guide à l’attention des financeurs de prestations …...pour adhérer gratuitement au club cesu,...

Le Cesu préfinancé

Guide à l’attention des financeurs de prestations sociales

Édition septembre 2009

une actualisation nÉcessairesommaire ÉDito

Le CLub Cesu ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı05

Comment fonCtionne Le Cesu ?ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı07

QueLLes sont Les prestations soCiaLes payabLes en Cesu et Qui Les finanCe ?ıııııııııııııııııııııı21

Comment mettre en pLaCe Le Cesu préfinanCé seLon son statut juridiQue ?ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı27

QueLLes démarChes Le bénéfiCiaire doit-iL engager pour payer en Cesu ?ııııııııııııııııııııııı33

Comment L’intervenant se fait-iL rembourser ses Cesu ?ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı37

La dématériaLisation du Cesuıııııııııııııııııııııııııııııııııııııı41

Les obLigations du bénéfiCiaire en Cas d’utiLisation des Cesu dans Le Cadre de L’empLoi direCtıııııııııııııııııııııııııııııııı47

Le paiement partieL ou totaL des Cotisations soCiaLes par Le finanCeurııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı51

2.3.4.5.6.7.8.

9.

1. ce guide intègre sous forme d’encadrés les évolutions envisagées dans le cadre du Plan 2 des services à la personne par rapport au dispositif actuel. la publication du décret d’application du Plan 2 est prévue avant la fin de l’année 2009.

Qu’est-ce que le Plan 2 des services à la personne ?le Plan 2 des services à la personne fait suite au Plan 1 qui a permis en trois ans, de 2006 à 2009, de développer le secteur. le Plan 2 vient compléter et enrichir le Plan 1 avec la mise en place de 11 mesures dont les objectifs sont : • soutenir la création d’emplois dans les services à la personne ;• professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des emplois ;• simplifier et assouplir les outils de diffusion du cesu préfinancé.

Les 11 mesures du Plan 2• Verser en 2009, 300 millions d’euros en cesu à des publics ciblés

dans le cadre du plan de relance• Étendre les avantages fiscaux à de nouveaux services à la personne• mettre en œuvre le projet internet pour tous• renforcer l’offre de services de Pôle emploi dans le secteur des services

à la personne• Favoriser la création d’entreprise dans le secteur des services

à la personne• Développer les actions de formation des salariés du secteur• expérimenter la création de centres de ressources• créer un baromètre de la professionnalisation et de la qualité de l’emploi• encourager le développement du cesu en assouplissant ses règles• inciter les départements à verser sous forme de cesu

les prestations aPa (allocation personnalisée d’autonomie) et PcH (Prestation de compensation du handicap)

• simplifier les règles pour l’accès des prestataires aux services à la personne.

Bruno Arbouet, Directeurıgénéralııdeıl’Agenceınationaleııdesıservicesıàılaıpersonne

le chèque emploi service universel permet de rémunérer de façon simple et sécurisé les services à la personne. ce nouveau titre de paiement a démontré son efficacité et sa modernité, notamment en permettant aux financeurs de prestations sociales (collectivités territoriales, ccas ou cias, organismes de sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire, mutuelles et assurances) de verser leurs allocations sociales en nature sous cette forme. l’usage du cesu par de nombreux conseils généraux a mis en évidence, depuis plus de 3 ans, d’importants avantages : une fluidité administrative accrue, une utilisation juste et une traçabilité de l’aide versée, une optimisation des ressources publiques, une garantie de paiement plus rapide pour les intervenants tout en assurant une lutte contre le travail illégal.

aujourd’hui, un club rassemble les principaux financeurs de prestations sociales. il se réunit régulièrement pour échanger sur la mise en œuvre du dispositif cesu. ce club cesu a démontré, depuis sa création, qu’il savait être l’outil interactif et participatif attendu par les différents acteurs. c’est dans le cadre de ce club que ce guide a été conçu, pour répondre à toutes les questions autour du fonctionnement et de la mise en place du cesu.

il est destiné aux collectivités locales, caisses de retraite ou mutuelles qui financent des prestations sociales et qui s’interrogent sur le versement de ces aides en cesu. ce guide permet d’appréhender l’ensemble de la démarche à engager et de disposer d’un outil pratique décrivant les différentes étapes à suivre depuis l’étude préalable jusqu’à la concrétisation du projet de mise en œuvre du dispositif.

l’usage du cesu, dont le développement a démontré son intérêt, garantit aux financeurs l’effectivité de leur politique publique et la réalisation d’économies budgétaires. son utilisation contribue à développer les services à la personne qui apportent une réponse concrète aux évolutions des besoins de notre société, notamment des personnes les plus fragiles. c’est donc un outil utile pour renforcer l’efficacité des politiques sociales de solidarité.

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1.le club cesu

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> Isabelle Piot, Animatrice du Club Cesu« lieu de ressources, réunissant les principaux acteurs de l’action sociale, le club cesu offre une diversité d’expériences très complémentaires. en effet, caisses de retraite et collectivités locales se côtoient et coopèrent quotidiennement, apportant leurs éclairages sur cet outil de paiement innovant. au service des membres du club cesu, animé par iDeal connaissances avec le regard expert de l’ansP et de la cnsa, je veille au bon dynamisme des échanges sur la plateforme du club. ce qui suppose d’identifier les financeurs de prestations sociales et leurs pratiques, et d’encourager les réflexions qui enrichissent cet espace. Je m’occupe de nombreuses actions de communication qui permettent aux membres du réseau de bénéficier des connaissances de chacun. ma mission intègre aussi le développement du club cesu, lié aux évolutions de l’outil, aux besoins des acteurs du cesu, etc. lors des journées de formation que je coordonne, j’ai l’occasion de rencontrer les nouveaux membres, d’échanger plus directement avec les acteurs du cesu. l’objectif est de faire du club cesu, le lieu de référence du cesu, un espace de rencontres et de partages d’expériences, à l’écoute des financeurs de prestations sociales ! »

espace de mutualisation des pratiques, le club cesu compte aujourd’hui plus de 90 conseils généraux adhérents et près de 80 autres organismes financeurs de prestations sociales, qui échangent régulièrement sur les probléma-tiques liées au cesu, dans le cadre du forum internet ou des rencontres techniques.

le club cesu rassemble aussi des experts sur tousles sujets liés au cesu, administrations centrales ou agences

de l’etat (DGas, DGcis, DGeFP, DGcl, DGcP, DGt, Dss, acoss, cnsa, ansP), qui répondent aux questions et parti-cipent aux groupes de travail.

Lieu privilégié d’échanges entre acteurs de terrain et experts, le club cesu permet aux financeurs de mieux s’approprier cet outil de paiement et de le faire progresser.

Créé en janvier 2007 par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l’autono-mie, le club cesu est accessible gratuitement aux organismes financeurs de prestations sociales, qui versent des prestations sociales sous forme de cesu ou envisagent de le faire (conseils généraux, conseils régionaux, communes, cias, ccas, organismes de sécurité sociale, de prévoyance, de retraite…).

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> Danielle Chiapello, Chef du service de l’aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés du conseil général des Alpes-Maritimes LaımiseıenıplaceıduıCesuıetıleırôleıduıClubıCesu« le cesu préfinancé a été mis en place dans les alpes- maritimes à titre expérimental, avec dans un premier temps un petit nombre de bénéficiaires, pour tester notre capacité à traiter cette nouvelle forme de paiement. nous avons d’abord commencé avec les emplois directs et les nouveaux entrants sur nice, cannes et Grasse, avec le souci de bien gérer les équipes sur le terrain et de garantir la sécurisation des procédures. Pendant cette année de rodage, nous avons particulièrement soigné l’information des bénéficiaires, la liaison avec l’émetteur et celle avec le cncesu. Devant le succès du test, nous avons entrepris une montée en charge progressive, pour atteindre à terme fin 2009 environ 5000 bénéficiaires de prestations légales, aPa et PcH. cette montée en puissance progressive a permis de valider l’utilisation du cesu préfinancé à toutes les étapes. nous apprécions particulièrement la lisibilité et le contrôle d’effectivité qui en découlent. Quant au club cesu, étant membre depuis l’origine, je peux dire qu’il est d’un apport tout à fait essentiel en termes d’information, en offrant une banque de données inégalable, actualisée en permanence. une véritable aide à la décision et à l’action. »

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comment Fonctionne le cesu ?

Le Cesu préfinancé Véritable innovation de la loi de juillet 2005, le cesu préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile. c’est un titre de paiement nominatif dont le mon-tant est prédéfini (valeur faciale) de façon individualisée pour chaque bénéficiaire.il est financé, en totalité ou en partie, par un organisme tiers qui peut être un employeur (une entreprise, une collectivité, etc.) ou un financeur de prestations sociales (collectivité territoriale, caisse de retraite, de prévoyance, etc.).

Le Cesu déclaratifauparavant appelé cesu bancaire, il a vocation à simplifier, pour le particulier employeur, les démarches de déclaration de son salarié à domicile. après adhésion au cesu via internet sur www.cesu.urssaf.fr ou en demandant le formulaire à sa banque, le particulier déclare la rémunération de son salarié à l’aide du volet social au centre national du cesu (cncesu).Pour en savoir plus, consultez le site du cncesu : www.cesu.urssaf.fr ou le site de l’ansP : www.servicesalapersonne.gouv.fr

Le Cesu existe sous deux formes

2.

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8 Édition septembre 2009

comment fonctionne le cesu prÉfinancÉ ? 2

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Le Cesu permet aux particuliers de rémunérer des services à la personne, à l’exclusion des actes de soins réalisés sur prescription médicale.

Les services à la famille• Garde d’enfants à domicile• accompagnement d’enfants dans leurs déplacements• soutien scolaire• cours à domicile : musique, arts plastiques, gymnastique,

cuisine, couture, langue étrangère, etc.• assistance informatique : installation de matériel/logiciel,

formation, etc.• assistance administrative

Les services de la vie quotidienne• ménage/repassage• collecte et livraison de linge repassé• Jardinage• bricolage• surveillance de résidence• Préparation de repas et commissions• livraison de repas• livraison de courses• mise en relation

Les services aux personnes dépendantes• Garde-malade• aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées• assistance aux personnes handicapées• aide à la mobilité et transports• transport/accompagnement des personnes âgées,

dépendantes ou handicapées• conduite du véhicule personnel• soins esthétiques/mise en beauté• soins et promenades d’animaux de compagnie• téléassistance et visioassistance

La garde d’enfants hors du domicile• Par une assistante maternelle agréée• À la crèche• À la halte-garderie• À la garderie périscolaire• au jardin d’enfants

Que peut-on payer avec des Cesu ?

Qui est payé en Cesu ?

Pour une prestation à domicile • un organisme agréé de services à la personne (intervenant

en mode prestataire)• un salarié employé directement par le bénéficiaire (ou par

l’intermédiaire d’un organisme mandataire)

Pour une prestation de garde d’enfants hors du domicile• un organisme de garde : crèche, halte-garderie,

garderie périscolaire• une assistante maternelle employée directement

par le bénéficiaire

IIIIII LesınouveAutésıDuıpLAnı2 Dans le cadre du Plan 2, cinq nouveaux services s’ajoutent aux services à la personne existants : • L’aide aux aidants familiaux :

les aidants familiaux souffrent le plus souvent d’isolement et d’un manque d’accompagnement. la prestation comprendra du conseil, du soutien et de l’accompagnement aux aidants familiaux.

• L’audit éco-habitat : cette nouvelle prestation de conseil est créée dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. D’une durée de 1 à 4 heures selon la superficie concernée et la complexité du logement, la mesure concernera notamment la gestion de l’eau, la gestion de l’électricité, la gestion des déchets et l’isolation de l’habitat.

• La prévention des accidents de la vie courante au domicile : les services à la personne ont vocation à contribuer à la prévention des accidents de la vie courante, d’une part, en offrant des services sécurisés aux particuliers, qu’il s’agisse d’accomplir des petits travaux présentant des risques (bricolage) ou d’installer des équipements de sécurité (détecteurs avertisseurs de fumée), d’autre part, en assurant la mise en sécurité du domicile, notamment celui des personnes âgées.

• L’assistance informatique à distance : dans le cadre des heures de formation-assistance prévues par le plan numérique, les prestataires agréés pour l’assistance informatique à domicile pourront être autorisés à réaliser cette prestation à distance.

