NOUVELLE

2006

DITION

MarquageL ' EXIGENCE DE MES PRODUITS

en Provence-Alpes-Cte d'Azur

Normes et Directives EuropennesMISE JOUR

:

JUIN

2005

1

contacts

MISE JOUR

:

JUIN

2005

Vos contacts rgionaux :Pour obtenir les informations rglementaires sur lensemble des directives Nouvelle Approche" et sur le marquage CE : Euro-Info-Centre (EIC) EIC MARSEILLE PROVENCE WTC - 2, rue Henri Barbusse 13241 Marseille Cedex 01 Tl. : 04 91 39 33 77 Fax : 04 91 39 33 60 email : euro-info-centre@marseille-provence.cci.fr EIC NICE - COTE DAZUR 20, Boulevard Carabacel BP 1259 - 06005 Nice Cedex 1 Tl. : 04 93 13 74 22 Fax : 04 93 13 75 71 email : delphine.foucaud@cote-azur.cci.fr

Avant-Propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p3 Informations gnrales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p4 Index de quelques produits soumis au marquage CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p11 Les directives Nouvelle Approche prvoyant le marquage CE . . . . . . . . . . . . . . . . . p16

Pour identifier et consulter le texte des normes europennes et franaises :

DELEGATION AFAQ AFNOR 141, avenue du Prado - Bat. B 13417 Marseille Cedex 08 Tl. : 04 96 19 13 00 Fax : 04 91 32 31 21 email : delegation.marseille@afaq.afnor.org

Les 15 directives slectionnes . . . . . . . . . . . . . p191 2

Compatibilit lectromagntique (CEM). . . . . . . . . . . . . . . . p20 Matriels lectriques basse tension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p24 Machines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p28 Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles . . . . . . . . . . . . . . . p32 Equipements sous pression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p356 7-8

Sur Internet :3 Les sites suivants fournissent des informations gnrales sur lapplication des directives et sur le marquage CE Le site de la Nouvelle Approche :

http://www.newapproach.org Le site du rseau franais

4

des Euro-Info Centres : http://www.eic.minefi.gouv.fr Le site dAFNOR :

5

Rcipients pression simples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p40 Dispositifs mdicaux et Dispositifs mdicaux implantables actifs . . . . . . . . . . . p44 Dispositifs mdicaux de diagnostic in vitro. . . . . . . p48

http://www.afnor.fr Propose des informations gnrales sur plusieurs directives, permet de rechercher, commander, payer et tlcharger des normes europennes et franaises via le service Normes en ligne. Le guichet Internet unique pour

9

les entreprises de lUnion europenne : 10 http://www.europa.eu.int/business/fr/index.html

Produits de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p52 Equipements de protection individuelle. . . . . . . p56 Appareils gaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p60 quipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunications . . . . . . . . p6414

Liens internet et e-mail actifs

Le portail de ladministration franaise :

11 12 13

http://www.servicepublic.fr

Bateaux de plaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p6815

quipements marins . . . . . . . . . . . . . . . . . . p72

sommaire

Avant -propos"Mes produits sont-ils concerns par une directive Nouvelle Approche et par le marquage CE ? Quels en sont les enjeux ? Quelles sont mes responsabilits en qualit de fabricant ? Quelles vrifications et quels contrles dois-je raliser ou faire raliser ? Quelles informations essentielles dois-je connatre ? O puis-je m'informer ?" Autant de questions que se posent les entreprises de la rgion Provence-Alpes-Cte d'Azur vis--vis des directives europennes et du marquage CE. Cest pourquoi ce guide a t cr afin d'aider les entreprises de la rgion PACA mieux matriser les mcanismes complexes des directives europennes et du marquage CE travers une approche pratique et synthtique autour de 15 directives europennes Nouvelle approche slectionnes sur les 29 existantes. Ce guide a t ralis par AFNOR, en collaboration avec l'Euro Info Centre Marseille Provence (EIC) et avec le soutien de la DRIRE PACA et du Conseil Rgional PACA.Ce guide ne contient pas lintgralit des textes officiels des directives europennes ni des textes de transposition de ces directives en droit national qui, seuls, ont une valeur juridique.

Sommaire

3

INFORMATIONS

GNRALES

Marquage

MISE JOUR

:

JUIN

20054

Sommaire

Fabricants, distributeurs et importateurs sont responsables de la scurit des produitsDans tous les cas, le marquage CE est appos par le fabricant qui prend la responsabilit de dclarer la conformit de ses produits aux exigences de la (ou des) directive(s).

Marquage CE, un laissez-passer obligatoire pour les fabricantsVritable passeport pour la circulation des produits sur lensemble du march europen, le marquage CE est rglementairement obligatoire pour de nombreux produits.Pour pouvoir tre vendus en France et sur lensemble du march europen, qui depuis llargissement le 1er mai 2004 10 nouveaux pays, reprsente maintenant plus de 400 millions de consommateurs, de nombreux produits, usage du grand public comme des professionnels, doivent porter le marquage CE. Appos sur les chaudires, les tlphones, les chaussures de scurit, les quipements mnagers, les luminaires, les machines, les prothses, les seringues, les extincteurs, les ascenseurs, les jouets, les portes, les ciments, les parpaings, le marquage CE est obligatoire pour plus de 30% de la production industrielle et tous les secteurs sont concerns. Garantie de scurit pour les utilisateurs et les consommateurs, le marquage CE est le symbole visuel qui atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de scurit dune ou plusieurs directives dites "Nouvelle Approche" adoptes par lUnion europenne.

Un mme produit peut tre couvert par plusieurs directives. Certaines directives couvrent des risques horizontaux (risques lis llectricit basse tension, la compatibilit lectromagntique, la pression). Les autres couvrent des catgories de produits qui peuvent tre trs ou beaucoup plus cibles comme les dispositifs mdicaux, les bateaux de plaisance, les jouets,

EXEMPLE Pour pouvoir assurer la mise sur le march de son produit, le fabricant dune machine dlectro-rosion destine lusinage de formes complexes en mtal telles que des moules (pour bottes de ski, casques,) devra sassurer que sa machine rpond aux exigences essentielles de 3 directives : - la directive 98/37/CE relative aux machines, pour la prise en compte principalement du risque mcanique dcrasement, de coincement ou de cisaillement des doigts et mains, li au dplacement du bac et de la tte dusinage ; - la directive 73/23/CEE relative aux matriels lectriques basse tension, pour limiter les risques lectriques, notamment dlectrocution au niveau du systme de transport de llectrode et de la zone dusinage ; - la directive 92/31/CEE relative la compatibilit lectromagntique, pour les aspects tant "mission" lis la prsence dun gnrateur de haute frquence qu"immunit" pour la commande lectronique.

Le marquage CE appos par le fabricant sur cette machine atteste alors de la conformit aux 3 directives.

Pour vendre sur lensemble du territoire europen, toutes les entreprises sont tenues de respecter ces directivesLe sigle CE est obligatoire pour une premire mise sur le march communautaire, y compris donc en France, de produits entrant dans le champ dapplication de ces directives.

Les directives Nouvelle Approche", une mme exigence en EuropeLes directives Nouvelle Approche" fixent de manire rglementaire et obligatoire des exigences essentielles de scurit, de sant et denvironnement aux produits des 25 pays membres de lUnion europenne et des autres Etats de lEspace Economique Europen (Norvge, Liechtenstein, Islande).

Sommaire

5

21 directives europennes Nouvelle approche prvoient le marquage CE . Il existe galement 8 directives europennes reposant sur les principes de la nouvelle approche ou de lapproche globale mais ne prvoyant pas le marquage CE, comme la directive relative aux quipements marins des navires relevant du champ dapplication des Conventions Maritimes Internationales, qui prvoit un marquage spcifique en forme de roue de gouvernail. Lorsquune directive est adopte, chaque Etat membre la transpose dans sa rglementation nationale pour application (textes de transposition). En France, les textes de transposition des directives sont disponibles auprs du Journal Officiel. En tablissant des exigences techniques identiques dans toute lUnion europenne, les directives facilitent importations et exportations.

Le fabricant doit identifier les normes pertinentes pour son produit au regard de la directive. Pour laider, le fabricant trouvera dans lannexe de ces normes (annexe ZA) une correspondance entre les dispositions de la norme et les exigences essentielles de la directive. Comme toute norme europenne, les normes europennes harmonises sont transposes en France en normes nationales disponibles auprs dAFNOR.

Les fabricants disposent dun dlai pour mettre leurs produits en conformit et apposer le marquage CEChaque directive Nouvelle Approche" prvoit une priode transitoire qui permet aux industriels de mettre progressivement leur production en conformit avec les exigences essentielles de scurit europennes.A la fin de cette priode transitoire, la directive est dapplication obligatoire. Pour pouvoir mettre son produit sur le march, le fabricant doit prouver quil est conforme aux exigences essentielles de la (ou des) directive(s) qui le concerne(nt) et y apposer le marquage CE. A partir de la date dapplication obligatoire, seuls les produits marqus CE peuvent tre mis sur le march europen.

Les normes europennes harmonises(EN) sont des passerelles utiles pour atteindre les objectifs des directivesLes directives comportent des exigences essentielles dfinissant des rsultats atteindre ou les risques traiter ; cependant, elles ne proposent pas de solutions techniques. Les normes europennes harmonises sont l pour aider le fabricant dans sa dmarche de conformit puisquelles traduisent les exigences des directives en spcifications techniques, dtailles et reconnues.Les normes europennes harmonises sont des solutions efficaces pour rpondre aux exigences essentielles des directives "Nouvelle approche". Elles traduisent les exigences de rsultats noncs par la directive en solutions techniques permettant de les atteindre. La conformit avec les normes nationales transposant les normes harmonises, dont la rfrence a t publie au Journal officiel de lUnion europenne (JOUE), cre une prsomption de conformit aux exigences essentielles auxquelles ces normes se rapportent. Lorsque le fabricant les utilise pour concevoir et fabriquer ses produits, il na pas justifier les solutions adoptes pour rpondre aux exigences essentielles correspondantes.

