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Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Guide Osler

Acquisitions d’entreprises privées au Canada

Acquisitions d’entreprises privées au Canada

Ce guide est conçu pour servir d’outil pratique pour aider les administrateurs et les dirigeants ainsi que les acheteurs potentiels à comprendre les enjeux reliés aux acquisitions d’entreprises privées au Canada.

© 2010 Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Tous droits réservés.

Acquisitions d’entreprises privées au Canada 1


Table des maTières

Introduction 2

Structures de transaction 3Achat d’actifs 3Achat d’actions 4Autres structures 4

Documentation préliminaire 5Lettre d’intention 5Convention de non-divulgation (confidentialité) 6Convention d’exclusivité 6

Vérification diligente 7

Documenter la transaction 8Convention d’achat 8Annexes 9Documents connexes 9

Obligations imposées aux acheteurs 10Achat d’actifs 10Achat d’actions 11

Consentements et approbations 12

Éléments de clôture et de post-clôture 14Paiement 14Considérations post-clôture 14

Autres considérations 15Enjeux fiscaux 15Investissements étrangers 15Droit de la concurrence 16Droit du travail 16

Comment nous pouvons aider 17


2 Acquisitions d’entreprises privées au Canada

L’objectif de ce guide est de fournir une vue d’ensemble du processus lié à l’acquisition d’une entreprise privée au Canada.

La plupart des entreprises au Canada qui ne sont pas exploitées à titre d’entreprises à propriétaire unique ou à titre de sociétés en nom collectif sont généralement constituées en sociétés par actions, conformément au régime prévu soit sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) ou soit sous l’une des lois équiva-lentes des dix provinces ou des trois territoires du Canada. La plupart des juridictions canadiennes autorisent également la formation de sociétés en commandite, ces dernières servant à titre d’entités transparentes sur le plan fiscal. Certaines provinces permettent la formation de sociétés à responsabilité illimitée pouvant servir d’entités hybrides, les rendant ainsi transparentes sur le plan fiscal aux fins de l’impôt aux États-Unis tout en étant considérées au Canada comme des sociétés (et donc non transparentes sur le plan fiscal).

Le présent guide portera sur les acquisitions d’entreprises privées exploitées par des sociétés au Canada. Cependant, plusieurs éléments abordés ci-après seront pertinents dans le cadre de transactions impliquant l’acquisition d’entités ou d’entreprises autres que privées.

Introduction



La décision fondamentale que doit prendre tout acheteur consiste à choisir entre l’achat d’actifs ou d’actions. Bien qu’il existe un certain nombre de facteurs influençant la décision d’acquérir des actifs ou des actions, l’acheteur préfère généralement acquérir des actifs et le vendeur, lui, préfère généralement procéder par vente d’actions. Cependant, comme pour toutes négociations commerciales, les faits particuliers à la transaction en question et le pouvoir de négociation des parties concernées dicteront la structure de la transaction qui sera finalement utilisée.

achaT d’acTifsDans le cadre d’une transaction d’achat d’actifs, un acheteur conclut une entente avec une société afin d’acquérir seulement les actifs qu’il souhaite acheter, et d’assumer seulement certaines obligations spécifiques. Le reste de l’entreprise (en particulier les obligations conditionnelles, inconnues et non désirées) demeure entre les mains de la société vendeuse.

Voici un schéma illustrant de façon simple l’achat d’actifs :

Structures de transaction

Acheteur Société cibleConvention d’achat d’actifs

$

Actifs

La capacité d’identifier et de choisir les actifs à acquérir et les obligations à assumer constitue un avantage important du point de vue de l’acheteur. Un acheteur effectuera une vérification diligente afin de s’assurer qu’il ait correctement identifié les actifs à acheter et les obligations à assumer. L’acheteur obtiendra des représentations et garanties de la part de la société vendeuse concernant l’intégralité des actifs à être achetés. Du point de vue fiscal, un acheteur favorisera en général un achat d’actifs à un achat d’actions, à moins que ce dernier souhaite acquérir certains attributs fiscaux de la société cible.

