutetier viseacute par le projet experts comptables conseillers drsquoorganismes drsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise organisations professionnelles ou autresLeur expeacuterience permet souvent drsquoaffiner les preacutevisions un chiffre drsquoaffaires preacutevisionnel se doit de nrsquoecirctre ni trop pessimiste ni trop optimiste mais tout simplement reacutealiste
213 Deacutefinir votre strateacutegie Gracircce aux connaissances acquises preacuteceacutedemment cette 3e eacutetape doit vous permettre de construire lrsquooffre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-cleacutes de votre projetPour cela il vous faudra analyser les caracteacuteristiques de bull la demande pour reacutepondre au plus pregraves agrave ses exigences bull lrsquooffre de la concurrence pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts
bull Les caracteacuteristiques de la demande
Votre eacutetude de marcheacute vous a renseigneacute sur
bull La composition de votre clientegravele potentielle Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientegravele que vous avez repeacutereacutesSi votre clientegravele preacutesente une diversiteacute suffisamment importante pour qursquoil soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits deacutefinissez des couples laquo produits ou services types de clients raquo Vous devrez alors deacuteterminer celui ou ceux qui bull composeront vos produits drsquoaccroche bull constitueront votre fonds de clientegravele bull deacutegageront vraisemblablement le plus de marge
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Sa localisationSi votre clientegravele est geacuteographiquement concentreacutee votre deacutecision portera sur le choix de lrsquoinfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra drsquoecirctre preacutesent sur les zones consideacutereacutees Dans le cas contraire vous devrez choisir les moyens agrave mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone eacutelargie lieu drsquoimplantation publiciteacute preacutesence dans certains salons ou manifestations site internet etc
bull Les caracteacuteristiques de la concurrence en place
Votre strateacutegie commerciale doit eacutegalement tenir compte des solutions deacutejagrave proposeacutees par la concurrence en placeLrsquoeacutetude de marcheacute peut avoir reacuteveacuteleacute
bull Une concurrence peu deacuteveloppeacutee Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos deacutecisions mais cette situation est rare en dehors des creacuteations veacuteritablement laquo innovantes raquoNe neacutegligez pas la concurrence laquo indirecte raquo constitueacutee notamment par des fournisseurs de produits ou services diffeacuterents du vocirctre mais satisfaisant le mecircme besoin ainsi que par les consommateurs eux-mecircmes en fonction de leur capaciteacute agrave auto-satisfaire leur propre besoin Attention une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marcheacute agrave prendre En effet certains concurrents y ont peut-ecirctre deacutejagrave essuyeacute un eacutechec
bull La preacutesence drsquoun leader Vous serez alors sans doute contraint de deacutevelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marcheacute tregraves preacutecise qui vous distinguera
bull Une concurrence diversifieacutee Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face agrave ceux mis en avant par la concurrence et reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont vous vous preacutesenterez pour vous deacutemarquer des autres
Pour vous aider dans cette eacutetape Allez agrave lrsquoessentiel et simplifiez au maximum votre prise de deacutecision il est neacutecessaire drsquoecirctre le plus opeacuterationnel possible et de coller au terrain Deacutefinissez une strateacutegie agrave long terme eacutevitez au maximum drsquoavoir une approche agrave court terme Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lrsquoentreprise dans lrsquoavenir
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 40
Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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214 Choisir vos actions commerciales Une fois votre offre construite vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise preacutevoir les relations avec vos futurs clients et deacutecider des actions agrave mener pour favoriser ces relations Lrsquoensemble des moyens qui permettent drsquoagir sur un marcheacute peuvent ecirctre classeacutes en 3 cateacutegories1 Ceux qui visent agrave attirer le consommateur vers le produit relegravevent de lrsquoaction
publicitaire Vous deacuteciderez en fonction de votre budget et de lrsquoeacutetendue de votre rayon drsquoaction du type de support le plus efficace insertion dans les laquo pages jaunes raquo signaleacutetique et ou publiciteacute sur le lieu de vente prospectus cartes de visite encarts publicitaires sur internet dans la presse locale ou speacutecialiseacutee ainsi que dans les annuaires professionnels annonces sur les radios locales etc
2 Ceux qui visent agrave pousser le produit vers le consommateur relegravevent de lrsquoaction promotionnelle Elle permet drsquoinciter ponctuellement agrave lrsquoachat en accordant un avantage exceptionnel journeacutees portes ouvertes petits eacuteveacutenements deacutegustations deacutemonstrations participation agrave des foires cartes de fideacuteliteacute etc
3 Ceux qui visent agrave eacutetablir un contact direct avec le consommateur relegravevent des actions de prospection ou de relance porte agrave porte prospection teacuteleacutephonique par courrier avec coupon-reacuteponse par internet etc
Ces moyens ont naturellement un coucirct qursquoil convient agrave ce stade drsquoeacutevaluer de maniegravere agrave les prendre en consideacuteration dans vos comptes preacutevisionnels
Pour vous aider dans cette eacutetape Vous pouvez reacutealiser vous-mecircme la plus grande partie de la deacutemarche que nous venons de deacutecrireSi vous vous adressez agrave un prestataire speacutecialiseacute il est fondamental que vous vous impliquiez dans cette eacutetude en y participant activement En effet la maicirctrise de lrsquoinformation est un eacuteleacutement majeur de succegraves pour un chef drsquoentreprise et crsquoest laquo sur le terrain raquo que vous apprendrez agrave la rechercher et agrave lrsquoutiliser dans le cadre de vos futures deacutecisions strateacutegiques
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Business model business plan de quoi srsquoagit-il Un business model appeleacute eacutegalement modegravele eacuteconomique ou modegravele drsquoaffaires deacutecrit preacuteciseacutement comment votre entreprise va gagner de lrsquoargent En pratique cela consiste agrave deacutefinir ce que vous allez vendre aupregraves de quels clients dans quel but pour reacutepondre agrave quels besoins de quelle maniegravere et pour quel beacuteneacutefice Deacutecrire votre modegravele eacuteconomique revient donc agrave faire ressortir des eacuteleacutements essentiels de votre eacutetude commerciale et de votre eacutetude financiegravere pour convaincre vos futurs partenaires du reacutealisme de votre projet Il peut prendre plusieurs formes et vous pouvez notamment le laquo dessiner raquo en utilisant par exemple le business model Canvas aujourdrsquohui largement reacutepandu Pour un investisseur votre business model sera naturellement une des piegraveces maicirctresses de votre projet de creacuteation drsquoentreprise Pour approfondir le sujet rendez-vous sur bpifrance-creationfr
Le business plan (ou plan drsquoaffaires) est quant agrave lui un dossier eacutecrit qui preacutesente votre projet de creacuteation drsquoentreprise dans sa globaliteacute Crsquoest la reacutesultante de toutes les eacutetudes que vous avez meneacutees pour votre projet en un unique document Ce document est indispensable pour expliquer votre projet agrave un tiers et discuter avec diffeacuterents partenaires (investisseurs banquiers administrations) Il est aussi tregraves utile pour mateacuterialiser une vision commune du projet entre vous et vos associeacutes Bpifrance Creacuteation vous propose un outil de construction en ligne de votre business plan que vous pourrez utiliser gratuitement en vous creacuteant un compte Le business model est le cœur de votre business plan il est plus proche du concept que de la preacutevision Le business plan est quant agrave lui une deacuteclinaison opeacuterationnelle et chiffreacutee de votre business model
Ces 2 outils sont compleacutementaires Certains de vos interlocuteurs souhaiteront consulter votre business model pour prendre connaissance du projet dans sa globaliteacute en une seule lecture Pour plus de preacutecisions ils pourront se reacutefeacuterer agrave votre business plan qui lui sera bien plus deacutetailleacute Drsquoautres ne vous demanderont qursquoun business plan
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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22 Lrsquoeacutetude financiegravere
Cette eacutetude consiste agrave traduire en termes financiers les eacuteleacutements que vous venez de reacuteunir et agrave veacuterifier la rentabiliteacute de votre projet Les diffeacuterents choix opeacutereacutes concernant la nature de votre produit ou de votre prestation la faccedilon drsquoexploiter votre marcheacute et la gestion de votre entreprise neacutecessitent de recourir agrave certains moyens techniques et humainsUn conseil pour ne rien oublier visualisez votre future entreprise Comment va-t-elle fonctionner concregravetement Pour chaque fonction (acheter stocker fabriquer vendre etc) reacutepondez aux questions suivantes Comment Avec quoi Avec qui Puis dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coucirctsLrsquoeacutetude financiegravere comme les autres eacutetapes de la creacuteation drsquoentreprise est un processus qui permet de faire apparaicirctre progressivement les besoins financiers neacutes de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise et les possibiliteacutes de ressources qui y correspondentLa deacutemarche que nous vous proposons vous permet de reacutepondre aux questions suivantes 1 Quels sont les capitaux qui vous seront neacutecessaires pour lancer le projet
et pourrez-vous les reacuteunir Dans un tableau appeleacute plan de financement initial vous eacutevaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financiegraveres
2 Lrsquoactiviteacute preacutevisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges lieacutees aux moyens humains mateacuteriels et financiers mis en œuvre Crsquoest le compte de reacutesultat preacutevisionnel qui le montrera
3 Les recettes encaisseacutees par votre entreprise tout au long de lrsquoanneacutee vous permettront-elles de faire face en permanence aux deacutepenses de la mecircme peacuteriode Le plan de treacutesorerie mettra en eacutevidence mois par mois lrsquoeacutequilibre ou le deacuteseacutequilibre existant entre les encaissements et les deacutecaissements