Sommaire

6

Marquage CE, la dmarche suivre1 Avant tout, vous devez identifier, vous procurer et examiner le texte des directives lies votre produit et les textes de transposition correspondants.Seule la lecture de ces textes vous permettra de connatre leur domaine dapplication, les exigences essentielles de sant et de scurit que doit respecter votre produit ainsi que les contrles et formalits que vous devrez accomplir avant sa mise sur le march.

publie au JOUE, constituent pour le fabricant l'outil privilgi de prsomption de conformit aux exigences essentielles de la (ou les) directive(s) Nouvelle approche . Lorsque le fabricant les utilise pour concevoir et fabriquer ses produits, il na pas justifier les solutions adoptes pour rpondre aux exigences essentielles correspondantes. Le fabricant doit identifier les normes pertinentes pour son produit au regard de la directive. Pour laider, le fabricant trouvera dans lannexe de ces normes (annexe ZA) une correspondance entre les dispositions de la norme et les exigences essentielles de la directive. Toutes les normes europennes sont transposes en normes nationales. Elles sont identifiables dans la collection de normes franaises par le sigle NF EN et disponibles auprs dAFNOR. http://www.boutique.afnor.fr/boutique.asp Ces normes europennes harmonises sont caractre volontaire et il est possible de respecter les exigences essentielles sans avoir recours aux normes.

4 Suivre les moyens de contrle exigs par la directive pour prouver la conformit du produit cette directive.

Les directives ne donnent pas de liste exhaustive, prcise et dfinitive des produits couverts.

EXEMPLE

Cest au fabricant didentifier, au regard de son produit et de la directive, les moyens de contrle et dessais exigs pour apporter la preuve de la conformit de son produit la directive.Les directives "Nouvelle Approche" dcrivent, pour les diffrentes catgories de produits, les procdures possibles dvaluation de la conformit. La gamme des procdures est limite huit modules types allant, en fonction de la dangerosit du produit, du contrle interne de la fabrication (le fabricant dclare la conformit de son produit et tient un dossier justificatif la disposition des autorits de contrle) jusqu la mise en place dun systme dassurance de la qualit ISO 9001 (valu par un organisme notifi qui en assure la surveillance). Chaque module est dsign par une lettre majuscule allant de A H. De nombreuses directives prvoient lintervention dun organisme indpendant pour contrler la conformit des produits aux exigences de la directive. Ces organismes, dsigns et agrs par les Etats membres de lUnion europenne, sont nomms " organismes notifis ". Pour chaque directive, la liste des organismes notifis est rgulirement publie au JOUE. Le fabricant peut choisir librement un organisme notifi en Europe. Mme si le recours un organisme notifi nest pas obligatoirement prvu par la directive qui vous concerne, vous pouvez, si vous le jugez utile et en fonction de la complexit du produit, faire appel ses services, ou dautres centres techniques, pour vous accompagner dans la dmarche.

Les luminaires, les appareils mnagers, les cbles lectriques, les appareils de mesurage, sont couverts notamment par la directive basse tension. Toutefois, la directive ne liste pas les produits mais un champ dapplication : "on entend par matriel lectrique au sens de cette directive tout matriel lectrique destin tre employ une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50 V et 1000 V en courant alternatif et 75 V et 1500 V pour le courant continu".

LEuro-Info-Centre est linterlocuteur rgional privilgi des fabricants et les aide identifier la (ou les) directive(s) qui les concerne(nt).

2 Le fabricant doit analyser les risques lis lutilisation du produit.Les exigences contenues dans les directives sont diffrentes, selon le degr de danger que prsentent les produits. Cest pourquoi le fabricant est tenu de raliser une analyse des risques afin didentifier les diffrentes exigences auxquelles son produit doit rpondre.

3 Identifier et examiner le texte des normes europennes harmonises correspondantes, si elles existent.Bien quelles ne soient pas obligatoires, les normes europennes harmonises, dont la rfrence a t

Sommaire

7

5 Rdiger une dclaration de conformit et constituer la documentation technique.Dans tous les cas, le fabricant doit rdiger une dclaration CE de conformit. Par ce document, le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences des directives qui le concernent. Cette dclaration permet didentifier le fabricant, le produit concern, les directives appliques, la rfrence aux normes harmonises appliques ainsi que les rfrences des certificats dattestation de la conformit. Cette dclaration est complte par une documentation technique comprenant, par exemple, la description gnrale du produit, les dessins de conception et de fabrication, les rsultats des calculs de conception et des contrles effectus, les rapports dessais, La dclaration de conformit et la documentation technique sont conserver en gnral 10 ans aprs la mise sur le march du produit et doivent tre tenues la disposition des autorits de contrle. Exemple de dclaration CE de conformit :

Le marquage doit tre lisible, visible et indlbile. Le procd ainsi que la couleur du marquage sont laisss au libre choix du fabricant. Le symbole CE :

Dans des cas dment justifis, une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche ou de lapproche globale peut prvoir un marquage autre que le marquage CE. Cest par exemple le cas de la directive relative aux quipements marins des navires qui prvoit un marquage spcifique. Si un produit est destin tre utilis dans le cadre dune directive prvoyant le marquage CE et dune directive prvoyant un marquage spcifique et sil est conu et fabriqu conformment aux deux directives applicables, le produit pourra faire lobjet dun double marquage. Ce peut tre le cas pour des rcipients sous pression, la directive relative aux quipements sous pression prvoyant le marquage CE et la directive relative aux quipements sous pression transportables prvoyant un marque spcifique Pi pouvant sappliquer ou pour des extincteurs, la directive relative aux quipements sous pression prvoyant un marquage CE et la directive relative aux quipements marins prvoyant un marquage spcifique roue de gouvernail pouvant sappliquer.

DECLARATION CE DE CONFORMITELe fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le march soussign : dclare que l'quipement sous pression destin tre mis sur le march, dsign ci-aprs : est conforme : aux dispositions rglementaires dfinies par l'annexe 1 de la directive europenne 97/23/CE du 29/05/1997 la lgislation de l'Etat franais membre de l'Union europenne portant transposition des directives europennes prcites : Dcret n 99-1046 du 13/12/99 aux normes harmonises, aux normes nationales, aux spcifications techniques nationales La procdure d'valuation de la conformit applique : au type ayant fait l'objet du certificat d'examen CE de type, du certificat d'examen CE de la conception ou du certificat de conformit CE : n dlivr par : organisme notifi Fait : Nom et fonction du signataire : le Signature

7 Surveiller lvolution de la rglementation et de la normalisation.La veille est primordiale. Cette dmarche est essentielle et le fabricant doit tenir compte, dans la conception de ses produits, de lvolution de la rglementation et de ltat de la technique. En effet, le marquage CE atteste la conformit de votre produit aux directives au moment de la mise sur le march du produit. La liste des directives nest pas dfinitive et, dans un proche avenir, de nouvelles directives pouvant concerner vos produits seront adoptes. Une directive peut galement tre modifie et de nouvelles exigences en terme denvironnement par exemple ne sont pas exclure. Il faut donc surveiller cette volution. Aujourdhui, environ 30% des normes europennes viennent en appui de rglementations europennes. Ces normes reprsentent des solutions techniques aux attentes lgitimes en matire de scurit et de sant un moment donn. Ces exigences voluent forcment, les normes galement. Cest pourquoi, surveiller ou participer aux travaux europens de normalisation permet danticiper et de travailler sur les solutions les plus pertinentes.

6 Apposer le marquage CE.Ds que son produit est conforme toutes les directives auxquelles il est soumis, et avant sa mise sur le march, le fabricant peut apposer le marquage CE, qui symbolise cette conformit, sur le produit ou sur sa plaque signaltique ( dfaut sur lemballage et la notice du produit). Le graphisme et les proportions du sigle sont dfinis de manire rigoureusement identique dans chaque directive. Les lettres CE ne doivent pas avoir une taille infrieure 5 mm. Certaines directives prvoient des drogations pour les lments de petite taille (exemple : une manille, un d coudre , ).

Sommaire

8

Le fabricant est responsable de ses produitsAu sens des directives Nouvelle Approche", le fabricant est la personne qui assume la responsabilit de la conception et de la fabrication d'un produit en vue de sa mise sur le march ( titre onreux ou gratuit).Quil ait eu recours ou non un organisme notifi, le fabricant est toujours responsable du produit quil met sur le march et de la ralisation des formalits correspondantes (essais, dclaration, marquage). Il engage sa responsabilit (ainsi que celle de tous les participants la production et celle de limportateur) en certifiant que le produit mis sur le march rpond aux exigences essentielles de scurit, de sant et d environnement de la directive qui le concerne. Les autorits de contrle du march des diffrents Etats membres (comme par exemple en France : les Douanes, les Fraudes, lInspection du travail,) ont la possibilit de contrler vos produits sur le march. La loi sanctionne labsence comme lusage abusif ou anormal du marquage CE (cest--dire labsence ou linsuffisance des contrles internes et externes requis, labsence de dclaration CE de conformit ou de dossier technique). Des procs-verbaux peuvent tre dresss et, dans certains cas, le produit peut tre consign voire retir du march.

Le succs passe aussi par laccompagnement.Il existe un certain nombre dorganismes qui informent les fabricants sur les directives applicables, les procdures suivre et les guident dans leur dmarche de conformit. Diffrentes structures peuvent, des niveaux diffrents, informer les fabricants sur les directives europennes et les orienter et/ou les accompagner dans leur dmarche : les organismes notifis, lARIST, votre Chambre de Commerce et dIndustrie, lEuro- Info-Centre de votre rgion, votre Chambre de Mtiers et de lArtisanat, AFNOR, les syndicats professionnels sont quelques-uns dentre eux.

Sommaire

9

Modules dvaluation de la conformitAperuJusquau 22 juillet 1993, chaque directive "Nouvelle Approche" fixait de manire indpendante les procdures dvaluation de la conformit appliquer. Ce jour-l, lEurope a adopt une dcision dite "dcisionmodules" qui fixe et dcrit de manire gnrale une liste exhaustive de procdures de contrle, plus ou moins svres, faisant ou non intervenir lassurance de la qualit. Ces procdures sont adaptes soit la conception, soit la fabrication des produits. Chacune de ces procdures est appele un "module" ; elle est dsigne par une lettre de A H. Il appartient ensuite chaque directive de dsigner, " la carte", de faon modulaire en fonction des types de produits ou risques viss, quels sont ceux de ces modules qui peuvent tre utiliss.