• Le soutien scolaire en mini groupes dans les Zones Urbaines Sensibles : cette mesure, s’inscrivant dans un objectif de politique de la ville, permettra de mutualiser le soutien scolaire dans des locaux adaptés, qui pourront être mis à disposition des familles par les bailleurs ou les collectivités territoriales. ainsi, les enfants qui n’habitent pas dans des logements adaptés au soutien scolaire pourront bénéficier de conditions matérielles de meilleure qualité.



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Qui sont les financeurs de Cesu et leurs bénéficiaires ?

Les employeurs privés ou publics Pour leur personnel ou leurs agents

Les chefs d’entreprise Pour leurs salariés

Les comités d’entreprise Pour les salariés ou anciens salariés

Les mutuelles et assurances • Pour leurs salariés• Pour leurs sociétaires et assurés

Les collectivités territoriales • Pour leurs agents• Pour leurs administrés bénéficiaires de prestations sociales

Les CCAS ou CIAS, organismes de Sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire, services d’action sociale • Pour leurs salariés• Pour leurs administrés• Pour leurs allocataires• Pour leurs adhérents, cotisants, bénéficiaires

de prestations sociales…

> Bernard Delon, Directeur Adjoint, conseil général des Bouches-du-Rhône LaımiseıenıplaceıduıCesuıpourıl’ApAıetılaıpCH« nous avons mis en place le cesu dans le cadre du paiement de deux prestations légales : l’aPa (2000 bénéficiaires utilisant le cesu en emploi direct) et la PcH (800 bénéficiaires utilisant le cesu en mandataire, prestataire ou en emploi direct).les avantages du cesu - par rapport à la situation antérieure où le conseil général distribuait ses aides sous forme d’argent versé - sont nombreux. c’est une solution efficace pour gérer au mieux notre aide sociale :• encouragement du travail légal ;• contrôle de l’utilisation de l’aide grâce à un suivi

de consommation au mois le mois et sur l’année ;• remboursement des aides non utilisées ;• enfin dans le cadre de l’aPa, la participation du bénéficiaire

est appliquée sur chaque valeur faciale, au prorata des chèques utilisés.

le dispositif cesu est pour nous un véritable outil de gestion de notre aide sociale. l’effectivité de notre travail est contrôlée, ce qui donne tout son sens à notre action. »

IIIIII LesınouveAutésıDuıpLAnı2

la mesure 9 du Plan 2 prévoit de donner à tout bénéficiaire de Cesu le droit de payer par ce titre les dépenses de ses ascendants. en effet, une forte demande existe de la part des familles pour une meilleure prise en charge de leurs ascendants ne résidant pas sous le même toit. cette mesure permet également aux entreprises d’accorder des Cesu à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales. il s’agit de mettre en place des cesu équivalent à des chèques cadeaux mais réservés à des prestations de services à la personne.

Le Plan 2 propose d’ouvrir aux tiers victimes l’indemnisation sous forme de Cesu, sous réserve de l’accord de la personne indemnisée. actuellement les assureurs peuvent accompagner leurs assurés victimes d’un accident ou d’un problème de santé en les indemnisant sous forme de cesu (et en leur proposant en parallèle une gamme de services pouvant être rémunérés avec ces cesu). mais la loi leur interdit aujourd’hui d’en faire de même pour des tiers victimes.

ces trois mesures nécessitent une modification législative qui devrait intervenir avant la fin de l’année 2009

> Jean-Pierre Loyer, Chef du Département de l’Action Sociale SNCF. LaımiseıenıplaceıduıCesuıpourılesısalariésııetıpensionnésıdeıl’entreprise« Depuis début juin 2009, le Département de l’action sociale sncF expérimente sur un quart du territoire français le recours au cesu pour le paiement de prestations d’aide à domicile pour les salariés et les pensionnés de l’entreprise ainsi que leurs familles.ce dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2010. utiliser le cesu nous permet de placer la personne accompagnée en position d’acteur de son propre plan d’aide. D’autres avantages ont également été pris en considération :• la garantie de l’effectivité du plan d’aide contracté, • la diversification et l’enrichissement de l’offre de prestations,• la sécurisation du circuit financier.Pour faciliter la mise en place de ce nouveau moyen de paiement, nous avons conçu des documents à l’intention des personnes concernées :• guide de l’utilisateur, • affiche à apposer dans les centres d’action sociale, • chéquier et porte chéquier personnalisés et contenant

quelques informations de base. enfin, une plate-forme d’assistance téléphonique a été mise en place depuis le début de l’expérimentation. »

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l’émetteur est un organisme habilité par l’agence nationale des services à la personne à émettre des cesu.

Les rôles de l’émetteur> Recevoir et traiter les commandes de cesu dans

le respect des contraintes réglementaires.> éditer, et mettre à disposition des financeurs

les cesu commandés.> Assurer la bonne fin des demandes de

remboursement de cesu présentés par les intervenants personnes morales ou intervenants salariés des particuliers employeurs.

Qui sont les émetteurs de Cesu ?

Les six émetteurs Natixis Intertitres (groupe natixis, filiale des

groupes banque Populaire et caisse d’epargne)tél. : 0 820 202 001 (0,09 5 ttc /mn)

internet : www.intertitres.natixis.fr

Sodexo Chèques et Cartes de Services (groupe sodexo alliance) tél. : 0970 809 819 (prix d’un appel local)

internet : www.sodexo.fr

Domiserve (filiale de Dexia crédit local et d’axa assistance) tél. : 0 810 555 555 (tarif appel local)

internet : www.cesu-domiserve.com

Chèque Domicile (groupe chèque Déjeuner) tél. : 01 41 47 24 00 internet : www.chequedomicile.fr

ACE (filiale des groupes accor services et caisse d’epargne) tél. : 0 820 394 394 (tarif appel local)

internet : www.ticket-cesu.fr La Banque Postale (groupe la Poste) tél. : 0 820 826 826 (0,12 5 ttc /mn)

internet : www.titrecesulabanquepostale.fr


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Les caractéristiques techniques du Cesu préfinancé

> Personnalisation des données chiffrées• année d’émission• Valeur faciale du titre exprimée

en euros, en chiffres et en lettres (partie entière en lettres, décimales en chiffres)

> Personnalisation des coordonnées• Financeur, nom, code postal

et commune• Prénom et nom de la personne

bénéficiaire• le cas échéant, nom

de la structure dénommée, code postal et commune

• le cas échéant, la ou les catégories de services pour le règlement desquelles le titre peut être utilisé

1 Logo “Services à la personne”

2 Label “Chèque emploi service universel”

son placement dans la partie supérieure du titre est conseillé, sa taille est de 25 mm de large au minimum.

4 Zone de personnalisation représentée à titre indicatif en bleu

• Fond de couleur claire : au choix de l’émetteur;• Proposition d’emplacement logo émetteur : en haut et à gauche.

3 Zones imposées

• ligne cmc7 • code à barres • année d’émission • Zone de valeur faciale • signes visuels de sécurité communs

(zone fluorescente, zone thermoréactive) • Zone de grattage



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Le circuit d’utilisation du Cesu préfinancé Les frais liés au Cesu

On distingue deux types de frais : les frais d’émission des cesu et les frais liés à leur remboursement qui permettent de rémunérer les émetteurs.

La commission d’émission elle correspond à la rémunération des émetteurs pour les prestations liées à l’émission des titres. elle est due par le financeur pour les opérations liées à l’émission des titres (réception et traitement des fichiers de commande, impres-sion et personnalisation des cesu, façonnage des carnets) et aussi pour les prestations supplémentaires (mise sous pli et expédition des titres, mise en place d’un dispositif de suivi des titres sous forme d’un extranet, opérations de commu-nication…). le montant de cette commission est négociable. les frais versés par le financeur à l’émetteur sont compensés par les économies de gestion réalisées par le financeur.si les frais d’expédition ne sont pas inclus dans la commis-sion d’émisssion, ils peuvent alors être refacturés à prix coûtant par l’émetteur et ne sont pas alors soumis à la tVa.

Les frais liés au remboursement des titres ils sont dus uniquement par les intervenants personnes morales (organismes de services à la personne agréés, crèches, haltes garderies, jardins d’enfants et garderies périscolaires). les intervenants personnes physiques (assis-tantes maternelles ou salariés du particulier employeur) ne supportent aucun frais. ces frais correspondent aux frais liés à l’affiliation au crcesu (centre de remboursement du cesu), au dépouillement des demandes de rembourse-ment, aux moyens techniques de lecture mis à disposition, à l’émission et à l’expédition du remboursement.

il s’agit : • des frais fixes dus au CRCESU : ces frais d’inscription sont

réglés une seule fois, lors de l’affiliation. les frais de dépôt sont dus à chaque remise de titres.

• de la commission de remboursement des titres pro-prement dite : elle est calculée en fonction du montantdes titres remboursés, elle varie en fonction d’un barème, propre à chaque émetteur.

les financeurs ont la possibilité, dans le cadre de la procé-dure de mise en concurrence des émetteurs, de négocier le montant de la commission de remboursement en prévoyant que ces frais fassent partie des critères de choix de l’émetteur ou bien de prendre à leur charge le montant de la commission de remboursement.

natixis intertitres, sodexo chèques et cartes de services, Domiserve, chèque Domicile, ace, la banque Postale.

salarié en emploi direct, entreprise ou association de services à la personne.

employeurs privés ou publics, comités d’entreprise, collectivités territoriales, ccas ou cias, mutuelles, assurances, organismes de sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire.

L’émetteur de Cesu préfinancés est sélectionné par le financeur pour éditer les titres.

Le bénéficiairereçoit ses cesu préfinancés et choisit

son prestataire de services.

L’organisme agréé et/ou le salariéqui ont délivré le service sont payés en cesu préfinancés.

Le CRCESU ou la banque du salariéeffectue le remboursement des cesu préfinancés.

Le financeur de prestations socialesdécide de mettre en place le cesu préfinancé



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Quel est l’intérêt du Cesu pour les financeurs ?

Une juste utilisation de l’aidece moyen de paiement ne peut pas être utilisé pour payer des services n’entrant pas dans le champ d’utilisation du cesu (article l. 1271-1 du code du travail). le bénéficiaire de la prestation ne peut pas l’encaisser directement.

L’optimisation des finances publiquesce moyen de paiement dédié permet une gestion plus rigoureuse des fonds publics. les titres non utilisés sont remboursés au financeur (cette disposition doit figurer dans l’appel d’offres et dans le marché conclu avec l’émetteur). il ressort des exemples actuels d’utilisation du cesu pour le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie (aPa) à domicile, une économie de l’ordre de 10 % à 20 % du montant total des prestations versées en cesu.

La traçabilité de l’utilisation des fonds publicsles financeurs savent précisément pour chaque bénéficiaire le montant des cesu utilisés ou non utilisés, ainsi que le type d’intervenant qui a été rémunéré.

Une meilleure lisibilité de l’action publiquecompte tenu de la complexité des circuits de demande des prestations, les bénéficiaires ignorent bien souvent l’identité de l’organisme financeur de leur prestation. le cesu permet de lever cette ambiguïté.

Un moyen de lutter contre le travail illégalle cesu participe à la lutte contre le travail illégal, ce qui constitue un avantage tant pour l’employeur que pour le salarié et contribue à améliorer l’équilibre du système de protection sociale.


la mesure 9 du Plan 2 « encourager le développement du cesu en assouplissant ses règles » supprime pour les crèches, halte-garderies, garderies périscolaires les frais liés au remboursement des cesu. cette mesure entrera en application dès publication du décret.

la mesure 9 a vocation à favoriser l’encaissement bancaire pour les personnes morales (entreprises ou associations prestataires). l’encaissement du cesu en banque est réalisé depuis l’été 2006 pour les personnes physiques. l’objectif est de le rendre possible aussi pour les personnes morales. ce dispositif com-plètera les solutions d’encaissement semi-dématérialisé et totalement dématérialisé.

Quels sont les risques d’utilisation par un tiers de Cesu volés ? les risques d’usage de cesu volés sont très marginaux, compte tenu :• du caractère nominatif du titre,• du fait qu’ils ne peuvent être remboursés qu’à des personnes phy-

siques ou morales préalablement affiliées et dont l’activité entre dans le champ d’utilisation du cesu (article l. 1271-1 du code du travail).

> Bon à savoir : l’émetteur est responsable de la contre-valeurdes cesu émis jusqu’à leur remise, contre reçu, au financeur ayant passé commande.