Lorsque la société cible ne vend qu’une partie de son entreprise ou détient d’autres entreprises en plus de celle qui est vendue (par exemple, lorsqu’elle exerce des activités par le biais de plusieurs divisions), la vente d’actifs peut représenter l’unique structure de transaction viable (soit directement ou indirectement, par exemple en transférant des actifs vers une nouvelle société dont les actions seront vendues par la suite).



achaT d’acTiOnsDans une transaction d’achat d’actions (illustrée de façon simple ci-dessous), l’acheteur acquiert toutes les actions de la société même et, par conséquent, acquiert tous ses actifs et obligations, qu’elles soient connues ou inconnues. En général, le vendeur favorisera une vente d’actions pour s’assurer, sous réserve de tout engagement d’indemnisation fourni par ce dernier, qu’il ne sera plus responsable des obligations de la société cible.

Le principal avantage d’une transaction d’achat d’actions pour l’acheteur et le vendeur réside dans sa simplicité relative, incluant notamment :• lanécessitéd’effectuerseulementuntransfertd’actions,contrairementauxcessions

individuelles requises pour les différents types d’actifs transférés dans le cadre d’un achat d’actifs;

• lemaintiendelacontinuitédel’employeuretlasimplificationdesquestions concernant les employés, les régimes de retraite et avantages sociaux; et

• lapossibilitéd’éviterlesproblèmesliésauxtransfertsdelicencesetdepermisémispar des autorités gouvernementales (étant donné que le titulaire ne changera pas).

Il est à noter toutefois qu’il est habituel, dans le cadre d’une transaction d’achat d’actions, d’effectuer une vérification diligente plus approfondie des actifs et des obligations de la société cible ainsi qu’un examen des livres et registres de la société. Ceci étant dit, il s’avère qu’il n’y a pas généralement de différence remarquable quant au volume de travail requis dans le cadre d’une transaction d’achat d’actions et celui requis dans le cadre d’une transaction d’achat d’actifs.

En outre, puisque l’impôt sur les gains en capital au Canada est plus favorable par rapport à l’impôt sur d’autres types de revenus, les vendeurs favoriseront généralement la vente d’actions afin de réaliser des gains en capital sur la vente de ces actions.

auTres sTrucTuresL’acquisition privée de titres de participation au Canada peut également être réalisée par les moyens suivants :• parlafusionlégalededeuxouplusieurssociétésenvertudelaquellelasociétéissue

de la fusion représente l’union de sociétés fusionnantes, ces dernières continuant d’exercer leurs activités respectives au sein d’une seule et même entité (contrairement à une fusion réalisée aux États-Unis qui met un terme à l’existence légale de toutes les parties à l’exception de la société issue de la fusion);

• parunarrangement,c’est-à-direunprocessusquinécessitel’approbationdestribu-naux et en vertu duquel les sociétés ont la possibilité de fusionner ou de transférer leurs actifs ou valeurs mobilières.

ActionnairesAcheteur

Société cible

Convention d’achat d’actions

$

Actions

Une vérification diligente est effectuée afin d’obtenir un certain niveau de confort au sujet de la société cible.



Documentation préliminaire

Quelle que soit la structure choisie, les ententes suivantes sont généralement conclues au début des négociations :

leTTre d’inTenTiOn La lettre d’intention peut également être appelée lettre d’entente ou protocole d’entente.

Signée par le vendeur et l’acheteur, la lettre d’intention établit le cadre général de la transaction et traite habituellement des éléments suivants:• typedetransactionenvisagée;• typeetmontantdelacontrepartieàverser;• conditionsetmodalitésimportantes;et• échéancierpourlaréalisationdelatransaction.

La lettre d’intention stipule généralement qu’elle n’aura pas force exécutoire, sujet aux clauses suivantes faisant exception:• clausedeconfidentialité;• claused’accèsàl’information;• clausedefraisdetransaction;et• claused’exclusivité.