E Assurance qualit produitsIdentique aux modules D ou D1, mais le systme dassurance de la qualit peut tre conforme seulement la norme ISO 9003 : 1994.

E1 Assurance qualit produitsIdentique au module E mais sans examen CE de type.

F Vrification sur produitsCe module concerne uniquement la phase de fabrication. L organisme notifi contrle individuellement chaque quipement pour vrifier la conformit au type. Il tablit une attestation de conformit.

A Contrle interne de la fabricationLe fabricant dclare la conformit de lquipement et tient un dossier justificatif disposition. Aucune intervention dun organisme notifi nest requise.

G Vrification CE lunitL organisme notifi contrle individuellement la conformit de chaque quipement, aussi bien en ce qui concerne sa conception que sa fabrication. Il tablit une attestation de conformit.

A1 Contrle interne de la fabrication avec surveillance de la vrification finaleCette surveillance est effectue par un organisme notifi sous forme de visites inopines.

H Assurance qualit complteLe fabricant met en place un systme dassurance de la qualit conforme la norme ISO 9001 : 1994. Lorganisme notifi value par des audits ladquation du systme dassurance qualit pour les fabrications prvues, puis en assure la surveillance. Pour des fabrications lunit, il ralise galement lpreuve finale.

B Examen CE de typeCe module concerne uniquement la conception de lquipement. Le fabricant soumet un dossier technique de conception et des exemplaires reprsentatifs de la production un organisme notifi. Ce dernier tudie le dossier, ralise des essais et dlivre une attestation CE de type.

H1 Assurance qualit complte avec contrle de la conception et surveillance particulire de lessai finalLe fabricant met en place un systme dassurance de la qualit conforme la norme ISO 9001 : 1994. Lorganisme notifi value par des audits ladquation du systme dassurance qualit pour les fabrications prvues, puis en assure la surveillance. Il procde galement un examen de la conception et supervise la vrification finale. La dcision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 "concernant les modules relatifs aux diffrentes phases des procdures dvaluation de la conformit et les rgles dapposition du marquage CE de conformit destins tre utiliss dans les directives dharmonisation technique" contient le texte intgral des modules. Nota : les normes ISO 9001 : 1994, ISO 9002 : 1994 et ISO 9003 : 1994 ayant t remplaces par la norme ISO 9001 : 2000, lorsque des fabricants souhaitent mettre en place des systmes de management de la qualit conformes aux modules D, E ou H, ils peuvent utiliser la norme ISO 9001 : 2000 et exclure des exigences spcifiques de cette norme, conformment au paragraphe 7 "Ralisation du produit" de la norme ISO 9001 : 2000.

B1 Examen CE de conceptionIdentique au module B, mais lorganisme notifi ralise lexamen de la conception uniquement sur dossier. Il dlivre une attestation dexamen CE de conception.

C1 Conformit au typeCe module concerne uniquement la phase de fabrication. Le fabricant dclare la conformit de lquipement au type approuv Un organisme notifi effectue la vrification finale sous forme de visites inopines.

D Assurance qualit productionCe module concerne uniquement la phase de fabrication. Le fabricant met en place un systme dassurance de la qualit conforme la norme ISO 9002 : 1994. L organisme notifi value par des audits ladquation du systme dassurance qualit pour les fabrications prvues, puis en assure la surveillance.

D1 Assurance qualit productionIdentique au module D mais sans examen CE de type.

Organigramme simplifi des procdures dvaluation de la conformit

Sommaire

10

INDEX

DE

QUELQUES AU

PRODUITS CE

SOUMIS

MARQUAGE

Marquage

MISE JOUR

:

JUIN

200511

Sommaire

Liste non exhaustive ralise partir des textes des directives europennes et des textes franais de transposition.ProduitsAccessoires de scurit.

Liste (non exhaustive) des directives pouvant sappliquerRcipients pression simple Machines Equipements sous pression Dispositifs mdicaux Dispositifs mdicaux implantables actifs Dispositifs mdicaux diagnostics in vitro Rcipients pression simple Equipements sous pression Produits de construction Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Appareils gaz Matriels lectriques basse tension Appareils gaz Rcipients pression simple Appareils gaz Rendement des chaudires (non traite dans cette brochure) Equipements sous pression Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Appareils gaz Matriels lectriques basse tension Appareils gaz Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Appareils gaz Equipements de protection individuelle Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Matriels lectriques basse tension Appareils gaz Rfrigrateurs (non traite dans cette brochure) Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Dispositifs mdicaux Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Compatibilit lectromagntique (CEM) Rfrigrateurs (non traite dans cette brochure) Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Compatibilit lectromagntique (CEM)

Accessoires pour dispositifs mdicaux.

Accessoires sous pression. Amortisseurs. Appareils gaz. Appareils dclairage. Appareils de chauffage.

Appareils de cuisson.

Appareils de lavage. Appareils de production deau chaude.

Appareils de protection.

Appareils de rfrigration.

Appareils de tlcommunications.

Appareils lectriques. Appareils lectroniques. Appareils en atmosphres explosibles. Appareils mdicaux.

Appareils mnagers.

Appareils scientifiques.

Sommaire

12

ProduitsAscenseurs.

Liste (non exhaustive) des directives pouvant sappliquerProduits de construction Machines Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Rcipients pression simple Equipements sous pression Jouets (non traite dans cette brochure) Equipements de protection individuelle Rcipients pression simple Appareils gaz Rendement des chaudires

Autoclaves pression. Brassires de natation.

Brleurs. Casques pour vhicules moteur 2 ou 3 roues. Chaudires.

(non traite dans cette brochure)

Equipements de protection individuelle Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Rendement des chaudires (non traite dans cette brochure) Equipements sous pression Equipements de protection individuelle Matriels lectriques basse tension Produits de construction Machines Equipements de protection individuelle Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Rcipients pression simple Appareils gaz Rendement des chaudires (non traite dans cette brochure) Equipements de protection individuelle Produits de construction Machines Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Produits de construction Machines Bateaux de plaisance Machines Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Matriels lectriques basse tension Produits de construction Machines Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Rcipients pression simple Produits de construction Appareils gaz Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Ascenseurs (non traite dans cette brochure)

Combinaisons de sauvetage. Composants de scurit.

Composants lectriques. Composants lectroniques.

Corps de chauffe.

Ds coudre. Dispositifs antichute pour ascenseurs.

Dispositifs de contrle. Dispositifs de protection.

Dispositifs de rglage.

Dispositifs de scurit lectriques.

Dispositifs de scurit.

Sommaire

13

ProduitsDispositifs de verrouillage. Dispositifs mdicaux.

Liste (non exhaustive) des directives pouvant sappliquerProduits de construction Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Dispositifs mdicaux Dispositifs mdicaux implantables actifs Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Dispositifs mdicaux diagnostic in vitro Matriels lectriques basse tension Produits de construction Compatibilit lectromagntique (CEM) Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements de protection individuelle Equipements marins Rcipients pression simple Equipements de protection individuelle Machines Equipements de protection individuelle Equipements marins Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements marins Compatibilit lectromagntique (CEM) Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Rcipients pression simple Equipements sous pression Equipements marins Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Equipements de protection individuelle Equipements de protection individuelle Equipements de protection individuelle Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Dispositifs mdicaux Dispositifs mdicaux implantables actifs Dispositifs mdicaux diagnostics in vitro Equipements de protection individuelle

Eclairage.

Emetteurs de radio. Equipements dintervention. Equipements de navigation Equipements de plonge. Equipements de protection individuelle.

Equipements des technologies de linformation. Equipements ducatifs lectroniques. Equipements lectroniques mnagers. Equipements hertziens. Equipements industriels. Equipements de radiocommunication Equipements radio mobiles commerciaux. Equipements radiotlphoniques commerciaux. Equipements sous pression.

Engins de sauvetage Equipements terminaux de tlcommunication. Gants de jardinage. Gants de protection. Gilets de scurit. Lampes fluorescentes. Logiciels pour dispositifs mdicaux.

Lunettes de soleil.

Sommaire

14

ProduitsMachines bois. Machines agro-alimentaires. Machines de moulage. Machines portatives. Machines.

Liste (non exhaustive) des directives pouvant sappliquerMatriels lectriques basse tension Machines Matriels lectriques basse tension Machines Matriels lectriques basse tension Machines Matriels lectriques basse tension Machines Matriels lectriques basse tension Machines Compatibilit lectromagntique (CEM) Machines Bateaux de plaisance Equipements de protection individuelle Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Matriels lectriques basse tension Machines Produits de construction Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Matriels lectriques basse tension Machines Produits de construction Matriels lectriques basse tension Compatibilit lectromagntique (CEM) Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Rcipients pression simple Equipements sous pression Compatibilit lectromagntique (CEM) Matriels lectriques basse tension Machines Matriels lectriques basse tension Produits de construction Machines Bateaux de plaisance Ascenseurs (non traite dans cette brochure) Machines Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles (ATEX) Equipements de protection individuelle Rcipients pression simple Equipements sous pression Equipements de protection individuelle

Moteurs. Parachutes de secours pour parapente. Perturbations lectromagntiques.

Pistolets de scellement. Portes palires. Presses. Produits de construction. Rcepteurs de tlvision privs.

Rcipients sous pression. Rseaux de tlcommunications. Scies. Systmes de cbles.

Systmes de protection.

Tabliers usage professionnel. Tuyauteries sous pression. Visires de casque pour vhicules moteur 2 ou 3 roues.