4 Lrsquoentreprise creacuteeacutee sera-t-elle peacuterenne La soliditeacute financiegravere de lrsquoentreprise construite gracircce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et agrave mesure du deacuteveloppement de lrsquoaffaire Le plan de financement agrave 3 ans vous permettra drsquoanticiper les besoins en financement en fonction drsquohypothegraveses de croissance reacutealistes
5 Quel est le montant minimal de ventes et ou prestations agrave atteindre degraves la premiegravere anneacutee pour faire face aux charges et donc pour que votre projet commence agrave ecirctre rentable Le calcul du seuil de rentabiliteacute vous permettra de connaicirctre le niveau de chiffre drsquoaffaires au-delagrave duquel votre entreprise commence agrave reacutealiser un beacuteneacutefice Agrave noter le moment ougrave lrsquoon atteint le seuil de rentabiliteacute se nomme laquo le point mort raquo
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Cette deacutemarche conduit agrave la construction drsquoun projet coheacuterent et rentable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financiegravere et sa reacutepercussion sur les eacutequilibres financiers Si le deacuteseacutequilibre est trop important le projet doit ecirctre remanieacute et sa structure financiegravere adapteacutee en conseacutequence
221 Construire le plan de financement initial Eacutetablir le plan de financement initial est une deacutemarche dynamique Il srsquoagit non seulement de savoir agrave combien se chiffre le projet mais aussi de rechercher la meilleure solution financiegravere pour eacutequilibrer ce plan qui se preacutesente sous la forme drsquoun tableau agrave 2 colonnes Cette deacutemarche vous amegravenera soit agrave renoncer au projet si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds drsquoemprunt qursquoil faudrait obtenir soit agrave le redimensionner en le modifiant pour reacuteduire les besoins (ex moins drsquoinvestissements gracircce aux recours agrave la sous-traitance ou agrave la location) soit agrave rechercher des partenaires financiers (investisseurs)Le plan de financement initial preacutesente 2 parties 1 dans la partie gauche les besoins de financement durables engendreacutes par le projet 2 dans la partie droite le montant des ressources financiegraveres durables qursquoil faut
apporter agrave lrsquoentreprise pour financer tous ses besoins
Besoins durables Ressources durables
bull Investissements HTbull Besoin en fonds de roulement (BFR)
bull Capital social (socieacuteteacute) ou apport personnel (entreprise individuelle)
bull Comptes courants drsquoassocieacutes (srsquoil y a lieu)
bull Subventions drsquoeacutequipementbull Emprunts agrave moyen ou long terme
TOTAL TOTAL
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Le recensement des besoins durables
bull Les investissements La constitution de lrsquooutil de production de lrsquoeacutequipement de lrsquoentreprise au sens large repreacutesente les investissementsOn y trouve bull les acquisitions de brevet licence droit au bail droit drsquoentreacutee dans une franchise
fonds de commerce creacuteation drsquoun site internet (au bilan ils prendront le nom drsquoimmobilisations incorporelles)
bull les achats de terrain mateacuteriels machines mobilier veacutehicules ordinateurs construction agencements installations etc (au bilan il srsquoagit drsquoimmobilisations corporelles)
bull les versements de deacutepocircts et cautionnements comme par exemple les 3 mois de loyer agrave verser en garantie lors de la conclusion drsquoun bail (ce sont les immobilisations financiegraveres qui peuvent comprendre eacutegalement les prises de participation dans drsquoautres socieacuteteacutes)
Les investissements sont agrave retenir pour leur prix hors taxes (sauf si lrsquoentreprise ne peut pas reacutecupeacuterer la TVA comme crsquoest le cas des micro-entrepreneurs) car la TVA relegraveve drsquoun problegraveme de treacutesorerie agrave court terme alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise
bull Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activiteacute vous aurez peut-ecirctre besoin drsquoacqueacuterir un stock minimum Par ailleurs vous accorderez peut-ecirctre des deacutelais de regraveglement agrave vos clients Ces sommes drsquoargent dues une fois que vos produits services seront livreacutes constitueront une laquo creacuteance client raquoDe mecircme obtiendrez-vous peut-ecirctre vous aussi des deacutelais de paiement aupregraves de vos fournisseurs qui constitueront des laquo dettes fournisseurs raquoCette laquo masse drsquoargent raquo est immobiliseacutee et neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoentreprise Enfin lrsquoentreprise peut disposer de locaux et de main drsquoœuvre qursquoelle doit eacutegalement financer de maniegravere permanente pour pouvoir exercer son activiteacuteCet investissement dans le cycle drsquoexploitation est appeleacute besoin en fonds de roulement (BFR) Pour le calculer il convient de chiffrer si possible agrave leur niveau maximum bull les stocks de matiegraveres dont lrsquoentreprise devra disposer agrave tout moment en tenant
compte des cadences drsquoapprovisionnement des contraintes de fabrication et du niveau drsquoactiviteacute
bull les stocks drsquoencours qui seront deacutetermineacutes en fonction de la dureacutee du cycle de fabrication et des coucircts de production deacutejagrave imputables agrave ces stocks (main-drsquoœuvre eacutenergie etc)
bull les stocks de produits finis neacutecessaires pour faire face agrave la demande dans des deacutelais raisonnables
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 69
Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull le montant des laquo creacuteances clients raquo en attente de regraveglement eacutevalueacutees TTC Ce montant est bien sucircr fonction de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires mais aussi de la longueur du deacutelai qui srsquoeacutecoule entre la livraison et le regraveglement par le client (deacutelai de facturation et deacutelai de regraveglement)
bull le montant des laquo dettes fournisseurs raquo eacutevalueacutees TTC qui correspond aux deacutelais de paiement qui vous sont accordeacutes par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats
La formule geacuteneacuterale du calcul du besoin en fonds de roulement en creacuteation drsquoentreprise est la suivante Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo dettes fournisseurs raquo TTC
bull Cas particulier des activiteacutes de servicesSi votre activiteacute relegraveve de la prestation de services (en particulier intellectuels) il est probable que vous nrsquoayez pas besoin de stocks Dans ce cas il nrsquoy aura pas de composante laquo stocks moyens raquo dans votre BFRIl faudra la remplacer par une composante laquo travaux en cours raquo crsquoest-agrave-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence agrave avancer avant de pouvoir facturer vos prestations Pour cela vous devrez eacutevaluer le coucirct drsquoune journeacutee de travail toutes charges courantes comprises (votre reacutemuneacuteration incluse) et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez agrave travailler avant de pouvoir preacutesenter votre facture Si de plus dans votre activiteacute vous avez la possibiliteacute de demander systeacutematiquement un acompte agrave la commande il faudra creacuteer une composante ressources laquo encours moyen acomptes clients raquo qui remplacera la composante laquo encours moyen fournisseurs raquo
Besoin en fonds de roulement = Travaux en cours + Encours moyen laquo creacuteances clients raquo TTC - Encours moyen laquo acomptes clients raquo TTC
Vous venez de chiffrer les 2 types drsquoinvestissements neacutecessaires agrave votre entreprise 1 les investissements en immobilisations 2 les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement
Il vous faut deacutesormais chiffrer les ressources financiegraveres qui vous permettront de couvrir ces investissements
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 40
Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Le recensement des ressources durables
Elles se regroupent en 2 cateacutegories 1 les ressources que vous apporterez vous et vos associeacutes (srsquoil y a lieu) 2 celles que vous devrez trouver en compleacutement (precircts agrave moyen ou long terme
subventions eacuteventuellement)Les totaux des 2 colonnes (besoins et ressources) doivent ecirctre eacutegaux Si la somme des apports est infeacuterieure au total des besoins durables vous devrez combler la diffeacuterence Pour cela il vous faudra rechercher comment compleacuteter votre apport personnel et savoir qui peut vous precircter de lrsquoargent
222 Eacutetablir le compte de reacutesultat preacutevisionnel Le compte de reacutesultat preacutevisionnel peut ecirctre fait sous forme de liste ou sous forme drsquoun tableau Dans ce dernier cas le tableau retrace lrsquoactiviteacute et recense bull dans la partie gauche lrsquoensemble des deacutepenses (ou laquo charges raquo) de lrsquoexercice bull dans la partie droite les recettes (ou laquo produits raquo) de lrsquoexerciceLa diffeacuterence entre les 2 colonnes du tableau permet de srsquoassurer que lrsquoactiviteacute deacutegage un beacuteneacutefice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges)Pour remplir correctement le compte de reacutesultat il faudra bull dans la partie gauche du tableau
bull recenser toutes les charges preacutevisibles drsquoexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)
bull eacutevaluer la dotation aux amortissements pour les investissements acheteacutes (et bien sucircr amortissables)
bull calculer les charges financiegraveres (inteacuterecircts drsquoemprunt) srsquoil y a lieu bull dans la partie droite du tableau
bull inscrire le chiffre drsquoaffaires et eacuteventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)
Tous les montants sont agrave porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement agrave la TVA)
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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COMPTE DE REacuteSULTAT PREacuteVISIONNELCharges Produits
An 1 An 2 An 3 An 1 An 2 An 3
Achatsbull Marchandisesbull Fournituresbull Variation de stock
Chiffre drsquoaffairesbull Ventes de marchandisesbull Prestations de servicesbull Subventions drsquoexploitation
Charges externesbull Fournitures non stockeacutees
(eau eacutelectriciteacute gaz)bull Creacutedit-bailbull Sous-traitancebull Loyers et charges locativesbull Assurancesbull Honorairesbull Entretien (locaux mateacuteriel)bull Documentationbull Affranchissements
teacuteleacutephone internetbull Publiciteacutebull Frais de transportbull Emballages et
conditionnementbull Voyages et deacuteplacementsbull Divers
Impocircts et taxesbull Taxe drsquoapprentissagebull Contribution eacuteconomique
territoriale (CET)bull Autres impocircts et taxes
(hors IS)
Charges de personnelbull Salaires et charges
socialesbull Commissions verseacuteesbull Reacutemuneacuteration
du dirigeant
Charges financiegraveresbull Agios et inteacuterecircts
sur emprunts
Produits financiersbull Inteacuterecircts encaisseacutes
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
BEacuteNEacuteFICE PERTETOTAL TOTAL