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cOnvenTiOn de nOn-divulGaTiOn (cOnfidenTialiTé)Cette convention empêche l’acheteur de divulguer l’existence des négociations et de divulguer ou d’utiliser les informations fournies par le vendeur, et ce, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de l’évaluation des mérites de la transaction. Cette convention est requise par le vendeur et la société cible en vue de conserver la confidentialité à l’égard des informations divulguées dans le cadre du processus de négociation ou de vérification diligente, dans l’éventualité où la transaction ne serait pas conclue.

Parmi les conditions pouvant être ajoutées à cette convention, on compte la non-sollicitation des clients et employés de la société cible. Également, il est sage de conclure une convention de non-divulgation mutuelle si l’acheteur compte divulguer certaines informations confidentielles à la société cible.

cOnvenTiOn d’exclusiviTéUn acheteur peut vouloir réclamer une convention d’exclusivité, avant d’engager des ressources considérables au processus de vérification diligente et à la négociation des documents en forme finale, afin de s’assurer qu’il ne soit pas en concurrence avec d’autres acheteurs potentiels. Il peut s’agir d’une convention séparée prévoyant que l’acheteur s’abstiendra de solliciter, lancer ou continuer des discussions avec d’autres acheteurs potentiels des actions ou actifs de la société cible. Par ailleurs, ces concepts peuvent également être intégrés à la lettre d’intention ou à la convention de non-divulgation.



Dans le cadre d’une transaction d’achat d’actifs ou d’actions, les acheteurs effectuent une vérification diligente afin d’obtenir un certain niveau de confort au sujet de la société cible.

La partie juridique de ce processus inclut habituellement:• unexamendescontratsauxquelslasociétécibleestpartie;• unexamendesregistrespublicsconcernantlessûretésgrevantlesactifsde

la société cible;• unexamendeslitigesauxquelslasociétécibleestpartie;et• unexamendelapropriétéintellectuelledétenueouutiliséeparlasociétécible.

Le volet juridique de la vérification diligente accompagne un examen de la situation financière et fiscale, du marketing et des opérations de la société cible qui est générale-ment effectuée par l’acheteur ou par ses conseillers financiers. En fonction de la nature de la société qui est achetée, une vérification diligente plus poussée (par exemple, une étude des éléments liés à l’environnement) peut également s’avérer pertinente.

Dans le cadre d’une transaction d’achat d’actions, un acheteur devrait également effectuer un examen des livres et registres de la société cible afin de s’assurer qu’il en acquiert bel et bien toutes les actions. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration peuvent faire état de discussions concernant la stratégie d’entreprise, les transactions envisagées, les obligations potentielles et d’autres questions pouvant avoir une influence sur le développement de la société cible et, par conséquent, constituer une importante source d’information en matière de vérification diligente.

Vérification diligente



Documenter la transaction

Les documents nécessaires pour une transaction d’achat d’actifs et pour une transaction d’achat d’actions sont similaires à bien des égards. Chaque type de trans-action comporte une convention d’achat, des annexes et des documents connexes. L’achat d’actifs nécessite toutefois un nombre plus élevé de documents connexes en raison notamment des documents additionnels requis en lien avec la cession des différents types d’actifs transférés.

cOnvenTiOn d’achaTLes conventions utilisées pour l’acquisition d’entreprises privées canadiennes sont similaires à celles utilisées aux États-Unis et ailleurs. Elles incluent habituellement des dispositions traitant des éléments suivants :

Objet et contrepartieLors d’un achat d’actifs la convention décrit de manière détaillée les actifs et les obligations acquis par l’acheteur. Dans le cas d’une transaction d’achat d’actions la convention établit la liste des actions à acquérir. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, la convention décrira la contrepartie à être reçue par le vendeur et la façon dont celle-ci devra être versée. Une pratique courante est d’inclure dans la convention un mécanisme de révision du prix d’achat variant en fonction du fonds de roulement et/ou de la dette de l’entreprise acquise en date de clôture.

Représentations et garantiesIl est d’usage pour un vendeur de fournir des représentations et garanties étendues relativement à l’entreprise à acquérir. En général, ces représentations et garanties four-nies par le vendeur couvrent un large éventail d’objets concernant l’entreprise, les renseignements financiers qui ont été fournis par le vendeur ainsi que l’autorisation et la capacité du vendeur à conclure la convention. Inversement, les représentations et garanties de l’acheteur se limitent généralement à son pouvoir et à sa capacité à con-clure la transaction et à la mener à terme.