Sommaire

15

LES

DIRECTIVES

NOUVELLE

APPROCHE

Marquage

MISE JOUR

:

JUIN

200516

Sommaire

Titre12

N de la directive Champ dapplication Directives Nouvelle approche prvoyant le marquage CEDirective 90/396/CEE modifie par la directive 93/68/CEE Directive 94/9/CE Appareils gaz autres que ceux usage strictement industriel Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles Ascenseurs, monte-charges et composants de scurit desservant de manire permanente des btiments et constructions Tous bateaux compris en 2,5 et 24 mtres

Appareils gaz Appareils et systmes de protection utiliss en atmosphres explosibles Ascenseurs

4

Directive 95/16/CE

14

Bateaux de plaisance

Directive 94/25/CE modifie par la directive 2003/44/CE Directives 89/336/CEE modifie par les directives 92/31/CEE, 93/68/CEE et 2004/108/CE. La directive 89/336/CEE sera abroge partir du 20.07.2007 Directive 93/42/CEE modifie par les directives 98/79/CE, 2000/70/CE et 2001/104/CE Directive 98/79/CE Directive 90/385/CEE modifie par les directives 93/68/CEE et 93/42/CE Directive 1999/5/CE

1

Compatibilit lectromagntique (CEM)

Appareils susceptibles de crer des perturbations lectromagntiques ou dont le fonctionnement est susceptible d'tre affect par ces perturbations

7-8

Dispositifs mdicaux

Tous dispositifs autres quimplantables actifs

9 7-8

Dispositifs mdicaux de diagnostic in vitro Dispositifs mdicaux implantables actifs Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunications Equipements de protection individuelle (EPI) Equipements sous pression Exigences de rendement des chaudires eau chaude alimentes en combustibles liquides ou gazeux Explosifs usage civil Installations cbles transportant des personnes Instruments de mesure Instruments de pesage fonctionnement non automatique Jouets

Dispositifs mdicaux de diagnostic in vitro Dispositifs mdicaux implantables actifs Equipements hertziens et quipements terminaux de tlcommunication Equipements de protection individuelle usage professionnel, sportif ou de loisirs Equipements sous pression et ensembles dont la pression maximale admissible PS est suprieure 0,5 bar. Chaudires d'une puissance suprieure 4 KW et infrieure ou gale 400 KW

13

11

Directive 89/686/CEE modifie par les directives 93/68/CEE, 93/95/CEE et 96/58/CE Directive 97/23/CE Directive 92/42/CEE modifie par la directive 93/68/CEE

5

Directive 93/15/CEE Directive 2000/9/CE Directive 2004/22/CE Directive 90/384/CEE modifie par la directive 93/68/CEE Directive 88/378/CEE modifie par la directive 93/68/CEE Directive 98/37/CE modifie par la directive 98/79/CE Directive 73/23/CEE modifie par la directive 93/68/CEE Directive 89/106/CEE modifie par la directive 93/68/CEE

Explosifs civils sauf articles pyrotechniques Funiculaires, tlskis, tlphriques Instruments de mesure Instruments de pesage fonctionnement non automatique Jouets destins aux enfants de moins de 14 ans Tous machines, engins de levage et composants de scurit sauf machines seul force humaine, machines usage mdical, matriels pour ftes foraines, appareils pression Matriel lectrique aliment entre : 50 et 1000 Volt en courant alternatif 75 et 1500 Volt en courant continu Tout produit destin tre incorpor durablement dans un btiment ou un ouvrage de gnie civil rglement, ds lors quil peut avoir une incidence sur la scurit de ce dernier, la sant, lenvironnement ou lisolation Rcipients pression simples fabriqus en srie avec : pression maximale de service

3

Machines

2

Matriels lectriques basse tension Produits de construction

10

6

Rcipients pression simples

Directive 87/404/CEE modifie par les directives 90/488/CE et 93/68/CEE

Sommaire

17

Titre N de la directive Champ dapplication Directives fondes sur la base de la nouvelle approche mais ne prvoyant pas le marquage CEEmballages et dchets demballages Directive 94/62/CE modifie par la directive 2005/20/CE Tous les emballages et dchets demballages, quels que soient les matriaux dont ils sont constitus

Emissions sonores des matriels utiliss l'extrieur des btiments

Directive 2000/14/CE

Matriels destins tre utiliss l'extrieur des btiments (brise-bton, marteaux-piqueurs, grues, scies, )

15

Equipements marins

Directive 96/98/CE modifie par la directive 2002/84/CE

Equipements de scurit destins tre monts sur les navires relevant du champ dapplication des Conventions Maritimes Internationales Rcipients et citernes utiliss pour le transport de gaz

Equipements sous pression transportables

Directive 1999/36/CE

Exigences de rendement nergtique applicables aux ballasts pour l'clairage fluorescent

Directive 2000/55/CE

Ballasts pour sources d'clairage fluorescent fonctionnant sur secteur

Exigences de rendement nergtique d'appareils de rfrigration

Directive 96/57/CE

Dix catgories d'appareils de rfrigration; conservation et conglation usage mnager

Systme ferroviaire transeuropen conventionnel

Directive 2001/16/CE modifie par la directive 2004/50/CE

Infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du rseau trans-europen de transport, construites ou amnages pour le transport ferroviaire conventionnel

Systme ferroviaire transeuropen grande vitesse

Directive 96/48/CE modifie par la directive 2004/50/CE

Infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du rseau trans-europen de transport, construites ou amnages pour tre parcourues grande vitesse

Sommaire

18

L E S E N

15

D I R E C T I V E S

S L E C T I O N N E S

P R O V E N C E

-

A L P E S

-

C T E

D

'

A Z U R

Marquage

MISE JOUR

:

JUIN

200519

Sommaire

MISE JOUR

:

JUIN

2005

La compatibilit 1 lectromagntiqueMarquageCarte didentit de la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989Elle est dapplication obligatoire depuis le 1er janvier 1996.

D

epuis le 1er janvier 1996, le marquage CE est obligatoire pour tout appareil ou quipement pouvant gnrer des phnomnes de perturbations lectromagntiques ou y tre sensible. De nombreux produits et matriels sont concerns par la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 qui fixe les exigences de protection en la matire ainsi que les modalits de contrle qui sy rapportent. Quelles sont les exigences de cette directive ? Quels moyens mettre en uvre pour y rpondre ?

Le respect de cette directive est obligatoire pour vendre tant en France quen EuropeLindustriel qui ne sy conforme pas risque le retrait de ses produits du march europen ; les drives et les abus peuvent avoir des consquences sur le plan pnal.Un grand nombre de fabricants est concern par cette directive qui sapplique tout quipement pouvant gnrer des phnomnes de perturbations lectromagntiques ou y tre sensible. A ce titre, lensemble des quipements lectriques et lectroniques disponibles sur le march est concern. Ces fabricants doivent sassurer et dclarer que leurs matriels sont bien conformes aux dispositions de la directive avant leur mise sur le march et quils ne sont pas soumis dautres directives en vigueur.

Elle a t modifie par la directive 92/31/CEE du 28 avril 1992, modifie par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 article 5 et par la directive 2004/108/CE du 15 dcembre 2004. La directive 89/336/CE sera abroge partir du 20 juillet 2007. Les textes franais de transposition : dcret n 92-587 du 26 juin 1992 relatif la compatibilit lectromagntique des appareils lectriques et lectroniques ; dcret n 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le dcret n 92-587 relatif la compatibilit lectromagntique des appareils lectriques et lectroniques ; dcret n 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du dcret n 92-587 relatif la compatibilit lectromagntique des appareils lectriques et lectroniques, modifiant le dcret n 95-283, et du dcret n 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs mdicaux dfinis larticle L 6653 du Code de la sant publique et modifiant ce Code.

Sommaire

21

Panorama des diffrents produits concernsLa prsente directive sapplique aux appareils susceptibles de crer des perturbations lectromagntiques ou dont le fonctionnement est susceptible dtre affect par ces perturbations, tels que les appareils lectriques ou lectroniques ou les quipements qui contiennent des composants lectriques ou lectroniques. Des luminaires jusquaux avions, pratiquement tous les quipements sont concerns. Les produits fabriqus lunit, de mme que les matriels doccasion introduits dans lUnion europenne, sont concerns par cette directive. La directive relative la compatibilit lectromagntique tant horizontale, elle peut sappliquer alors que dautres directives concernent dj ces appareils. Dans un certain nombre de cas, les appareils soumis la directive Compatibilit lectromagntique peuvent galement tre soumis pratiquement toutes les directives Nouvelle Approche et tout particulirement la directive Basse tension (73/23/CEE du 19 fvrier 1973).

Sont exclus de cette directive :

les appareils propos desquels des exigences particulires de protection sont prcises dans des directives spcifiques, les quipements radio utiliss par les radioamateurs, sauf si lquipement est disponible dans le commerce.

Quels critres retenir pour des produits conformes ?Pour bnficier du marquage CE, les quipements viss par cette directive doivent tre fabriqus de faon fonctionner dans leur environnement lectromagntique de faon satisfaisante et sans produire eux-mmes des perturbations lectromagntiques intolrables pour tout ce qui se trouve dans cet environnement.Le fabricant peut avoir recours aux normes harmonises : tout matriel fabriqu dans le respect de ces normes sera prsum conforme aux exigences essentielles de la directive.

Les exigences essentielles sont des exigences techniquesLe fabricant doit sassurer que les matriels viss par cette directive sont raliss de sorte que : les perturbations lectromagntiques gnres soient limites un niveau permettant aux appareils de radio et de tlcommunication, et aux autres appareils, de fonctionner conformment leur destination, les appareils aient un niveau adquat dimmunit intrinsque contre les perturbations lectromagntiques extrieures. Le niveau maximal des perturbations lectromagntiques gnres par les appareils doit tre tel quil ne gne pas lutilisation des appareils suivants : rcepteurs de radio et de tlvision privs, quipements industriels, quipements radio mobiles, quipements radio mobiles et radio tlphoniques commerciaux, appareils mdicaux et scientifiques, quipements des technologies de linformation, appareils mnagers et quipements lectroniques mnagers, appareils radio pour laronautique et la marine, quipements ducatifs lectroniques, rseaux et appareils de tlcommunications, metteurs de radio et de tldiffusion, clairages et lampes fluorescentes.

Sommaire

21

Les contrles pralables au marquage CE et la mise sur le march des appareils sont de trois types :1/ Si lappareil est conforme aux normes europennes harmonises qui traduisent les exigences essentielles en prescriptions techniques et confrent une prsomption de conformit la directive (article 10.1 de la directive et article 5.1 du dcret) : le fabricant peut raliser lui-mme ses essais, ou choisir un organisme tiers ; il sagit l dune auto- valuation qui dbouche sur une dclaration CE de conformit, dclaration par laquelle le fabricant ou le responsable de la mise sur le march affirme que son appareil est conforme aux dispositions de la directive ; il appose ensuite le marquage CE sur son produit.