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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223 Eacutetablir le plan de treacutesorerie Le plan de treacutesorerie est un tableau qui permet de connaicirctre agrave chaque instant lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoentreprise Il preacutesente les deacutecaissements et les encaissements preacutevus au cours de la 1re anneacutee en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes On porte chaque entreacutee ou sortie de fonds (en TTC pour les opeacuterations assujetties agrave la TVA) dans la colonne du mois ougrave elle doit normalement se produireOn deacutetermine ensuite le solde de treacutesorerie du mois et un solde de treacutesorerie cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre de maniegravere agrave savoir par rapport aux preacutevisions drsquoactiviteacute si tout ce qursquoil y aura agrave payer pourra lrsquoecirctre sans problegraveme gracircce aux disponibiliteacutes du moment
Janvier Feacutevrier Mars EtcSoldes en debut de mois (+ ou -)Encaissements (TTC)bull Exploitation
bull Ventes preacutevisionnellesbull Remboursement TVA
bull Hors exploitationbull Apports en capitalbull Deacuteblocage emprunts LMT
contracteacutesbull Prime subvention drsquoeacutequipement
TOTAL (1)Deacutecaissements (TTC)bull Drsquoexploitation
bull Achats preacutevisionnelsbull Autres charges externesbull Impocircts et taxes bull Frais de personnel bull Charges sociales bull TVA reverseacutee
bull Hors exploitationbull Remboursements drsquoemprunts bull Preacutelegravevement de lrsquoexploitant
si entreprise individuelleTOTAL (2)Solde en fin de mois (1- 2)
Si le document preacutevisionnel fait apparaicirctre un solde neacutegatif agrave une certaine peacuteriode anticipez la recherche drsquoune solution de financement agrave court terme de type escompte cession Dailly deacutecouvert affacturage etc Tenez compte de leur coucirct dans le compte de reacutesultat (les taux drsquointeacuterecirct sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes en comparaison de ceux pratiqueacutes dans le cadre drsquoemprunts agrave moyen terme)
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 57
33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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224 Construire le plan de financement agrave 3 ans Une bonne structure financiegravere est un gage de peacuterenniteacute pour une nouvelle entreprise Elle sera en mesure de faire face agrave des aleacuteas (retard dans la monteacutee en puissance du chiffre drsquoaffaires impayeacutes etc) drsquoautant mieux qursquoelle aura des ressources financiegraveres stables en reacuteserve pour celaVous pouvez donc eacutelaborer sur le mecircme principe que le plan de financement initial un tableau projetant agrave la fin de chacune des 3 premiegraveres anneacutees lrsquoeacutevolution des besoins financiers durables et celle des ressources financiegraveres stablesPour lrsquoanneacutee 1 il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les eacuteleacutements nouveaux survenus au cours de lrsquoexercice notamment les ressources propres nouvelles geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute la capaciteacute drsquoautofinancement ou CAF (en creacuteation drsquoentreprise la CAF est eacutegale agrave beacuteneacutefice apregraves impocirct + dotation aux amortissements de lrsquoexercice)
PLAN DE FINANCEMENT Agrave 3 ANS
Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2
bull Programme drsquoinvestissements HT
bull BFRbull Augmentation du BFRbull Remboursement annuel
des emprunts bull Preacuteleacutevement exploitant
(si entreprise individuelle)bull Dividendes distribueacutes
(si socieacuteteacute)
bull Fonds propresbull Quasi fonds propresbull Capaciteacute
drsquoautofinancementbull Emprunts bancaires
agrave moyen ou long terme
Eacutexceacutedent
Pour les anneacutees 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls eacuteleacutements nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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225 Calculer le seuil de rentabiliteacute Le seuil de rentabiliteacute correspond au niveau de chiffre drsquoaffaires agrave partir duquel lrsquoentreprise commence agrave avoir les moyens de payer toutes ses charges Au-delagrave de ce seuil lrsquoentreprise reacutealise un beacuteneacuteficePour le calculer il faut 1 Reacutepartir lrsquoensemble des charges de lrsquoexercice en 2 cateacutegories
bull les charges fixes qui repreacutesentent lrsquoensemble des deacutepenses que lrsquoentreprise doit assumer quel que soit son niveau drsquoactiviteacute (par exemple le loyer du local commercial les charges sociales les assurances etc)
bull les charges variables dont le montant deacutecoule du niveau des ventes (par exemple le montant des approvisionnements correspondant au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute les frais de transport sur achats et ou sur ventes etc)
2 Calculer la marge sur coucircts variables Elle est eacutegale au montant preacutevisionnel du chiffre drsquoaffaires diminueacute des charges variables
3 Calculer le taux de marge sur coucirct variable qui est la traduction de la marge sur coucircts variables en pourcentage de chiffre drsquoaffaires On lrsquoobtient en divisant la marge sur coucircts variables par le montant du chiffre drsquoaffaires et en multipliant le reacutesultat par 100
4 Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabiliteacute qui est le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser neacutecessairement pour payer au moins les charges fixes
CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITEacuteChiffre drsquoaffaires preacutevisionnel HT helliphelliphelliphellip
Charges variables helliphelliphelliphellip
Chiffre drsquoaffaires ndash Charges variables = Marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Marge sur coucircts variables Chiffre drsquoaffaires = Taux de marge sur coucircts variables helliphelliphelliphellip
Charges fixes Taux de marge sur coucircts variables = Seuil de rentabiliteacute helliphelliphelliphellip
Degraves que les ventes deacutepasseront le seuil de rentabiliteacute lrsquoentreprise commencera agrave deacutegager des beacuteneacuteficesChiffre drsquoaffaires = seuil de rentabiliteacute = reacutesultat nul Chiffre drsquoaffaires gt seuil de rentabiliteacute = beacuteneacutefice Chiffre drsquoaffaires lt seuil de rentabiliteacute = perte Le point mort deacutesigne le moment ougrave votre entreprise atteint son seuil de rentabiliteacute crsquoest-agrave-dire celui ougrave vos charges et recettes srsquoeacutequilibrentPoint mort = (seuil de rentabiliteacute chiffre drsquoaffaires) x nb de jours drsquoactiviteacute
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226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 32
226 Obtenir un financement En fonction de ses caracteacuteristiques de son ambition et de votre situation personnelle le financement de votre projet de creacuteation drsquoentreprise reacutesultera de la combinaison de plusieurs sourcesPour vous donner les meilleures chances drsquoobtenir un financement bull preacutesentez agrave vos interlocuteurs un dossier complet preacutecis clair et soigneacute en un mot
laquo vendeur raquo Vous pouvez pour cela utiliser le module drsquoeacutelaboration de votre business plan en ligne proposeacute gratuitement par Bpifrance Creacuteation sur son site internet en creacuteant votre Passrsquoentrepreneur
bull preacuteparez vos entretiens avec lrsquoaide drsquoun conseiller bull entraicircnez-vous agrave laquo pitcher raquo votre projet
Bon agrave savoir Un projet preacutesentant un plan de financement deacuteseacutequilibreacute et peu drsquoeacuteleacutements convaincants sur son marcheacute ne preacutesentera pas les garanties suffisantes pour seacuteduire un banquier Crsquoest une eacutevidence
bull Demandez srsquoil y a lieu un precirct drsquohonneur pour compleacuteter vos fonds propres
Votre eacutetude financiegravere fera peut-ecirctre ressortir la neacutecessiteacute de compleacuteter vos apports par des financements exteacuterieurs Avant de contacter les banques assurez-vous que vos fonds propres seront suffisants pour couvrir votre besoin en fonds de roulement et pour avoir une chance drsquoobtenir un precirct bancaire
Bon agrave savoir En regravegle geacuteneacuterale pour solliciter un emprunt bancaire les fonds propres doivent repreacutesenter environ 30 des besoins financiers sauf cas particuliersSi ce nrsquoest pas le cas sachez qursquoil existe des organismes qui accordent aux creacuteateurs des precircts drsquohonneur agrave taux 0 et sans garantie pour compleacuteter leurs fonds propres Crsquoest le cas par exemple du reacuteseau Initiative France ou encore du Reacuteseau Entreprendre Lrsquooctroi de ces precircts est effectueacute par une commission de seacutelection
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Recherchez des laquo coups de pouce raquo
En dehors de lrsquoentraide familiale plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous bull les dons de particuliers verseacutes sur une plateforme de crowdfunding Le recours agrave
ce mode de financement vous permet notamment de tester votre marcheacute et lrsquoaccueil du public vis-agrave-vis de votre produit ou service Il peut srsquoagir selon les projets de dons sans contrepartie de dons avec contrepartie symbolique ou de preacuteventes preacutecommandes du produit ou du service pour lequel la campagne de financement a eacuteteacute lanceacutee
bull des prix attribueacutes dans le cadre de concours agrave la creacuteation drsquoentreprise Participer agrave des concours peut vous permettre outre le fait de recevoir un prix de vous faire connaicirctre de vous entraicircner agrave preacutesenter votre entreprise et mecircme de rencontrer des partenaires commerciaux
bull des subventions peuvent ecirctre accordeacutees sous certaines conditions Pour les identifier consultez la Base nationale des aides aux entreprises
bull Ouvrez le capital de votre entreprise agrave des investisseurs
Ce type de financement des fonds propres ne vous concerne que si vous creacuteez une socieacuteteacute Cela consiste agrave rechercher des personnes ou institutions susceptibles drsquoinvestir dans votre entrepriseQui sont ces investisseurs Des particuliers des clubs des plateformes de crowdequity (financement participatif) et pour les entreprises innovantes agrave forte croissance des business angels ou encore des fonds drsquoinvestissementhellip
bull Sollicitez un ou plusieurs emprunts
Pour compleacuteter votre plan de financement vous pourrez en fonction du type de projet que vous creacuteez solliciter un emprunt aupregraves bull drsquoune banque agrave commencer par la vocirctre Des dispositifs de garantie proposeacutes par
Bpifrance et France Active peuvent faciliter leur obtention Renseignez-vous sur bpifrance-creationfr laquo Qui puis-je solliciter pour garantir mon emprunt raquo