Pourquoi certaines crèches refusent-elles le Cesu ?certaines crèches gérées par des collectivités locales n’acceptent pas le cesu car son acceptation comme moyen de paiement par les collectivités locales ou leurs établissements publics est conditionnée par deux actes :> d’abord, une délibération de la collectivité ou de l’établissement public local pour autoriser la collectivité ou l’établissement public local à s’af-filier au centre de remboursement du cesu (crcesu) et par là même, à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement,> ensuite, une affiliation de la collectivité ou de l’établissement public local au crcesu.

Quel est le montant des frais de remboursement des titres Cesu ?les frais de remboursement sont calculés en fonc-tion du montant des titres cesu et des délais de remboursement. ils diffèrent selon les émetteurs.

Le financeur peut-il intervenir sur le montant des frais de remboursement ?il peut négocier ces frais dès lors qu’il le prévoit dans son appel d’offres.

Les salariés du particulier employeur peuvent-ils refuser le Cesu ?oui, ils le peuvent. le salarié à domicile ou l’assistante maternelle agréée doit donner son accord à son employeur pour être payé en cesu. l’article l. 1271-2 du code du travail prévoit que le cesu ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié après information de ce dernier sur le fonctionnement du dispositif.

Quels salariés le particulier peut-il déclarer à l’aide du Cesu déclaratif ?le cesu déclaratif permet au par-ticulier employeur de déclarer les salariés qui interviennent à son domi-cile et dont il est l’employeur direct. il ne peut en aucun cas l’utiliser pour déclarer son assistante maternelle.

une Question ? une rÉPonse !

L’exercice du libre choix facilitéc’est un moyen de paiement souple qui permet au financeur de cibler plus ou moins largement le champ des activités accessibles au bénéficiaire. c’est un outil précieux aussi bien pour les financeurs qui souhaitent diversifier les aides accessibles à leurs bénéficiaires que pour les financeurs soucieux du respect du plan d’aide.

Une simplification administrative pour le bénéficiaire de la prestationle bénéficiaire n’est plus obligé de produire à la demande du financeur les pièces justifiant de l’utilisation de son allocation.

Un paiement garanti et plus rapide pour les intervenants le remboursement du cesu est garanti par l’émetteur et les intervenants payés en cesu sont payés plus rapidement.



19

TRANCHESComptant (remise

via Internet)7 jours HT 21 jours HT

Majoration tous circuits Centre de collecte

De 0,01 D à 1 000,00 D 2,00 % 1,75 % 1,03 % 0 %

De 1 000,00 D à 5 000,00 D 1,89 % 1,64 % 0,88 % 0 %

De 5 000,01 D à 10 000,00 D 1,77 % 1,52 % 0,77 % 0 %




De 0,01 D à 1 000,00 D 1,85 % 1,60 % 1,10 % 0 %

De 1 000,01 D à 3 000,00 D 1,75 % 1,50 % 0,90 % 0 %

De 3 000,01 D à 5 500,00 D 1,65 % 1,40 % 0,80 % 0 %

De 5 500,01 D à 10 000,00 D 1,55 % 1,30 % 0,60 % 0 %

a partir de 10 000,00 D 1,45 % 1,20 % 0,40 %




De 0,01 D à 500,00 D 2,05 % 1,80 % 1,15 % 0 %

De 500,01 D à 1 000,00 D 1,95 % 1,70 % 1,10 % 0 %

De 1 000,01 D à 2 000,00 D 1,90 % 1,65 % 1,00 % 0 %

De 2 000,01 D à 5 000,00 D 1,75 % 1,50 % 0,80 % 0 %

a partir de 5 000,00 D 1,60% 1,35 % 0,70 % 0 %




De 0,01 D à 500,00 D 2,24 % 1,99 % 1,30 % 0 %

De 500,01 D à 2 500,00 D 1,94 % 1,69 % 1,17 % 0 %

De 2 500,01 D à 5 000,00 D 1,89 % 1,64 % 1,13 % 0 %

De 5 000,01 D à 10 000,00 D 1,63 % 1,38 % 0,84 % 0 %




De 0,01 D à 1 000,00 D 2,40 % 2,15 % 1,70 % 0 %

De 1 000,01 D à 3 000,00 D 1,95 % 1,70 % 1,15 % 0 %

De 3 000,01 D à 5 000,00 D 1,85 % 1,60 % 0,95 % 0 %

Détail des frais de remboursement… des titres Cesu selon les émetteurs




De 0,01 D à 1 499,99 D 1,92 % 1,67 % 1,05 % 0,30 %

De 1 500,00 D à 4 499,99 D 1,85 % 1,60 % 1,00 % 0,27 %

De 5 000,00 D à 9 999,99 D 1,65 % 1,40 % 0,75 % 0,23 %

De 10 000,00 D à 19 999,99 D 1,50 % 1,25 % 0,60 % 0,21 %

Ticket Cesu*

Cesu La Banque Postale**

Chèque Domicile universel*

tarifs valables en juillet 2009.

* taux de tVa applicable à 19,6 %.** les prestations de la banque Postale n’étant pas soumises à la tVa, les tarifs sont nets de taxe.

Cesu Domalin*

Cesu Domiserve*Pass Cesu*

3.Quelles sont les Prestations sociales Payables en cesu et Qui les Financent ?

21

ce sont des prestations sociales en nature dédiées à l’aide à la personne ou à la garde d’enfants. Deux types de prestations sociales peuvent être concernées : > les prestations sociales obligatoires prévues par le code de l’action sociale et des familles et servies

par les conseils généraux,> les prestations sociales facultatives.

Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu ?

Qui sont les financeurs de prestations sociales ?> Les collectivités territoriales : conseils généraux, conseils régionaux, communes, établissements

publics de coopération intercommunale…> Les Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (ccas ou cias),> Les organismes de Sécurité sociale (régime général - régimes spéciaux - régimes complémentaires) :

caisses régionales d’assurance maladie, caisses de retraite, caisses d’allocations familiales…> Les organismes de prévoyance complémentaire, les mutuelles, etc.


Quelles sont les prestations sociales payables en cesu et Qui les financent ? 3

23

Quelles prestations sont financées par les conseils généraux ?

Les conseils généraux financent toutes les prestations sociales obligatoires payables en Cesu, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (aPa) à domicileet la Prestation de compensation du handicap (PcH), qui sont les plus connues :

> l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile prévue à l’article l. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (casF), si le bénéficiaire de l’allocation choisit de recourir à un salarié ou à un organisme de services à la personne agréé au titre de l’article l. 7231.1 du code du travail (art l 232-8 casF) ;

> la Prestation de compensation du handicap (PCH) prévue à l’article l. 245-1du casF, pour le versement de l’aide humaine de la prestation, si le bénéficiaire est d’accord et s’il choisit de recourir à un salarié ou à un organisme agréé au titre de l’article l. 7231.1 du code du travail (art r 245-68 casF) ;

> l’aide ménagère aux personnes âgées prévue à l’article l. 231-1 du casF ;> l’aide ménagère aux personnes handicapées prévue à l’article l. 241-1 du casF;> l’aide à domicile d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale

et familiale ou d’une aide ménagère prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance prévue à l’article l. 222-3 du casF.

les conseils généraux peuvent naturellement financer, au même titre que les autres financeurs des prestations facultatives en nature susceptibles d’être versées en cesu.

> Evelyne Martinez, Conseillère d’action médico-sociale du conseil général des Pyrénées-OrientalesLeıfinancementıdesıprestationsısocialesıobligatoires« le département des Pyrénées-orientales utilise le cesu pour le versement des prestations sociales en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et des familles. nous l’avons appelé le « chèque-solidarité » et nous fonctionnons sur le principe 1 chèque = 1 heure. les avantages principaux du cesu sont pour nous :• un contrôle d’effectivité immédiat qui permet de garantir

la meilleure utilisation de l’argent public mais qui est non intrusif, puisqu’il n’est plus nécessaire de demander des comptes au bénéficiaire sur son utilisation de l’aide ;

• une meilleure lisibilité pour le bénéficiaire de l’action du conseil général ;

• une suppression des pertes occasionnées autrefois par la non utilisation de l’aide qui ne donnait pas lieu à remboursement (environ 15 %) ;

• et enfin, la possibilité pour nous de communiquer auprès de notre public de manière ciblée en envoyant des petits messages d’accompagnement : prévention des accidents domestiques ou alerte à la canicule par exemple pour les personnes âgées.

c’est donc un dispositif très bien adapté à notre problématique et nous sommes favorables à son élargissement. »

Le bénéficiaire d’une prestation sociale obligatoire peut-il refuser ce mode de paiement ?le code de l’action sociale et des familles prévoit explicitement que le paiement en cesu de la PcH nécessite l’accord du bénéficiaire. aucune disposition similaire n’est prévue pour le bénéficiaire de l’aPa.


Peut-on payer en Cesu une prestation de coiffure et de pédicure ?non. ces activités ne font pas partie des activités de services à la personne.

la mesure 10 «inciter les départements à verser sous forme de cesu les prestations aPa (allocation personnalisée d’autonomie) et PcH (Prestation de compensation du handicap) ». l’objectif poursuivi est de dégager des marges de manœuvre pour permettre aux conseils généraux de soutenir la profes-sionnalisation de l’aide à domicile. la professionnalisation renchérit le coût des interventions en même temps qu’elle en accroît la qualité.

les contraintes pesant sur les budgets des conseils généraux, principaux financeurs de l’aide à domicile peuvent ainsi freiner les progrès en matière de professionnalisation. un moyen de dégager une marge de manœuvre supplémentaire réside dans le renforcement du contrôle de l’effectivité de l’aide financée. effectué grâce au paiement des prestations en cesu via des solutions dématérialisées, ce contrôle permettrait de dégager des économies réinvesties pour partie dans la prise en charge des coûts réels d’intervention.


> Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale de l’AGIRC - ARRCO LeıfinancementıdeıprestationsısocialesııfacultativesıenıCesu« nous avons toujours eu, bien avant le cesu, la volonté de mettre en place un dispositif simple et efficace ciblé sur les sorties du domicile des personnes âgées qui peuvent être autonomes chez elles, mais pas en extérieur : courses, sorties, visites aux médecins, etc. Pour cela, nous travaillons avec une plate-forme qui organise le service de proximité. le cesu permet le déploiement de l’aide au niveau national (en 2009, sur 55 départements, au profit des plus de 80 ans en situation d’isolement), mais aussi la maîtrise du coût global, et le contrôle de l’effectivité par l’émetteur. le coût à la charge du bénéficiaire est faible. nous lui adressons un chéquier préfinancé de 10 chèques de 15 euros, il peut recevoir jusqu’à 3 chéquiers par an, avec une participation financière croissante de 10 à 15 %. le cesu préfinancé nous rassure pleinement quant aux possibilités d’extension dans des conditions maîtrisées. »

ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııtémoignagesııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı


Quelles sont les prestations sociales payables en cesu et Qui les financent ? 3

25

Les autres financeurs de prestations sociales facultatives

Les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les organismes de Sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire... peuvent déciderde leur propre initiative d’attribuer à des catégories de béné-ficiaires qu’ils définissent (exemple bénéficiaires de minima sociaux) des prestations sociales affectées à un usage précis (exemple garde d’enfants).

Les critères des prestations sociales facultatives versées en CesuPour pouvoir être payées en cesu, les prestations sociales facultatives doivent répondre à deux critères :• la prestation doit être destinée à couvrir tout ou partie

du coût des services payables en cesu ;• la délibération instituant la prestation doit préciser

explicitement qu’il s’agit d’une prestation “en nature”.

Des exemples de prestations sociales facultatives versées en Cesu

> Au titre d’une politique petite enfance un financeur peut attribuer :• des cesu garde d’enfants aux familles dont les revenus

sont inférieurs à un certain seuil et qui sont employeurs d’une assistante maternelle agréée par le président du conseil général ;

• des cesu garde d’enfants aux parents d’enfants âgés de plus de six ans et de moins de douze ans ;

• des cesu garde d’enfants pour répondre à des situations d’urgence ;

• des cesu garde d’enfants aux familles monoparentales salariées et ayant des horaires atypiques.

> Au titre d’une politique en faveur de l’emploiun financeur peut attribuer des cesu garde d’enfants aux personnes en situation d’insertion, en recherche d’emploi, ou en formation professionnelle.

> Au titre d’une politique de développement localun financeur peut attribuer des cesu préfinancés assistance informatique et internet à domicile.

> Au titre d’une politique en faveur des personnes âgéesun financeur peut attribuer des cesu services à la personne aux personnes âgées en retenant par exemple un critère d’âge.