2/ Si le fabricant napplique pas les normes europennes harmonises, ou en labsence de ces normes (article 10.2 de la directive et article 5.2 du dcret) : le fabricant, ds la mise sur le march de son appareil, tient la disposition des autorits concernes un dossier technique de construction. Ce dossier reste en la possession du fabricant pendant 10 ans et nest exigible, en cas de litige, que par ladministration officiellement charge de faire les contrles. Il doit permettre lvaluation technique de lappareil pour sa conception, sa fabrication et son utilisation et comprend un rapport technique ou un certificat fourni par un organisme comptent. Le fabricant peut alors tablir une dclaration CE de conformit puis apposer le marquage CE sur son produit.

3/ Dans le cas particulier des appareils conus pour lmission de radiocommunication (article 10.5 de la directive et article 6 du dcret) : le fabricant doit obligatoirement faire appel un organisme notifi qui value la conformit et dlivre une attestation CE de type qui permet lapposition du marquage CE sur lappareil.

Lappareil doit tre accompagn dune notice comportant toutes les informations ncessaires une utilisation conforme la destination de cet appareil..

Le succs passe aussi par laccompagnement, nhsitez pas demander de laide auprs des organismes comptents

Sommaire

22

La compatibilit lectromagntique

Marquage CE, comment procder ?

1

prs de qui sinformer ?

1La compatibilit lectromagntique

Organismes notifis :Les organismes notifis (liste parue au JORF du 25 fvrier 2005) La coordination nationale des organismes comptents et/ou notifis franais est assure par : AEMC Mesures 7 rue Georges Melis - 69680 Chassieu tl. 04 78 40 66 55 - fax 04 72 47 00 39 1/ Pour toutes catgories de matriels et dappareils : AEMC Mesures 665, rue de Maison-Blanche - 78630 Orgeval tl. 01 39 75 22 22 - fax 01 39 75 97 46 http://www.aemc-mesures.fr AEMC Mesures/Lyon 7, rue Georges Mlis - ZI de Mi-Plaine - 69680 Chassieu tl. 04 78 40 66 55 - fax 04 72 47 00 39 http://www.aemc-mesures.fr CETIM 52, avenue Flix Louat - BP 80067 - 60304 Senlis Cedex tl. 03 44 67 30 00 - fax 03 44 67 34 00 - http://www.cetim.fr EMITECH Centre de Montigny 3 rue des Coudriers - ZA de lObservatoire 78180 Montigny le Bretonneux tl. 01 39 57 55 55 - fax 01 39 43 74 48 - http://www.emitech.fr EMITECH Atlantique 15, rue de la Claie - Z.I. Angers-Beaucouz 49070 Beaucouz tl. 02 71 73 26 27 - fax 02 41 73 26 40 - http://www.emitech.fr EMITECH Grand Sud 3 rue du Massacan - ZI A - valle du Salaison BP 25 - 34741Vendargues cedex tl. 04 67 87 11 02 - fax 04 67 70 94 55 - http://www.emitech.fr EUROCEM 364, rue Armand Japy - Techno - 25460 Etupes Cedex tl. 03 81 90 75 90 - fax 03 81 32 36 28 - http://www.eurocem.fr GERAC 105 avenue du Gnral Eisenhower - BP 1185 31037 Toulouse cedex 1 tl. 05 61 19 46 50 - fax 05 61 19 46 68 - http://www.gerac.com GYL Technologies Angers Technople - 1 rue Fleming - 49066 Angers cedex tl. 02 41 57 57 40 - fax 02 41 45 25 77 - http://www.gyl.fr INERIS Parc Technologique Alata - BP 2 - 60550 Verneuil-en-Halatte tl. 03 44 55 66 77 - fax 03 44 55 66 88 - http://www.ineris.fr INTESPACE 18 avenue Edouard Belin - BP 4356 - 31029 Toulouse cedex 4 tl. 05 61 28 11 11 - fax 05 61 28 11 12 - http://www.intespace.fr SMEE Actions Mesures Z.I. des Blanchisseries - 38500 Voiron tl. 04 76 65 76 50 - fax 04 76 66 18 30 - http://www.smee.fr SOPEMEA Zone aronautique Louis Brguet - BP 48 - 78142 Vlizy cedex tl. 01 45 37 64 64 - fax 01 46 30 54 06 http://www.sopemea.fr THURMELEC Aire de la Thur - BP 8 - 68840 Pulversheim tl. 03 89 23 33 60 - fax 03 89 28 33 50 2/ Pour certaines catgories de matriels et dappareils Pour les appareillages lectriques industriels basse tension, les matriels de fourniture d'nergie, les matriels d'automatisation, les matriels de technologies de l'information et de tlcom-munications et les systmes convertisseurs de puissance et variateurs de vitesse : ASEFA Plate forme N01 / Alstom Technology 23-25, avenue Morane-Saulnier - F 92364 Meudon-la-fort cedex tl. 01 46 29 15 03 - fax 01 46 29 12 74 ASEFA Plate forme P01 / Legrand 128, avenue du Marchal-de-Lattre-de-Tassigny 87045 Limoges - tl. 05 55 06 70 87 - fax 05 55 06 74 65 ASEFA Plate forme F03, Usine M3 / Schneider Electric 33bis avenue du Marchal-Joffre - 92002 Nanterre cedex ASEFA plate-forme F03 / usine M3 / Schneider electric 23 rue du vieux-Chne - 38240 Meylan Pour les machines et engins agricoles et forestiers, engins de chantiers, quipements moteur thermique, quipements dinfrastructure routire, bateaux moteur, appareillages de mesures et dessais, matriels de garage : Union technique de lautomobile, du motocycle et du cycle (UTAC) Autodrome de Linas-Montlhry - 91311 Montlhry cedex tl. 01 69 80 17 00 - fax 01 69 80 17 17 - http://www.utac.com Pour les appareils conus pour lmission des radiocommunications : EMITECH - AEMC Mesures - EUROCEM Laboratoire central des industries lectriques (LCIE) 32 avenue du Gnral-Leclerc - BP 8 92260 Fontenay-aux-roses tl. 01 40 95 60 60 - fax 01 40 95 86 56 - http://www.lcie.fr

tres contacts utilesFIEEC (Fdration des industries lectriques, lectroniques et de communication) 11 - 17 rue Hamelin - 75783 Paris cedex 16 tl. 01 45 05 70 50 - fax 01 44 05 20 92 http://www.fieec.fr GIMELEC (Groupement des industries de lquipement lectrique et du contrle - commande et services associs) 11 - 17 rue Hamelin - 75783 Paris cedex tl. 01 45 05 70 70 - fax 01 47 17 63 89 http://www.gimelec.fr SNITEM (Syndicat national de lindustrie des technologies mdicales) 39 - 41 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie tl. 01 47 17 63 88 - fax 01 4717 63 89 http://www.snitem.fr GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants dappareils dquipement mnager) 39 rue dIna - 75783 Paris cedex 16 tl. 01 53 23 06 53 - fax 01 47 20 32 40 http://www.gifam.fr

Organismes de normalisation :AFNOR (Association Franaise de Normalisation) 11 rue Francis de Pressens 93571 Saint-Denis La Plaine tl. 01 41 62 80 00 - http://www.afnor.fr UTE (Union Technique de lElectricit) 33, avenue du Gnral Leclerc - BP 23 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex tl. 01 40 93 62 01 - http://www.ute-fr.com

Sommaire

23

MISE JOUR

:

JUIN

2005

Marquage

Les matriels lectriques basse tension

2

e marquage CE est obligatoire pour les matriels lectriques basse tension. Vos produits sont-ils bien conformes ? Une seule directive couvre-t-elle vos matriels lectriques ? La directive 73/23/CEE claire les fabricants et les guide dans leur dmarche.

L

Depuis le 19 aot 1974, tous les matriels lectriques basse tension sont concerns par la directive modifie 73/23/CEE. Lobjectif de cette directive est de prvenir et dassurer la scurit et la sant des personnes et, le cas chant, des animaux domestiques et des biens lors de lusage des matriels lectriques destins tre employs dans certaines limites de tension. Garantie de scurit pour les utilisateurs et les consommateurs, tous les produits basse tension doivent obligatoirement tre munis du marquage CE attestant de la conformit de ces matriels aux exigences essentielles de la directive.

Carte didentit de la directive 73/23/CEE du 19 fvrier 1973relative au matriel lectrique destin tre employ dans certaines limites de tension.Elle est dapplication obligatoire depuis le 1er janvier 1997. Elle a t modifie par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (article 13). Le texte franais de transposition de cette directive est le dcret n 951081 du 3 octobre 1995 relatif la scurit des personnes, des animaux et des biens lors de lemploi des matriels lectriques destins tre employs dans certaines limites de tension.

Le respect de cette directive est obligatoire pour vendre tant en France quen EuropeLindustriel qui ne sy conforme pas risque le retrait de ses produits du march europen ; les drives et les abus peuvent avoir des consquences sur le plan pnal.Un grand nombre de fabricants est concern par cette directive qui sapplique des produits, quipements, matriels usage domestique comme usage professionnel. Ces fabricants doivent sassurer et dclarer que leurs matriels sont bien conformes aux dispositions de la directive avant leur mise sur le march et quils ne sont pas soumis dautres directives en vigueur. Les exigences de la directive portent la fois sur la conception, la fabrication et linformation des utilisateurs..

Sommaire

24

Panorama des diffrents produits concernsLa directive sapplique tout matriel lectrique destin tre employ une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif, et 75V et 1500V pour le courant continu.Pour la plupart des matriels lectriques, le marquage CE implique galement le respect des dispositions de la directive compatibilit lectromagntique (89/336/CEE du 3 mai 1989) dont les exigences visent assurer limmunit des matriels et limiter lmission des phnomnes lectromagntiques.

Sont exclus de cette directive :n les matriels destins tre utiliss dans une atmosphre explosive, n les matriels d'lectroradiologie et d'lectricit mdicale, n la partie lectrique des ascenseurs et monte-charges, n les compteurs lectriques, n les prises de courant (socles et fiches) usage domestique, n les dispositifs dalimentation des cltures lectriques, n les perturbations radiolectriques, n le matriel lectrique spcialis, destin tre utilis sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, rpondant aux dispositions de scurit tablies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.