bull drsquoun financeur solidaire comme La Nef qui finance principalement les activiteacutes ayant une dimension eacutecologique sociale et culturelle ou encore la Caisse solidaire organisme financier creacuteeacute en reacutegion Hauts-de-France qui a eacutetendu son champ drsquointervention agrave lrsquoensemble du territoire national
bull drsquoun organisme de micro-creacutedit comme lrsquoAdie qui srsquoadresse aux creacuteateurs de petites entreprises exclus du systegraveme financier classique car ne preacutesentant pas de garanties suffisantes
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull drsquoune plateforme de crowdlending technique de financement de projets utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets Pour les identifier consultez le portail TousNosProjetsfr proposeacute par Bpifrance
bull et de Bpifrance si votre projet est innovant ou preacutesente un potentiel de deacuteveloppement important Acteur incontournable dans le paysage de lrsquoinnovation Bpifrance accompagne les entreprises en leur octroyant des bourses des creacutedits et en intervenant en garantie en fonds propres Deacutecouvrez la cartographie de lrsquooffre Bpifrance
Bon agrave savoir Ne sous-estimez pas vos besoins de financement Rechercher un compleacutement de financement apregraves le lancement de lrsquoentreprise est un exercice beaucoup plus difficile agrave reacutealiser qursquoen amont de sa creacuteation
bull Identifiez les aides susceptibles de vous concerner
Pour cela consultez bull la rubrique deacutedieacutee aux aides du site bpifrance-creationfr bull la base de donneacutee de reacutefeacuterence sur les aides aux entreprises Voici quelques exemples qui concernent speacutecifiquement les creacuteateurs bull les aides de Pocircle emploi elles permettent aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes
de beacuteneacuteficier soit drsquoun capital de deacutepart (ARCE) soit du maintien drsquoune partie de leurs allocations chocircmage pendant la phase de deacutemarrage de leur activiteacute En savoir plus sur les aides financiegraveres de Pocircle emploi
bull lrsquoexoneacuteration de charges sociales de deacutebut drsquoactiviteacute il srsquoagit drsquoune exoneacuteration partielle de charges sociales pendant 1 an ou 3 ans selon le cas En savoir plus sur lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (ex Accre)
bull la reacuteduction drsquoimpocircts pour souscription au capital des entreprises nouvelles En savoir plus sur cette mesure
bull les aides agrave la creacuteation drsquoentreprises innovantes Deacutecouvrir ces aides bull etc
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 41
Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 57
33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 58
bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 59
34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 60
343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 63
41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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23 Lrsquoeacutetude juridique
Vous allez deacutemarrer une activiteacute indeacutependante travailler sous votre propre responsabiliteacute sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre entreprise Quelles que soient lrsquoimportance et la nature de cette activiteacute vous allez devoir choisir une structure juridique adapteacutee agrave votre projetDe ce choix vont deacutecouler un certain nombre de conseacutequences fiscales sociales et patrimoniales qursquoil faut eacutetudier minutieusement avec si possible lrsquoaide drsquoun conseil speacutecialiseacuteMais attention agrave ne pas brucircler les eacutetapes Vous ne pourrez proceacuteder agrave cette eacutetude sans avoir au preacutealable reacutefleacutechi agrave votre projet et proceacutedeacute agrave une eacutetude commerciale et financiegravere seacuterieuse Le choix de la structure juridique correspond agrave la phase finale de preacuteparation de votre projet et doit srsquoy adapter
231 Distinguer structure et activiteacute La structure juridique et lrsquoactiviteacute exerceacutee ne doivent pas ecirctre confondues Agrave la base de tout projet de creacuteation drsquoentreprise il y a une activiteacute qui peut ecirctre de nature artisanale commerciale industrielle libeacuterale ou agricole
bull Artisanale lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise doit consister en un travail de fabrication de transformation ou de reacuteparation notamment Les activiteacutes artisanales sont reacutepertorieacutees dans une liste faisant lrsquoobjet drsquoun deacutecret et sont regroupeacutees par cateacutegories meacutetiers de lrsquoalimentation du bacirctiment de fabrication et de services Par ailleurs lrsquoentreprise artisanale en creacuteation ne doit pas en principe compter plus de 10 salarieacutes
bull Commerciale le code de commerce deacutefinit les activiteacutes commerciales Pour lrsquoessentiel il srsquoagit des activiteacutes exerceacutees de faccedilon habituelle et consistant en de lrsquoachat de biens en vue de leur revente des activiteacutes industrielles et de certaines prestations de services hocirctellerie-restauration entreprise de spectacles seacutecuriteacute priveacutee etc
Agrave noter Lrsquoactiviteacute industrielle consiste agrave transformer des matiegraveres premiegraveres Cependant et contrairement agrave lrsquoactiviteacute artisanale le rocircle des machines utiliseacutees et de la main-drsquoœuvre doit ecirctre preacutepondeacuterant Les revenus professionnels de lrsquoentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de lrsquoorganisation de sa production
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Libeacuterale pour comprendre cette terminologie de laquo profession libeacuterale raquo il convient drsquoen diffeacuterencier 2 grandes cateacutegories bull les professions libeacuterales dites laquo reacuteglementeacutees raquo il srsquoagit des architectes
avocats experts-comptables meacutedecins notaires etc Leurs membres doivent respecter des regravegles deacuteontologiques strictes et sont soumis au controcircle de leurs instances professionnelles (ordre chambre ou syndicat) Leur titre est proteacutegeacute par la loi
bull les professions libeacuterales laquo non reacuteglementeacutees raquo elles regroupent tous les secteurs eacuteconomiques ne relevant ni du commerce ni de lrsquoartisanat ni de lrsquoindustrie ni de lrsquoagriculture ni des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesCertaines de ces professions sont totalement libres (ex consultant formateur) drsquoautres sont soumises agrave autorisation drsquoexercice (ex exploitant drsquoauto-eacutecole)
bull Agricole lrsquoactiviteacute agricole consiste agrave exploiter un cycle veacutegeacutetal ou animal En outre toutes les activiteacutes srsquoinscrivant dans le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation sont eacutegalement qualifieacutees drsquoagricoles
232 Choisir la structure juridique adapteacutee Quelle que soit lrsquoactiviteacute que vous allez exercer vous allez devoir faire le choix entre bull deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoentrepreneur individuel bull ou creacuteer une socieacuteteacute
Si vous choisissez lrsquoentreprise individuelle
Votre entreprise et vous-mecircme ne formerez qursquoune seule et mecircme personne Agrave noter cette forme juridique vous concerne eacutegalement si vous ecirctes micro-entrepreneur (pour plus drsquoinformations consulter la rubrique laquo La micro-entreprise raquo du site bpifrance-creationfr)Par conseacutequent bull vous disposerez drsquoune grande liberteacute drsquoaction vous serez le seul maicirctre agrave bord et
nrsquoaurez de comptes agrave rendre agrave personne La notion laquo drsquoabus de biens sociaux raquo nrsquoexiste pas dans lrsquoentreprise individuelle
bull en contrepartie vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus Vous serez donc responsable des dettes de lrsquoentreprise sur lrsquoensemble de vos biens agrave lrsquoexclusion de votre reacutesidence principale y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous ecirctes marieacute sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute reacuteduite aux acquecircts
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 40
Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 43
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 45
Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 46
Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 47
234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 50
31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 51
Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 53
Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 55
323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 57
33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 58
bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Il vous sera possible drsquoisoler vos autres biens fonciers non affecteacutes agrave votre activiteacute professionnelle des poursuites des creacuteanciers en proceacutedant agrave une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire publieacutee au bureau des hypothegraveques et selon les cas au registre du commerce et des socieacuteteacutes au reacutepertoire des meacutetiers ou dans un journal drsquoannonces leacutegalesVous pourrez eacutegalement proteacuteger votre patrimoine personnel en optant pour le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en effectuant une deacuteclaration du patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de votre activiteacute professionnelle Vos patrimoines personnel et professionnel seront alors distincts Votre responsabiliteacute sera limiteacutee au patrimoine affecteacute et les creacuteanciers professionnels en cas de difficulteacute ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affecteacuteLes biens pouvant entrer dans le patrimoine affecteacute sont bull obligatoirement les biens droits obligations ou sucircreteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice de
lrsquoactiviteacute professionnelle (ex fonds de commerce droit au bail mateacuteriel et outillage speacutecifiques etc)
bull de maniegravere facultative les biens utiliseacutes pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle que vous deacutecidez drsquoaffecter
Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique auquel vous pourrez eacuteventuellement adjoindre un nom commercialLes revenus de lrsquoentreprise seront soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Vous mentionnerez dans votre deacuteclaration de revenus les beacuteneacutefices reacutealiseacutes dans la cateacutegorie correspondant agrave votre activiteacute sans deacuteduction de votre reacutemuneacuteration beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) si vous ecirctes artisan ou commerccedilant beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si vous ecirctes un professionnel libeacuteralEn cas drsquooption pour le versement fiscal libeacuteratoire en tant que micro-entrepreneur vous paierez lrsquoimpocirct sur le revenu au fur et agrave mesure de lrsquoencaissement de votre chiffre drsquoaffaires Le montant de lrsquoimpocirct agrave payer sera eacutegal agrave un pourcentage du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute qui varie selon la nature de lrsquoactiviteacute exerceacuteeSi vous choisissez drsquoecirctre soumis au reacutegime de lrsquoEIRL vous pourrez opter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes si vous ecirctes sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition Vous serez alors eacutegalement imposeacute sur la base des beacuteneacutefices mais apregraves deacuteduction de votre reacutemuneacuteration Vous serez soumis au reacutegime social des indeacutependants et la base de calcul de vos cotisations sociales variera en fonction du reacutegime drsquoimposition applicable Si vous relevez du reacutegime micro-social le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre chiffre drsquoaffairesLes formaliteacutes de creacuteation de votre entreprise sont simples Il vous suffira de deacuteclarer votre activiteacute en tant que personne physique aupregraves du centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)Si vous choisissez drsquoopter pour lrsquoEIRL vous deacuteposerez votre deacuteclaration drsquoaffectation du patrimoine au CFE dont vous deacutependez en fonction de votre activiteacute
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Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 38
Si vous deacutecidez de creacuteer une socieacuteteacute
Vous donnerez naissance agrave une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-mecircme et des autres associeacutes fondateurs Par conseacutequent bull lrsquoentreprise disposera de son propre patrimoine totalement distinct du vocirctre En cas
de difficulteacutes de lrsquoentreprise en lrsquoabsence de fautes de gestion graves qui pourraient vous ecirctre reprocheacutees vos biens personnels seront agrave lrsquoabri de lrsquoaction des creacuteanciers de lrsquoentreprise (sauf si vous avez choisi la socieacuteteacute en nom collectif dans laquelle chaque associeacute est solidairement et indeacutefiniment responsable avec la socieacuteteacute)
bull si vous utilisez les biens de la socieacuteteacute agrave des fins personnelles vous pourrez ecirctre poursuivi pour laquo abus de biens sociaux raquo
bull srsquoagissant drsquoune laquo nouvelle personne raquo vous devrez donner agrave votre socieacuteteacute un nom (deacutenomination sociale) un domicile (siegravege social) et apporter un minimum drsquoapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face agrave ses premiers investissements et premiegraveres deacutepenses (capital social)
bull le dirigeant que vous deacutesignerez pour repreacutesenter la socieacuteteacute vis-agrave-vis des tiers nrsquoagira pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte drsquoune personne morale distincte Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqursquoil sera ameneacute agrave prendre des deacutecisions importantes De mecircme il devra peacuteriodiquement rendre des comptes aux associeacutes sur sa gestion
bull la creacuteation de votre socieacuteteacute donnera lieu agrave des formaliteacutes compleacutementaires reacutedaction des statuts parution drsquoune annonce dans un journal drsquoannonces leacutegales etc
Il existe un nombre important de socieacuteteacutes Nous nous limiterons aux plus courantes bull lrsquoentreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) crsquoest une SARL agrave associeacute
unique bull la socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) bull la socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS) pouvant ecirctre uni-personnelle (SASU) bull la socieacuteteacute anonyme (SA) agrave forme classique crsquoest-agrave-dire dirigeacutee par un conseil
drsquoadministration
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233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 39
233 Reacutepondre aux principaux critegraveres de choixbull La nature de lrsquoactiviteacutebull La volonteacute de srsquoassocierbull Lrsquoorganisation patrimoniale protection et transmission du patrimoinebull Lrsquoengagement financierbull Le fonctionnement de lrsquoentreprisebull Le reacutegime social de lrsquoentrepreneurbull Le reacutegime fiscal de lrsquoentrepreneur et de lrsquoentreprisebull La creacutedibiliteacute de lrsquoentreprise vis-agrave-vis des partenaires (banquiers clients fournisseurs
etc)Le tableau synoptique reproduit ci-apregraves dresse de faccedilon comparative la synthegravese des principales caracteacuteristiques de ces structures
Pour en savoir plus notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix consultez le site bpifrance-creationfr rubrique laquo Les structures juridiques raquo et rapprochez-vous des professionnels du droit
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
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Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Nombre drsquoassocieacutes
Montant du capital social
Dirigeants
Entrepreneur individuel
- Pas de notion de laquo capital social raquo
Entrepreneur individuel
EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par lrsquoassocieacute unique20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant obligatoirement personne physiquebull lrsquoassocieacute unique bull ou un tiers
SARL Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales)
Capital librement fixeacute par les associeacutes20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s)bull associeacute(s) bull ou un tiers
SA (forme classique)
Minimum 2 (personnes physiques ou morales)
37 000 euro minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Conseil drsquoadministration (entre 3 et 18 membres) dont un preacutesident personne physique obligatoirement un directeur geacuteneacuteral eacuteventuellement
SAS Minimum 1 (personne physique ou morale)
Capital librement fixeacute par les associeacutes50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans
Liberteacute statutaireAu minimum un preacutesident personne physique ou morale associeacute ou non
TABLEAUX REacuteCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 69
Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Responsabiliteacute des associeacutes
Responsabiliteacute des dirigeants
Nomination des dirigeants
Entrepreneur individuel
EI classique totale et indeacutefinie sur biens personnels (1)
Si option pour lrsquoEIRL responsabiliteacute limiteacutee au patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle (2)
Responsabiliteacute civile et peacutenale du chef drsquoentreprise
-
EURL Limiteacutee aux apports IDEM Deacutecision de lrsquoassocieacute unique
SARL Limiteacutee aux apports IDEM Par statuts ou en assembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
SA (forme classique)
Limiteacutee aux apports IDEM bull Membres du conseil drsquoadministration (CA) nommeacutes par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO)
bull PDG et DG nommeacutes par le conseil drsquoadministration (CA)
SAS Limiteacutee aux apports IDEM Liberteacute statutaire
(1) La reacutesidence principale de lrsquoentrepreneur individuel est insaisissable de droit Il peut proteacuteger ses autres biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave son activiteacute professionnelle en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire
(2) Les biens entrant dans le patrimoine affecteacute agrave lrsquoactiviteacute professionnelle doivent faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoentrepreneur lui-mecircme ou par un professionnel (commissaire aux comptes expert-comptable association de gestion et de comptabiliteacute ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excegravede 30 000 euro
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Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 44
Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 52
321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 54
Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 42
Imposition des beacuteneacutefices
Entrepreneur individuel
EI classique impocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Si option pour lrsquoEIRL option possible pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
EURL bull Pas drsquoimposition au niveau de la socieacuteteacute lrsquoassocieacute unique est imposeacute directement au titre de lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)
bull Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
SARL Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (3) (4)
SA (forme classique)
Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
SAS Impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) Possibiliteacute drsquoopter pour lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) dans certains cas (4)
(3) Reacutegime de la SARL de famille possibiliteacute pour les SARL formeacutees uniquement entre personnes parentes en ligne directe fregraveres et sœurs conjoints ou partenaires pacseacutes drsquoopter pour une imposition agrave lrsquoIR (les SARL exerccedilant une activiteacute libeacuterale sont exclues de ce reacutegime)
(4) Les SARL SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour lrsquoimpocirct sur le revenu quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute exerceacutee Sont concerneacutees les socieacuteteacutes non coteacutees qui emploient moins de 50 salarieacutes et reacutealisent un CA annuel ou un total de bilan infeacuterieur agrave 10 Meuro et dont les droits de vote sont deacutetenus agrave hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et agrave hauteur de 34 au moins par le (ou les) dirigeant(s) de lrsquoentreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Cette option est valable pour 5 exercices sauf deacutenonciation
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
Entrepreneur individuel
Non - Non salarieacutes (reacutegime de droit commun ou micro-social)
EURL En principe non sauf option pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)
Impocirct sur le revenu (IR) bull dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) si lrsquoEURL est agrave lrsquoIR
bull dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) si lrsquoEURL a opteacute pour lrsquoIS
Depuis le 1er janvier 2017 le geacuterant drsquoEURL agrave lrsquoIR peut choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
bull Non salarieacutes si geacuterant est lrsquoassocieacute unique
bull Assimileacute salarieacute si le geacuterant est un tiers
SARL Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS)
bull Geacuterant minoritaire assimileacute salarieacute
bull Geacuterant majoritaire non salarieacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Deacuteduction reacutemuneration des dirigeants
Reacutegime fiscal du dirigeant
Reacutegime social des dirigeants
SA (forme classique)
Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident du conseil drsquoadministration et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
SAS Oui sauf option pour lrsquoIR
Impocirct sur le revenu (IR) dans la cateacutegorie des traitements et salaires (TS) pour le preacutesident et le directeur geacuteneacuteral
Preacutesident et directeur geacuteneacuteral assimileacute salarieacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Reacutegime social des associeacutes