> Laurent Vachey, Directeur de la CNSA De plus en plus de départements décident de mettre en place le cesu pour le paiement de l’apa et de la pcH. Quel regard portez-vous sur ces expériences ?LaıCnsAın’aıpasıvocationıàıdistribuerıdesıbonsıouıdesımauvaisıpoints.ıpourıautant,ınousıneısommesıpasıindifférents,ıbienıévidem-ment,ıàıceıquiıseıpasse.ıBienıauıcontraire.ıonıpourraitıdonnerıdeuxıraisonsıprincipales.ıLaı1èreıraisonıestıqueılaıCnsAıaılaıchargeıd’uneıpartieıduıfinance-mentıdeıl’ApAıetıdeılaıpCH.ıılıestıdoncılégitimeıqu’elleıs’intéresseıàılaımanièreıdontıcesıconcoursısontıutilisés.ıAımonısens,ıleıCesuıestıunıoutilıtoutıàıfaitıintéressant,ıcommeıl’aıd’ailleursırappeléılaıcourıdesıcomptesıdansısonırécentırapportısurılaıpriseıenıchargeıdesıpersonnesıâgéesıdépendantes.ıtoutıenıpréservantıl’individuali-sationıdesıplansıd’aideıetıl’exerciceıduılibreıchoixıdesıbénéficiaires,ıilıpermetıdeıgarantirıl’effectivitéıdeıl’aideıapportéeı(ceıquiırendıleıcontrôleıd’effectivitéıinutile),ıilıoffreıuneıplusıgrandeıtraçabilitéıdeıl’aideıapportéeıetıconcourtıàıl’optimisationıdeılaıdépenseıpubliqueı(enımoyenne,ı10ı%ıdesıchèquesıémisıneısontıpasıutilisés).ılıestıd’autantıplusılégitimeıqueılaıCnsAıs’intéresseıàıcetteıques-tionı–ıetıc’estılaı2eıraison,ıqueıleıCesu,ıenıtantıqueımoyendeıpaiementıdeıl’ApAıetıdeılaıpCH,ıaffecteıdirectementılesırelationsıentreıleıpayeurıdesıprestationsıetılaıpersonneıbénéficiaireıdeılaıprestation.ıor,ılaıCnsAıestıaussiıchargée,ıdansıleırespectıdeılaılibertéıd’organisationıetıdeıgestionıdesıdépartements,ıdeıgarantirıl’égalitéıdeıtraitementıdesıpersonnesısurıtoutıleıterritoire,ıpourıl’ensembleıdesıhandicaps.ıQuand vous dîtes que le cesu offre une plus grande traçabilité de l’aide apportée, qu’entendez-vous par là ?LeıCesuıneıpeutıêtreıutiliséıqueıpourıfinancerıdeıl’aideıàılaıper-sonne,ıc’est-à-direıceıpourıquoiılaıpCHıouıl’ApAısontıgénéralementıdestinées.ıparıailleurs,ıgrâceıauıCesu,ılesıdépartementsıpeuventısuivreıprécisémentıetırégulièrementıleıniveauıd’utilisationıdeıchaqueıplanıd’aideı:ıest-ilıtotalementıouıpartiellementıutiliséı?ıQuelımodeıd’aideıhumaineı(prestataire,ımandataire,ıemploiıdirect)ı?ıAutantıd’indicateursıouıdeıpointsıd’alerteıquiıinvitentıàıallerıplusıloinıpourıvoirıparıexempleısiılesıbesoinsıontıétéıbienıestimésıouısiıl’offreıdeıservice,ısurıunıterritoireıdonné,ıestısuffisante?ıle cesu a-t-il fait l’objet de débats au sein de votre conseil ?LeıconseilıdeılaıCnsAın’aıpasıformellementıprisıdeırésolution.ınéanmoins,ıdesıéchangesıontıeuılieuırécemmentıdansıleıcadreı

deılaıcommissionı«ıaideıàılaıpersonneı»ıdeınotreıconseil.ıılıestıinté-ressantıdeısoulignerıqueıleıconseilıdeılaıCnsAırassembleıunıgrandınombreıd’acteursıconcernésıparıleıCesuı:ıreprésentantsıdeıconseilsıgénéraux,ıdesıusagers,ıdeıl’etat,ıdesıunionsıetıfédérationsıdeıservicesıd’aideıàıdomicileı…nombreıd’entreıeuxıontıétéısensiblesıàıl’impactıduıCesuıenıtermesıdeımodernisationıdesıservicesıd’aideıàıdomicile.ıL’onıvoitıbienıenıeffetıtousılesıefforts,ıenıtermesıd’organisationıinterneıouıd’adapta-tionıdesısystèmesıd’information,ıqueılesıservicesıdoiventıfaireıpourırecevoirıetıtraiterılesıCesu.ıetınousısommesılà,ıencore,ıauıcœurıd’uneıdesımissionsıdeılaıCnsAıqui,ıdansıleıcadreıdeılaısectionııvıdeısonıbudget,ıcontribueıàılaıprofessionnalisationıdesımétiersıetılaımodernisationıdesıservicesıd’aideıàıdomicile.ıC’estıd’ailleursıuneımissionıessentielleı:ıpermettreıauxıpersonnesıd’acquérirıdesıservicesın’auraitıpasıdeısensısi,ıensuite,ılaıqualitéıduıserviceın’étaitıpasıauırendez-vous.ıDansıceıcadre,ınousıavonsıparıexempleıcofinancéıl’achatıdeımatérielsıpourınumériserılesıCesuıetılesıtélétransmettreıauıcentreıdeıremboursement.ıon dit que le cesu est compliqué à mettre en place. Qu’en dîtes-vous ?LaımiseıenıplaceıduıCesuıdansıleıcadreıduıpaiementıdeıl’ApAıetıdeılaıpCHısoulèveıenıeffetıtouteıuneısérieıdeıquestionsınouvelles.ıılıestıdoncınécessaireıd’accompagnerılesıconseilsıgéné-raux,ıdeıleurıgarantirıdesıréponsesıcoordonnéesıetıprécises,ııdeımutualiserılesıréflexionsıvisantıàıleverılesıfreinsıetıdeıtrouverıdesısolutionsıauxıproblèmesıtechniquesıenıveillantıparticulière-mentıàıceıqueılesıbénéficiairesıdemeurentıtoujoursıauıcœurıduıdispositifıetıqueıleursıdroits,ıtelıqueıceluiıduılibreıchoix,ısoientıpréservés.ıtelıestıàımonısensıl’objectifıduıClubıCesu.ıtelıestıaussiıl’objetıdeıceıguide.ıJeısuisınéanmoinsıtrèsıimpressionnéıdesıavancéesıtechniquesıdéjàıréalisées.ıLaımiseıenıplaceıduıtiers-payant,ıparıexemple,ın’estıplusıdeılaıscience-fiction,ımêmeıs’ilıresteıencoreıunısujetı«ısystèmeıd’informationı»ıpourılesıconseilsıgénéraux.ıpourınous,ıilıyıaıd’ailleursıdesıenjeuxıfortsıenıtermesıdeınormalisationıdesıéchangesıetıd’interopérabilitéıdesısystèmesıd’information.ıC’estıpourquoi,ıpourıaiderılesıdépartementsıetıéviterıparıailleursıqu’ilıyıaitıplusieursınormesıd’échanges,ınousıavonsılancéıavecıl’ACossıetıl’Anspıunıappelıd’offresıpourıtrouverıunıprestataireıchargéıdeıréaliserılaıdocumentationıtechniqueınéces-saireıauxıconseilsıgénérauxıpourılaımiseıenıplaceıduıtiers-payantıetıd’accompagnerıleurıentréeıdansıleıdispositif.ı

4. comment mettre en Place le cesu selon son statut JuriDiQue ?

27

Cas n° 1 : vous êtes un organisme soumis au code des Marchés publics

Les collectivités sont soumises aux décisions de l’organe délibérant du financeur, dont certaines sont incontournables mais aussi au code des marchés publics dont les règles sont variables en fonction du montant du marché et du type de marché choisi.

Définir les orientationsÀ partir de l’étude préalable, l’organe délibérant définit le périmètre des prestations choisies, les orientations géné-rales, et les dates indicatives de lancement.les services administratifs sont chargés de conduire le projet, notamment dans le cas d’un recours à un marché public destiné à retenir un émetteur.

Autoriser l’exécutif à passer le marché avec l’émetteurcomme pour toute passation de marché, il faut prévoir une décision autorisant l’exécutif à signer le marché, à laquelle s’ajoute celle de signer la convention de mandatement rédigée conformément au modèle validé par la DGcP, la DGcl et l’ansP. Décider des modalités pratiques de mise en œuvre du Cesule paiement sous forme de cesu, s’il intervient en aval de l’instruction de l’aide, peut malgré tout modifier le montant ou ses modalités d’utilisation. cependant, toutes les modi-fications substantielles doivent faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant.

selon qu’il s’agit d’un organisme public ou pas, le financeur est soumis à des contraintes différentes pour la mise en place du cesu. Dans tous les cas le montant et le seuil du marché ou du contrat s’évaluent sur la base du coût à la charge du financeur et non sur la base de la valeur des titres cesu à émettre.


comment mettre en place le cesu selon son statut juriDiQue ? 4

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Cas n°2 : vous êtes une structure qui n’est pas soumise au code des Marchés publics

Les 3 temps de la mise en place du Cesu

les procédures d’achat pour les organismes non publics ne font pas l’objet d’une procédure particulière.

Achat inférieur à 20 000 euros HT il pourra être effectué sans mise en concurrence préalable. Pour une meilleure efficacité d’achat, il sera cependant pru-dent, même pour une somme modique, de comparer 2 ou 3 fournisseurs.

Achat supérieur à 20 000 euros HT il devra faire l’objet d’une mise en concurrence transparente la plus large possible. l’acheteur pourra utilement s’inspirer des procédures du code des marchés publics.> Achat < à 90 000 7 HT : procédure d’achat dite adaptée.

les modalités de cette procédure sont librement fixées en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire.

> Achat compris entre 90 000 7 HT et 135 000 7 HT : procédure adaptée assortie de la publicité de l’offre.

> Achat > à 135 000 7 HT : procédure formalisée inspirée des procédures définies dans le code des marchés publics.

Quel que soit le type d’organisme, des principes de fonctionne-ment sont recommandés pour faciliter la mise en place du cesu.

Temps 1 : Définir le périmètre des aides grâce à l’étude préalablecette étude préalable ne se limite pas au seul aspect finan-cier. elle examine l’opportunité du projet sous l’angle le plus large possible. l’objectif de cette phase est de fournir à l’organe délibérant tous les éléments nécessaires à sa décision. la durée de cette étape varie selon le nombre de prestations financées potentiellement payables sous forme de cesu. une fois établie la possibilité juridique de payer la prestation sous forme de cesu, il convient notamment de prendre en compte les éléments suivants :> Impact sur le bénéficiaire : du point de vue social mais

aussi de l’utilisation quotidienne; évaluer le nombre de bénéficiaires.

> Intérêt financier (volumes financiers concernés, margede gestion et économies envisageables).

> Communication/affichage (même sans un volume financier élevé, le cesu peut aider à matérialiser une aide et à identifier le financeur).

> L’histoire de la prestation : il est plus facile de mettre en place le cesu au moment de la création d’une prestation (bénéfi-ciaires moins nombreux, pas d’habitudes à bousculer).

> Cohérence des mesures entre elles (il est préférable de payer sous forme de cesu des “blocs” cohérents d’aides afin de faciliter la lisibilité).

> Configuration du tissu associatif ou du réseau des pres-tataires (qualité des relations avec le financeur, capacité à mutualiser certaines tâches).

> Difficultés particulières dans la mise en œuvre (exemple : un grand nombre de partenaires impliqués dans le dispositif peut complexifier le projet).

Temps 2 : Choisir l’émetteur de Cesu, partenaire de votre action socialeVous pouvez choisir votre émetteur de cesu parmi les six entreprises habilitées par l’agence nationale des services à la personne, à émettre des cesu.Où se procurer un modèle

de cahier des charges ? si vous êtes membre du club cesu, vous pouvez en télécharger sur le site internet www.servicesalapersonne-clubcesu.net. sinon, adhérez au club cesu selon la procé-dure indiquée page 4.



comment mettre en place le cesu selon son statut juriDiQue ? 4

31

Temps 3 : Réussir la mise en place

> Communiquer auprès de tous les publics • En interneauprès des services chargés d’instruire l’attribution des aides et de l’accueil du public au cours de réunions d’information/échange. Le tempo idéal : suffisamment en amont pour permettre à

l’organisation de s’adapter. Deux à trois mois avant le lancement

par exemple.