Engagements pré-clôtureUn acheteur voudra s’assurer que la société cible ne change pas de façon substantielle entre le moment de la signature de la convention et la clôture de la transaction. Ainsi, la convention d’achat exigera que la société cible maintienne le cours normal de ses activités commerciales et pourra également restreindre certaines activités énumérées expressément.



D’autres engagements pré-clôture habituellement retrouvés comprennent l’obligation pour le vendeur de fournir à l’acheteur un accès à la documentation pertinente concernant son entreprise et à ses représentants aux fins de vérification diligente, ainsi qu’un engagement à fournir un certain niveau d’effort dans le but de compléter les étapes nécessaires pour clore la transaction.

Conditions de clôtureParmi les conditions usuelles on retrouve habituellement ce qui suit : l’exactitude des représentations et des garanties, le respect des engagements, l’obtention de tous les consentements contractuels et réglementaires et la remise de tous les documents de clôture incluant une opinion juridique du conseiller juridique du vendeur.

Engagements post-clôtureParmi les engagements post-clôture usuels on retrouve habituellement ce qui suit : l’obligation de maintenir la confidentialité ainsi que des ententes relatives à la manière dont les déclarations de revenus seront préparées et déposées.

IndemnitésC’est une pratique courante pour le vendeur d’indemniser l’acheteur pour toute violation des représentations et garanties effectuées par le vendeur ainsi que pour certaines questions particulières, telles que des réclamations traitant d’aspects fiscaux ou environnementaux. Les réclamations relatives à la violation des représentations et garanties sont, pour la plupart, habituellement limitées dans le temps, à savoir pour une période allant d’un à deux ans suivant la conclusion de la convention. Les récla-mations relatives aux questions fiscales et environnementales survivent durant une plus longue période tandis que les réclamations liées aux représentations et garanties fondamentales (telles que celles relatives au titre de propriété des actions et aux actifs à vendre) survivent habituellement pour une période illimitée. L’indemnisation est souvent plafonnée au prix d’achat ou à un montant inférieur; une partie du prix d’achat est parfois retenue ou déposée en mains tierces à titre de garantie pour l’obligation d’indemnisation.

Autres dispositionsLes conventions d’acquisition comprennent également des clauses standard telles que celles relatives au droit qui régit la convention et les modalités de clôture, au mécanisme de révision du prix d’achat ou encore aux mécanismes d’indemnisation.

annexesLes représentations et garanties dans une convention d’achat sont souvent décrites en faisant référence à des annexes (ou parfois à une lettre de divulgation séparée) contenant de l’information ou des exceptions ou réserves précises quant aux représen-tations et garanties.

dOcumenTs cOnnexesDes documents relatifs au transfert de titre de propriété sont nécessaires pour mener à terme les transactions d’achat d’actions ou d’actifs. Dans le cadre d’une transaction d’achat d’actions, les certificats représentant les actions acquises seront livrés et accompagnés d’un formulaire de procuration. Dans le cadre d’un achat d’actifs, on utilise habituellement un document général de cession de propriété par lequel le vendeur transfère les actifs acquis et l’acheteur accepte de prendre en charge les obligations assumées. D’autres documents sont nécessaires en vue du transfert de types d’actifs spécifiques tels que les brevets et marques de commerce, les véhicules, les baux et contrats.

Parmi les autres documents connexes on trouve communément des contrats de consultation ou d’emploi avec les employés clés ainsi qu’une convention de services de transition (particulièrement lors d’une transaction d’achat d’actifs où seulement une partie d’une entreprise est acquise).



achaT d’acTifsPrise en charge des obligations de la société cibleAu Canada, il n’existe pas de théorie juridique générale en vertu de laquelle un achet-eur d’actifs doit assumer les obligations générales de la société cible en considérant, entre autres, que l’acheteur exploitera l’entreprise en tant que successeur du vendeur ou qu’il ait acheté la totalité ou la quasi-totalité des actifs du vendeur.