Qui prend les deacutecisions
Entrepreneur individuel - Lrsquoentrepreneur seul
EURL Non-salarieacutes srsquoil exerce une activiteacute dans lrsquoEURL
Le geacuterant (possibiliteacute de limiter ses pouvoirs dans les statuts srsquoil srsquoagit drsquoun tiers)
SARL Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le geacuterant pour les actes de gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SA (forme classique) Salarieacutes (si contrat de travail)
bull Le conseil drsquoadministration (CA) pour la gestion courante
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire (AGO) pour les autres deacutecisions de gestion
bull Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire (AGE) pour les deacutecisions modifiant les statuts
SAS Salarieacutes (si contrat de travail)
Liberteacute statutaire
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Commissaire aux comptes (5)
Transmission
Entrepreneur individuel Non bull Cession du fonds ou de la clientegravele
bull Apport de lrsquoentreprise en socieacuteteacute
bull Location-geacuterance
EURL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres
bull Pas de proceacutedures drsquoagreacutement
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 550 000 eurobull CA HT gt 3 100 000 eurobull Plus de 50 salarieacutes
bull Cessions de parts sociales libres entre associeacutes ascendants descendants et conjoints (sauf clause drsquoagreacutement preacutevue dans les statuts)
bull Cessions agrave des tiers agreacutement obligatoire
SA (forme classique) Oui Cessions drsquoactions libres sauf clause contraire des statuts
SAS Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies bull Bilan gt 1 000 000 eurobull CA HT gt 2 000 000 eurobull Plus de 20 salarieacutes
bull Cessions libresbull Les statuts peuvent
preacutevoir certaines clauses (ex inalieacutenabiliteacute agreacutement preacutealable de cession etc)
(5) La loi Pacte du 22 mai 2019 preacutevoit qursquoun deacutecret harmonisera les seuils drsquoobligation de deacutesignation du commissaire aux comptes dans toutes les socieacuteteacutes commerciales au niveau des seuils europeacuteens de reacutefeacuterence En conseacutequence seules seront obligeacutees de recourir agrave un commissaire aux comptes les entreprises deacutepassant agrave la date de la clocircture drsquoun exercice 2 des 3 seuils suivants 4 Meuro de total bilan 8 Meuro de chiffre drsquoaffaires HT et un nombre moyen de 50 salarieacutes
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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234 Preacuteparer le dossier de constitution de lrsquoentrepriseUne fois votre eacutetude juridique acheveacutee vous pouvez commencer agrave reacuteunir les documents qui vous seront neacutecessaires pour deacuteclarer votre entrepriseLa liste des piegraveces agrave fournir deacutepend de la structure juridique que vous allez creacuteer et de lrsquoactiviteacute que vous allez exercer
Si vous exercez une activiteacute artisanale ou une activiteacute commercialevous devez obligatoirement vous immatriculer au reacutepertoire des meacutetiers ou au registre du commerce et des socieacuteteacutes mecircme si vous lrsquoexercez sous le reacutegime micro-entrepreneur
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LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
3
LE LANCEMENT DES OPEacuteRATIONS
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
La phase de preacuteparation de votre projet est agrave preacutesent acheveacutee Vous allez creacuteer votre entreprise en concreacutetisant lrsquoensemble des engagements que vous avez pris envers vos associeacutes collaborateurs clients fournisseurs banques etcCette derniegravere eacutetape comporte plusieurs actions qui devront ecirctre engageacutees simultaneacutement bull le deacuteclenchement des proceacutedures
financiegraveres bull la reacutealisation des formaliteacutes juridiques
de creacuteation de votre entreprise bull lrsquoinstallation mateacuterielle de lrsquoentreprise
et le recrutement eacuteventuel de collaborateurs bull le lancement de vos actions
commerciales
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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31 Sur le plan financier
Dans la mesure ou votre dossier financier a montreacute que vous aviez besoin de precircts bancaires (agrave long moyen ou court terme) il vous appartient maintenant de deacuteclencher les proceacutedures financiegraveres crsquoest-agrave-dire ouvrir un compte bancaire obtenir vos precircts neacutegocieacutes et finaliser les eacuteventuels dossiers de demande drsquoaide
32 Sur le plan juridique
Les formaliteacutes de creacuteation ont eacuteteacute consideacuterablement simplifieacutees gracircce agrave la mise en place bull des centres de formaliteacutes des entreprises (CFE) laquo guichets uniques raquo aupregraves
desquels sont deacuteposeacutees les demandes drsquoimmatriculation de modification ou de cessation drsquoactiviteacute des entreprises
bull et du site wwwguichet-entreprisesfr
Bon agrave savoir Pour effectuer ces formaliteacutes vous devrez deacuteposer un dossier de constitution de votre entreprise aupregraves du CFE compeacutetent soit en vous y deacuteplaccedilant soit en effectuant cette formaliteacute en ligne Prendre contact avec le CFE compeacutetent
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Ce CFE a pour mission de centraliser les piegraveces de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants bull lrsquoInsee bull le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle) lequel transmet les informations agrave lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull les services fiscaux bull lrsquoUrssaf et les caisses reacutegionales de seacutecuriteacute sociale bull la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou le cas eacutecheacuteant la MSAEt srsquoil y a lieu bull lrsquoinspection du travail bull la caisse reacutegionale drsquoassurance maladie des salarieacutes bull la caisse drsquoassurance vieillesse des professionnels libeacuteraux bull etcLes CFE facilitent eacutegalement les deacutemarches des creacuteateurs drsquoentreprise exerccedilant certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees en assurant le rocircle de guichet unique Ce dernier permet aux creacuteateurs franccedilais et europeacuteens drsquoaccomplir en une seule fois toutes les formaliteacutes neacutecessaires pour exercer leur activiteacute formaliteacutes de creacuteation de lrsquoentreprise mais eacutegalement inscription agrave un ordre professionnel demande drsquoautorisation de licence drsquoagreacutement drsquoinscription sur un registre professionnel deacuteclaration drsquoouverture etc aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes Les creacuteateurs peuvent ainsi deacuteposer leur dossier directement au CFE compeacutetent ou lrsquoadresser par courrier Dans le cas de certaines activiteacutes de services reacuteglementeacutees ces formaliteacutes peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees en ligne sur le site wwwguichet-entreprisesfr
Pour plus drsquoinformations sur la reacuteglementation lieacutee agrave ces activiteacutes consulter la rubrique laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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321 Agrave quel CFE vous adresser Vous ecirctes Vous deacutependez du CFE bull Commerccedilant ou industriel
(y compris micro-entrepreneur)bull Socieacuteteacute commerciale (SA SAS SARL
EURL etc) nrsquoexerccedilant pas une activiteacute artisanale
Chambre de commerce et drsquoindustrie
bull Personne physique (y compris micro-entrepreneur) ou socieacuteteacute assujettie agrave lrsquoinscription au reacutepertoire des meacutetiers (entreprises artisanales)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
bull Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral bull Socieacuteteacute civile (SCI SCM SCP etc)bull Agent commercial bull Eacutetablissement public industriel
et commercialbull Groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour lrsquoAlsace et la Moselle
bull Professionnel libeacuteral exerccedilant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
bull Artiste auteurbull Employeur dont lrsquoentreprise
nrsquoest pas immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou inscrite au reacutepertoire des meacutetiers (ex syndicats professionnels)
Urssaf
bull Entreprise immatriculeacutee au registre de la batellerie artisanale (entreprise artisanale du transport fluvial)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
bull Personne physique et morale exerccedilant agrave titre principal des activiteacutes agricoles Chambre drsquoagriculture
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Bon agrave savoir Activiteacute agrave la fois commerciale et artisanale vous serez inscrit simultaneacutement au registre du commerce et des socieacuteteacutes et au reacutepertoire des meacutetiers Seul le CFE de la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat est cependant compeacutetent pour recevoir votre deacuteclarationCompeacutetence territoriale chaque CFE est compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des entreprises dont le siegravege social lrsquoeacutetablissement principal ou un eacutetablissement secondaire est situeacute dans son ressort Par exemple si le siegravege social est situeacute agrave Paris les formaliteacutes relatives agrave la creacuteation de lrsquoentreprise seront du ressort du CFE de Paris Si elle creacutee par la suite un eacutetablissement secondaire agrave Lyon le CFE de Lyon sera alors compeacutetent
322 Quand doit-on srsquoadresser au CFE bull Lors de la creacuteation de lrsquoentreprisebull Lors de lrsquoouverture du transfert ou de la fermeture drsquoun nouvel eacutetablissementbull Lors de modifications concernant notamment
bull lrsquoexploitant individuel (changement de nom de situation matrimoniale mention du conjoint collaborateur option pour lrsquoEIRL etc)
bull la personne morale (modification de la deacutenomination de la forme juridique du capital de lrsquoobjet de la dureacutee changement de dirigeants drsquoassocieacutes de siegravege socialetc)
bull lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise (extension mise en location-geacuterance reprise etc)bull Lors de la cessation totale drsquoactiviteacute ou de la mise en sommeil de lrsquoentreprise
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Certaines formaliteacutes ne sont pas prises en charge par le CFE et doivent ecirctre accomplies par le creacuteateur
bull La souscription drsquoun contrat drsquoassurance de responsabiliteacute civile professionnelle et ce quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee Le centre de documentation de la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances (FFSA) dispose drsquoune documentation complegravete sur les obligations des entreprises en matiegravere drsquoassurance
bull La recherche drsquoanteacuterioriteacute et le deacutepocirct drsquoune marque drsquoun modegravele ou drsquoun brevet aupregraves de lrsquoInstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (Inpi)