• Les partenaires privilégiésce sont les organismes prestataires, les associations représentatives des bénéficiaires, les partenaires engagés dans le dispositif (notamment trésor Public, urssaf, les banques pour l’encaissement ouvert aux intervenants salariés).il est conseillé d’organiser des réunions de travail destinées à alimenter la connaissance réciproque et à régler certaines questions techniques.Le tempo idéal : dès la phase d’étude avec reprise de contact à

chaque nouvelle étape. Les interlocuteurs officiels tiennent à être

consultés suffisamment en amont du projet pour que leur avis

soit pris en compte.

le secteur bancaire n’intervient certes pas dans la conception du dispositif ; toutefois il peut être utile de l’informer en amont de l’arrivée massive de titres à l’encaissement afin que les agences puissent s’y préparer.

• Les bénéficiairesce sont les bénéficiaires des prestations concernées.il convient de préparer des courriers et plaquettes explicatifs préalables et de joindre une lettre spécifique au premier envoi d’un carnet de cesu. une plate-forme téléphonique mise en place par l’émetteur prendra le relais et perdurera au-delà de la phase de lancement. le financeur devra également être capable de répondre aux questions qui lui sont posées directement, soit en mobilisant son réseau de proximité

> mettre en place les outils informatiques adaptés• Faire les adaptations nécessairesles applications informatiques utilisées sont en général configurées pour déclencher un paiement par virement bancaire. il est nécessaire de les adapter au cesu, voire dans certains cas d’en créer de nouvelles.

• Sécuriser les donnéesla transmission de fichiers de commande nominatifs par voie électronique doit se faire selon des modalités assurant un niveau de sécurité suffisant (ex : site sécurisé, etc.). Dans le domaine de la transmission, l’émetteur peut être tenu d’apporter une solution complète, dans la mesure où le cahier des charges le prévoit. le recours à un serveur FtP sécurisé est le système le plus fréquent.ATTENTION : ne pas oublier de procéder à la déclaration des échanges de données nominatives auprès de la CNIL. (Il convient d’obtenir le récépissé de la CNIL avant la mise en œuvre du fichier concerné).

> anticiper le passage au Cesule plus souvent, la mise en place du cesu succède à un système de paiement par mandatement. Dans ce cas, il est important d’anticiper la transition d’un système de paiement à l’autre, afin d’éviter une interruption ou un double paiement.

la bonne marche à suivre :• Interrompre les paiements en cours à compter du lancement du Cesu suffisamment en amont en tenant compte des délais de mise en paiement par le circuit classique de la comptabilité publique. souvent le mandatement est déclenché un mois avant le paiement réel.

(antennes sociales...) soit en proposant, au moins au début du dispositif, un numéro téléphonique dédié aux questions sur l’uti-lisation du cesu.

• Les salariés du particulier employeurune communication spécifique devra leur être faite..Le tempo idéal : Un mois avant le lancement du dispositif

semble réaliste.

ATTENTION : une vigilance particulière sera portée àla cohérence avec la communication des autres institutions comme le fait d’anticiper les courriers envoyés par le Cncesu pour éviter contretemps, lacunes et redondances.

• Le grand publicavec des campagnes d’affichage et des articles de presse.Le tempo idéal : éviter également d’informer trop tôt ; il s’agit

d’accompagner la mise en œuvre. Le mois du lancement est

adapté à ce type d’actions.

certains paiements ne seront pas interrompus mais seu-lement diminués (par exemple si des charges sociales ou des frais de gestion mandataire doivent continuer à être versés au bénéficiaire par la voie classique).

• Orienter vers le Cesu l’instruction des dossiers qui seront mis en paiement au mois du passage au Cesu.il est en effet contre-productif de préparer pendant l’instruction un paiement par virement pour l’annuler ensuite.cependant, il peut être difficile de prévoir avec certitude le mois de mise en paiement. Dans le cas où le passage au cesu n’a pas pu être anticipé, le paiement d’un rappel sous forme de virement est préférable.D’une manière générale, il convient d’éviter tout paiement rétroactif au moyen du cesu.

IIIIII QueLQuesıpoıntsıDeıvıGıLAnCe

• s’assurer que chaque application permet de faire à volonté les extractions souhaitées (certaines applications propriétaires laissent peu de latitude au financeur).

• Éliminer des bases de données les éventuelles anomalies qui jusque-là étaient gérées par les services chargés du paiement. en effet l’émetteur ne saurait effectuer de contrôle avant l’émission.

• Écrire en langage mathématique les formules de calcul permettant d’obtenir le nombre de titres à transmettre, leur valeur faciale, le virement bancaire éventuellement nécessaire en complément notamment pour le paiement des cotisations sociales en cas d’emploi direct (ces formules peuvent être très complexes).

5.Quelles DÉmarcHes le bÉnÉFiciaire Doit-il enGaGer Pour Payer en cesu ?

33

Le bénéficiaire a recours à un organisme prestataire de services à la personne agréé ou à une structure de garde d’enfants > Il a un statut de clienten tant que client, le bénéficiaire n’a aucune démarche à effectuer, il paie la facture au moyen de ses cesu. il doit vérifier au préalable que l’organisme auquel il s’adresse accepte les titres cesu.

Le bénéficiaire a recours à l’emploi direct> Il a un statut d’employeur.il règle le salaire net de son salarié au moyen de ses titres cesu, mais ne peut pas payer les cotisations sociales avec. (Pour en savoir plus : consultez le chapitre 8 sur les cotisa-tions sociales, page 51). en tant qu’employeur, il doit déclarer son salarié au cncesu (centre national du cesu) et l’affilier au crcesu (centre de remboursement du cesu) pour que celui-ci puisse les encaisser. (Pour en savoir plus : consultez le chapitre 6, page 37).

IIIIII BonıÀısAvoıR

Les obligations en cas d’emploi direct d’un salarié

> appliquer le droit du travail et la convention collective et notamment, rédiger un contrat de travail> Déclarer la rémunération du salariéVoir chapitre 8.

les démarches diffèrent selon que le bénéficiaire est client d’un organisme ou employeur d’un salarié.


Quelles DÉmarcHes le bÉnÉficiaire Doit-il engager pour payer en cesu ? 5

35

Schéma de fonctionnement selon que… le bénéficiaire est client ou employeur

l’utilisateur des cesu en tant que client d’un prestataire agréé, d’une enseigne

ou d’une structure de garde d’enfants

les cesu permettent de payer la facture ttc d’un prestataire agréé, d’une enseigne ou d’une structure de garde d’enfants

la structure envoie ses cesu pour remboursement

CRCESUcentre de remboursement du cesu

l’utilisateur des cesu en tant que particulier employeur d’un salarié à domicile

les cesu permettent de payer tout ou une partie du salaire net

du salarié à domicile

Déclarer la totalité du salaire net payé au salarié auprès de l’organisme

de recouvrement des cotisations sociales

(s’immatriculer au préalable en tant qu’employeur si ce n’est pas déjà fait)

SALARIéaffiliation du salarié au crcesu

le salarié envoie ses cesu, accompagnés du bordereau

de remise, pour remboursement

CRCESUcentre de remboursement des cesu

Cncesucentre national du cesu

centrePajemploiURSAFFBanque

ou

6. comment l’interVenant se Fait-il rembourser ses cesu ?

37

Cas 1 : l’affiliation d’une personne physiqueavant tout paiement, l’employeur doit affilier son salarié au centre de remboursement du cesu (crcesu), étape indispen-sable pour que son salarié puisse se faire rembourser ses cesu. il peut le faire soit par internet, soit par courrier. > L’affiliation par Internetl’employeur peut affilier son intervenant sur le site internet du crcesu, www.cr-cesu.fr : l’opération prend quelques minutes.il peut aussi l’affilier via le site internet de l’émetteur de ses cesu.> L’affiliation « papier » (par courrier)elle se fait à l’aide du formulaire d’affiliation que l’employeur reçoit avec son premier carnet de cesu. il remplit le formulaire avec son salarié. il y joint le relevé d’identité bancaire (rib) de son salarié et envoie le tout au crcesu.

une fois le salarié affilié par internet ou par courrier, le crcesu lui adressera son numéro d’affiliation national (nan), une carte d’affilié, ainsi que des bordereaux de remise des cesu en banque ou pour envoi au crcesu.

Étape 1 : affiliation de l’intervenant à domicile

IIIIII BonıÀısAvoıR

si l’employée est une assistante maternelle, l’employeur joint à la demande d’affiliation au crcesu, la copie de son agrément délivré par le conseil général. l’employeur est dispensé de cette démarche d’affiliation au crcesu si son salarié est déjà affilié. Dans ce cas, ce dernier possède un numéro d’affiliation national (nan).


comment l’intervenant se fait-il rembourser ses cesu ? 6

39

Cas 2 : l’affiliation d’une personne moralel’intervenant (organisme agréé de services à la personne, ou structure autorisée de garde d’enfants) s’affilie directement auprès du crcesu. > Une affiliation « papier »même si une pré-affiliation peut être faite par internet, l’affiliation « papier » reste obligatoire pour les personnes morales. • Pour le prestataire ou mandataire de services à la per-

sonne à domicile : il doit fournir un relevé d’identitébancaire, l’exemplaire n°2 des conditions particulières d’af-filiation au crcesu et la copie de l’agrément au titre des services à la personne.

• Pour les crèches, halte-garderies et jardins d’enfants : ils doivent fournir un relevé d’identité bancaire, l’exemplaire n°2 des conditions particulières d’affiliation au crcesu et la copie de l’autorisation de création délivrée par le conseil général ou la collectivité publique intéressée.

• Pour la garderie périscolaire : elle doit fournir un relevé d’identité bancaire, l’exemplaire n°2 des conditions parti-culières d’affiliation au crcesu et la copie de la décision ou de l’autorisation de création délivrée par la collectivité publique intéressée.

le crcesu adresse à l’intervenant sa carte d’affilié (avec son numéro d’affiliation national, ou code nan) et des bordereaux de remise personnalisés pour ses demandes de remboursement.

Étape 2 : paiementet remboursement

Cas 1 : le remboursement d’une personne physiquele bénéficiaire peut choisir entre :> Le paiement en ligneil lui suffit de suivre le guide sur le site internet de l’émetteur de cesu. le paiement en ligne est plus simple et plus rapide : son salarié reçoit ainsi immédiatement le remboursement des cesu par virement bancaire.> Le paiement en Cesu « papier » le bénéficiaire remet à son salarié le ou les titres cesu. son salarié complète un bordereau de remise personnalisé que le crcesu lui a adressé et note son code nan et son nom au dos de chaque cesu.il peut ensuite :• envoyer ses cesu, accompagnés du bordereau de remise au

crcesu par voie postale, à l’adresse suivante : crcesu – 93738 bobigny cedex 9.

• déposer ses cesu, accompagnés du bordereau de remise, auprès de sa banque.

il reçoit un virement bancaire quelques jours après le dépôt.

Cas 2 : le remboursement d’une personne moralela personne morale (organisme agréé ou structure de garde d’enfants) complète un bordereau de remise et l’envoie, avec les titres à rembourser, au crcesu par voie postale.le crcesu procède au virement sur le compte bancaire de l’intervenant du montant des titres remis, déduction faite des frais et commissions de remboursement.il existe des procédures simplifiées avec le paiement semi dématérialisé ou totalement dématérialisé. Pour en savoir plus, reportez-vous au chapitre 7 sur la dématérialisation du cesu page 41.

Quelle est la différence entre CRCESU et Cncesu ?ces deux organismes sont bien différents : Le CRCESU est un Gie (groupement d’intérêt écono-mique) constitué par les 6 émetteurs de cesu pour procéder au remboursement des titres et gérer le fichier des personnes affiliées (personnes susceptibles d’être payées en cesu et acceptant ce mode de paiement). l’affiliation au crcesu est obligatoire pour les interve-nants ou les modes de garde qui acceptent ce mode de paiement, elle leur permet de se faire rembourser leurs titres cesu.

Le Cncesu est l’organisme de recouvrement descotisations sociales dédié au traitement des volets sociaux du cesu. le bénéficiaire déclare son salarié au centre national du cesu (cncesu). en retour, le cncesu délivre, après traitement du volet social :• une attestation d’emploi pour le salarié intervenant

à domicile ;• un avis de prélèvement pour l’employeur ;• une attestation fiscale annuelle pour l’employeur.