Quels critres retenir pour des produits conformes ?Pour bnficier du marquage CE, les matriels lectriques basse tension viss par cette directive doivent tre fabriqus conformment aux rgles de lart de sorte que, sils sont convenablement entretenus et utiliss, ils ne nuisent pas la scurit des personnes, des animaux domestiques et des biens.Le fabricant peut avoir recours aux normes harmonises : tout matriel lectrique fabriqu dans le respect de ces normes sera prsum conforme aux exigences essentielles de la directive.

Les exigences essentielles sont des exigences techniquesLe fabricant doit sassurer que les matriels ainsi que leurs parties constitutives sont raliss tels quils puissent tre raccords de faon sre et adquate. Il doit galement prendre toutes les mesures concernant lisolation et la protection contre les dommages pouvant tre causs par des contacts directs ou indirects ainsi que la protection contre les dangers autres qulectriques et prvenir lapparition de tempratures, arcs ou rayonnements dangereux. Le fabricant doit vrifier que lisolation est adapte aux contraintes prvues, que les matriels sont capables de rsister avec scurit laction des influences non mcaniques dans des conditions denvironnement prvues, que les matriels, enfin, ne sont pas une source de danger dans des conditions de surcharge prvues. Linformation des utilisateurs et/ou consommateurs est primordiale : le fabricant doit faire figurer sur le matriel lectrique, sur lemballage ou dans une notice rdige en langue franaise, les informations ncessaires pour permettre une utilisation conforme la destination de lappareil (caractristiques essentielles, marque de fabrique ou marque commerciale).

Sommaire

25

Concernant les matriels lectriques basse tension, la procdure dattestation de la conformit consiste en un contrle interne de fabrication (soit le module A) ; le fabricant doit alors rdiger une dclaration de conformit et tablir la documentation technique quil tiendra disposition des autorits de contrle 10 ans durant. 1 / Rdiger la dclaration de conformit 2 / Etablir la documentation techniqueElle permet lvaluation de la conformit du matriel et contient une description gnrale du matriel lectrique, des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schmas des composants, circuits et autres sous-ensembles ; des descriptions et explications ncessaires leur comprhension ainsi qu la comprhension du fonctionnement de lappareil ; la liste des normes appliques et le cas chant les solutions adoptes ; le rsultat des calculs de conception et des contrles effectus, les rapports dessai.

3 / Apposer le marquage CELe fabricant ou son mandataire appose le marquage CE sur le produit conforme (quipement ou machine), de manire distincte, lisible et indlbile.

Le succs passe aussi par laccompagnement, nhsitez pas demander de laide auprs des organismes comptents

Sommaire

26

Les matriels lectriques basse tension

Marquage CE, comment procder ?

2

2Les matriels lectriques basse tension

prs de qui sinformer ?Organismes notifis par la France la Commission EuropennePour tous les appareils lectriques : CETE - APAVE Lyonnaise 177 route de Saint-Bel - BP 3 - 69811 Tassin cedex - tl. 04 72 32 52 52 - fax 04 72 32 52 00 EMITECH Ile de France Centre de Montigny - 3 rue des Coudriers - ZA de lObservatoire - 78180 Montigny le Bretonneux tl. 01 30 57 55 55 - fax 01 39 43 74 48 - http://www.emitech.fr/ LCIE (Laboratoire Central des Industries Electriques) 33 avenue du gnral Leclerc - BP 8 - 92266 Fontenay-aux-Roses cedex tl. 01 40 95 60 60 - fax 01 40 95 86 56 - http://www.lcie.fr/ LNE (Laboratoire national dessais) 1 rue Gaston Boissier - 75724 Paris cedex 15 tl. 01 40 43 37 00 - fax 01 40 43 37 37 - http://www.lne.fr/ Pour les luminaires et les petits transformateurs : Laboratoires Pourquery 93 bd du Parc dArtillerie - 69354 Lyon cedex 07 tl. 04 78 61 21 16 - fax 04 78 61 01 90 - http://www.pourquery.fr/ Pour les matriels de traitement de linformation, y compris les matriels de bureau lectriques : SMEE Actions Mesures ZI des Blanchisseries - 38500 Voiron tl. 04 76 65 76 50 - fax 04 76 66 18 30 - http://www.smee.fr Pour les matriels de traitement de linformation, y compris les matriels de bureau lectriques, les appareils lectriques de mesurage, de rgulation et de laboratoire, les transformateurs de sparation des circuits et les transformateurs de scurit : EMITECH Atlantique 15 rue de la Claie - ZI Angers-Beaucouz - 49070 Beaucouz tl. 02 71 73 26 27 - fax 02 41 73 26 40 - http://www.emitech.fr

Syndicats professionnelsFIEEC (Fdration des industries lectriques, lectroniques et de communication) 11 - 17 rue Hamelin - 75783 Paris cedex 16 tl. 01 45 05 70 50 - fax 01 45 05 21 51 - http://www.fieec.fr GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants dappareils dquipement mnager) 39 rue dIna - 75783 Paris cedex 16 - tl. 01 53 23 06 53 - fax 01 47 20 32 40 - http://www.gifam.fr GIMELEC (Groupement des industries de lquipement lectrique et du contrle-commande et services associs) 11 - 17 rue Hamelin - 75783 Paris cedex tl. 01 45 05 70 70 - fax 01 47 04 68 57 - http://www.gimelec.fr SNITEM (Syndicat national de lindustrie des technologies mdicales) 39 - 41 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie tl. 01 47 17 63 88 - fax 01 47 17 63 89 - http://www.snitem.fr

Organismes de normalisationAFNOR (Association franaise de normalisation) 11 rue Francis de Pressens - 93571 Saint-Denis La Plaine tl. 01 41 62 80 00 - fax 01 49 17 90 00 - http://www.afnor.fr UTE (Union Technique de lElectricit) 33 avenue du gnral Leclerc - BP 23 - 92262 Fontenay-aux-Roses cedex tl. 01 40 93 62 00 - fax 01 40 93 44 08 - http://www.ute-fr.com

Sommaire

27

MISE JOUR

:

JUIN

2005

Les machinesMarquageCarte didentit de la directive 98/37/CE du 22 juin 1998

3

L

e marquage CE est obligatoire pour les machines. Compte tenu de lavancement des techniques, les fabricants et concepteurs de machines sont tenus de garantir le plus haut niveau de scurit possible : la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 (version codifie de la directive 89/392/CEE modifie par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE article 6) fixe les exigences essentielles de scurit et dfinit les responsabilits des fabricants.

(ancienne directive 89/392/CEE du 14 juin 1989) Elle est dapplication obligatoire depuis le 1er janvier 1995. La directive 98/37/CE du 22 juin 1998 abroge la directive 89/392/CEE et ses modifications suivantes, 91/368/CEE du 20 juin 1991 art.1, 93/44/CEE du 14 juin 1993, 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (art. 6), modifie par la 98/79/CE du 22 juin 1998 (art. 21). Les textes franais de transposition de cette directive sont contenus dans la Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 de transposition de la directive europenne ; ainsi que les dcrets suivants : Dcret n 92-765 (29 juillet1992) dterminant les quipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations dfinies au I de lart. L.233-5 du Code du travail et modifiant le Code du travail, art. R.233-83 et suivants. Dcret n 92-766 (29 juillet 1992) dfinissant les procdures de certification de conformit et diverses modalits de contrle de conformit des quipements de travail et moyens de protection et modifiant le Code du travail, art. R.233-49 et suivants. Dcret n 92-767 (29 juillet 1992) relatif aux rgles techniques et aux procdures de certification de conformit applicables aux quipements de travail viss aux 1, 3, 4 et 5 de l art.R.233-83 et aux moyens de protection viss aux 1 et 2 de lart. R.233-83-2 du Code du travail et modifiant le Code du travail, art. R.233-84 et annexe I, rgles techniques. Dcret N 96-725 (14 aot 1996) relatif aux rgles techniques et aux procdures de certification de conformit applicables aux quipements de travail et moyens de protection soumis lart. L-233-5 du Code du travail, modifiant celui-ci. ARRTS : - Arrt du 16 novembre 1992 caractristiques de lavertissement exig par larticle L.233.5.3 (III) du Code du travail : drogation pour exposition et dmonstration. - Arrt du 18 dcembre 1992 : contenu de la dclaration de conformit CE. - Arrt du 18 dcembre 1992 art. R.233-75 et 76 Code du travail : contenu de la documentation technique - Arrt du 18 dcembre 1992 art. L.233.5 Code du travail : coefficients dpreuves et dutilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres quipements de travail pour la prvention des risques lis aux oprations de levage. - Arrt du 3 mars 1995 : contenu de la dclaration dincorporation relative aux machines ou lments destins tre assembls dautres machines solidaires dans leur fonctionnement. - Arrt du 7 fvrier 1997 relatif au marquage CE des quipements de travail et des quipements de protection individuelle, abrogeant et remplaant. - Arrt du 18 dcembre 1992 modifi relatif au marquage CE des quipements de travail, des moyens de protection et des quipements de protection individuelle.

Les exigences essentielles de sant et de scurit auxquelles doivent satisfaire les machines neuves mises sur le march europen sappliquent dans tous les pays de lUnion europenne sur la base de la directive 98/37/CE ( ex-directive 89/392/CEE). Cette directive vise lamlioration du niveau de scurit en intgrant cet objectif tous les niveaux, de la conception la construction et au-del puisquelle concerne aussi linstallation et lentretien des machines. Les machines doivent obligatoirement tre munies du marquage CE attestant de leur conformit aux exigences essentielles de la directive.

Le respect de cette directive est obligatoire pour vendre tant en France quen EuropeLindustriel qui ne sy conforme pas risque le retrait de ses produits du march europen ; les drives et les abus peuvent avoir des consquences sur le plan pnal.Les fabricants doivent sassurer et dclarer que leurs machines sont bien conformes aux dispositions de la directive, avant leur mise sur le march, et quils ne sont pas soumis dautres directives en vigueur. Relatives la sant et la scurit, ces exigences portent la fois sur la conception et la construction des machines et composants de scurit.