bull La domiciliation de lrsquoentreprise signature du bail demande drsquoautorisation aupregraves du proprieacutetaire du local drsquohabitation demande de changement drsquoaffectation etc
bull Lrsquoenregistrement des statuts de la socieacuteteacute aupregraves du service des impocircts des entreprises (SIE) lorsque lrsquoacte de constitution comporte des apports drsquoactifs (fonds de commerce droit au bail apports agrave titre oneacutereux etc) ou lorsqursquoil a eacuteteacute reacutealiseacute par un notaire notamment
bull Les deacuteclarations relatives agrave des publiciteacutes leacutegales (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilegravege sur les fonds de commerce)
bull La publiciteacute dans un journal drsquoannonces leacutegales
bull Lrsquoobtention drsquoun titre de seacutejour autorisant lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute pour les eacutetrangers
bull Lrsquoouverture drsquoune ligne teacuteleacutephonique drsquoun compte laquo gaz raquo ou laquo eacutelectriciteacute raquo etc
bull Lrsquoadheacutesion agrave une caisse de retraite de salarieacutes obligatoire dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation de lrsquoentreprise mecircme si lrsquoactiviteacute deacutemarre sans salarieacute Les caisses ne manqueront drsquoailleurs pas de se manifester rapidement Passeacute le deacutelai de 3 mois une caisse interprofessionnelle sera imposeacutee agrave lrsquoentreprise
bull Lrsquoadheacutesion agrave un centre de meacutedecine du travail (pour les employeurs)
bull La deacuteclaration provisoire de CFE (cotisation fonciegravere des entreprises) avant le 31 deacutecembre aupregraves du service des impocircts des entreprises dont deacutepend votre eacutetablissement
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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323 Quel est le coucirct des formaliteacutes juridiques de creacuteation Les coucircts indiqueacutes ci-dessous sont donneacutes agrave titre indicatif et ne concernent que les proceacutedures obligatoires Vous devrez naturellement le cas eacutecheacuteant prendre en compte les frais bull drsquoassistance agrave formaliteacutes proposeacutee par les CFE bull de conseil par des professionnels de reacutedaction des statuts bull de recherche drsquoanteacuterioriteacute et de deacutepocirct de marque brevet ou modegravele bull drsquointervention drsquoun commissaire aux apports bull de deacuteclaration drsquoun patrimoine affecteacute agrave lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle
si vous choisissez le reacutegime de lrsquoentrepreneur individuel agrave responsabiliteacute (EIRL) etc
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Forme juridique et formaliteacute CoucirctEntreprise individuelle exerccedilant une activiteacute commercialebull Immatriculation au registre
du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
Entreprise individuelle exerccedilant une activiteacute artisanalebull Immatriculation au reacutepertoire
des meacutetiers (RM)bull Micro-entrepreneurbull Dans les autres cas
bull Stage de preacuteparation agrave lrsquoinstallation des artisans (facultatif)
Entreprise individuelle exerccedilant une profession libeacuterale (y compris micro-entrepreneur)bull Deacuteclaration drsquoactiviteacute agrave lrsquoUrssaf
Agent commercialbull Immatriculation au registre speacutecial
des agents commerciaux (RSAC)Environ 25 euro
SARL ou EURLbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
SA ou SASbull Frais de publication
(journal drsquoannonces leacutegales)bull Immatriculation au RCSbull Immatriculation au RM le cas eacutecheacuteant
En moyenne 250 euro
Gratuite
Gratuite
En moyenne 130 euro
En moyenne 130 euro
En moyenne 230 euro
En moyenne 200 euro
Environ 42 euro
Environ 39 euro
En moyenne 130 euro
Ces coucircts sont revaloriseacutes reacuteguliegraverement Pour en savoir plus consultez le CFE compeacutetent
Attention en fonction de votre activiteacute drsquoautres formaliteacutes peuvent ecirctre impeacuteratives pour pouvoir exercer votre activiteacute (demande drsquoagreacutement de cartes professionnelles inscription agrave un ordre etc) Pour plus de renseignements consulter les fiches laquo Activiteacutes reacuteglementeacutees raquo du site bpifrance-creationfr
GratuiteEnviron 25 euro
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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33 Sur le plan organisationnel
331 Installer lrsquoentreprise
bull Chez vous
Ne confondez pas laquo domiciliation administrative de lrsquoentreprise raquo et laquo exercice de lrsquoactiviteacute raquo chez soi La domiciliation de son entreprise ou lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle agrave domicile sont faciliteacutes Pour connaicirctre les conditions agrave remplir consultez le document reacutecapitulatif intituleacute laquo Domiciliation et exercice de lrsquoactiviteacute chez soi raquo sur le site de Bpifrance CreacuteationEn dehors des cas viseacutes ci-dessus les entreprises doivent exercer leur activiteacute dans un local agrave usage professionnel ou commercial (bureaux locaux commerciaux par exemple)
bull Dans un local agrave usage professionnel ou commercial
Si votre entreprise doit louer un local elle est soumise agrave la leacutegislation bull des baux commerciaux des baux de courte dureacutee si son activiteacute est industrielle
commerciale artisanale ou libeacuterale bull ou des baux professionnels si son activiteacute est libeacuteraleLa loi Pinel du 18 juin 2014 a reacuteformeacute le reacutegime du bail commercial et du bail professionnel dans le sens drsquoune meilleure protection et information du locataire (indice de reacutevision du loyer inventaire des charges impocircts taxes travaux agrave reacutealiser et reacutealiseacutes eacutetat des lieux drsquoentreacutee et de sortie etc)
ATTENTION bull Si des travaux agrave la charge du locataire sont agrave preacutevoir ne sous-estimez
ni leur coucirct ni leur dureacutee Vous pouvez tenter de neacutegocier une prise en charge partielle par le bailleur justifieacutee par la valorisation des locaux
bull Les eacutetablissements commerciaux ou professionnels recevant du public (ERP) sont soumis agrave un certain nombre drsquoobligations qui concernent la seacutecuriteacute et lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoeacutetablissement et qui visent selon les cas agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes et agrave faciliter lrsquoaccegraves aux personnes handicapeacutees et agrave mobiliteacute reacuteduite
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull Dans les locaux drsquoune autre entreprise
Plusieurs situations doivent ecirctre envisageacutees bull la sous-location bull le contrat de domiciliation bull les centres drsquoaffaires et de domiciliation bull les bacirctiments drsquoaccueil des entreprises nouvelles (peacutepiniegraveres drsquoentreprises
incubateurs ateliers-relais hocirctels drsquoentreprises etc)
332 Ecirctre en mesure de produire acheterLes accords pris avec les fabricants du mateacuteriel et autres investissements agrave acqueacuterir pendant la phase de preacuteparation de votre projet sont agrave confirmer ainsi que les premiers contrats avec les fournisseurs
333 Preacuteparer le cas echeacuteant lrsquoembauche de collaborateursCertaines activiteacutes neacutecessitent lrsquoembauche de salarieacutesToutefois un recrutement doit ecirctre vu comme un investissement conclure un CDI avec un salarieacute revient agrave srsquoengager avec lui sur le long termeAussi si le coucirct de cette embauche a ducirc ecirctre deacutetermineacute au cours de la construction du projet il convient maintenant de preacuteparer scrupuleusement ce recrutement et notamment de bull deacuteterminer avec preacutecision le poste et les tacircches preacutevues bull valider lrsquoincidence drsquoune telle embauche sur les charges de personnel (salaires
chargeacutes) bull srsquoinformer et se faire conseiller sur la reacuteglementation du code du travail (par exemple
par un avocat ou aupregraves de lrsquoUrssaf)
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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34 Sur le plan commercial
Sur ce plan votre objectif doit ecirctre de preacuteparer vos premiegraveres ventes et de concreacutetiser les contacts avec votre clientegravele tels que vous les avez pressentis ou eacutetablis lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet de faccedilon bull agrave obtenir le plus rapidement possible vos premiegraveres commandes bull et agrave organiser votre outil de production en conseacutequenceLrsquoactiviteacute eacuteconomique est le moteur essentiel de votre phase de lancementVotre premier contrat sera lrsquoeacuteveacutenement le plus important de cette phase il pourra acceacuteleacuterer les proceacutedures en cours (impact psychologique sur les deacutecideurs drsquoorganismes de financement par exemple) ou renforcer votre creacutedibiliteacute pour obtenir certaines aides
341 Planifier vos premiegraveres actions commerciales Il est neacutecessaire agrave ce stade de vous fixer des objectifs agrave atteindre et de faire des choix drsquoactions en tenant compte de vos objectifs mais eacutegalement de votre capaciteacute financiegravere
342 Creacuteer vos supports de communication et de vente Agrave savoir bull faites imprimer votre papier agrave en-tecircte (avec mention en laquo cours drsquoimmatriculation raquo
srsquoil y a lieu) en soignant sa preacutesentation pour un meilleur effet promotionnel bull reacutedigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les
ATTENTION Il est vivement conseilleacute aux entrepreneurs de reacutediger avec lrsquoappui drsquoun juriste des conditions geacuteneacuterales de vente de lrsquoentreprise
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
4
LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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343 Preacuteparer votre communication et vos eacuteveacutenements de deacutemarrage
Drsquoun point de vue pratique les premiegraveres actions commerciales ne devront pas ecirctre lanceacutees tant que lrsquoentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients De plus il sera preacutefeacuterable de communiquer dans un premier temps par laquo micro- cibles raquo afin drsquoavoir le temps de relancer vos interlocuteurs et drsquoadapter votre offre aux retoursEnfin et si besoin est crsquoest agrave ce stade de preacuteparation du projet qursquoil conviendra de preacuteparer les eacuteveacutenements de lancement tels que lrsquoinauguration officielle ou des journeacutees laquo portes ouvertes raquo
344 Faites-vous connaicirctre par tous les moyens adapteacutes agrave votre activiteacute
bull Reacuteseaux sociaux mailing site internet flyers annonces dans la presse technique et professionnelle inscription dans les annuaires professionnels adheacutesion agrave des organismes professionnels participation aux manifestations foires expositions de votre secteur etc