Comment un salarié employé par l’intermédiaire d’un organisme agréé mandataire procède-t-il pour s’affilier et se faire rembourser ?il procède exactement comme le salarié employé en emploi direct sans manda-taire (cas 1), il est salarié du particulier qui l’affilie au crcesu et lui remet en paiement de son salaire des titres cesu.


7. la DÉmatÉrialisation Du cesu

41

En quoi consiste la dématérialisation du Cesu ?

c’est un processus qui consiste, à différents moments du cycle de vie du cesu, à remplacer le document physique (titre papier) par un ensemble de données dématérialisées (enregistrements électroniques). cette substitution doit se faire dans des conditions réglementaires et de sécurité au moins équivalentes à celles de la circulation physique du titre et ne pas perturber la suite du circuit de paiement du cesu.

La dématérialisation présentant de nombreux avantages pour les béné-ficiaires et les intervenants, peut être favorisée par le financeur. les orga-nismes agréés, notamment lorsqu’ils reçoivent un nombre important de titres, sont favorables aux formes de dématérialisation les plus complètes possibles, permettant de leur éviter la manipulation des titres.

> Pierre Olmeta, Directeur des interventions sociales et sanitaires du conseil général de la Haute-Corse« le conseil général de Haute-corse est le 1er département à avoir mis en place le cesu préfinancé en 2001. après une expérimentation de 18 mois, il a été généralisé à l’ensemble des bénéficiaires corses de l’aPa et de la PcH. Pour contrôler encore plus l’effectivité de l’aide, nous avons mis en place, en partenariat avec notre émetteur de cesu, un système de télégestion. le prestataire de service prévient une plateforme téléphonique à chaque heure de service réalisé. c’est pour nous la garantie du service fait.Grâce à la semi-dématérialisation, les prestataires de services à la personne (association, entreprises ou emploi direct) peuvent se faire rembourser leur cesu papier directement par internet. une fois le service fait et contrôlé par le système de télégestion, le prestataire peut se connecter à internet et se faire rembourser en seulement 8 jours au lieu des 45 jours initiaux.ce moyen de paiement très sécurisé est source de satisfaction partagée. Pour le conseil général, le cesu préfinancé, combiné à la télégestion et à la dématérialisation partielle, représente des gains de productivité de l’ordre de 5 millions d’euros sur les 16 millions d’euros de prestations sociales financées ! et cela, sans compter les économies indirectes liées aux frais de personnel. nous réfléchissons maintenant à la mise en place de la dématérialisation totale qui devrait être testée en 2010 sur bastia. »

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la DÉmatÉrialisation Du cesu 7

43

Le paiement par Internet pour les intervenants personnes physiques

Dématérialisation et télétransmission du titre Cesu par l’intervenant personne morale

Cas 1 : le paiement par Internet, à l’initiative du bénéficiairele bénéficiaire du titre cesu ne remet pas de titre papier à son intervenant.la mise en œuvre de cette procédure nécessite l’accord de l’intervenant. le bénéficiaire envoie l’ordre de paiement à l’émetteur (via le site internet de l’émetteur). l’émetteur effectue alors le virement sur le compte bancaire de l’inter-venant. l’émetteur délègue au bénéficiaire la responsabilitéde la non-circulation du titre papier, mais reste respon-sable des éventuels dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation de cette facilité.

Intérêt de cette procédure : elle raccourcit les délais

de paiement et simplifie les démarches de l’intervenant.

Cette procédure intéresse les intervenants qui se font rembourser un nombre significatif de titres.

elle est actuellement expérimentée dans quatre dépar-tements pour le paiement de l’aPa et de la PcH aux intervenants personnes morales. les conseils généraux ont souhaité simplifier ainsi le travail des intervenants en leur évitant d’envoyer un grand nombre de titres au crcesu.

cette procédure nécessite l’utilisation d’un système effec-tuant la dématérialisation et la télétransmission des données des titres. les appareils procédant à la lecture et la dématé-rialisation des titres se situent, en principe, dans les locaux des intervenants, et sous réserve que ces derniers respectent des conditions de sécurité comparables à celles mises en place par les émetteurs. ces derniers restent responsables du bon fonctionnement de l’ensemble du circuit allant jusqu’à la destruction des titres et l’archivage des données.cette procédure nécessite l’accord de l’intervenant qui procède, sous délégation de responsabilité de l’émetteur, aux opérations de capture, de transmission, d’archivage et de destruction des titres physiques. les règles d’archivage et de destruction des titres à respecter par les intervenants sont en cours de finalisation.

Cas 2 : le paiement par Internet, à l’initiative de l’intervenant, personne physiqueDans ce cas, le bénéficiaire du titre cesu remet à l’interve-nant le titre papier, comme auparavant. c’est l’intervenant qui se fait rembourser la valeur du titre par internet, au lieu de remettre le titre papier à un guichet bancaire ou au crcesu. l’intervenant demande à l’émetteur auprès duquel il s’est identifié, de substituer un virement bancaire aux titres qu’il a reçus des bénéficiaires. après dématérialisation, il doit détruire les titres papier.la mise en œuvre de cette procédure nécessite l’accord de l’intervenant seulement.

Intérêt de cette procédure : elle raccourcit les délais

de paiement et simplifie les démarches de l’intervenant.

cette procédure, lors de sa mise en place et de ses éven-tuelles évolutions, fait l’objet d’une information préalable de l’organisme qui finance une prestation sociale par le biais du cesu. tout incident susceptible de remettre en cause le cir-cuit préétabli entre les émetteurs et les intervenants personnes morales est porté à la connaissance des financeurs concernés.l’une des conditions nécessaires à la pérennisation de ces processus est l’interopérabilité permettant à un interve-nant de télétransmettre les données des titres cesu de tous les émetteurs.les 6 émetteurs disposent d’une extension de leur habilitation, qui est cependant assortie de conditions de sécurité, de tra-çabilité et de fourniture de statistiques aux autorités (ansP, acoss et banque de France).

Intérêt de cette procédure : • Elle intéresse les intervenants personnes morales qui se font

rembourser un nombre significatif de titres.

• Elle réduit le maniement des titres, supprime leur envoi

et le remplissage des bordereaux de remise de titres.

• Elle permet aux intervenants d’intégrer l’encaissement des

titres à leur dispositif de gestion de la prestation depuis

sa délivrance jusqu’à la facturation.

• Elle sécurise le circuit de paiement.

• Elle contribue à réduire les coûts de traitement des titres.


la DÉmatÉrialisation Du cesu 7

45

La dématérialisation totale

Tableau synthétique des caractéristiques des différents types de dématérialisation

l’émission de titres dématérialisés par l’émetteur dite « dématérialisation totale » est un processus qui ne fonc-tionne que lorsque tous les acteurs impliqués sont d’accord. Dans ce cas, l’émetteur n’édite pas de titre papier. il ouvre au bénéficiaire un « compte » qui correspond à un droit de tirage. le bénéficiaire utilise son droit de tirage pour payer des inter-venants ayant accepté d’être payés par virement bancaire, sans remise physique de titres.cette procédure nécessite l’accord de l’organisme qui finance les titres, du bénéficiaire du titre et de l’intervenant. À ce jour, cinq émetteurs sont habilités et la banque Postale est en cours d’habilitation.

Intérêt de cette procédure : • Elle supprime le maniement, l’envoi des titres papier et le

remplissage des bordereaux de remise de titres.

• Elle sécurise le circuit de paiement.

• Elle contribue à réduire les coûts de traitement des titres.

Paiement par Internet Dématérialisation et télétransmission

par l’intervenant personne morale

émission par l’émetteur de titres dématérialisés

Par le bénéficiairePar l’intervenant

personne physique

Processus le bénéficiaire du titre cesu procède au paiement du titre cesu à l’intervenant par internet et ne lui remet pas le titre papier.

le bénéficiaire du titre cesu remet à l’intervenant le titre papier.l’intervenant se fait rembourser la valeur du cesu préfinancé par internet, au lieu de remettre le titre papier à un guichet bancaire ou au crcesu.

l’intervenant personne morale procède à la dématérialisation et à la télétransmission au crcesu, ou à l’émetteur, des données du titre, au moyen d’un appareil.

l’émetteur n’édite pas de titre papier. il ouvre au bénéficiaire un « compte » qui correspond à un droit de tirage. le bénéfi-ciaire utilise son droit de tirage pour demander à l’émetteur de payer des intervenants ayant accepté d’être payés par virement bancaire, sans remise physique de titres.

initiative de déclenchement de la procédure

bénéficiaire

intervenant

intervenant personne morale

Émetteur

accords nécessaires bénéficiaire et intervenant intervenant intervenant personne morale bénéficiaire, intervenant et financeur du cesu

responsabilités Émetteur et bénéficiaire responsables de la non circulation du titre

Émetteur et intervenant

Émetteur, intervenant

Émetteur

etat de mise en œuvre de la procédure

opérationnelle

opérationnelle

expérimentation en cours

opérationnelle

emetteurs disposant de l’extension d’habilitation correspondante

• natixis• sodexo• chèque Domicile• ace• la banque Postale• Domiserve

• natixis• sodexo• chèque Domicile• ace• Domiserve• la banque Postale

les 6 émetteurs disposent d’une extension d’habilitation, assortie de conditions de sécurité, de traçabilité et de fourniture de statistiques aux autorités ansP, acoss et banque de France.

• natixis• sodexo• chèque Domicile• ace• Domiserve• la banque Postale :

habilitation en cours

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> Laurent Lages, Chef de service Mission personnes âgées du conseil général des Hautes-Pyrénées Laısemi-dématérialisationıouıtélétransmission« c’est en lien avec une volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement que l’assemblée départementale du conseil général des Hautes-Pyrénées a fait le choix de la mise en place du cesu pour le paiement des services à la personne. cette modalité de paiement étant en outre très fortement soutenue par la chambre régionale des comptes.Pour assurer une meilleure lisibilité de l’action publique et pour rationaliser les recettes des prestataires de service, le conseil général a fait le choix de la semi-dématérialisation en versant aux bénéficiaires les prestations sous forme de titres papier : un chèque pour une heure de service d’aide à domicile en prestataire ou en emploi direct (ou familial). chaque chèque porte le nom du bénéficiaire, le nom du prestataire de service, le mois concerné, la nature de l’aide (aPa…) et une valeur faciale égale à la participation du conseil général au paiement d’une heure de service effectué.nous assurons également, en complémentarité avec la cnsa (fonds de modernisation), la prise en charge totale des frais des services prestataires d’aide à domicile nécessaires à cette mise en œuvre : équipement informatique, lecteurs optiques équipés de douchettes, moyen en personnel, frais liés à la destruction des titres papiers...nous retirons de l’usage du cesu préfinancé une meilleure lisibilité de l’action publique et tout particulièrement de l’octroi de l’aide, la garantie de l’effectivité de l’aide et un moyen de lutte contre le travail illégal.Quant à la dématérialisation, elle apporte une aide au suivi administratif (changement d’adresse), social (hospitalisation…), une stabilisation de la trésorerie des prestataires, une réduction des dépenses réelles de l’ordre pour l’aPa prestataire de 10 à 15% de titres non consommés et une procédure de contrôle de la prestation plus efficace à partir des fichiers retournés par l’émetteur : une parfaite transparence dans l’usage. »

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La mise en place d’une procédure de dématérialisation exclut-elle le maintien d’un circuit de paiement « papier » ?la dématérialisation impliquant l’accord du bénéficiaire et des intervenants, le financeur doit prévoir les deux possibilités de circuits de paiement.


8.

47

Le Cesu, dans le cadre de l’emploi direct, ne permet de payer que le salaire net. il ne peut servir en aucun cas, à régler les cotisations sociales dues sur le salaire.aussi, le financeur ne peut se désinté-resser de la question des cotisations sociales, d’autant que dans le cadre de l’aPa et /ou de la PcH, les conseils généraux prennent en charge les coti-sations sociales.

les obliGations Du bÉnÉFiciaire en cas D’utilisation Des cesu Dans le caDre De l’emPloi Direct

En cas d’emploi direct d’une aide à domicilevia une structure mandataire

La déclaration du salaire et le paiement des cotisations socialesl’organisme mandataire se charge de faire immatriculer le particulier employeur à l’urssaf, si ce n’est déjà fait, et de déclarer la rémunération du salarié. les règlements de cotisations peuvent être regroupés par le mandataire qui les reverse à l’urssaf.