Toutefois, il existe plusieurs cas où des obligations de la société cible peuvent accompagner les actifs achetés par l’acheteur, du moins jusqu’à concurrence d’un montant égal à la valeur des actifs achetés. Pour remédier à ceci de façon contractuelle, l’acheteur peut réclamer des indemnités au vendeur en relation avec de telles obliga-tions. Toutefois, la valeur de ces indemnités dépendra de la solvabilité du vendeur.

Législation sur les ventes en blocLa plupart des juridictions canadiennes ont abrogé leurs lois sur les ventes en bloc ou le transfert en bloc, à l’exception de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce type de législation s’applique à une vente en bloc de biens meubles en dehors du cours normal des activités d’une entreprise. Lorsque la législation sur les ventes en bloc n’est pas respectée, la transaction peut être frappée de nullité et l’acheteur peut être tenu d’indemniser les créanciers du vendeur pour un montant égal à la valeur des biens achetés.

Pour se conformer à ce type de législation l’acheteur peut, soit obtenir l’approbation des tribunaux quant à la transaction, soit identifier les créanciers affectés par cette dernière et effectuer des arrangements appropriés avec ceux-ci afin qu’ils soient payés dans le cadre de la réalisation de la transaction.

Dans la majorité des cas, plutôt que de respecter ces exigences, les acheteurs obtiendront une indemnité appropriée de la part du vendeur. Toutefois, si l’acheteur est concerné par la solvabilité à long terme du vendeur et qu’il n’a aucun autre moyen de se protéger (tels qu’une retenue appropriée du prix d’achat ou le dépôt en mains tierces des fonds), il lui est suggéré de se conformer à la législation sur les ventes en bloc afin d’éviter un tel risque.

La valeur de toute indemnité obtenue par l’acheteur dépendra de la solvabilité du vendeur.

Obligations imposées aux acheteurs



Transferts frauduleux de propriété Lorsque le vendeur n’est pas solvable ou lorsqu’il est démontré que le vendeur trans-fère des actifs dans le but d’éviter des créanciers, la transaction peut être contestée en vertu des lois applicables en matière de faillite et de transferts frauduleux de propriété. En général l’acheteur bénéficie d’une défense contre de tels recours lorsqu’il peut démontrer qu’il a payé les actifs à leur juste valeur.

Autres obligationsLa législation canadienne requiert généralement que l’acheteur assume et respecte les conventions collectives existantes ainsi que la responsabilité pour les autres droits des employés syndiqués lorsque la société cible compte des employés syndiqués, dans la mesure où l’acheteur est considéré comme employeur successeur. Au Québec, certaines dispositions du Code civil du Québec peuvent faire en sorte que l’acheteur devienne également responsable pour les conditions d’emploi des employés non syndiqués (notamment quant au respect de leur ancienneté).

Lorsque des intérêts dans des biens immobiliers sont achetés (incluant notamment des droits de tenure à bail), la législation canadienne en matière d’environnement peut avoir pour effet de rendre l’acheteur responsable pour toute activité environnementale antérieure associée aux biens immobiliers concernés.

achaT d’acTiOnsPrise en charge des obligations de la société cibleDans le cadre d’une transaction d’achat d’actions, l’acheteur acquiert essentiellement toutes les obligations de la société cible, en plus de ses actifs. Toute réaffectation de cette responsabilité au vendeur doit être effectuée par le biais de représentations et garanties, de clauses restrictives et d’indemnités figurant à la convention d’achat d’actions ou à tout autre document relatif à la transaction.



Transaction d’achat d’actifs Transactions d’achat d’actions

Approbations par l’entreprise

•Silesactifsvendusreprésententlatotalité ou « la quasi-totalité » des actifs du vendeur, la transaction nécessitera l’approbation des deux tiers des action-naires du vendeur. Une transaction peut être qualifiée comme impliquant la « quasi-totalité » des actifs d’une société tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

•Lorsqu’ilyaplusd’uneclassed’actionspour une transaction nécessitant l’approbation des actionnaires et que la vente proposée risque d’avoir des conséquences sur chaque classe de manière différente, chaque classe peut être habilitée à voter séparément aux fins de l’approbation nécessaire, même lorsqu’une classe particulière d’actions n’est pas autrement habilitée à voter.