bull Si neacutecessaire acqueacuterez de la visibiliteacute dans les meacutedias avec des interviews dans la presse locale sur internet ou dans des radios
bull Reacutefeacuterencez votre site internet le cas eacutecheacuteantbull Menez personnellement les actions de prospection et poursuivez toutes les actions
commerciales que vous avez deacutejagrave engageacutees
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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LE DEacuteMARRAGE DE LrsquoACTIVITEacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 64
bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 65
Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 66
43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 69
Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
La phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise est un moment cleacute Lrsquoessentiel est maintenant de commencer agrave vendre et agrave facturer mais il srsquoagit eacutegalement de srsquoorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lrsquoeacutevolution de votre entreprise notamment en cas de monteacutee en reacutegime de votre activiteacute eacutevolution qui peut paradoxalement srsquoaveacuterer dangereuse
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 63
41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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41 Srsquoorganiser
411 Organiser votre classement administratifUne bonne organisation administrative est la cleacute drsquoune saine gestion de lrsquoentreprise Degraves le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute tout document devra faire lrsquoobjet drsquoun classement avec un systegraveme simple et coheacuterent facilitant le paiement agrave temps des eacutecheacuteances la relance des clients le controcircle des commandes et des stocks eacuteventuelshellip et surtout un gain de temps
412 Mettre en place les outils de suivi de votre activiteacutePour avoir une vision claire et preacutecise de la situation de votre entreprise agrave tout moment il est vivement conseilleacute de mettre en place des outils de gestion simples qui vous permettront facilement de veacuterifier a minima ces 3 points bull votre chiffre drsquoaffaires bull lrsquoeacutetat de votre treacutesorerie bull votre rentabiliteacute
bull Votre tableau de bord
Il srsquoagit drsquoun outil qui preacutesente de faccedilon parlante et syntheacutetique un petit nombre drsquoinformations (drsquoindicateurs) qui renseignent sur la santeacute eacuteconomique et financiegravere de lrsquoentreprise Il permet de repeacuterer les eacutecarts eacuteventuels et drsquoengager rapidement les actions correctricesIl nrsquoexiste pas de tableau de bord universel chaque entreprise chaque entrepreneur devra creacuteer et adapter celui qui lui sera propreLes indicateurs que vous choisirez doivent ecirctre pour vous des instruments de mesure eacutetablis agrave partir de vos donneacutees disponibles et faire apparaicirctre les eacutecarts (diffeacuterences par rapport aux preacutevisions notamment) et les eacutevolutions ( drsquoaugmentation par exemple)Il est important qursquoils soient bull simples ils ne doivent pas repreacutesenter pour vous une source de preacuteoccupation
mais des outils utiles Les informations qursquoils contiennent seront disponibles ou faciles et rapides agrave appreacutehenderAgrave condition drsquoavoir preacutevu un systegraveme de saisie informatique les quelques indicateurs suivants sont faciles agrave suivre effectif (en nombre) quantiteacutes produites (en poids nombre volume) commandes (en nombres en euro) facturation (en euro) deacutecouvert en banque (en euro ou en du CA)
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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bull significatifs ils sont lrsquooutil de controcircle de vos points cleacutes et de la progression de votre deacutemarrage eacuteconomique Ils utiliseront donc surtout des donneacutees extracomptables (nombre de bons de commande de bons de livraison quantiteacutes produites etc) Dans certains cas vous pouvez vous fixer un seuil au-delagrave duquel vous engagerez des corrections (frais financiers supeacuterieurs agrave 3 du CA par exemple)
bull coheacuterents il est impeacuteratif drsquoeffectuer des comparaisons entre peacuteriodes similaires (semaines mois anneacutees) et drsquoutiliser drsquoune peacuteriode agrave lrsquoautre les mecircmes eacuteleacutements et la mecircme meacutethode de calcul
42 Suivre lrsquoeacutevolution de votre entreprise
421 La reacutealisation de vos preacutevisions Vous avez preacutepareacute un plan preacutevisionnel qui vous a permis de veacuterifier la coheacuterence du projet Il est important maintenant de comparer vos reacutealisations avec ce planEn effet certaines deacutepenses ont pu ecirctre sous estimeacutees certaines entreacutees au contraire surestimeacutees il est donc essentiel de noter ces eacutecarts afin de pouvoir reacuteagir tregraves rapidement avant que de connaicirctre des difficulteacutes (de treacutesorerie notamment) gravesToutefois certaines opportuniteacutes peuvent se preacutesenter agrave vous certaines laquo tuiles raquo vous barrer le chemin certains changements importants de votre environnement peuvent se produire Tous ces eacuteleacutements auront un impact sur lrsquoeacutevolution de votre entreprise Et vos preacutevisions si elles srsquoen trouvent eacutebranleacutees devront se reconstruire sur ces nouvelles bases
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
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bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
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Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
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Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
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Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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Attention agrave une monteacutee en puissance trop rapide
Aux difficulteacutes habituellement rencontreacutees en phase de deacutemarrage peuvent srsquoajouter des problegravemes lieacutes paradoxalement agrave un deacutemarrage plus rapide que preacutevu
Ceci pourra engendrer notamment des difficulteacutes drsquoordre financier et touchant plus particuliegraverement
bull la treacutesorerie de lrsquoentreprise les commandes srsquoadditionnent et creacuteent un accroissement trop rapide et ou non anticipeacute du besoin en fonds de roulement
bull le financement des projets de deacuteveloppement dans certains cas le manque de ressources propres ne permet pas de les concreacutetiser
Face agrave ces probleacutematiques il peut exister des solutions financiegraveres et notamment
bull les creacutedits drsquoexploitation agrave court terme pour financer le cycle drsquoexploitation de lrsquoentreprise
bull les precircts bancaires agrave moyen et long terme pour financer les investissements (acquisition de machines par exemple)
bull le capital-risque lorsque le renforcement des fonds propres de lrsquoentreprise srsquoimpose
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 66
43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
coucircts vous risquez fort de ne pas chercher agrave les reacuteduire de laisser eacuteventuellement se deacuteteacuteriorer la situation financiegravere sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre agrave perte
bull surveillez les postes clients et fournisseurs suivez bien les deacutelais de regraveglement la facturation la relance clients les deacutefections de fournisseurs ainsi que la santeacute financiegravere de vos clients et fournisseurs
bull controcirclez la qualiteacute lrsquoimage de deacutepart donneacutee par lrsquoentreprise agrave ses interlocuteurs est tregraves importante car crsquoest celle qursquoils retiendront par la suite Elle est le support de la confiance qui lui sera accordeacutee et si cette confiance est eacutebranleacutee agrave un moment ou agrave un autre il faut ecirctre conscient qursquoil sera tregraves difficile de la reconqueacuterir
bull surveillez les stocks bull et nrsquooubliez pas de suivre lrsquoeacutevolution de la demande de votre clientegravele et lrsquooffre de
vos concurrents
CONCLUSION
Les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise sont
GUIDE PRATIQUE DU CREacuteATEUR copy Bpifrance Creacuteation 2019 69
Avant que vous nrsquoappliquiez cette meacutethode agrave votre propre cas nous souhaitons insister sur les facteurs cleacutes de succegraves drsquoun projet de creacuteation drsquoentreprise et notamment bull le professionnalisme du creacuteateur bull la soliditeacute de sa personnaliteacute bull une compeacutetence en gestion suffisante bull des preacutevisions de chiffre drsquoaffaires reacutealistes et des moyens adapteacutes pour reacutealiser
ces preacutevisions bull des investissements en mateacuteriel et en personnel raisonnables et flexibles nrsquoimposant
pas une laquo masse critique raquo trop importante et difficile agrave atteindre bull un plan de financement eacutequilibreacute avec des fonds propres suffisantsToutefois le facteur-cleacute de succegraves le plus fondamental reacuteside dans lrsquoeacutequilibre lrsquoharmonie entre tous les eacuteleacutements du projet drsquoune part et entre le creacuteateur et son projet drsquoautre partCrsquoest pour vous aider agrave vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la meacutethodologie contenue dans ce guide
Pour vous aider Rapprochez-vous de structures drsquoaccueil et drsquoaccompagnement des creacuteateurs drsquoentreprises ou de professionnels libeacuteraux (experts-comptables avocats notaires consultants etc) qui vous apporteront une aide preacutecieuse dans la preacuteparation de votre projet
Pour connaicirctre les structures drsquoaccompagnement proches de votre lieu drsquoimplantation connectez-vous agrave bpifrance-creationfr rubrique laquo Qui peut mrsquoaccompagner raquo
Enfin un dernier conseil ne restez surtout pas isoleacute
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43 Les principes de gestion de base agrave observer
La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficulteacutes degraves leur premiegravere anneacutee drsquoexistence ont entre autres des problegravemes de gestion dont lrsquoorigine est bull lrsquoinsuffisance de capitaux propres qui rend lrsquoentreprise tregraves vulneacuterable si le chiffre
drsquoaffaires ne se deacuteveloppe pas assez rapidement ou au contraire degraves que la croissance est plus rapide que preacutevu (manque de fonds de roulement constitution de stocks trop importants allongement des deacutelais de paiement)
bull des charges fixes trop eacuteleveacutees par rapport au chiffre drsquoaffaires meacuteconnaissance des prix de revient amortissements frais geacuteneacuteraux et frais de personnel trop eacuteleveacutes
Afin de limiter ces risques il y a quelques grands principes de gestion agrave respecter bull limitez vos frais fixes bull maicirctrisez vos coucircts de revient si vous ne precirctez pas attention agrave lrsquoensemble des
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