Sommaire

28

Panorama des diffrents produits concernsLa directive fixe les exigences essentielles de scurit pour les machines et sapplique galement aux composants de scurit lorsquils sont mis isolment sur le march. On entend par machine : une machine, soit un ensemble de pices ou dorganes lis entre eux dont au moins un est mobile et, le cas chant, dactionneurs, de circuits de commande et de puissance runis de faon solidaire en vue dune application dfinie, notamment pour la transformation, le traitement, le dplacement et le conditionnement dun matriau ; un ensemble de machines qui, afin de concourir un mme rsultat, sont disposes et commandes de manire tre solidaires dans leur fonctionnement ; un quipement interchangeable modifiant la fonction dune machine, mis sur le march dans le but dtre assembl une machine ou une srie de machines diffrentes ou un tracteur par loprateur lui-mme, dans la mesure o cet quipement nest pas une pice de rechange ou un outil ; les composants de scurit, viss sont ceux mis isolment sur le march et dont la dfaillance ou le mauvais fonctionnement met en cause la scurit ou la sant des personnes exposes.

Sont exclus de cette directive :

les machines dont la seule source dnergie est la seule force humaine (pinces, ciseaux,), les dispositifs mdicaux, les matriels pour ftes foraines et parcs dattractions, les tracteurs agricoles et forestiers, les chaudires vapeur et rcipients sous pression, les installations cbles pour le transport de personnes (funiculaires, tlphriques), les ascenseurs, les armes feu, les machines des fins militaires ou de maintien de l ordre, etc.

Quels critres retenir pour des produits conformes ?Pour bnficier du marquage CE, les machines vises par cette directive doivent tre fabriques conformment aux rgles techniques prvalant en matire de scurit, de sorte que, si elles sont convenablement entretenues et utilises, elles ne nuisent pas la scurit et la sant des personnes, en particulier celle des travailleurs, vis--vis des risques dcoulant de lutilisation des machines et, le cas chant, des animaux domestiques et des biens.Sont prsums respecter les exigences essentielles, les matriels conformes aux normes europennes harmonises, dont les rfrences sont publies au JOUE et au JORF.

Les exigences essentielles sont des exigences techniquesLes exigences essentielles auxquelles doivent rpondre les machines et les composants de scurit sont rparties en deux catgories : des exigences communes toutes les machines en terme de scurit gnrale des produits. Ces exigences sont relatives aux commandes et dispositifs darrts, aux risques mcaniques, aux protecteurs et dispositifs de protection, aux oprations de maintenance, aux dispositifs dinformation, etc. des exigences complmentaires applicables certaines catgories de machines prsentant des risques spcifiques ou lis des contraintes dexploitation particulires comme par exemple le levage, la mobilit, ou lutilisation dans des travaux souterrains, les machines portatives, bois et matires assimiles, la prise en compte de lhygine alimentaire,

Sommaire

29

1/Analyser les risquesLe fabricant doit effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous ceux qui sappliquent sa machine. Le respect des exigences essentielles de la directive passe par une analyse des risques et ladoption de mesures techniques permettant dintgrer la scurit ds la conception des matriels.

remettre lacheteur une dclaration CE de conformit et apposer le marquage CE sur la machine. Cas des machines listes dans lannexe IV de la directive : dans ce cas, le fabricant ou le responsable de la mise sur le march doit tablir un dossier technique de fabrication complt par lindication du nom, de ladresse du fabricant ou de limportateur, du lieu de fabrication de la machine et faire procder, par un organisme notifi, un examen CE de type dfini lannexe VI de la directive.

Dautres directives sappliquent -elles aux machines ?En fonction par exemple du type dnergie utilise par une machine ou de lenvironnement dans lequel elle est utilise, dautres directives peuvent la concerner :

2/ Suivre et respecter la procdure dvaluation de la conformitLa directive prvoit des procdures dvaluation diffrentes suivant le type de machine : Cas gnral : le fabricant ou le responsable de la mise sur le march doit respecter la procdure de dclaration CE de conformit (auto-certification) dfinie lannexe V de la directive. Cette procdure consiste tablir un dossier technique de construction,

3/ Apposer le marquage CELe fabricant appose le marquage CE sur le produit conforme, de manire distincte, lisible et indlbile.

directive 73/23/CEE Basse tension directive 87/404/CEE Rcipients pression simple directive 89/336/CEE Produits de construction directive 90/396/CEE Appareils gaz directive 94/9/CE Appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphre explosible directive 97/23/CE Equipements sous pression directive 2000 /14/CE missions sonores dans lenvironnement des matriels destins tre utiliss lextrieur des btiments (directive "outdoor").

Le succs passe aussi par laccompagnement, nhsitez pas demander de laide auprs des organismes comptents.

La Commission europenne a publi une proposition visant rationaliser la directive 98/37/CE relative aux machines (com/2000/899 JOUE C 154 du 29 mai 2001). Outre la simplification et la clarification attendues, le gain devrait aussi porter sur la scurit, au bnfice de toutes les parties prenantes.

Sommaire

30

Les machines

Marquage CE, comment procder ?

3

3Les machines

prs de qui sinformer ?Organismes notifis par la France la Commission Europenne : En France, les 14 organismes notifis chargs de mettre en uvre les procdures de certification dans le cadre de cette directive figurent sur une liste et sont regroups au sein dune coordination dont le secrtariat est confi : Eurogip55, rue de la Fdration - 75015 Paris tl. 01 40 56 30 40 - fax 01 40 56 36 66 - eurogip@wanadoo.fr - http://www.eurogip.fr

Organismes de rfrence :Ministre de lemploi, du travail et de la cohsion sociale - Direction des Relations du Travail - Sous direction des conditions de travail et de la prvention des risques du travail 39-43, Quai Andr CITRON - 75902 Paris Cedex 15 - tl : 01 44 38 38 38 - fax : 01 44 38 27 11 Ministre de lagriculture et de la pche - Direction des exploitations, de la politique sociale et de lemploi - Bureau rglementation et scurit 78 Rue de Varenne - 75349 Paris 07 - tl. 01 49 55 82 17 - fax 01 49 55 47 70

Syndicats professionnels :FIEEC 11/17, rue Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 tl. 01 45 05 70 50 - fax 01 44 05 21 51 - http://www.fieec.fr FIM (Fdration des Industries Mcaniques) 39-41, rue Louis Blanc - 92038 Paris la Dfense tl. 01 47 17 60 13 - fax 01 47 17 60 39 - http://www.fim.net

Organismes de normalisation :AFNOR (Association Franaise de Normalisation) 11, rue Francis de Pressens - 93571 Saint-Denis La Plaine tl. 01 41 62 80 00 - fax 01 49 17 90 00 - http://www.afnor.fr UNM (Union de Normalisation de la Mcanique) 45, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie tl. 01 47 17 67 67 - fax 01 47 17 67 99 - http://www.unm.fr UTE (Union Technique de l'Electricit) 33, avenue du Gnral Leclerc - BP 23 - 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex tl. 01 40 93 62 00 - fax 01 40 93 44 08 - http://www.ute-fr.com

Sommaire

31

MISE JOUR

:

JUIN

2005

Marquage

Les appareils et systmes de protectiondestins tre utiliss en atmosphres explosiblesCarte didentit de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994Elle est dapplication obligatoire depuis le 1er juillet 2003Le texte franais de transposition de cette directive est le dcret n 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles modifi par le dcret n 2002-695 du 30 avril 2002 et le dcret n2003-1264 (art.26) du 23 dcembre 2003 Dcret n2000-278 du 22 mars 2000 compltant le rglement gnral des industries extractives institu par le dcret n 80-331 du 7 mai 1980 modifi Il est complt par : - Arrt du 20 dcembre 1996 portant habilitation dorganisme pour la mise en uvre des procdures dvaluation de la conformit des matires et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles ; - Arrt du 3 mars 1997 dfinissant un modle de dclaration CE de conformit et le contenu de lattestation crite de conformit dun composant pour lapplication du dcret n 96/1010 relatif aux appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles ; - Arrt du 21 aot 2000 relatif aux comptences, la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des quipements destins tre utiliss en atmosphres explosibles; - Arrt du 22 septembre 2000 portant nomination des membres de la commission des quipements destins tre utiliss en atmosphres explosibles.

4

L

e marquage CE est obligatoire depuis le 1er juillet 2003. Vos dispositifs sont-ils conformes ? Sinon, quels moyens mettre en uvre ? La directive 94/9/CE, du 23 mars 1994, claire les fabricants et les guide dans leur dmarche.

Depuis le 1er mars 1996, tous les appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles sont concerns par la directive modifie 94/9/CE. Garantie de scurit pour les utilisateurs, tous ces appareils et systmes doivent tre obligatoirement munis du marquage CE attestant de la conformit de ces matriels aux exigences essentielles de scurit de la directive.

Le respect de cette directive est obligatoire pour vendre tant en France quen EuropeLindustriel qui ne sy conforme pas risque le retrait de ses produits du march europen ; les drives et les abus peuvent avoir des consquences sur le plan pnal.En effet, ces quipements et appareils prsentent un facteur risque important au regard de la dangerosit des milieux dans lesquels ils sont utiliss. Aussi, les fabricants doivent sassurer et dclarer que leurs matriels sont bien conformes aux dispositions de la directive avant leur mise sur le march et quils ne sont pas soumis dautres directives en vigueur. Les exigences de la directive portent la fois sur la conception, la fabrication ainsi que sur linformation.

Sommaire

32

Panorama des diffrents produits concernsLa directive sapplique : - tous les appareils et systmes de protection (matriels de surface et minier) lectriques et non lectriques destins tre utiliss en atmosphres explosibles, - aux dispositifs de scurit, de contrle et de rglage destins tre utiliss en dehors d'atmosphres explosibles mais qui sont ncessaires ou qui contribuent au fonctionnement sr des appareils et systmes de protection au regard des risques dexplosion, - aux machines, matriels, dispositifs fixes ou mobiles, organes de commande, instrumentation et systmes de dtection et de prvention qui, seuls ou combins, sont destins toute activit qui, par les sources potentielles dinflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le dclenchement dune explosion. Deux groupes et cinq catgories dappareils sont classs par critres dterminants (voir annexe l de la directive). Pour la plupart des appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles comportant des matriels lectriques, le marquage CE implique galement le respect des dispositions de la directive basse tension (73/23/CEE du 19 fvrier 1973), compatibilit lectromagntique (89/336/CEE), appareils gaz (90 /396/CEE).