•Lesactionnairesquifontvaloirleur dissidence en relation avec une résolution des actionnaires approuvant une transaction ont certains recours à leur disposition; ils ont notamment le droit de se faire verser la juste valeur de leurs actions par la société.

•Lesstatutsdeplusieurssociétéscanadiennes privées contiennent des clauses restreignant le transfert de leurs actions (par exemple, en exigeant l’approbation du conseil d’administration ou des actionnaires pour de tels transferts) en vue d’aider la société à obtenir certaines exemptions en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Ces restrictions peuvent facilement être identifiées lors de la vérification diligente étant donné que les statuts des sociétés doivent être déposés dans des registres publics.

•Denombreusessociétéscomptantplusd’un actionnaire ont une convention entre actionnaires en vigueur. Un acheteur voudra s’assurer (soit grâce à des représentations et garanties appropriées, soit grâce à une opinion juridique du conseiller juridique du vendeur) que la convention soit respectée lors de la vente des actions.

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Consentements et approbations



Transactions d’achat d’actifs Transactions d’achat d’actions

Approbations réglementaires

•Unexamenpré-clôturepeuts’avérernécessaire en vertu de la Loi sur la concurrence (Canada) (voir « Autres considérations » ci-dessous).

•Desapprobationsréglementairesadditionnelles peuvent également être nécessaires pour conclure la transaction lorsdel’achatdecertainstypesd’actifs.

Par exemple : - Les autorisations ou permis gouverne-

mentaux requièrent en général l’approbation de l’autorité compétente pour le transfert (ou alors, l’acheteur devra demander et obtenir ses propres autorisations ou permis).

- La propriété de terres agricoles est réglementée dans certaines juridictions et une approbation peut s’avérer néces-saire dans l’éventualité où l’acquéreur en question (désirant acheter des terres agricoles) réside à l’extérieur de la juridiction concernée.

- Les acquisitions dans certaines indus-tries réglementées (telles que l’industrie de la communication et de la télédif-fusion ainsi que certaines industries des transports) peuvent entraîner des processus d’approbation détaillés et élaborés qui peuvent s’avérer onéreux et fastidieux.

•Unexamenpré-clôturepeuts’avérernécessaire en vertu de la Loi sur la concurrence (Canada) (voir « Autres considérations » ci-dessous).

•Desapprobationsréglementairesadditionnelles peuvent également être nécessaires en vue de compléter la transaction en fonction de la nature des actifs détenus par la société cible. Voir la discussion concernant les transactions d’achat d’actifs ci-haut.

Approbations contractuelles

•Denombreuxcontratsinterdisentàunepartie de céder le contrat sans l’accord de l’autre partie.

•Lorsquelescontratsconcernéssontimportants pour l’exploitation de la société cible, l’acheteur voudra s’assurer que l’obtention du consentement des autres parties aux contrats soit une condition préalable à la clôture de la transaction.

•Lescontratsconclusparlasociétéciblepeuvent contenir des clauses de défaut si un changement de contrôle de la société cible survient sans l’approbation de l’autre partie au contrat.

•Lorsquelescontratsconcernéssontimportants pour l’exploitation de la société cible, l’acheteur est en droit de demander que l’obtention de l’approbation des autres parties aux contrats soit une condition nécessaire à la clôture de la transaction.