En cas d’emploi direct d’une aide à domicile,hors structure mandataire

La déclaration du salaire > Si le bénéficiaire de Cesu préfinancés emploie un sala-rié pour la première fois, il doit d’abord retourner une auto-risation de prélèvement et un rib à la demande du cncesu. a réception, le centre lui confirme son numéro d’employeur (numéro d’urssaf) et lui adresse un carnet de volets sociaux.

il peut alors déclarer, chaque mois, la totalité de la rémunéra-tion versée à son salarié, quel que soit le mode de paiement, soit sur internet, soit au moyen d’un volet social papier.

> Si le bénéficiaire de Cesu préfinancés est déjà immatri-culé comme employeur au Cncesu, il continue à déclarerla totalité de la rémunération de son salarié, quel que soit le mode de paiement, soit sur internet, soit au moyen d’un volet social papier.après traitement du volet social, le cncesu délivre directement au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

Le paiement des cotisations sociales le cncesu calcule les cotisations sociales et adresse un avis de prélèvement détaillé à l’employeur, l’informant du montant et de la date à laquelle elles seront prélevées sur son compte bancaire.


les obligations Du bÉnÉficiaire en cas D’utilisation Des cesu Dans le caDre De l’emploi Direct 8

49

En cas d’emploi direct d’une aide à domicile par un bénéficiaire domicilié dans les DOM

Emploi direct hors structure mandataire > La déclaration du salaire le salaire doit être déclaré à la caisse générale de sécurité sociale (cGss), à l’aide du titre de travail simplifié (tts).si le particulier n’est pas encore immatriculé comme employeur, il doit d’abord remplir une demande d’adhé-sion au tts à l’aide d’un formulaire papier qu’il peut obtenir auprès de sa banque.> Le paiement des cotisations la cGss calcule les cotisations sociales et adresse un avis de prélèvement détaillé à l’employeur, l’informant du montant et de la date à laquelle elles seront prélevées sur son compte bancaire.

Emploi direct déclaré par une structure mandataire > La déclaration du salaire l’organisme mandataire se charge de faire immatriculer le particulier employeur à la caisse générale de sécurité sociale (cGss), si ce n’est déjà fait, et de déclarer la rémunération du salarié.> Le paiement des cotisations les règlements de cotisations peuvent être regroupés par le mandataire qui les reverse à la cGss.

En cas d’emploi direct d’une garde d’enfantpar un bénéficiaire du complément du modede garde de la Paje (métropole et DOM)

La déclaration du salaire le particulier continue à déclarer la totalité de la rémuné-ration de sa garde à domicile ou de son assistante mater-nelle agréée, quel que soit le mode de paiement, au centre Pajemploi. il établit le volet Pajemploi, soit sur internet, soit au moyen d’un volet papier.

Le paiement des cotisations socialesle centre Pajemploi calcule les cotisations sociales. il adresse un décompte détaillé à l’employeur, l’informant du montant total des cotisations, de la part prise en charge par la caF ou la msa, de la part restant éventuellement à sa charge et de la date à laquelle elle sera prélevée sur son compte bancaire.

Les organismes de recouvrement des cotisations sociales

Pour l‘emploi direct d’une aide à domicile, hors structure mandataireLe Cncesu - 3, avenue Émile loubet 42961 saint-Étienne cedex 9www.cesu.urssaf.fr

Pour l‘emploi direct d’une aide à domicile déclarée par une structure mandataireL’Urssaf du département où réside le particulier employeur www.urssaf.fr

Pour les bénéficiaires du complément du mode de garde de la PajeLe Centre Pajemploi - 43013 le Puy-en-Velay cedexwww.pajemploi.urssaf.fr

Pour l‘emploi direct d’une aide à domicile dans les DOM (hors ou via une structure mandataire)La CGSS du département où réside le particulier employeur

Guadeloupeimmeuble cGrr - rue Paul lacavé 97110 Pointe-à-Pitre cedex tél. 05.90.21.46.00 - Fax. 05.90.21.46.13www.cgss-guadeloupe.fr

Guyaneespace turenne radamonthe route de raban, bP 7015 97307 cayenne cedex tél. 05.94.29.83.04 - Fax. 05.94.29.83.01

La Réunion4, boulevard Doret97405 saint-Denis cedex tél. 02.62.90.47.00 - Fax. 02.62.90.47.01www.cgss-reunion.fr

MartiniqueQuartier Place-d’armes 97210 lamentin cedex 2 tél. 05.96.66.51.31 - Fax. 05.96.51.81.54

9. le Paiement Partiel ou total Des cotisations sociales Par le Financeur

51

un dispositif particulier a été mis en place pour les conseils généraux qui utilisent le cesu pour verser l’aPa ou la PcH dans le cadre de l’emploi direct (en métropole et hors struc-ture mandataire). les cotisations sociales sont, en effet, prises en charge totalement ou partiellement dans le cadre de ces prestations par le conseil général.

• le conseil général informe le cncesu des nouveaux bénéfi-ciaires de l’aPa ou de la PcH qui vont faire appel à l’emploi direct hors structure mandataire

• le bénéficiaire de l’aPa ou de la PcH établit le volet social qu’il renvoie au cncesu. les cotisations sociales sont calculées et prélevées par le cncesu sur son compte bancaire (voir chapitre 8).

• le conseil général vire au préalable sur le compte bancaire du bénéficiaire la part des cotisations sociales qu’il prend en charge.

Le dispositif actuel

En cas d’emploi direct par le par-ticulier employeur, les cotisations sociales peuvent-elles être payées en Cesu préfinancé ?non, le cesu préfinancé permet uniquement de verser tout ou partie des salaires nets. les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement ne peuvent pas être versées sous forme de cesu.

le financeur verse la somme correspondant au salaire net sous forme de cesu préfinancés. lorsqu’il prend en charge tout ou partie des cotisations sociales, il doit en verser le montant, parallèlement, au bénéficiaire employeur.



le paiement partiel ou total Des cotisations sociales par le financeur 9

53

Le futur dispositif du tiers payant

le Plan 2 des services à la personne, lancé le 24 mars 2009 par laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, prévoit, à la mesure 9, la mise en place du dispositif du tiers payant pour l’aPa et la PcH.

Le principe du tiers payant le dispositif du tiers payant ne s’applique que dans le cas de l’emploi direct hors mandataire.il permettra au cncesu de prélever directement sur le compte bancaire des conseils généraux la part des cotisa-tions sociales qu’ils prennent en charge au titre de la PcH ou de l’aPa, lorsque le bénéficiaire de l’aPa ou de la PcH choisit de recourir à l’emploi direct d’un salarié et le solde éventuel des cotisations auprès du bénéficiaire de l’aPa. avec ce dispositif, les conseils généraux ne paieront que la part des cotisations sociales correspondant aux salaires effectivement versés par le bénéficiaire de l’aPa ou de la PcH dans le cadre de son plan d’aide.

Les flux à mettre en placePour rendre opérationnel le dispositif de tiers payant, des échanges de données informatisées ont lieu entre le cncesu et chaque conseil général. Des adaptations des systèmes d’information du cncesu et des conseils généraux sont nécessaires. une convention a été signée entre l’acoss, la cnsa et l’ansP prévoyant :• Pour l’acoss, de faire évoluer le système d’information

du cncesu,• le financement, par la cnsa et l’ansP, des services d’un

prestataire chargé de rédiger le cahier des charges des fonctionnalités à développer dans les systèmes d’informa-tion des conseils généraux et d’accompagner les premiers départements dans cette articulation avec le cncesu.

Les enjeux de ce dispositif> Pour les conseils généraux : • améliorer le service rendu aux bénéficiaires tout en effec-

tuant un contrôle d’effectivité plus efficace• avoir des compléments d’information sur les bénéficiaires

de prestation permettant d’améliorer leur suivi et éventuel-lement d’adapter leur plan d’aide

• optimiser la gestion des fonds publics en diminuant le niveau d’indu ainsi que la traçabilité de leur utilisation

> Pour la Sécurité sociale :• optimiser le recouvrement des cotisations sociales• aider à lutter contre le travail illégal> Pour le bénéficiaire de la prestation sociale réglée en Cesu :• simplifier la gestion de sa trésorerie> Pour le salarié : • Garantir sa couverture sociale

Le circuit du tiers payant > Comme dans le dispositif actuel• le conseil général informe le cncesu des nouveaux

bénéficiaires de l’aPa ou de la PcH qui vont faire appel à l’emploi direct hors structure mandataire ;

• le particulier employeur, bénéficiaire de l’aPa ou de la PcH, continue à adresser son volet social au cncesu et à réception de celui-ci, le cncesu calcule le montant total des cotisations sociales correspondant au total du salaire déclaré.

> Avec le tiers payant• le montant total des cotisations sociales est alors commu-

niqué au conseil général pour chaque employeur ;• le conseil général décide du montant des cotisations qu’il

prend en charge et communique ce montant au cncesu ;• le cncesu prélève, après envoi de l’avis de prélèvement,

ce montant directement sur le compte bancaire du conseil général et le solde sur le compte bancaire du particulier employeur (après information).

ı

> Eric Le Bont, Directeur de la réglementation, du recou-vrement et du service de l’ACOSS Lesıenjeuxıduıtiersıpayantıavecılesıconseilsıgénéraux« la convention d’objectifs et de gestion État-acoss 2006/2009 prévoyait une forte implication de la branche du recouvrement dans les actions menées sous l’égide de l’ansP en faveur des services à la personne et du cesu.l’objectif de partenariat avec les conseils généraux était double :• leur permettre une gestion simplifiée de l’allocation

personnalisée d’autonomie (aPa) et un renforcement de leur contrôle d’effectivité

• nous assurer un meilleur recouvrementdes cotisations sociales.

a ce titre, le système du tiers-payant des cotisations sociales est apparu comme la solution la plus adaptée.les enjeux de la mise en place d’un tel dispositif sont d’autant plus importants qu’ils concernent tous les acteurs :

> le bénéficiaire de l’apa • il n’a plus à gérer la partie des cotisations prises en charge

par le conseil général • avec la mise en place des échanges automatisés : il n’a

plus à fournir de demande d’adhésion au cesu ni de justificatifs au conseil général et il est assuré de bénéficier automatiquement de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

> les conseils généraux• le paiement direct au centre national du cesu (cncesu)

leur permettra d’effectuer un contrôle complet d’effectivité • les informations transmises par le cncesu leur permettront

d’optimiser le suivi de l’utilisation de l’aPa et éventuellement d’adapter les plans d’aide des bénéficiaires.

> le salarié • le suivi de l’utilisation de l’aPa par le conseil général incitera

le bénéficiaire à déclarer régulièrement le salaire versé à son aide à domicile.

> la sécurité sociale • le prélèvement des cotisations sociales directement

auprès des conseils généraux garantira leur paiement • les flux automatiques des conseils généraux vers le cncesu

signalant les nouveaux bénéficiaires d’aPa utilisant l’emploi direct participent à lutter contre le travail dissimulé.»

ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııtémoignageıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı


Glossaire

54 55

||| ACOSSL’ACoss,ıAgenceıcentraleıdesıorganismesıdeısécuritéısociale,ıestı laıcaisseınationaleıdeı laıbrancheıduıRecouvrementıduırégimeıgénéralıdeılaısécuritéısociale.ıelleıfédèreı91ıuRssAFısurı leı territoireı métropolitain,ı 4ı CGssı(Caissesı généralesı deı sécuritéı sociale)ı dansılesı départementsı d’outre-merı etı 8ı centresıinformatiques.ı L’ACossıı gèreı laı trésorerieıcommuneı duı Régimeı généralı deı laı sécuritéısocialeı ainsiı queı celleı d’autresı partenaires.ıelleı recouvreı etı répartitı auxı attributairesı lesıcotisationsı etı contributionsı essentiellementıdestinéesı auı paiementı desı prestationsı deısécuritéı sociale.ı L’ACossı détermineı lesıorientationsı enı matièreı deı politiqueı deırecouvrement.ıelleıcoordonne,ıanimeıetıpiloteıleı réseauı desı uRssAFı etı CGss,ı notammentıdansılesıdomainesıduıcontrôle,ıdeıl’applicationıdeı laı réglementationı etı deı l’offreı deı servicesıenıvueıd’uneısimplificationıpourılesıcotisants.

||| AgrémentL’agrémentı desı organismesı deı servicesı àı laıpersonneıestıdéfiniıparı l’articleıL.ı7231-1.ıduıcodeıduıtravail.ıCetıagrémentıcouvreıl’exerciceıdesıactivitésıdeıservicesıàılaıpersonneıviséesıàıl’articleıD.ı7231-1ıduıcodeıduıtravail.ılı prendıdeuxı formesı :ı agrémentısimple,ınonıobligatoire,ı etı agrémentı qualitéı obligatoireıpourı laımiseıenıœuvreıdeıprestationsıauprèsıdesı publicsı ditsı «ı fragilesı »,ı etı quiı supposeıleı respectı parı l’organismeı deı servicesı àı laıpersonneı deı l’arrêtéı duı 24ı novembreı 2005ıportantıcahierıdesıchargesırelatifıàıl’agrémentıqualité.ı Lesı prestationsı réaliséesı parı desıorganismesıdeıservicesıàılaıpersonneıagréésıparı l’étatıpeuventıêtreıpayéesınotammentıauımoyenıduıCesuıpréfinancé.

||| ANSPL’Agenceınationaleıdesıservicesıàılaıpersonneıestıunıétablissementıpublicıadministratif,ıcrééı

parı leı laı parı laı loiı duı 26ı juilletı 2005ı relativeıauıdéveloppementıdesıservicesıàılaıpersonneıetı portantı diversesı mesuresı enı faveurı deılaı cohésionı sociale.ı elleı estı chargéeı deıpromouvoirı leıdéveloppementıetı laıqualitéıduısecteurıdesıservicesıàılaıpersonne.

|||ıbénéficiaireLeı termeı bénéficiaireı estı employéı dansı ceıguideı dansı leı sensı deı personneı physiqueıbénéficiaireıd’uneıprestationısocialeıenınatureıverséeı sousı formeı deı Cesuı (conformémentıàıl’articleıL.ı1271-7ıduıcodeıduıtravail).ı

||| CafLesı caissesı d’Allocationsı familialesı sontıchargéesıd’accompagnerı lesı famillesıdansı laıfonctionıparentale,ıdeıparticiperıàılaıpolitiqueıduılogementıetıàıl’améliorationıduıcadreıdeıvieıetı d’accompagnerı lesı famillesı pourı lesı aiderıàıseıprémunirıdeıl’isolementıetıdeılaıprécarité.

||| Cesu déclaratifAuparavantı appeléı Cesuı bancaire,ı leı Cesuıdéclaratifı estı destinéı exclusivementı auıparticulierı quiı emploieı enı directı unı salariéı àısonıdomicile.ı ılı aı vocationıàı luiı simplifierı lesıdémarchesıdeıdéclarationıdeılaırémunérationıdeı sonı salarié.ı Aprèsı adhésionı auı Cesuıviaı internetı surı www.cesu.urssaf.frı ouı enıdemandantı leı formulaireı àı saı banque,ı leıparticulierı déclareı laı rémunérationı deı sonısalariéı àı l’aideı duı voletı socialı auı centreınationalıduıCesuı(Cncesu).ı

||| Cesu préfinancéLeıCesuıpréfinancéıestıunımoyenıdeıpaiementıuniversel,ıdédiéıauxıservicesıàı laıpersonneıàıdomicileıetıàılaıgardeıd’enfantsıhorsıdomicile.ıC’estı unı titreı deı paiementı nominatifı dontıleı montantı estı prédéfiniı (valeurı faciale)ı deıfaçonı individualiséeıpourıchaqueıbénéficiaire.ıılıestıfinancé,ıenı totalitéıouıenıpartie,ıparıunı

organismeıtiersıquiıpeutıêtreıunıemployeurıouıunıfinanceurıdeıprestationsısociales.ı

||| CIRTILLeı Centreı ınter-Régionalı deı traitementı deıl’ınformationı deı Lyon.ı Ceı centreı estı l’unıdesı 8ı centresı informatiquesı deı laı BrancheıRecouvrement.ı ılı fournitı lesı ressourcesı enımatérielı etı logicielı permettantı deı traiterı lesıdonnéesıdéclarativesıdesıcomptesıcotisantsıdeılaıvingtaineıd’urssafıetıdesı3ıcentresınationauxıquiıyısontırattachésı(centreıduıCesuıetıcentreıpajemploiı pourı lesı particuliersı employeurs,ıcentreıteseıpourılesıentreprises).ılı imprimeı lesı produitsı deı sortieı (appelıdeı cotisationsı notamment)ı etı lesı envoieıauxıcotisants.

|||ıCncesuLeı Cncesuı:ı l’uRssAFı deı saint-étienneı estıdésignée,ı sousı laı dénominationı deı Centreınationalı duı chèqueı emploiı serviceı universel,ıpourıassurerılaıgestionıdesıdéclarationsıetıleırecouvrementıdesıcotisationsıetıcontributionsısocialesı desı particuliersı employeursı utilisantıleı chèqueı emploiı serviceı universelı pourıdéclarerı laı rémunérationı deı leursı salariésıàıdomicile.ı

||| CNSALaı Caisseı nationaleı deı solidaritéı pourıl’autonomieı estı unı établissementı publicıadministratifı crééı parı laı loiı duı 30ı juinı 2004ırelativeı àı laı solidaritéı pourı l’autonomieıdesı personnesı âgéesı etı desı personnesıhandicapéesı etı dontı lesı missionsı ontı étéıétenduesıetıconfortéesıparılaıloiıduı11ıfévrierı2005ıpourıl’égalitéıdesıdroitsıetıdesıchances,ılaıparticipationıetılaıcitoyennetéıdesıpersonnesıhandicapées.ıelleıestınotammentıchargéeıdeıcontribuerı auı financementı deı laı priseı enıchargeıdeılaıperteıd’autonomieıdesıpersonnesıâgéesı etı desı personnesı handicapéesı

dansı leı respectı deı l’égalitéı deı traitementıdesı personnesı concernéesı surı l’ensembleıduıterritoire.ı

||| CRCESULeı CRCesuı:ı lesı sixı émetteursı habilitésı deıCesuı préfinancéı ontı constituéı unı Groupe-mentı d’intérêtı économique,ı leı Centreı deıremboursementıduıCesu.ıLeıCRCesuıaıpourımissionsı principalesı deı gérerı l’affiliationı desıintervenantsı(personnesımoralesıetıpersonnesıphysiques)ıpayésıauımoyenıduıCesuıpréfinancé,ıdeıvérifierıqueılaıpersonneıquiıremetıdesıCesuıpréfinancésı àı l’encaissementı estı autoriséeı àıleı faireı etı d’effectuerı pourı leı compteı desı sixıémetteursıleıremboursementıdesıtitres,ıaprèsıcontrôleıdeıleurıvalidité.

||| Date de péremption du CesuLaıdateıdeıpéremptionıduıCesuıpréfinancéıestılaıdateıàıpartirıdeılaquelleıunıtitreın’estıplusıprésentableı auı remboursement.ı Laı dateı deıpéremptionı s’entendı commeı leı 31ı janvierı deıl’annéeısuivantı leımillésimeıportéısurı leı titreıpourıleıpaiementıparıleıbénéficiaireıetıleıdernierıjourıdeıfévrierıdeıl’annéeısuivantıceımillésimeıpourı laı présentationı auı remboursementıparı l’intervenant.ı Leı dépassementı deı cesıdatesı entraîneı leı rejetı duı remboursementıpourı leı motifı deı titreı périméı (codeı rejetı 7).ıLeı changementı deı millésimeı portéı surı lesıtitresı estı effectifı auı 1erı décembreı deı l’annéeıenıcours,ıceıquiıouvreıunıdélaiıauıminimumıdeıdeuxımoisıavantıqu’unı titreıneısoitıconsidéréıcommeı périméı pourı unı paiementı etı deı troisımoisıpourısaıprésentationıauıremboursement.

||| DNSıııLaı Déclarationı nominativeı simplifiéeı estıunı formulaireı deı déclarationı trimestrielleınominativeı quiı permetı deı déclarerı àıl’urssafı laı rémunérationı deı sonı salariéı «ıintervenantı àı domicileı ».ı Leı voletı socialı

Cesuı tendıàıremplacerı laıDnsıdansı leıcadreıdeıl’emploiıdirect.

||| DématérialisationıLaı dématérialisationı d’unı documentı initia-lementıconçuısurısupportıpapierıseıcomprendıcommeıleıremplacement,ıàıl’uneıdesıétapesıdeısonıcycleıdeıvie,ıduıdocumentıphysiqueıparıunıenregistrementıélectronique.DansıleıcasıduıCesuıpréfinancé,ıcesıprocessusıconsistent,ı àı différentsı momentsı duı cycleıdeı vieı duı Cesuı préfinancé,ı àı remplacerı leıdocumentı physiqueı (titre)ı parı unı ensembleı deıdonnéesı dématérialiséesı (enregistrementsıélectroniques).ı Cetteı substitutionı doitı seıfaireı dansı desı conditionsı réglementairesı etıdeı sécuritéı auı moinsı équivalentesı àı cellesıdeı laı circulationı physiqueı duı titreı etı neı pasıperturberı laı suiteı duı circuitı deı paiementı duıCesuıpréfinancé.

||| dgCLLaıDirectionıgénéraleıdesıcollectivitésılocalesıestıchargéeıauıseinıdeıl’étatıd’élaborerıl’ensembleıdesı dispositionsı concernantı lesı collectivitésıterritoriales,ıdeırépartirılesıconcoursıfinanciersıdeı l’étatı entreı cesı collectivités,ı deı mettreı enıplaceılesıstatutsıdesıacteursılocaux.

||| dgCpLaı directionı généraleı deı laı comptabilitéıpubliqueıestıunıacteurıcléıdeılaımodernisationıdeı laı gestionı publiqueı auı traversı desı grandesımissionsıqu’elleıexerceıpourıleıcompteıdeıl’état,ıdesıcontribuables,ıdesıcollectivitésılocalesıetıdeısesıpartenaires.

||| émetteurL’émetteurı estı l’organismeı habilité,ı parıl’Agenceı nationaleı desı servicesı àı laı personneı(Ansp),ıàıémettreıdesıchèquesıemploiıserviceıuniverselsı préfinancés,ı ayantı laı natureıdeı titresı spéciauxı deı paiementı etı àı valeurı

prédéfinie,ı etı àı enı assurerı leı remboursementıenı applicationı desı articlesı L.ı 1271-10,ıD.ı1271-8ıàııD.ı1271-10ıduıcodeıduıtravail.

||| IntervenantLeıtermeıintervenantıestıemployéıdansıceıguideıpourı désignerı leı salariéı (salariéı àı domicileıouı assistanteı ouı assistantı maternelı agréé)ıemployéıparıleıparticulierıouıl’organismeıagrééıouı autoriséı (personneı moraleı deı droitı privéıouıdeıdroitıpublic)ıquiıréalisentıauıprofitıd’uneıpersonneı physiqueı lesı servicesı définisı auxı1erıetı2eıdeıl’articleıL.ı1271-1ıduıcodeıduıtravail.

||| FinanceurLeı financeurı estı laı personneı physiqueı ouı laıpersonneı morale,ı deı droitı privéı ouı deı droitıpublic,ıquiıcofinanceıtoutıouıpartieıdeılaıvaleurıfacialeı desı chèquesı emploiı serviceı universelıpréfinancésı émisı parı unı émetteurı habilitéı etıattribuésı auxı bénéficiairesı définisı àı l’articleıL.ı1271-1ıduıcodeıduıtravail.

||| msaLaıMutualitéısocialeıagricoleıassureılaıprotectionısocialeıduımondeıagricoleıetırural.

||| Prestation sociale “en nature”uneıprestationısocialeıestıditeı“enınature”,ıparıoppositionıàı“enıespèces”,ılorsqu’elleıestıaffectéeıàı uneı dépenseı préciseı etı prédéterminée.ı Leıfinanceurıpeutıdemanderıauıbénéficiaireıdeı laıprestationıdeıjustifierıdeıl’utilisationıeffectiveıdeıl’aideıapportéeı(contrôleıdeıl’effectivitéıdeıl’aide).

||| Validité géographique du Cesu préfinancé Laı validitéı géographiqueı duı Cesuı préfinancéıestınationale.ıelleıneıpeutıpasıêtreıréduiteıparıunıfinanceur.ıLeıCesuıpréfinancéıpeutıêtreıémisıetıutiliséıenımétropole,ıdansılesıdépartementsıd’outre-merıetıdansılaıcollectivitéıterritorialeıdeısaint-pierre-et-Miquelon.


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