Sont exclus de cette directive :les dispositifs mdicaux destins tre utiliss dans un environnement mdical, les appareils et systmes de protection lorsque le danger dexplosion est exclusivement d la prsence de matires explosives ou de matires chimiques instables, les quipements destins tre utiliss dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphre explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme rsultant dune fuite accidentelle de gaz, les quipements de protection individuelle, les navires et plates-formes marines ainsi que leurs quipements installs bord, les moyens de transport par voie arienne, deau, par route ou par fer destins aux transports des personnes et des marchandises, sauf sils sont destins tre utiliss dans des atmosphres explosibles, les quipements destins des fins militaires.

Quels critres retenir pour des produits conformes ?Pour bnficier du marquage CE, les appareils et systmes de protection viss par cette directive doivent assurer la scurit et la sant des personnes et le cas chant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques dexplosion.Le fabricant peut avoir recours aux normes harmonises : tout appareil ou systme de protection fabriqu dans le respect de ces normes sera prsum conforme aux exigences essentielles de la directive.

Les exigences essentielles sont des exigences techniquesElles sont classes en trois parties : les exigences communes relatives aux appareils et aux systmes de protection ; les exigences supplmentaires pour les appareils pouvant dclencher une explosion ; les exigences supplmentaires pour les systmes de protection.

tantes ou prvisibles de lespace environnant lui-mme. Pour atteindre cet objectif de scurit, des conditions particulires de contrle et de maintenance sont prvoir. Le fabricant est tenu de fournir une notice rdige en franais et comportant les instructions, plans et schmas ncessaires la mise en service, lutilisation, au montage et au dmontage, la maintenance (entretien et dpannage), linstallation, au rglage, et comportant, si ncessaire, les instructions de formation, les conditions de mauvais usage possible, les paramtres lectriques et de pression, les tempratures maximales de surface ou dautres valeurs limites.

Les appareils et systmes de protection prvus pour tre utiliss en atmosphres explosibles doivent tre conus dans loptique de la scurit intgre contre les explosions. De plus, leur conception et leur fabrication doivent imprativement prendre en compte et prvoir les risques de dysfonctionnement ou de mauvais usage afin dviter les situations dangereuses, ainsi que les conditions exis-

Sommaire

33

Les procdures pour obtenir le marquage CE de conformit dpendent de l'appareil et du niveau de scurit qu'il assure. La directive dtaille les procdures suivre pour les diffrentes catgories d'appareils et de systmes de protection utiliss en atmosphres explosibles. Ces appareils sont caractriss par une chelle de niveau de protection qui dtermine le type de procdure suivre. Certaines procdures d'valuation et de vrification des appareils et systmes de protection sont entreprises par un organisme notifi ; une liste de ces organismes est publie au Journal Officiel de lUnion Europenne, ainsi que leur numro d'identification et les tches pour lesquelles ils ont t notifis. En outre, il est fait appel, pour des catgories de conformit bien dfinies, une gamme de procdures allant de la vrification l'unit au contrle interne de la fabrication par le constructeur. Un contrle interne de fabrication, soit module A, est admis pour les quipements les plus simples, les modules G, B, D1, E, F C1 sont suivre pour , les quipements plus complexes. Le marquage CE de conformit doit tre appos de faon visible sur le matriel avec le numro d'identification de l'organisme notifi lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrle de la production. Tout autre marquage peut tre appos sur ces appareils, condition de ne pas rduire la visibilit et la lisibilit du marquage CE. Les appareils et systmes de protection conformes aux dispositions de la directive, munis du marquage CE de conformit, sont rputs pouvoir tre mis en libre circulation sur le march europen. Toutefois, ils peuvent tre retirs du march s'ils compromettent la sant des personnes, des animaux ou des biens.

Le succs passe aussi par laccompagnement, nhsitez pas demander de laide auprs des organismes comptents.

Sommaire

34

Les appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles

Marquage CE, comment procder ?

4

4Les appareils et systmes de protection destins tre utiliss en atmosphres explosibles

prs de qui sinformer ?

Organismes notifis par la France la Commission Europenne :INERIS (Institut National de lEnvironnement Industriel et des Risques) Parc Technologique ALATA - BP 2 - 60550 Verneuil-en-Halatte tl. 03 44 55 66 77 - fax 03 44 55 66 99 - http://www.ineris.fr LCIE (Laboratoire Central des Industries Electriques) 33, avenue du Gnral Leclerc - BP 8 - 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex tl. 01 40 95 60 60 - fax 01 40 95 86 56 - http://www.lcie.fr

Syndicats professionnels : Pour le matriel lectrique :GIMELEC (Groupement des industries de lquipement lectrique, du contrle commande et des services associs) 11/17, rue Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 tl. 01 45 05 70 70 - fax 01 47 04 68 57 - http://www.gimelec.fr

Pour le matriel mcanique :FIM (Fdration des Industries Mcaniques) 39-41, rue Louis Blanc - 92038 Paris La Dfense cedex tl. 01 47 17 60 00 - fax 01 47 17 64 99 - http://www.fim.net

Organisme de rfrence :DRIRE PACA (Direction Rgionale de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement) 69 avenue du Prado - 13006 Marseille tl. 04 91 83 63 63 - fax 04 91 79 14 19 - http://www.paca.drire.gouv.fr

Organismes de normalisation :AFNOR (Association Franaise de Normalisation) 11, rue Francis de Pressens - 93571 Saint-Denis La Plaine tl. 01 41 62 80 00 - fax 01 49 17 90 00 - http://www.afnor.fr UNM (Union de Normalisation de la Mcanique) 45, rue Louis Blanc - 92038 Paris La Dfense cedex tl. 01 47 17 67 67 - fax 01 47 17 67 99 - http://www.unm.fr UTE (Union Technique de lElectricit) 33, avenue du Gnral Leclerc - BP 23 - 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex tl. 01 40 93 62 01 - fax 01 40 93 44 08 - http://www.ute-fr.com

Sommaire

35

MISE JOUR

:

JUIN

2005

Les quipements sous pressionMarquage

5

L

e marquage CE est obligatoire depuis le 30 mai 2002. Comment procder dans les rgles ? Quels moyens mettre en uvre ? La directive 97/23/CE fixe les exigences essentielles de scurit et dfinit les responsabilits des fabricants.

Depuis le 29 novembre 1999, tous les quipements sous pression et les ensembles dont la pression maximale admissible est suprieure 0,5 bar sont concerns par la directive modifie 97/23/CE. Celle-ci sapplique aussi bien des produits de grande consommation, tels que briquets gaz, autocuiseurs ou bouteilles de plonge, qu des produits dindustrie lourde. Garantie de scurit pour les utilisateurs et les consommateurs, le marquage CE atteste que les produits sont conformes aux exigences essentielles de cette directive.

Carte didentit de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997Elle est dapplication obligatoire depuis le 30 mai 2002.Le texte franais de transposition de cette directive est le dcret n 99-1046 du 13 dcembre 1999 relatif aux quipements sous pression, modifi par le dcret n 2003-1249 (et son rectificatif paru au JORF du 24/01/2004). Il est complt par larrt du 21 dcembre 1999 relatif la classification et l'valuation de la conformit des quipements sous pression, les arrts du 21 dcembre 1999, du 2 dcembre 2003 et du 30 juin 2003 portant habilitation nationale des organismes de contrle et par larrt du 15 mars 2000 relatif l'exploitation des quipements sous pression.

Le respect de cette directive est obligatoire pour vendre tant en France quen EuropeLindustriel qui ne sy conforme pas risque le retrait de ses produits du march europen ; les drives et les abus peuvent avoir des consquences sur le plan pnal.En effet, les quipements sous pression prsentent un facteur risque important, du fait de lnergie considrable susceptible dy tre stocke et du caractre dangereux des fluides contenus sous pression. Aussi, le fabricant doit-il assurer et dclarer que son matriel est bien conforme aux dispositions de la directive avant sa mise sur le march. Ces exigences portent la fois sur la conception, la fabrication, les matriaux employs et les contrles effectus.

Sommaire

36

Panorama des diffrents produits concernsLa directive sapplique tous les quipements sous pression et ensembles, de gaz ou de liquide, dont la pression maximale admissible est suprieure 0,5 bar. On entend par quipements sous pression, les rcipients, les tuyauteries, les accessoires de scurit et les accessoires sous pression. Les produits concerns dpassent largement le secteur traditionnel de la tuyauterie et de la chaudronnerie, puisque la directive vise aussi bien des produits de grande consommation, briquets gaz, autocuiseurs, percolateurs, que des quipements industriels lourds comme les racteurs de lindustrie chimique ou les grands stockages de gaz liqufi, en passant par les extincteurs, la robinetterie, les bouteilles de plonge, les tonnes lisier,...

Sont exclus de cette directive :les canalisations destines au transport de tout fluide ou matire vers une ou partir dune installation (sur terre ou mer), partir du dernier organe disolement situ dans le primtre de l'installation, les rseaux dadduction, de distribution et dvacuation deau et leurs quipements qui sy rattachent, les gnrateurs darosols, les quipements destins au fonctionnement des vhicules, les haut fourneaux, y compris leurs installations de refroidissement, rcupration de vent chaud, extraction de poussires et puration de gaz, ainsi que les convertisseurs et coules de mtaux ferreux et non ferreux, les bateaux et aronefs ainsi que leurs quipements installs bord, les quipements destins des fins militaires et quipements nuclaires, les quipements de contrle de lindustrie de prospection ptrolire, gazire ou gothermique, les quipements composs dune enveloppe souple, les silencieux dchappement, les bouteilles de boissons gazeuses ainsi que les rcipients destins leur transport ou distribution si PS.V < 500 bar.l et PS max. < 7 bar, les circuits des systmes de chauffage eau chaude.

Quels critres retenir pour des produits conformes ?Pour bnficier du marquage CE, les quipements sous pression viss par cette directive doivent tre conus et fabriqus conformment aux exigences essentielles de la directive et, sils sont installs et utiliss conformment leur destination et aux instructions du fabricant, ne pas nuire la scurit des personnes et des biens.Au pralable, le fabricant doit, par un certain nombre de contrles, supprimer ou rduire au maximum la notion de risque et, si cette notion persiste, appliquer les mesures de pro