Éléments de clôture et de post-clôture

PaiemenTLe paiement à la clôture de la transaction au Canada est habituellement effectué par chèque certifié ou par le système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Les chèques certifiés sont en général utilisés pour les plus petites transactions (inférieures à 25 millions de dollars). Le STPGV doit être utilisé pour les paiements plus impor-tants, mais ce mode de paiement convient également aux transferts de tout montant. Le STPGV est un système électronique de virements bancaires quasi-instantanés, finaux et irrévocables fonctionnant sous la surveillance de la Banque du Canada.

cOnsidéraTiOns POsT-clôTureUn grand nombre, mais non la totalité, des juridictions au Canada requièrent qu’un nombre minimum des membres du conseil d’administration soient résidents canadiens pour les sociétés incorporées dans leurs juridictions (par exemple, au moins 25 % des administrateurs des sociétés fédérales ou de l’Ontario doivent être des résidents canadiens). Les sociétés mères étrangères souhaitant éviter de telles exigences peuvent, soit incorporer leur véhicule d’acquisition ou leur société de portefeuille dans une province qui ne présente pas de telles exigences, soit constituer un conseil d’administration symbolique se conformant aux exigences réglementaires en prenant toutefois le soin de lui retirer ensuite tous ses pouvoirs en vertu d’une « déclaration unanime des actionnaires » ou d’une « convention unanime des actionnaires » (aux termes desquels ces pouvoirs seront exercés par les actionnaires).

Une société canadienne nouvellement incorporée et utilisée comme véhicule d’acquisition commencera à exercer les activités de l’entreprise achetée immédiate-ment après la clôture de la transaction. Une société constituée sous le régime de la loi fédérale doit être enregistrée dans chacune des provinces où elle exerce ses activités. De la même manière, une société constituée en vertu d’une loi provinciale doit être enregistrée dans chacune des provinces où elle exerce ses activités, autres que celle dans laquelle elle est constituée. L’enregistrement est un processus administratif assez simple. Des exigences d’enregistrement similaires s’appliquent lorsqu’une société étrangère achète directement des actifs d’une société au Canada.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) et les lois correspondantes des provinces et territoires du Canada réglementent d’une manière générale le type de livres et registres que doivent tenir les entreprises au Canada ainsi que l’endroit où ils doivent être tenus. Lorsqu’une société est autorisée à tenir ses livres et registres à l’extérieur de sa juridiction de constitution (par exemple, aux États-Unis), la législation réglemente en général l’accès qui doit être accordé à ces livres et registres à l’intérieur de sa juridiction.



Autres considérations

enjeux fiscauxLa structure de toute acquisition est influencée par une multitude de considérations fiscales qui surviennent en fonction de la nature de l’entreprise et des circonstances spécifiques des parties impliquées. Parmi les différentes questions pouvant être soulevées, on compte notamment:

• legainencapital;• lacapacitédeconserverlereportdepertesfiscalesàunexerciceultérieur;• l’attributionduprixd’achat;et• lelieuderésidenceduvendeur.

invesTissemenTs éTranGersLes acquisitions d’entreprises canadiennes par des sociétés non-canadiennes sont réglementées en vertu de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »). Les transactions de grande envergure et les transactions impliquant des entreprises à caractère culturel, telles que celles œuvrant dans le milieu de l’édition ou de la distribution de livres ou toute transaction susceptible de « porter atteinte à la sécurité nationale », peuvent être sujettes à révision par le gouvernement du Canada et possiblement refusées en raison du fait qu’elles ne seraient vraisemblablement pas à l’« avantage net du Canada ». Bien que la plupart des transactions ne soient pas sujettes à révision en vertu de la LIC, celles qui le sont peuvent être soumises à des délais de pré-clôture en lien avec le processus de révision et de négociation d’engagements contractuels avec le gouvernement du Canada en vue de répondre au critère d’« avantage net du Canada ».

La structure de toute acquisition est influencée par une multitude de considérations fiscales qui surviennent en fonction de la nature de l’entreprise et des circonstances spécifiques des parties impliquées.

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drOiT de la cOncurrenceEn vertu de la Loi sur la concurrence (Canada) (la « LC »), les transactions de fusions et acquisitions sont soumises à une procédure de révision pré-clôture si elles rencontrent certains seuils. De récents changements à la LC ont apporté une plus grande harmonisation avec le processus de révision en place aux État-Unis, en vertu de la loi Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act of 1976, telle qu’amendée.

Lorsque les seuils sont atteints, la LC requiert, sous réserve de certaines exceptions, la notification préalable de la transaction proposée. Lorsqu’une notification est requise, la transaction ne peut pas être conclue avant l’expiration d’une période d’attente obligatoire de 30 jours. Pour les cas qui sont susceptibles de présenter des enjeux importants en matière de concurrence, une demande de renseignements supplémentaires (« DRS ») peut être émise par le Commissaire de la concurrence avant la fin de la période d’attente, ce qui a pour effet de prolonger cette dernière d’une période supplémentaire se terminant 30 jours suivant la date à laquelle les exigences de la DRS ont été rencontrées. L’expiration de la période d’attente applicable constitue l’autorisation requise en matière de concurrence, bien que le Commissaire de la concurrence puisse toujours contester une transaction pour une période allant jusqu’à un an à compter de la date de clôture.

drOiT du TravailLes implications afférentes aux employés à prendre en compte lors de toute acquisition incluent notamment :• lescontratsd’emploi;• lesconventionsdenon-concurrence;• lesloissurlaprotectiondesrenseignementspersonnels;• lesconventionscollectives;• lesloissurlasantéetlasécuritéautravail;et• pensionplans.lesavantagessociaux,ycomprislesrégimesderetraite.



Comment nous pouvons aiderles transactions de fusions et acquisitions, qu’elles soient petites ou de plus grande envergure, possèdent des complexités propres devant être clairement comprises et correctement adressées. un conseiller juridique spécialisé est indispensable pour toutes les transactions de fusions et acquisitions et pour tous les clients, de l’entreprise de démarrage locale au conglomérat international.

Fort de dizaines d’années de services-conseils avisés liés aux transactions de fusions et acquisitions, Osler est le cabinet tout indiqué pour offrir aux clients le juste niveau de conseil juridique requis pour mener à bien les négociations, et ce, pour plusieurs raisons :

Participation dans des transactions variées et de grande envergureNous sommes efficaces en matière de conseil et d’affectation du personnel pour tous types et toutes tailles de transactions, que ce soit pour des entreprises nationales, transfrontalières ou multinationales. Nous avons conçu et mis en place des struc-tures juridiques novatrices qui ont transformé le paysage des fusions et acquisitions, et qui continuent de fournir des solutions de grande valeur à nos clients.

Expertise approfondie des secteurs connexesLa pratique de nos avocats, parmi les plus spécialisés dans le domaine des fusions et acquisitions, est complétée par une expertise de premier rang en fiscalité, en concurrence, en valeurs mobilières ou en réglementation, en services bancaires et financiers, en litige, en régimes de retraite, en droit du travail/de la rémunération des dirigeants et dans tous les autres domaines spécialisés qui sont indispensables pour mener à bien une transaction de fusion et acquisition. La fiscalité, par exemple, est indispensable à la réalisation d’opérations stratégiques dans le secteur des fusions et acquisitions, et aucun autre cabinet d’avocats canadien n’a été reconnu de façon aussi régulière qu’Osler pour son excellence dans ce domaine.

Engagement envers le clientNous comprenons les impératifs commerciaux sous-jacents à une transaction ainsi que les environnements commerciaux dans lesquels nos clients exercent leurs activités. Notre approche « le client d’abord » imprègne chaque aspect de notre culture d’entreprise. Nous appliquons cette philosophie à la façon dont nous structurons et négocions une opération, atténuons les risques, affectons le personnel et gérons efficacement les dossiers.

Services juridiques transfrontaliers ou aux États-UnisNous proposons des services juridiques intégrés au nord et au sud de la frontière. Nos bureaux du Canada et de New York participent régulièrement à des opérations de fusion et acquisition multinationales complexes, apportant des conseils straté-giques et novateurs. Notre orientation marquée vers les opérations transfrontalières nous permet de représenter des sociétés américaines effectuant des affaires au Canada ainsi que des entreprises canadiennes qui dirigent leurs efforts d’expansion vers le sud.

Contacts

Terrence burgoyne, associé john Groenewegen, associé tél. : 416.862.6601 tél. : 416.862.6458 téléc. : 416.862.6666 téléc. : 416.862.6666 [email protected] [email protected]

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